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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 033 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 20 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

     Mesdames et messieurs, nous allons commencer. Comme vous le savez peut-être, notre président est présentement à la Chambre des communes. Je crois qu'il intervient au sujet d'une motion en ce moment, et il se joindra à nous dès que possible. En attendant, je vais présider la séance.
    J'aimerais tout d'abord remercier tous nos témoins. Trois de nos quatre témoins sont dans la salle et l'autre comparaît par vidéoconférence. Nous entendrons tout d'abord Me Jamie Liew, avocate en immigration et professeure de droit de la Faculté de droit, à la section de common Law, de l'Université d'Ottawa. Elle sera suivie de Me Lobat Sadrehashemi, qui est avocate; et de Me Patricia Wells, qui est avocate-procureure.
     Lobat et Jamie se sépareront sept minutes, et Patricial Wells prendra sept minutes à elle seule, et Anabela Nunes, qui comparaît par vidéoconférence, fera de même.
    Nous commençons. Jamie.
     Je vous remercie de l'invitation. Je suis ici pour vous parler d'une disposition du règlement, l'alinéa 117(9)d). Elle indique qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial et, par conséquent, qui ne peut pas être parrainé par un résident permanent ou un citoyen canadien par l'imposition d'une interdiction à vie de parrainage.
    Cette disposition ne s'applique pas seulement aux réfugiés, mais bien à tous les gens qui veulent faire venir des membres de leur famille au Canada.
    On nous a dit que cette règle vise à protéger l'intégrité du système d'immigration en empêchant qu'il y ait de fausses déclarations dans le cadre de la réunification des familles. En vertu de cette règle, si un demandeur n'a pas divulgué l'existence d'un membre de sa famille lors de sa demande d'immigration, peu importe qu'il soit arrivé en tant que réfugié ou en tant que migrant économique, il fait l'objet d'une interdiction à vie et ne pourra jamais parrainer le membre de sa famille, même s'ils font réellement partie de la même famille.
    Lorsqu'une loi vise à régler un problème, bon nombre d'entre nous tiennent pour acquis qu'elle le fait efficacement sans causer de tort aux gens.
    Lorsqu'il s'agit de l'alinéa 117(9)d), les travaux de recherche qui ont été menés par moi-même et par d'autres personnes montrent un portrait tout à fait différent. L'alinéa 117(9)d) devrait être abrogé pour cinq raisons.
    Premièrement, les faits révèlent que le problème de fraude dans la réunification des familles est peu courant. De plus, lorsqu'on examine les raisons de non-divulgation et de non-examen, 90 % des cas pour lesquels l'alinéa 117(9)d) a été appliqué n'avaient rien à voir avec la fraude, mais étaient plutôt liés à des raisons tragiques qui fendent le coeur. Il y a cinq raisons pour lesquelles des gens ne révèlent pas l'existence des membres de leur famille: le malentendu; l'omission de mettre à jour une demande; la crainte de divulgation; le manque de connaissances ou des mauvais conseils; et l'ignorance de l'existence d'un enfant à l'époque.
    Deuxièmement, la disposition ne donne pas au décideur la marge de manoeuvre qu'il faut pour exclure les cas qui n'ont clairement rien à voir avec la fraude. Bien que le gouvernement ait attiré l'attention sur d'autres solutions, comme les évaluations des circonstances d'ordre humanitaire, nos travaux révèlent un fait troublant: c'est inégal. Dans le meilleur des cas, seulement la moitié des gens qui ne se sont pas livrés à des activités frauduleuses — la moitié des 90 % — réussissent à obtenir gain de cause. De plus, lorsque cela se produit, cela veut dire que la personne a fait des tentatives répétées en soumettant de multiples demandes, qu'il y a des appels, et par conséquent, que la séparation est extrêmement longue, sans oublier les coûts élevés de l'aide juridique.
    Dans le cadre de nos travaux, nous avons constaté qu'environ 45 % des gens qui gagnent leur cause ont dû attendre au moins cinq ans avant de retrouver les membres de leur famille. Une affaire est en cours depuis 16 ans, et ce n'est pas fini.
    Troisièmement, la disposition d'exclusion empêche des familles d'être avec leurs enfants, alors que l'intérêt supérieur de l'enfant serait évidemment mieux servi par une réunification.
    Quatrièmement, non seulement la réglementation impose la séparation des membres de la famille, mais elle a un effet dissuasif sur les gens qui veulent faire venir leur famille au Canada. C'est parce que les demandeurs craignent de perdre leur statut s'ils présentent une demande et qu'on applique la réglementation.
    Enfin, le système d'immigration comprend déjà des mécanismes bien éprouvés pour régler les cas de fausses déclarations. Ils figurent à l'article 40.
    Pour toutes ces raisons, le statu quo n'est pas acceptable. Les dispositions actuelles sont trop vastes, arbitraires et dures. La disposition est tout simplement inutile, étant donné que le problème de fraude n'est pas aussi important qu'on le dit et que des mécanismes pour régler les cas de fausses déclarations existent déjà. Non seulement cette disposition d'exclusion mine l'objectif humanitaire de réunir les familles qui est prévu par la réglementation, mais elle cause un tort extrême aux gens en séparant de façon permanente les membres d'une même famille. Elle pénalise des gens vulnérables, dont des enfants qui, toute leur vie, ressentiront la douleur de la séparation.
    Merci.

  (1535)  

    Je vous remercie beaucoup.
    Nous allons passer à Me Sadrehashemi.
    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous.
    Je vais parler de deux éléments qui ont directement une incidence sur la vie de milliers de femmes immigrantes: la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés; et les retards inacceptables dans le traitement des demandes de résidence permanente des aides familiaux résidants.
    Récemment, le ministre McCallum a fait savoir au Comité que le gouvernement entend aller de l'avant avec les modifications réglementaires visant à éliminer la période de résidence permanente conditionnelle pour les conjoints. C'est un dossier qui me tient très à coeur, car j'ai reçu dans mon propre cabinet des femmes qui souffrent parce qu'elles doivent prendre la terrible décision de demeurer dans une relation de violence ou de vivre avec la crainte de perdre leur statut au Canada.
    Je vais aborder trois points à propos de cette question. Premièrement, je vais parler de ce que nous devrions faire dès maintenant, même avant l'adoption des modifications réglementaires; deuxièmement, je vais expliquer en quoi devraient consister ces modifications; et troisièmement, je vais parler de l'éducation qu'il faudra faire pour mettre en oeuvre ces changements de façon efficace.
    Nous devons agir maintenant, avant même que les modifications réglementaires entrent en vigueur. Cette mesure existe depuis quatre ans. Nous savons que des femmes demeurent dans des relations de violence à cause de cette mesure. Si le gouvernement est déterminé à l'éliminer, il y a certaines choses qu'il peut faire dès maintenant.
    Quotidiennement, des personnes arrivent au Canada en tant que résidents permanents, mais on leur dit qu'elles peuvent conserver ce statut à condition qu'elles vivent avec leur conjoint dans le cadre d'une relation conjugale pendant deux ans. Nous ne devrions pas laisser ne serait-ce qu'une femme de plus croire qu'elle doit subir de la violence ou bien risquer de perdre son statut. Les fonctionnaires devraient remettre à ces personnes, lorsqu'elles arrivent au Canada, une lettre précisant qu'aucune mesure ne sera prise à leur égard si elles ne respectent pas cette condition.
    Deuxièmement, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada devraient publier un bulletin opérationnel pour ordonner qu'on mette fin aux enquêtes qui portent sur les cas de manquement à cette condition. Quant aux modifications réglementaires, elles devraient viser à éliminer entièrement la période de résidence permanente conditionnelle. Le ministre a fait savoir que c'est ce qu'il proposera. On ne devrait accepter rien de moins.
    Les modifications devraient concerner aussi la rétroactivité. Aucune personne ne devrait vivre constamment avec la crainte qu'elle pourrait être dénoncée pour avoir manqué à cette condition dans le passé. Cette menace de dénonciation est utilisée par les agresseurs. Nous devrions pouvoir dire à nos clients que, sans l'ombre d'un doute, ils ne feront pas l'objet d'une enquête pour avoir manqué à cette condition.
    Enfin, on ne pourra pas remédier aux torts causés par cette mesure simplement en modifiant la loi. L'idée qu'une personne doit vivre avec son conjoint pendant deux ans est très bien ancrée dans les communautés, et je suis absolument certaine qu'elle va perdurer. Pour que ces modifications soient bénéfiques, il faudra mettre en oeuvre une stratégie de communication multilingue pour transmettre clairement le message que le gouvernement n'exige plus qu'on vive avec son conjoint pour conserver son statut.
    Par ailleurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner à un comité qui étudie la réunification des familles qu'il faut absolument régler le problème de l'arriéré des demandes de résidence permanente des aides familiaux résidants, car c'est une situation totalement inacceptable. J'ai vérifié hier, et j'ai constaté que le délai de traitement moyen de ces demandes est de 51 mois, c'est-à-dire quatre ans et demi. C'est une longue période, d'autant plus que ces personnes vivent loin de leur conjoint et de leurs enfants depuis deux ans auparavant, conformément à l'exigence qu'elles doivent respecter.
    Pour d'autres catégories de l'immigration économique, le délai est de six mois. Pourtant, les exigences sont les mêmes: vérification du dossier médical et des antécédents criminels et vérification des personnes à charge à l'étranger.
    J'ai entendu le ministre McCallum dire au Comité que des efforts seront déployés pour réduire l'arriéré, mais qu'on se concentrera sur les demandes de parrainage de familles nucléaires, et non pas sur les demandes des aides familiaux résidants. Si nous accordons de la valeur au programme des aides familiaux résidants, nous devons faire quelque chose. L'arriéré est tellement important qu'il exige un effort ciblé.
    Je vous remercie.
    Je vous remercie beaucoup.
    La parole est maintenant à Me Patricia Wells.

  (1540)  

    Je vous remercie. Je détiens 32 années d'expérience en tant qu'avocate spécialisée en droit de l'immigration et des réfugiés. J'ai beaucoup de clients issus de la communauté hispanophone, alors je connais bien les immigrants qui proviennent de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, mais aussi d'autres régions du monde.
    J'aimerais vous parler aujourd'hui du cas d'une personne qui vient d'une autre partie du monde, à savoir les Philippines. Il s'agit d'une aide familiale résidante. J'aimerais vous faire part de ce cas pour illustrer deux problèmes sur lesquels je souhaiterais que le Comité se penche.
    Il y a premièrement les lacunes dans la loi en ce qui concerne le traitement des dossiers des personnes à la charge des demandeurs pour des motifs d'ordre humanitaire.
    L'autre problème est l'âge des personnes à charge. Par ailleurs, je pense que tous les témoins vous parleront du retard dans le traitement des demandes, qui entraîne de sérieux problèmes dans le cadre de nombreux programmes.
    Je vais donc vous parler du cas de Marcellina, une bonne d'enfants qui est venue au Canada en 1999 en tant qu'aide familiale résidante. Comme on l'a mentionné, les aides familiaux résidants peuvent faire venir les membres de leur famille une fois qu'ils ont satisfait à certaines exigences. Ils peuvent être acceptés au Canada avec les membres de leur famille, qu'ils vivent à l'étranger ou non. Ce qui est malheureux pour Marcellina, c'est qu'elle n'a pas pu être acceptée au Canada en vertu du Programme d'aides familiaux résidants, car la demande de son mari avait été jugée inadmissible pour des raisons médicales.
    Il s'est avéré plus tard que c'était une erreur. On lui avait diagnostiqué une insuffisance hépatique, mais il s'agissait en fait de pierres aux reins. Entre temps, Marcellina n'a pas pu présenter une demande en vertu du Programme d'aides familiaux résidants, et, par conséquent, elle a été forcée de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Étant donné qu'elle a dû présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire plutôt qu'en vertu du Programme d'aides familiaux résidants, elle n'a pas pu inclure ses enfants dans sa propre demande de résidence permanente, ce qui s'est révélé une situation catastrophique pour Marcellina et ses enfants.
    Dix-sept ans plus tard, ses enfants et son mari ont finalement obtenu une entrevue au bureau des visas de Manille. On a déterminé qu'il n'y avait aucun motif d'ordre humanitaire justifiant l'approbation de leur demande d'immigration au Canada, même si Marcellina s'était démenée pendant des années pour que leur demande soit acceptée. Bien des gens choisissent de présenter une demande en vertu du Programme d'aides familiaux résidants parce qu'ils savent que cela leur permettra de faire venir leur famille une fois qu'ils auront satisfait aux exigences. Dans le cas de Marcellina, la seule chose qui a fait en sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire venir ses enfants est le fait qu'elle a été finalement acceptée au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire et non en vertu du Programme d'aides familiaux résidants.
    Dans le mémoire que j'ai préparé, je recommande que l'article 69 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit modifié pour permettre le traitement simultané des demandes de résidence permanente des membres de la famille à l'étranger des personnes qui sont acceptées au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. Si cette possibilité avait existé, cela aurait grandement aidé Marcellina, et cela aiderait grandement bien d'autres personnes.
    En ce qui concerne les retards, je vais simplement mentionner rapidement que le délai de traitement des demandes en vertu du Programme d'aides familiaux résidants est de 51 mois. Lorsque Marcellina a présenté sa demande, le délai était beaucoup plus court, mais l'examen de sa demande d'immigration pour des motifs d'ordre humanitaire a pris cinq ans. Il s'est ensuite écoulé une autre année avant qu'elle reçoive ses documents afin qu'elle puisse parrainer sa famille, mais lorsqu'elle a obtenu ses documents, ses enfants étaient rendus trop vieux pour pouvoir être parrainés, d'après les règles. Comme je l'ai dit, c'était une situation désastreuse pour toute la famille.
    J'aimerais brièvement parler de l'âge des personnes à charge. En 2014, l'âge maximal d'un enfant à charge est passé de 22 à 19 ans, ce qui signifie que les enfants âgés de 18 ans ou moins sont admissibles, mais ceux qui sont âgés de 19 ans ou plus ne le sont pas. Je sais que le gouvernement a annoncé et répété qu'il va rétablir l'âge maximal à 22 ans. J'espère qu'il rétablira aussi les autres dispositions qui s'appliquaient avant 2014 et qui prévoyaient que les enfants de tout âge puissent être considérés comme des personnes à charge tant qu'ils poursuivent des études postsecondaires. Ces dispositions semblaient bien fonctionner. Je le répète, ce changement a eu d'importantes répercussions sur les familles et leur capacité de venir ou non au Canada.

  (1545)  

    Je vous exhorte à faire en sorte que les changements législatifs nécessaires soient effectués le plus tôt possible, mais dans l'intervalle, certaines mesures doivent être prises, par la voie de directives ministérielles ou de modifications à des politiques, pour permettre aux personnes qui sont actuellement séparées des membres de leur famille ou de leurs enfants âgés de 19, 20 ou 21 ans, de les faire venir au Canada.
    Donc, toutes les mesures qui pourraient être prises maintenant seraient très profitables pour les familles et pour l'ensemble du pays.
    Je vais m'arrêter là.
    Je vous remercie.
    Je vous remercie beaucoup, Me Wells.
    La parole est maintenant à Mme Anabela Nunes, qui représente le Working Women Community Centre et qui nous parle depuis Toronto.
    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée.
    Je m'appelle Anabela Nunes et je suis conseillère en établissement au Working Women Community Centre. En tant que conseillère en établissement, j'ai notamment la responsabilité de fournir des renseignements exacts et actuels au sujet des divers programmes d'immigration aux personnes qui souhaitent obtenir ce type d'information.
    Au cours des cinq dernières années, notre centre a accueilli un nombre croissant de personnes qui veulent obtenir de l'aide en ce qui concerne le programme de réunification des familles. Il est important de préciser que nous ne fournissons pas de conseils juridiques à nos clients. Notre rôle consiste simplement à les guider durant le processus et à examiner leurs demandes pour vérifier si elles ont été remplies correctement, afin d'éviter qu'elles ne soient retournées et, par conséquent, que le délai de traitement soit plus long.
    Aux yeux d'une personne qui n'a jamais présenté une demande de parrainage d'un membre de la famille, le processus peut sembler décourageant et difficile, compte tenu de l'ensemble des exigences et des critères d'admissibilité et des changements constants. Le nombre de documents à préparer est considérable et la quantité d'information qui se trouve dans le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est énorme.
    Mon but aujourd'hui est de mettre en évidence certaines des difficultés auxquelles mes clients ont été confrontés lorsqu'ils ont présenté une demande et de vous faire part de mes observations en ce qui concerne les divers formulaires à remplir, en me fondant sur mon expérience professionnelle.
    J'aimerais tout d'abord parler du traitement des demandes de parrainage d'enfants à charge et d'enfants adoptés. Ce type de demande devrait être une priorité pour le gouvernement. L'âge limite de 18 ans fixé pour le parrainage devrait être éliminé et ramener à l'âge de 22 ans, comme c'était le cas il y a quelques années. Les enfants de 19 à 22 ans sont encore largement dépendants de leurs parents financièrement. Un grand nombre de nos clients sont d'avis que la politique actuelle sépare les familles et force les parents à laisser leurs enfants se débrouiller seuls ou à les confier à des membres de la famille.
    En outre, étant donné que les enfants âgés de moins de 18 ans n'ont pas à fournir de casier judiciaire, le traitement de leurs demandes devrait s'effectuer plus rapidement et être plus simple, mais dans la réalité, le délai de traitement est de 12 mois ou plus.
    Pour ce qui est de la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans, je dois dire que cette condition est injuste et force les gens à demeurer dans des relations où ils sont vulnérables et à la merci d'un conjoint violent qui les parraine.
    Nous connaissons bien certaines des exceptions à cette mesure, mais, s'il y a violence psychologique, de nombreux demandeurs ont tendance à ne pas mettre fin à la relation parce qu'ils craignent de perdre leur statut de résident permanent. Nous avons reçu des clients qui ont très peur de dénoncer cette situation de violence à la police. Une intervention policière peut s'avérer une expérience très traumatisante, et, s'il y a des enfants, on craint également qu'on fasse appel à la Société d'aide à l'enfance.
    Un autre problème est qu'en présentant une demande de parrainage, on n'obtient pas automatiquement un statut au Canada. Cette situation force les gens à renouveler continuellement leurs visas de visiteur ou d'étudiant, ce qui implique des coûts, sans compter que les demandeurs qui n'ont pas de statut légal au Canada peuvent être déportés à tout moment et leur demande peut être annulée.
    Il faudrait établir que, lorsqu'une demande de parrainage a été présentée, on considère que le demandeur a un statut. Ces personnes ne devraient pas vivre avec la menace constante d'être séparées de leur conjoint.
    Les autorisations d'emploi ouvertes constituent un autre problème. Elles sont accordées dans les trois ou quatre mois suivant la présentation de la demande, ce qui est fantastique. Cependant, elles sont accordées uniquement aux personnes qui possèdent un statut légal au pays.
    Nous savons très bien que beaucoup d'employeurs embauchent des personnes qui n'ont pas de statut, mais ces personnes ne bénéficient d'aucune protection. Étant donné cette réalité, le ministère devrait faire en sorte que chacun ait la possibilité de travailler légalement au Canada et de contribuer à l'économie canadienne sans craindre d'être arrêté par les services frontaliers pendant le traitement de la demande, peu importe le statut.
    Une autre plainte de nos clients concerne le centre d'appels. D'après notre expérience, les employés du centre d'appels du ministère semblent incapables de fournir des renseignements cohérents et exacts. Il n'est pas rare qu'on obtienne des réponses différentes à une même question de la part de divers employés du centre d'appels.
    De même, la vérification en ligne du statut est inefficace. L'information n'est pas mise à jour régulièrement, et il est difficile aussi pour les clients de mettre à jour leurs renseignements personnels. De plus, lorsqu'un client envoie un courriel, il reçoit rarement un accusé de réception.

  (1550)  

    Pour ce qui est des formulaires d'immigration, certains formulaires sont mis à jour et modifiés régulièrement par le ministère. Cela fait en sorte que des demandes qui ont été présentées il y a quatre mois sont retournées au demandeur, qui doit représenter à nouveau sa demande à l'aide des formulaires mis à jour. Ces formulaires peuvent ne pas se rendre au demandeur parce qu'ils sont envoyés par le courrier régulier. Cette situation peut être très problématique, car certains des documents, particulièrement les casiers judiciaires, doivent être obtenus de nouveau auprès du pays d'origine et traduits une nouvelle fois, à un coût considérable, et de nouveaux documents originaux doivent être présentés une nouvelle fois également. Si des renseignements doivent être mis à jour, la demande devrait être faite dans un courriel ou dans une lettre et préciser le formulaire qui doit être rempli de nouveau plutôt que de retourner au demandeur l'ensemble de la demande.
    Le paiement des frais constitue un autre obstacle pour les clients. Le paiement peut s'effectuer uniquement en ligne à l'aide d'une carte de crédit, alors que ce n'est pas tout le monde qui détient une carte de crédit, et emprunter la carte de crédit d'une autre personne n'est pas toujours possible.
    Lorsque des renseignements supplémentaires sont exigés, la demande est parfois envoyée par courriel, mais certains clients ne reçoivent jamais ces courriels, notamment parce que l'adresse électronique n'est pas la bonne. Cela donne lieu à l'annulation de la demande. Dans certains cas, la demande était en traitement depuis deux ans ou plus.
    Nous aimerions formuler quelques recommandations.
    Les députés ont un rôle très important à jouer dans le domaine de l'immigration, alors ils devraient veiller à ce que la communication entre les clients et le ministère soit plus efficace. Nous conseillons parfois à des clients de s'adresser à leur député, qui peut souvent contribuer à accélérer le traitement de leur demande.
    Les bureaux des visas à l'étranger devraient travailler en étroite collaboration avec le centre de traitement des demandes au Canada. Ils pourraient, par exemple, amorcer la vérification des antécédents en même temps qu'ils examinent l'admissibilité de la personne qui présente une demande de parrainage. Cela contribuerait à réduire les délais.
    D'autres bureaux de traitement des demandes devraient être mis en place, comme celui qui a été créé à Ottawa. Le traitement des demandes au bureau d'Ottawa s'effectue en quatre ou cinq mois, alors qu'il faut compter entre 10 et 14 mois à l'étranger.
    La période de résidence permanente conditionnelle de deux ans devrait être éliminée. Si on signale un mariage frauduleux, alors le ministère devrait entamer une enquête en procédant à une entrevue avec les deux personnes concernées en vue de rendre une décision juste.
    Les demandes de renseignements supplémentaires ne devraient pas être transmises uniquement par courriel, mais aussi par courrier afin de s'assurer que les clients les reçoivent. Il s'agit d'une demande trop importante pour qu'on se fie uniquement à une simple adresse courriel.
    Il devrait y avoir une meilleure communication entre les services frontaliers et le ministère, et ces deux entités devraient traiter rapidement les demandes des personnes qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
    À notre avis, le gouvernement devrait envisager de permettre le parrainage des frères et soeurs.
    Enfin, plusieurs options de paiement des frais de traitement devraient être offertes.
    Je vous remercie.
    Je vous remercie, madame Nunes. Nous allons maintenant passer aux questions à tour de rôle.
    Monsieur Tabbara, vous avez sept minutes.
    Je vous remercie, madame la présidente.
    Je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui et de nous aider à effectuer notre étude sur la réunification des familles. J'aimerais prendre un instant pour vous remercier pour tout le travail que vous faites. Je suis certain que mes collègues se joignent à moi pour vous remercier pour tout ce que vous faites pour contribuer à la réunification des familles.
    Ma première question s'adresse à Me Wells. J'ai ici un article au sujet d'une ancienne aide familiale résidante qui se bat depuis plus de 16 ans pour faire venir sa famille au Canada. On dit qu'elle tente de parrainer ses enfants qui se trouvent aux Philippines. Diriez-vous qu'il est essentiel pour les familles qu'on maintienne une date déterminante de l'âge?
    Oui, c'est une autre chose que cette aide familiale, Marcellina, a perdue lorsqu'elle a dû présenter sa demande pour des motifs d'ordre humanitaire plutôt qu'en vertu du programme d'aides familiaux résidants. Si on procède au traitement simultané des demandes des personnes à charge à l'étranger, alors c'est l'âge que les enfants ont au moment de la présentation de la demande qui compte. Si l'enfant a 10 ans lorsqu'on commence le traitement de sa demande, on considérera toujours qu'il a cet âge, même si une dizaine d'années s'écoule et qu'il a atteint l'âge de 20 ans. Lorsque le traitement de la demande commence, si l'enfant a l'âge d'une personne à charge, on va toujours considérer qu'il a cet âge-là.
    En fixant aussi une date déterminante de l'âge pour les personnes à charge à l'étranger qui présentent une demande pour des motifs d'ordre humanitaire, on contribuerait grandement à éviter ce qui s'est produit dans le cas de Marcellina.

  (1555)  

    Diriez-vous qu'une date déterminante de l'âge est nécessaire pour les enfants à l'étranger des personnes qui sont acceptées au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire et qui présentent une demande de parrainage dans la catégorie regroupement familial?
    Oui, et je crois que ce serait facile à faire, par l'entremise d'une politique ou d'une directive ministérielle. À ma connaissance, c'est quelque chose qui s'est fait très rapidement. Lorsqu'on a modifié l'âge des personnes à charge, il y a deux ans, on avait prévu une disposition transitoire pour les dates déterminantes de l'âge. Je crois que ce serait très facile à faire, et que ce devrait être fait une fois pour toutes. Tous ceux qui ont des personnes à charge à l'étranger qui sont confrontées à des retards dans le traitement de leur demande et qui, par conséquent, vieillissent et deviennent trop vielles pour être parrainées, devraient pouvoir bénéficier de cette disposition.
    D'après ce que je sais, la date déterminante de l'âge a été établie en août 2014. Croyez-vous qu'elle devrait s'appliquer également aux demandes présentées avant août 2104?
    D'après ce que je comprends, c'est rétroactif. Par exemple, dans le cas des aides familiaux résidants — et corrigez-moi si j'ai tort — la date déterminante de l'âge de l'enfant est celle à laquelle l'aide familial résidant a présenté une demande initiale de permis de travail en vue de venir au Canada. Si l'enfant était une personne à charge à cette époque, alors il sera toujours considéré comme une personne à charge. En ce sens, c'est rétroactif, et je crois que ce changement pourrait facilement être fait grâce à une directive ministérielle ou en modifiant la politique.
    Je vous remercie.
    Ma prochaine question s'adresse à Me Liew. Dans votre exposé, vous avez mentionné cinq raisons générales pour lesquelles des demandeurs ne révèlent pas l'existence de membres de leur famille et vous avez précisé que la plupart de ces raisons n'ont rien à voir avec la fraude. Pouvez-vous donner d'autres exemples?
    Oui, j'ai donné cinq raisons différentes.
    Par exemple, il y a le fait d'avoir une mauvaise compréhension. Le demandeur pouvait croire qu'il n'avait pas à donner le nom des enfants dont il n'avait pas la garde, alors qu'il devait le faire.
    En deuxième lieu, il y a le fait d'avoir omis de mettre à jour sa demande. Par exemple, une femme a informé le ministère de l'Immigration qu'elle avait eu un enfant après avoir présenté sa demande, et cet enfant n'a jamais pu être parrainé.
    J'ai parlé en troisième lieu du fait de craindre la révélation de l'existence d'un enfant. On peut donner un certain nombre d'exemples. Une personne craignait de révéler à son deuxième mari qu'elle avait eu des enfants lors de sa première union, alors elle n'a pas inclus ses enfants dans la demande qu'elle a présentée en vue de venir au Canada avec son mari. De même, certaines personnes ne veulent pas révéler l'existence d'enfants qu'ils ont eus, par exemple, à la suite d'une relation extraconjugale par crainte que l'interprète ou les fonctionnaires du consulat dans leur communauté divulguent cette information confidentielle. Il y a aussi les personnes qui, à la suite d'un viol, ont eu un enfant et qui craignent de le révéler.
    J'ai aussi parlé du fait d'avoir été mal informé ou conseillé. Il s'agit bien entendu de mauvais conseils donnés par une personne dans la communauté ou un avocat.
    En dernier lieu, j'ai parlé du fait d'ignorer l'existence d'un enfant. Il y a eu l'histoire tragique d'une femme qui est venue au Canada et qui ne savait pas que ses enfants étaient encore en vie. La Croix-Rouge internationale les avait identifiés et elle avait communiqué avec elle pour lui faire savoir qu'elle avait trouvé ses enfants, mais à cause de nos règles en matière d'immigration, ses enfants n'ont pas pu venir la rejoindre.
    Comme vous l'avez dit, dans ces cas, ce ne sont que de mauvaises interprétations, ou ils ont oublié de remplir un formulaire ou une partie du formulaire de demande.
    Est-ce qu'il est possible d'arranger l'alinéa 117(9)d) du Règlement, ou faut-il d'après vous l'abroger?
    Je pense qu'il y a une façon simple de régler cela. L'outil qui est utilisé en ce moment est très sévère. Nous avons couvert cela dans notre recherche, et j'ai inclus dans mon mémoire des liens vers deux documents de recherche que j'ai rédigés avec d'autres personnes. Il est très clair que la fraude n'est pas un aspect nécessaire. Notre système d'immigration comporte d'autres outils pour résoudre ce problème d'une façon plus juste et équilibrée. Comme je l'ai dit, 90 % des cas sont liés à des raisons n'ayant rien à voir avec la fraude. Il s'agit d'erreurs commises en toute innocence, de malentendus et de facteurs linguistiques et culturels qui font que ces personnes n'ont pas été initialement identifiées, et cela n'a rien à voir avec la fraude.
    L'agent de l'immigration qui examine une demande de parrainage du programme de réunion des familles n'a aucune latitude ni aucun mécanisme lui permettant de tenir compte de ces choses ou de prendre une autre décision. La disposition s'applique automatiquement, et c'est très dur. Je pense que le seul moyen de corriger cela, c'est d'abroger cette disposition.

  (1600)  

    Merci.
    Merci beaucoup.
    C'est maintenant au tour de M. Soraya, pour sept minutes.
    Je remercie tous les témoins d'être venus nous donner leurs points de vue. C'est un dossier difficile.
    Maître Liew, j'ai de la difficulté avec ce que vous dites. Une personne a des enfants. Elle leur dit qu'elle a des enfants. Elle n'a pas dit à son mari qu'elle a des enfants. Qu'est-ce qui arrivera alors, trois ou quatre ans plus tard, quand elle va lui dire qu'elle a deux enfants, et qu'il y a un enfant en arrière?
    Veuillez m'expliquer cela plus clairement. J'ai peut-être mal compris. D'où cela vient-il?
    En général, cela se produirait si, pour quelque raison que ce soit, la personne n'a pas inclus un enfant sur son formulaire de demande, peu importe le programme ou la catégorie en vertu de laquelle elle est venue au Canada. Cela pourrait s'expliquer par une des raisons que j'ai données précédemment. Puis, des années plus tard, elle a le droit de parrainer quelqu'un et souhaite faire venir cet enfant.
    L'alinéa 117(9)d) du Règlement s'applique automatiquement. Si vous essayez de parrainer cette personne, les fonctionnaires de l'immigration vont retourner voir dans les formulaires d'immigration. Ils vont regarder si l'agent de l'immigration a examiné cette personne — l'enfant en question. Si l'enfant n'a pas fait l'objet d'un examen parce qu'il n'a pas été nommé dans les documents, la disposition s'applique automatiquement.
    Cela vous empêche de faire venir ce membre de la famille pour toujours. Il n'y a aucun autre recours que celui de faire une demande CH, mais comme je l'ai dit, c'est un recours inégal. Tous ne réussissent pas à obtenir gain de cause ainsi, et c'est coûteux. Cela prend beaucoup de temps. C'est coûteux pour le système d'immigration, pour le gouvernement.
    Il n'y a aucune raison de permettre une application aussi stricte de cette règle. Si vous vous préoccupez de la fraude, le système d'immigration comporte déjà d'autres mécanismes pour cela. Il y a des processus servant à déterminer s'il y a eu fraude ou non dans ce cas.
    Dans bien des cas, nous parlons de véritables membres de la famille. Il ne s'agit pas de personnes qui ne sont pas d'authentiques membres de la famille des parrains. Je pense que cette disposition ne devrait pas exister. Elle va trop loin et est très sévère pour des personnes qui sont déjà des membres actifs de notre société.
    À quelle fréquence voyez-vous cette situation?
    C'est difficile à dire. Dans notre étude, nous avons indiqué qu'il y a eu des cas de personnes qui n'ont même pas essayé d'obtenir un recours ou de présenter une demande CH, par exemple. C'est parce que ces personnes craignaient d'être punies ou de subir des conséquences, comme perdre leur statut si l'on avait l'impression qu'elles mentaient au système d'immigration.
    Il est difficile de dire combien de personnes sont touchées par cela. Quand des personnes se font dire par leur avocat qu'elles vont avoir de la difficulté à parrainer un membre de la famille à cause de cette disposition, il se peut qu'elles disent: « Je ne vais pas courir de risques. Je veux préserver mon statut au Canada, et je ne veux pas le perdre à cause de cela. »
    Nous ne le savons pas, mais bien des personnes sont touchées par cela.
    D'après vous, quels sont les plus grands obstacles à la réunification des familles avec le programme d'immigration du Canada? Quels sont les principaux obstacles? Quelle information pouvons-nous recueillir?
    Le principe, c'est que nous vous écoutons, que nous recueillons l'information et que nous rédigeons le rapport. Quels sont les obstacles? N'importe qui peut répondre à ma question.
    Je vais seulement ajouter deux autres choses. À part l'alinéa 117(9)d), les deux autres problèmes dont je n'avais pas le temps de parler sont la définition d'« enfant biologique » et le recours à des tests d'ADN pour vérifier cela. Il faut une meilleure compréhension, compte tenu de la technologie et de la composition des familles d'aujourd'hui. Nous devons revoir la définition d'« enfant biologique ».
    L'autre chose, c'est que, d'après ce que j'ai compris, IRCC a réduit les types de données qu'il fournit sur le traitement des demandes de réunification des familles ou de parrainage, en particulier l'information régionale. Ces types de renseignements devraient être plus accessibles, pour que les personnes qui travaillent sur le terrain puissent évaluer les disparités et les problèmes qu'il faut résoudre.

  (1605)  

    Vous parlez pour la plupart de parrainage et de la nécessité de supprimer l'exigence des deux années de résidence. Combien de cas voyons-nous, ou entendons-nous?
    Je n'ai pas le nombre exact, mais je peux vous dire que je vois souvent dans mon bureau des femmes qui sont dans cette situation, et qui doivent prendre la décision à savoir...
    Même s'il y a une exception pour la violence, elle est inefficace parce que les personnes doivent quand même faire une demande pour les exceptions. Elles doivent indiquer à un agent de l'immigration qu'elles mettent fin à la relation et qu'elles font une demande d'exception. Nombreuses sont celles qui préfèrent, comme quelqu'un l'a dit, endurer la relation de violence le temps qu'il faut et ne pas risquer de perdre leur statut.
    Quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose?
    Je pense qu'il faut les dossiers de la police au moment d'informer IRCC. Je ne pense pas qu'une lettre de la main d'un travailleur social ou d'un membre de la famille leur suffise, alors, oui, cela ajoute au stress. Elles sont nombreuses à ne pas avoir de dossiers de police. Comme je l'ai dit tout à l'heure, elles ne veulent pas que la police intervienne. C'est une politique très injuste.
    Je dirais la même chose. C'est très injuste et, d'une certaine façon, très douteux, en ce sens que le statut d'immigration d'une personne au Canada est entre les mains de son conjoint ou de sa conjointe, ce qui, d'après moi, envoie un très mauvais message. Depuis des années, j'essaie de dire aux immigrants, et en particulier aux femmes, que ce n'est pas comme chez eux, que leurs maris ne peuvent obtenir leur déportation et qu'elles ont des droits au Canada, en tant que femmes. Avec cette disposition, on dirait que nous avons reculé au point où je dois leur dire que, oui, leur mari pourrait obtenir leur déportation. « Cela ne dépend pas de vous: vous n'avez pas le statut tant qu'il ne dit pas que vous l'avez. »
    Merci beaucoup.
    C'est maintenant à mon tour, pour sept minutes, puis ce sera M. Ehsassi, pour sept minutes. Mon temps commence maintenant.
    J'aimerais remercier tous les témoins de leurs exposés. Vous avez toutes soulevé de très importants points.
    J'aimerais poursuivre sur la question de l'alinéa 117(9)d). Est-ce que j'ai raison de dire qu'on demande au gouvernement d'abroger cet alinéa de la loi? Madame Liew, je vous écoute.
    Oui. Exactement. D'après moi, c'est la seule façon de résoudre le problème qu'il cause. Effectivement, c'est une disposition d'exception, et elle s'applique automatiquement, peu importe les raisons et peu importe que la personne soit véritablement membre de la famille, ce qui, je pense, est la raison pour laquelle on a mis cela en place pour commencer. Si nous parlons d'une disposition qui est censée permettre au gouvernement de réaliser son objectif de protéger l'intégrité du système d'immigration et de veiller à ce que seuls les véritables membres de la famille entrent dans le système, c'est un échec complet, parce que cela empêche des personnes à vie de faire venir des membres de leur famille. La seule solution, je pense, est de s'en débarrasser complètement.
    Merci beaucoup.
    Ma question suivante s'adresse à Me Wells et à Me Sadrehashemi.
    Vous avez toutes deux soulevé la question des aides familiaux résidants, et en particulier, les délais entourant le traitement des demandes de réunification des familles. Je me pose souvent la question. Si ces personnes sont assez bonnes pour travailler ici, sont-elles assez bonnes pour rester? Pourquoi avons-nous des travailleurs étrangers temporaires pour commencer? Je me demande ce que vous avez à dire à ce sujet.
    Dans l'intervalle, d'ici à ce que les politiques changent peut-être, que pouvons-nous faire? On a parlé d'une mesure spéciale. Quelle devrait être cette mesure spéciale?
    Maître Wells, je vous écoute.
    C'est une excellente question. Pourquoi sont-ils des travailleurs étrangers temporaires, alors que le programme est axé sur leur résidence permanente? Il y a des années, on a apporté un changement très bénéfique en essayant de dissiper l'incertitude entourant le travail temporaire. Le programme est entièrement axé sur le travail, et une fois que vous travaillez, vous obtenez automatiquement la résidence permanente.
    Je n'ai pas réfléchi à ce que serait un programme qui ne les appelle pas des travailleurs étrangers temporaires, alors je vais laisser cela à mes collègues.

  (1610)  

    Il faut simplement les intégrer dans la filière normale de l'immigration...
    D'une certaine façon, c'est ce qui se produit. Des changements ont été apportés, il y a deux ans, pour les inclure dans la catégorie des résidents permanents, avec une sérieuse...
    Dans ce cas, ils doivent attendre deux ans pour pouvoir faire venir leurs familles — pour soumettre leur demande. Pourquoi ne pas simplement leur donner le statut de résident permanent dès le début, plutôt que de les faire attendre deux ans?
    Je laisserais cette décision au Comité, mais je ne vois rien de mal à cela. Je n'y vois aucun inconvénient. Cela répondrait aux besoins de ces immigrants, surtout des femmes. C'est l'un des rares programmes ouverts à ces personnes — du moins à un moment donné.
    Je suis d'accord. Si nous les apprécions comme travailleurs, je pense que nous devrions veiller à ce qu'ils puissent devenir des résidents permanents du Canada. Même quand vous regardez les autres programmes, comme la catégorie de l'expérience canadienne — qui exige une année de travail, ce qui est donc très semblable —, vous verrez que les demandes de résidence permanente sont traitées en six mois. C'est le temps de traitement moyen. Parce qu'on leur permet d'emmener leur conjoint ou conjointe en vertu du permis de travail, alors que les aides familiaux résidants sont séparés de leurs familles pendant qu'ils répondent aux exigences de travail et qu'en plus de cela, le traitement de leur demande est plus long. Pendant ce temps, ils ne sont pas avec leurs familles.
    Dans l'intervalle, peut-être en attendant d'importantes modifications aux politiques, quelle mesure spéciale serait requise d'après vous?
    Il faut un effort ciblé pour réduire le retard. Les 51 mois requis sont tout simplement inacceptables.
    C'est la raison pour laquelle j'ai trouvé très surprenant d'entendre que, même si on cherche à réduire le retard, on se concentre principalement sur le parrainage des familles nucléaires, alors que pour les aides familiaux résidants, l'attente est de 51 mois — quatre ans et demi. Cela ne va pas disparaître tant que des efforts ciblés ne seront pas déployés pour réduire le retard.
    Le traitement prend tellement de temps que parfois, les tests médicaux des personnes ont expiré et elles doivent les reprendre, ce qui est lourd et coûteux. De plus, il arrive que l'état de santé des personnes change aussi. Dans certains cas, les enfants, en particulier s'ils ont une forme de handicap, peuvent devenir une « entrave » — mot que je mets entre guillemets — pour la demande de la famille. Une si grande partie de cela dépend de votre capacité de faire valoir votre dossier.
    Je me demande si vous pouvez jeter de la lumière sur cela, car j'ai rencontré des familles qui ont cet énorme problème et qui ne peuvent réunir leur famille dans le cadre du programme des aides familiaux résidants.
    La séparation peut être d'au moins six ans, et vraisemblablement plus, alors bien des choses arrivent aux familles pendant ce temps. Les enfants grandissent, et ils pourraient avoir d'autres problèmes de santé, en effet.
    En ce qui concerne les exigences conditionnelles relatives au parrainage du conjoint ou de la conjointe, le problème de la violence est très réel pour les personnes dans cette situation. Pouvez-vous nous dire ce que le Comité devrait recommander au gouvernement pour résoudre en particulier ce problème?
     Madame Sadrehashemi.
    Premièrement, il faut modifier le règlement pour faire disparaître complètement cette disposition — rien de moins —, et il faut que l'effet soit rétroactif pour que les femmes n'aient pas à vivre avec cette crainte.
    De plus, comme je l'ai dit, il faut que des mesures soient prises immédiatement en attendant que les modifications soient apportées au règlement à cause du risque élevé lié à cette disposition qui existe depuis quatre ans. C'est la raison pour laquelle je dis que dès maintenant, si nous devons nous débarrasser de cette disposition — et nous avons dit que nous le ferions —, chaque fois qu'une personne arrive et que nous lui disons qu'elle a la résidence permanente conditionnelle, nous devons aussi lui dire que nous n'allons pas utiliser cette condition contre elle.
    Il faut aussi un bulletin opérationnel disant clairement qu'il n'y aura pas d'enquête sur ces manquements.

  (1615)  

    En ce qui concerne les frères et soeurs — la définition —, je pose la question à Mme Nunes.
    Oh, je suis désolée. Mes sept minutes sont écoulées. Quelqu'un d'autre posera peut-être cette question.
    Monsieur Ehsassi, vous avez sept minutes.
    Je veux aussi remercier les témoins. Les sujets qui ont été abordés aujourd'hui sont incroyablement utiles.
    Je vais commencer par une question à Me Sadrehashemi.
    Vous avez souligné que l'attente est longue, pour le parrainage, et qu'il faut déployer des efforts ciblés. J'ai entendu le ministre de l'Immigration parler de cela très souvent et dire qu'il s'agit d'une de ses priorités. Avez-vous, en tant qu'avocate, dans votre pratique, constaté des changements évidents dans l'attente, au cours de la dernière année?
    Oui. Pour le parrainage du conjoint, c'est plus rapide.
    Cependant, je parlais des aides familiaux résidants. Ce n'est pas plus rapide.
    Il n'y a donc pas eu de changement dans cette catégorie en particulier?
    Non.
    D'accord.
    Ma deuxième question va dans le sens de la question de ma collègue, Mme Kwan.
    En ce qui concerne le sort terrible des personnes qui subissent de la violence, je me demande s'il y a une distinction, ou s'il devrait y en avoir une, entre les rapports de la police et des travailleurs sociaux. Est-ce une chose que vous ne trouvez pas problématique?
    Si vous regardez comment l'exception est libellée, c'est très flou, et les directives qui ont été émises couvrent beaucoup de types de preuves acceptables. Le problème n'est pas là.
    Le problème, c'est que, peu importe ce que fous faites, peu importe comment vous gérez cette directive, vous devez quand même dire à une femme qui vient à votre bureau: « Vous allez devoir faire une demande pour que quelqu'un détermine si vous êtes admissible à l'exception ». Et la décision sera prise. Une personne raisonnable dirait: « Oui, votre situation correspond à l'exception ». Malgré cela, cette femme devra quand même faire une déclaration, ce qui l'expose à la perte de son statut. Beaucoup de femmes vont choisir de ne pas le faire. En plus, il y a des personnes qui ne connaissent même pas l'existence de cette exception. Tout ce qu'elles ont entendu, c'est qu'elles doivent rester sans pouvoir partir avant deux ans.
    Cela ne fait que causer... pourquoi? Rien ne prouve que cela empêche les fraudes liées au mariage, et nous avons d'autres outils pour régler cela.
    D'accord. Merci.
    Madame Nunes, vous avez indiqué qu'il peut être incroyablement coûteux et laborieux de remplir les documents requis pour le parrainage familial. Étant donné que vous avez une expérience pratique des documents à préparer, avez-vous des recommandations précises sur ce qui pourrait être éliminé?
    Il y a en ce moment sept ou huit formulaires. Oui, certains sont très simples, mais d'autres, comme le formulaire générique, le formulaire de parrainage — je ne me souviens pas du numéro de ce formulaire — exige qu'on ait accès à un ordinateur. Ce n'est pas tout le monde qui peut utiliser un ordinateur. Ce n'est pas tout le monde qui entre dans nos bureaux et qui peut parler l'anglais, n'étant ici que depuis peu de temps. Et ces formulaires sont très répétitifs. Ces deux formulaires en particulier doivent être validés, ce qui crée un code barre. C'est le problème que nous constatons à notre centre. Nous soumettons des demandes, puis quatre ou cinq mois plus tard, ils modifient les formulaires et retournent le dossier au complet. C'est très frustrant pour le client à cause de l'attente. Ils attendent anxieusement une réponse positive, et quand ça leur revient, c'est dévastateur.
    Il y a par exemple le formulaire de base qui demande des renseignements sur les emplois antérieurs et les adresses depuis l'âge de 18 ans. Des formulaires me sont revenus sept ou huit mois plus tard, parce qu'il y avait une période d'un mois pour laquelle il n'y avait pas d'information. Une personne qui n'a jamais préparé une demande de parrainage ne saurait pas cela. Ils pourraient simplifier les formulaires, les raccourcir — je ne sais pas. Chose certaine, cela prend énormément de temps.

  (1620)  

    D’accord. Merci.
    Puisqu’il me reste un peu de temps, madame Nunes, il serait négligent de ma part de ne pas vous interroger sur ce programme que vous appelez, si j’ai bien compris, le programme HIPPY, et qui sollicite la participation des parents et grands-parents dans l’éducation des enfants. Par simple curiosité, j’aimerais savoir si, selon vous, les parents profitent autant de ce programme que les enfants pour en apprendre davantage sur la façon dont les choses fonctionnent au Canada. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
    Je suis désolée, mais j’en connais très peu sur ce programme. Nous avons une équipe de travailleurs dédiée à ce programme et je sais qu’elle connaît beaucoup de succès. Beaucoup de familles sont inscrites au programme et notre équipe a aidé de nombreux enfants, mais je ne pourrais pas vous fournir plus de détails. Je suis désolée.
    Ça va. Merci.
    Madame Liew, une des choses que nous demandons aux gens est si, selon eux, les parents ou grands-parents parrainés apportent une contribution unique au développement des enfants. J’aimerais que vous nous partagiez votre expérience à ce sujet.
    Je crois définitivement qu’ils contribuent énormément à la culture et à la société canadienne. Une des idées fausses qui circulent est que ces gens épuisent notre système. Toutefois, à mon avis, c’est ne pas tenir compte de leurs contributions au sein de leurs familles, soit en prenant soin des enfants ou en aidant leurs familles à s’intégrer à la société canadienne.
    Aussi, nous devons faire un meilleur effort pour comprendre que l’unité familiale peut prendre différentes formes selon les cultures, notamment les cultures asiatiques que je connais bien. Souvent, les parents et grands-parents vivent près de la famille immédiate ou avec elle, avec les enfants, et ils contribuent à cette unité de différentes façons. Il faut le reconnaître.
    L’autre chose que l’on oublie souvent, c’est que ces gens ont des investissements. Ils ont un passé économique et ils l'amènent avec eux au Canada. En acceptant ces gens au pays… souvent, ce ne sont pas seulement des personnes âgées ou malades; ils peuvent aussi contribuer à la société canadienne grâce à leurs investissements, à leurs dépenses et aux façons novatrices qu’ils ont de stimuler l’activité sociale, culturelle et économique. Beaucoup d’idées fausses circulent concernant les parents et grands-parents et leur contribution potentielle à notre société.
    Monsieur Saroya, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens encore une fois à remercier les témoins d’avoir accepté notre invitation.
    Chacune d’entre vous a parlé des critères liés au parrainage et souligné que l’âge limite pour être parrainé devrait passer de 18 à 22 ou à 24 ans ou peu importe. Quel devrait être, selon vous, l’âge limite? Si nous repoussons l’âge limite de 18 à 24 ans, quelles seraient les conséquences? Nous accueillons de nombreuses familles chaque année — disons 18 000 familles par année. Si nous augmentons l’âge limite, certaines familles seront laissées pour compte. Qu’en pensez-vous?
    Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question. Vous voulez dire que nous accueillerons moins de gens?
    Nous aurons accueilli, en 2016, 80 000 familles de la catégorie du regroupement familial, dont 20 000 parents et grands-parents. Si nous augmentons l’âge limite pour permettre aux enfants plus âgés d’immigrés sous cette catégorie, d’autres membres de la famille ne pourront pas… Qu’en pensez-vous?
    Afin d’accueillir plus de gens sous une catégorie, il faudrait couper plus…?
    Le problème avec un âge de dépendance déraisonnablement bas, comme 18 ans, c’est que le Canada se prive de certaines familles. Je l’ai constaté dans ma pratique. Dès qu’ils apprennent qu’une famille — disons que ce sont des travailleurs qualifiés qui travaillent ici depuis un certain temps, que leurs enfants fréquentent une université canadienne, par exemple, et qu’ils ont fait du Canada leur lieu de résidence… Lorsque je dis aux gens qui présentent une demande de résidence permanente qu’ils devront choisir entre rester au Canada sans leurs enfants plus âgés ou retourner dans leur pays d’origine, certains choisissent simplement de retourner dans leur pays d’origine pour ne pas diviser la famille.
    Évidemment, je n’ai pas de statistiques fiables à ce sujet, mais je crois que votre étude devrait tenir compte de ce que le Canada perd en ne permettant pas à toute une famille d’immigrer.

  (1625)  

    Quelqu’un d’autre voudrait intervenir?
    Je pourrais vous partager une expérience personnelle. Je représentais une cliente à l’époque où l’âge limite allait être baissé à moins de 19 ans. Nous travaillions désespérément afin de préparer sa demande, car son fils faisait partie de la catégorie arbitraire des personnes à charge de « plus de 19 ans ». Cette règle ne tient pas compte des familles dont les enfants plus âgés font des études postsecondaires et contribuent à leur famille de différentes façons. Ils sont encore assez jeunes pour apporter une énorme contribution à la société canadienne. C’est un manque de vision que de croire qu’il est judicieux de fixer l’âge limite à moins de 19 ans. En réalité, c’est arbitraire, compte tenu de l’âge des étudiants postsecondaires.
    Un parrain doit démontrer qu’il a un revenu suffisant pour soutenir les membres de sa famille. Pour ce faire, il doit soumettre ses déclarations de revenus.
    Que pensez-vous du fait que les gens doivent prouver qu’ils ont les moyens de soutenir les membres de leur famille?
    Le seul moment où cette obligation entre en ligne de compte, c’est si la personne parraine des parents ou grands-parents. Si je ne m’abuse, un des témoins du prochain groupe est censé aborder la question.
    Cela cause-t-il des difficultés?
    Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est onéreux. Il est beaucoup plus dispendieux de soutenir financièrement des parents et grands-parents que d’autres membres de la famille, disons. Il faut atteindre le seuil de faible revenu, plus 30 %. Le fait que les gens aient à faire état de leurs revenus de cette façon — comme vous dites, en soumettant, essentiellement, leurs avis de cotisation de l’ARC —, et ce, pour trois années consécutives signifie automatiquement que la réunification de la famille sera retardée, car le parrain doit attendre trois ans avant de pouvoir produire cette preuve et parrainer ses parents ou grands-parents. Le processus prend environ deux ans, ce qui signifie que la réunification des familles peut prendre six ans.
    Merci.
    Madame Zahid, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier tous les témoins de leur contribution importante à cette étude.
    Ma première question s’adresse à Me Sadrehashemi. Beaucoup d’électeurs dans ma circonscription, Scarborough-Centre, me disent que, souvent, les représentants d’IRCC chargés de déterminer si un mariage est authentique ne sont pas sensibles à certaines pratiques culturelles qui font qu’une relation peut paraître inhabituelle selon les normes occidentales. Les femmes, particulièrement, sont souvent nerveuses lors de ces entrevues et peuvent en toute bonne foi faire des erreurs et fournir des réponses qui pourraient nuire à leur demande. Pourriez-vous nous partager vos expériences et celles de vos clients à cet égard? Auriez-vous des recommandations à nous faire sur la façon d’améliorer ces évaluations afin qu’elles tiennent mieux compte des particularités culturelles?
    C’est une excellente question. Il y a certainement un problème. L’agent a pour mandat de déterminer l’authenticité d’une relation. Toutefois, ces relations sont nouées dans des cultures différentes que l’agent ne connaît probablement pas très bien.
    Beaucoup des questions posées sont très intrusives et beaucoup de femmes avec qui je me suis entretenue ne sont pas à l’aise à discuter de la sexualité de leur couple avec un agent masculin. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres qui illustre bien ce problème. Parfois, les autorités manquent de rigueur quant à la valeur qu’elles devraient accorder aux réponses d’entrevues lorsqu’elles analysent l’ensemble de la demande.
    Quelle serait votre recommandation? Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème?
    Le fait de s'appuyer uniquement sur les réponses des deux parties — il a dit ceci, vous avez dit cela — constitue un problème. Il faut regarder l’ensemble du dossier de parrainage et ne pas accorder trop d’importance aux entrevues.

  (1630)  

    Madame Wells.
    Il serait probablement utile d’accroître la formation des agents d’immigration. J’ai l’impression qu’ils ne sont pas à l’aise de poser ces questions. Dans bien des cas, ils ne savent pas comment juger l’authenticité d’un mariage.
    Une façon simple d’éliminer le volume de travail serait de modifier la réglementation ou la politique de façon à ce qu’aucune entrevue ne soit menée si le mariage est clairement authentique. Disons qu’un couple est marié depuis plus de cinq ans et qu’il a eu des enfants, je ne vois pas pourquoi il serait de mener ce genre d’entrevue.
    Je m’éloigne un peu du sujet, mais j’irais encore plus loin. Disons qu’un citoyen canadien désire parrainer sa conjointe et que le couple à des enfants. Ceux-ci sont Canadiens par filiation. Pourquoi ne pas parrainer uniquement la conjointe, elle qui n’est pas canadienne? Cela pourrait sauver du temps. Je n’ai pas de statistiques pour dire combien de personnes seraient concernées par cette procédure, mais cela permettrait certainement d’éliminer une grande partie de l’angoisse que vivent les familles. Toute la famille peut venir au Canada, car c’est leur droit, sauf la conjointe qui doit être parrainée.
    Ma prochaine question s’adresse à Mme Nunes. Vos clients sont majoritairement des femmes. Comme nous l’avons entendu, elles doivent surmonter des obstacles uniques pour s’intégrer dans une nouvelle maison et une nouvelle société. Selon votre expérience, le fait de pouvoir réunir leur famille au Canada et le soutien émotionnel et matériel qu’elles en retirent aident-ils les femmes et les mères à réussir leur intégration au Canada?
    Je suis désolée, mais je n’ai pas compris votre question. Pourriez-vous la reformuler?
    Pour les femmes, surtout les mères qui réunissent leur famille, quelle importance ce soutien émotionnel et matériel a-t-il sur leur capacité à s’intégrer au Canada?
    En 10 secondes, s’il vous plaît.
    J’ignore si vous faites référence à celles qui souhaitent parrainer leurs parents, par exemple. Évidemment, cela les aide à mieux s’intégrer à la société canadienne, car, habituellement, les parents et grands-parents participent à l’éducation des enfants. Ils apportent un soutien lorsqu’il y a des problèmes de santé et offrent un soutien émotionnel à la famille. Je crois qu’il devrait s’agir d’une priorité.
    Merci.
    Je tiens à remercier les témoins qui ont composé notre premier groupe de la journée.
    Nous allons maintenant suspendre la séance pour quelques minutes afin de permettre au prochain groupe de témoins de prendre place.
    Merci.

  (1630)  


  (1640)  

    Nous sommes prêts à reprendre la séance.
    Nous éprouvons des difficultés techniques avec le système de vidéoconférence. Nos spécialistes y travaillent, mais, compte tenu de l’heure, je crois que nous devrions commencer. Si j’ai bien compris, l’audio fonctionne. Nous n’avons pas d’image, mais, au moins, nous avons du son.
    Pour cette deuxième partie de la séance, nous accueillons Me Toni Schweitzer, avocate-conseil, Parkdale Community Legal Services.
    Bienvenue.
    Nous accueillons également Deepak Kohli, vice-président, et Vilma Filici, représentante, Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. Même s’ils nous sont invisibles, je crois qu’ils peuvent nous entendre.
    Je vous souhaite la bienvenue.
    Je demanderais à ceux qui participent par conférence audio de confirmer qu’ils peuvent nous entendre.
    En fait, il semble que l’audio ne fonctionne toujours pas non plus, mais puisqu’il est presque 16 h 45, nous allons commencer par l’exposé de Me Schweitzer.
    Madame, vous avez la parole pour sept minutes.
    Je vais aborder trois sujets. Je parlerai brièvement des deux premiers et terminerai avec le sujet principal de mon intervention.
    J’aimerais revenir très brièvement sur un sujet que d’autres témoins ont abordé, soit les aides familiaux résidants. Je partage les inquiétudes soulevées au sujet des aides familiaux résidants, mais je m’inquiète également de la situation des membres de la famille des personnes protégées. C’est parce que la présente étude porte sur le parrainage des familles que je souhaite parler de ces deux groupes, ou simplement formuler un commentaire à leur sujet. Techniquement, les aides familiaux résidants et les membres de la famille des personnes protégées ne sont pas parrainés pour venir au Canada, mais leur arrivée constitue tout de même une réunification de la famille. J’espère que vous tiendrez compte également de ce genre de dossier, notamment des délais de traitement des demandes de ces gens. Vous avez beaucoup entendu parler des aides familiaux résidants et du temps qu’ils doivent attendre avant d’être réunis avec leur famille. Les familles des personnes protégées sont dans la même situation.
    La raison pour laquelle ces gens ne passent pas par le parrainage familial, c’est qu’il y a une façon spéciale de les faire venir au Canada. C’est ce que l’on appelle généralement le traitement simultané. D’ailleurs, cette procédure a pour but d’accélérer le processus; pas nécessaire d’attendre d’être résident permanent ou citoyen; le demandeur peut présenter simultanément une demande pour lui et sa famille. Le problème, c’est que c’est loin d’être rapide. Les familles de réfugiés qui satisfont à la définition de réfugié au sens de la convention ou à celle de personne protégée au Canada peuvent attendre très longtemps avant de pouvoir immigrer ici. En plus des aides familiaux résidants, dans le cadre de votre examen des délais de traitement, je vous demanderais d’examiner la situation de ceux que l’on appelle les RD2 ou les membres de la famille des personnes protégées.
    Le deuxième sujet dont j’aimerais parler très brièvement — encore une fois, je sais que d’autres en ont parlé ce matin et lors de séances précédentes — est la disposition relative au fardeau excessif selon laquelle un demandeur peut se faire refuser sa demande d’immigration au Canada simplement parce qu’il risque de coûter trop cher en soins de santé, essentiellement. Lors de son témoignage, le ministre, ou ses représentants — je crois que c’était le sous-ministre adjoint, M. Orr. Donc, M. Orr a dit que cette disposition ferait l’objet d’un examen approfondi. Je tiens à souligner que, d’ici là, cette disposition continuera de bouleverser des familles dont la demande d’immigration est refusée, car ils ont un enfant handicapé. Je comprends que cet examen pourrait prendre un certain temps, mais d’ici là, le gouvernement pourrait adopter des mesures provisoires, comme donner comme directive aux conseils ou aux conseils du gouvernement d’accepter ces demandes.
    Vous avez probablement entendu parler du cas de M. Montoya, ce professeur de l’Université York, qui se trouvait dans cette situation. Son cas a été réglé et lui et sa famille ont pu immigrer de manière permanente au Canada. J’en suis heureuse; c’est une bonne nouvelle pour lui. Toutefois, il n’est pas le seul et il en conviendrait. Il n’a jamais voulu d’une solution individuelle. Je tiens simplement à vous souligner que d’ici à ce que cet examen soit effectué, certaines mesures provisoires pourraient être adoptées afin d’aider ces familles bouleversées.
    J’aimerais maintenant aborder le sujet principal de mon intervention. Celui-ci a un lien direct avec le parrainage des familles. J’aimerais parler du critère pour déterminer l’authenticité d’un mariage. Il en a été brièvement question avec le groupe de témoins précédent, mais j’aimerais parler du critère établi à la règle 4. J’ignore si quelqu’un vous l’a expliqué, mais tout citoyen canadien ou résident permanent marié peut faire venir son conjoint au Canada, sauf si les autorités jugent que leur mariage est de mauvaise foi. La règle 4 fournit également une définition de ce qui constitue un mariage de mauvaise foi. Il y a deux critères. Le premier, si le mariage a été conclu afin de permettre à l’une ou l’autre des parties d’obtenir un avantage ou un privilège en vertu de la loi. Le deuxième, si le mariage est de mauvaise foi. Ces deux critères sont réunis par la conjonction disjonctive « ou ». Cela signifie que si la situation du couple satisfait l’un ou l’autre de ces critères, la demande est refusée. Le conjoint ne peut pas venir au Canada.

  (1645)  

    C'était le cas auparavant, avant 2010, où c'était un « et ». On devait apporter ces deux preuves avant de pouvoir déclarer qu'un mariage n'était pas authentique. Je pense que vous devez modifier le règlement pour qu'il redevienne ce qu'il était avant 2010, et je vais vous expliquer pourquoi.
    Ce qui se passe maintenant, comme je l'ai dit, c'est si un mariage satisfait l'un de ces deux critères, l'époux ou l'épouse se verra refuser l'entrée au pays. Le premier, qui est le principal critère dans l'article, est l'intention des parties au moment du mariage, la motivation pour se marier. Le second critère est l'authenticité. On examine toutes sortes de facteurs qui sont habituellement considérés quand la demande est évaluée au bureau des visas ou, si elle est refusée, alors la Section d'appel de l'immigration en est saisie. Il y a donc deux périodes différentes que l'on examine, le moment du mariage et le moment de l'évaluation.
    Le problème, c'est que si, pour une raison quelconque, on décide — avec peut-être une certaine légitimité — que l'immigration était un facteur au moment du mariage et que c'était le but du mariage, cette décision ne peut pas être renversée car c'est une évaluation de l'intention des parties.
    Il y a des cas, et en prévision de ma comparution ici, j'ai fait quelques recherches d'ordre juridique...

  (1650)  

    Vingt secondes, s'il vous plaît.
    Il y a de nombreux cas où la Section d'appel de l'immigration et la Cour fédérale ont déclaré que le mariage est sans contredit authentique, que le couple a même des enfants, mais où il a été conclu que l'intention était principalement pour immiger, et le mariage a été refusé.
    Merci.
    On nous a demandé de suspendre brièvement nos travaux pour régler quelques difficultés techniques.

  (1650)  


  (1650)  

    Malheureusement, nous n'avons pas pu résoudre les difficultés techniques et nous devrons fixer une nouvelle date pour entendre les témoins de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration.
    Nous allons maintenant poursuivre les questions. Nous entendrons pour commencer Mme Zahid, pour sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup, Me Schweitzer, de nous avoir fait part de vos opinions. Je pense que nous allons reprendre là où nous étions rendus dans la discussion sur les preuves que le mariage est authentique. Différents critères sont énoncés et, dans bien des cas, les particularités culturelles ne sont pas prises en considération par les gens qui interrogent les époux. C'est ce que me disent souvent mes électeurs. Pour vous donner quelques exemples, ils demandent leurs factures de téléphone. Dans cette ère des nouvelles technologies, les gens n'ont pas de téléphones à la maison. Ils font leurs appels par l'entremise de WhatsApp.
    Alors que suggérez-vous de faire pour que l'on tienne compte des particularités culturelles et que l'on s'adapte aux nouvelles technologies?
    Tout d'abord, les agents doivent comprendre les différentes cultures. Je sais qu'une mesure que l'on examine ou qui est même mise en oeuvre en ce moment pour accélérer le traitement consiste à confier les dossiers à d'autres bureaux de visas qui sont moins occupés. Même si je sais que c'est utile, il y a le problème éventuel que les agents doivent connaître les cultures des gens qu'ils interrogent. Si c'est en quelque sorte une sélection aléatoire de cas qui sont confiés à l'agent le moins occupé, il y a le problème potentiel que l'agent ne connaisse pas la culture particulière des gens.
    Cela dit, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a des problèmes lorsque les agents demandent à voir des factures de téléphone ou lorsqu'ils s'attendent même parfois à ce qu'un époux connaisse de très petits détails au sujet de sa conjointe...

  (1655)  

    Je vais vous donner un exemple simple. Désolée de vous interrompre.
    Dans certaines cultures, comme des gens dans des villages au Pakistan et en Inde, certaines femmes ne prennent pas le nom de leur époux. Elles appellent leur époux par le nom de leurs enfants.
    Non, non, et je comprends cela.
    J'étais en cour il n'y a pas si longtemps pou une affaire mettant en cause un couple tibétain. L'un des problèmes était que la femme ignorait où son époux était allé lors d'un court voyage qu'il avait fait au Mexique pour enseigner des prières bouddhistes. J'ai eu une discussion animée avec l'avocat du ministère de la Justice, que nous avons poursuivie en dehors de la salle d'audience, où il a dit que son épouse était allée en Italie et qu'il savait où elle se trouvait à chaque minute de la journée. Si c'est le type d'évaluation que les gens vont faire, c'est un problème car on ne peut pas présumer que les gens fonctionnent de la même manière dans toutes les cultures.
    Bien entendu, l'une des présomptions sous-jacentes doit être que l'on ne peut pas appliquer un paradigme occidental. Je pense que cela vient avec la formation, à vrai dire, et une ouverture à comprendre qu'il n'y pas deux mariages pareils. Cette compréhension s'acquiert avec de la formation.
    Un autre secteur que nous examinons, c'est la catégorie des parents et des grands-parents. Il semble y avoir plus de demandes dans cette catégorie que l'on peut raisonnablement en accepter, mais je suis préoccupée au sujet du processus actuellement en place pour ce qui est du nombre de demandes où les gens doivent faire des pieds et des mains pour présenter leur demande en très peu de temps.
    Pourriez-vous nous parler de vos expériences et de celles de vos clients avec cette catégorie de demandeurs, et nous faire part de vos recommandations pour améliorer ce processus?
    Je dois vous dire qu'aucun de nos clients peut le faire à cause des coûts. Je travaille dans un bureau d'aide juridique, et nos clients n'atteignent pas le seuil du faible revenu plus 30 %, si bien que je n'ai jamais de demandes d'immigration de parents et de grands-parents.
    Cela dit, je sais que vous avez entendu des témoignages sur ces problèmes à des réunions antérieures. Je connais également les problèmes car d'autres avocats spécialisés en immigration les ont soulevés dans le cadre de conversations que j'ai eues avec eux. C'est un problème car il y a un quota. Vous faites des pieds et des mains pour présenter votre demande, et vous n'avez aucune idée où elle se retrouvera dans la liste.
    Il ne fait aucun doute qu'il y a des problèmes, mais nos clients n'ont jamais la chance de faire venir leurs parents et leurs grands-parents.
    Un autre problème que mes électeurs de Scarborough-Centre soulèvent souvent, c'est les examens médicaux. En raison des retards dans le traitement des demandes, les certificats de santé expirent, et on leur demande d'en obtenir un nouveau. Cela représente souvent des coûts importants pour ces grandes familles, et l'obtention du certificat par un docteur peut poser problème également.
    Avez-vous des conseils à nous donner sur la façon dont le processus peut être changé pour éviter que de multiples certificats de santé soient nécessaires?
    Il n'y a pas que les examens médicaux. Cela arrive très souvent avec les certificats de santé, les certificats de police, les demandes de passeport ou les documents de voyage. On leur demande de fournir ces documents au début du processus, alors qu'ils ne sont nécessaires que beaucoup plus tard, et certainement pas avant, si c'est un mariage, qu'une évaluation véritable ait été effectuée.
    C'est seulement à ce moment-là que l'on passerait au traitement à la deuxième étape pour vérifier l'admissibilité. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas attendre que les documents soient nécessaires avant de les demander. Il y a de fortes chances qu'ils n'expireront pas avant que la demande soit complètement traitée. Je pense que ce serait une façon plus facile de traiter les demandes.
    Les bureaux de visas ont des lettres génériques qu'ils envoient avec de longues listes de documents qu'ils veulent que les gens produisent, dont un certificat médical, une copie des documents de voyage et un certificat de police. Ils n'en ont pas besoin au début du processus. Ils pourraient seulement les demander lorsqu'ils en ont besoin.
    Votre recommandation serait que l'on fasse les examens médicaux après...
    Ils pourraient être faits plus tard dans le processus. Une fois qu'on a déterminé que le mariage est authentique, on peut passer à la deuxième étape.
    Il pourrait y avoir des cas où il est si évident que la demande devrait être approuvée qu'il pourrait être stratégique d'envoyer tout le dossier en même temps; il est clair que les gens pourraient le faire. Cependant, je ne sais pas pourquoi les bureaux de visas demandent régulièrement que l'on présente tous ces documents dès le départ alors qu'ils vont tous être échus puisque les dossiers prennent huit mois, un an, deux ans ou trois ans à traiter.

  (1700)  

    Et dans certains dossiers, ils doivent passer un examen médical à trois reprises. Je l'ai vu.
    Cela arrive constamment à nos clients.
    Il reste 20 secondes.
    Nous avons une importante communauté tibétaine. Ces cas sont compliqués et prennent beaucoup de temps. Ils font des examens médicaux à plusieurs reprises.
    Merci.
    Monsieur Saroya, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, Toni, d'être venue. Vous recevez toute l'attention aujourd'hui.
    Les députés du Grand Toronto ont de gros problèmes d'immigration. Selon vous, quel est le plus important? Je constate qu'à Markham, la question qui se pose est celle de savoir s'il s'agit d'un mariage authentique. Quelqu'un est venu et, deux jours plus tard, il n'a pas aimé la situation, il a appelé la police et il est passé à autre chose. Dans bien des cas, ils ont déjà quelqu'un en tête.
    Qu'en pensez-vous? Comment la loi devrait-elle traiter ce type de situation?
    Comme je l'ai dit, je pense que la loi devrait être modifiée. La réglementation devrait redevenir comme avant alors que, pour refuser un mariage, il vous fallait montrer qu'il avait été contracté dans le but principal de tirer un avantage et qu'il n'était pas authentique.
    Selon moi, et de l'avis de bien des avocats de l'immigration, en réalité, nous disposions d'outils pour traiter les cas de fraudes liées aux mariage. On déterminait que les mariages frauduleux n'étaient pas authentiques, ou si un cas passait entre les mailles du filet et que quelqu'un réussissait à entrer au Canada et se faisait prendre, il existait des dispositions permettant à l'ASFC de mener des enquêtes afin de déterminer si on avait fait de fausses déclarations concernant ce mariage.
    L'outil existe. Maintenant, ce sont des époux légitimes, parfois avec des enfants, qui sont séparés en permanence. Je ne vois pas ce qui peut justifier pareille chose sur le plan des politiques.
    Les autres cas dont nous entendons parler la plupart du temps sont des situations où on parraine les parents et les grands-parents, et le montant d'argent requis pour ce faire est trop élevé. Les gens n'en ont pas les moyens. Ils ne peuvent le faire pendant trois ans d'affilée. Quelle est votre opinion là-dessus?
    Comme je l'ai dit, aucun de mes clients n'y est admissible. C'est problématique. Il leur est simplement impossible de faire venir leurs parents ou leurs grands-parents. Comme vous avez entendu d'autres témoins le dire tout à l'heure, ces parents et grands-parents font une contribution. Ils rendent la famille plus viable au plan économique, et mes clients n'ont pas cette possibilité.
    En 2016, nous attendons 80 000 familles d'immigrants, dont 20 000 sont des parents et des grands-parents. Selon vous, est-ce que 20 000 est une cible satisfaite ou devrions-nous la changer?
    Je n'ai pas accordé énormément d'attention à cette question parce qu'elle déborde le cadre de ce que nous faisons dans mon cabinet et d'autres cliniques d'aide juridique. Je pense que la cible originale de 5 000 personnes était complètement inacceptable, c'est clair. Je crois qu'elle est maintenant de 10 000 immigrants. J'estime qu'il serait bon de la hausser à 20 000 personnes.
    Je pense que c'est mal connaître le fonctionnement des familles que de penser que les parents et les grands-parents sont simplement un poids pour notre système. Il est très important de permettre l'entrée au Canada de membres de la famille qui s'occuperont des enfants et qui feront plein d'autres choses pour libérer les parents afin qu'ils puissent travailler et faire une contribution économique. Je dirais au moins 20 000...
    Selon vous, quels sont les obstacles les plus importants à la réunification des familles dans le contexte du programme d'immigration du Canada?
    Combien de temps voulez-vous m'accorder?
    Je pense qu'il y en a plusieurs. Je pense que le critère actuel pour déterminer si un mariage est authentique est très problématique. J'estime que la résidence permanente conditionnelle pose problème, bien que je sache qu'on s'est engagé à l'éliminer. Je crois que le Comité devrait élargir la portée de son étude au-delà du parrainage. Vous avez entendu parler des aides familiaux résidants. Il ne s'agit pas de cas de parrainage, alors peut-être que vous devriez aller plus loin que le parrainage en tant que tel. Vous devriez aussi regarder du côté des familles des personnes protégées ou des réfugiés. Ces affaires prennent un temps excessif, ce qui finit par détruire les familles. Je crois que la politique entourant les parents et les grands-parents pose problème, et vous en avez déjà entendu parler. Je pense qu'il est aussi problématique de refuser les familles qui ont des enfants handicapés, que c'est une erreur monumentale qui doit être rectifiée.

  (1705)  

    Je pense que tout va s'équilibrer si nous accueillons environ 300 000 immigrants par année de toutes les catégories. Nous en accueillons un certain nombre de chaque catégorie, environ 20 000 ou 10 000, je crois. Tout est une question d'équilibre.
    Que pensez-vous de hausser l'âge des enfants à charge de 18 ou 19 ans à 22 ou 24 ans? Avez-vous des suggestions sur ce que l'âge devrait être?
    Je crois que moins de 19 ans est inapproprié. Je suis en faveur de hausser l'âge à 24 ans si c'est une option. J'ignore si le gouvernement envisage de le faire. Je suis favorable à ce qu'on retourne à 22 ans, absolument. Dans mon cabinet, je vois constamment des familles qui sont dévastées que leurs enfants, qui dépendent toujours d'eux à tous les points de vue — et dans certaines cultures, un enfant restera avec ses parents jusqu'à son mariage — se fassent refuser l'entrée au Canada. L'idée que les enfants sont indépendants à 19 ans n'est pas nécessairement vraie dans notre culture. Je ne sais pas si vous avez un enfant de cet âge, mais il arrive souvent qu'ils ne soient pas très autonomes. Il est clair que dans d'autres cultures, l'idée qu'à 19 ans, votre enfant vit de façon autonome est simplement erronée.
    Pour ces familles, pareille décision est dévastatrice et elle touche plus que leur bien-être émotionnel.
    Vingt secondes.
    Le fait de s'inquiéter de leur famille à l'étranger nuit aussi à leur capacité de fonctionner et de contribuer à notre société. Je serais favorable à ce que l'âge soit haussé à 24 ans.
    Merci.
    Madame Kwan, vous avez sept minutes.
    Merci beaucoup de votre présentation. J'aimerais vous poser une question concernant les niveaux d'immigration globaux, car bien des défis auxquels nous faisons face en ce qui concerne les retards et les limites du traitement des dossiers sont attribuables aux niveaux d'immigration ainsi qu'aux ressources dont on dispose pour traiter les dossiers. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il convient de hausser les niveaux d'immigration comparativement à ce qu'ils sont actuellement — je parle des quelque 300 000, à peu près 340 000 demandes qui sont traitées?
    Je suis d'accord.
    Certaines personnes ont parlé d'un nombre cible correspondant à 1 % de la population totale, ce qui nous amènerait à 400 000 immigrants.
    Encore une fois, je n'ai pas étudié en profondeur la question de savoir ce que seraient les niveaux d'immigration appropriés. Je ne sais pas si je pourrais parler de la question avec autorité. Je suis d'accord pour dire que nous pourrions et que nous devrions les hausser. Je pense que le Canada a besoin d'immigrants et que nous avons déjà entendu un certain nombre de personnes dire que les diverses catégories d'immigration... et il ne convient pas de dire que certains immigrants apportent un avantage au plan économique et que d'autres ne viennent que rejoindre leur famille. C'est beaucoup plus compliqué que cela. Lorsque les familles sont bien, heureuses et en santé, elles font une meilleure contribution. J'estime que le bien-être économique du pays bénéficie d'une saine immigration même dans la catégorie familiale.
    Dans un groupe précédent, il a été question de l'alinéa 117(9)d) du Règlement, qui se rapporte aux personnes qui déclarent des enfants et qui ensuite n'en déclarent pas. On a suggéré d'abroger cet alinéa... on a jugé qu'il était injuste pour bien des raisons. Je pense que vous étiez ici pendant cette présentation, alors je me demande si vous avez des commentaires à formuler à cet égard.

  (1710)  

    Je suis d'accord avec ce qui a été dit plus tôt aujourd'hui. L'alinéa peut être très injuste et faire en sorte qu'il soit impossible de déterminer pourquoi quelqu'un pourrait ne pas avoir déclaré un enfant sur sa demande. Il a ensuite pour effet d'interdire pour toujours un parrainage. La seule option est alors de présenter une demande pour considérations humanitaires, qui suppose une décision discrétionnaire, si bien qu'il s'agit d'un recours très incertain.
    Merci. Il en va de même pour la question qui a été soulevée concernant le parrainage d'un conjoint, notamment son aspect conditionnel de deux ans, je me demande si vous avez aussi quelque chose à dire à ce sujet.
    Je suis d'accord, encore une fois, avec le groupe précédent que cet alinéa doit être abrogé et je sais que le gouvernement s'est engagé à le faire. Je pense que c'est ce qu'il faut faire. Je ne crois pas que ce soit une disposition nécessaire. Elle a été ajoutée dans le cadre d'un ensemble de mesures avec la question dont je parlais, la modification du critère utilisé pour déterminer l'authenticité d'un mariage. Ils ont modifié la réglementation concernant le mariage authentique. Ils ont ajouté la disposition sur la résidence permanente et conditionnelle dans le contexte de ce qu'on percevait être comme une épidémie de mariages frauduleux qui passaient entre les mailles du filet au Canada.
    Je pense qu'il s'agissait de préoccupations fabriquées. Je ne nie pas l'existence des mariages de convenance. Je crois que nous disposions des outils pour les repérer, et je pense aussi que si un mariage non légitime qui passe entre les mailles du filet à l'occasion est le prix à payer pour que des époux authentiques soient réunis, alors c'est ce qu'il faut faire car, à l'heure actuelle, des époux dont la Cour fédérale a attesté l'authenticité du mariage sont frappés pour toujours d'une interdiction d'être réunis au Canada parce qu'on a découvert que l'immigration a été un facteur qui les a motivés à se marier. Et c'est injuste.
    Merci. Je me demande s'il vous est arrivée d'avoir des cas de réfugiés et de personnes qui cherchaient à être réunis avec leurs familles, mais que notre définition de ce qui est jugé être une famille — qui n'est pas nécessairement conforme à leurs normes culturelles — les a empêchés de retrouver les leurs dans le délai prescrit d'un an prévu par le programme.
    Je me demande si vous avez géré des cas semblables, et ce que vous pensez de la définition de « famille ».
    Nous le voyons constamment. Nous couvrons un secteur de Toronto, le quartier Parkdale, qui compte une communauté tibétaine très importante. Nous voyons beaucoup de cas où les gens ont, en quelque sorte, adopté des enfants de facto, en partie parce qu'il s'agit d'une pratique culturelle et en partie parce que, à titre de membres de diasporas vivant en Inde et au Népal, ils n'ont pas accès aux adoptions légales, si bien qu'ils n'ont pas l'option d'adopter légalement.
    Dans des cas comme ceux-là, ces enfants ne sont pas strictement des personnes à charge au sens de notre définition de « famille » alors, encore une fois, la seule façon de les emmener au Canada est par le truchement d'une demande pour considérations humanitaires — je rappelle qu'il s'agit d'une décision discrétionnaire, qu'elle est incertaine et que la seule exigence qu'un agent doit respecter pour la prendre est qu'elle soit raisonnable.
    Au bout du compte, il est possible que des enfants dont des personnes se sont occupés après les avoir recueillis quand ils étaient tout jeunes — des personnes que ces enfants voient comme leurs parents — se voient refuser l'entrée au Canada parce qu'ils ne cadrent pas dans notre définition de « famille ».
    Il faut donc comprendre que la notion de « famille » est beaucoup plus complexe que celle de « famille nucléaire » à laquelle nous pensons.
    J'aimerais simplement revenir aux aides familiaux résidants. Je pense que vous avez commencé par formuler des commentaires à ce sujet lorsque vous avez parlé du délai, qui est horrible.
    Compte tenu du volet des travailleurs étrangers temporaires qui porte sur les aides familiaux résidants, je me demande si ceux-ci ne devraient pas simplement être des immigrants.
    Absolument, ils pourraient l'être. Malheureusement, ce n'est pas la façon dont les aides familiaux ont été...
    Il vous reste 20 secondes.
    ... en mesure de venir. Ils devraient l'être, absolument.
    Mais à défaut de cela, il est clair que le programme doit donc être beaucoup plus rapide et équitable.
    Merci.
    Monsieur Tabbara, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais partager mon temps avec M. Virani.
    Merci d'être venue, Me Schweitzer. Nous vous savons gré des renseignements que vous avez fournis au Comité dans le cadre de notre étude de la réunification des familles.
    Ma première question porte sur l'alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énonce que les gens ne sont pas considérés comme des membres de la famille s'ils n'ont pas fait l'objet du contrôle d'un agent des visas lorsque la personne qui les parrainait a immigré au Canada. Puisqu'ils ne sont pas considérés comme des membres de la famille, ils ne peuvent pas être parrainés dans la catégorie du regroupement familial.
    Ma question est la suivante: avez-vous eu des cas qui entraient dans cette catégorie et, dans l'affirmative, pourriez-vous nous donner des exemples?

  (1715)  

    Je dois dire que dans les communautés d'immigrants avec lesquelles je fais affaire, en général, dans le cadre de mon travail dans le quartier Parkdale, l'alinéa 117(9)d) du Règlement n'est pas un problème de taille.
    Je sais que bien des cas tombent sous le coup de cet alinéa. L'ennui, comme on l'a déjà mentionné, est que ces gens sont ensuite interdits pour toujours de parrainage et que leur seul recours est une demande pour considérations humanitaires, qui est discrétionnaire. Comme les témoins précédents l'ont dit, il s'agit d'un processus long, lent et incertain, et il pourrait y avoir de très bonnes raisons pour lesquelles cet enfant a été omis sur la demande.
    Alors je suis d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure: la solution est d'éliminer la disposition.
    Êtes-vous d'accord pour dire que lorsque certaines personnes remplissent leur demande, elles ne comprennent pas les conséquences d'omettre quelque chose...
    Absolument. Non seulement ils ne comprennent pas nécessairement, mais il leur arrive aussi d'être mal conseillés par des personnes qui leur disent: « si vous n'avez pas l'intention de les emmener avec vous maintenant, ne vous inquiétez pas. Omettez-les de votre demande. Vous pourrez vous en occuper plus tard ». Nous entendons des récits semblables tout le temps.
    L'autre point — qui nous ramène à la question de Mme Kwan concernant la définition de  « famille » — est que nous voyons des cas dans lesquels des personnes disent avoir des enfants. Aux fins de l'immigration, cela signifie vos enfants biologiques ou adoptés légalement. Dans le cas où un enfant a été adopté de facto et qu'il ou elle est signalé sur la demande comme un enfant, cela paraît être une déclaration non véridique. Je n'ai encore jamais rencontré de client qui l'ait fait intentionnellement. À leur avis, à leurs yeux, il s'agit de leur enfant. Ils ne savent pas que lorsque vous écrivez « enfant » sur un formulaire de l'immigration, cela signifie techniquement votre enfant biologique ou adopté légalement. En conséquence, cela pose des problèmes bien réels.
    Merci.
    Je vais céder la parole à mon collègue.
    Merci d'être venue, madame Schweitzer. C'est bon de vous revoir. Je préfère vous appeler Toni, mais je veux être un peu plus formel.
    Je tiens à dire d'emblée que le travail que vous faites à la clinique juridique Parkdale est manifestement bien accueilli et respecté. Je crois comprendre qu'il s'agissait de la première clinique juridique à Toronto, et peut-être même en Ontario. Je vous félicite ainsi que votre clinique pour tout le travail que vous faites.
    Je veux revenir sur deux points que vous avez soulevés, un au tout début et l'autre, par la suite.
    Votre travail au sein de la communauté tibétaine est inestimable, et je vous en remercie.
    Je vais vous poser les deux questions en même temps, car notre temps est toujours limité.
    Peut-être que vous pourriez parler de ce que vous avez qualifié de « D-2 », les personnes dont les demandes sont traitées conjointement dans le cadre du volet des réfugiés en tant que personnes protégées. Vous avez mentionné que les demandes devaient être conjointes pour accélérer le processus, mais cela ne s'est pas vraiment passé comme cela dans les faits.
    Pourriez-vous nous parler un peu du temps que cela prend vraiment, surtout pour vos clients tibétains, comparativement à d'autres personnes qui entrent généralement dans la catégorie du parrainage d’un membre de la famille — si vous avez pareille comparaison — et la solution que vous suggéreriez pour rectifier la situation? Doit-on éliminer entièrement le traitement conjoint des demandes et tout classer dans la catégorie du regroupement familial ou est-il préférable de rehausser ce qui devrait actuellement être un système plus rapide?
    Je vais maintenant vous poser la seconde question. Vous avez parlé des bureaux des visas à l'étranger et du fait qu'ils vous donnent une liste de toutes les choses dont vous ayez besoin, et vous avez suggéré ce qui pourrait être fait graduellement ou par étapes. Il n'est peut-être pas nécessaire de passer l'examen médical dès le départ; vous pourriez attendre d'avoir déterminé que votre mariage était authentique.
    Je présume que vous faites surtout affaire avec des centres de traitement des visas sud-asiatiques, mais êtes-vous en mesure de dire au Comité si vous connaissez des bureaux des visas dans le monde, même de façon anecdotique, qui font exactement ce que vous dites et si cela fonctionne mieux? Je serais curieux de le savoir.
    Je vais d'abord répondre à votre seconde question.
    J'ignore s'il y a des bureaux des visas qui font les choses différemment. Nous travaillons surtout avec des clients dont les familles se trouvent en Inde et au Népal, alors nous faisons affaire avec le haut-commissariat du Canada à New Delhi. Comme je l'ai mentionné, ils ont coutume d'envoyer des lettres types.
    Cela étant dit, j'ai récemment — en fait, c'était plus tôt cette semaine — reçu un avis disant qu'un de nos dossiers avait été transféré de l'Inde à Hong Kong. Je pense que c'était en vue d'en accélérer le traitement et de faire bouger les choses. L'ennui, c'est que le bureau de Hong Kong a envoyé sa lettre générique, y compris la demande de document d’enregistrement de résidence, le hukou.
    Il s'agit d'un document chinois. Notre client est en Inde. Il est clair que je le sais, et je peux dire à mon client qu'il n'a pas besoin de le faire. Cependant, il faut savoir faire preuve de bon sens lorsqu'on déplace les dossiers. Vous ne pouvez pas simplement envoyer de lettres génériques dans lesquelles vous demandez toutes sortes de documents qui ne s'appliquent pas à ces clients en particulier. Bien que je comprenne que c'est un effort pour accélérer le processus, cette démarche peut compliquer les choses.
    J'ignore s'il y a des bureaux des visas qui font les choses comme je l'ai suggéré, mais je ne peux pas voir pourquoi cela n'aurait pas de sens et pourquoi ce ne serait pas possible. Il n'y a aucune raison de voir un résultat médical ou même un certificat de police avant de déterminer si la personne fait partie de la catégorie du regroupement familial.

  (1720)  

    Il reste 20 secondes.
    J'ai oublié la première question. Je suis désolée.
    Elle portait sur les délais de traitement tibétains et le processus conjoint, et comment ils se comparent...
    Je ne suis pas certaine de pouvoir vous donner d'estimation au pied levé.
    Il est vrai que nous voyons des cas compliqués. Peut-être qu'il y a des cas simples qui sont traités rapidement, mais notre cabinet gère des cas dans lesquels la personne au Canada devient citoyenne avant que sa famille ne vienne la rejoindre ici.
    Merci, Me Schweitzer, d'avoir témoigné devant notre comité aujourd'hui.
    Nous allons maintenant continuer à huis clos pour discuter d'affaires du Comité.
    Encore une fois, merci infiniment d'avoir témoigné devant nous.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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