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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Finance   Comité permanent des finances
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 102 Séance no 102
Tuesday, February 5, 2013 Le mardi 5 février 2013
8:45 a.m. to 11:00 a.m. 8 h 45 à 11 heures
Room 8-53, 131 Queen Street   Pièce 8-53, 131, rue Queen
(613-943-9752)   (613-943-9752)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Tax Evasion and the Use of Tax Havens
 
1. Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux
 
Witnesses Témoins
 
Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada
 
Terrance McAuley, Assistant Commissioner
Compliance Programs Branch
 Terrance McAuley, sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
 
Brian McCauley, Assistant Commissioner
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch
 Brian McCauley, sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
 
Richard Montroy, Deputy Assistant Commissioner
Compliance Programs Branch
 Richard Montroy, sous-commissaire adjoint
Direction générale des programmes d'observation
 
Department of Finance ministère des Finances
 
Brian Ernewein, General Director
Tax Policy Branch
 Brian Ernewein, directeur général
Direction de la politique de l'impôt
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Jean Cormier, Officer In Charge
Operations Support, Federal Policing Criminal Operations
 Jean Cormier, officier responsable
Soutiens aux opérations, Opérations criminels de la police fédérale
 
*Stephen R. Corney, Sergeant
Money Laundering Program Coordinator
 *Stephen R. Corney, sergent
Coordinateur national du programme de blanchiment d'argent
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Peggy Nash • Avis de motion de Peggy Nash
 
• Committee budget • Budget du Comité
 
 
La greffière du Comité
Christine Lafrance (613-992-9753)
Clerk of the Committee
 
2013/02/04 3:48 p.m.   2013/02/04 15 h 48