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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la santé


NUMÉRO 091 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 14 février 2018

[Enregistrement électronique]

  (1730)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 91e séance du Comité. Nous sommes ici pour parler du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
    Nous souhaitons la bienvenue à l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé. Nous accueillons également Simon Kennedy, sous-ministre, James Van Loon, directeur général, Direction de la lutte contre le tabagisme, et Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac.
    Puisque nous disposons de peu de temps avec la ministre et que j’aimerais m’assurer que tout le monde puisse poser une question, je vais imposer un temps de parole à tous, ce que je ne fais habituellement pas. Je vais obliger tout le monde à respecter la limite pour les réponses et les questions. M. McKinnon et M. Eyolfson ont accepté de ramener leur temps de parole de sept à cinq minutes afin que M. Ayoub puisse avoir quatre minutes à la fin.
    Nous allons d’abord entendre les déclarations préliminaires.
    Allez-y, madame la ministre. Vous avez 10 minutes.
    Encore une fois, j’aimerais remercier les membres du Comité de m’avoir invitée ici ce soir. Je suis très heureuse que vous étudiiez ce projet de loi, car il est extrêmement important. Merci beaucoup de votre travail acharné.
    Je vous remercie de me donner l’occasion de parler ce soir du projet de loi S-5. Je tiens tout d’abord à remercier les membres du Comité du travail qu’ils ont fait pour aider à façonner ce projet de loi.

[Français]

     Votre rapport intitulé « Vapotage : Vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques » met en évidence la nécessité de protéger les jeunes contre les dangers de la dépendance à la nicotine tout en permettant aux fumeurs adultes d'avoir accès à des produits de vapotage comme source moins nocive de nicotine. Le projet de loi S-5 répond aux recommandations de ce rapport. En effet, vos efforts ont fourni des éclaircissements à l'égard de dispositions importantes de ce projet de loi.
    Chers collègues, la nécessité de mettre à jour la législation existante sur le tabac est très claire. Comme vous le savez, le tabagisme demeure un problème de santé publique très préoccupant au Canada. Malgré des décennies de progrès, les maladies liées au tabac tuent chaque année 45 000 Canadiens et Canadiennes, ce qui équivaut à une personne à toutes les 12 minutes. Ces statistiques sont très inquiétantes, et en tant que ministre de la Santé, je les trouve inacceptables. C'est pourquoi notre gouvernement s'emploie à faire passer le taux de tabagisme au Canada de 25 %, soit le taux de 2015, à moins de 5 % d'ici 2035.

  (1735)  

[Traduction]

    À mesure que nous nous efforçons d’atteindre cet objectif, nous devons reconnaître que le tabagisme au Canada évolue. Des produits de vapotage comme les cigarettes électroniques sont de plus en plus populaires. Du point de vue de la santé publique, nous croyons que cela représente autant de défis à relever que de possibilités à saisir.
     Le projet de loi S-5 établit un juste équilibre entre la protection des Canadiens et l’exploitation des avantages potentiels des produits de vapotage. Il répond également à un besoin important en établissant un nouveau cadre législatif aux fins de la réglementation de ces produits. Ce projet de loi est un élément clé du programme global du gouvernement de lutte contre le tabagisme, qui comprend d’autres mesures visant à interdire le menthol dans les produits du tabac, la mise en place d’exigences relatives à l’emballage neutre des produits du tabac et, enfin, la modernisation de l’approche canadienne en matière de lutte contre le tabagisme.

[Français]

    Depuis qu'il a été déposé, le projet de loi S-5 a fait l'objet d'un examen en profondeur et a été modifié. Le printemps dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen rigoureux du projet de loi. Il a entendu 22 témoins qui représentaient 15 organisations. Les témoins incluaient des intervenants défendant les consommateurs, des représentants de l'industrie du tabac et du vapotage, des experts du domaine de la santé publique, des universitaires et des représentants du gouvernement. Leurs précieux commentaires ont fourni des éclaircissements à l'égard d'un bon nombre de récents amendements au projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.

[Traduction]

    De nombreux experts estiment que le vapotage est une solution de rechange au tabagisme qui peut être moins nocive. J’ai entendu des Canadiens qui croient que le vapotage les a aidés à cesser de fumer. Nous devons néanmoins demeurer prudents. Il y a des risques à prendre en compte. Des intervenants nous ont dit qu’ils s’inquiétaient de la façon dont les produits de vapotage pourraient toucher les jeunes. Je veux que vous sachiez que nous partageons leurs préoccupations. Nous devons nous assurer que la disponibilité et la prévalence des produits de vapotage n’incitent pas des jeunes et des non-fumeurs à développer une dépendance à la nicotine, ce qui pourrait les amener à commencer à fumer.
     C’est pourquoi le projet de loi S-5 interdirait la vente de produits de vapotage aux jeunes de moins de 18 ans, conformément à l’âge minimal actuel des ventes de tabac. Protéger les jeunes contre les dangers de la dépendance à la nicotine est une de mes grandes priorités. Je partage certaines des préoccupations exprimées par la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac et d’autres, notamment en ce qui concerne la promotion du tabagisme comme mode de vie.
    Nous ne permettons pas la promotion du tabagisme comme mode de vie et nous n’avons pas l’intention de le permettre pour les produits du cannabis. Afin de protéger les jeunes et les Canadiens qui ne fument pas, j’ai l’intention d’appuyer un amendement qui interdirait toute promotion des produits de vapotage comme mode de vie.
    Cela dit, je comprends le potentiel des produits de vapotage comme outil de réduction des méfaits du tabac. La commercialisation fondée exclusivement sur des renseignements factuels sera autorisée, sous réserve de certaines restrictions. Par exemple, l’on craint que certains arômes rendent les produits de vapotage plus attrayants pour les jeunes. Nous reconnaissons que certains adultes préfèrent les produits de vapotage aromatisés, mais nous savons aussi que certains arômes pourraient attirer les jeunes vers le vapotage, ce que nous voulons absolument éviter.
     C’est pourquoi le projet de loi S-5 limite la commercialisation et la publicité d’arômes de bonbons, qui seraient attrayantes pour les jeunes. Nous avons déjà pris des mesures importantes en ce qui concerne le tabac aromatisé en étendant l’interdiction du menthol à 95 % de tous les produits du tabac. Le projet de loi S-5 a été modifié pour aller encore plus loin en interdisant l’utilisation du menthol et du clou de girofle dans tous les produits du tabac. Nous croyons que ces mesures aideront à protéger les jeunes Canadiens contre les effets graves à long terme de la dépendance à la nicotine et du tabagisme.

[Français]

     Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi S-5 fait également progresser notre objectif visant à imposer la banalisation et la normalisation des produits du tabac et de leurs emballages. Grâce aux mesures de plus en plus contraignantes mises en place par le gouvernement au Canada, la capacité de l'industrie du tabac à recruter de nouveaux fumeurs, particulièrement parmi les jeunes, par la publicité et la promotion du tabac, a grandement diminué. En effet, l'emballage est l'un des derniers canaux restreints pour faire une telle promotion.
    La recherche montre que la promotion par l'entremise des paquets de tabac et la conception de produits est particulièrement efficace chez les adolescents et les jeunes adultes. Un emballage coloré qui inclut des logos, des textures et des images de marque peut avoir une influence énorme sur les jeunes, à un moment de leur vie où ils deviennent fidèles à une marque et au comportement des fumeurs.
    Inversement, il a été prouvé que l'emballage banalisé réduit l'accès des produits du tabac, particulièrement chez nos jeunes. Quatre-vingt-dix pour cent des fumeurs quotidiens d'âge adulte de plus 25 ans ont fumé leur première cigarette avant l'âge de 18 ans. C'est pourquoi, partout dans le monde, les leaders de la lutte antitabac s'orientent vers des emballages neutres et standardisés des produits du tabac.
    Je pense que nous pouvons tous convenir que les compagnies de tabac ne devraient pas être en mesure d'utiliser l'emballage afin de rendre un produit nocif plus attrayant. Il est quand même important d'adopter le projet de loi S-5 pour que le Canada puisse lui aussi mettre en oeuvre ces mesures importantes et efficaces de contrôle du tabac.

  (1740)  

[Traduction]

     En conclusion, le projet de loi S-5 est une mesure législative bien documentée et équilibrée. Il vise à protéger les jeunes Canadiens contre la dépendance à la nicotine et contre le tabagisme. En même temps, il permettrait aux adultes d’avoir accès légalement à des produits de vapotage comme solution de rechange moins nocive au tabac. De plus, ce projet de loi appuie les efforts de notre gouvernement pour mettre en œuvre un emballage neutre et normalisé des produits du tabac.
     Le projet de loi S-5 tient compte des opinions réfléchies de nombreux intervenants, notamment des experts en santé publique, des représentants de l’industrie, des défenseurs des consommateurs et des universitaires. Les résultats de ce solide projet de loi nous permettront de réglementer le marché croissant des produits de vapotage et de faire progresser le programme de lutte contre le tabagisme.
    Merci beaucoup de votre attention ce soir. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
    J’ai l’impression qu'il y en aura quelques-unes.
    Nous allons commencer par M. McKinnon.
    Madame la ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui et je vous remercie aussi pour cet excellent projet de loi.
    Vous avez exprimé, à l’instar de nombreux témoins, certaines préoccupations au sujet de l’interdiction de la promotion des arômes pour les produits de vapotage. Vous avez dit que nous voulons interdire fermement ces arômes. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette mesure est si importante?
    Oui, les objectifs du projet de loi S-5 sont en deux volets. Tout d’abord, à titre de ministre de la Santé, ma priorité consiste à protéger la santé et la sécurité de nos jeunes, et c’est l’un des principaux objectifs de ce projet de loi. L’autre objectif représente une occasion à saisir. Nous reconnaissons qu’il y a actuellement plusieurs fumeurs qui veulent passer du tabac aux produits de vapotage. Nous voyons bien que cela pourrait être avantageux.
    Nous ne voulons pas encourager les jeunes à vapoter. C’est pourquoi nous voulons nous assurer que des règlements stricts sont mis en place en ce qui concerne la commercialisation et la publicité de ces produits. Nous ne voulons pas qu’ils soient attirés du tout par le vapotage. À l’autre extrémité du spectre, nous reconnaissons également que des produits aromatisés peuvent aider certains Canadiens à perdre l’habitude de fumer et à utiliser le vapotage comme solution de rechange.
    Pour revenir aux jeunes, nous voulons nous assurer que les noms des arômes n’attirent les jeunes d’aucune façon. Par exemple, tous les enfants aiment la barbe à papa, et probablement certains adultes aussi. Nous voulons nous assurer que ces noms ne seront pas utilisés pour décrire les arômes, puisqu’ils seraient attrayants pour les enfants.
    En ce qui concerne la population adulte, nous voulons nous assurer qu’elle a accès aux arômes, mais nous devons aussi nous assurer de trouver un juste équilibre entre assurer l’accessibilité pour les consommateurs adultes et faire en sorte que ces produits ne soient pas attrayants pour nos jeunes.
    Merci madame la ministre.
    Plusieurs témoins ont affirmé que les produits de vapotage sont plus sûrs que les produits du tabac, et vous l’avez mentionné dans votre exposé. Comment le savons-nous? Comment savons-nous que les produits de vapotage sont, en fait, moins nocifs que les produits du tabac?

  (1745)  

    La recherche est claire en ce qui concerne le tabac. Nous savons que le tabac tue les Canadiens. Nos statistiques révèlent que 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Cela revient à un Canadien qui meurt toutes les 12 minutes à cause du tabac. Nous reconnaissons que c’est un risque extrême, et les recherches sont là pour le confirmer.
     Les recherches montrent que les produits de vapotage sont moins nocifs que le tabac. Cela ne veut toutefois pas dire qu’ils ne comportent pas de risques. Nous reconnaissons que l’une des deux substances est moins nocive que l’autre. Sur le plan des mécanismes de réduction des méfaits, nous reconnaissons que les produits de vapotage peuvent être une solution de rechange moins nocive que le tabac.
    Merci madame la ministre.
    Nous allons maintenant passer à Mme Finley.
    Madame la ministre, merci d’être ici.
    Je suis très heureuse d’apprendre que vous êtes ouverte aux amendements, reconnaissant qu’il y a des solutions de rechange au tabagisme, que les fumeurs qui veulent cesser de fumer ont peut-être besoin d’aide, qu’ils ont peut-être besoin d’une période d’adaptation. Je suis heureuse d’apprendre que vous êtes prête à accepter des amendements qui permettront de le faire savoir. Dans l’état actuel du projet de loi, un fumeur qui veut trouver d’autres produits contenant de la nicotine n’aurait aucun moyen de se renseigner à ce sujet, puisque toute publicité est interdite, que ce soit pour ce fumeur, son médecin, ou même pour les cliniques de renoncement au tabac. Seriez-vous d’accord pour dire que cela ne serait pas dans l’intérêt de la santé publique?
    Si les gens ne connaissent pas ces produits de remplacement, ce n’est pas dans l’intérêt de la santé publique. Êtes-vous d’accord?
    Nous avons parlé de vapotage aujourd’hui. Il y a d’autres produits qui peuvent aider, et qui sont très populaires dans le monde. En fait, au Japon, les produits non combustibles ont accaparé plus de 10 % du marché des fumeurs en moins de deux ans. On s’attend à ce qu’ils représentent près de 20 % du marché des fumeurs d’ici la fin de l’année.
     Il a été démontré que ces produits sont beaucoup moins nocifs pour les fumeurs que la cigarette, mais le projet de loi n’en tient pas compte et les classe au même titre que la cigarette. En conséquence, il ne serait pas possible non plus d’en faire la publicité. Comment expliquez-vous cela, compte tenu des améliorations que ces produits pourraient entraîner au chapitre de la santé et de la sécurité publiques?
    En ce qui concerne les combustibles, nous avons établi très clairement ce qui constitue des produits du tabac. Les recherches montrent clairement que le tabac est très dangereux et qu’il tue les Canadiens. En ce qui concerne le projet de loi que nous soumettons, nous proposons le même genre d’exigences pour tous les produits du tabac.
    En ce qui concerne l’information qui sera mise à la disposition des Canadiens au sujet des solutions de rechange, nous voulons bien entendu nous assurer que cette information sera fondée sur des données scientifiques et que tous les renseignements connus puissent être communiqués aux Canadiens. Il faudra toutefois toujours s’appuyer sur des données scientifiques.
    Nous avons recommandé, s’il y a des documents d’information disponibles, que Santé Canada les examine et qu’à partir de ce moment, la meilleure décision soit prise pour s’assurer que ces renseignements sont factuels, fondés sur des données scientifiques, et qu’ils soient ensuite communiqués aux Canadiens.
    Les études d’autres pays seraient-elles acceptables?
    Nous devrions évidemment examiner ces études. Nous devrions toutefois aussi nous assurer qu’elles ne sont pas commanditées par un fabricant quelconque, pour éviter qu’elles ne soient pas fondées sur des données scientifiques et qu’elles soient biaisées par le point de vue de l’industrie.
    Nous avons entendu lundi des allégations selon lesquelles une partie de la recherche avait été financée, et le Comité a été amené à croire qu’une partie de la recherche avait été financée par les « grosses multinationales du tabac », alors qu’en fait, les responsables de la recherche ont carrément nié ces affirmations.
     Nous devons également faire des recherches à ce sujet, pour nous assurer de ne pas tomber dans le piège en raison d’un parti pris. Comme fumeuse, j’aimerais savoir quelles solutions de rechange sont offertes, mais ce projet de loi ne me permet pas de les connaître.
    J’ai une autre question pour vous. Connaissez-vous le marché de la contrebande de tabac?
    Vous connaissez son ampleur et vous savez qui en profite?

  (1750)  

    Je ne connais pas tous les détails, mais je suis évidemment au courant du marché de la contrebande.
    C’est un marché énorme au pays. Il représente aussi des activités transfrontalières avec les États-Unis. Une grande partie de l’argent qui le finance provient, ou est blanchi en raison, d’activités illégales comme la traite des personnes, le trafic de stupéfiants ou le commerce des armes avec des clients vraiment peu recommandables.
    En favorisant l’adoption d’emballages neutres, nous aiderons grandement ces personnes à présenter des paquets de cigarettes contrefaits ou de contrebande. Ces produits peuvent être constitués de toutes sortes de produits chimiques nocifs, de parties d’animaux, et de toutes sortes de choses que même un fumeur ne devrait pas avoir à tolérer.
    Comment pouvez-vous penser que cela sera dans l’intérêt des fumeurs, et avez-vous aussi réfléchi aux préjudices qui en découleront si nous laissons le crime organisé prendre de l’expansion comme ce sera le cas sous ce projet de loi?
    La question de la contrebande a évidemment fait l’objet de recherches et d’études. Rien ne prouve qu’il y ait un lien entre les paquets de cigarettes neutres et l’augmentation du marché de la contrebande. Nous nous sommes penchés sur le cas de l’Australie, où beaucoup de recherches ont été menées à ce sujet, et notre projet de loi est, en grande partie, fondé sur le travail qui a été fait dans ce pays. Encore une fois, les recherches dans ce pays n’ont révélé aucun lien entre l’emballage neutre et l’augmentation du marché de la contrebande.
    Le gouvernement a effectué des investissements au profit de la GRC, de la Sécurité publique et de l’Agence des services frontaliers du Canada pour veiller à ce que ces organismes aient accès aux outils et aux personnes nécessaires pour mener les enquêtes dans ce domaine. Or, les résultats des recherches montrent qu’il n’y a pas de lien entre l’emballage neutre et l’augmentation de la contrebande.
    Madame la ministre, on nous a présenté lundi dernier un rapport dans lequel il était écrit que le taux de contrebande en Australie avait augmenté de près de 20 %, voire entre 20 % et 25 %, après l’instauration de l’emballage neutre. Il va sans dire que lorsque le consommateur ne peut faire la distinction, il n’a aucune idée du produit qu’il achète. Si j’opte pour des cigarettes d’apparence neutre, je n’ai aucun moyen de savoir ce qu’est le produit, et les forces de l’ordre n’auront aucun moyen visible de déterminer s’il s’agit de produits illégaux ou non.
    Encore une fois, d’après les renseignements que nous a communiqués le gouvernement australien, il n’y a aucun lien entre l’emballage neutre des cigarettes et la contrebande. C’est l’information dont nous disposons.
    Je serai heureuse de vous fournir ces renseignements. Entretemps, pourriez-vous me dire comment, à titre de consommatrice, je peux savoir si mon produit est légal, et comment les organismes d’application de la loi de ma région, où les produits du tabac illicites pullulent, peuvent identifier ces produits de manière visible?
    D’abord et avant tout, lorsque nous achetons des produits du tabac légaux au Canada, nous reconnaissons le timbre de la taxe d’accise apposé sur le produit. Toutes les mesures qui sont en place, lorsque vous achetez ces produits par les voies légales, passent par ce processus, et les marques sont très claires sur les produits lorsque vous achetez des produits du tabac au Canada de manière légale.
    Le temps est écoulé.
    Monsieur Davies, vous avez sept minutes.
    Merci de votre présence madame la ministre.
    Madame la ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir présenté ce projet de loi. Je pense que cela aurait dû être fait depuis longtemps. J’aurais aimé que vous le présentiez plus tôt, parce que nous savons tous que chaque jour, des milliers de jeunes Canadiens commencent à fumer et que bon nombre d’entre eux en prennent l’habitude. Nous savons que 50 %, si ma mémoire est bonne, des gens qui commencent à fumer finiront un jour par mourir d’une maladie liée au tabac. Donc, plus nous attendons, plus les Canadiens seront nombreux à mourir à cause de ce produit qui crée une forte dépendance.
     La question que je vous pose en votre qualité de ministre de la Santé — puisque nous formons le Comité de la santé — est la suivante: êtes-vous d’accord pour dire que la nicotine crée une forte dépendance?
    Êtes-vous également d’accord pour dire que nous devrions dissuader les Canadiens de consommer de la nicotine, sous quelque forme que ce soit?
    Bien sûr, nous savons tous que la nicotine elle-même crée une forte dépendance. Une fois que les gens commencent, peu importe la façon dont ils l’ingèrent, ils ont beaucoup de difficulté à arrêter.
    Je suis heureux d’apprendre que vous avez constaté vous-même l’une des principales lacunes de ce projet de loi. Nous avons entendu lundi le témoignage de divers groupes qui ont parlé de la publicité des produits de vapotage. Nous savons tous que le vapotage représente un moyen d’ingérer une forme de nicotine plus pure, mais comme vous venez de le reconnaître, et vous avez raison à ce sujet, nous ne voulons pas que des Canadiens développent une dépendance à la nicotine. Selon ce que nous ont dit des témoins devant le Comité, l’on estime que le vapotage est probablement 95 % plus sécuritaire que le tabac, et qu’il peut être très utile comme méthode de réduction des méfaits et comme outil d’abandon du tabac pour les fumeurs.
    La question que je vous pose donc est la suivante: pourquoi ce projet de loi renferme-t-il, presque trois ans après avoir d’abord été promis, des dispositions qui permettraient aux multinationales du tabac de faire la publicité du vapotage à l’aide de panneaux publicitaires, d’annonces à la télévision, à la radio ou sur Internet, de jeux vidéo, de publicités dans les journaux, dans les fenêtres des dépanneurs, des bars, au moyen de messages textes et dans les médias sociaux? Ces multinationales pourraient organiser des concours, des voyages, des tirages, offrir des billets pour assister à des concerts et à des événements sportifs, tout cela à l’intention de personnes qui ne fument pas, ce qui les inciterait à prendre l’habitude de vapoter et d’ingérer de la nicotine. S’agit-il là des dispositions de ce projet de loi que nous devrions modifier comme vous l’avez dit dans votre déclaration préliminaire?

  (1755)  

    Tout à fait. Encore une fois, en tant que ministre de la Santé, j’ai la responsabilité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. J’ai également une priorité particulière, reflétée dans le projet de loi S-5, qui tient à mon parti pris à l’égard des jeunes. Je veux vraiment m’assurer que ces produits ne se retrouvent pas entre les mains de nos jeunes. Nous voulons aussi éviter que les Canadiens, les jeunes en particulier, acquièrent une dépendance à la nicotine. Vous avez tout à fait raison. Ayant décidé d’aller de l’avant, nous n’avons ménagé aucun effort pour faire en sorte que ce texte législatif soit adopté par le Sénat et par la Chambre et qu’il soit mis en application sans tarder.
    Quant à l’objet d’éventuelles modifications dont j’ai fait mention dans mes remarques liminaires, je serais tout à fait favorable à une modification visant la publicité axée sur des modes de vie. Je pense qu’elle n’a aucune place dans la sphère publique. Nous reconnaissons que nous devons la limiter, puisque nous tenons à ce que les Canadiens, jeunes ou adultes qui ne sont pas fumeurs, ne soient pas incités à commencer à fumer.
    J’allais en parler aussi, à cause de toutes ces publicités qui pourraient cibler les gens dans les bars. L’une des propositions qui nous a été adressée, si nous avons réellement pour objectif de faire des cigarettes électroniques et du vapotage outil de lutte contre le tabagisme destiné aux fumeurs, et non au grand public, qui risquerait d’y voir un moyen inoffensif d’absorber de la nicotine, c’est de restreindre la publicité aux paquets de cigarettes de manière à transmettre le message directement au fumeur chaque fois qu’il achète un paquet, tout en empêchant que la promotion du vapotage vise les non-fumeurs. Une telle mesure aurait-elle votre appui?
    Excusez-moi, pouvez-vous...?
    Oui, interdire toute publicité et toute promotion du vapotage ailleurs que sur les paquets de cigarettes, si notre objectif est de faire comprendre aux fumeurs que le vapotage n’est qu’un moyen moins nocif d’absorber de la nicotine auquel ils peuvent recourir.
    Les renseignements permis dans la promotion et la commercialisation de ce genre de produits sont très restrictifs.
    Pour le vapotage, ce n’est pas le cas.
    C’est quand même très restrictif. Certes, nous voulons nous assurer qu’il y ait de l’information à la disposition des Canadiens, mais nous ne voulons absolument pas encourager... Lorsque nous examinons les modifications visant la publicité axée sur le mode de vie que je propose...
    D’accord.
    ... il est clair que nous cherchons à restreindre sévèrement l’information promotionnelle. Elle devra s’appuyer sur des données scientifiques. Il ne sera tout simplement pas possible d’en faire des slogans publicitaires.
    Je vais passer à un autre sujet, si vous me le permettez, celui de l’emballage neutre. J’ai parlé à Nicola Roxon, l’ancienne ministre de la Santé de l’Australie, qui m’a dit que les fabricants de produits du tabac sont extrêmement astucieux et qu’ils ne manqueront pas de trouver toutes les échappatoires à la loi sur les emballages neutres. Je suis sûr qu’on vous a dit la même chose.
    Dans le document de consultation sur le projet de règlement sur l’emballage neutre, Santé Canada n’a pas inclus la possibilité de réglementer davantage les noms de marque, au-delà de la limite du nombre de mots qu’ils peuvent contenir. Mme Roxon m’a dit que c’est une question sur laquelle nous devrions nous pencher parce que nous ne voulons pas qu’un fabricant remplace son nom par « Fumer aide à maigrir Inc. » ou « Fumer c’est sexy Inc. ».
    À l’heure actuelle, les dispositions visent seulement à limiter le nombre de mots utilisés dans le nom du fabricant, non le genre de publicité qu’il pourrait comporter. Dans un tel cas, seriez-vous favorable à une modification de cette nature?
    Certainement. Pour ce qui est de la banalisation des emballages, il y a très peu d’information donnée et permise sur les emballages neutres tels qu’ils existent actuellement. Nous voulons que seul le nom soit autorisé, en plus, comme vous le savez bien, des avertissements et des éléments graphiques concernant les dangers pour la santé.

  (1800)  

    Ce que je vous dis, c’est que les restrictions ne visent que le nombre de mots que les noms de marque peuvent contenir, le nombre de mots et non les mots eux-mêmes. Cette partie du paquet de cigarettes pourrait éventuellement se prêter à de la publicité axée sur les modes de vie.
    Si tel est le cas, seriez-vous disposée à ce que nous apportions les modifications voulues au projet de loi?
    Dans l’état actuel de la loi, nous aurions le pouvoir réglementaire d’apporter le changement nécessaire.
    Je veux simplement demander...
    Une très brève question, je vous prie. Seulement 10 secondes.
    L’Australie, la France et le Royaume-Uni ont tous imposé les emballages neutres. Madame la ministre, avez-vous des renseignements concernant l’incidence de la banalisation des emballages sur le taux de tabagisme dans ces pays?
    L’an dernier, j’ai eu le privilège de rencontrer la ministre française de la Santé. J’étais en France pour des réunions du G7 et nous avons eu l’occasion de discuter de diverses questions touchant la santé dans nos pays. Nous savons, par exemple, que les taux d’obésité au Canada sont très élevés, mais en France, étonnamment, c’est tout le contraire.
    Ce qui la préoccupe, c’est le taux élevé de tabagisme dans son pays. Des progrès ont été accomplis sur le plan de l’emballage neutre et une diminution du taux de tabagisme a été observée. En France, ils en sont encore aux premières étapes, mais on a déjà constaté une diminution du nombre de jeunes qui fument.
    Nous nous penchons sur la situation dans différents pays et sur le travail qu’ils accomplissent. On voit que la tendance est à la baisse. Nous emboîtons le pas à de nombreux pays qui ont déjà adopté l’emballage neutre, puisque nous sommes convaincus de son efficacité.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Eyolfson, vous avez cinq minutes.
    Merci, madame la ministre, d’avoir accepté de témoigner ici.
    Ayant pratiqué la médecine pendant près de 20 ans, c’est une question qui me tient à cœur, comme en font foi mes interventions au cours des débats.
    Je veux revenir aux études mentionnées par la députée d’en face qui laissent entendre qu’il y a un lien entre, d’une part, l’emballage neutre et, d’autre part, la contrebande de tabac et la criminalité affligeante qui y est associée. Savez-vous s’il existe des études, non commanditées par les fabricants de tabac ou les lobbyistes à leur solde, qui sont crédibles et qui font état d’une augmentation de la contrebande du tabac à la suite de la banalisation des emballages?
    Non. En fait, les renseignements que nous avons reçus indiquent très clairement que les emballages neutres fonctionnent très bien. C’est certainement une approche que de nombreux pays ont adoptée, et nous voyons constamment des études qui montrent qu’ils sont très efficaces.
    Il y a même une récente étude canadienne qui révèle que les jeunes femmes sont trois fois plus enclines à fumer des cigarettes vendues sous un emballage de marque que sous un emballage neutre. Encore une fois, lorsque nous examinons la question de l’emballage neutre, force nous est de reconnaître qu’il est efficace. Il est moins attrayant pour les fumeurs, surtout pour les jeunes.
    Très bien, merci.
    Dans le même ordre d’idées, certains prétendent que les données sont contradictoires quant à l’incidence de l’emballage neutre sur le taux de tabagisme, quant à son efficacité ou à sa non-efficacité. J’ai consacré beaucoup de temps à passer en revue la littérature sur le sujet. Nous avons entendu un témoin, de la Société canadienne du cancer, je crois, qui a apporté une pile de 150 études, toutes évaluées par des pairs, qui montrent l’efficacité de l’emballage neutre sur le taux de tabagisme. Pourtant, certains disent que les données ne sont pas concluantes.
    À ce sujet, savez-vous s’il y a des études commanditées par une entreprise qui n’est pas du secteur du tabac ou du lobby du tabac qui montrent, de façon crédible, que l’emballage neutre ne contribue pas à réduire le taux de tabagisme?
    Encore une fois, je ne peux que reprendre ma réponse précédente. Les renseignements que nous avons reçus montrent clairement une corrélation directe entre la banalisation des emballages et la réduction des taux de tabagisme.
    Il y a deux semaines, j’ai eu le privilège de rencontrer des représentants de la Société canadienne du cancer qui m’ont fait part d’une foule de renseignements fondés sur la recherche et la science. La preuve est vraiment concluante: la banalisation des emballages est un moyen efficace d’imprimer une tendance à la baisse du tabagisme.
    L’expérience en France a été évoquée un peu plus tôt. Depuis quand la France a-t-elle adopté l’emballage neutre?
    L’introduction de cette mesure se fera sur une période de trois ans, à partir, je crois, de 2017. La tendance observée montre qu’un pourcentage important de ceux qui ont cessé de fumer l’ont fait au début de cette transition. Nous suivons la situation de très près, mais déjà les premières constatations indiquent qu’il y a certainement un lien. Nous continuerons de nous pencher sur l’évaluation des résultats.

  (1805)  

    En ce qui concerne le vapotage, j’apprécie le fait que vous vouliez apporter des modifications pour en limiter la publicité. On nous a dit que le vapotage est moins nocif. Êtes-vous au courant de tendances ou de recherches indiquant que ceux qui n’ont jamais fumé, mais qui commencent à faire du vapotage, sont susceptibles de passer par la suite au tabac?
    Je ne connais aucune étude particulière sur le sujet, mais c’est pour cette raison qu’il nous importe tellement d’établir cet équilibre avec le projet de loi S-5. Nous voulons vraiment nous assurer de ne faire d’aucune façon la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes de moins de 18 ans, ni d’en faire la promotion auprès des non-fumeurs. Nous ne voulons pas créer une autre génération de personnes qui ont une dépendance à cette substance. C’est pourquoi nous sommes très restrictifs en ce qui concerne la commercialisation et le matériel promotionnel, afin de nous assurer qu’ils n’incitent pas les jeunes à prendre cette habitude.
    Cela étant dit, comme je l’ai déjà fait remarquer, nous reconnaissons également qu’il peut s’agir d’une très bonne approche de réduction des méfaits chez les fumeurs. Nous voulons certainement nous assurer que des produits sont disponibles pour ceux qui fument actuellement, mais qui espèrent pouvoir cesser.
    J’aurais quelque chose à ajouter, si le temps le permet, monsieur le président.
    Malheureusement, votre de parole temps est écoulé.
    J’y reviendrai donc au prochain tour. Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à M. Albas, pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. C’est pour moi un plaisir d’avoir été invité aujourd’hui à siéger au sein du Comité.
    Madame la ministre, je suis heureux de vous voir. Je ne vous ai pas parlé depuis que vous avez quitté la table du comité des finances. Je suis sûr que nous ne vous manquons pas, mais sachez que vous nous manquez.
    J’aimerais revenir à la question de l’emballage neutre que ma collègue, la députée Finley, a soulevée. Tout d’abord, nous avons au Canada un système public de soins de santé qui est, bien sûr, financé à même les deniers publics. S’il y a des manques à gagner, pour ainsi dire, dans le système de la taxe d’accise sur les cigarettes ou autres produits, cela signifie que ces pertes devront être récupérées ailleurs. Je suis un peu sceptique lorsque vous dites que le timbre d’accise de l’ARC permettra de reconnaître clairement quels sont les produits légaux et quels sont les produits illégaux, puisque nous avons appris que ces timbres ont été trouvés sur des sacs de produits illégaux.
    En avez-vous entendu parler, madame la ministre?
    Avez-vous encouragé la ministre du Revenu national à procéder à un examen du programme pour déterminer comment les timbres d’accise de l’ARC se retrouvent sur des produits illégaux, de contrebande?
    Comme je l’ai dit plus tôt, des ressources ont été mises en place pour fournir à la GRC, à Sécurité publique et à l’Agence des services frontaliers du Canada les moyens dont ils ont besoin pour faire le travail nécessaire dans ce domaine. La contrebande est effectivement un problème.
    En tant que ministre de la Santé, ma priorité est la santé et la sécurité des Canadiens, et je veux vraiment m’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour réduire le nombre de fumeurs au pays et veiller à ce que les gens ne deviennent pas dépendants de la nicotine.
    Cependant, faisant suite à la suggestion de ma collègue, si des produits de contrebande illégaux portent maintenant le timbre de l’ARC — et vous laissez entendre que ce sera la seule différence entre un produit illégal et un produit légal —, non seulement les fumeurs pourraient acheter par inadvertance des produits illégaux, mais de plus ils ne paieront pas les droits fiscaux exigés et consommeront des produits dont le contenu nous est inconnu. Du même coup, madame la ministre, les recettes vont diminuer. Encore une fois, plus le coût est faible, plus la consommation est élevée. C’est de la microéconomie de base.
    Madame la ministre, y a-t-il d’autres moyens que le timbre d’accise? Il n’a pas été mis à l’épreuve, il me semble. Puisque vous avez un programme qui déjà ne fonctionne pas comme prévu, le recours à l’emballage neutre comme seul facteur de différenciation ne paraît pas être un très bon plan.
    Je veux que les choses soient claires. Nous prenons la question de la contrebande très au sérieux, et c’est pourquoi nous avons fourni des ressources — dont j’ai fait état plus tôt pour ce qui est de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada — à nos trois principaux organismes pour faire le travail qui s’impose. Je répète que nous prenons la question de la contrebande au sérieux.

  (1810)  

    Je suis heureux que vous ayez parlé à la ministre du Revenu national.
     J’aimerais maintenant passer au vapotage. Le projet de loi vous donne le pouvoir d’inscrire certains types de produits dans la liste. Vous avez dit que c’est pour protéger les enfants, et je ne conteste pas qu’il faille les protéger. Ce que je ferais tout d’abord remarquer, c’est que la marijuana figure dans la liste. Or, il me paraît étrange que vous disiez qu’il faudra avoir 18 ans pour acheter un produit de vapotage, qu’il ne sera pas possible d’acheter de produits de vapotage aromatisés à la marijuana, mais qu’il sera possible — en vertu du nouveau régime que vous avez proposé dans les projets de loi C-46 et C-45 — d’acheter de la marijuana. Pourquoi avez-vous inscrit la marijuana parmi les arômes qui seront interdits de vente?
    Si je comprends bien votre question, en ce qui concerne la possibilité de vapoter des produits du cannabis à l’avenir, cette partie de la loi ne sera pas appliquée avant la première année qui suit l’adoption du projet de loi C-45. Lorsqu’il s’agit de vapoter du cannabis, il sera considéré comme une forme de concentré.
    L’arôme, je parle des arômes qui ont été interdits. Il ne s’agit peut-être même pas de véritable cannabis dans le produit, mais simplement d’un arôme qui a été interdit.
    Vous parlez du projet de loi S-5?
    Oui. Ça y figure.
    Nous n’autorisons pas l’arôme du cannabis parce que, encore une fois, nous voulons nous assurer que le produit ne soit pas attrayant pour les jeunes.
    Tout ce que vous faites, c’est de permettre la vraie chose d’un autre côté et, de l’autre, de refuser aux adultes de 18 ans et plus l’accès à des produits de vapotage aromatisés à la marijuana. À mes yeux, cela n’a absolument aucun sens.
    La dernière chose que je vous conseillerais de faire, madame la ministre, c’est justement de prévoir créer un régime de ce genre. Que se passera-t-il si quelqu’un décidait de nommer ses produits...? Plutôt que « barbe à papa », pourquoi ne pas les appeler « Life Saver » ou « arôme arc-en-ciel » ou des choses de ce genre? À mon avis, le régime que proposez sera très problématique pour vos services parce que les marchés y trouveront des parades assez rapidement.
    Pourriez-vous répondre à ces préoccupations?
    Répondez très brièvement, je vous prie.
    Encore une fois, Il me semble que nous confondons pommes et oranges. Je pense que nous devons être très clairs. Nous allons de l’avant avec le projet de loi S-5 pour ce qui est des arômes. Nous voulons nous assurer de mettre en place de sévères restrictions pour empêcher que ces produits soient de quelque façon attrayants pour les enfants.
    Nous reconnaissons toutefois qu’il y a des avantages pour les adultes qui choisissent d’utiliser ces produits. Entre le tabac et les produits de vapotage, il est évident que ces derniers sont moins nocifs. C’est pourquoi nous allons de l’avant avec ce régime équilibré, afin de nous assurer de pouvoir offrir ces produits à ceux qui en ont besoin.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Oliver, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci beaucoup d'être venue. C'est un plaisir de vous revoir au Comité de la santé.
    Nous avons déjà beaucoup parlé de l'équilibre que le projet de loi S-5 cherche à établir. D'une part, nous voulons éloigner nos jeunes de la nicotine et du tabac. Nous ne voulons pas qu'ils deviennent dépendants de la nicotine. C'est, à mes yeux, la première priorité. C'est ce que vous avez dit également. Tel est l'objectif à atteindre et c'est ce que le projet de loi S-5 s'efforce de faire.
    D'autre part, nous essayons d'amener les adultes qui ont l'habitude de fumer du tabac à adopter une façon plus saine de consommer de la nicotine. Tels sont les objectifs que l'on cherche à concilier. Personnellement, je ne pense pas que l'équilibre soit respecté. Vous avez, je crois, mentionné à plusieurs reprises qu'à votre avis, il l'était et je suis donc ravi de vous entendre dire que vous envisagez un amendement au sujet de la publicité de style de vie. Comme cela me semble très important, je vous en remercie.
    Ma deuxième observation portera néanmoins sur l'emplacement de la publicité pour les produits de vapotage. J'ai un fils de 13 ans. Si je vais avec lui à l'arrêt d'autobus de mon quartier, je ne veux pas y voir affichée de la publicité sur le vapotage. Quand nous allons au cinéma, je ne veux pas avoir à lui expliquer ce qu'est le vapotage et pourquoi il y a de la publicité pour des produits de vapotage. Quand nous sommes à la patinoire du quartier, je ne veux pas avoir à lui expliquer ce qu'est le vapotage et à quoi il sert. L'emplacement revêt une importance cruciale. Étant donné les dispositions prévues, je crois que nous allons exposer inutilement les jeunes Canadiens aux produits de vapotage.
     La Société canadienne du cancer a été catégorique à ce sujet. Elle a dit que les restrictions que le projet de loi S-5 prévoit à propos du vapotage sont plus laxistes que celles de la Loi sur le tabac et celles du projet de loi C-45 pour le cannabis. À son avis, les restrictions touchant la publicité pour les produits de vapotage sont plus laxistes que dans la quasi totalité des autres pays industrialisés, à l'exception des États-Unis — cela vaut pour toute la publicité locale — les dispositions touchant l'emplacement de la publicité en faveur des produits de vapotage sont si peu rigoureuses qu'elles ressemblent à celles qui visaient la publicité de l'industrie du tabac en 1964.
    Ma question est donc la suivante. Pourriez-vous envisager un amendement — et j'aimerais en proposer un — qui limiterait aussi l'emplacement de la publicité pour le vapotage? Il y a, je pense, toutes sortes de moyens de faire comprendre aux adultes fumeurs que le vapotage est une meilleure façon de consommer de la nicotine sans avoir à faire de la publicité sur les bandes de patinoire. Seriez-vous prête à envisager un amendement concernant l'emplacement?

  (1815)  

    Oui, comme vous l'avez mentionné au sujet de la publicité de style de vie, je serais tout à fait favorable à un amendement à ce sujet, car nous avons entendu de nombreux témoignages sur la question au cours de ces dernières semaines. Je serais pour ce genre d'amendement, car nous voulons être certains de ne pas inciter les non-fumeurs à se mettre à vapoter.
    Et pour ce qui est de l'emplacement?
    Pour ce qui est des endroits où pourront être affichés les renseignements sur le vapotage — encore une fois il ne s'agit pas de publicité en faveur du produit — on m'a dit que nous avions d'importants pouvoirs de réglementation pour choisir les emplacements.
    Pourquoi ne pas limiter cela aux points de vente? Je ne vois pas la nécessité de cette publicité. Je n'en ai pas parlé, mais ce qui m'inquiète, c'est que la Société du cancer tenait également à ce qu'il y ait des restrictions pour la publicité de marque. Même si vous interdisez la publicité de style de vie, les stratégies de marque et d'autres moyens seront mis en oeuvre pour faire la promotion des produits de vapotage. L'industrie de la cigarette excelle à faire ce genre de choses. Elle peut rendre un produit vraiment aguichant. J'ai vu des petites cigarettes qui brillaient et qui ressemblaient à un tube de rouge à lèvres.
    Je pense que si nous ne limitons pas les emplacements, nous allons voir des produits de vapotage emballants dans les patinoires et dans toutes nos collectivités, simplement parce qu'ils auront été commercialisés de cette façon même si ce n'est pas vraiment une publicité de style de vie. Je vous invite, encore une fois, à envisager un amendement concernant l'emplacement.
    Comme je l'ai dit, la réglementation en place nous donne le pouvoir d'imposer des restrictions touchant l'emplacement de la publicité. J'estime aussi qu'il faut établir un juste équilibre, car nous voulons également cibler les fumeurs. Nous voulons qu'ils puissent être incités à passer au vapotage.
    Comme je l'ai dit, je ne prétends absolument pas que le vapotage soit inoffensif. Nous savons qu'il y a un danger, mais nous savons aussi que le tabagisme est encore plus dangereux. C'est pourquoi il est important de trouver un juste équilibre entre les deux.
    C'est une question très pertinente et c'est pourquoi nous avons le pouvoir, dans le cadre de nos règlements, de choisir les emplacements.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à Mme Gladu.
    Merci beaucoup d'être venue témoigner, madame la ministre.
    Je voudrais parler un peu des jeunes et du vapotage. Je crains fort que les jeunes ne soient témoins du vapotage étant donné que vous pourrez vapoter partout où vous pouvez fumer. Au cours des témoignages précédents, nous avons entendu des chiffres alarmants au sujet des jeunes qui ont déjà essayé le vapotage et que cela risque d'inciter à fumer.
    À l'heure actuelle, nous avons des boutiques qui vendent illégalement des produits de vapotage et lorsque la réglementation sera mise en place pour réglementer le secteur... L'industrie n'a pas fait grand-chose pour tenir ces produits hors de la portée des enfants. Par contre, les dépanneurs ont un très bon bilan pour ce qui est de vérifier l'âge avant de vendre des produits du tabac.
    Qu'allons-nous faire sur le plan de l'inspection, de la vérification ou de quoi que ce soit d'autre à l'égard des commerces de produits de vapotage qui sont illégaux aujourd'hui et allons-nous autoriser les dépanneurs à vendre des produits de vapotage?
    Vous soulevez d'excellentes questions, madame Gladu.
    La protection des jeunes est une de mes priorités en tant que ministre de la Santé. Nous reconnaissons qu'au Canada, l'industrie des produits de vapotage vaut des millions de dollars.
    Nous reconnaissons que des gens vendent ces produits un peu partout. Les produits qu'ils achètent ne sont pas réglementés. Nous ne savons pas d'où ils viennent et il n'y a aucune exigence concernant les dispositifs utilisés pour vapoter.
    Si le projet de loi S-5 est aussi important, c'est parce que nous voulons veiller à ce que les règles voulues soient en place pour contrôler ces produits. Il est prioritaire de les garder hors de la portée de nos enfants. C'est pourquoi le fait de fixer l'âge minimum à 18 ans pour la consommation chez les jeunes est un pas dans la bonne direction car, comme vous l'avez dit, nous voulons veiller à ce que l'accès à ces produits soit extrêmement limité.
    En ce qui concerne la vente des produits, je vais être sincère avec vous. Je vais devoir céder la parole à un de mes fonctionnaires, Denis, pour qu'il nous dise exactement où ces produits seront vendus, car je n'ai pas de renseignements précis.

  (1820)  

    Huit provinces ont déjà pris des mesures pour limiter les ventes de produits de vapotage aux jeunes. Sur la scène nationale, nous établissons des normes minimums à l'échelle du pays. Plusieurs provinces ont déjà mis des mesures en place. Elles ont des inspecteurs du tabac. Nous en avons aussi. Comme je l'ai déjà dit à propos du tabac, nous allons également travailler ensemble sur le dossier du vapotage. Certaines provinces pourront décider qui vendra les produits du tabac et de vapotage. Par exemple, de nombreuses provinces ont interdit la vente de produits du tabac dans les hôpitaux, les écoles, les universités, et autres lieux. En ce qui concerne les produits de vapotage, elles devront aussi décider où ces ventes auront lieu. Cela ne se fera pas au niveau fédéral.
    Très bien.
    Je vais revenir à la ministre. Ai-je bien compris? Avez-vous dit que le vapotage de la marijuana ne sera autorisé qu'un an après la mise en oeuvre du projet de loi C-45?
    C'est exact. Pour ce qui est du vapotage de la marijuana, ce produit serait considéré comme un concentré. Il serait seulement disponible un an après l'entrée en vigueur du projet de loi C-45. C'est comme pour les produits comestibles. Lorsque nous avons eu des conversations ou des témoignages — nous avons entendu les témoignages de nos collègues du Colorado...
    Ça va. Je comprends.
    J'aimerais revenir à la question de la contrebande et des mesures de protection.
    Nous avons entendu parler des 17 technologies différentes qui entrent dans les timbres d'accise de l'ARC, mais on a aussi laissé entendre qu'il serait peut-être utile d'utiliser un marqueur alphanumérique sur les bâtons individuels. Quelles sont les autres technologies de protection que vous envisagez? Nous avons entendu dire que la contrebande représente au moins 30 % du marché au Canada et qu'elle est omniprésente dans certains endroits comme ma circonscription.
    Comme je l'ai dit plus tôt, nous prenons le problème de la contrebande très au sérieux. Pour ce qui est des détails concernant l'estampillage des produits, je vais devoir céder la parole à un de mes collègues.
    Nous prenons cela très au sérieux. Tout d'abord, je dirais encore une fois que rien ne prouve que l'emballage neutre et normalisé contribue au problème du commerce illicite. C'est ce que nous disent les autres organismes de réglementation qui ont pris des mesures en ce sens. Nous constatons que cela réduit l'attrait des produits, surtout pour les jeunes.
    Quant à la façon de régler le problème de la contrebande, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un problème grave auquel il faut s'attaquer. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a dépensé 43 millions de dollars pour lutter contre la contrebande dans le cadre de divers partenariats avec la Sécurité publique, la GRC, l'ASFC et divers autres services de police.
    Pour ce qui est des timbres d'impôt, il y a des inscriptions visibles et invisibles, absolument. Le projet de loi S-5 nous donne le pouvoir d'exiger l'estampillage alphanumérique de chaque produit du tabac. Cela faciliterait le suivi.
    Quand je regarde le modèle australien, il autorise les fabricants à faire un marquage invisible sur les emballages. C'est une possibilité que nous examinons pour établir la teneur de la réglementation.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à Mme Sidhu pour cinq minutes.
    Merci, madame la ministre de vous joindre à nous aujourd'hui.
    Nous voulons certainement réduire le nombre de personnes qui consomment des produits du tabac. Vous avez dit — et même la Société canadienne du cancer — que selon certaines preuves, l'utilisation des produits de vapotage réduit les méfaits du tabagisme. Quelles recherches ont été faites pour s'assurer que ces produits sont sûrs? Deuxièmement, quels sont les plans de recherche en cours pour assurer la sécurité de ces produits?
    Encore une fois, nous sommes conscients que le vapotage est un phénomène très nouveau. La recherche est donc relativement nouvelle également, mais nous continuons de surveiller toutes les recherches disponibles. Jusqu'à présent, les produits de vapotage sont plus sûrs que le tabac. Encore une fois, nous ne disons pas que le vapotage est sans danger, mais compte tenu du niveau de risque, nous estimons qu'il est moins nocif que le tabac.
    En ce qui concerne le vapotage, nous continuons d'investir dans ce domaine. Des investissements et des recherches sont en cours dans le cadre des IRSC. Comme je l'ai dit, nous suivons de près toutes les recherches parce que nous voulons nous assurer que si des changements s'avèrent nécessaires, nous pourrons les apporter très rapidement.
    Nous continuons d'examiner toutes les recherches en cours et nous continuons d'investir dans ce domaine également.

  (1825)  

    Très bien.
    Un des objectifs énoncé dans les nouvelles mesures de lutte contre le tabagisme est de réduire le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Pourriez-vous nous dire comment vous-même et votre ministère abordez cette stratégie?
    Comme vous le savez, nous continuons de travailler à notre stratégie sur le tabac. Nous avons terminé un processus de consultation auquel de nombreux Canadiens ont participé. En décembre dernier, nous avons publié notre rapport « Ce que nous avons entendu » au sujet de ces consultations.
     Nous examinons tous les renseignements recueillis à l'occasion de ces consultations. Cela constituera la prochaine partie de notre stratégie pour l'avenir. Nous savons que si nous voulons atteindre l'objectif de réduction du tabagisme d'ici 2035, nous devons aller de l'avant. Le projet de loi S-5 est certainement un pas dans la bonne direction. Nous savons qu'il y a une corrélation indéniable entre les emballages neutres et la réduction du nombre de fumeurs.
    C'est pourquoi je suis très heureuse que nous puissions aller de l'avant avec ce projet de loi, et j'ai hâte qu'il reçoive la sanction royale. À partir de là, nous pourrons appliquer les règles et les règlements qui seront en place. Nous poursuivrons les autres éléments de notre stratégie afin de pouvoir travailler fort pour atteindre notre objectif de 2035.
    Y a-t-il une campagne de sensibilisation du public sur la réduction des méfaits du tabac et de la dépendance à la nicotine?
    En ce qui concerne l'éducation et la sensibilisation du public, nous allons y consacrer 6,1 millions de dollars, de même que pour les produits de vapotage parce que, comme je l'ai dit, il s'agit d'un produit très nouveau sur le marché. Nous voulons aussi nous assurer que les gens soient au courant des risques associés au vapotage et qu'ils reçoivent l'information de base dont ils ont besoin. Des investissements seront faits dans ce domaine, parce que nous voulons veiller à fournir de l'information aux parents, aux enfants — à tout le monde — au sujet du danger de ce type de produits.
    Merci.
    Monsieur Davies, s'il vous plaît, pour trois brèves minutes.
    Merci.
    Madame la ministre, Santé Canada n'a pas commandé de campagne de marketing antitabagisme depuis la suspension des publicités fédérales contre le tabac en 2006, lorsque le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir. Cela ne m'étonne pas étant donné que les conservateurs sont les grands défenseurs de l'industrie du tabac. Néanmoins, selon les chiffres de Santé Canada, sous votre gouvernement, le ministère de la Santé n'a rien dépensé pour mener une campagne nationale de publicité dans les médias de masse pour la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2015-2016. Pourquoi?
    Comme je viens de le dire, nous allons investir 6,1 millions de dollars dans l'éducation et la sensibilisation du public à cet égard. Nous estimons qu'il est extrêmement important de s'assurer que les Canadiens sont au courant des effets nocifs des produits de vapotage et de leur utilisation. Nous allons faire ce genre d'investissement.
    Vous reconnaissez que jusqu'à maintenant, de 2015 à 2018, le ministère de la Santé n'a pas dépensé d'argent dans les médias de masse pour une campagne nationale de publicité antitabac?
    Nous avons lancé notre nouvelle stratégie sur le tabac. Nous faisons certainement des progrès à cet égard. Nous voulons atteindre notre objectif de 2035, à savoir que moins de 5 % des Canadiens consommeront du tabac. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour atteindre cet objectif...
    Je dirais qu'une partie de la solution consisterait à rétablir la publicité fédérale nationale sur le tabac.
    Je voudrais parler de l'arôme. Je ne pense pas que vous ayez répondu de façon satisfaisante aux questions de M. Alba. Je ne sais pas si vous savez qu'il est précisément question des arômes à l'annexe 3. Ma question est la suivante: s'il y a des arômes qui ne sont pas interdits à l'annexe 3, cela laisse le marché libre de commercialiser des produits avec d'autres arômes attrayants. Voilà la question, je crois. Que répondez-vous à cela?

  (1830)  

     Encore une fois, pour ce qui est du règlement et de la proposition que nous avons présentée dans le projet de loi S-5, nous tenons absolument à préciser qu'il n'y aura pas d'arômes attrayants pour les enfants.
    Vous prévoyez ajouter des éléments dans le règlement. Qui a-t-il dans l'annexe actuellement?
    Nous voulons absolument qu'il soit bien clair qu'il n'y a aucun nom d'arômes attrayants pour les enfants.
    J'aimerais conclure sur la question du « style de vie ». Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Le projet de loi S-5 restreint les annonces publicitaires pour les produits de vapotage qui sont autorisés dans les lieux publics, et qui sont raisonnablement attrayants peu importe le style de vie. Cela figure à l'article 30.2. Les restrictions sont moins rigoureuses pour les annonces dans les lieux réservés aux adultes tels que les bars où l'on autorise la publicité de style de vie et les incitatifs à l'achat. Cela figure à l'article 30.3. En Alberta, les jeunes de 18 ans vont dans les bars...
    Pouvez-vous poser votre question?
    ... et à l'intérieur ils verront les annonces sur le vapotage. Je pensais que vous aviez dit que vous ne vouliez inciter personne à faire du vapotage. Est-ce le genre de problème que vous voulez corriger dans ce projet de loi?
    Absolument, avec...
    Très rapidement.
    Quant aux publicités axées sur le style de vie, je ne crois vraiment pas...
    Comme je l'ai dit, je ferais bon accueil à un amendement à ce sujet. Notre message ne cible certainement pas spécifiquement les jeunes, mais aussi bien les jeunes qui ne sont pas des consommateurs de tabac ni de produits de vapotage.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Ayoub, trois minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, nous avons entendu plusieurs témoignages, et l'un d'entre eux m'a beaucoup marqué. Il s'agit de celui de M. Gaston Ostiguy, qui est pneumologue à l'Université McGill. Il travaille aussi beaucoup, en tant que médecin, dans les cliniques d’abandon du tabagisme en vue d'aider les gens à cesser de fumer.
     Lorsqu'on en est venu au vapotage, on a considéré que ces produits pourraient aider les gens à cesser de fumer. Par contre, ceux-ci ont besoin d'être accompagnés et d'être instruits sur la façon d'utiliser ces produits. Les timbres transdermiques de nicotine sont prescrits par les médecins, mais le vapotage ne l'est pas. Le vapotage n'est prescrit par personne. C'est un outil qui est disponible sur le marché.
     Comment pouvons-nous faire en sorte que ces outils profitent aux Canadiens et soient utilisés correctement?
    J'ai aussi appris que l'industrie du tabac semblait vouloir opter pour d'autres produits. C'est ce que les gens de Benson & Hedges ont en quelque sorte eu le front d'affirmer devant le Comité cette semaine.
    Comment pouvons-nous bien cerner l'usage du vapotage afin de soutenir les gens qui veulent cesser de fumer et non ceux qui commencent à fumer en utilisant le vapotage, comme c'est le cas particulièrement chez les jeunes?
    Le but de notre projet de loi est effectivement de voir à ce que les enfants et même les gens qui ne font pas usage de la nicotine ne soient pas attirés par ces produits.
    Pour ce qui est de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès à de l'information adéquate, il faut voir à ce que cette information soit de nature scientifique et non basée sur la recherche financée par l'industrie. Les renseignements qui seront offerts aux Canadiens et Canadiennes devront tout de même passer par le ministère de la Santé. Ce dernier pourra ainsi transmettre de l'information et des messages clés aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Nous voulons absolument nous assurer qu'il n'y aura aucune influence de l'industrie et que l'information offerte aux Canadiens sera exacte et basée sur la science.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Voilà qui conclut notre premier tour.
    Merci beaucoup, madame la ministre. Merci à tous pour le respect de l'horaire.
    Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes, le temps de laisser s'installer notre autre groupe de témoins, puis nous recommencerons.

    


    

  (1840)  

    Revenez à la table, je vous prie. Merci beaucoup.
    Notre journée a été chamboulée, comme la vôtre sans doute, à cause de ce qui s'est passé à la Chambre. Nous avons un peu de temps pour discuter d'une foule de questions; je vais donc proposer, pour les questions, de limiter notre premier tour à cinq minutes. Nous verrons jusqu'où nous pourrons aller, mais nous n'aurons pas assez de temps pour laisser chacun poser une question.
    J'accueille nos invités de l'Association canadienne de la vape, M. Marc Kealey, membre et avocat, Affaires publiques, et M. Boris Giller, membre; et de Vap Select, Sherwin Edwards, président directeur général.
    Je peux vous assurer que nous commençons à peine à connaître votre entreprise. C'est avec plaisir que nous recevons votre contribution et votre information, et je suis sûr que vous allez beaucoup nous aider à comprendre tout ce qui se passe.
    J'invite l'Association canadienne de la vape à faire une déclaration préliminaire de 10 minutes, après quoi nous donnerons 10 minutes à Vap Select, puis passerons aux questions.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Par votre entremise, je remercie les députés de l'occasion qu'ils nous donnent de présenter notre perspective sur cette mesure législative.
    Je suis un expert de la politique de la santé publique, monsieur le président. Je suis membre de l'Association canadienne de la vape, dont je suis responsable des affaires gouvernementales. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Boris Giller, membre du conseil de l'ACV et copropriétaire de l'une des plus grandes boutiques de produits de vapotage au Canada, 180 Smoke.
    Boris et moi partageons une expertise de l'industrie du vapotage. L'industrie canadienne n'est vieille que d'une décennie. L'ACV a été championne de l'industrie, de ses membres, et des vapoteurs. Nous voulons une législation et une réglementation équitables. Notre champ d'action couvre tout le Canada, et notre influence auprès du gouvernement s'étend aux trois niveaux.
    Je tiens à remercier les membres de votre comité, la Chambre des communes et le Sénat de votre leadership dans ce dossier. C'est un projet de loi difficile. Comme gouvernement, comme comité, et comme agents de réglementation, vous avez dit oui au vapotage au Canada, et vous avez préféré la réglementation à un résultat qui l'aurait poussé dans la clandestinité. Nous vous en savons gré. C'est une solution de rechange viable au tabac. Le modèle canadien, tel que nous l'envisageons aujourd'hui — si vous fréquentez nos milieux — fait l'envie du monde entier, croyez-le ou non.
    Permettez-moi une mise en contexte. Il y a quelques années, le vapotage au Canada était un passe-temps. Aujourd'hui, c'est une industrie viable, qui connaît une croissance exponentielle à mesure que les vapoteurs cherchent à remplacer la cigarette. Le nombre de boutiques de produits de vapotage a connu une croissance exponentielle au Canada également: les quelque 1 000 magasins que compte le Canada donnent du travail à bien au-delà de 5 000 employés, ont plus d'un million de clients, et génèrent des centaines de millions de dollars de revenus. En même temps, il y a 100 fabricants de liquides et de matériel de vapotage qui représentent d'importantes ventes avant et après la mise en marché, ce qui, par ailleurs, souligne l'importance des revenus récurrents et prévisibles dans le marché de ceux qui veulent faire du vapotage et abandonner la cigarette.
    Il faut bien comprendre que la croissance de cette industrie ne s'est pas faite au prix de coûteuses campagnes de marketing. L'ACV et nos organisations membres ne sont pas alignées avec le tabac. De fait, la croissance du vapotage est le résultat direct de la forte demande de produits de vapotage de la part de millions d'ex-fumeurs. Le marché poursuivra sa croissance, non seulement comme solution de rechange viable et moins néfaste à la cigarette, mais aussi en raison des initiatives du gouvernement qui en font un produit moins nocif au Canada.
    La majorité des exploitants canadiens de boutiques de produits de vapotage, des fabricants de liquides de vapotage et des défenseurs du vapotage au Canada sont, comme bien des vapoteurs, des anciens fumeurs. Ils ont préféré le vapotage à la cigarette. Ils ont compris les bienfaits de cette technologie perturbatrice comme pour remplacer la cigarette et, bien sûr, le cannabis, moins nocifs.
     L'ACV a pris de grands risques pour poursuivre une mission alignée sur le projet de loi S-5. Bien des gens associés au vapotage diraient qu'il y a peut-être une autre façon de contester le gouvernement pour faire respecter ce qu'ils croient être leur droit de vapoter. Cependant, prenant le contrepied de leur position, l'Association canadienne de la vape estime plus acceptable et plus productif de travailler avec le gouvernement pour faire fonctionner ce projet de loi.
     Nous croyons que le Canada est un modèle pour d'autres pays dans l'élaboration et la mise en oeuvre de moyens efficaces de réduire les méfaits du tabac. Les provinces se sont donné des lois antitabac. J'ai participé à la campagne Ontario sans fumée depuis le début, il y a 10 ans. Au niveau national, l'initiative canadienne de réduction du tabagisme est enviable. Avec le projet de loi S-5 estimons-nous, le gouvernement du Canada a fait preuve de responsabilité, en faisant adopter des mesures appropriées et efficaces pour permettre aux fumeurs adultes d'avoir accès à des produits qui réduisent sensiblement les méfaits connus du tabagisme, tout en reconnaissant qu'il devrait y avoir une solution de rechange moins nocive.
    Une modification à la Loi sur le tabac pour créer une catégorie pour le vapotage non seulement est bienvenue, mais encore elle reconnaît que le vapotage est un autre choix, qui peut permettre de réduire de façon spectaculaire la fréquence des maladies et des décès causés par le tabagisme. L'ACV encourage les membres de votre comité à étudier le corpus croissant de preuves, y compris la littérature spécialisée, les études d'ailleurs dans le monde, et la recherche sur le vapotage qui modifie notre point de vue. Bien honnêtement, il devrait orienter la réflexion de votre comité sur le projet de réglementation pour le vapotage.
    Ces dernières années, l'Association canadienne de la vape a rencontré plusieurs d'entre vous, membres du Comité, pour vous demander d'appuyer nos façons de voir et de nous donner des conseils. Je vais être plus précis.
    Des études récentes ont démontré, globalement, que le vapotage est moins nocif que le tabac. L'ancienne ministre elle-même a mentionné ces messages de l'ACV lors du dépôt de son projet de loi en novembre 2016. Sur ce point, nous sommes heureux que le projet de loi prévoie un examen dans un délai opportun, de sorte que, lorsque la science et la recherche auront établi que le vapotage est une solution de rechange moins néfaste, votre réglementation reflétera ces constatations comme il se doit.

  (1845)  

    Quant à la réglementation d'ensemble de l'industrie, nous travaillons de près avec des organisations qualifiées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes d'agrément au niveau national.
    La mosaïque de règlements découlant d'initiatives législatives provinciales au Canada a confondu notre industrie, le temps que ce jalon soit franchi. Le projet de loi S-5 offre un cadre national pour la vente au détail et les fabricants de produits de vapotage, et nous espérons que notre plan de programme national d'agrément le reflétera.
    Un membre du conseil de l'ACV, Sam Tam, siège avec Santé Canada au Comité des Laboratoires des assureurs du Canada pour établir des normes mondiales pour la technologie, les dispositifs et la sécurité des batteries en contexte de vapotage. En outre, le président de notre conseil, Shaun Casey, siège à un comité du Conseil canadien des normes présidé par Santé Canada pour l'établissement de normes de sécurité ISO sur la fabrication de liquides de vapotage.
    Un programme d'agrément, croyons-nous, vous donnera l'assurance, en tant qu'agents de réglementation, que les produits et services de vapotage offerts aux consommateurs sont d'une qualité qui est mesurée au regard d'un ensemble de normes solides. Un programme national d'agrément obligerait les fabricants de produits, de liquides et de matériel de vapotage, ainsi que les boutiques de produits de vapotage à se soumettre à un programme où serait mesuré un ensemble commun de normes pour l'exploitation de leurs installations physiques, de leurs politiques et procédures et d'autres variables. Tout comportement négligent ou toute lacune entraînerait des amendes ou peut-être des plans de correction, respectivement, pour démontrer la conformité. Nous appuyons ce processus.
    Le plus important, à notre avis, devrait être la valeur de l'information et la façon dont les clients reçoivent de l'information détaillée de l'employé d'une boutique de produits de vapotage. Lorsqu'ils choisissent d'acquérir ou de consommer un produit de vapotage, ils doivent savoir ce qu'ils achètent. À cette fin, nous encourageons le Comité à travailler avec nous, l'Association canadienne de la vape, à l'élaboration d'un programme de certification pour les employés des boutiques de produits de vapotage. Les fournisseurs de produits de vapotage de tout le Canada devraient être bien formés pour aider les consommateurs à choisir logiquement un produit moins nocif que la cigarette.
    Nous songeons aux collèges professionnels qualifiés, non seulement pour élaborer un programme d'études, mais encore pour le faire dispenser dans toutes les provinces. Il serait extrêmement utile d'intégrer ce programme de certification dans votre réglementation et de le rendre obligatoire dans toutes les provinces.
    De fait, la FDA des États-Unis a dit de nos plans de certification au Canada qu'ils sont un modèle à suivre aux États-Unis. Elle envisage un dialogue national aux États-Unis sur leur loi sur le vapotage, et elle considère le Canada, et surtout ce que nous avons fait en matière de certification, comme un modèle à suivre à cette fin. Notre président, Shaun Casey, et moi avons témoigné à maintes reprises aux États-Unis à ce sujet.
    L'Association canadienne de la vape est d'avis que la réglementation devrait viser à réaliser le maximum de bienfaits tout en gardant au minimum les préjudices éventuels. Nous croyons qu'il faudrait restreindre les ventes aux personnes majeures. Nous concéderons que la restriction d'utilisation dans les espaces publics est inévitable. Nous convenons que certaines publicités ou promotions de style de vie ne sont pas appropriées.
     Les amendements au projet de loi S-5 que nous avons proposés au comité sénatorial feront que l'accès à ces produits sera interdit aux jeunes, et nous sommes d'accord pour dire que l'utilisation et l'acquisition d'instruments de vapotage ne devraient être permises que dans les endroits publics interdits aux mineurs.
    Par ailleurs, les amendements proposés à l'origine au Sénat donnent aux fumeurs adultes accès à l'aide offerte par des employés qualifiés des boutiques de produits de vapotage, ce qui peut être essentiel pour permettre au fumeur de trouver une solution de rechange à la cigarette.
    La technologie du vapotage a catapulté la qualité de façon spectaculaire. La recherche, également, a fait un sort aux mythes qui ont envahi les médias grand public au sujet du vapotage et, parce que la technologie s'améliore, le vapotage pourrait encore se révéler une percée efficace dans la lutte contre le tabagisme.
    Je répondrai avec plaisir à vos questions, et je vous remercie de votre attention.

  (1850)  

    Merci beaucoup.
    Monsieur Edwards.
    Bonsoir, je m'appelle Sherwin Edwards. Je tiens à vous remercier avant tout de m'avoir accordé un moment pour témoigner. Je suis le président de Vap Select Inc., basée à Mirabel, au Québec. Vap Select est une entreprise canadienne qui fait la fierté de ses propriétaires et exploitants. Elle a été créée en 2011, d'abord et avant tout pour le consommateur. Nous produisons des produits de vapotage abordables et innovateurs pour les consommateurs, qui y trouvent une solution de rechange à la cigarette. Tous les produits de Vap Select sont fabriqués dans des installations conformes aux bonnes pratiques de fabrication et respectent de rigoureuses certifications mondiales. Pour répondre à la demande croissante des consommateurs de nos produits, nous avons récemment agrandi notre installation à 6 500 pieds carrés.
     Mais cela n'explique qu'en partie ma présence ici aujourd'hui. Je suis aussi le parrain d'une pétition de plus de 10 000 signatures qui a été déposée à la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-5, le 30 janvier 2018. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire une pause et de revoir le projet de loi S-5 pour créer une catégorie juste et logique pour les produits de vapotage, qu'ils distinguent nettement du tabac
    Commençons par là. Il devrait être évident pour tous que les produits de vapotage et les produits du tabac sont deux choses complètement différentes, qui n'ont pas leur place dans la même loi. On ne met pas l'alcool et les boissons gazeuses dans la même loi parce que les deux sont des produits à boire. De même, il ne faut pas classer les produits de vapotage et les cigarettes dans la même catégorie pour la raison qu'ils sont tous deux inhalés.
    Les produits de vapotage, comme les cigarettes électroniques, sont une solution de rechange au tabac, qui est beaucoup plus sûre pour qui ne veut pas ou ne peut pas cesser de fumer. Ils procurent aux fumeurs la nicotine dont ils ont envie, mais sans les effets nocifs de la combustion. Ce point est important. La nicotine consommée seule n'est pas plus nocive que la caféine, et elle se trouve naturellement dans de nombreux produits de consommation courante. C'est la combustion qui cause des effets nocifs du tabagisme sur la santé, pas la nicotine.
    C'est pour cette raison que des organisations scientifiques et médicales de renom, comme Public Health England et le Royal College of Physicians, ont dit que les cigarettes électroniques sont 95 % moins nocives que les produits du tabac.
    La semaine dernière, Public Health England a publié une mise à jour de son rapport sur la cigarette électronique. Je vous cite au texte son communiqué au sujet des principales constatations:
le vapotage représente uniquement une petite fraction des risques associés au tabagisme, et arrêter complètement de fumer au profit de vapoter procure des avantages de santé importants
les cigarettes électroniques pourraient aider au moins 20 000 nouvelles personnes par année à réussir à arrêter de fumer et [probablement] beaucoup plus encore
au cours de la dernière année, l'utilisation des cigarettes électroniques a été associée à de meilleurs taux d'abandon et à une baisse accélérée des taux de tabagisme partout au pays
plusieurs milliers de fumeurs se trompent en pensant que vapoter est aussi nocif que fumer; près de 40 % des fumeurs n'ont même pas essayé une cigarette électronique
beaucoup de fausses informations circulent au sein du public concernant la nicotine (moins de 10 % des adultes comprennent que la nicotine n'est pas responsable de la plupart des effets nocifs du tabagisme sur la santé)
au cours des dernières années, l'utilisation de cigarettes électroniques au Royaume-Uni a atteint un plateau, avec un peu moins de trois millions d'adeptes
les données probantes n'appuient pas les préoccupations voulant que les cigarettes soient une [passerelle] vers le tabagisme pour les jeunes (au Royaume-Uni, les taux de tabagisme chez les jeunes continuent de baisser, une utilisation régulière [des cigarettes électroniques]... se limite presque entièrement à ceux qui ont déjà fumé [des cigarettes])
    Je veux m'arrêter sur le quatrième et le cinquième point du rapport de Public Health England que j'ai cités, et qui concernent tous deux les fausses conceptions du public au sujet des risques du vapotage et de la nicotine. J'en impute le blâme carrément aux gouvernements et aux groupes de santé, dont certains, délibérément ou pas, ont induit les Canadiens en erreur au sujet des risques que présentent les produits de vapotage. Ceux qui continuent de le faire méritent la réprobation publique parce qu'ils déconseillent le recours à ces dispositifs, si bien que les fumeurs continuent habituellement de fumer, ce qui est plus nocif pour leur santé.
    J'ai une question pour le Comité. De qui seriez-vous porté à prendre des conseils au sujet des produits de vapotage comme les cigarettes électroniques? D'organisations comme Public Health England et le Royal College of Physicians, ou d'avocats grassement rémunérés par le lobby du tabac? Pour ma part, lorsque je veux des conseils médicaux, c'est à un médecin que je m'adresse, pas à un avocat.
    Vous avez peut-être entendu parler d'un débat public sur les produits de vapotage qui a eu lieu récemment ici à Ottawa pendant la Semaine nationale sans fumée. J'y étais. Le Dr Ostiguy, qui vous a parlé lundi y était, tout comme David Sweanor, de l'Université d'Ottawa, et un représentant de la Tobacco Harm Reduction Association of Canada.

  (1855)  

    Nous avons eu un excellent débat sur la valeur des produits de vapotage pour la réduction de la consommation de tabac, mais Santé Canada y brillait par son absence, tout comme ces soi-disant groupes de santé qui induisent le public en erreur au sujet des risques associés à ces produits. Aucun des groupes antivapotage ou des défenseurs de la santé n'a accepté l'invitation à débattre publiquement de leur position, mais je vois que quelques-uns d'entre eux ont comparu devant votre comité lundi. Cela ne les intimide pas.
    Ces groupes savent que leur position est indéfendable, et c'est pourquoi ils refusent tout débat public avec des gens comme moi, ou le Dr Ostiguy ou M. Sweanor. Si votre comité veut que les Canadiens renoncent à la cigarette, comme la ministre de la Santé et sans doute tous les Canadiens, alors cessez d'écouter les moralisateurs et les milieux de la santé publique qui trompent délibérément les Canadiens au sujet des risques des produits de vapotage. Partant de là, j'ai deux recommandations à faire au Comité.
     Premièrement, il faudrait éliminer toutes les dispositions du projet de loi S-5 qui concernent le vapotage, et renvoyer Santé Canada à sa planche à dessin pour produire un projet de loi qui traite ces produits bien à part du tabac. Santé Canada n'a pas mis la marijuana dans la Loi sur le tabac; pourtant, consommée par combustion, la marijuana contient plus de goudron que les cigarettes. Pourquoi donc le laissez-vous y mettre les produits de vapotage? Les produits du tabac et les produits de vapotage sont des produits nettement distincts et différents, qui devraient chacun avoir leur cadre législatif distinct.
     Deuxièmement, que ce soit dans un nouveau projet de loi, ou si le projet de loi S-5 est adopté, il faudra informer les fumeurs quant au risque relatif aux produits du tabac par rapport aux produits de vapotage. La Suède a pratiquement éliminé le cancer lié au tabac lorsque ses fumeurs sont passés à des produits non combustibles. Le Royaume-Uni, qui a adopté les principes de la réduction des méfaits, a aussi vu ses taux de tabagisme et de maladies liées au tabagisme chuter à un creux jamais vu, ce qui a allégé le fardeau et réduit le coût pour l'ensemble de son système de santé. Il y a d'énormes possibilités pour la santé publique si les fumeurs canadiens sont bien informés et se voient offrir le choix de changer également, mais ils ne le feront que s'ils sont bien renseignés sur les produits de vapotage, comme les cigarettes électroniques, et s'ils comprennent que le risque relatif est bien moindre que dans le cas du tabac. J'ai de sérieuses réserves au sujet des contraintes du projet de loi S-5 qui empêcheraient l'industrie du vapotage de communiquer cette information aux fumeurs.
    Enfin, j'ai un dernier point à faire valoir au sujet de tout ce débat et particulièrement des groupes antitabac qui continuent de répandre de l'information sur les cigarettes électroniques et disent qu'il y a de meilleures façons d'abandonner, comme le sevrage brutal, l'utilisation du timbre, la gomme, et quoi d'autre. Ces gens-là ne sont pas des fumeurs et, bien honnêtement, je leur dirais: « Écrase! » Certains fumeurs réussissent à cesser par certaines méthodes que j'ai mentionnées, alors que pour d'autres, le combat est monumental et parfois impossible. Pour ces gens-là et ceux qui veulent continuer de consommer de la nicotine, les produits de vapotage sont une bouée de secours. Il est injuste que les gouvernements imposent des restrictions inutiles à ces produits et restreignent la capacité de ceux qui les offrent, et certains experts comme David Sweanor, de l'Université d'Ottawa, vous diront que c'est même inconstitutionnel. Je partage leur avis, avec les 10 251 Canadiens, d'un littoral à l'autre, qui ont signé la pétition E-1237 déposée à la Chambre des communes le 30 janvier. Voilà une autre raison pour laquelle vous devez appuyer sur « pause » et corriger ce projet de loi. Vapoter, ce n'est pas fumer. Les liquides de vapotage ne sont pas du tabac.
    Comme vous le devinez sans doute, le sujet me passionne. Je vous remercie de m'avoir écouté et j'attends vos questions.

  (1900)  

    Je vous remercie beaucoup. Je commence à peine à me familiariser avec votre produit. Je pense que c'est le cas de bon nombre d'entre nous, et nous vous sommes donc reconnaissants de votre contribution au débat. Je crois que nous allons limiter les questions de la première série à quatre minutes, en commençant par M. Ayoub.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.
     Je vous ai déjà rencontrés dans d'autres circonstances. Je vais donc aller directement au but.
    Premièrement, je tiens à dire que je suis content de voir que l'industrie que vous représentez, ou votre association, participe de façon positive à l'élaboration du projet de loi.
    Vous étiez présents lorsque nous avons posé des questions à la ministre tout à l'heure. Nous discutons du projet de loi S-5. Quelles sont vos préoccupations relativement à la santé des jeunes? Je ne vous ai pas entendus en parler. Vous représentez une industrie et vous parlez surtout de l'aspect des affaires.
     Évidemment, la santé relève beaucoup plus de la responsabilité de la ministre, mais il faut pouvoir nous informer et nous éduquer sur les moyens à prendre pour améliorer la santé des Canadiens et nous convaincre de l'efficacité de ces moyens. Comme M. le président l'a dit, nous en sommes au début de la collecte d'information sur ce sujet.
    J'ai déjà utilisé une minute pour mon préambule.
    Monsieur Kealey, vous pouvez répondre le premier, si vous le voulez.

[Traduction]

    Voulez-vous répondre, Boris?
    Merci beaucoup de votre question. Elle est très importante.
    Il va sans dire qu'à l'Association canadienne de la vape, nous prenons très au sérieux le vapotage chez les jeunes, et nous ne voulons absolument pas que ces derniers deviennent dépendants de la nicotine. Malgré le risque relativement réduit, il s'agit quand même d'une substance qui crée une dépendance, et c'est pourquoi à l'Association canadienne de la vape, nous avons pris des initiatives. Avant que la loi ne soit promulguée, nous avons distribué à nos membres des affiches « 19 ans et plus » et nous avons rendu cette exigence obligatoire dans nos règlements administratifs. Notre président membre a négocié une entente avec les sociétés émettrices de carte de crédit pour rendre obligatoire la vérification des pièces d'identité aux points de vente, et à ce stade, je crois qu'il s'agit d'une initiative très percutante, qui limitera considérablement l'accès des jeunes aux produits de vapotage.
    À mon avis, ce n'est pas suffisant. J'appuie certaines des suggestions et des recommandations visant à interdire la publicité style de vie, et il y a beaucoup à apprendre des lois sur l'alcool, parce qu'il s'agit d'une substance dangereuse qui crée une dépendance, dont l'usage est restreint pour les jeunes, ce qui contribue à résoudre le problème. Une autre suggestion serait de limiter à tard dans la journée le moment où ces publicités peuvent être diffusées. Nous croyons qu'il faut une collaboration beaucoup plus étroite entre le gouvernement et notre industrie en ce qui concerne le programme d'accréditation et de certification, afin d'appliquer ces mesures et de pousser la démarche plus loin, même dans le domaine de l'éducation des jeunes.
    Monsieur Edwards.
    Si vous avez suivi de près la situation, vous savez que l'industrie du vapotage a fait un assez bon travail d'autoréglementation et qu'elle est très responsable. Nous limitons nos ventes aux adultes. Je peux affirmer que je le fais dans mon établissement, et je sais que mes détaillants font de même. Je ne suis pas là pour assurer une surveillance régulière, mais des lignes directrices sont en place. Nous ne voulons pas que nos enfants deviennent dépendants de la nicotine. C'est certain. Je suis d'accord, comme l'a mentionné Boris, pour imposer certaines restrictions concernant la publicité style de vie. Il devrait aussi y avoir des lignes directrices en matière d'étiquetage. Dans le cas de mon entreprise, je dois admettre que nous avons adopté une attitude très responsable dans ce domaine. Nous n'utilisons pas de licornes ni d'images de bandes dessinées sur nos produits. Je ne dormirais pas bien la nuit si je le faisais.
    L'industrie proprement dite a fait un assez bon travail d'autoréglementation. La gouvernance est nécessaire. La surveillance est nécessaire, et elle est la bienvenue, et nous aimerions participer à une discussion ouverte avec les gouvernements lorsque la réglementation sera établie, parce qu'à l'heure actuelle, les dispositions sont rédigées de façon tellement générale que rien n'est clair.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à Mme Gladu.
    Merci aux témoins.
    Ma première question porte sur les liquides de vapotage avec nicotine.
    Monsieur Edwards, je crois que vous avez dit qu'elle ne provient pas du tabac. Quelle est donc la source de la nicotine?

  (1905)  

    La feuille de tabac est en fait la plante qui a la plus forte teneur en nicotine, et c'est donc la plante la plus commercialement viable pour l'extraction, mais on trouve aussi de la nicotine dans les plantes de la famille des solanacées, comme les poivrons verts, les tomates et le chou-fleur. Il existe une variété de solanacées qui contiennent...
    C'est donc dire qu'une partie de la nicotine contenue dans les liquides à vapotage est extraite du tabac?
    La nicotine qui est utilisée dans les liquides de vapotage est un produit du tabac, pour la seule raison en fait qu'il est commercialement plus viable de l'extraire de cette plante particulière, mais ceci étant dit...
    Très bien. Ma prochaine question porte sur les appareils proprement dits.
    Dans le cadre de ce projet de loi, tous les détails relatifs aux appareils sont laissés au règlement. Je sais que les premiers modèles avaient des piles, et que certains incidents liés à la sécurité se sont produits. Avez-vous des conseils à nous donner sur ce qui devrait être inclus dans le règlement, afin de nous assurer que les produits sont sans danger?
    Je pense que la nature de l'industrie est telle que les produits se développent plus rapidement que ceux de l'industrie de la téléphonie cellulaire. Afin de suivre le rythme, nous avons besoin d'un mécanisme qui se superpose à la réglementation et à la loi. C'est pourquoi nous parlons d'un programme d'accréditation qui, s'il est administré par des membres de l'industrie, nous permettra de résoudre ces problèmes dès le départ. Parmi les autres initiatives que nous avons menées au sein de l'Association canadienne de la vape figure la Battery Safety Week, qui vise à sensibiliser les détaillants et les consommateurs à l'importance de la sécurité des piles.
    Nous croyons qu'il est essentiel de superposer un troisième niveau aux protections actuellement en place.
    Quels amendements souhaiteriez-vous apporter précisément au projet de loi S-5?
    Je m'adresse à vous deux.
    J'ai étudié le projet de loi à plusieurs reprises. Il comporte plusieurs niveaux. Pour ma part, il y a toute une série d'amendements que j'aimerais voir. Des amendements devraient être apportés du point de vue des consommateurs, ainsi que du point de vue des fabricants. Si je vous réponds dans l'optique des fabricants, je dirais que l'un d'entre eux a trait à l'obligation que nous aurons de soumettre nos recettes détaillées à Santé Canada, qui deviendront ainsi du domaine public et qui seront accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. M. Christie fait de bons biscuits, mais il ne révèle pas quels ingrédients il utilise pour y arriver.
    Je pense que votre question est très intéressante.
    Nous avons témoigné devant le comité sénatorial. Nous avons proposé des amendements et nous sommes satisfaits du déroulement des choses, dans une large mesure. Nous convenons aussi que la réglementation nous donnera l'occasion d'apporter des changements et de faire des choses qui, à notre avis, profiteront à l'industrie.
    Toutefois, je pense que l'un des aspects que j'aimerais vraiment que le Comité examine, c'est toute la notion de programme de certification et du caractère obligatoire de ce programme. Nous sommes sur la corde raide avec les provinces. Les négociations que nous avons menées au pays à ce sujet ont été abrutissantes, non seulement parce que nous devons passer par les provinces, mais aussi parce que nous devons attendre que cela se produise. Si le Comité voulait être réellement responsable, et j'ai l'impression que vous l'êtes, il rendrait obligatoire un programme de certification pour tous les acteurs de cette industrie. Cela contribuerait à en assurer la viabilité.
    Voulez-vous dire un programme de certification dirigé par Santé Canada ou par votre industrie?
    Je ne dirais pas par l'industrie. Je crois que ce genre de service doit être offert par des experts qualifiés.
    Merci beaucoup.
    Vous avez la parole, monsieur Davies.
    Merci d'être parmi nous.
    Je veux que nous disposions du plus de renseignements possible sur le vapotage. Lorsqu'une personne vapote un produit contenant de la nicotine, quelles autres substances chimiques ingère-t-elle? Y en a-t-il d'autres?
    Il y a quatre ingrédients dans le liquide de vapotage: le propylène glycol, la glycérine végétale, des arômes, et de la nicotine, si le consommateur le souhaite. En comparaison avec la cigarette, et je suis confronté à cela tout le temps, la comparaison avec la cigarette, il y a 1 400 produits chimiques dans une cigarette.
    Je vais vous arrêter là, parce que je n'essaie pas de faire des comparaisons avec quoi que ce soit d'autre. Je veux uniquement préciser les produits contenus dans le liquide de vapotage. Vous avez énuméré les ingrédients, mais combien de produits chimiques sont ingérés? Êtes-vous en train de dire que seulement quatre produits chimiques sont ingérés?
    Le propylène glycol est généralement considéré comme étant sans danger. La glycérine végétale est généralement considérée...
    Je ne vous demande pas si ces produits sont sans danger. Je veux seulement que vous m'indiquiez combien de produits chimiques j'ingère lorsque j'utilise un de vos produits de vapotage.

  (1910)  

    Je pourrais vous donner des précisions, monsieur Davies, concernant les produits chimiques qui servent à créer un arôme. Je crois savoir où vous voulez en venir avec votre question, mais nous avons démontré très clairement que le liquide de vapotage contient quatre ingrédients, contrairement à ce que contient une cigarette. Si nous voulons faire une comparaison avec quelque chose de moins nocif, je pense qu'il faut le dire clairement.
    Encore une fois, je ne sais pas si vous savez où je veux en venir. Je ne dis pas que c'est plus ou moins dangereux. Je pense qu'il est généralement reconnu, du moins dans l'état actuel des connaissances, que le vapotage est une méthode d'ingestion de nicotine beaucoup plus sûre. Je désire sincèrement et objectivement savoir quels sont les produits chimiques en cause. C'est tout ce que je demande.
    Est-ce que la glycérine végétale est un produit chimique?
    Oui.
    La glycérine végétale est un produit chimique, tout comme le propylène glycol. La nicotine de qualité pharmaceutique est la même que l'on retrouve dans les gommes à mâcher, les timbres et les inhalateurs. Il y a aussi les arômes. Les arômes ne sont pas un ingrédient unique, mais plutôt une catégorie. On utilise des arômes alimentaires, qui sont très nombreux. Quelqu'un peut utiliser un extrait d'arôme de fraise pour produire l'effet désiré, et quelqu'un d'autre, un mélange de 12 ingrédients. Cela varie vraiment.
    Merci.
    Pour ce qui est des arômes, vous étiez probablement présents au moment du dernier témoignage. Je crois que nous essayons de déterminer quelle est la meilleure façon de les réglementer. Si je comprends bien, les arômes sont énumérés en annexe. On craint qu'en déterminant un nombre limité d'arômes, il faille surveiller l'industrie, qui ne cesse d'en produire de plus en plus, et décider de les ajouter ou non à la liste.
    Pour ce qui est de donner des conseils à votre industrie, afin que vous sachiez ce que vous pouvez produire et ce que vous ne pouvez pas produire, avez-vous des commentaires ou des idées sur ce qui constituerait une approche efficace au chapitre de la réglementation des arômes, pour nous assurer de ne pas nous adresser aux enfants?
    Absolument, et je crois que le ministère a trouvé un équilibre parfait dans ce règlement, en interdisant la commercialisation des arômes et en laissant uniquement les ingrédients. Nous croyons que des noms comme gomme à bulles et barbe à papa ne devraient pas être autorisés. Même la réglisse devrait être appelée autrement, par exemple, anis.
    Même si les arômes sont attrayants pour les enfants, ils visent nécessairement des fumeurs adultes qui sont en transition. Cent pour cent de mes clients sont des adultes, et la grande majorité d'entre eux préfèrent les produits aromatisés. L'expérience doit être progressivement plus agréable et plus pratique que l'usage du tabac pour que les anciens fumeurs s'y intéressent comme solution de rechange au tabagisme.
    J'aimerais savoir ce que vous pensez de la publicité promotionnelle. Vous avez probablement entendu parler de cette dichotomie: des restrictions très strictes concernant la publicité et la promotion dans les endroits fréquentés par des enfants, mais pas dans les endroits fréquentés par des adultes. Je vais prendre l'exemple des bars, puisque nous parlons d'adultes, des personnes de 18, 19 et 20 ans qui fréquentent nos bars et nos boîtes de nuit. Êtes-vous d'accord avec la tête d'affiche de ce comité pour dire que nous ne devrions pas autoriser la promotion et la publicité style de vie destinées aux personnes qui fréquentent les bars? On essaie ainsi d'amener des gens qui ne fument pas à ingérer de la nicotine par vapotage, plutôt que d'utiliser le vapotage comme produit d'abandon du tabac.
    Absolument. Ni les enfants ni les non-fumeurs ne devraient être ciblés par la publicité. La publicité style de vie devrait être limitée. On devrait se préoccuper des endroits où les annonces sont affichées. S'il s'agit d'un panneau d'affichage, il devrait être situé à une distance minimale des écoles.
    Monsieur Eyolfson, c'est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Edwards, vous avez fait une observation que j'ai trouvé très intéressante. Vous avez dit que nous devrions nous tourner vers les médecins, plutôt que les avocats, pour déterminer ce qui est sans danger. Comme je suis médecin, je suis peut-être un peu biaisé, mais je suis d'accord avec vous. Tout d'abord, vous avez dit, et j'ai déjà entendu cela, que le vapotage est 95 % moins nocif que le tabac. D'où vient ce chiffre? Vient-il d'une revue médicale? Provient-il de recherches scientifiques évaluées par des pairs?
    D'après ce que j'ai compris, il s'agit d'une recherche scientifique évaluée par des pairs qui a été menée en 2016 par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et qui indique que le vapotage est probablement au moins 95 % moins nocif ou toxique que la cigarette. Récemment, soit le 6 février, le ministère de la santé publique de l'Angleterre a procédé à un examen du succès et des progrès de son approche libérale et ouverte à l'égard du vapotage et de la réduction des effets nocifs sur la santé.

  (1915)  

    Si vous pouviez nous fournir ces références, cela serait utile.
     Vous avez mentionné que le vapotage ne devrait pas figurer dans le même projet de loi que le tabac. Vous avez dit qu'il ne ressemble en rien au tabagisme et que nous devrions le retirer complètement de cette loi pour l'intégrer ailleurs. Le Canadian Medical Association Journal a mené deux études distinctes. L'une d'elles a permis de déterminer que chez les jeunes qui l'essayaient pour la première fois, le taux de vapotage est légèrement supérieur au taux de tabagisme. L'autre, datée d'octobre 2017, est une étude importante qui montre que ceux qui commencent à vapoter sont beaucoup plus susceptibles de commencer à fumer. Autrement dit, les jeunes vapotent au même taux ou à des taux plus élevés qu'ils fument, et ils sont beaucoup plus susceptibles de commencer à fumer après avoir commencé à vapoter. Comment cela cadre-t-il avec votre affirmation selon laquelle le vapotage n'a pas lieu de figurer dans ce projet de loi?
    Tout d'abord, le vapotage n'a encore fait l'objet d'aucune législation au Canada. Le Royaume-Uni a 10 ans d'avance sur nous, et nous devrions nous en inspirer, ainsi que de son modèle de programme, qui a fait ses preuves. Vous avez indiqué que votre rapport datait d'octobre 2016, si je ne m'abuse.
    Il est paru en 2017.
    Le ministère de la santé publique de l'Angleterre vient de procéder à un nouvel examen dans ce pays, où le règlement sur le vapotage est appliqué selon une approche libérale et ouverte. Il a été démontré qu'il n'y a pas lieu de craindre que les cigarettes électroniques soient une porte d'entrée pour le tabagisme chez les jeunes.
    Je comprends cela, mais puisque nous sommes en train de rédiger une loi pour le Canada, ne devrions-nous pas nous appuyer sur des données recueillies au Canada?
    Si vous me le permettez, vous faites probablement référence à une étude de l'auteur David Hammond, de l'Université de Waterloo.
    Oui.
    Contrairement aux manchettes qui ont été publiées, il conclut qu'il y a plutôt corrélation que causalité. Le lien de cause à effet ne peut pas être prouvé. Sa principale hypothèse est qu'un enfant qui essaie des choses ne fait qu'essayer des choses. Toutes les données à ce jour montrent que le vapotage supplante le tabagisme, plutôt que d'y mener.
    La plus importante étude longitudinale touchant 60 000 participants en Angleterre a montré l'effet inverse. Elle a complètement dissipé ce mythe.
    Très bien, merci.
    Encore une fois, n'y a-t-il pas des facteurs de confusion entre les deux pays? On ne parle pas du tout de la même société. N'y a-t-il pas des variables idéologiquement confondantes?
    Il existe des similitudes. Nous avons d'autres données de l'Université de Victoria à l'appui de cette hypothèse, et je serais heureux de vous faire parvenir un mémoire à cet effet.
    Il y a des cliniciens de la santé publique, comme vous, qui appuient la théorie selon laquelle le vapotage est beaucoup plus sécuritaire. Ils ne donnent peut-être pas de pourcentage, mais ils disent que c'est beaucoup plus sûr.
    D'accord, merci beaucoup.
    Votre temps de parole est écoulé.
    Maintenant, chers collègues, il nous reste quelques minutes, environ 12 ou 13.
    J'ai une très courte question à régler. Voulez-vous conclure maintenant ou voulez-vous passer à une autre série rapide de questions de trois minutes, par exemple?
    Nous pouvons terminer maintenant.
    Des voix: D'accord.
    C'est bien.
    Merci beaucoup à nos invités. Vous avez été très utiles et vous nous permettez d'apprendre beaucoup de choses.
    Une voix: Voulez-vous passer à huis clos?
    Le président: Il n'y a aucune raison de passer à huis clos. Je vais céder la parole à notre greffière, qui a une question à poser.
     Oui, rapidement. Après avoir consulté le Conseil législatif et les greffiers législatifs au sujet de la date limite pour présenter des amendements au projet de loi S-5 — je sais que nous avons déjà abordé le sujet et vous m'excuserez de le remettre sur la table —, je sais que les équipes législatives ont besoin d'un certain temps pour assembler la liasse d'amendements et la distribuer aux membres du Comité afin qu'ils aient suffisamment de temps pour l'examiner.
    Pour y parvenir, les greffiers législatifs proposent de fixer au mardi 27, à midi, la date limite pour présenter des amendements. Cela leur donnerait le temps d'assembler la liasse et de la distribuer à tous les membres le 27 en fin de journée, de sorte que le 28, les membres auront presque toute la journée pour revoir les amendements avant de passer à l'étude article par article.

  (1920)  

    Mardi le 27?
    Oui, à midi.
    Avant le dépôt du budget.
    Juste au bon moment.
    La date me convient. Puisque vous avez mentionné le budget, j'aurais une petite question au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Aurons-nous la possibilité d'inviter le ministre à venir en parler avant la date limite?
    Convoquons-le et nous verrons ce qui se passe.
    Je propose que nous convoquions le ministre à venir discuter du Budget des dépenses supplémentaires.
    Étant donné l'échéancier et le nombre de jours désignés qui sont déjà derrière nous, si nous voulons avoir le temps d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses avant son dépôt à la Chambre, nous devons le faire le 19 mars au plus tard.
    Y a-t-il débat sur la motion visant à convoquer le ministre?
    Ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre?
    (La motion est adoptée.)
    Veuillez m'excuser encore une fois, j'ai une dernière remarque concernant le délai de dépôt des amendements.
    Étant donné qu'en mai 2016, notre comité a adopté une motion visant à donner aux députés indépendants un délai de 48 heures avant la date limite de l'étude article par article pour présenter un amendement, il m'apparaît injuste pour les députés indépendants d'accorder aux membres du Comité un délai plus court, soit le 27 à midi.
    Je suggère que le Comité adopte une motion pour que la date limite pour présenter des amendements au projet de loi S-5 soit la même pour tous les députés de la Chambre, c'est-à-dire le 27 février à midi.
    Est-ce que cela vous convient?
    Mme Marilyn Gladu: Oui.
    Le président: D'après le calendrier, nous nous revoyons le 26 février à 12 heures, pour une séance consacrée à l'étude du programme d'assurance-médicaments. Tout le monde est d'accord?
    Le même jour, nous nous rencontrerons de nouveau à 15 h 30. Nous poursuivrons notre étude du projet de loi S-5. Ce devrait être notre dernière journée double. À midi, donc, l'assurance-médicaments et à 15 h 30, le projet de loi S-5. Le mercredi 28 février, nous entamerons notre étude article par article du projet de loi S-5.
    Merci beaucoup, madame la vice-présidente, d'être intervenue¸sur la question, parce que tout cela s'est passé en mon absence.
    De rien. J'ai fait du mieux que j'ai pu, et tout le monde a été très coopératif.
    J'ai une question. J'ai été très heureuse d'apprendre que la ministre de la Santé avait prévu quelques séances supplémentaires avec nous. J'ai vu le calendrier des rencontres avec les intervenants du Guide alimentaire canadien, alors je pense qu'à un moment donné, nous devons inscrire ces rencontres au calendrier.
    Oui, c'est au programme, mais nous n'avons pas le calendrier. Nous le ferons à notre retour de la semaine de relâche.
    M. Edwards et d'autres ont parlé d'un rapport publié la semaine dernière par le Public Health England, ministère de la santé publique de l'Angleterre. Quelqu'un a demandé si nous pouvions en obtenir une copie. J'ai ce rapport, si vous voulez, je peux le distribuer aux membres du Comité.
    Merci beaucoup.
    Puis-je demander si le rapport est traduit? Est-il bilingue?
    Pas encore.
    Pouvons-nous le faire traduire?
    C'est un rapport de Public Health England.
    Cela nous sera très utile. Merci beaucoup.
    Le budget?
    Je suis désolé. Je ne m'étais pas rendu compte que vous aviez des copies du budget. Dans ce cas, nous pouvons passer au budget.
    Comme dernier point, j'ai besoin d'une approbation pour le budget du projet de loi S-5. Tout le monde en a une copie.
    Je propose que nous approuvions le budget.
    (La motion est adoptée.)
    Je vous remercie.
    Je vous souhaite une joyeuse Saint-Valentin et une bonne semaine de relâche.
    La séance est levée.
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