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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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39e législature, 1re session   (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)  Dernière session
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État des travaux de la Chambre

Dernière mise à jour
le vendredi 15 juin 2007


PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1Le premier ministreLoi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 4 avril 2006
C-2RLe président du Conseil du TrésorLoi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Dépôt et première lecture — 11 avril 2006
Débat en deuxième lecture — 25, 26 et 27 avril 2006
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 27 avril 2006
Comité législatif, sélection des membres — 28 avril 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 4e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Tilson (Dufferin—Caledon)) — 1er mai 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-39) — 16 juin 2006
Débat à l'étape du rapport — 20 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 20 juin 2006
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 21 juin 2006
Adoption par le Sénat avec des amendements — 9 novembre 2006
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 20 et 21 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 20 novembre 2006
Ordre relatif au texte de la motion — 21 novembre 2006
Motion relative aux amendements du Sénat — Adoptée telle que modifiée — 21 novembre 2006
Adoption par le Sénat avec des amendements — 7 décembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 8 décembre 2006
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; réputée adoptée — 8 décembre 2006
Sanction royale (chapitre no 9) — 12 décembre 2006
C-3RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Débat en deuxième lecture — 28 avril et 1er mai 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 1er mai 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-34) — 12 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations — 19 juin 2006
Débat à l'étape du rapport — 19 juin 2006
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 20 juin 2006
Débat en troisième lecture — 22 juin 2006
Ordre relatif au texte du projet de loi et aux délibérations s'y rapportant — 22 juin 2006
Troisième lecture et adoption — 22 juin 2006
Adoption par le Sénat avec des amendements — 13 décembre 2006
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 29 janvier 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 1) — 1er février 2007
C-4Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Ordre relatif aux délibérations — 27 avril 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 27 avril 2006
Adoption par le Sénat — 9 mai 2006
Sanction royale (chapitre no 1) — 11 mai 2006
C-5RLe ministre de la SantéLoi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Débat en deuxième lecture — 1er, 2 et 5 mai 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 8 mai 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-12) — 18 mai 2006
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2006
Débat en troisième lecture — 13, 16 et 19 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations — 19 juin 2006
Troisième lecture et adoption — 20 juin 2006
Adoption par le Sénat — 3 novembre 2006
Sanction royale (chapitre no 5) — 12 décembre 2006
C-6RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Débat en deuxième lecture — 5 mai, 1er, 6 et 7 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 7 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-281) — 13 juin 2007
C-7RLe ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
C-8RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 1 pour 2006-2007)
Crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 — Adoption — 3 mai 2006 (Voir Travaux des subsides no 2)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 3 mai 2006
Adoption par le Sénat — 10 mai 2006
Sanction royale (chapitre no 2) — 11 mai 2006
C-9Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 29, 31 mai, 2 et 5 juin 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 juin 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-82) — 24 octobre 2006
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 1er novembre 2006
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 3 novembre 2006
Adoption par le Sénat — 16 mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 31 mai 2007
C-10Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 5, 6, 7, 9, 12 et 13 juin 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 13 juin 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-164) — 21 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 30 avril, 2 et 3 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 7 mai 2007
Débat en troisième lecture — 17 et 28 mai 2007
Troisième lecture et adoption — 29 mai 2007
C-11RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19, 20 et 21 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 21 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-142) — 13 décembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 6 et 21 février 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 21 février 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 février 2007
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 31 mai 2007
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 13 et 14 juin 2007
Motion relative aux amendements du Sénat — Adoption — 14 juin 2007
C-12RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 et 22 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-107) — 22 novembre 2006
Adoption à l'étape du rapport — 7 décembre 2006
Débat en troisième lecture — 7 et 11 décembre 2006
Troisième lecture et adoption — 11 décembre 2006
Adoption par le Sénat — 6 juin 2007
C-13RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Motion des voies et moyens no 5 (document parlementaire no 8570-391-08) — Adoption — 10 mai 2006
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 12, 15, 18 et 19 mai 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 19 mai 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-29) — 2 juin 2006
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 juin 2006
Ordre relatif à un débat exploratoire concernant le projet de loi — 6 juin 2006 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 8)
Adoption par le Sénat — 22 juin 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 22 juin 2006
C-14Le ministre de la Citoyenneté et de l'ImmigrationLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 13 juin 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-62) — 2 octobre 2006
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; réputé lu une troisième fois et adopté — 1er juin 2007
C-15RLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations — 5 juin 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 juin 2006
Adoption par le Sénat — 20 juin 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 22 juin 2006
C-16Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture — 30 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 18 et 19 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 19 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-84) — 25 octobre 2006
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 6 novembre 2006
Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 28 mars 2007
Motion relative à l'amendement du Sénat — Débat — 23 avril 2007
Adoption — 24 avril 2007
Adoption par le Sénat — 1er mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 10) — 3 mai 2007
C-17R-*Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Dépôt et première lecture — 31 mai 2006
Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant la deuxième lecture — Débat; adoption — 20 juin 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-93) — 1er novembre 2006
Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture — 7 novembre 2006
Débat en troisième lecture — 8 et 9 novembre 2006
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 21 novembre 2006 — 9 novembre 2006
Troisième lecture et adoption — 21 novembre 2006
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 14 décembre 2006
C-18Le ministre de la JusticeLoi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Dépôt et première lecture — 8 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 3 et 4 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-183) — 2 mars 2007
Ordre relatif aux délibérations — 28 mars 2007
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement; réputé lu une troisième fois et adopté — 28 mars 2007
C-19Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
Dépôt et première lecture — 15 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 2 et 3 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 3 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 1er novembre 2006
Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 1er novembre 2006
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 14 décembre 2006
C-20RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Dépôt et première lecture — 15 juin 2006
C-21Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-22Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-215) — 23 avril 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 3 mai 2007
Réputé lu une troisième fois et adopté — 4 mai 2007
C-23Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 4 et 16 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-265) — 4 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 13 juin 2007
C-24RLe ministre du Commerce internationalLoi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 6 (document parlementaire no 8570-391-09) — Adoption — 19 septembre 2006
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 25, 26, 27, 29 septembre, 3, 6 et 17 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations à la deuxième lecture — 3 octobre 2006 (Voir Autres affaires no 10)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-100) — 9 novembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 21, 22 et 29 novembre 2006
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 4 décembre 2006
Débat en troisième lecture — 5 décembre 2006
Troisième lecture et adoption — 6 décembre 2006
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 14 décembre 2006
C-25RLe ministre des FinancesLoi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 20, 23 et 24 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 24 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-99) — 8 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à la troisième lecture — 9 novembre 2006
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 9 novembre 2006
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 10 novembre 2006
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2006
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 14 décembre 2006
C-26Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 24 octobre et 6 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 6 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-141) — 13 décembre 2006
Adoption à l'étape du rapport — 31 janvier 2007
Débat en troisième lecture — 5 et 6 février 2007
Troisième lecture et adoption — 6 février 2007
Adoption par le Sénat — 26 avril 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 3 mai 2007
C-27Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 30, 31 octobre et 9 novembre 2006
Comité législatif, sélection des membres — 9 novembre 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 21e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Patry (Pierrefonds—Dollard)) — 10 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 14 février et 4 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 4 mai 2007
C-28RLe ministre des FinancesLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Motion des voies et moyens no 8 (document parlementaire no 8570-391-11) — Adoption — 17 octobre 2006
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 25, 26, 27 et 30 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 30 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-116) — 6 décembre 2006
Ordre relatif à l'étape du rapport — 7 décembre 2006
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement — 7 décembre 2006
Débat en troisième lecture — 8 et 11 décembre 2006
Troisième lecture et adoption — 11 décembre 2006
Adoption par le Sénat — 14 février 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 21 février 2007
C-29Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 28 et 29 mai 2007
C-30*Le ministre de l'EnvironnementLoi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air)
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2006
Motion portant renvoi du projet de loi à un comité législatif avant la deuxième lecture — Débat; adoption — 4 décembre 2006
Nomination du président du Comité (M. Hawn (Edmonton-Centre)) — 12 décembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-204) — 30 mars 2007
C-31RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 et 8 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 8 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-134) — 13 décembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 31 janvier, 2 et 5 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 6 février 2007
Débat en troisième lecture — 12 et 16 février 2007
Troisième lecture et adoption — 20 février 2007
Adoption par le Sénat avec des amendements — 14 juin 2007
C-32Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 6 février 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 février 2007
C-33RLe ministre des FinancesLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Motion des voies et moyens no 11 (document parlementaire no 8570-391-14) — Adoption — 22 novembre 2006
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 21 février, 29 mars et 14 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-278) — 13 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 15 juin 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 15 juin 2007
C-34RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 4 décembre 2006
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 décembre 2006
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2006
Sanction royale (chapitre no 10) — 12 décembre 2006
C-35Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 13 février et 23 mars 2007
Comité législatif, sélection des membres — 22 février 2007 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 36e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Patry (Pierrefonds—Dollard)) — 22 février 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 27 mars 2007 — 23 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 27 mars 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-257) — 30 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2007
Débat en troisième lecture — 4 et 5 juin 2007
Troisième lecture et adoption — 5 juin 2007
C-36RLe ministre des Ressources humaines et du Développement socialLoi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 29 et 30 janvier 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 30 janvier 2007
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-173) — 28 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 2 mars 2007
Débat en troisième lecture — 2 et 19 mars 2007
Ordre relatif aux délibérations — 19 mars 2007
Troisième lecture et adoption — 19 mars 2007
Adoption par le Sénat — 1er mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 3 mai 2007
C-37Le ministre des FinancesLoi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 décembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-166) — 21 février 2007
Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 6) — 29 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 février 2007
C-38RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 2 pour 2006-2007)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 28 novembre 2006
Budget principal des dépenses 2006-2007 — Adoption — 28 novembre 2006 (Voir Travaux des subsides no 4)
Adoption par le Sénat — 6 décembre 2006
Sanction royale (chapitre no 6) — 12 décembre 2006
C-39RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 3 pour 2006-2007)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 28 novembre 2006
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 — Adoption — 28 novembre 2006 (Voir Travaux des subsides no 5)
Adoption par le Sénat — 6 décembre 2006
Sanction royale (chapitre no 7) — 12 décembre 2006
C-40RLe ministre des FinancesLoi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 12 (document parlementaire no 8570-391-15) — Adoption — 4 décembre 2006
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2006
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 30 janvier 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-187) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 25 avril 2007
Débat en troisième lecture — 25 avril, 14 et 15 mai 2007
Troisième lecture et adoption — 15 mai 2007
Adoption par le Sénat — 14 juin 2007
C-41Le ministre de l’IndustrieLoi modifiant la Loi sur la concurrence
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 27 février 2007
C-42Le ministre de la SantéLoi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 28 février, 23, 28 et 29 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 29 mars 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-266) — 5 juin 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 14 juin 2007
C-43RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 20, 27 avril et 7 mai 2007
C-44Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 et 19 février 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 21 février 2007
C-45RLe ministre des Pêches et des OcéansLoi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 23 février, 29 mai et 5 juin 2007
C-46RLe ministre du TravailLoi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Dépôt et première lecture — 23 février 2007
Ordre relatif aux délibérations — 17 avril 2007 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 15)
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 17 avril 2007
Ordre relatif aux délibérations — 17 avril 2007
Troisième lecture et adoption — 17 avril 2007
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 18 avril 2007
C-47Le ministre de l’IndustrieLoi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Débat en deuxième lecture — 15, 16 et 17 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 17 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-269) — 6 juin 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 14 juin 2007
C-48Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 30 avril 2007
Adoption par le Sénat — 29 mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 31 mai 2007
C-49R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 4 pour 2006-2007)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007 — Adoption — 22 mars 2007 (Voir Travaux des subsides no 7)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 mars 2007
Adoption par le Sénat — 28 mars 2007
Sanction royale (chapitre no 3) — 29 mars 2007
C-50R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 1 pour 2007-2008)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 — Adoption — 22 mars 2007 (Voir Travaux des subsides no 9)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 mars 2007
Adoption par le Sénat — 28 mars 2007
Sanction royale (chapitre no 4) — 29 mars 2007
C-51RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2007
C-52RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Motion des voies et moyens no 20 (document parlementaire no 8570-391-27) — Adoption — 28 mars 2007
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
Débat en deuxième lecture — 30 mars, 16, 18, 23 avril et 14 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 15 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-261) — 31 mai 2007
Débat à l'étape du rapport — 4 juin 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 5 juin 2007
Débat en troisième lecture — 6, 8, 11 et 12 juin 2007
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 11 juin 2007; adoption — 12 juin 2007
Troisième lecture et adoption — 12 juin 2007
C-53Le ministre des Affaires étrangèresLoi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Dépôt et première lecture — 30 mars 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 15 mai 2007
C-54Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2007
Débat en deuxième lecture — 9, 11 et 28 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 28 mai 2007
C-55RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Dépôt et première lecture — 9 mai 2007
Débat en deuxième lecture — 30, 31 mai et 1er juin 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 1er juin 2007
C-56RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2007
C-57Le ministre de la Citoyenneté et de l'ImmigrationLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 16 mai 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 5 juin 2007
C-58Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 14 juin 2007
C-59Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Dépôt et première lecture — 1er juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2007
C-60R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
Budget principal des dépenses 2007-2008 — Adoption — 7 juin 2007 (Voir Travaux des subsides no 8)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 7 juin 2007
C-61Le ministre des Affaires étrangèresLoi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce
Dépôt et première lecture — 8 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2007
C-62RLe ministre du TravailLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Motion des voies et moyens no 21 (document parlementaire no 8570-391-28) — Adoption — 13 juin 2007
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 14 juin 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 14 juin 2007
C-63RLe ministre des Ressources naturellesLoi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Dépôt et première lecture — 15 juin 2007

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2Le ministre de la SantéLoi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Message reçu du Sénat — 30 mai 2006
Première lecture — 31 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 16 octobre et 1er novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 1er novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-147) — 1er février 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 29 mars 2007
Sanction royale (chapitre no 7) — 29 mars 2007
S-3Le ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Message reçu du Sénat — 16 février 2007
Première lecture — 19 février 2007
Ordre relatif aux délibérations — 28 mars 2007
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 mars 2007
Sanction royale (chapitre no 5) — 29 mars 2007
S-5Le ministre des FinancesLoi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Message reçu du Sénat — 23 novembre 2006
Première lecture — 24 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 4 décembre 2006
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 7 décembre 2006
Sanction royale (chapitre no 8) — 12 décembre 2006
S-6Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscritsLoi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations
Message reçu du Sénat — 31 mai 2007
Première lecture — 1er juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2007

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

No 1 — Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 4 avril 2006
No 2 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Ordres relatifs aux délibérations le 3 mai 2006 — 4 avril 2006 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Ordre relatif aux délibérations le 3 mai 2006 — 2 mai 2006
Adoption — 3 mai 2006 (Voir le projet de loi C-8)
No 3 — Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006
Ordre modifiant la période des subsides, portant le nombre total de jours désignés à quinze et concernant les délibérations sur les travaux des subsides — 4 avril 2006 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
1er jour désigné — Mme Bennett (St. Paul's) — Garde d’enfants — Avis — 2 mai 2006
Débat — 4 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 8 mai 2006 — 4 mai 2006
Rejetée — 8 mai 2006
2e jour désigné — M. Bigras (Rosemont — La Petite-Patrie) — Protocole de Kyoto — Avis — 9 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 mai 2006 — 11 mai 2006
Débat — 11 mai 2006
Adoption — 16 mai 2006
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Pesticides — Avis — 12 mai 2006
Débat; rejetée — 16 mai 2006
4e jour désigné — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles — Avis — 25 mai 2006
Débat; adoptée telle que modifiée — 30 mai 2006
5e jour désigné — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Prix de l’essence — Avis — 30 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 6 juin 2006 — 1er juin 2006
Débat — 1er juin 2006
Rejetée — 6 juin 2006
6e jour désigné — M. Regan (Halifax-Ouest) — Croissance économique canadienne — Avis — 25 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 juin 2006 — 8 juin 2006
Débat — 8 juin 2006
Adoption — 13 juin 2006
7e jour désigné — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Aînés — Avis — 13 juin 2006
Débat — 15 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 20 juin 2006 — 15 juin 2006
Adoptée telle que modifiée — 20 juin 2006
8e jour désigné — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Autochtones, Premières nations, Inuits et Métis du Canada — Avis — 6 juin 2006
Débat — 19 juin 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 20 juin 2006 — 19 juin 2006
Adoption — 20 juin 2006
9e jour désigné — Mme Minna (Beaches—East York) — Canadiennes — Avis — 26 septembre 2006
Débat — 28 septembre 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 octobre 2006 — 28 septembre 2006
Adoption — 3 octobre 2006
10e jour designé — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés — Avis — 3 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 octobre 2006 — 5 octobre 2006
Débat — 5 octobre 2006
Adoption — 16 octobre 2006
11e jour designé — M. McCallum (Markham—Unionville) — Situation économique et financière — Avis — 26 septembre 2006
Débat — 19 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 24 octobre 2006 — 19 octobre 2006
Rejetée — 24 octobre 2006
12e jour désigné — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Forces canadiennes — Avis — 31 octobre 2006
Débat — 2 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 novembre 2006 — 2 novembre 2006
Adoption — 7 novembre 2006
Ordre portant le nombre total de jours désignés à quatorze et concernant les délibérations sur les travaux des subsides — 9 novembre 2006
13e jour désigné — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Nation québécoise — Avis — 21 novembre 2006
Débat — 23 novembre 2006
Rejetée — 27 novembre 2006
14e et dernier jour désigné — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Soins de santé — Avis — 26 septembre 2006
Débat; adoption — 28 novembre 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — Allégeance politique — Avis — 12 mai 2006
Retrait — 16 mai 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — Droit de vivre dans un environnement sain — Avis — 12 mai 2006
Retrait — 16 mai 2006
Mme Minna (Beaches—East York) — Réforme de la législation sur l'équité salariale — Avis — 25 mai 2006
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Concentrés protéiques de lait — Avis — 30 mai 2006
M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Prestations d’assurance-emploi — Avis — 30 mai 2006
Mme Redman (Kitchener-Centre) — Articles provisoires du Règlement et décorum — Avis — 15 juin 2006
M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Hommage aux soldats des Forces canadiennes tombés au combat — Avis — 17 octobre 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — Projet de loi visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre au Canada — Avis — 31 octobre 2006
Retrait — 6 novembre 2006
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Formes d’énergie — Avis — 31 octobre 2006
Retrait — 8 novembre 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — Environnement — Avis — 31 octobre 2006
Retrait — 6 novembre 2006
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Loi canadienne sur la protection de l’environnement — Avis — 31 octobre 2006
Retrait — 8 novembre 2006
No 4 — Budget principal des dépenses 2006-2007
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 4 avril 2006 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 25 avril 2006
Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — Cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 12 mai 2006
Crédit 20 sous la rubrique FINANCES — Troisième rapport du Comité permanent des comptes publics — 17 mai 2006
Crédit 1 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30 et 35 sous la rubrique FINANCES — Premier rapport du Comité permanent des finances — 31 mai 2006
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 12 juin 2006
Crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 21 juin 2006
Crédits 1, 5, 10, 20, 25 et 30 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; Crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; Crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; Crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; Crédits 95, 100 et 105 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 3 octobre 2006
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Réputés retirés du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; renvoyés à un comité plénier — 4 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis reconnus pour l'étude en comité plénier — 1er novembre 2006
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport -- 1er novembre 2006
Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 4 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis reconnus pour l'étude en comité plénier — 1er novembre 2006
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 7 novembre 2006
Crédits 15, 20, 25 et 65 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Troisième rapport du Comité permanent du commerce international — 1er novembre 2006
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 2 novembre 2006
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, L70, L75 et 80 sous la rubrique TRANSPORTS — Deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 10 novembre 2006
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 10 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 28 novembre 2006
Adoption — 28 novembre 2006 (Voir le projet de loi C-38)
No 5 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 4 avril 2006 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 2)
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 30 octobre 2006
Crédits 1a, 10a, 15a, 20a et 30a sous la rubrique des RESSOURCES NATURELLES — Troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 9 novembre 2006
Crédits 1a, 2a, 5a et 10a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 20 novembre 2006
Crédit 1a sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA et les crédits 1a, 25a et 30a sous la rubrique FINANCES — Cinquième rapport du Comité permanent des finances — 20 novembre 2006
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 23 novembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 28 novembre 2006
Adoption — 28 novembre 2006 (Voir le projet de loi C-39)
No 6 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2007
1er jour désigné — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Environnement — Avis — 30 janvier 2007
Débat — 1er février 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 5 février 2007 — 1er février 2007
Adoption — 5 février 2007
2e jour désigné — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Protocole de Kyoto — Avis — 6 février 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 février 2007 — 8 février 2007
Débat — 8 février 2007
Adoptée telle que modifiée — 13 février 2007
3e jour désigné — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Politiques gouvernementales — Avis — 13 février 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 20 février 2007 — 15 février 2007
Débat — 15 février 2007
Adoption — 20 février 2007
4e jour désigné — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Stratégie nationale anti-pauvreté — Avis — 16 février 2007
Débat; rejetée — 20 février 2007
5e jour désigné — M. Alghabra (Mississauga—Erindale) — Immigration et citoyenneté — Avis — 20 février 2007
Débat — 22 février 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 27 février 2007 — 22 février 2007
Adoption — 27 février 2007
6e jour désigné — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Industrie aéronautique — Avis — 27 février 2007
Débat — 1er mars 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 20 mars 2007 — 1er mars 2007
Rejetée — 20 mars 2007
7e et dernier jour désigné — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Péréquation — Avis — 20 mars 2007
Débat; rejetée — 22 mars 2007
M. Wilfert (Richmond Hill) — Afghanistan — Avis — 20 février 2007
Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Système d’éducation préscolaire et de garderies — Avis — 20 février 2007
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Délibérations sur certains projets de loi — Avis — 20 mars 2007; rayée du Feuilleton — 21 mars 2007
No 7 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 22 février 2007
Crédit 1b sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA — 17e rapport du Comité permanent des finances — 19 mars 2007
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 19 mars 2007
Adoption — 22 mars 2007 (Voir le projet de loi C-49)
No 8 — Budget principal des dépenses 2007-2008
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 27 février 2007
Crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — 44e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 avril 2007
Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — 45e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 avril 2007
Crédit 1 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30 sous la rubrique FINANCES — 19e rapport du Comité permanent des finances — 25 avril 2007
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous PATRIMOINE CANADIEN — Réputés retirés du Comité permanent du patrimoine canadien, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de la condition féminine; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2007
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis reconnus pour l'étude en comité plénier le 16 mai 2007 — 14 mai 2007
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 16 mai 2007
Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2007
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis reconnus pour l'étude en comité plénier le 17 mai 2007 — 14 mai 2007
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 17 mai 2007
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique SANTÉ — Huitième rapport du Comité permanent de la santé — 15 mai 2007
Crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 15 mai 2007
Crédits 15 et 55 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Dixième rapport du Comité permanent du commerce international — 18 mai 2007
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — 12e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 18 mai 2007
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Prolongation de l'étude par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable — Avis — 28 mai 2007
Adoption d'office — 30 mai 2007
Crédit 15 sous la rubrique FINANCES — 17e rapport du Comité permanent des comptes publics — 29 mai 2007
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 29 mai 2007
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — 16e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 30 mai 2007
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 30 mai 2007
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75 sous la rubrique TRANSPORTS — Septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 31 mai 2007
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 31 mai 2007
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 6 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 7 juin 2007
Adoption — 7 juin 2007 (Voir le projet de loi C-60)
No 9 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008
Adoption — 22 mars 2007 (Voir le projet de loi C-50)
No 10 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2007
1er jour désigné — M. Coderre (Bourassa) — Afghanistan — Avis — 17 avril 2007
Débat — 19 avril 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 24 avril 2007 — 19 avril 2007
Rejetée — 24 avril 2007
2e jour désigné — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Gaz à effet de serre — Avis — 20 avril 2007
Débat — 24 avril 2007
Adoptée telle que modifiée — 24 avril 2007
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Afghanistan — Avis — 24 avril 2007
Débat — 26 avril 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 30 avril 2007 — 26 avril 2007
Rejetée — 30 avril 2007
4e jour désigné — M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Pensionnats indiens — Avis — 17 avril 2007
Débat; adoption — 1er mai 2007
5e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Prix de l'essence — Avis — 4 mai 2007
Débat; adoptée telle que modifiée — 8 mai 2007
6e jour désigné — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Politiques de la non-déductibilité des intérêts et de l'imposition des fiducies de revenu — Avis — 8 mai 2007
Débat — 10 mai 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 15 mai 2007 — 10 mai 2007
Rejetée — 15 mai 2007
7e jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques — Avis — 15 mai 2007
Débat — 18 mai 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 29 mai 2007 — 18 mai 2007
Ordre relatif aux délibérations — 18 mai 2007
Adoption — 29 mai 2007
8e et dernier jour désigné — M. Russell (Labrador) — Programme de péréquation et accords atlantiques — Avis — 8 mai 2007
Débat; adoption — 7 juin 2007
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Amendements à la Loi sur les banques — Avis — 24 avril 2007
M. Dewar (Ottawa-Centre) — Réforme électorale — Avis — 24 avril 2007
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Partenariat pour la sécurité et la prospérité — Avis — 24 avril 2007
Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Protection et exportation de l'eau — Avis — 4 mai 2007
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Loi canadienne sur la qualité de l'air et sur les changements climatiques — Avis — 8 mai 2007
M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Programme Placement carrière-été — Avis — 8 mai 2007
Mme Barnes (London-Ouest) — Policiers de première ligne — Avis — 8 mai 2007
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Approche aux changements climatiques fondées sur l'ONU — Avis — 5 juin 2007
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Premières nations, Métis et Inuits du Canada — Avis — 5 juin 2007
M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Placement d'été d'étudiants — Avis — 5 juin 2007

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

No 1Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 24 avril 2006
Présentation — 2 mai 2006
Débat — 3, 8, 9 et 10 mai 2006
Adoption — 10 mai 2006
No 2Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-01); désignation d'un ordre du jour — 2 mai 2006
No 3Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-02); désignation d'un ordre du jour — 2 mai 2006
No 4Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-03); désignation d'un ordre du jour — 2 mai 2006
No 5Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-08); désignation d'un ordre du jour — 9 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations — 10 mai 2006
Adoption — 10 mai 2006 (Voir le projet de loi C-13)
No 6Le ministre du Commerce international — Motion en vue du dépôt d'une loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-09); désignation d'un ordre du jour — 18 septembre 2006
Adoption — 19 septembre 2006 (Voir le projet de loi C-24)
No 7Le ministre du Revenu national — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-10); désignation d'un ordre du jour — 25 septembre 2006
No 8Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du Budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-11); désignation d'un ordre du jour — 16 octobre 2006
Adoption — 17 octobre 2006 (Voir le projet de loi C-28)
No 9Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-12); désignation d'un ordre du jour — 31 octobre 2006
No 10Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-13); désignation d'un ordre du jour — 2 novembre 2006
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 7 novembre 2006
Adoption — 7 novembre 2006
No 11Le ministre des Finances — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-14); désignation d'un ordre du jour — 9 novembre 2006
Adoption — 21 novembre 2006 (Voir le projet de loi C-33)
No 12Le ministre des Finances — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-15); désignation d'un ordre du jour — 27 novembre 2006
Adoption — 4 décembre 2006 (Voir le projet de loi C-40)
No 13Le ministre du Travail — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-16); désignation d'un ordre du jour — 8 décembre 2006
No 14Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 20 février 2007
Présentation — 19 mars 2007
Débat — 20, 21, 26 et 27 mars 2007
Ordre relatif à l'interruption et à la mise aux voix de l'amendement — 26 mars 2007
Adoption — 27 mars 2007
No 15Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-17); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2007
No 16Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-18); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2007
No 17Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-19); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2007
No 18Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-20); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2007
No 19Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-21); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2007
No 20Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-27); désignation d'un ordre du jour — 27 mars 2007
Adoption — 28 mars 2007 (Voir le projet de loi C-52)
No 21Le ministre du Travail — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Avis déposé (document parlementaire no 8570-391-28); désignation d'un ordre du jour — 12 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 13 juin 2007
Adoption — 13 juin 2007 (Voir le projet de loi C-62)

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

No 1Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Modification des jours de séance — Avis — 30 mars 2006
Adoption — 4 avril 2006
No 2Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Ordre spécial concernant les subsides — Avis — 30 mars 2006
Adoption — 4 avril 2006
No 3Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Questions agricoles
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier le 6 avril 2006, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 5 avril 2006
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 6 avril 2006
Débat en comité plénier — 6 avril 2006
No 4Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Engagement significatif du Canada en Afghanistan
Ordre relatif aux délibérations le 10 avril 2006, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 6 avril 2006
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier le 10 avril 2006 — 7 avril 2006
Débat en comité plénier — 10 avril 2006
No 5Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Crise en cours au Darfour
Ordre relatif aux délibérations le 1er mai 2006, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 27 avril 2006
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er mai 2006
Débat en comité plénier — 1er mai 2006
No 6Le ministre des Affaires étrangères — Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD)
Ordre relatif aux délibérations le 3 mai 2006 — 2 mai 2006
Ordre relatif aux délibérations — 3 mai 2006
Débat — 3 mai 2006
Adoption — 8 mai 2006
No 7Le premier ministre — Prolongation de deux ans de l'engagement du Canada en Afghanistan
Ordre relatif aux délibérations le 17 mai 2006 — 16 mai 2006
Débat; adoption — 17 mai 2006
No 8Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Débat exploratoire sur le projet de loi C-13
Ordre relatif aux délibérations — 6 juin 2006
Débat; réputée retirée — 6 juin 2006
No 9Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement
Débat; adoption — 9 juin 2006
No 10Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation au Soudan
Ordre relatif aux délibérations le 3 octobre 2006, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 28 septembre 2006
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier le 3 octobre 2006 — 2 octobre 2006
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 3 octobre 2006
Débat en comité plénier — 3 octobre 2006
No 11Le premier ministre — Nation de Québécoises et Québécois au sein d'un Canada uni — Avis — 22 novembre 2006
Débat — 24 et 27 novembre 2006
Clôture — Avis — 24 novembre 2006; adoption — 27 novembre 2006
Adoption — 27 novembre 2006
No 12Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Définition du mariage — Avis — 1er décembre 2006
Débat — 6 décembre 2006
Rejetée — 7 décembre 2006
No 13Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Consultations prébudgétaires — Avis — 11 décembre 2006
Ordre relatif à la période d'avis — 11 décembre 2006
Débat — 12 et 13 décembre 2006
No 14 — Le ministre des Pêches et des Océans — Revue des décrets-lois
Motion tendant au rejet de la résolution portant abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 contenue dans le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation — Avis — 19 février 2007
Débat; adoption — 21 février 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 21 février 2007 — 21 février 2007
No 15Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Délibérations sur projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires — Avis — 21 février 2007
Débat — 23 février 2007
Clôture — Avis — 16 avril 2007; adoption — 17 avril 2007
Adoption — 17 avril 2007
No 16 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement
Débat; adoption — 11 juin 2007

R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture