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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


NUMÉRO 097 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 15 février 2018

[Enregistrement électronique]

  (1200)  

[Traduction]

     Bonjour et bienvenue à la 97e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de cette législature.
    Nous souhaitons la bienvenue au ministre. Nous sommes ravis que vous soyez ici pour l'étude annuelle du Plan des niveaux d'immigration.
    Avant de donner la parole au ministre, j'aimerais sonder les membres du Comité au sujet de la réunion du mardi 27 février, qui est normalement prévue à 11 heures. C'est le jour du dépôt du budget, et les réunions des comités en après-midi sont annulées. Par contre, dans le cas des réunions en matinée, la décision revient au Comité. J'aimerais savoir si vous voulez que la réunion ait lieu ou bien participer à la séance à huis clos. Je veux simplement m'en informer.
    Nous avons du travail à faire, j'aimerais donc poursuivre les travaux, mais je ne le ferai pas si les membres du Comité souhaitent se prévaloir de cette option.
    Madame Rempel.
    Je propose que nous reportions cette discussion à la fin de la deuxième heure de la réunion.
    D'accord. Cela bousculera un peu la deuxième heure, c'est tout.
    Le ministre est ici.
    D'accord. Nous ferons cela plus tard. Il y a deux autres points que je veux soulever.
    Revenons donc à vous, monsieur le ministre.
    Bienvenue. Vous disposez de 10 minutes.

[Français]

     Monsieur le président, je suis heureux de me présenter de nouveau devant ce comité.
     Comme vous le savez, au cours des années à venir, l'immigration jouera un rôle de plus en plus important dans la croissance économique et la prospérité de notre pays.

[Traduction]

    L'un des plus grands défis qui attend le Canada, ainsi que de nombreux autres pays industrialisés, est le manque de main-d'oeuvre dû au vieillissement de la population. Certes, l'immigration ne résoudra pas, à elle seule, les défis posés par l'évolution démographique de notre pays, mais elle joue un rôle important pour nous aider à relever ceux-ci. Il n'a jamais été aussi important d'avoir un bon système d'immigration en place, capable de répondre à nos besoins actuels et futurs sur le plan démographique et économique.

[Français]

     Le Canada peut tirer parti d'un système d'immigration bien géré pour assurer son avenir, ce qui est une formidable possibilité.

[Traduction]

    C'est pourquoi le gouvernement se réjouit de l'intérêt du Comité pour ce dossier. Cet important sujet présente un intérêt direct pour tous les Canadiens.
    Pour faire une petite mise en contexte, en 1971, il y avait 6,6 personnes en âge de travailler pour chaque aîné. En 2012, le nombre de travailleurs par rapport au nombre de retraités était de 4,2 pour 1. Les projections pour 2036, donc dans moins de 20 ans, sont de 2 pour 1. À ce moment-là, 5 millions de Canadiens devraient avoir pris leur retraite. Par ailleurs, dans 20 ans, près de la totalité de la croissance démographique annuelle nette viendra de l'immigration. Elle représente déjà 65 % de la croissance actuelle.
    Même si les travailleurs canadiens sont parmi les plus éduqués et les plus compétents au monde, il est crucial que le Canada attire davantage de personnes de talent, ayant les compétences dont notre économie a besoin pour maintenir sa situation économique enviable à l'échelle mondiale. Grâce à l'immigration, nous pourrons continuer d'accroître la taille de notre population active et de faire croître notre économie.
    L'immigration nous aidera aussi à soutenir notre précieux système de soins de santé, nos régimes de retraite universels et d'autres programmes sociaux pendant les prochaines décennies.
    Les recherches indépendantes menées par différents organismes et celles menées par le gouvernement confirment le besoin d'accroître l'immigration au Canada. Le dernier recensement montrait que l'immigration est un moyen de répondre aux défis posés par l'évolution démographique et le marché de l'emploi. En 2016, la croissance de la population active a été largement attribuable à une augmentation de l'immigration, puisque les immigrants représentent près du quart de la population active canadienne. Dans le même ordre d'idées, de 2006 à 2016, environ le deux tiers de la croissance démographique résultait de l'immigration.
    Plusieurs observateurs ont également préconisé une augmentation substantielle de l'immigration pour soutenir la prospérité à long terme du Canada. Par exemple, selon le Conference Board du Canada, pour maintenir un bon niveau de croissance économique au pays, il faudra augmenter les niveaux d'immigration pour qu'ils correspondent à 1 % de la population au cours des deux prochaines décennies.
    Le gouvernement reconnaît que l'investissement dans l'immigration sera avantageux pour le Canada. Voilà pourquoi j'ai présenté au Parlement un plan pluriannuel des niveaux d'immigration sans précédent.

  (1205)  

[Français]

     D'abord et avant tout, l'aspect pluriannuel de ce plan est essentiel.

[Traduction]

    L'augmentation des niveaux d'immigration répond aux recommandations de ce comité. Cette approche bénéficie d'un fort appui de la part des provinces et des fournisseurs de services d'établissement, car elle permet aux gouvernements et aux organisations partenaires de mieux planifier les augmentations et de s'assurer d'avoir la capacité d'accueillir les nouveaux venus et de leur permettre de bien s'intégrer. Parallèlement à l'augmentation des niveaux d'immigration au cours des prochaines années, nous veillerons à ce que le système d'immigration continue d'être bien géré et de fonctionner en ayant comme priorité absolue la sécurité et la sûreté des Canadiens. Dans le cadre de ce plan, nous augmenterons de façon responsable le nombre de résidents permanents que le Canada accueille chaque année. Au cours des trois prochaines années, nous augmenterons les niveaux d'immigration, qui passeront d'environ 0,8 % de la population à 0,9 % de la population d'ici 2020.
    Pour ce qui est des admissions, le plan prévoit que les niveaux augmenteront à 310 000 en 2018, pour passer à 330 000 en 2019 puis à 340 000 en 2020. Il s'agit du nombre d'admissions le plus élevé en plus de 100 ans et, par rapport à la population, du plus haut taux d'immigration depuis plus de 40 ans. Pour répondre à nos besoins économiques actuels et futurs, 60 % de la croissance dont j'ai parlé au cours des trois prochaines années proviendra de nos programmes économiques. Parmi ces programmes, celui des candidats de la province émerge du lot. Ce programme aide à répondre aux besoins du marché du travail en région et à répartir les avantages tangibles de l'immigration partout au pays.
    En outre, le nombre d'immigrants qualifiés que nous sélectionnons au moyen du système Entrée express augmentera pendant cette période, ce qui veut dire qu'il y aura un nombre accru de personnes hautement qualifiées pour le marché du travail canadien. Parallèlement, nous reconnaissons aussi l'importance de l'immigration à caractère non économique. C'est pour cela que nous prévoyons plus d'espaces chaque année pour les membres de la famille qui font l'objet d'un parrainage, c'est pour réunir un plus grand nombre de familles avec leurs proches au Canada.
    Nous continuerons également à défendre nos traditions humanitaires et à maintenir le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en offrant une protection aux personnes dans le besoin. Les admissions de réfugiés augmenteront également au cours de chacune des trois prochaines années.
    Comme vous le savez, nos services d'établissement, comme la formation linguistique, l'aide à l'emploi et l'orientation des nouveaux arrivants, sont liés au succès de tous les nouveaux arrivants. Comme je l'ai mentionné, l'adoption d'une approche de planification pluriannuelle nous aide, nos partenaires et nous, à mieux planifier pour relever les défis et saisir les occasions de croissance de l'immigration. Au lieu de planifier les admissions une année à la fois, comme cela a été la norme au cours des 15 dernières années, nous les planifierons sur trois ans, ce qui permettra au gouvernement et à nos partenaires fournisseurs de services de mieux tenir compte des besoins d'établissement particuliers des nouveaux arrivants.
    Les niveaux d'immigration accrus dans le cadre de ce plan devraient coûter environ 440 millions de dollars au cours des trois prochaines années, et seront présentés en détail dans le budget de 2018. Grâce à ces ressources supplémentaires, nous serons en mesure de répondre à la demande accrue imposée à notre réseau de traitement mondial et à notre programme d'établissement. Ce financement supplémentaire permettra au ministère et à ses partenaires de traiter et de sélectionner plus de demandes de résidence permanente en temps opportun, tout en continuant d'offrir des services d'établissement et d'intégration de qualité aux nouveaux arrivants.
    Nous prévoyons que la hausse des niveaux améliorera aussi les activités du système d'immigration en nous aidant à réduire l'arriéré et le temps de traitement des demandes. La raison en est que l'augmentation des niveaux dans certaines catégories créera plus de places pour les admissions. Le ministère pourra ainsi traiter plus de demandes chaque année et admettre plus de gens, ce qui réduira l'arriéré et les temps d'attente. En particulier, nous prévoyons de réels progrès dans la réduction des délais de traitement dans les programmes destinés aux familles, aux aides familiaux et aux réfugiés.
    Un traitement plus rapide permet aux employeurs d'obtenir plus efficacement les talents nécessaires. Avec le Plan des niveaux pluriannuels, le gouvernement positionne le système d'immigration de façon à ce qu'il réponde mieux aux besoins économiques actuels et futurs du pays. Il représente un investissement important dans la prospérité du pays et fera également en sorte que l'immigration continue de contribuer à la diversité et au solide tissu culturel du Canada.
    Pour toutes les raisons que j'ai décrites aujourd'hui, notre plan pluriannuel historique des niveaux d'immigration profitera à tous les Canadiens, maintenant et à l'avenir.

  (1210)  

[Français]

     Merci beaucoup.
    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. J'aimerais prendre un instant pour saluer aussi la sous-ministre. Madame Morgan, merci de vous être déplacée et d'être venue accompagnée de tous vos sous-ministres adjoints et sous-ministres adjoints délégués. Vous êtes presque tous des habitués, alors merci de nous aider à répondre aux interrogations du Comité.
    Nous entamerons la première série de questions avec M. Sarai, qui disposera de sept minutes.
    Merci de vous être déplacé, monsieur le ministre, et de toujours trouver du temps pour nous.
    Le moins que l'on puisse dire, c'est que, quand nous sommes arrivés au pouvoir, les temps d'attente pour les demandes de parrainage du conjoint et celles pour les aides familiaux résidants étaient terribles. Nous les avons finalement ramenés à des proportions acceptables.
    Quel effet ce plan aura-t-il sur les temps d'attente et les arriérés dans les différentes catégories?
    Je suis d'accord avec vous: les temps d'attente et les arriérés pour ces programmes étaient inacceptables. Les familles et les conjoints touchés restaient séparés beaucoup trop longtemps. Nous nous sommes attaqués en priorité aux demandes de parrainage du conjoint, et nous avons promis deux choses: primo, que nous réduirions de beaucoup l'arriéré et, secundo, que 80 % des demandes seraient traitées en 12 mois ou moins.
    Je suis fier de répéter au Comité ce que j'ai annoncé hier aux Canadiens: nous avons tenu nos deux promesses. L'arriéré pour les demandes de parrainage du conjoint est passé de 75 000 à 15 000 cas, et 80 % des demandes sont traitées en 12 mois ou moins.
    Effectivement, en décembre 2017, plus de 80 % des demandes reçues en décembre 2016 avaient déjà été traitées.
    Je vous remercie.
    Monsieur le ministre, le Canada compte près de 300 000 étudiants étrangers. Des milliers étudient à Surrey et plus particulièrement dans la circonscription que je représente, Surrey-Centre, et ils peuvent tous aspirer à la citoyenneté. Que ce soit tout de suite après leurs études ou pendant les trois ans de validité de leur permis de travail postdiplôme, la plupart d'entre eux demanderont probablement la résidence permanente dans la catégorie « entrée express » ou dans une catégorie économique quelconque.
    Tenez-vous compte de ces étudiants dans vos calculs? Ils sont quand même assez nombreux. Je suppose que 60 000 ou 70 000 d'entre eux pourraient demander la résidence permanente. Je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans la même situation qu'avec les aides familiaux et que ces étudiants doivent attendre cinq, six ou sept ans avant d'obtenir la résidence permanente.

  (1215)  

    Les étudiants étrangers sont les bienvenus au Canada, mais mes collègues ministres et moi-même convenons que nous pouvons faire mieux. Année après année, nous attirons toujours plus d'étudiants venus d'ailleurs. Je crois que nous pourrions être plus ambitieux, parce qu'à mon avis, les étudiants étrangers contribuent directement à l'économie du pays, en plus d'apporter des perspectives différentes aux établissements qu'ils fréquentent et au réseau national de recherche.
    Nous souhaitons qu'il y en ait autant que possible qui décident de rester ici, et c'est en bonne partie dans cette optique que nous voulons augmenter les niveaux et adopter une méthode de planification pluriannuelle. Nous voulons que davantage d'étudiants étrangers et de travailleurs qualifiés viennent s'installer définitivement au Canada, et nous voulons aussi pouvoir les accueillir.
    Nous sommes conscients des niveaux requis, et selon nous, les niveaux que nous visons devraient dégager la marge de manoeuvre nécessaire d'ici trois ans — et même dès cette année — pour réaliser certaines de ces hausses. Je vais laisser la sous-ministre répondre vous donner les détails.
    Un certain nombre d'options s'offrent aux étudiants qui veulent obtenir la résidence permanente au Canada. Dans le cadre du programme Entrée express, les personnes qui étudient au Canada reçoivent des points supplémentaires en fonction de leur niveau d'études et pour le capital humain dont ils font bénéficier le Canada. Il y a aussi le Programme des candidats des provinces, qui suit de près les besoins du marché du travail. Quand les étudiants finissent leurs études, un certain nombre d'options s'offrent à eux pour obtenir un permis de travail temporaire ou demander la résidence permanente.
    Je vous remercie.
    Je suis très content, soit dit en passant, que le gouvernement se soit doté d'un plan aussi ambitieux et qu'il hausse graduellement les niveaux. C'est bien de voir plus loin que le bout de son nez.
    Surrey-Centre compte beaucoup d'immigrants nouvellement arrivés, et il s'agit presque à coup sûr de la circonscription qui croît le plus rapidement du Canada. Bon nombre de ces néo-Canadiens ne parlent ni français ni anglais, alors ils doivent absolument avoir de l'aide pour apprendre à en parler au moins une s'ils veulent réussir leur vie au Canada.
    Prévoit-on accroître le soutien offert aux nouveaux arrivants au même rythme qu'augmentera le nombre de gens qui viendront s'installer ici? Quel effet le plan aura-t-il sur les temps d'attente et les arriérés des programmes de langue seconde?
    En fait, vous me posez deux questions, alors commençons par la première. Oui, l'augmentation des niveaux d'immigration sera accompagnée d'une hausse adéquate du financement. On n'a pas le choix, et ce serait irresponsable de la part du gouvernement d'augmenter les niveaux sans débloquer plus d'argent pour accueillir les personnes concernées. De l'argent a été prévu pour les hausses au programme, et les détails seront annoncés dans le budget de 2018.
    Maintenant, pour ce qui est de la formation linguistique, cet élément fait déjà partie des sommes affectées à l'établissement. On parle de 36 %, si ma mémoire est bonne. Vous pouvez donc être certain que les hausses qui auront lieu cette année et dans les deux années suivantes seront accompagnées d'une hausse correspondante du financement des services d'établissement afin que les nouveaux arrivants puissent s'installer et s'intégrer adéquatement.
    Il suffit de regarder notre bilan. Depuis que nous sommes au pouvoir, les sommes consacrées à l'établissement ont augmenté tous les ans afin qu'elles correspondent aux niveaux plus élevés. Nous n'avons jamais consacré autant d'argent aux services d'établissement. Si on tient compte du financement remis au Québec aux termes de l'Accord Canada-Québec, on dépasse le milliard de dollars. C'est beaucoup, mais c'est parce que nous sommes convaincus que nous avons tout à gagner en donnant aux nouveaux arrivants les moyens de s'intégrer et de recommencer leur vie le plus rapidement possible.
    Il ne doit pas me rester beaucoup de temps. Que prévoit le plan au sujet du regroupement des membres de la famille autres que le conjoint, les parents et les grands-parents? Y a-t-on pensé?
    Dans le même ordre d'idées, très brièvement, le Canada a reçu 10 000 demandes l'année dernière. Ces 10 000 demandes ont-elles toutes été traitées?
    Nous devons malheureusement en rester là. Gardez votre question en tête et peut-être aurez-vous la chance d'y revenir si quelqu'un d'autre aborde ce même sujet.
    On vous écoute, madame Rempel.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, dans votre allocution et dans la réponse que vous avez faite à mon collègue, vous avez parlé du budget. Vous avez notamment dit que le gouvernement débloquera les fonds nécessaires pour accueillir les nouveaux arrivants.
    La semaine dernière, le ministre de l'Immigration du Québec, David Heurtel, a dit qu'il enverrait à Ottawa la facture pour l'aide sociale versée aux demandeurs d'asile. Le Québec leur a versé au-delà de 50 millions de dollars en 2017, soit deux fois plus qu'en 2016. Ce montant fait-il partie de vos prévisions budgétaires pour 2018?

  (1220)  

    Pour commencer, je n'ai pas reçu...
    Je vous interromps une petite seconde, monsieur le ministre. La question est recevable, parce qu'il y a un lien avec les niveaux, mais je demande à tous de bien faire attention qu'il y ait toujours un lien. Nous aurons l'occasion de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) et du budget provisoire avant qu'ils ne soient réputés avoir été étudiés par le Comité, le 21 mars, et le ministre reviendra alors nous voir. Cela dit, il y avait un lien entre votre question et le sujet du jour.
    J'aimerais simplement signaler, monsieur le président, que c'est le ministre lui-même qui a parlé des coûts associés à la hausse prévue des niveaux dans ses remarques liminaires. Votre décision me semble donc légèrement...
    J'ai dit que votre question était recevable. Je voulais simplement préciser que les questions doivent être liées aux niveaux d'immigration, et la vôtre l'était, même si c'était par la bande. Le budget dont parlait le ministre correspond aux postes du budget de son ministère qui sont consacrés aux nouveaux arrivants. Dans votre cas, le lien était indirect. Je maintiens que votre question est recevable, mais je voulais simplement prévenir...
    Encore une fois, je signale que mon collègue n'a pas eu droit au même avertissement quand il a parlé des sommes affectées aux services d'établissement. J'aimerais donc qu'on m'accorde la même latitude.
    Selon moi, c'était directement lié aux propos du ministre. Dans votre cas, le lien était indirect.
    Poursuivez. Je voulais simplement rappeler à tous que la conversation ne doit pas porter sur le budget.
    Si vous me permettez de recommencer, le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec a versé quasiment deux fois plus d'argent aux demandeurs d'asile. Bon nombre d'entre eux sont entrés illégalement au pays.
    Les 50 millions de dollars qu'il réclame sont-ils inclus dans les 440 millions dont vous parlez?
    Je n'ai reçu aucune lettre officielle. Si j'en reçois une, j'y répondrai en conséquence, mais pour le moment, voici la meilleure réponse que je puisse vous faire: nous avons aidé le Québec à s'adapter aux pressions financières de ses programmes sociaux en acceptant d'accélérer le traitement des demandes de permis de travail des demandeurs d'asile...
    Je vous remercie. Ça n'a aucun rapport avec ma question.
    Je poursuis. La dernière fois que vous avez comparu devant le Comité, je vous ai demandé si vous aviez demandé aux Américains de renégocier la partie de l'Entente sur les tiers pays sûrs qui permet aux gens d'entrer illégalement au Canada et d'y demander l'asile. Depuis ce temps, avez-vous abordé ce sujet avec le gouvernement des États-Unis?
    Je conteste la notion voulant que l'Entente sur les tiers pays sûrs qui lie le Canada et les États-Unis permette à qui que ce soit d'entrer illégalement au pays. Je réfute la prémisse...
    C'est pourtant le cas, alors je repose ma question. Depuis votre dernière comparution, des milliers de personnes ont exploité cette faille dans la loi; avez-vous demandé aux autorités américaines de renégocier la partie de l'Entente sur les tiers pays sûr qui permet à...
    L'Entente sur les tiers pays sûrs ne fait l'objet d'aucune négociation formelle.
    Avez-vous obtenu des autorités américaines qu'elles préviennent officiellement le gouvernement canadien si elles décident de retirer leur statut de protection temporaire aux divers groupes qui en jouissent présentement?
    Nous nous entretenons en permanence avec les responsables du département de la Sécurité intérieure. Mes collaborateurs rencontrent régulièrement leurs homologues, et les deux gouvernements disposent de divers canaux de communication. Il est effectivement question du statut de protection temporaire...
    Y a-t-il...
    J'essaie de répondre à votre question.
    Selon vous, y a-t-il d'autres groupes susceptibles de perdre leur statut de protection temporaire?
    Je vous demande pardon?
    Aux États-Unis.
    Je ne suis pas au courant des intentions du gouvernement américain concernant le statut de protection temporaire.
    Merci. C'est ce qui m'amène à la prochaine question.
    Votre plan sur l'augmentation des niveaux d'immigration ne prévoit pas vraiment de hausse annuelle des demandes d'asile, même par rapport à l'an dernier. Dans la mesure où vous n'avez pas l'intention de renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs qui nous lie aux États-Unis et qu'il n'existe aucun mécanisme officiel visant à informer le Canada si le statut de protection temporaire était sur le point d'être retiré à un groupe donné, pourquoi la nombre de demandes d'asile figurant dans votre plan est-il stable?
    Nos calculs tiennent compte des personnes à protéger qui demandent l'asile et à qui on accorde le statut de réfugié au sens de la convention des Nations unies. Ces gens peuvent demander la résidence permanente au Canada et, ce faisant...

  (1225)  

    Je sais, mais il n'en demeure pas moins que les niveaux prévus sont toujours les mêmes.
    Dans la mesure où vous n'avez rien prévu pour empêcher une augmentation de ce type de demandes, qui sont très nombreuses par les temps qui courent, pourquoi vos prévisions pluriannuelles par rapport à ce groupe en particulier sont-elles stables?
    Elles ne sont pas stables: les chiffres augmentent d'année en année. Les hausses prévues ne sont pas énormes, mais il s'agit néanmoins de hausses, alors...
    Selon moi...
    Je ne les qualifierais pas de stables. Tout ce que je peux dire, c'est que nous tenons compte des personnes à protéger dans nos calculs. Si nous sommes arrivés à ce chiffre, c'est notamment parce que...
    J'aimerais simplement rappeler...
    J'essaie de répondre à votre question.
    Qu'il s'agisse du statu quo ou d'une très modeste hausse, le nombre de demandes d'asile, elles, n'ont pas augmenté de façon modeste. Tenez-vous pour acquis que ces demandes seront rejetées par la CISR ou serait-ce que vous n'avez rien fait pour éviter que cette hausse ne se concrétise? Pour le moment, vos chiffres ne concordent pas avec votre plan.
    C'est faux de dire que nous n'avons rien fait pour éviter les hausses. Pensons simplement aux divers moyens, comme les missions parlementaires, les consulats, les médias sociaux — moi-même je mets la main à la pâte —, que nous prenons pour sensibiliser les différentes diasporas des États-Unis. Nous ne ménageons aucun effort pour corriger les fausses informations qui circulent chez nos voisins du Sud concernant le système d'octroi de l'asile et d'immigration du Canada.
    Du côté humanitaire, prévoyez-vous hausser le plafond pour les groupes privés qui veulent parrainer des réfugiés provenant du Nord de l'Irak?
    Il n'y a aucun plafond pour les gens qui voudraient parrainer des personnes vulnérables du Nord de l'Irak, aucun.
    Je ne suis pas certaine d'être d'accord, car de nombreux groupes de cinq et familles ont énormément de mal à parrainer des réfugiés provenant de certains groupes persécutés, comme les yézidis.
    Prévoyez-vous accueillir davantage de minorités persécutées du Nord de l'Irak? Si oui, est-ce déjà inclus dans votre plan?
    Pour commencer, je tiens à rappeler que nous nous sommes engagés à offrir une nouvelle vie, en sécurité, aux survivants de Daech et que nous mériterions des félicitations, parce que, sauf erreur, le Canada est le deuxième pays à s'être doté d'un plan visant expressément les survivants de Daech, c'est-à-dire en bonne partie des yézidis.
    Répondez par oui ou par non: prévoyez-vous une hausse des parrainages autorisés?
    On ne peut pas répondre à cette question par oui ou par non.
    Bien sûr que oui.
    Je ne suis pas d'accord.
    Entendez-vous augmenter le nombre de parrainages privés pour les réfugiés du Nord de l'Irak et plus particulièrement pour les yézidis?
    Il n'y a pas de limite au nombre de personnes qui veulent parrainer des réfugiés vulnérables du Nord de l'Irak. La prémisse de votre question est erronée. Vous me demandez de répondre par oui...
    C'est la prémisse de votre réponse qui est erronée. Dans le cas contraire, les gens qui veulent parrainer ces réfugiés n'auraient pas tous ces problèmes.
    J'aurais aimé que vous teniez...
    C'est ridicule.
    ... les mêmes propos aux gens de votre parti, qui a fait venir seulement trois yézidis au Canada.
    Merci beaucoup.
    Nous allons passer à Mme Kwan.
    Je rappelle à tous que les interprètes ont beaucoup de mal à suivre quand deux personnes parlent en même temps. Je vous demande donc d'aider nos interprètes à bien faire leur travail. Je vous remercie.
    Vous disposez de sept minutes, madame Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci aussi au ministre et à ses collaborateurs d'être venus rencontrer le Comité.
    Ma question portera sur une politique publique de première importance qui n'est pas sans effet sur les niveaux d'immigration. Cette politique est définie à l'alinéa 38(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ministre se rappellera sans doute qu'il a admis lui-même devant le Comité que cette politique est contraire aux valeurs du Canada concernant les personnes handicapées. Le gouvernement et le ministre suivent ce dossier depuis 2016, mais jusqu'ici, rien n'a encore été fait pour changer cette politique. Où est le problème? Cette politique a un effet direct sur la vie des gens, car elle empêche souvent les membres d'une même famille d'être ensemble; pourquoi n'a-t-elle pas été modifiée?
    J'ai ici un certain nombre d'exemples de gens qui sont venus au Canada dans le cadre du programme des aides familiaux résidants et qui ont travaillé deux ans ici, comme on le leur demande. Ils ont rempli les formulaires requis, mais les temps d'attente étant ce qu'ils sont, ils ont dû attendre cinq ans avant que leur demande ne soit traitée et qu'on leur apprenne qu'ils ne pouvaient pas obtenir la résidence permanente parce qu'un membre de leur famille est handicapé.
    Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'apporter les changements voulus?
    Je peux confirmer à la députée, monsieur le président, ce que j'ai clairement dit: cette politique ne concorde pas avec la manière dont le Canada traite les personnes handicapées.
    Maintenant, je conteste aussi sa question, parce que nous ne sommes pas restés les bras croisés. Nous avons entamé des discussions avec les provinces. Si nous avons attendu, c'est en bonne partie parce que nous voulions connaître les recommandations du Comité, qui s'est intéressé de près à ce sujet, et y donner suite. La réponse officielle du gouvernement aux recommandations du Comité sera déposée le 12 avril. Je vous invite à attendre jusque-là, car vous verrez alors ce que nous entendons faire.

  (1230)  

    Je vous dirai une chose: avant la pause des Fêtes, le Comité a réussi un véritable tour de force. La réunion publique du 13 décembre a pris fin à 12 h 30 et, selon ce qu'on peut lire au compte rendu, il a été convenu que tous les rapports dissidents devaient être remis dans les 30 minutes suivantes. Nous avons fait des pieds et des mains, mais nous avons réussi, et j'en suis fière.
    Je sais que le ministre dispose de 120 jours pour donner sa réponse officielle, sauf qu'il étudie ce dossier depuis 2016. Les gens doivent mettre leur vie en suspens parce que rien ne bouge. Voici un exemple qui a été porté à mon attention, celui de Marilyn Cruzet. La fille de Mme Cruzet est née avec une déficience développementale, et même si elle est bonne santé physique, qu'elle n'a pas besoin de traitements médicaux et qu'elle peut prendre soin d'elle-même, le ministère a jugé qu'elle risquait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada. Résultat: la famille entière de Marilyn est interdite de territoire. Elle vit ici depuis 10 ans. Elle a présenté sa demande après avoir travaillé ici deux ans, comme l'exige la loi. Cinq ans plus tard — c'est-à-dire le temps que sa demande soit traitée —, elle a finalement appris qu'elle est interdite de territoire à cause des problèmes de santé de sa fille, même si celle-ci n'a pas besoin de traitements et qu'elle ne coûtera pas un sou au système de santé. Elle a fait appel, ce qui lui fait une autre épreuve à traverser.
    Ce n'est qu'un exemple, et j'en ai beaucoup d'autres comme celui-là, alors quand le ministre...
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Je sais où ma collègue veut en venir, mais je suis un peu mal à l'aise, parce qu'elle cite un cas bien précis mettant en cause une jeune personne, et je me demande s'il n'y pas atteinte à sa vie privée. Même si nous avons le consentement de sa mère, je trouve très problématique que nous soulevions le cas d'une personne réelle, en particulier si cela risque de compromettre les perspectives d'avenir d'une mineure. Je crois sincèrement que...
    Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement, mais cela me permet quand même de rappeler à la députée que ses questions doivent être le plus possible liées aux niveaux d'immigration. Le cas d'une personne en particulier n'a pas vraiment de lien avec les niveaux, mais...
    Sauf que...
    Je ne crois pas qu'il y avait lieu d'invoquer le Règlement, mais je vous rappelle quand même les règles. Je vous remercie.
    Merci à vous, monsieur le président, sauf que oui, il y a un lien. Il y a environ un millier de personnes dans la même situation que cette dame, alors il y a très certainement un lien avec les niveaux d'immigration.
    J'ai bien évidemment obtenu les autorisations nécessaires pour parler de ce cas, alors même si le ministre dit qu'il dispose de 120 jours pour donner sa réponse officielle, il n'en demeure pas moins qu'il étudie ce dossier depuis 2016. Il a peut-être les moyens d'attendre, lui, mais pas les membres de cette famille. Ils vivent séparés et ils veulent que cette politique change.
    Où est le problème? Le ministre dit qu'il a entamé des discussions avec les provinces. Eh bien je peux vous dire que vous leur parlez déjà depuis un bout de temps, aux provinces. Pourquoi ne pas apporter dès maintenant à cette politique les modifications nécessaires pour changer la vie de toutes ces personnes?
    Je vous remercie.
    Je tiens quand même à rappeler que cette politique existe depuis une quarantaine d'années.
    Cela veut dire qu'il n'y a rien de mal à attendre encore plus?
    Pas du tout. Laissez-moi terminer; j'essaie de répondre à votre question.
    Cette politique existe depuis une quarantaine d'années, mais j'ai moi-même dit publiquement qu'elle devait être modifiée parce qu'elle va à l'encontre des valeurs canadiennes relativement à l'inclusion des personnes handicapées. Cela dit, la manière de s'y prendre a aussi son importance, parce que cette décision a une incidence sur les budgets provinciaux consacrés à la santé et aux services sociaux. Nous devons nous coordonner avec les provinces, car elles ont leur mot à dire.
    Votre comité aussi a un rôle à jouer. Il nous a transmis ses recommandations, et nous y répondrons le 12 avril. Vous connaîtrez donc notre réponse très bientôt.

  (1235)  

    Je vous remercie, monsieur le ministre.
    Tous les membres du Comité sans exception ont demandé au gouvernement d'abroger cet article. Le Canada est partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de l'ONU. Il l'enfreint déjà depuis 40 ans, alors 120 jours de plus ou de moins, qu'est-ce que c'est? Puis encore un nombre x de jours, et que sais-je encore. Le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il y a urgence.
    Plus tôt aujourd'hui, nous avons rencontré M. Tomlinson, du réseau VIH-sida. Il nous a donné l'exemple des personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida qui contribuent à la société canadienne et qui, si ce n'était de cette disposition, rempliraient toutes les exigences. Or, parce qu'elles sont malades, on les rejette. Cette disposition touche de très nombreuses personnes.
    Je la comprends, moi, l'urgence d'agir, mais le gouvernement est encore en mode « attente » et il ne semble pas voir le problème.
    L'un d'entre nous a aussi déjà dit ceci:
Je dois dire qu'à ce stade-ci, je ne vois pas comment le fait de rehausser le seuil et d'exclure moins de personnes change le fait que si l'on exclut qui que ce soit, c'est une discrimination prima facie qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
    Ces mots viennent de l'un d'entre nous. D'autres ont comparé cette politique à de l'esclavage.
    Le ministre comprend-il qu'il y a urgence ou estime-t-il que tout va bien et qu'on peut continuer à attendre?
    Nous devons malheureusement nous arrêter ici et passer à M. Whelan. Je vous remercie.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci aussi à vous, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs, d'être ici aujourd'hui. Je suis très content. J'aimerais aussi vous remercier du soutien que vous avez offert au Comité pour l'étude de l'alinéa 38(1)c), sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Je suis impatient de prendre connaissance de votre réponse, le 12 avril. Si je peux faire quoi que ce soit pour aider, vous savez que c'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur.
    Le nombre de cas peut sembler petit, mais plaçons le tout dans le contexte du plan sur les niveaux d'immigration. Si on modifiait l'alinéa 38(1)c) ou qu'on l'abrogeait carrément, y aurait-il une incidence quelconque sur les niveaux d'immigration?
    Si on se fie aux chiffres actuels et aux tendances que l'on observe présentement, non. Je ne veux pas éventer notre réponse officielle, mais si l'on supposait, pour les besoins de la discussion, que cette disposition n'existait pas, les chiffres seraient essentiellement les mêmes, ou alors il pourrait y avoir une augmentation. C'est difficile à dire pour le moment, mais on parle d'un nombre peu élevé.
    À 900 cas par année, j'ai plutôt l'impression qu'on tombe dans la marge d'erreur prévue dans le plan.
    Je crois que nous vivons un moment historique. Merci en tout cas d'avoir présenté ce plan trisannuel. Je suis convaincu qu'il aidera à la fois les familles, les différents secteurs économiques et le pays au grand complet. Si vous pouviez nous en dire un peu plus sur son effet sur les familles, ce serait génial.
    Ce plan viendra en aide aux familles d'abord parce que nous voulons poursuivre ce que nous avons commencé pour réduire sensiblement l'arriéré du programme de parrainage du conjoint, mais aussi parce que nous voulons nous attaquer à celui du programme de parrainage des parents et des grands-parents.
    Que nous soyons passés de 5 000 à 10 000 places dans ce dernier cas est loin d'être négligeable. Les deux programmes augmenteront: celui pour les conjoints, et celui pour les parents et les grands-parents. Nous devons continuer à faire du regroupement des familles une priorité, et c'est ce que ces plans pluriannuels nous permettront de faire.
    Ils nous accorderont en outre une certaine marge de manoeuvre d'une année à l'autre. Le problème des plans qui portent sur une seule année, c'est que tout est figé. Si on n'atteint pas la cible ou qu'on la dépasse, on ne peut pas s'ajuster ni s'adapter. Ce ne sera plus le cas désormais, puisque les plans s'étendront sur trois ans.
    Donc, une fois que les niveaux supérieur et inférieur seront connus, disons que, dans une année donnée, nous frôlons la limite inférieure, le ministre produira-t-il un nouveau plan disant par exemple: « Nous devons nous ajuster, parce que les cibles d'immigration sont de 1 %, mais pour le moment, nous risquons de ne pas dépasser 0,9 % »? Si au contraire on dépasse les cibles la première année, verra-t-on un ajustement pour les années subséquentes?
    Autrement dit, allez-vous présenter un plan trisannuel tous les ans?
    C'est difficile à dire, mais je peux toutefois vous assurer d'une chose: le nombre de personnes que nous accueillerons dans les différentes catégories nous aidera très certainement à établir les prochains plans.
    Parlons maintenant de la croissance économique et du Programme des candidats des provinces. Pouvez-vous nous dire quelle est la réaction des provinces? Croient-elles elles aussi que ce plan les aidera sur le plan économique?

  (1240)  

    Absolument. En fait, c'est principalement à cause des provinces que les chiffres ont augmenté de façon aussi ambitieuse. Économiquement parlant, les provinces se portent bien, et elles nous ont demandé de les aider à combler la pénurie sans précédent de travailleurs — spécialisés ou non — qui touche certains secteurs économiques. Elles sont satisfaites du Programme des candidats des provinces, et elles ne cessent de réclamer des augmentations. C'est pourquoi le plan prévoit des hausses tous les ans pour les trois prochaines années.
    D'ici 2020, le nombre d'admissions au programme aura augmenté de 33 %, alors nous pouvons dire que nous avons répondu à leurs demandes. En fait, aucun autre programme ne croît autant et aussi rapidement que... Le Programme des candidats des provinces croît plus rapidement que tous nos autres programmes. Voilà qui montre à quel point les provinces ont toujours besoin de plus de travailleurs. Le grand avantage de ce programme, c'est qu'il permet à toutes les régions du pays, et pas seulement aux grandes villes, de bénéficier des retombées économiques de l'immigration.
    Je suis ravi de vous l'entendre dire.
    Pour ce qui est des ressources additionnelles dont le ministère aura besoin, à quoi peut-on s'attendre de la part du ministère pour les deux prochaines années concernant la manière dont les ressources sont affectées et la présence, ou non, d'économies d'échelle? Nous indiquera-t-on si les cibles ont été atteintes? Nous informera-t-on des ressources supplémentaires requises pour les atteindre?
    Toute cette information est publique. Nous l'affichons au vu et au su de tous. Nous la fournissons à qui la veut, et nous allons évidemment continuer de la communiquer au Comité.
    Le montant exact d'argent que le ministère obtiendra sera annoncé dans le budget. Cela dit, les augmentations qui figurent dans le plan ont déjà été prises en compte, alors le financement devrait aller de pair. Il en va de même pour les services d'établissement, comme l'aide à l'emploi et le soutien en général.
    Pour ce qui est des cibles, celles de cette année ont déjà été communiquées au Comité, et il va sans dire que nous vous indiquerons année après année si nous avons réussi à atteindre les cibles pour l'année en question.
    En ce qui concerne la situation relative aux passages irréguliers à la frontière et le nombre de personnes en plus qui entrent au Canada de façon irrégulière et demandent l'asile, je pense que Mme Rempel a évoqué la possibilité que les niveaux ne soient pas assez élevés pour tenir compte de ces arrivées et que, chaque année ou tous les deux ans, il y ait un groupe différent qui tente d'entrer au Canada en provenance des États-Unis.
    Je me demande dans quelle mesure les cibles pour les catégories « motifs d'ordre humanitaire et autres » et « réfugiés et personnes protégées » pourraient être augmentées, avec le temps peut-être, pour faire face à ces arrivées, un peu comme ce qui a été fait pour la réunification des conjoints. Vous avez augmenté les nombres pour permettre d'éliminer l'arriéré. Y a-t-il possibilité de faire la même chose pendant la période visée par le plan?
    En gros, l'accueil et de réfugiés et de personnes protégées est toujours prévu dans le plan d'immigration. Ce sont en fait deux groupes distincts. Il est important de savoir que, avant de pouvoir demander la résidence permanente, les demandeurs d'asile doivent d'abord présenter une demande d'asile qui doit être accueillie par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si leur demande d'asile n'est pas accueillie, ils ne peuvent pas demander la résidence permanente, ce qui veut dire qu'ils doivent quitter le pays et ne font pas partie de l'équation.
    Je vous remercie monsieur le ministre.
    Madame Rempel, vous avez cinq minutes.
    Je vous remercie.
    Monsieur le ministre, dans votre allocution, vous avez parlé de l'immigration comme moyen de contrer la pénurie de main-d'oeuvre qui attend le Canada. Votre gouvernement a pourtant abaissé de 600 à 50 le nombre de points supplémentaires accordés pour les offres d'emploi dans le volet économique.
    Combien vous attendez-vous à ce qu'il y ait d'immigrants du volet économique qui arrivent au Canada avec un emploi qui les attend au cours des trois prochaines années?
    Des points sont toujours attribués pour l'offre d'emploi. Nous avons réduit le nombre de points en question parce que nous estimions que certaines personnes, comme les étudiants étrangers, n'obtenaient pas les points qu'ils méritaient compte tenu de leur potentiel et de leur expérience.
    Ce n'est pas ce que j'ai demandé.
    J'ai demandé combien vous vous attendez à ce qu'il y ait d'immigrants du volet économique qui arrivent au Canada, pendant la période visée par le plan, avec un emploi qui les attend?
    C'est un système de points. Des points sont accordés pour différentes choses en plus de l'offre d'emploi. Nous avons réduit le nombre de points accordés pour l'offre d'emploi parce que celle-ci donnait un avantage disproportionné à certaines personnes, parce que tout était fondé sur l'offre d'emploi, pratiquement tout, plutôt que sur la langue, les diplômes, les études, et ainsi de suite. Voilà pourquoi nous avons fait cela.

  (1245)  

    On pourrait penser que l'objectif d'un volet d'immigration économique est de faire entrer au pays des gens qui vont avoir un emploi — du moins il me semble. Je vais donc poser ma question de nouveau.
    Combien vous attendez-vous à ce qu'il y ait d'immigrants qui arrivent au Canada avec un emploi qui les attend pendant la période visée par le plan?
    Dans le cas du Programme des candidats des provinces, par exemple, la plupart des immigrants ont une offre d'emploi.
    Les choses sont différentes dans le cas d'Entrée express. Nous estimions que le nombre de points accordés aux gens qui avaient une offre d'emploi était si disproportionné qu'on ne tenait plus compte des autres éléments qui sont importants chez les éventuels immigrants. Voilà pourquoi nous avons fait cela.
    Encore une fois, combien vous attendez-vous à ce qu'il y ait d'immigrants qui entrent au Canada par Entrée express qui aient un emploi en arrivant?
    C'est impossible à dire, car des points sont accordés pour différents éléments et non pas seulement pour l'offre d'emploi.
    Ne pensez-vous pas que le système Entrée express vise justement à faire entrer au Canada des personnes qui vont travailler?
    Le système Entrée express vise à attirer chez nous les meilleurs et les plus brillants pour nous aider.
    Pour travailler...?
    Entre autres choses, car c'est aussi pour le transfert des compétences, de la productivité...
    Nous avons d'autres...
    ... des pratiques exemplaires.
    Voilà bien des beaux mots à la mode. Nous avons beaucoup...
    Ce ne sont pas que des mots, c'est la réalité.
    Nous avons de nombreuses autres catégories d'immigration, dont une catégorie pour motifs d'ordre humanitaire, donc, combien...
    Non, je parle de compétences.
    Dans un volet économique, les compétences devraient être liées aux emplois. Donc, combien vous attendez-vous à ce qu'il y ait d'immigrants qui viennent ici par le biais d'Entrée express qui vont se trouver un emploi lorsqu'ils arriveront maintenant que vous avez ramené le nombre de points de 600 à 50?
    Il est impossible de répondre à cette question comme telle, car les gens ne sont pas...
    Au contraire, je pense qu'il est tout à fait possible d'y répondre.
    Non, ce n'est pas le cas. J'essaie de vous donner une réponse. Si cela ne vous intéresse pas, vous pouvez continuer à parler, mais je peux vous donner une réponse si vous le voulez.
    Ce que je vous ai demandé, cependant, c'est combien vous vous attendez à ce qu'il y ait d'immigrants qui viennent ici par le biais d'Entrée express qui vont avoir un emploi lorsqu'ils arriveront maintenant que vous avez réduit le nombre de points?
    Bon nombre d'entre eux.
    Le problème, c'est que le système Entrée express est fondé sur un certain nombre de facteurs. Il ne s'agit pas seulement de l'offre d'emploi. Si c'était le cas, on l'appellerait le programme de l'offre d'emploi.
    Le système Entrée express cependant, il me semble, fait partie du volet d'immigration économique, qui vise à faire entrer des gens pour nous aider à faire face, comme vous l'avez exprimé avec emphase, à la « pénurie de main-d'oeuvre en raison de notre population vieillissante ». Donc, si je comprends bien...
    Il s'agit de main-d'oeuvre et de compétences. Je n'ai pas parlé seulement de main-d'oeuvre.
    ... vous ne pouvez pas nous dire combien vous vous attendez à ce qu'il y ait d'immigrants qui viennent ici par le biais d'Entrée express qui vont avoir un emploi maintenant que vous avez ramené le nombre de points de 600 à 50.
    Encore une fois, nous avons réduit le nombre de points accordés pour l'offre d'emploi parce que nous estimions que celle-ci avait un poids disproportionné par rapport à d'autres caractéristiques importantes que nous attendons des éventuels...
    Je dirais que l'offre d'emploi est un élément assez important.
    Si on me laisse terminer, je vais expliquer.
    Nous voulons que, en plus d'avoir une offre d'emploi, les personnes qui veulent venir au Canada aient aussi un bon bagage scolaire...
    Pas un emploi cependant.
    Non, ce n'est pas cela. Ce n'est pas l'un ou l'autre. Les deux ne sont pas mutuellement exclusifs, parce que c'est ce que vous...
    On pourrait faire valoir que d'avoir fait passer le total de points de 600 à 50 est une mesure qui tend à exclure.
    Non. Ce que cela veut dire, c'est que nous tenons compte des autres éléments positifs aussi plutôt que de nous en tenir à l'offre d'emploi.
    Comme un emploi...
    Oui, comme un emploi, mais aussi comme un...
    Comment peut-on régler le problème de la pénurie de main-d'oeuvre dont vous avez parlé si on ne fait pas entrer des gens au pays pour travailler?
    Je dirais que c'est...
    Je crains ne pouvoir vous donner la possibilité de répondre à cette question. Je sais que vous aimeriez pouvoir le faire.
    Nous allons passer à M. Tabbara, qui aura cinq minutes.
    La question reste.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
    Je pense que notre objectif est lié au profil démographique global du pays. Depuis 1970, il y a moins de personnes qui travaillent pour soutenir les retraités. Auparavant, il y avait environ six travailleurs pour un retraité. En 2030, on prévoit que ce sera deux travailleurs pour un retraité.
    J'ai ici des chiffres de Statistique Canada, maintenant que l'utilisation du formulaire détaillé du recensement a été rétablie grâce au gouvernement actuel.
    Au Canada, l'âge moyen est d'environ 40 ans. En Allemagne, l'âge médian moyen est de 46,1 ans. Ce chiffre est très inquiétant. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que davantage de gens plus jeunes viennent s'installer ici et à ce qu'ils s'intègrent bien sur le marché du travail afin d'en arriver à des chiffres plus viables pour soutenir les retraités. Certains autres pays, comme le Nigéria et l'Ouganda, ont une population très jeune; l'âge médian y est d'environ 15 ans seulement.
    Dans ma circonscription, Kitchener Sud—Hespeler, il est de 37,1 ans, soit un peu inférieur à la moyenne nationale. La population est un peu plus jeune et comprend beaucoup de gens qui vont travailler dans le Grand Toronto.
    Grâce au Plan des niveaux d'immigration qui a été présenté récemment, nous allons accueillir 330 000 résidents permanents en 2019 et 340 000 en 2020. Ces chiffres sont plus élevés que par les années passées. Ainsi, en 2014, ils se situaient entre 240 000 et 265 000.
    Monsieur le ministre, à partir de ces chiffres, de l'exemple de l'Allemagne et des chiffres du Canada, compte tenu de la croissance et du vieillissement de la population, pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles nous avons besoin de gens plus jeunes et de grand talent pour soutenir les retraités canadiens?

  (1250)  

    Merci. C'est une question vraiment importante.
    Je vais d'abord vous donner un exemple. À Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque tranche de 100 personnes qui entrent sur le marché du travail, 125 travailleurs prennent leur retraite. C'est donc un écart de 25 travailleurs. Une des façons — mais pas la seule — de corriger cette situation, c'est d'accueillir des immigrants. Nous avons pris diverses mesures pour répondre aux besoins dans les Maritimes, notamment en mettant en oeuvre le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Dans le cadre de ce programme d'une durée de trois ans, les provinces peuvent obtenir un nombre plus élevé d'immigrants permanents que celui prévu dans leur programme de candidats respectif. Ce programme vise à combler les pénuries de compétences et de main-d'oeuvre et il aide aussi sur le plan démographique, car chacun des travailleurs qualifiés qu'on réussit à attirer peut être accompagné de membres de sa famille. Les deux éléments vont de pair, en quelque sorte.
    Le Programme des candidats des provinces aide aussi à rajeunir la population des régions et à répondre aux besoins du marché du travail. Le Programme est très souple, car il permet aux régions et aux provinces de sélectionner les immigrants qualifiés dont ils ont besoin sur leur marché du travail respectif. C'est donc un programme très souple. C'est la même chose dans le cas du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique.
    Pourriez-vous nous expliquer brièvement en quoi consiste la Stratégie en matière de compétences mondiales qui a été lancée l'été dernier? Cette stratégie va aider de nombreuses régions du pays à attirer des gens très talentueux. Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la Stratégie et des avantages qu'elle procurera à nos concitoyens?
    Les employeurs nous disent qu'ils doivent recruter rapidement des personnes de talent dans certaines catégories. Certaines de ces personnes sont très mobiles. Il ne s'agit pas d'immigrants permanents. Les employeurs ont besoin de faire venir temporairement des gens pour accomplir des tâches de courte durée et de grande valeur. Autrefois, le processus était trop long. Grâce à la Stratégie en matière de compétences mondiales, nous sommes parvenus à faire passer les délais de traitement de 7 mois environ à moins de 10 jours.
    Deuxièmement, dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales...
    Permettez-moi de vous interrompre. Pour répondre aux pénuries de compétences et de main-d'oeuvre, vous dites avoir réussi à faire passer les délais de traitement à moins de 10 jours.
    Oui.
    Je regrette, mais je dois vous interrompre. Merci beaucoup.
    Qui va maintenant prendre la parole? Mme Rempel ou M. Maguire?
    Je vais commencer, monsieur le président.
    Vous pouvez partager votre temps de parole.
    Oui, c'est possible. On verra.
    Au cours de ma dernière série de questions, le ministre a dit que les niveaux prévus d'immigration permettraient de combler les pénuries de main-d'oeuvre au Canada. Monsieur le ministre, combien de ces immigrants auront trouvé un emploi après, disons, un an?
    Par exemple, en ce qui concerne les immigrants hautement qualifiés qui entrent dans la catégorie économique, les demandeurs principaux touchent un revenu annuel supérieur à la moyenne canadienne peu après leur arrivée au pays — évidemment, s'ils trouvent un emploi —, et leur revenu continue d'augmenter au fil du temps.
     Plus les immigrants, toutes catégories confondues, passent du temps au Canada, plus ils voient leur situation économique s'améliorer. Dans le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, en particulier, les immigrants voient leur revenu dépasser celui des Canadiens moyens peu après leur arrivée au pays.
    Je pense qu'on peut présumer...

  (1255)  

    Encore une fois, la question que j'ai posée...
    ... que c'est le cas parce qu'ils occupent un emploi.
    La question que j'ai posée portait toutefois sur le nombre total.
    Le gouvernement a diffusé de nombreux messages pour dire que, comme l'a affirmé le ministre dans sa déclaration liminaire, le plan des niveaux d'immigration comblera la « pénurie de main-d'oeuvre en raison de notre population vieillissante ». Je me demande si le ministre pourrait nous dire combien d'immigrants, parmi le nombre total prévu dans le plan, devraient avoir un emploi après un an.
    Nous pourrons certainement obtenir cette information pour vous. Je vais demander à mon ministère de vous communiquer cette information.
    Merci.
    Depuis que le gouvernement a levé l'obligation de visa concernant la Roumanie au début du mois de décembre, combien de ressortissants roumains ont demandé l'asile au Canada?
    Le nombre a augmenté depuis le mois de décembre. Je vais chercher l'information. Voyons voir. C'est 232.
    D'accord. Combien de Roumains ont demandé l'asile au Canada en 2016?
    Le chiffre était très bas. Ils étaient visés par la version 2.0 de l'AVE. Il y en avait très peu.
    Selon vous, combien de ressortissants roumains devraient demander l'asile au Canada au cours de la prochaine année civile?
    Comme vous le savez, il n'y a pas de plafond quant au nombre de demandes d'asile. Il est difficile de savoir combien de demandes seront présentées. Ce chiffre n'est pas...
    On pourrait dire que l'écart entre 300 demandes par mois et pratiquement aucune représente une augmentation considérable. Est-il juste de dire cela?
    Oui, on pourrait dire cela. Il est difficile de savoir s'il s'agit d'une tendance ou d'un sursaut passager parce que l'obligation de visa a été levée rapidement et que des gens tentaient de venir au pays à ce moment-là.
    Madame Morgan, votre ministère a-t-il conseillé au ministre de ne pas lever l'obligation de mandat concernant la Roumanie?
    En vertu du cadre de la politique en matière de visas, nous formulons toujours des conseils et nous procédons toujours à des analyses.
    A-t-on soulevé des problèmes précis que pourrait causer la levée de l'obligation de visa imposée à la Roumanie?
    Dans le cadre de notre politique sur les visas, nous examinons toute une gamme de questions concernant les titres de voyage, peu importe le pays visé. Par exemple, il peut s'agir de la gestion des systèmes du pays en question, du degré de collaboration entre le Canada et ce pays ainsi que son régime de gouvernance. Toute une série de facteurs entre en ligne de compte dans le processus décisionnel concernant les visas.
    Près de 300 Roumains ont demandé l'asile au Canada en un mois.
    Monsieur le ministre, avez-vous discuté avec l'ambassade ou le gouvernement de la Roumanie en vue d'adopter des mesures visant à renverser cette tendance?
    Je peux répondre à cette question. Nous avons rencontré l'ambassadeur à Ottawa.
    Quand?
    Il y a environ deux semaines et demie.
    D'accord. Quelles mesures met-on en oeuvre pour renverser la tendance?
    Les autorités roumaines travaillent en très étroite collaboration avec nous. Comme nous, elles souhaitent que la levée de l'obligation de visa soit durable.
    Avez-vous établi avec elles un chiffre au-delà duquel il faudra rétablir l'obligation de visa?
    Un seuil a été établi.
    Qui est...?
    Le chiffre ne peut pas être rendu public. Par respect pour notre relation avec la Roumanie, nous avons accepté de ne pas divulguer le chiffre.
    Le seuil vise-t-il une année civile complète?
    Oui, il vise une période de 12 mois.
    D'accord. Pourquoi refusez-vous de communiquer ce chiffre au Comité?
    Comme je l'ai dit...
    Monsieur le ministre, quel chiffre avez-vous établi en tant que seuil acceptable pour ce qui est des demandes d'asile présentées par des ressortissants roumains? En avez-vous tenu compte lors de la négociation de l'AECG?
    Dans le cadre de notre politique en matière de visas, nous examinons tout un éventail de questions, dont les chiffres, ainsi que d'autres facteurs.
    Merci, madame Morgan.
    Monsieur le ministre, quel est ce seuil et a-t-il servi de monnaie d'échange au cours des négociations concernant l'AECG?
    Nous tenons compte d'un certain nombre de facteurs avant de prendre des décisions concernant la levée de l'obligation d'un visa ou la réimposition d'un visa. Notre cadre de politique en matière de visas est exhaustif. Il ne repose pas simplement sur les demandes d'asile, mais...
    M. MacKinnon a déclaré qu'il existe un seuil.
    ... celles-ci représentent l'une des catégories. On examine cela. On examine les infractions en matière d'immigration. On examine l'intégrité des documents et ainsi de suite.
    Merci.
    Je regrette, mais je dois vous interrompre. Nous avons dépassé largement les cinq minutes.
    Monsieur le ministre, vous nous aviez promis une heure. Comme nous avons commencé la réunion une minute ou deux en retard, pourriez-vous nous accorder encore un peu de temps?
    Bien sûr.
    Très bien.
    Monsieur Anandasangaree, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie le ministre et les membres de son personnel d'être ici aujourd'hui.
    J'aimerais simplement me concentrer sur le nombre de réfugiés. Pour ce qui est des prévisions établies pour les trois prochaines années, pourriez-vous préciser le nombre de réfugiés prévu pour chacune de ces années?

  (1300)  

    Pour 2018, le nombre total de réfugiés et de personnes protégées s'élève à 43 000. Le nombre de personnes protégées au Canada pour la présente année est de 16 000. Le nombre de réfugiés réinstallés s'établit à 27 000. Parmi les réfugiés réinstallés, 7 500 sont pris en charge par le gouvernement. Par ailleurs, 1 500 sont visés par le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas. Le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé s'élève à 18 000, ce qui, soit dit en passant, est presque quatre fois plus que le nombre de réfugiés visés par ce programme sous le gouvernement précédent.
    Il s'agit du programme utilisé pour parrainer des personnes vulnérables, comme les survivants de Daech. Je tenais simplement à le souligner.
    Pour ce qui est du chiffre de l'an prochain, je ne sais pas si vous souhaitez connaître les détails...
    Vous pouvez nous donner un nombre global et ensuite peut-être le...
    Le nombre global de réfugiés et de personnes protégées qui seront accueillis en 2018 est de 43 000. Ce nombre s'élèvera à 45 650 en 2019 et à 48 700 en 2020. Le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé augmentera énormément pour chacune de ces années.
    Monsieur le ministre, je vous félicite de cette réalisation. Je sais qu'il s'agit d'un domaine dont les besoins sont très grands. J'ai eu l'occasion de visiter quelques camps de réfugiés au Bangladesh et c'est l'une des questions qui revenaient sans cesse.
    J'aimerais me pencher sur un sujet dont vous et moi avons souvent parlé, c'est-à-dire les anciens dossiers. Selon mes conversations avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il semblerait qu'il existe un moyen de traiter les anciens dossiers.
    Pouvez-vous nous dire si le nombre d'anciens dossiers — aux dernières nouvelles, ce nombre s'élèverait à un peu plus de 5 000 — serait inclus dans le nombre de 2018?
    Un certain nombre d'anciens dossiers ont été compris dans le nombre de 2017 puisqu'ils ont été traités en 2017 et qu'il s'appliquait à cette année-là. D'autres s'appliqueraient à l'année en cours.
    Je dois vous féliciter de votre travail dans le dossier des réfugiés dont le cas est jugé ancien. Comme vous le savez, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a formé un groupe de travail pour s'attaquer au problème des anciens cas. Il travaille d'arrache-pied pour régler la situation. Entre janvier et septembre 2017, le groupe de travail a enregistré un taux d'approbation d'environ 35 %. Il a finalisé presque 400 anciens cas et continue de traiter d'autres anciens cas afin de pouvoir fermer le dossier des personnes ayant demandé le statut de réfugié.
    Je tiens à mentionner que ce dossier a été une grande source de stress, car les gens étaient déjà en attente depuis très longtemps lorsque le gouvernement précédent a présenté son projet de loi.
    En ce qui concerne les considérations humanitaires, quelles seraient leurs répercussions sur les nombres? Savons-nous si ces nombres augmenteront chaque année? Dans l'affirmative, est-ce que des ressources supplémentaires seront consacrées à ces considérations dans le cadre du traitement?
    Conformément au plan, en ce qui a trait aux considérations humanitaires et autres, nous maintiendrons le nombre à 3 500 pour l'année en cours. Cependant, nous l'augmenterons à 4 250 en 2019 et à 4 500 en 2020.
    Enfin, en ce qui concerne les demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé, je sais que vous avez indiqué que le nombre permis serait quatre fois plus élevé que le nombre autorisé par le gouvernement précédent, du moins pour la première année. Sauf erreur, je pense que ce nombre sera cinq fois plus élevé en 2020.
    Comment cela se compare-t-il avec les autres pays sur le plan de la réinstallation? Je sais qu'il y en a un certain nombre en Europe. Je sais que le Canada se trouve en tête de liste. Savez-vous comment nous nous comparons au reste du monde?
    En ce qui concerne le programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé, nous sommes maintenant l'un des deux seuls pays à utiliser ce modèle. Auparavant, le Canada était le seul. Cependant, le Royaume-Uni a maintenant une soi-disant initiative de parrainage communautaire de réfugiés, qui est inspirée par le Canada. Le nombre de réfugiés acceptés par l'intermédiaire de cette initiative est toutefois très petit. Nous sommes le seul pays au monde qui permet à des Canadiens ordinaires, des organismes et des groupes confessionnels de parrainer des réfugiés.
    Le programme fonctionne très bien. Il donne de bien meilleurs résultats que le programme de parrainage par le gouvernement. De plus, il coûte deux fois moins cher au gouvernement de traiter les demandes des réfugiés parrainés par le secteur privé que celles des réfugiés parrainés par le gouvernement. C'est pour cette raison que nous aimons le programme et que nous prévoyons une hausse annuelle du nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé pour les prochains...

  (1305)  

    Merci, monsieur le ministre.
    Prenons maintenant une pause. Les hauts fonctionnaires demeureront présents.
     Madame Kwan, nous reprendrons ce tour avec vous. Vous aurez deux occasions de poser des questions au cours du prochain tour.
    Prenons une courte pause et remercions le ministre de sa participation.

    


    

    Reprenons nos travaux.
    Madame Kwan, nous reprenons le tour avec vous. Vous disposez d'un peu plus de minutes. Puisque Mme Rempel a légèrement excédé son temps de parole et que M. Anandasangaree l'a excédé davantage, vous disposez d'environ quatre minutes pour ce tour. Nous passerons ensuite au prochain tour et tout le monde disposera de sept minutes.
    Je profite de cette occasion pour remercier de nouveau les hauts fonctionnaires non seulement de leur comparution — cela fait partie de leurs fonctions et nous sommes heureux qu'ils s'en acquittent —, mais aussi de leur service au sein de la fonction publique. C'est formidable à constater. Il s'agit d'un ministère qui pousse tout le monde qui y travaille. Par conséquent, au nom du Comité, je vous remercie de votre service à la fonction publique.
    Madame Kwan a la parole.

  (1310)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci aux hauts fonctionnaires.
    Lors des témoignages devant le Comité, des fonctionnaires ont confirmé que l'analyse coûts-avantages ne tient pas compte des avantages que présentent les demandeurs dans le contexte de l'alinéa 38(1)c). De toute évidence, le processus comporte des lacunes. Maintenant que le problème a été porté à l'attention des fonctionnaires, le processus d'évaluation des demandes lié à l'alinéa 38(1)c) a-t-il été modifié de manière à inclure l'analyse des avantages?
    Comme le ministre l'a mentionné, nous sommes au milieu d'un examen fondamental de la politique qui tiendra compte de tous les aspects de cette politique. Il s'assurera, entre autres, que les demandeurs sont traités de façon juste et équitable et que la politique s'harmonise aux valeurs canadiennes touchant à l'inclusion, ce qui comprend des coûts et des avantages.
    La politique a-t-elle été modifiée depuis cette époque ou utilisons-nous actuellement la même politique?
    Un examen approfondi de la politique est en cours, ce qui inclut les coûts et les avantages de tous les aspects de la politique.
    Dans le cadre du traitement des cas individuels, le gouvernement évalue-t-il actuellement les avantages?
    Les cas actuels sont évalués en fonction des lignes directrices et des cadres stratégiques actuels. Si un changement est apporté à la politique, nous mettrons en oeuvre de nouvelles procédures.
    Merci. Bref, aucun changement n'a été apporté à l'heure actuelle et on continue de traiter les cas conformément à des critères d'évaluation imparfaits.
    À combien de cas dans le système s'applique l'alinéa 38(1)c)?
    Il faudrait que nous vérifiions cette information pour vous. Cependant, selon les témoignages antérieurs au Comité, le nombre serait normalement d'environ 900 à 1 000 cas par année.
    J'aimerais obtenir le nombre précis pour le Comité. Je vous serais reconnaissante de nous le faire parvenir.
    Depuis combien de temps chaque cas est-il en attente de traitement? Pouvez-vous nous indiquer le nombre de cas qui partagent ce temps d'attente? Est-ce un an, deux ans ou cinq ans? Cette information serait aussi très utile. Pouvez-vous me confirmer que je vais obtenir cette information?
    Nous vérifierons si l'information est recueillie et disponible pour les cas individuels. Si c'est le cas, nous vous la communiquerons certainement. Nous pouvons assurément vous fournir le nombre.
    Le gouvernement a indiqué sur son site Web que, à compter du 29 novembre 2019, les aides familiaux qui ont moins de deux années d'expérience de travail ne seront pas admissibles au statut de résident permanent. Je sais que, depuis que cette information a été affichée, le ministre a déclaré qu'il étudie la question, qu'il s'agit d'un programme pilote et ainsi de suite. Cependant, ma question porte sur les personnes qui sont venues au Canada en 2017 et qui ne satisferont pas à l'exigence de 24 mois parce que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, elles ont interrompu leur emploi.
    Ces personnes seront-elles pénalisées?
    Comme nous l'avons souligné, le programme pilote était toujours censé durer cinq ans et prendre fin en 2019. Cependant, nous examinons l'historique d'emploi des aides familiaux et l'approche qu'ils devront adopter pour obtenir le statut de résident permanent, y compris pour ceux qui travaillent depuis leur arrivée au Canada ou dont l'emploi a été interrompu.
    Par exemple, si une personne a un employeur abusif et elle réussit à rassembler son courage pour démissionner, elle ne répondra pas à l'exigence de 24 mois d'ici le 29 novembre 2019.

  (1315)  

    Je crains de devoir vous interrompre. Vous avez soulevé un point important, mais vos quatre minutes sont écoulées. Vous aurez une autre occasion de poser des questions.
    Monsieur Tabbara, vous disposez de sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais poursuivre dans la même veine que mon intervention précédente. La population canadienne vieillit. Comme je l'ai mentionné plus tôt, on peut observer le même phénomène en Allemagne. Nous savons que cinq millions de Canadiens vont prendre leur retraite d'ici 2035. Quels types de valeurs ou de mesures examinons-nous lorsque nous tenons compte de ce que font les autres pays pour nous assurer de réduire l'âge médian de la population et d'avoir un bon rapport travailleurs-retraités?
    Il s'agit d'un des facteurs importants qui a été pris en compte dans l'élaboration du plan des niveaux d'immigration pluriannuel. L'histoire du Canada nous montre que des générations de nouveaux arrivants ont eu des répercussions positives sur l'économie canadienne. Étant donné le vieillissement de la population active et le besoin de nouvelles compétences, le programme d'immigration aura l'occasion à l'avenir d'apporter de véritables contributions à l'économie canadienne à cet égard. Nous examinons ce point très attentivement.
    Il y a de nombreux programmes qui sont principalement de nature économique dans le plan des niveaux d'immigration pluriannuel, comme le Programme des candidats des provinces, le programme fédéral Entrée express et le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Sur le plan de l'immigration permanente, tous ces programmes sont conçus pour contribuer directement à l'économie et à notre croissance économique, mais il en va de même pour nos programmes humanitaires et de réunification des familles. Par exemple, on peut voir que le niveau de scolarité atteint par les enfants des réfugiés est plus élevé que celui des enfants nés au Canada. On peut observer une croissance dans tous les aspects du plan des niveaux d'immigration pluriannuel et cette croissance contribuera à la vitalité économique du Canada.
    Merci beaucoup.
    Si je peux poursuivre sur cette lancée, mon collègue de ce côté-ci a mentionné les étudiants internationaux. Souvent, à la fin de leurs études au Canada, cela fait quelques années qu'ils sont au pays. Ils ont appris la langue et se sont habitués au style de vie canadien. Ils n'ont peut-être pas reçu d'offre d'emploi particulière, mais ils peuvent se servir de leurs compétences remarquables pour atténuer la pénurie de main-d'oeuvre que vit actuellement le Canada.
    Il arrive souvent que nous voulions garder les étudiants internationaux au Canada. Quelles sont certaines des mesures que nous continuons de prendre pour inciter les étudiants internationaux à demeurer ici et qui nous permettront de favoriser la croissance de l'emploi et d'atténuer la pénurie de main-d'oeuvre?
     Un des principaux facteurs responsables de la création du programme Entrée express sur le plan économique est la reconnaissance de l'importance du capital humain relativement à l'éducation et de la langue à la réussite économique des immigrants au Canada. De toute évidence, les étudiants font clairement partie de cette catégorie.
    Il existe diverses options dans le système d'immigration qui permettraient aux étudiants de demeurer au Canada à la fin de leurs études. Ils peuvent rester à titre temporaire conformément aux dispositions relatives aux permis de travail. Ils peuvent rester dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Leur éducation canadienne et leur niveau de scolarité leur donneront la priorité dans le programme Entrée express. De plus, une des principales caractéristiques du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique est qu'il se penche sur la façon dont nous aidons les étudiants du Canada atlantique à faire la transition vers le marché du travail du Canada atlantique et à devenir des résidents permanents.
    Nous créons des options pour les étudiants dans de nombreux programmes du système d'immigration.
    Puisque nous parlons du Canada atlantique, je vais donner la parole à mon collègue de l'Atlantique.
    Je vous remercie pour le temps de parole supplémentaire, monsieur Tabbara.
    Les gens des Balkans, notamment les Roumains et les Bulgares, sont un autre groupe de Canadiens qui sont venus au Canada atlantique. Ils ont ouvert beaucoup de merveilleuses entreprises. Ils sont d'excellents membres de la communauté et ont été très heureux de voir le Canada abolir les exigences relatives aux visas l'année dernière afin de permettre à leurs amis, aux membres de leur famille et à leurs proches d'entrer au pays. Étant donné la série de questions précédentes, je veux simplement avoir l'assurance que l'application des règles actuelles d'attribution de visas aux visiteurs originaires de ces pays ne sera pas touchée par le nombre croissant d'habitants de ces pays qui décident d'immigrer au Canada à titre de travailleurs qualifiés ou de migrants économiques ou dans le cadre du Programme des candidats des provinces.
    Pouvez-vous nous décrire, de façon générale et sans violer la confidentialité de la Roumanie ou la Bulgarie, comment fonctionne le processus et les raisons pour lesquelles nous sommes si heureux que les Bulgares et les Roumains puissent venir au Canada en tant que visiteurs ou migrants économiques?

  (1320)  

    Merci, monsieur le président.
    En ce qui concerne le fonctionnement de la politique en matière de visas, il s'agit d'un vaste cadre à plusieurs volets qui examine un éventail de questions et de critères pour nous aider à déterminer s'il répondrait aux objectifs du programme et aux intérêts nationaux. Les tendances socio-économiques dans les pays, les questions de migration, l'intégrité des documents de voyage, la gestion des frontières, les questions de sûreté et de sécurité, les questions de droits de la personne et les questions bilatérales et multilatérales sont toutes prises en considération, ainsi que notre niveau de coopération et de collaboration avec les pays qui travaillent avec nous sur ces questions.
    En ce qui concerne l'établissement d'un juste équilibre entre la facilitation et l'intégrité de l'ensemble de nos programmes, tous ces points sont pris en considération et le cadre de la politique en matière de visas reconnaît certainement l'importance du tourisme et des voyages d'affaires au Canada sur le plan économique et familial.
    Diriez-vous donc que, dans le cadre de l'évaluation, les gens qui viennent au Canada à titre de migrants économiques ne seront pas retenus contre la Roumanie et la Bulgarie et que la hausse du nombre de migrants économiques ne porterait pas atteinte au système de visas?
    Un des objectifs du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique est fondé sur la reconnaissance du besoin d'attirer plus de résidents permanents à la région. Nous avons remarqué que la présence d'une communauté qui peut s'accroître dans la région permet non seulement d'attirer des immigrants, mais aussi de les conserver, ce qui est un aspect clé du programme. Lorsque des immigrants s'installent dans la région, il y a déjà des membres de communauté présents. Cela semble jouer un certain rôle dans leur sédentarité.
    J'aimerais croire qu'il s'agit d'une situation positive pour le Canada atlantique si certains immigrants sont originaires des pays en question.
    Merci beaucoup, madame la sous-ministre.
    M. Maguire a la parole.
    Monsieur le président, je vais d'abord permettre à ma collègue de poser des questions. Merci.
    Merci de votre générosité.
    Pour revenir à ma série de questions précédentes, combien de ressortissants bulgares ont présenté des demandes d'asile depuis que les exigences relatives aux visas ont été abolies en décembre?
    Nous essaierons de trouver le nombre de demandes pour la Bulgarie. Il est beaucoup moins élevé. Le nombre de demandes d'asile présentées par des Bulgares n'est pas préoccupant, mais nous tenterons de le déterminer. Nous vous le communiquerons si nous le trouvons.
     D'accord. Vous présenterez donc l'information au Comité?
    Bien sûr.
    Je crois comprendre qu'un seuil est généralement fixé en calculant le nombre de personnes qui présenteraient une demande d'asile et qui contribueraient aux niveaux d'immigration. En général, un seuil d'environ 5 % est imposé pour tout pays afin de limiter le nombre de personnes qui peuvent entrer dans un pays. Une fois que le seuil est atteint, nous commencerions à parler d'un examen des visas. Le nombre ou le pourcentage maximal de certains pays a-t-il changé au cours des deux dernières années?
    Je ne suis pas sûre de comprendre la question.
    Voulez-vous savoir si le nombre de demandeurs d'asile de différents pays a changé au fil des ans ou si...
    Comment le ministère déclencherait-il un examen des visas à l'heure actuelle?
    Le ministère tient compte de divers facteurs, dont ceux que j'ai mentionnés plus tôt. Il s'agit d'un examen très global. Le nombre de demandes représente certainement un aspect de l'examen et nous examinons attentivement toute situation où nous observons une hausse du nombre de demandes de différents pays. Il s'agit d'un aspect clé qui alimente notre politique en matière de visas.
    Pourriez-vous indiquer au Comité le nombre de demandes de parrainage de conjoint frauduleuses présentées en 2016 et en 2017?
    Je ne pense pas avoir la réponse à portée de main. Si elle existe, nous en ferons part au Comité.

  (1325)  

    C'est bon. Merci. Je sais que c'était environ 5 % des demandes en 2015. Je me demande si vous pourriez traduire ce pourcentage en un nombre concret de cas et en un pourcentage du nombre total de demandes de parrainage de conjoint.
    Oui, nous fournirons au Comité nos statistiques sur le sujet. Nous ne les avons tout simplement pas sous la main.
    Je crois comprendre que les règles concernant le parrainage de conjoint ont été assouplies. Ne faites-vous plus le suivi des données sur les demandes de parrainage de conjoint frauduleuses?
    Nous n'avons pas ces données en main.
    Vous en faites toutefois le suivi.
    Je pense que c'est le cas. Je dis que nous transmettrons au Comité les données que nous possédons, mais que nous n'avons pas apporté ces renseignements avec nous à cette réunion du Comité.
    Soyons clairs. Vous faites le suivi...
    Nous effectuons le suivi des cas de fraude dans tous nos secteurs d'activités. Il s'agit d'un élément essentiel à l'intégrité de notre programme.
     Étant donné l'assouplissement des règles sur le parrainage de conjoint, devez-vous signaler un nombre ou un pourcentage fixe de demandes frauduleuses dans le ministère avant de pouvoir prendre des mesures correctives?
    Madame Rempel, par souci d'équité pour les témoins qui ont effectué des préparatifs pour répondre à des questions sur les niveaux d'immigration, je vous prie de leur donner un peu de latitude. Je ne m'attends pas à ce qu'ils soient nécessairement prêts à répondre aux questions soulevées. Je rappelle aux membres du Comité que lorsque nous invitons des témoins à parler d'un point à l'ordre du jour, c'est sur ce sujet que leurs préparatifs sont axés.
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Mes collègues ont posé beaucoup de questions sur le parrainage de conjoint. Elles sont directement liées aux niveaux d'immigration. Je ne comprends pas pourquoi mes collègues du Parti libéral n'ont pas reçu un avertissement semblable. Je demande de laisser la sous-ministre répondre à ma question.
    Votre question est valide. Je dis simplement que je doute que nos témoins aient pu se préparer à répondre à des questions concernant des sujets sur lesquels ils n'ont pas été appelés à parler. La question sur le nombre de demandes de parrainage de conjoint est tout à fait conforme au niveau de discussion. Cependant, je ne crois pas que la question sur le nombre de cas de fraude soit directement liée à la discussion. Je vous prie toutefois de continuer.
    Je vous demanderais de nouveau de communiquer ces renseignements au Comité.
    Des cadres de gestion du risque et de gestion de la fraude ont été mis en place afin de détecter les fraudes dans tous les secteurs d'activité. Cela fait partie des affaires courantes. Il arrive que tout un programme soit concerné ou que le problème vienne de certaines régions en particulier. Nous y prêtons attention et surveillons activement les programmes afin de détecter les cas de fraude.
    Le ministère a-t-il mené des analyses, ou compte-t-il le faire, sur l'incidence que pourrait avoir l'avant-projet du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières des Nations unies sur les niveaux d'immigration?
    Non.
    Envisage-t-on de mener des analyses dans le cadre du processus de consultations?
    Évidemment, nous nous penchons sur de nombreuses questions entourant le pacte, mais, comme on en est encore au stade de l'avant-projet, il serait très prématuré d'évaluer l'incidence du pacte sur les niveaux d'immigration.
    Dans le cadre des consultations relatives à l'avant-projet, auxquelles le gouvernement participe, le ministère n'examine-t-il pas l'incidence possible d'un éventuel pacte sur les niveaux?
    Nous faisons beaucoup de travail en ce sens et nous sommes à analyser l'avant-projet. À ce stade-ci, nous estimons qu'il n'aura pas un effet considérable sur les niveaux d'immigration, puisque le Canada adhère déjà à de nombreux principes qui y sont énoncés, comme le partage des responsabilités, les programmes de réinstallation et diverses initiatives pour les migrants et les réfugiées en général. Nous avons les choses bien en main.
    Qu'en est-il de l'incidence sur les coûts de 440 millions de dollars dont a parlé le ministre dans ses remarques liminaires? A-t-on fait des analyses là-dessus?
    Comme je l'ai dit, nous participons activement aux négociations à l'heure actuelle et, à ce stade précoce, nous n'anticipons pas d'incidence sur l'enveloppe d'admissions ni sur le cadre financier relatif aux niveaux.
    Le ministère compte-t-il mener une analyse afin d'évaluer ce qu'entraînerait l'adhésion au pacte mondial en ce qui concerne les allocations budgétaires prévues dans le budget de cette année?
    Nous allons assurément nous pencher sur cette question au cours des prochains mois, une fois que les négociations auront commencé et que nous aurons une meilleure idée de leur direction.
    Le gouvernement a-t-il une position en particulier quant aux niveaux, en ce qui concerne le pacte mondial qui est proposé?

  (1330)  

    Parlez-vous de niveaux additionnels?
    Pas précisément, à l'heure actuelle, à part le fait qu'un plus grand nombre de pays devraient y adhérer et s'intéresser aux questions de réinstallation.
    Pour revenir aux 440 millions de dollars sur 3 ans dont a parlé le ministre et qui sont prévus au budget pour les niveaux, pensez-vous que ce montant changera si le gouvernement adhère au pacte mondial dans sa forme actuelle?
    Non, pas pour le moment.
    C'est bien. Merci.
    Monsieur Maguire.
    Vous avez environ 30 secondes, monsieur Maguire.
    Ma question concerne la situation en Roumanie et le plafond imposé au nombre d'immigrants provenant de ce pays. Sans nous donner de chiffres précis, pouvez-vous nous dire s'il y a lieu de conclure que les hausses en 2018, 2019 et 2020 dont le ministre a parlé seront en grande partie dues à l'arrivée de ces personnes au pays? Est-ce que, au contraire, leur nombre sera proportionnel aux réfugiés provenant d'autres pays?
    Vous avez quatre secondes.
    Les demandes d'asile que reçoit le Canada proviennent d'un groupe très diversifié de pays d'un peu partout dans le monde.
    La parole est à Mme Kwan.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je reviens à ma question concernant le Programme des aides familiaux. Qu'arrive-t-il aux candidats qui doivent démissionner et se trouver un autre emploi en raison des pratiques abusives de leur employeur, par exemple, et se voient incapables de satisfaire aux critères de la politique actuelle, qui exige qu'on ait travaillé 24 mois d'ici le 29 novembre 2019? Que prévoit la politique actuelle dans ces cas?
    Il est possible que certaines personnes se trouvent dans cette situation. Lorsque le projet pilote prendra fin, nous étudierons la possibilité d'obtenir la résidence permanente pour les aides familiaux.
    Autrement dit, vous ne le savez pas et vous ne le saurez pas avant le 29 novembre 2019.
    Je m'attends à ce que nous le sachions avant.
    Quand le saurez-vous?
    Nous sommes en train de revoir le programme pilote, d'étudier ses résultats et d'élaborer des options pour l'avenir. Nous comprenons le problème et savons que les aides familiaux veulent voir les choses éclaircies le plus tôt possible à cet égard. Nous y travaillons en vue d'être prêts pour l'échéance de 2019.
    Autant dire que vous n'avez pas d'échéancier puisque vous ne semblez pas pouvoir m'en donner un en ce moment. Dans le cadre de votre étude sur le processus, menez-vous de vastes consultations au sujet du problème auprès des aides concernés?
    Nous examinons l'ensemble du programme et, oui, il y aura des consultations.
    Comment comptez-vous recueillir leurs points de vue? Organiserez-vous des assemblées publiques? Procéderez-vous par invitation? Comment les gens peuvent-ils soumettre leurs opinions au gouvernement?
    La nature des consultations n'a pas été déterminée. Nous allons toutefois nous assurer d'en informer les membres du Comité afin qu'ils puissent transmettre les renseignements à des aides. Nous allons aussi communiquer l'information directement une fois que le processus de consultation sera établi.
    Pourriez-vous également indiquer au Comité le nombre de participants au Programme des aides familiaux résidants qui sont arrivés au Canada en 2017 et dont la demande est en traitement, afin que nous sachions combien de personnes touchera le système? Pouvez-vous communiquer ce chiffre au Comité?
    Oui, je vais fournir ce nombre au Comité.
    Merci.
    J'aimerais parler de la question des réfugiés quelques instants.
    Combien de demandes sont traitées par le système au cours du délai prescrit d'un an?
    Je peux fournir cette information au Comité, mais je ne l'ai pas avec moi en ce moment.
    Pourriez-vous me donner ce renseignement en précisant la date d'arrivée de la demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et en ventilant par pays d'origine? Ce serait très apprécié.
    J'en prends note.
    Merci.
    Passons maintenant aux parents et grands-parents, pour lesquels le tirage au sort de 2018 a eu lieu. Pouvez-vous indiquer au Comité si toutes les 10 000 places ont été remplies?
    La première étape du processus consiste à présenter un avis d'intention de faire une demande. Nous avons reçu des avis et le tirage au sort pour la première tranche de candidats aura lieu bientôt. Il faudra faire deux ou trois tours pour remplir les 10 000 places.

  (1335)  

    Les familles ne savent donc pas si elles ont été désignées par le tirage au sort. Ai-je bien compris?
    La période pour présenter l'avis d'intention s'est terminée le 2 février. Nous sommes à faire le tri pour écarter les demandes incomplètes ou répétées. Nous allons ensuite procéder, très bientôt — dès cette semaine.
    Les gens seront avisés au sujet des 10 000 places et...
    Nous informons les gens qu'il y a sélection par tirage au sort et que nous procédons en deux ou trois tours pour atteindre le nombre de 10 000 candidats. Ainsi, nous invitons les 5 000 premiers demandeurs à présenter une demande complète et à entreprendre le processus, puis, au deuxième tour, nous passons à 5 000 autres demandeurs.
    Dans le processus de l'an dernier, les gens ont été informés qu'ils étaient admissibles ou, comme vous le dites, qu'ils avaient été choisis par tirage au sort. Est-ce que toutes les 10 000 places prévues pour le processus de réunification des parents et grands-parents ont été remplies?
    C'est vrai. En fait, plus de 15 000 ont pris part au processus. De ce nombre, environ 9 500 demandes ont été traitées.
    Oui, je suis consciente que le nombre de candidats est toujours supérieur au nombre de places. Beaucoup de gens veulent profiter du programme et, comme on procède par tirage au sort, on ne sait pas toujours s'ils répondent aux critères.
    Vous dites donc que 9 500 demandeurs sur 10 000 se sont avérés admissibles. Cela signifie qu’il reste 500 places; qu’en est-il advenu? Qu'est-il advenu des 500 places restantes?
    Nous avons invité 10 000 personnes et avons traité leur dossier afin d'assurer que leur demande était complète. Parfois, une personne ne présente pas de demande même si elle y est invitée.
    Qu'est-il advenu des 500 places restantes?
    En fait, ces places sont offertes jusqu'à la fin de l'année, alors il y a...
    Alors elles ont été perdues.
    Il reste des places à pourvoir, mais le plan pluriannuel des niveaux d’immigration nous donne l'occasion de faire du rattrapage.
    Dans ce cas, ces 500 places seront-elles encore offertes, et permettra-t-on alors à 10 500 personnes de soumettre une demande en bonne et due forme?
    Normalement, nous maintenons un plafond de 10 000 demandes. Cependant, le nombre total de personnes en attente pourrait certainement augmenter au fil du temps.
    D'accord, alors les 500 places ne seront pas pourvues en 2018.
    J'essaie seulement de comprendre ce qu'il est advenu des 500 places.
    Les 500 places n'ont pas été pourvues l'année dernière. C'était la première année où nous appliquions ce processus, et les choses n'étaient pas claires. En fait, je crois que nous avons été quelque peu surpris de constater que certaines personnes qui avaient été invitées à soumettre une demande ont finalement décidé de ne pas le faire.
    Cette année, nous serons en mesure de prendre ce facteur en considération afin d'atteindre la limite de 10 000 demandes, mais, pour l'année en cours, notre objectif est de 10 000 demandes, comme l'indique le plan pluriannuel des niveaux d’immigration.
    Les 500 places ont été perdues. Pouvez-vous seulement le confirmer?
    En fait, nous avons fait tout en notre pouvoir pour recevoir ces 10 000 demandes. Cependant, si des demandeurs n'ont pas rempli le formulaire et soumis leur demande, alors nous n'avons pas pu poursuivre le traitement de leur dossier.
    Les 500 places ont donc été perdues.
    Je crains que nous devions en rester là. Sept minutes et demie se sont écoulées.
    Monsieur Anandasangaree, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Badawey.
    J'aimerais revenir au parrainage privé par des « groupes de cinq ». Je sais que les délais varient selon les régions. Pouvez-vous nous donner une idée des délais de traitement pour une personne originaire du Sud de l'Asie? Avez-vous ces chiffres actuellement?
    Je suis désolée, je n'ai pas les chiffres exacts pour les groupes de cinq qui veulent parrainer des gens du Sud de l'Asie, mais je peux informer le Comité que, de façon générale, nos délais de traitement ont diminué en ce qui concerne les réfugiés parrainés par le secteur privé, y compris ceux qui sont parrainés par les signataires d’une entente de parrainage, par des groupes de cinq ou par des répondants communautaires. En décembre 2017, le délai était de 52,7 mois. Il est maintenant de 34,7 mois.

  (1340)  

    Je suppose donc que les chiffres fournis par le ministre — je crois qu'on prévoit notamment 18 000 personnes parrainées en 2018 — tiennent compte de ce délai. Combien de temps les gens auraient-ils dû attendre pour que leur demande soit traitée cette année?
    Je ne suis pas sûre de comprendre cette question. Le fait d'augmenter le nombre de places offertes aux réfugiés parrainés par le secteur privé a comme avantage de nous aider à réduire considérablement le nombre de demandes à traiter et à réduire ainsi les délais de traitement.
    Je veux savoir si le chiffre pour 2018, soit les 18 000 demandes prévues pour le parrainage par des groupes de cinq, tient compte du nombre de demandes qui sont traitées cette année, ou s'il s'agit du nombre de demandes que vous comptez traiter au cours des 34 ou 38 prochains mois, ou du délai que vous avez indiqué?
    Le chiffre de 18 000 tient compte des dossiers que nous avons déjà reçus, et cela comprend non seulement le parrainage par des groupes de cinq, mais aussi le parrainage par les signataires d’une entente de parrainage. Cependant, le nombre de dossiers a beaucoup augmenté dans le cas des groupes de cinq. C'est pourquoi les chiffres sont plus importants et continuent d'augmenter; nous voulons traiter ces dossiers et réduire les délais de traitement.
    Je suppose que les chiffres tiennent compte du moment où le visa est délivré plutôt que du moment où vous recevez la demande. Est-ce exact?
    Oui, les chiffres du plan des niveaux d’immigration se fondent sur nos prévisions quant au nombre de dossiers traités et de personnes qui arrivent au Canada; il s'agit donc des personnes dont la demande a été traitée. Dans certains cas, le dossier peut avoir été traité à la fin de l'année dernière, mais l'arrivée au Canada est prévue pour cette année.
    D'accord.
    À cet égard, vous est-il déjà arrivé de devoir rejeter de nombreuses candidatures à cause d'un changement de situation dans le pays d'origine?
    Les candidatures au titre du programme de réinstallation des réfugiés sont toujours évaluées en fonction des critères et de la réglementation. On détermine notamment si le candidat a été victime de persécution fondée sur un motif prévu, et s'il existe une solution durable dans le pays autre que le pays d'origine où il se trouve. On se penche aussi sur les conditions dans le pays d'origine du candidat. Dans certains cas, une personne peut être encore persécutée même si les conditions du pays ont changé.
    Comment déterminez-vous si la situation a changé dans un pays? Sur quels critères vous fondez-vous?
    Nous consultons des rapports comme ceux d'Amnistie internationale, des rapports sur les droits de la personne et d'autres sources de cette nature pour déterminer si la situation sur le terrain a changé dans le pays en question. Les agents de migration tiennent compte de ce facteur dans leur décision.
    Merci.
    Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Badawey.
    De nombreuses questions ont été posées aujourd'hui, et je crois que nous pouvons tous reconnaître les avantages que présente la stratégie mise en oeuvre par le ministre et son équipe. Nous avons entendu l'avis du Conseil consultatif en matière de croissance économique, de la Chambre de commerce du Canada et de Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. C'est une bonne chose. C'est bon pour notre économie, pour notre tissu social ainsi que pour ceux qui seront touchés par nos décisions à l'étranger.
    Cela dit, de nombreuses questions ont été posées aujourd'hui, mais, malheureusement, dans bien des cas, le ministre et vous n'avez pas eu l'occasion d'y répondre en détail. Ma question porte sur deux aspects. Premièrement, quelle incidence ce plan aura-t-il sur les délais et sur les arriérés de traitement pour les différents programmes? Deuxièmement, comment ce plan favorisera-t-il la réunification des familles?
    Cependant, j'aimerais surtout que les fonctionnaires donnent les explications qu'ils n'ont pas eu le temps de fournir parce qu'on les a interrompus pendant qu'ils répondaient aux questions.
    En fait, nous sommes très enthousiastes à l'idée d'adopter un plan pluriannuel des niveaux d’immigration cette année. C'est du nouveau. Je crois qu'il est juste de dire que nos homologues provinciaux et les organismes fournisseurs de services qui travaillent dans ce domaine en seront très heureux également, car cela nous permet d'établir un horizon de planification afin de nous préparer à la hausse des niveaux d'immigration. Cela nous permet aussi de nous préparer en vue du traitement des demandes, et les fournisseurs de services peuvent aussi se préparer à accueillir les néo-Canadiens au pays et à faciliter leur intégration.
    Je crois que l'adoption d'un plan pluriannuel des niveaux d’immigration et la hausse des niveaux sur plusieurs années nous aideront beaucoup à planifier nos activités afin de résoudre les problèmes que nous éprouvons depuis de nombreuses années en ce qui a trait aux délais de traitement.
    Comme vous le savez, lorsque le nombre de demandes reçues au titre d'un programme en particulier ne concorde pas avec le plan des niveaux, nous nous retrouvons avec des arriérés, car les niveaux prévus sont insuffisants pour faire venir tous les gens qui sont censés venir et qui doivent attendre.
    Au fil du temps, le ministère a fait des progrès considérables à cet égard, grâce aux importantes initiatives qui ont été mises en oeuvre. Par exemple, au chapitre des parrainages de conjoint, malgré la hausse du nombre de demandes à traiter, nous sommes parvenus à réduire la charge, qui est passée de 75 000 à 15 000 demandes. Les nouvelles demandes sont traitées dans un délai de 12 mois. Étant donné que ce plan pluriannuel des niveaux d’immigration tient compte d'une hausse annuelle des niveaux, nous prévoyons être en mesure de maintenir le délai à 12 mois.
    De façon similaire, pour les parents et les grands-parents, nous avons limité le nombre de demandes qui seront reçues, mais nous avons augmenté le nombre de parents et de grands-parents qui seront admis sur un certain nombre d'années. Cela nous permettra d'améliorer les délais de traitement en ce qui concerne les parents et les grands-parents.
    Enfin, pour ce qui est du programme de parrainage privé de réfugiés, je crois que le plan pluriannuel des niveaux d’immigration prévoit une très forte hausse du nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé qui seront accueillis chaque année. Encore une fois, cela vise expressément à réduire les délais de traitement et à accueillir ceux qui attendent de pouvoir venir depuis longtemps.

  (1345)  

    Merci, monsieur Badawey. Puisque je n'ai pas eu l'occasion de le faire avant, je vous souhaite la bienvenue à la réunion. Je suis ravi que vous soyez des nôtres.
    Nous avons assez de temps pour une autre série de questions de cinq minutes avec M. Maguire, à condition de nous en tenir à une brève discussion sur la réunion de mardi.
    Cependant, si certains d'entre vous estiment que nous devrons en discuter plus longuement, levez la main.
    D'accord, j'ai l'impression que la discussion sera brève.
    Monsieur Maguire, la parole est à vous.
    Je vous remercie, et je remercie tous les employés du ministère qui sont des nôtres aujourd'hui.
    Je me suis intéressé particulièrement aux chiffres que vous avez fournis, madame Morgan. Environ 70 % des dossiers qui se retrouvent dans mon bureau de circonscription ont trait à l'immigration. Certains disent que le processus ne fonctionne pas. Tout ce que j'essaie de souligner aujourd'hui, c'est que, s'il s'agissait du processus d'obtention d'un passeport, de prestations d'assurance-emploi ou de prestations de la Sécurité de la vieillesse, cela ferait la une d'un journal quelque part.
    Pouvez-vous seulement m'informer au sujet... Dans ses observations, le ministre a dit — je crois que j'ai noté cela ici — que, pour ce qui est de la réinstallation des réfugiés, le système de parrainage privé est bien meilleur et plus facile à gérer que le système gouvernemental. J'aimerais avoir votre avis sur la façon... Vous venez de dire que la hausse des parrainages privés est une très bonne chose dans le cadre de ce processus. Est-ce parce que les parrains participent directement à la réinstallation des réfugiés?
    J'aimerais savoir comment votre ministère aide les parrains du secteur privé à sélectionner les gens qui sont parrainés.
    Le programme de parrainage privé de réfugiés et le programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement ont tous deux un rôle important à jouer pour aider le Canada à remplir ses obligations humanitaires.
    Ce que nous avons constaté au cours des dernières années, c'est que, en raison du grand enthousiasme que l'initiative de réinstallation des réfugiés syriens a suscité au sein de la population, nous avons connu une très forte hausse du nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés. Nous avons donc haussé progressivement les niveaux d'immigration dans la catégorie des réfugiés parrainés par le secteur privé en réponse à l'enthousiasme des parrains du secteur privé.
    Pour ce qui est de la réinstallation, les réfugiés ont droit, pendant un certain nombre d'années, aux mêmes services que lorsqu'ils sont pris en charge par le gouvernement.
    Merci. Le Programme des candidats des provinces a très bien fonctionné au Manitoba. J'ai été député à l'assemblée législative de cette province pendant environ 14 ans, et je sais que le ministre a parlé de ce programme. C'est un bon programme. Peut-on adopter un tel programme à l'échelle du pays, et envisagez-vous d'offrir plus de possibilités au titre de ce programme?
    Je sais que vous l'envisagez déjà, mais je me demande s'il ne serait pas plus judicieux de permettre aux provinces d'accueillir plus de personnes au titre de ces programmes.

  (1350)  

    Le plan pluriannuel des niveaux d’immigration qui a été présenté au Parlement hausse les niveaux du Programme des candidats des provinces de 33 %, ce qui représente la hausse la plus importante parmi toutes les catégories d'immigration, et cela démontre l'importance de ce programme.
    De plus, j'aimerais seulement souligner que le Manitoba a vraiment été un modèle à cet égard. La province est considérée comme un modèle non seulement pour ce qui est non seulement d'attirer des immigrants, mais aussi de les garder et de leur offrir des services pour qu'ils restent dans la province.
    Oui, merci.
    Nous venons de faire une étude sur le programme d'immigration de l'Atlantique, et vous y avez fait allusion. Le plus grand défi est d'amener les gens à s'établir dans la région de l'Atlantique de façon permanente. Pouvez-vous nous dire comment le Programme des candidats des provinces peut améliorer la situation, en particulier dans la région de l'Atlantique?
    Pendant l'élaboration du programme d'immigration de l'Atlantique, j'ai appris que le Manitoba était en quelque sorte un modèle à suivre dans ce domaine, et que des gens se penchaient sur l'expérience du Manitoba. Le programme d'immigration de l'Atlantique visait notamment à amener l'employeur à dresser un plan pour garder les employés dans la région. Il semble important que l'employeur s'occupe non seulement de fournir un emploi, mais aussi de collaborer avec les fournisseurs de services locaux et de dresser et d'appliquer rigoureusement un plan pour garder les employés dans la région. Au-delà des initiatives habituelles du Programme des candidats des provinces, il est important de faire plus d'efforts pour resserrer les liens communautaires et pour mettre en oeuvre des initiatives qui encouragent les gens à rester.
    Je crois que, dans les Maritimes, le niveau d'activité économique peut être un facteur qui limite le recours au Programme des candidats des provinces. Il est certain que, s'il y avait plus d'entreprises, on pourrait l'utiliser davantage, mais l'activité économique de cette région n'est évidemment pas du ressort de votre ministère. Votre ministère a-t-il fait des recommandations à cet égard pour stimuler l'activité économique dans cette région?
    Tandis que j'y suis, je vais simplement poser la question. Selon les chiffres les plus récents, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'a pas atteint ses objectifs lorsqu'il s'agit d'amener des résidents permanents de la catégorie de l'immigration économique à s'établir à l'extérieur de... à s'établir non seulement dans les Maritimes, mais à l'extérieur de Vancouver, de Toronto et de Montréal...
    Je crains de devoir vous interrompre maintenant, monsieur Maguire. J'en suis désolé.
    Je crois qu'il en faut davantage dans les régions urbaines. C'est tout ce que je veux dire.
    Merci.
    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je ne vais pas suspendre la séance, et je vous prie de rester à vos places pour que je ne perde pas trop de temps, car nous devons être de retour à la Chambre pour 14 heures.
    La greffière me rappelle que c'est à moi de déterminer si nous allons tenir une réunion mardi. Cependant, je n'aime pas faire cela sans demander l'avis et les commentaires des membres du Comité. Je ne vais pas proposer un vote par appel nominal, mais je crois que la façon la plus rapide serait de faire un vote à main levée pour déterminer si... Je ne jugerai personne. Certains veulent participer à la séance à huis clos. Certains veulent avoir le temps de préparer d'autres choses. J'aimerais que ceux qui veulent que je convoque une réunion mardi lèvent la main.
    Je vois cinq mains levées.
    Combien de personnes ne veulent pas que je convoque une réunion mardi? Deux personnes votent non, et le reste...
    J'ai l'impression que nous devrions tenir une réunion. Je voulais seulement vous consulter à ce sujet. Si vous voulez participer à la séance à huis clos, vous devrez vous trouver un remplaçant pour la réunion.
    Je remercie de nouveau les fonctionnaires de notre ministère. Vos réponses ont été instructives pour le Comité, et nous avons hâte de recevoir des réponses écrites à certaines questions bien précises que le Comité vous a posées afin d'obtenir de plus amples renseignements.
    Merci. La séance est levée.
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