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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 069 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 22 avril 2013

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte.
    Nous sommes réunis en ce lundi 22 avril pour la 69e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous étudierons le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
    Vous avez tous le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Je vais accepter une motion sur le rapport, mais auparavant, je tiens à vous informer que même si nous avions prévu de réserver deux réunions à l'étude du projet de loi C-444, nous recevrons un seul groupe de témoins. Nous pensions donc en faire l'étude au complet aujourd'hui. Nous n'aurions ainsi rien de prévu pour la séance de mercredi. Je propose qu'on ne se réunisse pas mercredi. Je suis certain que ces deux heures vous seront utiles pour faire autre chose pour votre circonscription.
    Nous entreprendrons l'étude du projet de loi C-452 lundi prochain. Nous aurons suffisamment de témoins pour y consacrer lundi, mercredi et une heure de la séance du lundi suivant, puis nous procéderons à l'étude article par article pendant l'heure suivante. Ce sont les trois réunions au cours desquelles nous étudierons le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-452. C'est légèrement différent de ce qui avait été dit à la dernière réunion, mais c'est tout.
    Je suis prêt à recevoir une motion portant approbation du sixième rapport.
    Je propose que le rapport modifié soit approuvé.
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à l'ordre de renvoi.
    M. Dreeshen, député de la circonscription de Red Deer, est ici pour nous présenter son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444.
    La parole est à vous pour 10 minutes, monsieur.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Par votre entremise, j'aimerais remercier sincèrement chacun de mes collègues députés de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité de la justice et des droits de la personne au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444, qui porte sur la fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public.
    Je vous suis reconnaissant de l'appui que j'ai reçu à la deuxième lecture, ce qui a permis de renvoyer le projet de loi à votre comité, et je remercie mes collègues de tous les partis de leur volonté de faire avancer la discussion.
    Comme vous le savez, c'est la deuxième fois que votre comité étudie ce projet de loi. Il s'agissait du projet de loi C-576 à la législature précédente. Le comité a renvoyé le projet de loi à la troisième lecture sans amendement, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. C'était il y a deux ans, mais la question est encore très pertinente, et cette disposition additionnelle relative à la détermination de la peine doit être insérée à l'article 130 du Code criminel.
    Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de présenter mon projet de loi à votre comité cette semaine, puisque c'est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
    Deux de mes électrices m'accompagnent aujourd'hui: une jeune femme courageuse et sa mère, une infirmière autorisée qui travaille fort. Comme un trop grand nombre de familles au pays, leur famille a enduré le pire de notre société. Ces femmes sont des survivantes et des combattantes qui ont été victimisées par un contrevenant, qui sont à la merci du système de justice criminelle et qui devront faire face à des audiences de libération conditionnelle dans le futur. Je suis touché par le courage dont elles font preuve aujourd'hui en venant à Ottawa pour s'adresser à vous, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels incidemment. Elles sont ici pour appuyer mon projet de loi, et je leur en suis reconnaissant.
    Je sais que les membres du comité ont le projet de loi sous les yeux. J'aimerais donc en venir à l'essentiel en clarifiant mon intention et en répondant à certaines préoccupations que vous pourriez avoir. Mon projet de loi porte sur les cas où une personne fait face à deux accusations ou plus. Donc, quand on parle d'accusations multiples, il est important de parler également de peines multiples, de peines concurrentes, et de déterminer si mon amendement s'appliquerait ou non dans l'éventualité où la Couronne n'arriverait pas à obtenir une condamnation pour une deuxième infraction.
    Ce sont là d'importantes questions, et je vous remercie de me donner l'occasion d'avoir cette discussion approfondie avec le comité, mais je vous demanderais de comprendre et de ne pas perdre de vue mon intention, qui vise à reconnaître les conséquences désarmantes pour une victime lorsqu'une personne se fait passer pour un agent de police et la situation vulnérable dans laquelle cela la place. Si l'on veut venir en aide aux victimes de ce crime en renforçant les mesures de réparation à leur disposition, et préserver la confiance que les Canadiens ont envers les agents de la paix et les fonctionnaires publics, l'ajout d'une circonstance aggravante à la disposition relative à la détermination de la peine, soit à l'article 130, permettra d'atteindre ces objectifs.
    En ce qui concerne les crimes horribles qui sont survenus dans ma circonscription, nous savons qu'il y avait des accusations multiples, des circonstances aggravantes et atténuantes et de nombreuses condamnations et de nombreuses peines, consécutives et concurrentes. C'est probablement une excellente étude de cas pour un étudiant en droit pénal, mais pour les victimes qui sont ici aujourd'hui, c'est un cauchemar.
    Je sais que les juges ont le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des facteurs qui, selon eux, ont mené à l'agression, mais il y a également des circonstances dont les juges doivent expressément tenir compte au moment de la détermination de la peine. Ces facteurs se trouvent dans le code car nous estimons qu'ils devraient toujours être pris en considération par un juge.
    Pour pousser la discussion plus loin, il y a des circonstances aggravantes définies à l'article 718 qui s'appliquent à toutes les infractions criminelles. Il y a aussi des cas spéciaux de circonstances aggravantes liées à des infractions précises prévues dans le code. Je tiens à préciser que mon projet de loi vise à ajouter une circonstance aggravante spéciale dans le cas de l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
    Quand on regarde les circonstances aggravantes qui existent dans le Code criminel, on peut voir qu'il y a un dénominateur commun: la vulnérabilité des victimes. Les crimes contre les enfants, les crimes contre les personnes âgées, les crimes commis avec des armes à feu ou les crimes constituant un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité sont toutes des circonstances que le Parlement demande aux juges de tenir compte au moment de la détermination de la peine.
    Elles sont prévues dans la loi parce que des contrevenants ont profité de la vulnérabilité des victimes. Lorsque les citoyens voient un policier en uniforme, ils font tout naturellement confiance à l'autorité qu'il représente. Se faire passer pour un agent de police est une violation grave de la confiance du public et produit le même effet que si une arme avait été utilisée: on force la victime à obéir. C'est pourquoi il est important qu'un juge soit tenu de prendre en considération la circonstance aggravante qui consiste à se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public afin de se livrer à d'autres activités criminelles. La circonstance aggravante s'appliquerait peu importe l'âge de la victime.

  (1535)  

    Compte tenu du fait que mon amendement aura une incidence sur le temps passé en détention, je tiens à signaler que je cherche à modifier l'article 130 pour y ajouter la disposition relative à la détermination de la peine, peu importe la durée des peines imposées pour d'autres condamnations et si elles seront purgées concurremment ou non.
    Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant au type de crimes visés par l'article 130 qui pourraient être commis, à la façon dont les crimes individuels seraient perpétrés, condamnés et jugés, à la quantité de preuves dont la Couronne disposerait dans une affaire donnée, ou à toutes les circonstances atténuantes ou aggravantes qui pourraient avoir une incidence sur les peines infligées au contrevenant.
    Notre rôle en tant que législateurs consiste à nous assurer que les peines maximales et les circonstances pour la détermination de la peine prévues dans le Code criminel pour chaque infraction répondent à l'objectif et aux principes de la détermination de la peine. Je demande au Parlement d'ajouter une disposition relative à la détermination de la peine au crime qui consiste à se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public, pour faire en sorte que les peines infligées à l'avenir pour ce crime respectent l'article 718 du code.
    En ce qui concerne les types de crimes associés à la fausse représentation qui sont commis, quelles circonstances aggravantes ou atténuantes pourraient s'appliquer à un contrevenant, ou combien de temps un contrevenant pourrait passer en détention? Ce sont là des scénarios hypothétiques. Monsieur le président, je ne suis pas avocat, comme bon nombre de mes collègues assis à cette table; j'étais professeur de mathématiques. Je dirais donc qu'il y a de nombreuses permutations en ce sens.
    Serait-il possible que ma proposition fasse en sorte que les infractions prévues à l'article 130 soient assorties des peines multiples concurrentes les plus longues? Je crois que ce pourrait être possible.
    Serait-il possible que ma proposition entraîne une peine plus longue que prévu pour une infraction prescrite à l'article 130 tandis que la Couronne ne peut pas obtenir une condamnation pour une infraction concurrente, ou que l'infraction concurrente est contrecarrée et n'est pas infligée? Je dirais, monsieur le président, que c'est aussi possible.
    Bien entendu, dans le cadre des paramètres de la peine maximale en cas de fausse représentation à titre d'agent de police, il incomberait au tribunal de déterminer une peine appropriée, mais il nous incombe à nous, législateurs, d'établir des dispositions à cet égard dans le Code criminel. Nous devrions reconnaître que c'est un crime qui peut causer des torts plus ou moins graves et qui, par conséquent, devrait entraîner une peine proportionnelle.
    Nous avons prévu dans la loi une nouvelle peine maximale pour ce crime particulier. Je crois maintenant que nous devrions doter les tribunaux de cette disposition relative à la détermination de la peine additionnelle pour faire en sorte que la nouvelle peine maximale soit appliquée dans les cas les plus graves.
    Monsieur le président, durant le débat à la Chambre, tous les partis ont souligné le peu de poids qu'on accorde à ce genre de tromperie du public. Ce n'est qu'au moment d'élaborer les observations que la prévalence de ces tromperies en vue de commettre des crimes au Canada a été portée à l'attention des membres. Les victimes, pour leur part, en sont toujours bien conscientes.
    À l'article 130, le crime consiste à tromper le public au sujet de l'identité d'une personne en se faisant passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public, que ce soit dans le but précis de faciliter un autre crime ou afin de tenter de commettre ou de commettre un autre crime. Mais dans les cas où la tromperie vise à faciliter la perpétration d'autres crimes, il s'agit d'infractions très graves consistant à prétendre faussement être un agent de la paix et, par conséquent, des peines suffisamment sévères doivent être infligées.
    Merci, monsieur le président, et merci à vous, mesdames et messieurs les membres du comité, de votre étude rapide du projet de loi. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

  (1540)  

    Merci, monsieur Dreeshen.
    Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique, sera la première intervenante.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Dreeshen, je vous remercie d'avoir présenté votre projet de loi. En effet, nous l'appuyons.
    Toutefois, j'ai quelques brèves questions, et s'il reste du temps, je passerai la parole à mon collègue M. Giguère.
    Avez-vous fait une étude? Je m'interroge à cet égard parce que lorsque je m'informe, personne ne me donne de données. Avez-vous des statistiques, par exemple, sur le nombre de causes débattues devant les tribunaux concernant le fait de personnifier un agent de la paix ou un fonctionnaire public? Dans quels milieux, surtout, y a-t-il ce type de cas?

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Votre première question porte sur l'étude. J'ai manqué un petit bout de votre deuxième question.
    Elle portait davantage sur les statistiques, sur les cas qui mettaient en cause ce type d'infractions. Nous connaissons tous l'affaire Baumgarte, mais êtes-vous au courant d'autres causes où la tromperie visait davantage des groupes précis de la population, tels que les personnes âgées ou les jeunes?
    Vous pourriez peut-être nous expliquer brièvement le contexte du projet de loi.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis a vu le jour à la suite des discussions que j'ai eues avec la victime dans cette affaire précise.
    Durant l'étude et la préparation des renseignements concernant le projet de loi, j'ai eu la chance de passer en revue quelques affaires différentes. Nous avions une pile de quelque 50 articles de journaux qui ont été publiés sur ce genre d'affaires au cours des dernières années. Ces crimes ne sont pas survenus tout simplement et n'ont pas été commis dans une région particulière. Ils étaient perpétrés partout au pays. Il y a eu de nombreux cas. Je me rappelle les cas précis qui sont survenus à Mississauga.
    Peu de temps après la présentation du projet de loi C-576, il y a également eu un cas très semblable à Calgary. Une personne a prétendu être un agent de police, et un jeune a été kidnappé. On est intervenu rapidement et l'affaire a heureusement été résolue.
    Nous n'avons pas réalisé d'étude en soi, mais dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, nous avons certainement passé beaucoup de temps à nous pencher là-dessus. Les deux fois, à la présentation du projet de loi C-576 et maintenant à celle du projet de loi C-444, nous avons constaté que les gens commençaient à reconnaître que ces crimes étaient commis dans leurs circonscriptions et leurs collectivités également.
    Le ciblage de groupes précis est fondé sur les possibilités, que ce soit les jeunes, qui sont souvent... mais encore là, il y a des circonstances précises. S'il est question de la détermination de la peine, les circonstances aggravantes comprennent les infractions contre un mineur. Notre projet de loi sur la maltraitance des aînés en tient compte pour les personnes âgées et les personnes dont les capacités mentales sont peut-être réduites. Cependant, cela s'applique à toutes les personnes en cause.
    C'est à la deuxième partie que tout a échoué.
    Vous avez fait le tour de la question.
    Je ne sais pas s'il reste du temps pour M. Giguère.

[Français]

    Monsieur Giguère, vous disposez de deux minutes.
    Je vous remercie d'avoir élaboré ce projet de loi qui traite d'un élément important. Manifestement, nous appuyons son principe.
     Cependant, il y a un problème, soit celui de la définition contenue dans le Code criminel de ce qu'est un agent de la paix. Cela cause un problème sérieux du fait que cette définition n'est pas limitative.
     Je vais vous donner un exemple très précis. Un répartiteur des appels d'urgence n'est pas un agent de la paix, même s'il porte un uniforme sur lequel sont inscrits les mots « service de police ». Il peut faire des tâches de policier, comme la surveillance des cellules par caméras. Il va répondre au comptoir des appels des petits postes de police. Ces gens ne sont pas des agents de la paix. C'est là le problème que pose l'article 2 du Code criminel. Ce projet de loi ouvre la porte à une discussion sur l'article 2.
    Êtes-vous disposé à ce que votre projet de loi apporte des modifications à l'article 2 du Code criminel relativement aux éléments qui portent ombrage? On pourrait inclure dans l'article 2 les répartiteurs des appels d'urgence. À cette fin, je vous ferais remarquer que ces derniers sont très favorables à ce que leur poste soit défini comme celui d'un agent de la paix. Cela leur permettrait, s'ils sont victimes d'une agression, d'indiquer aux individus en cause qu'ils sont en train d'agresser des agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.

  (1545)  

[Traduction]

    Je vais essayer de répondre le plus rapidement possible dans le temps qui reste.
    Quand j'ai présenté pour la première fois le projet de loi C-576, on ne faisait mention que des « agents de la paix », mais parce que l'expression « fonctionnaires publics » fait référence plus précisément aux agents de la Gendarmerie royale du Canada, nous l'avons ajoutée. Nous avons eu des discussions avec les rédacteurs lorsque j'ai réexaminé le projet de loi. Ils ont jugé que ce serait probablement la meilleure façon et la façon la plus inclusive de procéder. Je voudrais simplement vous rappeler qu'il y avait de nombreuses entités différentes en cause, telles que des agents des douanes et de l'accise, des agents d'immigration, des agents correctionnels, des agents des pêches et des pilotes des Forces canadiennes aux commandes d'un aéronef. Vous en avez sans doute vu d'autres: gardiens, préfets, shérifs, juges de paix et agents de police. C'est ce qui a justifié qu'on mette les deux concepts. Ainsi, les agents de police étaient visés, d'une façon ou d'une autre, par la définition de l'article 130, mais je reconnais ce que vous dites au sujet d'autres agents précis.
    Je pense encore qu'en énonçant ce qu'il en est, les tribunaux considéreraient cet élément comme quelque chose de pertinent, si c'était le motif ou le facteur utilisé pour commettre une autre infraction.
    Merci, monsieur.
    Nous entendrons maintenant M. Goguen, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Dreeshen, d'avoir présenté cette importante mesure législative. Les partis s'entendent presque unanimement sur son importance. Vous avez parlé des 50 affaires que vous avez étudiées, où la confiance d'une personne envers les pouvoirs publics a été minée. Il ne fait aucun doute que le projet de loi offre une protection additionnelle à la population, car au Canada, nous faisons confiance aux fonctionnaires publics et aux agents de la paix.
    Compte tenu de l'importance du projet de loi, je suppose que vous avez parlé avec un certain nombre d'associations de policiers partout au pays, et je suis persuadé qu'ils ont manifesté un certain intérêt. Pourriez-vous nous dire quelles ont été leurs réactions?
    Étant donné que le processus s’est étendu sur un an ou deux, j’ai eu l’occasion de parler à divers groupes. Il y a environ un mois, j’ai pris part à une activité à Red Deer. Il y avait une cérémonie de remise de la Médaille du jubilé de diamant de la reine à des policiers en reconnaissance de leur excellent travail dans la collectivité.
    Un certain nombre de shérifs — et ils ne faisaient pas partie de la GRC — en parlaient et disaient qu’ils se souvenaient qu’après l’affaire, probablement jusqu’à six mois après, lorsqu’ils arrêtaient des gens, surtout des jeunes filles, ces événements qui ont eu lieu au centre de l’Alberta les avaient vraiment marqués. Ils voyaient le genre de choses qui se passaient. Ce sont des gens sur le terrain, qui étaient capables de décrire ce qui se passait.
    Bien entendu, j’ai eu l’occasion de parler à des policiers. Il y en a ici et il y a d’anciens policiers parmi les députés de la Chambre des communes, et j’ai pu leur parler également. Nous en avons discuté franchement. De plus, nous en avons parlé en détail avec différentes associations de policiers.
    Il y a quelques jours, j’étais à Red Deer, où les policiers participaient à un relais de la flamme pour les Olympiques spéciaux. Chaque fois que nous avons la possibilité de nous parler, nous en discutons. Ils parlent de l’importance de l’affaire et de la perte de confiance, un problème qui revient chaque fois que cela se produit.
    Vous avez parlé brièvement du projet de loi C-576 qui, je suppose, est mort au Feuilleton lors de la dernière législature. On s’est presque rendu à l’étape de l’adoption. Je suis porté à croire que la seule chose qui différencie le projet de loi actuel du C-576, c’est qu’il couvre plus d'éléments. La fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public y est considérée comme un facteur aggravant.
    Je sais que M. Giguère vous a posé une question à ce sujet, mais j’ai senti que la raison pour laquelle le projet de loi couvre ces deux fonctions, qui sont toutes les deux bien définies à l’article 2 du Code criminel, c'est pour le rendre conforme à l'article 130, qui est un appendice. Ai-je raison de dire cela?

  (1550)  

    Oui, c'est le cas. En examinant toutes les définitions, on s'est rendu compte que « policier » et « GRC » se trouvaient dans deux articles différents; toutefois, l'intention était la même.
    Comme je l'ai dit, à Red Deer, par exemple, nous sommes couverts par la GRC. En Alberta, il y a une entente avec la GRC, qui est donc très présente au centre de l'Alberta et partout dans notre province, mais nous ne voulions pas perdre de vue que c'est un projet de loi pour tout le Canada. Nous voulions nous assurer d'utiliser la terminologie pour les deux.
    Différentes formes d'autorités, qui doivent toutes être protégées, et le rétablissement de la confiance du public...
    Oui, c'est bien cela.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie de vos réponses.
    C'est maintenant au tour de M. McGuinty, du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Dreeshen, je vous remercie beaucoup du travail que vous faites à cet égard. C'est extrêmement important.
    J'aimerais parler du projet de loi et de la façon dont vous avez procédé. Je veux d'abord vous féliciter de ne pas avoir essayé d'imposer des peines minimales obligatoires dans votre projet de loi et de ne pas avoir tenté d'éliminer ou de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges, et de reconnaître l'importance du rôle des juges, qui examinent tous les faits dans une affaire et qui prennent des décisions qui sont parfois très difficiles.
    Tout d'abord, est-ce que votre premier objectif est de faire en sorte que toute personne reconnue coupable de ces infractions soit incarcérée plus longtemps ou bien que cette situation ne se reproduise plus?
    J'ai deux ou trois choses à dire au sujet de l'intention. Comme je l'ai dit dans mon exposé, il s'agissait en partie de reconnaître l'effet désarmant. Les victimes vous diront qu'elles n'auraient pas été dans cette situation si ce n'était des circonstances. Si quelqu'un s'approche et sort un fusil, on s'arrête.
    La même chose s'est produite ici. C'était là le fondement. Il s'agissait d'examiner les choses et de dire que les gens doivent prendre conscience qu'une fois la question des peines réglée, qu'il s'agisse de circonstances atténuantes ou de circonstances aggravantes, la cause de tout cela n'était pas que la personne se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment, mais bien qu'un individu avait l'intention de faire du tort à quelqu'un. C'était vraiment là-dessus que je voulais insister — la sensibilisation.
    La sensibilisation est un des éléments. Les gens se demandent alors ceci: « puisque c'est une circonstance aggravante, est-ce que cela signifie que la population se dira qu'il est préférable de ne pas le faire étant donné que c'est inscrit dans le Code criminel? » Je ne le crois pas, et je ne pense pas que c'est ce à quoi sont destinées les circonstances aggravantes. Toutefois, il s'agit de donner un outil aux tribunaux pour qu'ils puissent s'en servir au cours de l'audience de détermination de la peine et dire que c'est grave, que cette infraction a un effet désarmant, que c'est le genre de chose qui a été faite et que c'est la raison pour laquelle la personne avait la possibilité de causer encore plus de torts.
    Dans le cadre de vos travaux et de vos analyses... Par exemple, d'après mon expérience avec l'Association canadienne des policiers, on cherche toujours de bonnes analyses sur ce qui pourrait contribuer à améliorer la situation.
    Êtes-vous tombé sur quelque chose, ou y a-t-il une analyse qui a montré, par exemple, que cela mènerait à des peines d'emprisonnement plus longues?
    Non, pas du tout. J'ai consulté le rapport que nous avons ici, mais ai-je déterminé si c'était là le fondement et si nous nous attendions à ce que les peines soient plus longues? Non, mais encore une fois, ce n'était pas là mon intention.
    Mon objectif, c'est que les tribunaux aient cette responsabilité, et je n'ai cherché à faire rien de plus. Je respecte leur champ de compétence. Toutefois, il nous faut veiller à ce que ce moyen existe. Lorsqu'on examine la façon dont c'est présenté, on dit seulement que si l'on a cette autorité, c'est une circonstance aggravante; si l'on prétend avoir cette autorité, on ne l'a pas et il faut donc s'assurer que c'est énoncé.
    C'était là l'objectif.

  (1555)  

    Êtes-vous tombé sur des données, des conseils ou des expériences qui montrent ce qui se passerait si nous augmentions les mesures préventives au Canada, par exemple, en restreignant la quantité d'uniformes et d'accessoires de police d'apparence authentique, ou avez-vous examiné les mesures que d'autres pays ont prises en ce sens et leurs effets?
    Je pense que nous convenons que ce que nous essayons de faire, c'est empêcher que cela se reproduise.
    Je sais que nous avons parlé de la façon dont les gens peuvent mettre la main sur ce genre d'équipement lorsque nous discutions du projet de loi C-576. Je n'ai pas étudié la possibilité d'établir d'autres règles, mais les gens en ont discuté.
    Nul doute que lorsque le juge s'adresse à la personne et qu'il veut savoir comment elle a réussi à mettre la main sur cet équipement, cela peut se faire plus tard. Ce n'était pas mon intention lorsque j'ai présenté le projet de loi. Je voulais seulement donner aux tribunaux les outils leur permettant d'examiner cet aspect.
    En 2009, le Code criminel a été modifié pour faire passer de six mois à cinq ans la peine maximale dans le cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix. C'est une peine plus longue que celle prévue dans des états américains, comme ceux de New York et du Michigan, ou au Royaume-Uni, soit six mois.
    J'essaie de comprendre. À votre avis, la peine de cinq ans qui est prévue actuellement par le Code criminel est-elle adéquate, ou essayez-vous de donner au juge...?
    S'agit-il vraiment d'augmenter la sévérité de la peine, de prolonger l'incarcération?
    Il vous reste 30 secondes, monsieur Dreeshen.
    Merci.
    Je suppose que ce qu'il faut comprendre, entre autres, c'est que dans le cadre des discussions, à ce moment précis, lorsque cela est arrivé, il s'agissait de l'ancien régime, et la peine était de six mois. En examinant la situation, il ne fait aucun doute que tout comme dans le cas de l'utilisation d'un fusil pour commettre un crime, c'est tout à fait inadéquat. Compte tenu de ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi S-4, augmenter la durée de la peine à cinq ans change certainement la dynamique, mais encore une fois, c'est à la discrétion des tribunaux.
    Je vous remercie de vos interventions.
    La parole est maintenant à Mme Bateman, du Parti conservateur.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vais poser une question sur les circonstances aggravantes, et je céderai ensuite la parole à mon collègue, Blaine Calkins.
    C'est un véritable plaisir de vous voir dans ce rôle, monsieur Dreeshen.
    Je veux revenir à la question des circonstances aggravantes. Comme vous le savez, le Parlement a adopté le projet de loi C-36 récemment. Il s'agissait du projet de loi du gouvernement conservateur portant sur les mauvais traitements envers les aînés. Il comporte une modification très importante du Code criminel qui s'applique à toute infraction commise contre les aînés, c'est-à-dire l'ajout de circonstances aggravantes à l'article 718.2.
    Dans le cadre du projet de loi C-444, un tribunal qui détermine la peine d'une personne reconnue coupable de s'être fait passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vertu de l'article 130 du Code criminel devra considérer comme un facteur aggravant le fait que l'auteur de l'infraction se soit déguisé en agent ou en fonctionnaire afin de pouvoir commettre un autre crime.
    S'il est vrai que, comme vous l'avez dit dans votre exposé, le tribunal qui détermine la peine — et je ne demande que des précisions ici — a déjà le pouvoir discrétionnaire de considérer de telles circonstances comme un facteur aggravant, pensez-vous que le fait de rendre cela obligatoire permettrait au Parlement de dénoncer de tels crimes?
    En ce qui concerne la dénonciation des crimes, je crois qu'il incombe à tous les parlementaires de le faire. Je pense que chacun de nous le fera si le projet de loi se rend à la prochaine étape et que nous convainquions le Sénat de l'adopter. En tant que parlementaires, nous avons tous cette responsabilité.
    Par ailleurs, au sujet du projet de loi C-36, et nous avons parlé des mauvais traitements envers les aînés, dans le cadre des discussions que nous avons eues au sujet du projet de loi C-576, des gens m'ont dit que ce sont des situations où les gens sont vulnérables. Je crois que c'est ce qu'on a soutenu tout au long du processus. Il s'agit simplement encore d'évaluer la vulnérabilité et d'adopter les mesures de sorte que les tribunaux puissent prendre des décisions.
    Je pense que c'est important. Le projet de loi C-36 est un exemple frappant de ce que nous pouvons faire lorsque nous travaillons ensemble. En ce qui a trait à la lacune dont j'ai parlé concernant la différence entre ce qui est perçu et les faits réels lorsqu'il y a abus de pouvoir, j'ai essayé de corriger la situation.

  (1600)  

    Merci beaucoup, monsieur Dreeshen.
    Monsieur Calkins.
    Merci, monsieur le président.
    Earl, je vous remercie de votre excellent travail. Vous êtes un très bon député pour le centre de l'Alberta, la circonscription de Red Deer, et les collectivités voisines, comme Sylvan Lake, Innisfail, Delburne et le comté, etc. Je suis très heureux que vous soyez mon voisin du centre de l'Alberta.
    Je veux également remercier les braves gens de Red Deer qui ont aidé les Generals de Bentley pour la tenue de la Coupe Allan.
    Cela s'est bien passé.
    Je suis ravi de dire que les Generals de Bentley ont ramené la coupe. Ce sont nos champions senior triple A. Tous les bénévoles et tout le monde à Red Deer ont fait un excellent travail en aidant les petites collectivités voisines, ce qui est excellent.
    Je suis un ancien agent de la paix, selon la loi provinciale de l'Alberta. J'ai été gardien de parc national, conservateur de parc provincial et agent de conservation.
    Ma question porte sur la façon dont le contenu du projet de loi est différent des dispositions qui sont déjà dans le Code criminel. Au regard de l'interprétation et des décisions antérieures, une personne en situation d'autorité constitue déjà un facteur dans la détermination de la peine. De quelle façon votre projet de loi renforce-t-il ou modifie-t-il la disposition qui existe déjà? Il serait très utile pour moi que vous me le rappeliez.
    Quand une personne est dans une situation d'autorité, par exemple, si moi, en tant qu'ancien enseignant, j'abuse de cette situation, ou si un policier ou un agent de la paix le fait, c'est alors considéré comme une circonstance aggravante.
    Si je prétends être un policier et que je m'habille en conséquence — et il y a tellement de situations différentes où cela se produit —, ce n'est pas une circonstance aggravante. Le juge doit se pencher sur la question pour déterminer la suite des choses. C'est vraiment ce que je cherche. Il s'agit de faire en sorte que cet aspect, cette lacune, soit comblée. Il s'agit également de nous pencher — et, encore une fois, nous n'en avons pas vraiment parlé auparavant — sur le respect que nous avons pour ces gens qui sont en situation d'autorité et de leur dire que c'est aussi important pour nous, les législateurs.
    Merci.
    Il vous reste encore 30 secondes, à moins que vous n'ayez terminé?
    C'est un excellent exemple.
    Ne serait-il pas logique, Earl, que quiconque se fait passer pour un enseignant ou pour une autre personne faisant figure d'autorité soit assujettie aux mêmes modifications que vous proposez d'apporter ici à la disposition relative aux agents de la paix et aux agents d'exécution de la loi?
    Jamais personne n'a vraiment voulu se faire passer pour moi. Mais j'ai fait des imitations.
    Des voix: Oh, oh!
    Ce n'est pas ce que j'ai dit.
    J'ai fait des imitations.
    J'ai été enseignant moi aussi.
    Je le sais.
    Il serait aussi logique de dire que toute personne ayant une telle position d'autorité aurait probablement le même effet sur ses victime, n'est-ce pas?
    Si on examine la situation de l'extérieur, je suppose que si on approfondit la question et qu'on détermine ce qui constitue l'apparence, comme l'uniforme, le véhicule ou ce genre de choses, alors c'est un peu plus facile.
    On a demandé précédemment comment un rôle différent pourrait entrer dans l'équation. Quand les tribunaux se penchent sur la question et que le juge doit prendre une décision à cet égard, je suis certain que si cela devient un élément sérieux, si une personne téléphone en prétendant être un enseignant d'un collège donné pour rencontrer quelqu'un et qu'un problème survient par la suite, je suis convaincu que le juge pourrait prendre en compte ce dont nous avons discuté ici et même considérer qu'il s'agit d'un élément important.
    Merci, monsieur Dreeshen.
    Notre prochain intervenant est M. Mai, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Dreeshen, je vous remercie de votre présence et de votre projet de loi. Vous avez vraiment beaucoup lutté à cet égard et nous vous en remercions. Le fait que nous puissions travailler ensemble est positif. Comme M. McGuinty l'a mentionné un peu plus tôt, nous trouvons que votre projet de loi est équilibré.
    Par ailleurs, vous avez résisté à la tentation d'imposer une peine minimale, chose qu'on ne voit pas toujours chez vos collègues conservateurs. Nous trouvons cela très positif.
     Vous avez aussi laissé au juge le choix d'interpréter certaines définitions et d'appliquer ce projet de loi.
     Par contre, vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus sur l'interprétation, surtout en ce qui a trait aux définitions. En effet, il y a l'agent de la paix et le fonctionnaire public. Il serait bien qu'on saisisse mieux ce que cela comprend. J'ai vu l'analyse qui a été très bien faite par les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement. On dit que ces listes ne sont pas exhaustives. Cela peut être plus large et porter à interprétation.
    Pouvez-vous nous dire ce que vous vouliez inclure dans ces listes?

  (1605)  

[Traduction]

    Merci de la question.
    Ici encore, il faut se rappeler que je ne suis pas juriste. Mais quand j'ai discuté avec les rédacteurs, nous nous sommes efforcés d'englober ces deux entités, soit l'agent de la paix et le fonctionnaire public. J'ignore quels seraient les différents codes ou à quel endroit ils se trouveraient dans le Code criminel — je les ai notés quelque part, mais il faudrait que je les cherche —, mais ils figurent tous deux dans d'autres articles du Code criminel. Il semble qu'il soient couverts par ces dispositions. Par conséquent, la meilleure manière de régler la question serait de les nommer expressément tous les deux, et il arrive qu'ils soient ensemble à certains endroits. C'est, ici encore, pour cette raison que je n'ai pas été plus loin avec certaines hypothèses pour voir ce qui se passerait si nous faisions ceci ou cela. Il y a d'autres possibilités, et on n'en finit plus. Je suppose qu'il faut bien commencer quelque part. Comme nous traitons particulièrement du fonctionnaire public et de l'agent de la paix visés à l'article 130, et que c'est la seule modification que je voulais apporter, il me semblait logique de s'en tenir à cela.

[Français]

    J'aimerais partager mon temps de parole avec M. Giguère.

[Traduction]

    Certainement.
    Vous avez la parole, monsieur Giguère.

[Français]

    Je vous remercie.
    J'apprécie votre intention. Vous visez essentiellement à imposer une sanction plus sévère à des gens qui discréditent les agents de la paix. Il est important de rétablir le prestige de nos forces de sécurité.
    Or, je vois un problème, même si je redoute qu'on vienne me dire que nul n'est supposé ignorer la loi. Quelqu'un qui commet un acte criminel sait qu'il commet un tel acte, mais sait-il qu'il viole l'article 130 du Code criminel en se faisant passer pour un agent de la paix ou une personne en autorité, comme un fonctionnaire?
    Imaginons que quelqu'un qui porte un uniforme d'une société canadienne de gaz cogne à la porte d'une maison et dise qu'il vient inspecter une fuite de gaz. On parle d'une personne en autorité, parce qu'elle représente un service public. Toutefois, le juge va-t-il considérer que c'est un fonctionnaire en autorité ou un agent de la paix? Parce qu'il s'agit d'une personne en autorité, cela pourrait être inclus dans votre définition. Les juges auront peut-être une réserve à cet égard, étant donné que leur interprétation d'un texte très large pourrait faire en sorte de punir plus sévèrement une personne.
     En ce qui a trait à l'article 2 du Code criminel, il aurait été préférable de nommer tous les gens qu'on veut protéger et préciser que l'on veut interdire l'acte de se substituer à eux, plutôt que d'avoir une version aussi large. Voyez-vous où je veux en venir?
     J'aimerais que vous me donniez des informations et que vous m'expliquiez pourquoi vous avez adopté une définition aussi large, alors que, essentiellement, on veut protéger le service public et punir les gens qui se font passer pour des agents publics.

  (1610)  

    Il reste une minute.

[Traduction]

    Merci.
    Je crois comprendre ce que vous dites à ce sujet. Si l'article 130 traite expressément de l'agent de la paix, c'est parce que c'est là que la liste figure. On ne pouvait alors que tenter d'apporter un changement à cet endroit. C'est le projet de loi C-55 qui vise à définir ce qu'est un agent de la paix dans le code par suite de l'analyse constitutionnelle que la Cour suprême a effectuée sur les autres professions qui ont certains pouvoirs que seuls les agents de police devraient avoir. Il y a toutefois un passage qui ne se trouve pas dans cette partie. Il me semble qu'il est dans la partie VI du code. Ce n'est donc que là que la définition s'applique.
    Ici encore, je suppose qu'il faut voir quelle base de connaissances possèdent les juges qui se pencheront sur l'affaire et demanderont si c'est similaire. Ils peuvent décider ce qui pourrait constituer une circonstance aggravante quand ils prononcent leurs jugements. Mais c'est simplement pour dire que dans le cas présent et dans ces circonstances particulières, pour ces types d'agents, il ne fait aucun doute qu'ils doivent considérer s'il s'agit de circonstances aggravantes.
    J'espère que cela répond à cette partie de la question.
    Merci beaucoup. Je vous remercie de ces questions et de ces réponses.
    Le prochain à intervenir sera M. Wilks, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Dreeshen, de témoigner aujourd'hui.
    Tout comme M. Calkins, je suis un retraité de la GRC. Ma question porte précisément sur la fausse représentation à titre d'agent de police en tenue civile. J'ai travaillé habillé en civil pendant trois ans dans le monde de la drogue. Il arrive qu'on n'ait pas de papiers d'identité sur soi, parce que des problèmes pourraient survenir si quelqu'un découvre qu'on est un agent d'infiltration.
    Voilà qui ouvre la porte à une autre possibilité dans le projet de loi que vous avez proposé. Prenons le cas d'une personne qui se fait passer pour un policier en civil dans un scénario de transaction de drogue. Elle affirme être un agent de police; pour une raison quelconque, on la croit, et la transaction de drogue a lieu. Une fois en cour, le témoin se montre réticent au sujet de la transaction de drogue, mais pas en ce qui concerne la fausse représentation à titre d'agent de police. Est-ce que le projet de loi autoriserait le juge à recevoir une accusation de fausse représentation à titre d'agent de la paix, même en l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes qu'un témoin serait prêt à présenter?
    C'est une manière fort intéressante d'envisager la question. C'est une façon différente d'avoir un deux-pour-un.
    Je suppose que si on examine ce cas de figure, peu importe la situation, il s'agit d'une personne qui cherche à profiter d'autrui en recourant à une forme de ruse. Il importe peu qu'elle profite d'une victime, que tant d'entre nous qui examinent le dossier veulent pouvoir protéger, ou d'un trafiquant, qui fait office de victime dans le cas présent, je suppose.
    Les tribunaux pourraient vouloir entendre les deux parties pour connaître leurs intentions.
    C'est envisageable.
    Si j'aborde cette question, monsieur Dreeshen, c'est que je crois que cette partie du projet de loi est cruciale pour les agents d'infiltration, qui sont souvent laissés en plan. Il est très difficile de les protéger. Une personne leur sert de couverture, mais à part cela, ils sont laissés à eux-mêmes.
    Si quelqu'un décide de profiter d'une disposition du Code criminel qui lui permet d'enfiler un uniforme ou un jeans et un T-shirt et de prétendre être agent de police, et que pour une raison quelconque, on la croit, on entre dans un tout autre domaine.
    Voilà où l'affaire devient sérieuse. C'est une chose de profiter de la situation en portant un uniforme et une toute autre chose de le faire en tenue civile. J'appuie sans réserve votre projet de loi et j'espère que les juges prendront cet aspect en considération.

  (1615)  

    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir?
    Monsieur Armstrong, avez-vous une question?
    Monsieur Dreeshen, j'aimerais tout d'abord vous remercier d'avoir déposé ce projet de loi.
    Je suis, comme vous, un ancien enseignant et j'ai donné plusieurs cours de mathématiques. C'est la meilleure matière à enseigner, et je suis sûr que vous étiez un excellent professeur de mathématiques.
    Quand je travaillais au niveau élémentaire, l'une des premières choses que je faisais quand les petits enfants entraient à l'école consistait à leur expliquer le rôle des agents de la paix et des agents de police et à leur dire qu'on peut leur faire confiance. Ce sont des personnes auxquelles on peut faire confiance dans le quartier.
    Il est arrivé, dans notre pays, que certaines personnes profitent de cette confiance pour exploiter des jeunes. Je sais que vous êtes au courant. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie entièrement votre projet de loi. Je crois qu'il favorisera une meilleure protection et donnera aux tribunaux un outil de plus pour tenir les gens responsables de leurs actes.
    Est-ce en partie en raison de ces situations que vous avez proposé ce projet de loi?
    Comme je l'ai indiqué, j'avais trois buts.
    Nous avons indéniablement une confiance innée à l'égard des policiers et d'autres personnes, comme les pompiers, pour qu'ils soient là pour nous protéger.
    En vieillissant, on se trouve dans diverses situations. J'ai eu des accidents qui m'ont obligé à faire appel à la police. Les agents de police interviennent et on peut les aider à accomplir leur travail, auquel bien peu de gens veulent être mêlés. C'est là qu'on saisit le sérieux de leur travail.
    C'est quand quelqu'un utilise cette fonction à de mauvaises fins et détruit ainsi notre confiance que je crois que c'est important.
    Les diverses personnes avec qui j'ai discuté de la question m'ont indiqué qu'elles travaillaient très fort pour accomplir leur travail, qui est très difficile, et que ce type de ruse détruisait la confiance. Il ne détruit peut-être pas celle des nombreuses personnes qui savent ce qui se passe et qui n'auront vent que des affaires vraiment sérieuses, mais celle de la personne concernée.
    Voilà ce dont nous parlons vraiment. Nous en parlons ici au cours de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Je crois que c'est très important.
    Merci.
    Merci, monsieur le président.
    Nous entendrons maintenant M. Jacob, qui a une question.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie d'être ici pour témoigner et discuter de votre projet de loi.
    J'aimerais faire un commentaire. Tout d'abord, ce projet de loi respecte la victime et l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel. Nous croyons qu'il faut rendre justice aux victimes et nous sommes heureux de pouvoir travailler avec le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Quand il y a une approche équilibrée et une solution sensée comme c'est le cas ici, nous sommes heureux d'appuyer ces mesures. D'ailleurs, cela permettra sûrement au projet de loi d'être adopté de façon plus efficace. Je me plais à penser que le Parti conservateur va reconsidérer l'idée d'imposer des peines minimales par l'entremise de projets de loi à venir.
    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Voudriez-vous formuler un commentaire, monsieur Dreeshen?
    Ça va.
    Ça va. Bien. C'est une bonne réplique.
    Le mot de la fin revient à M. Albas.
    Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les témoins de comparaître aujourd'hui.
    M. Dreeshen est un député fort dévoué. Il tient certainement compte du fait que ses électeurs réclament ce projet de loi. C'est un problème qui se pose si souvent au Canada.
    En ce qui concerne cet aspect en particulier, vous avez réalisé ce que vous avez appelé une étude officielle pour recueillir des données ou une étude simplement pour vérifier si le problème se pose partout au pays, et avez confirmé plus tôt au cours de votre témoignage que vous aviez observé le problème dans toutes les régions du pays. Est-ce exact?
    Absolument.
    J'aimerais faire remarquer qu'il conviendrait peut-être de vérifier l'interprétation d'« agent de la paix » et de « fonctionnaire public », car certains ont demandé s'il faudrait élargir les définitions pour englober d'autres professions. Comme vous nous avez dit que vous vouliez concentrer vos efforts là où se situe le problème, en vous fondant sur l'expérience acquise à écouter les électeurs et sur votre étude également, c'est la raison pour laquelle vous mettez particulièrement l'accent sur la fausse représentation à titre d'agent de la paix, n'est-ce pas?

  (1620)  

    Oui, certainement.
    Au début de votre témoignage, monsieur Dreeshen, vous avez pris soin de souligner que c'était une semaine propice pour présenter le projet de loi au comité, puisqu'elle permet évidemment de se souvenir des victimes d'actes criminels et de se sensibiliser aux problèmes qu'elles doivent affronter. Mes questions porteront donc précisément sur ces victimes.
    Dans l'article 130 du Code criminel, l'infraction est hybride et son auteur est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation. Avant l'adoption du projet de loi S-4 sur le vol d'identité et les inconduites connexes par le Parti conservateur en 2009, il s'agissait simplement d'une infraction punissable d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement par voie de procédure sommaire.
    De toute évidence, ce que vous faites ici avec le projet de loi C-444 diffère légèrement du projet de loi S-4, mais pensez-vous que ces deux mesures législatives permettront de mieux protéger les victimes au pays? Comment procédera-t-on, selon vous?
    Merci, monsieur Albas, de cette question.
    C'est pendant que nous examinions la question que la transition s'est effectuée. Au départ, selon la peine imposée, ce n'était que six mois, mais au cours de notre examen, le changement s'est effectué et l'infraction est devenue hybride. Nous étions donc assis entre deux chaises.
    Cependant, quand nous nous sommes penchés sur la question, nous avons constaté que l'idée centrale était toujours là. Il y avait toujours lieu de reconnaître que c'est ce que les tribunaux devraient considérer. Je suppose que les juges envisageraient la possibilité d'imposer la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement dans ces circonstances. Il serait toutefois encore possible de faire savoir à la victime que c'est pour une raison sérieuse qu'on l'a arrêtée, ce qui c'est passé et pourquoi on l'a mise dans cette position.
    Je considère qu'à bien des égards, si on s'imagine dans cette situation, il arrive quantité de choses indésirables et inconvenantes, mais il est crucial de savoir qu'on a été mis en pareille position en raison d'un certain type d'activité. Ici encore, l'idée, le concept, c'est d'utiliser un fusil pour arrêter quelqu'un. Les gens n'arrêteront pas. Si quelqu'un s'approche en agitant les bras ou en catimini, on sait qu'on barrera la porte. On prendra toutes les précautions possibles pour être certain d'avoir fait ce qu'on peut pour se protéger en pareille situation. Mais quand on est sans défense, se demandant pourquoi l'agent de police s'approche et imaginant qu'il a peut-être besoin d'aide... Je regarde la situation sous cet angle. Habituellement, quand je conduis, j'ai une idée de la raison pour laquelle les policiers pourraient vouloir me parler, mais il arrive souvent que se soit pour d'autres raisons, comme la collecte de dons pour le bal de la police.
    Il s'agit néanmoins d'une situation où on ne veut pas se faire duper et où on ne souhaite pas que les gens pensent qu'on a fait quelque chose d'inconvenant pour se trouver en pareille situation, car ce n'est certainement pas le cas. Ce n'était pas le cas dans l'incident qui est à l'origine du présent projet de loi et cela ne l'est assurément pas non plus pour toutes les personnes auxquelles il est arrivé quelque chose.
    Me reste-il du temps?
    Votre temps est écoulé, monsieur Albas. Vous m'en voyez désolé.
    Monsieur Dreeshen, merci beaucoup d'avoir présenté et défendu votre projet de loi. Nous allons suspendre la séance pour deux minutes pendant que les témoins qui comparaîtront au cours des 45 prochaines minutes se joignent à nous, après quoi nous procéderons à l'examen article par article de votre projet de loi.
    Merci beaucoup.
    Nous suspendons la séance pendant quelques instants.

  (1620)  


  (1625)  

    La séance reprend. Nos invitées, Mmes Laurie Long et Jordan Knelsen-Long, se sont jointes à nous. Je tiens à vous remercier de comparaître au sujet du projet de loi C-444.
    Je vous laisserai la parole pendant environ 10 minutes, puis nous passerons aux questions des membres du comité.
    Madame Long, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour. Je m'appelle Laurie Long et voici ma fille, Jordan. Nous sommes de Penhold, en Alberta.
    Le jeudi 26 février 2009, à 21 h 30, Jodan est allée à la station d'essence avec son camion pour faire le plein et acheter du jus pour soulager un mal de gorge. Elle s'était sentie mal toute la journée, mais était déterminée à ne pas s'absenter de l'école le lendemain. Elle avait 16 ans. Elle pouvait conduire seule depuis trois mois et profitait des libertés qui accompagnent cette étape importante de la vie.
    Cette soirée fut le début d'une épreuve horrible pour elle et notre famille. À la station d'essence, un homme l'a observé, puis l'a suivie jusqu'à chez nous. Vêtu comme un agent de la GRC, l'homme a forcé Jordan hors de son camion sous la menace d'un revolver et l'a obligée à monter à bord de sa voiture. Il lui a couvert les yeux avec des lunettes de ski noircies et lui a coupé le visage avec un couteau en lui criant: « Tu es en état d'arrestation! Tu es en état d'arrestation! » Il l'a ensuite ligotée et placée dans le coffre de sa voiture avant de repartir et de rouler avec elle dans le coffre sur une distance de 30 kilomètres par une température de -32° Celsius.
    Il l'a approchée dans notre arrière-cour, à moins de 25 pieds de ma chambre à coucher, où je me trouvais. Il l'a ligotée, lui a bandé les yeux et l'a agressée à plusieurs reprises. Nous n'avons pas eu de nouvelles d'elle pendant environ 47 heures. C'était terrifiant; le pire cauchemar pour un parent, mais surtout pour une jeune femme.
    Le samedi 28 février, vers 20 h 45, nous avons reçu un appel d'un téléphone public. Espérant, sans vraiment y croire, que c'était Jodan, mon conjoint a répondu. C'était bien Jordan. Tout en tentant de déterminer où elle se trouvait, son père lui a dit de ne pas bouger et que la police allait la trouver. Ce qu'elle lui a répondu nous a assommés. Elle a dit: « Papa, c'est un policier qui m'a fait ça. » Nous avons appris, le lendemain, que l'homme en question n'était pas un policier, mais qu'il était vêtu comme un agent de la GRC: manteau, chapeau de fourrure et insignes d'épaules. Il avait emprunté la voiture blanche de sa mère et avait un gyrophare à l'intérieur. Il s'est garé derrière elle dans notre arrière-cour et lui a dit que son assurance n'était pas valide. Selon un membre de l'unité des crimes majeurs, à Edmonton, l'uniforme de l'agresseur était si authentique, que même sa conjointe aurait eu du mal à dire si l'homme était ou non un agent de la GRC.
    Le plus important à retenir, c'est qu'il n'aurait jamais pu s'approcher autant de Jodan sans qu'elle utilise son cellulaire pour appeler à l'aide ou qu'elle tente d'entrer dans la maison s'il n'avait pas été vêtu comme un policier. Une des accusations portées contre l'agresseur fut celle d'avoir faussement prétendu être un agent de la paix. Nous avons été choqués d'apprendre que cette infraction entraînait une peine maximale de six mois de prison. Aujourd'hui, elle entraîne une peine hybride maximale de 5 ans. Le fait de considérer l'infraction de prétendre faussement être un agent de la paix comme étant une circonstance aggravante permettra aux juges d'imposer des peines qui conviennent à l'infraction.
    En 1954, Abraham Maslow a publié ses recherches sur la motivation qu'il qualifie de hiérarchie des besoins humains. Cette idée simple est devenue un cadre fondamental pour comprendre ce qui motive les gens et comment ils arrivent à connaître du succès et à être productifs. Cette hiérarchie est représentée sous la forme d'un triangle divisé en trois niveaux. Il faut réussir le premier niveau avant d'atteindre le suivant. Au premier niveau, on retrouve les besoins physiologiques de base, comme l'aire, la nourriture et l'eau, ainsi que la sécurité. Les autres niveaux sont composés de la relation sociale, de l'égo, de l'indépendance et de l'accomplissement de soi.
    À tous égards, la sécurité forme la base du triangle. Sans sécurité, plus rien ne va. Jordan s'est fait voler ce sentiment de sécurité par un individu qui, selon elle, était censé la protéger, en raison de la façon dont il se présentait. Nous comptons sur les policiers pour assurer notre sécurité et avons confiance en eux. Nous disons à nos enfants de trouver un policier ou d'appeler la GRC s'ils sont en danger.
    Lorsqu'un individu s'habille comme un policier pour attaquer une personne ou la contrôler, il abuse de la confiance du public. Je ne peux pas dire à mes enfants de ne pas faire confiance aux policiers, car ils jouent un rôle important et essentiel dans notre société. L'uniforme de police et la fonction de policier sont sacrés et, en tant que citoyens, il est important pour nous qu'ils le demeurent. Grâce aux médias sociaux et à l'actualité continue, le monde est beaucoup plus petit aujourd'hui. C'est pourquoi un événement comme celui-ci ne touche pas uniquement une personne ou notre famille; il touche des milliers de personnes.
    C'est la raison pour laquelle nous avons communiqué avec M. Dreeshen, en mai 2010. Nous voulions attirer son attention sur l'importance du problème et il ne nous a pas laissé tomber. Il a présenté un projet de loi proposant de modifier le Code criminel de façon à ce que l'infraction de faussement prétendre être un agent de la paix soit considérée comme une circonstance aggravante.
    Je tiens à remercier M. Dreeshen d'avoir travaillé si fort à ce projet de loi et je remercie aussi le comité. C'est un immense privilège pour une citoyenne de Penhold, en Alberta, d'avoir l'occasion de venir à Ottawa s'exprimer devant les dirigeants du pays. Alors, merci.

  (1630)  

    Jordan continue de craindre les gens en uniforme — GRC, policier, agent de sécurité ou agent de la paix — et cela ne changera probablement jamais. Comme l'a souligné un agent de la GRC lorsque nous discutions avec lui de la situation, c'est une réaction qui se comprend; même les policiers sursautent lorsqu'ils aperçoivent des gyrophares dans leur rétroviseur. Mais pour Jordan, c'est une tout autre histoire.
    La GRC a ajouté une note au dossier de Jordan qui stipule que si elle se fait intercepter pour une infraction au Code de la route, elle appellera les autorités pour confirmer l'identité du policier. Les policiers étaient aussi peinés que nous qu'un individu ait commis un crime aussi horrible en se faisant passer pour un agent de la paix.
    D'ailleurs, trois mois après son enlèvement, Jordan a été interceptée par un policier, ce qui l'a mise en état de panique. Toutefois, parce qu'il y avait deux policiers et qu'elle était accompagnée de trois de ses amis, elle a réussi à se calmer. Maintenant, elle respecte toujours les limites de vitesse et le Code de la route. Elle ne veut donner aucune raison à un policier de l'intercepter, car elle ne fait plus confiance aux gens en uniforme.
    Ce n'est pas la réaction que les citoyens devraient avoir à l'égard des policiers. Ces professionnels mettent leur vie en danger pour nous protéger. Juste pour cette raison, les peines pour prétendre faussement être un agent de la paix doivent être plus sévères. Elles doivent s'approcher davantage des maximums prévus que des minimums.
    Il y a environ cinq mois, Jordan et son copain retournaient à la maison après m'avoir apporté une boisson au travail; pas une boisson alcoolisée, un thé glacé. Il était tard. Je suis infirmière autorisée à l'urgence et je travaille de nuit. Sur le chemin du retour, ils sont arrivés sur les lieux d'un accident impliquant un seul véhicule et le conducteur paraissait en état d'ébriété. Ils ont pris la bonne décision et contacté la police.
    Pour une raison que l'on ignore, cinq voitures de la GRC sont arrivées rapidement sur les lieux, tous gyrophares allumés. Jordan a alors eu un rappel d'images. Elle a été prise de panique et s'est mise à pleurer à chaudes larmes. Ceux-là mêmes vers qui nous nous tournons en situation de crise ont aggravé son ESPT.
    Heureusement, une gentille policière est allée demander à Jimmy ce qui se passait. Lorsqu'il lui a expliqué que Jordan était la fille de Penhold qui avait été agressée par un individu vêtu d'un uniforme de policier — tout le monde sait qui elle est —, la policière a fait éteindre tous les gyrophares. Elle a laissé Jordan quitter les lieux avec la voiture de Jimmy, puis a ramené Jimmy à la maison un peu plus tard.
    Là où je veux en venir, c'est que cette crainte qu'a Jordan des agents de la GRC et des policiers en général ne s'est pas dissipée, et je doute vraiment qu'elle ne se dissipe un jour.
    Puisque l'ordre public dans notre société repose sur des lois et sur ceux qui les protègent et les respectent, il y a fort à parier que Jordan se retrouvera un jour ou l'autre en présence d'un agent de la paix. Cet individu et tous les autres qui s'habillent en policier pour commettre des crimes abusent de la confiance du public. La société ne peut pas fonctionner si elle n'a pas confiance en la police.
    Nous devons lancer un message clair: prétendre faussement être un agent de la paix constitue non seulement une infraction au Code criminel, mais c'est aussi une infraction envers l'ensemble de la société. C'est la raison pour laquelle elle doit être considérée comme une circonstance aggravante. Ainsi, les juges pourront imposer les peines qui conviennent en fonction de la gravité du crime.
    Merci.

  (1635)  

    Merci, madame Long, d'avoir partagé votre histoire avec nous.
    Quelques membres voudraient intervenir.
    Commençons par Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique.
    Ce n'est pas vraiment une question, mais plutôt un commentaire. Lorsqu'on doit étudier un tel projet de loi et entendre le récit d'une épreuve aussi terrible... Ça me brise le coeur d'entendre que ceux en qui vous devriez avoir le plus confiance... Votre confiance a été brisée à jamais.
    C'est bon pour les politiciens d'entendre de telles histoires, car nous travaillons avec des documents. Certains d'entre nous sont avocats et travaillent avec des mots. Je ne souhaite à personne de vivre une épreuve semblable à la vôtre, mais votre témoignage sera utile. Je suis convaincu qu'il est difficile pour vous de venir ici nous raconter votre histoire. Je vous en remercie sincèrement.
    C'est ce genre d'occasion qui me rend fière d'être députée, car nous pouvons tous collaborer à améliorer la situation même si, comme vous, je doute qu'un projet de loi comme celui-ci règle tout. Il y aura toujours des gens qui voudront faire du mal aux autres. Je doute que même ce projet de loi... mais si cela peut aider à faire progresser le dossier et à procurer à Jordan un certain réconfort, disons, à la suite de cette épreuve, alors cette mesure en vaut la peine. Je vous félicite d'avoir accepté de venir nous raconter cette épreuve si importante. Nous pouvons maintenant mettre au moins un visage sur ce genre de crime.
    Jordan, vous allez représenter toutes les autres victimes de crimes semblables et vous devriez en être très fière. J'espère qu'un jour, vous pourrez, non pas oublier, car une telle épreuve ne s'oublie pas, mais au moins retrouver un peu de votre confiance. Il y a d'anciens policiers dans cette pièce. Ils doivent être aussi peinés que vous qu'un individu ait terni l'image d'une profession si importante pour tous les Canadiens.
    C'est tout ce que je voulais dire. Merci de votre courage.
    Merci, monsieur le président.
    Merci.
    Monsieur Goguen, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie pour le courage dont vous avez fait preuve pour venir ici. Je ne puis m'imaginer pire traumatisme. Vous avez certainement agi de manière très rationnelle en contactant M. Dreeshen. Il vous a pris très au sérieux et a proposé ce projet de loi considéré comme étant très important. D'ailleurs, en raison de son importance et du traumatisme que vous avez vécu, il fait l'unanimité à la Chambre.
    Être le visage de ce projet de loi, ce n'est pas rien. Avez-vous eu l'occasion de parler à des groupes de victimes? D'autres vous ont-ils approchée pour raconter votre histoire? Il y a certainement d'autres victimes qui aimeraient vous entendre. Je sais que les victimes d'actes criminels ont droit à un dédommagement. J'imagine que vous avez dû consulter, et c'est tout à fait normal. J'aimerais savoir si cela vous a aidé et si d'autres groupes vous ont approchée pour parler de cette horrible épreuve.
    Oui, je me suis rendue au centre de crise de Red Deer pour parler de ce qui m'est arrivé et on m'a orientée vers la Dre Magill, une thérapeute spécialisée en ESPT. J'ai aussi parlé de mon épreuve aux infirmières du CASART, l'équipe d'intervention en agression sexuelle, à l'urgence de l'hôpital de Red Deer. Je suis ouverte à en parler avec quiconque. J'ai reçu beaucoup de messages Facebook et de courriels, entre autres, et jusqu'à maintenant, je n'ai pas hésité à leur répondre. Mais ce n'est que récemment que j'ai commencé à en parler publiquement.

  (1640)  

    Merci.
    Grâce à votre courage, l'ensemble de la société s'en portera mieux, en raison du renforcement du Code criminel. Le Code criminel protège essentiellement l'ordre public et ce qui vous est arrivé est certainement inacceptable. Merci.
    Je vous en prie.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Goguen.
    Monsieur McGuinty, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais, moi aussi, vous remercier toutes les deux d'être venues témoigner aujourd'hui. Ça prend beaucoup de courage. Alors, au nom de tous mes électeurs, de mes deux filles et de mes deux garçons, je vous remercie pour ce que vous faites. Il est très important de se manifester et de changer les choses. Votre présence ici est positive, alors je vous en remercie.
    Il est difficile pour les victimes d'épreuves comme celle que vous avez vécue de participer au système de justice et j'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Nous avons beaucoup à apprendre de ces épreuves. C'est souvent très difficile. Nous savons, par exemple, que de nombreuses victimes ne se manifestent pas. Nous savons aussi que le taux de poursuites est relativement bas et qu'il devrait être plus élevé.
    Auriez-vous des idées sur la façon d'améliorer ce processus de façon à ce qu'il favorise davantage la participation des victimes et de leurs familles? Comment faire pour que les victimes soient plus à l'aise à se manifester et ainsi augmenter le nombre de poursuites?
    Pour commencer, il faut arrêter de croire que des femmes ont mérité leur agression parce qu'elles portaient une jupe trop courte, qu'elles avaient trop bu ou qu'elles ont accepté de se faire reconduire à la maison par une mauvaise personne... C'est ce qui m'a poussée à aller m'adresser à l'équipe CASART de ma mère, parce qu'elle m'avait raconté qu'une des femmes de son équipe avait dit: « Elle le méritait ».
    Il faut que les femmes cessent d'avoir honte. Il semble que si un homme agresse sexuellement une femme, ce n'est pas... Je ne m'étendrai pas sur le sujet, mais quand une femme se fait agresser, serait-elle censée se cacher et ne rien dire à personne? Avant que cela ne m'arrive, je n'avais aucune idée du nombre de personnes que je connaissais qui avaient vécu la même chose, mais après, beaucoup sont venues me voir pour me dire: « Cela m'est arrivé aussi, mais je n'en ai jamais parlé parce que j'avais peur ».
    Je crois que nous pouvons dire aux survivants d'agressions sexuelles que nos lois ne limitent en rien les signalements. Les victimes peuvent toujours parler. Elles peuvent le faire lorsqu'elles le veulent. Elles peuvent s'adresser à des services aux victimes. Elles peuvent s'adresser à des centres de crise de leur région, s'il y en a.
    Nos salles d'urgence se dotent de plus en plus d'équipes d'intervention dans les cas d'agression sexuelle, et elles orientent les personnes vers de l'aide psychologique. Nous avons constaté que plus les victimes obtiennent de l'aide mentale rapidement après l'agression, plus les résultats sont bons et plus elles peuvent reprendre rapidement leurs activités normales.
    Comme Jordan l'a dit, l'attitude de honte qui entoure une victime de viol est ridicule au Canada. Dans quelle autre situation une victime se sentirait-elle gênée parce que quelque chose lui est arrivé? Nous avons récemment entendu parler du crime survenu en Nouvelle-Écosse contre cette fille, n'est-ce pas? Le problème est le même encore une fois. Si notre société arrivait à unir ses forces pour favoriser le bien-être des personnes à qui c'est arrivé et insister sur le fait que c'est tout à fait correct qu'elles parlent de ce qui leur est arrivé...
    Pourquoi devraient-elles avoir honte? Ce ne sont pas elles qui ont commis l'agression. Elles n'ont pas à avoir honte. Je ne sais pas trop d'où vient cette attitude, pourquoi elle existe, mais nous luttons beaucoup contre ce sentiment.
    Vous avez beaucoup réfléchi à la situation, et j'aimerais savoir ce que vous pensez d'une autre idée.
    Beaucoup de pays ont pris des mesures pour restreindre l'accès aux faux uniformes de police et pour réglementer l'utilisation de stroboscopes sur les voitures, afin que personne ne puisse essayer de se faire passer pour un policier, et c'est la même chose pour les enseignes de police et tout le reste. Croyez-vous qu'il serait utile d'adopter des restrictions semblables au Canada, afin d'empêcher les gens de se déguiser en policiers à l'Halloween, par exemple?
    Est-ce que ce genre de mesure serait pertinente?

  (1645)  

    Je pense que oui. Je n'aime même pas l'idée (et cela me semble vraiment ridicule de parler de cela devant un comité de la Chambre des communes) d'un enterrement de vie de jeune fille, où un danseur arrive habillé en policier. Je n'aime pas cela non plus. Je pense que c'est un manque de respect pour l'uniforme. Nous demandons aux policiers de risquer leur vie au travail tous les jours, donc ce manque de respect me semble inacceptable.
    Est-ce que je pense que l'accès devrait être restreint? Oui. Je pense qu'il devrait être restreint. Je suis infirmière, et les gens me racontent tout le temps toutes sortes de choses qu'on ne penserait jamais que quelqu'un puisse raconter sur sa vie personnelle. Je ne vais pas utiliser ces renseignements contre eux. Je pourrais le faire, mais c'est contre mon code d'éthique et mes valeurs. Je ne peux pas faire cela.
    C'est la même chose pour les policiers. Les anciens policiers qui sont ici ne le feraient pas non plus. Cela fait partie de votre code de conduite. Cela fait partie des valeurs des gens. C'est simplement un code de conduite humain.
    S'il faut restreindre certaines choses parce qu'il y a des gens qui ne comprennent tout simplement pas qu'elles ne sont pas admissibles, alors oui, il faut les restreindre.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Mai.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais ajouter une chose à ce que Mme Boivin a dit. C'est un privilège pour nous de vous accueillir ici. Au Comité de la justice, nous avons l'habitude de lire des projets de loi, d'examiner divers enjeux et d'entendre des témoins en conséquence, mais quand nous entendons les témoignages de personnes dont l'histoire a inspiré un projet de loi et qui ont vécu elles-mêmes toute l'expérience en question, c'est vraiment très touchant pour nous. Je vous remercie sincèrement de nous avoir raconté votre histoire et de donner vie à cette question, si l'on veut. Cela nous aide à mieux comprendre.
    J'aimerais également vous féliciter toutes les deux d'oser parler. Il est important que nous entendions ce que vous avez à dire. Vous êtes des exemples à suivre. Il y a peut-être d'autres victimes qui ont vécu des choses semblables qui vont vous raconter leur vécu. J'espère que cela va nous permettre de mieux comprendre ce qui se passe et de mieux comprendre votre point de vue.
    Je vous remercie beaucoup d'être là.
    Il n'y a pas d'autres questions.
    Je vous remercie beaucoup de vos exposés. Nous trouvons manifestement votre histoire très touchante. Il est important que vous nous l'ayez racontée pendant la semaine des victimes, c'est une très heureuse coïncidence. Nous vous en sommes reconnaissants. En tant que père de deux filles, je crois que vous exprimez un message important, et il est très important que nous l'entendions. On en entend parler dans les journaux, mais à moins d'être avocat en droit criminel, on n'est pas souvent confronté à ce genre de situation, Dieu merci. Quand cela arrive, nous devons être en mesure de mieux comprendre. Vous avez fait un travail remarquable aujourd'hui.
    Merci beaucoup.
    Nous allons nous arrêter quelques minutes, après quoi nous allons commencer notre étude article par article.
    Merci.

  (1650)  

    Reprenons nos travaux.
    Madame Markham se joint à nous. Elle représente le ministère de la Justice, pour répondre à toute question éventuelle. Merci beaucoup.
    Quelqu'un a-t-il des questions à lui adresser sur ce projet de loi d'un article?
    Personne, donc je vais continuer.
    L'article 1 est-il adopté?
    L'article 1 est adopté.
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le président est-il autorisé à faire un rapport du projet de loi à la Chambre mercredi?
    Des voix: D'accord.
    Le président: C'est tout, mesdames et messieurs. Je vous remercie infiniment.
    Il n'y a rien à l'ordre du jour de mercredi, donc je vais annuler la réunion de mercredi.
    Nous allons commencer l'étude du projet de loi C-452 lundi.
    Oui, c'est lundi.
    Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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