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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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39e législature, 2e session   (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)  Dernière session
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2019


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le dimanche 7 septembre 2008


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

Toutes les affaires émanant des députés qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.

C-201M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-202M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-203M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-204M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-205M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-206M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-207M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 2 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-71) — 28 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 7 avril et 6 juin 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 12 juin 2008
C-208M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-209M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-210M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-211M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-212M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-213M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-214M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-215M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-216M. MacAulay (Cardigan)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
Dépôt et première lecture — 7 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-217M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-218M. Easter (Malpeque)Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-219M. Easter (Malpeque)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 1er et 25 février 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 25 février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-153) — 16 juin 2008
C-220M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-221M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-222M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 27 avril 2006
M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 juin 2006
M. Cummins (Delta—Richmond-Est) et M. Stanton (Simcoe-Nord) — 27 juin 2006
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 17 juillet 2006
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 25 juillet 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 septembre et 3 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-223M. Breitkreuz (Yorkton—Melville)Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-224M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-225M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-226M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
Dépôt et première lecture — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-227Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-228Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-229Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-230Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-231Mme McDonough (Halifax)Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-232M. Hawn (Edmonton-Centre)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-233Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-234M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-235M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Dépôt et première lecture — 28 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-236M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-237M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-238M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-239M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-240M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-241M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-242M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-243Mme McDonough (Halifax)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-244M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-245M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-246Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-247Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-248Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-249Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-250M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-251M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 14 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 19 novembre et 7 décembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 décembre 2007
C-252M. Casson (Lethbridge)Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 5 juin et 17 octobre 2006
Ordres relatifs au texte du projet de loi et à sa réimpression — 17 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 17 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-144) — 29 janvier 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 1er mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
Adoption par le Sénat — 29 mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 31 mai 2007
C-253M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 juin et 1er novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-161) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-190) — 21 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat à l'étape du rapport — 28 novembre 2007 et 28 février 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 5 mars 2008
C-254M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-255M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-256M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-257M. Nadeau (Gatineau)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Winnipeg-Centre), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 5 mai 2006
Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Siksay (Burnaby—Douglas), Mme Savoie (Victoria), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mai 2006
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme McDonough (Halifax) — 9 mai 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — 11 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin et 18 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 25 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-167) — 21 février 2007
Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et par ordre du Président retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 27 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 28 février et 19 mars 2007
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 21 mars 2007
C-258M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-259M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-260M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-261M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-262M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-263M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-264M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-265M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 février et 23 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-70) — 28 février 2008
Adoption — 5 mars 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-93) — 4 avril 2008
Débat à l'étape du rapport — 9 juin 2008
C-266Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-267M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-268M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-269Mme Deschamps (Laurentides—Labelle)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 septembre et 6 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 8 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-185) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 17 octobre 2007
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 30 novembre 2007
C-270Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 9 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-271Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-272Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-273Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-274Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-275Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-276Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-277RM. Fast (Abbotsford)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 31 mai et 29 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-163) — 19 février 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
Adoption par le Sénat — 14 juin 2007
Sanction royale (chapitre no 20) — 22 juin 2007
C-278M. Eyking (Sydney—Victoria)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 octobre et 24 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 5 décembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-186) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 25 avril 2007
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et projet de loi retiré — 1er juin 2007
C-279M. Wallace (Burlington)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 9 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-222) — 30 avril 2007
Ordre relatif aux délibérations, ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 13 juin 2007
C-280Mme Demers (Laval)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 2 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 21 mars 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-216) — 24 avril 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
Débat en troisième lecture — 28 mai 2007
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 18 juin 2008
C-281M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-282M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-283M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 18 septembre et 2 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-284M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 2 octobre et 20 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-212) — 18 avril 2007
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-280) — 13 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat à l'étape du rapport — 29 octobre et 16 novembre 2007
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et affaire rayée du Feuilleton par ordre du Président — 21 novembre 2007
C-285Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 3 octobre et 8 novembre 2006
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 28 novembre 2006 — 21 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2006
C-286M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hill (Prince George—Peace River) — 7 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 8 juin et 20 octobre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-189) — 21 mars 2007
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 21 mars 2007
C-287M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) (ancien titre : Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus)
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Débat en deuxième lecture — 5 octobre et 23 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 23 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-218) — 25 avril 2007
Adoption — 2 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-232) — 3 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 24 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 15 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 21 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 27) — 18 juin 2008
C-288M. Rodriguez (Honoré-Mercier)Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 16 juin et 27 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-124) — 8 décembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 2 et 9 février 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 14 février 2007
Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 30) — 22 juin 2007
C-289M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2006 et 13 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 février 2007
C-290Mme Marleau (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 28 septembre et 10 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 19 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 22 novembre 2006
C-291M. Benoit (Vegreville—Wainwright)Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 13 juin 2006
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton — 14 juin 2006
C-292M. Martin (LaSalle—Émard)Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Keeper (Churchill) — 30 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 2 juin et 16 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-115) — 6 décembre 2006
Adoption à l'étape du rapport — 21 février 2007
Débat en troisième lecture — 20 mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat — 12 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 23) — 18 juin 2008
C-293M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (ancien titre : Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 7 juin et 19 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 20 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-146) — 1er février 2007
Débat à l'étape du rapport — 20 février et 22 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 16 avril 2008
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 9 mai 2008
Adoption — 9 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 17) — 29 mai 2008
C-294M. Fitzpatrick (Prince Albert)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 1er juin 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 juin 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-72) — 16 octobre 2006
Adoption — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-158) — 13 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 23 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 28 février 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 mars 2007
Adoption par le Sénat — 12 juin 2007
Sanction royale (chapitre no 16) — 22 juin 2007
C-295Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 22 septembre 2006
Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président — 7 novembre 2006
Ordre révoqué et projet de loi retiré par ordre du Président — 6 décembre 2006
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par M-262 — 6 décembre 2006
C-296M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-297M. Silva (Davenport)Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-298Mme Minna (Beaches—East York)Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ancien titre : Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 15 juin et 26 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 1er novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-201) — 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-238) — 14 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 24 octobre et 29 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 29 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 15 avril 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 17 avril 2008
C-299M. Rajotte (Edmonton—Leduc)Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 13 juin et 25 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-176) — 28 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 2 mai 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-300M. Ritz (Battlefords—Lloydminster)Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 juin et 24 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2006
C-301Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-302Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-303Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 21 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-211) — 18 avril 2007
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-249) — 28 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 21 novembre 2007
C-304M. Murphy (Charlottetown)Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2006 et 14 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 février 2007
C-305M. Watson (Essex)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 30 octobre et 4 décembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 4 décembre 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 4 décembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-162) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-74) — 4 mars 2008
Adoption — 5 mars 2008
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-117) — 7 mai 2008
Débat; adoptée telle que modifiée (renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances) — 17 juin 2008
C-306M. Watson (Essex)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 5 septembre 2006
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-307M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle (ancien titre : Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 juin et 31 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 31 octobre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-202) — 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-233) — 9 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 1er et 23 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2007
C-308M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-309M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études)
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-310M. Epp (Edmonton—Sherwood Park)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-311M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-312Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-313Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-314M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
Dépôt et première lecture — 30 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-315M. Silva (Davenport)Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Dépôt et première lecture — 31 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-316M. Silva (Davenport)Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
Dépôt et première lecture — 5 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-317M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-318M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-319M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-320M. Merrifield (Yellowhead)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-321M. McGuire (Egmont)Loi instituant la Journée nationale du hockey
Dépôt et première lecture — 12 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-322M. Ménard (Hochelaga)Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-323M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-324M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 16 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-325M. Goodyear (Cambridge)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-326M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme Davies (Vancouver-Est)20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-327M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 20 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 25 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n 8510-392-58) — 15 février 2008
Adoption — 26 février 2008
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-95) — 9 avril 2008
Ordre relatif aux délibérations — 13 mai 2008
Débat; réputée adoptée — 13 mai 2008
C-328M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-329M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-330M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-331M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-332M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-333M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-334M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-335M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-336Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-337M. Hanger (Calgary-Nord-Est)Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-338M. Steckle (Huron—Bruce)Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-339M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-340Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-341Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-342M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-343M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 27 février et 27 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 2 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-29) — 10 décembre 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 février 2008
C-344M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-345M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-346Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 20 juillet 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-347Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-348M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Ordre portant deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré — 6 juin 2007
C-349M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les brevets
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-350M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-351M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-352M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-353M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-354M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 26 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-355M. Silva (Davenport)Loi instituant le Mois national du cancer ovarien
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-356M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-357M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 19 octobre et 22 novembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2007
C-358M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-359M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
Dépôt et première lecture — 20 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-360M. St. Amand (Brant)Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-361M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-362Mme Beaumier (Brampton-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 11 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 23 octobre et 26 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 novembre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n8510-392-94) — 9 avril 2008
Adoption — 16 avril 2008
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-94) — 16 mai 2008
C-363Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-364M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-365M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-366M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-367M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-368M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-369M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-370M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-371M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-372M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-373M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-374M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-375Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Davies (Vancouver-Est) — 2 novembre 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-376M. Cannan (Kelowna—Lake Country)Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 février 2007
Ordre relatif à la position dans l'ordre de priorité le 1er mai 2007 — 27 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 novembre 2007
Ordre portant deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré — 30 novembre 2007
C-377M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 5 février et 18 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (Document parlementaire no 8510-392-79) — 5 mars 2008
Adoption — 12 mars 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-109) — 29 avril 2008
Débat à l'étape du rapport — 12 et 29 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 4 juin 2008
C-378Mme Bennett (St. Paul's)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 2 et 27 novembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2007
C-379M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-380Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
Dépôt et première lecture — 7 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-381M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
Dépôt et première lecture — 9 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-382Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 décembre 2007
C-383M. St. Amand (Brant)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-384Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant)Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 16 avril et 14 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 mai 2008
C-385Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-386M. Cullen (Etobicoke-Nord)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-387Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-388M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-389M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-390Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-391M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-392M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-393M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 11 avril et 28 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 juin 2008
C-394Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 4 avril 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 12 décembre 2007
Débat en deuxième lecture — 12 décembre 2007 et 29 février 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 mars 2008
C-395M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-396M. Scott (Fredericton)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-397Mme Savoie (Victoria)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria
Dépôt et première lecture — 1er février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-398Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Dépôt et première lecture — 5 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 6 février 2007
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 8 février 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-399Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
Dépôt et première lecture — 8 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-400M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-401M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-402M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant le Jour du tartan
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-403Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-404M. Lunney (Nanaimo—Alberni)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-405M. Brown (Barrie)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie)
Dépôt et première lecture — 19 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-406M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
Dépôt et première lecture — 20 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-407M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord)Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Dépôt et première lecture — 21 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-408M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi instituant le Cimetière national du Canada
Dépôt et première lecture — 27 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 1er mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-409M. Alghabra (Mississauga—Erindale)Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
Dépôt et première lecture — 1er mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-410Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-411Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville)Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 18 octobre et 6 décembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 décembre 2007
C-412Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
Dépôt et première lecture — 19 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-413Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
Dépôt et première lecture — 21 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-414M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-415M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 3 décembre 2007
C-416Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Dépôt et première lecture — 23 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-417M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 1er avril 2008
C-418Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Première lecture déclarée nulle et non avenue; ordre portant deuxième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 28 novembre 2007
C-419M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-420Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-421M. Williams (Edmonton—St. Albert)Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-422Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-423M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 14 novembre et 10 décembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 10 décembre 2007
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 12 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport — 16 mai 2008
Débat en troisième lecture — 16 mai 2008
Amendement de renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec instructions; adoption — 16 mai 2008
C-424M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook)Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-425M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-426M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 15 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 26 octobre et 21 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 novembre 2007
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 30 avril 2008
C-427Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes
Dépôt et première lecture — 18 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-428M. Warkentin (Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 14 juin 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-392-43) — 30 janvier 2008
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 février 2008
C-429Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-430M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell)Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-431M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-432M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée des aînés
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-433Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-434M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-435M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-436M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-437M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 1er mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-438M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Dépôt et première lecture — 2 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-439M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-440M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 15 mai 2007
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-441M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-442Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-443M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham)Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
Dépôt et première lecture — 16 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-444M. St. Amand (Brant)Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-445M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 2 et 26 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations — 26 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 28 mai 2008
C-446Mme Ratansi (Don Valley-Est)Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-447M. Lee (Scarborough—Rouge River)Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dépôt et première lecture — 18 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-448M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 juillet 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-449Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi instituant la Journée Canada-Portugal
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-450M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor
Dépôt et première lecture — 5 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-451M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dépôt et première lecture — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-452M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 13 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-453M. Bell (North Vancouver)Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-454M. Gaudet (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 mars et 28 avril 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 28 avril 2008
C-455M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-456M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 13 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-457M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-458M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-459M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide (ancien titre : Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 29 avril et 27 mai 2008
Ordre relatif au texte du projet de loi et aux délibérations — 27 mai 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 27 mai 2008
Adoption par le Sénat — 28 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 19) — 29 mai 2008
C-460M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 18 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-461M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
Dépôt et première lecture — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-462M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2007
C-463M. Silva (Davenport)Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2007
C-464M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
Dépôt et première lecture — 22 octobre 2007
C-465M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
C-466Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
C-467M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-468M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 novembre 2007
C-469M. André (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 28 janvier et 13 février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 13 février 2008
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n8510-392-144) — 10 juin 2008
Adoption — 12 juin 2008
C-470M. Bagnell (Yukon)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2007
C-471M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 14 novembre 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 novembre 2007
C-472M. Paquette (Joliette)Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
C-473M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 21 novembre 2007
C-474M. Godfrey (Don Valley-Ouest)Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence)
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 11 décembre 2007 et 11 février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 13 février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-139) — 4 juin 2008
Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2008
Adoption par le Sénat — 26 juin 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 33) — 26 juin 2008
C-475M. Dykstra (St. Catharines)Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
Dépôt et première lecture — 14 novembre 2007
C-476M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
C-477M. Silva (Davenport)Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
C-478M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-479M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-480M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-481M. Volpe (Eglinton—Lawrence)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité)
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2007
C-482Mme Picard (Drummond)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 6 février et 13 mai 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 mai 2008
C-483M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-484M. Epp (Edmonton—Sherwood Park)Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2007 et 3 mars 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 mars 2008
C-485M. Telegdi (Kitchener—Waterloo)Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-486Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-487M. Masse (Windsor-Ouest)Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 6 décembre 2007
C-488M. Simard (Saint-Boniface)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2007
C-489Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2007
C-490M. Carrier (Alfred-Pellan)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 8 mai et 2 juin 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 4 juin 2008
C-491Mme Folco (Laval—Les Îles)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2007
C-492M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2007
C-493M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2007
C-494M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2007
C-495M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence)
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2007
C-496M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2007
C-497M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2008
C-498M. Simard (Saint-Boniface)Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2008
C-499M. Rota (Nipissing—Timiskaming)Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
Dépôt et première lecture — 4 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-500M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Dépôt et première lecture — 5 février 2008
C-501Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa
Dépôt et première lecture — 6 février 2008
C-502M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
C-503M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
C-504M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 juin 2008
C-505M. Paquette (Joliette)Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dépôt et première lecture — 13 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 10 avril et 16 juin 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 18 juin 2008
C-506Mme Redman (Kitchener-Centre)Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 14 février 2008
C-507Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-508Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-509Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs)
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
C-510M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-511Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
C-512Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
C-513Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 30 avril et 12 juin 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 18 juin 2008
C-514M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée
Dépôt et première lecture — 27 février 2008
C-515Mme McDonough (Halifax)Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada
Dépôt et première lecture — 28 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 17 avril 2008
C-516M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d’un animal cloné)
Dépôt et première lecture — 29 février 2008
C-517M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés)
Dépôt et première lecture — 29 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 3 avril et 5 mai 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 mai 2008
C-518M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
C-519M. Batters (Palliser)Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 9 avril 2008
C-520M. Cummins (Delta—Richmond-Est)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est)4 mars 2008
M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country)5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 15 avril et 10 juin 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 juin 2008
C-521M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue)Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement — 19 juin 2008
C-522M. Bagnell (Yukon)Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens
Dépôt et première lecture — 4 mars 2008
C-523M. Alghabra (Mississauga—Erindale)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 mars 2008
C-524Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2008
C-525M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2008
C-526Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2008
C-527Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble au Canada
Dépôt et première lecture — 13 mars 2008
C-528M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dépôt et première lecture — 13 mars 2008
C-529Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2008
C-530Mme McDonough (Halifax)Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Dépôt et première lecture — 2 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-531M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent)
Dépôt et première lecture — 2 avril 2008
C-532M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2008
C-533M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
Dépôt et première lecture — 4 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-534M. St. Amand (Brant)Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated
Dépôt et première lecture — 9 avril 2008
C-535M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada
Dépôt et première lecture — 11 avril 2008
C-536M. Cotler (Mont-Royal)Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan
Dépôt et première lecture — 11 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 11 avril 2008
M. Pearson (London-Centre-Nord) — 14 avril 2008
C-537M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin)Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2008
C-538M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada
Dépôt et première lecture — 29 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-539M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations)
Dépôt et première lecture — 29 avril 2008
C-540M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-541Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-542M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 8 mai 2008
C-543M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-544Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-545Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-546M. Mulcair (Outremont)Loi visant à indemniser les agriculteurs et à prévenir la prolifération d’algues bleues et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphore)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-547Mme Kadis (Thornhill)Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-548M. Coderre (Bourassa)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-549M. Wallace (Burlington)Loi instituant une journée pour honorer l’industrie maritime au Canada
Dépôt et première lecture — 26 mai 2008
C-550Mme Bonsant (Compton—Stanstead)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dépôt et première lecture — 27 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-551Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 27 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2008
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 juin 2008
C-552M. Angus (Timmins—Baie James)Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)
Dépôt et première lecture — 28 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-553M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques
Dépôt et première lecture — 29 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 3 juin 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-554M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-555M. McGuinty (Ottawa-Sud)Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Dépôt et première lecture — 2 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-556Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès)
Dépôt et première lecture — 2 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-557M. Malo (Verchères—Les Patriotes)Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-558Mme Priddy (Surrey-Nord)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-559M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 5 juin 2008
C-560M. Valley (Kenora)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2008
C-561M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2008
C-562Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île)Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2008
C-563Mme Keeper (Churchill)Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
Dépôt et première lecture — 13 juin 2008
C-564Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
C-565Mme McDonough (Halifax)Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 juin 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-566Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 juin 2008
C-567