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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 128 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 30 octobre 2018

[Enregistrement électronique]

  (1200)  

[Traduction]

    Soyez les bienvenus à la 128 e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    La séance est télévisée. Nous commençons notre étude de la question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu.
    Nous sommes heureux d'accueillir M. Glen Motz, député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Les députés se souviendront que M. Motz a soulevé la question de privilège.
    Monsieur Motz, merci de vous être libéré pour être avec nous aujourd'hui. Vous pouvez prononcer maintenant votre déclaration préliminaire.
    Merci, monsieur le président, et chers collègues.
     Je suis heureux d'avoir la possibilité de vous parler aujourd'hui de la conduite du gouvernement libéral et de la GRC ainsi que de leurs activités concernant la mise en oeuvre du projet de loi C-71.
    Même si je tenterai de présenter mes commentaires calmement, il me sera difficile de ne pas me laisser emporter par la colère à cause de l'arrogance manifestée par les libéraux lorsqu'ils ont présenté ce projet de loi et des efforts systématiques déployés par les ministres et les députés du gouvernement pour essayer de tromper les Canadiens. Ces comportements ont aggravé la question de privilège que j'ai soulevée le printemps dernier.
    Voici le noeud du problème: la GRC a commencé à mettre en oeuvre un projet de loi, le projet de loi C-71, avant que le Parlement n'ait tenu les délibérations, les débats et le vote sur le sujet. En effet, la GRC a affiché sur son site Web un bulletin spécial, le bulletin no  93, un avis dans lequel elle mettait en oeuvre des parties du projet de loi C-71. Or à ce moment-là, le projet de loi était encore à l'étude par un comité et faisait l'objet d'un examen attentif. La GRC a utilisé des termes affirmatifs pour parler du projet de loi, donnant aux Canadiens la nette impression qu'il était déjà une loi en vigueur au pays.
    Le 29 mai, j'ai soulevé la question de privilège créée par le fait que la GRC tenait pour acquis que le Parlement allait approuver le projet de loi, même si des millions de Canadiens et nombre de membres du Parlement avaient des réserves importantes à ce sujet. Moins de 24 heures plus tard, la GRC a modifié son bulletin spécial no  93 de façon à ne plus présumer de la décision finale du Parlement. Ce jour-là, le 30 mai, j'ai pris de nouveau la parole pour informer le Président de la Chambre du changement apporté.
     Le 19 juin, le Président s'est dit troublé par la désinvolture avec laquelle la GRC a fait abstraction du fait que le projet de loi était encore à l'étude par le Parlement et non pas une loi. Ce qui peut sembler une simple question de forme est ce qui dans les faits constitue le fondement même de notre démocratie parlementaire. Les premiers ministres, les ministres, les ministères et les organismes sont tous assujettis au Parlement. Or, s'il en est un qui ne doit pas traiter le Parlement et la mise en oeuvre des lois à la légère, c'est bien un organisme fédéral d'application de la loi.
    Le Parlement est la voix de tous les Canadiens; il nous incombe donc d'examiner au peigne fin les lois, les règles et les règlements pour eux. En agissant de la sorte, le ministre et la GRC donnent l'impression au Parlement qu'ils peuvent agir sans son consentement. Cette attitude est contraire à la raison d'être de cette chambre et de la présence de vous tous dans les comités aujourd'hui. Elle laisse entendre que ce sont les ministres et les cadres supérieurs du gouvernement qui exercent en bout de ligne un contrôle total, et non pas les élus. Comme le Président de la Chambre Regan l'a dit: « Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable. »
    Aujourd'hui, les membres du Comité auront pour la première fois au Canada la possibilité de fixer la norme à laquelle seront assujettis les ministères et les organismes qui tiennent pour acquis la volonté du Parlement. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer ce précédent sans réagir.
    Une décision a été prise d'appliquer un projet de loi en dépit de sa nature hautement discutable et des réserves sérieuses et valides formulées par des parlementaires et des milliers de Canadiens à son sujet. Il vous incombe en qualité de membres de ce comité de déterminer le ou les personnes qui ont pris les décisions, qui sont responsables et les mesures à mettre en oeuvre pour éviter qu'une telle situation ne se présente de nouveau. Les questions auxquelles vous devez trouver des réponses sont nombreuses; vous devez notamment déterminer si la GRC a établi des règles avant que le Parlement ne prenne une décision, en agissant en toute indépendance ou après en avoir reçu l'ordre. Il n'y a que deux réponses possibles: oui ou non. Si la réponse est oui, la GRC a alors décidé de donner priorité à ses objectifs plutôt qu'à la voix de nos représentants élus. Or, au Canada, la police ne crée pas les règles ni les lois, elles les fait respecter. Voilà un aspect fondamental de la séparation des pouvoirs dans une démocratie.
    Toutefois, si la réponse est non, qui a alors ordonné à la GRC d'aller de l'avant et où était donc le ministre de la Sécurité publique, qui brille par son absence? En effet, la GRC fait rapport au Parlement par la voix du ministre, et le ministre est responsable des mesures prises par l'organisme. Selon moi, si le ministre n'a pas réellement donné une instruction de la sorte à la GRC, il a quand même manqué à son devoir en ne gardant pas la GRC à l'oeil. De plus, il n'a formulé aucun commentaire ni fait aucune déclaration sur la situation, si ce n'est par l'entremise de son secrétaire parlementaire, le député d'Ajax, maintenant whip des libéraux, lequel a cherché à faire passer la question sous silence.

  (1205)  

    L'enquête que le Comité doit maintenant mener ne porte pas sur un seul cas. Elle porte sur l'application élargie du principe voulant que la Chambre peut obliger les premiers ministres, les ministres, les sociétés d'État et les organismes à lui rendre des comptes lorsque leurs actions vont à l'encontre des directives ou des délibérations du Parlement, qu'elles les fragilisent ou qu'elles y passent outre.
    Les fonctionnaires doivent toujours se montrer respectueux de la Chambre et de notre démocratie. En qualité de parlementaires, nous pouvons ne pas être d'accord, mais il appartient à la Chambre d'examiner et d'approuver les actions du gouvernement; sa raison d'être même en dépend. Les députés ne sont pas là pour faire la volonté du premier ministre et de son cabinet. Nous sommes là pour servir nos concitoyens. Ce sont les ministres et les premiers ministres qui sont assujettis à l'orientation et à la volonté du Parlement, et non pas l'inverse.
    Je vous exhorte tous à examiner le cas qui vous est soumis et à voir le tableau d'ensemble. Il est difficile de prétendre que le ministre a procédé de façon totalement intègre et transparente pour ce projet de loi. Lorsqu'une personne essaie de façon systématique et constante de tromper les autres, il devient de plus en plus difficile de la croire.
    Jusqu'à maintenant, le chef du gouvernement a fait des déclarations inexactes. On pourrait dire qu'il a voulu tromper la population sur la nature véritable du projet de loi. Par exemple, le premier ministre a laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire actuellement de prouver qu'on détient un permis d'armes à feu pour acheter une arme à feu. Or, vendre ou acheter une arme à feu sans détenir un permis approprié constitue une infraction criminelle au Canada, punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
     Le ministre a comparu devant le Comité et fait également plusieurs déclarations trompeuses. Il a affirmé notamment qu'à la lumière des données de la police de Toronto, la moitié des crimes commis avec une arme à feu sont de nature domestique. Même si cette information s'est révélée totalement fausse, le ministre a continué à dire la même chose. Il a affirmé que les crimes violents commis avec une arme à feu connaissaient une augmentation brusque, alors que les crimes violents et les homicides commis avec une arme à feu ne sont pas à des niveaux records. Il s'est servi de dates et de statistiques pour créer l'illusion d'une crise qui n'existe pas. Enfin, il a signalé une augmentation massive d'introductions par effraction dans le dessein de voler des armes à feu, alors qu'en fait, cette accusation a été inscrite au Code criminel en 2008 et que l'augmentation soudaine de ce type d'infraction résultait principalement de l'application d'une nouvelle disposition.
    Je pourrais donner de nombreux autres exemples, mais je crois avoir dit ce que j'avais à dire. Les témoignages du ministre et des membres du gouvernement ont été jusqu'à maintenant lacunaires et trompeurs. Que la GRC ait tout de suite rectifié le tir après que le problème a été soulevé à la Chambre équivaut à rien de moins qu'à un aveu de culpabilité.
    Le ministre de la Sécurité publique a répondu à une lettre que mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et moi-même lui avions envoyée au sujet d'un problème observé dans le projet de loi. Dans sa réponse datée du 15 octobre dernier, il a reconnu qu'il y avait un problème dans le projet de loi et qu'il accorderait une amnistie de trois ans, sans doute à cause de ce que la GRC a fait. Toutefois, rien dans sa réponse ne nous permet de savoir si la GRC a agi par ignorance ou délibérément ni de savoir qui est responsable de la situation.
    La réponse à ces questions relève de votre enquête. Il est par conséquent primordial que le Comité montre dans son rapport, de façon claire et convaincante, qu'on ne peut préjuger de la décision du Parlement, qu'agir ainsi constitue un problème grave. Votre comité a la responsabilité de préserver un aspect crucial de notre Parlement et de notre régime démocratique dans lequel les ministres et les organismes du gouvernement doivent respect et soumission à la Chambre.
    En terminant, je demanderais à chacun de vous de revoir la décision du Président de la Chambre. Mettant de côté les allégeances politiques et les positions des partis, le Président Regan a placé la volonté des Canadiens et de leurs représentants élus au-dessus de l'image des partis. Il n'a pas mâché ses mots et il vous a invités à veiller à ce que le Parlement actuel, ainsi que tous ceux qui le suivront, soit la voix des Canadiens qui l'ont élu et non le vassal de la hiérarchie d'un parti.
    Lorsque des ministres et des partis utilisent la désinformation et des positions d'autorité pour empêcher la Chambre de s'acquitter de ses fonctions, nous mettons notre démocratie en péril. Regardez au-delà de nos différends et donnez préséance aux valeurs qui permettent de réunir les Canadiens. Ces valeurs doivent trouver écho dans notre Parlement et dans la capacité de ses membres de faire respecter la volonté de la population.
    Merci, monsieur le président, de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer aujourd'hui.

  (1210)  

    Merci, monsieur Motz.
    Nous procédons maintenant aux tours de questions de sept minutes. Nous commençons par M. Simms.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Motz. Je crois que vous devez viser juste ici. Tromper les députés est effectivement méprisable. Je suis d'accord avec vous pour cela. J'ai regardé le site Web. On y a assurément utilisé des termes qui laissaient entendre que c'était ce qui arrivait ou devait arriver et que les gens devaient s'y préparer.
    La seule chose pour laquelle nous divergeons, je crois, est l'intention derrière cela. Je ne dis pas qu'il s'est simplement agi d'une erreur innocente, mais je ne dis pas non plus que l'erreur était particulièrement malicieuse. J'ai vu cela auparavant. Je peux vous donner deux ou trois exemples. Ainsi, on peut dire que beaucoup de bureaucrates, beaucoup de personnes dans les organismes, des gens qui travaillent pour le gouvernement — et qui dans les faits travaillent pour les Canadiens — se préparent à mettre en oeuvre rapidement les décisions qui seront prises par le Parlement. En ce qui me concerne, j'estime que ces gens font montre de la diligence appropriée. Par exemple, nous venons tout juste de beaucoup travailler à la Loi électorale du Canada. Or, si les gens d'Élections Canada ne s'étaient pas préparés à mettre en oeuvre les futures mesures, la situation aurait été encore pire — avec plus de difficultés au bout du compte. Pour eux, c'est, je crois, une question de diligence appropriée.
    Maintenant, les responsables de la GRC ont-ils fait montre d'une diligence appropriée dans ce cas? À un certain degré, j'estime que oui. Ils voulaient informer la population des changements à venir, etc. Selon vous, auraient-ils dû dire — en utilisant ces termes — « Voici ce qui va arriver. C'est la nouvelle règle. Voici comment vous devez vous inscrire si vous avez une arme à feu », et à la fin, ajouter « en attendant l'approbation du Parlement »? Cela aurait-il suffit?
    Il est assez juste de dire, je crois, comme vous le faites dans votre évaluation de la situation, que d'essayer de prendre les devants, si vous voulez, de se montrer proactif décrit probablement exactement ce qu'ils ont essayé de faire. Toutefois, selon moi, il vaudrait mieux placer ce genre d'information non pas à la fin du bulletin, mais au début. Il faut dire: « Voici les mesures législatives proposées au Parlement. Elles font actuellement l'objet de discussions à la Chambre. Elles sont débattues en comité. »

  (1215)  

    Je ne veux pas vous interrompre. Je suis totalement d'accord avec vous, parce que j'ai été moi-même tout particulièrement horrifié il y a quelques années, en 2014, lorsque le gouvernement Harper a fait les manchettes parce qu'il dépensait des fonds pour annoncer des mesures toujours « sous réserve de l'approbation du Parlement ». Le gouvernement annonçait alors des allègements fiscaux à venir, mais, tout au bas de l'annonce, il était inscrit « sous réserve de l'approbation du Parlement ». Je n'ai pas aimé cela, et je suis certain qu'il en a été de même pour vous.
    Dans ce cas particulier, lorsque la police a apporté la correction, j'imagine que vous avez dit que c'était un aveu de culpabilité, qu'elle reconnaissait avoir fait quelque chose de mal. Le ministre viendra nous expliquer ce qui est arrivé, mais, dans une grande mesure, oui, je suis d'accord avec vous. Sans nous perdre dans les détails, je crois qu'il faut dans ce cas particulier... Je ne veux pas décourager ceux qui travaillent dans la fonction publique de faire montre d'une diligence appropriée et d'être prêts à intervenir. Tout comme j'étais en colère contre Stephen Harper pour avoir fait des annonces, parce qu'elles étaient trompeuses, je reconnais que la situation dans le cas qui nous occupe était trompeuse également.
    Mais, là encore, c'est l'intention qui me dérange. Si l'intention, comme cela était le cas en 2014, est de dire: « Cela va arriver. Nous avons la majorité, alors qu'est-ce qui vous inquiète? », ce n'est pas acceptable. Mais si la fonction publique fait montre d'une diligence appropriée, tant mieux pour elle. Il suffit simplement de ne pas prétendre, comme cela a été le cas ici, que la mesure est sur le point d'être mise en oeuvre.
    Nous poserons la question au ministre lorsqu'il comparaîtra devant nous.
    D'accord. Le ministre a beaucoup de choses à dire, je crois, à ce sujet. Il faut reconnaître qu'il est important de préciser les choses dès le début lorsqu'on fait une déclaration ou publie un document qui a des répercussions sur des milliers de Canadiens et qui peut leur faire croire qu'ils pourraient devenir des criminels du jour au lendemain — l'information donnait à croire aux Canadiens qu'ils allaient être coupables d'un acte criminel s'ils ne se conformaient pas à ce qui y était dit.
    Excusez-moi, ma question est sincère: s'est-on exprimé de cette façon?
    Non, mais ils laissaient entendre des choses dans ce qu'ils ont dit qui ont eu des répercussions, à savoir que la mesure allait entrer en vigueur et qu'elle aurait des répercussions pour les Canadiens — alors qu'elle était encore débattue en comité.
    Ont-ils laissé entendre des choses ou ont-ils dit: « Voici les mesures qui seront mises en place »? Il n'y a aucune répercussion — ou il y en aura, naturellement, mais ils n'ont pas fait allusion au fait que les gens seraient punis. N'est-ce pas?
    Non, mais chaque... Les Canadiens qui possèdent une arme à feu composent le groupe le plus responsable de la population. Ils sont assujettis à énormément de règles et ils connaissent ces règles.
    Cela était-il mentionné dans le site Web?
    Excusez-moi?
    A-t-on mentionné cela dans le site Web?
    A-t-on mentionné cela?
    Qu'ils sont les Canadiens les plus responsables... Écoutez-moi, j'ai moi-même une arme à feu. Je me considère comme étant très responsable, comme la plupart des propriétaires d'armes à feu le sont, il n'y a pas de doute là-dessus.
    J'essaie de clarifier l'intention ici. Je ne crois pas qu'ils aient essayé de tromper délibérément la population. Croyez-vous vraiment que la GRC voulait cela?
    J'ai certains doutes, mais j'estime qu'il est de la responsabilité du Comité de trouver la réponse à cette question en faisant témoigner les responsables.
    Qui a autorisé la publication de ce bulletin? Quelle était l'intention derrière cette décision? Le choix des témoins pourrait être déterminant, monsieur, pour l'établissement des faits et des conclusions auxquelles vous voulez en venir, quelles qu'elles soient. Ce qui importe le plus est de veiller à ce que cela ne se reproduise plus, qu'il se soit agi d'une erreur de bonne foi, sans intention de tromper, comme vous le prétendez, ou d'autre chose, formulé dans les mots de votre choix.
    Je suis parfaitement d'accord avec vous.
    Voilà la responsabilité du Comité, je crois. Je ne suis pas ici pour présumer de la volonté du Comité.
    Toutefois, vous formulez une présomption d'intention. Vous semblez prétendre que la publication de ce bulletin était mal intentionnée. Vous avez prononcé le mot « arrogance » dans votre première phrase. Je ne suis pas certain que le mot soit vraiment approprié. Le ministre n'a pas encore comparu devant nous. Ne croyez-vous pas aller un peu trop vite?
    Non, pas du tout, en fait. C'est parfaitement évident, je crois, par le...
    Vous voulez dire que l'arrogance est évidente?
    J'étais très poli. Les réflexions que me font mes concitoyens, des Canadiens, sur le projet de loi C-71 ne sont pas aussi politiquement correctes que cela.
    Seriez-vous offensé si je vous disais que votre opinion est arrogante?
    Pas du tout.
    Monsieur Simms, votre temps est écoulé.
    Nous passons à Mme Kusie.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Glen, merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui et de présenter ce cas à la Chambre, et merci aussi pour le courage que vous manifestez en vous présentant ici, tout spécialement en qualité d'ancien membre du milieu de la justice. Cela doit être très difficile pour vous de souffrir que des gens provenant de la même profession que celle dont vous avez fait partie avec fierté pendant si longtemps puissent faire une erreur aussi grave.
    Pourriez-vous nous donner une idée du nombre d'intervenants qui ont communiqué avec vous au sujet de cette bévue commise dans le site Web?

  (1220)  

    Je n'ai aucune idée du nombre de personnes qui se sont manifestées à mon bureau. Je n'en ai pas gardé la trace.
    Mais ces gens ont pris contact avec vous.
    Oui.
    Quelles étaient leurs préoccupations? Quel genre de choses avez-vous entendues au téléphone ou lues dans vos courriels au sujet de cette fausse information dans le site Web?
    Il était clair que beaucoup ne savaient pas à quoi s'en tenir. La plupart du temps, on me disait: « Je croyais que la question était encore en train d'être débattue. Je ne m'étais pas rendu compte que le projet de loi avait été adopté. Qu'est-ce qui est arrivé? ». Les gens étaient confus. Les gens qui s'intéressent aux armes à feu étaient très inquiets, tout spécialement ceux qui étaient visés par ce que le bulletin a laissé entendre.
    Peu importe qui a pris la décision et peu importe la façon dont la décision d'afficher cette information dans des termes assurés a été prise, il est malheureux qu'une fois de plus, l'organisme national d'application de la loi ait pu être discrédité auprès des Canadiens.
    Absolument, je suis totalement d'accord avec vous.
    Comment décririez-vous les émotions des gens qui ont communiqué avec vous? Mon Dieu, cette fausse information donnait à croire que les coupables risquaient une peine d'incarcération de cinq ans. Je ne peux pas m'imaginer me réveiller un matin et lire une information m'annonçant que je me suis rendue coupable dans le courant de la nuit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. Étaient-ce les émotions manifestées par les gens qui ont communiqué avec vous? Vous avez parlé d'une certaine confusion. Les gens avaient-ils un peu peur également?
    Oui. Tout d'abord, beaucoup de Canadiens, y compris ceux qui ont des armes à feu et qui respectent la loi, sont très préoccupés par les répercussions du projet de loi C-71 et ce qu'il ne nous permet pas de faire, comme nous le voudrions, soit de lutter contre les gangs et l'utilisation des armes à des fins criminelles. Ils sont préoccupés par la mauvaise approche choisie par le gouvernement à ce sujet.
    Et s'ajoute à cela la confusion qui porte à croire que nous sommes maintenant... Ils ne comprenaient pas le processus avec lequel ils avaient contourné le Parlement. Ils disaient « Je croyais que vous en parliez encore. Maintenant, je suis paniqué. Est-ce que je serai un criminel du jour au lendemain? »
    Voilà qui est bien dit.
    Alors, les gens étaient préoccupés. Les gens qui s'intéressent aux armes à feu étaient confus et préoccupés.
    Je remercie sincèrement mon collègue, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, d'avoir soulevé le cas de cette publication. Je dirais qu'il y a quelques différences très importantes entre ce cas et celui dont vous avez parlé précédemment. Je veux dire que la GRC n'est qu'un organisme d'application de la loi. Elle ne peut présumer de la loi. Mais je crois également qu'il est très important de préciser qu'il a été décidé que le premier cas n'était pas fondé de prime abord, mais que celui qui nous occupe aujourd'hui l'était dans les faits. Voilà une différence majeure entre les deux.
    Monsieur Motz, j'aimerais également souligner la décision rendue par le Président Fraser, il y a 30 ans, et qui s'établit comme suit:
À mon avis, c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif
    ... vous avez dit que c'était peut-être une décision exécutive...
ou de type administratif.
    Selon vous, une telle chose devrait-elle encore arriver?
    En toute honnêteté, je crois qu'il appartient au Comité de découvrir pourquoi et comment une telle chose s'est produite et d'établir les mesures à prendre pour qu'elle ne survienne plus, parce que, selon moi, cela a ébranlé la confiance des Canadiens dans le Parlement et leur capacité de faire confiance au gouvernement. Une fois de plus, j'estime que l'incident a été un affront énorme à la démocratie. Peu importe l'intention des responsables, le Comité a la responsabilité de trouver la cause de cet incident et de veiller à ce que des mesures soient prises pour que le gouvernement actuel et ceux qui le suivront, ainsi que tous les futurs ministres et ministères sachent très clairement comment éviter la répétition d'une telle erreur.

  (1225)  

    Merci.
    J'ajouterai que le Président Fraser, et cela ne s'appliquait pas à une question fondée de prime abord, a déclaré ce qui suit:
Je veux toutefois que la Chambre comprenne très clairement que si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse.
    Diriez-vous, monsieur Motz, que le Comité devrait en fait déployer tous les efforts et prendre tout le temps nécessaire pour trouver comment et pourquoi un tel incident s'est produit? Avez-vous l'impression que nous avons une obligation à l'endroit des Canadiens à cet égard?
    Une fois de plus, je ne veux pas présumer de la volonté du Comité, mais je crois qu'il est primordial que le Comité reconnaisse l'importance de cette étude et du fait, comme je l'ai dit, qu'elle ne porte pas seulement sur l'incident même, cela est bien clair, mais sur l'ensemble du problème auquel les autres Présidents de la Chambre ont été confrontés et qui, comme nous le savons, crée de la confusion dans la population et mine l'autorité du Parlement et des élus. C'est réellement par l'entremise du Parlement, comme nous le savons et le comprenons tous ici, que nous sommes la voix des Canadiens. Lorsque quelqu'un — un bureaucrate, le responsable d'un ministère ou un ministre — contourne le processus, c'est véritablement la voix des Canadiens qui n'est plus entendue.
    Alors, oui, je crois qu'il incombe au Comité de poser toutes les questions qu'il faut poser à autant de témoins qu'il le faut pour trouver comment éviter qu'une telle situation ne se présente de nouveau et savoir ce qu'il faut faire dans le cas présent également.
    Merci, monsieur Motz.
    Merci beaucoup, Stephanie.
    Monsieur Christopherson, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup, Glen. Je vous suis reconnaissant de comparaître devant nous.
    Je dois dire que, comme quelques personnes ici, j'ai déjà été confronté moi-même au problème, ici et également dans une vie antérieure à Queen's Park, où nous avons vécu une situation très semblable. Scotty, vous et moi avons connu cela quelques fois. J'ai beaucoup comparé ce genre de problème à l'accès des députés à la Chambre. Le principe est véritablement important.
    C'est pourquoi quand il y a une question fondée de prime abord que les députés peuvent avoir soulevée en accédant à la Chambre, habituellement en autobus — c'est généralement là où nous avons un problème — et que nous examinons la situation en détail, nous constatons que l'incident est largement attribuable à du maquignonnage. Pour moi, la situation actuelle est très semblable à cela. Le principe est véritablement important.
    Aucun gouvernement, aucune entité ni aucun organisme gouvernemental n'a le droit de prétendre devant les Canadiens que quelque chose est obligatoire en vertu de la loi si la loi en question n'a pas été adoptée par le Parlement. Peu importe la majorité du parti au pouvoir, seul le Parlement peut adopter les lois. Étant donné que l'adoption des lois n'est pas automatique — les gens ne sont pas tous des robots et ils peuvent voter comme ils le veulent à ce moment-là —, une loi n'est pas une loi tant qu'elle n'en est pas une.
    Pour moi, c'est la même chose ici. La situation me préoccupe vraiment. J'ai été solliciteur général de l'Ontario; la participation et le rôle de la police dans la société ainsi que ses relations avec le gouvernement m'intéressent donc quelque peu et j'ai une certaine expérience dans ce domaine. Je comprends donc bien la gravité des raisons pour lesquelles vous avez soulevé le problème.
    Je suis largement d'accord avec M. Simms, monsieur le président, pour dire que le noeud de l'affaire, c'est l'intention. L'incident est arrivé et le gouvernement doit en accepter la responsabilité. Nous voulons voir le gouvernement nous faire quelques courbettes d'usage pour nous expliquer comment il s'y prendra pour qu'une telle chose ne se reproduise pas.
    Que le gouvernement ait conspiré avec la GRC pour tromper délibérément les Canadiens ou qu'il se soit agi d'une suite d'erreurs reste à déterminer. Nous sommes au bon endroit pour cela, je crois. À mon avis, c'était la bonne chose à faire que de renvoyer la question ici. C'est important. Nous devons considérer l'affaire comme importante.
    J'ai très hâte à notre deuxième séance, au cours de laquelle nous entendrons l'autre version des faits, si vous voulez — il y a toujours deux côtés à une médaille — pour savoir un peu dans quelle mesure l'incident relève d'une conspiration ou de l'action d'une bande de clowns. À mon sens, nous verrons alors combien de temps et d'efforts il faudra consacrer à cette étude.
    Je n'ai pas vraiment de questions à vous poser, Glen. Vous avez exposé votre position très clairement et de façon très structurée. Vous avez fourni des données à l'appui de ce vous avez dit. Je n'ai donc aucune question pour vous, mais je vous céderais la parole, si vous le voulez, pour parler d'autres points que vous aimeriez clarifier.

  (1230)  

    Merci, monsieur Christopherson, de vos commentaires. Je serais plutôt d'accord avec vous. Il est juste de dire, comme on l'a fait observer, que le Comité doit examiner la situation dans son intégralité. Elle est semblable aux autres cas confirmés d'outrage au Parlement. La situation ne se répercute pas seulement sur moi, en qualité de député, mais sur la population canadienne, d'une façon un peu différente, du fait que des mesures auraient pu être prises.
    En ce qui concerne l'intention derrière cela, que ce soit, comme vous l'avez dit, une série d'erreurs ou une proposition faite de propos délibéré, je veux être très clair: j'ai plusieurs amis très chers qui sont ou qui ont été membres de la GRC et qui font ou ont fait de l'excellent travail. Je ne crois pas un instant que derrière tout cela... Je ne veux en aucun cas médire de la GRC. Rien n'est plus faux; ce n'est pas mon intention.
    Toutefois, il est important de reconnaître que le projet de loi C-71 donne à la GRC certains pouvoirs de reclassification qu'elle n'avait pas auparavant. La population canadienne a des appréhensions à ce sujet. Lorsqu'une institution du gouvernement canadien — un organisme d'application de la loi, la GRC — fait montre de présomption dans sa façon de s'exprimer ou croit que quelque chose va arriver, cela la discrédite encore plus et nuit à sa réputation. C'est malheureux.
    Nous sommes ici pour voir à ce que les institutions publiques que nous voulons authentiques au Canada aient la confiance de ceux que nous représentons. Toutefois, cet incident est survenu, et j'ai bonne confiance que le comité découvrira ce qui s'est passé. Il est important que des mécanismes, des freins et contrepoids, soient mis en place pour conserver la confiance de la population et que des limites soient instituées que les bureaucrates et les organismes qui en répondent peuvent comprendre très clairement et respecter.
    Très bien. Merci, monsieur Motz.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Christopherson.
    Nous passons maintenant à M. Bittle.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais remercier M. Motz d'avoir porté cette question à l'attention du Comité.
    Je suis d'accord avec M. Simms — et je vais poursuivre dans la même voie pour lui — que cette question est particulièrement troublante, et qu'elle doit être examinée par le Comité. M. Motz, M. Christopherson et tous les autres qui ont pris la parole ont raison: le privilège parlementaire est important et doit être maintenu; toute atteinte à ce privilège doit faire l'objet d'une discussion.
    Pour faire suite à M. Simms, toutefois, je vais me concentrer davantage sur l'intention. Je vais commencer par une simple question. Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que la GRC est un organisme indépendant dont le ministre ne dirige pas les affaires quotidiennes?
    Oui, la GRC est un organisme indépendant qui relève directement du ministre de la Sécurité publique.
    D'accord. Nous sommes donc sur la même longueur d'onde.
    Je regardais votre page Wikipedia lorsque vous êtes arrivé. Ce que notre milieu de travail a d'intéressant, c'est que nous avons tous des pages Wikipedia.
    Je suis très impressionné par vos antécédents et vos années de service dans la police de Medicine Hat, l'Ordre du Mérite que vous avez reçu et le statut d'inspecteur que vous aviez lorsque vous avez pris votre retraite.
    J'ai été avocat dans mon temps et j'ai représenté un service de police ainsi qu'une association de police, deux mondes différents. Or ces organismes font des erreurs.
    Je suis certain que des erreurs sont survenues pendant vos 35 années de service dans la police — qui n'étaient pas nécessairement de votre faute. Au cours de ces 35 ans, combien de fois avez-vous blâmé le cabinet du maire ou la commission de police pour une erreur du quotidien survenue au service de police de Medicine Hat?

  (1235)  

    Eh bien, le cabinet du maire et la commission de police ne sont pas responsables des opérations du service de police.
    Mais le service de police relève du cabinet du maire et de la commission de police, comme c'est le cas de la GRC dont nous venons de parler.
    Oui, je crois s'il y avait quelqu'un à blâmer, d'un point de vue administratif, nous avons certainement fait porter le blâme sur le gouvernement de nombreuses fois, et j'étais de ce côté-là de la clôture pour les questions relatives aux lois, mais je vois où vous voulez en venir.
    Il est juste de dire que si le cabinet du maire ou la commission de la police — dans notre province, c'était les commissions de police — voulait que notre service de police réagisse à quelque chose de particulier dans notre collectivité, c'était la commission de police qui nous en donnait l'ordre.
    D'accord, mais ce n'était pas pour les affaires courantes, et ils ne vous disaient pas de faire rapport... Ils vous disaient sur quels sujets vous deviez leur présenter des rapports, mais ce n'était pas sur les affaires de tous les jours.
    J'imagine que j'en arrive à... Il y a une question qui mérite une discussion ici, mais je crains qu'on saisisse l'occasion pour s'en prendre au ministre et remettre en question son intégrité sans aucune preuve — en utilisant, assez ironiquement, le privilège parlementaire, parce que vous tenez ces propos devant le Comité et non pas dans les couloirs.
     Il me semble que ces deux options... D'une part, vous déclarez que cela semble être une question de forme, et c'est peut-être une question de forme, mais, d'autre part, vous prétendez qu'il peut y avoir une grande conspiration dans laquelle le ministre de la Sécurité publique aurait avisé le commissaire intérimaire de la GRC, qui aurait avisé une autre personne, laquelle aurait avisé une autre personne et ainsi de suite jusqu'à celle qui s'occupe du site Web. J'imagine que cette personne se situe assez bas dans la hiérarchie de la GRC. Je doute que le commissaire de la GRC modifie lui-même le site Web.
    Il y aurait donc pu y avoir 10, 20 ou 100 personnes mêlées à la conspiration; toutefois, à Ottawa, comme cela est le cas à Washington ou dans toute autre capitale, les choses de ce genre ne restent pas secrètes. Est-ce que ce sont là les deux options: soit qu'il y a eu un manquement de forme ou une vaste conspiration entre la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre sur ce point particulier? Je ne vois aucune autre option. C'est l'une ou l'autre. Croyez-vous en toute honnêteté qu'il y a une conspiration?
    Ce que je crois n'a aucune importance pour le Comité.
    Excusez-moi?
    Mon opinion sur ce qui est réellement arrivé ne devrait avoir aucune importance pour le Comité. Les faits que vous mettez au jour devraient en avoir, toutefois. Les éléments de preuve que vous découvrez sur ce qui a permis un tel incident sont ce qui est important. Est-ce que j'ai des soupçons? Oui, j'en ai.
    Vous soupçonnez une conspiration.
    Non, je n'ai pas dit cela. C'est vous qui le dites.
    Alors, que soupçonnez-vous?
    Vous avez remis en question l'intégrité du ministre. Vous avez formulé vos soupçons sans aucune preuve. Vous dites maintenant que votre opinion n'a pas d'importance, mais elle en a puisque c'est vous qui soulevez cette affaire et remettez en question l'intégrité du ministre sans aucun fondement.
    Il y a à l'évidence une question de privilège, nous en convenons tous. Mais d'où provient-elle? Qu'est-ce qui est en cause ultimement ici?
    Nous sommes ici. Nous voulons connaître votre opinion. Le Président de la Chambre a convenu qu'il y a un problème à la lumière de votre rapport, fondé sur les préoccupations dont vous lui avez fait part. Mais, est-ce une question de forme ou est-ce une vaste conspiration? C'est probablement une question de forme. Si vous dites avoir des soupçons, quels sont-ils?
    La responsabilité du Comité est de trouver si la GRC, qui gère le Programme canadien des armes à feu, est responsable...
    Oui, je comprends la responsabilité du Comité; j'en suis membre.
    Laissez-moi terminer, et je pourrai répondre à votre question.
    Non, non, monsieur Motz, je n'ai que sept minutes, et je commence à manquer de temps. Je vous le demande sans détour: que soupçonnez-vous?
    Je sais quel est mon rôle. Nous devons établir les faits.
    Selon vous, sur quel soupçon devrions-nous poser des questions pour établir les faits? Devrais-je poser des questions sur une grande conspiration impliquant des centaines de personnes pour changer une ligne dans un site Web, de façon probablement illégale?
    Il est raisonnable de croire que les responsables du Programme canadien des armes à feu ne vont pas présumer de quoi que ce soit à moins d'en recevoir l'ordre.
    Pour les fins du compte rendu alors, vous croyez qu'il y a une conspiration...

  (1240)  

    Non, ce n'est pas...
    ... ourdie par le ministre et ordonnée au bureau du commissaire de la GRC.
    Non, non, arrêtez. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
    C'est soit une option, soit l'autre, monsieur Motz.
    Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
    Vous formulez ces hypothèses...
    Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Bittle.
    Monsieur Motz, c'est moi qui ai la parole.
    Vous formulez ces hypothèses. Vous lancez ces calomnies. Vous n'avez aucune preuve. Et au bout du compte, vous prétendez encore qu'il y a peut-être une conspiration.
    Je vois que mon temps de parole achève.
    Votre temps est écoulé.
    Vous devriez peut-être aller dans le corridor et affirmer que le ministre est mêlé à ces actes.
    Votre temps est écoulé, monsieur Bittle.
    Vous pouvez le lui demander ici.
    Nous passons maintenant à M. Nater pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Motz, de vous joindre à nous.
    Je devrais donner suite un peu aux propos de M. Bittle. Croyez-vous qu'il y a un processus en place au ministère pour l'approbation des avis et des informations diffusés à la population? Tenez-vous pour acquis qu'un processus est en place qui doit être suivi et se pourrait-il qu'il y ait eu un accroc dans ce processus?
    Absolument. Regardons cela.
    C'est le projet de loi du ministre de la Sécurité publique. Le projet de loi C-71 est le sien. C'est lui qui a exercé des pressions pour le faire adopter, en utilisant l'attribution de temps à la Chambre de façon à le faire passer à l'étape de l'étude par le Comité. Là encore, le Comité n'a permis aucun amendement important qui aurait modifié les répercussions du projet de loi.
    Il est légitime de dire qu'il y a eu... Ce n'est pas qu'ils ne savent pas comment le gouvernement et les ministères fonctionnent. Les gens qui ont mis l'information sur le site Web avaient reçu une directive en ce sens. Le choix des mots n'était pas... Passait-on outre au Parlement? Ces gens sont très futés; ils comprennent les répercussions de ce qu'ils font.
    Ils avaient l'impression, je crois, que le projet de loi allait être adopté; alors, soit cela, soit qu'ils ont délibérément passé outre au fait que le projet de loi était encore débattu devant le Parlement, encore à l'étude par un comité. De plus, le projet de loi n'avait pas encore passé l'étape de la troisième lecture et il n'avait pas encore été soumis au Sénat.
    Les gens peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le ministre et son ministère sont responsables des communications relatives à ce projet de loi et de la façon dont un organisme chargé de le mettre en oeuvre, soit la GRC, s'est comportée à ce sujet.
    Il vaudrait la peine que nous examinions le processus d'approbation, la façon dont les communiqués ou les bulletins sont approuvés et de découvrir où un accroc est survenu dans les communications.
    Cela serait plus qu'une bonne chose à faire, monsieur Nater.
    Je vous en remercie.
    Je veux continuer sur ce point. On a mentionné que vous avez une longue expérience de la police, comme enquêteur. Alors, selon vous, quand une information comme celle-là est transmise, qui cause à tout le moins de la confusion, quelles conséquences cela a-t-il sur le milieu de la police, sur le milieu de l'application de la loi et sur ceux qui ont des relations avec ces gens?
    Il y en a deux ou trois. Tout d'abord, cela crée de la confusion pour les Canadiens qui possèdent une arme à feu. Beaucoup d'organismes municipaux et provinciaux ainsi que des organismes d'application de la loi au Canada reçoivent des bulletins sur des dispositions législatives et d'autres sujets envoyés par la GRC, l'organisme qui a la responsabilité de diffuser cette information et de réaliser des programmes, comme le Programme canadien des armes à feu. Il est possible que cela ait causé de la confusion pour eux. Sans vérifier l'information, quelqu'un pourrait croire que les mesures sont déjà en vigueur et commettre une erreur à cet égard. Heureusement, à ce que je sache, rien de tel n'est arrivé. Le bulletin a été modifié. Mais ce genre de chose est possible.
    Maintenant, lorsque le Président de la Chambre a établi que la question était fondée de prime abord, il a certainement pris acte de cet affront à l'autorité et à la dignité de la Chambre des communes.
    Il nous incombe assurément de découvrir ce qui s'est passé exactement, les raisons de cet incident et à quel niveau la faute a été commise. Toutefois, je me demande également s'il ne faudrait pas inviter comme témoins des gens pour qui cette information a eu ou aurait pu avoir des répercussions, car ce sont eux qui reçoivent ces bulletins. Selon vous, devrait-on déployer des efforts pour joindre ces groupes ou ces organismes?
    Ce serait une excellente idée. C'est essentiel, je crois, d'appeler les gens qui sont ou qui ont été victimes de cet incident et de parler de la confusion qui a été ainsi créée et des conséquences qu'elle a eues.
    La Canadian Coalition for Firearm Rights, l'Association des sports de tir du Canada et la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association représentent une grande proportion des Canadiens amateurs de tir et des Canadiens propriétaires d'une arme à feu. Des représentants de ces organismes pourraient parler clairement des conséquences de cet incident.
    Wolverine Supplies est un distributeur d'armes à feu au Canada qui pourrait parler des répercussions que cette désinformation a pu avoir directement sur leurs affaires, et ensuite sur celles des détaillants. L'incident pouvait avoir des conséquences non seulement sur les Canadiens propriétaires d'armes à feu, mais également sur les entreprises qui évoluent dans cette industrie.

  (1245)  

    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Nater.
    Nous passons maintenant à Mme Sahota pour cinq minutes.
    Merci, monsieur Motz.
    Dans vos échanges précédents avec Mme Kusie, vous avez parlé de l'incidence que cet affichage dans le site Web a eue sur les gens de votre milieu, soit de personnes qui se sont levées un matin en pensant qu'elles allaient devoir faire face à des conséquences.
    Pourriez-vous m'expliquer un peu mieux comment les gens de votre collectivité se sont sentis?
    Il ne s'agit pas seulement des gens de ma collectivité. Comme vous le savez, j'ai participé à des discussions sur le projet de loi C-71 dans les médias sociaux; j'ai également organisé des rencontres de discussion ouverte et des tables rondes sur le sujet avec la population canadienne, ou j'ai participé à de telles rencontres tenues par d'autres. Ces activités ont amené beaucoup de personnes à nous suivre sur les réseaux sociaux.
     Nous avons reçu de la rétroaction de ces gens et d'autres bureaux ont également reçu de l'information. Il serait assez juste de dire, je crois, qu'il y avait de la confusion. Ces gens entendaient dire que nous étions encore en train de débattre de la question, mais la GRC disait que ces mesures s'en venaient. « C'est ce qui arrive maintenant. Vous devrez faire cela. Vous ferez cela », en précisant certains aspects du projet de loi C-71. Alors, oui, les gens étaient confus et alarmés. Voilà une chose que nous voulons évidemment tenter de prévenir.
    Absolument. Je peux voir les changements qui ont été apportés au site depuis le temps où vous avez soulevé cette question. Toutefois, même dans le texte original, bien qu'on n'ait pas affiché la mention « projet de loi » à toutes les étapes de la communication — j'imagine que ce sont les changements qui ont été apportés —, on a bel et bien précisé dans la section des renseignements généraux qu'il s'agissait encore d'un projet de loi. On y a indiqué également que les personnes concernées seraient protégées contre des poursuites criminelles pour possession de ces armes à feu jusqu'au 28 février 2021, soit pendant encore plusieurs années, période au cours de laquelle le gouvernement mettra en place les mesures pour régir la possession continue et l'utilisation de ces armes.
    Le bulletin faisait part d'une amnistie et du fait qu'il s'écoulerait beaucoup de temps avant que toute forme de poursuites criminelles soient déposées. Cette information figurait tout au début du bulletin mis en ligne.
    Je vous parle de cela parce qu'il est ici question de l'intention derrière cette affaire. Quelle intention avait-on? Voulait-on faire du mal? Voulait-on faire peur aux gens? La décision venait-elle d'en haut, ou était-ce une erreur faite à un échelon inférieur et corrigée par la suite?
    Quelle impression avez-vous? Ils ont inclus cette information directement dans la section des renseignements généraux. Ils auraient peut-être pu mieux travailler, mais croyez-vous, comme mon collègue le laisse entendre, qu'une sorte de conspiration venant d'en haut était derrière tout cela? Croyez-vous qu'ils voulaient donner aux gens l'impression qu'ils allaient être poursuivis en vertu d'une loi qui n'avait pas encore été adoptée à ce moment-là?
    Absolument pas. Je veux être très clair là-dessus une fois de plus: je ne crois pas à une intention malicieuse de qui que ce soit. M. Simms s'est formalisé du fait que j'ai employé le mot « arrogance ».
    Si la population canadienne m'a parlé d'une chose, c'est bien l'arrogance apparente du gouvernement, qui croit qu'à cause de sa majorité, le projet de loi va être adopté, peu importe ce qui va arriver. Personne ne va nous empêcher de faire ce que nous voulons. Les choses vont se passer comme cela, alors disons à la population que les choses vont se passer comme cela. C'est de la colère des Canadiens qu'il est question. Pour eux, agir ainsi est contraire à la démocratie.
    Se peut-il que ce genre de mentalité existe à l'intérieur d'un ministère et de la GRC? Se peut-il que la GRC, comme mon collègue l'affirme, essayait de se préparer à ce qui pouvait s'en venir et qu'elle a donc informé la population en conséquence? Est-ce possible?

  (1250)  

    Absolument. Je les félicite d'être proactifs et du langage qu'ils utilisent.
    Pour en revenir à ce que vous disiez il y a une minute, madame, je crois qu'il est juste de dire que peut-être même dans les ministères, on présume que les choses vont se passer ainsi de toute façon, et qu'on peut donc aller de l'avant et commencer à mettre la loi en oeuvre même si elle n'a pas encore été adoptée. Le rôle du Comité est d'essayer de dire: « Un instant. Vous pouvez dire: “Si le projet de loi est adopté, certaines choses...” ». Il faudra du temps aux Canadiens pour apporter les changements qui seront rendus nécessaires après l'adoption de certaines lois auxquelles nous travaillons actuellement. Être proactif en... Personne ne reprochera à la GRC de se montrer proactive.
    Nous parlons ici de la présomption d'adoption d'un projet de loi par le Parlement, alors que ce projet de loi n'a pas encore été adopté et de la confusion que cela a causée. D'où le problème est-il donc provenu? D'où vient cette mentalité? Est-ce un problème systémique? Je ne sais pas. C'est une des choses que nous devrons tenter de prévenir à l'avenir.
    Je ne prétends nullement qu'une intention malicieuse ou qu'une conspiration est à l'origine de l'incident, comme M. Bittle l'a laissé entendre, ou comme quelqu'un l'affirmait. Je crois simplement qu'il y a peut-être un problème systémique à l'intérieur des gouvernements et des ministères qui occulte la réalité du rôle du Parlement. Nous devons être conscients de cela.
    Merci, madame Sahota.
    Nous passons maintenant à M. Paul-Hus.

[Français]

     Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir à votre comité.
    J'aimerais d'abord que nous clarifiions certains points. Nous sommes ici au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Or on fait présentement une forme d'inquisition visant à déterminer si notre collègue, qui est un parlementaire comme nous tous, a soulevé un point qui mérite d'être discuté ici, à ce comité. Mon collègue n'a jamais attaqué le ministre. Nous ne sommes pas ici pour livrer des attaques et faire de la politique, mais bien pour déterminer s'il y a eu un problème de procédure et si cet incident a eu des conséquences. Il aurait pu s'agir d'un incident portant sur un autre sujet, mais si je comprends bien, c'est la première fois qu'un tel incident se produit et qu'il est traité par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est clair pour moi que faire un procès d'intention à M. Motz est malavisé de votre part. Si ce n'est pas ce qui se passe, il reste que vous avez tous posé des questions de la même façon.
    En tant que vice-président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai travaillé au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Nous avons proposé 46 amendements à ce projet de loi, notamment sur le problème lié à la date du 30 juin, qui est en cause ici. Nous avons proposé un changement, étant donné qu'il y avait un problème de compréhension qui touchait les propriétaires d'armes.
    Présentement, on ne parle pas de casiers à homards, mais bien de propriétaires dont les armes à feu vont être classifiées et prohibées. Le 30 juin est une date importante. La GRC a publié un bulletin à l'intention du public mentionnant que ce sera en vigueur à compter du 30 juin prochain. Or la loi n'a même pas encore été votée de façon finale au Parlement. Il y a donc un problème de privilège. Le privilège ne touche pas seulement les députés conservateurs ou ceux du NDP. Je crois que, des députés libéraux, c'est aussi leur privilège, en tant que parlementaires, de prendre en considération le fait qu'il y a un problème. Autrement dit, peu importe de quel côté de la table on se trouve, il faut aborder ce problème. En ce moment, vous regardez tous vos iPhones et vous vous moquez bien de ce que je dis, mais il reste qu'il y a un problème et que ce n'est pas en faisant un procès d'intention à M. Motz que ce problème sera résolu.
    D'abord, il faut savoir d'où venait la directive, s'il y en a eu une. Est-ce que, oui ou non, le cabinet du ministre l'a émise? C'est simple.
    Ensuite, il faut déterminer si la GRC a des procédures lui permettant de publier des choses avant même qu'une loi soit votée. Si la GRC applique une procédure inappropriée, il faut tout simplement lui demander de la changer. C'est un problème qui est soulevé et qu'on veut simplement régler. On ne veut faire le procès de personne. Si le problème est de nature politique, c'est le ministre qui va en hériter. Si ce n'est pas le cas, tant mieux.
    On doit donc discuter avec la GRC. La lettre de mandat de la commissaire de la GRC, qui a été soumise par le ministre, est claire. Le ministre demande à la commissaire de la GRC de changer des procédures touchant divers aspects. Cela fait peut-être partie des choses que la commissaire devra régler.
    Il reste que le problème majeur est que, pour la première fois, le Comité doit gérer un cas comme celui-ci, qui touche les armes à feu. Comme je l'ai dit, il n'est pas question de casiers à homards ou de pêche en haute mer, mais d'armes à feu. Il aurait pu y avoir des incidences sur la population canadienne. En effet, certaines personnes craignent notamment, vu les renseignements publiés, de ne pas pouvoir se prévaloir de la clause de maintien des droits acquis pour conserver leurs armes. La situation aurait pu être problématique.
    Je crois que mon collègue a soulevé un point important. En tant que parlementaires, c'est notre privilège. Si nous ne considérons pas que ce privilège a été bafoué, aussi bien rentrer chez nous et laisser faire les fonctionnaires. Si nous ne sommes pas capables de régler cette question, nous ne servons absolument à rien.
    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps de parole?

  (1255)  

     Il vous reste deux minutes.
    Je ne suis pas un membre régulier de ce comité et je pense que j'aurais des problèmes si j'y siégeais souvent. Il reste que le point qui a été soulevé est important pour la sécurité publique. On parle de gestion d'armes à feu.
    Monsieur Motz, le but est-il de faire un procès au ministre ou plutôt d'obtenir une réponse claire sur la raison pour laquelle c'est arrivé?

[Traduction]

    Merci pour vos commentaires et votre question.
    Non seulement les parlementaires doivent faire la lumière sur ce qui est survenu et comprendre les mesures qui ont été prises ou qui n'ont pas été prises pour en arriver à ce résultat, mais je crois que les Canadiens méritent qu'ils s'y attardent. Le Parlement constitue notre démocratie et il est un modèle pour le monde. Nous devons prendre cet incident au sérieux, et je sais qu'il en sera ainsi pour le Comité. Pour le temps qui reste, au-delà d'excuses qui semblent pouvoir répondre à l'enquête sur cet incident, si cela devait être la volonté du Comité, je crois important d'examiner la façon d'empêcher qu'une telle situation ne se présente de nouveau dans l'avenir.
    L'incident a eu des répercussions sur les gens qui s'intéressent aux armes à feu. La prochaine publication du gouvernement pourrait porter sur n'importe quelle question traitée par le Parlement. En qualité de parlementaires, nous devons veiller à ce que le rôle que nous jouons comme législateurs ne soit ni fragilisé ni usurpé.
    Merci beaucoup.
    Les libéraux ont cédé la prochaine plage de temps à M. Christopherson.
    Oh, comme c'est gentil. J'ai ainsi la possibilité de soulever de nouveau la question dont j'ai parlé avec vous plus tôt, monsieur le président, si je peux me permettre.
    Nous devons tout d'abord terminer ce débat.
    Puis-je réserver mes cinq minutes jusqu'à ce moment-là?
    Nous parlerons de cette question à la fin, mais nous devrons partir à 13 heures exactement.
    Quelqu'un d'autre veut-il poser des questions au témoin?
    Merci beaucoup de votre visite, monsieur Motz. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous poursuivrons notre étude. C'était extrêmement intéressant de vous avoir ici aujourd'hui pour nous parler ce cette question importante.
    Merci, monsieur.
    M. Christopherson vient tout juste de demander si nous pourrions reparler des affaires courantes du Comité pendant deux ou trois minutes, si les membres sont d'accord.
    Merci, monsieur le président.
    Nous partirons à 13 heures, toutefois, parce qu'un autre comité s'en vient.
    Continuons-nous à huis clos ou restons-nous en audience publique?
    J'imagine que nous devrions...
    Eh bien, cela concerne la réunion publique. C'est à vous de décider. Ce n'est pas un grand secret. Je fonctionne bien en public. Je m'inquiète plus du temps que de quoi que ce soit d'autre.
    D'accord.
    Voici, si je peux commencer tout de suite, monsieur le président. Je vous prie de m'excuser si je ne suis pas ici au meilleur de ma forme pour parler de cette question.
    Nous avons avec nous M. Johnston à la suite de l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement. C'est une bonne chose. Toutefois, je dois vous dire, monsieur le président, qu'il faut faire venir le ministre ici. S'il s'agissait d'une loi — ce qui n'est pas le cas parce que le gouvernement a manqué de temps — le ministre serait ici pour nous en parler, et nous pourrions alors discuter à partir de son témoignage.
    Nous mettons la charrue devant les boeufs, parce que nous ne nous occupons pas de l'annonce fondamentale qui conduit aux raisons pour lesquelles cette personne a une nouvelle affectation.
    Pourrais-je demander au Comité, sans prolonger la séance ou quoi que ce soit d'autre, d'acquiescer au fait que le ministre devrait être ici avec M. Johnston pour donner des explications sur la commission et qu'il serait ensuite logique de parler de la personne qui est dans les faits nommée commissaire?
    Pourrions-nous faire cela, chers collègues?
    Nous serions d'accord.
    Nous pouvons le demander. M. Christopherson est bel et bien venu à l'avance et l'a bel et bien demandé. J'ai dit que je soulèverais ce point. Je n'ai pas le calendrier du ministre, et le secrétaire parlementaire...
    Pourrions-nous obtenir l'accord de principe des députés pour dire que le ministre devrait être ici, comme s'il s'agissait d'un projet de loi à adopter, parce que c'est tout nouveau?
    C'est tout nouveau, j'en conviens, mais nous n'avons jamais demandé la présence du ministre pour des nominations. Nous n'avons jamais fait cela par le passé.
    C'est une nouvelle entité. C'est tout nouveau.
    Si c'était une loi, le ministre serait ici naturellement, mais vous avez tellement mal géré votre dossier sur la réforme démocratique que vous avez manqué de temps et vous devez maintenant procéder par décret. À tout le moins, le Comité devrait avoir la possibilité d'en parler, étant donné tout le temps que nous avons passé sur ce rapport, le rapport même que le ministre semble avoir, de façon bien commode, passé sous silence et dont il a fait bien peu de cas.
    Cela nous embête, et il nous faut à tout le moins avoir l'occasion de parler de la structure mise en place de façon unilatérale. Or le seul moyen d'y arriver, c'est de demander respectueusement au ministre de bien vouloir venir nous rencontrer, accompagné de la personne nommée.

  (1300)  

    Merci, David.
    Veuillez m'excuser, mais nous devons partir. Un groupe très important s'en vient ici. Nous devrons poursuivre cette discussion.
    Nous en reparlerons, je veux juste que vous le sachiez.
    D'accord.
    La séance est levée.
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