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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 072 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 octobre 2017

[Enregistrement électronique]

  (0845)  

[Français]

     Bonjour à tous. J'ai le grand plaisir d'être ici aujourd'hui dans le cadre de la 72e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

[Traduction]

    Nous allons inviter nos témoins à présenter leurs déclarations préliminaires. Certains d'entre eux ont comparu lors de la dernière réunion.

[Français]

    Nous allons commencer par M. MacDonald.
    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité encore une fois à comparaître devant le Comité. Nous traitons aujourd'hui d'un sujet important.
    MM. Paul MacKinnon et André Baril vont se joindre à moi. M. MacKinnon est sous-ministre adjoint aux Politiques stratégiques et de programmes et M. André Baril est directeur des Politiques des droits d'asile.

[Traduction]

    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a pris un certain nombre de mesures pour faire face au récent afflux de demandeurs d’asile qui arrivent au Canada en provenance des États-Unis, à l’extérieur des points d’entrée désignés. Plus important encore, nous travaillons en partenariat avec d’autres ministères, à titre de membres du groupe intergouvernemental spécial sur la migration clandestine, ainsi qu’avec des organismes, d’autres ordres du gouvernement et, bien entendu, nos partenaires externes.
    Cette approche pangouvernementale fonctionne bien, notamment au moyen du Centre des opérations du gouvernement, et nous continuerons de travailler ensemble dans le cadre de cet enjeu important. Nous savons que la situation résulte, en partie, de la communication de renseignements erronés sur différents médias sociaux et autres plateformes, selon lesquels les personnes aux États-Unis pourront bénéficier d’un traitement de faveur si elles viennent au Canada. Bien sûr, c'est inexact. Tous les demandeurs d’asile sont traités conformément aux lois en vigueur.
    Le processus d’octroi d’asile actuel est bien établi et efficace. Les demandes d’asile sont régies, en partie, par des accords internationaux dont le Canada, bien sûr, est signataire.

[Français]

    En conséquence, nous avons la responsabilité légale d'évaluer toutes les demandes d'asile. En outre, toute personne qui présente une demande d'asile au Canada a droit à l'application régulière de la loi. Cela étant dit, des processus très rigoureux ont été mis en vigueur pour ceux qui demandent l'asile, peu importe de quelle façon ils arrivent au Canada.

[Traduction]

    Quand ils arrivent au Canada, tous les demandeurs d’asile doivent tout d’abord se soumettre à une vérification des antécédents et à un contrôle rigoureux afin qu'on s’assure qu’ils n’ont pas commis de crimes graves et qu’ils ne représentent pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens. Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada vérifie ensuite leur identité à l’aide d’informations biographiques et biométriques. Puis, un agent de l’ASFC ou d’IRCC interroge les demandeurs d'asile pour déterminer si leur cas peut être déféré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
    Au nombre des facteurs qui sont évalués pour déterminer la recevabilité d’une demande d’asile, il faut établir si le demandeur d’asile a déjà présenté une demande d’asile au Canada et s’il a déjà obtenu l’asile dans un autre pays. Une demande jugée recevable est alors déférée à la CISR pour qu’une évaluation indépendante soit effectuée en fonction du risque auquel le demandeur d’asile concerné est exposé dans son pays d’origine.
    En raison de l’afflux de demandeurs d’asile auquel nous avons assisté tout au long de l’été à Saint-Bernard-de-Lacolle, le temps d’attente pour l’entrevue initiale visant à déterminer la recevabilité des demandes d’asile était passé à plusieurs mois. Toutefois, monsieur le président, je suis ravi d’annoncer aujourd’hui qu’en raison des efforts accrus consacrés au cours des mois d’août et de septembre, le temps d’attente pour ces entrevues est maintenant de quelques jours ou semaines, selon la situation.
    Une fois qu’une demande d’asile est déclarée recevable et renvoyée à la CISR, le gouvernement fédéral couvre le coût des services de santé admissibles dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. En raison de ces circonstances exceptionnelles, un certificat du PFSI est maintenant délivré aux demandeurs d’asile après qu’ils se sont soumis à un contrôle de sécurité et à une vérification des antécédents et qu’une date a été fixée pour l’entrevue initiale visant à déterminer la recevabilité de leur demande d’asile.
    Après avoir présenté une demande d’asile, les demandeurs pourront également demander de l’aide sociale, responsabilité qui relève des provinces et des territoires. Afin d’aider à réduire la pression exercée sur les budgets de l’aide sociale des gouvernements provinciaux, IRCC s’applique à traiter rapidement les demandes de permis de travail pour les demandeurs d’asile partout au Canada et à respecter une norme de service de 30 jours.
    Au cours des dernières semaines, le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour informer les gens au Canada et aux États-Unis concernant les faits entourant le processus d’octroi d’asile ici au Canada et pour rectifier la fausse information qui a été communiquée. Nous tentons de faire comprendre aux gens que le statut de protection temporaire aux États-Unis ne donne pas automatiquement le droit à un statut dans notre pays comme l’ont cru certains demandeurs d’asile.

  (0850)  

[Français]

    Nous avons également lancé une vaste campagne de sensibilisation avec la collaboration de nos partenaires. De plus, nous travaillons avec les consulats canadiens pour que le message soit directement communiqué aux communautés de la diaspora aux États-Unis qui envisagent peut-être de faire le voyage au Canada.

[Traduction]

     Monsieur le président, nous pensons qu’il est important de continuer à souligner que bien que le Canada appuie la gestion des migrations et qu'il soit une société accueillante, entrer au Canada de façon clandestine peut être dangereux sur le plan de la sécurité personnelle et ne garantit pas qu’on puisse rester au Canada.

[Français]

     La même évaluation rigoureuse s'applique, quel que soit le moyen par lequel une personne entre au Canada ou peu importe l'endroit où elle demande l'asile.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je vous remercie beaucoup.
    Madame Benzvy Miller, vous avez la parole.

[Traduction]

    Bonjour. Je m'appelle Shereen Benzvy Miller. Depuis le début du mois de mai, je suis vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR. Je suis accompagnée de M. Greg Kipling, directeur général des politiques, de la planification et des affaires ministérielles de la CISR. Nous vous remercions de nous avoir invités à discuter de l'afflux de demandeurs d'asile au Québec cet été.
    Puisque plusieurs organismes travaillent à ce dossier, que fait la CISR? Que signifie cet afflux soudain pour la CISR?
    La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Comme l'a dit mon collègue, M. MacDonald, la CISR n'intervient dans le processus qu'une fois qu'IRCC ou l'ASFC lui renvoie une demande. Ce sont eux qui sont en première ligne.

[Français]

    Avant d'aborder plus particulièrement la question de l'afflux de demandeurs d'asile au Québec ainsi que la réponse de la Section de la protection des réfugiés à ce sujet, j'aimerais vous donner un aperçu de notre mandat et de l'environnement dans lequel nous travaillons.
    Notre mandat oriente toutes les décisions que nous prenons quant au traitement des demandes d'asile et des décisions rendues à cet égard, notamment en ce qui concerne la hausse récente du nombre de demandeurs d'asile au Québec.
    Notre travail consiste essentiellement à établir si une personne a qualité pour être réfugié ou si elle est une personne à protéger au sens de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    Dans l'arrêt Singh de la Cour suprême, en 1985, la Cour a statué que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquent à chacun, ce qui englobe toute personne se trouvant au Canada, y compris les demandeurs d'asile. En outre, la Cour a déclaré que les demandeurs d'asile ont droit à une audience relative à leur demande d'asile lorsqu'une question importante quant à la crédibilité est en cause. C'est pour ces raisons que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a été créée en 1989.

[Traduction]

    En 1995, dans une décision de la Cour suprême du Canada, le juge La Forest a dit que la détermination du statut de réfugié « est probablement l'une des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires les plus difficiles au Canada ».
     La décision au sujet des demandes d'asile est complexe pour plusieurs raisons.
    Premièrement, les membres de la Section de la protection des réfugiés prennent des décisions sur des questions de vie ou de mort, souvent avec des éléments de preuve incomplets ou limités.
    Deuxièmement, bon nombre des demandeurs qui comparaissent devant la Commission sont vulnérables et souffrent de problèmes de santé mentale, comme l'état de stress post-traumatique, en raison des traumatismes qu'ils ont vécus dans leur pays d'origine. Jusqu'à maintenant, en 2017, 93 % des demandeurs ont demandé l'aide d'un interprète. Nous avons la capacité d'offrir ce service dans 240 langues et dialectes.
    Troisièmement, les membres de la SPR doivent être au courant de l'évolution du droit et doivent être des spécialistes sur la situation de 126 pays—  jusqu'à maintenant en 2017 —, qui change constamment pour la plupart.
    Enfin, les tribunaux ont toujours maintenu qu'un degré élevé d'équité procédurale s'impose pour la SPR en raison notamment de l'importance des décisions prises.

  (0855)  

[Français]

    C'est dans ce contexte que la Section de la protection des réfugiés a élaboré son approche pour répondre à l'afflux de demandeurs d'asile franchissant la frontière au Québec. Le fait que bon nombre de ces demandeurs d'asile soient logés dans des tentes temporaires et qu'ils n'aient pas de permis de travail a créé plusieurs problèmes, tant pour les demandeurs d'asile que dans le traitement des demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés.
    Tout d'abord, comme un grand nombre de ces demandeurs d'asile se trouvaient dans une situation très précaire au Canada, l'équité exigeait que la Section de la protection des réfugiés prenne tous les moyens possibles pour traiter rapidement les demandes d'asile. Cela signifie que nous devions traiter en priorité le plus grand nombre possible de ces cas, dans la mesure où nos ressources le permettaient, tout en respectant notre mandat général. Nous avons donc immédiatement mis sur pied, le 11 août, une équipe d'intervention dont les activités doivent se dérouler de septembre jusqu'à la fin de novembre.
     Nous avons affecté 17 de nos commissaires à cette équipe et avons aussitôt pris des mesures pour embaucher d'autres commissaires pour ne pas nuire à notre capacité de gérer de façon continue le nombre de cas que nous recevons normalement.

[Traduction]

     L'équipe d'intervention a un volet opérationnel et un volet décisionnel. Je tiens à souligner que cette intervention n'a rien changé sur le plan de l'engagement continu de la CISR à l'égard de l'un des principaux objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, c'est-à-dire assurer la sécurité de la société canadienne. Par exemple, la CISR a une politique publique qui prévoit que la SPR n'accepte pas une demande d'asile tant que l'ASFC n'a pas eu une possibilité raisonnable d'effectuer un contrôle de sécurité complet. Cette politique s'applique pour toutes les demandes, dont celles qui sont entendues par l'équipe d'intervention. Si cela intéresse les membres du Comité, je serai heureuse de parler d'autres processus liés aux questions de sécurité lorsqu'ils poseront leurs questions.
    Depuis le 1er juillet, plus de 8 000 demandes ont été déférées à la SPR. Auparavant, nous prévoyions examiner 40 000 dossiers pour l'exercice actuel. La pression sur l'organisme quant à la gestion de ces nombreuses audiences, est énorme, puisque notre capacité d'entendre des causes au cours de l'exercice actuel, en fonction d'un plan d'action pour l'efficacité et la réaffectation interne de fonds, est d'environ 2 000 par mois ou 24 000 par année.
    Évidemment, les demandeurs dont les audiences n'auront pas lieu devant un membre de l'équipe d'intervention d'ici les deux prochains mois devront attendre, comme d'autres demandeurs. Avant les arrivées à Lacolle, le temps d'attente était déjà d'environ 16 mois par personne. En septembre seulement, le nombre de demandes reçues dans la région de l'Est équivalait au nombre de demandes reçues dans cette même région pour toute l'année 2016.

[Français]

    À ce jour, l'équipe d'intervention a réglé près de 300 demandes, et elle prévoit en régler jusqu'à 1 500 au cours de son mandat de trois mois. Ces décisions ne représentent qu'une petite partie des demandes d'asile comparativement aux milliers de décisions rendues chaque année, et ne constituent qu'une fraction des demandes d'asile qui nous ont été soumises depuis le mois de juillet.
    De manière générale, nous veillerons à tirer profit de toutes les occasions et de la technologie ainsi que de l'expertise de nos employés pour régler la situation actuelle.

[Traduction]

    Greg et moi serons ravis de répondre à vos questions. Nous vous remercions de nous accueillir.
    Je vous remercie beaucoup, non seulement pour votre déclaration préliminaire, mais également pour le travail que vous accomplissez pour aider les Canadiens.
    Monsieur Anandasangaree.

  (0900)  

    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être avec nous. Mes premières questions porteront sur la présélection.
    Monsieur MacDonald, pouvez-vous nous dire combien de personnes sont détenues dans le cadre de ce processus?
    Seule l'ASFC, ou encore la GRC, qui établit le contact initial, connaissent le nombre de personnes qui sont détenues et savent si le processus avance ou non. Ce sont eux qui déterminent si les demandeurs ont le droit d'entrer au Canada ou non.
    Cela dit, comme M. Cloutier l'a dit la semaine dernière, vraiment très peu de personnes sont détenues.
    Pourriez-vous nous dire à titre indicatif seulement si des enfants sont détenus, soit parce que c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, soit parce qu'il n'y a pas d'autre option? Des personnes de moins de 18 ans ont-elles été détenues dans le cadre du processus?
    J'ignore combien d'enfants ont été détenus, le cas échéant. Seule l'ASFC connaît ces chiffres.
    D'accord. Merci, monsieur MacDonald.
    En ce qui concerne les délais d'attente, vous dites que le traitement de la demande prend actuellement 16 mois. Or, nous avons un certain nombre de dossiers en arriéré, en particulier les anciens cas. Je sais qu'au début de l'année, la CISR a prévu une façon de traiter les demandes qui remontent à 2012 et même avant.
    Pouvez-vous nous dire si ces demandes auront une incidence sur le programme que vous avez mis en place pour les anciens cas?
    Pour ceux qui ne le savent pas, les « anciens cas » désignent des dossiers dont l'arriéré remonte à l'époque ayant précédé la réforme de la loi, c'est-à-dire avant 2012. Il y avait au départ près de 40 000 dossiers semblables, mais il en reste un peu plus de 5 000 à régler. C'est ce que nous entendons par l'arriéré d'anciens cas.
    Ces dossiers sont traités par une équipe spéciale qui a été créée en mai, et qui vient de commencer à entendre des audiences le mois dernier. On s'attend à ce que l'équipe règle ces 5 000 dossiers d'ici deux ans. Aucune des activités que nous réalisons maintenant n'aura d'incidence sur la procédure étant donné qu'il s'agit d'un groupe de travail et d'une initiative autonome.
    Merci.
    Pour ce qui est de l'échéance actuelle de 16 mois, elle sera en quelque sorte un problème en vertu des dispositions en vigueur sur le traitement, n'est-ce pas?
    Vous voulez savoir si le délai respecte encore les dispositions de la loi?
    M. Gary Anandasangaree: Oui.
    Mme Shereen Benzvy Miller: Oui, nous respectons bel et bien la loi.
    En fait, la loi prévoit des délais de 30, 45 et 60 jours, mais elle crée une quatrième catégorie d'exception pour répondre aux besoins opérationnels.
    Nous avons actuellement un arriéré de plus de 40 000 dossiers, et le délai de traitement moyen dépend essentiellement de la façon dont nous pouvons établir l'horaire des causes, procéder aux audiences et tenir compte des différents éléments à mettre au jour.
    Pour ce qui est du délai actuel de 16 mois, vous attendez-vous à ce qu'il demeure le même ou à ce qu'il augmente en raison des nouveaux dossiers reçus au cours de l'été?
    Je pense qu'on peut dire sans se tromper que le délai va s'allonger. Il s'agit d'un calcul mathématique qui tient compte du nombre de dossiers, du nombre de commissaires, du nombre de salles d'audience disponibles pour entendre les affaires et du temps requis pour la procédure.
    Nous avons pris des mesures pour gagner en efficacité lors du triage des cas. Par exemple, lorsqu'un dossier ne compte qu'une décision à rendre, la durée des audiences peut être plus courte, disons de deux heures ou moins, comparativement à trois heures ou plus.
    Nous essayons d'établir le calendrier le plus efficacement possible, mais le calcul est clair. À moins que vous n'injectiez plus de ressources pour régler le problème, il faudra plus de temps pour fixer les rendez-vous, de sorte que les délais d'attente s'allongeront.
    De quels genres de ressources parlons-nous? Faut-il plus de commissaires, plus d'employés ou plus d'argent en général? Quelles sont les attentes, le cas échéant?
    C'est une question d'argent, de même qu'une combinaison de commissaires, de salles d'audience et d'employés, évidemment. Il faut appuyer les audiences. Tout un processus entoure le calendrier et les éléments qui permettent d'appuyer le commissaire dans sa décision.
    Nous sommes justement en train d'essayer de cerner les lacunes. Une partie du problème, c'est que l'ensemble de notre création de scénarios repose sur des projections, qui n'ont évidemment pas pu prévoir d'emblée le genre d'afflux que nous avons connu cet été. Nous avons déjà reçu 8 000 renvois depuis le 1er juillet, ce qui était tout à fait inattendu.

  (0905)  

    Monsieur MacDonald, j'aimerais enfin parler de vos chiffres. Est-ce qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a besoin de ressources additionnelles?
    Non, nous arrivons pour l'instant à nous débrouiller avec les ressources que nous avons au sein du ministère.
    Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous déplaçons et réaffectons les employés, à l'instar de ce que nous faisons à l'étranger lorsque nous envoyons des gens en affectation temporaire de six semaines dans nos différents réseaux de traitement. Nous sommes divisés en réseaux, ce qui nous permet de déplacer les employés. En fait, nous en avons envoyé en détachement temporaire à Montréal, où ils travaillent au Complexe Guy-Favreau de même que sur la rue Peel.
    J'ai une toute petite question à ce sujet.
    Est-ce que ces réaffectations ont une incidence sur les délais de traitement d'autres opérations? Dans l'affirmative, quel est l'effet sur les programmes particuliers?
    Il y a toujours des répercussions lorsque des ressources sont déplacées. Toutefois, étant donné que nous avons une multitude de réseaux de traitement, nous sommes en mesure de disperser les effets et même d'en réduire la portée. J'ai sorti quelques chiffres relatifs au traitement, et ils semblent se maintenir dans les différents secteurs d'activité.
    Un autre avantage pour nous est le fait que notre réseau national au Canada, qui traite seulement les demandes d'asile, s'occupe uniquement de quelques secteurs d'activité, alors que notre réseau à l'étranger traite par exemple la plupart des visiteurs, des travailleurs, et ainsi de suite. Ces secteurs ne sont pas touchés.
    Merci, monsieur MacDonald.
    Madame Rempel.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais d'abord poser une question contextuelle.
    Depuis janvier 2017, combien de demandes d'asile ont été soumises par des gens qui sont arrivés au Canada au moyen de points d'entrée non officiels?
    Jusqu'à présent, nous avons eu environ 13 000 « arrivées irrégulières » aux points d'entrée.
    Entre le 1er janvier et aujourd'hui, il y a donc eu au total 13 000 demandes d'asile de personnes qui sont arrivées par des points d'entrée illégaux ou non officiels.
    Il y en a eu environ 13 000.
    Nous savons que plus de 32 000 personnes sont entrées au pays, de sorte qu'il y a un écart. Qu'est-il advenu de ces gens?
    Il y a essentiellement trois façons d'entrer au Canada qui s'additionnent pour donner le grand total. Sur les 34 000 personnes entrées au pays — le chiffre change chaque jour, comme vous le savez —, quelque 14 000 sont arrivées par des points d'entrée normaux, y compris les aéroports, les ports maritimes, et ainsi de suite. C'est ce que nous appelons des points d'entrée normaux. Il y a ensuite les arrivées aux autres points d'entrée, qui totalisent 13 000…
    Je comprends le fonctionnement des différentes demandes d'asile. Je me demande simplement comment… Vous dites qu'environ 13 000 personnes sont arrivées par des points d'entrée illégaux et ont déposé des demandes d'asile. Au total, combien de personnes entrées par des avenues illégales ont été interceptées par la GRC cette année?
    Nous ne pouvons comptabiliser que les 13 000 personnes qui sont entrées au pays, puis qui ont déposé une demande d'asile. Un certain nombre de personnes qui entrent au pays puis qui sont interceptées par les forces de l'ordre locales ou la GRC ne font jamais de demande d'asile.
    Savez-vous combien de personnes appartiennent à cette catégorie?
    Allez-y.
    Je pourrais compléter la réponse. À peu près 1 600 personnes ont été renvoyées aux États-Unis aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Je ne sais pas exactement si l'ensemble de ces personnes étaient arrivées par d'autres points d'entrée. Elles doivent s'être présentées à la frontière terrestre puisque l'entente s'applique.
    Ce que je cherche à connaître, c'est le nombre total de personnes qui sont arrivées au pays par un point d'entrée illégal cette année, à notre connaissance, comparativement à ceux qui ont déposé des demandes d'asile.
    Les chiffres sont presque identiques. Environ 14 000 personnes sont arrivées par des points d'entrée normaux…
    Combien de mesures d'expulsion ont été prises?
    IRCC ne connaît pas ces chiffres.
    D'accord. Merci.
    Madame Miller, quelqu'un a dit que vos projections relatives au traitement ont changé. Selon un mémoire de votre ministère qui remonte au printemps passé, et que les médias ont obtenu, il semble que l'inventaire du nouveau système atteindra 192 700 demandes d'ici la fin de 2021, ce qui représente 133 mois de travail de la Commission, ou un délai d'environ 11 ans.
    Vous avez dit que vos projections ont changé au cours de l'été en raison des passages frontaliers à Lacolle: à quel point ont-elles changé, et pour quelle raison?

  (0910)  

    Tout d'abord, ce n'est pas notre ministère qui a parlé de 11 années. Ce calcul n'est pas fondé sur nos chiffres, mais plutôt sur ceux du ministère de l'IRCC. Je ne suis pas certaine de comprendre comment cette durée a été déterminée, mais c'est une formule, de sorte que si l'on tient compte des augmentations de… Je pense qu'on a supposé un taux d'augmentation fixe, puis on a fait un simple calcul à partir du nombre de commissaires que nous avons.
    Ce que je peux dire, c'est que notre calcul repose sur nos véritables chiffres et sur le nombre de décisions que nous pouvons rendre. Grâce à notre financement habituel, nous pouvons normalement régler 20 000 demandes par année. Nous avons des fonds supplémentaires compte tenu de l'annulation des visas pour le Mexique, ce qui nous permet maintenant de traiter environ 24 000 dossiers par année.
    Le calcul est loin d'être complexe. Il faut vraiment tenir compte des attentes. Nous nous attendions à recevoir 40 000 demandes cette année, mais nous avons déjà ajusté nos prévisions à la hausse en raison des 8 000 que nous avons reçues au cours du dernier mois et demi.
    Combien de demandes vous attendez-vous à recevoir? Quelles sont vos projections actuelles?
    Nous n'avons pas vraiment de projections fixes. Nous savons simplement que ce sera supérieur à 40 000. Puisque nous venons d'en recevoir 8 000, j'imagine que le total pourrait avoisiner 48 000.
    Si les gens ne pouvaient pas soumettre de demande d'asile après être arrivés au pays par un point d'entrée illégal à la frontière terrestre canado-américaine — ou encore, si l'Entente sur les tiers pays sûrs s'appliquait aux personnes qui arrivent par des moyens normaux et légaux —, cela aurait-il une incidence sur vos projections? Dans l'affirmative, dans quelle mesure, et pourquoi?
    À vrai dire, nous n'y avons jamais songé. Nous faisons toutes nos projections en fonction de la loi actuelle. Puisque nous sommes un tribunal, nous ne faisons aucune supposition politique. Nous nous contentons d'appliquer la loi en vigueur, et c'est ainsi que nous procédons pour l'ensemble de nos projections.
    Je vois. Nous avons 13 000 dossiers de personnes qui sont entrées au Canada illégalement cette année. On pourrait soutenir que si ces personnes ne pouvaient pas procéder ainsi, votre arriéré diminuerait, n'est-ce pas?
    Cela dépend. Il se peut que d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Je ne peux pas me prononcer sur des scénarios fictifs.
    Combien de postes vacants y a-t-il actuellement à la CISR, qui doivent être comblés au moyen d'une nomination par décret?
    Les nominations par décret sont réservées aux commissaires de l'organe d'appel, de sorte qu'elles n'ont pas vraiment d'incidence sur notre réponse de premier palier, où on décide essentiellement si une personne est un réfugié ou non.
    Combien de postes sont vacants à l'heure actuelle?
    Pour l'instant, je pense qu'il y en a 23.
    Avons-nous 23 postes vacants?
    Dans quelle catégorie?
    Il s'agit plus particulièrement de la Section d’appel des réfugiés.
    Pourriez-vous fournir à notre comité une liste de tous les postes vacants, par nomination? Je manque de temps.
    Nous pourrons le faire sans problème.
    Depuis janvier 2017, parmi les dossiers de demandeurs d'asile arrivés au Canada par des points d'entrée non officiels, combien ont été entièrement traités par la CISR?
    Vous voulez savoir combien de dossiers notre équipe d'intervention a traités à ce jour.
    Oui, combien de dossiers sont complétés?
    Environ 300.
    Donc sur 13 000, il y en a 300…
    Nous nous attendons à ce que l'équipe d'intervention en traite 1 500 d'ici la fin du mois de novembre.
    Sur ces 300 dossiers, combien ont obtenu le statut de personne protégée?
    Le taux d'acceptation est supérieur à 50 %, voire 55 %.
    Parmi les personnes rejetées, combien ont été expulsées?
    Je n'ai pas l'information. Notre responsabilité se limite à décider si une personne a droit au statut de réfugié au sens de la convention.
    IRCC a-t-il l'information?
    C'est l'ASFC qui le saurait, mais nous pourrons vous le faire savoir.
    Merci.
    Il vous reste trois secondes.
    J'imagine que je vais m'arrêter ici.
    Merci.
    Merci.
    Madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie tous les fonctionnaires de leurs exposés.
    Ma première question s'adresse aux représentants de la CISR.
    La dernière fois que des représentants de votre organisation ont témoigné, il y avait des problèmes énormes de ressources, ou plutôt de manque de ressources, au point où 1 000 dossiers par mois s'ajoutaient à l'arriéré de la Commission.
    Depuis ce temps, pouvez-vous nous dire combien d'argent a été versé à la CISR pour régler le problème?
    Pouvez-vous me préciser depuis quand? De quelle date parlez-vous?
    Je ne me souviens d'aucune époque où 8 000 cas par mois s'ajoutaient…

  (0915)  

    C'était plutôt 1 000 par mois.
    Je vois, c'était 1 000 dossiers. Nous en recevons actuellement 1 400 par mois.
    Je ne suis pas certaine de savoir de quelle date vous parlez par rapport au nouveau financement...
    Depuis la dernière fois que la CISR a comparu devant le Comité, c'est-à-dire il y a moins d'un an.
    Il n'y a pas eu de nouveaux fonds depuis un an.
    Il n'y a pas eu de nouveaux fonds. Donc, pour ce qui est du traitement, vous ajoutez maintenant 1 600 demandes par mois...
    Le chiffre est 1 400.
    Désolée. On parle de 1 400 demandes qui s'ajoutent tous les mois à l'arriéré, et il n'y a pas eu de nouveaux fonds.
    En ce qui a trait aux « gains d'efficience interne » — c'est le mot clé utilisé par le ministre, qui a dit que tout peut être géré au moyen de gains d'efficience interne —, pouvez-vous nous dire si vous pouvez gérer la situation ainsi?
    Les gains d'efficience interne vont aider un peu.
    Comme je l'ai dit, nous examinons différentes méthodes de triage pour trouver une façon d'améliorer l'emploi du temps et l'efficacité. Nous examinons des outils numériques pour soutenir nos membres. Nous nous penchons sur différents gains d'efficience. Nous ne savons pas dans quelle mesure ils apporteront une contribution.
    Il y aura encore un fossé entre ce que nous pouvons traiter et le nombre de dossiers dont nous sommes saisis.
    À votre avis, à quoi ressemblera le fossé?
    Je ne peux vraiment pas le prévoir, mais c'est un fossé important.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous mettons l'accent sur le genre de ressources qu'il nous faudrait pour combler le fossé, en envisageant divers scénarios.
    La CISR a-t-elle informé le ministre du fossé et du besoin de ressources supplémentaires?
    Nous avons des contacts fréquents avec nos partenaires du ministère, et nous sommes effectivement tous solidaires.
    Jusqu'à maintenant, aucune ressource supplémentaire n'a été fournie à la CISR, même si le ministre sait que l'arriéré grossit de 13 000 dossiers chaque mois.
    Voulez-vous répondre?
    Je vais peut-être juste ajouter une chose, et je suis certain que vous êtes au courant, monsieur le président, mesdames et messieurs.
    Un examen indépendant de la CISR est en cours. On a demandé à notre ministre de faire cet examen, cela entre donc en ligne de compte...
    Oui. Merci.
    ... et cela fait partie intégrante du processus.
    Merci de l'avoir mentionné.
    Je suis au courant, mais nous faisons face à une situation où 1 000 demandes s'ajoutent encore à l'arriéré, qui est maintenant passé à 13 000 demandes.
    Je comprends qu'un examen est en cours, mais des mesures doivent être prises. C'est ce que nous voulons voir. Si aucune mesure n'est prise à cet égard, nous compromettons l'intégrité de notre système. C'est surtout cela qui me préoccupe. Ce n'est pas bon pour le Canada. Ce n'est pas bon pour qui que ce soit.
    La fois où le ministre s'est joint à nous — il témoigne très rarement —, je crois qu'il a admis que des ressources supplémentaires devaient être mises à la disposition de la CISR, mais nous n'en avons vu aucune.
    Sur ce, je veux maintenant m'adresser aux représentants d'IRCC. En tenant compte des ressources existantes, les 120 employés, qui ont été réaffectées au sein d'IRCC pour gérer la situation, pouvez-vous nous donner le nombre exact d'employés réaffectés et nous dire d'où ils viennent?
    Merci, monsieur le président. Je peux répondre.
    Au Complexe Guy-Favreau — c'est notre centre de traitement temporaire mobile —, nous avons un total de 87 employés, dont 49 aux services d'administration, 33 décideurs et 5 superviseurs. De toute évidence, les heures de travail y sont prolongées.
    Nous avons rénové notre bureau de la rue Peel au deuxième étage...
    Je suis désolée; j'ai peut-être mal formulé ma question. Je parle du personnel qui provient d'autres ministères. D'où viennent-ils? De quelle façon sont-ils répartis?
    Nous n'avons pas pris de personnel dans d'autres ministères, à l'extérieur d'IRCC.
    Non, au sein d'IRCC, de différents ministères, de quels endroits proviennent-ils? La dernière fois qu'IRCC a témoigné devant notre comité, on a mentionné que le volet citoyenneté, par exemple, et d'autres volets d'immigration... Pouvez-vous me dire exactement d'où viennent les employés et combien il y en a?
    Je ne peux pas vous dire exactement comment c'est réparti, mais je peux dire une chose. Nous avons recruté des employés dans nos bureaux de Montréal et de Québec pour en avoir davantage au complexe Guy-Favreau et à la rue Peel. Nous avons également recruté des décideurs expérimentés de nos bureaux de l'Ouest et de l'Ontario.
    Auriez-vous l'obligeance de faire parvenir les chiffres au Comité, pour indiquer la provenance des employés au sein d'IRCC et combien il y en a?

  (0920)  

    Oui, nous pouvons vous les faire parvenir.
    Merci. Pouvez-vous me dire maintenant si une partie du personnel était affectée au traitement des demandes des aides familiaux résidants?
    Non. Ces demandes sont traitées dans un réseau totalement distinct.
    Très bien. Merci.
    Je reviens à la CISR et au nombre d'anciens cas, qui est maintenant de 5 000. Étant donné que cela passe encore une fois par des gains d'efficience, pouvez-vous me dire quelles ont été les conséquences de la réaffectation des ressources au sein de la CISR pour gérer l'équipe responsable des anciens cas?
    Vous avez 26 secondes.
    Merci, monsieur le président.
    Il s'agit à vrai dire de 5 300 dossiers. Désolée, mais je crois avoir dit qu'il y en a plus de 5 000. Il y a eu une réaffectation. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a 26 postes vacants. Essentiellement, ce que nous avons réaffecté, c'est le financement pour les dépenses salariales qui aurait été accordé si ces postes avaient été occupés. Il n'y a donc pas eu d'incidence sur nos activités.
    Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Tabbara.
    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de comparaître.
    Je veux parler des permis de travail. Vous êtes déjà venu témoigner, monsieur MacDonald, et vous avez dit que les demandes de permis de travail sont une des mesures prises par le gouvernement pour gérer l'arrivée accrue de demandeurs d'asile au Québec. Je veux juste lire quelque chose pour vous. Au Canada, le ratio travailleur-retraité est de 4:1, et il sera de 2:1 d'ici 2035.
    Pouvez-vous affirmer qu'il y a une corrélation, compte tenu de la population vieillissante, c'est-à-dire que nous accordons beaucoup de permis de travail parce que c'est excellent et nécessaire pour stimuler notre économie? Nous connaissons les chiffres concernant notre population vieillissante, et nous voulons combler les lacunes.
    Je soupçonne que des efforts seront déployés en aval si l'on fait cette comparaison. Cependant, ce qui est le plus important dans l'expérience des demandeurs d'asile à ce stade-ci, dans leur cheminement vers l'éventuelle approbation de leur demande et leur établissement, c'est qu'ils s'installent le plus rapidement possible pour favoriser leur intégration à la société canadienne. C'est le véritable objectif du permis de travail de nos jours, à l'heure actuelle.
    À la frontière et aux points d'entrée, la hausse récente de demandes provenant des États-Unis s'est traduite par une préoccupation exprimée dans les médias et au sein de la population canadienne. Pouvez-vous nous dire de quelle façon vous travaillez avec les responsables américains pour protéger la frontière et assurer le traitement ordonné des demandes d'asile?
    Je crois l'avoir mentionné la semaine dernière, et je vais juste récapituler globalement notre façon de travailler avec nos collègues américains. De toute évidence, nous profitons d'une relation de longue date avec les Américains, non seulement en matière d'immigration, mais aussi pour ce qui est d'autres aspects du système d'immigration, qu'il s'agisse de l'application de la loi, de citoyenneté et même d'établissement, et par l'entremise d'organisations non gouvernementales. Nous avons des liens solides.
    De toute évidence, nous avons des ententes d'échange de renseignements avec les États-Unis. Nous vérifions leurs données biographiques et biométriques. Nous avons également des liens solides en ce qui a trait aux visas. Nous avons des liens solides à l'étranger compte tenu de nos positions similaires partout dans le monde, ce qui signifie que nos agents échangent de l'information. Il s'agit là de façons de travailler avec les Américains et de moyens que nous continuons d'employer pour gérer les demandes d'asile. Le simple fait de partager et de gérer une frontière ensemble fait en sorte que ce partenariat se poursuit.
    Pouvez-vous nous donner les chiffres actuels? Chaque jour, environ 50 personnes franchissent la frontière, et il y en avait des centaines pendant l'été. Près de 200 entrevues étaient prévues tous les jours, alors qu'il y en avait juste 30 auparavant.
    Pouvez-vous nous dire quelles ressources supplémentaires les ministères utilisent pour traiter ce nombre de demandes plus rapidement et plus efficacement?
    Bien sûr. Nous n'utilisons que les ressources d'IRCC. Je crois que nous avons des employés qui ont interrompu leur retraite, des gens qui souhaitent travailler à titre occasionnel, mais au bout du compte, nous avons...
    Je vais dire rapidement que nous avons réaffecté 87 agents de toutes sortes au complexe Guy-Favreau et 58 agents au bureau de la rue Peel. Nous avions également 21 employés à Cornwall, dans notre centre de traitement mobile, qui a été ouvert trois semaines pour gérer les demandeurs qui se trouvaient là.
    Ce qui est unique, c'est que nous utilisons aussi nos bureaux d'un bout à l'autre du pays — ce qui représente 63 personnes — pour offrir nos services administratifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces employés préparent essentiellement les demandes dans notre système de traitement électronique le jour précédent, de sorte que lorsqu'un demandeur d'asile est prêt pour son entrevue, il peut nous remettre ses documents le jour suivant ou deux jours plus tard. C'est ainsi que nous avons pu rendre un si grand nombre de décisions en matière d'admissibilité.

  (0925)  

    Pour conclure, vous direz probablement que la situation à la frontière depuis l'arrivée accrue de demandeurs cet été a été très bien gérée et rapidement, n'est-ce pas?
    C'est ce que je dirais en m'appuyant sur le fait qu'à Lacolle seulement, nous avons déjà examiné l'admissibilité de 77 % des personnes qui sont passées par ce corridor au Québec.
    Bien entendu, à l'échelle nationale, le volume de traitement et notre vitesse d'exécution n'ont pas changé. Une fois qu'IRCC est saisi du dossier d'un demandeur, nous le traitons en un ou deux jours, essentiellement, dans la vaste majorité des cas, voire dans tous les cas. Je pense que cela témoigne en soi de la qualité de l'appareil que nous avons mis sur pied pour gérer l'arrivée accrue de demandeurs cet été.
    En 2016, le Canada a admis son plus grand nombre de réfugiés — 46 700 — en provenance de la Syrie, de l'Érythrée, de l'Irak, du Congo, de l'Afghanistan et d'ailleurs, et ils ont été réinstallés au pays. En 1980, le Canada a accueilli un peu plus de 40 000 personnes en une seule année dans le cadre de la réinstallation des réfugiés indochinois. Jusqu'à maintenant cette année, plus de 32 000 demandeurs d'asile sont arrivés au Canada.
    Les circonstances liées à chacune de ces vagues d'immigration sont uniques, mais cela montre que le Canada est en mesure de gérer les demandes d'asile, car nous l'avons déjà fait, dans les exemples que j'ai donnés.
    Pouvez-vous présenter certaines des pratiques exemplaires que les agents ont adoptées à la suite de ces situations passées?
    La réponse pourrait être très longue, mais je vais choisir certaines des pratiques exemplaires les plus uniques que nous avons apprises au fil des ans.
    Cela commence vraiment par ce que nous avons appris de l'accueil des réfugiés syriens, à savoir que notre ministère est davantage en mesure de mettre très rapidement sur pied des centres de traitement mobiles. Nous avons des trousses mobiles de biométrie, comme nous les appelons, pour recueillir des renseignements biométriques. Nous pouvons nous déplacer avec ces trousses. Nous avons à différents endroits nos formulaires sécurisés, des déchiqueteuses et des imprimantes sécurisées. Au cours des dernières années, nous avons vraiment fait le nécessaire pour devenir mobiles.
    Une autre pratique exemplaire est que nous sommes littéralement en mesure de travailler en tout temps partout dans le monde étant donné que notre système mondial de gestion des cas est maintenant entièrement électronique. Compte tenu des changements de fuseaux horaires et des différentes cultures dans lesquelles nous travaillons, les journées de travail diffèrent. Ce sont nos « services administratifs ». Nous les avons peaufinés dans le but de les améliorer.
    Une autre pratique exemplaire que nous avons apprise, c'est qu'au moment d'examiner de multiples formulaires et mécanismes de réception des demandes, il faut les alléger et éviter de poser les mêmes questions à différentes étapes, ce qui peut parfois demander beaucoup de temps. Plus l'on procède ainsi, plus l'on traite rapidement les demandes.
    De plus, pour être franc, nous avons investi dans les gens en leur donnant des affectations temporaires. Nous envoyons des gens de l'administration centrale traiter des demandes sur le terrain jusqu'à six semaines d'affilée. Nous offrons aux employés des affectations simples à l'étranger pour qu'ils acquièrent une expérience directe. Nous le faisons également à l'échelle nationale. Nous essayons ainsi d'investir dans nos gens pour qu'ils s'améliorent et prennent des décisions plus rapidement.
    Il y a une autre...
    Je dois vous demander de conclure.
    Bien sûr. Il y a une autre pratique exemplaire que nous avons adoptée, à savoir les marathons de programmation, qui consiste à permettre à des gens, généralement plus jeunes que moi, qui connaissent les systèmes informatiques, de trouver des moyens — c'est très excitant — de travailler plus intelligemment et plus rapidement sur le plan électronique. Nous encourageons cette pratique dans le ministère et nous l'intégrons ensuite à nos processus. Nous en avons tiré une leçon très utile.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Saroya, je vais vous accorder un peu plus de temps, car les libéraux en ont eu un peu plus. Vous aurez environ sept minutes et demie.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins de comparaître.

  (0930)  

    Désolé, c'est une série de questions de cinq minutes, ce qui signifie que vous avez six minutes.
    Combien de demandeurs d'asile sont arrivés en septembre en passant par les points d'entrée non officiels? Connaissez-vous le chiffre?
    Jusqu'au 17 septembre, il y en a eu un peu plus de 2 000.
    Bien. Merci.
    C'est dans l'ensemble du Canada, n'est-ce pas? Désolé.
    Dans l'ensemble du Canada, oui.
    Selon le Toronto Star, le temps d'attente pour le traitement d'une demande d'asile au Canada peut atteindre 11 ans, et le coût peut être d'environ 3 milliards de dollars. Ces chiffres sont-ils raisonnables? Le Toronto Star dit que le temps d'attente est de 11 ans, ce qui est renversant, et que cela coûte environ 2,97 milliards de dollars.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je ne sais pas comment on en est arrivé à ces chiffres. Ce que je peux dire, c'est que nous utilisons des scénarios pour prévoir notre arriéré futur ou nos prochains problèmes liés à la charge de travail. Essentiellement, nous prévoyons le nombre de demandes et nous le divisons, disons, par 24 000 demandes que nous pouvons terminer annuellement, ce qui nous donne le délai de traitement de...
    Le chiffre est-il aussi élevé, c'est-à-dire environ 3 milliards de dollars? C'est un montant énorme.
    Je ne sais pas du tout comment on en est arrivé à ce montant.
    Savez-vous d'où provient le chiffre, car il doit s'appuyer sur des calculs qui n'ont pas été faits à la CISR?
    Ce sont des calculs qui portent sur la capacité de traitement en fonction du nombre de demandes reçues et de la période qui s'écoulera avant qu'on s'attaque à l'arriéré.
    Pour ce qui est du coût, il y a le coût du traitement fédéral, mais aussi le coût des services provinciaux — les provinces offrent une aide sociale, des services d'éducation et des logements —, tandis qu'à l'échelle fédérale, nous offrons le programme fédéral de santé intérimaire. Plus un demandeur d'asile reste longtemps dans le système, plus les coûts sont élevés à l'échelle fédérale et provinciale.
    Êtes-vous satisfaits du plan mis en oeuvre par le gouvernement pour réduire l'arriéré actuel? Que fait-il? Que pouvons-nous faire de plus pour réduire l'arriéré?
    L'arriéré de la CISR ou...
    M. Bob Saroya: Oui.
    Nous avons pris plusieurs mesures pour réduire l'arriéré de la CISR. Notamment, nous avons mis en place un plan d'action dont le but est de maximiser notre capacité de nous attaquer à l'arriéré le plus efficacement possible, y compris en tirant parti de la technologie pour soutenir nos commissaires. Mike a parlé des progrès technologiques.
    Toutefois, il y aura toujours une période d'attente parce qu'il s'agit d'un calcul mathématique.
    De son côté, IRCC a seulement un arriéré, celui du nombre de décisions qui doivent être prises relativement à l'admissibilité à Lacolle. Il n'y a pas d'arriéré. Il n'y en a pas dans le reste du Canada, et nous sommes très heureux du travail que nous accomplissons, des milliers de décisions que nous avons prises depuis le 1er août.
    Cette année, nous aurons le nombre le plus élevé depuis 2000. Nous prévoyions qu'environ 40 000 réfugiés traversent la frontière. De combien augmentera le coût par demandeur, compte tenu du si grand volume?
    Nous pouvons traiter un nombre limité de demandes par année, soit environ 24 000. Les coûts augmenteront seulement si l'on ajoute des ressources dans le but d'examiner plus de demandes.
    Le coût d'une demande traitée par la SPR s'élève à environ 2 600 $, sans appel. Si l'on ajoute des demandes, il faut ajouter aussi du temps ou de l'argent. Comme je l'ai déjà dit, c'est un calcul très mathématique. Il faut examiner les demandes. Il faut mener des enquêtes. Chaque demande requiert l'attention d'un commissaire; il faut donc soit plus de commissaires, soit plus de temps.
    Merci.
    Quel est le profil démographique des demandeurs d'asile qui viennent au Canada? Y a-t-il des enfants d'âge scolaire? Combien de temps faut-il avant que ces enfants puissent fréquenter l'école, s'ils peuvent fréquenter l'école? Combien y a-t-il de nouveaux venus? Combien sont des enfants, des enfants d'âge scolaire, des hommes et des femmes?

  (0935)  

    Merci, monsieur le président.
    Encore une fois, de façon générale, environ 60 % d'entre eux sont des hommes. Il y a des enfants, habituellement quelque 20 %. Tout dépend de la nationalité et de la provenance.
    Évidemment, il y a de nombreuses familles. Les hommes sont âgés de 20 à 40 ans, à peu près.
    Je vais m'arrêter là.
    Merci.
    Monsieur Dubourg.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je salue tous les témoins qui sont ici. Je les remercie d'être venus discuter de ce dossier.
    Monsieur McDonald, ma première question s'adresse à vous et fait suite à celle qu'on vient de vous poser. Parmi les gens qui sont arrivés cet été, vous avez dit qu'il y avait beaucoup d'enfants en vue d'une réunification familiale. Je sais qu'il y avait aussi des femmes enceintes. On a rétabli le programme de santé à l'intention des demandeurs d'asile. Pouvez-vous nous dire à quels défis vous avez fait face relativement à la santé de ces demandeurs d'asile?
    Je vais répondre en anglais pour être plus précis.

[Traduction]

    C'est une question importante. En fait, de façon générale, la santé des demandeurs d'asile est vraiment ce qui a orienté nos opérations. Compte tenu des nombres si élevés, nous voulions veiller à la bonne gestion de la frontière et à l'élimination des préoccupations liées à la santé.
    La réalité est que nous avons affaire à des gens et que c'est leur vie qui est en cause. Des femmes enceintes se sont présentées à la frontière. Il y a eu des naissances au point d'entrée durant la période de pointe. Des enfants avaient besoin de soins médicaux, et d'autres choses encore.
    Comme dans le cas d'autres afflux de réfugiés, de façon générale, la santé de l'ensemble des gens arrivés à Lacolle était relativement bonne, puisque la majorité d'entre eux se trouvaient aux États-Unis depuis quelque temps. En fait, la plupart étaient en bonne santé. Cela dit, nous étions préparés à gérer tout type de préoccupation liée à la santé, comme nous le sommes dans les bureaux d'IRCC, parce que nous sommes quotidiennement en contact avec des gens et que dans la vie, tout peut arriver.
    Je le répète, le ministre a pris la décision importante — le 24 août, je crois — de délivrer des certificats du Programme fédéral de santé intérimaire aux demandeurs d'asile de Lacolle avant qu'une décision soit prise quant à leur admissibilité, pour faire en sorte que toute personne ayant besoin de soins de santé puisse accéder au Programme fédéral de santé intérimaire immédiatement.

[Français]

    Toujours au sujet des frontières, on a entendu dans les médias que des gens préconisaient l'existence d'un port d'entrée officiel, par exemple à Saint-Bernard-de-Lacolle. Étant donné la longueur de la frontière, pouvez-vous nous dire à quels dangers les demandeurs d'asile feraient face si on décidait plutôt d'installer des ports d'entrée officiels tout le long de la frontière? Cela correspondrait-il à nos valeurs canadiennes?

[Traduction]

    J'aimerais faire quelques observations. M. Cloutier a abordé le sujet durant la réunion que nous avons eue la semaine dernière. Il y a certainement de nombreuses discussions en ce moment sur les différentes solutions possibles. Je pense que vous parlez du concept de créer rapidement un nouveau port d'entrée afin que l'ETPS soit applicable.
    On peut dire que les avis à ce sujet varient. C'est certain que si l'ETPS était applicable, nous pourrions renvoyer les personnes qui ne sont pas visées par une des exceptions, ce qui soulagerait le système.
    Si la GRC était ici, elle exprimerait des inquiétudes par rapport au déplacement. Elle dirait qu'on ne ferait que pousser les gens plus loin le long de la frontière et elle se demanderait comment gérer cela. Ce concept, qui est certainement pris en considération, comporte des avantages et des désavantages. Je vais m'arrêter là.

[Français]

    Vous ne disposez plus que d'une minute.

  (0940)  

    Monsieur MacKinnon, vous nous avez dit plus tôt que la CISR faisait l'objet d'une revue.
     Pourriez-vous nous dire quel est l'objet de cette revue et quand elle a débuté?

[Traduction]

    Absolument.
    Dans le cadre du budget de l'an dernier, notre ministre a été chargé d'entreprendre un examen indépendant. Il a engagé M. Neil Yeates, un ancien sous-ministre de notre ministère. Certains d'entre vous l'ont peut-être déjà rencontré.
    L'examen comporte trois volets. Il doit se pencher sur les façons d'améliorer l'efficacité du système d'octroi de l'asile, c'est-à-dire sur les gains d'efficacité. Il porte aussi sur les changements qui pourraient être apportés à la structure actuelle de la CISR afin de maximiser la productivité et l'efficacité. Enfin, l'examen doit prendre en considération la possibilité de modifier la structure de gouvernance et de responsabilité.
    En gros, l'examen se penche sur les gains d'efficacité au sein à la fois de la CISR et du système d'octroi de l'asile dans son ensemble. Je pense donc que c'est une partie très importante de la discussion.
    Merci, monsieur MacKinnon.
    Monsieur Maguire, vous avez près de six minutes.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
    J'ai seulement quelques questions brèves au sujet des formulaires. Suit-on toutes les exigences et les mesures actuelles pour le traitement des demandes d'asile?
    Par rapport au processus d'aiguillage ou...
    Oui, juste par rapport au formulaire de base qu'il faut remplir après avoir traversé la frontière. Les suit-on à la lettre?
    Oui. De fait, nous avons envoyé des renseignements sur les formulaires à remplir à l'Association du Barreau canadien afin qu'elle les transmette à ses membres, ce qu'elle a fait, ainsi qu'à tous les consultants en immigration et qu'à toutes les organisations nationales concernées. Nous renseignons également les demandeurs d'asile mêmes, surtout à Lacolle, sur les formulaires qu'ils doivent remplir et nous les encourageons à se rendre au bureau de service spécialisé dont j'ai parlé la semaine dernière pour obtenir de l'aide à cet égard.
    Donc, chaque personne, chaque réfugié qui traverse la frontière doit remplir ce formulaire.
    Oui, monsieur. Les formulaires sont obligatoires.
    D'après ce que j'ai compris, le formulaire Fondement de la demande d'asile demande des renseignements pertinents sur la revendication du statut de réfugié, le statut de citoyenneté, les membres de la famille, ainsi que les demandes d'asile et de visa précédentes. Est-ce aussi exact?
    Le formulaire Fondement de la demande d'asile raconte le trajet parcouru par chaque demandeur. Il contient non seulement les données de base, comme les renseignements sur les membres de la famille et autres, mais aussi les faits sur lesquels la demande est fondée, afin qu'ils fassent partie du dossier examiné par le commissaire.
    Je suis certainement d'accord. Je pense que la plupart des autres renseignements sont essentiels pour que la CISR puisse statuer sur la validité d'une demande. Êtes-vous d'accord? C'est pour cette raison que tous ces renseignements sont recueillis, n'est-ce pas?
    Oui. Ce n'est pas le seul document que le commissaire examine, mais c'est certainement un des éléments de preuve essentiels, car la décision sera fondée à la fois sur les faits et sur la loi.
    J'ai appris — et je suis préoccupé d'en avoir entendu d'autres — que les demandeurs d'asile qui soumettent leur formulaire au Québec n'ont plus besoin de fournir un seul renseignement en réponse à certaines questions précises sur les raisons pour lesquelles ils revendiquent le statut de réfugié et sur les pays desquels ils sont citoyens.
    Selon le site Web, pour éliminer les obstacles qui empêchaient que le formulaire Fondement de la demande d'asile soit rempli dans le délai prescrit par la loi, la CISR a réduit le nombre de questions auxquelles il faut répondre pour que le formulaire soit considéré comme complet.
    S'il vous plaît, monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais corriger cette impression pour le compte rendu.
    L'avis de pratique dont vous parlez, qui se trouve sur notre site Web, a été émis parce que les conseillers de la région de l'Est nous ont expliqué qu'il est absolument impossible de respecter le délai prescrit pour la présentation du formulaire Fondement de la demande d'asile, car leurs services sont tellement demandés.
    En conséquence, conformément à la loi, nous avons pu exiger que les demandeurs soumettent un minimum de réponses pour que leur dossier soit retenu. Il s'agit des données de base qu'une personne peut fournir sans l'aide d'un conseiller et sans une compréhension approfondie du système. Par la suite, pour que la demande soit traitée, nous devons recevoir un formulaire Fondement de la demande d'asile rempli en entier avant le début de l'enquête.
    Toute la substance du formulaire Fondement de la demande d'asile est maintenue. Les renseignements sont exigés. L'avis de pratique permet simplement de soumettre la demande en deux étapes. Rappelez-vous que la CISR est axée sur l'accès équitable à la justice, et les principes fondamentaux de la justice naturelle comprennent le droit d'être entendu et le droit de présenter une défense pleine et entière.
    Par conséquent, en tant que tribunal, nous trouvions qu'il était nécessaire, pendant que la demande est si élevée, de permettre à la région de l'Est de procéder un peu différemment des autres régions. Comme l'avis de pratique le précise, il s'agit seulement d'une mesure temporaire, car la loi stipule clairement qu'une personne qui présente une demande à un point d'entrée a 15 jours pour soumettre le formulaire Fondement de la demande d'asile à la CISR. Une personne qui présente une demande d'asile dans un bureau intérieur doit soumettre le formulaire Fondement de la demande d'asile au moment où elle dépose sa demande.

  (0945)  

    Mes questions sont fondées sur les renseignements que j'ai trouvés sur votre propre site Web. Compte tenu de vos contraintes de temps, c'est étrange qu'on permette à quelqu'un d'entrer au Canada sans qu'il nous dise pourquoi.
    Le site Web de la CISR montre que les demandeurs n'ont pas à remplir les parties 2 à 7 du formulaire. La partie 2 est intitulée « Pourquoi vous demandez l'asile ». Selon moi, pour passer à la deuxième étape, il faudrait répondre à cette question, mais cela ne semble pas être nécessaire.
    « Avez-vous demandé aux autorités, comme la police, ou à une autre organisation dans votre pays de vous protéger ou de vous aider? » Vous pouvez sauter toutes ces questions. « Donnez tout autre détail qui vous semble important pour votre demande d'asile. » On demande aussi au demandeur s'il a des enfants de moins de 18 ans. Ces questions ne sont même pas posées. « Nommez tous les pays desquels vous êtes ou avez été citoyens. »
    On ne leur demande pas de répondre à ces questions. Je me demande simplement pourquoi.
    Pour préciser, le formulaire Fondement de la demande d'asile est destiné à la CISR, et il doit être rempli longtemps avant l'enquête. Nombre d'autres formulaires doivent être remplis pour déterminer l'admissibilité, ce qui est fait par l'ASFC et IRCC. Ces questions déterminent si une personne a le droit de soumettre une demande à la CISR pour que celle-ci examine son dossier.
    Je tiens à souligner que remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile est une tâche d'envergure. C'est très important qu'il soit bien rempli et que les gens comprennent comment le remplir; c'est pourquoi il faut l'aide d'un conseiller. Nous en avons simplement fait un processus à deux étapes. Nous ne sacrifions aucun renseignement demandé dans le formulaire. Vous avez tout à fait raison. Ces renseignements sont essentiels pour déterminer si une personne répond aux critères du droit international et peut être considérée comme un réfugié au sens de la Convention.
    Merci.
    Monsieur Sarai.
    Ma question s'adresse à IRCC.
    Combien de permis de travail ont été délivrés aux demandeurs d'asile qui sont entrés irrégulièrement cette année?
    Mes données ne sont pas ventilées de cette façon, mais je vais vous présenter des chiffres qui sont néanmoins très utiles. Avant le 24 août, date à laquelle le ministre a décidé de délivrer des permis de travail, nous avions accordé 5 913 permis. Depuis le 24 août, nous en avons délivré 3 902. En outre, un point très important, qui nous ramène encore une fois à ce que j'ai mentionné la semaine dernière, c'est que nous nous sommes engagés à délivrer les permis de travail, après le 24 août, en moins de 30 jours. Notre délai moyen de traitement est de 13 jours.
    Pouvez-vous nous dire combien ou quel pourcentage de demandeurs d'asile trouvent un emploi rémunéré? Recueillez-vous des données à ce sujet? Pouvez-vous comparer la cohorte actuelle et les autres réfugiés qui passent par les points d'entrée?
    Non, nous ne recueillons pas de données sur les emplois rémunérés. Ce sont des permis de travail ouverts; les gens peuvent donc se trouver un emploi, puis changer d'emploi. Normalement, les gens se trouvent un emploi, puis poursuivent le processus d'établissement.
    Je peux reformuler ma question. Combien trouvent un emploi rémunéré et combien ont recours à l'aide sociale? C'est probablement là où je veux en venir.
    Malheureusement, notre ministère ne fait pas un suivi aussi détaillé au niveau municipal des gens qui se trouvent un emploi dans leurs communautés d'accueil.

  (0950)  

    Savez-vous combien reçoivent de l'aide sociale? Ils ne seraient pas assujettis aux règles relatives aux RPG leur permettant de recevoir une aide fédérale. Ils ne seraient admissibles qu'à une aide provinciale, s'ils en font la demande.
    Je vous répondrai en deux parties.
    Premièrement, vous avez raison de dire que la sélection outre-mer des réfugiés pris en charge par le gouvernement n'a rien à voir avec cette question et le traitement des permis de travail. Nous savons que le gouvernement du Québec intervient très rapidement pour aider les réfugiés qui entrent par le poste frontalier de Lacolle à recevoir de l'aide sociale, alors que bon nombre d'entre eux se trouvent toujours dans des centres d'hébergement temporaires. On peut présumer que les réfugiés qui entrent par le poste frontalier de Lacolle et qui n'ont pas de permis de travail reçoivent de l'aide sociale et vice versa.
    Il revient à IRCC d'effectuer un examen de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Si je ne m'abuse, le 28 septembre dernier, un responsable d'IRCC a déclaré que le ministère avait effectué un examen de cette entente après que la Maison-Blanche ait publié un décret limitant dès 2017 les déplacements d'individus de certaines nationalités.
    Quels ont été les résultats de cet examen?
    Nous examinons régulièrement la position des États-Unis par rapport à l'Entente sur les tiers pays sûrs. D'ailleurs, nous avons mené un tel examen au cours des derniers mois. Lorsque l'on examine le bilan des Américains en matière de droits de la personne, qu'ils soient ou non signataires de la Convention des Nations unies ou de la Convention contre la torture, qu'ils aient ou non conclu une entente sur les tiers pays sûrs, comme celle qu'ils ont avec nous, on remarque que leur système de détermination du statut de réfugié est équitable et crédible et qu'il n'a aucun impact sur l'Entente sur les tiers pays sûrs que nous avons avec eux.
    Des considérations ont-elles été soulevées depuis cet examen?
    Outre les examens officiels, nous continuons de surveiller la situation aux États-Unis. Nous examinons, par exemple, les décrets publiés. M. MacDonald a souligné plus tôt que nous discutons fréquemment avec nos collègues américains dans le cadre de diverses réunions. Nous discutons avec des ONG et l'HCNUR. La surveillance continue est une chose que nous prenons très au sérieux, au même titre que les examens officiels. À la base, l'Entente sur les tiers pays sûrs vise à assurer aux demandeurs d'asile l'accès à un système de détermination du statut de réfugié dans leur pays.
    À la lumière de nos examens officiels et de nos activités de surveillance, nous croyons toujours que si les réfugiés présentent une demande d'asile aux États-Unis, ils auront accès à un système équitable.
    C'est une bonne nouvelle.
    Madame Kwan, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    J'aimerais poursuivre la discussion sur cette Entente sur les tiers pays sûrs.
    Grâce aux informations que nous avons reçues de la CISR, nous savons maintenant qu'environ 50 % des cas traités au Canada ont connu un dénouement positif. Cela signifie que 50 % des demandeurs aux États-Unis ont vu leur demande être rejetée ou ont senti le besoin de venir au Canada pour être en sécurité.
    À la lumière de cette information, le gouvernement ou le ministère croit-il encore en l'efficacité de l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, puisqu'au moins 50 % des demandeurs n'ont pas été acceptés aux États-Unis?
    Il est difficile de savoir si les 50 % en question ont vu leur demande être rejetée. Ceux qui franchissent la frontière entre les ports d'entrée n'ont pas nécessairement vu leur demande d'asile être refusée aux États-Unis. Il faudrait pousser les recherches un peu plus loin à ce sujet.
    L'autre chose intéressante, c'est que si l'on regarde les taux d'approbation des autres pays, on remarque que les taux d'approbation et de rejet des demandes d'asile entre le Canada et les États-Unis sont plutôt comparables à tous les égards. Il s'agit d'une autre donnée que nous examinons. De grands écarts dans le taux d'approbation des demandes d'asile par rapport à ce que l'on retrouve ailleurs seraient une source de préoccupation, mais les données que nous avons montrent que les taux sont comparables à tous les égards.
    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais ajouter quelques données statistiques qui pourraient être utiles au député.
    Nous avons dressé un aperçu de la situation. Nous avons examiné plus de 8 000 demandes. De ce nombre, 194 étaient inadmissibles. Du nombre des demandes inadmissibles, 176 l'étaient, car une demande précédente avait été refusée, probablement en grande partie aux États-Unis. L'Entente sur les tiers pays sûrs n'était applicable que dans 10 de ces cas. Donc, en réalité, les chiffres sont très bas.

  (0955)  

    Je tiens à souligner une chose, car nous ne savons pas vraiment combien de personnes ont vu leur demande être rejetée. Je suis au courant d'un cas bien connu où une demande a été rejetée. Il s'agit de celui de M. Seidu Mohammed. Cet homme a traversé la frontière au beau milieu de l'hiver. Il s'est gelé les doigts et a dû se les faire amputer. Sa demande avait été rejetée aux États-Unis, mais acceptée au Canada. Donc, nous ne savons pas vraiment combien de cas sont refusés.
    Ce que nous savons, par contre, c'est que 50 % des demandeurs ont cru n'avoir d'autre choix que de traverser illégalement la frontière au risque de leur vie et de leurs membres. Ils ont vu leur demande être acceptée au Canada. Je demanderais au ministère de réfléchir à cette question et à ce que tout cela signifie en ce qui a trait à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Je vais m'arrêter là.
    J'aimerais revenir à la question des anciens cas de la CISR. Comme nous le savons maintenant, il reste encore environ 5 300 anciens cas non réglés. Combien de cas y avait-il avant que le groupe de travail ne soit créé?
    À la fin de l'initiative sur les anciens cas, en 2012, il restait effectivement 5 300 cas.
    Quels progrès le groupe de travail spécial a-t-il réalisés?
    Depuis qu'il a amorcé ses activités?
    Oui.
    Il reste maintenant 600 dossiers à entendre.
    Oui, mais seulement 50 ont été finalisés.
    C'est exact. Le groupe de travail a finalisé 50 dossiers. Il en reste 600 à entendre. Les audiences se sont amorcées le 18 septembre. Entre les mois de mai et de septembre, on a multiplié les efforts pour trouver d'anciens membres qui pourraient...
    Il faut préciser qu'il s'agit d'un domaine très spécialisé, car les membres, les décideurs, agissent comme des juges ou des avocats quasi judiciaires. Pour devenir membres, ils doivent suivre une formation de 10 mois et il faut un autre 10 mois avant qu'ils puissent analyser les dossiers et qu'ils soient prêts à participer aux audiences pour les dossiers réguliers. Le processus prend bien plus qu'une année, ce qui explique pourquoi il était plus simple de trouver des gens ayant déjà l'expérience nécessaire pour assurer la réussite de cette initiative.
    Merci. Le temps est écoulé.
    Monsieur Dubourg, vous avez la parole.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Monsieur MacDonald, il a été question de plusieurs initiatives qui ont eu lieu, notamment à l'extérieur du pays. Le terme outreach a été employé dans ce contexte. Le premier ministre a d'ailleurs eu à rencontrer des leaders de la communauté haïtienne dans le cadre de ce dossier. De plus, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s'est rendu aux États-Unis. La Bibliothèque du Parlement nous a remis un document dans lequel nous avons appris que, pour des fins d'immigration, vous aviez même traduit certains documents en créole, de façon à pouvoir rejoindre les membres de la communauté et à les informer sur les processus d'immigration.
     Il y a eu des voyages aux États-Unis, notamment à Los Angeles et à Miami. Or j'aimerais connaître le coût de ces déplacements et savoir si, à votre avis, il est efficace de tenir autant d'activités d'information pour sensibiliser les personnes.
     Devrions-nous poursuivre de telles activités si elles sont utiles à la Commission et à divers partenaires qui oeuvrent dans le domaine du droit à l'immigration?
    En ce qui concerne le coût des activités, nous sommes en train de le déterminer, mais il reste qu'un voyage aux États-Unis coûte normalement 2 000 $ par personne.

[Traduction]

    Il s'agit simplement d'une donnée arrondie. Le coût pour envoyer un agent d'IRCC à Miami ou à New York pour mener des activités de sensibilisation est très bas. Mais, il y a un coût.
    Comme nous l'avons déjà dit — et vous avez raison, monsieur, de parler de sensibilisation —, le but réel des activités de sensibilisation est d'informer les gens. Il faut les aider à prendre une décision de vie. Au bout du compte, ils prendront la décision qui leur semble la meilleure, mais, en tant qu'agents d'immigration, nous souhaitons nous assurer qu'ils ont toutes les informations possibles pour prendre la décision la plus éclairée.
    Nos activités de sensibilisation sont détaillées. Elles incluent: des plateformes de médias, de médias sociaux et de médias imprimés; des conversations individuelles avec les gens; des rencontres entre les gens et des députés et ministres; des discussions entre les individus et des gens comme nous et nos décideurs; des efforts de sensibilisation auprès d'organisations — avocats, consultants, organisations non gouvernementales, travailleurs au sein des communautés, et bien d'autres, sans oublier nos collègues provinciaux.
    Dans le cadre de cette sensibilisation, il faut également fournir aux individus des informations dans la langue de leur choix, la langue avec laquelle ils sont le plus à l'aise.

  (1000)  

[Français]

     L'immigration est un système très complexe. Il est donc primordial que l'information soit formulée clairement, de façon à ce que chaque personne la comprenne. On parle en effet de la langue maternelle de ces personnes.

[Traduction]

    C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de traduire beaucoup de nos produits dans diverses langues, pas seulement en Créole. Nous avons traduit nos produits dans d'autres langues.

[Français]

    D'accord, je vous remercie.
    Que ce soit sur la rue Peel ou au Complexe Guy-Favreau, vous avez mis sur pied des équipes de façon à pouvoir accélérer le processus.
     Avez-vous trouvé des façons d'accélérer réellement le processus d'admissibilité pour les demandeurs d'asile?

[Traduction]

    Nous avons mis en place des systèmes en fonction des leçons apprises, comme nous l'avons déjà dit, et, honnêtement, grâce à l'ingéniosité de certains de nos agents.
    M. Dumas, qui est venu témoigner la semaine dernière, est un agent du service extérieur très expérimenté possédant plus de 25 ans d'expérience à l'étranger. C'est l'un des architectes derrière le système mis en place au Complexe Guy-Favreau, y compris le directeur actuel. J'ai parlé de l'innovation locale. C'est le personnel local, à Montréal, qui a proposé l'idée de mettre en place un comptoir de service express dédié aux demandeurs d'asile et ce que nous appelons la zone de dépôt où les avocats peuvent venir déposer à la fois des centaines ou des dizaines de demandes d'asile.
    À notre avis, les systèmes que nous avons mis en place au deuxième étage de la rue Peel et au Complexe Guy-Favreau sont de grandes réussites.

[Français]

    Monsieur le président, acceptez-vous de donner la parole à mon collègue ici présent?
     Je vous remercie.

[Traduction]

    Au sujet des activités de sensibilisation que nous menons aux États-Unis, pourriez-vous nous dire s'il y a une corrélation entre les données des derniers mois et les activités de sensibilisation et, si oui, quelles autres activités de sensibilisation vous prévoyez? Ce niveau de sensibilisation se poursuivra-t-il dans un avenir prévisible?
    Il y a environ trois parties à votre question, donc, je serai bref.
    Je dirais que la mesure du succès de la sensibilisation est principalement qualitative. À notre avis, notre sensibilisation est un franc succès, car nous avons réussi à joindre des populations que nous n'avions pu joindre auparavant. Nous croyons avoir été efficaces pour joindre la population latino-américaine à Los Angeles, comme l'a souligné le député Rodriguez, et d'autres populations aux États-Unis. Nos 13 consulats ont également fait des approches à l'échelle des États-Unis. Nous avons joint beaucoup de gens.
    Nous prévoyons adopter d'autres mesures de sensibilisation. Je peux vous garantir que nous poursuivrons sur cette voie. Nous avons prévu mener d'autres activités de sensibilisation par l'entremise de divers types de média — les médias sociaux, ainsi que les médias imprimés et la radio. Nous nous rendrons là où il le faut pour discuter avec les diverses diasporas. Nos consulats aux États-Unis participent à une nouvelle série d'activités de sensibilisation, à Dallas, à Denver et à Los Angeles, notamment. Nous venons tout juste de nous entretenir avec nos collègues d'Affaires mondiales afin de voir ce que nous pouvons faire d'autre.
    Merci, monsieur MacDonald.
    Madame Rempel, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais avoir une précision par rapport à la question de mon collègue, Bob Saroya. Combien de personnes sont entrées au pays en septembre 2017 par des points d'entrée non officiels?

  (1005)  

    Selon les chiffres que j'ai, entre le 1er septembre et le 17 septembre, on parle d'un peu plus 2 000 personnes. Il s'agit d'une baisse considérable par rapport au mois d'août, principalement en raison de la baisse du nombre de personnes qui sont entrées par le poste frontalier de Lacolle.
    J'aimerais revenir à une question posée par mon collègue, M. Maguire. Des données ont été présentées pour la période allant jusqu'à la fin de septembre, le 29 septembre, pour être précise. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous n'avez pas ces données? Dans votre réponse au Comité, il est question des « [...] demandes d'asile reçues entre le 1er janvier 2017 et le 29 septembre 2017 [...] ». Alors, pourquoi ne pouvez-vous pas nous fournir les données jusqu'à la fin du mois de septembre?
    Selon les données qui nous ont été fournies par la Division C de la GRC au Québec pour la période du 1er septembre au 25 septembre, on parle de 1 400 personnes. À cela s'ajoutent toutes les autres personnes qui ont traversé la frontière ailleurs au pays. En tout, à l'échelle du pays, la GRC a intercepté 1 525 personnes.
    Pourriez-vous préciser au Comité quelles sont les données pour le nombre total de personnes qui sont entrées au pays en septembre et le nombre de demandes d'asile présentées ce même mois?
    Puisque la compilation des données n'est pas encore terminée pour tout le mois de septembre, je crois qu'il serait préférable de vous répondre par écrit. Ainsi, nous pourrons fournir au Comité des données sur les points d'entrées officiels et non officiels pour tout le mois de septembre, du 1er au 30.
    J'aimerais simplement faire un bref commentaire. Il est très difficile pour nous en tant que législateurs de faire notre travail lorsque nous recevons des informations disparates de sources disparates. C'est plutôt gênant. Je vous encourage à nous présenter les données de façon à nous aider à faire une meilleure évaluation quantitative de l'efficacité de certains de ces programmes.
    J'aimerais revenir à la question du temps de traitement. Vous vous dites satisfaits du délai actuel. À titre de précision, il y a une différence entre l'évaluation de l'admissibilité des demandes d'asile et les audiences devant la CISR. Est-ce exact?
    C'est exact.
    Merci.
    Pour revenir aux questions de mon collègue, M. Saroya, au sujet des prestations d'aide sociale pour les membres de cette cohorte, vous ne faites, pour le moment, aucun suivi du nombre de personnes qui touchent de l'aide sociale.
    Ce sont les autorités provinciales qui détiennent ces données.
    Est-ce un sujet que le groupe de travail fédéral-provincial devrait aborder? Il a déjà été question dans le cadre de ce forum du contrôle des données pour tous ces types de données.
    Le groupe de travail intergouvernemental aborde la question des données.
    Au sujet des données, pouvez-vous fournir au Comité les données du groupe de travail sur les personnes qui demandent de l'aide sociale?
    Nous pourrions demander aux provinces de nous fournir ces informations et nous verrons quelle est leur réponse.
    Merci.
    J'aimerais simplement revenir sur les données supplémentaires. Avez-vous ventilé par pays d'origine le nombre de personnes qui sont entrées au pays en 2017 par des points d'entrée illégaux et présenté une demande d'asile?
    Oui. Souhaitez-vous avoir les données par mode d'entrée? C'est ainsi que les données sont ventilées.
    Oui, le nombre de personnes qui sont entrées au pays par des points d'entrée illégaux ventilés en fonction de leur pays d'origine.
    En ce qui a trait aux demandeurs d'asile, je vais d'abord parler des points d'entrée de la frontière terrestre. Ces demandeurs sont principalement haïtiens. Jusqu'au 25 septembre, ils étaient 1 198. Viennent ensuite les Américains avec 642, les Colombiens...
    Lorsque vous dites des Américains, vous voulez dire qu'il s'agit de citoyens américains?
    Principalement des enfants... Oui, c'est exact.
    Ensuite, 626 Colombiens, et 493 Burundais. Je peux continuer ou passer à un autre mode.
    Non, ça va. Pourriez-vous fournir au Comité les données pour chaque mode d'entrée en fonction du pays d'origine? Cela serait utile.
    Oui. Ce serait probablement plus facile, car il y a beaucoup de données. Il y a plusieurs modes d'entrée différents.
    Vos données sont-elles également ventilées en fonction du sexe?
    Non. Je ne crois pas qu'elles soient ventilées en fonction du sexe selon la nationalité. Mais, il faudrait que je...
    D'accord. Une ventilation en fonction du sexe ira, même en l'absence de la nationalité.
    M. Michael MacDonald: D'accord.
    L'hon. Michelle Rempel: Le projet de loi C-59 est à l'étude à la Chambre des communes. Par simple curiosité, votre ministère a-t-il analysé ce projet de loi afin de voir quel serait l'impact sur le partage de l'information entre la GRC, la CISR et votre ministère, si la GRC découvre des preuves d'actes criminels ou des informations sur une possible menace pour le public? Ce projet de loi aurait-il un impact sur le partage de l'information?

  (1010)  

    Je dois dire que je ne connais pas très bien le projet de loi. Nous nous ferons un plaisir d'étudier la question.
    Ce serait très utile si vous pouviez faire parvenir ces renseignements au Comité.
    À l'heure actuelle, si la GRC ordonne à une personne de ne pas troubler l'ordre public ou enquête sur une personne, ces renseignements sont-ils communiqués à votre ministère ou à la CISR?
    En ce moment, l'ASFC effectue un contrôle sécuritaire préliminaire. Elle le fait en collaboration avec la GRC et le SCRS.
    Par la suite, si une personne est dans le système...
    Lorsque ces organismes découvrent un renseignement important, ils le communiqueront et interviendront.
    D'autres mesures sont-elles prises après le contrôle initial? Admettons que cette personne a fait l'objet du contrôle initial et que tout est en règle, puis qu'une situation se produit. Cette situation est-elle communiquée à votre ministère ou à la CISR?
    Oui. Nous avons le pouvoir de demander la suspension de l'intervention pendant que...
    Mais comment cette information est-elle transmise? Comment la recevez-vous?
    L'ASFC est le point de liaison pour toute question liée à la sécurité. C'est l'agence qui demanderait la suspension des procédures pendant que...
    Si une enquête est lancée, la GRC en informerait l'ASFC?
    Oui.
    Le fait-elle dans tous les cas?
    Vous devriez poser la question à l'ASFC.
    D'accord. Y a-t-il des cas où ce renseignement ne serait pas communiqué? Admettons qu'une enquête est lancée sur une personne qui a épousé un extrémiste...
    Je suis désolé, mais nous devons nous arrêter ici.
    Madame Kwan, vous avez sept minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    En ce qui concerne l'arriéré, il y a 16 000 cas de retards de traitement à la CISR à l'heure actuelle.
    C'est 1 400 par mois.
    C'est 1 400. En raison du nombre de retards, combien de ressources vous faudrait-il pour éliminer ces retards?
    Il n'y a pas de réponse claire à cette question.
    Essentiellement, il est peu probable qu'il y ait un scénario où il n'y a aucun arriéré.
    Permettez-moi de revenir en arrière. Le délai d'attente est de 16 mois en ce moment.
    Oui, le temps d'attente est actuellement de 16 mois.
    Comment cela se compare-t-il à l'an dernier? Quels étaient les délais d'attente à la CISR pour traiter les cas?
    Cela dépend de la catégorie des cas que vous examinez. C'est un peu comme...
    Pour les demandeurs d'asile.
    Pour les demandeurs d'asile, je comprends. De façon générale, pour 50 % des cas, c'était de 6,5 mois. Ces cas étaient traités à l'intérieur de ce délai.
    Est-il juste de dire que les cas de demande d'asile prennent plus de temps à traiter à cause du manque de ressources à la CISR?
    Je pense qu'il est juste de dire que plus le nombre de cas augmente sans que nous augmentions nos ressources, plus les temps d'attente seront longs. C'est un calcul mathématique. Si vous avez un plus grand nombre de cas...
    Si nous voulions réduire les temps d'attente à ce qu'ils étaient l'an dernier, par exemple, quelles sont les ressources dont vous auriez besoin?
    Essentiellement, c'est le calcul du nombre de personnes dont nous aurions besoin pour traiter les cas. Avec le nombre de membres que nous avons actuellement, nous pouvons traiter 2 000 cas par mois. Si vous voulez en traiter 3 000 par mois, vous avez besoin d'un pourcentage plus élevé pour accroître le nombre. C'est une fonction très mathématique. Vous devez établir le nombre de cas que vous voulez traiter par mois et ensuite extrapoler avec...
    Pouvez-vous fournir au Comité un tableau pour effectuer cette extrapolation? Si vous voulez traiter 2 000 demandes, voici ce qu'il faut faire. Si vous voulez traiter 3 000 ou 4 000 demandes, c'est ce dont vous avez besoin. Est-ce possible?

  (1015)  

    Oui. Nous avons une formule, alors nous pouvons faire le calcul à partir de la formule. C'est notre formule de financement.
    Merci.
    Je veux revenir à notre Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Le ministère a-t-il effectué une analyse juridique de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Nous sommes en train de mener une analyse juridique. Je pense que nous avons retenu les services du ministère de la Justice pour qu'il en effectue une. Nous sommes en train d'en réaliser une autre conjointement avec deux experts internationaux différents, simplement pour confirmer que les conditions qui existaient continuent d'être respectées.
    Comme M. MacKinnon l'a mentionné, nous avons mené un examen de la politique qui nous a révélé que le système d'asile n'a pas changé depuis janvier 2017.
    Quand prévoyez-vous que votre analyse juridique sera terminée?
    Un contrat est terminé, et je pense qu'un autre le sera au cours du mois prochain. Bien entendu, ces analyses renferment des renseignements de nature délicate sur le système américain d'asile et sur la façon dont il respecte ses obligations internationales.
    Vous dites donc que ces renseignements ne peuvent pas être rendus publics.
    C'est exact. Nous ne rendons pas publics les résultats de notre examen du système américain, car ils pourraient nuire aux relations entre le Canada et les États-Unis.
    Merci.
    Le ministère a réussi à réduire considérablement le temps de traitement à la frontière pour les passages irréguliers. Est-ce pour la région de l'Est seulement? Où est-ce aussi pour d'autres régions du pays?
    Cette question nous ramène au traitement global des demandes dans le système d'asile. Lorsqu'une personne traverse un point d'entrée et que sa demande est traitée pour établir si elle est admissible et recevable par l'ASFC, il faut environ de quatre à six heures. À l'IRCC dans le reste du pays, nous traitons les demandes des gens de la même façon à l'heure actuelle. Le traitement se fait en l'espace d'un jour.
    En Colombie-Britannique, le traitement se fait en l'espace d'un jour.
    C'est un jour ou deux; c'est exact.
    Lorsque la demande est renvoyée à la CISR, et que les gens attendent que leurs demandes soient traitées...
    J'imagine que les personnes qui attendent que leurs demandes soient traitées peuvent demander l'aide de ressources provinciales pour obtenir de l'aide au revenu et peut-être un permis de travail. Les ONG sur le terrain, cependant, qui appuient ces personnes à trouver un logement notamment, avant qu'elles puissent obtenir de l'aide au revenu, doivent se débrouiller seules. IRCC ne donne pas un cent à ces organisations pour venir en aide aux demandeurs d'asile.
    Est-ce exact?
    Le soutien à l'établissement que nous offrons commence lorsque la personne obtient un statut protégé. Vous avez raison de dire que nous ne finançons pas directement les gens qui attendent ce statut. Le système est structuré de manière à ce que ce sont les provinces qui en sont responsables.
    C'est exact.
    Je sais que l'ASFC aiguille les gens vers ces organismes qui ne sont pas financés par le gouvernement fédéral, et ces organismes ne sont pas en mesure d'obtenir des ressources additionnelles du gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral dit que ce n'est pas son problème, et pourtant, il renvoie ces cas à ces organismes. A-t-on discuté à ce comité spécial de la façon de gérer cette situation et les défis auxquels sont confrontées ces ONG dans ces provinces particulières?
    Répondez en 10 secondes, s'il vous plaît.
    Je n'ai pas participé à toutes les conversations. Je n'ai pas assisté à toutes les réunions du groupe de travail, mais ces types de problèmes font l'objet de discussions à ces réunions.
    Pouvez-vous fournir au Comité, parce que nous n'avons que trois secondes, l'information liée à cela?
    Le Bureau du Conseil privé a cette...
    Monsieur Sarai.
    Cette question s'adresse à la CISR.
    Comme vous le savez, la CISR reçoit un examen indépendant de ses activités pour déterminer les possibilités d'améliorer l'efficacité et la productivité. C'est une annonce qui a été faite par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Ce rapport ne sera pas présenté avant juin 2018, mais la CISR s'est-elle penchée sur des changements opérationnels à apporter en prévision du dépôt du rapport?
    C'est une excellente question. Ce n'est pas tant de savoir si nous prenons des mesures en prévision du dépôt du rapport, mais plutôt le fait que nous cherchons constamment à améliorer l'efficacité à l'interne afin de nous assurer que les activités se poursuivent normalement entretemps. Nous devons améliorer notre taux de traitement pour pouvoir suivre le rythme du mieux que nous le pouvons, en raison de nos niveaux de financement actuels.
    Nous travaillons également à appuyer l'examen en fournissant à la commission toutes les données et tous les renseignements dont elle a besoin et qui pourraient lui être utiles pour formuler des recommandations au ministre.

  (1020)  

    Je suis tellement content de voir que la CISR a mis en oeuvre les directives du président concernant l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre.
    Pourriez-vous expliquer au Comité la façon dont ces directives aideront les membres de la commission à comprendre les circonstances uniques auxquelles sont confrontés les membres vulnérables de la communauté LGBTQ?
    Je vais répondre à cette question, monsieur le président.
    Le 1er mai 2017, notre président a émis la directive. Nous en sommes très fiers. Elle renferme essentiellement trois objectifs ou buts: premièrement, favoriser une meilleure compréhension de la diversité et de la complexité des situations vécues par les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre diverses; deuxièmement, établir des guides directeurs pour les décideurs qui doivent gérer ces cas; et troisièmement, s'assurer que les parties qui comparaissent devant la CISR savent à quoi s'attendre quant à la façon dont elles seront traitées à la commission lorsqu'elles sont issues de ces groupes.
    Je tombe de temps à autre sur des cas comme ceux-là dans ma circonscription. Certaines personnes font une demande en soutenant qu'elles font partie de la communauté LGBTQ, mais subséquemment, ne semblent pas en faire partie et utilisent ce prétexte pour obtenir l'asile. La CISR a-t-elle des méthodes ou des formations pour faire cette détermination, de façon respectueuse, sans traiter les gens de façon condescendante? Les membres du personnel sont-ils formés pour détecter ceux qui utilisent cette communauté comme une excuse pour entrer au Canada et ceux qui font véritablement partie de ces communautés et qui sont persécutés?
    C'est une excellente question. L'un des aspects fondamentaux de la formation offerte à tous les membres porte sur la conclusion relative à la crédibilité. Comme dans n'importe quel système judiciaire, ils cherchent à vérifier la crédibilité du demandeur, et c'est l'un des éléments prioritaires de notre formation. Cela s'applique à tous les aspects de la demande, et pas seulement à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre.
    Voulez-vous ajouter quelque chose?
    Il y a eu une formation axée sur le déploiement de cette directive, qui montrait notamment comment gérer ce type de problèmes auxquels vous avez fait allusion et comment interroger les demandeurs d'une manière respectueuse mais rigoureuse.
    Cette question s'adresse à IRCC. Savez-vous si les gens qui entrent par les points d'entrée non officiels au Québec restent au Québec ou s'ils déménagent ailleurs? Y a-t-il une méthode pour surveiller les mouvements initiaux de ces gens?
    Oui. Nous commençons maintenant à surveiller cela. En fait, c'est l'une des questions dont nous discutons avec nos homologues provinciaux. Je veux seulement voir le tableau. C'est ce que nous appelons la migration secondaire. C'est très faible.
    Cela dit, je sais que depuis que nous assurons un suivi, moins de 200 personnes de la région de Lacolle — en juillet, en août et en septembre — se sont rendues à Etobicoke ou dans le Grand Toronto à notre bureau concernant leur audience d'admissibilité. Environ 21 personnes se sont rendues en Alberta. Il y en a eues environ 30 à Vancouver et 82 à Ottawa, par exemple. Ce n'est pas surprenant dans le cas d'une communauté francophone ou d'autres diasporas. Les gens se déplacent. Ils sont libres de le faire.
    Pour ce qui est de Lacolle, ce sont principalement des Haïtiens. La semaine dernière, j'ai parlé un peu de ce que nous entendons parler à propos des niveaux d'éducation au primaire et au secondaire pour les enfants. Par conséquent, Montréal a tendance à être un endroit où les parents inscrivent leurs enfants à l'école. Les fonctionnaires du Québec m'ont fait savoir que bien au-delà de 1 000 enfants ont été inscrits dans leur système scolaire en septembre. Les gens semblent rester à Montréal.
    Nous avons déjà discuté qu'il y avait une amnistie pour les demandeurs haïtiens et zimbabwéens. Cette période a pris fin. La raison a-t-elle encore une incidence sur les arrivants haïtiens, et plus particulièrement depuis la destruction de Haïti, car même si les gens ne sont pas de véritables réfugiés ou que nous n'approuvons pas leur demande, ils ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays? Est-ce toujours le cas?

  (1025)  

    La suspension temporaire du renvoi a été mise en place par le gouvernement canadien en réaction à la situation à Haïti... C'était plus ou moins la même mesure que le statut protégé des États-Unis. Elle a été levée avec une série d'amnisties — je vais utiliser le terme librement —, où nous encouragions les gens, où nous communiquions avec des organismes communautaires et où nous avons raccourci et simplifié nos formulaires pour les gens qui étaient déjà au pays et qui s'étaient établis dans des communautés comme Montréal, Ottawa ou Toronto.
    Nous leur avons permis de venir au pays par l'entremise du processus de demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Nous avons beaucoup travaillé avec des organismes pour informer les gens, leur montrer comment remplir les formulaires et réduire la longueur des formulaires. Nous avons prolongé ces mesures à plusieurs reprises. Je ne connais pas exactement le nombre de personnes qui ont utilisé le processus de demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, mais c'est certainement quelque chose que nous encouragions les gens à faire, en grande partie parce qu'ils nous disaient qu'ils étaient bien établis au Canada et voulaient simplement s'assurer qu'ils avaient un moyen d'obtenir le statut de résident permanent et peut-être la citoyenneté. Cette initiative était conçue pour leur offrir cette possibilité.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Saroya.
    Madame Miller, en ce qui concerne les anciens cas, vous avez dit qu'une décision a été prise pour 50 cas. Quelles ont été ces décisions? De ces 50 cas, combien ont été approuvés ou rejetés?
    Je suis désolée. Je n'ai pas les données sur le taux d'approbation des anciens cas, mais nous pouvons vous les faire parvenir.
    Super.
    Monsieur MacDonald, j'ai besoin de votre aide. J'ai reçu un appel ce matin. Admettons que quelqu'un s'est rendu dans un pays d'Europe, que sa demande d'immigration a été rejetée et qu'il a dû retourner dans son pays. Ensuite, il revient avec un passeport différent au Canada. Que se passe-t-il dans ce cas-ci si cette situation vient à l'attention d'IRCC? Si une personne voyage avec deux passeports différents sous deux noms différents et avec deux dates de naissance différentes, que se passe-t-il si vous le découvrez deux ou trois ans plus tard?
    Je suis désolé, monsieur. Je ne suis pas tout à fait certain de comprendre la question. Je peux parler, de façon générale, du continuum des voyages et des personnes — qu'elles aient besoin d'un visa ou d'une permission de sortir —, mais je ne pense pas que c'est la question que vous posez.
    Il parle de fraude.
    Oui, je parle d'une personne qui voyage avec deux passeports différents dans deux pays différents. Que se passera-t-il si IRCC l'apprend?
    Normalement, quand quelqu'un arrive à un point d'entrée, il se peut qu'il y ait une alerte dans le système de l'ASFC. L'agent de l'ASFC emmènerait ensuite la personne à un point d'entrée secondaire et ferait enquête. Les agents de l'ASFC sont bien formés pour repérer les indicateurs dans ce que les gens disent lorsqu'ils leur font passer des entretiens aux comptoirs de l'immigration. C'est une façon de faire en sorte que cela se réalise.
    Cela étant dit, si IRCC apprend que quelqu'un est entré dans le système de l'immigration par une certaine voie et qu'on remet en question l'authenticité de cette personne — qu'on se demande si elle a commis une fraude — on peut lancer ce qu'on appelle une enquête de niveau 1 ou transmettre son dossier à notre organisme d'application de la loi, l'ASFC, qui entame une enquête criminelle ou ce qu'on appelle une enquête de niveau 2.
    Tout dépend des circonstances et de l'endroit où se trouve cette personne dans le système ou le continuum de l'immigration. Ensuite, nous pouvons prendre diverses mesures pour examiner la situation, mais nous commençons toujours par enquêter — ou d'autres services du gouvernement le font — pour déterminer ce qui se passe.
    Je vais enchaîner sur ce point. Disons qu'une personne immigre et qu'il a été prouvé qu'elle a voyagé avec deux documents différents. Qu'arriverait-il dans ce cas?
    Tout dépend des particularités de chaque situation. L'ASFC pourrait chercher à faire renvoyer cette personne du pays. Elle pourrait prendre contact avec cette personne et l'informer qu'elle a besoin de quitter le pays. Elle pourrait intenter une action en justice contre elle, quelle qu'elle soit. Manifestement, nous mettrions des alertes dans nos dossiers au cas où cette personne déciderait de représenter une demande à l'avenir.
    Nous regarderions aussi son statut ou ses documents d'immigration, dont il existe différents types, comme vous le savez. Dans certains cas, nous sommes habilités à retirer des documents. Dans d'autres, nous devons suivre des processus juridiques. Cela dépendrait de la situation et de la gravité de l'acte, de l'infraction ou des fausses déclarations.

  (1030)  

    Je rappellerais simplement aux membres d'essayer de s'en tenir au sujet de l'étude pour laquelle nous avons invité les témoins, c'est-à-dire les entrées irrégulières aux passages frontaliers.
    Le programme concernant les réfugiés haïtiens a été suspendu. C'est ce dont nous avons parlé il y a quelques réunions. Quelle est notre position par rapport à ces personnes? Environ 3 000 ou 3 500 demandes présentées par les réfugiés haïtiens qui sont venus étaient toujours en instance. Soit leurs demandes n'avaient pas été acceptées, soit ils n'avaient pas présenté de demandes de visa temporaire... Quelle que soit la raison, combien de demandes de réfugiés haïtiens sont-elles toujours en instance? Avez-vous une mise à jour à nous donner là-dessus?
    Je crains de ne pas pouvoir vous laisser répondre. Le long préambule m'en empêche.
    Monsieur Tabbara, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec Mme Khalid.
    Ma question s'adresse à la CISR.
    En 2012, on a adopté une mesure législative qui a créé l'arriéré des anciens cas, arriéré qui, comme vous le savez, a augmenté de façon considérable depuis. Notre gouvernement a mis en place des mesures pour réduire cet arriéré datant de 2012. Pouvez-vous nous donner une mise à jour sur les progrès réalisés pour réduire l'arriéré de cas anciens et nous dire où nous en sommes aujourd'hui...
    Je vais vous interrompre un instant. Nous allons vous permettre de répondre, mais j'aimerais rappeler aux membres que notre étude d'aujourd'hui porte sur les entrées irrégulières aux passages frontaliers. Si vous pouviez faire le lien avec ce sujet, je vous permettrais d'y répondre. Je vais vous donner un peu de latitude cette fois-ci parce que je peux voir que les témoins sont très bien préparés; cependant, je demanderais à tous les membres de se rappeler que notre but aujourd'hui est de donner aux témoins la chance d'être bien préparés à répondre aux questions qu'on va leur poser.
    Brièvement, il y avait 32 000 cas anciens en 2013 lorsque l'arriéré a été créé. La CISR a pu en traiter un certain nombre, mais un groupe de travail sur les cas anciens a été mis en place pour traiter les 5 500 derniers cas. Six cents cas ont été inscrits au dossier à ce jour.
    D'accord.
    Je vais céder la parole à Mme Khalid.
    Merci, monsieur le président. Je suis une invitée à la réunion d'aujourd'hui, alors je vous prie d'excuser mon ignorance.
    Lorsqu'il y a des entrées irrégulières aux frontières, deux ministères sont concernés: ceux dont relèvent l'IRCC et l'ASFC. Qui est chargé de mettre en place le processus pour déterminer si on acceptera les demandeurs d'asile ou si on les renverra d'où ils viennent? Est-ce l'ASFC qui se charge du dossier ou l'IRCC qui lance le processus tandis que l'ASFC procède aux contrôles de sécurité?
    C'est, en fait, une très bonne question puisque le système d'octroi de l'asile est complexe. Je serai très bref, et ensuite je céderai la parole à ma collègue, Mme Miller.
    Dans l'ensemble, le système d'octroi de l'asile est gouverné par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que divers règlements. Nous nous appuyons sur ces textes législatifs pour élaborer des procédures sur la façon d'appliquer la loi. Lorsque les personnes traversent un point d'entrée régulier — aérien, terrestre ou maritime — et présentent une demande d'asile, leurs cas sont traités par les agents de l'ASFC. Ceux-ci procéderont d'abord à une vérification de leur admissibilité au Canada avant de déterminer si elles sont autorisées à présenter une demande à la CISR. C'est tout.
    Lorsqu'une personne traverse entre deux points d'entrée, l'organisme local d'application de la loi — normalement la GRC, mais on ne sait jamais — ramènerait cette personne à un point d'entrée, où un agent de l'ASFC traitera son dossier. Certaines personnes viennent dans notre pays, légalement ou pas, et décident ensuite de demander l'asile. Elles se rendent normalement dans un bureau d'IRCC. En fait, environ entre 50 % et 60 % des demandes sont intérieures, comme on dit. Les personnes se présentent à nos bureaux. Nous sommes maintenant responsables de ces personnes. Nous suivrons les mêmes étapes — nous déterminerons leur admissibilité — et nous renverrons ensuite leurs dossiers à la CISR.

  (1035)  

    La CISR est, dans les faits, le tribunal qui détermine si une personne peut ou non être considérée comme une réfugiée, qu'elle réponde aux critères de la convention internationale ou qu'elle ait ou non besoin de protection. Cette décision est celle qui est rendue concernant le statut. Le renvoi est fait à la CISR, à qui il revient, au bout du compte, de prendre cette décision.
    Merci.
    Disons que quelqu'un arrive au pays à un point d'entrée non établi et qu'il passe par l'ASFC et ensuite la CISR pour demander l'asile. À ce stade, l'IRCC renvoie-t-elle son dossier à l'ASFC pour que ses agents procèdent aux contrôles de sécurité, etc.? Combien de temps prend ce processus?
    C'est une très bonne question. Dans les faits, IRCC ne procède pas aux contrôles de sécurité. L'ASFC est notre organisme d'application de la loi ainsi que notre organisme chargé des contrôles de sécurité. Lorsque nous prenons ou recevons des renseignements sur une personne, nous les envoyons à l'ASFC, qui prend ensuite ces renseignements, procède au contrôle de sécurité, travaille avec divers partenaires de la sécurité, au besoin, et nous renvoie ensuite ces renseignements, ou les résultats qui en découlent, afin que nous puissions rendre une décision, en fonction de leurs conseils, concernant la sécurité ou quelque autre élément sur cette personne qui sera ressorti de leur enquête.
    Cette démarche s'inscrit dans notre processus régulier, parmi d'autres décisions que nous prenons.
    Merci. Ils viennent juste de commencer, je le sais.
    Monsieur Maguire, vous avez cinq minutes. Vous serez le dernier à poser des questions.
    Merci, monsieur le président.
    La semaine dernière, on a déterminé que 53 % des demandeurs du statut de réfugié dont les demandes avaient été rejetées se trouvent toujours au pays. Pouvez-vous me dire combien d'entre eux sont passés entre les mailles du filet? Le gouvernement ne sait plus où ils sont.
    Seule l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait répondre à votre question, car ces demandeurs déboutés entrent dans la catégorie de ce qu'on appelle son « inventaire des renvois » et c'est elle qui le gère.
    Vous n'en auriez pas la moindre idée en passant par le ministère de l'Immigration ou la Commission.
    Nous avons déterminé qu'ils suivaient un processus en deux étapes pour que l'audience se déroule à Québec, du moins pour le formulaire Fondement de la demande d'asile. Cela étant dit, combien de temps faut-il, car ils n'ont à répondre qu'à la moitié des questions? Vous dites qu'ils doivent encore remplir le formulaire en entier avant leur entretien final? Est-ce exact?
    Ils obtiendront une date d'audience sur ce fondement, mais ils doivent présenter leur formulaire de demande au préalable, oui.
    Quel est le délai entre le passage à la frontière et l'audience initiale?
    Pour le groupe qui a traversé à Lacolle...?
    Nous ignorons quel sera le délai pour tout ce groupe. À l'heure actuelle, nous avons déjà fixé la date de 300 affaires pour les membres. Permettez-moi de revérifier mes chiffres à ce sujet. Nous avons renvoyé 8 000 affaires depuis le 1er juillet et 240 affaires ont déjà été réglées depuis le 5 septembre. Nous avions 373 affaires de prévues en date du 2 octobre. Voilà les statistiques de notre équipe d'intervention actuelle. Cette équipe sera en opération jusqu'au 30 novembre, moment auquel toutes les demandes qui restent iront dans notre volet régulier pour que soit fixée la date d'audience.
    Sur ces 8 000 demandes, environ 7 300 ou 7 400 iront quand même dans le volet régulier pour qu'on fixe la date d'audience.
    Environ 1 500 seront gérées par l'équipe d'intervention, et le reste entrera dans le volet régulier, oui.
    À quel genre de délai peut-on s'attendre?
    Nous avons un délai de 16 mois pour nos demandes régulières. Me demandez-vous quand on s'attendra à recevoir le formulaire Fondement de la demande d'asile?
    Cet avis de pratique n'est que temporaire. Nous allons attendre probablement jusqu'à la fin novembre avant de déterminer s'il y a lieu ou non de suspendre cet avis de pratique, auquel cas on remontera 15 jours en arrière.
    Comment faites-vous le suivi de ces personnes dans l'intérim? Où sont-elles?
    Si vous allez sur notre site Web, il y est écrit que vous devez présenter tous les renseignements de base, comme l'adresse, et nous tenir informés de tout changement d'adresse et de coordonnées. Si vous avez un avocat ou un conseiller qui travaille avec vous, nous avons aussi besoin de ses coordonnées.
    Nous restons en contact avec eux concernant la date de l'entretien et leur traitement de la demande.

  (1040)  

    L'un de vous connaît-il un processus que l'ASFC ou d'autres utiliseraient pour s'assurer qu'ils savent en tout temps où se trouvent les immigrants illégaux qui traversent au Canada?
    Voulez-vous dire les personnes qui ont traversé la frontière de façon irrégulière?
    Oui.
    Vous devez demander à l'ASFC, mais nous faisons tous le suivi des demandeurs en fonction des renseignements qu'ils nous ont fournis. Ils sont responsables de tous nous tenir à jour en nous signalant leurs changements d'adresse et en nous disant à quel endroit ils se trouvent au pays, ce qui a permis à mon collègue de décrire où s'est produite la migration secondaire vers d'autres villes.
    Lorsque vous dites « ils », s'agit-il de renseignements que l'immigration ou l'ASFC vous a transmis ou proviennent-ils des personnes concernées?
    Les demandeurs sont responsables de tenir leurs dossiers à jour. Comme dans le cas de toute procédure judiciaire, vous seriez toujours responsable de fournir des renseignements à jour au tribunal. Il s'agit de processus très officiels auxquels participent les demandeurs.
    Vous disiez que 8 000 personnes avaient traversé la frontière depuis le 1er septembre ou était-ce plutôt le 1er juillet?
    C'est le nombre qui nous a été donné depuis le 1er juillet, et nous ne tenons pas de statistiques concernant le nombre de personnes qui traversent la frontière. Nous ne sommes saisis de la question que lorsque les affaires ont été renvoyées par l'ASFC ou IRCC. Nos données se rapportent toujours à notre nombre d'affaires et non au nombre de personnes qui ont été en contact avec IRCC ou l'ASFC.
    Merci, madame Miller.
    Il ne nous reste que quelques minutes. Je vais suggérer, de façon arbitraire, que nous les divisions entre Mme Kwan et Mme Khalid: deux minutes chacune.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Maintenant que l'analyse juridique est terminée, pouvez-vous confirmer que les conclusions sont conformes aux conclusions officielles et que les États-Unis sont un pays sécuritaire pour les demandeurs d'asile?
    Oui, je le confirme.
    D'accord.
    Pour ce qui concerne le comité spécial et les travaux qui ont été entrepris, il est clair qu'il existe, de bien des façons, d'énormes conséquences pour les provinces. Les délais de traitement des affaires par l'intermédiaire du CISR sont actuellement de 16 mois.
    Pour ce qui est des provinces qui essaient de gérer la situation, premièrement, au cours de ma dernière réunion, l'ASFC a confirmé qu'ils ont fourni des ressources à Montréal pour composer avec la situation de logement temporaire. D'autres provinces ont-elles reçu des ressources supplémentaires, nommément le Manitoba et la Colombie-Britannique?
    Non. Cependant, lorsque nous voyons des périodes de grande affluence comme nous l'avons vu au Manitoba plus tôt cette année, nous réaffecterons du personnel pour gérer ces nombreuses demandes dans nos bureaux régionaux, au point d'entrée ou aux deux endroits.
    Cependant, la communauté sur le terrain ne disposait pas de ressources supplémentaires. Je me suis rendue au Manitoba, et les ONG sur place qui devaient gérer la situation n'ont reçu aucun financement supplémentaire du gouvernement fédéral pour composer avec la situation du logement.
    Je me souviens d'un investissement. Nous pouvons en obtenir les détails pour le Comité. Je sais que le ministre Goodale s'est rendu au Manitoba à l'hiver...
    Peut-être que vous pouvez nous envoyer ces renseignements, car notre temps est limité.
    ... et je crois que du financement a été versé à cette localité.
    Nous pouvons vous obtenir ces renseignements.
    Si nous pouvions obtenir la ventilation de tout le financement versé aux différentes provinces, le montant et dans quel volet, nous vous en saurions gré. En Colombie-Britannique, par exemple, je sais que les refuges sont pleins, mais que, pour autant que je sache, ils n'ont reçu aucune ressource. J'aimerais qu'on me le confirme, si possible.
    Merci, madame Kwan.
    Madame Khalid.
    Merci.
    Je cherche à obtenir d'autres précisions. Lorsqu'une personne entre au Canada, l'ASFC est son premier point de contact si elle n'a pas encore présenté une demande d'asile. À ce stade, l'ASFC détermine-t-elle si elle est admissible ou non, après quoi la personne passe à l'étape suivante et peut présenter une demande d'asile? C'est bien cela?
    Peut-être que vous pouvez expliquez comment cela fonctionne. J'essaie de comprendre la relation entre l'ASFC et IRCC.
    L'ASFC et IRCC sont tous les deux responsables de déterminer l'admissibilité pour savoir s'ils vont ou non soumettre une affaire à l'examen de la CISR pour qu'elle décide si une personne a droit au statut de réfugié ou si elle a besoin de protection. Ce processus est normalement mené à un point d'entrée ou à un bureau intérieur. S'il s'agit d'un point d'entrée, les agents de l'ASFC le feront. S'il s'agit d'un bureau intérieur, les agents d'IRCC s'en chargeront.
    La demande est présentée pour obtenir un entretien concernant l'admissibilité. Ensuite, ils déterminent s'il s'agit d'une affaire qui devra ou non être entendue par un tribunal.

  (1045)  

    D'accord.
    Je sais qu'au Canada, nous n'accueillons pas autant de réfugiés que dans d'autres pays en Europe, disons, ou ailleurs dans le monde. Peut-on tirer des leçons de l'expérience d'autres pays sur la façon dont nous traitons nos réfugiés et nous les intégrons à notre société?
    La réponse brève est que oui, nous avons des contacts réguliers. Nous sommes membres d'organisations multinationales, binationales et trinationales. Nous communiquons régulièrement avec les Étatsuniens, qui ont beaucoup d'expérience du côté de leur frontière méridionale. Nous parlons constamment avec nos collègues européens des leçons qu'ils ont apprises.
    Encore une fois, nous avons des bureaux d'IRCC dans le monde entier pour que la communication soit continuelle.
    Merci beaucoup. Cela conclut notre réunion.
    Merci beaucoup à nos témoins. Vous avez été très utiles et très rigoureux.
    Merci, membres du Comité, pour la qualité de vos questions.
    La séance est levée.
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