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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 125

Le mercredi 21 mars 2007

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-391-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 391-1126 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-391-16-06;
— no 391-1134 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire no 8545-391-85-01;
— no 391-1219 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-391-1-12.

Présentation de rapports de comités

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-189.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé.


M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-190.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 et 72) est déposé.


Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14e rapport du Comité (élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le régime d'assurance-emploi). — Document parlementaire no 8510-391-191.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 et 43) est déposé.


M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 17e rapport du Comité, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision ». — Document parlementaire no 8510-391-192.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 39) est déposé.


M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 18e rapport du Comité (nomination par décret de Konrad W. von Finckenstein au poste de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes). — Document parlementaire no 8510-391-193.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé.


M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le cinquième rapport du Comité (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion). — Document parlementaire no 8510-391-194.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Priddy (Surrey-Nord), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, inscrit au Feuilleton au nom de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du mariage (no 391-1247);
— par M. Maloney (Welland), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1248);
— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 391-1249 et 391-1250);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (no 391-1251);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1252);
— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1253);
— par Mme Priddy (Surrey-Nord), une au sujet des installations militaires (no 391-1254) et une au sujet de la politique du logement (no 391-1255);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1256);
— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1257 et 391-1258);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1259);
— par Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill), une au sujet du système fiscal (no 391-1260);
— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), quatre au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1261 à 391-1264);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1265);
— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1266), quatre au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1267 à 391-1270) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-1271);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1272);
— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de l'industrie minière (no 391-1273);
— par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1274).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-168 et Q-170 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-145 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt FedNor a-t-il accordés depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu, veuillez fournir : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? — Document parlementaire no 8555-391-145.

Q-165 — M. Valley (Kenora) — En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA) : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place? — Document parlementaire no 8555-391-165.
Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration : a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada. (Avis de motion portant production de documents P-9 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe))

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-391-9.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 14)

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà de la prochaine élection pour tenir compte de la prochaine génération et qui échoue à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi des circonstances éprouvantes des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la concurrence et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants de premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, dont le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et les autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement »;
Et du sous-amendement de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ordres de gouvernement », de ce qui suit :
« et que, de plus, la Chambre condamne ce gouvernement pour avoir élargi le fossé de la prospérité entre les très bien nantis et les familles de travailleurs ordinaires en reprenant l’obsession du gouvernement précédent à réduire l’impôt des sociétés et en négligeant de faire quoi que ce soit pour aider les familles de travailleurs à faire face à la hausse du coût de la vie ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 130 -- Vote no 130)
POUR : 29, CONTRE : 274

YEAS -- POUR

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton

Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar

Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse

Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 29

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise

Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx

Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 274

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 131 -- Vote no 131)
POUR : 302, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest

Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice

Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 302

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 132 -- Vote no 132)
POUR : 172, CONTRE : 126

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée

Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron

Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid

Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 126

En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« c) d'utiliser, »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 133 -- Vote no 133)
POUR : 124, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin

Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis

Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau

Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 124

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid

Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich

Total: -- 176

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 3, de ce qui suit :

« pas pour effet d’empêcher l’employeur d'utiliser les services d'un employé visé à l'alinéa (2.1) c) pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens.

(2.4) Les services visés au paragraphe (2.3) ne peuvent être que des services de conservation et non des services permettant la continuité de la production de biens ou services, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe (2.1). »

La motion no  3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 134 -- Vote no 134)
POUR : 123, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre

Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis

Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau

Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Zed

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 176

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Nadeau (Gatineau), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 135 -- Vote no 135)
POUR : 122, CONTRE : 177

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin

Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper

Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash

Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Zed

Total: -- 122

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid

Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 177


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 136 -- Vote no 136)
POUR : 176, CONTRE : 126

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée

Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson

Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 176

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 126

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et du budget d'immobilisations de 2007 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-810-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2007-321 et C.P. 2007-322. — Document parlementaire no 8540-391-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2007-307. — Document parlementaire no 8540-391-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2007-287. — Document parlementaire no 8540-391-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— C.P. 2007-310 et C.P. 2007-311. — Document parlementaire no 8540-391-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2007-242 et C.P. 2007-313 à C.P. 2007-319. — Document parlementaire no 8540-391-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2007-308, C.P. 2007-309 et C.P. 2007-343 à C.P. 2007-346. — Document parlementaire no 8540-391-4-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2007-282, C.P. 2007-283 et C.P. 2007-302 à C.P. 2007-306. — Document parlementaire no 8540-391-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2007-323 à C.P. 2007-341. — Document parlementaire no 8540-391-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2007-240, C.P. 2007-241 et C.P. 2007-288 à C.P. 2007-292. — Document parlementaire no 8540-391-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2007-320. — Document parlementaire no 8540-391-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2007-312. — Document parlementaire no 8540-391-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— C.P. 2007-294 à C.P. 2007-301. — Document parlementaire no 8540-391-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— C.P. 2007-342. — Document parlementaire no 8540-391-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
Débat d'ajournement

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.