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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Finance   Comité permanent des finances
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 126 Séance no 126
Thursday, May 30, 2013 Le jeudi 30 mai 2013
8:45 a.m. to 10:45 a.m. 8 h 45 à 10 h 45
*Room 228, La Promenade Building   *Pièce 228, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9322)   (613-996-9322)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act Projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
La greffière du Comité
Christine Lafrance (613-992-9753)
Clerk of the Committee
 
2013/05/29 9:21 a.m.   2013/05/29 9 h 21