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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 36
 
Le mercredi 30 avril 2014
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 19 h 6, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

 

Membres du Comité présents : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Joe Preston, Scott Reid, Blake Richards et Craig Scott.

 

Membres substituts présents : Dave MacKenzie remplace Brad Butt, Scott Simms remplace Kevin Lamoureux et Mike Wallace remplace Brad Butt.

 

Autres députés présents : André Bellavance, Peter Julian et Elizabeth May.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif; David-Andrés Novoa, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste.

 

Témoins : Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, agent principal et conseiller; Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Article 18,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) La nomination des superviseurs de centre de scrutin visés à l'article 124 est faite par le directeur du scrutin, est fondée sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 

Après débat, du consentement unanime, l'article 18 est réservé.

 

Article 19,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 15, de ce qui suit :

« scrutin visés aux alinéas 32b) ou c) est faite par le directeur du scrutin, est fondée sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

L'article 19 est adopté avec dissidence.

 

Article 20,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 15, et se terminant à la ligne 5, page 16, de ce qui suit :

« 36. Le directeur du scrutin nomme les scrutateurs et les greffiers du scrutin au moins vingt-quatre jours avant le jour du scrutin.

37. Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription. »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 15, et se terminant à la ligne 5, page 16, de ce qui suit :

« 36. Le directeur du scrutin :

a) nomme les scrutateurs et les greffiers du scrutin en fonction du mérite, à la suite d'un processus équitable et transparent;

b) peut nommer les scrutateurs et les greffiers du scrutin dès la date de délivrance du bref.

37.  Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription.»

 

L'article 20 est adopté avec dissidence.

 

Article 21,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 44, page 16, de ce qui suit :

« (3) La nomination des agents d’inscription est faite par le directeur du scrutin, est fondée sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 
Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 44, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les agents d'inscription sont nommés :

a) en fonction du mérite, à la suite d'un processus équitable et transparent;

b) au moins vingt-quatre jours avant le jour du scrutin.

(4) Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des agents d'inscription, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription. »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 44, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les agents d'inscription :

a) sont nommés en fonction du mérite, à la suite d'un processus équitable et transparent;

b) peuvent être nommés dès la date de délivrance du bref.

(4) Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des agents d'inscription, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription. »

 

L'article 21 est adopté avec dissidence.

 

Article 22,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 17.

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 14 à 20, page 17.

Après débat, l'amendement de Alexandrine Latendresse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Simms — 1; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott — 8.

 

L'article 22 est adopté avec dissidence.

 

Article 23,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 17, de ce qui suit :

« 23. L'article 42 de la même loi est abrogé. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-23 modifie la Loi électorale du Canada, notamment à l’article 42, afin d’y incorporer un renvoi au paragraphe 124(3). L’amendement propose de supprimer l’article 42 dans sa totalité.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que la suppression de l’article 42 est contraire au principe du projet de loi. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

 

L'article 23 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms — 9.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 17, du nouvel article suivant :

« 42.1 (1) Pour la nomination du personnel électoral, le directeur du scrutin accorde une importance particulière au recrutement de jeunes âgés d’au moins seize ans.

(2) Le directeur général des élections peut élaborer des programmes qui visent à aider au recrutement et à la formation de jeunes aux fins du travail électoral et qui peuvent être liés à des programmes d’information et d’éducation populaire — notamment des programmes d’éducation civique dans les écoles, les collèges et les universités — ou en faire partie. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

L'article 24 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 24.1,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 18, du nouvel article suivant :

« 24.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 54, de ce qui suit :

54.1 (1) Afin de garantir que la cueillette, l'utilisation, la communication et la rétention des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques sont assujettis aux principes généralement admis en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes, chaque parti politique établit et met à la disposition de quiconque en fait la demande les politiques et pratiques nécessaires pour faire respecter l'annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

(2) La mention de « organisation » à l'annexe visée au paragraphe (1) vaut mention de « parti politique » au sens de l'article 2 de la présente loi.

(3) Le directeur général des élections peut dissimuler de tout parti politique qui ne se conforme pas au paragraphe (1) des renseignements contenus dans les listes électorales au titre de l'article 45, et ce jusqu'à ce que celui-ci ait fait la preuve de sa conformité à la satisfaction du directeur général des élections. »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Article 25,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 18, de ce qui suit :

«  a) les noms, code postal, collectivité et appartenance politique, s’il y a »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

L'article 25 est adopté avec dissidence.

 

L'article 26 est adopté avec dissidence.

 

L'article 27 est adopté avec dissidence.

 

L'article 28 est adopté avec dissidence.

 

L'article 29 est adopté avec dissidence.

 

L'article 30 est adopté avec dissidence.

 

L'article 31 est adopté avec dissidence.

 

L'article 32 est adopté avec dissidence.

 

L'article 33 est adopté avec dissidence.

 

L'article 34 est adopté avec dissidence.

 

L'article 35 est adopté avec dissidence.

 

L'article 36 est adopté avec dissidence.

 

L'article 37 est adopté avec dissidence.

 

L'article 38 est adopté avec dissidence.

 

L'article 39 est adopté avec dissidence.

 

L'article 40 est adopté avec dissidence.

 

L'article 41 est adopté avec dissidence.

 

L'article 42 est adopté avec dissidence.

 

L'article 43 est adopté avec dissidence.

 

Article 44,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 22, et se terminant à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

« scrutin pour une circonscription est fait par le directeur du scrutin, est fondé sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 
Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 22, et se terminant à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

« scrutin pour une circonscription est fait par le directeur du scrutin, est fondé sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. 

(4) Le directeur du scrutin nomme les superviseurs de centre de scrutin au moins vingt-quatre jours avant le jour du scrutin.

(5) Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des superviseurs de centre de scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription. »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 22, et se terminant à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

« scrutin pour une circonscription est fait par le directeur du scrutin, est fondé sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent.

(4) Le directeur du scrutin peut nommer les superviseurs de centre de scrutin dès la date de délivrance du bref.

(5) Dans les vingt-quatre heures suivant la nomination des superviseurs de centre de scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de nomination écrit aux candidats, aux associations enregistrées et aux partis enregistrés de la circonscription. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'article 44 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms — 9.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Craig Scott qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) La nomination des superviseurs de centre de scrutin visés à l'article 124 est faite par le directeur du scrutin, est fondée sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 18 est adopté avec dissidence.

 

L'article 45 est adopté avec dissidence.

 

Article 46,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 23, de ce qui suit :

« h) les représentants des médias qui sont auto- »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 

L'article 46 est adopté avec dissidence.

 

L'article 47 est adopté avec dissidence.

 

Article 48,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par André Bellavace aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 25, de ce qui suit :

« présente alors, à visage découvert, au scrutateur et au greffier du »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms — 9.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-23, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 26, de ce qui suit :

« identité et sa résidence en présentant, à visage découvert, la pièce »

 
Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 48, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :

« identité et, sous réserve du paragraphe (3), sa résidence : »

b) par substitution, aux lignes 22 à 32, page 25, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :

a) établit sa propre identité et sa propre résidence au scrutateur et au greffier du scrutin en présentant la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

b) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(i) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.1(2),

(ii) il connaît personnellement l’électeur,

(iii) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

(iv) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(v) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

(5) L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit : »

c) par substitution, aux lignes 37 à 42, page 25, de ce qui suit :

« (6) Les paragraphes 143(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

Il s'élève un débat.

 

À 21 h 14, la séance est suspendue.

À 21 h 23, la séance reprend.

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le sous-alinéa 143(3)b)(v), de ce qui suit : « (3.1) Aucune poursuite ne peut être intentée contre une personne à l’égard d’une infraction visée par la présente loi au seul motif que celle-ci ne s’est pas conformée au sous-alinéa 143(3)b)(ii). »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par remplacement des mots « (ii) il connaît personnellement l’électeur, », au sous-alinéa 143(3)b)(ii), par de ce qui suit : « (ii) il connaît l’électeur, ».

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du sous-alinéa 143(3)b)(ii).

 

Le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms, Mike Wallace — 9; CONTRE : — 0.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 25, de ce qui suit :

« autorisé par le directeur général des élections, qui, »

b) par substitution, aux lignes 16 à 21, page 25, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que le directeur général des élections peut autoriser que soit accepté comme pièce d'identité établissant l'adresse de l'électeur l’avis de confirmation d’inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 25, de ce qui suit :

« c) soit, d'une part, une déclaration écrite faite par l’électeur et signée par lui relativement à son adresse, et, d’autre part, toute pièce d’identité qui établit le nom de l’électeur et qui est d’un type autorisé par le directeur général des élections, sauf l’avis de confirmation d’inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par suppression des lignes 14 à 21, page 25.

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 25, de ce qui suit :

« types d'identification, y compris un avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 25.

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 25, de ce qui suit :

« (3.3) Le candidat peut, avec l'autorisation de l'électeur, examiner toute pièce d’identité présentée »

 

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 25, de ce qui suit :

« (3.4) Lorsque le candidat ou son représentant souhaite examiner une pièce d'identité, le scrutateur avise l'électeur qu'il n'est pas tenu de la présenter et que son refus n'aura pas d'effet sur son droit de voter. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 25, de ce qui suit :

« (3.4) Il est entendu que le refus de l'électeur de laisser le candidat ou son représentant examiner la pièce d'identité qu'il présente ne l'empêche pas d'exercer son droit de vote. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5.

 

L'article 48 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Mike Wallace — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

 

Article 49,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :

remplacé par ce qui suit :

« 143.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3). »

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 49 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 49.1,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 26, du nouvel article suivant :

« 49.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 149, de ce qui suit :

149.1 Le directeur général des élections fait inscrire à un endroit bien en vue sur l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102 un message informant l'électeur que l'avis ne peut être utilisé pour établir son identité lors du scrutin. »

Il s'élève un débat.

 

À 22 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Marie-France Renaud

 
 
2014/05/13 9 h 38