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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Finance   Comité permanent des finances
 
Meeting No. 107 Séance no 107
Thursday, February 28, 2013 Le jeudi 28 février 2013
8:45 a.m. to 10:45 a.m. 8 h 45 à 10 h 45
Room 7-52, 131 Queen Street   Pièce 7-52, 131, rue Queen
(613-943-9748)   (613-943-9748)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Subject Matter of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation Objet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
 
Witnesses Témoins
 
Department of Finance ministère des Finances
 
Ted Cook, Senior Legislative Chief
Tax Legislation Division, Tax Policy Branch
 Ted Cook, chef principal, législation
Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
 
Shawn Porter, Director
Tax Legislation
 Shawn Porter, directeur
Législation de l'impôt
 
Grant Nash, Senior Tax Policy Officer
Business Income Tax
 Grant Nash, agent principal de la politique de l'impôt
Division de l'impôt des entreprises
 
Robert Duong, Expert Advisor
International Outbound Investments
 Robert Duong, expert-conseiller
Investissements internationaux à l'extérieur du pays
 
Edward Short, Senior Chief
Business, Property and Personal Income
 Edward Short, chef principal
Revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers
 
Davine Roach, Senior Chief
Domestic Corporations and Resource Income
 Davine Roach, chef principal
Sociétés nationales de revenu et de ressources
 
Kerry Harnish, Special Advisor
Domestic Corporations and Resource Income
 Kerry Harnish, conseiller spécial
Sociétés nationales de revenu et de ressources
 
Pierre Mercille, Senior Legislative Chief
Sales Tax Division, GST Legislation, Tax Policy Branch
 Pierre Mercille, chef principal, législation
Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS, Direction de la politique de l'impôt
 
Kei Moray, Director
Intergovernmental Tax Policy, Evaluation and Research Division, Tax Policy Branch
 Kei Moray, directeur
Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt
 
Deanne Field, Chief
Federal-Provincial Taxation Section, Tax Policy Branch
 Deanne Field, chef
Section de l'imposition fédérale-provinciale, Direction de la politique de l'impôt
 
Annie Carrier, Principal Manager
Aboriginal Tax Policy Section
 Annie Carrier, gestionnaire principale
Section de la politique fiscale autochtone
 
 
La greffière du Comité
Christine Lafrance (613-992-9753)
Clerk of the Committee
 
2013/02/26 3:09 p.m.   2013/02/26 15 h 9