CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 19 mars 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bon après-midi. Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la 100e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Aujourd'hui, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous allons examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui nous a été renvoyé. Nous sommes très ravis d'accueillir à nouveau le ministre Hussen, qui sera des nôtres pour la première heure. Il fera d'abord sa déclaration liminaire, après quoi il répondra aux questions des membres du Comité.
Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je suis heureux de comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour discuter aujourd'hui du Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Paul MacKinnon, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes, IRCC; de M. Harpreet Kochhar, sous-ministre adjoint, Opérations; de M. David Manicom, sous-ministre adjoint, Établissement et intégration; et de Mme Dawn Edlund, sous-ministre adjointe déléguée, Opérations. Je suis également accompagné de M. Mike MacDonald, sous-ministre adjoint délégué, Politiques stratégiques et de programmes, et de M. Christopher Meyers, directeur général de la Gestion financière et adjoint au dirigeant principal des finances. Nous sommes impatients de discuter avec les membres du Comité.
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que tous les nouveaux arrivants s'intègrent et contribuent pleinement à l'économie du pays ainsi qu'à la collectivité.
[Traduction]
Les immigrants contribuent à la création d'emplois, à l'innovation, à la croissance économique et à la diversité culturelle du Canada.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2017-2018 reflète une augmentation nette de 133,1 millions de dollars en ressources. Compte tenu des pouvoirs de dépenser déjà approuvés, les pouvoirs financiers d'IRCC atteindront un total de 2,08 milliards de dollars pour 2017-2018, si ces ressources sont approuvées.
Ce budget des dépenses prévoit l'accès à un financement de 14 millions de dollars pour le traitement des cas et la réinstallation des survivants de Daech, y compris les femmes et les filles yézidies. Ce financement appuie l'initiative unique de réinstallation de plus de 1 200 femmes extrêmement vulnérables, accompagnées de leur famille, y compris la prestation de services et de soutiens spécialisés.
Dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons 10,4 millions de dollars pour lutter contre la migration irrégulière à la frontière canado-américaine. Comme nous l'avons toujours dit, nous veillerons à ce que les demandeurs d'asile aient droit à l’application régulière de la loi, mais jamais au détriment de la sécurité des Canadiens. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit des fonds pour accroître notre capacité opérationnelle à traiter les demandes d'asile en temps opportun, et une part sera consacrée au Programme fédéral de santé intérimaire.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit également une réaffectation interne d'un million de dollars pour le Programme d'élaboration de politiques en matière de migration. Cela permettra de renforcer la coopération internationale pour l'élaboration de politiques migratoires bien gérées.
Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une augmentation du financement de 112 millions de dollars, qui permettra de financer la subvention annuelle de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, ce qui portera le financement total à 490 millions de dollars en 2017-2018. Ces montants sont calculés selon une formule définie dans l'accord. Le financement transféré au Québec sera consacré à la prestation de services favorisant l'établissement et l'intégration des nouveaux arrivants qui s'installent dans cette province.
Je serai ravi de discuter du Budget supplémentaire des dépenses plus en profondeur. Mais tout d'abord, j'aimerais décrire brièvement quelques initiatives concernant IRCC qui ont été proposées dans le récent budget fédéral.
Comme vous le savez, le ministre des Finances a déposé son budget de 2018 le 27 février dernier. Le budget propose des investissements soutenus pour veiller à ce que le nombre accru de personnes demandant l'asile au Canada aient accès à un traitement rapide, sécuritaire et compatissant; accueillir davantage de femmes et d'enfants vulnérables de diverses zones de conflits partout dans le monde; offrir des services de soutien à l’établissement ciblés aux nouveaux arrivants qui sont confrontés aux plus grandes difficultés, tels que les femmes appartenant à une minorité visible; et veiller à ce que les droits des travailleurs étrangers temporaires soient protégés.
Pour s'attaquer à la migration irrégulière, le budget reconnaît l'importance de maintenir la sécurité frontalière tout en traitant les demandeurs d'asile avec compassion et en leur assurant une application régulière de la loi. Un montant proposé de 173,2 millions de dollars servira à soutenir les activités de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandeurs d'asile qui arriveront en 2018-2019, activités pour lesquelles IRCC recevra 17 millions de dollars.
Les femmes et les filles réfugiées sont confrontées à des risques accrus et ont besoin de davantage de protection du fait de leur sexe. Elles représentent la moitié des 22,5 millions de réfugiés dans le monde et une proportion importante des personnes qui ont besoin d'être réinstallées. Les niveaux de réinstallation des réfugiés de notre gouvernement atteignent déjà des sommets historiques. Le budget prévoit 20,3 millions de dollars pour réinstaller encore plus de femmes et de filles vulnérables. Ces fonds s'ajoutent aux 27,7 millions de dollars sur 3 ans annoncés dans le budget de 2017 pour réinstaller les survivants de Daech, y compris les femmes et les jeunes filles yézidies. De plus, le budget propose 31,8 millions de dollars au cours des 3 prochaines années pour qu'IRCC lance un projet pilote visant à appuyer les programmes destinés aux nouvelles arrivantes qui sont aussi membres de minorités visibles, et ce, dans le but d'éliminer les obstacles potentiels à l'emploi.
Pour assurer la protection des travailleurs étrangers temporaires et le respect de leurs droits, le budget propose de consacrer 180 millions de dollars sur 5 ans au maintien du régime de conformité du Programme de mobilité internationale et à la collecte continue d'information sur le marché du travail. Un montant supplémentaire de 14,1 millions de dollars servira à financer des inspections inopinées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
De plus, le budget soutient les contributions à l'innovation et à l'entrepreneuriat. Un total de 7 millions de dollars sur 5 ans servira à renforcer le Programme pilote de visa pour démarrage d'entreprise et à le rendre permanent afin de renforcer l’économie canadienne en misant sur l'innovation. Grâce à ce programme, il est plus facile pour les entrepreneurs étrangers qui souhaitent réaliser activement des projets d’entreprise au Canada de devenir des résidents permanents. Le programme a été conçu pour attirer les nouvelles entreprises prometteuses au Canada et les aider à prendre de l'expansion afin de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
Le budget propose également 400 millions de dollars au cours des 5 prochaines années et 88 millions de dollars d'appui continu au Plan d'action en matière de langues officielles pour 2018-2023. Sur ce montant, mon ministère recevra 41 millions de dollars au cours des 5 prochaines années et 10 millions de dollars en continu. En vertu de ce plan, IRCC financera des initiatives visant à créer un parcours francophone, depuis avant l’arrivée jusqu’à l’établissement, afin de faciliter l’intégration dans les collectivités francophones en situation minoritaire.
Avant de terminer, j'aimerais revenir brièvement sur la question des demandes d'asile. Malgré ces chiffres élevés, nous avons mis en place des processus pour nous assurer que cet afflux est bien géré et que les gens obtiennent rapidement des décisions relativement à leur admissibilité à présenter une demande d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et obtiennent ensuite rapidement un permis de travail.
Comme je l'ai mentionné, le budget de 2018 prévoit des fonds pour appuyer les activités de sécurité à la frontière canado-américaine, traiter les demandes d'asile en temps opportun et permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de prendre des décisions plus rapidement. Je me réjouis des efforts déployés par la CISR pour réaliser des gains en efficacité et trouver de meilleures façons de tenir des audiences en tirant parti de la technologie et des connaissances institutionnelles qu'elle a acquises pour accélérer le processus sans en compromettre l'intégrité. Comme vous le savez, l'examen indépendant en cours porte sur la façon d'accroître la productivité à la CISR, et un rapport final sera rédigé cet été. IRCC fournira le rapport au Comité dès qu'il sera disponible.
En conclusion, le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système d’immigration continue d'accueillir les personnes qui souhaitent contribuer à l'édification de notre pays.
Je vous remercie, monsieur le président. Je serai maintenant heureux de répondre aux questions du Comité.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
[Français]
Nous allons commencer par Mme Alleslev, du Parti libéral.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces observations très importantes.
Dans l'édition d'aujourd'hui du Toronto Star, j'ai constaté qu'on s'inquiétait de l'établissement des jeunes filles yézidies. On a en quelque sorte critiqué le gouvernement de ne pas avoir fourni le soutien adéquat. Or, dans votre déclaration, vous avez indiqué que 27,7 millions de dollars allaient être consacrés à la réinstallation des survivants de Daech, y compris des femmes et des filles yézidies. J'aimerais que vous nous donniez plus de précisions là-dessus et que vous nous disiez comment vous comptez répondre à cette critique.
Je suis fier de dire que nous avons respecté notre engagement de réinstaller 1 200 survivants de Daech et de leur assurer la sécurité au Canada. Bien entendu, notre stratégie consistait à ne pas accueillir toutes ces 1 200 personnes en même temps. Le processus d'établissement s'est fait graduellement, chose que nous avions apprise de l'Allemagne. Nous avons fait en sorte que ces personnes extrêmement vulnérables arrivent dans des communautés qui étaient en mesure d'offrir les services de soutien dont elles avaient besoin. C'est ce que nous avons fait, et cela fonctionne.
Les budgets provinciaux en matière de soins de santé prévoient des fonds pour ces survivants, sans compter le Programme fédéral de santé intérimaire que nous avons rétabli. Nous avons reçu certaines critiques par le passé concernant le manque d'accès aux ressources en santé mentale, mais nous avons collaboré avec les membres des collectivités locales pour nous assurer que les services de soutien étaient adéquats. Lorsqu'on a relevé des lacunes, nous avons tout mis en oeuvre pour les corriger.
Merci.
[Français]
Aussi, nous avons investi 41 millions de dollars dans l'immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Pourriez-vous nous dire de quelle façon seront utilisés ces fonds?
[Traduction]
Il s'agit d'une priorité clé pour notre gouvernement. Nous voulons nous assurer de contribuer à la vitalité des communautés francophones à l'extérieur du Québec. Une façon d'y arriver est de recourir à l'immigration. Nous souhaitons que les nouveaux arrivants qui parlent français représentent 4,4 % de tous les immigrants qui s'établissent au Canada. Nous avons apporté un certain nombre de changements en conséquence, notamment grâce au système Entrée express. Nous accordons des points supplémentaires aux candidats ayant de solides compétences en français, et nous voyons déjà des résultats. En fait, le pourcentage d'immigrants francophones acceptés au titre de ce programme est depuis passé de 1 à 2 %. Nous espérons que cette tendance va se maintenir. Notre gouvernement a également mis sur pied le programme Mobilité francophone, qui permet à tout employeur au Canada qui embauche un immigrant francophone qualifié d'être dispensé de l'étude d'impact sur le marché du travail. Nous voulons nous assurer que les nouveaux arrivants francophones reçoivent des services en français par des organisations francophones, et c'est pourquoi nous avons prévu des fonds à cet effet. De plus, nous allons intensifier nos stratégies de promotion afin de cibler et de recruter des travailleurs francophones qualifiés à l'étranger et d'offrir la possibilité aux étudiants francophones internationaux déjà au Canada de demeurer au pays.
C'est excellent.
Pourriez-vous revenir aux observations que vous avez faites concernant l'augmentation du financement consacré aux demandeurs d'asile? Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est et pourquoi nous avons décidé d'y accorder plus d'importance aujourd'hui que par le passé?
Le budget prévoit 173,2 millions de dollars pour s'attaquer à tous les problèmes opérationnels à la frontière canado-américaine et aux effets qui en découlent, notamment en renforçant les capacités d'IRCC et de tous les autres organismes, y compris la CISR. Par conséquent, nous recevrons plus de 73 millions de dollars pour IRCC, ce qui inclut, selon moi, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les efforts que nous avons déployés avant le dépôt du budget pour accélérer la tenue des audiences visant à déterminer la recevabilité des demandes d'asile et la délivrance des permis de travail aux demandeurs d'asile ont porté fruit. Par exemple, auparavant, il fallait trois mois pour délivrer un permis de travail aux demandeurs d'asile, et maintenant, il en faut moins de trois semaines. Les provinces nous avaient demandé d'y remédier afin de réduire les pressions sur les services sociaux provinciaux. Lorsque les demandeurs d'asile peuvent subvenir financièrement à leurs besoins en travaillant, cela diminue la pression sur les programmes sociaux. Notre capacité à fournir ces permis de travail plus rapidement est donc essentielle. Une partie de cet argent ira également à la CISR pour qu'elle puisse traiter les dossiers plus rapidement.
Il est très important d'accélérer le traitement des demandes d'asile, de sorte que les demandeurs qui ne présentent pas une demande légitime quittent le pays plus rapidement. Cela vaut également pour les demandeurs d'asile légitimes. Si la CISR peut entendre plus rapidement leur cause, ces personnes passeront moins de temps dans l'incertitude et pourront ainsi intégrer notre collectivité et reprendre leur vie normale.
Si vous me permettez, je vais en profiter pour confirmer quelque chose avec le ministre. Avez-vous respecté votre objectif de réinstaller 1 200 réfugiés yézidis?
Absolument. Lorsqu'on combine le nombre de réfugiés pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé, nous avons en fait dépassé les 1 200...
... survivants de Daech, dont 80 % sont des yézidis. Évidemment, ce sont tous des survivants de Daech.
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir d'être des vôtres aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à M. Meyers, qui est responsable des finances au sein du ministère. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on peut voir que 138 millions de dollars serviront à financer l'Accord Canada-Québec et le Programme fédéral de santé intérimaire. Le ministre a parlé d'un montant de 173 millions de dollars pour traiter le cas des demandeurs d'asile qui entrent illégalement au Canada.
Depuis combien de temps votre ministère travaille-t-il sur les chiffres qui sous-tendent cette demande budgétaire? Je suppose que cela remonte à l'été dernier, mais auriez-vous une date approximative?
Si j'ai bien compris la question, je pense que vous faites référence aux 10,4 millions de dollars pour lutter contre la migration irrégulière à la frontière canado-américaine, qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), alors...
Il y a deux montants. Depuis combien de temps votre ministère travaille-t-il sur cette demande budgétaire? D'après mon expérience au Cabinet, on parle probablement de six mois, mais j'aimerais que vous me donniez une date.
Monsieur le ministre, en octobre dernier, vous et le ministre Goodale avez comparu devant le Comité sur la question des passages illégaux à la frontière. Mon collègue, le député libéral Anandasangaree vous a demandé précisément s'il y avait des ressources en place pour admettre et traiter toutes les personnes qui franchissaient illégalement la frontière, ce à quoi, monsieur le ministre, vous avez répondu en ces mots:
Nous l'avons fait avec les ressources que nous avons. Il a fallu être un peu plus efficient...
Votre DG a dit que depuis octobre ou novembre, ce sont de 200 à 400 millions de dollars qui sont prévus en nouvelles dépenses. Une note à l'intention de votre sous-ministre le prévenait de coûts pouvant atteindre 3 milliards de dollars d'ici 2021, à cause des passages illégaux, et la note que le sous-ministre vous a adressée à l'automne soulignait qu'il était urgent de revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs en raison de l'augmentation du nombre de passages illégaux l'année dernière.
Pourquoi avez-vous dit au Comité que vous pouviez gérer la situation avec les ressources internes?
Eh bien, nous avons pu redéployer... Premièrement, IRCC n'était pas seul à répondre à la situation que nous avons connue au cours de l'été. Nous avons travaillé à l'échelle du gouvernement à veiller à ce que toutes les agences contribuent à résoudre ce problème.
Monsieur le ministre, vous avez dit que vous redéployiez les ressources internes. Vous avez parlé de capacité d'adaptation, lors d'une de vos comparutions...
L'hon. Ahmed Hussen: Oui.
L'hon. Erin O'Toole: ... mais votre ministère préparait des demandes budgétaires totalisant des centaines de millions de dollars. Qu'en est-il vraiment? Ne saviez-vous pas ce que votre ministère préparait...
L'hon. Ahmed Hussen: Je sais que...
L'hon. Erin O'Toole: ... ou est-ce que vous avez manqué d'honnêteté envers le Comité?
Non, non. Je réponds à votre question. La réponse se fondait sur ce que nous étions capables de faire à ce moment-là. Ce que nous étions alors capables de faire, c'était de redéployer les ressources. J'étais présent au Centre de traitement des demandes de Montréal et j'ai vu de mes propres yeux des agents d'immigration d'autres régions du pays qui ont été appelés à venir pour aider à répondre à la demande accrue dans la région de Montréal à cause des passages à Lacolle. C'est un exemple de redéploiement des ressources.
En réponse à une question d'un député libéral, vous avez indiqué au Comité que vous pouviez vous occuper des passages illégaux à la frontière sans dépasser votre budget, mais dans le budget supplémentaire, comme il y a quelques semaines, vous demandez des centaines de millions de dollars de plus. Je ne comprends pas que vous ayez pu dire au Comité que vous alliez utiliser vos ressources internes pour vous en occuper.
Ce dont je parlais à ce moment, c'était de notre capacité de répondre à l'afflux de demandes, et c'était bien le cas. Comme je l'ai dit, au Complexe Guy-Favreau, à Montréal, nous sommes passés de quelques audiences d'admissibilité par jour à beaucoup plus... La demande a tout simplement explosé...
Il y a eu plus de 7 000 demandes, seulement en juillet et en août, quand vous êtes allé à ce poste frontalier, monsieur le ministre.
Certaines des personnes avaient leur audience d'admissibilité à la frontière, mais bon nombre d'entre elles étaient envoyées à Montréal, car nous ne pouvions pas les traiter toutes à la frontière. Afin d'éliminer le retard et de répondre à la demande, nous avons fait venir des agents d'autres régions du Québec et du Canada à Montréal, et nous avons fait plus de place. Nous avons utilisé plus de locaux et avons tenu plus d'entrevues, et c'est ainsi que nous avons pu éliminer le retard de 6 000 personnes à rencontrer en audience d'admissibilité. C'est un exemple de...
Monsieur le ministre, quand votre sous-ministre a dit qu'il fallait de toute urgence revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs et que votre ministère a indiqué des coûts pouvant atteindre 3 milliards de dollars, y compris les coûts sociaux, d'ici 2021, vous disiez au Comité qu'il était possible de traiter ces demandes en déplaçant du personnel et en démontrant de la capacité d'adaptation. Je vous dirais que votre ministère préparait des propositions budgétaires majeures qui contredisaient votre témoignage devant le Comité.
Je dirais que vous confondez deux choses différentes. Vous confondez la capacité de notre ministère de répondre à ce qui était, à ce moment-là, un afflux inhabituel de demandeurs d'asile avec les coûts futurs prévus sur je ne sais combien d'années pour les provinces, les coûts sociaux, et...
Monsieur le ministre, vous avez reconnu que les provinces vont assumer les coûts de l'aide sociale. Il y a une aide fédérale provisoire pour les soins de santé, et elle a été augmentée, mais combler les lacunes de l'Entente sur les tiers pays sûrs pourrait éviter aux provinces ces coûts pouvant atteindre 3 milliards de dollars. Cependant, en septembre, après vous être rendu au poste-frontière situé au sud de Montréal, vous avez dit à la Chambre que l'Entente sur les tiers pays sûrs « fonctionne extraordinairement bien pour le Canada ».
Qu'en est-il de cela?
Je vais vous dire pourquoi j'ai dit cela.
Je continue de croire que l'Entente sur les tiers pays sûrs a vraiment bien fonctionné pour le Canada, parce qu'elle permet aux deux pays de mieux s'occuper des demandeurs d'asile. Ce que je veux dire par là, c'est qu'elle a le soutien de l'ONU. Le principe qui sous-tend l'Entente sur les tiers pays sûrs est qu'une personne qui demande l'asile, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, ne doit pas magasiner son pays d'asile en passant du Canada aux États-Unis ou l'inverse. Pour ce qui est du nombre de personnes qui se présentent à un point d'entrée dans les deux pays...
Monsieur le ministre, si elle fonctionne extraordinairement bien, pourquoi vous, M. Rodriguez et d'autres membres de votre caucus êtes-vous allés à l'Université du Minnesota et en d'autres endroits pour décourager les gens de venir...
Je remercie le ministre et son personnel d'être venus à la séance du Comité aujourd'hui.
Je veux aborder quelques thèmes différents. Permettez-moi de commencer par les services de réinstallation.
Le budget de 2018 vient d'être déposé. Le gouvernement, ou le ministre plus particulièrement, aurait reçu, au cours de l'été 2017, une lettre de la B.C. School Trustees Association. Cette association demandait au gouvernement fédéral d'établir un financement accru, prévisible et stable permettant aux commissions scolaires de fournir des services de soutien essentiels aux familles et aux élèves immigrants. Elle signalait que le financement relatif aux travailleurs de l'établissement dans les écoles et à l'enseignement des langues aux nouveaux venus au Canada continuait de diminuer malgré l'augmentation du nombre d'immigrants.
En fait, pour Vancouver, l'association souligne une baisse de 17 %, ce qui n'est pas très différent... D'autres commissions scolaires vivent la même chose. À Langley, Coquitlam, Richmond, Surrey, Burnaby et ailleurs, elles sont toutes soumises à des restrictions budgétaires. En réalité, l'association a déclaré que le manque de fonds destinés aux élèves a pour effet d'aliéner les familles qui arrivent. Plutôt que d'être incluses dans la société, elles se retrouvent isolées culturellement et marginalisées, et sont incapables de se réaliser pleinement.
À cette fin, j'aimerais savoir si le budget de 2018 prévoit une augmentation du financement du programme des Travailleurs de l'établissement dans les écoles, ou TEE, pour ces districts scolaires.
Je vais laisser M. Manicom répondre, car il est responsable des services d'établissement et d'intégration.
Le financement accordé à l'établissement, en Colombie-Britannique, pour 2018-2019, sera d'environ 13 % supérieur à ce qu'il était il y a trois ans. Nous avons eu des augmentations partout dans la plupart des programmes à l'échelle du pays. Il y a certainement eu des ajustements dans certains programmes particuliers, avec la baisse du financement relatif aux Syriens et l'augmentation du financement consacré à autres choses. Dans l'ensemble, le financement accordé à l'établissement en Colombie-Britannique est de 13 % supérieur à ce qu'il était il y a trois ans.
J'aimerais plus particulièrement en savoir plus sur le programme TEE.
Si vous n'avez pas en ce moment les données nécessaires pour répondre à ma question devant le Comité, j'aimerais avoir la ventilation relative au programme TEE et savoir combien d'argent a été affecté à ce programme, non seulement dans le Lower Mainland, mais à l'échelle du pays ainsi que par district. J'aimerais que les données remontent à l'époque où le gouvernement a pris la relève des provinces pour ce programme, afin que nous puissions voir la tendance qui montre en fait si le financement a augmenté ou diminué. Pour 2018, je veux vraiment savoir si le financement a augmenté. C'est une lettre qui a été envoyée dans l'urgence au ministre. Nous avons en fait tenu une réunion de la coalition dans le Lower Mainland, et des membres du personnel étaient également présents. Ils allaient rencontrer les membres du caucus libéral à ce sujet. Nous espérons vraiment que les nouvelles seront bonnes pour les commissions scolaires qui essaient de gérer les demandes et de répondre aux besoins. Personne ne veut que des élèves et des familles échouent dans leur processus de réinstallation. La British Columbia School Trustees Association a indiqué que cela risque d'aliéner les familles. Je pense bien que nous ne voulons pas cela.
Nous serons ravis de vous fournir cette information. Le programme TEE connaît une croissance rapide.
Merci beaucoup.
À ce sujet, j'ai reçu copie d'une lettre que le maire de Toronto a écrite au premier ministre au sujet des services de réinstallations. Il signale en particulier qu'il y a une augmentation, comme nous le savons, pour les immigrants et les réfugiés. Il dit qu'en ce moment, les réfugiés représentent 28 % de la clientèle des centres d'hébergement de la ville, ce qui dépasse nettement les 10 % prévus au cours d'une année typique. Dans cette lettre, il demande cinq choses précises au gouvernement. Surtout, il souhaite l'augmentation du financement à l'appui des réfugiés et des immigrants, en particulier concernant le logement abordable et les coûts d'hébergement, ainsi que bien sûr le programme d'intégration comportant la formation linguistique, entre autres.
Je me demande si le ministre peut nous parler du problème de l'insuffisance de logements abordables, en particulier pour les nouveaux venus. Que fait le gouvernement à cet égard?
Je crois que la terminologie est vraiment importante, dans ce cas-ci. Les gens dont le maire parle sont des demandeurs d'asile. Ce ne sont pas des réfugiés dont le statut a été établi, d'après ce que j'en sais...
Excusez-moi, mais je vais vous interrompre un instant. Je sais de source sûre que ce n'est pas le cas. Je sais qu'à Vancouver, par exemple, nous avons des réfugiés qui ne sont pas des demandeurs d'asile.
Oui, mais je sais que ce n'est pas le cas à Toronto non plus, car j'ai parlé avec un conseiller de cette situation.
J'aimerais souligner aussi qu'à Vancouver, par exemple, nous avons également des réfugiés dans les centres d'hébergement — pas des demandeurs d'asile qui attendent que leur demande soit traitée, mais des gens dont le statut a été établi ici. Ils rencontrent vraiment des problèmes parce que le logement coûte si cher. Certaines de ces personnes avaient un solide soutien de la collectivité à leur arrivée, ce qui leur a permis de louer une maison à faible coût, mais cela a cessé au bout d'un an, et maintenant, la situation est très précaire pour certaines d'entre elles.
Il faut vraiment des services de réinstallation continus. Que fait le budget de 2018 — s'il fait quelque chose — pour soutenir les réfugiés, et non les demandeurs d'asile, en pareille situation?
Comme vous le savez, chaque année, nous consacrons plus d'argent aux services d'établissement, à la formation linguistique, aux mesures de soutien à l'emploi, et ainsi de suite. Le fait est que nous finançons les résidents permanents jusqu'à ce qu'ils deviennent des citoyens. Nous ne fournissons pas ces types de services aux demandeurs d'asile et aux réfugiés...
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous parlez constamment des demandeurs d'asile. Je ne parle pas des demandeurs d'asile. Il s'agit de personnes dont le statut a été déterminé et qui ont obtenu leur résidence permanente.
Oui. Par rapport aux fonds pour l'établissement, nous avons 370 millions de dollars supplémentaires...
Quelle partie de cette somme est réservée au logement? Si aucuns fonds ne sont affectés au logement, quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il, en collaboration avec les provinces et les gouvernements municipaux, pour régler la crise du logement qui sévit actuellement?
Nous fournissons des fonds pour le logement par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le président: Merci...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. M. O'Toole s'est rendu jusqu'à la dernière seconde. Mes collègues assis au bout aussi. Ce serait très utile que vous nous avertissiez que notre temps de parole tire à sa fin.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, c'est la responsabilité des membres du Comité de tenir compte de leur temps. Des employés les accompagnent à cette fin, et ils peuvent aussi se servir de notre horloge.
Voulez-vous que nous apportions une horloge? Est-ce que c'est cela que vous voulez que nous fassions?
Les membres doivent gérer leurs sept minutes. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais si vous voulez contester, je vous invite à le faire.
Je vous demande juste de contribuer au bon déroulement de la séance, monsieur. Nous devons juste savoir quand notre temps de parole tire à sa fin. Ce serait très utile que vous nous donniez un avis de 30 secondes. C'est tout ce que je vous demande.
Je vais essayer, mais comme je l'ai déjà rappelé aux membres du Comité, c'est votre responsabilité de gérer vos sept minutes. La Chambre nous a fourni le matériel nécessaire pour ce faire.
D'accord. C'est vous qui avez l'horloge, monsieur le président. Je vous demande juste votre coopération.
Merci.
À titre d'information, votre échange m'enlève-t-il de mon temps ou mon temps de parole commence-t-il maintenant?
Merci, monsieur le président.
Merci d'être de retour parmi nous, monsieur le ministre. C'est formidable de voir toutes les belles choses auxquelles nous travaillons.
En répondant à des questions antérieures, je pense que vous avez dit qu'il y avait de la confusion. M. O'Toole a parlé de certains montants qui seraient dépensés par votre ministère; j'aimerais obtenir plus de détails sur ces montants. Il me semble que les transferts faits en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire et de l'Accord Canada-Québec constituent des dépenses qui sont faites par d'autres ordres de gouvernement, et que votre ministère ne fait que les rembourser. Ce ne sont pas des fonds dépensés directement par votre ministère.
Pouvez-vous simplement confirmer que la réponse que vous avez donnée à la question de M. Anandasangaree l'automne dernier tient toujours: que votre ministère a réussi à respecter ses engagements en utilisant les ressources existantes et que les montants liés au Programme fédéral de santé intérimaire et à l'Accord Canada-Québec sont en réalité des montants qui sont transférés à d'autres ordres de gouvernement?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Comme mon collègue base sa question sur la mienne, qui était basée sur celle de Gary, je pense qu'il serait juste de lire la question de Gary pour qu'elle figure dans le compte rendu. Il a demandé au ministre, en octobre: « Croyez-vous que les mécanismes, les échéanciers et les ressources nécessaires pour y arriver sont en place, tant à l'étape de l'évaluation de l'admissibilité qu'en ce qui a trait au traitement? » Les arriérés de la CISR incombent à un ministère fédéral.
Je pense que le député aura le temps de soulever ce point durant la prochaine série de questions, mais en ce moment, c'est le tour de M. Whalen.
Une voix: Cela pourrait vous aider, monsieur Whalen.
Cela ne change pas ma question. Il me semble que ce n'est pas lié au traitement. Ce sont des choses qui sont faites par les provinces. Pouvez-vous juste éclaircir ces deux points?
J'appuie la prémisse de votre question, mais je vais demander à M. MacKinnon de présenter des détails concernant les chiffres, la ventilation et les sommes affectées aux différents organismes.
Pour répondre à la question antérieure sur laquelle votre question est fondée, je tiens à préciser que des 174 millions de dollars pour la migration irrégulière que le ministre a mentionnés, seulement 17 millions de dollars seront octroyés à IRCC. C'est maintenant dans le budget. La somme de 10 millions de dollars est exacte. Il s'agit des frais marginaux que notre ministère a absorbés durant l'exercice actuel et des crédits supplémentaires que nous demandons aujourd'hui au Parlement d'approuver.
Par rapport au Programme fédéral de santé intérimaire, que nous avons rétabli, je crois, combien des 10,8 millions de dollars sont dépensés à l'intérieur du ministère? J'avais cru comprendre qu'il s'agissait principalement de fonds qui étaient transférés au Québec pour la prestation de soins de santé dans cette province. Cette question s'adresse peut-être aussi à M. MacKinnon.
Concernant les frais supplémentaires, le Programme fédéral de santé intérimaire recevra 1,6 million de dollars des 14 millions de dollars. Ces fonds serviront à combler l'écart entre le moment où les demandeurs d'asile déposent leur demande et celui où ils intègrent le système provincial, qui fournit les soins de santé. La somme affectée au PFSI sera de 1,6 million de dollars.
Oh, désolé. Est-ce pour les yézidis? D'accord, allez-y.
En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, pour la migration irrégulière, le montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) est de 5,8 millions de dollars. Ce sont des fonds qui sont affectés au ministère pour qu'il puisse rembourser les provinces et les territoires qui fournissent les services.
Non, il s'agit de services de santé qui sont remboursés par notre ministère puisque c'est un programme d'assurance-maladie.
Pour ce qui touche la somme plus élevée dont M. O'Toole a parlé et pour éclaircir les réponses que vous avez données l'automne dernier, les 112 millions de dollars affectés à l'Accord Canada-Québec sont-ils déterminés en fonction des services fournis, ou le montant est-il fixé au moyen d'une formule? Le montant ne semble pas être lié à la prestation de services; je crois que c'est juste une formule définie dans l'accord qui a été conclu par un gouvernement conservateur antérieur.
C'est exact. Nous tenons compte de deux facteurs: le premier est le taux d'augmentation et le total des dépenses fédérales, et le second est le taux d'augmentation du nombre d'immigrants non francophones qui se sont installés au Québec. Lorsque vous réunissez ces deux facteurs, l'augmentation est d'environ 30 % pour le total de ces deux formules.
Concernant la migration irrégulière, j'aimerais savoir — c'est peut-être dans le même ordre d'idées — si la majorité des immigrants haïtiens qui ont traversé la frontière du Québec l'été dernier étaient considérés comme non francophones ou francophones. Quel est le lien entre cela et l'augmentation, ou est-ce là une fausse piste? Ce nombre était-il assez important pour avoir une incidence sur le montant?
La formule est basée sur la résidence permanente; nous n'aurions donc pas tenu compte de ce facteur.
C'est basé sur le nombre de personnes non francophones qui s'installent au Québec, par l'intermédiaire de différents volets d'immigration. Elles ont besoin de services d'établissement et d'intégration. Nous devons indemniser le Québec. Nous devons octroyer des fonds au Québec pour qu'il offre ces services parce qu'il a son propre programme en vertu de l'Accord Canada-Québec. Une partie de l'augmentation reflète cette réalité, et le reste est basé sur l'augmentation globale dans le reste du pays. Tout le monde doit obtenir sa part.
Par rapport au prochain exercice et à ceux à venir, monsieur le ministre, le nouveau budget prévoit 173 millions de dollars pour renforcer la sécurité des frontières, dont 17 millions de dollars iront à votre ministère.
À votre avis, s'agit-il d'une juste évaluation de l'augmentation qui sera nécessaire pour renforcer les frontières dans un avenir prévisible? Considère-t-on des moyens de prévenir certaines choses qui sont arrivées l'an dernier, par exemple, communiquer avec les groupes menacés aux États-Unis qui cherchent régulièrement à traverser la frontière?
Il y a deux questions dans votre intervention.
Une partie de l'argent servira à renforcer la sécurité et l'intégrité des frontières. Une autre partie permettra d'augmenter les ressources dont IRCC a besoin pour mener les entrevues d'admissibilité, afin que nous soyons parés à toute éventualité. Des fonds seront aussi versés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin qu'elle puisse accélérer le traitement des demandes, car plus elle peut traiter rapidement les demandes du statut de réfugié, mieux c'est pour tous.
Pour ce qui concerne l'avenir, nous avons établi un plan d'urgence fondé sur ce que nous avons vécu l'année dernière. Nous avons un excellent programme de sensibilisation qui utilise les médias sociaux, la publicité, ainsi que des voyages faits par des députés et d'autres. De plus, nos missions aux États-Unis surveillent continuellement les médias au sein des communautés touchées. Nous avons noué le dialogue avec elles, nous sensibilisons les gens aux difficultés posées par la migration irrégulière et nous envoyons le message positif qu'il existe des façons régulières d'immigrer au Canada. Si vous voulez venir étudier ou travailler au Canada, il y a des moyens de le faire; vous ne devriez pas traverser la frontière irrégulièrement.
Merci, monsieur le ministre.
Ma question porte sur le passage de la frontière des États-Unis au Canada.
Vous employez le terme « irrégulier », alors que presque tout le monde utilise le mot « illégal ». M. Cormier, Mme Alleslev et d'autres emploient le terme « illégal ».
Quel est le mot juste et pourquoi?
Pour répondre brièvement à votre question, j'ai employé les deux termes, « illégal » et « irrégulier », et je pense que les deux sont exacts.
Je ne pense pas que le mot « irrégulier » soit exact. Cependant, combien de cas de passages irréguliers la CISR a-t-elle examinés jusqu'à maintenant?
La CISR a créé un groupe de travail spécial qui a été actif pendant les derniers mois de l'année, et il a réglé 2 552 dossiers.
Je peux vous fournir certaines données tout de suite.
Par exemple, pour ce qui concerne les 2 552 dossiers examinés par le groupe de travail, chez les Haïtiens, le taux d'acceptation des demandes était de 8 %, les demandes rejetées s'élevaient à 278 et les demandes retirées, à 131. En revanche, le taux d'acceptation des demandes présentées par des Nigériens était de 44 % et le taux de retrait était de 6 %.
Selon un article publié dans le Toronto Star, de nouvelles données montrent que 69 % des personnes qui traversent illégalement la frontière obtiennent le droit d'asile. Cette affirmation contredit-elle ce que vous venez de dire?
Non. Il faut considérer les demandeurs de manière globale, et non par nationalité. Je vous fournissais seulement les données pour certaines nationalités. Les taux pour chaque nationalité varient selon les conditions.
Vous dites donc que c'est vrai que 69 % des personnes qui traversent illégalement la frontière obtiennent le droit d'asile?
C'est justement pour cette raison que le budget de 2018 fournit des fonds supplémentaires à la CISR: pour qu'elle s'attaque à l'arriéré et pour accélérer le traitement des dossiers afin que les demandeurs d'asile sachent s'ils peuvent poursuivre leur vie au Canada ou s'ils doivent partir.
Votre ministère a affirmé que cela pourrait prendre 133 mois, c'est-à-dire que cela pourrait aller jusqu'en 2021. Est-ce exact? C'est ce que votre ministère a affirmé.
Il n'y avait pas de nouveaux fonds pour la CISR dans le budget de 2017. Le temps d'attente pour les dossiers en suspens a augmenté; il varie maintenant entre 53 et 133 mois, ce qui veut dire que cela pourrait prendre jusqu'en 2021. Appuyez-vous cette affirmation?
Non. Si vous me permettez de répondre à la question, c'est justement la raison pour laquelle des fonds sont prévus dans le budget de 2018: pour que la CISR accélère le traitement des demandes et qu'elle élimine l'arriéré. En outre, avant le dépôt du budget, elle a mis en place des mesures qui lui ont permis de réaliser des gains d'efficacité. Nous attendons aussi les résultats de l'examen indépendant pour prendre d'autres mesures qui permettront d'accroître encore davantage l'efficacité de la CISR et d'accélérer le traitement des demandes.
Or, n'avez-vous pas un problème, monsieur le ministre? En raison du volume de dossiers reçus par la CISR, vous faites fi de la loi qui oblige à tenir une audience dans un délai de 60 jours. Que comptez-vous faire pour redresser la situation?
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est une entité quasi judiciaire indépendante. Elle fait ce qu'elle peut pour traiter les dossiers. Notre travail consiste à appuyer la Commission sur le plan administratif et financier et à nous assurer qu'elle respecte ses engagements et élimine l'arriéré.
Je viens d'expliquer que nous avons fourni de nouveaux fonds, 74 millions de dollars dans le budget de 2018, pour qu'elle puisse traiter les dossiers plus rapidement.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'ai un problème avec le terme « illégal », soit dit en passant. Je pense, en m'appuyant sur la question de M. Tilson, que si 69 % des gens qui arrivent au pays illégalement sont acceptés, ils deviennent probablement légitimes à ce moment-là. Je pense que nous pouvons peut-être présumer qu'ils sont illégaux, et je pense que c'est en lien avec le fait que les demandeurs d'asile sont qualifiés de criminels indésirables, alors je m'inscris en faux dans une certaine mesure contre la déclaration de M. Tilson selon laquelle les gens qui traversent la frontière sont illégaux.
Pour répondre à votre observation concernant les services d'établissement, je veux parler de la question du financement de l'aide juridique. C'est une question qui est très importante pour de nombreux demandeurs d'asile qui reçoivent peu d'aide de la communauté juridique. Je me demande comment le financement que vous proposez dans le budget de 2018 les aidera à être convenablement représentés par un avocat pour leur cause.
Le financement de l'aide juridique pour les demandeurs d'asile est extrêmement important car, comme je l'ai dit, il leur permet de préparer leur cause. Il leur permet de présenter leur cause plus rapidement devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui réduit également les demandes d'appel et le délai de traitement. Nous croyons que c'est un service important à offrir.
L'an dernier, nous avons versé 4 millions de dollars à Justice Canada pour renforcer son système d'aide juridique destinée aux réfugiés. Cette année, je crois que nous avons fourni des fonds additionnels, mais je vais laisser le soin à mes fonctionnaires de vous donner les détails à ce sujet.
Un transfert de 4 millions de dollars au ministère de la Justice est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour bonifier ses programmes et son financement pour les systèmes d'aide juridique dans trois provinces différentes — la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Manitoba. C'est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Merci.
Monsieur le ministre, je pense que la proposition de réinstaller 1 000 réfugiés très vulnérables qui sont dans des zones de conflit a été très bien accueillie par un grand nombre de personnes dans la communauté internationale. J'étais à Genève la semaine dernière et j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants du HCR pour l'Asie du Sud et le directeur adjoint, et ils étaient satisfaits de cet engagement.
Pouvez-vous expliquer les critères qui seront utilisés pour cette réinstallation, et pouvez-vous nous dire si vous envisagez d'accueillir plus précisément ceux qui sont touchés par la crise et qui ont fui l'État de Rakhine au cours des six derniers mois?
L'affectation budgétaire est de 20,3 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds nous permettent de créer 1 000 places additionnelles pour des femmes et des filles vulnérables. Ces 1 000 places excèdent les niveaux que nous avions prévus dans les prévisions budgétaires. Par conséquent, le Canada est en mesure d'accueillir 1 000 femmes et filles vulnérables. Nous avons déjà un programme de protection d'urgence, en collaboration avec le HCR, dans le cadre duquel on nous transmet des cas de femmes très vulnérables qui sont dans des situations de danger extrême, mais les chiffres ne sont pas si élevés, si bien que certaines de ces données pourraient certainement être utilisées pour venir appuyer cet effort.
Par ailleurs, ces fonds nous permettent également de répondre plus activement et rapidement aux crises émergentes comme celle des Rohingyas et les autres zones où les conflits sont interminables et produisent des réfugiés telles que le Congo, où des femmes, des filles et des enfants ont été exploités au cours de la dernière année. Ce financement nous permet d'avoir cette marge de manoeuvre et, bien entendu, ces places additionnelles pour accueillir des femmes et des filles vulnérables. Je suis donc très satisfait de cette affectation budgétaire.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je n'y comprends rien, car au début du mois de mars de l'année dernière, votre sous-ministre, avant votre rencontre avec le secrétaire Kelly, a déclaré qu'il y avait un « besoin urgent » — et je reprends ses paroles — de revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs en raison de l'afflux de réfugiés, de demandeurs de statut de réfugié ou de personnes qui franchissent illégalement la frontière qui avait commencé quelques mois auparavant, à la suite du décret 13769.
Vous avez témoigné devant le Comité 10 jours après avoir rencontré le secrétaire Kelly, et dans votre mémoire sur les budgets supplémentaires des dépenses, vous demandiez une diminution nette du financement pour votre ministère, même si votre sous-ministre affirmait qu'il y avait un besoin urgent de revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs. En réponse aux nombreuses questions que ma collègue Michelle Rempel vous a posées en 2017 et plus tôt cette année, vous avez laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire d'entamer des discussions avec les États-Unis, et vous ne l'avez pas fait, pour éliminer la lacune dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
En octobre passé, comme je l'ai dit plus tôt, vous avez dit au Comité que votre ministère s'occupait du traitement des dossiers et des passages frontaliers illégaux à Emerson, au Manitoba et au Québec en faisant preuve de souplesse à l'interne. Nous savons maintenant que des centaines de millions de dollars... Avez-vous donné l'heure juste aux parlementaires à cet égard, monsieur le ministre?
Les gens qui franchissent la frontière illégalement profitent d'une faille dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. N'êtes-vous pas d'accord? Ils ne se présentent pas à un point d'entrée ou à un poste frontalier précis. Vous-même, monsieur le ministre, avez tenté de dissuader les gens visés par le statut de protection temporaire de recourir à ces types d'entrée illégale. C'est la première fois que je vous entends prononcer l'expression « entrée illégale ».
En fait, j'ai utilisé l'expression auparavant, monsieur. Je n'ai aucun problème à l'utiliser. Ce que j'entends lorsque je parle d'entrée illégale, c'est le fait de traverser notre frontière entre les points d'entrée. C'est un acte illégal. Je ne pense pas que le fait de demander l'asile soit illégal. Je ne partage pas cet avis.
Je tiens à dire aux fins du compte rendu qu'il n'y a pas de négociations officielles en cours concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Cela dit, nous avons un partenariat avec les États-Unis, nos homologues, dans le cadre duquel nous discutons de n'importe quelle question liée à la sécurité frontalière, à l'intégrité des frontières, aux demandes d'asile, et nous abordons notamment l'échange d'information. Ce partenariat et ces conversations se poursuivent, mais il n'y a pas de négociations officielles...
Pensez-vous toujours que l'entente donne d'excellents résultats pour le Canada, sachant que, monsieur le ministre...
Laissez-moi terminer, monsieur le ministre. Vous avez demandé 173 millions de dollars pour les anciens combattants ou le renouvellement du programme pour les victimes de la traite de personnes qui était administré par votre ministère et le ministère de la Sécurité publique, mais que vous n'avez pas renouvelé. Vous faites des choix en tant que ministre. Pour ce qui est des coûts sociaux pour les provinces, que votre ministère évalue à près de 4 milliards de dollars, tous ces coûts sont attribuables à la faille dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. N'êtes-vous pas d'accord que votre priorité devrait être de corriger cette faille?
Pour que je puisse répondre à la question, les faits doivent être exacts. Je n'ai pas demandé 173 millions de dollars. Nous allons recevoir 17 millions de dollars. Une partie de ces fonds seront versés à d'autres organismes tels que la GRC et l'ASFC pour qu'ils puissent faire leur travail afin d'assurer la sécurité frontalière. Une partie de ces fonds seront remis à la CISR, précisément pour traiter plus rapidement les dossiers de manière à ce que les demandeurs d'asile qui sont reconnus comme n'étant pas de véritables réfugiés puissent être renvoyés dans leur pays et que d'autres demandeurs puissent reprendre une vie normale, et ce, afin de réduire les pressions en aval et les coûts pour les provinces.
Vous conviendrez avec moi qu'un traitement des cas plus rapide à la CISR aiderait les provinces avec les coûts associés aux demandeurs d'asile. Lorsque les décisions des demandeurs d'asile sont...
Votre propre ministère, monsieur le ministre, a déclaré que si aucune modification n'est apportée à l'Entente sur les tiers pays sûrs, les délais de traitement pourraient atteindre 133 mois. L'an dernier, lorsque vous avez témoigné, vous avez dit que vous demandiez moins d'argent dans le budget. Cette année, vous dites que les 173 millions de dollars seront répartis entre la GRC... après avoir déclaré que vous gérez la situation à l'interne au ministère.
Je ne suis pas convaincu par votre réponse à cette question, monsieur le ministre, et je ne pense pas qu'il est juste de dire que l'Entente sur les tiers pays sûrs donne d'excellents résultats.
Je regrette, mais je dois vous interrompre.
J'aimerais que nous nous mettions d'accord. M. Sarai sera le prochain intervenant. S'il pouvait prendre quatre minutes, je pourrais accorder à Mme Kwan trois minutes pour conclure la série de questions, si le ministre est disposé à rester trois ou quatre minutes de plus.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre. Votre budget propose l'allocation d'environ 32 millions de dollars sur les 3 prochaines années pour lancer un projet pilote qui appuie les programmes destinés aux femmes nouvellement arrivées au pays qui sont issues de minorités visibles. Ces fonds visent à éliminer les obstacles à l'emploi potentiels. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Je pense qu'une initiative de la sorte serait très bien accueillie par les citoyens de Surrey-Centre. J'ai remarqué que de nombreuses femmes sont confrontées à ces obstacles.
Les nouvelles arrivantes sont confrontées à de nombreux défis particuliers pour ce qui est de l'intégration au marché du travail et de l'avancement professionnel. La participation du secteur privé réduit quelques-uns de ces obstacles à l'intégration et à la réinstallation de ces femmes. Nous y sommes parvenus en offrant des services de garde, par exemple, lorsque l'absence de services de garde empêchait les femmes de suivre des cours de langue.
Nous croyons que ces fonds échelonnés sur trois ans nous permettront de financer des programmes pour que ces femmes puissent accéder au marché du travail. Nous savons déjà que des intervenants du secteur privé dans différentes régions du Canada font du travail remarquable auprès des femmes nouvellement arrivées, et ce, sans financement du gouvernement. Nous pourrons disséminer certaines de ces idées à l'échelle du pays. Je peux vous en donner des exemples.
J'ai assisté à une cérémonie de remise de diplômes d'une cohorte de nouveaux arrivants et de femmes qui ont été formés dans l'industrie de l'accueil. Je pense que 75 % d'entre eux avaient un emploi avant d'obtenir leur diplôme. C'était un excellent programme.
Ma deuxième question porte sur l'augmentation du financement pour le Programme de mobilité internationale ou le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Comment ces fonds additionnels permettront-ils de veiller à ce que les employeurs qui ont vraiment besoin d'employés qui ne sont pas disponibles au Canada obtiennent cette main-d'oeuvre, d'une part et, d'autre part, de veiller à ce que ces travailleurs ne soient pas exploités par certains employeurs véreux qui sont hors de contrôle dans cette industrie? C'est ce qui me préoccupe. J'entends les inquiétudes d'employeurs véritables qui éprouvent encore beaucoup de difficultés dans certains cas et de personnes qui se plaignent que des gens abusent du système, où ils peuvent seulement avoir besoin de 2 employés et en embauchent 10, ou il y a peut-être des failles dans l'industrie. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
J'ai quelques observations à faire à ce sujet. Nous sommes ravis de voir que la somme de 180 millions de dollars est prévue dans le budget pour la conformité. Vous vous souviendrez sans doute que le Programme des travailleurs étrangers temporaires administré par EDSC était doté de fonds permanents pour assurer la conformité. À IRCC, par l'entremise de notre Programme de mobilité internationale, cela rend permanent notre financement temporaire. Nous serons en mesure de nous rendre sur le terrain pour soumettre les employeurs à des inspections. Nous avons effectué plus de 6 000 inspections depuis que nous avons lancé le programme, mais nous aurons du financement permanent pour pouvoir mener plus d'inspections sur place visant des employeurs qui embauchent des travailleurs par l'entremise du PMI.
Ma prochaine question porte sur les 7 millions de dollars que vous injectez pour le Programme pilote de visa pour démarrage d'entreprise grâce auquel les entrepreneurs étrangers peuvent plus facilement entreprendre de nouveaux projets au Canada. Comment ce programme sera-t-il différent, par exemple, des programmes d'investisseurs précédents, qui étaient davantage des programmes de financement donnant un accès privilégié plutôt que des programmes visant à créer des emplois et à permettre aux entrepreneurs de venir au Canada?
C'est un programme très différent.
Le programme jouit d'une grande crédibilité, car les gens que nous embauchons par l'entremise du Programme de visa pour démarrage d'entreprise sont sélectionnés par l'industrie, et non pas par nous. Différentes industries, des associations industrielles et des sociétés de capital-risque cherchent à attirer des entrepreneurs prometteurs au Canada pour que les entreprises prennent de l'expansion, pour que le chiffre d'affaires d'une entreprise passe de 5 à 10 millions de dollars, puis à 100 millions de dollars, car c'est là que se trouvent les emplois. Une partie de ce financement servira à cette fin et à des activités de liaison plus fréquentes. Ces fonds rendent le programme permanent. Il n'était pas permanent. C'était un programme pilote qui a été lancé par le gouvernement précédent. Il passe d'un programme exécuté de façon manuelle à un portail en ligne qui facilite l'accès.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne saurais trop insister sur la déception que j'éprouve à entendre le ministre et certains fonctionnaires utiliser le terme « illégal ». Le fait est que les gens qui traversent la frontière à des passages irréguliers sont des passagers clandestins; ce n'est pas illégal. Je tiens à le dire très clairement. Ce n'est pas parce que les députés conservateurs harcèlent le gouvernement à ce sujet que vous devez capituler et utiliser ce terme. C'est un mot très fort et inapproprié.
Je veux maintenant aborder une question entourant la ventilation des réfugiés parrainés par le gouvernement et des répondants privés pour les yézidis. Le ministre peut-il me fournir une ventilation? Combien y a-t-il de réfugiés pris en charge par le gouvernement et de réfugiés parrainés par le secteur privé?
Des 1 200 qui sont arrivés jusqu'à présent, 1 120 sont pris en charge par le gouvernement et 80 sont des survivants de Daech parrainés par le secteur privé. Nous accueillerons 98 personnes qui arriveront d'ici la fin de mars, s'ils montent à bord du vol qui a été réservé pour eux. Il y aurait 90 autres réfugiés parrainés par le gouvernement, ce qui porterait le total à 1 210 réfugiés pris en charge par le gouvernement d'ici la fin de mars, et il y en aurait 8 autres parrainés par le secteur privé, ce qui porterait le total à 88.
Le ministre peut-il rapidement faire le point sur les prêts de transport pour les réfugiés? L'ancien ministre, son prédécesseur, a dit qu'il envisagerait de prolonger l'élimination des prêts de transport pour les réfugiés qui ne font pas partie de l'initiative pour les réfugiés syriens.
Le ministre peut-il dire si des travaux sont en cours pour lever le prêt de transport pour les réfugiés qui ne font pas partie de l'initiative pour les réfugiés syriens?
Merci.
C'est une question importante.
Différents défenseurs m'ont périodiquement fait part de préoccupations à cet égard. Nous les avons écoutés. Dans le passé, nous devions demander aux réfugiés de...
Désolée, monsieur le ministre, mais je dispose seulement de trois minutes.
Pouvez-vous préciser au Comité si des initiatives sont en cours pour annuler les prêts de voyage pour les réfugiés qui ne sont pas visés par l'initiative des réfugiés syriens?
Nous n'avons pas annulé les prêts. J'essaie de vous communiquer certaines des mesures que nous avons mises en oeuvre pour aider les gens à effectuer ces paiements.
D'accord.
Vous pourriez peut-être envoyer ces renseignements par écrit au Comité, car je dispose seulement de trois minutes.
Le gouvernement envisage-t-il d'annuler les prêts des réfugiés qui ne sont pas visés par l'initiative des réfugiés syriens? J'aimerais que vous répondiez par oui ou non.
Nous n'envisageons pas cela pour le moment.
Nous avons facilité les choses en offrant de meilleures modalités de paiement.
Oui, mais c'est un problème.
Les gens reçoivent maintenant leur argent et les agences de recouvrement les sollicitent. Je ne peux même pas imaginer le stress que cela cause aux membres de la famille. Encore une fois, j'exhorte le gouvernement et le ministre à envisager d'annuler les prêts de voyage aux réfugiés.
J'aimerais que le ministre nous fournisse une brève mise à jour sur l'étude sur les consultants malhonnêtes. Cette situation a été signalée et le gouvernement a réagi. Mais c'est toujours le statu quo.
Quelles sont les dernières nouvelles? Déploie-t-on des efforts pour veiller à apporter des changements à la reddition de comptes exigée de l'industrie des consultants en matière d'immigration?
C'est un enjeu très complexe.
Le gouvernement doit prendre le temps nécessaire pour examiner soigneusement les diverses options qui ont été présentées par différents intervenants, ainsi que par le Comité, afin de mener une analyse complète de toutes les recommandations en vue d'aller de l'avant. Nous sommes actuellement dans ce processus, et...
Quand le gouvernement prévoit-il passer à l'action?
Je sais que vous étudiez la situation. Nous avons présenté ce rapport il y a un certain temps et nous avons eu un débat sur la question à la Chambre des communes. Nous avons tous convenu qu'il fallait prendre des mesures à cet égard. Quand pouvons-nous espérer la prise de mesures?
La question n'est pas de savoir si des mesures doivent être prises ou non; je suis complètement d'accord avec vous là-dessus. Il s'agit plutôt de savoir quel type de mesure. Les divers intervenants et votre comité nous ont présenté plusieurs scénarios et recommandations. Nous devons prendre le temps de faire les choses correctement. C'est un enjeu très complexe. Ce n'est pas...
Dans ce rapport, le Comité a formulé une recommandation très précise selon laquelle l'industrie des consultants en matière d'immigration ne doit plus pouvoir s'autoréglementer. Est-ce une option?
Je suis désolé, mais je dois vous arrêter ici.
J'aimerais remercier les membres du Comité, ainsi que le ministre et les représentants du ministère.
Les représentants du ministère demeureront avec nous pour les 55 prochaines minutes, mais nous devons donner au ministre l'occasion de partir et je dois trouver quelque chose à manger pendant que nous changeons les intervenants.
Merci.
Nous suspendons les travaux pour quelques instants.
Nous reprenons les travaux. Nous entamons la deuxième série de questions. Nous entendrons d'abord M. Anandasangaree.
Merci, monsieur le président.
À des fins d'éclaircissements, j'aimerais qu'on me précise quels témoins ont une expertise liée à la LIPR.
Monsieur le président, je crois que nous pouvons tous contribuer à répondre aux questions au besoin.
D'accord.
Je vais poser une question très directe. Nous pouvons utiliser plusieurs mots différents, par exemple « passage illégal » ou « arrivée illégale ». Pouvez-vous nous indiquer si une définition particulière du mot « illégal » se trouve dans Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
La LIPR ne contient pas le mot « illégal » relativement à l'asile. La notion d'illégalité se trouve dans la Loi sur les douanes, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de franchir...
La LIPR ne contient aucune référence particulière à cet égard, en ce qui concerne les demandeurs d'asile, n'est-ce pas?
Il y a une définition. Lorsque nous parlons des personnes qui traversent la frontière — par exemple, à Lacolle —, serait-il approprié d'utiliser le mot « irrégulières » plutôt que le mot « illégales », si l'on se fonde sur la définition contenue dans la LIPR?
Dans le cadre de la LIPR, le mot « irrégulières » est approprié. Par contre, techniquement, en vertu de la Loi sur les douanes, c'est illégal.
Monsieur le président, si vous me permettez de revenir sur le commentaire formulé par le ministre, il est à l'aise d'utiliser les deux mots. Si les membres du Comité souhaitent assurer un suivi sur cette question, nous serons heureux de vous envoyer des précisions sur la loi par écrit.
J'aimerais vous rappeler le commentaire du ministre, c'est-à-dire qu'il est à l'aise d'utiliser les deux mots. Il semble les utiliser de manière interchangeable.
Monsieur MacKinnon, nous sommes ici pour vous parler. Nous avons déjà parlé au ministre. Si vous souhaitez fournir une définition dans laquelle le mot « illégal » est approprié pour cette référence, veuillez le faire. Vous pouvez le faire, mais je suis particulièrement offusqué lorsque nous appliquons le qualificatif « illégaux » aux gens qui traversent nos frontières. Ils ont peut-être posé un geste qui enfreint les lois canadiennes, mais cela ne les rend pas illégaux. Si vous souhaitez fournir des précisions, n'hésitez pas à le faire.
Monsieur le président, j'aimerais seulement préciser que dans leurs tâches quotidiennes, les représentants du ministère utilisent l'expression « arrivée irrégulière » lorsqu'il s'agit de ces gens. C'est ce que nous utilisons. Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président.
Merci.
J'aimerais revenir à ma question précédente sur le budget de 2018, car j'aimerais savoir si les 1 000 femmes et enfants très vulnérables que nous ciblerons devront être visés par la définition de réfugiés au sens de la Convention. Par exemple, pourrons-nous inclure des « personnes déplacées dans leur propre pays » dans ces 1 000 personnes?
Manifestement, l'annonce du financement prévu dans le budget a été faite le 28 février. Nous ne savons jamais quand une chose sera financée. Nous sommes en train de concevoir le programme. Nous n'avons éliminé aucune option. Nous sommes toujours en train d'évaluer la portée du programme pour déterminer s'il s'agira seulement de réfugiés ou si les personnes déplacées dans leur propre pays, comme nous l'avons vu dans le cas des survivants du Daech, seront également visées.
Dans ce cas, pourrions-nous envisager l'adoption d'une définition beaucoup plus vaste, afin d'inclure les personnes déplacées dans leur propre pays?
En ce qui concerne la discussion sur les services de réinstallation, pouvez-vous nous dire quelle quantité de ressources supplémentaires sera affectée aux services de réinstallation et quelle proportion sera expressément utilisée, par exemple, pour la réinstallation des Syriens, si des démarches sont toujours en cours, ou pour les victimes du Daech qui faisaient partie de la réinstallation la plus récente? Quelle partie des coûts liés à la réinstallation sera affectée à cela?
Pour vous donner des chiffres généraux — et je donnerai ensuite la parole à mon collègue —, dans le cadre du financement pluriannuel des prochains exercices que nous accorde le budget, nous recevrons, au total, 747 millions de dollars. Une grande proportion de ce financement sera affectée aux services de réinstallation, car un peu plus de 370 millions de dollars serviront à accroître les services de réinstallation, afin d'intégrer les nouveaux arrivants.
Avez-vous une ventilation plus précise, David, afin de fournir plus de détails?
Je n'ai pas de ventilation concernant le montant restant pour la Syrie, monsieur. Je ne la trouverai peut-être pas d'ici les prochaines minutes. Essentiellement, le financement relatif aux Syriens a été considérable au cours des deux derniers exercices. Il en reste une partie pour l'exercice actuel et un peu également pour le prochain exercice alors que le processus suit son cours. Bien entendu, ils sont admissibles à tous les programmes d'établissement. Ces programmes ne sont pas réservés à des groupes précis. Il s'agit seulement de la façon dont le financement fonctionne. L'enveloppe budgétaire a augmenté et continuera d'augmenter au cours des années à venir.
De quoi résulte cette augmentation? S'agit-il seulement de la hausse du coût de la vie ou du renforcement de composantes de l'établissement qui étaient peut-être plus faibles auparavant?
J'ai l'information sur le financement relatif à la Syrie.
De façon générale, les hausses des fonds consacrés à l'établissement sont liées à l'augmentation du nombre d'immigrants ces dernières années et à l'augmentation prévue au cours des années à venir. Les nouveaux immigrants demeurent admissibles aux services d'établissement jusqu'à ce qu'ils obtiennent la citoyenneté. Nous finançons le nombre d'arrivées et les habitudes d'utilisation des services sur plusieurs années à venir.
Il y a encore 58 millions de dollars de financement relatif à la Syrie pour les services d'établissement pour l'exercice 2018-2019, soit le prochain exercice.
J'ai une brève question concernant les francophones pour ce qui est de la proportion de 4,5 % de nouveaux arrivants. D'où provient cette donnée?
Je suis désolée, mais nous en sommes à sept minutes. Un autre membre du Comité pourrait peut-être poser la question au prochain tour.
C'est maintenant au tour de M. Tilson.
Merci, madame la présidente.
Je suis en train d'examiner une chose qui est inscrite au bas d'une page du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018. Il ne fait aucun doute, selon les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de notre étude sur la CISR, qu'il y a un important arriéré à la CISR. Or, dans ce budget supplémentaire — et j'ignore si vous l'avez en main —, il n'y a pas de montant prévu pour la CISR. Compte tenu du problème de l'arriéré, pourquoi en est-il ainsi?
Vous avez raison pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (C). Je mentionnerais seulement qu'un montant de 74 millions de dollars réparti sur 2 ans est prévu dans le budget pour la CISR, ce qui permettra à la CISR d'entendre environ 18 000 cas supplémentaires, de faire progresser 18 000 cas de plus dans le système. Or, encore une fois, monsieur le président, je parle ici du budget et non du Budget supplémentaire des dépenses.
Je vais parler de la note que j'ai reçue de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle n'est pas datée, mais j'aimerais vous en lire deux ou trois paragraphes.
D'ici la fin de 2021, le nouveau système comprendra environ 192 700 demandes. Cela équivaut à 133 mois de production à la Section de la protection des réfugiés, ou à un temps d'attente de plus de 11 ans. Les gens qui attendent leur tour peuvent continuer de recourir aux soutiens sociaux, ce qui inclut l’éducation et l’aide sociale et les services de santé fédéraux. Pour 2016-2017, selon les calculs, cela représentait environ 600 $ par demandeur, par mois. Par conséquent, dans le scénario ci-dessus, les coûts des services de soutien social, soit l'éducation, l'aide sociale et la santé, concernant le système, grimperaient à environ 2,97 milliards de dollars entre 2017 et 2021.
Cette information est-elle exacte? Pouvez-vous le confirmer?
La note dont vous parlez se sert de prévisions du ministère qui sont fondées sur un certain nombre de scénarios possibles si, à la CISR, on n'agissait pas pour augmenter l'efficacité ou si l'on n'affectait pas de fonds supplémentaires. Dans ces situations, les fonctionnaires élaborent un certain nombre de scénarios pour montrer ce que le fait de ne pas agir coûte, mais bien entendu, des mesures ont été prises. Des mesures ont été prises ultérieurement — des gains d'efficacité importants et un certain nombre d'enveloppes budgétaires — pour éviter ce genre d'accumulation.
J'aimerais maintenant parler des visas, en particulier de la Bulgarie, du Mexique et de la Roumanie, qui ne sont plus visés par l'obligation de visa. Où en est l'examen du cadre de la politique des visas?
Cet examen est en cours, et nous conseillerons le ministre à cet égard. Il s'agissait d'un engagement, comme vous le savez, et nous...
Quand allez-vous faire une annonce, alors? Des Bulgares, des Mexicains et des Roumains se posent ces questions. Que se passe-t-il? Vous avez dit que c'est en cours, mais pouvez-vous en dire plus?
Concernant le Mexique, la Roumanie et la Bulgarie, rien dans nos travaux liés au nouveau cadre ne les empêche de faire quelque chose. Comme vous le savez, nous avons déjà levé l'obligation de visa pour ces trois pays. Puisque nous avons levé l'obligation de visa en fonction du cadre de la politique des visas actuelle, ils ne sont pas en train d'attendre que nous fassions quoi que ce soit.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si l'obligation de visa est levée ou réimposée, cela repose vraiment sur un examen continu des pays, de sorte que c'est un travail continu au ministère. À n'importe quel moment, nous examinons des pays pour les deux catégories.
Je ne dirai pas quels pays nous examinons à l'interne. Si le pays sait que nous sommes en train d'en faire l'examen, il ne faudrait pas divulguer cette information tant que le gouvernement n'a pas pris de décision.
Combien de demandes d'asile ont été présentées par des ressortissants mexicains depuis la levée de l'obligation de visa en 2016?
Je n'ai pas cette information. J'ignore si mon collègue peut faire des recoupements pour les refus.
Je ne veux pas vous faire perdre votre temps. Nous pouvons revenir.
Pour les Mexicains, le taux d'acceptation est de 27 % en 2017. Il s'agit du taux d'acceptation par la CISR.
D'accord.
Combien de demandes d'asile ont été présentées par des ressortissants roumains depuis la levée de l'obligation de visa en 2017?
Je n'ai pas ces données. Comme vous le savez, c'est assez récent. Étant donné que l'obligation de visa n'a été levée qu'en décembre, je ne crois pas que nous ayons ces données. Elles n'auraient même pas été entendues à ce moment-ci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Au sujet du financement de la CISR, je veux saluer la hausse. Je crois que c'est important. Or, disons-le clairement: le nombre de cas en attente augmente d'environ 2 100 par mois. En 2017, l'arriéré total était d'environ 43 000 cas.
Compte tenu du financement, nous traiterions environ 18 000 cas, ce qui ne représente même pas la moitié de l'arriéré. Cela veut donc dire que tous les nouveaux cas deviendront des cas anciens 2.0. Voilà ce qu'il en est. Je vais en rester là.
Je sais que vous ne pouvez pas répondre à ces questions puisque vous n'établissez pas le financement.
J'exhorte le gouvernement à examiner sérieusement ces chiffres. Aucun montant ne sera mis à l'abri des gains d'efficacité que réalise le gouvernement si nous voulons vraiment régler le problème.
J'aimerais savoir si le personnel peut répondre brièvement à une question sur l'échéance. Pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement agisse en ce qui a trait aux recommandations sur les consultants véreux — oui ou non — et si oui, dans combien de temps?
La meilleure réponse que je peux vous donner, c'est qu'il faudra un certain nombre de mois. C'est une priorité du ministre. Nous l'informons constamment; il s'agit donc de mois ici.
D'accord. J'imagine que je vais attendre.
J'aimerais vous demander de l'information et j'espère que le Comité pourra l'obtenir. Cela concerne les demandes de financement dans le cadre du budget de 2018 pour IRCC.
À quels montants la collectivité a-t-elle accès pour les demandes relatives à des programmes? Pouvez-vous nous fournir cette information, et nous dire dans le cadre de quel programme c'est fait et à quel moment aura lieu un processus d'appel pour ces programmes? Si, dans le cas de certains programmes, aucun processus n'est lancé et que des fonds sont réaffectés à des groupes, pouvez-vous nous dire de quels programmes il s'agit et combien d'argent est alloué, et à quel endroit, concernant ces fonds pour les programmes? De cette façon, les groupes communautaires qui essayent de déterminer s'ils peuvent faire une demande de financement gouvernemental pour divers programmes sauront dans le cadre de quels programmes ils peuvent le faire et quelle est l'échéance.
Le Comité peut-il obtenir cette information de la part du personnel?
Je veux seulement gérer les attentes, monsieur le président.
C'est une question très vaste, et je ne sais pas si vous parlez d'un secteur de programme précis, comme l'établissement, ou bien de demandes faites dans le cadre de programmes au ministère en général?
Dans son budget de 2018, IRCC prévoit un certain nombre de volets différents. L'établissement en est un, mais ce n'est pas le seul. Souvent, les gens se demandent ce qui est offert sur le plan du financement gouvernemental. Pourraient-ils faire une demande? J'aimerais obtenir une liste de secteurs pour lesquels les gens peuvent demander du financement. Voici le secteur de programme responsable... pour les échéances. Pour ces programmes de financement, quand un processus sera-t-il lancé?
Nous pourrions vous fournir une liste des programmes offerts à IRCC qui peuvent faire l'objet d'une demande. Je peux m'engager à le faire. Pour ce qui est de ce qui est prévu dans le budget et des échéances, il pourrait nous falloir un certain temps pour obtenir cette information, mais nous examinerons la question.
J'aimerais obtenir cette information, et je pense que c'est la même chose pour tous mes collègues députés.
On m'a parlé d'un groupe de Montréal, le Centre de réfugiés, qui utilise des moyens très novateurs pour traiter, ou tout au moins pour filtrer, les différentes demandes et revendications du statut du réfugié.
Est-ce que le personnel du ministère serait intéressé à rencontrer les représentants de ce groupe pour voir si certains des programmes mis en place ne pourraient pas être utiles à IRCC et à la CISR?
Nous nous ferons un plaisir de les rencontrer, si le Comité le juge utile. Si c'est ce que vous souhaitez, nous allons le faire.
Vous serez alors à même de juger si le jeu en vaut la chandelle. Lorsque j'ai rencontré ces gens-là, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'un outil efficace qu'il serait bon d'évaluer plus à fond.
On m'a par ailleurs entretenue de l'éventuelle mise sur pied d'un établissement de soins de santé primaires pour les immigrants, et plus particulièrement pour les réfugiés qui doivent notamment composer avec des problèmes de langue. Ces gens-là auraient ainsi accès dans un même endroit à tous les services de santé dont ils ont besoin. L'initiative est menée par un groupe de médecins qui s'emploient à créer une organisation sans but lucratif à cette fin.
Le budget prévoit-il des fonds pour les infrastructures et les programmes à mettre en place pour concrétiser un concept semblable? S'il vous est impossible de répondre pour l'instant, seriez-vous prêt à rencontrer les médecins en question pour en apprendre davantage? Notre comité s'est intéressé aux différents problèmes liés aux services de réinstallation, à l'accès aux soins de santé et à la langue, notamment. Si l'on pouvait offrir tous les soins de santé primaires dans un tel centre, on en réduirait grandement les coûts tout en s'assurant, ce qui est plus important encore, d'offrir des services efficaces à ceux qui en ont besoin.
Oui.
Il est possible que Mme Edlund souhaite ajouter quelque chose.
Je ne sais plus trop si vous avez vraiment posé une question, madame Kwan, mais il est bien certain que nous serons ravis de rencontrer toute personne ayant des idées novatrices. Le gouvernement fédéral n'offre pas de soins de santé primaires, car il s'agit bien évidemment d'une responsabilité provinciale. Nous travaillons toutefois dans un esprit d'étroite collaboration en veillant à ce que nos employés aient la formation nécessaire pour aiguiller rapidement les gens vers les services provinciaux de santé dont ils ont besoin, notamment en matière de santé mentale.
Je sais très bien que le gouvernement fédéral n'offre pas de soins de santé primaires. Il assure toutefois le financement du Programme fédéral de santé intérimaire. Il m'apparaît tout à fait approprié de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux. Il doit y avoir une façon pour le gouvernement fédéral de le faire, que ce soit par l'entremise de votre ministère ou d'un autre. En fin de compte, nous voulons nous assurer que nos services de réinstallation sont offerts de manière à répondre aux besoins avec un maximum d'efficacité et au moindre coût possible. Je vais également essayer de voir ce qu'il est envisageable de faire à ce niveau.
Est-il possible pour le personnel du ministère de se déplacer dans les différentes régions du pays pour rencontrer ces intervenants, ou est-ce qu'ils doivent eux-mêmes venir jusqu'ici?
Nous avons des employés dans toutes les régions du pays, si bien que nous serons ravis de faire les déplacements jugés nécessaires.
Merci à tous nos témoins.
Le Canada se targue d'être une terre d'accueil pour les réfugiés. Notre capacité à offrir des soins de santé aux plus vulnérables s'inscrit au coeur même des valeurs canadiennes. On demande dans le Budget supplémentaire des dépenses 10,4 millions de dollars pour lutter contre la migration irrégulière à la frontière canado-américaine et faire face aux pressions qui en découlent pour le Programme fédéral de santé intérimaire. Quelle part de ces 10,4 millions de dollars sera consacrée au Programme fédéral de santé intérimaire?
Pouvez-vous nous donner de plus amples détails sur la façon dont on utilisera le reste des fonds prévus?
Parmi les fonds restants, 3,2 millions de dollars iront au traitement et 1,2 million de dollars serviront au soutien organisationnel et opérationnel. Si l'on ajoute cela aux 5,8 millions de dollars indiqués par Dawn, on devrait en arriver, je l'espère, à environ 10,4 millions de dollars.
Pour ce qui est de l'accueil des réfugiés, le budget supplémentaire prévoit quelque 14 millions de dollars pour la réinstallation des femmes et des filles yézidies. Combien de familles profiteront de cette aide à la réinstallation et à quels genres de services auront-elles accès?
Nous allons devoir vous répondre ultérieurement pour ce qui est du nombre de familles, car nous avons seulement des chiffres sur le nombre de survivants de Daech auxquels nous venons en aide.
Nous pourrions également établir une ventilation en fonction des villes où ces réfugiés s'installent. Nous les dirigions au départ vers des endroits comme Calgary, Winnipeg, Toronto et London, mais je crois que le nombre de villes atteint maintenant 16.
Est-ce que certains de ces fonds vont aller à la formation linguistique? Les yézidis parlent une langue peu courante, si bien que le Canada ne peut pas compter sur un très grand nombre d'interprètes. Nous avons noté le même problème avec nos propres services de traduction. Je me demandais si les fonds prévus vont permettre de s'attaquer également à cet enjeu.
La formation linguistique est offerte à même l'enveloppe globale octroyée pour les services de réinstallation. Il faut tenir compte des fonds additionnels prévus pour l'établissement dans le budget de 2018, car la formation linguistique est accessible à tous les nouveaux arrivants, et pas seulement aux réfugiés qui doivent être réinstallés. Ceux-ci y ont tout de même effectivement accès.
Vous vous intéressez également au problème de l'interprétation. L'agence de réinstallation doit aider les réfugiés à s'y retrouver pour toutes les questions liées aux programmes sociaux, au logement et à l'école au cours de la période suivant immédiatement leur arrivée au pays. Nous avons embauché un certain nombre d'interprètes en kurmanji. Il est difficile pour nous de leur fournir des interprètes lorsqu'ils doivent, par exemple, obtenir des services de santé, car il y a peu de gens qui parlent le kurmanji au Canada. C'est la raison pour laquelle nous les avons réinstallés dans un nombre restreint de villes, plutôt que de les disperser un peu partout au pays. Nous poursuivons nos efforts pour qu'ils aient accès à un plus grand nombre d'interprètes dans leur langue.
Pouvez-vous nous dire plus précisément à quoi servent les fonds alloués en surplus des services normalement offerts aux réfugiés par l'agence de réinstallation? À quoi vont servir expressément ces 14 millions de dollars pour les victimes de Daech?
Je peux vous fournir la ventilation pour ces 14 millions de dollars. Il y a environ 1,6 million de dollars qui iront aux coûts de traitement; 1,6 million de dollars au Programme fédéral de santé intérimaire; 8,3 millions de dollars pour le soutien du revenu; et 2,5 millions de dollars pour les services de réinstallation. C'est un aperçu général de la répartition de ces sommes.
Vous avez ajouté ces montants à titre de mesure spéciale, car vous estimiez qu'un financement additionnel était nécessaire pour accueillir ces quelque 1 300 personnes.
Si on enlève 5,8 millions de dollars au total de 10,4 millions de dollars prévu pour gérer la migration irrégulière à la frontière, de quelle manière va-t-on utiliser les fonds restants afin d'accélérer le traitement des demandes en s'assurant que les véritables réfugiés sont accueillis au Canada et que l'on repousse ceux dont la revendication n'est pas fondée?
Je vais demander à mon collègue de vous indiquer quelles mesures sont prises à Montréal à cette fin.
Disons simplement que les sommes additionnelles prévues pour le traitement vont appuyer les efforts déployés pour venir à bout de l'important arriéré de plus de 6 000 dossiers que nous avions en juillet et en août. À titre d'exemple, les sommes engagées ont servi non seulement à ajouter des agents pour le traitement, mais aussi à concevoir de nouvelles façons de faire dans le cadre de l'optimisation de nos processus. Nous avons ainsi pu passer à un rythme de plus de 300 décisions par jour à notre centre de traitement temporaire du Complexe Guy-Favreau au centre-ville de Montréal. C'est ainsi que nous avons pu éliminer notre important arriéré. Je suis heureux de pouvoir vous dire aujourd'hui qu'il nous reste seulement six dossiers à régler. Cette initiative a été vraiment couronnée de succès.
Avez-vous suivi le parcours des demandeurs qui ont ainsi franchi la frontière de façon irrégulière pour arriver au Québec dans la plupart des cas? Combien sont restés dans cette province pour y faire toutes leurs démarches? Combien sont allés ailleurs au pays?
Nous ne faisons pas de suivi particulier à ce chapitre, mais nous nous sommes tout de même intéressés au phénomène de la migration secondaire, car nous souhaitons mieux comprendre les déplacements de ces nouveaux arrivants pour adapter nos programmes en conséquence, mais aussi pour améliorer nos relations avec les provinces et les territoires. Tout dépend également de la nationalité. Nous avons notamment constaté que les Haïtiens demeurent généralement dans la région de Montréal. Cependant, d'autres immigrants, comme ceux en provenance du Nigeria, choisissent plutôt de se déplacer une seconde fois.
Il y a par ailleurs un chiffre que nous connaissons très bien. Nous avons fait le décompte de ceux qui, sans égard à leur nationalité, se présentent au Québec, à Montréal plus précisément, et qui indiquent souhaiter que la décision quant à leur admissibilité soit prise dans une autre province. C'est une autre forme de migration secondaire. Il y a ainsi 1 023 personnes qui nous ont dit ne pas vouloir demeurer au Québec, et dont nous avons par conséquent traité le dossier dans un autre de nos bureaux.
Le budget prévoit un montant de 300 000 $ pour Citoyenneté et Immigration aux fins de la mise en oeuvre d'une stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Il s'agit d'une initiative menée de concert avec d'autres ministères. À quoi vont servir exactement ces fonds?
Tout cela s'inscrit dans une stratégie d'ensemble menée par Condition féminine Canada. Nous obtenons 300 000 $ cette année — et un total de 1,5 million de dollars pour cinq ans — dans le but principalement de financer des interventions de réinstallation pour les femmes dans différentes régions du pays. Il est question ici de mesures de soutien déjà existantes pour les femmes victimes de ce genre de violence. C'est en grande partie l'utilisation qui sera faite de ces fonds.
Oui, certains programmes existants sont bonifiés, pendant que de nouvelles mesures sont mises au point. Dans le cadre de nos programmes réguliers d'établissement, nous dépensons beaucoup plus que 300 000 $ par année pour aider les nouvelles arrivantes aux prises avec une situation de violence fondée sur le sexe. Ce montant additionnel nous permettra d'améliorer une partie de nos programmes. Nous en offrons un certain nombre dans les différentes régions...
Je suis désolé, mais il est bien question ici de fonds pour la mise en oeuvre d'une stratégie, et non pas de plusieurs stratégies, ni du financement de programmes déjà existants. C'est ce que je crois comprendre.
Dans la documentation que vous allez diffuser aux différents intéressés, allez-vous condamner la mutilation des organes génitaux féminins?
Ce programme vise à aider les femmes qui se retrouvent dans une situation de violence fondée sur le sexe. Habituellement, la programmation offre un soutien à la sensibilisation pour les femmes qui se retrouvent dans de telles situations. Le programme n'est pas là pour condamner, mais bien pour offrir un soutien aux femmes qui sont victimes de violence fondée sur le sexe.
Donc, ces fonds ne sont pas utilisés dans le cadre d'une stratégie, mais plutôt pour soutenir les programmes.
Les 300 000 $ affectés à votre ministère dans le cadre de cette affectation de fonds à un groupe de ministères...
Oui, et les fonds qui nous sont affectés servent à offrir un soutien aux nouvelles arrivantes qui se retrouvent dans des situations de violence fondée sur le sexe et à leur donner accès à l'aide communautaire dont elles ont besoin. C'est le rôle que nous jouons dans le cadre de ce programme.
C'est le rôle de votre ministère. D'accord.
Allons dans une autre direction. Votre ministère procède à l'examen du guide de la citoyenneté, à sa réécriture. Quand cet exercice sera-t-il terminé? Quels sont les coûts, à ce jour, de cet examen?
Concernant l'état d'avancement de l'examen, nous menons actuellement des consultations, y compris auprès de parlementaires, et rencontrons plusieurs groupes communautaires et spécialistes un peu partout au pays. Au cours des prochains mois, nous serons en mesure de rédiger le nouveau guide de la citoyenneté.
Concernant les coûts, une petite partie des coûts vont à la sous-traitance. Je serai heureux de transmettre ces données au Comité. Je ne les ai pas avec moi, mais il s'agit d'une somme plutôt importante, principalement pour des marchés de services liés à la rédaction. Nous pourrons faire parvenir ces informations au Comité.
Est-ce que ce sont des marchés pour la rédaction, les images à être utilisées dans le guide, la production... ?
Je pourrai vous faire parvenir la ventilation des coûts pour que vous sachiez exactement où va l'argent.
Le ministre a déjà dit que le guide y fera référence. Le libellé exact n'a pas encore été établi, mais il a précisé que le guide ferait référence...
Il faudrait que je relise les propos exacts du ministre, mais il a dit que le guide n'appuiera certainement pas la mutilation génitale féminine. Nous travaillons encore à la rédaction du guide, mais il en sera question.
Est-ce le ministère qui finance la rédaction du nouveau guide, les consultations et la production du document?
Donc, ce ne sont pas des fonds supplémentaires? Aucune partie des 300 000 $ affectés dans le cadre des 5,5 millions de dollars, si je ne m'abuse, n'est utilisée?
Non, ces fonds proviennent d'une allocation interne. Cela n'a rien à voir avec les 300 000 $ que vous voyez; c'est totalement distinct.
Brièvement, quels sont les coûts de traitement pour le ministère, s'il y a lieu, lorsqu'un signataire d'entente de parrainage accueille un réfugié parrainé par le secteur privé?
Le coût moyen de traitement pour un réfugié parrainé par le secteur privé est d'environ 2 600 $ par réfugié.
Merci, monsieur le président.
Je vais revenir encore une fois à Mme Edlund ou peut-être à M. Kochhar concernant la ventilation des crédits.
Regardons les coûts d'exploitation, le crédit 1c. Les crédits demandés pour une somme approximative de 13,6 millions de dollars sont-ils destinés aux femmes et filles yézidies ou servent-ils à autre chose?
C'est pour différentes initiatives incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), dont l'initiative yézidie. Cela inclut également des fonds pour la migration irrégulière.
Et combien pour les yézidis? J'imagine que c'est le reste, environ 3,2 millions de dollars?
J'essaie de comprendre en regardant les éléments. Je ne veux pas me tromper, car les sommes sont ventilées.
Qu'en est-il des 11 millions de dollars supplémentaires pour l'initiative yézidie? Est-ce dans le crédit 10c?
Dans ce cas, quelle partie du crédit 10c, s'il y a lieu, est affectée au passage irrégulier à la frontière?
Concernant le 1,4 million de dollars dans le crédit 1c, si je ne m'abuse, Mme Edlund a déjà dit que 5,5 millions de dollars seraient affectés au programme fédéral de santé intérimaire.
Pourriez-vous nous fournir une ventilation des 4,6 millions de dollars restants, que ces fonds soient dépensés ou non au sein du ministère? Je crois que cela revient à.... C'est M. Kmiec qui est ici maintenant, mais le député qui était là avant lui a demandé s'il existait un financement interministériel pour lequel le ministre n'était pas au courant en octobre, et pourquoi il n'était pas au courant.
Je veux donc faire un suivi au sujet des 4,6 millions de dollars que l'on retrouve dans le crédit 1c concernant le passage irrégulier à la frontière. Quelle est la ventilation de ces fonds?
La ventilation est la suivante: environ 3,2 millions de dollars des 4,6 millions de dollars serviront aux activités de traitement, soit le traitement des demandes; 800 000 $ serviront au soutien opérationnel; et 500 000 $ serviront au soutien administratif.
Ce n'est pas nécessairement une question d'être au courant ou non. À l'époque, ce que nous examinions au sein du ministère...
Au fur et à mesure que les coûts ont progressé au cours de l'année, au cours de l'été et jusqu'à l'automne, une question demeurait, à savoir si le ministère serait en mesure de poursuivre la gestion de ces coûts à l'interne. À un certain moment, il a été décidé que des fonds supplémentaires seraient nécessaires...
Je vous demanderais de vérifier, car c'est vraiment au coeur de la question qui a été posée plus tôt.
L'autre question que j'aimerais vous poser concerne les services d'établissement au sens large, le transfert au Québec et l'augmentation de cette somme. Le budget parle de 1,1 milliard de dollars l'an prochain, mais fait référence à une somme plancher de 378 millions de dollars pour le transfert au Québec. À mon avis, cette somme doit être augmentée, si l'on se fie au Budget supplémentaire des dépenses (C).
Allez-vous revenir dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour demander d'accroître ce montant dans le budget ou la question est-elle déjà abordée dans le budget? Y aura-t-il une réduction des services d'établissement payés dans le reste du pays? Que ferons-nous pour pallier ce manque à gagner?
Le montant dans le cadre de l'accord entre le Canada et le Québec est calculé selon une formule. L'information...
Je suis désolé, mais il ne reste plus beaucoup de temps à mon intervention.
Selon le budget annoncé, il y aura un manque à gagner d'environ 112 millions de dollars pour le Québec dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ou cette somme viendra d'ailleurs. Verrons-nous ce manque à gagner dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Il figurera dans le Budget principal des dépenses comme étant une baisse des services d'établissement pour le reste du pays?
Non. Il s'agit d'un volet de financement distinct. Il ne s'agit pas d'une réduction des autres services d'établissement. Il s'agit d'un programme autonome dont le financement est axé sur une formule.
Nous avons le temps pour une intervention d'environ trois minutes de M. Tilson, s'il le souhaite, ce qui nous laissera suffisamment de temps pour nous prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget provisoire des dépenses.
Merci.
Le crédit 7c du Budget supplémentaire des dépenses (C) concerne une radiation de dettes d'environ 397 000 $ du Programme des prêts aux immigrants. D'où vient ce montant?
Il s'agit de prêts impayés qui figurent déjà dans le bilan du gouvernement. Ces montants ont été accumulés grâce à plusieurs processus de perception. Il s'agit de montants pour lesquels, selon le ministère, il ne serait pas efficace sur le plan administratif ou avantageux sur le plan financier de poursuivre les efforts de perception.
En vertu de la loi, nous devons présenter, dans le cadre d'une loi de crédits, les montants pour lesquels nous souhaitons obtenir une approbation officielle pour la radiation de dettes. C'est ce que vous voyez là.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier, il y avait une demande de radiation de dettes pour 2 millions de dollars. Qu'est-ce qui explique un tel écart?
Parfois, dans le cadre du processus de radiation de dettes, il y a des dettes accumulées et à un certain moment, nous demandons une radiation de ces dettes. Il s'agit d'une sorte de processus administratif où ces étapes doivent d'abord être bouclées avant que nous puissions demander au comité l'autorisation officielle de radier ces dettes.
Monsieur le président, concernant la Syrie, parmi ceux qui sont arrivés au pays dans le cadre de l'initiative canadienne relative aux réfugiés syriens, combien sont encore à la recherche d'un emploi.
Nous ne saurions jamais le nombre exact, car, au Canada, les réfugiés ne sont pas tenus de faire rapport lorsqu'ils trouvent un emploi. Éventuellement, nous aurons des données assez précises par l'entremise de Statistique Canada sur le pourcentage de réfugiés syriens qui ont un emploi dans une année donnée.
Selon un sondage effectué récemment en Colombie-Britannique, le nombre de réfugiés syriens qui en sont à leur deuxième année ici et qui ont un emploi a plus ou moins doublé, se situant à environ 43 %, par rapport à ceux qui en sont à leur première année au Canada et qui ont un emploi. Nous voyons des signes de progrès. Étant donné la nature de notre société, nous n'aurons jamais de données précises à ce sujet, car la situation change constamment.
Est-ce que cela s'applique également au logement permanent? Combien sont encore à la recherche d'un logement permanent?
Tous les réfugiés ont été installés dans des logements permanents. Encore une fois, nous ne faisons pas un suivi individuel, mais tous les réfugiés ont été transférés de leur établissement d'arrivée à un logement permanent. Il n'y a aucun arriéré à cet égard.
Je ne pourrais pas vous fournir de données exactes à ce sujet, car, encore une fois, les listes d'attente pour la formation linguistique changent continuellement. Nous employons une stratégie plutôt appliquée pour réduire le nombre de personnes qui attendent depuis plus de 60 jours. Ce nombre est à la baisse. Nous pourrons fournir au comité des chiffres exacts sur le nombre total de réfugiés qui figurent sur les listes d'attente depuis un certain temps pour la formation linguistique, mais je n'ai pas ces données avec moi.
C'est très bien.
Merci beaucoup. Vous êtes libres de quitter la salle, mais je demanderais aux membres du Comité de rester afin que nous puissions passer au vote concernant ces budgets.
Nous devons tenir deux votes: un sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et un sur le Budget provisoire des dépenses. Le premier compte trois crédits. Si les membres du Comité sont d'accord, je peux les réunir sous un seul vote.
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord.
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........13 643 958 $
Crédit 7c—Radiation de dettes - Prêts aux immigrants..........397 019 $
Crédit 10c—Subventions et contributions..........123 120 000 $
(Les crédits 1c, 7c et 10c sont adoptés.)
Le président: Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-18 à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Concernant le Budget provisoire des dépenses, puis-je réunir les crédits 1, 5 et 10 sous un même vote?
Des députés: D'accord.
Le président: Je vais réunir les trois crédits, car ils sont tous pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........193 132 007 $
Crédit 5—Dépenses en capital..........3 946 911 $
ç
Crédit 10—Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice..........449 016 800 $
(Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés.)
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Crédit 1—Dépenses du programme..........29 737 499 $
(Le crédit 1 est adopté.)
Le président: Puis-je faire rapport du Budget provisoire des dépenses 2018-19 à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.
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