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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 103 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 22 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (1100)  

[Traduction]

    Bonjour et bon retour après la semaine de relâche.
    J'aimerais rappeler aux membres que nous avons une réunion officielle demain soir — d'une durée d'une demi-heure seulement — de 18 h 45 à 19 h 15, avec le greffier de l'Assemblée législative du Territoire du Nord de l'Australie, à l'édifice Wellington. Si je ne m'abuse, il y a des votes sur les initiatives parlementaires, alors ce sera tout de suite après. Nous devons nous rendre dans l'édifice Wellington, car nous serons en vidéoconférence avec l'Australie. C'est une séance ordinaire, officielle. Vous allez recevoir le rapport sur les langues autochtones officielles demain, alors nous pourrons sans doute en discuter jeudi.
    À ce propos, quand il en a été question, je pensais que c'était pour les intéressés. Est-ce une vraie séance ou est-ce simplement pour ceux qui sont curieux d'en savoir plus?
    Il a mentionné que ce dont nous discuterons à la rencontre était pour les intéressés.
    Monsieur le greffier, qu'en pensez-vous?
    Désolé, je n'ai pas compris la question.
    Je vais participer s'il est possible notamment de présenter des motions, mais si c'est seulement à titre informatif, je n'ai pas l'impression que cela ajoutera quoi que ce soit au rapport. Si c'est une séance ordinaire, je vais y participer. Si ce n'est pas le cas...
    Pour l'heure, c'est une séance ordinaire. Toutefois, certaines dispositions s'appliquent. Le Comité a adopté une motion d'affaire courante pour lui permettre de recueillir des témoignages avec un quorum réduit, soit trois membres, à condition qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents. Si le Comité est d'accord avec l'idée que la séance vise seulement à recueillir le témoignage du témoin, les dispositions relatives au quorum réduit s'appliqueront, et aucune décision ne pourra être prise à moins qu'il y ait quorum, mais il s'agira quand même d'une séance officielle.
    Le Comité est-il d'accord?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Ce seront donc les règles pour la séance de demain.
    Bienvenue à la séance 103 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La séance est télévisée. Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, le Comité examine la candidature de Stéphane Perrault au poste de directeur général des élections.
    À titre d'information pour les membres, le directeur général des élections est nommé par résolution de la Chambre des communes à titre inamovible pour une durée de 10 ans. Le Règlement prévoit qu'un avis de motion visant à ratifier la nomination doit être porté à l'ordre des Affaires courantes du Feuilleton au plus tard 30 jours après le dépôt de la nomination, qui a eu lieu le 8 mai, à la Chambre.
    Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Perrault, que nous connaissons très bien.
    Vous êtes venu témoigner souvent. Merci.
    Il a comparu au nom d'Élections Canada à maintes reprises et dans le cadre de diverses fonctions depuis 2007, et il occupe le poste de directeur général des élections par intérim depuis décembre 2016.
    Monsieur Perrault, bienvenue. Vous pouvez maintenant nous présenter vos remarques liminaires.

[Français]

    Comme vous pouvez l'imaginer, c'est pour moi un grand honneur et un immense privilège de me présenter ici aujourd'hui devant les membres du Comité.
    Le directeur général des élections du Canada joue un rôle qui est essentiel pour le fonctionnement de notre démocratie électorale et qui s'accompagne d'importantes responsabilités.
    Pendant les quelques minutes dont je dispose, j'aimerais expliquer aux membres comment je m'acquitterais de ces responsabilités dans l'éventualité où le Comité et la Chambre des communes décideraient de me nommer à ce poste.
    Toutefois, avant de commencer, je crois qu'il convient de dire quelques mots sur mes antécédents et mes qualifications.
    Je suis né et j'ai grandi à Montréal, mais ma vie professionnelle s'est déroulée ici, dans la région d'Ottawa, où j'ai élevé ma famille. Je suis avocat de profession, mais je suis d'abord et avant tout fonctionnaire de carrière. J'ai travaillé dans la fonction publique pendant plus de 20 ans. J'ai travaillé d'abord au ministère de la Justice, puis au Bureau du Conseil privé. Je travaille maintenant à Élections Canada depuis plus de 10 ans.
    Tout au long de ma carrière, j'ai été motivé par la possibilité de contribuer à la fonction publique et aux institutions exceptionnelles du Canada.
    J'admire avant tout le respect pour autrui et le dévouement. Je crois que le succès professionnel se mesure à la capacité d'appuyer des équipes performantes qui travaillent dans un esprit de collaboration et de contribuer à ces équipes.
    Pendant les 20 années que j'ai passées dans la fonction publique, je me suis penché sur des questions concernant directement notre processus électoral, y compris dans le cadre de mes fonctions au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé. Comme vous le savez, je suis depuis 18 mois le directeur général des élections par intérim et je prépare activement l'organisation en vue de la prochaine élection générale.
    J'aimerais maintenant vous faire part de la façon dont je vois le rôle du directeur général des élections dans le fonctionnement de notre démocratie électorale.

  (1105)  

[Traduction]

    II incombe au directeur général des élections de superviser un processus électoral inclusif, en qui les Canadiens ont confiance et qui répond à l’évolution de leurs besoins et de leurs attentes. Notre processus électoral a résisté à l’épreuve du temps et jouit d’une excellente réputation partout autour du monde, mais il y a des indices clairs que des ajustements sont requis.
    Les Canadiens modifient leur façon de voter. Ils s’attendent à avoir des options flexibles et en tirent parti. Parmi les 17 millions de personnes qui ont voté lors de la dernière élection générale, 4,5 millions ont voté avant le jour du scrutin, soit une augmentation de plus de 100 % par rapport à l’élection précédente. Cette tendance se poursuivra pour la prochaine élection; nous observons cette même tendance dans les provinces et dans d’autres pays. Lors des élections l'automne dernier en Nouvelle-Zélande, 47 % des électeurs ont voté avant le jour du scrutin. Afin de répondre aux attentes changeantes des électeurs, nous devons moderniser notre processus et l’adapter à l’évolution de la réalité.
     Comme vous le savez, j’ai mené l’organisation dans ses efforts pour améliorer les services aux bureaux de vote grâce à l’utilisation de cahiers de scrutin électroniques, ainsi qu’à la refonte des procédures de tenue de dossiers. Ces changements nous permettront d’accélérer le service offert aux électeurs, en particulier lors du vote par anticipation, tout en assurant l’intégrité du processus en améliorant la tenue de dossiers.
     Un aspect important des responsabilités du directeur général des élections est de veiller à ce que le vote soit inclusif. La démocratie électorale est une promesse d’égalité. C’est la promesse que tous les citoyens, peu importe leur situation ou leur condition, auront le même droit et la même occasion de choisir leur représentant. La qualité de notre processus électoral doit être mesurée, en grande partie, par son caractère inclusif.
     Même si les restrictions légales au vote ont été graduellement éliminées, l’exercice du droit de vote demeure un défi pour certains Canadiens. Lorsqu’il conseille le Parlement au sujet de nouvelles règles ou qu’il conçoit des services et des procédures, le directeur général des élections doit être en mesure de les examiner non seulement du point de vue de la majorité des électeurs, mais aussi du point de vue de la minorité pour qui voter peut représenter un défi, par exemple, les aînés, les personnes vivant dans un établissement de soins, les nouveaux électeurs, les électeurs handicapés, les électeurs vivant en région éloignée et les électeurs autochtones.
     L’un des rôles du directeur général des élections est de proactivement consulter les électeurs au sujet de leurs besoins relativement à l’exercice de leur droit de vote et concernant leur expérience au bureau de vote. Au cours des dernières années, Élections Canada a créé un comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées, qui a été extrêmement utile. Mais nous devons en faire plus.
     II y a quelques semaines, Élections Canada a tenu une journée de démonstration, dans le cadre de laquelle nous avons invité divers intervenants communautaires à venir observer les changements que nous avons apportés en vue de la prochaine élection. Nous avons accueilli les partis politiques, de nouveaux Canadiens, des jeunes, des Autochtones et des représentants de groupes de personnes handicapées et leur avons demandé ce qu’ils pensaient de ces changements et quelles améliorations supplémentaires pourraient être apportées. Au cours de la dernière année, nous avons aussi mis sur pied un groupe spécial d’enseignants afin d’entendre leur point de vue sur la façon dont nous pourrions améliorer les outils que nous fournissons aux écoles pour favoriser l’éducation civique. Une approche consultative auprès des usagers permet de nous assurer que nos produits et services sont inclusifs et répondent à leurs besoins.
     Un autre rôle crucial pour le directeur général des élections est de préserver la confiance envers l’intégrité du processus électoral. Ce rôle a toujours été un aspect important du mandat, mais il est encore plus important aujourd'hui en raison des préoccupations grandissantes liées à la désinformation, à l’ingérence étrangère et aux cybermenaces.
    C’est pourquoi j’ai déployé des efforts considérables au cours des 18 derniers mois afin de moderniser et de renouveler I’infrastructure de Tl d’Élections Canada. Avec l'appui des partenaires en matière de sécurité du gouvernement, nous avons restructuré l’architecture de nos bases de données, renouvelé les logiciels vieillissants et sommes en voie de migrer vers un nouveau centre de données plus sûr. II ne s’agit cependant pas d’efforts ponctuels. La technologie évolue, les systèmes deviennent désuets et vulnérables aux nouvelles menaces. Élections Canada doit continuer à renouveler ses systèmes régulièrement et, pour y arriver, doit améliorer sa capacité de travailler sur plusieurs cycles électoraux.
    Un dernier aspect du mandat du directeur général des élections sur lequel j’aimerais attirer l’attention concerne l’importance d’assurer un environnement régulatoire clair et prévisible pour les partis et les candidats.
     Comme les membres le savent très bien, les élections sont de nature extrêmement compétitive, et il est nécessaire d’avoir un cadre régulatoire robuste pour en assurer l’équité. Mais les partis et les candidats qui se font concurrence ont besoin avant tout de clarté et de prévisibilité en ce qui concerne les règles et la façon dont elles s’appliqueront à eux et à leurs opposants. La formation à l’intention des partis, des agents officiels et d’autres participants est primordiale et doit former la pierre angulaire de la fonction régulatoire d’Élections Canada.
     S’il y a des zones grises dans la loi, il incombe au directeur général des élections d’y apporter de la clarté. Des désaccords sur des questions d’interprétation sont inévitables, mais Élections Canada doit être clair et être prévisible. Cela n’est pas toujours facile: le régime est parfois complexe et la prévisibilité est souvent affaire de perception.
     Mais il y a des facteurs de réussite cruciaux. Le premier est la transparence. En tant qu’organisation, nous ne pouvons pas être prévisibles si nous ne sommes pas transparents. Nous devons expliquer pourquoi nous prenons telle ou telle position, et si à un certain point, nous devons modifier cette position, nous devons en expliquer les raisons et les conséquences.
    Le second est le dialogue continue avec les intervenants régulatoires. Nous ne pouvons pas être prévisibles si nous travaillons de façon isolée. Pour assurer la prévisibilité, une relation régulatoire saine est nécessaire. Nous devons comprendre les réalités et les activités des partis et des candidats et être en mesure d'en discuter avec eux dans le cadre d'une relation fondée sur la confiance et le respect mutuel. Il s'agit d'un aspect pour lequel j'estime qu'Élections Canada, avec l'appui des partis politiques, a accompli des progrès importants. Mais, pour poursuivre sur cette lancée, des efforts soutenus sont nécessaires.

  (1110)  

[Français]

    Si le Comité et la Chambre m'accordent leur confiance et me nomment au poste de directeur général des élections, je mettrai tout en oeuvre pour préserver cette confiance en adhérant aux plus hautes normes d'intégrité et de neutralité, et je continuerai à travailler avec les partis politiques et les parlementaires afin de soutenir et d'améliorer notre démocratie électorale.
    Merci.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Nous sommes très heureux du travail que vous avez accompli pour nous jusqu'à maintenant. Nous passons maintenant à M. Simms, qui entamera la période de questions.
    Monsieur Perrault, merci beaucoup, et merci du travail accompli au cours des 18 derniers mois dans ce poste. C'est impressionnant.
    J'aime ce que vous avez dit plus tôt: nous ne pouvons pas être prévisibles si nous travaillons de façon isolée. Eh bien, nous avons passé beaucoup de temps à examiner les recommandations du directeur général des élections, une activité que nous faisons régulièrement, et c'est un échange extraordinaire entre le Parlement et votre bureau.
    Je sais que nous avons inclus 85 % des dernières recommandations dans ce rapport dans le projet de loi C-76. De mémoire, simplement, où en sont les recommandations à l'heure actuelle, maintenant que vous vous apprêtez à occuper ce poste de façon permanente, à temps plein? Où en sont les recommandations soumises par le Comité?
    L'année a certainement été très productive dans nos travaux avec le Comité sur le rapport de recommandations. Nous sommes très heureux que le Comité ait adopté à l'unanimité la plupart des recommandations. Je pense que cela en dit long sur la crédibilité de notre processus électoral. Un bon nombre ont également reçu l'appui du gouvernement.
    Je pense qu'il est important pour nous de travailler en collaboration avec le Comité sur un rapport de recommandations. Un élément qui s'est amélioré au cours des dernières années est le travail avec les partis. Je parle ici en particulier du processus concernant les lignes directrices et les interprétations qui a été mis en place en 2014. C'est ce qui a ouvert la porte au travail que nous avons fait avec le Comité à l'extérieur de la Chambre, avec les partis, pour comprendre le cadre de réglementation.
    Dans les deux cas, la collaboration aide à bâtir un processus électoral robuste et digne de confiance.
    Est-ce que vous travaillez actuellement sur des recommandations qui font partie de vos objectifs à court terme?
    Nous sommes bien sûr très heureux de voir que le projet de loi a maintenant été déposé. Avant ma comparution sur le Budget principal des dépenses devant le Comité, je m'inquiétais qu'il n'y ait pas encore de projet de loi. Nous en avons un maintenant. Nous sommes en train de peaufiner un plan de mise en oeuvre. Nous entamerons les travaux au cours de l'été.
    Pour l'heure, qu'il soit adopté ou non, nous devons travailler sur différents scénarios. Il faut être prêt en vue d'une élection basée sur le cadre législatif actuel, et il faut aussi commencer à se préparer en vue d'un nouveau éventuellement. Pendant l'été, nous allons travailler à la préparation de nouveaux manuels et modules de formation. Comme je l'ai mentionné lors de ma comparution devant le Comité le 1er septembre, nous procédons à des mises à l'essai intégrées de nos systèmes TI. Une fois que ces systèmes seront solidifiés, nous commencerons ensuite à examiner les changements liés au projet de loi C-76.
    Nous allons travailler à la mise en oeuvre au fur et à mesure que le projet de loi cheminera à la Chambre et dans l'autre Chambre, et si des modifications s'imposent, nous le ferons en cours de route.

  (1115)  

    Vous mettez beaucoup l'accent sur la formation des directeurs de scrutin. Je suis tout à fait d'accord avec vous, étant donné le grand nombre de circonscriptions au pays et le fait que vous avez 335 personnes qui occupent ces postes. Êtes-vous convaincu que la formation sur les TI qui est donnée actuellement et la formation que vous donnez en vue de la prochaine élection, en particulier pour les nouveaux, sont suffisantes?
    Nous avons commencé la formation des directeurs de scrutin pour la prochaine élection. Ils sont au courant de nos recommandations. Avec eux, nous nous employons notamment à bâtir ce que nous appelons la culture d'une seule et même équipe. Il y avait autrefois, pour des raisons historiques principalement parce que les nominations relevaient du gouverneur en conseil, un fossé entre ce qu'on appelle les directeurs de scrutin en région et Élections Canada.
    Nous travaillons maintenant de façon beaucoup plus intégrée, alors ils font partie de l'équipe. Ils participent aux projets de transformation. Ils sont au courant de la loi. Ils sont au courant de nos objectifs, et il y a beaucoup plus de cohésion. Je suis convaincu qu'ils sauront bien nous appuyer pendant la prochaine élection.
    Bien sûr, les recommandations dont nous avons discuté devraient faciliter la transition lorsque vous donnez la formation. Je comprends cela.
    Très rapidement, je m'en voudrais de ne pas vous parler de mon expérience dans les régions éloignées. J'habite dans une région rurale, comme vous le savez. J'en ai parlé à plusieurs reprises. Dans les régions rurales, nous avons des équipes itinérantes, et c'est un élément important. Beaucoup d'entre nous travaillent de façon itinérante, par exemple, deux semaines au travail et deux semaines à la maison. Il y a donc peu de constance dans un mois, et c'est le cas bien sûr en période électorale. Je suis ici depuis un bout de temps, et une des améliorations au cours des dernières élections a été de faire en sorte qu'un ou que deux des bureaux restent ouverts pendant toute la période électorale, afin que les gens puissent voter quand ils le souhaitent. C'est une initiative qui pourrait être reprise dans les autres régions rurales et éloignées. Vous aimeriez peut-être nous en dire plus à ce sujet.
    Bien sûr. En plus des 338 directeurs de scrutin, nous en avons environ 150 autres qui gèrent des bureaux satellites, parce que, comme vous le savez, nous avons des circonscriptions très, très vastes au Canada, et il n'est pas possible de bien servir les électeurs à partir d'un seul endroit. Dans les grandes circonscriptions, nous avons donc de multiples bureaux, et c'est une pratique que nous allons continuer, bien sûr.
    Merci beaucoup.
    Avant de terminer, au cours de la dernière session parlementaire, quand nous examinions la Loi sur l'intégrité des élections, un des éléments dont nous avons discuté... Il y a eu tout un débat sur le rôle d'Élections Canada dans la mobilisation de la population. D'une part, votre seul rôle est de dire aux gens quand et où aller voter dans les 338 circonscriptions, mais de l'autre, on disait qu'il consiste à mobiliser la population pour encourager les jeunes, les Autochtones et les gens des régions rurales à participer à la démocratie.
    Quelle est la meilleure façon pour Élections Canada de mobiliser la population afin de bien jouer son rôle?
    En présumant que la loi soit modifiée, bien sûr.
    Je présume toujours que les lois vont être modifiées, monsieur.
    Je crois que c'est un peu des deux, honnêtement. Je pense qu'il s'agissait plus d'un débat de principe que d'un débat pratique en ce sens que, pendant la période électorale, notre rôle est de dire aux électeurs où, quand et comment s'enregistrer et voter, et de s'assurer qu'ils ont les bons renseignements.
    Il est difficile de motiver les électeurs pendant cette période. Il est difficile de le faire sans aborder des questions, et c'est aux partis et aux candidats qu'il revient de le faire. Ce n'est pas à nous de définir les questions épineuses pendant la campagne électorale, celles qui déclenchent la participation. Alors pendant la période électorale, notre rôle est de dire aux électeurs où, quand et comment s'enregistrer et voter.
    Quand on a étudié la question dans une optique plus générale, on a trouvé regrettable dans la loi actuelle que, lorsqu'on fait de la sensibilisation auprès des jeunes sur le point de pouvoir voter, par exemple, les cégépiens de 17 et 18 ans au Québec, on n'est pas censé parler de l'importance de voter aux jeunes électeurs seulement parce qu'ils ont 18 ans.
    Je pense que c'est un peu dommage. J'estime que nous avons un rôle à jouer dans l'éducation de la population et surtout des jeunes, en dehors de la période électorale, sur l'importance de nos institutions démocratiques et du scrutin. Cependant, lorsque le bref électoral est délivré, notre rôle change — nous devons informer les électeurs de leurs options de vote.

  (1120)  

    Merci.
    Merci, monsieur Simms.
    Nous allons maintenant passer à M. Richards.
    Merci, monsieur le président.
    Merci d'être ici et de nous faire part de votre expérience et de votre formation. Vous et moi avons eu une bonne relation de travail au sein de ce comité par le passé. Si votre nomination est confirmée, je suis persuadé que nous continuerons d'avoir une bonne relation, alors merci d'être ici aujourd'hui.
    De toute évidence, le processus entourant votre nomination a fait l'objet de beaucoup d'attention et de spéculations dans les médias. Je vous poserai des questions à ce sujet dans une certaine mesure. Évidemment, cela nous aide à évaluer le choix à faire.
    J'aimerais commencer par vous demander à quel moment vous avez présenté votre demande pour être le prochain directeur général des élections.
    Je n'ai pas une bonne mémoire des dates, mais si je me souviens bien, le poste a été affiché vers la fin septembre, et j'ai fait acte de candidature quelques jours plus tard. J'étais tout à fait prêt, et c'est à ce moment-là que le poste a été affiché.
    En savez-vous beaucoup plus sur la façon dont ce processus a été mené? Il était ouvert. Il est clair que vous avez passé un entretien à ce moment-là. Évidemment, au moins une autre personne est aussi passée en entretien. Savez-vous combien d'autres candidats ont aussi eu droit à un entretien? Savez-vous comment le processus s'est déroulé à partir de là?
    Je peux certainement vous parler en détail de mon expérience du processus. Je ne pense pas que ce soit à moi de parler des autres personnes qui y ont peut-être participé.
    Dans mon cas, j'ai présenté une demande. J'ai eu un entretien, début novembre, je crois, alors le processus s'est terminé fin octobre, si je ne m'abuse. Début novembre, j'ai passé un entretien avec les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Des représentants du cabinet de la ministre Gould et du Cabinet du premier ministre étaient présents. Il y avait, je pense, cinq ou six personnes présentes, si bien que ce fut un entretien assez exhaustif.
    On a ensuite vérifié mes références. Il s'agissait d'une vérification à 360o, alors il y avait quelqu'un de l'extérieur, quelqu'un qui travaille chez mon ancien employeur ainsi qu'un ancien employé ou un employé actuel. C'était avant Noël.
    Cette vérification a été suivie d'une série de tests psychométriques. Il y a eu deux tests distincts à faire en ligne. Ensuite, avec un psychologue, j'ai passé un entretien en personne de 90 minutes, qui était, en gros, un test de vivacité d'esprit. Encore une fois, c'était très rigoureux. Il a duré environ 90 minutes.
    C'était avant Noël. J'ai reçu un appel, en février je pense, de la ministre Gould. J'ai cru comprendre en lui parlant à cette occasion qu'elle ne procédait qu'à une vérification personnelle de toutes les personnes figurant sur la liste. J'ignore qui elles sont. Elle m'a appelé pour un bref entretien téléphonique, et ce fut le dernier aspect officiel du processus.
    D'accord, et vous avez dit que cela avait eu lieu en février, si vous vous souvenez bien.
    Si je me souviens bien, oui.
    J'ai d'autres questions, mais étant donné que M. Perreault a déjà indiqué qu'il ne serait pas en mesure de répondre à certaines des questions qu'on pourrait lui poser, je vais donner un avis de motion, en l'occurrence:
Que le Comité invite le ministre des Institutions démocratiques par intérim, Scott Brison, à comparaître dans les deux semaines suivant l’adoption de cette motion pour répondre aux questions sur la nomination d’un nouveau directeur général des élections, pendant pas moins de deux heures, et que cette rencontre soit télévisée.
    Je donne un avis de motion sur ce point, mais j'ai d'autres questions, alors je vais les poser.
    Cette conversation avec la ministre a eu lieu en février, après les autres tests dont vous avez parlé et un entretien avec, entre autres, des représentants du Cabinet du premier ministre, peu après le dépôt de votre candidature en octobre. Vous a-t-on alors dit, à un moment donné, qu'on avait choisi un autre candidat pour ce poste?
    J'ai reçu un appel téléphonique de hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé qui m'ont dit qu'on enverrait des lettres aux partis cette journée-là ou la suivante — je ne suis pas certain — et que mon nom n'y figurait pas. Ils ne m'ont pas dit quel nom y figurait. C'était la journée avant la publication de l'article dans le Toronto Star dont tout le monde a entendu parler.
    Je n'ai pas eu d'autres nouvelles avant un mois, alors que j'ai reçu un second appel, encore une fois de hauts fonctionnaires au Bureau du Conseil privé, qui me demandaient si le poste m'intéressait toujours; comme c'était le cas, évidemment, j'ai dit oui. À ce moment-là, on m'a dit que des lettres dans lesquelles mon nom figurait seraient envoyées aux partis.

  (1125)  

    Était-ce quelqu'un au Bureau du Conseil privé dans les deux cas?
    Oui.
    Vous ne saviez pas ce qui s'était passé dans l'intérim ou la raison pour laquelle vous receviez ce second appel. Je présume que vous n'avez pas demandé non plus.
    Je n'ai pas demandé et je n'ai pas été informé des raisons pour lesquelles ils envoyaient une seconde série de lettres.
    Je pense que vous avez probablement répondu à ma prochaine question, mais je vais quand même vous la poser pour être sûr. Lorsque ce premier candidat a été choisi — il est clair que quelqu'un d'autre a été choisi — on ne vous a manifestement pas consulté à son sujet.
    Non.
    Quel a été le processus par la suite? Vous a-t-on simplement demandé si vous étiez toujours intéressé à avoir le poste, sans qu'il y ait d'autres entretiens ou types de processus? Vous a-t-on simplement dit: « Eh, la situation a changé. Êtes-vous toujours intéressé? »
    Exactement.
    J'ai aussi une autre question à cet égard. Je crois que dans la Gazette du Canada du 12 mai, on a énoncé que le gouvernement recevait toujours des demandes pour ce poste jusqu'au 17 mai. Étiez-vous au courant?
    Je pense que le processus a indiqué que le poste était affiché pendant 30 jours, mais qu'on accepterait les candidatures jusqu'à ce qu'on fasse une nomination officielle. Je pense que c'est la norme pour tous les postes de hauts fonctionnaires. Je crois que c'était l'entente dès le début du processus.
    Ce que je vais faire, c'est simplement indiquer à ce stade qu'il y a évidemment des questions restées sans réponse. Nous apprécions l'expérience et les qualifications du candidat présenté ici. Cependant, il est clair qu'il y a eu des irrégularités dans ce processus, mais que personne ne semble savoir lesquelles. Le témoin ici présent est incapable de l'expliquer, voilà pourquoi j'ai proposé la motion.
    Je pense que, pour que cette candidature soit examinée dans les règles de l'art, il faut pouvoir donner des réponses pour déterminer si on a, en fait, choisi le meilleur candidat. Le processus semble avoir été gravement bousillé. Compte tenu de l'habitude qu'a ce gouvernement de bousiller ces types de nominations, il est particulièrement important de comprendre. Voilà pourquoi j'estime que la motion est aussi primordiale. J'ai donné avis que j'allais la proposer, et nous attendons avec impatience la prochaine série de questions.
    Merci, monsieur Richards.
    La parole est maintenant à M. Cullen.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, encore une fois.
    Je vais m'en tenir au processus pour un instant. Je peux comprendre que cela pourrait vous mettre légèrement mal à l'aise, car vous n'étiez pas responsable du processus; vous n'avez fait qu'y participer.
    Arrêtons-nous à la chronologie des faits pour un instant. Pendant le processus — l'entretien, les conversations avec la ministre — vous a-t-on informé de quelconques consultations qu'on avait tenues auprès des autres partis au Parlement?
    La seule chose dont j'ai été informé — la journée avant la publication de l'article dans le Star, je pense — a été que les lettres seraient envoyées ou qu'elles venaient de l'être et que mon nom n'y figurait pas.
    D'accord. En ce qui concerne la première nomination...
    C'est exact. C'est tout ce que je sais.
    Si votre nomination est confirmée, vous serez un agent du Parlement embauché par le Parlement pour 10 ans.
    C'est exact.
    J'ai sept minutes pour vous poser des questions. Je prends habituellement plus de sept minutes pour embaucher quelqu'un dans mon bureau. Je pense que c'est le cas de la plupart des députés — j'espère que la plupart d'entre nous le faisons. Cela nous place dans une situation épineuse, car la loi dispose que le gouvernement doit tenir des consultations sérieuses auprès des autres partis pour embaucher des agents du Parlement, ce que vous seriez. Vous avez reçu un meilleur préavis que nous. Vous avez eu une journée de préavis. Nous avons vu, dans le Toronto Star, qui serait le nouveau directeur général des élections. Le gouvernement a ensuite retiré cette nomination sans nous donner de raisons en privé ou en public. Votre nom a été proposé. Je vous aime bien, en passant. Nous avons eu de nombreuses conversations, alors ne prenez rien de tout cela comme une attaque personnelle.
    C'est le processus auquel nous avons été soumis comme députés. Nous devons voter pour ou contre votre nomination pour faire le travail du Parlement au nom de tous les Canadiens. Je pense que c'est un des postes les plus importants pour lesquels nous embauchons: la tenue d'élections justes et sécuritaires. Êtes-vous d'accord avec cela?

  (1130)  

    Il est clair que je suis d'accord avec cela.
    C'est délicat, car nous avons quelques minutes pour vous poser des questions.
    Permettez-moi de vous poser une question très précise concernant vos qualifications. Depuis que vous avez commencé à travailler à Élections Canada il y a quelques années, de nouvelles menaces ont émergé, comme des menaces étrangères présentées par des gouvernements et des acteurs étrangers, des fausses nouvelles, et l'influence des médias sociaux sur nos résultats. Pouvez-vous nous dire brièvement quelles compétences vous pourriez utiliser dans ce poste pour faire face à ces menaces qui, comme nous l'avons vu aux États-Unis, en Grande-Bretagne et à d'autres endroits, sont considérables?
    Merci, monsieur.
    En effet, des menaces assez importantes émergent en grande partie à cause des possibilités qu'offre la technologie. Elle permet, notamment, l'infiltration d'acteurs étrangers. C'est une question qui va bien au-delà d'Élections Canada. Il est clair que nous avons un rôle à jouer. La commissaire a un rôle à jouer, et la sécurité...
    Quel est le rôle principal que vous avez à jouer là-dedans? Il est question de la commissaire à l'information, de Facebook, de Twitter. Nous avons des responsabilités en tant que citoyens et acteurs privés. Quel est le principal rôle qu'Élections Canada doit jouer?
    Notre principal rôle est de nous assurer que les Canadiens sachent où, comment et quand s'enregistrer et voter. Une des choses que nous ferons aux prochaines élections, à part surveiller le milieu des médias sociaux, ce que nous avons aussi fait au cours des dernières élections, sera de créer un répertoire de toutes nos communications publiques. Si on croit qu'une communication pourrait ne pas provenir d'Élections Canada ou qu'elle pourrait ne pas être exacte, nous afficherons, publiquement sur notre site Web, chaque communication publique de manière à ce que les partis, les candidats, les Canadiens et les médias puissent la vérifier.
    S'agissant du projet de loi proposé, le projet de loi C-76, nous ne sommes pas certains...
    Fait-il déjà l'objet d'une attribution de temps, Scott? Non? Il risque de le faire.
    Non, tout va bien.
    On a donné avis d'une attribution de temps, ce qui est intéressant, car je lis des citations de mon collègue M. Simms selon lesquelles les lois électorales ne devraient jamais se faire sous la contrainte d'une attribution de temps — jamais. Je sais. C'est bizarre. C'est ce qu'a dit M. Easter. C'est ce qu'a dit M. Lamoureux, qui aime dire bien des choses. Le compte rendu le reflète aussi, car le gouvernement est maintenant en mesure de faire ce que le gouvernement précédent a fait concernant une question aussi fondamentale que celle de nos lois électorales en optant pour une approche unilatérale ou arbitraire à leur égard plutôt que de nous consulter au préalable. Il ne l'a pas fait.
    Vous aviez une date limite pour déposer et adopter de nouvelles lois électorales. Était-ce la fin d'avril, le 1er mai? Les responsables d'Élections Canada ont dit: « Nous voulons avoir le projet de loi en main et nous voulons qu'il soit adopté pour pouvoir nous préparer aux prochaines élections. »
    C'est exact.
    Cela ne s'est pas fait.
    Non. Nous avons un projet de loi...
    Vous avez un projet de loi.
    ... et, contrairement à la pratique courante, nous entamerons les préparatifs en vue de la mise en oeuvre, en prévision de son adoption, et nous nous adapterons au besoin, car je ne peux pas tenir pour acquis, primo, qu'il sera adopté ou, secundo, qu'il sera adopté dans la même forme qu'il a été déposé, alors...
    En tant que néo-démocrates, nous sommes d'accord pour rétablir l'exigence d'un répondant qui a été éliminée dans la « Loi sur l’intégrité des élections », et nous approuvons le volet éducatif dont il a été question plus tôt. Le projet de loi contient des éléments dont nous voulons qu'ils soient adoptés. Cela faisait 18 mois que le gouvernement les laissait de côté. On ne sentait pas d'urgence. Maintenant, ces éléments sont intégrés, mais à un projet de loi omnibus, de concert avec d'autres sujets sur lesquels nous avons des questions légitimes, comme la liberté d'expression.
    J'aimerais vous en poser une concernant les données, car c'est une chose importante que traite Élections Canada. Vous fournissez aux partis beaucoup de données, les renseignements personnels des Canadiens.
    C'est exact.
    Les partis sont-ils assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'heure actuelle?
    Ils ne le sont pas.
    Pensez-vous qu'ils devraient l'être?
    Par le passé, nous avons recommandé qu'ils soient tenus de se conformer aux règles élémentaires en matière de protection des renseignements personnels et nous continuons de croire qu'ils devraient l'être.
    Oui.
    Les 10 principes de base en matière de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont inspirés...
    Pensez-vous que ce devrait être suggéré ou intégré à la loi?
    Je pense que ce devrait être intégré à la loi. Je pense qu'ils doivent être tenus de le faire et j'estime qu'un contrôle devrait être exercé.
    Par qui?
    Idéalement, je crois que ce serait par le commissaire à la protection de la vie privée. C'est l'expert dans ce domaine, mais il pourrait y avoir d'autres options. Nous en avons recommandé d'autres par le passé.
    Nous avons vu avec le scandale de Cambridge Analytica, le Brexit et l'élection de Donald Trump la capacité de manipuler au moyen de vastes quantités de données. Le gouvernement a accordé à Cambridge Analytica un contrat assez important. La capacité de manipuler les électeurs avec des fausses nouvelles, des faits alternatifs et cette vaste quantité de données représente une menace réelle pour notre démocratie.
    Êtes-vous d'accord?
    Oui. Je pense qu'il est important que nous soyons prudents en ce qui concerne la façon dont on utilise les renseignements personnels dans le contexte de la concurrence électorale.
    Sommes-nous prudents maintenant? Savons-nous?
    Nous ne savons pas grand-chose.
    Nous ne savons pas.
    Oui.
    Nous ne savons pas ce que les partis font avec...? Actuellement, les partis peuvent-ils vendre les renseignements personnels des Canadiens?
    Il n'y a pas de réponse simple. Les partis peuvent seulement utiliser les renseignements que nous leur fournissons dans le cadre des élections fédérales.

  (1135)  

    Qu'en est-il des autres sources de données?
    C'est le problème. Tous les renseignements sont versés dans une base de données qui est composée de diverses sources et nous ne savons pas exactement quelles sources. À ce moment-ci, il est impossible de déterminer si le nom ou l'adresse d'une personne provient d'Élections Canada ou d'une autre source.
    Élections Canada ne sait essentiellement rien sur la façon dont les partis recueillent et utilisent ensuite les données lors d'une élection.
    C'est exact.
    Devriez-vous être informé de cela? Voulez-vous savoir comment les partis utilisent les données ou le commissaire à la protection de la vie privée devrait-il au moins savoir cela?
    Je crois que les Canadiens doivent savoir comment les partis... C'est le point important.
    Merci, monsieur Cullen.
    La parole est maintenant à Mme Tassi.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Perrault, d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie également de votre témoignage et de l'excellent travail que vous avez accompli jusqu'ici.
    En ce qui concerne le projet de loi C-76, environ 85 % de son contenu est formé de recommandations du directeur général des élections, et je suis donc certaine que vous en êtes heureux...
    Absolument.
    ... et que vous avez hâte à la mise en oeuvre de ces recommandations et d'autres éléments contenus dans ce projet de loi.
    En ce qui concerne le processus, vous avez mentionné que vous perfectionniez la mise en oeuvre du plan et qu'au cours de l'été, vous travaillerez à sa mise en oeuvre. Pouvez-vous nous parler de ce qui, à votre avis, représente vos progrès potentiels dans ce plan?
    Nous n'avons pas encore commencé à exécuter ce plan.
    Cet été, nous commencerons à travailler sur le guide à l'intention du personnel des bureaux de scrutin et sur le matériel de formation. Nous devrons élaborer ces guides en nous fondant sur la loi actuelle, mais nous devrons également envisager d'apporter des rajustements à ces guides en fonction du projet de loi C-76.
    Lorsque j'ai comparu au sujet du Budget principal des dépenses, j'ai dit que nous déplaçons 27 systèmes vers un nouveau centre de données et que nous devons mener des essais intégrés le 1er septembre. Nous procéderons avec ce plan et, une fois les essais intégrés terminés — c'est un horaire serré, mais les choses vont très bien —, une fois que nous aurons solidifié cela, nous examinerons les changements de TI qui sont nécessaires dans le cadre du projet de loi C-76.
    Je crois que 18 systèmes sont touchés par le projet de loi C-76. Nous tenterons de minimiser les changements. Dans certains cas, il y aura des changements mineurs, et dans d'autres cas, des changements plus étendus. Une fois les essais intégrés terminés, nous examinerons les autres changements en matière de TI qui sont absolument nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de loi C-76. Si ces changements ne sont pas absolument nécessaires, ils seront remis à plus tard.
    Ensuite, nous mènerons une deuxième série d'essais intégrés le 1er janvier. Nous espérons qu'à ce moment-là, il n'y aura plus de répercussions sur le système de TI, et que nous pourrons mener nos simulations sur le terrain avec les nouveaux systèmes comme prévu.
    En vous fondant sur les progrès de votre plan, êtes-vous convaincu que la mise en oeuvre est réalisable?
    Je suis convaincu que c'est réalisable. Je crois que nous devrons limiter ce que nous utilisons, c'est-à-dire...
    Une grande partie des changements qui sont proposés et qui découlent des recommandations de l'ancien directeur général des élections sont des changements qui offrent plus de souplesse au directeur général des élections. Nous n'avons pas à utiliser cette souplesse dans tous les cas pour la prochaine élection générale. Dans certains cas, nous le ferons. Dans d'autres cas, lorsque cela nécessite de grands investissements en matière d'énergie et de préparatifs, nous repousserons cela à la prochaine élection. Ainsi, le projet de loi offre une certaine souplesse, selon la façon dont nous mettons cela en oeuvre.
    D'accord. Très bien.
    J'aimerais vous féliciter pour le processus, car il semble qu'il était très robuste et complet.
    Vous avez mentionné que vous avez mené une entrevue avec cinq ou six personnes et ensuite une vérification des références, c'est-à-dire une vérification des références tous azimuts, et des tests en ligne. Dans quelle mesure les tests en ligne étaient-ils exhaustifs?
    La partie en ligne est assez simple. Il s'agit surtout du type de personnalité. On mène ensuite une entrevue en direct qui est plutôt axée sur les capacités mentales.
    C'était l'entrevue en direct de 90 minutes.
    C'est exact.
    Ensuite, une entrevue privée avec la ministre.
    C'est exact.
    D'accord.
    J'aimerais donner le reste de mon temps à M. Simms.
    Tout d'abord, j'ai oublié de le mentionner, mais j'aimerais souhaiter à tous une bonne Journée nationale des produits du phoque. Je tenais à le faire, car je suis sûr que tous les députés des côtes sont d'accord... Eh bien, dans votre cas, je ne suis pas certain, mais je vous souhaite une bonne Journée nationale des produits du phoque.
    Vous avez notamment parlé des registres de scrutin électroniques. Seront-ils réellement prêts pour les prochaines élections? J'ai beaucoup entendu parler de ces registres, et je crois que c'est merveilleux, mais dans quelle mesure êtes-vous convaincus que cela fonctionnera de la façon prévue aux prochaines élections?

  (1140)  

    Je suis heureux de vous annoncer que les choses avancent selon le calendrier prévu. Nous terminons la conception des procédures dans le registre de scrutin électronique en ce moment, et nous utiliserons le registre de scrutin électronique l'automne prochain, dans un projet pilote dans le cadre d'une élection partielle. En effet, selon toute probabilité, il y aura des élections partielles à l'automne et avant d'utiliser ce registre dans une élection générale, nous souhaitons l'utiliser dans une élection partielle.
    De plus, nous avons décidé de mettre en oeuvre les registres de scrutin électroniques de façon progressive. En effet, lors de la prochaine élection, nous utiliserons les registres de scrutin électroniques seulement pour le vote par anticipation. Nous procédons donc par étape. Pour les élections suivantes, nous espérons mettre en oeuvre les registres de scrutin électroniques à la fois dans les bureaux de scrutin ordinaires et dans les bureaux de vote par anticipation, mais pour la première élection générale, nous voulons les utiliser dans les bureaux de vote par anticipation, car il y avait des files d'attente lors de la dernière élection, et nous aurons d'autres files d'attente si nous ne faisons rien à cet égard pour la prochaine élection.
    Dans ce cas, l'une des choses que je crains, c'est... Manifestement, certaines personnes choisiront toujours d'utiliser un crayon et du papier comme avant. D'autres créeront des engorgements dans le système et d'après ce que je comprends, c'est ce qui s'est produit la dernière fois. Il sera certainement essentiel d'éviter ces engorgements, étant donné qu'on comptera beaucoup sur les registres électroniques lors de la prochaine élection.
    Oui.
    J'aimerais revenir sur la question des électeurs étrangers — ou je devrais plutôt dire les Canadiens qui sont à l'extérieur du Canada et qui souhaitent voter. C'était un enjeu important lors de la dernière élection, en raison de la règle des cinq ans, etc. Où en êtes-vous dans ce dossier? Lors de la dernière législature, il y a eu une énorme réaction des Canadiens qui vivent à l'étranger, car ils avaient l'impression qu'on leur avait retiré leurs droits.
    Oui. Comme vous l'avez souligné, c'est une question qui se trouve également devant les tribunaux en ce moment, mais elle est aussi abordée dans le projet de loi C-76.
    D'accord.
    Nous prévoyons une augmentation assez facile à gérer de la participation des électeurs à l'étranger. L'augmentation du nombre d'électeurs ne nous inquiète pas, et nous sommes convaincus de pouvoir la gérer. Toutefois, à long terme, nous devons améliorer la capacité de permettre à ces électeurs de déposer leur bulletin de vote plus rapidement.
    Les électeurs qui vivent à l'extérieur des capitales ou des grandes villes ont de la difficulté à envoyer leur bulletin de vote pour qu'il soit compté à temps, et cela les a donc...
    C'était une question que je me posais, c'est-à-dire qu'en ce qui concerne les gens qui vivent à l'extérieur des capitales, il doit être extrêmement...
    Essayez-vous de me dire que mon temps est écoulé, monsieur le président?
    Puis-je obtenir un dernier commentaire à cet égard?
    Certainement.
    C'est un projet que nous avons mis de côté en ce qui concerne la prochaine élection en raison de tout le reste, mais en ce moment, les gens peuvent faire une demande en ligne pour recevoir une trousse de vote. Cette trousse de vote est envoyée par courrier traditionnel et elle doit être retournée par courrier traditionnel, ce qui entraîne un échange de courrier traditionnel dans les deux directions, et cela prend beaucoup de temps.
    À l'avenir, nous aimerions avoir une trousse de vote téléchargeable. Les électeurs pourraient faire une demande en ligne et recevoir la trousse en ligne. Ensuite, ils la téléchargent, l'impriment et l'envoient par courrier traditionnel, ce qui, nous l'espérons, permettrait de réduire les délais.
    Monsieur Richards.
    Merci.
    Certaines questions qui ont été posées aujourd'hui ont abordé l'enjeu dont je veux parler, mais je ne crois pas que nous soyons réellement allés au coeur du sujet. La dernière fois que vous avez comparu, vous nous avez indiqué que les changements devaient être apportés au plus tard le 30 avril, afin qu'il soit possible de les mettre en oeuvre complètement avant la prochaine élection. Manifestement, cette date butoir est derrière nous. Le projet de loi a été présenté à cette date, mais il n'a certainement pas encore été adopté et il est très loin de l'être.
    Vous avez indiqué à ce moment-là que tout ce qui dépasserait cette date nécessiterait quelques compromis pour être mis en oeuvre. Vous avez également indiqué aujourd'hui que si le projet de loi était adopté, certains changements importants devraient probablement être repoussés jusqu'à la prochaine élection.
    Pouvez-vous nous donner une idée des compromis qui devront être faits en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis et des changements qui ne pourront pas être mis en oeuvre à temps pour la prochaine élection?
    La première chose que j'ai mentionnée, c'est que de nombreuses façons, le projet de loi fournit au DGE le pouvoir discrétionnaire de mener certaines activités ou non, et de refaire les procédures de vote d'une façon différente au bureau de scrutin. Nous ne referons pas les procédures de vote dans les bureaux de vote ordinaires lors de la prochaine élection. J'ai dit cela à votre comité en février dernier, en raison du point que nous avions atteint dans le cycle. Toutefois, nous travaillons sur le scénario des bureaux de vote par anticipation.
    Le projet de loi nous permettra également d'offrir un nouveau service, à savoir un bureau de vote par anticipation mobile. Dans les régions éloignées, où il n'y a souvent pas suffisamment de personnel pour assurer quatre jours de vote par anticipation, nous pourrions utiliser des bureaux de vote par anticipation mobiles. En ce moment, nous ne savons pas encore si nous profiterons de cette capacité, car elle a des répercussions sur certains de nos systèmes qui produisent la carte d'information de l'électeur, et parce que la priorité sera accordée aux changements du système qui sont exigés dans le projet de loi. C'est un exemple.
    Il y a de grands changements au régime de financement politique qui ont des répercussions sur les systèmes de TI. Nous nous concentrerons sur les changements qui sont essentiels au processus de remboursement des dépenses des candidats et aux rapports de partis.
    Certains des rapports, qu'ils soient liés au projet de loi C-50 — le rapport de financement — ou à des tiers, seront publiés en format PDF. Un format PDF est consultable en ligne, mais on ne peut pas chercher des ensembles de rapports. Ainsi, le niveau de transparence offert par un rapport en format PDF n'est pas optimal. Manifestement, à l'avenir, nous éliminerons les PDF, mais dans le cas de cette élection, c'est le type de compromis que nous devons faire pour veiller à ce que nous soyons prêts à lancer les élections de façon ordonnée.

  (1145)  

    Vous avez également mentionné que vous effectueriez les préparatifs en vous fondant sur le cadre actuel et qu'ensuite d'autres préparatifs se fonderont sur un nouveau cadre potentiel.
    Quelles sont les principales différences en ce qui concerne les préparatifs? Dans quelle mesure êtes-vous convaincus que vous serez en mesure d'effectuer deux ensembles de préparatifs?
    Plusieurs différences ont des répercussions sur le processus dans les bureaux de vote. Par exemple, tous les serments devront être refaits. Maintenant, s'il est adopté, le processus d'attestation deviendra un système de répondants, que nous connaissons bien, puisqu'il a déjà été utilisé auparavant. Il y a aussi la question de la carte d'information sur l'électeur qui sert de preuve d'adresse, comme vous le savez bien. La mise en oeuvre de ces choses ne pose pas de grandes difficultés.
    Il y a beaucoup de travail à faire pour la mise en oeuvre du vote des membres des Forces canadiennes. Ce sera un travail essentiel.
    Il y a également beaucoup de travail à faire sur le financement politique. Les nouvelles catégories de dépenses, le nouveau niveau de remboursement — tout cela — sont actuellement traités par des systèmes de TI qui sont désuets et qui n'offrent pas une grande souplesse. Il y a donc beaucoup de travail à faire à cet égard.
    Le financement politique est manifestement un élément essentiel. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur les défis qui, selon vous, se poseront et sur les compromis qui seront peut-être nécessaires?
    Nous mettrons cette loi en oeuvre. Les rapports seront publiés. Il suffit de déterminer s'ils seront publiés en format PDF ou dans une base de données entièrement consultable.
    Je suis convaincu qu'ils seront publiés, pour les candidats, dans des bases de données entièrement consultables qui permettent des vérifications horizontales entre les campagnes et dans les associations de circonscription pour veiller à ce que les contributions ne soient pas dépassées, par exemple. Ensuite, nous nous concentrerons sur les domaines dans lesquels la technologie est plus essentielle au processus et sur le remboursement rapide des dépenses des candidats. En effet, ils comptent sur ces remboursements pour les élections générales suivantes ou les élections partielles, et nous devons donc les effectuer aussi rapidement que possible.
    Merci.
    Merci.
    Madame Sahota.
    J'aimerais que vous nous parliez davantage de votre opinion sur la carte d'information de l'électeur. On a beaucoup parlé de cette carte, et je crois que certaines fausses informations commencent déjà à circuler sur l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse. Je sais que c'était l'une des recommandations du DGE et je n'ai pas pu m'empêcher d'y penser pendant votre exposé, lorsque vous avez parlé de simplifier le processus pour que tous les gens puissent participer au processus démocratique, peu importe leurs antécédents ou l'endroit où ils vivent. Cela comprend les jeunes, les Autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées.
    Pourriez-vous me donner votre avis et me décrire la façon dont cela sera mis en oeuvre une fois le projet de loi adopté?

  (1150)  

    La grande majorité des Canadiens n'ont pas de problème à prouver leur identité. Il est un peu plus difficile de prouver leur adresse, mais ce n'est pas un problème pour la plupart des Canadiens. Toutefois, 14 % des Canadiens adultes n'ont pas de permis de conduire. Dans le cas de ces personnes, il n'existe pas de document général qui contient leur nom et leur adresse, et cela peut donc représenter un défi. Par exemple, sur la facture de services publics d'un logement, on trouve souvent le nom d'un seul résident, même si plusieurs personnes habitent ce logement. Ces électeurs peuvent donc se servir de leur carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse lorsque le nom sur la carte d'information de l'électeur correspond au nom sur l'autre pièce d'identité exigée.
    Lorsque nous abordons cette question, nous le faisons sous l'angle de l'accessibilité, mais je crois qu'il y a un autre élément important, et c'est la notion de dignité. Je crois que pour les électeurs, la capacité de voter de façon indépendante est certainement une question de dignité. Par exemple, dans le cas d'un couple de personnes âgées, si l'un des conjoints ne conduit pas et n'a pas son nom sur la facture de services publics, il ou elle doit compter sur son partenaire pour pouvoir voter, ce qui représente une question fondamentale de dignité, à mon avis. Cela dépasse la simple question de l'accessibilité.
    Vous en avez parlé et nous connaissons bien le sujet, mais puisque la séance d'aujourd'hui est télévisée, je crois qu'il serait utile pour les gens de comprendre comment la carte d'identité de l'électeur est utilisée et d'expliquer qu'elle ne serait pas utilisée seule. Pourriez-vous nous expliquer les détails techniques associés à cela?
    Oui, en vertu de la loi proposée, la carte d'information de l'électeur pourrait être utilisée en association avec une autre pièce d'identité. C'est ce qui arrive lorsqu'une personne se présente au bureau de vote avec une pièce d'identité sans adresse ou dont l'adresse n'est plus valide. Ces gens ont aussi leur carte d'information de l'électeur... et le nom sur cette carte doit correspondre à celui de la pièce d'identité. Si les gens se présentent au bureau de vote avec ces deux documents, il est fort probable qu'ils aient reçu la carte d'information de l'électeur à la maison, alors à mon avis, le niveau d'intégrité de ce processus est très élevé.
    Selon vous — et puisque vous vous acquittez de vos fonctions depuis environ 18 mois maintenant —, lors des dernières élections, combien de personnes se sont vu refuser le droit de vote parce qu'elles n'avaient pas les bonnes pièces d'identité?
    Nous n'avons pas de données sur les élections partielles. Ce que nous savons d'après l'Enquête sur la population active, qui est une enquête de grande qualité réalisée de manière indépendante par Satistique Canada, c'est qu'environ 152 000 Canadiens n'ont pas été en mesure de prouver leur identité et leur adresse au cours des dernières élections, et que 50 000 personnes se sont vu refuser le droit de vote. Pour la plupart des électeurs, la carte d'information de l'électeur serait très utile.
    Quel serait votre niveau d'inquiétude en ce qui a trait à la fraude avec les cartes d'information de l'électeur par rapport à la possibilité pour les gens d'exercer leur droit de vote?
    Rien n'indique qu'il y a eu de la fraude. Nous avons utilisé la carte d'information de l'électeur à titre de preuve d'adresse en 2011, et rien n'indique qu'elle a été utilisée de façon frauduleuse au cours des élections générales. Il y a toutefois eu des problèmes associés à la tenue des dossiers. Certaines personnes avaient un répondant, par exemple, et le processus connexe n'a pas été réalisé de manière appropriée. L'utilisation de la carte d'information de l'électeur à titre de pièce d'identité permet de réduire le recours à un répondant. Sur le plan de l'intégrité, j'aime beaucoup mieux qu'on utilise la carte d'information de l'électeur en association avec une autre pièce d'identité que d'avoir recours à un répondant.
    Comment règlera-t-on le problème de la tenue des dossiers cette fois-ci?
    Par l'entremise de certaines mesures, notamment le recours à l'automatisation. Bon nombre des formulaires seront automatisés et il faudra remplir les champs pour pouvoir les traiter. Le système aidera les préposés au scrutin à veiller à ce que tous les champs du formulaire soient remplis. S'ils ne sont pas tous remplis, le formulaire ne sera pas traité. C'est une chose.
    Aussi, nous avons procédé à une révision complète des formulaires afin de veiller à ce qu'ils soient plus faciles à remplir et à ce que la formation connexe soit plus facile également. Qu'il s'agisse d'un processus manuel ou automatisé, nous croyons qu'il sera amélioré.
    Comme vous le savez, nous procédons à une vérification externe de la conformité avec les procédures au bureau de vote. Cette vérification est effectuée à chaque élection depuis les dernières élections générales, de même qu'aux élections partielles. C'est le point de référence que nous allons utiliser pour évaluer les améliorations en matière de tenue de dossiers, en utilisant les registres de scrutin pour le vote par anticipation ou le processus manuel amélioré, plutôt que d'avoir recours au processus traditionnel.

  (1155)  

    Merci.
    Merci, madame Sahota.
    Monsieur Reid, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je dispose de combien de temps?
    Vous avez cinq minutes.
    D'accord, merci.
    J'aimerais qu'on parle du projet de loi C-76 et des pressions qu'il exercera sur Élections Canada. La loi prévoit une période électorale maximale plus courte, mais prévoit également une nouvelle période préélectorale. Nous sommes dans une situation où ce qui devrait normalement être une période électorale a été reporté au 30 juin 2019, ce qui correspond à 13 mois et 8 jours, à partir d'aujourd'hui.
    Je me demande si cela place un fardeau administratif supplémentaire sur Élections Canada, puisqu'on n'aura pas les un ou deux mois supplémentaires habituels. Est-ce qu'il faudra mettre en place certains systèmes d'ici là?
    Il faudra reprendre tous nos manuels, surtout le manuel destiné aux tiers. Ce régime sera complètement repensé.
    Il faudra préparer ces manuels, ce que nous faisons dans le cadre d'un processus consultatif, et c'est excellent à mon avis. Les partis y participent: nous leur transmettons une ébauche et ils peuvent y répondre. Nous publions l'ébauche dans les deux langues officielles et nous publions les réponses à ces ébauches. Il faut tout refaire à temps pour que les tiers et les partis connaissent les nouvelles exigences.
    Dans ce cas-ci, on ne change pas vraiment les systèmes, mais plutôt la formation et l'orientation.
    C'est vrai. Je me souviens avoir eu une discussion semblable avec vous et aussi avec votre prédécesseur, M. Mayrand, au sujet de la rapidité à laquelle il aurait fallu travailler si nous avions tenté de tenir un référendum sur la réforme électorale pour ensuite procéder avec ce nouveau système électoral en 2019. Je me souviens que la formation était le premier objectif à atteindre, sur le plan chronologique.
    J'aimerais qu'on aborde la question du remboursement des partis. Ce qui m'inquiète — et vous le savez d'après les conversations précédentes que nous avons eues en comité —, c'est la déstabilisation involontaire de notre système si l'un des partis se trouvait appauvri si, par exemple, il était impliqué dans des litiges coûteux avec Élections Canada.
    Ce qui me préoccupe également, c'est que je peux imaginer une situation où il y aurait un gouvernement minoritaire à la suite des prochaines élections, ce qui donnerait lieu à d'autres élections 12 mois plus tard. Cette situation s'est déjà produite. Ce n'est pas arrivé souvent, mais c'est déjà arrivé par le passé. Je sais que vous voulez accélérer les remboursements le plus possible.
    Est-ce qu'on pourrait se retrouver dans une situation où un parti, une circonscription ou une campagne seraient remboursés plus rapidement que d'autres? Y a-t-il un moyen de veiller à ce que les règles du jeu soient les plus équitables possibles?
    Votre question comporte plusieurs volets.
    Pour les partis, nous ne pouvons pas procéder d'une autre façon, mais pour les candidats, nous n'y allons pas parti par parti. Nous y allons par région et nous n'accordons pas la priorité en fonction de l'appartenance à un parti. Si vous présentez votre demande plus tôt, on procédera plus rapidement à la vérification. Certains candidats obtiennent un remboursement plus rapidement que d'autres, mais cela n'a rien à voir avec leur parti.
    Je crois que nous devons améliorer la rapidité des vérifications. Je crois que dans le monde d'aujourd'hui, la présentation rapide de l'information est essentielle. Les gens parlent de plus en plus de la déclaration en temps réel des contributions. Nous ne sommes pas encore rendus là, mais j'ai confiance que nous y arriverons bientôt. Dès que les élections seront terminées, les gens voudront obtenir un remboursement et voudront faire l'objet d'une vérification.
    Nous devons améliorer la façon de vérifier les demandes. Nous n'y arriverons peut-être pas pour les prochaines élections, mais nous devons réduire les délais, pour accroître la transparence et pour veiller à ce que les remboursements soient faits rapidement, et à ce que si le gouvernement est minoritaire, par exemple, les candidats puissent utiliser ces fonds en vue des prochaines élections.

  (1200)  

    D'accord, je comprends l'autre côté de l'équation, puisque vous ne voulez pas rembourser des dépenses qui ne sont pas réclamées de manière légitime. Je suppose qu'une fois qu'on a remboursé l'argent, il est difficile de revenir en arrière dans la pratique, sans égard à ce que prévoit la loi.
    J'ai eu une expérience intéressante après les dernières élections, puisqu'on m'a remboursé plus que ce que j'avais dépensé et que j'ai dû...
    Parlez-nous-en davantage, Scott.
    Ce qui arrive, c'est que le remboursement est fait selon un certain taux. Est-ce que c'est 15 % de la limite permise?
    Oui. Le remboursement initial est fait selon un certain pourcentage.
    C'est exact.
    En raison du caractère unique des dernières élections, puisque la limite des dépenses était calculée en fonction de la durée des élections et que les plafonds étaient très élevés, très peu de candidats ont atteint cette limite et bon nombre des candidats ont obtenu un remboursement initial — qui vise à les aider à rembourser leurs dettes — qui était plus élevé que leur remboursement final. Nous avons dû récupérer d'importantes sommes d'argent après les dernières élections.
    Oui, vous nous aviez décrit la situation. C'est un problème intéressant.
    Ce qui m'inquièterait surtout, ce serait que les divers partis soient remboursés à divers moments si l'on délivrait un bref très rapidement après les élections. Je suppose que nous pourrions y penser et que cela pourrait représenter un problème ou non. Nous ne le saurons pas avant d'être rendus là.
    Merci.
    Comme il ne me reste que quelques secondes, je tiens à vous féliciter pour votre poste. Je crois que vous êtes exceptionnellement bien qualifié pour ce poste, et je suis heureux de savoir que nous aurons le plaisir de travailler avec vous pour les 10 prochaines années.
    Merci.
    Nous n'avons plus de temps, techniquement, mais, grâce au libéralisme, si M. Cullen souhaite prendre la parole rapidement, nous allons lui permettre de le faire.
    Ce serait très utile.
    Allez-y.
    Voilà un sujet que nous n'avons pas encore abordé. Je lis la décision de la Cour suprême au sujet des résultats des élections partielles qui ont été dévoilés dans une partie du pays avant la fermeture des bureaux de vote. Dans certains cas, c'était trois, quatre ou cinq heures avant la fermeture. Sur la côte Ouest, c'était quatre heures avant la fermeture.
    Cela a donné lieu à un sentiment d'aliénation dans l'Ouest. C'est quelque chose de se rendre au bureau de vote et d'entendre le « nouveau Mansbridge » donner les résultats des élections avant que les gens de l'Alberta, du Yukon et de la Colombie-Britannique aient voté.
    Est-ce qu'on peut prendre certaines mesures en vue de respecter la décision de la Cour suprême voulant que l'on contrevienne à l'article 329 de la Loi électorale du Canada lorsqu'on dévoile des résultats importants, puisqu'il y a inégalité sur le plan des renseignements? La Loi électorale du Canada prévoit que tous les électeurs puissent voter de manière égale.
    Bon nombre des électeurs se demandent si des mesures peuvent être prises — comme changer l'heure de fermeture des bureaux de vote ou changer l'heure des reportages — de sorte que les gens dans certaines circonscriptions comme celle de Scott attendent un peu.
    Il n'y a pas de solution parfaite à ce problème. Comme vous le savez, la limite relative à l'interdiction de communiquer les résultats a été éliminée par le Parlement, parce qu'il était impossible de contenir les résultats.
    Mais la Cour suprême n'était pas du même avis.
    Non, la Cour suprême a validé la règle précédente, mais la règle a été levée par le Parlement.
    C'est exact.
    Aujourd'hui, l'information est communiquée.
    On a modifié les heures de vote.
    Par vraiment.
    Ce qui arrive, c'est que si l'on change trop les heures de vote, les possibilités de voter seront inégales. Si l'on attend trop avant de communiquer les résultats, les gens commencent à avoir des doutes et ils...
    Si vous commenciez le comptage un peu plus tard... Je ne dis pas qu'il faut cacher les résultats et créer ce doute. Les gens de Terre-Neuve se couchent tard de toute façon.
    Une voix: [Inaudible]
    M. Nathan Cullen: Aussi.
    La moyenne d'âge des préposés au scrutin est assez élevée. Ces gens travaillent pendant 16 heures...
    Je comprends.
    ... et dans de nombreux cas, je crois qu'il serait cruel et inhabituel de prolonger les heures de comptage.
    Merci beaucoup. Nous avons beaucoup aimé travailler avec vous au cours de la dernière année sur les diverses recommandations de votre bureau. Nous vous remercions des services que vous nous avez rendus, et du travail que vous faites pour la population. Merci de votre présence ici aujourd'hui.
    Merci. J'en suis heureux.
    Je m'adresse maintenant aux membres du Comité. Demain, vous recevrez notre rapport sur les langues autochtones. Jeudi, nous pourrions étudier ce rapport au cours de la deuxième heure de notre réunion. Pour la première heure, les membres du Comité et du Sous-comité qui le souhaitent pourront, à huis clos, informer les députés indépendants du rapport du Sous-comité afin qu'ils en prennent connaissance avant qu'il soit déposé devant le Parlement.
    Allez-y, madame Tassi.
    Est-ce que le dirigeant principal des ressources humaines sera présent?

  (1205)  

    Oh, oui, nous allons l'inviter et voir s'il est disponible.
    C'est un rapport confidentiel, comme vous le savez, mais vous pouvez en parler avec vos collègues du caucus. C'était l'idée, d'en discuter avec votre... mais pas le texte. L'autre chose, c'est que nous allons permettre aux députés indépendants — et à vous aussi — d'être accompagnés d'un membre de leur personnel à cette séance d'information confidentielle.
    Est-ce que cela vous convient?
    À titre de précision, monsieur le président, selon ce que je comprends, nous pouvons parler de ce rapport à nos collègues, mais nous ne devons pas leur transmettre une copie écrite. Est-ce exact?
    Oui.
    D'accord. Merci.
    Selon ce que je comprends, les conservateurs le feront la semaine prochaine.
    La séance est levée.
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