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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 002 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 23 février 2016

[Enregistrement électronique]

  (1100)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Je souhaite la bienvenue au ministre McCallum et aux représentantes ministérielles. Au cours des dernières années, nous avons assisté aux horreurs de la guerre civile en Syrie, qui a forcé l'exil de centaines de milliers de réfugiés. L'image qui a sans doute le plus marqué les Canadiens est celle du corps inanimé du petit Alan Kurdi, échoué sur la grève après que sa famille eut tenté en vain de trouver la paix et la sécurité en dehors de la Syrie.
    Monsieur le ministre, votre lettre de mandat dit que « la population canadienne est ouverte, tolérante et généreuse ». Au cours des derniers mois, nous avons vu des Canadiens ouvrir leur coeur et leur demeure à des dizaines de milliers de réfugiés syriens. Je sais que c'est une période difficile pour vous et bien sûr pour le personnel du ministère. En fait, certains diraient que vous avez réussi à faire des miracles dans les circonstances.
    La lettre de mandat indique également que vous avez la responsabilité de respecter l'engagement du gouvernement et d'assurer une collaboration étroite avec les comités parlementaires. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir répondu si prestement à l'invitation du Comité.
    Conformément à la motion adoptée par le Comité le 16 février 2016, soit que le ministre soit invité à comparaître devant le Comité de la citoyenneté et de l'immigration le plus tôt possible, le ministre est ici aujourd'hui, en ce 23 février 2016, pour discuter de la lettre de mandat ministériel.
    J'inviterais maintenant le ministre à nous faire part de ses déclarations préliminaires.
    Monsieur le ministre.

[Français]

     Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui. C'est la première fois qu'un ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté comparaît devant ce comité. En effet, le mot « Réfugiés » a été ajouté au titre du ministère par le premier ministre.

[Traduction]

    À noter que la décision du premier ministre d'ajouter le terme « réfugiés » à mon titre témoigne de notre engagement ferme à l'égard des réfugiés et de notre respect à leur égard et à l'égard du rôle qu'ils jouent au pays, un engagement qui est confirmé par les mesures que nous avons prises à ce jour.
    J'ai aussi le plaisir de vous présenter deux de nos sous-ministres adjointes, Dawn Edlund et Catrina Tapley.
    J'aimerais vous adresser quelques mots avant de répondre à vos questions.
    Comme le président l'indiquait, il convient premièrement de parler des réfugiés syriens. Je suis économiste, alors je suis normalement associés à des enjeux économiques et financiers. Ici, c'est davantage une affaire de coeur, une question qui nous définit en tant que peuple canadien. Je crois que le message est passé, et les Canadiens y ont répondu très favorablement. Je l'ai répété à de nombreuses occasions, mais je considère qu'il s'agit d'un projet national, pas d'un projet du gouvernement fédéral. Des Canadiens de tous les horizons et de partout au pays ont répondu à l'appel.
    Je crois que notre message a aussi fait le tour du monde. La photo du premier ministre accueillant le premier avion a effectivement fait le tour du monde, à un point tel que lorsque je me suis rendu au centre Unicef en Jordanie, de jeunes enfants qui ne savaient rien du Canada, et pas des demandeurs d'asile non plus, m'ont mentionné qu'ils avaient entendu dire que notre premier ministre avait rencontré des Syriens à Toronto quelques jours plus tôt. Si de tout jeunes réfugiés de Jordanie en avaient entendu parler, je crois que ce fut le cas pour bien des gens partout dans le monde.
    Je peux également vous affirmer que nous avons fait des progrès appréciables. Au 21 février, nous avions accueilli 23 098 réfugiés syriens, alors nous pouvons affirmer sans crainte que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de 25 000 d'ici la fin du mois.
    Par la suite, et en tout temps d'ailleurs, la difficulté n'est pas d'amener les gens ici, mais bien d'assurer le succès de leur établissement au Canada. C'est notre plus grand défi. Aucune initiative de cette nature ne peut se dérouler sans heurts. Il y a toujours quelques ratés en cours de route, mais je crois que les choses vont bien pour l'instant. Nous aidons les réfugiés à se loger, à apprendre l'anglais ou le français, à trouver du travail et à s'établir à titre de Canadiens à part entière, tout comme ce fut le cas avec les vagues précédentes de réfugiés dans l'histoire du Canada.

  (1105)  

[Français]

     Comme l'a dit le président, j'ai été ouvert au cours de ce processus. J'ai fait part aux médias des bonnes et des mauvaises choses lorsqu'il y a eu des problèmes liés aux permis de sortie ou lorsqu'il y a eu d'autres problèmes. Je les ai mentionnés.

[Traduction]

     Mon idée est d'accompagner les Canadiens dans cette aventure. Si c'est un projet national, j'estime que la population doit être mise au courant des hauts et des bas du processus. J'espère avoir été assez franc à ce sujet envers les Canadiens, autant que je le suis avec vous aujourd'hui.
    Le but de ma visite était de vous parler de ma lettre de mandat. Je ne la passerai pas toute en revue, mais je serai heureux de répondre à toutes vos questions. J'aimerais seulement en aborder quelques points. Certaines des choses prévues par la lettre de mandat sont assez simples. C'est blanc ou noir, oui ou non. Il s'agit d'ouvrir les valves ou de les fermer; comme avec les soins de santé pour les réfugiés. Nous avons rétabli le programme en vigueur en 2012. Nous avons aussi prévu de nouvelles indemnités concernant le paiement d'examens médicaux à l'étranger et la vaccination, bénéfiques tant pour la santé des réfugiés que pour la santé publique du Canada. C'est fait.
    La Loi sur la citoyenneté validera ces changements dans les prochains jours. Comme nous l'avons souvent dit, nous croyons qu'il ne devrait y avoir qu'un seul niveau de citoyenneté canadienne, pas deux. Un citoyen canadien est un citoyen canadien. L'élément central de ce projet de loi prendra forme très bientôt.
    Une des responsabilités que me confère ma lettre de mandat est bien plus compliquée, et plus complexe et plus longue à réaliser. Il ne s'agit pas que de donner le feu vert à un projet. Il est question d'améliorer les délais de traitement des demandes d'immigration de la catégorie du regroupement familial. Si j'avais à choisir une seule priorité, ce serait celle-là. Au cours des 10 dernières années, les délais de traitement pour presque toutes les catégories de nouveaux arrivants, à l'exception des immigrants économiques, ont explosé, au point où le Canada demande généralement aux conjoints d'attendre 24 mois avant d'être réunis. C'est inacceptable, surtout si on compare ces délais à ceux d'autres pays semblables au nôtre, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, où les temps d'attente sont de six à huit mois.
    Pas seulement pour les conjoints, mais pour les familles en général, ma priorité numéro un est réduire les délais de traitement rapidement. Nous allons établir des cibles et nous allons les communiquer, et nous allons travailler extrêmement fort pour les atteindre. Nous avions l'objectif ambitieux d'accueillir 25 000 réfugiés syriens, et nous allons faire preuve d'autant d'ambition face à notre objectif de réduire les délais de traitement des demandes d'immigration de la catégorie des familles pour les années à venir.
    Le Comité est maître de son programme. Les ministres ne peuvent certainement pas vous dire quoi faire, mais je vous propose d'étudier le processus et les solutions possibles pour réduire ces longs temps d'attente, car je m'attaque à ce dossier sur trois fronts, en quelque sorte.
    Premièrement, je m'adresse à vous, qui pourrez décider si vous voulez entreprendre une étude à ce sujet.
    Deuxièmement, je vais organiser une séance de réflexion avec des membres de la haute direction de mon ministère, ainsi qu'avec du personnel politique, afin d'échanger des idées sur les cibles à établir et sur le travail à faire pour changer nos processus de façon radicale, afin de gagner en rapidité et en efficience et d'atteindre les objectifs; et avant longtemps, de fixer des cibles pour réduire ces délais de traitement.
    Et troisièmement, je vais bientôt annoncer la création d'un groupe indépendant d'experts-conseils, qui participera aussi aux efforts pour réduire les délais de traitement des demandes de la catégorie des familles.
    Les employés du ministère, mon personnel et moi allons y travailler ensemble, avec le concours du groupe indépendant, en plus de votre contribution, si vous le voulez bien. Nous pourrions ainsi attaquer le problème sur trois fronts, et ainsi arriver à des résultats notables dans un avenir rapproché.

  (1110)  

[Français]

     Monsieur le président, je crois avoir livré suffisamment d'observations préliminaires.
     Maintenant, j'aimerais bien répondre aux questions des membres du comité.
     Merci beaucoup.

[Traduction]

    Merci, monsieur le ministre.
    Conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité le 16 février 2016, nous allons maintenant procéder à la période de questions, en commençant par le Parti libéral.
    Monsieur Sarai, vous avez sept minutes.
    Bienvenue, monsieur le ministre, et merci d'avoir pris le temps de venir témoigner devant notre Comité.
    Comme vous le savez, Surrey—Centre accueille jusqu'à 40 % de tous les réfugiés arrivant dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. Nous avons appris dans les médias que l'ancien gouvernement conservateur avait tardé à réagir à la crise en Syrie.
    Cela peut paraître incroyable, mais nous avons su que le gouvernement avait choisi avec soin certains réfugiés avant de leur permettre d'entrer au Canada. Les citoyens de ma circonscription, et bon nombre de gens à l'échelle du pays, ont été horrifiés d'apprendre que les réfugiés de 2015 avaient été choisis non pas en fonction de leur vulnérabilité ou de leurs besoins, mais plutôt d'après leurs croyances religieuses ou leur groupe ethnique.
    Pouvez-vous nous en parler et nous confirmer que c'est effectivement ce qui s'est passé?
    Vous avez parlé de la vallée du bas Fraser. Je vous félicite, vous et la collectivité de Surrey, pour tout le travail que vous avez fait, en particulier la communauté sikhe. J'y étais dans les débuts, et c'est une des communautés qui a témoigné le plus grand soutien à l'égard de cette initiative.
    Nous tentons d'instaurer un climat positif, alors je n'aime pas m'attarder sur les agissements de nos prédécesseurs. J'ai parlé de l'explosion des délais de traitement au cours de la dernière décennie, sans préciser qui était au pouvoir au cours de cette période, alors je ne veux pas nécessairement blâmer qui que ce soit pour la situation actuelle. Je peux cependant vous dire que les fonctionnaires du ministère n'y sont pour rien, car ils ont eu à composer avec des compressions budgétaires et la réattribution de ressources au détriment de la catégorie des familles.
    Pour ce qui est de la sélection particulière des réfugiés, je ne pourrais vous le confirmer. Je ne m'attarde pas à cela, personnellement. Je peux vous parler de notre politique, qui veut que nous accueillions des réfugiés vulnérables de la liste des Nations unies. Ni la religion ni d'autres traits caractéristiques de ce genre ne sont pris en compte. Le processus de sélection des réfugiés est donc respectueux des religions, si je peux m'exprimer ainsi.
    Le gouvernement précédent avait une vision différente de la nôtre, mais je ne me suis pas vraiment attardé à la question. Je mets plutôt le cap sur l'avenir.

  (1115)  

    À ce sujet, il semble que nous soyons sur la bonne voie pour atteindre l'objectif du gouvernement. Comme vous l'avez indiqué, 24 000 réfugiés sont déjà arrivés, alors nous sommes très près de l'objectif de 25 000. Les collectivités de l'ensemble du Canada ont fait preuve d'une grande générosité pour aider ces nouveaux Canadiens. Les nouveaux arrivants ont hâte d'entreprendre leur nouvelle vie et veulent contribuer à la société canadienne, mais ils sont quelque peu désavantagés quand il est question de la langue et de la formation professionnelle. Nous nous interrogeons à savoir quelle est la meilleure façon de s'assurer qu'ils pourront bien s'intégrer dans des collectivités comme celle de Surrey—Centre.
    Pouvez-vous nous parler des mesures que prend le gouvernement pour faciliter l'intégration et la formation linguistique de ces nouveaux Canadiens?
    Oui. Comme je le mentionnais, bien que les médias se soient surtout concentrés — du moins pendant un certain temps — sur la quantité de réfugiés que nous pourrions accueillir pendant un certain laps de temps, la plus grande difficulté a toujours été de savoir comment nous allions pouvoir les recevoir et les aider à s'intégrer, pour qu'ils puissent devenir, tout comme les réfugiés que nous avons déjà reçus d'autres pays dans le passé, le plus rapidement possible des Canadiens ou des résidents permanents pleinement fonctionnels, avec un emploi, une famille et tout le reste.
    Je le répète, les réfugiés parrainés par le gouvernement sont particulièrement vulnérables. Généralement, les réfugiés syriens parrainés par le gouvernement ne parlent ni français ni anglais, ont peu d'éducation, et souvent, ils prennent l'avion pour la première fois quand ils viennent ici. Pour eux, c'est un milieu totalement nouveau, totalement différent. Contrairement aux réfugiés parrainés par le secteur privé, ils ne connaissent personne au Canada, alors en un sens, ils sont laissés à eux-mêmes. Nous devons nous assurer qu'ils recevront l'aide nécessaire — de l'ensemble du Canada et pas seulement du gouvernement fédéral, parce que c'est un projet national, pas un projet fédéral —, et que les gouvernements provinciaux seront autant impliqués que les autres organismes d'aide qui sont là pour les accompagner dans la recherche d'un logement, leur formation linguistique et la recherche d'un emploi.
    Je travaille fort pour faire la promotion du processus sur ces trois fronts. Pour ce qui est de la formation linguistique, je crois que nous pourrons débloquer des fonds supplémentaires, car c'est absolument nécessaire. Je sais qu'il y a des pénuries dans certaines régions du pays, notamment en Colombie-Britannique. Les choses bloquent à certains endroits. J'espère pouvoir remédier à la situation.
    Monsieur Sarai, il vous reste du temps pour une question rapide et une réponse brève. Merci.
    Je serai bref.
    En haut de la liste de priorités que vous a donnée le premier ministre, il y a celle d'élaborer un plan pour remédier à l'explosion des délais de traitement des demandes de citoyenneté. Comme vous le savez, des centaines et peut-être des milliers de personnes de ma circonscription attendent depuis des années que leur demande soit traitée.
    Nous venons d'apprendre du Conseil du Trésor et du directeur parlementaire du budget que les gouvernements conservateurs précédents avaient appliquer des compressions à bon nombre de programmes ministériels qui étaient liés au traitement des demandes. Êtes-vous en mesure de dire au Comité quelles répercussions ont les compressions faites en douce sur le traitement des demandes de conjoints, de parents et d'aides familiaux résidants?
    Comme je le disais, je préfère regarder vers l'avenir que ressasser le passé, mais il est vrai qu'on a sabré dans les budgets du ministère, notamment en ce qui a trait au traitement des demandes de la catégorie familiale, et c'est une des raisons qui ont fait que les délais de traitement ont grimpé en flèche comme ils l'ont fait.
    Mais je crois que mon travail est avant tout d'assurer l'avenir, pas de revenir sur le passé. Nous devons bâtir sur la situation actuelle. Quelles que soient les raisons, les choses sont ce qu'elles sont, et nous devons faire de notre mieux pour les améliorer. C'est pourquoi j'espère pouvoir miser sur ce processus à deux ou trois volets, avec le concours du comité externe, de mon ministère et peut-être de votre Comité, pour réduire les délais de traitement le plus rapidement possible.
    Cela signifie en partie l'injection de fonds supplémentaires. Nous nous sommes engagés à augmenter le financement dans le cadre de notre plateforme, mais c'est surtout à notre ministère d'accroître l'efficacité de nos processus pour arriver à nos fins.

  (1120)  

    Merci, monsieur le ministre.
    La parole est maintenant au Parti conservateur.
     Madame Rempel, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Mes commentaires portent sur la lettre de mandat du ministre, au point: « Diriger les efforts pangouvernementaux visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens dans les mois à venir ».
    Plus tôt cette année, le gouvernement a décidé d'effacer les dettes encourues par les réfugiés syriens dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants. Le secrétaire parlementaire du ministre a déclaré publiquement que le gouvernement traitait les réfugiés syriens différemment des autres cohortes. On s'est interrogé sur les critères employés par le gouvernement pour justifier qu'un groupe de réfugiés mérite un traitement à part des autres. Cela soulève des questions intéressantes. Le paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés dit ceci:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences... physiques.
    Le paragraphe 15(2) stipule que:
Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à...
    Et ainsi de suite. La jurisprudence est très intéressante à cet égard. Ce que je trouve intéressant à propos du paragraphe 15(2) est comment peut-on appliquer les critères de la Charte à deux ou plusieurs cohortes de réfugiés provenant d'un peu partout dans le monde et qui cherchent l'asile au Canada? On peut avancer qu'ils sont tous désavantagés au sens du paragraphe 15(2). Comme le ministre, je suis issue du milieu de l'économie. Je ne suis pas avocate, mais j'estime que cela soulève une question très intéressante, ne serait-ce que pour l'équité... Je sais que mon collègue de Surrey vient de poser des questions. Nous avons reçu des questions du conseil de Surrey à propos de ce programme, mais il faut aussi penser au budget qui s'en vient. Selon moi, c'est une question importante qui concerne les coûts que cela comporte pour le programme du gouvernement.
    Puisque c'est une question très intéressante à étudier, monsieur le président, je propose:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie la récente décision du gouvernement de renoncer à l’exigence de remboursement en vertu du Programme de prêts aux immigrants pour les réfugiés syriens; que le Comité se penche sur la question de savoir si le fait de renoncer à cette exigence pour les réfugiés syriens et non pour les autres cohortes de réfugiés va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; que cette étude s’échelonne sur au moins quatre réunions, d’ici le 1er mai 2016; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    Madame Rempel, ne pourrions-nous pas débattre cette motion pendant la période consacrée aux travaux du Comité?
    Cette partie de la réunion se déroulera à huis clos. Je pense qu'il est très important de traiter cette question en séance publique; c'est pourquoi j'en ai fait la proposition.
    Envisageriez-vous la possibilité qu'une partie de notre séance à huis clos soit publique cet après-midi? Le ministre est ici pour une période limitée, une heure, et je sais que de nombreux membres du Comité aimeraient entendre ses réponses à des questions d'une très grande importance — comme les vôtres. Nous pourrions envisager de débattre votre motion en séance publique pendant la deuxième heure, lorsque le ministre ne sera plus ici, de manière à ne pas nuire à l'occasion que tous les membres du Comité ont de poser des questions au ministre.
    Nous pourrions peut-être tout simplement allonger la comparution du ministre de 15 minutes pour en discuter maintenant étant donné que j'ai proposé la motion.
    Monsieur le ministre, serait-il possible que les personnes qui vous accompagnent et vous restiez 15 minutes de plus aujourd'hui?
    Oui.
    La motion est recevable.
    Oui, madame Kwan.
    Si vous avez besoin d'un comotionnaire, je peux appuyer la motion.
    Non, ce n'est pas nécessaire.
    Si ce n'est pas nécessaire, je parlerai de la motion. C'est avec plaisir que je prends la parole pour l'appuyer. Je crois que c'est une motion pertinente et importante.
    Je voulais également demander au ministre si le gouvernement ou lui sont arrivés à une conclusion concernant la renonciation à l'exigence de remboursement des frais médicaux et de transport de tous les réfugiés. Le gouvernement a décidé de rembourser ces frais aux réfugiés syriens qui sont arrivés avant le 4 novembre 2015, mais pas à ceux qui sont arrivés après, ce qui a causé d'incroyables difficultés à certaines familles.
    J'ai rencontré des familles qui se sont manifestées. Elles sont ici depuis huit mois. Elles reçoivent une aide au revenu se chiffrant à 1 400 $ par mois, dont 950 $ sert à payer le loyer, ce qui leur laisse 450 $. Elles reçoivent chaque mois une facture de 600 $ pour le remboursement de leurs frais médicaux et de transport. Les familles se retrouvent dans une situation très stressante. C'est incroyable.
    Nous créons un système à deux vitesses. Je dirais que ce n'est pas seulement pour les réfugiés syriens, mais pour tous les réfugiés.
    J'espère que le gouvernement se prononcera à ce sujet. Le 19 novembre 2015, le ministre a dit que le gouvernement étudiait la question. Il y a peut-être du nouveau. La motion ne sera plus aussi pertinente si le gouvernement et le ministre peuvent confirmer aujourd'hui qu'une décision a été prise dans ce dossier.
    À défaut de quoi, je crois que c'est une motion importante et pertinente. Je serais très heureuse de l'appuyer, tout comme le travail qui doit être fait à cet égard.

  (1125)  

    Monsieur le ministre, Mme Kwan a posé une question. Désirez-vous y répondre, ou devrions-nous poursuivre notre discussion?
    Si vous voulez, je pourrais répondre...
    Quelqu'un invoque le Règlement.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Serait-il possible que la greffière et vous vous prononciez sur la capacité des témoins à formuler des observations sur les motions dont le Comité est saisi?
    On m'a appris que, en tant que député, le ministre peut formuler des observations et des réponses.
    Puisque c'est le cas, monsieur le président, j'aimerais dire qu'il me fait chaud au coeur de voir un membre du Parti conservateur invoquer la Charte. Je félicite le Parti conservateur de se porter à sa défense.
    J'aimerais également souligner que je ne crois pas que nos mesures aient violé la Charte de quelque façon que ce soit. L'article 15 de la Charte interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques précises, dont la race ou l'origine nationale ou ethnique, qui sont des indicateurs de vulnérabilité aux préjudices ou aux désavantages. Lorsque le gouvernement instaure une mesure avantageuse pour un groupe précis, cette distinction ne constitue pas nécessairement de la discrimination au sens de l'article 15. De plus, le paragraphe 15(2) de la Charte autorise le gouvernement à mettre en oeuvre des programmes destinés à améliorer la situation de groupes défavorisés.
    Autrement dit, les distinctions dans le traitement ne constituent pas de la discrimination. Même si je félicite le Parti conservateur de son nouvel engagement envers la Charte, j'estime que les mesures du gouvernement, dans ce cas-ci, ne la violent pas.
    Monsieur Sarai.
    Je propose que la motion soit revue de manière à indiquer que nous examinerons dorénavant le programme fédéral de prêts ainsi que la façon dont nous pouvons aider dès maintenant les participants au programme, mais pas en invoquant la Charte.
    C'est ce que deux conseillers municipaux de la ville de Surrey ont expressément demandé, à savoir que le sous-comité étudie le programme de prêts de transport aux réfugiés.
    Madame Rempel.
    Je n'appuie pas l'amendement. La forme et le fond de la première motion portent précisément sur la possible violation de la Charte liée à la gestion par le gouvernement du programme de remboursement des prêts aux immigrants. Je comprends que le ministre puisse décider de commenter l'interprétation de la Charte par le gouvernement dans ce cas-ci, mais je crois qu'il incombe à tous les membres du Comité de ne pas oublier que le Comité est maître de son destin et que, par conséquent, nous avons la responsabilité d'étudier tout ce que nous voulons. Je crois que c'est une question très intéressante, qui ne peut pas tout simplement être balayée du revers de la main par un ministre. Au moment de se pencher sur l'application du programme pour les différentes cohortes de réfugiés, je crois qu'il serait très intéressant d'entendre des spécialistes de l'immigration et des juristes de partout au pays. Je crois que c'est la marche à suivre lorsque nous parlons de l'amélioration des conditions de personnes défavorisées, comme l'a souligné le ministre, ou de groupes défavorisés à cause de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, ou ainsi de suite, que la Charte ait été violée ou non lorsque le gouvernement n'indique pas clairement les critères entourant l'application d'un programme, comme dans ce cas-ci.
    Je n'accepte pas l'amendement. Je crois que c'est un moyen employé par le gouvernement pour essayer de se soustraire à une question très intéressante. Je remercie mes collègues du NPD de leur soutien. On s'est demandé si cette décision créait deux catégories de réfugiés. Cela pourrait créer un précédent dans le système d'immigration du Canada. Je crois que s'il y a une chose que le Comité de l'immigration devrait faire, c'est vérifier si un programme ou une décision du gouvernement viole la Charte et crée ainsi un précédent. Le libellé de la motion dans sa forme actuelle pose une question très pertinente, et le rapport qui en découlerait pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du Parlement.
    Cela dit, je n'appuie pas l'amendement, et j'espère sincèrement que mes collègues d'en face appuieront la motion dans sa forme actuelle.

  (1130)  

    Madame Kwan.
    Merci beaucoup.
    J'ai posé une question au ministre — je pensais qu'il allait y répondre — qui pourrait enrichir le débat. Je lui ai demandé si le gouvernement avait pris une décision concernant le paiement ou la renonciation à l'exigence de remboursement des frais pour tous les réfugiés, qu'il s'agisse de Syriens arrivés avant ou après le 4 novembre ou de ressortissants d'autres pays. Si le ministre pouvait répondre, je crois que cela contribuerait grandement à la poursuite du débat sur la motion.
    Monsieur le ministre.
    Pour répondre brièvement, nous n'avons pas encore pris de décision à ce sujet. Nous étudions la question. Il y a des coûts connexes, mais nous nous affairons à l'examen de cette question.
    Madame Stubbs.
    Je suis d'accord avec mes collègues: c'est une question urgente et importante dont le Comité doit discuter et débattre. Je pense que nous voulons tous, lorsque nous accueillons des réfugiés au sein de la famille canadienne, nous assurer qu'ils bénéficient des mêmes services et du même soutien. Cette question semble être au coeur même de l'identité canadienne, du fondement de notre système. Je tiens seulement à encourager les membres du Comité à débattre de cette motion.
    Merci.
    Madame Kwan.
    Merci.
    Une fois de plus, pour enrichir le débat, je me demande si le ministre dispose d'un échéancier en ce qui a trait à la prise d'une décision par le gouvernement. Quand il dit qu'il y a des coûts connexes, je me demande s'il sait à combien se chiffre le nombre de réfugiés concernés arrivés de la Syrie avant le 4 novembre, et le nombre de réfugiés arrivés d'autres pays. Je crois qu'une idée générale du nombre de personnes concernées enrichirait également le débat entourant cette motion.
    Monsieur le ministre.
    Je n'ai pas ces chiffres en main, mais je ferai mon possible pour que vous les obteniez. À propos des coûts dont j'ai parlé, si nous éliminons le programme de prêts aux réfugiés et que le gouvernement paye dorénavant les billets d'avion de tous ceux qui viennent au Canada, il ne serait plus uniquement question de la situation de ceux qui sont arrivés avant le 4 novembre ou des non-Syriens qui arrivent aujourd'hui.
    Nous parlons de modifier un programme qui est en vigueur depuis 1951, de l'éliminer. Cela entraînerait des coûts permanents. Comme je l'ai dit, nous nous penchons activement là-dessus. La question est de savoir si nous avons le financement nécessaire pour éliminer le programme de prêts de voyage ou si nous voulons utiliser ce financement à d'autres fins. Je peux vous dire que c'est une chose qui fait l'objet d'une enquête.
    Monsieur Chen.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis très favorable à l'amendement, mais je n'appuie pas la motion originale. Je suis plutôt satisfait de la réponse du ministre concernant l'atteinte d'un traitement équitable. Divers groupes sont traités différemment. À cet égard, le gouvernement cherche des moyens d'aller de l'avant en fonction des ressources disponibles.
    Je ne pense pas que c'est notre rôle, en tant que comité, de tirer des conclusions de droit liées à la façon dont les dispositions sur l'égalité de la Charte sont appliquées. À mon avis, il s'agit d'une des fonctions des tribunaux. Je suis toutefois content que nous en ayons discuté et je suis satisfait des commentaires du ministre.

  (1135)  

    Monsieur Sarai.
    Nous grugeons le précieux temps du ministre. Je propose d'ajourner ce débat. Plus de 15 minutes se sont déjà écoulées, et nous grugeons le temps du ministre. Je crois que même les membres de l'opposition royale de Sa Majesté et des autres partis ont des questions pertinentes auxquelles nous devrions consacrer ce temps.
    Je propose d'ajourner le débat sur cette nouvelle motion et l'amendement.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    À ma connaissance, on ne peut pas proposer d'ajourner le débat sur une motion en comité, dans le seul but d'ajourner la séance. En fait, je me demande si mon collègue ne présente pas une motion dilatoire pour ajourner la séance du Comité alors que le ministre est présent.
    Madame Rempel, on me dit que la motion est irrecevable.
    Nous allons poursuivre.
    Monsieur Sarai.
    Comme M. Chen l'a affirmé, je crois que le débat sur la Charte n'est pas du ressort du Comité. Je pense que les questions liées à la Charte devraient plutôt être examinées par le Comité de la justice et d'autres comités. Le débat devrait porter davantage sur les programmes proprement dits.
    Je pense que l'amendement devrait prévaloir et, une fois de plus, je propose d'ajourner le débat sur cette motion, pas la séance du Comité, mais bien le débat sur la motion.
    Votre motion est irrecevable.
    Madame Kwan.
    Voyons jusqu'où nous pouvons aller, dans l'optique des voies ensoleillées.
    Il me semble que nous pouvons donner suite aux deux préoccupations. La motion de Mme Rempel porte sur la nécessité de comprendre la légalité d'une mesure en vigueur. Dans ce contexte, pour assurer le fonctionnement d'un gouvernement et, par conséquent, le déroulement des travaux du Comité, le gouvernement doit examiner la question.
    Mettre cette question de côté pour obtenir un avis juridique nous aiderait à poursuivre nos travaux. Nous passerions ainsi à la deuxième étape des travaux qui doivent être accomplis.
    Quels renseignements devons-nous recueillir pour aider le gouvernement à faire avancer cet important dossier? À mon avis — et je ne suis pas avocate —, l'approche qui consiste actuellement à appliquer cette mesure à un seul groupe de réfugiés, en fonction de périodes déterminées, crée un système à deux vitesses. Le fait même que les réfugiés présentent une demande au titre du programme indique qu'ils doivent fuir de toute urgence leur pays. Ils sont tous dans la même situation, peu importe le moment de leur arrivée et leur pays d'origine. C'est une question cruciale sur laquelle nous devons nous pencher pour nous assurer que le principe d'équité est appliqué à tout le monde.
    Hier, à la Chambre des communes, j'ai entendu un député dire que, dans le cadre de leur travail, il n'y a rien de plus important pour les députés que d'appliquer le principe d'équité. Dans l'optique des voies ensoleillées, je me demande si le Comité peut envisager de déployer ses ressources pour obtenir un avis juridique à ce sujet. Une fois que nous saurons à quoi nous en tenir, nous pourrons poursuivre nos travaux.
    C'est ma proposition d'amendement amical.
    Mme Rempel est la suivante, et je signale que les 15 minutes seront bientôt écoulées.
    Parfait, je vais apaiser les inquiétudes de mon collègue, M. Sarai, au sujet du mandat du Comité.
    En réalité, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a le pouvoir de... et son mandat stipule qu'il peut « se pencher sur des questions de son choix. » La liste des questions sur lesquelles il peut se pencher comprend les « textes législatifs liés à CIC » et « d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement de CIC », ce qui renverse l'argument voulant que cela ne soit pas du ressort du Comité, car c'est inscrit dans son mandat. Je crois qu'il est évident que c'est ce à quoi la motion se rapporte.
    Je remercie ma collègue du NPD de ses observations et de son appui. Pour ce qui est de demander un avis juridique, je crois que c'était l'objectif de la motion dans sa forme originale. Je crois qu'il serait très intéressant — et je serais ravie de travailler là-dessus avec mes collègues d'en face — de faire venir des juristes pour déterminer s'il s'agit effectivement d'une violation de la Charte. Je crois que cette proposition arrive à point nommé.
    Je sais également qu'il y avait des préoccupations concernant le budget. Le ministre a exprimé des préoccupations à ce sujet. Ce genre de rapport aiderait le ministre à déterminer si le programme doit demeurer comme il l'a été au cours des 30 dernières années ou changer dans le contexte du prochain budget du gouvernement, qui, je le sais, fait l'objet de nombreuses demandes de financement.
    Ensuite, à propos de certains autres aspects, ma collègue du NPD a posé une question au ministre pour savoir si elle appuiera la motion, si une décision a été prise dans ce dossier. Le ministre a clairement dit qu'aucune décision n'a été prise, mais, ce qui est plus préoccupant, c'est qu'il a dit qu'il ignorait le nombre de personnes concernées. Je pense que tous ces points devraient être étudiés dans le cadre de la motion qui a été présentée.
    Je répète, si mon collègue...

  (1140)  

    Madame Rempel, nous faisons preuve d'une grande souplesse. Nous approchons maintenant de 17 minutes.
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je peux continuer de parler lorsque j'ai la parole pendant une séance du Comité.
    Je poursuis en disant, et j'achève, que j'appuie la motion originale. Je crois que c'est une question très importante à laquelle le gouvernement n'a pas été en mesure de répondre. J'espère que mes collègues appuieront la motion.
    Je n'appuie pas la motion modifiée et j'espère sincèrement que mes collègues... Je n'ai aucune objection à ce que la date soit modifiée, peut-être en la reportant en juin, s'ils souhaitent étudier cette possibilité. Je pense toutefois qu'il s'agit d'une motion d'une grande importance et j'espère que mes collègues l'appuieront.
    Merci.
    Nous allons mettre le sous-amendement aux voix.
    Monsieur le président, je demande que ce vote se fasse aussi par appel nominal.
    Nous allons commencer par le sous-amendement de Mme Kwan.
    Ce sous-amendement ajouterait, « et qu’un avis juridique soit demandé pour déterminer si le fait de renoncer à cette exigence pour les réfugiés syriens va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ».
    Madame Kwan.
    Par souci d'exactitude, il s’agirait d’un « avis juridique écrit », ce qui pourrait nous aider à accélérer nos travaux. Une fois que nous aurons eu cet avis juridique, nous pourrons passer à l’autre amendement.
    Je vous remercie de cette précision.
    Madame Rempel.
    J’aimerais que ma collègue clarifie son sous-amendement. Porte-t-il sur l'amendement proposé par les libéraux, ce qui voudrait dire qu'il serait joint à leur motion?
    Oui.
    Ce sous-amendement ne touche pas vraiment à la forme ou à la teneur. Il signifie seulement que, dans le cadre de cette étude, nous n’aurions pas le droit de recevoir de témoins pour discuter des violations de la Charte. Je ne peux pas appuyer cela.
    Nous allons passer à la mise aux voix.
    Monsieur le président, puis-je proposer une pause de trois minutes pour nous permettre de décider quelle sera notre position au sujet des amendements et du sous-amendement.
    Je crois que, techniquement, le processus est amorcé, alors nous allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement.
     Monsieur le président, je suis désolé, mais je m’attendais à ce que la motion soit relue. Est-ce possible de le faire? Par ailleurs, étant donné qu’il s’agit d’un amendement à un autre amendement, j’aimerais que l’autre amendement soit lu, lui aussi.

  (1145)  

    Pour que les choses soient claires pour tout le monde, je vais lire la motion originale, l’amendement puis le sous-amendement.
    Voici la motion originale:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie la récente décision du gouvernement de renoncer à l’exigence de remboursement en vertu du Programme de prêts aux immigrants pour les réfugiés syriens; que le Comité se penche sur la question de savoir si le fait de renoncer à cette exigence pour les réfugiés syriens et non pour les autres cohortes de réfugiés va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; que cette étude s’échelonne sur au moins quatre réunions, d’ici le 1er mai 2016; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    L’amendement va comme suit : « Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie la récente décision du gouvernement de renoncer à l’exigence de remboursement en vertu du Programme de prêts aux immigrants pour les réfugiés syriens; et dorénavant, que le Programme de prêts aux immigrants fasse l’objet d’une étude relativement à l’ensemble des réfugiés ».
    Le sous-amendement ajoute « et qu’un avis juridique soit demandé pour déterminer si le fait de renoncer à cette exigence pour les réfugiés syriens va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ».
    Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix.
    (Le sous-amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
     Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'amendement.
    J’invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvez-vous me dire si cet amendement remplace la motion ou y ajoute une partie?
    Je pense que vous en avez une copie devant vous, mais si ce n’est pas le cas, il remplace la partie où il est dit:
[…] que le Comité se penche sur la question de savoir si le fait de renoncer à cette exigence pour les réfugiés syriens et non pour les autres cohortes de réfugiés va à l’encontre de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; que cette étude s’échelonne sur au moins quatre réunions, d’ici le 1er mai 2016; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    Si l’amendement est adopté, la motion deviendra: « Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie la récente décision du gouvernement de renoncer à l’exigence de remboursement en vertu du Programme de prêts aux immigrants pour les réfugiés syriens; et dorénavant, que le Programme de prêts aux immigrants fasse l’objet d’une étude relativement à l’ensemble des réfugiés ».
    (L’amendement est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix la motion principale telle que modifiée.
    (La motion modifiée est rejetée par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    Monsieur le président, j’invoque le Règlement.
     Nous avons un ordre du jour à suivre. Nous avons invité le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître devant le Comité. C’était la volonté du Comité et c’est ce qui a été décidé lors de notre dernière séance. Nous voulions que le ministre vienne nous parler de ce que fait le gouvernement, ce qui pourrait nous aider à progresser en tant que comité. Je suis plutôt déçu que nous soyons toujours sur les motions et…

  (1150)  

    Monsieur Chen, ce n’est pas un rappel au Règlement, et nous allons revenir aux travaux du Comité, comme le prévoit l’ordre du jour.
    Madame Kwan, il vous reste quatre minutes trente-sept secondes.
    D’accord. Je vais passer à travers mes questions très rapidement.
    Ma première question porte sur le projet de loi C-24. Le ministre se rappellera sûrement que, durant la campagne électorale, le premier ministre a annoncé dans les médias Sing Tao, Ming Pao et World Journal du Lower Mainland de Vancouver qu’il abrogerait le projet de loi C-24 s'il était élu. Le gouvernement va-t-il respecter cet engagement et abroger le projet de loi C-24 dans son entier?
    Je vais poser mes questions très rapidement et laisser le ministre y répondre en bloc.
    Ma seconde question concerne les dossiers anciens. En décembre 2012, quand la loi du gouvernement conservateur sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés est entrée en vigueur, elle a créé un système à deux vitesses relativement au délai de traitement des demandes, soit une pour les demandeurs d'asile qui avaient présenté leur demande aux termes des lois antérieures à 2012 et une autre pour les nouveaux demandeurs. Or, cela fait plus de trois ans, et les demandeurs qui ont postulé aux termes des anciennes lois attendent encore une décision, alors que les nouveaux demandeurs peuvent espérer une réponse en quelques mois seulement. Selon la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, tous les dossiers anciens, comme on les appelle, devraient avoir été traités d'ici 2018.
    Ma question au ministre est la suivante: compte-t-il apporter des modifications pour remédier à cette situation? Dans la négative, pourquoi les demandeurs d'asile de 2012 qui sont d'ores et déjà intégrés à la société canadienne attendent-ils toujours de savoir s'ils pourront rester au pays, alors que les demandeurs de l'an passé savent déjà à quoi s'en tenir et peuvent par conséquent respirer plus librement? Si des modifications sont envisagées, le ministre peut-il nous donner une idée du moment où elles seront apportées?
    Ma prochaine question porte sur les services de réinstallation. Lors d'une séance d'information technique donnée le 3 février 2016, un fonctionnaire a dit que les réfugiés syriens qui arrivent ici n'auraient pas à attendre plus de deux semaines avant d'être installés de façon permanente. J'ai rencontré des familles qui attendent depuis plus de deux semaines, et qui attendent encore. Certains qui sont ici depuis trois semaines ne sont pas parvenus à rencontrer des agents d'immigration parce que ces derniers leur ont fait faux bond lors des rendez-vous qui avaient été fixés. Je veux donc demander au ministre de nous dire combien d'agents d'immigration travaillent sur le terrain, dans chaque ville, pour prodiguer des services de réinstallation aux réfugiés.
    Il y a plusieurs questions là-dedans.
    Mais d'abord, pour répondre à une question posée plus tôt, permettez-moi d'indiquer que le nombre de réfugiés syriens avant le 4 novembre était d'environ 3 000. C'est une réponse partielle. Nous tenterons d'avoir le reste des renseignements demandés sous peu.
    En ce qui concerne le projet de loi C-24, c'est pour bientôt. De très importantes modifications y seront apportées, comme nous nous sommes engagés à le faire durant la campagne. Il y a une ou deux choses que nous aimons dans ce projet de loi — comme les dispositions sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté — et que nous souhaitons garder, mais nous allons assurément respecter notre engagement électoral.
    Au chapitre de la réinstallation des réfugiés, je ne connais pas le nombre de travailleurs qui y sont affectés dans chaque collectivité du pays. Je peux vous dire que les organismes d'établissement travaillent extrêmement fort pour s'acquitter de leur tâche, et que nous augmentons le nombre de collectivités qui participeront à la réinstallation. Victoria fait partie de ce lot et d'autres endroits seront annoncés très bientôt. Toutes ces villes et toutes ces agences d'établissement effectuent un travail considérable à cet égard.
    Je peux aussi vous faire part des chiffres que nous avons reçus récemment. Cinquante-deux pour cent des réfugiés en provenance de la Syrie ont maintenant un logement permanent. C'est un chiffre précis que mon ministère vient d'obtenir et un renseignement additionnel qui pourrait vous servir.
    Pour terminer, en ce qui concerne votre question sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, sachez que l'organisme a reçu du financement pour réduire le nombre de dossiers anciens, et qu'il continue à travailler sur ces dossiers ainsi que sur les nouveaux qui lui sont soumis.

  (1155)  

     Madame Kwan.
    Toujours au sujet des anciens dossiers, la réduction des effectifs a aussi eu un effet considérable. Lorsque le ministre dit que l'organisme a reçu du financement, cela change-t-il l'objectif de terminer le traitement de tous ces dossiers d'ici 2018 ou si les choses vont aller plus vite?
     En ce qui concerne la question des réfugiés syriens, le ministre nous dit qu'il n'a pas de chiffres sur le nombre de travailleurs. Je me demande s'il sait combien de temps les nouveaux arrivants doivent attendre en moyenne avant de rencontrer un agent de l'immigration et, ensuite, avant de rencontrer un travailleur à l'établissement qui pourra les aider à trouver un logement permanent.
    Eh bien, ils rencontrent des travailleurs de l'immigration dès leur arrivée à l'aéroport de Toronto ou de Montréal.
    Pour ce qui est du financement futur de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, c'est une question sur laquelle nous nous penchons en préparation du budget.
    En ce qui concerne la réinstallation, oui, il y a une rencontre à l'aéroport. Mais je parle de la réunion subséquente, de celle où ils recevront les renseignements additionnels dont ils ont besoin pour passer à l'établissement proprement dit.
    Ils arrivent à Toronto ou à Montréal. Ils restent dans un hôtel, habituellement pendant quelques jours. Ils sont ensuite transférés dans d'autres villes du pays où on les met en contact avec des agences d'établissement qui travaillent à leur trouver aussi vite que possible un logement permanent, de la formation linguistique et les autres choses dont ils ont besoin.
    Très rapidement.
    D'accord.
    Voici ce que je peux dire au ministre. Les familles que j'ai rencontrées avaient obtenu des rendez-vous avec l'agent d'immigration trois semaines après leur entrée au pays. Mais l'agent ne s'est pas présenté et les familles ne savent pas quand il viendra.
    Sur le plan de la réinstallation, mentionnons que dans au moins un hôtel, il y avait 37 familles et qu'il en reste 10. Elles sont dans le même hôtel depuis le mois de décembre. Douze d'entre elles ont déménagé — avec une heure de préavis — dans un autre hôtel. Les autres familles qui ont réussi à trouver un logement permanent peuvent dire merci aux bénévoles qui les ont aidés.
    Me serait-il possible de discuter plus à fond de ces questions avec le ministre — probablement pas maintenant — afin d'essayer de trouver des solutions à certains de ces problèmes?
    C'est vrai. J'ai dit que 52 % des réfugiés avaient trouvé un logement permanent. Le pourcentage est moins élevé à Vancouver.
     Vancouver semble avoir certains problèmes que d'autres villes n'ont pas. Là-bas, c'est 31 % des réfugiés qui ont trouvé un logement permanent. Je reconnais qu'il y a des problèmes à Vancouver. Mon personnel et moi serions ravis d'en discuter avec vous. Si vous connaissez des cas qui sont particuliers, n'hésitez pas à m'en faire part.
    Merci, monsieur le ministre.
    Monsieur Tabbara, j'ai cru comprendre que vous allez partager votre temps avec M. Chen.
    Monsieur le ministre, tout d'abord, au nom de tous les réfugiés, des demandeurs d'asile, des fournisseurs de services, des dévoués professionnels de la santé qui travaillent sur le terrain et en mon nom propre, je veux vous remercier d'avoir rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire. Les Canadiens ont honte des bassesses utilisées par le gouvernement précédent pour priver les réfugiés de soins de santé. Les gestes que nous avons posés nous ont permis de restaurer la fierté que nous inspire notre générosité nationale.
     Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Je fais notamment allusion au regrettable projet de loi C-24 qui, comme vous venez tout juste de le dire, crée deux classes de citoyens: une classe pour ceux qui sont nés ici et une autre pour ceux qui choisissent de s'établir au Canada et de devenir citoyens canadiens.
     Monsieur le ministre, quand croyez-vous que le gouvernement présentera un texte de loi pour abroger le projet de loi C-24?
     Les modifications qui seront apportées au projet de loi C-24 devraient être présentées dans les prochains jours, et ce, plus tôt que plus tard.
    En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, nous n'avions vraiment aucun autre choix que de l'abolir. Je suis content de voir que les conservateurs ont trouvé une nouvelle raison d'être à la Charte, mais leur programme fédéral de santé intérimaire y était tout à fait contraire. Le juge a affirmé que le programme constituait une peine cruelle et inusitée, et qu'il était par conséquent inconstitutionnel et contraire à la Charte.
    Pour cette raison, nous n'avions pas le choix de nous en débarrasser, mais nous voulions le faire de toute façon, car nous croyons que c'est une bonne chose que les réfugiés reçoivent des soins de santé. D'un point de vue économique, c'était ridicule pour le gouvernement fédéral d'économiser un peu d'argent et de forcer les provinces à dépenser plus. Finalement, il s'agit de l'argent des contribuables. C'était inconstitutionnel, et ce que nous avons fait était assurément la bonne chose à faire pour prodiguer des soins de santé.
    Pour terminer, au sujet de la Charte, le Programme fédéral de santé intérimaire était manifestement inconstitutionnel. Nous pressentons maintenant que la question des pays d’origine désignés — la discrimination qui s'opère entre les réfugiés en fonction de l'attrait qu'ils peuvent avoir — que les conservateurs ont mis de l'avant pourrait, elle aussi, être inconstitutionnelle, et il y a certains précédents juridiques en la matière. En raison de ces incertitudes vis-à-vis de la Charte, nous évaluons le bien-fondé d'avoir quoi que ce soit sur les pays d'origine désignés.
    Durant la campagne, nous nous sommes engagés à créer un groupe d'experts indépendant pour établir quels pays devraient se retrouver sur cette liste, mais maintenant, à la lumière des contestations judiciaires sur la constitutionnalité même des pays d'origine désignés, il se pourrait que nous renoncions à cette notion. Si c'est ce qui se produit, nous n'aurons pas besoin d'un groupe extérieur pour nous conseiller au sujet des pays à retenir, puisque ce concept aura tout simplement disparu.
    C'est une question liée à la Charte — et nous avons parlé des chartes, c'est pourquoi je l'ai soulevée — au sujet de laquelle nous n'avons pas pris de décision. Mais toute cette question des pays d'origine désignés semble problématique par rapport à la Charte, et c'est ce que nous examinons actuellement

  (1200)  

    Monsieur Chen.
    Merci, monsieur le président.
    Je crois comprendre, monsieur le ministre, que votre ministère se coordonne avec les administrations provinciales et municipales pour faciliter la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens.
    Dans cette collaboration avec le gouvernement fédéral, pouvez-vous nous expliquer comment les responsabilités sont réparties entre les différents ordres de gouvernement?
    Oui, j’en serai ravi, et c’est un euphémisme de dire que je collabore avec eux. J’ai discuté plusieurs fois avec chacun de mes homologues provinciaux qui ont collectivement accepté d’en accueillir plus de 25 000, ce qui démontre le grand enthousiasme des provinces. J’ai discuté avec plus de 30 maires, qui ont tous fait part de leur enthousiasme. Tout le monde participe d’une manière ou d’une autre.
    Il y a aussi un groupe qui joue un rôle important, et ce sont les organismes d’aide à l’établissement. Ils passent par l’entremise du gouvernement fédéral, mais ils collaborent avec tous les ordres de gouvernement. Ils sont en quelque sorte le moteur derrière l’établissement des réfugiés. À mesure que nous traitons d’autres aspects comme les soins de santé, l’éducation, les cours de langue... Les cours de langue sont en partie financés par le gouvernement fédéral, mais bon nombre de ces aspects relèvent davantage des provinces.
    Le gouvernement fédéral s’occupe de la coordination au quotidien par l’entremise du Centre des opérations du gouvernement, où nous avons aussi des représentants provinciaux. Nous nous occupons de la coordination au quotidien avec nos homologues des autres ordres de gouvernement, mais les organismes d’aide à l’établissement, qui ne sont pas des organismes gouvernementaux, jouent également un rôle essentiel.
    Monsieur Chen, allez-y.
    J’aimerais revenir sur la question de mon collègue au sujet du projet de loi C-24. Sous l’ancien gouvernement, les exigences linguistiques étaient difficilement atteignables pour les nouveaux immigrants qui présentaient des demandes pour obtenir la citoyenneté canadienne. Je sais que dans ma circonscription de Scarborough-Nord, où se trouve l’une des plus importantes populations de nouveaux immigrants, les familles qui parrainent des grands-parents ou des parents ont beaucoup de difficulté à les aider à obtenir leur citoyenneté canadienne.
    Comment, vous et votre ministère, modifierez-vous le système pour le rendre plus inclusif en ce qui a trait aux exigences linguistiques rigoureuses actuellement en place que nous avons héritées du dernier gouvernement?
    D’accord. C’est une excellente question.
    J’ai mentionné que cela arrivera dans les jours à venir, dans quelques jours. Je ne peux donc pas dire exactement ce que nous faisons aujourd’hui, parce que nous l’annoncerons dans quelques jours.
    Je tiens à dire que je comprends ce que vous dites au sujet des exigences linguistiques, mais je tiens à rappeler qu’il y a deux aspects à cet égard. D’un côté, nous voulons être inclusifs et nous ne voulons pas imposer des tests linguistiques déraisonnables aux gens. De l’autre côté, nous devons aussi reconnaître que pour nous assurer de l’établissement réussi des immigrants, de leur intégration et de leur prospérité au Canada cela aide vraiment s’ils peuvent parler anglais ou français.
    Nous devons trouver un équilibre entre ces deux aspects, et c’est ce que nous ferons dans le projet de loi que nous présenterons dans quelques jours.

  (1205)  

    Merci, monsieur le ministre.
    Madame Rempel, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Mes questions s’adresseront à Mme Tapley.
    Madame Tapley, je crois comprendre que vous êtes sous-ministre adjointe du Secteur des politiques stratégiques et de programmes à Citoyenneté et Immigration Canada. Est-ce exact?
    Excellent.
    Madame Tapley, je crois comprendre que dans son programme électoral le gouvernement mentionnait qu’il lèverait immédiatement l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains. Est-ce exact?
    C’est exact.
    Madame Tapley, je crois comprendre que jusqu’à présent un examen officiel de la situation concernant les visas imposés aux ressortissants mexicains n’a pas encore été réalisé par des spécialistes techniques dans la fonction publique.
    Est-ce exact?
    Allez-y.
    C’est exact.
    Madame Tapley, dans un tel cas, je crois comprendre que, si une décision a été prise sans réaliser l’examen en question, nous prendrions une décision politique sans qu’un examen par des spécialistes dans la fonction publique ait été fait pour évaluer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui servent à déterminer l’admissibilité d’un pays à la dispense d’un visa.
    Est-ce exact?
    Même si un examen officiel de la politique en matière de visa pour le Mexique n’a pas officiellement été lancé, cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas fait un énorme travail en ce qui a trait au Mexique. Pour ce qui est des questions entourant les visas, une grande partie des travaux sont en cours. Nous en discutons actuellement avec le ministre, et il serait inapproprié pour moi d’en dire davantage.
    Merci.
    Madame Tapley, les spécialistes techniques dans la fonction publique croient-ils que le passeport mexicain est un indicateur fiable de l’identité et de la nationalité?
    Nous sommes arrivés au consensus que Mme Tapley a répondu à suffisamment de questions.
    J’invoque le Règlement, monsieur le président. À la page 1068, Bosc et O’Brien mentionnent que « Les témoins doivent répondre à toutes les questions que le comité leur pose. »
    La motion prévoit d’inviter des représentants du ministère au Comité. Les témoins ont prêté serment, et j’ai posé une question. Je ne crois pas que les témoins peuvent décider de répondre ou non à une question d’un membre du Comité.
    Monsieur le président, nous respecterons les règles, et Mme Tapley continuera de répondre aux questions.
    Merci.
    Vous aviez raison.
    Merci.
    Je vais répéter ma question.
    Les spécialistes techniques canadiens dans la fonction publique croient-ils que le passeport mexicain est un indicateur fiable de l’identité et de la nationalité?
    Nous croyons que le passeport mexicain est en fait un indicateur fiable de la nationalité. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir d’autres questions à ce sujet, mais nous respectons certainement la souveraineté du Mexique quant à la délivrance de ces documents. Absolument.
    Toujours à l’intention de Mme Tapley, les spécialistes techniques canadiens dans la fonction publique croient-ils que les pratiques de gestion des frontières du Mexique, notamment les outils et les mesures en place pour gérer les frontières externes et prévenir la migration illégale, indiquent un risque acceptable pour la dispense de visa ou un risque inacceptable?
    Nous discutons de nombreux aspects au sein du ministère et avec d’autres ministères et le gouvernement du Mexique, et nous en discutons actuellement avec le ministre.
    Quels sont les aspects qui ont jusqu’à présent été soulevés dans ces discussions?
    Il y en a beaucoup en ce qui a trait à notre propre système d’asile et il y a des éléments connexes. Il y a d’autres aspects qui touchent certains éléments dont la députée a parlé.
    Mme Tapley croit-elle que ces questions entrent en conflit avec l’engagement électoral libéral d’immédiatement — l’utilisation du mot « immédiatement » — lever l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains.
    Ce sont des éléments dont nous discutons actuellement avec le ministre.
    Madame Tapley, les spécialistes techniques canadiens dans la fonction publique croient-ils que les mesures de contrôle et d’exécution sont défaillantes aux points d’entrée au Mexique?

  (1210)  

    Je crois qu’il me serait inapproprié de faire des commentaires à ce sujet, monsieur le président.
    Je suis surprise, monsieur le président, que l’une de nos hauts fonctionnaires ne veuille pas faire de commentaires à ce sujet, étant donné que le ministre comparaît devant le Comité pour discuter de sa lettre de mandat et que l’engagement de lever immédiatement l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains y figure clairement. Je vais néanmoins poursuivre.
    L’évaluation canadienne des questions relatives à la sécurité au Mexique, notamment les cartels de la drogue, indique-t-elle un niveau de risque acceptable pour la dépense de visa ou un niveau de risque inacceptable?
    Monsieur le président, ce sont des questions que nous examinons actuellement en vue de conseiller le ministre et de l’informer sur la situation.
    Merci.
    Madame Rempel, votre temps est écoulé.
    Monsieur Ehsassi, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie énormément le ministre de comparaître devant le Comité. Je suis certain de parler au nom de nombreux Canadiens en vous félicitant de l’ardeur dont vous faites preuve dans la tâche à accomplir. C’est incroyable de voir votre approche par rapport aux réfugiés syriens qui arrivent au pays et au rétablissement des services de santé aux réfugiés; je suis également ravi de vous avoir entendu dire aujourd’hui que des changements seront apportés au projet de loi C-24.
    Je suis persuadé que tous les membres du Comité conviennent que le Canada que nous avons aujourd’hui est vraiment le résultat de l’esprit entrepreneurial de bon nombre de personnes qui sont venues s’y établir pour vivre leur vie. L’immigration est essentielle à la création d’emplois et à la croissance économique pour la classe moyenne. La réalité est que le Canada a besoin de l’immigration pour maintenir sa population. Nous avons une population vieillissante, et les Canadiens vivent évidemment plus longtemps.
    Compte tenu de tout cela, malgré tout ce qui précède, les Canadiens ont grandement été préoccupés au cours de la dernière décennie par les délais de traitement des demandes pour divers volets d’immigration, comme vous y avez fait allusion dans votre exposé. Par exemple, le délai de traitement pour les demandes de citoyenneté a doublé au cours de la dernière décennie. J’aimerais donner un autre exemple, et je sais qu’il s’agit d’un aspect auquel vous attachez beaucoup d’importance. Le délai de traitement pour les demandes de réunification des familles a augmenté depuis 2007 de 70 % pour les époux et les enfants et — une donnée encore plus renversante — de 500 % pour les parents et les grands-parents.
    Étant donné que vous avez invité le Comité à vous aider à déterminer comment réduire ces délais, je me demandais si, après avoir consulté les hauts fonctionnaires de votre ministère, vous pourriez nous donner vos premières impressions sur la manière dont le système peut être amélioré.
    Merci.
    Merci beaucoup de votre question.
    En ce qui a trait à votre introduction, je vous remercie de vos commentaires, mais je crois que cela s’applique également à bon nombre d’entre vous. Je sais que vous, monsieur Ehsassi, êtes actif auprès d’un grand nombre de réfugiés arméniens et que d’autres autour de la table le sont également. C’est vraiment un grand effort collectif.
    Évidemment, je serai ravi de revenir comparaître devant le Comité. J’ai mentionné au début que nous voulons être transparents auprès des Canadiens au sujet des hauts et des bas du processus et de ce que nous faisons. Nous ne voulons rien cacher. Cela inclut certainement le Comité, qui se trouve au sommet ou presque de la liste. Si le Comité veut que je comparaisse de nouveau pour discuter des progrès dans ce domaine ou d’autres choses, je serai ravi de le faire.
    Merci.
    Comme vous n’êtes pas sans le savoir, la lettre de mandat du premier ministre prévoit de présenter un plan pour réduire les délais de traitement des demandes de parrainage, de citoyenneté et d’autres visas. Avez-vous eu le temps d’examiner ces questions?
    J’ai consacré du temps à la question des réfugiés, mais j’ai certainement aussi passé beaucoup de temps sur cette question, parce que, comme je l’ai dit, il y a beaucoup de choses importantes à faire. Si je devais dire ce que sera ma priorité au cours des deux ou trois prochaines années, par exemple, ce serait de réduire les délais de traitement pour les membres des familles.
    Nous avons discuté avec des spécialistes, nous avons examiné les chiffres, et j’ai été informé de la manière dont la situation est devenue ce qu’elle est maintenant et des moyens de l’améliorer. Cependant, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour régler les détails en vue d’y arriver. Cela nécessitera en partie des investissements additionnels pour embaucher d’autres agents en vue de faire passer des entrevues à plus de gens et d’en accepter davantage. Il faudra aussi réformer la manière dont nous le faisons.
    Nous avons retenu de l’expérience avec les réfugiés syriens que si nous avons la volonté de le faire et que nous nous fixons une cible très ambitieuse à atteindre l’esprit humain trouvera des moyens novateurs de faire les choses. Nous pouvons faire des choses simultanément au lieu de les faire consécutivement. Nous pouvons trouver des façons de raccourcir les processus sans augmenter les risques. Nous avions demandé à l’armée d’assumer un rôle important en ce qui a trait au processus lié à la santé.
    Il y a bon nombre de mesures novatrices que nous pouvons adopter en vue de réduire les délais de traitement du dossier d’un immigrant donné. Plus nous gagnons de temps et plus nous pouvons traiter d’immigrants avec des ressources humaines données. Nous concentrerons principalement nos travaux dans ce domaine, et nous consulterons le Comité, qui, je l’espère, pourra à son tour consulter ses propres spécialistes, nos propres experts-conseils et en particulier mon ministère.
    À mon avis, vous conviendrez que le personnel de mon ministère et d’autres ministères a certainement relevé le défi quant aux réfugiés. Par contre, tout ne s’est pas toujours déroulé comme sur des roulettes. Nous avons connu des hauts et des bas, mais nous devrions atteindre la cible de 25 000 réfugiés dans quelques jours à peine. Le personnel a fait un travail exemplaire. Avec l’expérience qu’il vient d’acquérir à ce sujet, il peut aussi faire un excellent travail sur cette deuxième question tout aussi importante, soit celle de réduire les délais de traitement pour les membres de la catégorie du regroupement familial.
    J’aimerais très rapidement vous rappeler que Rome ne s’est pas construite en un jour. Il faudra des années pour réaliser des changements importants dans ce domaine.

  (1215)  

    Merci, monsieur le ministre. Je tiens à vous remercier, vous et les représentants de votre ministère, d’avoir témoigné aujourd’hui devant le Comité parlementaire de la citoyenneté et de l’immigration.
    Comme votre lettre de mandat le prévoit, il y aura un engagement continu envers le Comité parlementaire. Nous avons hâte de recevoir régulièrement de votre part des rapports d’étape.
    Le Comité suspendra ses travaux deux minutes, puis la séance se poursuivra à huis clos.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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