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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Armoiries royales

Comité permanent de la santé


NUMÉRO 125 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 27 novembre 2018

[Enregistrement électronique]

  (0845)  

[Traduction]

    Bienvenue à la 125e réunion du Comité permanent de la santé.
    Ce matin, la réunion du Comité est divisée en trois sections. Dans un premier temps, nous allons entendre notre témoin qui, si je ne m'abuse, s'appelle M. Webber. Il présentera une déclaration de 10 minutes puis nous aurons une série de questions. Ensuite, nous allons suspendre la réunion quelques instants pour permettre aux représentants de l'ARC de s'installer. Ils présenteront une déclaration préliminaire de deux minutes, puis nous leur poserons des questions. Pour terminer, nous suspendrons la réunion et procéderons ensuite à une étude article par article.
    Nous avons beaucoup de choses à faire, même si, selon moi, les modifications sont assez simples et que tout cela ne devrait pas prendre trop de temps.
    J'aimerais vous raconter une petite histoire. Hier, j'ai reçu un appel d'un homme dont le fils a été tué dans un accident de voiture dans ma circonscription. Puisque le système ne fonctionnait pas bien, il n'a pas pu procéder aux dons des organes de son fils alors qu'il aurait dû pouvoir le faire. Le défunt était âgé de 30 ans. Il aurait pu sauver de nombreuses vies et améliorer la vie de beaucoup de personnes, mais, puisque le système de dons n'a pas bien fonctionné, personne n'a répondu, et personne n'a fait ce qu'il fallait faire ou ce qui aurait dû être fait pour utiliser à bon escient les organes de ce donneur. Je tenais tout simplement à le dire pour le compte rendu. Le père se sent très mal en raison du fait que son fils n'a pas pu faire ce don ultime.
    Je raconte cette histoire pour nous inciter à poursuivre notre travail, et je cède maintenant la parole à M. Webber.
    Bienvenue, et félicitations.
    Merci, Bill. Je vous en suis reconnaissant.
    Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il y a quelques années, j'ai comparu devant le Comité et je n'ai même pas pu parler parce que j'avais perdu la voix. C'est encore ce qui se produit — le moment est mal choisi —, mais j'espère pouvoir passer au travers.
    Chers collègues, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316. Avant de commencer, je tiens à tous vous remercier immensément de votre appui indéfectible à l'égard de cette initiative. Il ne fait aucun doute que nous partageons tous l'objectif commun d'améliorer notre système de don d'organes et de tissus, ici, au Canada, de façon à ce que les Canadiens n'aient plus à mourir en attendant une greffe qui pourrait leur sauver la vie.
    Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas un enjeu politique: c'est un enjeu humain, et notre travail dans ce dossier est la preuve que, lorsque c'est vraiment important, nous pouvons laisser nos allégeances à la porte. Je tiens à remercier les personnes qui se sont levées devant la Chambre pour parler du projet de loi. J'ai été touché par vos bons mots et vos histoires personnelles, et je crois qu'il est juste de dire que beaucoup de gens n'avaient aucune idée de la passion dont nous pouvions tous faire preuve dans ce dossier.
    Pour terminer, je tiens à remercier les analystes et la greffière du travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Votre travail dans le cadre de la rédaction du rapport du Comité était excellent. Vous avez parfaitement résumé ce que nous avons entendu et ce que nous voulions faire, alors je vous remercie sincèrement.
    Comme je l'ai mentionné plus en détail dans mes observations à la Chambre au moment de la deuxième lecture, le projet de loi utiliserait, ce qui est judicieux, le processus de déclaration de revenus annuelle pour permettre aux Canadiens d'indiquer leur intention de consentir à être donneur d'organes. J'ai eu l'occasion de discuter plus en détail de mon projet de loi avec des représentants de l'Agence du revenu du Canada, et j'ai bien aimé ce geste de collaboration. Je les remercie de m'avoir permis de les rencontrer.
    Le projet de loi permettrait à l'ARC de faciliter l'enregistrement des particuliers dans les registres provinciaux et territoriaux respectifs, mais ce seraient les provinces et les territoires qui, au bout du compte, parachèveraient le processus de consentement des personnes voulant s'inscrire.
    Le projet de loi ne précise pas, du moins, pour l'instant, la nature exacte du processus de collecte de données ou l'information en tant que telle qui figurera dans la déclaration de revenus. Le projet de loi vise très précisément à accorder à l'ARC l'exemption juridique requise pour établir des accords avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, parce que la loi actuelle interdit l'utilisation des déclarations de revenus à toute fin autre que la perception des impôts et, bien sûr, pour permettre à Élections Canada de leur transmettre les renseignements.
    Même si je voulais donner à l'ARC beaucoup d'espace et de souplesse pour concrétiser la volonté du Parlement, j'éprouve certaines préoccupations, et j'espère que nous pourrons les dissiper aujourd'hui lorsque l'ARC comparaîtra et que nous pourrons poser des questions. Je veux m'assurer que l'ARC entend clairement que le Parlement s'attend à ce que l'ajout figure sur la première page de la déclaration de revenus T1 dans toutes les provinces et tous les territoires. Je veux aussi dire clairement que nous nous attendons à ce que les gens aient la possibilité de cocher une case sur la première page — un appel à l'action, pour ainsi dire. Nous avons tous déjà rempli des formulaires, et nous savons que, s'il n'y a pas une case à cocher ou un espace à remplir, nous avons tendance à passer tout droit et à ne pas lire les petits caractères. Nous devons nous assurer qu'il y a quelque chose sur la première page qui demande aux déclarants de prendre une mesure précise pour communiquer leur volonté à s'inscrire.
    Je sais qu'il y a très peu d'espace sur la première page, mais il y en a assez pour faire ce que nous envisageons tous. En fait, les options que j'ai offertes prendraient moins d'espace que ce que nous accorde Élections Canada sur la première page. Je crois que nous pouvons tous convenir que, à moins que le fruit de cette initiative n'apparaisse sur la première page, nous perdrons une occasion extraordinaire et réduirons considérablement l'impact de notre travail.

  (0850)  

    Pour ce qui est des personnes qui présentent leur déclaration par voie électronique, les déclarants par voie électronique, les choses devraient être assez simples et, bien sûr, la majeure partie des Canadiens, probablement 90 % d'entre eux, procèdent de cette façon. L'ARC devrait exiger de tous les développeurs de logiciels fiscaux — qu'elle certifie chaque année — que l'offre de consentement figure bien en évidence durant le processus de production. Selon son lieu de résidence, un déclarant devrait pouvoir cliquer sur un lien sécurisé vers le registre de sa province ou son territoire afin de pouvoir consentir. Un spécialiste en déclaration de revenus devrait aussi avoir l'option de demander une trousse de consentement pour ceux qui ne remplissent pas physiquement leur propre déclaration. Nous devons saisir toutes les occasions d'inscrire le plus grand nombre de personnes possible.
    Je dois également mentionner ici que je proposerai deux amendements mineurs à mon projet de loi. Ces amendements sont des amendements favorables. Il s'agit tout simplement de remplacer « donneurs d'organes » par « donneurs d'organes et de tissus ». D'après les discussions que j'ai eues plus tôt avec mes collègues et le président, ce ne sera pas problématique. Nous nous assurerons ainsi de ne pas nous imposer des limites d'un point de vue juridique. Je vais présenter ces motions pendant l'étude article par article.
    Je ne crois pas que nous prévoyions apporter d'autres amendements au projet de loi, mais je suis favorable à toute modification qui nous aidera à atteindre notre objectif d'accroître le nombre de donneurs inscrits.
    Bien sûr, nous allons accueillir des représentants de l'ARC, et j'encourage mes collègues à souligner fortement à quel point il est urgent de mettre tout cela en oeuvre. D'après mon expérience, le fait d'établir une échéance permet de concentrer les efforts de tout un chacun et de s'assurer que le travail est fait.
    Selon moi, nous pourrions mettre tout cela en place à temps pour les déclarations de revenus de 2019, mais un tel résultat exigerait que tout le monde continue d'exercer des pressions sur tous les intervenants du processus. Le Comité a fait preuve de sa volonté de traiter rapidement le projet de loi, et j'espère que ceux après nous, et je parle ici de l'ARC et, bien sûr, du ministre, seront tout aussi motivés que nous pour que ce soit fait rapidement, parce que, une fois que nous passons le flambeau, ce n'est plus entre nos mains.
    Nous savons qu'un Canadien meurt quasiment chaque jour en attendant une greffe qui lui sauvera la vie. Chaque jour d'attente de moins offre littéralement la possibilité de sauver une vie.
    Tout à l'heure, le commissaire aux élections a indiqué au Parlement que, si ce dernier veut mettre en oeuvre des changements à temps pour les élections de 2019, alors le projet de loi doit être adopté d'ici une certaine date. Il s'agissait là de modifications des lois électorales. J'aimerais que l'ARC fournisse une ventilation similaire des processus à réaliser afin de nous donner une idée de ce qu'il faudra faire — et d'ici quand — pour qu'on puisse être prêts pour 2019. Ce serait utile pour tous ceux qui participent au processus. On aurait ainsi une cible sur laquelle nous concentrer.
    Enfin, je tiens à remercier le gouvernement. Ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent. Je tiens à remercier le gouvernement de s'être engagé à financer cette initiative dans la mise à jour économique de l'automne, tout juste la semaine dernière. Les gouvernements n'affectent pas souvent les fonds avant l'adoption d'une loi, surtout lorsqu'elle a son origine dans un projet de loi d'initiative parlementaire et d'autant plus dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un membre de l'opposition. J'ai vraiment apprécié le fait que des fonds aient été affectés, et cela témoigne d'une volonté impressionnante de la part du gouvernement pour qu'on aille de l'avant.
    J'ai souvent appelé ce projet de loi « mon projet de loi » puisqu'il a été créé en mon nom, mais je tiens à dire que c'est vraiment notre projet de loi. C'est le projet de loi du Comité, parce que nous avons tous travaillé ensemble de façon unifiée pour en faire une réalité. Nous avons trouvé un objectif commun et une solution sensée, et nous avons tous travaillé en collaboration pour y arriver.
    Je suis très fier de vous tous qui avez participé au processus avec moi. Nous nous rapprochons du but chaque jour, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Je me dois d'être honnête et de vous dire que je suis un peu préoccupé, car nous n'avons pas encore obtenu un engagement clair et sans ambiguïté sur certains aspects importants liés à la mise en oeuvre. Espérons pouvoir régler tout cela aujourd'hui avec l'ARC. Malgré tout, nous avons parcouru beaucoup de chemin en peu de temps, et je suis très fier de vous tous. Je dois tous vous remercier du travail que vous avez fait dans ce dossier.
    Merci.

  (0855)  

    Merci.
    Il vous reste 12 secondes.
    C'est parfait.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant commencer notre première série de questions.
    Nous allons commencer par M. Ayoub, pour sept minutes.
    Votre honneur, allez-y.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie également mon collègue M. Webber. Je vais réitérer les bons mots qui ont été dits sur ce projet de loi qui, comme on l'a dit, transcende la partisanerie.
     En fait, M. Webber, il n'y a aucun doute que ce projet de loi, même s'il n'est pas encore en vigueur, contribue à sauver des vies par le seul fait des discussions qu'il stimule sur le dons d'organes et de tissus. En parlant de ces questions et en en faisant la promotion, on réussit à sauver des vies parce qu'on conscientise des gens, qui peuvent alors décider de s'inscrire auprès d'un registre de donneurs d'organes. J'aimerais donc encore une fois vous féliciter. Il nous reste maintenant à travailler fort pour faire adopter ce projet de loi avant la prochaine élection générale.
    J'ai devant moi un formulaire de déclaration de revenu. Mes questions sont relativement simples. Si je comprends bien, et j'aimerais que vous me le confirmiez, l'Agence du revenu du Canada ne communiquera à la province les noms des citoyens souhaitant devenir donneurs d'organes et de tissus que si la province demande que cette information soit incluse dans la déclaration de revenu fédérale. Est-ce bien le cas?
    Par ailleurs, comme il y a deux déclarations de revenu au Québec, il faudra vérifier auprès de cette province lequel des deux formulaire sera choisi. Avez-vous tenu ce genre de discussions avec les fonctionnaires? Où en sommes-nous à cet égard?

  (0900)  

[Traduction]

    Absolument. J'ai eu une bonne réunion avec des représentants de l'ARC. Nous avons discuté de beaucoup d'enjeux.
    Pour que ce soit bien clair, monsieur le président, le fait que des représentants de l'ARC soient ici et que nous puissions leur poser des questions précises... Je crois que c'est là-dessus que devraient porter la plupart des questions, même si je suis tout de même heureux de répondre aux questions que vous voulez bien me poser. Si les représentants de l'ARC veulent s'avancer pour répondre à ces questions précises, j'aimerais entendre ce qu'ils ont à dire à ce sujet eux aussi. Ils auront l'occasion de le faire, j'imagine, une fois que j'aurai terminé.
    Pour ce qui est des détails concernant les provinces, oui, l'ARC devra entamer des négociations ou des discussions avec les provinces, et ces dernières devront indiquer si elles veulent ou non participer au programme.

[Français]

    Si je comprends bien, il faudra s'efforcer de convaincre chacune des provinces de faire inclure cet avis dans la déclaration de revenus, puisqu'il n'incombe pas à l'Agence du revenu du Canada de le faire d'emblée. Nous pourrons poser des questions aux fonctionnaires tout à l'heure pour nous assurer de ces mesures.
    Une autre de mes questions concerne le succès de cette démarche. Nous avons maintenant un outil supplémentaire, ce qui est très bien, mais avons-nous prévu comment mesurer son succès, à savoir le nombre de personnes qui auront coché la case en question pour être contactées afin de faire partie d'un registre? Ainsi, sur 100 000 personnes ayant accepté d'être contactées, il pourrait n'y avoir en fin de compte que 50 000 qui seraient réellement contactées ou inscrites. Je pense qu'il serait intéressant d'obtenir ce genre d'information. Les fonctionnaires pourraient peut-être nous répondre à cet égard également.
    Par ailleurs, plus tôt, vous avez fait une allusion rapide à la déclaration de revenu en ligne. En cliquant sur cette dernière, serons-nous automatiquement redirigés vers le site de la province qui aura choisi de participer au registre?

[Traduction]

    En ce qui concerne les déclarations en ligne, c'est ce que j'ai compris moi aussi. Encore une fois, les représentants de l'ARC pourront assurément répondre à cette question.
    Soit dit en passant, je présente ma déclaration d'impôts de la vieille manière, sur papier. Je remplis le formulaire et je l'envoie, alors je ne connais pas très bien le processus de déclaration électronique.
    Ce que j'envisage, ce serait que, lorsqu'une personne est en ligne, il y a une case dans laquelle on lui demande: « Seriez-vous intéressé à consentir au don d'organes? » Et la personne devrait cliquer « oui » ou « non », et l'information serait envoyée. L'information serait communiquée aux registres provinciaux, et ces derniers s'occuperaient des aspects juridiques de l'inscription.

  (0905)  

[Français]

     Pour le temps qu'il me reste, monsieur Webber, j'aimerais avoir votre point de vue plus personnel sur le processus ayant entouré votre projet de loi d'initiative parlementaire, sur ses grandes étapes et sur les réactions qu'il a suscitées en général. Comment tout cela s'est-il passé?

[Traduction]

    Absolument. Cela a été une grande passion pour moi pendant de nombreuses années, une passion qui s'est développée au fil de mes expériences. Dans le cadre du travail que j'ai fait, j'ai d'abord tenté de créer un registre provincial en Alberta pour qu'on inscrive l'information sur le permis de conduire.
    Il y avait de la frustration là-bas, parce que seulement 20 % des Albertains s'inscrivaient, alors nous avons créé le nouveau registre. Nous avons fait en sorte que l'information figure sur le permis de conduire, mais seulement 20 % des Albertains s'inscrivaient, et c'était décevant. Je devais trouver une façon de rejoindre tous les Albertains — et, maintenant, tous les Canadiens, puisque j'oeuvre à l'échelon fédéral — en misant sur un produit, la déclaration de revenus. C'était une façon de joindre tous les Canadiens, du moins, tous ceux qui produisent leur déclaration. Selon moi, on pourrait augmenter de façon importante le nombre d'inscriptions aux registres partout au pays.
    Il faut que les Canadiens aient ça sous les yeux. Il faut leur demander là où ils sont. Par exemple, je suis allé renouveler mon permis de conduire. Bien sûr, j'étais déjà inscrit, mais il y en avait d'autres, avant moi, et l'agent du registre leur donnait leur nouveau permis et leur demandait s'ils voulaient être donneurs d'organes, s'ils voulaient bien consentir. Ce jour-là, il y a peut-être trois personnes — sur quatre ou cinq personnes — qui ont dit oui. L'agent du registre a ensuite enclenché le processus pour les inscrire au registre, et cela a pris peut-être cinq minutes.
    Il faut tout simplement qu'il y ait des gens en place afin de poser la question aux Canadiens.
    Je vais vous interrompre un instant. Je ne veux pas causer de souci à quiconque, mais nous venons d'être informés qu'il y a une motion à la Chambre qui pourrait être mise aux voix plus tard ce matin.
    Je me demande si nous ne devrions pas passer à l'ARC, puis procéder à l'étude article par article. J'ai besoin du consentement unanime. Je ne veux pas que quiconque se voie refuser l'occasion de poser des questions à M. Webber. Je sais que c'est un dossier qui vous intéresse tous personnellement. Je sais que M. Aboultaif, en particulier, est un défenseur de longue date du don d'organes. M. Ayoub aussi, pour ne nommer que ceux-là.
    Avons-nous le consentement unanime pour remercier M. Webber, convoquer l'ARC et entendre le témoignage de l'Agence?
    Monsieur Davies, allez-y.
    J'ai deux ou trois questions. Notre bureau du whip m'a dit hier que le vote allait peut-être avoir lieu à 10 heures et que la sonnerie se ferait entendre à 10 h 40. Avez-vous des renseignements selon lesquels tout ça se produirait avant?
    Non.
    Nous avons une occasion de faire tout ça, de procéder à l'étude article par article et de terminer aujourd'hui. Je ne veux pas empêcher...
    Je ne suis pas d'accord avec le fait que vous souleviez cette situation une fois que les libéraux ont eu tout leur...
    Non. Il n'a pas eu tout son temps. Je viens d'en être informé. Je le comprends, alors, si je n'ai pas le consentement unanime, nous poursuivrons avec M. Webber.
    Monsieur Lobb, allez-y.
    Un compromis consisterait peut-être à laisser partir M. Webber, à permettre à l'ARC de comparaître, puis, s'il reste du temps, M. Webber pourrait revenir, et nous terminerons avec lui.
    C'est à vous de décider. Nous n'essayons pas de vous enlever quoi que ce soit. Je suis sûr que M. Aboultaif, surtout, aimerait dire un mot, ici.
    Monsieur Davies, allez-y.
    Nous venons de faire un tour. Nous en sommes à environ 14 minutes.
    Je ne veux tout simplement pas passer à côté. C'est tout. Je voulais donner cette option au Comité. Nous n'avons pas le consentement unanime, alors nous poursuivrons avec...
    Allez-y.
    Si nous pouvions tous les avoir à la table, nous pourrions poser nos questions à qui nous voulons.

  (0910)  

    Est-ce que cela vous conviendrait, monsieur Davies, qu'on demande à l'ARC de s'avancer maintenant?
    Oui. C'est peut-être un meilleur compromis.
    D'accord. Merci beaucoup.
    Nous allons suspendre la séance quelques instants pendant que les représentants de l'ARC s'installent. Merci beaucoup à tous.

  (0910)  


  (0910)  

    Nous reprenons la réunion 125.
    Nous souhaitons la bienvenue aux représentants de l'ARC. Au nom du Comité, je tiens à tous vous remercier de votre coopération et de votre aide pour faire avancer ce dossier.
    Nous allons vous demander, monsieur Vermaeten, de présenter vos collègues et votre déclaration préliminaire de deux minutes. Puis, nous vous poserons des questions.

[Français]

[Traduction]

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité et de répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).
    Je m'appelle Frank Vermaeten. Je suis sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l'Agence du revenu du Canada.

[Français]

    Ma direction générale est responsable d'administrer des services clés pour l'Agence afin de soutenir les programmes fiscaux et la production de recettes. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Sheila Barnard et Randy Hewlett.

[Traduction]

    Sheila Barnard est gestionnaire de la section de la législation de la Division des relations avec les intervenants de ma direction générale. Sheila est responsable de coordonner la mise en oeuvre des modifications législatives qui touchent les déclarations T1.
    Randy Hewlett est directeur général de la Direction de la politique législative, qui a pour mandat de gérer les processus législatifs et réglementaires de l'Agence. L'équipe de Randy travaille aussi en collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre et appliquer leurs lois fiscales.
    Le projet de loi C-316 modifierait une disposition de la loi de façon à autoriser l'ARC à conclure des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la collecte des renseignements requis pour y créer et y tenir un registre des donneurs d'organes.
    Plus précisément, l'ARC recueillerait les renseignements personnels de ceux qui veulent devenir donneurs d'organes et les transmettrait à leur gouvernement provincial ou territorial afin qu'il leur envoie de l'information. Ces personnes autoriseraient l'Agence à communiquer à cette fin leurs renseignements personnels recueillis dans leur déclaration de revenus.

[Français]

    Monsieur le président, c'est avec plaisir que nous répondrons maintenant aux questions du Comité sur la mise en oeuvre du projet de loi C-316.

[Traduction]

    Parfait. Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à notre deuxième intervenant, M. Aboultaif, pour sept minutes. Je sais qu'il a une expérience personnelle à cet égard. Il a lui-même présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est un enjeu qui a touché sa famille proche, et il a lui-même été donneur, si je ne m'abuse.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous tous de m'accueillir ici aujourd'hui.
    Félicitations à mon collègue M. Webber. Je sais qu'il a déjà été un champion provincial du registre des dons d'organe. Selon moi, c'est un domaine où nous pouvons améliorer la vie des Canadiens, et nous pouvons sauver des vies ne serait-ce qu'en le mentionnant, comme M. Ayoub l'a dit précédemment.
    La question porte sur un détail technique. Est-ce qu'il sera obligatoire de cocher la case? En d'autres mots, si on remplit une déclaration de revenus en ligne et qu'on ne tient pas compte de cette case, pourra-t-on soumettre le formulaire ou non? Pourra-t-on continuer le processus de déclaration ou non? Selon moi, ce serait une belle option à inclure là. Les gens doivent s'arrêter et se poser la question. Même si on présente nous-mêmes une déclaration, il y aurait un message indiquant qu'on n'a pas terminé ou, si c'est quelqu'un qui en aide un autre à remplir sa déclaration, la case indiquerait qu'il y a une question à laquelle il faut répondre. C'est quelque chose qui deviendra obligatoire, parce que cette mesure nous aidera à recueillir le plus de données possible.

  (0915)  

    De façon générale, lorsqu'on pose une telle question à laquelle il faut répondre par oui ou non, si une personne ne répond pas, on considère qu'elle a répondu par la négative. Par conséquent, nous continuerions de traiter la déclaration de revenus, que la personne ait répondu ou non à la question. Autrement, ce serait très difficile. Vous n'avez qu'à imaginer les gens qui remplissent la déclaration papier et qui ne répondraient pas. Nous serions dans une situation difficile si nous ne pouvions pas traiter la déclaration de revenus.
    D'accord.
    Pour ce qui est des discussions avec les provinces... afin de pouvoir coordonner le tout avec l'ARC et les différentes provinces, de combien de temps croyez-vous avoir besoin pour conclure toutes ces ententes?
    C'est difficile à dire. Je dirais que c'est quelque chose que nous faisons régulièrement. Nous avons des protocoles d'entente avec les provinces et les territoires et avec divers ministères au sein des provinces et des territoires. Nous avons une machine très bien huilée pour y arriver. Nous avons besoin d'un protocole d'entente, parce que nous ne recueillons pas de renseignements à moins qu'il y ait une raison très précise de le faire. Il faut absolument qu'une telle structure soit en place.
    Puis, il faut s'assurer de respecter toutes les normes en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité. Par exemple, dans la province ou le territoire, il devrait y avoir un espace physique adéquat. Les provinces et les territoires devraient se doter de systèmes de TI et de protocoles d'accès à ces systèmes de façon à veiller au respect des exigences en matière de protection des renseignements personnels à cet égard. Les personnes qui auraient accès à ces systèmes dans les provinces et les territoires devraient faire l'objet d'une vérification du casier judiciaire. Ce sont des mesures qu'il faut mettre en place.
    Il ne s'agirait pas d'une négociation particulièrement complexe. D'après notre expérience, nous faisons très bien les choses à cet égard. J'attends que les provinces et les territoires fournissent les renseignements nécessaires. Il n'y en aurait pas beaucoup. S'ils sont motivés, c'est quelque chose que nous pourrions faire très rapidement.
    Monsieur Webber, l'argent que le gouvernement a affecté à ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour le projet de loi. C'est une bonne nouvelle. Savez-vous si la campagne de sensibilisation sera en place à la lumière des fonds disponibles? Allez-vous participer à l'initiative, essayer de le faire partout au pays et vous assurer que tout le monde comprend ce qui s'en vient et de quelle façon on gérera tout ça à l'avenir?
    C'est une très bonne question. J'ai vu le montant d'argent pour la première fois mercredi dernier au moment de l'annonce du budget provisoire. J'ai été agréablement surpris de voir que 4 millions de dollars avaient été affectés à ce dossier. Je n'ai aucune idée de l'argent qu'il faudra pour inclure cette question sur le formulaire, et j'espère bien sûr qu'il y aura une campagne d'éducation ou de sensibilisation quelconque qui accompagnera le tout et qui relèvera du gouvernement ou de l'ARC. Ce serait une bonne question à poser aux représentants de l'ARC en ce qui concerne les 4 millions de dollars.
    Le financement sera fourni essentiellement à l'ARC afin qu'elle puisse apporter les changements aux systèmes, entreprendre des négociations avec les provinces et réussir à conclure un protocole d'entente. Je ne suis pas au courant de fonds qui auraient été alloués pour une campagne de sensibilisation.
    Monsieur Webber, le projet de loi ne définit pas le registre de dons d'organes. La loi aura pour effet de créer un registre, parce que vous recueillez beaucoup de données sur des donneurs potentiels. Venant du Comité, croyez-vous qu'une telle définition du registre de dons d'organes est importante, tout simplement pour renforcer le projet de loi et le rendre plus clair? C'est une question qui sera posée de toute façon. Que signifie ce projet de loi? En quoi consiste un registre? De quelle façon définissez-vous tout ça?
    Avez-vous eu des discussions quelconques à ce sujet? Selon moi, ce serait important pour renforcer le projet de loi.

  (0920)  

    La première fois que cette question a été soulevée, c'est lorsque j'ai lu les questions possibles à ce sujet rédigées par l'analyste. Ce n'est assurément pas quelque chose qui a été soulevé durant l'examen du système de dons d'organes, ici, et nous avons parlé un peu du projet de loi. Pour ce qui est d'une définition d'un registre, selon moi, c'est une accumulation de données qu'on verse dans un dossier. S'il faut le définir dans le projet de loi, qu'il en soit ainsi. Ce sera peut-être un amendement, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire.
    Encore une fois, c'est peut-être là qu'un avocat pourrait intervenir pour déterminer si la définition de registre est requise, ici. Un registre est un registre. Je crois que la plupart des Canadiens savent en quoi consiste un registre des donneurs d'organes.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer à M. Davies, pour sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    D'abord, au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à féliciter M. Webber, non seulement de son initiative, mais aussi de sa ténacité pour mener cette tâche à bien. Cela exige beaucoup d'énergie. Je ne sais pas si les Canadiens se rendent compte de toute l'énergie qu'il faut déployer pour concevoir un projet de loi, puis travailler non seulement à le faire rédiger et à l'examiner en détail, mais aussi pour parvenir à cette étape-ci. Je vous en félicite.
    Comme tout se joue parfois dans les détails, permettez-moi juste de m'attarder un peu aux détails de la législation. C'est vraiment un projet de loi simple. C'est un concept puissant, mais un projet de loi simple, formé par adjonction de deux nouveaux paragraphes, les paragraphes 63.1(1) et 63.1(2).
    Le paragraphe 63.1(1) est ainsi libellé: « L'Agence [c'est-à-dire l'Agence du revenu du Canada] peut conclure une entente avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire pour la collecte [au moyen des déclarations de revenu] des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d'un registre des donneurs d'organes. »
    Je m'adresse à M. Webber ou aux représentants de l'ARC: savons-nous de quels renseignements elle aura besoin pour la tenue du registre?
    Je dirai d'abord que, selon ma compréhension de ce domaine, chaque province a des demandes différentes, des éléments différents qu'elle doit connaître. Chaque registre dans chaque province est différent d'une façon ou d'une autre. Pour moi, les questions de base de l'ARC concerneraient le consentement à fournir un nom et une adresse, un numéro de téléphone, peut-être une adresse de courriel, de sorte que les renseignements puissent être transférés aux registres provinciaux.
    Pour ce qui est de tous les autres détails, je crois que c'est là que la variabilité de chaque province entre en jeu, car elle pourrait avoir besoin de plus de renseignements pour vraiment obtenir ce consentement dans un document juridique. Mais en ce qui a trait à l'ARC, selon moi, ce n'est que le nom de la personne et ses coordonnées.
    Si je comprends bien, les renseignements sont recueillis par l'ARC, puis la deuxième partie du projet de loi autoriserait l'ARC à divulguer ces renseignements à la province ou au territoire, si la personne y consent. Est-ce exact?
    D'accord, donc des renseignements sont envoyés à la province ou au territoire, mais à ce moment-là, j'imagine qu'il revient à la province ou au territoire de communiquer avec la personne. Est-ce ainsi que vous imaginez que le système doit fonctionner?
    C'est ainsi que je l'imagine, oui. Encore une fois, dans mes réunions avec l'ARC... C'est essentiellement ainsi que les choses fonctionneraient. L'ARC va établir ces communications avec chaque province.
    D'accord.
    Monsieur Webber, est-il possible d'être encore plus direct? Je crois que toute votre idée et votre projet de loi ici sont mûs par le désir d'amener un plus grand nombre de gens à consentir et à faciliter les choses. Ne pourrions-nous pas mettre sur la déclaration de revenus une case vide qui dit: « Par la présente, je consens à être donneur d'organes »? Le prochaine case dirait: « Par la présente, j'autorise l'ARC à transférer tous les renseignements nécessaires au don d'organes dans ma province ou mon territoire de résidence ». Je ne vois pas vraiment une case qu'on peut cocher directement. Y a-t-il une raison structurelle qui explique pourquoi nous ne pouvons pas prévoir une telle case dans la déclaration de revenus?

  (0925)  

    J'aimerais beaucoup qu'on puisse le faire, Don — un formulaire envoyé à chaque Canadien qui offre la possibilité de donner un consentement. Voilà, vous avez maintenant consenti. Il faudrait certainement fournir des renseignements supplémentaires et des choses du genre, mais d'après mes discussions avec l'ARC, je crois que ce n'est pas son travail de recueillir ces renseignements, à moins, j'imagine, que nous lui indiquions dans la législation.
    Bien sûr, chaque province est aussi différente lorsqu'il s'agit d'enregistrer ses donneurs d'organes. Je pense qu'il y a aussi quelques enjeux concernant les sphères de compétence. Comme vous le savez, les provinces sont assez possessives de leurs secteurs de responsabilité. C'est une des raisons pour lesquelles le projet de loi de Ziad concernant un registre national n'a pas été adopté plus tôt. On s'inquiétait du fait qu'il empiétait sur la compétence provinciale, ce pourquoi il n'a pas été adopté.
    Merci, monsieur Webber.
    Je peux peut-être poser la question à l'ARC. Est-ce la raison? Y a-t-il une raison constitutionnelle pour laquelle nous ne pouvons inscrire sur la déclaration de revenus une phrase qui dit: « J'aimerais être un donneur d'organes » — cochez oui, cochez non — puis, que cette information soit transmise aux provinces et aux territoires, qui ont une compétence en matière de santé, pour ensuite mettre cela en branle? Y a-t-il un problème constitutionnel avec cette structure?
    Je ne dirais pas « constitutionnel », mais cette structure comporte un certain nombre de problèmes. Permettez-moi de vous en nommer quelques-uns.
    Il y a, par exemple, les règles différentes dans les provinces et les territoires. Ils ont chacun des règles différentes sur les exigences liées à l'âge et à la compétence mentale. Certains exigent l'information apparaissant sur la carte d'assurance-maladie, alors que d'autres, en fait, exigent une signature en bonne et due forme. Lorsque 90 % des gens remplissent leur formulaire par voie électronique, vous n'obtiendrez pas de signature réelle. Voilà un bloc en ce qui concerne la complexité et les règles différentes.
    De plus, 60 % des gens ont recours à des spécialistes en déclarations de revenus. Je pense que c'est une difficulté réelle d'aborder cette question avec le spécialiste — cette discussion très privée sur le fait de savoir si vous voulez ou non donner des organes, quels organes et sous quelles conditions. Ce serait très difficile à faire au chapitre de la protection des renseignements personnels. Je crois que beaucoup de personnes auraient juste tendance à cocher « non », parce qu'elles ne veulent pas aborder ce sujet. Elles ne veulent pas entretenir ce type de relation avec un spécialiste en déclarations de revenus.
    Je dirais aussi que cela n'est pas sans conséquences. Les gens produisent leur déclaration seulement une fois par année, donc s'ils cochent la case « oui », puis changent d'avis plus tard, ou s'ils inscrivent « non » ou croient qu'ils ont écrit « non »... Cette décision pourrait être irréversible à un certain point.
    J'aimerais poser une dernière question; je vais bientôt manquer de temps.
    Je suis convaincu. Quand pouvons-nous le faire? Je crois que nous voulons tous le faire le plus rapidement possible. Si le Parlement décidait d'aller de l'avant rapidement, serait-il possible de prévoir cette question sur la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019?
    Oui. Je pense que c'est très possible de le faire pour l'année d'imposition 2019, ce qui voudrait dire février 2020, lorsque les gens commencent à produire leur déclaration. Si le projet de loi est adopté, et si nous tenons les discussions avec les provinces et les territoires et qu'ils sont prêts à faire leur part, nous pouvons assurément le faire.
    Savons-nous combien de provinces et de territoires possèdent déjà un système d'enregistrement provincial des organes? Monsieur Webber, le savez-vous?
    Absolument. J'ai une liste des provinces qui ont un registre et de celles qui n'en ont pas.
    Qui n'en a pas? Le savez-vous?
    La Saskatchewan n'en a pas. J'espère que, après l'adoption du projet de loi, cela l'encouragera à en tenir un.
    Merci.
    Monsieur Eyolfson, allez-y.
    Je vous félicite de ce que vous faites. À mon avis, c'est une solution très élégante à un problème. Il a été suggéré qu'on ajoute sur le formulaire plus de demandes de consentement et ce genre de choses. Ayant travaillé dans le système médical, je connais les rouages. Les gens s'inquiètent du changement d'orientation de la mission. Lorsqu'ils disent qu'une certaine partie... Je vais vous donner un exemple. On se dit parfois que, puisque le service d'urgence est toujours ouvert, qu'il est toujours là, vous pouvez aussi l'utiliser comme zone centrale pour vacciner les gens qui entrent. Ce n'est pas une urgence, mais c'est toujours ouvert, donc vous pouvez toujours le faire.
    Ils veulent s'assurer que le fait d'ajouter quelque chose qui n'est pas dans leur mandat n'ajoute rien à leur charge du travail.
    Ne seriez-vous pas d'accord pour dire que l'ajout de toutes ces choses supplémentaires — demander le consentement et toutes ces choses qui sont normalement faites par la province — contribuerait au changement d'orientation de la mission, tandis que le seul fait d'envoyer ce renseignement aux provinces, ce que vous prévoyez ici, permettrait de l'éviter? Cela serait-il logique?

  (0930)  

    C'est exactement ce que je demande dans le projet de loi, c'est-à-dire de s'en tenir juste à une question simple ou deux... une question que nous pouvons poser, puis l'ARC pourra ensuite transmettre le renseignement aux provinces. On négociera pour que cela soit fait. C'est ce dont il est question dans le projet de loi.
    Il faut faire beaucoup plus pour obtenir des renseignements afin d'obtenir le consentement réel, et cela n'est peut-être pas du ressort de l'ARC. Je demande juste qu'on pose deux questions sur le document proprement dit. Pour ce qui est du dossier électronique, on pourrait probablement en poser plus, juste pour obtenir cette autorisation, puis transmettre l'information aux provinces.
    Merci.
    Je m'adresse aux employés de l'ARC: seriez-vous d'accord avec le fait que limiter le nombre de questions éviterait le phénomène du changement d'orientation de la mission qui ajouterait plus de travail à l'ARC que ce qui est dans son mandat?
    Je ne suis pas certain de savoir en quoi consiste le changement d'orientation de la mission. Selon ce que vous avez expliqué, votre responsabilité est de recueillir des renseignements sur l'impôt et les prestations. Nous serions en mesure de faciliter la transmission simple de l'information, à savoir si une personne souhaite ou non recevoir des renseignements sur le don d'organes.
    Merci.
    Permettez-moi de clarifier de quoi il s'agit. C'est un jargon que nous utilisons dans ma profession depuis des années. J'oublie que ce n'est pas beaucoup utilisé à l'extérieur de mon milieu précédent. Par exemple, vous pourriez avoir une organisation qui, en raison de son emplacement, est un bon intermédiaire ou véhicule pour quelque chose, comme utiliser les services d'urgence pour les vaccins, ou comme filière pour qu'une personne puisse accéder à des travailleurs sociaux, parce que c'est toujours ouvert. Cela se produit vraiment.
    On constate que, si on ne s'oppose pas, les services deviennent débordés de travail qui ne faisait pas partie de leur mandat original. C'est établi, et vous devez consacrer des ressources à des choses pour lesquelles vous n'avez pas été créé. C'est ce que nous entendons par changement d'orientation de la mission.
    C'est ce que j'ai pensé quand j'ai entendu... Je ne pensais pas vraiment que c'était le cas ici. Vous cochez seulement les cases oui ou non et envoyez les réponses aux provinces, tandis que le fait d'ajouter toutes ces choses supplémentaires — obtenir les consentements et demander à vos avocats de le faire... On pourrait dire: « Si on arrive à le faire pour le don d'organes, faisons-le pour autre chose. Faisons-le pour l'enregistrement des vaccins des enfants », et ce genre de choses.
    C'est ce que j'entendais par là. Je suis convaincu par les réponses fournies qu'on vise à éviter cela, grâce à cette solution assez simple et élégante à ce problème. Tout cela semble assez direct. Je n'ai pas d'autre question à ce sujet.
    Merci.
    Y en a-t-il parmi vous qui souhaitent ajouter quelque chose?
    Monsieur McKinnon, allez-y.
    Sans vouloir ergoter, j'ai une question. Dans le projet de loi, le paragraphe 63.1(2) proposé est ainsi libellé « si elle y a été autorisée par le particulier [...] les renseignements recueillis [...] » et ainsi de suite. Puisque nous parlons de gens qui meurent — ou qui risquent de mourir à un certain moment — « sa dernière déclaration de revenu » est une formulation quelque peu ambiguë. Parlons-nous de la déclaration de revenus la plus récente ou de la dernière déclaration de revenus réelle, qui serait généralement produite par sa succession et ne serait pas utile dans ce cas?
    Je me demande si le mot « dernière » est utile dans ce paragraphe ou s'il devrait être abandonné.
    Je crois saisir ce que vous dites. Pour ce qui est de la dernière déclaration, vous demandez si c'est la déclaration finale d'une personne décédée ou juste la déclaration de revenus annuelle.
    Si nous comprenons bien l'intention du projet de loi, il s'agit de la déclaration de revenus annuelle qu'une personne produirait. Pour ce qui est de la dernière, la référence serait la dernière année d'imposition pour laquelle elle a produit une déclaration de revenus.
    Cela vous aide-t-il à clarifier les choses?
    Je trouve cela ambigu dans ce contexte. Je me demandais si le fait d'enlever le mot « dernière » serait raisonnable.

  (0935)  

    Autrement dit, est-ce nécessaire?
    Selon la façon dont nous proposons de gérer cela, où nous recueillons le consentement de fournir des renseignements personnels à la province, cette question apparaîtrait chaque année sur la déclaration. Une personne peut cocher « Oui, je veux en recevoir » une année. Une fois qu'elle a reçu les renseignements d'une province et devient un donneur d'organes, il ne serait pas vraiment nécessaire qu'elle coche de nouveau la case « oui ».
    Une personne pourrait dire: « Ce n'était pas ma dernière déclaration, parce que je suis toujours vivant, donc je ne vous ai en fait pas autorisé à fournir cette information. »
    Oui, donc vous voulez peut-être examiner le libellé.
    Notre compréhension, pour que ce soit bien clair, c'est que nous avons l'intention de poser la question sur chaque déclaration de revenus qu'une personne produirait.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à M. Kelly, pour cinq minutes.
    Encore une fois, j'ajouterai ma voix pour vous remercier, Len, de votre contribution, pas seulement à ce projet de loi, mais aussi en Alberta, où vous avez joué un rôle essentiel dans l'établissement du registre de donneurs d'organes de l'Alberta quand vous étiez député de l'assemblée législative.
    Je vais adresser mes questions aux représentants de l'ARC.
    Monsieur Vermaeten, pouvez-vous me dire si c'est possible de le faire pour l'année d'imposition 2019? Les formulaires et l'interaction avec les organes provinciaux compétents peuvent-ils être produits pour l'année d'imposition 2019?
    Oui, nous croyons que cela peut être fait pour l'année d'imposition 2019, à compter de février 2020.
    Excellent, c'est parfait.
    Dans toutes ces mises en page générales provisoires de T1 que vous avez peut-être vues, y a-t-il une raison de ne pas ajouter la question au-dessus ou en dessous de la case à cocher actuelle d'Élections Canada? Y a-t-il un problème avec cela?
    La première page est certainement assez chargée, particulièrement si vous prenez la version française. Cela dit, nous pensons pouvoir l'inscrire sur cette première page. Ce serait notre intention.
    Excellent.
    Les contraintes d'espace ne sont pas les mêmes dans la déclaration électronique. Je présume qu'il n'y a pas de réel obstacle pour l'inscrire sur le dossier électronique.
    Vous avez mentionné qu'il pourrait y avoir une question de nature délicate ou un problème avec les 60 % de gens qui feront produire leur déclaration de revenus par un professionnel. Est-ce vraiment différent de l'autorisation d'Élections Canada? Vous autorisez seulement la transmission de données aux fins d'aborder la question.
    Comme c'est prévu, nous ne croyons pas que cela poserait problème.
    Très bien.
    Y a-t-il des dates limites essentielles ou des délais dont le Parlement doit être au courant? De toute évidence, le projet de loi n'a pas été adopté; nous espérons qu'il le sera. S'il est bel et bien adopté, le Parlement souhaitera certainement le mettre en oeuvre le plus tôt possible. Je ne crois pas qu'il soit possible de le faire avant 2019. Mais y a-t-il des dates limites clés dont nous devons être au courant?
    Vous voudrez certainement le faire adopter d'ici le printemps 2019 afin de le mettre en oeuvre pour février 2020.
    C'est cette législature-ci. Très bien. C'est très encourageant. Je suis heureux d'entendre que tout cela est prévu.
    Len, il me reste environ une minute et demie. Voulez-vous dire quelque chose à ce sujet?
    Oui. Frank a mentionné que la première page du T1 était assez chargée. Vous pouvez clairement voir dans les documents que je n'ai rien ajouté à ce formulaire. J'ai descendu un peu la case d'Élections Canada afin de laisser de la place à la question du don d'organes.
    Je crois qu'il a dit que cela pourrait être fait.
    Le fait que cela soit chargé ne devrait même pas être une préoccupation. Je le regarde et je ne trouve pas que c'est chargé. Ce serait mon commentaire.
    Je crois aussi que la mise en page est bonne. Tout cela est très encourageant, et j'ai l'impression que, pour l'Agence — corrigez-moi si j'ai tort ici — du point de vue administratif, tout cela peut être fait.
    Y a-t-il des obstacles ou des raisons pour lesquelles, si le projet de loi a été adopté au Parlement, nous ne pourrions pas le mettre en oeuvre et demander aux Canadiens de consentir à l'utilisation de leurs renseignements aux fins du don d'organes par les registres provinciaux?

  (0940)  

    En ce qui nous concerne, nous sommes très à l'aise avec la quantité de travail que cela suppose. Nous avons du financement et nous ferons notre part pour y parvenir. Bien sûr, les provinces et les territoires doivent participer pour mettre en place le protocole d'entente et assurer la sécurité en ce qui concerne la protection adéquate des renseignements. Cela reviendra aux provinces et aux territoires. L'ARC sera assurément prête, et nous ferons les choses si nous avons des partenaires prêts à collaborer.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à Mme Sidhu.
    Je crois comprendre que vous allez partager votre temps avec M. Ayoub. Vous avez chacun deux minutes et demie.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Webber. Je vous félicite de vos efforts. Merci beaucoup de sauver la vie des Canadiens. Les gens attendent les organes.
    On a déjà répondu à une de mes questions. Vous avez dit qu'il est possible que, par rapport à la mise en page du formulaire T1, nous puissions insérer la case à cocher sur la première page, de sorte qu'on ne puisse pas la rater. M. Webber a un exemple: « Voulez-vous que votre gouvernement provincial/territorial vous envoie une trousse de consentement afin de vous enregistrer comme donneur d'organes et de tissus au moment de votre décès? » Je crois que c'est possible. Je crois que la plupart des membres recommandent cette mise en page. C'est possible.
    Pour ma deuxième question, M. Hewlett a dit que les fonds sont là pour gérer ce projet de loi. Nous parlons de la province. S'il faut offrir une bonne formation aux familles lorsqu'une personne décède et si l'approche est bonne, nous pouvons obtenir plus de dons. Une étude le démontre. Parfois, on rate une occasion de dons, comme nous avons entendu des témoins le dire. Investissons-nous ces fonds aussi dans la bonne formation?
    Les fonds qui ont été affectés dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne sont destinés à l'administration du projet de loi par l'ARC, ce qui inclurait des changements de nos systèmes et de nos formulaires, le travail approprié de la TI et la négociation de protocoles d'entente avec les provinces et les territoires. Selon ma compréhension, aucuns fonds n'ont été affectés à de la formation ou à des campagnes de sensibilisation qui encourageraient les personnes à s'enregistrer pour donner leurs organes.
    Merci.
    Je vais céder la parole à M. Ayoub.

[Français]

     Je vous remercie.
    Ma question est technique. Avez-vous déjà engagé des discussions avec les provinces, ou prévoyez-vous le faire?
    Je vous remercie de votre question.

[Traduction]

    À l'heure actuelle, nous n'avons pas eu de discussion avec les provinces et les territoires.
    Prévoyez-vous vous entretenir avec eux juste pour coordonner le tout, pour être prêts?
    Il nous faudrait absolument tenir ces discussions pour mettre en place le protocole d'entente. Dès que le projet de loi sera adopté, nous tiendrions ces discussions. M. Webber a aussi fait savoir qu'il communiquera avec les provinces et les territoires afin de les encourager.
    Cela m'amène à mon autre question. Qui sera responsable de le faire? Le gouvernement fédéral ou provincial?
    Ce sera en fait l'Agence qui communiquera avec les provinces et les territoires pour négocier le protocole d'entente.

[Français]

     Je ne veux pas parler de la finalité de l'inscription. D'après ce que je comprends, de l'information est transférée vers chaque province ou vers un organisme responsable d'inscrire les gens. J'aimerais savoir qui est responsable du projet lui-même et de faire aboutir l'information.
    Tout à l'heure, j'ai demandé à M. Webber quel succès on pourrait connaître. Combien de déclarations de revenu l'Agence du revenu du Canada reçoit-elle par année, est-ce 25 millions, 28 millions? Si 10 % des gens qui remplissent une déclaration de revenu cochent cette case, cela fait 250 000 personnes au cours de la première année. Au cours de la deuxième année, il peut y en avoir 500 000. Or il faut entrer en communication avec toutes ces personnes. Je parle du succès prévu, mais cela implique que, dans chaque province, des gens soient prêts à entrer en communication avec ces personnes. Il faut éviter que des retards s'accumulent du fait que, pour des raisons de structure, on n'aura pas pu communiquer avec des centaines de milliers de personnes.
    Je veux savoir qui est responsable du succès de ce processus. Le but est que des gens s'inscrivent. Il ne s'agit pas d'inclure une ligne dans les formulaires de déclaration de revenu et de se dire ensuite que les gens vont se débrouiller avec le reste. C'est pourquoi je veux savoir dans quelle mesure l'insertion de cette ligne peut faire augmenter le nombre de personnes inscrites au registre.

  (0945)  

[Traduction]

    Il y aurait pour cela une division très claire de la responsabilité. Pour notre part, nous estimons que l'ARC serait responsable d'assurer une communication très claire avec les Canadiens en ce qui concerne la question posée, pour faire en sorte que les gens la comprennent. Nous travaillerions là-dessus. Nous nous assurerions aussi que les systèmes sont adéquatement en place et que la transmission de ces renseignements se fait de façon sécuritaire.
    Il reviendrait ensuite aux provinces et aux territoires de s'assurer d'avoir en place le mécanisme permettant de gérer ces problèmes de capacité, par exemple, d'avoir la capacité nécessaire pour répondre au nombre de personnes qui demandent ces renseignements. Bien sûr, cela supposerait un dialogue, et nous communiquerions tous les renseignements en notre possession et indiquerions où nous voyons des problèmes possibles, mais au final, il reviendrait aux provinces et aux territoires de faire leur part, parce que notre travail, dans ce cas, est de leur transmettre ces renseignements.
    D'accord. Merci beaucoup.
    Monsieur Hewlett, vous avez dit que quelqu'un communiquerait avec les provinces. Je ne vous ai pas entendu dire de qui il s'agissait?
    Ce serait en fait l'Agence. Nous avons dans l'Agence un secteur responsable de la négociation de protocoles d'entente avec les provinces et les territoires.
    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à M. Aboultaif.
    Avant de dire quoi que ce soit, je tiens à vous remercier, monsieur le président. Vous avez appuyé mon projet de loi, parmi très peu de gens du côté du gouvernement. Je vous remercie de nouveau. Je signale que vous avez été très en faveur du projet de loi, dès le début, jusqu'au moment du vote en 2016.
    Je suis très heureux d'entendre que l'ARC est entièrement prête et qu'elle comprend bien ce qui doit être fait. Le projet de loi sera ainsi entre bonnes mains pour ce qui est de sa mise en oeuvre.
    Monsieur le président, je proposerais que nous passions à l'étude article par article, puisque nous aurons peut-être peu de temps avant de passer au vote.
    Vu le peu de temps qu'il nous reste, je vais m'adresser à M. Davies, à moins que quelqu'un ici ait une question.
    Monsieur Davies, allez-y.
    Merci, je serai bref.
    Je tiens juste à répéter aux fins du compte rendu à quel point il est important de reconnaître que le Canada fait très piètre figure pour ce qui est de s'assurer que les Canadiens sont enregistrés pour le don d'organes et de tissus, et que, par rapport à d'autres pays, nous traînons vraiment la patte.
    Je tiens à affirmer, aussi aux fins du compte rendu, que les néo-démocrates soutiennent un système de consentement présumé où chaque Canadien est présumé être un donneur d'organes et de tissus à moins qu'il choisisse précisément de ne pas l'être. Bien sûr, nous avons vu les chiffres de l'Espagne et d'autres pays européens, qui ont constaté une augmentation de 30, 40 ou 50 % de leurs dons d'organes et de tissus, grâce à un système de consentement présumé.
    C'est la norme de référence que j'aimerais voir notre gouvernement chercher à atteindre. Cela n'enlève absolument rien à l'excellente initiative de M. Webber. Pourvu que nous ayons un système d'adhésion facultative, je crois qu'il est louable de chercher le plus grand nombre de portails et d'entrées possible afin d'offrir aux Canadiens la possibilité d'être des donneurs d'organes. C'est pourquoi les néo-démocrates offriront pleinement leur appui.
    Je suis heureux de passer à l'étude article par article afin que nous puissions faire de notre mieux pour accélérer l'adoption de cette bonne initiative, et j'espère que cela sera fait dès que possible.

  (0950)  

    Cela met fin à notre...
    Oui, monsieur McKinnon.
    Dans notre discussion, nous avons parlé de l'importance de cette saisie de données qui apparaissent sur la première page du formulaire T1, mais cela n'est précisé nulle part dans le projet de loi. Y a-t-il une façon de s'assurer que c'est fait?
    Je ne crois pas qu'il y ait une façon législative claire de s'assurer que c'est fait. Comme je l'ai dit, nous aimerions l'inscrire sur la première page. Je dirais toutefois que les choses peuvent toujours changer. Il pourrait y avoir des modifications fiscales majeures et des changements dans la façon dont le formulaire est conçu, par exemple, et il pourrait y avoir des situations comme celles-là où ce n'est peut-être pas possible.
    Toutefois, en ce qui nous concerne, pour l'avenir proche, il semble assez clair que nous puissions l'inscrire sur la première page, et que c'est ce que nous ferions.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Je veux remercier les représentants de l'ARC. J'ai l'impression que vous avez vraiment travaillé fort pour permettre la présentation de ce projet de loi, et nous vous sommes entièrement reconnaissants de votre coopération.
    Je vais suspendre les travaux un instant le temps de laisser les témoins partir, et nous passerons à l'étude article par article.
    Une voix: Les représentants doivent être ici au cas où il y a des questions.
    Le président: Je suis désolé. Les représentants doivent être ici au cas où il y a des questions pour l'étude article par article. Nous n'avons pas besoin de suspendre les travaux, donc passons directement à l'étude article par article.
    Tout le monde a un exemplaire de ce projet de loi volumineux?
    (Article 1)
    Passons à l'article 1. On m'informe du fait que si l'amendement CPC-1 est adopté, l'amendement CPC-2 sera automatiquement adopté comme amendement corrélatif, donc nous n'avons en fait vraiment qu'un amendement.
    Quelqu'un doit proposer l'amendement.
    Monsieur Davies, allez-y.
    Je propose l'amendement.
    Parfait. Y en a-t-il qui veulent en débattre?
    Monsieur Webber, allez-y.
    S'agissait-il de l'amendement sur le changement du titre pour ajouter « tissus » ou quel était cet amendement?
    Ce n'est pas le titre. Effectivement, ce sont les amendements 1 et 2. C'est tout.
    Oui, c'était pour ajouter le mot « tissus » dans le titre, puis dans le sommaire. D'accord.
    C'est ce que feront les amendements s'ils sont adoptés.
    Monsieur Aboultaif, allez-y.
    Monsieur le président, je ne suis pas certain de « taining » dans l'anglais. Ne devrait-on pas lire « obtaining an organ and tissue donor registry »? Est-ce une erreur typographique ici? Ce n'est pas logique.
    C'est juste le remplacement exact.
    Monsieur Ayoub, allez-y.

  (0955)  

    Ce n'est pas la même chose en français et en anglais. Je n'ai pas la ligne exacte.

[Français]

     C'est à la ligne 13. On dit « des donneurs d'organes et de tissus. » La modification est plus spécifique dans la version anglaise. On y retire et y modifie plus de termes que dans la version française.
    C'est en raison des lignes que nous sommes obligés de le faire.
    D'accord.

[Traduction]

    Y a-t-il d'autres interventions?
    Nous allons voter sur les amendements CPC-1 et CPC-2.
     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Monsieur McKinnon, allez-y.
    Monsieur le président, puis-je présenter un autre amendement du parquet?
    Oui.
    Je propose, à la ligne 15, de laisser tomber le mot « last » de l'anglais et le mot « dernière » du français.
    Très bien.
    Monsieur Davies, allez-y.
    J'ai une question pour les représentants de l'ARC.
    Je comprends l'explication, et c'est logique pour moi. Je comprends que vous pouvez divulguer des renseignements à la province si, dans sa dernière déclaration de revenus, la personne l'a indiqué. Je ne vois donc pas la confusion avec la dernière déclaration d'une personne. Mais je comprends aussi le point de M. McKinnon concernant des précisions.
    Je suis préoccupé et j'aimerais vous demander si c'est la façon normale de le formuler dans la Loi. Si nous éliminons « dernière »... Par exemple, dans d'autres choses semblables dans la Loi, nous faisons allusion à la « dernière déclaration »? Si nous n'inscrivons pas ce mot, nous aurons peut-être plus tard un problème d'interprétation juridique où on nous dira qu'il y a une différence entre les deux, ce qui entraînera de la confusion.
    Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, il est habituellement fait mention de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition. Je ne vois pas de problème, mais si vous voulez être très clair, vous pourriez dire: « sa dernière déclaration de revenu », ou quelque chose du genre, ce qui rendrait le tout très clair.
    Juste pour faire suite à ce que vous dites, ce que j'essaie de comprendre, c'est si l'adjectif « dernière » revêt une importance ou une signification juridique . Pourquoi avons-nous besoin de ce mot? Je crois que ce serait l'essentiel de l'amendement de M. McKinnon.
    C'est presque entendu: l'Agence peut communiquer à la province ou au territoire les renseignements recueillis. Pourquoi devons-nous le qualifier d'une façon ou d'une autre? J'essaie juste de comprendre si c'est un terme technique ou si c'est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu d'une façon ou d'une autre.
    S'il n'y a pas de raison, je crois que ce serait plus logique de laisser tomber le mot.
    Dans le contexte de ce que le plan vise à transmettre, c'est-à-dire la volonté de recevoir des renseignements, cela n'importe pas vraiment si le mot est « dernière » ou s'il est présent ou non.
    D'accord, merci.
    Monsieur McKinnon, proposez-vous toujours votre motion?

  (1000)  

    Oui.
    M. McKinnon propose un amendement pour retirer le mot « last » dans l'anglais et le mot « dernière » dans le français.
     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Félicitations. C'est changé.
    (L'article 1 modifié est adopté.)
    Le président: Le titre modifié est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le président peut-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des députés: D'accord.
    Immédiatement.
    Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour la Chambre pour usage à l'étape du rapport?
    Des députés: D'accord.
    Je veux remercier tout le monde qui a participé. Je tiens certainement à remercier le Comité, car nous avons probablement brisé toutes les règles aujourd'hui, mais nous avons fait le travail. Je crois que cela permettra de sauver des vies.
    Dans le débat, deux députés se sont levés — un conservateur, un libéral — et ont tous deux dit qu'ils ont deux enfants qui auront besoin de dons d'organes. C'est juste à la Chambre des communes. Peut-être que la personne qui cochera la case sur la prochaine déclaration de revenus sera celle qui fournira cet organe à ces députés.
    Monsieur le président, en ce qui me concerne, nous avons deux personnes ici qui sont des donneurs vivants. Ils ont donné des organes.
    Merci à vous deux de l'avoir fait. Vous êtes des héros.
    C'est probablement la chose la plus importante qui est arrivée aujourd'hui à la Chambre des communes, assurément.
    Merci beaucoup à tous.
    Monsieur Davies, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Si je peux me permettre, j'aimerais passer à une question différente. La semaine dernière, j'ai signifié un préavis de la motion suivante:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Santé à fournir des renseignements le plus tôt possible sur la stérilisation forcée de femmes autochtones au Canada.
    J'aimerais proposer cette motion aujourd'hui et en discuter, si je peux me permettre, rapidement.
    Je crois que tous les membres du Comité sont bien au courant des nouvelles très dérangeantes selon lesquelles des femmes du pays ont été, aussi récemment qu'en 2017, forcées d'être stérilisées ou ont été stérilisées sans leur consentement ou à leur insu. Cela s'est particulièrement produit chez des femmes autochtones. Nous savons qu'il n'y a pas une personne dans la salle ou à la Chambre qui n'exprimerait pas son aversion complète pour cette pratique.
    Je suis avisé du fait que, à l'échelle internationale, la stérilisation forcée s'inscrit rarement dans la définition de torture. C'est un enjeu très grave, et je crois que c'est aussi pressant, parce que c'est alarmant que cela se soit produit si récemment. Je sais que j'ai été très surpris d'entendre que cela s'est produit en 2017.
     Je crois que la ministre de la Santé devrait comparaître devant le Comité et nous fournir des renseignements à ce sujet. Maintenant, je comprends que c'est une question qui chevauche probablement plusieurs ministères. De toute évidence, ce sont des procédures médicales qui sont accomplies dans des établissements de santé, et principalement à l'endroit de femmes autochtones, ce qui en fait une responsabilité essentielle du gouvernement fédéral. Il ne fait aucun doute que cela relève de la compétence du comité de la santé.
    Je crois qu'il serait aussi dans l'intérêt du comité des affaires autochtones de se pencher sur la question, mais bien sûr, nous devons nous rappeler que ce ne sont pas toutes les femmes ayant subi cette procédure qui sont autochtones, donc ce n'est pas juste un enjeu qui touche les femmes autochtones. C'est purement un enjeu de santé, et je crois aussi un enjeu qui touche les femmes, donc peut-être le comité responsable de la condition féminine et des questions touchant les femmes serait intéressé.
    Selon ma compréhension, dans le comité responsable des questions touchant les femmes et celui responsable de la santé des Autochtones — sous la ministre Philpott, je crois — des motions ont été déposées ou sont déposées auprès de ces comités, mais elles ne visent pas à inviter la ministre de la Santé. Elles visent à inviter les ministres respectifs responsables de ces comités. C'est la seule motion au Parlement qui est présentée à tout comité pour laquelle je demanderai à la ministre de la Santé de venir fournir des renseignements.
    Je proposerais cette motion aujourd'hui, si je le peux, et je demanderais l'appui de mes collègues pour que le Comité puisse avoir à tout le moins l'occasion de s'enquérir auprès de la ministre de la Santé au sujet de cette affaire très pressante, urgente et importante.
    Je propose que le débat soit ajourné.
    Elle est directement mise aux voix.

  (1005)  

    Pourrions-nous obtenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
    Le vote concerne la motion d'ajourner le débat. Nous tiendrons un vote par appel nominal.
     (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: C'est tout. La séance est levée.
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