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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

41e législature, 2e session   (16 octobre 2013 - 2 août 2015)  Session courante
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1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019


État des travaux de la Chambre

Dernière mise à jour
le mercredi 2 décembre 2015


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

Toutes les affaires émanant des députés qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.

C-201Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 31 octobre 2013 et 30 janvier 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 février 2014
C-202Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation de décès)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-203Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-204M. Gravelle (Nickel Belt)Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dépôt et première lecture — 8 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-205Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 9 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-206Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
Dépôt et première lecture — 9 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-207M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-208M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 janvier 2014
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Dewar (Ottawa-Centre), M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Raynault (Joliette), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Leslie (Halifax), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Charlton (Hamilton Mountain), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Gravelle (Nickel Belt), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe)5 février 2014
Débat en deuxième lecture — 28 février et 1er mai 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 mai 2014
C-209M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-210M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-211M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — 14 juin 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-212M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-213M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-214M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi concernant l’amitié entre le Canada et les Pays-Bas
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-215M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 21 novembre 2011 et 10 février 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 15 février 2012
C-216M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-217M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 3 novembre 2011 et 2 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 2 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-79) — 4 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport — 28 mai 2012
Débat en troisième lecture — 28 mai et 25 octobre 2012
Troisième lecture et adoption — 31 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption par le Sénat — 29 mai 2014
Sanction royale (chapitre no 9) — 19 juin 2014
C-218M. Thibeault (Sudbury)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-219M. Thibeault (Sudbury)Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-220Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-221Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-222Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-223Mme Leslie (Halifax)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-224Mme Leslie (Halifax)Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — 21 juin 2011
Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Ashton (Churchill), M. Dubé (Chambly—Borduas), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Mai (Brossard—La Prairie) et Mme Quach (Beauharnois—Salaberry)23 juin 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-225M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — 21 juin 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-226M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-227M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
Dépôt et première lecture — 15 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-228M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-229M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-230M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-231Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-232Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 février 2012
Mme Bennett (St. Paul's) — 17 février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-233Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada
Dépôt et première lecture — 20 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 4 juillet 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-234M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-235Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-236Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-237M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-238M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-239M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-240M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-241M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-242M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-243M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-244M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-245M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-246M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-247M. Valeriote (Guelph)Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 avril 2014
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 9 juin 2014
Débat en deuxième lecture — 12 juin et 2 octobre 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 8 octobre 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-132) — 5 novembre 2014
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 1er décembre 2014
Troisième lecture et adoption — 3 décembre 2014
Adoption par le Sénat — 6 mai 2015
Sanction royale (chapitre no 15) — 18 juin 2015
C-248M. Thibeault (Sudbury)Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d’urgence
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-249M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-250M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-251M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-252M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-253Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (délai de réponse)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-254Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance-emploi (indemnité de départ)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-255Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-256Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-257M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-258M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-259M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-260Mme Bennett (St. Paul's)Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-261M. Norlock (Northumberland—Quinte West)Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-262M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-263Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-264Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-265Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Dépôt et première lecture — 23 juin 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-266M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville)Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 6 février et 18 avril 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 18 avril 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-228) — 30 avril 2013
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 11 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 12 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 41) — 16 décembre 2014
C-267M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 23 novembre 2011 et 8 mars 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 mars 2012
C-268M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-269M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-270M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-271M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-272M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-273Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 février 2012
Débat en deuxième lecture — 24 avril et 5 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 juin 2012
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-411-158) — 30 novembre 2012 (Voir PARTIE IV - Adoption de rapports de comités no 7)
Adoption — 5 décembre 2012
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-411-185) — 28 février 2013 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 11)
Réputée proposée; débat — 26 mars 2013
Adoption — 27 mars 2013
C-274Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Bennett (St. Paul's) — 5 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-275Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-276Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-277Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 19 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Bennett (St. Paul's) — 5 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-278M. Regan (Halifax-Ouest)Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie
Dépôt et première lecture — 21 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 14 novembre 2011 et 3 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 3 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-42) — 17 février 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 9 mars 2012
Adoption par le Sénat — 18 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 13) — 28 juin 2012
C-279M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Dépôt et première lecture — 21 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas)6 février 2012
Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour)7 février 2012
M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012
Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2012
Débat en deuxième lecture — 5 avril et 1er juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 juin 2012
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 10 décembre 2012
Débat à l'étape du rapport — 27 février et 7 mars 2013
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 mars 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-280Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Dépôt et première lecture — 21 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011
M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 30 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2011 et 15 février 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 29 février 2012
C-281M. Goodale (Wascana)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées)
Dépôt et première lecture — 21 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-282Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-283Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-284Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi concernant Condition féminine Canada
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-285Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-286Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-287Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-288M. Carmichael (Don Valley-Ouest)Loi concernant le drapeau national du Canada
Dépôt et première lecture — 27 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 18 novembre 2011 et 30 janvier 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 1er février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-36) — 6 février 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 14 mars 2012
Troisième lecture et adoption — 28 mars 2012
Adoption par le Sénat — 18 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 12) — 28 juin 2012
C-289M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-290M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er novembre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-43) — 27 février 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 2 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-291M. Coderre (Bourassa)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2011 et 13 février 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 15 février 2012
C-292M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire — 31 octobre 2011 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 8e rapport)
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par le projet de loi C-350 — 17 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-293Mme James (Scarborough-Centre)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 1er décembre 2011 et 29 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 7 mars 2012
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-86) — 30 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2012
Débat en troisième lecture — 20 septembre 2012
Troisième lecture et adoption — 26 septembre 2012
Adoption par le Sénat — 6 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 3) — 27 mars 2013
C-294M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-295Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-296Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-297Mme Leslie (Halifax)Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
Mme Ashton (Churchill) — 18 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-298M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-299M. Wilks (Kootenay—Columbia)Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 28 novembre 2011 et 27 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 29 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-108) — 4 juin 2012
Débat à l'étape du rapport — 24 septembre et 5 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 octobre 2012
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 32) — 26 juin 2013
C-300M. Albrecht (Kitchener—Conestoga)Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 4 octobre 2011
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 17 octobre 2011
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Braid (Kitchener—Waterloo)18 octobre 2011
M. Payne (Medicine Hat), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) et Mme Brown (Newmarket—Aurora)19 octobre 2011
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Sorenson (Crowfoot) et M. Comartin (Windsor—Tecumseh)20 octobre 2011
Mme Leslie (Halifax) — 21 octobre 2011
M. Mayes (Okanagan—Shuswap) et M. Warkentin (Peace River)24 octobre 2011
M. Rae (Toronto-Centre) — 26 octobre 2011
Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Toet (Elmwood—Transcona) et M. Carmichael (Don Valley-Ouest)27 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 28 octobre 2011 et 9 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 15 février 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-68) — 26 mars 2012
Adoption à l'étape du rapport — 14 mai 2012
Débat en troisième lecture — 14 mai et 18 juin 2012
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2012
Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 30) — 14 décembre 2012
C-301M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-302M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-303M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 octobre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-304M. Storseth (Westlock—St. Paul)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — 4 octobre 2011
M. Sorenson (Crowfoot), M. Toet (Elmwood—Transcona), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)5 octobre 2011
M. Richards (Wild Rose), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), M. Lunney (Nanaimo—Alberni) et M. Calkins (Wetaskiwin)6 octobre 2011
M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Bezan (Selkirk—Interlake), M. Payne (Medicine Hat) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)13 octobre 2011
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 17 octobre 2011
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 18 octobre 2011
M. Tweed (Brandon—Souris) — 20 octobre 2011
M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — 27 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2011 et 14 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-85) — 27 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2012
Débat en troisième lecture — 30 mai 2012
Troisième lecture et adoption — 6 juin 2012
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 37) — 26 juin 2013
C-305Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011
Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park)26 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 26 octobre 2011 et 13 juin 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 19 septembre 2012 — 20 juin 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 septembre 2012
C-306M. Ravignat (Pontiac)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 2 novembre 2011 et 1er février 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 février 2012
C-307M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2011 et 3 mai 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 9 mai 2012
C-308M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl)Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 21 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 21 octobre et 8 décembre 2011
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 décembre 2011
C-309M. Richards (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2011 et 8 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-93) — 14 mai 2012
Adoption à l'étape du rapport — 19 septembre 2012
Débat en troisième lecture — 29 octobre 2012
Troisième lecture et adoption — 31 octobre 2012
Adoption par le Sénat — 23 mai 2013
Sanction royale (chapitre no 15) — 19 juin 2013
C-310Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warawa (Langley) — 19 octobre 2011
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Sgro (York-Ouest), M. Holder (London-Ouest), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et Mme Young (Vancouver-Sud)20 octobre 2011
Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), M. Goodyear (Cambridge), M. Woodworth (Kitchener-Centre), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Chong (Wellington—Halton Hills)21 octobre 2011
M. Payne (Medicine Hat), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), M. Seeback (Brampton-Ouest), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Dreeshen (Red Deer)24 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 25 octobre et 12 décembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 12 décembre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-67) — 26 mars 2012
Adoption à l'étape du rapport — 4 avril 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 avril 2012
Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 15) — 28 juin 2012
C-311M. Albas (Okanagan—Coquihalla)Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country)3 octobre 2011
M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — 4 octobre 2011
M. Brison (Kings—Hants) — 20 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 20 octobre et 7 décembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 décembre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-80) — 4 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 29 mai 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 31 mai 2012
Troisième lecture et adoption — 6 juin 2012
Adoption par le Sénat — 18 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 14) — 28 juin 2012
C-312M. Rousseau (Compton—Stanstead)Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 2 décembre 2011 et 1er mars 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 mars 2012
C-313Mme Davidson (Sarnia—Lambton)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue))
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 31 octobre 2011 et 31 janvier 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 31 janvier 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-41) — 17 février 2012
Adoption à l'étape du rapport — 4 avril 2012
Débat en troisième lecture — 4 avril et 31 mai 2012
Troisième lecture et adoption — 31 mai 2012
Adoption par le Sénat — 4 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 25) — 14 décembre 2012
C-314M. Brown (Barrie)Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 24 octobre et 9 décembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 9 décembre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-34) — 1er février 2012
Débat à l'étape du rapport — 12 mars 2012
Adoption à l'étape du rapport — 14 mars 2012
Débat en troisième lecture — 8 mai 2012
Troisième lecture et adoption — 9 mai 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-315M. Aubin (Trois-Rivières)Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 25 novembre 2011 et 17 février 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 29 février 2012
C-316M. Harris (Cariboo—Prince George)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 29 novembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 30 novembre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-39) — 13 février 2012
Débat à l'étape du rapport — 15 mars et 9 mai 2012
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 16 mai 2012
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 35) — 26 juin 2013
C-317M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2011
C-318Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-319M. Thibeault (Sudbury)Loi concernant la stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Dubé (Chambly—Borduas) — 5 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-320Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-321M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 16 février 2012
Débat en deuxième lecture — 23 avril et 4 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 4 juin 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-116) — 11 juin 2012
Adoption à l'étape du rapport — 3 octobre 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 24 octobre 2012
Adoption par le Sénat — 25 avril 2013
Sanction royale (chapitre no 10) — 19 juin 2013
C-322M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-323M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-324M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-325M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-326M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2012
Débat en deuxième lecture — 3 avril et 18 mai 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 30 mai 2012
C-327Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-328M. Gravelle (Nickel Belt)Loi concernant l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-329M. Gravelle (Nickel Belt)Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-330Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi constituant le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-331M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 18 octobre 2011
M. Patry (Jonquière—Alma) — 20 octobre 2011
M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — 25 octobre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 31 mai 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-332M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-333M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-334M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue)
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-335M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide)
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-336Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-337M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-338M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 10 novembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-339M. Cotler (Mont-Royal)Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski
Dépôt et première lecture — 28 octobre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-340M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-341M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-342M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-343M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires
Dépôt et première lecture — 3 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-344Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)
Dépôt et première lecture — 14 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cash (Davenport) — 16 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-345M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 15 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-346M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-347M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-348M. Masse (Windsor-Ouest)Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-349M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-350M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement de C-292 — 17 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 16 février et 16 mars 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 28 mars 2012
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-96) — 14 mai 2012
Débat à l'étape du rapport — 19 septembre 2012
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 26 septembre 2012
Débat en troisième lecture — 26 octobre 2012
Troisième lecture et adoption — 31 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-351M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi instituant la Journée nationale de l’autisme
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-352M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-353M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-354Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-355M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-356M. Gravelle (Nickel Belt)Loi concernant une stratégie nationale sur la démence
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
M. Rankin (Victoria) — 2 février 2015
Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 3 février 2015
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 décembre 2014
Débat en deuxième lecture — 13 mars et 5 mai 2015
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 mai 2015
C-357Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-358Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi concernant l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-359M. Cotler (Mont-Royal)Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-360M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à appuyer le football professionnel canadien
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-361Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d’embauche)
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-362Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-363M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-364Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi concernant l’harmonisation des jours fériés
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-365M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie)
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-366M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-367M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-368M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-369M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 8 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-370M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2012
Débat en deuxième lecture — 7 mai et 17 septembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 19 septembre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-131) — 4 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 21 novembre 2012
Débat en troisième lecture — 27 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 5 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 2) — 27 mars 2013
C-371M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-372Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-373M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi constituant le ministère de la Paix
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 30 novembre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 8 décembre 2011
Mme Nash (Parkdale—High Park) — 25 janvier 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Borg (Terrebonne—Blainville) et Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel)29 février 2012
M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — 1er mars 2012
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Masse (Windsor-Ouest)6 mars 2012
M. Côté (Beauport—Limoilou) — 7 mars 2012
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 23 mars 2012
M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 11 avril 2012
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 5 février 2013
M. Martin (Winnipeg-Centre) — 27 février 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 22 novembre 2013
M. Rankin (Victoria) — 28 novembre 2013
C-374Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-375M. Thibeault (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
Dépôt et première lecture — 2 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 9 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-376Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-377M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2011
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Débat en deuxième lecture — 6 février et 13 mars 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 mars 2012
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 27 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport — 7 et 11 décembre 2012
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 12 décembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 41) — 30 juin 2015
C-378M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 9 décembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-379M. Valeriote (Guelph)Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-380M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin)
Dépôt et première lecture — 8 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 12 décembre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 décembre 2011
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 17 janvier 2012
Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 18 mars 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 15 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 11 février et 25 mars 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 mars 2013
C-381Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)
Dépôt et première lecture — 8 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 12 décembre 2011
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 décembre 2011
Mme Leslie (Halifax) — 13 février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-382M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-383RM. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats)
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2011
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga)1er mars 2012
M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake)7 mars 2012
M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est)8 mars 2012
M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 16 février 2012
Débat en deuxième lecture — 8 juin et 1er octobre 2012
Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 14 mai 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 3 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-138) — 31 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 28 novembre 2012
Débat en troisième lecture — 8 février 2013
Troisième lecture et adoption — 13 février 2013
Adoption par le Sénat — 8 mai 2013
Sanction royale (chapitre no 12) — 19 juin 2013
C-384M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-385M. Trost (Saskatoon—Humboldt)Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-386M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage
Dépôt et première lecture — 15 décembre 2011
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-387M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi instituant la Journée Leif Erikson
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-388M. Lunney (Nanaimo—Alberni)Loi instituant la Journée nationale de la vitamine D
Dépôt et première lecture — 2 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-389Mme Boivin (Gatineau)Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Dépôt et première lecture — 6 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 février 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 juin 2015
C-390M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins)
Dépôt et première lecture — 9 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-391M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent)
Dépôt et première lecture — 9 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-392M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail
Dépôt et première lecture — 9 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-393M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Dépôt et première lecture — 9 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — 13 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-394M. Gill (Brampton—Springdale)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Dépôt et première lecture — 13 février 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 16 février 2012
Débat en deuxième lecture — 1er mai et 15 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 20 juin 2012
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-411-165) — 10 décembre 2012 (Voir PARTIE IV - Adoption de rapports de comités no 10)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-212) — 28 mars 2013
Adoption à l'étape du rapport — 24 avril 2013
Débat en troisième lecture — 30 avril 2013
Troisième lecture et adoption — 1er mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption par le Sénat — 16 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 17) — 19 juin 2014
C-395M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
Dépôt et première lecture — 14 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-396M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario)
Dépôt et première lecture — 15 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Angus (Timmins—Baie James) — 9 mars 2012
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) et M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River)13 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-397M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Dépôt et première lecture — 16 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-398Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie)Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
Dépôt et première lecture — 16 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
M. Martin (Winnipeg-Centre) — 13 septembre 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Ashton (Churchill), M. Larose (Repentigny), M. Ravignat (Pontiac), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Nash (Parkdale—High Park) et Mme Davies (Vancouver-Est)5 octobre 2012
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) et Mme Leslie (Halifax)16 octobre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 16 octobre et 21 novembre 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2012
C-399M. Larose (Repentigny)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
Dépôt et première lecture — 16 février 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 20 septembre 2012
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 26 novembre 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2012
C-400Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 16 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et Mme Leslie (Halifax)3 octobre 2012
Mme Davies (Vancouver-Est) — 3 octobre 2012
Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Allen (Welland), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Patry (Jonquière—Alma), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Papillon (Québec)4 octobre 2012
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher)5 octobre 2012
M. Cash (Davenport) — 15 octobre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 17 octobre 2012 et 13 février 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 février 2013
C-401M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité)
Dépôt et première lecture — 27 février 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-402M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 27 février 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 9 mars 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-403M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil)
Dépôt et première lecture — 1er mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-404M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Dépôt et première lecture — 6 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Sandhu (Surrey-Nord) — 6 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-405M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
Dépôt et première lecture — 6 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Sandhu (Surrey-Nord) — 6 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-406Mme Boivin (Gatineau)Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada
Dépôt et première lecture — 8 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 mars 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-407Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes)
Dépôt et première lecture — 8 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-408M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques
Dépôt et première lecture — 14 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-409Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)
Dépôt et première lecture — 15 mars 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 2 avril 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-410Mme Duncan (Etobicoke-Nord)Loi établissant une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Dépôt et première lecture — 26 mars 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-411Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 10 avril 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-412Mme Sims (Newton—Delta-Nord)Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 10 avril 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 juin 2015
C-413M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Morin (Laurentides—Labelle) — 5 avril 2012
M. Stewart (Burnaby—Douglas), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax)10 avril 2012
M. Masse (Windsor-Ouest) — 24 avril 2012
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Retrait — 7 mai 2013
C-414M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Thibeault (Sudbury) — 3 avril 2012
M. Morin (Laurentides—Labelle) — 5 avril 2012
M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)10 avril 2012
M. Ravignat (Pontiac) — 18 avril 2012
M. Masse (Windsor-Ouest) — 24 avril 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 avril 2012
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Retrait — 7 mai 2013
C-415M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels)
Dépôt et première lecture — 4 avril 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-416M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi proclamant Edison Arantes do Nascimento citoyen honoraire du Canada
Dépôt et première lecture — 4 avril 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-417Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin)
Dépôt et première lecture — 5 avril 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-418Mme Mourani (Ahuntsic)Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 25 avril 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-419Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent)Loi concernant les compétences linguistiques
Dépôt et première lecture — 1er mai 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 10 décembre 2012 et 26 février 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles — 27 février 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-217) — 22 avril 2013
Adoption à l'étape du rapport — 1er mai 2013
Débat en troisième lecture — 1er et 29 mai 2013
Troisième lecture et adoption — 5 juin 2013
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 36) — 26 juin 2013
C-420M. Garneau (Westmount—Ville-Marie)Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dépôt et première lecture — 3 mai 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 mai 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 2 octobre et 3 décembre 2012
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 20 juin 2012 (Voir les Débats)
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 décembre 2012
C-421Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réduction des nitrates)
Dépôt et première lecture — 7 mai 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-422Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-423M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif)
Dépôt et première lecture — 16 mai 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-424M. LeBlanc (Beauséjour)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 3 octobre et 7 novembre 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 novembre 2012
C-425M. Shory (Calgary-Nord-Est)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 15 février 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 27 février 2013
Ordre relatif aux délibérations; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement — 18 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-426M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements)
Dépôt et première lecture — 31 mai 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-427M. Benskin (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Dépôt et première lecture — 31 mai 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 1er juin 2012
Mme Nash (Parkdale—High Park) — 6 juin 2012
M. Thibeault (Sudbury) — 7 juin 2012
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 1er novembre 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 novembre 2012
C-428M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Dépôt et première lecture — 4 juin 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 18 octobre et 28 novembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 5 décembre 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-230) — 3 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat à l'étape du rapport — 25 octobre et 18 novembre 2013
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 20 novembre 2013
Adoption par le Sénat; déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 38) — 16 décembre 2014
C-429M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant)Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012
Débat en deuxième lecture — 2 novembre et 6 décembre 2012
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 décembre 2012
C-430M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
Dépôt et première lecture — 6 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-431M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-432M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-433M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-434M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 13 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-435M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-436Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture — 19 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-437Mme Murray (Vancouver Quadra)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-438Mme Leslie (Halifax)Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 22 juin 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-439M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)Loi visant les droits des passagers aériens
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-440M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord)Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-441Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 27 juillet 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-442Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme (ancien titre: Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 juin 2012
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 26 juin 2012
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 27 juillet 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 janvier 2014
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 27 février 2014
Débat en deuxième lecture — 3 mars et 29 avril 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 29 avril 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-103) — 4 juin 2014
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 juin 2014
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 37) — 16 décembre 2014
C-443M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique
Dépôt et première lecture — 24 septembre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Leung (Willowdale), M. Carmichael (Don Valley-Ouest) et Mme Smith (Kildonan—St. Paul)25 septembre 2012
M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Chong (Wellington—Halton Hills), Mme Duncan (Etobicoke-Nord), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Holder (London-Ouest), M. Regan (Halifax-Ouest), Mme Leitch (Simcoe—Grey) et M. Weston (Saint John)26 septembre 2012
M. Cannan (Kelowna—Lake Country), M. Calkins (Wetaskiwin) et Mme Fry (Vancouver-Centre)27 septembre 2012
M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — 3 octobre 2012
M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — 12 octobre 2012
M. Menegakis (Richmond Hill) — 17 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-444M. Dreeshen (Red Deer)Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Dépôt et première lecture — 27 septembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 14 février 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 février 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-220) — 24 avril 2013
Adoption à l'étape du rapport — 31 mai 2013
Débat en troisième lecture — 31 mai et 14 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 14 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption par le Sénat — 5 juin 2014
Sanction royale (chapitre no 10) — 19 juin 2014
C-445Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
Dépôt et première lecture — 1er octobre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-446M. Leef (Yukon)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang)
Dépôt et première lecture — 2 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-447M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 3 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-448M. Scott (Toronto—Danforth)Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-449M. Allen (Welland)Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 17 octobre 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 octobre 2012
M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-450M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
Dépôt et première lecture — 15 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-451M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 15 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-452Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Dépôt et première lecture — 16 octobre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 1er mars 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 mars 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-232) — 9 mai 2013
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 18 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 26 novembre 2013
Adoption par le Sénat — 12 mai 2015
Sanction royale (chapitre no 16) — 18 juin 2015
C-453M. Scott (Toronto—Danforth)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 octobre 2012
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-454Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi instituant la Journée des petits garrots
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-455M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-456M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-457M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi abrogeant la Loi de clarification
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 28 janvier et 28 février 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 mars 2013
C-458M. Braid (Kitchener—Waterloo)Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 19 mars et 28 mai 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 29 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-459M. Nunez-Melo (Laval)Loi concernant les droits des passagers aériens
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 7 février et 22 mars 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 mars 2013
C-460Mme Davies (Vancouver-Est)Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Leslie (Halifax), M. Thibeault (Sudbury), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Allen (Welland), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Kellway (Beaches—East York), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Harris (St. John's-Est) et Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)6 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 1er février et 3 mai 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 mai 2013
C-461M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)7 novembre 2012
M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 12 février et 26 mars 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 27 mars 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-255) — 6 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Ordre portant étude à l’étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 26 février 2014
Débat à l'étape du rapport — 22 novembre 2013 et 13 février 2014
C-462Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke)Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Dépôt et première lecture — 5 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 5 février et 4 mars 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 6 mars 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-248) — 30 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Adoption à l'étape du rapport — 24 octobre 2013
Débat en troisième lecture — 24 octobre et 4 novembre 2013
Troisième lecture et adoption — 4 novembre 2013
Adoption par le Sénat — 8 mai 2014
Déclaration écrite; Sanction royale (chapitre no 7) — 29 mai 2014
C-463M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)
Dépôt et première lecture — 6 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 27 mars et 9 mai 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 22 mai 2013
C-464Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples)
Dépôt et première lecture — 7 novembre 2012
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 novembre 2012
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Papillon (Québec), M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Groguhé (Saint-Lambert), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Cash (Davenport), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Ravignat (Pontiac), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard)8 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 4 février et 8 mars 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 mars 2013
C-465Mme Turmel (Hull—Aylmer)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
Dépôt et première lecture — 8 novembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-466M. Thibeault (Sudbury)Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-467M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif)
Dépôt et première lecture — 26 novembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-468Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale)
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2012
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-469M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou)Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 30 janvier 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
C-470M. Scott (Toronto—Danforth)Loi sur la modification constitutionnelle démocratique
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-471Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River)Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kellway (Beaches—East York), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Cash (Davenport), M. Dewar (Ottawa-Centre), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Sullivan (York-Sud—Weston), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Masse (Windsor-Ouest), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest)31 janvier 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-472M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès pour les parents)
Dépôt et première lecture — 11 février 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-473Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Dépôt et première lecture — 25 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 20 mars 2013
Débat en deuxième lecture — 23 avril et 17 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Groguhé (Saint-Lambert), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Larose (Repentigny), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher)29 novembre 2013
Débat en deuxième lecture — 29 novembre 2013 et 3 février 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 février 2014
C-474M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Dépôt et première lecture — 26 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 28 février 2013
Débat en deuxième lecture — 24 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 28 mars 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 9 avril 2014
C-475Mme Borg (Terrebonne—Blainville)Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Dépôt et première lecture — 26 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er mars 2013
Débat en deuxième lecture — 23 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 22 octobre et 5 décembre 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 29 janvier 2014
C-476M. Mulcair (Outremont)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2013
Débat en deuxième lecture — 29 avril et 10 juin 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 juin 2013
C-477M. Allen (Welland)Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
C-478M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er mars 2013
Débat en deuxième lecture — 25 avril et 4 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-479M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Débat en deuxième lecture — 10 mai 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 18 octobre et 10 décembre 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 10 décembre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-50) — 5 mars 2014
Débat à l'étape du rapport — 30 avril 2014
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 7 mai 2014
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 4 juin 2014
Adoption par le Sénat — 20 avril 2015
Sanction royale (chapitre no 11) — 23 avril 2015
C-480M. Pilon (Laval—Les Îles)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires)
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 février 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe)25 avril 2013
Débat en deuxième lecture — 26 avril et 7 juin 2013
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 juin 2013
C-481M. Jacob (Brome—Missisquoi)Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
Dépôt et première lecture — 27 février 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 23 mai 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax) — 22 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 25 novembre 2013 et 14 février 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 26 février 2014
C-482M. Sullivan (York-Sud—Weston)Loi modifiant le Code criminel (identificateur d’instrument de télécommunication)
Dépôt et première lecture — 5 mars 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-483M. MacKenzie (Oxford)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Dépôt et première lecture — 8 mars 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Débat en deuxième lecture — 21 novembre 2013 et 7 février 2014
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 7 février 2014
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-58) — 2 avril 2014
Adoption à l'étape du rapport — 7 mai 2014
Débat en troisième lecture — 26 mai 2014
Troisième lecture et adoption — 28 mai 2014
Adoption par le Sénat — 11 décembre 2014
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 36) — 16 décembre 2014
C-484Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon
Dépôt et première lecture — 20 mars 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-485M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest)Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts)
Dépôt et première lecture — 25 mars 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-486M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains
Dépôt et première lecture — 26 mars 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 janvier 2014
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Débat en deuxième lecture — 3 avril et 19 juin 2014
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 septembre 2014
C-487M. Gravelle (Nickel Belt)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu (soutien aux grands-parents)
Dépôt et première lecture — 26 mars 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-488Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi instituant la Journée nationale du hockey
Dépôt et première lecture — 26 mars 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-489M. Warawa (Langley)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Dépôt et première lecture — 18 avril 2013
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement de M-408 — 18 avril 2013
Débat en deuxième lecture — 21 mai et 6 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-412-5) — 18 novembre 2013
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 2 décembre 2013
Troisième lecture et adoption — 4 décembre 2013
Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 21) — 19 juin 2014
C-490Mme Leslie (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-491Mme Ashton (Churchill)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-492M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-493M. Choquette (Drummond)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-494M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-495Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 41e législature — 16 octobre 2013
C-496Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2013
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 24 avril 2013