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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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39e législature, 2e session   (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)  Session courante
35-1 .
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1994
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1997
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1999
2000
2001
2002
2003
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2007
2008
2009
2010
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2013
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2015
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2017
2018
2019
2020


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le dimanche 7 septembre 2008


PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1Le premier ministreLoi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 16 octobre 2007
C-2Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 26 octobre 2007
Ordre relatif à la deuxième lecture, au renvoi à un comité législatif, à la sélection des membres et aux délibérations du comité législatif — 26 octobre 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif — 26 octobre 2007
Comité législatif, sélection des membres — 26 octobre 2007
Nomination du président du Comité (M. Dykstra (St. Catharines)) — 26 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-02) — 21 novembre 2007
Débat à l'étape du rapport — 23 et 26 novembre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 26 novembre 2007
Débat en troisième lecture — 27 et 28 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 27 février 2008
Sanction royale (chapitre no 6) — 28 février 2008
C-3RLe ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence)
Dépôt et première lecture — 22 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 26 octobre, 19 et 20 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 novembre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-27) — 10 décembre 2007
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à la troisième lecture — 31 janvier 2008 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 6)
Débat à l'étape du rapport — 31 janvier 2008
Adoption à l'étape du rapport — 4 février 2008
Débat en troisième lecture — 5 février 2008
Troisième lecture et adoption — 6 février 2008
Adoption par le Sénat — 12 février 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 14 février 2008
C-4Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur le pilotage
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2007
C-5RLe ministre des Ressources naturellesLoi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles — 30 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-35) — 12 décembre 2007
Débat à l'étape du rapport — 5 et 6 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport — 6 mai 2008
Débat en troisième lecture — 28, 29 mai et 19 juin 2008
C-6RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 14 et 15 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 15 novembre 2007
C-7RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-6 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
Débat en troisième lecture — 30, 31 octobre, 2 novembre 2007, 2 et 16 juin 2008
C-8Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-58 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-392-18) — 5 décembre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 10 décembre 2007
Débat en troisième lecture — 10 décembre 2007 et 28 janvier 2008
Troisième lecture et adoption — 28 janvier 2008
Adoption par le Sénat — 14 février 2008
Sanction royale (chapitre no 5) — 28 février 2008
C-9Le ministre des Affaires étrangèresLoi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-53 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-08) — 28 novembre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 28 janvier 2008
Débat en troisième lecture — 28 et 29 janvier 2008
Troisième lecture et adoption — 30 janvier 2008
Adoption par le Sénat — 4 mars 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 13 mars 2008
C-10RLe ministre des FinancesLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Motion des voies et moyens no 2 (document parlementaire n8570-392-02) — Adoption — 29 octobre 2007
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-33 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
C-11RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-51 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
Adoption par le Sénat avec un amendement — 7 février 2008
Motion relative à l'amendement du Sénat — Réputée adoptée — 11 février 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 14 février 2008
C-12RLe ministre du TravailLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Motion des voies et moyens no 1 (document parlementaire no 8570-392-01) — Adoption — 29 octobre 2007
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-62 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 36) — 14 décembre 2007
C-13Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2007 (Ancien projet de loi C-23 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
Adoption par le Sénat avec des amendements — 29 janvier 2008
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 6 février, 14, 15 et 17 avril 2008
Adoption — 17 avril 2008
Message du Sénat — 13 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 18) — 29 mai 2008
C-14Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 20 novembre 2007 et 6 mai 2008
C-15RLe ministre des Ressources naturellesLoi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2007
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 20 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 33) — 14 décembre 2007
C-16RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 1er novembre 2007 (Ancien projet de loi C-55 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-28) — 10 décembre 2007
C-17Le ministre de la Citoyenneté et de l'ImmigrationLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 1er novembre 2007 (Ancien projet de loi C-57 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
C-18Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 15 et 16 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 16 novembre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-31) — 12 décembre 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 décembre 2007
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à la troisième lecture — 13 décembre 2007 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 6)
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 37) — 14 décembre 2007
C-19Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 16 novembre 2007
C-20R-*Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Motion portant renvoi du projet de loi à un comité législatif avant la deuxième lecture — Débat — 12 février 2008
Adoption — 13 février 2008
Comité législatif, sélection des membres — 27 février 2008 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 13e rapport)
Nomination de la présidente du Comité (Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)) — 27 février 2008
C-21Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 13 novembre 2007 (Ancien projet de loi C-44 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-45) — 4 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 16 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations — 28 mai 2008
Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté — 28 mai 2008
Adoption par le Sénat — 18 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 30) — 18 juin 2008
C-22RLe leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Dépôt et première lecture — 14 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 février 2008
C-23RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 3 et 4 décembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 4 décembre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-392-51) — 11 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 9 et 10 avril 2008
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 10 avril 2008
Débat en troisième lecture — 11 avril et 5 mai 2008
Troisième lecture et adoption — 6 mai 2008
Adoption par le Sénat — 11 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 21) — 18 juin 2008
C-24Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
C-25Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 21, 22, 26 novembre 2007 et 4 février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 février 2008
C-26Le ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 4 février, 15 et 16 avril 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 avril 2008
C-27Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 29 et 30 janvier 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 janvier 2008
C-28RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007
Motion des voies et moyens no 3 (document parlementaire n8570-392-03) — Adoption — 31 octobre 2007
Motion des voies et moyens no 4 (document parlementaire n8570-392-04) — Adoption — 14 novembre 2007
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 28, 29, 30 novembre et 3 décembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 4 décembre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-20) — 5 décembre 2007
Débat à l'étape du rapport — 7 et 10 décembre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 10 décembre 2007
Débat en troisième lecture — 11 et 12 décembre 2007
Ordre relatif aux délibérations à la troisième lecture — 12 décembre 2007 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 6)
Troisième lecture et adoption — 13 décembre 2007
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 35) — 14 décembre 2007
C-29Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratiqueLoi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé étudié en comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements — 22 novembre 2007 (Ancien projet de loi C-54 — 1re session) (Voir Affaires émanant du gouvernement no 1)
Débat à l'étape du rapport — 5 décembre 2007, 11, 12, 14 février et 6 juin 2008
Ordre relatif au texte du projet de loi — 11 février 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 10 juin 2008
Débat en troisième lecture — 12, 13 et 16 juin 2008
Troisième lecture et adoption — 17 juin 2008
C-30RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 4 et 10 décembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 10 décembre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-115) — 5 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport — 12 mai 2008
Débat en troisième lecture — 12 et 13 mai 2008
Troisième lecture et adoption — 13 mai 2008
Adoption par le Sénat — 12 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 22) — 18 juin 2008
C-31RLe ministre de la JusticeLoi modifiant la Loi sur les juges
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 janvier 2008
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-78) — 5 mars 2008
Adoption à l'étape du rapport — 14 mars 2008
Débat en troisième lecture — 14 mars et 14 avril 2008
Troisième lecture et adoption — 14 avril 2008
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 26) — 18 juin 2008
C-32RLe ministre des Pêches et des OcéansLoi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2007
C-33Le ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2007
Débat en deuxième lecture — 30, 31 janvier et 1er février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 1er février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-68) — 27 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 10, 28 avril et 1er mai 2008
Adoption à l'étape du rapport — 1er mai 2008
Débat en troisième lecture — 2, 26 et 27 mai 2008
Troisième lecture et adoption — 28 mai 2008
Adoption par le Sénat — 26 juin 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 31) — 26 juin 2008
C-34RLe ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 5 (document parlementaire no 8570-392-05) — Adoption — 5 décembre 2007
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2007
Débat en deuxième lecture — 15 et 16 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 26 mai 2008
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-141) — 5 juin 2008
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 16 juin 2008
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2008
Adoption par le Sénat — 26 juin 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 32) — 26 juin 2008
C-35RLe président du Conseil du TrésorLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 3 pour 2007-2008)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 — Adoption — 6 décembre 2007 (Voir Travaux des subsides no 3)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 décembre 2007
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 34) — 14 décembre 2007
C-36Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2007
C-37Le ministre de la Citoyenneté et de l'ImmigrationLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2007
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 7 février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-56) — 14 février 2008
Réputé adopté à l’étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 février 2008
Adoption par le Sénat — 16 avril 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 17 avril 2008
C-38Le ministre des Ressources naturellesLoi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River
Ordre relatif au dépôt et à la première lecture ainsi qu'au titre du projet de loi — 11 décembre 2007
Ordre relatif aux délibérations et à la convocation de témoins devant un comité plénier — 11 décembre 2007
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 11 décembre 2007
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 31) — 12 décembre 2007
C-39Le ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2007
Débat en deuxième lecture — 1er et 15 février 2008
C-40RLe ministre du TravailLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Dépôt et première lecture — 4 février 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l’étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 février 2008
Adoption par le Sénat — 16 avril 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 15) — 17 avril 2008
C-41RLe ministre des FinancesLoi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
Ordre relatif aux délibérations — 5 février 2008
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 5 février 2008
Adoption par le Sénat — 7 février 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 1) — 7 février 2008
C-42RLe ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officiellesLoi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 11 février 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l’étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 février 2008
Adoption par le Sénat — 5 mars 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 13 mars 2008
C-43Le ministre de la Sécurité publiqueLoi modifiant la Loi sur les douanes
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
C-44RLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireLoi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
Ordre relatif aux délibérations — 25 février 2008
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 25 février 2008
Adoption par le Sénat — 28 février 2008
Sanction royale (chapitre no 7) — 28 février 2008
C-45RLe ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
C-46RLe ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et Le ministre de la Commission canadienne du bléLoi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
C-47Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Dépôt et première lecture — 4 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 13, 14 et 15 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 15 mai 2008
C-48R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 4 pour 2007-2008)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008 — Adoption — 12 mars 2008 (Voir Travaux des subsides no 5)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 12 mars 2008
Adoption par le Sénat — 13 mars 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 10) — 13 mars 2008
C-49R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 1 pour 2008-2009)
Crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 — Adoption — 12 mars 2008 (Voir Travaux des subsides no 7)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 12 mars 2008
Adoption par le Sénat — 13 mars 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 13 mars 2008
C-50RLe ministre des FinancesLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget
Motion des voies et moyens no 10 (document parlementaire no 8570-392-12) — Adoption — 13 mars 2008
Dépôt et première lecture — 14 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 3, 4, 7, 9 et 10 avril 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 avril 2008
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-130) — 28 mai 2008
Débat à l'étape du rapport — 30 mai et 2 juin 2008
Adoption à l'étape du rapport — 2 juin 2008
Débat en troisième lecture — 3, 4 et 6 juin 2008
Troisième lecture et adoption — 9 juin 2008
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 28) — 18 juin 2008
C-51RLe ministre de la SantéLoi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 8 avril 2008
Débat en deuxième lecture — 30 avril, 1er mai, 9 et 10 juin 2008
C-52RLe ministre de la SantéLoi concernant la sécurité des produits de consommation
Dépôt et première lecture — 8 avril 2008
Débat en deuxième lecture — 28 avril et 1er mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 1er mai 2008
C-53Le ministre de la JusticeLoi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2008
C-54RLe ministre de la SantéLoi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
Dépôt et première lecture — 29 avril 2008
C-55RLe ministre du Commerce internationalLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Dépôt et première lecture — 5 mai 2008
Débat en deuxième lecture — 9, 27 et 28 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 28 mai 2008
C-56RLe ministre des Transports, de l’Infrastructure et des CollectivitésLoi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Dépôt et première lecture — 26 mai 2008
C-57Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et Le ministre de la Commission canadienne du bléLoi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (élection des administrateurs)
Dépôt et première lecture — 27 mai 2008
C-58R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 2 pour 2008-2009)
Budget principal des dépenses 2008-2009 — Adoption — 5 juin 2008 (Voir Travaux des subsides no 6)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2008
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 24) — 18 juin 2008
C-59R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 3 pour 2008-2009)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 — Adoption — 5 juin 2008 (Voir Travaux des subsides no 9)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2008
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 25) — 18 juin 2008
C-60Le ministre de la Défense nationaleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 6 juin 2008
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale — 16 juin 2008
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture le 16 juin 2008 — 13 juin 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-157) — 17 juin 2008
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à la troisième lecture — 17 juin 2008
Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2008
Adoption par le Sénat — 18 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 29) — 18 juin 2008
C-61Le ministre de l'IndustrieLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dépôt et première lecture — 12 juin 2008
C-62Rsecrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Dépôt et première lecture — 13 juin 2008
C-63Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadienLoi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Dépôt et première lecture — 17 juin 2008

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2Le ministre des FinancesLoi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Message reçu du Sénat — 21 novembre 2007
Première lecture — 22 novembre 2007
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 26 novembre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-26) — 7 décembre 2007
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à la troisième lecture — 13 décembre 2007 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 6)
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 13 décembre 2007
Sanction royale (chapitre no 32) — 14 décembre 2007
S-3Le ministre de la Justice et procureur général du CanadaLoi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Message reçu du Sénat — 6 mars 2008
Première lecture — 7 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 16, 17 et 18 avril 2008

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

No 1Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 16 octobre 2007
No 2 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2007
Nombre total de jours désignés fixé à cinq — 16 octobre 2007
1er jour désigné — M. McCallum (Markham—Unionville) — Productivité et compétitivité — Avis — 23 octobre 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 octobre 2007 — 25 octobre 2007
Débat — 25 octobre 2007
Rejetée — 30 octobre 2007
2e jour désigné — Mme Barbot (Papineau) — Pouvoir fédéral de dépenser — Avis — 24 octobre 2007
Débat — 29 octobre 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 octobre 2007 — 29 octobre 2007
Rejetée — 30 octobre 2007
3e jour désigné — Mme Minna (Beaches—East York) — Sécurité économique des femmes — Avis — 30 octobre 2007
Débat — 1er novembre 2007
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 novembre 2007 — 1er novembre 2007
Adoption — 13 novembre 2007
4e jour désigné — Mme Brunelle (Trois-Rivières) — Secteurs manufacturier et forestier — Avis — 1er novembre 2007
Débat — 13 novembre 2007
Rejetée — 14 novembre 2007
5e et dernier jour désigné — M. Zed (Saint John) — Taxe d'accise fédérale sur l'essence — Avis — 23 octobre 2007
Débat; adoption — 6 décembre 2007
M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Élections de 2006 — Avis — 23 octobre 2007
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence — Avis — 23 octobre 2007
M. Wilfert (Richmond Hill) — Afghanistan — Avis — 23 octobre 2007
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Environnement — Avis — 23 octobre 2007
M. Dryden (York-Centre) — Lutte contre la pauvreté — Avis — 23 octobre 2007
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Jeunes contrevenants — Avis — 23 octobre 2007
M. Bachand (Saint-Jean) — Afghanistan — Avis — 24 octobre 2007
M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Protocole de Kyoto — Avis — 24 octobre 2007
M. Ménard (Hochelaga) — Communautés sécuritaires — Avis — 1er novembre 2007
M. Kotto (Saint-Lambert) — Télécommunication et radiodiffusion — Avis — 1er novembre 2007
Retrait — 13 mars 2008
Mme Demers (Laval) — Condition féminine — Avis — 1er novembre 2007
Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire — Avis — 1er novembre 2007
M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Convention-cadre sur les changements climatiques — Avis — 1er novembre 2007
Mme Brunelle (Trois-Rivières) — Secteurs manufacturier et forestier — Avis — 1er novembre 2007
M. Lessard (Chambly—Borduas) — Recommandation royale au projet de loi C-269 — Avis — 1er novembre 2007
M. Angus (Timmins—Baie James) — Abolition du Sénat — Avis — 1er novembre 2007
M. Dryden (York-Centre) — Pauvreté — Avis — 4 décembre 2007
M. Easter (Malpeque) — Éleveurs de bétail du Canada — Avis — 4 décembre 2007
M. Wilfert (Richmond Hill) — Leadership international — Avis — 4 décembre 2007
M. McCallum (Markham—Unionville) — Vulnérabilités économiques — Avis — 4 décembre 2007
M. Zed (Saint John) — Infrastructures nationales — Avis — 4 décembre 2007
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Réchauffement climatique — Avis — 4 décembre 2007
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Plan d'action pour les langues officielles — Avis — 4 décembre 2007
No 3 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 30 octobre 2007
Crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 35a et 40a sous la rubrique SANTÉ — Premier rapport du Comité permanent de la santé — 26 novembre 2007
Crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L40a, 45a et 50a sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 28 novembre 2007
Crédits 1a, 10a, 15a, 20a, 25a, 55a et 60a sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 3 décembre 2007
Crédits 1a et 5a sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Premier rapport du Comité permanent de la défense nationale — 3 décembre 2007
Crédits 1a, 5a, 20a, 30a et 35a sous la rubrique JUSTICE — Premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 3 décembre 2007
Crédits 1a, 2a et 10a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 3 décembre 2007
Crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 22a, 23a, 27a, 30a et 35a sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédit 1a sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédits 85a et 93a sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Permier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 3 décembre 2007
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 3 décembre 2007
Adoption — 6 décembre 2007 (Voir le projet de loi C-35)
No 4 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2008
1er jour désigné — M. Thibault (Nova-Ouest) — Enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber — Avis — 27 février 2008
Débat — 29 février 2008
Adoption — 3 mars 2008
2e jour désigné — Mme Mourani (Ahuntsic) — Loi de l'impôt sur le revenu — Avis — 3 mars 2008
Débat; rejetée — 5 mars 2008
3e jour désigné — Mme Minna (Beaches—East York) — Canadiennes — Avis — 4 mars 2008
Débat; rejetée — 6 mars 2008
4e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Changements climatiques — Avis — 5 mars 2008
Débat — 7 mars 2008
Rejetée — 10 mars 2008
5e jour désigné — M. Wilfert (Richmond Hill) — Rôle du Canada en Afghanistan — Avis — 4 mars 2008
Désignée comme ne faisant pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 81(16)a) du Règlement — 4 mars 2008
Débat; rayée du Feuilleton — 10 mars 2008
6e jour désigné — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Réglementation des valeurs mobilières — Avis — 3 mars 2008
Débat; rejetée — 11 mars 2008
7e et dernier jour désigné — M. Cotler (Mont-Royal) — Peine de mort — Avis — 4 décembre 2007
Débat; adoption — 12 mars 2008
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Avis — 29 janvier 2008
M. Murphy (Charlottetown) — Remboursement de fonds par Brian Mulroney — Avis — 27 février 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Politiques budgétaires — Avis — 5 mars 2008
Retrait — 6 mai 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Pauvreté — Avis — 5 mars 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Accord de libre-échange nord-américain — Avis — 5 mars 2008
Retrait — 6 mai 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Inégalité entre les sexes — Avis — 5 mars 2008
No 5 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 14 février 2008
Crédits 1b, 5b, 10b, 12b et 30b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 5 mars 2008
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 7 mars 2008
Adoption — 12 mars 2008 (Voir le projet de loi C-48)
No 6 — Budget principal des dépenses 2008-2009
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 28 février 2008
Crédit 15 inscrit sous la rubrique FINANCES — 14e rapport du Comité permanent des comptes publics — 30 avril 2008
Crédits 100 et 105 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine — 2 mai 2008
Crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30 sous la rubrique FINANCES — Réputés retirés du Comité permanent des finances — 2 mai 2008
Crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique FINANCES— Renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations — 27 mai 2008
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 28 mai 2008
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, 35, 40 et 45 sous AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Réputés retirés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et du Comité permanent du commerce international; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations — 27 mai 2008
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 29 mai 2008
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 7 mai 2008
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 14 mai 2008
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique SANTÉ — Cinquième rapport du Comité permanent de la santé — 27 mai 2008
Crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT — Deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement — 27 mai 2008
Crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE; crédit 20 sous la rubrique PARLEMENT — Huitième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 28 mai 2008
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Prolongation de l'étude par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — Avis — 28 mai 2008
Adoption d'office — 30 mai 2008
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 mai 2008
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 30 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations le 5 juin 2008 — 3 juin 2008
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 4 juin 2008
Adoption — 5 juin 2008 (Voir le projet de loi C-58)
No 7 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009
Adoption — 12 mars 2008 (Voir le projet de loi C-49)
No 8 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2008
1er jour désigné — M. McCallum (Markham—Unionville) — Vitalité économique et prospérité — Avis — 27 mars 2008
Débat; adoption — 31 mars 2008
2e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Application de la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale au Québec — Avis — 27 mars 2008
Débat; rejetée — 1er avril 2008
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Réductions d'impôt accordées aux entreprises — Avis — 31 mars 2008
Débat; rejetée — 2 avril 2008
4e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan — Avis — 4 avril 2008
Débat; adoptée telle que modifiée — 8 avril 2008
5e jour désigné — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Élections Canada — Avis — 24 avril 2008
Débat; adoption — 29 avril 2008
6e jour désigné — M. Coderre (Bourassa) — Titulaires de licence de télévision généraliste — Avis — 5 mai 2008
Débat; adoption — 7 mai 2008
7e jour désigné — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Politique économique — Avis — 6 mai 2008
Débat — 8 mai 2008
Rejetée — 12 mai 2008
8e et dernier jour désigné — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Avis — 3 juin 2008
Débat; adoption — 5 juin 2008
M. Wilfert (Richmond Hill) — Prévention des conflits — Avis — 27 mars 2008
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Droits des peuples autochtones — Avis — 27 mars 2008
M. Lessard (Chambly—Borduas) — Excédent dans le compte d’assurance-emploi — Avis — 27 mars 2008
M. Brison (Kings—Hants) — Industrie spatiale canadienne — Avis — 27 mars 2008
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Sables bitumineux d’Athabaska — Avis — 31 mars 2008
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Vente prévue de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. — Avis — 31 mars 2008
Retrait — 6 mai 2008
M. LeBlanc (Beauséjour) — Instructions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — Avis — 4 avril 2008
M. Bevilacqua (Vaughan) — Instructions au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — Avis — 4 avril 2008
Mme Barbot (Papineau) — Programme alimentaire mondial — Avis — 24 avril 2008
M. Cardin (Sherbrooke) — Partenariat nord-américain pour la prospérité et la sécurité — Avis — 24 avril 2008
Mme Mourani (Ahuntsic) — Télécommunications et radiodiffusion — Avis — 24 avril 2008
M. Paquette (Joliette) — Télécommunications et radiodiffusion — Avis — 24 avril 2008
Retrait — 29 avril 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Temps d’attente pour les traitements ou les diagnostics — Avis — 6 mai 2008
M. Layton (Toronto—Danforth) — Démocratie, accès à l’information et réforme du système électoral — Avis — 6 mai 2008
Mme Priddy (Surrey-Nord) — Conseiller national en incendies — Avis — 6 mai 2008
M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Sécurité nationale — Avis — 3 juin 2008
Mme Fry (Vancouver-Centre) — Projet INSITE — Avis — 3 juin 2008
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Changements climatiques — Avis — 3 juin 2008
M. Rae (Toronto-Centre) — Omar Khadr — Avis — 3 juin 2008
No 9 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009
Dépôt; réputé renvoyé aux divers comités permanents — 13 mai 2008
Crédit 1a inscrit sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 mai 2008
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 2 juin 2008 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 3 juin 2008
Ordre relatif aux délibérations — 3 juin 2008
Adoption — 5 juin 2008 (Voir le projet de loi C-59)

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

No 1Le ministre du Travail — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-01); désignation d'un ordre du jour — 26 octobre 2007
Ordre relatif à la présentation de la motion lors d'un jour désigné — 29 octobre 2007
Adoption — 29 octobre 2007 (Voir le projet de loi C-12)
No 2Le ministre des Finances — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-02); désignation d'un ordre du jour — 26 octobre 2007
Ordre relatif à la présentation de la motion lors d'un jour désigné — 29 octobre 2007
Adoption — 29 octobre 2007 (Voir le projet de loi C-10)
No 3Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-03); désignation d'un ordre du jour — 30 octobre 2007
Ordre relatif aux délibérations — 31 octobre 2007
Adoption — 31 octobre 2007 (Voir le projet de loi C-28)
No 4Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-04); désignation d'un ordre du jour — 13 novembre 2007
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 14 novembre 2007
Adoption — 14 novembre 2007 (Voir le projet de loi C-28)
No 5Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-05); désignation d'un ordre du jour — 4 décembre 2007
Adoption — 5 décembre 2007 (Voir le projet de loi C-34)
No 6Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 11 février 2008
Présentation — 26 février 2008
Débat — 27, 28 février, 3 et 4 mars 2008
Adoption — 4 mars 2008
No 7Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-09); désignation d'un ordre du jour — 26 février 2008
No 8Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-10); désignation d'un ordre du jour — 26 février 2008
No 9Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-11); désignation d'un ordre du jour — 26 février 2008
No 10Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-12); désignation d'un ordre du jour — 11 mars 2008
Adoption — 13 mars 2008 (Voir le projet de loi C-50)
No 11Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et Le ministre de la Commission canadienne du blé — Motion visant à modifier le Tarif des douanes et une autre loi
Avis déposé (document parlementaire no 8570-392-13); désignation d'un ordre du jour — 12 juin 2008

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

No 1Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Rétablissement de projets de loi émanant du gouvernement — Avis — 24 octobre 2007
Adoption — 25 octobre 2007
No 2Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Consultations prébudgétaires — Avis — 5 février 2008
Débat — 7 et 8 février 2008
No 3Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Message relatif au projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence — Avis — 7 février 2008
Débat — 11 février 2008
Adoption — 12 février 2008
No 4Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Mission en Afghanistan — Avis — 8 février 2008
No 5Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Mission en Afghanistan — Avis — 21 février 2008
Débat — 25, 26 février, 10, 11 et 13 mars 2008
Ordre relatif aux délibérations les 10 et 11 mars 2008 — 6 mars 2008
Ordre relatif aux délibérations le 13 mars 2008 — 12 mars 2008
Adoption — 13 mars 2008
No 6 — Désignation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le Directeur des poursuites pénales
Ordre relatif à la période d'avis, à la mise aux voix et au vote par appel nominal différé — 27 février 2008
Adoption — 3 mars 2008
No 7Mme Chow (Trinity—Spadina) — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget)
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 17 avril 2008
No 8Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement
Débat; rejetée — 9 juin 2008

R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture