Passer au contenu Début du contenu

HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent de la santé


NUMÉRO 090 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 12 février 2018

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Bienvenue à la réunion 90 du Comité permanent de la santé.
    Nous étudions le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
    Aujourd'hui, nous accueillons Peter Luongo et Mike Klander, de Rothmans, Benson & Hedges; Satinder Chera et Anne Kothawala, de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation; et Anabel Bergeron, Akehil Johnson et Maxime Lê, de Gèle l'industrie.
    Sinclair Davidson, qui comparait à titre personnel, est-il présent?
    C'est bien, M. Davidson participe par téléconférence.
    D'accord. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires. Chaque organisation aura droit à 10 minutes, puis nous passerons aux questions.
    Monsieur Luongo et monsieur Klander, voulez-vous commencer? Vous avez 10 minutes pour présenter votre déclaration préliminaire?
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci de m'avoir invité aujourd'hui pour discuter avec vous.
    Je m'appelle Peter Luongo. Je suis directeur général de Rothmans, Benson & Hedges Inc., une filiale en propriété exclusive de Philip Morris International. Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de notre vision de l'industrie, de la façon dont cette vision est harmonisée avec notre objectif commun de réduire les taux de tabagisme au Canada et des répercussions du projet de loi S-5 sur cet objectif.
    Premièrement, notre vision pour l'industrie, notre objectif, pour dire les choses simplement, c'est d'arrêter de vendre des cigarettes. Nous pouvons le faire d'une façon qui est logique pour nous, en tant qu'entreprise, et pour la société dans son ensemble, en faisant passer les fumeurs adultes à des solutions de rechange, des produits sans fumée qui réduisent de façon importante l'exposition aux produits chimiques contenus dans la fumée de cigarette, produits qui causent la maladie. Vous vous demandez peut-être pourquoi nous n'arrêtons pas tout simplement de vendre des cigarettes si c'est l'objectif. Eh bien, si nous devions simplement tout arrêter aujourd'hui, tous les fumeurs adultes canadiens qui fument actuellement nos cigarettes commenceraient très probablement tout simplement à acheter les cigarettes d'un de nos compétiteurs. Cela ne soutiendra pas l'objectif à long terme d'éliminer le tabagisme. Cependant, nous croyons qu'en présentant de nouveaux produits moins risqués et en sensibilisant les fumeurs adultes aux bienfaits de la substitution, nous pouvons en arriver à un point où l'élimination progressive des cigarettes sera envisageable. Nous savons qu'il s'agit d'une entreprise colossale qui exigera beaucoup de temps et de soutien du gouvernement et d'autres intervenants, mais c'est un objectif que nous devrions tous viser à atteindre.
    Vous vous demandez peut-être aussi pourquoi maintenant? Qu'est-ce qui a changé? Pour dire les choses simplement, c'est la technologie. Depuis plus d'une décennie, PMI met au point une série de solutions de rechange sans fumée, des produits qui sont conçus pour remplacer les cigarettes fumées par les adultes qui ne veulent pas arrêter complètement de fumer. En tant qu'industrie, nous avons enfin des produits qui sont satisfaisants pour les fumeurs adultes et qui réduisent aussi de façon importante leur exposition aux produits chimiques. C'est tout simplement parce que la nicotine, qui crée une dépendance et qui n'est pas sans risque, n'est pas la principale cause des maladies liées au tabagisme, mais elle reste, au bout du compte, une des raisons importantes pour lesquelles les gens fument.
    Pour reprendre la vieille citation qui a été mentionnée plus tôt aujourd'hui, les gens fument pour la nicotine, mais meurent à cause du goudron. C'est le processus de combustion qui se produit lorsque le tabac s'enflamme qui crée ce goudron, pas la simple présence de nicotine. Tous les produits de rechange que nous voulons mettre en marché ont plusieurs choses en commun: ils produisent tous une vapeur en aérosol et contiennent tous de la nicotine, ce qui permet de respecter les préférences des fumeurs, tout en éliminant la combustion, ce qui permet de réduire de façon importante l'exposition des consommateurs aux produits chimiques néfastes si, bien sûr, ils abandonnent complètement la cigarette au profit de ces produits. Vu les millions de fumeurs qui ont déjà fait le saut dans d'autres pays, nous savons que ce peut être une réalité et que ce ne sont pas que des idées en l'air.
    Je vais vous fournir un peu de renseignements contextuels sur ce que nous faisons actuellement au Canada relativement à l'une de nos solutions de rechange, un produit sans fumée appelé IQOS. Il s'agit d'un dispositif électronique qui chauffe des bâtonnets de tabac fabriqués spécialement à cette fin et qui libère une vapeur en aérosol. La vapeur contient de la nicotine et est similaire à la vapeur produite par une cigarette électronique. Comparativement à la fumée d'une cigarette normale, la vapeur en aérosol produite par l'IQOS contient, en moyenne, 90 % moins d'éléments constitutifs néfastes ou potentiellement néfastes associés aux maladies liées au tabagisme. Si on regarde précisément les 14 carcinogènes cernés par le Centre international de recherche sur le cancer, nous constatons, en moyenne, une réduction de plus de 95 %. Récemment, un comité consultatif de la Food and Drug Administration des États-Unis a conclu que le fait de passer complètement aux IQOS permet de réduire de 800 % l'exposition des fumeurs aux composés néfastes présents dans la fumée.
    Soyons clairs: nous ne disons pas que les solutions de rechange sans fumée sont sans risque. Ces solutions ne sont pas destinées aux non-fumeurs, ni aux jeunes, ni aux personnes qui fument aujourd'hui et qui veulent arrêter de fumer et de consommer de la nicotine. Les solutions sans fumée, comme l'IQOS, sont destinées aux fumeurs adultes qui veulent continuer de fumer s'ils ne trouvent pas une solution de rechange satisfaisante. Puisqu'il y a plus de quatre millions de fumeurs adultes au Canada actuellement, il est crucial de fournir de telles solutions de rechange.
    Si l'IQOS est accessible légalement aujourd'hui au Canada, vous vous demandez peut-être quel aspect du projet de loi S-5 est problématique. Pour commencer, je crois que nous pouvons tous reconnaître que, pour que quelqu'un adopte un nouveau produit, il doit savoir que ce produit existe et de quelle façon il se compare à la cigarette. Cependant, si le projet de loi S-5 est adopté dans sa version actuelle, il sera illégal pour moi de communiquer aux fumeurs adultes canadiens tout ce que je viens de vous dire jusqu'à présent sur la façon dont l'IQOS se compare aux cigarettes. Plus précisément, l'article 27 du projet de loi S-5 empêche quiconque de faire des comparaisons entre deux produits du tabac ou leurs émissions. Puisque l'IQOS chauffe le tabac, il serait considéré comme un produit du tabac. Par conséquent, nous ne pourrions pas expliquer clairement les différences entre l'IQOS et tous les autres produits du tabac, y compris les cigarettes, peu importe ce que les données probantes scientifiques révèlent.

  (1535)  

    Le Comité ne doit pas oublier qu'on ne parle pas seulement ici du produit que RBH offre sur le marché actuellement. Nos compétiteurs au sein de l'industrie ont aussi des produits qui contiennent du tabac et qui fonctionnent grâce à des principes similaires liés au fait d'éviter la combustion tout en libérant de la nicotine. Et il ne s'agit pas seulement des produits qui ont déjà été inventés. On reconnaît que, grâce à des recherches et du développement supplémentaire, ces catégories de produits continueront d'évoluer afin de fournir aux fumeurs des solutions de rechange dont la qualité augmentera à l'avenir. Conformément au libellé actuel du projet de loi, s'il y a un produit du tabac dont on a prouvé qu'il constitue un risque plus faible, il n'y aura aucune façon d'expliquer ce fait aux consommateurs si la loi n'est pas modifiée, ce qui pourrait être un processus très long. Pendant ce temps, des millions de fumeurs adultes au Canada feraient des choix au sujet de leur santé sans avoir accès à tous les renseignements pertinents ni accès aux meilleures données scientifiques disponibles.
    Par conséquent, nous recommandons que l'article 27 soit modifié pour créer un pouvoir réglementaire et mettre en place des outils qui permettront de tirer profit de l'occasion que, selon nous, ces produits représentent, afin que la réglementation reflète les toutes dernières données probantes accessibles. Le Sénat a modifié un article similaire du projet de loi lié aux produits de vapotage de façon à ce que, grâce à la réglementation, Santé Canada puisse formuler des déclarations autorisées permettant de trouver un juste équilibre entre le fait d'offrir aux fumeurs adultes des renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés, et celui de prévenir qu'on leur donne de fausses impressions. Un changement similaire à l'article sur le tabac du projet de loi S-5, qui donnerait à Santé Canada le pouvoir de créer des dispositions réglementaires adaptées à l'avenir, est une mesure raisonnable et équilibrée que le Comité pourrait prendre.
    Vous savez, vous n'avez pas à croire tout ce que je dis aujourd'hui. Vous n'avez même pas à croire que l'IQOS est un meilleur choix que la cigarette. Vous devez seulement croire qu'il puisse exister un produit du tabac qui est assorti de moins de risques que la cigarette et, si c'est possible, je crois que nous devrions tous être d'accord pour dire que les fumeurs adultes au Canada ont le droit d'obtenir une telle information et que la loi devrait être suffisamment souple pour qu'on puisse prendre des règlements qui le reflètent.
    Avant de conclure, il est aussi important de reconnaître que, vu l'évolution continue de ces catégories, nous continuerons d'avoir besoin de réaliser des études et de mettre à niveau nos connaissances sur ces nouvelles solutions de rechange. La deuxième recommandation que nous formulons au Comité, c'est de recommander au gouvernement du Canada, dans votre rapport sur le projet de loi S-5, d'affecter des fonds de recherche sur les solutions de rechange sans fumée, y compris les produits qui chauffent le tabac et les cigarettes électroniques dans le cadre de sa nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, de façon à étayer les discussions stratégiques futures grâce à des données probantes totalement impartiales. Le fait de procéder ainsi fournira aux législateurs et aux organismes de réglementation des renseignements étayés de tierces parties concernant le contexte scientifique sous-jacent aux solutions de rechange sans fumée et permettra un dialogue plus complet sur le potentiel de réduction des méfaits causés par le tabac et l'atteinte de l'objectif de « 5 % d'ici 2035 », un objectif que nous partageons tous.
    Merci beaucoup.

  (1540)  

    Merci.
    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation.
    Monsieur Chera.
    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Je m'appelle Satinder Chera, et je suis président de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation.
    Notre association est fière de représenter 27 000 propriétaires de petites entreprises de partout au Canada qui servent 10 millions de clients chaque jour. Comme vous le constaterez dans les documents qui vous ont été fournis, notre secteur fournit des emplois à plus de 234 000 Canadiens et recueille plus de 22 milliards de dollars en taxes pour tous les ordres de gouvernement. Nos magasins font en sorte que les Canadiens ont accès aux nécessités de la vie et aux produits alimentaires de base, peu importe où ils vivent, et le tiers de nos membres sont situés dans des régions rurales éloignées du pays. Dans notre vaste pays, ce sont nos distributeurs qui s'acquittent de la tâche cruciale de transporter ces produits nécessaires dans nos magasins, et c'est la raison pour laquelle je suis accompagné aujourd'hui d'Anne Kothawala qui représente ce volet de notre industrie.
    Le rôle de notre industrie ne se limite vraiment pas à notre contribution à l'économie. Nous soutenons des équipes sportives locales et des organismes de bienfaisance. L'année dernière, nous avons organisé notre toute première Journée nationale des dépanneurs, durant laquelle des politiciens et des dirigeants communautaires ont fait un quart de travail dans nos magasins et nous ont aidés à recueillir plus de 80 000 $ en dons de bienfaisance. Notre secteur change et s'adapte constamment. Les gens peuvent acheter des produits de restauration comme des samossas et des collations meilleures pour la santé comme des barres énergétiques. Il y a 20 ans, les journaux comptaient pour une part importante de nos ventes; ce n'est plus le cas aujourd'hui.
    Les ventes de tabac ont aussi diminué, tout comme le nombre de Canadiens qui fument. C'est une bonne chose. Cependant, ces ventes se sont déplacées vers les marchés illégaux. À l'échelle de l'Ontario, une cigarette vendue sur trois est illégale, et ce ratio atteint jusqu'à 60 % dans certains marchés de la province. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de la contrebande dans vos liasses.
    Soyons clairs: nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour défendre l'industrie du tabac. Après tout, le tabac cause de graves maladies. Cela dit, tant que les Canadiens choisissent de fumer ce produit légal, nos détaillants continueront d'être le point de vente le plus responsable où ils peuvent acheter des produits du tabac. Nous sommes la mesure de protection la plus responsable au moment de s'assurer que les produits du tabac sont hors de portée des enfants. C'est dans ce contexte que nous travaillons en collaboration avec les entreprises de tabac ainsi qu'avec les fabricants de confiseries, collations et boissons, tous des membres sans droit de vote de notre association.
    Ma collègue et moi sommes tous deux des parents. Comme tous les parents, nous ne voulons pas que nos enfants, et qu'aucun enfant, d'ailleurs, aient accès à des produits du tabac. En fait, les détaillants jouent un rôle important pour s'assurer que ces produits ne se retrouvent pas entre les mains des jeunes, d'entrée de jeu, grâce aux interdictions sur l'affichage et aux vérifications de l'identité par l'entremise de notre programme Pièce d'identité, lequel est inclus dans la liasse. Les dépanneurs font partie de la solution pour s'assurer que les enfants ne fument pas. Ils ne s'y opposent pas.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour soulever les préoccupations de nos membres au sujet de l'incidence que la législation proposée sur les emballages neutres aura dans nos magasins. Nous craignons que, malgré l'intention du projet de loi, les efforts pour réduire la consommation de tabac seront gaspillés et, au bout du compte, minés par le projet de loi. Nous allons aussi parler du volet du projet de loi S-5 qui concerne le vapotage, et, à ce chapitre, nous soutenons entièrement le gouvernement qui a finalement décidé de réglementer cette nouveauté prometteuse s'inscrivant dans les choix proposés aux consommateurs.
    Notre secteur s'est révélé le véhicule le plus efficace en ce qui a trait à la vérification de l'âge comparativement aux magasins de bières et aux sociétés des alcools appartenant au gouvernement comme la LCBO en Ontario. Selon les données de la stratégie Ontario sans fumée, les unités de santé publique ont réalisé plus de 20 000 évaluations-mystères au moyen de mineurs, et les dépanneurs de l'Ontario ont obtenu la note de 96 %.
    Les membres du Comité se demandent peut-être pourquoi, si 75 % des emballages sont déjà couverts par des étiquettes d'avertissement, il serait vraiment problématique que les 25 % restants le soient aussi. Il y a trois raisons.
    Premièrement, comme c'est le cas pour tous les produits, un emballage à l'image de marque d'une entreprise donne aux consommateurs une assurance quant à la qualité et à la stabilité et les aide à distinguer un produit d'un autre. L'emballage normalisé des cigarettes fera en sorte qu'il sera beaucoup plus difficile de faire la différence entre les produits légaux et illégaux. De plus, le projet de loi S-5 prévoit l'uniformisation des cigarettes elles-mêmes. Le fait d'exiger que des produits légaux ressemblent à leurs équivalents illégaux déjà uniformisés ne fera qu'encourager davantage les consommateurs à prendre leur décision d'achat en tenant compte uniquement du prix. Le produit le moins cher sera toujours le produit non taxé offert sur le marché noir, où il n'y a pas non plus de vérification de l'identité.
    Deuxièmement, nous luttons déjà contre un marché illicite qui est deux fois plus important que la moyenne mondiale. Avec l'arrivée de l'emballage neutre, on peut s'attendre à ce que la contrefaçon devienne un problème encore plus important qu'elle ne l'est actuellement.
    Troisièmement, en raison du marché noir, les dépanneurs qui respectent les lois perdent non seulement des ventes de tabac, mais aussi les achats qui leur sont associés, le lait, le pain et les billets de loterie que les gens achètent en même temps. Les gouvernements perdent des revenus fiscaux, et il n'y a personne en place pour empêcher les enfants d'acheter des produits de tabac illégaux.
    Nous savons que les membres du Comité ont entendu beaucoup de choses sur le marché noir et la contrebande récemment, puisqu'ils viennent d'étudier le projet de loi C-45. Beaucoup de témoins ont souligné l'importance de la lutte contre le marché noir lorsqu'il est question de cannabis, et plusieurs ont souligné que l'utilisation de l'image de marque permettrait de distinguer ces produits des autres et de fournir aux consommateurs des renseignements de base à leur sujet en plus de leur fournir une garantie quant à la qualité.

  (1545)  

    Nos membres ne comprennent pas pourquoi le gouvernement, qui tente d'éliminer le marché noir du cannabis, décide d'aller de l'avant avec l'emballage neutre des produits du tabac, ce qui sera une bénédiction pour le marché noir déjà prospère. Si le problème commun des produits du tabac et du cannabis, c'est le marché noir, alors pourquoi traiter ces produits si différemment?
    À tout cela s'ajoutent les récits des détaillants dans d'autres pays où l'emballage neutre a été adopté. Nos homologues australiens du secteur du détail ont des problèmes de contrôle d'inventaire, de formation du personnel et de transactions avec les clients, et ce, sans même que la mesure ne donne les avantages visés. Les taux de contrebande ont augmenté de 20 % là-bas après l'adoption de l'emballage neutre. Plus récemment, les gouvernements australien et français ont tous les deux déclaré que l'emballage neutre n'avait pas l'incidence désirée sur les taux de tabagisme. Comme vous pouvez l'imaginer, nos détaillants et nos distributeurs entendent ces histoires et se demandent tout naturellement s'il faut s'attendre à un résultat différent si l'emballage neutre est adopté ici, au Canada.
    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, qui conclura notre déclaration.
    Sans ressources adéquates pour lutter contre le tabac de contrebande et sans le temps nécessaire pour se préparer en vue des conséquences associées à l'emballage neutre, les petites entreprises, qui sont déjà très sollicitées, encaisseront encore une fois un dur coup. Un sondage réalisé auprès de nos détaillants et dont les résultats ont été communiqués à Santé Canada a révélé que plus de 88 % des employés utilisent les logos des produits pour différencier les produits du tabac et que 97 % des détaillants croient qu'ils devront augmenter le niveau de formation du personnel pour assurer un contrôle approprié de l'inventaire, une gestion adéquate des stocks et un bon service à la clientèle si les restrictions en matière d'emballage neutre sont adoptées au Canada. Nos magasins et distributeurs ne demandent pas d'argent pour faciliter la transition; ils demandent plutôt du temps pour composer avec les répercussions qu'ils entrevoient déjà.
    Même si le Comité n'a pas le mandat de formuler des recommandations à cet égard, nous croyons que le gouvernement devrait s'attaquer au problème du tabac de contrebande avant d'aller de l'avant avec le projet de loi S-5. Le comité sénatorial des affaires sociales a souligné dans son rapport qu'il faudrait en faire plus pour lutter contre le marché noir. Santé Canada envisage d'étudier le marché illégal dans le cadre de sa nouvelle Stratégie de lutte contre le tabagisme, et nous soutenons cet effort.
    Il faut passer à l'action. Le tabac illégal n'est ni réglementé, ni testé, ni taxé. L'emballage de bon nombre de ces produits ne contient aucun avertissement lié à la santé. L'existence de cet important marché mine toutes les mesures de contrôle du tabac du gouvernement et va à l'encontre de sa justification relativement à l'emballage neutre. Le fait de fournir aux responsables de l'application de la loi plus de ressources pour lutter précisément contre le tabac de contrebande est une option, et le financement d'une étude menée régulièrement pour évaluer l'état du marché du tabac de contrebande et les répercussions réglementaires sur les taux de consommation de tabac illégal en est une autre. Il convient de signaler que le gouvernement ne fait pas, actuellement, de suivi de ces mesures.
    Pour soutenir la capacité du Comité de recommander des modifications du projet de loi, nous formulons les recommandations qui suivent.
    Premièrement, pour aider à atténuer les répercussions de l'emballage neutre sur nos petites entreprises, permettez un type quelconque de différenciation visuelle sur les emballages, peut-être sur la pellicule transparente, qui a l'avantage d'être retirée immédiatement dès que l'emballage est ouvert. On pourrait ainsi aider à distinguer les produits légaux et illégaux, et ce, particulièrement pour les responsables de l'application de la loi. La GRC a soulevé des préoccupations au sujet du tabac de contrebande, particulièrement les liens avec le crime organisé. Récemment, dans le cadre d'une saisie importante de drogues, d'armes et de produits de contrebande, la GRC a affirmé, dans son communiqué de presse que, « l'enquête a démontré des liens étroits entre la contrebande de tabac et le crime organisé ».
    Du point de vue des distributeurs, c'est quelque chose de crucial lorsqu'il est question de cargaisons de cartouches de cigarettes. Les cartouches de cigarettes sont très rarement achetées en magasin, comme vous pouvez l'imaginer, en raison du coût, mais nos distributeurs utilisent cette différenciation visuelle pour réunir la marchandise et répondre aux commandes des clients. Nous comprenons que la loi britannique sur l'emballage neutre vise précisément les produits destinés à la vente au détail plutôt que les cargaisons. Nous croyons que le projet de loi S-5 devrait inclure la même disposition.
    Le Comité devrait peut-être aussi envisager d'appliquer la même logique aux cigarettes individuelles. Une certaine différenciation aiderait probablement les responsables de l'application de la loi à distinguer les produits légaux et illégaux.
    Notre deuxième recommandation serait de reconnaître que bon nombre de nos détaillants et de nos distributeurs sont des petites entreprises qui sont déjà accablées par trop de bureaucratie et de réglementation. Le fait de ne pas offrir à nos magasins et distributeurs une période de transition raisonnable sera préjudiciable à notre secteur, qui a déjà de la difficulté. Si cette loi est adoptée, nous vous prions d'envisager de modifier le projet de loi S-5 pour inclure une période distincte de rajustement et de vente des produits de 12 à 18 mois pour les détaillants et les distributeurs.
    Notre troisième et dernière recommandation concerne le vapotage. Nous soutenons totalement le gouvernement qui a enfin décidé de réglementer ce produit. Nous trouvons qu'il est extrêmement injuste de pénaliser nos magasins distributeurs, qui ont respecté la directive de Santé Canada et n'ont pas vendu des produits de vapotage contenant de la nicotine, tandis que des magasins de produits de vapotage illégaux ont pu ouvrir leurs portes dans quasiment toutes les collectivités.

  (1550)  

    Puisqu'on reconnaît de plus en plus les avantages des produits de vapotage comme solution de rechange aux cigarettes traditionnelles, nous demandons au Comité d'assurer des conditions équitables pour tous en permettant une communication limitée et corroborée par les dépanneurs au sujet des solutions de rechange aux produits contenant de la nicotine, y compris les cigarettes électroniques et les produits où le tabac est seulement chauffé.
    Nous vous remercions beaucoup de nous avoir offert l'occasion de comparaître aujourd'hui, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à Gèle l'industrie.
    Monsieur Johnson.
    Imaginez si un fabricant d'avions vendait des avions qui s'écrasent régulièrement, tuant 45 000 personnes par année. Assurément, une telle situation sortirait de l'ordinaire. Il y aurait des protestations, et les gens demanderaient la prise de mesures pour protéger le public. Ce serait normal.
    Cela dit, bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité.
    Nous sommes ici ensemble aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5 et de l'enjeu de l'emballage neutre et normalisé. Permettez-moi de vous présenter notre groupe, Gèle l'industrie.
    J'ai tiré la citation que j'ai lue de ma première réunion avec Unfiltered Facts, un groupe de revendications de jeunes contre l'industrie de Hamilton, en Ontario. J'y ai réfléchi longuement et sérieusement. C'était une vérité qui allait de soi, et je me suis dit que c'était fou, parce que le tabac est le seul produit qui, lorsqu'il est consommé comme prévu, tue plus de la moitié de ses utilisateurs. J'ai l'impression que personne ne se soucie du fait que fumer tue, la consommation de tabac tue. On entend cela tout le temps, et on fait comme si de rien n'était. Je ne pouvais tout simplement plus ne rien faire et laisser la situation perdurer. Je suis aussi un adventiste du septième jour. Notre Église croit que la bonne santé est essentielle à une bonne vie. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour vivre la meilleure vie et être le plus en santé possible.
    Par conséquent, à ce moment précis, je suis devenu passionné et plein d'énergie. J'étais prêt à en parler dans mon école, dans mon église et dans mes collectivités, en Ontario, partout au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier. J'étais prêt à dire que l'industrie cible les jeunes pour trouver ses nouveaux clients. Répéter que « la cigarette tue » n'était plus assez. Je devais communiquer mon message afin de tenir tête aux grosses multinationales du tabac, me révolter contre les tactiques manipulatrices et renforcer l'unité et la solidarité autour de cette idée: on ne doit jamais consommer de tels produits. Je devais parler aux autres jeunes de cette industrie louche. C'est ainsi que je suis devenu un militant, et tout ça a été vraiment un parcours enrichissant.
    J'ai pu constater moi-même à quel point, lorsque les jeunes se lèvent, ils peuvent façonner et changer la société, que ce soit à Hamilton, où nous avons fourni de l'information et fait circuler une pétition de 5 000 noms à l'appui de films sans fumée ou aidé à ramener le taux de tabagisme à l'école secondaire à 6 %. Cependant, ce n'est pas tout. Durant mon bénévolat et le temps que j'ai consacré à Unfiltered Facts, j'ai appris qu'il existait un réseau provincial de jeunes et de jeunes adultes déterminés à lutter bénévolement contre l'industrie en Ontario. Par conséquent, j'ai commencé à travailler pour ce réseau, Gèle l'industrie.
    C'est grâce aux travaux de Gèle l'industrie que j'ai vu des jeunes apprendre des choses et se sentir habilités. J'ai vu des jeunes s'intéresser au processus politique et démocratique canadien. J'ai eu l'immense plaisir d'être un porte-parole pour les jeunes et de constater que les revendications des jeunes menaient à l'adoption de lois et à la mise en place de nouvelles politiques. Cela inclut les grands murs à cigarettes, l'interdiction du tabac aromatisé, la réglementation des cigarettes électroniques, l'interdiction du tabagisme dans les parcs et les terrasses en Ontario, le désinvestissement des grosses multinationales du tabac à l'Université de Toronto, la réglementation de la consommation du tabac à narguilé et des shishas, et, récemment, la décision de l'Université McMaster, une université de Hamilton, de devenir un environnement sans fumée.
    J'ai vu énormément de choses être accomplies, mais je sais qu'il reste beaucoup de travail à faire, que ce soit grâce à un resserrement de la réglementation sur le tabac aromatisé, à l'adoption d'un moratoire sur les nouveaux produits ou à la mise en oeuvre de l'emballage neutre et normalisé, raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
    Il n'en demeure pas moins que les emballages de cigarettes sont comme des mini-affiches publicitaires. Ils sont tape-à-l'oeil, vifs, colorés et attirants. Nous voulons que les gens comprennent que les produits qui ont l'air sans danger ne devraient pas être mortels pour l'humain. Les choses qui ont l'air sans danger ne devraient pas être mortelles. On ne ferait pas la promotion de poison à rat ou d'eau de Javel comme on le fait pour le sucre ou le jus de pomme.
    Par conséquent, tout comme d'innombrables autres jeunes de partout en Ontario et au pays, nous soutenons l'adoption du projet de loi et nous continuerons à le défendre. En outre, nous nous efforcerons d'informer le public au sujet de l'importance et de la nécessité de ce projet de loi.
    Merci.

  (1555)  

    Je comparais devant vous à plusieurs titres. Je suis étudiante en science, bénévole, soeur, fille et dirigeante communautaire. En tant qu'étudiante à la maîtrise qui réalise une recherche sur des thérapies novatrices pour lutter contre le cancer, ici même, dans la capitale nationale, j'ai pu constater les répercussions des produits du tabac sur notre économie, les soins de santé et les familles. Comme vous le savez peut-être déjà, les traitements de problèmes de santé liés au tabac coûtent aux Canadiens environ 6,5 milliards de dollars par année en coûts directs en soins de santé. De plus, les problèmes de santé liés au tabac tuent 100 Canadiens chaque jour. Le tabagisme reste la principale cause de décès prématuré, et nous devons passer à l'action.
    J'ai pu constater personnellement que la recherche évolue rapidement et que les progrès dans le domaine de la médecine ont grandement amélioré le pronostic de diverses maladies et continue d'améliorer la qualité de vie de nombreux patients. Cependant, il faut aussi reconnaître le pouvoir de l'éducation et de la prévention. L'utilisation d'emballages neutres et normalisés accentue l'impact des mises en garde pour la santé et prévient l'utilisation de présentations trompeuses.
    En tant que bénévole dans ma collectivité, je sais que les jeunes ont des opinions sur les enjeux liés à la santé publique et qu'ils méritent de se faire entendre. En tant qu'ambassadrice de Gèle l'industrie, j'ai été témoin du soutien des nouvelles générations relativement à l'emballage neutre et normalisé. En novembre dernier, environ 100 jeunes et jeunes adultes ont exprimé leur soutien à cet égard durant la manifestation sur la Colline du Parlement de Gèle l'industrie au sujet des emballages neutres.
    Nous connaissons les dangers du tabagisme et savons que l'industrie du tabac utilise diverses stratégies trompeuses. Nous savons qu'un emballage neutre et normalisé permettra de disséminer cette information en mettant l'accent sur les mises en garde liées à la santé, ce qui empêchera de nouveaux fumeurs d'être victimes des pièges et de la manipulation de l'industrie du tabac.

[Français]

    Finalement, c'est en portant tous ces chapeaux aujourd'hui que j'appuie les amendements proposés au projet de loi S-5 en faveur des emballages neutres et standardisés.
    J'ai bon espoir que, ensemble, nous pourrons assurer un meilleur avenir en santé aux générations présentes et futures de Canadiens.

[Traduction]

    Lorsque j'étais à l'école secondaire, il y avait un endroit où se réunissaient les fumeurs, dehors, chaque matin, chaque midi et tous les jours après l'école. Maintenant, lorsque je ne suis pas trop occupé avec mes études ou mes recherches sur la santé de la population en tant que conseiller pour les patients à l'Hôpital d'Ottawa ou lorsque je fais la promotion des mesures visant à mettre fin au tabagisme auprès de Gèle l'industrie, j'amène mon petit frère à la même école et je vois toujours le même endroit où se réunissent les fumeurs. Derrière l'écran de fumée de cigarette, je peux voir de nouveaux visages qui n'étaient pas là lorsque j'étais jeune, mais, malgré tout, il n'en demeure pas moins que ce sont les jeunes, les personnes vulnérables et ceux qui veulent s'intégrer qui se retrouvent dans ce nuage de poison. J'ai demandé à mon frère s'il les connaissait, et il m'a répondu: « Tous les jeunes branchés vont là. »

  (1600)  

[Français]

    Quand j'étais plus jeune, ma mère fumait. Heureusement, elle a arrêté, mais cela n'a pas empêché que j'ai parfois eu dans mes poumons de la fumée provenant de produits de tabac. Son entourage et son contexte de vie l'ont rendue dépendante de la cigarette, mais ce n'était pas de sa faute, puisque tout son entourage fumait. C'était perçu comme une chose normale; tous les gens fumaient.
    Mes études m'ont aidé à comprendre que la santé des francophones, comparativement à celle des autres communautés non marginalisées, est moins bonne, pour plusieurs raisons, et ce portrait s'éclaircit lorsqu'on prend en considération le fait que 35 % des francophones au Canada sont des fumeurs.

[Traduction]

    Les jeunes peuvent être affectés par le tabac de bien des façons... pas seulement parce qu'ils fument et empoisonnent leur corps, mais aussi parce que le tabac les prive des êtres chers à leur coeur. Cet été, j'ai eu un accident et j'ai eu besoin d'une intervention chirurgicale. Lorsqu'on m'a transféré à mon lit pour la nuit, un autre patient qui avait besoin de subir une intervention est devenu mon cochambreur. Au moment où il préparait le patient pour l'anesthésie, un employé lui a demandé s'il fumait. Parce que le patient a répondu « oui », l'employé lui a dit que cela pourrait compliquer la procédure. La petite fille qui était là a commencé à pleurer et à s'inquiéter. Pouvez-vous vous imaginer ce qu'elle aurait ressenti si son parent était mort pour cette raison?
     Pour moi, le fait de défendre et d'appuyer le projet de loi S-5 avec Gèle l'industrie signifie d'empêcher mon petit frère d'être influencé par les emballages des produits du tabac.

[Français]

    L'entrée en vigueur du projet de loi S-5 permettrait aux gens de ma génération d'être des parents plus en santé et d'avoir des enfants plus en santé, tout en réduisant les inégalités de santé des communautés marginalisées.

[Traduction]

    Il s'agit de veiller à ce que l'air que nous respirons soit un peu plus propre pour tous, mais aussi pour les jeunes en particulier, qui n'en peuvent plus de se voir retirer des secondes, des minutes ou des années de leur vie en raison de décès liés au tabac.
    Gèle l'industrie me permet de jouer ce rôle de défenseur et de modèle que je veux pour mon frère. Nous exhortons le Comité à prendre au sérieux notre point de vue et à donner suite à nos recommandations de mettre en oeuvre des emballages neutres et normalisés, pour que chaque Canadien, d'un océan à l'autre, soit plus heureux et plus productif et puisse vivre en meilleure santé.
    Nous vous remercions de prendre de votre temps aujourd'hui et de nous avoir fourni l'occasion de comparaître devant vous; nous attendons avec impatience nos discussions plus tard.
    Merci beaucoup.
    Nous accueillons maintenant par téléconférence un témoin invisible, M. Sinclair Davidson, de Melbourne, en Australie.
    Êtes-vous avec nous, monsieur Davidson?
    Oui, je suis là.
    Nous n'avons jamais reçu de témoin invisible auparavant, mais je pense que nous avons un problème avec la technologie.
    Bienvenue. Nous avons hâte d'entendre votre déclaration liminaire.
    Merci beaucoup de m'avoir invité à prendre la parole.
    Je suis professeur en sciences économiques dans une université publique australienne. Je suis aussi associé à des groupes de réflexion sur l'économie de marché, l'Institute of Public Affairs et l'Australian Taxpayers' Alliance.
    Dans le cadre de l'ensemble des recherches que j'ai effectuées durant ma carrière, j'ai examiné diverses politiques gouvernementales, allant de choses comme les délits d'initié, le droit de propriété des Aborigènes et les prix du pétrole jusqu'à toutes sortes de choses dans la même veine. L'une des politiques publiques que j'ai étudiées est celle sur la banalisation des emballages qui a été introduite en Australie en décembre 2012.
    Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire que le tabac tue et que le taux de tabagisme dans notre société est probablement beaucoup plus élevé que ce qui est socialement souhaitable. La vraie question est la suivante: que devons-nous faire par rapport au fait que des gens choisissent de fumer? Le point que je vais faire valoir aujourd'hui, c'est que si le gouvernement canadien souhaite abaisser les taux de tabagisme, il doit s'attacher au difficile travail d'élaboration de politiques sur des questions comme l'établissement des prix de la taxe d'accise, l'éducation et l'information du public et les substituts provisoires du tabagisme. Tout particulièrement, je soutiens que vous devriez vous concentrer sur les résultats réels, et non sur les proclamations de vertu, et vous tenir loin de l'élaboration de politiques publiques utopiques. L'idée qui les sous-tend, c'est que ce n'est pas vrai que tout se paie, que les gens seraient différents et que les choses pourraient s'améliorer si seulement nous travaillions plus fort.
    Il s'avère que la politique australienne sur la banalisation des emballages a échoué. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Si nous jetons un coup d'oeil aux résultats de l'enquête sur la stratégie nationale antidrogue australienne, la diminution de la prévalence du tabagisme en Australie a stagné après l'introduction de politiques sur la banalisation des emballages. L'enquête des organismes du renseignement du gouvernement sur les eaux usées a révélé que la quantité de nicotine dans les eaux usées en Australie avait en réalité augmenté durant cette période. La taille du marché de contrebande a considérablement augmenté au fil du temps. L'essentiel, c'est qu'une expérience politique a été tentée. L'idée selon laquelle en éliminant l'image de marque des emballages vous pouviez mettre l'accent sur les mises en garde illustrées était une expérience qu'il valait probablement la peine d'essayer. Le gouvernement australien a fait cette expérience. Il a effectué une enquête de suivi pour voir comment cela fonctionnerait. La vérité, c'est que l'expérience a échoué. Il s'avère que le fait de retirer l'image ajoute des coûts pour l'économie, ce dont des intervenants précédents ont déjà parlé, mais ne réduit pas en réalité la prévalence et les cas de tabagisme. De fait, en Australie, plus de gens fument aujourd'hui qu'il y a cinq ans, lorsque la politique a été introduite.
    Ce que certains de mes collègues et moi-même avons fait, c'est examiner les résultats de la propre enquête du gouvernement, en prenant ses propres données et en utilisant ses propres techniques. Ce que nous avons découvert, c'est que les mises en garde illustrées, comme forme d'éducation publique, ont un effet sur la réduction du tabagisme. Toutefois, nous avons aussi découvert que la taille de cet effet diminuait, dans les faits, après l'introduction des emballages neutres. Les mises en garde illustrées en Australie ont été adoptées en 2006. Vous pouvez voir clairement qu'elles ont des répercussions sur le tabagisme des gens, mais que le fait d'éliminer l'image de marque, l'idée selon laquelle les gens seraient plus conscients des mises en garde de santé illustrées si nous éliminions l'image de marque, n'a pas fonctionné. Rien n'indique, même dans les propres données du gouvernement, que l'absence d'image de marque réduit le tabagisme. Par ailleurs, en ce qui concerne les emballages eux-mêmes, les propres recherches du gouvernement ont conclu que les variables relatives à l'attrait des paquets n'avaient pas vraiment de grandes répercussions sur l'intention de cesser de consommer du tabac.
     Oui, c'était probablement une bonne idée qui aurait dû être mise à l'essai. Je ne peux pas dire qu'elle a porté ses fruits, mais, de façon encore plus importante, puisqu'il peut être très difficile pour un gouvernement de ne pas aller de l'avant et de ne rien faire en ce sens, j'aimerais formuler quelques recommandations. Premièrement, si le gouvernement canadien va de l'avant avec le projet de loi S-5, il devrait adopter une disposition de temporarisation de sorte que, après une période de 5 ou 10 ans, par exemple, le projet de loi pourrait être examiné et reconduit s'il se révélait réussi. Deuxièmement, une étude de suivi officielle devrait être commandée pour permettre de mesurer la réussite ou l'échec de la politique, et cette étude de suivi devrait comprendre un examen complet des coûts de santé et des coûts économiques et sociaux associés à la politique, particulièrement les répercussions sur les petites entreprises, les dépanneurs et les coûts d'assurance, parce que nous savons que la criminalité va augmenter. Troisièmement, l'étude de suivi devrait être menée de façon ouverte et transparente par des gens qui ne seront pas intimement liés eux-mêmes à la politique. Quatrièmement, une analyse coûts-avantages officielle et transparente devrait être effectuée par des personnes crédibles de l'extérieur. Cinquièmement, toutes ces données devraient être rendues publiques sur le site Web de Santé Canada à des fins de vérification et d'analyse externes.

  (1605)  

    Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup de votre exposé.
    Je suis désolé pour le problème avec nos appareils technologiques, mais vous avez assurément exprimé très clairement votre message. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Nous allons maintenant passer à notre période de questions, de sept minutes chacune.
    Monsieur Eyolfson.
    Merci à vous tous d'être venus.
    Monsieur Luongo, vous avez parlé du produit IQOS. Vous l'avez décrit comme une solution de rechange moins nocive à la combustion réelle de cigarettes. Est-ce exact?
    Oui.
    Sur quelles recherches ces conclusions reposent-elles, c'est-à-dire que ce soit moins nocif?
    Cela repose sur un vaste éventail de recherches qui examinent un certain nombre de choses.
    De quelles recherches parlons-nous? S'agit-il de recherches commanditées par l'industrie ou bien de recherches scientifiques indépendantes, soumises à un examen par des pairs? Qui fait ces recherches?
    C'est une combinaison de recherches commanditées par l'industrie. Évidemment, nous payons pour une grande partie des recherches qui sont menées ici. Ces recherches sont aussi vérifiées de façon indépendante par de nombreuses personnes de partout dans le monde et elles sont publiées...
    Qui sont ces nombreuses personnes... des universités, des instituts de recherche? Pouvez-vous fournir quelques références de recherches qui ne sont pas commanditées par l'industrie privée, de recherches scientifiques d'examen par des pairs qui appuient cela?
    Absolument. Je pense que les plus récentes seraient celles menées par Public Health England, qui a dit que toutes les données probantes donnent à penser qu'il y a une réduction des dommages associés à ces produits.
    Public Health England. D'accord. Quand ces recherches ont-elles été publiées?
    Ce rapport vient juste de paraître il y a quelques semaines.
    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que je lisais une déclaration de la Conférence des parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. Essentiellement, ce qu'elle disait — et j'ai entendu d'autres experts dans d'autres réunions dire la même chose —, c'est que, selon les seules données probantes qu'elle a trouvées, il y a en réalité moins de dommages dans les recherches commanditées par l'industrie, et il n'y a pas de données probantes définitives pour soutenir cette affirmation selon laquelle ces produits sont moins nocifs.

  (1610)  

    D'abord, un certain nombre de personnes se sont exprimées, y compris Public Health England. On a récemment effectué un examen de toutes les données probantes soumises à la FDA aux États-Unis. Un certain nombre d'énoncés positifs en sont ressortis, y compris, comme je l'ai mentionné dans mon témoignage, le fait que le comité a reconnu dans un rapport de huit pour un que le fait de passer entièrement au produit IQOS permettrait de réduire l'exposition des gens...
    Je m'excuse. Qui siégeait à ce comité?
    C'était un groupe de gens sélectionnés par la FDA expressément en raison de leur indépendance. Je peux fournir la liste de ces noms.
    Merci. Si cette étude menée par Public Health England, en particulier, pouvait être présentée au Comité plus tard, nous vous en saurions gré.
    Absolument.
    Merci beaucoup.
    Je manque de temps, donc j'aimerais poursuivre.
    Monsieur Chera, vous avez parlé de l'enjeu avec le tabac de contrebande et de la façon dont les emballages neutres pourraient augmenter la contrebande. Vous avez dit que le gouvernement de l'Australie a constaté que cela augmente les taux qui...? Corrigez-moi si j'ai tort. J'ai écrit ici quelque chose: vous avez dit que le gouvernement de l'Australie a indiqué que cela ne fonctionnait pas, qu'en fait, les emballages neutres augmentaient les taux de tabac de contrebande.
    Je faisais référence à un rapport qui a été produit par le gouvernement australien. Celui-ci a conclu que, au cours des trois dernières années, dans le cadre de la politique sur la banalisation des emballages, la diminution de l'incidence du tabagisme avait en réalité stagné, qu'elle n'avait pas poursuivi sur sa lancée comme avant l'adoption de la banalisation des emballages. C'était une observation. Ce que nous avons observé, c'est qu'une des raisons pour lesquelles la banalisation des emballages a été proposée, selon ce que nous avons entendu dire par nos homologues en Australie, c'était d'aider à réduire l'incidence du tabagisme. La propre analyse du gouvernement a montré que celui-ci avait en réalité stagné.
    Encore une fois, je ne suis pas d'accord. Nous avons lu des rapports du gouvernement australien et de l'Organisation mondiale de la Santé. Nous avons reçu un témoin précédent de la Société canadienne du cancer. Même s'il ne les avait pas encore toutes lues, il était en mesure de se reporter à 150 études scientifiques soumises à un examen par les pairs qui montraient que, en fait, les emballages neutres n'augmentaient pas le taux de tabac de contrebande et que, aussi, ils aidaient à réduire les taux de tabagisme.
    Jusqu'à présent, trois pays dans le monde ont adopté la banalisation des emballages: l'Australie, la France et le Royaume-Uni. Dans le cas du Royaume-Uni, c'est assez nouveau. Mais à la lumière de tout ce que nous avons entendu dans nos échanges avec nos homologues en Australie, par exemple, ceux-ci ont doublé la sécurité à la frontière parce qu'ils ont remarqué une augmentation de la contrebande. Nous ne disons pas que c'est une relation directe de cause à effet. Ce que nous disons, en fonction de ce que nous avons entendu dire par ces pays, qui n'avaient pas un problème de contrebande aussi important que celui que nous avons ici au Canada... et je pense que c'est important. Nous avons déjà un problème assez important.
    Je suis désolé de vous interrompre, mais je manque de temps ici.
    Encore une fois, selon les données du ministère de la Santé en Australie, c'était un des facteurs qui a contribué à la diminution du tabagisme. L'étude à laquelle vous faites allusion semble aller à l'encontre de la majorité des données probantes. Encore une fois, nous parlons d'environ 100 études faites par des organisations scientifiques indépendantes d'examen par les pairs qui disent que cela n'augmente pas le tabac de contrebande. Le fait de dire que c'est arrivé parce que le pays paie davantage de frais pour la sécurité à la frontière n'est rien d'autre qu'une corrélation, et c'en est si éloigné que je ne sais pas comment nous pouvons tirer une conclusion à partir de cela.
    Nous serions heureux de vous faire part des données exactes que nous avons récupérées auprès du gouvernement de l'Australie et de les présenter au Comité.
    Très bien, merci beaucoup. Nous aimerions recevoir ces renseignements.
    Passons maintenant au vapotage.
    Madame Kothawala, vous avez dit que le vapotage est une solution de rechange sécuritaire aux cigarettes.
    J'ai dit que c'était plus sécuritaire.
    Ou plus sécuritaire. Oui, désolé: une solution de rechange plus sécuritaire aux cigarettes.
     Une étude parue dans le Journal de l'Association médicale canadienne a indiqué que les jeunes qui ont adopté le vapotage étaient beaucoup plus susceptibles de fumer. Même si la substance réelle est tout ce que vous fumez, ce n'est peut-être pas aussi dangereux. Cela ne serait-il pas un danger important pour une personne qui commence à utiliser ce produit, c'est-à-dire de se mettre à fumer du tabac? Cela ne rendrait-il pas indirectement ce produit très dangereux?

  (1615)  

    Je comprends ce dont Gèle l'industrie parle. Ce que nous disons par rapport aux cigarettes et au vapotage, c'est que si les jeunes souhaitent accéder à l'un ou l'autre de ces produits, ils le peuvent. Dans le cas du vapotage, les produits proviennent de magasins de vapotage illégaux. Nous avons respecté la loi. Santé Canada a adopté une directive selon laquelle nous ne pouvions pas vendre; par conséquent, les distributeurs et les détaillants n'ont pas vendu ces produits. Entretemps, nous faisons concurrence à des magasins illégaux, qui poussent comme des champignons à chaque coin de rue. Nous disons que si cela doit continuer d'arriver, les règles du jeu devraient être équitables.
    En passant, nous avons une réputation solide pour ce qui est de vérifier les pièces d'identité, de sorte que les jeunes ne commencent pas à fumer parce qu'ils ont acheté des cigarettes dans des dépanneurs.
    Très bien, le temps est écoulé.
    Nous allons maintenant passer à Mme Finley. Bienvenue à notre comité.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Davidson, pourriez-vous nous parler du marché du tabac illégal en Australie? Cultivez-vous le tabac là-bas? S'agit-il de produits de contrefaçon ou de contrebande? Sont-ils produits au pays ou proviennent-ils de l'extérieur du pays?
    Aucun tabac légal n'est cultivé en Australie. Il y avait autrefois des permis de culture du tabac ici, à Victoria, où je vis, et je pense qu'au cours des 10 dernières années, les gouvernements ont racheté les permis, et il n'y a donc aucun tabac légal produit en Australie. Tout tabac produit en Australie doit être cultivé illégalement ou importé au pays de façon illicite ou au moyen de la contrebande. Nous avons les deux types... les gens achètent du tabac légal dans des pays voisins et l'importent au pays ou consomment réellement des cigarettes de contrefaçon. Nous avons les deux.
    Dans le cadre de son sondage annuel, KPMG au Royaume-Uni a estimé que la taille de ces marchés illégaux a augmenté, passant d'environ 11 % avant l'adoption de la politique à environ 13 ou 14 % maintenant. Cela représente, selon les chiffres précis, une augmentation d'environ 20 à 25 % des marchés illégaux en Australie.
    Il ne faut pas oublier que l'Australie est une île; c'est donc assez difficile de faire venir les choses à nous. On a aussi discuté du fait que beaucoup de personnes ont cessé de faire passer des types de drogues plus dangereuses et y substituent le tabac, simplement parce que les sanctions concernant la contrebande de tabac sont beaucoup moins sévères que celles touchant la contrebande de drogues dures. Vous pourriez même dire que cela pourrait être une chose positive, je suppose, sauf bien sûr pour les gens qui sont entièrement contre les criminels. On a constaté une augmentation des vols dans les dépanneurs, où des gens entrent maintenant par effraction et volent des produits du tabac; les dépanneurs doivent donc maintenant livrer concurrence à leurs propres produits volés, ce qui est, bien sûr, grandement injuste pour eux.
    Il y a aussi eu un décalage par rapport aux politiques. Des marchands de tabac illégaux s'installent partout, mais entre les douaniers, la police locale et les conseils locaux qui sont censés délivrer des permis pour tout cela, il ne semble pas y avoir de responsabilité claire à l'égard du contrôle du marché illégal. Une des autres recommandations que je devrais formuler, maintenant que j'y pense, c'est que le gouvernement canadien devrait réellement créer des responsabilités claires concernant l'application des lois sur la banalisation des emballages; autrement, cela finit par tomber entre les mailles du filet, et tout le monde accuse tout le monde.
    Je voulais soulever un autre point, mais celui-ci m'échappe en ce moment.
    Êtes-vous au courant de la situation de la contrebande au Canada et en Amérique du Nord?
    Je connais certaines choses, et c'est l'autre point que je voulais soulever. Notre droit de propriété des Aborigènes ici, en Australie, est très différent du titre de propriété autochtone en Amérique du Nord. En fait, il n'est pas possible que des Aborigènes cultivent du tabac sur leurs terres, puis le vendent au reste de l'Australie, ce qui semble pouvoir se produire en Amérique du Nord. Aux États-Unis, et au Canada aussi, je pense, c'est le cas. Je crois aussi comprendre que le marché illégal au Canada est beaucoup plus grand que ce qu'il est ici, en Australie.

  (1620)  

    Tout à fait. En fait, pour prendre un chiffre conservateur, il se situe environ, selon les estimations, entre 20 et 30 % du marché. Dans certaines régions, c'est aussi élevé que 80 %. C'est un problème très grave. Ce n'est pas seulement que ce sont des cigarettes sales ou qu'elles sont bon marché. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'argent est en fait associé au crime organisé international, et c'est souvent utilisé pour blanchir de l'argent. C'est plus facile de faire passer un gros camion plein de cartons de cigarettes à travers la frontière canado-américaine que de transporter des centaines de milliers, voire des millions de dollars d'argent. Ce sont de grosses affaires et c'est beaucoup d'argent.
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que cela devient en fait une subvention accordée à la criminalité; en soi, c'est toujours, bien sûr, une mauvaise politique.
    J'aimerais faire valoir que la criminalité même est une drogue d'introduction pour renforcer la criminalité, parce que les criminels ne paient pas d'impôts, ne paient pas de dividendes, n'emploient pas des gens en respectant les normes minimales en matière d'emploi, participent à la violence, augmentent les coûts d'assurance, contournent les institutions sociales et font une concurrence injuste aux entreprises légales. Dans le monde entier, la criminalité est un grave problème qui doit être éliminé et elle ne doit surtout pas être subventionnée, même si vous êtes animés des meilleures des intentions.
    Ma grande crainte avec le projet de loi, c'est qu'il sera parmi les meilleures bonnes nouvelles que l'industrie de la contrebande pourrait jamais obtenir au pays.
    Merci beaucoup, monsieur Davidson.
    Merci.
    J'ai une question pour Gèle l'industrie. Vous dites que vous voulez aider les gens à cesser de fumer. Évidemment, si nous voulons atteindre la cible de 5 % d'ici 2035, beaucoup de gens devront cesser.
    Monsieur Johnson, serait-il utile que ces personnes connaissent les solutions de rechange qui leur sont offertes?
    Oui, je pense qu'il serait utile de connaître les solutions de rechange plus sécuritaires qui existent. Évidemment, ce ne sont pas toutes les personnes qui peuvent cesser brutalement de fumer.
    Mais le fait d'arriver à une proportion de moins de 5 % d'ici 2035 ne tient pas seulement au fait que des gens cessent de fumer...
     Non, mais c'était la question. Vous êtes d'accord pour dire qu'ils devraient le faire. Pourtant, le projet de loi S-5 ne permettrait à aucun produit qui est plus sécuritaire, qui est déterminé comme étant plus sécuritaire ou qui est logiquement plus sécuritaire, de faire la promotion de ce fait. On ne peut dire à quiconque souhaite cesser de fumer quelles sont les solutions de rechange, à moins que Santé Canada le fasse.
    Je suis d'accord avec Santé Canada pour dire que seul l'organisme de réglementation devrait pouvoir déterminer s'il s'agit ou non d'une solution de rechange plus sécuritaire et relayer ce message au moyen de ses emballages, ou de ce qu'il juge approprié.
    Santé Canada n'envoie pas de messages aux gens dans la rue. Les gens dans la rue ne lisent pas ces messages, on le sait bien.
    Certains produits alimentaires peuvent annoncer qu'ils sont plus faibles en gras ou en glucides ou quoi que ce soit d'autre; pourtant, nous parlons ici d'un problème de santé important. Dans le cadre du projet de loi, un fumeur ne serait pas en mesure d'examiner une annonce pour faire sa recherche afin de découvrir quels produits l'aideraient. Il devrait s'en remettre à un médecin, qui ne pourrait pas non plus faire cette recherche, parce que Santé Canada serait la seule entité détenant cette information.
    Pensez-vous que c'est une bonne chose?
    Nous nous en tenons à notre position: nous serions d'accord pour que Santé Canada diffuse ce genre de messages et veille à ce qu'il soit bien compris. Ce n'est pas la responsabilité des compagnies de tabac, ni des compagnies de cigarettes électroniques, ni de qui que ce soit d'annoncer cela à ses consommateurs.
    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.
    Monsieur Davies, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
     Monsieur Luongo, vous avez palé du fait que vous aimeriez que l'industrie adopte le produit IQOS, l'appareil électronique sous forme de stylo, et vous avez affirmé qu'il était plus sécuritaire. Je lis un article du New York Times daté du 25 janvier 2018 qui dit ceci:
Un comité consultatif fédéral a recommandé jeudi que la Food and Drug Administration rejette une soumission présentée par Philip Morris International pour commercialiser un bâtonnet de tabac sans fumée aux États-Unis comme étant plus sécuritaire que les cigarettes classiques.
    Philip Morris est votre société mère, n'est-ce pas?
    Oui, c'est exact.
    Je continue:
Dans un vote à huit contre un, le comité consultatif a rejeté la prétention de la société selon laquelle « des études scientifiques ont démontré que le fait de passer entièrement des cigarettes au système IQOS peut réduire les risques de maladies liées au tabac ».
Le comité a aussi exprimé des doutes selon lesquels les fumeurs passeraient entièrement à l'utilisation du bâtonnet, disant que bon nombre d'entre eux pourraient devenir des doubles utilisateurs à long terme de l'appareil et des cigarettes classiques.
Le comité s'est entendu pour dire que le produit chauffé limiterait l'exposition aux produits chimiques nocifs que renferment des cigarettes conventionnelles.
    Je vous fais observer, monsieur, que le comité de la FDA a rejeté, du moins jusqu'à présent, votre prétention présentée au Comité selon laquelle le système IQOS a permis de réduire les risques de maladies liées au tabac. N'est-ce pas ce qu'il a conclu?

  (1625)  

    Eh bien, je pense que vous devez faire la distinction entre deux choses. La première, c'est de savoir s'ils pensaient détenir assez de données probantes pour formuler certaines recommandations sur un libellé particulier, ce que ces données probantes sous-jacentes ont révélé et ce que la discussion de ce comité a montré. Je pense qu'il y a eu une grande discussion positive réelle, si vous avez regardé les audiences du comité qui se sont déroulées sur deux jours.
    De toute évidence, c'est un comité consultatif. La FDA va maintenant prendre sa décision. Elle n'a pas encore statué sur la demande. Nous avons en fait été très encouragés par tous les commentaires que le comité a présentés au total.
    D'accord.
    Je pose la question à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation: les compagnies de tabac sont-elles membres de votre association?
    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, elles sont en fait des membres sans droit de vote de notre association.
    Quelle partie du financement l'industrie du tabac donne-t-elle à votre organisation et à vos sociétés affiliées régionales, comme les associations de dépanneurs de l'Ontario et de l'Atlantique?
    Nous ne divulguons pas nos données financières.
    Vous ne divulguez pas l'ampleur du financement provenant des sociétés productrices de tabac... Je ne peux donc pas savoir combien d'argent vous recevez de l'industrie du tabac.
    Nous ne divulguons jamais de renseignements financiers concernant le financement provenant de nos membres.
    Puis-je vous demander pourquoi, monsieur?
    C'est une politique de longue date, une entente que nous avons avec nos membres. Cela ne concerne pas uniquement l'industrie du tabac; il y a aussi l'industrie des confiseries et l'industrie des boissons. J'ajouterais également qu'il serait pratiquement sans précédent pour une association de divulguer ce genre d'information.
    D'accord.
    Je reviens à vous, monsieur Luongo. Les témoignages que nous avons entendus portaient sur la contrebande. D'après ce que j'ai compris, les trois principales sociétés productrices de tabac au Canada, la vôtre y comprise, ont été reconnues coupables de s'être livrées à des activités de contrebande en 2008. Vous avez été condamné à payer des amendes et des dommages au civil totalisant 1,7 milliard de dollars.
    J'aimerais savoir quelles dispositions ou quelles activités, relativement aux entreprises de tabac, sont à l'origine de ces condamnations?
    Avant tout, pour être clair, je veux dire que je ne travaillais pas pour RBH à cette époque. Dans les faits, même si cela remonte à 2008, les activités dont vous parlez avaient eu lieu un grand nombre d'années auparavant.
    Monsieur, ce que je veux savoir, c'est quelles activités étaient à l'origine de la condamnation?
    D'après ce que j'en sais — vous pouvez consulter les détails précis du règlement qui a été conclu —, il y avait des produits canadiens qui étaient introduits aux États-Unis, puis qui revenaient au Canada.
    L'industrie du tabac vient témoigner devant notre comité pour nous convaincre de ne pas banaliser les emballages et ne pas renforcer les avertissements de santé, parce que cela ne ferait qu'empirer les activités de contrebande. Et voilà qu'il s'avère que l'industrie du tabac conspirait tout ce temps avec des contrebandiers à des fins de vente et de promotion des produits de contrebande.
    Excusez-moi, mais j'aimerais réagir à deux choses que vous avez dites.
    Il y en a plus que deux.
    Au moins.
    D'abord, nous ne sommes pas ici pour discuter de la banalisation des emballages; ce n'est pas notre objectif aujourd'hui. Nous sommes ici pour défendre les fumeurs canadiens.
    Ensuite, je crois qu'il serait plus important de se pencher sur la situation présente de l'industrie plutôt que de discuter de choses qui se sont passées il y a des dizaines d'années.
    Laissez-moi préciser ma question alors. Étant donné que votre entreprise, comme vous l'avez dit, souhaite mettre un terme à la vente de cigarettes, êtes-vous en faveur de la banalisation des emballages de cigarettes?
    Nous doutons que ce soit efficace, mais nous n'allons pas nous y opposer.
    Je veux parler aux représentants de Gèle l'industrie.
    Je vous remercie de votre témoignage. Selon moi, c'est très important d'avoir l'avis des jeunes, parce que, selon ce que nous avons entendu, la plupart des fumeurs qui deviennent dépendants à la nicotine commencent à fumer quand ils sont jeunes, probablement avant d'avoir 18 ans.
    Il y a une phrase que j'ai remarquée sur votre site Web: « L'emballage neutre, c'est bien, mais neutre et standardisé, c'est mieux. » Pouvez-vous m'expliquer la différence entre les deux?
    Oui. Je suis content que vous m'ayez posé la question, parce que nous avons des exemples de produits du tabac ici avec nous aujourd'hui.
    Nous voulons que tous les emballages soient neutres et standardisés, c'est-à-dire un paquet avec tiroir et coulisse et l'avertissement de santé, sans fermeture à rabat ou quoi que ce soit du genre. Tous les emballages de produits du tabac devraient être des paquets avec tiroir et coulisse. Avec tous ces différents produits... il y a l'avertissement de santé ici, mais avec un produit comme celui-ci, vous voyez la marque qui est mise en valeur à l'arrière et sur les côtés. Quand vous ouvrez le paquet lui-même, la marque est aussi affichée à l'intérieur. Cela vaut aussi pour celui-ci. Il est obligatoire d'afficher un avertissement de santé sur le paquet, mais il ne se trouve qu'à un seul endroit et pas sur le reste du produit. Si l'on prend encore une fois le paquet de Vogue Slims, on voit qu'il y a un avertissement ici, un avertissement là, tout autour, mais la publicité est à l'intérieur. Elles sentent plutôt bon aussi, à vrai dire.

  (1630)  

    Savez-vous si d'autres jeunes de votre âge ont d'abord commencé avec le vapotage avant de passer, au bout du compte, à la cigarette?
    Cela ne fait aucun doute.
    À ma connaissance, présentement, le vapotage a la réputation d'être sans danger et d'être moins nocif que la cigarette. « Moins nocif », c'est pousser un peu loin. Je crois que nous avons besoin de nouvelles données probantes. C'est cependant vrai que les jeunes qui commencent avec le vapotage sont plus susceptibles de fumer plus tard.
    Votre temps est écoulé.
    La parole va maintenant à M. Oliver.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Luongo, l'un de vos représentants est venu me voir dans mon bureau d'Oakville récemment pour discuter de votre position. Nous avons discuté de l'article 20.1 du projet de loi:
Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac, y compris au moyen de l’emballage, [...] a) d’une manière qui pourrait faire croire que le produit est moins nocif qu’un autre produit du tabac ou que ses émissions sont moins nocives que celles d’un autre produit du tabac;
    Selon lui, les entreprises de tabac devraient avoir le droit de faire la promotion de leurs nouveaux produits qui sont moins nocifs que les cigarettes. Cela m'a poussé à faire quelques recherches sur la nicotine. Je suis tombé sur une étude datant de 2016 qui indiquait ceci:
La nicotine présente plusieurs dangers pour la santé. Elle augmente le risque de souffrir de troubles cardiovasculaires, respiratoires et gastro-intestinaux. Elle affaiblit les réactions immunitaires et a des impacts négatifs sur la santé génésique. La nicotine a une incidence sur la prolifération cellulaire, le stress oxydatif, la mort cellulaire programmée et la mutation de l'ADN, ce qui peut entraîner des cancers de diverses façons. La substance a également une incidence sur la prolifération des cellules cancéreuses ainsi que sur l'apparition des métastases. Elle peut aussi entraîner une résistance à la chimiothérapie et à la radiothérapie. La consommation de nicotine doit être réglementée. La vente de produits contenant de la nicotine devrait être encadrée par des professionnels de la santé.
    J'ai la ferme conviction que le but du Comité permanent de la santé est d'éliminer la dépendance à la nicotine, et la nicotine elle-même, au sein de notre société. Ce qui m'a frappé, c'est que l'article provenait du Indian Journal of Medical and Paediatric Oncology. Je me suis dit: « Le taux de tabagisme n'est pas élevé en Inde. » J'ai poussé ma recherche un peu plus loin, et j'ai trouvé un article datant de juillet 2017:
    Le géant du tabac fait la promotion des Marlboro grâce à des publicités tapageuses affichées dans les kiosques et en distribuant gratuitement des cigarettes à des soirées fréquentées par de jeunes adultes, en contravention avec les lois antitabac de l'Inde [...] Des documents internes révèlent explicitement que l'entreprise Philip Morris International cible les jeunes du pays. Selon une diapositive tirée d'un exposé de stratégie commerciale datant de 2015, un de ses objectifs clés est de « conquérir le coeur et l'esprit des jeunes entre l'âge légal (18 ans) et 24 ans [...] » L'agence de presse Reuters a examiné des centaines de pages de documents internes concernant la période de 2009 à 2016, qui révèlent la stratégie marketing de Philip Morris en Inde, axée surtout sur la publicité dans les kiosques et les événements sociaux [...] En ciblant des jeunes adultes, Philip Morris emploie la même stratégie promotionnelle que l'entreprise et d'autres sociétés du tabac avaient utilisée aux États-Unis il y a des décennies. Selon une étude publiée dans l'American Journal of Public Health en 2002, au cours des années 1990, « l'industrie du tabac a renforcé considérablement ses commandites de bars et de boîtes de nuit pour y montrer ses articles de promotion, ses publicités et organiser des événements dans ces bars et boîtes de nuit ». À présent que les ventes de cigarettes diminuent dans bon nombre de pays, Philip Morris a déterminé que l'Inde, avec sa population de 1,3 milliard de personnes, pouvait être un marché important à développer. « L'Inde est un marché au potentiel énorme, qui présente de grands avantages, avec un marché du tabac non développé. »
    Avez-vous menti au Comité lorsque vous avez dit que Philip Morris avait l'intention de quitter l'industrie de la cigarette?
    Absolument pas. Il est très clair, par rapport aux risques de la nicotine, que nous avons toujours dit que la nicotine n'est pas sans danger, mais c'est qu'il existe un continuum de risque. C'est précisément ce que...
    En 2016, vous avez ciblé une population de 1,3 milliard de personnes afin de les rendre dépendantes à la cigarette. Voulez-vous dire qu'entre 2016 et la séance du Comité d'aujourd'hui, Philip Morris a décidé d'arrêter de vendre des cigarettes?
    Je veux être très clair: notre objectif est d'arrêter de vendre des cigarettes. Je ne suis pas ici pour discuter avec le Comité de ce qui s'est peut-être passé ou pas en Inde...

  (1635)  

    Est-ce que cela continue en Inde? Continuez-vous d'essayer de rendre dépendants...
    Je suis le directeur général...
    Ce n'est pas un pays étranger. J'ai des voisins, des amis, des électeurs qui viennent de l'Inde. Leurs parents, leur mère, leurs fils et leurs filles vivent en Inde. Pour moi, ce sont mes amis et ma famille.
    Votre entreprise, Philip Morris International, essaie-t-elle de rendre les Indiens dépendants à la cigarette?
    Je ne peux pas parler au nom de Philip Morris, sauf pour dire...
    Vous l'avez déjà fait. Vous avez dit que Philip Morris voulait arrêter de vendre des cigarettes, alors vous avez parlé en son nom.
    Cela a été annoncé publiquement. Philip Morris se conforme en tout temps aux normes d'éthique les plus rigoureuses pour ce qui est de la promotion et de la vente de ses produits. Tout ce que nous demandons ici, au Canada, c'est que les fumeurs aient accès à des renseignements concrets sur les produits qu'ils peuvent choisir de consommer.
    Vous laissez peut-être les cigarettes, mais votre but demeure de rendre les Canadiens dépendants à la nicotine, n'est-ce pas?
    Nous voulons que les fumeurs — les personnes qui, selon les données actuelles, courent un risque élevé de maladie — échangent la cigarette contre un produit présentant moins de risques.
    Nous avons réglementé massivement votre industrie et avons imposé énormément de restrictions afin qu'elle arrête de cibler les enfants et les jeunes, pour éviter qu'ils deviennent dépendants en premier lieu. Maintenant, tout ce qui vous reste, ce sont les gens que vous avez réussi à rendre dépendants, et vous essayez de trouver de nouvelles façons pour faire en sorte qu'ils restent dépendants à la nicotine au lieu d'essayer de les aider à arrêter de fumer.
    Avez-vous déjà songé à fournir de l'aide, à travailler avec le gouvernement pour financer des programmes antitabac? Philip Morris serait-il prêt à financer un tel programme?
    Quand j'étais enfant, il y avait beaucoup d'annonces et de messages du gouvernement à propos des dangers de la cigarette. On nous disait: « Ne fumez pas et ne devenez pas dépendants à la cigarette. » Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le public est moins sensibilisé aujourd'hui aux risques de la nicotine. De nouveaux appareils sont apparus — les vapoteuses et les appareils non combustibles —, et on a l'impression que la nicotine est à nouveau inoffensive, alors que ce n'est pas le cas.
    Seriez-vous prêt à aider le gouvernement à financer un programme destiné à éduquer les Canadiens à propos des risques de la nicotine et à leur faire comprendre pourquoi il est important de ne pas en devenir dépendant?
    Je crois qu'il y a beaucoup de choses que nous pourrions songer à financer ensemble. L'éducation est l'une d'entre elles. Une autre possibilité serait d'avoir des études évaluées par un organisme indépendant sur ces nouveaux produits afin d'atténuer les préoccupations de M. Eyolfson. Je crois qu'il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire.
    De nos jours, le gouvernement perçoit des milliards de dollars en taxes et en impôt provenant de l'industrie qui pourraient être utilisés pour atténuer ces préoccupations. Selon moi, c'est toujours une bonne chose que les consommateurs soient informés.
    J'aimerais réitérer ce que j'ai dit ce matin. Des 100 000 nouveaux fumeurs par année au Canada — des fumeurs quotidiens —, il y en a 82 % qui sont âgés de 18 ans et moins. Le problème que nous voulons régler actuellement, selon moi, est d'empêcher les gens de devenir dépendants à la nicotine, de commencer à fumer.
    J'appuie tout ce qu'il y a dans le projet de loi S-5 en ce sens... Je crois qu'il est aussi très important que le projet de loi S-5 prévoie des dispositions plus strictes par rapport au vapotage, afin de veiller à ce que les restrictions qui s'appliquent à la promotion du tabac s'appliquent aussi à la promotion du vapotage. Il faut que ce soit uniforme.
    J'aimerais à présent parler à M. Johnson de son témoignage.
    Soyez très bref.
    Croyez-vous qu'une autre campagne publique sur les risques de la nicotine et de la cigarette soit nécessaire?
    Oui. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le tabac n'est pas le seul problème: il y a aussi la nicotine. C'est la nicotine qui se rend au cerveau et qui crée la dépendance. Elle crée une sensation plaisante qui fait que vous en voulez encore, et encore, et encore. C'est un fait important à savoir. Un autre aspect qu'il faut garder à l'esprit, par rapport à la sensibilisation du public, c'est que le tabac, la cigarette et la consommation de tabac ne sont pas des habitudes normales. Nous voulons débanaliser l'industrie du tabac; nous voulons que la consommation de tabac, qui est perçue comme étant banale, ne le soit plus. Il n'y a rien de banal à consommer un produit qui, utilisé comme prévu, est nocif pour la santé et même mortel. Il n'y a rien de banal là-dedans. Je crois que c'est important que les jeunes Canadiens, autant les 18 à 24 ans que les plus jeunes, comprennent cela. Cela vaut aussi pour leurs parents, car il faut qu'ils puissent donner l'exemple et élever des enfants qui prendront des décisions saines et productives.
    Merci beaucoup.
    Voilà qui met fin à la période de questions de sept minutes. Nous allons passer à la période de questions de cinq minutes.
    Commençons par Mme Gladu.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à nos témoins.
    Je vais adresser ma première question à Satinder Chera.
    Vous avez dit que les dépanneurs ne pouvaient pas prendre part à l'industrie du vapotage. L'un des témoignages que nous avons entendus concernait l'importance de montrer aux gens comment utiliser correctement les dispositifs de vapotage. Dans l'éventualité que votre industrie puisse commencer à en vendre, que comptez-vous faire pour veiller à cela?

  (1640)  

    Avant toute chose, je tiens à réitérer ce que ma collègue a dit plus tôt quant aux mesures proactives que nous avons prises pour nous conformer à la réglementation de Santé Canada; nous avons veillé à ce que les dépanneurs ne vendent pas de produits de vapotage contenant de la nicotine. Nous nous ferons un très grand plaisir de vous faire parvenir les documents que nous avons distribués à nos membres.
    Nous voulons absolument collaborer avec le gouvernement — à titre de partenaire, comme aujourd'hui — pour faire en sorte que les jeunes ne puissent pas se procurer des produits du tabac. Nous avons une excellente réputation de ce côté-là, comme l'atteste la stratégie Ontario sans fumée. On peut dire que l'Ontario a étudié la question et a conclu que les dépanneurs étaient des commerces fiables pour la vente de tabac légal.
    Pour ce qui est du vapotage, nous recommandons bien évidemment que le gouvernement soit conséquent et collabore avec les dépanneurs à titre de partenaires pour la vente de ce genre de produits. De plus en plus, on reconnaît que le vapotage est une solution de rechange sécuritaire à la cigarette. Nous croyons donc, évidemment, que vous devriez envisager sérieusement de permettre à nos commerces de vendre ces produits.
    Très bien. Merci.
    Aux représentants de Gèle l'industrie... cela saute aux yeux que vous êtes contre la cigarette, et c'est très bien. Quelle est votre position par rapport à la légalisation prochaine — mais seulement par inhalation — du cannabis? J'aimerais aussi connaître votre opinion sur le vapotage, puisque les gens vapotent non seulement des produits du tabac, mais aussi du cannabis. Selon des études, les jeunes qui vapotent sont deux fois plus susceptibles de commencer à fumer. Avez-vous des commentaires par rapport à cela?
    Présentement, le mandat de Gèle l'industrie est de s'assurer que les jeunes ne commencent pas à fumer. Nous nous opposons également au vapotage, parce que ce pourrait être une pratique d'introduction qui, combinée au cannabis, contribuerait à accroître le tabagisme. Bien sûr, l'industrie est aussi prête à démentir cette position. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des détails précis à ce sujet, mais nous croyons sincèrement que les jeunes ne devraient pas commencer à se tuer en fumant.
    Monsieur Davidson, vous avez dit quelque chose à propos de l'importance de l'accise et de la sensibilisation du public, relativement à la mise en oeuvre en Australie. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?
    Il y a deux choses qui sautent aux yeux par rapport à la prévalence du tabagisme. Premièrement, la prévalence du tabagisme diminue depuis des décennies dans les pays industrialisés. Ce qui est vraiment frappant, c'est que ce qui a probablement eu le plus d'incidence sur la santé publique en Australie — et probablement aussi au Canada et dans le reste des pays industrialisés du monde —, c'est l'augmentation des prix à cause de la taxe d'accise et la sensibilisation du public à propos des dangers de la cigarette. Je crois donc que si le gouvernement du Canada veut véritablement réduire la prévalence du tabagisme, il devrait axer ses efforts sur l'accise, sur la sensibilisation du public et sur les solutions de rechange à la cigarette.
    D'après une bonne partie du débat que j'ai entendu ici ce matin, il me semble qu'il existe cette idée qu'il y a de la bonne nicotine et de la mauvaise nicotine, et que la mauvaise nicotine vient de l'industrie du tabac. Cependant, dans la plupart des pays, l'industrie pharmaceutique vend des gommes à mâcher et des produits de vapotage assortis d'avantages fiscaux, et maintenant on songe à interdire le vapotage... Tous les produits de la nicotine devraient être traités de la même façon, taxés également et être sur le même pied.
    Depuis 2013, l'Australie a augmenté graduellement la taxe d'accise de 50 % à deux reprises, chaque fois sur une période prévue de quatre ans. La deuxième augmentation est en cours, et il y a également une indexation automatique aux niveaux de revenus hebdomadaires. Tous les six mois, l'accise sur le tabac augmente en fonction de l'indexation relative aux revenus hebdomadaires. Avant, on utilisait l'IPC, mais on a déterminé que l'IPC ne reflétait pas adéquatement le pouvoir d'achat.
    Merci beaucoup.
    La parole va maintenant à Mme Sidhu.

  (1645)  

    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous nos témoins.
    Votre intérêt envers le tabac a diminué une fois qu'on a retiré les éléments de marque. Des études ont même conclu que le retrait des éléments de marque était susceptible de donner aux gens des attentes défavorables quant au goût du tabac. Il va sans dire que si nous pouvons ainsi réduire l'attrait de la cigarette pour les jeunes, nous pourrons voir diminuer le nombre de jeunes Canadiens qui commencent à fumer.
    Les représentants de Gèle l'industrie pourraient-ils s'exprimer là-dessus? Comment pouvons-nous réduire le tabagisme et augmenter le nombre de jeunes qui décident d'arrêter de fumer?
    Je crois qu'il est important de souligner que nous sommes non pas contre les fumeurs, mais contre l'industrie. Nous voulons que les adolescents et les jeunes adultes comprennent comment l'industrie les cible. Nous voulons qu'ils aient accès à de l'information pertinente et qu'ils comprennent quel est l'effet du produit lorsqu'il est consommé; nous voulons qu'ils aient des outils et des ressources pour qu'ils puissent résister au marketing manipulateur.
    Je crois qu'il est important, avant tout, de restreindre dans l'ensemble de l'industrie la promotion auprès des adolescents et des jeunes adultes. C'est la première étape. La deuxième étape consiste à veiller à ce que les adolescents et les jeunes adultes soient au courant de la vraie nature de la cigarette et des produits du tabac et des effets de la consommation de ces produits. Cependant, il faut aussi qu'ils prennent conscience de la grande liberté dont ils jouissent présentement: ils n'ont pas à se soucier de maladies comme l'emphysème, l'insuffisance cardiaque ou d'autres troubles dont sont malheureusement atteintes d'autres personnes. Nous voulons les aider à comprendre que la consommation de tabac peut causer ce genre de maladies. Ils doivent aussi comprendre qu'il n'existe aucune bonne nicotine ou mauvaise nicotine. De la nicotine, c'est de la nicotine, point final. C'est une drogue, et elle crée une dépendance. Quand vous l'utilisez, vous ressentez une sensation plaisante, et vous en voulez encore et encore. Comme beaucoup de gens le savent, lorsque vous devenez dépendant à une drogue, il est rare que votre vie s'améliore; c'est même plutôt le contraire.
    Vous avez dit que l'Université McMaster était devenue un campus sans fumée.
    M. Akehil Johnson: Oui.
    Mme Sonia Sidhu: Quel genre de campagne de sensibilisation publique y avez-vous menée?
    La politique antitabac de l'Université McMaster fait qu'il n'y a aucun produit du tabac en vente sur le campus, et qu'il est interdit de consommer du tabac sur le campus. D'ici mars, la mise en oeuvre de l'initiative de l'Université McMaster se fait progressivement, ce qui veut dire que si quelqu'un est pris en train de consommer un produit du tabac sur le campus, on va simplement lui demander de quitter le campus et de consommer son produit ailleurs. Après le mois de mars, les règles seront plus strictes.
    En outre, la communauté universitaire de l'Université McMaster sera également informée du fait que l'interdiction ne s'applique pas à la consommation de tabac par les Autochtones à des fins rituelles, parce que nous ne voulons pas les brimer dans leur culture. De plus, l'Université McMaster travaille actuellement avec la collectivité locale pour veiller à ce que les gens qui fument habituellement sur le campus n'aillent pas simplement dans le voisinage pour fumer. On veut éviter cela, parce que c'est vraiment un très bel endroit.
    Pour finir, la communauté universitaire de l'Université McMaster a déployé énormément de ressources pour aider son personnel, les étudiants, les membres du corps enseignant et toute autre personne qui souhaite arrêter de fumer à accéder aux bonnes ressources. L'université travaille en étroite collaboration avec les Services de santé publique de Hamilton pour que tout cela devienne réalité.
    Monsieur Lê.
    Pourrais-je ajouter quelque chose? Au cours de l'été, Gèle l'industrie a organisé un événement pour promouvoir la banalisation des emballages. Nous avons consacré une soirée à sensibiliser la collectivité locale. Essentiellement, nous nous sommes rendus à une crémerie, et, à l'extérieur, nous avons cherché à sensibiliser les passants, surtout les jeunes, à propos des avantages des emballages neutres et standardisés. Nous leur avons montré à quel point certains emballages de cigarettes pouvaient être tentants et attrayants.
    Par exemple, vous avez déjà vu celui-ci. Vous l'avez vu à la dernière séance du Comité. C'est un paquet de Vogue Slim. Les jeunes femmes qui sont vulnérables à la pression sociale, qui désirent ressembler au stéréotype X, Y ou Z, ou à n'importe quoi d'autre, pourraient être incitées à croire que si elles fument ce genre de cigarettes, de cette marque et avec cet emballage, alors elles pourraient ressembler à leur idéal. En réalité, cela va probablement nuire à leur apparence.
    En résumé, nous avons montré aux jeunes ce qui est prévu pour les nouveaux emballages. Dans le meilleur des cas, ils disaient qu'ils ne voulaient pas y toucher, qu'ils ne voulaient pas être vus avec le produit et qu'ils ne voulaient pas fumer ce qu'il y avait dedans. Cela ne les intéressait pas le moins du monde.
    Ma prochaine question s'adresse aux représentants de Benson & Hedges.
    Votre entreprise vend des cigarettes Super Slim, qui sont très attrayantes pour les femmes, parce que cela leur donne une allure à la mode. Croyez-vous que ce genre de cigarettes attirent surtout les jeunes?

  (1650)  

    Je doute que ce soit à cause des emballages de ce genre que les gens fument. Je crois que la décision de fumer dépasse un simple choix de marque.
    En même temps, la raison pour laquelle je n'ai pas abordé la question des emballages neutres dans ma déclaration, c'est que, pour être honnête, même si cela peut avoir une incidence défavorable sur la contrebande, cela n'aura pas l'impact que vous croyez sur la santé publique. Prenez les cigarettes Super Slim par exemple. Elles ne représentent qu'une petite partie du marché. Même si elles disparaissaient demain, vous n'atteindriez pas les 5 % d'ici 2035.
    Le Japon est le meilleur exemple que je puisse donner; nous y vendons depuis plus longtemps qu'ailleurs des produits du tabac non combustibles. Le tabagisme a diminué de 10 % l'année dernière au Japon. Je serais prêt à parier 100 $ avec quiconque ici que le tabagisme ne diminuera pas de 10 %, même un an après que les emballages neutres seront devenus obligatoires au Canada. Il faut adopter les stratégies les plus efficaces. Je crois qu'il y a des mesures qui peuvent être prises de façon secondaire — c'est matière à débat —, mais je ne crois pas que vous allez atteindre votre objectif, qui est essentiellement de réduire les maladies liées au tabac, de cette façon.
    Merci beaucoup.
    Madame Kusie.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Chera, selon vous, est-il difficile de différencier les emballages neutres des emballages de contrebande? Si oui, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous décrire quelques-unes des différences qui existent entre les deux types d'emballage?
    Prenez des paquets des deux marques et vous verrez au bout du compte que les paquets illégaux et les paquets légaux ont les mêmes caractéristiques: ils sont aussi colorés l'un que l'autre, et les polices sont de la même taille. C'est justement pour cette raison qu'il sera difficile pour les agents d'exécution de la loi de savoir si un produit est légal ou illégal. Nous savons déjà que le marché de la contrebande est florissant, au Canada. Dans certaines collectivités de l'Ontario, la contrebande occupe près de 60 % à 70 % du marché. À notre avis, avec des emballages neutres, vous donnez au fond aux criminels l'occasion de continuer à faire croître le marché de la contrebande.
    Diriez-vous au sujet des consommateurs ce que vous venez de dire au sujet des agents d'exécution de la loi, c'est-à-dire qu'il leur sera difficile de faire la distinction entre les deux?
    Oui, et c'est entre autres pour cette raison que nous disons que, si les identificateurs de marque disparaissaient, la seule vraie différence sera le prix. Les commerces de quartier qui respectent la loi n'ont pour ainsi dire aucun moyen de faire concurrence au marché noir; 70 % des produits du tabac légaux sont taxables, et en plus, nous devons payer les frais généraux, les salaires et ainsi de suite. Le marché illicite n'a pas à se préoccuper des taxes à payer.
    Monsieur Chera, savez-vous à combien s'élève le montant des taxes qui ne sont pas perçues en raison de la contrebande de cigarettes?
    Selon un rapport publié, je crois, par l'Institut Macdonald-Laurier, le montant s'élève à 3 milliards de dollars environ.
    Oui, cela me semble juste. Étant donné que les ventes de cigarettes ont atteint 29 milliards en 2014 et en supposant que cela ne représente que 70 % des ventes, l'autre tranche de 30 % du marché représenterait 12 milliards de dollars. À un coût de 16,475 ¢ par cigarette, je crois que nous aurions pu sauver beaucoup d'argent en modifiant le régime d'imposition des petites entreprises, ne trouvez-vous pas?
    Merci beaucoup de nous avoir fourni ces estimations.
    Monsieur Luongo, pourquoi dites-vous que les taxes sur le cannabis proposées sont beaucoup moins élevées que les taxes actuelles sur les cigarettes?
    Honnêtement, j'aimerais bien le savoir. Nous n'avons pas de position officielle à ce sujet. Nous pensons que les taux d'imposition devraient être fondés sur le risque, non pas sur les raisons pour lesquelles nous en sommes là où nous en sommes aujourd'hui. Je crois que, peu importe le produit, vous devriez déterminer le taux de taxation en fonction du risque pour le consommateur. Cela concerne autant la nicotine que les produits du tabac, autant les cigarettes électroniques que les cigarettes ordinaires, mais cela s'applique à l'ensemble des produits de consommation.
    Pourrais-je ajouter quelque chose?

  (1655)  

    Je vous en prie, madame Kothawala.
    Je crois que c'est une question importante, puisque c'est précisément ce que nous disent le premier ministre et tous les autres. Plusieurs ministres ont dit que la grande justification de la décision de ne pas imposer une taxe trop importante sur le cannabis, lorsqu'il deviendra légal, c'était d'éviter la croissance du marché noir. Nous nous demandons pourquoi on n'utilise pas la même logique quand on parle du tabac.
    Le Comité y va un peu fort en accusant un de nos invités ici présents d'avoir menti et de tuer des gens, alors que je suis certaine que nous pourrions dire la même chose à propos de l'alcool, des opioïdes, ou même du café, d'ailleurs.
    Sur le même sujet, monsieur Luongo, pensez-vous que les acteurs de la contrebande du tabac vont s'intéresser également au marché du cannabis? Pensez-vous que c'est un risque potentiel, dans l'avenir?
    Je ne suis pas un expert de leurs stratégies d'affaires, mais ça me semble assez logique.
    Je dirais la même chose.
    Monsieur Chera, pourriez-vous dire ce que vous pensez de cette question, la possibilité que les acteurs de la contrebande du tabac s'amènent un jour sur le marché du cannabis?
    Je crois que si le gouvernement maintient son approche en s'assurant que les prix ne sont pas trop éloignés des prix de l'économie souterraine, il réussira peut-être à éviter ce problème. C'est ce que mon collègue a voulu faire comprendre, essentiellement. Si le gouvernement suit cette logique dans le cas du cannabis, pourquoi ne la suivrait-il pas aussi dans le cas du tabac, puisque nous savons déjà qu'il existe un florissant marché de la contrebande, dont la GRC a déjà parlé, et qu'il existe au Canada des manufactures illégales qui fabriquent des emballages illégaux? Pourquoi ne pas suivre la même logique pour ces deux produits, dorénavant?
    Il me semble qu'il serait raisonnable que le gouvernement respecte les mêmes normes pour ces deux secteurs d'activités.
    Pour terminer, monsieur Chera, pourriez-vous nous dire où s'en vont les profits réalisés par la vente de cigarettes de contrebande, si vous le savez?
    Ils vont dans les poches des criminels.
    Les poches des criminels. Parleriez-vous par exemple du crime organisé, de la traite de personnes, de terrorisme, voire même d'événements comme le premier attentat à la bombe contre le World Trade Center?
    Votre temps est écoulé.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je répondrais en disant que, dans notre exposé, nous avons cité la GRC au sujet précisément des liens entre des éléments criminels et la contrebande.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Ayoub

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vais faire un résumé du projet de loi S-5.
    La Loi sur le tabac s'intitulerait maintenant Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Elle comprendrait des dispositions en vue de protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et contre l'usage du tabac. De plus, elle permettrait aux adultes d'avoir accès à des produits de vapotage à titre de solution de rechange possiblement moins nocive — j'insiste là-dessus: une solution de rechange possiblement moins nocive — que l'usage du tabac. En outre, elle viserait à protéger la santé et la sécurité des Canadiens par une variété de moyens.
    D'un côté de la table, on dit se préoccuper de la santé des Canadiens et de la santé des jeunes; de l'autre côté de la table, on parle en termes d'affaires. Je suis préoccupé. Du côté de l'industrie, on parle des deux côtés de la bouche, comme on dit. On dit qu'on va arrêter l'industrie du tabac, mais cela pose un gros problème de crédibilité, c'est évident.
    J'ai besoin de preuves pour que vous me convainquiez, monsieur Luongo, que vous voulez arrêter l'industrie du tabac. Je voudrais savoir combien d'argent vous investissez pour fermer votre entreprise. Présentement, je n'ai pas l'impression que vous faites de tels investissements. Vous devriez plutôt investir dans des cliniques ou dans des traitements contre la dépendance. Il est question aujourd'hui de nicotine, mais il pourrait s'agir de dépendance aux drogues en général.
    Quant à vous, nos amis de l'industrie du service à la clientèle, particulièrement des dépanneurs, vous êtes pris entre deux chaises. Vous faites un travail impeccable pour ce qui est de vérifier les pièces d'identité pour la revente, mais, en même temps, vous ne voulez pas nous dire quelles influences financières l'industrie exerce sur votre association. Je trouve cela troublant, parce que vous vous retrouvez dans une situation où cela jette un doute sur votre crédibilité. Vous devriez travailler là-dessus pour gagner ma confiance. Pour nous, députés et politiciens, la crédibilité et le code d'éthique sont ce qu'il y a de plus important. Nous sommes jugés et nous ne bénéficions d'aucune marge de manoeuvre, alors que, de votre côté, il y en a beaucoup.
    J'en reviens à nos jeunes bénévoles qui travaillent avec peu de moyens, mais qui ont à coeur, comme le gouvernement, la santé des citoyens.
    Qu'est-ce qui vous convient dans le projet de loi S-5? Qu'aimeriez-vous changer pour améliorer la santé des Canadiens, particulièrement celle des jeunes, et les empêcher de commencer à fumer et ainsi détériorer leur santé?

  (1700)  

    Le mouvement Gèle l'industrie est favorable au projet de loi S-5, particulièrement parce qu'il standardiserait et rendrait neutres les emballages. Ces derniers sont souvent associés à des styles de vie à la mode. Il est important que les jeunes adultes soient au courant des effets secondaires et des conséquences de fumer. Il faut comprendre que cette tranche d'âge est très vulnérable au stress et aux pressions liées à l'inclusion sociale. Les jeunes sont plus vulnérables et plus susceptibles de commencer à fumer. À notre avis, si on augmentait l'influence des avertissements concernant la santé et qu'on retirait l'aspect séducteur des emballages pour les rendre neutres et standardisés, on préviendrait le recrutement de nouveaux fumeurs.
    Dans le même ordre d'idées, j'aimerais ajouter ceci aux propos de ma collègue. Effectivement, en mettant davantage en évidence les messages concernant la santé sur les paquets de cigarettes, on augmente les possibilités que les jeunes déjà dépendants de la nicotine aillent chercher les ressources appropriées pour tenter d'arrêter leur dépendance.
    Parmi les modifications que nous voulons voir, mentionnons la mise en place d'emballages neutres et standardisés, ce qui ne rendra plus possibles les stratégies de marketing et la valorisation de la marque visant les jeunes et qui améliorera la santé des jeunes Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

    Puis-je intervenir? Est-ce que la question ne s'adressait qu'à eux, ou vouliez-vous savoir ce que nous avions à dire?
    Absolument.
    Si je le demande, c'est parce que vous semblez dire que nous ne nous occupons que de nos intérêts commerciaux, sans plus.
    En fait, nous nous préoccupons aussi de la santé et de la sécurité des jeunes, en particulier, et nous avons un très bon dossier à ce chapitre, comme vous l'avez à juste titre souligné. Je crois que la question fondamentale, ici, c'est que nous ne disposons d'aucune autre recherche que celle qui porte sur l'opinion qu'ont les gens quant à l'attrait des emballages. Je n'arrive pas du tout à comprendre comment il se peut qu'un avis relatif à la santé qui occupe 75 % de la surface de l'emballage, lequel est caché par un rabat, dans le dépanneur, pourrait inciter les jeunes à commencer à fumer. C'est la première question.
    La deuxième, c'est que nous ne sommes pas venus ici pour dire: « Nous ne nous préoccupons que des intérêts commerciaux des dépanneurs. Nous voulons tout simplement vendre plus de cigarettes. » Ce n'est pas ce que nous avons dit. Nous avons dit que, selon tout ce qu'on sait au sujet de la banalisation des emballages, aucune recherche ne permet de croire que les emballages neutres vont réellement aider le gouvernement à atteindre son objectif, c'est-à-dire la réduction du tabagisme.
    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
    Monsieur Davies.
    J'aimerais revenir sur le dernier sujet. Permettez-moi d'exprimer mon désaccord, madame Kothawala. Il existe des éléments de preuve convaincants, y compris des études exhaustives qui sont favorables à la banalisation des emballages. Dans un survol de la documentation, mis à jour en 2014, on a examiné 75 études empiriques. Cet ouvrage a été préparé par David Hammond, de l'Université de Waterloo, pour le gouvernement irlandais.
     Au Royaume-Uni, le rapport Chantler et le rapport de l'Université de Stirling présentent d'abondantes preuves documentaires dont les conclusions sont les mêmes. Un numéro spécial du journal Tobacco Control, paru en avril 2015, présentait toute une série d'études sur l'expérience australienne, en donnant encore davantage d'éléments de preuve. Je vais vous en lire un extrait. Cela vous intéressera probablement, vous et M. Davidson. J'ai fait quelques recherches pendant que j'écoutais. Voici l'extrait qui concerne l'Australie:
Le Département a entrepris l'examen après la mise en oeuvre... du règlement sur la banalisation des emballages des produits du tabac en décembre 2014, conformément aux pratiques exemplaires en matière de réglementation du gouvernement australien. L'objectif de l'examen après la mise en oeuvre est de déterminer si un règlement est toujours pertinent et dans quelle mesure le règlement adopté permet de réaliser de manière efficiente et efficace les objectifs.
Les résultats de l'examen après la mise en oeuvre ont été affichés sur le site Web du bureau de la réglementation des pratiques exemplaires le 26 février 2016. L'examen a permis de conclure que la banalisation imposée des emballages de produits du tabac commence à réaliser les objectifs voulus en matière de santé publique, à savoir la réduction du tabagisme et la diminution de l'exposition à la fumée du tabac en Australie, et on s'attend à ce que le mouvement se poursuive.
L'ensemble des documents soumis à l'étude, dans le cadre de l'examen après la mise en oeuvre, montre que la banalisation des emballages des produits du tabac a eu une incidence parce que cette banalisation réduit le caractère attrayant de ces produits, augmente l'efficacité des mises en garde relatives à la santé et réduit l'occurrence des déclarations trompeuses sur les emballages. Les études mettent également en relief des éléments de preuve précoces d'un changement positif des comportements en matière de tabagisme et d'abandon du tabagisme.
Les études accessibles sont diversifiées; elles ont fait l'objet d'un examen par les pairs et ont été publiées dans des grands journaux médicaux.
    Je pourrais continuer longtemps. Dites-vous toujours, madame Kothawala, qu'il n'existe aucun élément de preuve empirique démontrant que la banalisation des emballages n'est pas efficace?

  (1705)  

    Tout ce que nous avons vu indique que ces mesures n'ont pas entraîné une diminution du tabagisme, mais ont provoqué au contraire une augmentation de la contrebande. Ce sont là les deux questions fondamentales qui nous intéressent, et nous aimerions savoir si la banalisation des emballages permet réellement d'atteindre les objectifs.
    M. Sinclair Davidson: Puis-je répondre?
    Monsieur Davidson, donnez-moi une seconde, et je vous reviens.
    Monsieur Chera, vous dites avoir fait une estimation des économies possibles touchant la taxation. Savez-vous combien d'argent le tabagisme coûte au système de santé canadien?
    Non.
    Vous ne le savez pas. Environ 50 % des consommateurs de tabac du pays mourront d'une maladie liée au tabac. Nous l'avons déjà entendu dire. Vous n'avez aucune idée de combien tout cela coûte aux contribuables?
    Je n'en sais rien.
    Monsieur Davidson, vous aviez quelque chose à dire à propos de l'extrait que j'ai lu, au sujet de l'étude australienne.
    Oui. Premièrement, en ce qui concerne l'étude publiée en 2016 par Tobacco Control, mon collègue et moi-même avons fait une analyse approfondie des articles en question; le Cancer Council Victoria, qui avait mené la recherche originale, a répondu dans un communiqué de presse que son étude « était très explicitement conçue non pas dans le but d'évaluer l'incidence de la loi sur l'abandon du tabagisme ou les changements de comportement relativement au tabagisme et visait au contraire les répercussions immédiates de l'adoption de la loi... ». Ainsi, vous venez d'affirmer que les études sur le contrôle du tabac ont donné des résultats qu'elles n'ont pas eus, comme l'ont dit en toutes lettres les auteurs des études.
    Pour en revenir à l'examen après la mise en oeuvre — un exercice d'économétrie technique très, très impressionnant —, on a observé une diminution de 0,55 % de la prévalence du tabagisme après la mise en oeuvre de la politique sur la banalisation des emballages. Mais les auteurs de l'examen n'ont pas indiqué que la marge d'erreur était plus importante que l'effet de la politique qu'ils avaient observée.
    L'autre chose qui n'est pas clairement dite dans cet examen, c'est que le fumeur sur lequel le modèle est construit est un Australien célibataire âgé de 14 à 17 ans possédant une éducation tertiaire, travaillant à temps plein, mais gagnant un revenu inférieur à 6 000 $ et vivant à Victoria. Mais une telle personne n'existe pas, et il ne faut donc pas être surpris de constater, puisque le modèle suppose qu'une personne qui n'existe pas a cessé de fumer et que l'effet observé est moins important que la marge d'erreur selon les données réunies, que les auteurs n'en aient pas beaucoup parlé.
    Il faut aussi savoir que les valeurs du pseudo-R carré étaient inférieures à 10 %; l'analyse était certes très habile, mais elle ne tenait pas compte du prix. C'est vraiment très loin d'être convaincant.
    Merci beaucoup, monsieur Davidson.
    Cela conclut notre série habituelle, mais, en raison de la demande populaire, nous allons encore une fois faire un peu de temps supplémentaire, comme nous l'avons fait ce matin. Il y aura une autre série de questions de quatre minutes chacune. Je vais vous demander de vous en tenir à quatre minutes. Nous suivrons le même ordre que ce matin, mais je vais donner la parole pour commencer à M. McKinnon, pour quatre minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Ma question s'adresse à M. Luongo.
    Vous avez dit que votre entreprise avait elle aussi pour objectif de réduire la consommation de cigarettes au Canada et, au bout du compte, de cesser de vendre des cigarettes. Vous avez anticipé la question évidente — pourquoi n'arrêtez-vous pas? — en disant que les gens se tourneraient tout simplement vers un compétiteur.
    Ma question est la suivante: qu'est-ce que ça vous fait? Si vous voulez vous retirer de ce marché, qu'est-ce que ça peut vous faire de perdre des parts au profit d'un autre fabricant? Pourquoi n'utilisez-vous pas les ressources que votre entreprise investit actuellement dans la fabrication, la vente, peu importe, de cigarettes pour les consacrer à un produit que vous jugez plus sûr, par exemple l'IQOS?

  (1710)  

    C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous transférons nos ressources. Nous transférons en bloc nos activités vers ces nouveaux produits, mais cela exige beaucoup d'argent. Ça nous a coûté une fortune pour mettre ces produits au point, pour la recherche et le développement, et nous avons déjà parlé des données scientifiques probantes touchant ces produits. Cela coûte des centaines de millions de dollars par année à PMI.
    Si nous cessions de vendre, nous perdrions toutes nos ressources et aussi tous nos employés, nous ne pourrions plus payer tout cela si nous ne vendions plus de cigarettes. Nous devons faire la transition. Nous devons le faire aussi vite que possible, mais nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain, et les politiques ont un rôle à jouer dans tout cela. Et c'est pourquoi nous avons besoin de votre aide.
    Si je comprends bien votre réponse, donc, vous ne mettez pas fin à vos activités tout de suite, non pas parce que vos compétiteurs mettraient la main sur le marché, mais plutôt parce que vous avez besoin du marché pour financer votre transition. Est-ce que c'est exact?
    C'est un peu des deux. Si nous cessions unilatéralement de vendre des cigarettes, il n'y aurait aucune incidence positive sur la santé publique. Les gens se tourneraient vers nos compétiteurs ou vers le marché noir. En même temps, nous n'aurions plus l'infrastructure et les ressources dont nous avons besoin pour commercialiser ces produits.
    J'imagine que c'est une question de crédibilité; vous dites que vous croyez qu'il vous faut cesser de vendre des cigarettes, mais vous continuez à en vendre parce que vous avez besoin de le faire. Je crois que cela entame la crédibilité, mais je vais en rester là pour l'instant.
     Un de nos témoins précédents disait se préoccuper entre autres du fait que, selon le cadre de réglementation du vapotage que nous intégrons au projet de loi S-5, l'industrie du tabac va en fait envahir le marché et s'en rendre maître.
    Pensez-vous que les produits de vapotage constituent un marché dans lequel vous pourriez prospérer?
    Je crois que le vapotage représente un marché que nous serions certainement intéressés à occuper si ces produits étaient légalisés. Je ne crois pas que ses possibilités de croissance sont en soi une question cruciale. Je crois que plus nous pourrons amener les gens à abandonner la cigarette au profit d'un autre produit, mieux ce sera, qu'ils choisissent le tabac à chauffer, les produits de vapotage, peu importe. Nous n'avons aucune raison de ne pas devenir des compétiteurs dans ce secteur, une fois que les produits seront légalisés.
    En ce qui concerne la banalisation des emballages, vous affirmez que c'est une mesure inefficace et pourtant, vous investissez dans les emballages des IQOS. Si les emballages n'avaient aucune incidence, pourquoi investiriez-vous tant d'argent dans les emballages et dans la création d'une nouvelle marque? Je suis certain qu'il faut beaucoup d'argent pour concevoir un emballage, pour s'assurer de l'aspect qu'il a, de l'impression qu'il laisse sur le marché. Si les emballages neutres n'ont pas d'incidence sur le marché, pourquoi dépensez-vous de l'argent à concevoir des emballages qui ne sont pas neutres?
    Dans le cas des cigarettes combustibles, cela tient à ce dont on a parlé, plus tôt, quand il était question des préférences et des marques. Si les gens décident de fumer, vous voulez qu'ils choisissent votre marque plutôt que celles de vos compétiteurs. Vous voulez que votre produit se distingue des autres, aux yeux des consommateurs, et que les gens puissent savoir quels produits sont légaux et quels produits sont illégaux.
    En ce qui concerne spécifiquement les IQOS, l'emballage est relativement simple. Le dessus est en couleur, mais le reste du paquet est, essentiellement, noir et blanc. Nous cherchions bien plus à expliquer ce qu'est le produit et ce qu'il n'est pas plutôt qu'à attirer l'attention sur d'autres aspects, comme cela s'est déjà fait.

  (1715)  

    Merci beaucoup.
    Nous donnons maintenant la parole à Mme Gladu.
    Merci, monsieur le président; je vais donner une partie de mon temps à Mme Finley.
    Monsieur Davidson, j'essaie de toucher au coeur du problème. Nous avons entendu des témoins dire que la banalisation des emballages était efficace et d'autres qui affirmaient que ce ne l'était pas; il y a des rapports pour ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Nous avons pris connaissance de données concernant l'Australie, qui impose depuis le plus longtemps les emballages neutres. Nous savons que la France, le Japon et le Royaume-Uni, qui font la même chose depuis longtemps, ont réuni des données pendant des années. En Australie, nous pouvons obtenir des données remontant à 2002. J'aimerais savoir à quel moment, sur la ligne du temps, les avis explicites ont été adoptés, si ça s'est fait lorsque les produits devaient être cachés à la vue des consommateurs, derrière le comptoir, et exactement à quel moment l'Australie a imposé les emballages neutres.
    Les emballages neutres sont devenus obligatoires en décembre 2010. Il y a eu une période de mise en oeuvre progressive en septembre. Si je me souviens bien, la période de mise en oeuvre progressive a duré trois mois environ.
    L'enquête auprès des ménages, réalisée dans le cadre de la stratégie nationale sur les drogues, est faite tous les trois ans. Les résultats ont été publiés en 2013, et les plus récents, en 2016. On a observé une brusque baisse entre 2010 et 2013, et, dans l'opinion publique, cette baisse a été très étroitement associée à l'adoption du règlement sur la banalisation des emballages. Il y a un chevauchement d'un mois entre les périodes.
    Il est certain que la diminution de la prévalence du tabagisme a décéléré, en 2016, passant de 12,8 % à 12,2 %, mais ce n'est pas statistiquement significatif. Étant donné la croissance de la population, le nombre de fumeurs avait en fait augmenté, en Australie.
    Quant aux politiques qui ont été adoptées, les avis explicites sur la santé ont commencé en 2006, en Australie. Ces avis étaient précieux en tant qu'exercice de santé publique et en tant qu'exercice d'information du public. Les paquets devaient être conservés derrière le comptoir et dissimulés. Il n'est plus possible de les voir. Entre l'entrepôt et le comptoir, ils doivent rester dans un sac et il ne faut pas non plus qu'ils soient visibles lorsqu'ils sont transportés dans le magasin. C'est un règlement qui est entré en vigueur en 2011, si je me souviens bien.
    La taxe d'accise sur le tabac a augmenté de 25 %, en 2010. C'est probablement pour cette raison que l'on a observé ces changements entre 2010 et 2013. Bien sûr, la diminution de la prévalence, amorcée depuis longtemps, à savoir au début des années 1990, s'est stabilisée. Pendant la même période, toutefois, au Royaume-Uni, le vapotage a beaucoup gagné en popularité, et la prévalence des cigarettes de tabac a diminué assez brusquement.
    Il se passe bien des choses, ici. Il est certain que, après avoir examiné les données probantes, les données tirées de l'enquête réalisée dans le cadre de la stratégie nationale sur les drogues et les données réunies par la commission du renseignement criminel de l'Australie, j'aurais tendance à dire que les emballages neutres n'entraînent pas par eux-mêmes les effets désirés. Le concept même de la banalisation des emballages, l'idée d'augmenter la visibilité des avis explicites, cela n'a pas donné de résultat, à mon avis.
    Madame Finley.
    Monsieur Davidson, avez-vous des études qui démontrent le phénomène de l'élasticité des prix dans le domaine des ventes de cigarettes?
    Je n'ai pas fait de telles études moi-même, non.
    Ce qui s'est passé, en Australie, c'est que le segment de marché des cigarettes bon marché a fait un bond phénoménal. Selon les données dont je dispose, le segment des cigarettes à bon marché a augmenté de 135 %. Aujourd'hui, les clients se présentent dans un commerce en demandant les cigarettes les moins chères. C'est ça qu'ils veulent acheter.
    Les données médicales montrent que les fumeurs ne peuvent pas vraiment percevoir la différence entre une marque de cigarette et une autre. Quand je le dis aux fumeurs, ils le nient avec véhémence. Ils disent qu'ils le peuvent, mais ils ne semblent pas exister de données probantes à cet égard.
    Les gens remplacent les cigarettes légales par des cigarettes illégales et les cigarettes chères par des cigarettes bon marché. C'est probablement dû à une combinaison de facteurs, le retrait des images de marque et, évidemment, l'élargissement du marché des produits illégaux.

  (1720)  

    Merci beaucoup.
    C'est maintenant au tour de M. Davies.
    Pour commencer, je tiens à remercier tous les témoins. Je sais que, pour les représentants de l'industrie du tabac et ses alliés, il n'est pas facile de venir témoigner devant le comité de la santé. Je tiens à vous remercier de vous être présentés.
    Je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de tourner en rond de crainte d'appeler un chat un chat. J'ai entre les mains un petit paquet et une petite cigarette mince sur laquelle il y a un petit point violet, et j'écoute les gens qui disent ne pas croire que le marketing ou l'apparence d'un produit n'a aucun attrait pour les consommateurs. Je crois que c'est ridicule. Pas un seul Canadien ne croirait cela. Il se dépense chaque année des millions, voire des milliards de dollars, dans des activités de marketing extrêmement ciblées visant à rendre un produit plus attrayant pour les gens. Ce que le projet de loi cherche à faire, en réalité, c'est de priver de ses attraits un produit carcinogène qui provoque l'accoutumance.
    Je ne crois pas avoir besoin d'études pour savoir que, si nous rendons les emballages de cigarettes moins attrayants, si nous donnons plus de place aux avis en matière de santé, si nous interdisons la publicité axée sur le mode de vie et qui montre des gens raffinés et cool qui fument, qui perdent du poids ou qui sont pour une raison ou pour une autre plus attirants, nous verrons à long terme un ralentissement du tabagisme.
    Est-ce que quelqu'un serait prêt à dire le contraire?
    Si vous me le permettez, j'ajouterais cependant que les messages explicites relatifs à la santé ont eu ici, en Australie, de très regrettables répercussions. Certains messages indiquaient en gros que les bébés de mères qui fumaient étaient plus petits. Un sociologue de la National University de l'Australie a découvert qu'un bon nombre de jeunes femmes enceintes avaient commencé à fumer dans le seul but d'avoir un bébé plus petit et, ainsi, de souffrir moins pendant l'accouchement.
    Nous devons réfléchir comme il faut aux conséquences inattendues de ce qui, sur papier, semble une bonne idée.
    Oui.
    En passant, monsieur Davidson, je suis désolé d'avoir à vous poser la question, étant donné que vous êtes enseignant: avez-vous déjà reçu un financement de l'industrie du tabac ou d'une industrie liée au tabac pour une de vos recherches, à un moment donné?
    Non, jamais.
    Mon université interdit le financement des compagnies de tabac, et cela fait des décennies que nous n'avons pas le droit de fumer sur le campus. Je crois que nous avons interdit dès les années 1990 la cigarette dans les édifices et dans les véhicules, bien avant que ça devienne la mode.
    Merci, monsieur Davidson. C'est tout ce que j'ai besoin de savoir pour l'instant.
    J'aimerais poser ma dernière question aux représentants de Gèle l'industrie.
    Tout cela concerne surtout les jeunes. Pourquoi ne vous laisserais-je pas avoir le dernier mot? Qu'auriez-vous à dire au Comité et au Parlement quant à ce que vous désireriez voir sur les emballages de produits du tabac?
    Nous savons que les images de marque et la mise en marché influencent directement les jeunes. Si l'industrie est d'avis que les emballages n'ont aucune influence, nous ne savons pas pourquoi elle est si déterminée à conserver la marge de manoeuvre de 25 %, pour la mise en marché, dont elle dispose actuellement.
    Ce que nous aimerions voir, par contre, c'est qu'elle utilise des emballages neutres et uniformes, de façon que les messages relatifs à la santé soient toujours accessibles, et certaines personnes font valoir que, même si les emballages sont cachés derrière de solides écrans, dans les dépanneurs et ailleurs, ils sont quand même visibles dans la société; les gens peuvent les voir partout où ils vont. Des emballages jonchent le sol, ils sont visibles dans les poches des gens, ils sont bien exposés pendant la pause-cigarette.
    Nous tenons à le répéter, nous exhortons le Comité et le gouvernement à légiférer pour l'adoption d'emballages neutres et uniformes, et à le faire correctement, en s'assurant que toutes les lacunes en matière de mise en marché soient comblées et que l'industrie ne dispose plus jamais d'aucune marge de manoeuvre.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    C'est maintenant au tour de Mme Sidhu, qui posera les dernières questions.
    Merci, monsieur le président.
    Ma question s'adresse à M. Davidson. J'aimerais me renseigner sur les relations entre l'Institute of Public Affairs, où vous êtes chercheur associé, et l'industrie du tabac. Est-ce que l'institut a reçu du financement de l'industrie du tabac?
    J'ai lu, sur la page de contrôle du tabac, que l'institut avait reçu du financement de l'industrie du tabac, et les données à ce sujet remontent à 1993. Mais il appert que, en 1993, je ne me trouvais même pas en Australie, alors je me demande en quoi cela me concerne.
    L'autre chose qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est qu'il n'était pas illégal en 1993, en Australie, de faire de la publicité sur le tabac, et je ne serais donc pas surpris que l'institut ait accepté de l'argent de l'industrie du tabac en 1993. Je ne serais pas surpris que les grands groupes de la presse aient accepté l'argent de l'industrie du tabac en 1993. En fait, j'espère que vous serez choquée d'apprendre que le Parti travailliste australien sollicitait des dons de l'industrie du tabac, en 2011 seulement, et il peut très bien avoir accepté de l'argent de l'industrie du tabac avant, mais, soyons honnêtes, tout le monde faisait la même chose. C'était une industrie légitime qui faisait de la publicité, qui faisait la promotion de ses produits. On peut difficilement trouver quelque chose à redire à cela.

  (1725)  

    Ma deuxième question concerne votre récente visite au Canada, où vous êtes venu vous opposer aux emballages neutres. Est-ce que l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation ne commanditerait pas ce déplacement?
    Oui.
    Merci.
    Je laisse à John les autres questions.
    Magnifique. Je ne savais pas que vous alliez en laisser. Merci.
    Monsieur Davidson, nous avons quand même pris connaissance de solides données probantes touchant la réduction du tabagisme chez les jeunes Australiens depuis l'adoption des emballages neutres. Y a-t-il eu également des campagnes publiques pour accompagner des changements de la publicité sur le tabac? Vous souvenez-vous de cette période?
    Je ne crois pas qu'il y ait eu des publicités spécifiques ciblant le tabagisme chez les jeunes Australiens. Je ne m'en souviens pas. Les gouvernements des États font de la publicité contre le tabac à la télévision nationale et, généralement, ils ciblent tous les fumeurs et les effets sur la santé. Si vous appliquez le modèle économique de la rationalisation au tabagisme, si vous voulez empêcher que les jeunes fument, vous utilisez un mécanisme axé sur les prix et, comme je l'ai dit, il y a eu d'importantes hausses de la taxe d'accise en Australie ces huit dernières années. Si vous voulez que les gens plus âgés cessent de fumer, vous mettez l'accent sur les aspects de la santé.
    Je ne me souviens pas qu'il y ait eu de campagne ciblant spécifiquement les jeunes, mais il est certain qu'il y en a dans les écoles. Les systèmes d'éducation primaire et secondaire, par exemple, mettent beaucoup l'accent sur la lutte au tabagisme dans les cours de santé publique.
    J'ai été très surpris d'apprendre que les jeunes Canadiens ne savent pas que le tabac est mauvais pour leur santé, car les jeunes Australiens sont certainement sensibilisés très clairement à ce message par le système d'éducation.
    Merci.
    Je m'adresse maintenant à tous les témoins. La Société canadienne du cancer a proposé quatre changements du projet de loi S-5 qui concernent la publicité sur les produits de vapotage. Elle propose que les produits de vapotage ne puissent être annoncés que par leur marque; que la publicité sur le mode de vie associé au vapotage, dans les bars et les imprimés, soit interdite, comme elle l'est dans le cas du tabac; que les lieux où la promotion est permise soient restreints; et que les restrictions sur les lieux où la publicité sur les produits de vapotage est permise soient très sévères, de la même façon, vraiment, que ce qui est prévu dans la Loi sur le tabac.
    Est-ce que quelqu'un a des commentaires à faire à ce sujet? Est-ce que quelqu'un parmi vous a des convictions fermes au sujet de l'industrie du vapotage et de la publicité sur ses produits et sur la question de savoir si le projet de loi S-5 devrait aller plus loin?
    Akehil, Maxime ou Anabel.
    Je crois que Gèle l'industrie serait d'accord avec les recommandations de la Société canadienne du cancer. Nous serions prêts à en faire plus pour faire savoir que c'est dangereux, et que ce n'est pas parce que c'est agréable que ce n'est pas mortel.
    D'accord, merci.
    Notre temps est écoulé.
    Je tiens à remercier tous nos invités des différents points de vue qu'ils ont fait connaître au Comité. Nous sommes loin d'avoir terminé, mais nous apprécions vraiment les différents points de vue exprimés et la façon dont vous avez communiqué votre information dans le but de nous aider.
    Merci aussi, monsieur Davidson, le témoin invisible, d'avoir été présent.
    Cela dit, la séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU