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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 078 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 9 novembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    La séance est ouverte.
    Je m'excuse d'être en retard. Mon projet de loi était devant le Parlement, et je pensais qu'il était sur le point d'être adopté, mais les députés n'arrêtaient pas de parler.
    Je souhaite la bienvenue aux témoins à notre 78e séance. Je suis désolé de vous avoir fait attendre.
    Nos travaux portent sur le Budget supplémentaire des dépenses, crédit 1b sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1b sous la rubrique Service de protection parlementaire.
    Nous sommes heureux d'accueillir l'honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes. Charles Robert, greffier de la Chambre; Michel Patrice, sous-greffier, Administration; et Daniel Paquette, dirigeant principal des finances, l'accompagnent.
    Du Service de protection parlementaire, la surintendante principale Jane MacLatchy, directrice, et Robert Graham, officier responsable de l'administration et du personnel, se joignent à nous.
    Sur ce, nous allons maintenant vous céder la parole, monsieur le Président, afin que vous prononciez une déclaration préliminaire portant sur les deux budgets des dépenses. Merci.
    Bonjour, monsieur le président.
    Je suis certain que je paierai pour cela.
    Si le Président avait été plus rapide, j'aurais fait adopter mon projet de loi.
    Ah, ah.
    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis ravi d'être de retour devant vous en ma qualité de Président de la Chambre des communes afin de vous présenter notre Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2017-2018.

[Français]

     Comme vous le savez, ma comparution est une occasion pour la Chambre des communes de présenter le financement supplémentaire approuvé pour les initiatives préalablement établies dont l'objectif est de maintenir et de renforcer le soutien que l'Administration de la Chambre offre aux députés et à l'institution même.
    Le Bureau de régie interne a examiné et approuvé le budget des dépenses, le mois dernier, lors de sa première réunion ouverte au public. Vous avez donc probablement eu un aperçu de ce que je suis sur le point de vous présenter.

[Traduction]

    Je suis là aujourd’hui pour préciser certains détails et répondre à vos questions. Je présenterai également — comme vous l’avez mentionné, monsieur le président — le Budget supplémentaire des dépenses (B) du Service de protection parlementaire, ou SPP. Comme vous l’avez peut-être remarqué, l’équipe de la haute direction de l'Administration de la Chambre et les dirigeants du SPP m’accompagnent aujourd’hui.
    Je commencerai mon exposé d’aujourd’hui en soulignant les principaux éléments du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 de la Chambre des communes. Les fonds supplémentaires s’élèvent au total à 35 millions de dollars, ce qui porte le budget de la Chambre des communes à 511 millions de dollars pour l’exercice.
    Si vous souhaitez obtenir une analyse détaillée des chiffres, j’attire votre attention sur le document que j’ai remis au Comité, afin de faciliter nos discussions.

[Français]

    Comme vous pouvez le voir, il y a 10 postes budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018. Je les aborderai selon l'ordre dans lequel ils apparaissent. Une présentation du Budget supplémentaire des dépenses du SPP suivra.
    Vous remarquerez que la majorité des postes budgétaires, plus précisément huit d'entre eux, se trouvent dans la vaste catégorie des crédits votés. Les deux autres postes sont des crédits législatifs.

  (1110)  

[Traduction]

    Pour commencer, le premier poste budgétaire montre qu'un financement temporaire de 15,4 millions de dollars a été demandé pour ce qu'on appelle le report de fonds du budget de fonctionnement.
    La politique du Bureau sur les reports de fonds permet aux députés, aux agents supérieurs de la Chambre et à l'Administration de la Chambre de reporter des fonds non dépensés de l'exercice précédent à l'exercice en cours, jusqu'à concurrence de 5 % de leur budget fonctionnel présenté dans le Budget principal des dépenses. Cette pratique est conforme à celle du gouvernement du Canada et elle offre aux députés, aux agents supérieurs de la Chambre et à l'Administration une souplesse accrue dans la planification et l'exécution de leur travail. Le Bureau de régie interne a approuvé le report de fonds de la Chambre des communes qui, à la suite d'une directive du Conseil du Trésor, a été porté au budget supplémentaire.
    Le poste budgétaire suivant concerne l'amélioration de la sécurité de l'édifice de l'Ouest, une mesure nécessaire dans le cadre de la vision et du plan à long terme. Comme vous le savez probablement, Services publics et Approvisionnement Canada, le principal partenaire dans cet ambitieux plan pluriannuel, a récemment annoncé que la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest devrait être terminée l'an prochain. Lorsqu'il sera prêt, cet édifice patrimonial sera notre nouvelle demeure temporaire.
    Je ne peux pas donner plus de détails concernant les 5,3 millions de dollars nécessaires pour améliorer la sécurité générale de l'édifice de l'Ouest sans passer à huis clos. Je tiens cependant à profiter de l'occasion pour préciser que nous exerçons la diligence raisonnable requise pour toute question de sécurité et que le plan détaillé a été approuvé par le Bureau.
    Nous avons également demandé 4,4 millions de dollars en 2017-2018 pour financer les augmentations économiques des employés de l'Administration de la Chambre. Cette augmentation reflète les conclusions des négociations avec quatre de nos unités de négociation. Le total demandé comprend le financement temporaire des paiements rétroactifs et le financement requis pour les coûts permanents de main-d’œuvre.
    Le poste suivant représente un investissement de 2,7 millions de dollars dans une vaste stratégie numérique de modernisation de la transmission d'information parlementaire afin de mieux soutenir le travail des députés, de leur personnel et de l'Administration, ainsi qu'afin de maintenir les solutions et les systèmes à l'appui de la stratégie. La planification, l'élaboration et le lancement de notre stratégie numérique au printemps dernier marquent une avancée importante, parmi beaucoup d'autres à venir, vers notre objectif de faire de la Chambre un chef de file en matière de communication d'information parlementaire.

[Français]

     Je dois mentionner que la stratégie prévoit également l'évolution de l'intranet des députés, afin qu'il devienne un guichet unique pour l'information importante que les députés s'attendent à recevoir de la Chambre des communes.
    Vous vous rappellerez peut-être que, en mai dernier, lors de ma dernière comparution devant ce comité afin de présenter le Budget principal des dépenses, je vous ai parlé du travail de nos comités et associations parlementaires.

[Traduction]

    Je vous avais alors mentionné que les citoyens canadiens et étrangers demandaient de plus en plus à nos parlementaires de pouvoir les rencontrer en vue de mieux façonner les politiques et les mesures prises, au pays et partout dans le monde.
    Nous avons donc ajouté 1,7 million de dollars pour l'exercice 2017-2018 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de soutenir les activités de nos comités et de tenir la 15e Assemblée plénière de ParlAmericas. Cette assemblée, organisée par le Canada, est prévue en septembre 2018 dans la jolie ville de Victoria, en Colombie-Britannique.
    Au poste budgétaire suivant, des fonds de 1,4 million de dollars ont été demandés en 2017-2018 pour qu'on puisse apporter deux changements à la façon dont nous menons nos activités.
    D'abord, nous avons modernisé la structure budgétaire des agents supérieurs de la Chambre et des caucus nationaux afin d'accroître l'efficacité dans la gestion de leurs activités. Ce changement a été mis en oeuvre le 1er avril 2017.
    Ensuite, nous ferons appliquer la divulgation proactive des dépenses des députés à tous les agents supérieurs de la Chambre et bureaux de recherche des caucus nationaux. Je suis heureux de confirmer que notre premier Rapport des dépenses des agents supérieurs de la Chambre sera publié en juin 2018. Ce dernier changement représente la dernière étape entreprise par le Bureau pour accroître la compréhension qu'a le public de son rôle et des dépenses de la Chambre des communes. L'ouverture des réunions du Bureau au public, mesure que j'ai mentionnée au début de mon exposé, en est un autre exemple notable.

  (1115)  

[Français]

    J'attire maintenant votre attention sur le poste budgétaire suivant, qui touche les efforts continus que déploie l'Administration de la Chambre pour moderniser les services de restauration offerts, entre autres, aux députés, et veiller à ce que leur prestation soit la plus efficace possible.
    Nous avons demandé un financement de 1 million de dollars pour offrir une expérience davantage axée sur le client et pour préparer le déménagement de la Salle à manger parlementaire dans l'édifice de l'Ouest, y compris pour les améliorations connexes aux installations de production alimentaire.

[Traduction]

    Parmi les changements qui seront apportés, mentionnons: le lancement d'un service de petit-déjeuner à la Salle à manger parlementaire; la mise sur pied d'une nouvelle équipe de traiteur chargée des préparations finales et de la mise en assiette; l'adaptation des menus aux goûts actuels et à la préparation des aliments dans une installation éloignée; l'offre de services toute l'année dans deux cafétérias de la Cité parlementaire; et la création d'un effectif de base, y compris l'embauche d'employés, afin de répondre à la demande de service croissante.
    Le dernier poste que vous trouverez dans la section des crédits votés du document est une somme de 835 000 $ demandée pour les services de paie et d'avantages sociaux en 2017-2018. Compte tenu de la situation, le financement permettra d'assurer des charges de travail raisonnables pour les employés qui offrent ces services et de mieux répondre aux besoins des députés et d'autres clients.
    Dix nouveaux postes seront financés au sein de l'équipe de la Paie et avantages sociaux des Services en ressources humaines. L'accroissement de notre bassin de personnel permettra notamment de mettre sur pied un centre d'appels pour répondre aux questions liées à la paie et aux avantages sociaux, et de nommer un spécialiste des services de pension, qui sera la ressource privilégiée vers qui les députés pourront se tourner lorsqu'ils auront des questions liées à la pension.
    Il reste deux postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) de la Chambre des communes à aborder. Dans le document, ils se trouvent dans la catégorie des crédits législatifs.
    Pour commencer, des fonds de 1,6 million de dollars ont été demandés pour les régimes d'avantages sociaux des employés en 2017-2018, conformément à la directive du Conseil du Trésor. De plus, une somme supplémentaire de 793 000 $ a été demandée pour le rajustement annuel des indemnités de session et des rémunérations supplémentaires des députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. II s'agit d'une hausse de 1,4 %, entrée en vigueur le 1er avril 2017.

[Français]

     Comme vous le savez, le rajustement est établi en fonction de l'indice en pourcentage de la moyenne des rajustements des taux des salaires de base pour une année civile au Canada, selon les principales ententes conclues par la voie de négociations dans le secteur privé.
    Voilà qui met fin à ma présentation sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la Chambre des communes.

[Traduction]

    Monsieur le président, je voudrais maintenant passer au Service de protection parlementaire, qui continue à accroître et à renforcer sa capacité de fournir des services de sécurité dans l'ensemble de la cité.
    Laissez-moi commencer par vous présenter un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, qui totalise 14,7 millions de dollars. Cette somme comprend 14,2 millions en crédits votés et 489 000 $ au titre des dépenses prévues par la loi pour le Régime de prestations aux employés.
    Puisqu'il a été déterminé que le SPP est responsable de la propriété, de la mise à niveau, de l'utilisation et de l'exploitation des biens de sécurité physique servant à protéger la Colline du Parlement, le projet de mise à niveau du système de surveillance vidéo et de remplacement des barrières de sécurité au poste de contrôle des véhicules a été transféré au SPP.
    Le SPP demande un financement temporaire de 5,3 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018 pour la première étape du projet de surveillance vidéo, qui s'inscrit parfaitement dans le calendrier des travaux de la vision et du plan a long terme.
    Cette demande de financement comprend la somme de 200 000 $ pour l'exercice en cours afin d'entreprendre les travaux de remplacement des barrières anti-intrusion par véhicule actuelles. Ce financement permettra de réduire le risque d'attaque en véhicule, une tactique de plus en plus employée ces derniers temps dans plusieurs endroits autour du monde.
    Le SPP demande aussi un financement temporaire de 1,3 million de dollars pour des dépenses supplémentaires relatives aux événements liés à la fête du Canada.
    Un financement permanent de 1,1 million de dollars est demandé pour permettre au SPP de doter, de façon permanente, des postes aux Services de l'information, à la formation, aux Services de l'infrastructure physique et de la planification d'urgence, à la Gestion des biens et à la Planification d'événements majeurs.
    Le SPP demande un financement temporaire de 909 000 $ pour l'avancement des projets de soutien opérationnel, y compris l'ajout de services de soutien à la gestion de l'information, un système de gestion des stocks qui permettrait au SPP d'éliminer les inscriptions à la main, et du financement pour couvrir le coût de l'équipement et des uniformes pour les nouvelles recrues.

  (1120)  

[Français]

    En plus de demander du financement pour le soutien opérationnel, le SPP réclame une hausse de 1,1 million de dollars pour financer les ententes sur les niveaux de service conclues avec l'Administration de la Chambre des communes pour le soutien des opérations financières, du système financier, des services de l'information et des ressources humaines.
    Le SPP demande 1 million de dollars de financement temporaire pour des travaux de réfection et de rénovation aux installations du 180 rue Wellington et de l'édifice du Centre, afin d'optimiser l'espace disponible. La planification de ces projets et le calcul des coûts ont été faits avec l'aide du groupe des Biens immobiliers de la Chambre des communes.

[Traduction]

    Conformément aux augmentations économiques attribuées à la Chambre des communes et afin d'honorer les ententes signées avant sa création, le SPP réclame des fonds pour couvrir les augmentations de salaire de ses employés non syndiqués et des membres de l'Association des employés du Service de sécurité. Les coûts pour l'exercice 2017-2018 seront de 693 000 $ pour les paiements de rétroaction et les augmentations pour l'année en cours.
    Enfin, le SPP, par l'entremise de ce Budget supplémentaire des dépenses (B), demande accès au report de 5 % de l'exercice 2016-2017, qui représente une somme de 2,8 millions de dollars.
    Voilà qui conclut mon exposé. Je vous remercie de votre gentille attention. Mon équipe et moi serons ravis de répondre à toutes vos questions.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le Président.

[Traduction]

    Allez-y, monsieur Graham.
    Merci. Bienvenue à votre première séance du comité de la procédure, je crois. Je suis ravi de vous accueillir.
    Au printemps, nous avions des préoccupations au sujet de pénuries de personnel. Je me demandais si vous pouviez nous présenter un compte rendu de notre situation en ce qui a trait aux agents de première ligne du point de vue des nouvelles recrues.
    Je vais m'excuser d'avance. Je me remets d'un rhume, alors, il est fort possible que je tousse tout au long de la séance.
    En ce qui concerne nos nouvelles reçues, au cours des six derniers mois, nous avons réussi à embaucher un nombre important de nouveaux constables et spécialistes de la détection. Je cède la parole à mon officier responsable de l'administration et du personnel pour qu'il vous donne les détails.
    Il y a eu une augmentation nette de 35 spécialistes de la détection depuis octobre 2016, et une augmentation nette de 36 constables pour les divisions 1 et 2 de l'AESS, qui supervisent la sécurité des installations de la Chambre des communes.
    En avons-nous besoin de beaucoup plus, ou bien croyez-vous que l'effectif est adéquat?
    Monsieur, nous sommes actuellement en train d'amorcer ce que j'appelle un examen de l'optimisation des ressources. Nous examinons la situation actuelle et nous assurons que notre taille est la bonne. Une fois que nous aurons terminé cet exercice, nous serons mieux placés pour savoir de combien de recrues de plus nous avons besoin en ce qui a trait à la vision et au plan à long terme, entre autres, et aux pressions que nous envisageons dans l'avenir.
    Pour l'instant, je répondrais instinctivement par l'affirmative, que nous en avons besoin d'un peu plus, mais j'aimerais vous répondre de façon plus rigoureuse.
    Je vous en remercie.
    Une chose que j'ai remarquée relativement à la Colline, c'est que des agents de la GRC sont stationnés à divers endroits, et que des agents du SPP sont situés aux portes et dans les immeubles. Est-il prévu que cette situation demeure ainsi, ou bien les agents du SPP, à mesure que nous en obtiendrons davantage — ceux qui ne travaillent pas pour la GRC —, vont-ils être stationnés à d'autres endroits de la Colline au fil du temps?

  (1125)  

    Nous sommes en train d'étudier un concept. J'ai parlé d'un examen de l'optimisation des ressources, monsieur. Une partie de cet examen comprendra ce que je veux appeler un rajustement, et nous allons nous assurer que nous affectons les bonnes personnes aux bons postes. Nous l'envisageons en ce moment, et nous nous dirigeons vers une réduction potentielle de la présence de la GRC sur la Colline du Parlement ainsi que dans la Cité et, bien entendu, vers un accroissement connexe au chapitre des ressources du SPP. Encore une fois, ces travaux en sont à leurs débuts. Nous étudions cette possibilité et les défis que poserait ce genre de projet.
    Je comprends.
    J'ai une question de plus à poser aux représentants du SPP, avant de passer du côté de l'Administration de la Chambre. Cette question s'adresse au Président et à Mme MacLatchy.
    Le 26 octobre 2017, le Globe and Mail a publié un article sur des mesures disciplinaires prises contre des députés. Il n'est pas indiqué clairement d'où provenaient les ordres. Si vous voulez donner des précisions officielles, maintenant pourrait être une bonne occasion de le faire.
    Le protocole d'entente conclu entre les deux Présidents et le SPP prévoit que les Présidents donnent des directives stratégiques générales au SPP, mais que les activités quotidiennes sont la responsabilité du directeur. Je veux seulement déclarer que j'ai grandement confiance en la directrice et que ce n'est pas seulement parce qu'elle vient de Hubbards, en Nouvelle-Écosse.
    Je connaissais ce lien.
    Cela ne fait pas de mal.
    Je pense que vous voulez ajouter des précisions à cette réponse.
    Oui, j'aimerais — merci — avoir la possibilité d'ajouter des précisions à cette réponse.
    Plus tard dans la séance, j'aborderai de façon plus approfondie les enjeux touchant les relations de travail. Conformément au modèle de gouvernance et à la structure du SPP, je me suis assurée que les bureaux des deux Présidents sont au courant de la situation et de mes intentions à toutes les étapes du processus. Il m'incombe de prendre la décision finale concernant la prise de mesures disciplinaires à l'égard d'employés du SPP, et j'ai pris cette décision. C'était moi.
    Merci. Je suis heureux de l'entendre.
    Je m'adresse aux représentants de l'Administration de la Chambre: je veux vous entendre un peu nous parler de la transition du site parl.gc.ca au site noscommunes.gc.ca. J'ai trouvé que c'était très intéressant, ce printemps, quand le site Web a été modifié complètement. Je veux savoir comment ce changement s'est déroulé et si vous avez des commentaires à formuler à ce sujet.
    Je vais demander à Stéphan Aubé, qui est notre dirigeant principal de l'information, de se présenter pour répondre à cette question, car il est notre expert en la matière. Bien sûr, il comparaîtra avec le sous-greffier, Procédure, André Gagnon.
    Il va nous falloir ajouter des fauteuils, dans ce cas. Merci.
    Merci d'avoir posé la question, monsieur Graham.
    Le renouvellement a eu lieu, et il est certain qu'à nos yeux, un aspect important consistait à nous assurer que nous mettions à jour des parties importantes du site Web. Le Sénat et la Bibliothèque renouvelaient également leurs parties, alors nous avons saisi cette occasion de la moderniser le plus possible. En outre, comme l'a indiqué le Président, en ce qui concerne le site Web et la présence de la Chambre sur Internet, nous voulions faire en sorte que la Chambre des communes devienne un chef de file de la communication d'information parlementaire.
    Cette ambition nous a permis de beaucoup travailler sur les médias sociaux. Vous avez probablement vu un certain mouvement à cet égard. Nous avons également renouvelé l'approche adoptée et le contenu du site Web en ajoutant une couverture en direct de toutes les activités de la Chambre et de certains comités également.
    Par exemple, actuellement, on peut écouter sur ParlVu toutes les interventions du Comité en direct et, plus tard, durant la journée et dans la soirée, vous pourrez — si vous le voulez — écouter la séance encore une fois.
    Ensuite, il était très important pour nous également — dans le contexte de ce changement au chapitre de la présence sur le Web des diverses institutions — de travailler sur la troisième catégorie, c'est-à-dire l'intranet et les services fournis aux députés. Je dirais que c'est un projet non pas à court terme, mais plutôt à moyen terme. C'est important pour nous.
    En 2015, vous avez probablement remarqué, au moment où nous avons instauré l'application Source, qu'elle était très utile aux nouveaux députés. Nous voulons faire un pas en avant en la rendant plus utile non seulement pour les nouveaux députés, mais aussi pour ceux qui sont réélus.

  (1130)  

    Je veux seulement dire que j'aime beaucoup le nouveau site, alors je vous en félicite. Merci.
    Mon temps est écoulé.
    Merci, monsieur Graham.
    M. Richard est le prochain intervenant.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre présence.
    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez souligné le poste de 835 000 $ demandé pour les services de paie et d'avantages sociaux. L'un des éléments que vous avez mentionnés, c'était le financement des 10 nouveaux postes. Je me demande si vous pourriez nous dire si ces dépenses sont liées à certaines des complications dues au fiasco du système de paye Phénix.
    Je vais demander à Dan Paquette, notre dirigeant principal des finances, de répondre.
    Le besoin de capacités supplémentaires est dû à une combinaison d'éléments. L'un d'entre eux est lié à l'augmentation continue du nombre de ressources destinées aux députés et à l'Administration de la Chambre: nous devons augmenter le nombre de conseillers en rémunération afin de maintenir un ratio qui nous permettra de conserver le service.
    Il y a également eu une augmentation du nombre de demandes de renseignements relatives aux prestations de pension, plus précisément dans le cas des députés, et le personnel doit comprendre un expert en la matière chargé de répondre à ces demandes. Il y a aussi le défi posé par l'évolution des avantages sociaux, et le fait que nous devons nous assurer que nous disposons des capacités de formation nécessaires pour les tenir à jour.
    Le dernier élément, c'est que, oui, il y a un besoin lié à la charge de travail supplémentaire que représente Phénix auquel il faut répondre, et nous avons embauché quelques personnes pour qu'elles contribuent à la prise en charge de ce système.
    D'accord, et je n'ai pas été surpris d'entendre cela.
    Je veux me faire une idée de l'ampleur du problème qui se pose à cet égard. Manifestement, en ce qui concerne les problèmes liés à Phénix, j'ai été bien plus préoccupé pour les électeurs qui sont des employés fédéraux et à qui le système pose des problèmes, et je suis certain que la plupart ou l'ensemble des députés seraient d'accord avec moi. Dans ma circonscription, j'ai des employés de Parcs Canada qui ont attendu peut-être deux ou trois ans avant de même toucher leur paye, alors je suis certainement bien plus préoccupé à leur sujet.
    Toutefois, nous sommes là aujourd'hui pour parler de la Chambre des communes précisément. Un article a récemment été publié dans le Hill Times au sujet de certains des problèmes liés à la paie sur la Colline, qui sont liés à Phénix. Je veux me faire une idée de comment vous estimez que ce système fonctionne pour la Chambre des communes. Seriez-vous en mesure de nous donner une certaine idée du nombre de problèmes de paie qu'il y a eus à la Chambre des communes?
    Si je puis intervenir seulement pour une seconde, ce n'est strictement pas à moi de formuler un commentaire parce que, bien entendu, c'est un sujet qui est soulevé à la Chambre, et je ne peux pas commenter ces affaires, mais je veux dire qu'évidemment, je veux voir tous les employés de la Chambre être payés avec exactitude et en temps voulu.
    Manifestement, Phénix pose un problème pour la Chambre, mais, comme nous avons retenu les services d'un conseiller en rémunération et en avantages sociaux, nous avons été en mesure de surveiller de près les problèmes qui pourraient survenir à cause de ce système, et nos employés ou députés ne subissent pas trop d'effets néfastes, comme ce pourrait être le cas du reste des employés fédéraux.
    D'accord, mais il y a évidemment eu des répercussions. Des gens m'ont informé personnellement des conséquences qu'ils ont subies. Avez-vous une certaine idée du nombre de personnes qui ont été touchées ou des conséquences qu'elles ont subies?
    En ce qui concerne les députés, nous allons fournir l'information au Comité par l'entremise du président.
    D'accord. Quand je pose la question, je veux parler du nombre total d'employés de la Chambre des communes, et je suppose que les députés et les membres de leur personnel sont inclus là-dedans.
    Évidemment, oui.
    Pourriez-vous nous fournir cette information?
    Oui.
    D'accord, je vous en remercie.
    Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses propose également — je pense que c'est ce que vous avez dit — environ 1,7 million de dollars pour les comités et les associations parlementaires en guise d'augmentation. Pouvez-vous nous en dire un peu plus au sujet de ce qui est financé grâce à cette augmentation et préciser combien les comités et les associations peuvent dépenser selon le Budget principal des dépenses de l'exercice en cours? Je n'ai pas ces renseignements sous les yeux. Les auriez-vous, par hasard?
    Je suis certain que l'un des membres de l'équipe ici présents pourra me donner la réponse à la deuxième question, mais vous vous rappellerez que j'ai mentionné le fait que nous avions observé une augmentation du nombre de séances des comités tenues devant public et faisant intervenir des témoins. Le coût lié à cette augmentation et au fait d'accueillir un plus grand nombre de témoins a un peu changé les choses et fait augmenter le coût pour les comités. Un plus grand nombre d'associations parlementaires font leur travail et voyagent afin de se réunir pour les séances qu'elles tiennent. Bien entendu, nous avons plus de députés maintenant qu'avant les dernières élections, et cela aussi a eu une incidence.
    Je vais céder la parole à André Gagnon, qui corrigera d'abord toutes les erreurs que j'ai sans doute faites et qui complétera la réponse.

  (1135)  

    Je voudrais corriger le Président en affirmant qu'il ne commet jamais d'erreur.
    Monsieur Richards, je n'ai pas compris la dernière partie de votre question.
    Tout simplement, à combien s'élèvent les de dépenses qui ont été autorisées pour les comités et les associations dans le Budget principal des dépenses de l'exercice en cours?
    Cette année, une somme de 1,7 million de dollars a été ajoutée aux fonds qui avaient été fournis.
    Oui, mais je demandais quel était le financement actuel.
    Il était de 2,3 millions de dollars et il est maintenant de 4 millions de dollars.
    D'accord. Merci.
    Je remarque que, si on combine le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses du présent exercice pour la Chambre, on constate une augmentation d'environ 5 % par rapport aux dépenses du dernier exercice, ce qui est évidemment bien supérieur à l'inflation. En fait, ces budgets portent les dépenses de la Chambre des communes à plus de 500 millions de dollars pour la première fois également.
    Pourriez-vous m'en dire un peu plus au sujet de ce qui sous-tend cette croissance très rapide au chapitre des dépenses?
    L'élément important, ce sont les 30 députés supplémentaires qui ont été ajoutés à la Chambre et les conséquences du fait d'avoir les bureaux de circonscription supplémentaires et leur personnel, qui comptent pour environ 20 millions de dollars de cette augmentation.
    Beaucoup des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses sont destinés à des projets de technologie. Nous devons suivre la cadence de la technologie moderne et nous assurer d'établir la connectivité et le soutien pour tous les députés et leurs bureaux de circonscription. Nos projets de technologie et l'augmentation du nombre de députés — et donc de bureaux de circonscription et de membres du personnel — expliquent en grande partie la tendance.
    Certains députés ont eu de vrais problèmes avec la connectivité. Parfois, il n'y a qu'un seul fournisseur de services local, qui exige une somme faramineuse pour servir les immeubles où se trouve leur bureau, ou je ne sais quoi. C'est aussi du travail.
    Merci, monsieur le Président. J'ai deux ou trois questions de plus à poser, mais mon temps est écoulé. Peut-être que j'aurai une autre occasion.
    Merci, monsieur Richards.
    Nous passons maintenant à M. Christopherson, qui aura la parole pendant sept minutes.
    Merci, monsieur le président, monsieur le Président de la Chambre, monsieur le greffier et autres invités.
    Monsieur le Président, cela ne vous surprendra pas trop, la plupart de mes remarques et préoccupations vont probablement porter sur le SPP. Je ne veux pas vous décevoir.
    Au risque de donner l'impression de me vanter — parce que je ne me vante pas, j'expose seulement quelques vérités —, en tant qu'ancien solliciteur général de l'Ontario, j'étais le chef civil de la Police provinciale de l'Ontario, alors non seulement je n'ai pas d'angoisse existentielle au sujet de la police d'État, mais je suis très fier d'elle et de mon affiliation antérieure avec elle. Cela dit, pour ma part, je ne crois pas que la transition se passe bien. Encore une fois, je tiens à souligner ma conviction qu'il est totalement inacceptable que le premier ministre contrôle les armes qui sont au Parlement.
    En passant, puisque c'est mon temps de parole, mon bon ami Raoul Gebert, ancien chef de cabinet de Tom Mulcair, a amené des invités d'Allemagne, et ils ont demandé ce que nous faisions et sur quoi je me concentrerais. Ils ont été renversés lorsqu'ils ont découvert que le Parlement lui-même ne contrôlait pas les armes qui sont au Parlement pour protéger le Parlement.
    Même si je ne peux pas changer cela par un seul discours, je continuerai à prononcer autant de discours que possible jusqu'à ce que je puisse atteindre la masse critique et faire changer les choses pour que le Parlement soit responsable de sa propre sécurité. Cependant, nous en sommes là où nous sommes.
    Nous allons soulever quelques problèmes à huis clos, alors je vais jouer cartes sur table. Monsieur le Président, je pense que vous savez que c'est ce que je fais habituellement. Si vous estimez que je me rapproche trop du côté confidentiel des négociations, veuillez intervenir. Je vous exhorte à le faire. Ce n'est pas mon intention. Toutefois, je pense qu'il est juste de poser les questions suivantes.
    Le SPP me fait part de ses inquiétudes concernant le nouvel équipement acheté. Le SPP paie la facture, mais c'est la GRC qui reçoit l'équipement. On a même attiré mon attention sur des véhicules, et des gens m'ont dit qu'ils avaient été achetés avec de l'argent du SPP. La GRC a celui-là, et c'est celui que le SPP reçoit; c'est un véhicule plus ancien.
    C'est ce qu'on m'a dit. Je peux me tromper. On achète des armes sur lesquelles la GRC appose son estampille, ce qui est bien en soi, mais si c'est l'argent du SPP, on craint que cela soit dirigé vers la GRC. Ils obtiennent des armes flambant neuves avec l'estampille et tout, et le SPP se voit remettre des vêtements du frère aîné.
    Je sollicite des conseils, des éclaircissements, et, au bout du compte, des assurances à ce sujet. Je vais en rester là, monsieur le Président, et vous demander de me faire part de vos commentaires et de m'aiguiller vers les personnes que vous jugez appropriées.
    Merci, monsieur le président.

  (1140)  

    Vous savez, bien sûr, que la loi adoptée par le Parlement prévoit que nous avons un organisme mixte, qui comprend ce qui était auparavant les agents de sécurité de la Chambre des communes, les agents de sécurité du Sénat et les agents externes de la GRC, qui relèvent tous maintenant du Service de protection parlementaire. Avant de céder la parole à la surintendante MacLatchy, je suis ravi de l'excellent travail de tous ces agents de sécurité, de tous les membres du SPP, qui nous protègent et assurent notre sécurité dans l'enceinte; je suis très reconnaissant, et je sais que tous les membres le sont.
    Je cède maintenant la parole à la surintendante MacLatchy.
    Merci beaucoup, monsieur le Président.
    Vous avez exprimé des préoccupations au sujet de l'achat d'équipement, entre autres. L'équipement que nous sommes en train de nous procurer est destiné à l'usage du SPP. La GRC nous fournit un service pour l'une de nos divisions. L'organisme est un fournisseurs de services pour nous.
    Dans un instant, je vais demander à M. Graham des précisions sur le marché, s'il est au courant.
    Les armes à feu que nous avons achetées sont pour notre Équipe mobile d'intervention, à ma connaissance. L'Équipe mobile d'intervention est un groupe intégré que nous avons récemment mis sur pied et qui nous offre une meilleure capacité tactique à l'échelle de la Colline. C'est un groupe intégré auquel participent des membres de la GRC et du SPP. En fait, la plupart des membres de cette équipe sont des agents de protection du SPP. À l'heure actuelle, nous participons à un projet pilote avec 14 membres, et je crois que deux ou trois d'entre eux sont des membres de la GRC, tandis que les autres sont des agents du SPP. Quant à savoir si l'équipement est estampillé ou non, je ne le sais pas, mais je vais m'en remettre à M. Graham à ce sujet.
    Étant donné que l'équipement a été acheté auprès d'une entreprise canadienne, le délai d'approvisionnement d'une partie de l'équipement que le SPP a acheté pour les activités de protection du SPP était de plusieurs mois; nous avons donc misé sur un mécanisme d'approvisionnement existant de la GRC. Une partie de cet équipement porte une étiquette de la GRC, et il est utilisé par le personnel du SPP. Lorsque le fournisseur sera en mesure de fournir de l'équipement non marqué, nous l'échangerons avec celui de la GRC.
    D'accord. Je suppose donc que, à moins que quelqu'un ne s'y oppose, vous ne serez pas préoccupé par le fait que cette information nous soit transmise, et nous pourrons ensuite établir la réalité des faits.
    Essentiellement, je dis que je n'en sais pas assez pour poser d'autres questions. Je vous ai fait part de ce que je sais. Vous m'avez donné des réponses. Je dis que si les gens sur le terrain réagissent, je pense que le Comité pourrait s'attendre à ce que nous entendions cette réponse de la part de ses membres.
    Je poursuis.
    Je veux clarifier une chose. Je veux être très clair...
    Vous avez dix secondes.
    Le premier ministre contrôle les armes à feu ici. Tout le monde parle sans cesse de la rubrique, du Président, et ainsi de suite. J'ai fait valoir mon point de vue, et je suis prêt à le faire de nouveau, publiquement si nécessaire, avec la GRC, mais au bout du compte, ne vous méprenez pas, ce n'est pas le Président qui donne l'ordre quant aux armes qui se trouvent ici. Finalement, cet ordre vient du commissaire de la GRC, et ce commissaire de la GRC est sous les ordres du premier ministre. C'est ce qui est inacceptable.
    Merci.
    Merci.
    Avant de donner la parole à M. Simms, pourrait-on demander l'indulgence du Comité pour permettre à Elizabeth May de poser une question?
    Des députés: D'accord.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    La passion de M. Christopherson à l'égard de cette question est la même que la mienne et que celle de l'un de nos chers amis disparus. Je pense que si je connaissais quelqu'un de plus en colère contre les changements qui ont eu lieu et la façon dont ils ont été apportés avec précipitation au printemps de 2015, c'était le regretté Mauril Bélanger.
    Je me trouvais à la Chambre ce vendredi matin lorsque la proposition a été présentée pour regrouper les forces et les confier... Peu importe la qualité et la compétence des agents — et je ne veux pas donner l'impression de manquer de respect —, c'est mal. Mauril savait que c'était mal. Je savais que c'était mal. Tout s'est fait de façon précipitée.
    Maintenant, je suis tout à fait d'accord avec David Christopherson sur ce point. Quand je vois les mêmes personnes qui mettent leur vie en danger, qui n'étaient pas armées et qui ont défendu cet endroit le 22 octobre, je trouve étonnant que nous n'ayons jamais mené d'enquête publique sur ce qui s'est mal passé. Mais je sais une chose, c'est que les gardiens sur place à l'intérieur ont été professionnels, courageux et n'ont pas fait d'erreurs. À présent, ce sont eux qui sont sans contrat.
    Je déduis de l'argument de David qu'il doit se passer quelque chose à huis clos. Je n'ai pas accès à ces discussions. Je veux poser cette question très directement, car il me semble que l'affaire en ce moment... Je déteste le fait que de très bonnes personnes n'obtiennent pas le respect qu'elles méritent dans les négociations. Je pense qu'il y a une négociation de mauvaise foi, mais vu les mesures disciplinaires en cours, je crains que nous ayons moins de sécurité sur la Colline qu'avant le changement de la loi parce que trop d'agents passent trop de temps à faire l'objet de mesures disciplinaires. Ils travaillent de très longues heures, et je ne pense pas que nous ayons sur la Colline autant d'agents de sécurité ayant nos intérêts à coeur que j'aimerais le voir.
    Est-ce que ces mesures disciplinaires contre l'équipe de la sécurité de la Chambre des communes, les agents de sécurité de la Chambre, qui ne font pas partie de la GRC, nous amènent en dessous d'un certain seuil pour ce qui est d'assurer une sécurité adéquate sur la Colline?

  (1145)  

    Tout d'abord, je sais que ma vieille amie Mme May... Je n'ai pas l'habitude de vous appeler « Mme May », parce que vous m'appelez habituellement Geoff, et je vous appelle Elizabeth.
    Vous pouvez toujours m'appeler Elizabeth, mais je crois devoir vous appeler monsieur le Président.
    Quoi qu'il en soit, vous et M. Christopherson, ainsi que tous les membres du Comité, savez très bien que la question de savoir ce qu'est la loi et ce qu'elle devrait être est une question que le Parlement doit trancher. Bien sûr, j'ai beaucoup de respect pour cela, et en tant que Président, je ne peux pas participer à ce genre de débat, mais je transmets la suite de votre question à la surintendante MacLatchy.
    Merci de poser la question, madame May.
    Je pense que je dois aborder quelques éléments de votre question et j'espère que cela sera utile.
    Dans le premier cas — et comme je l'ai dit, je l'expliquerai plus en détail ultérieurement —, en ce moment notre capacité d'entreprendre des négociations collectives avec les trois associations actuellement en place pour le SPP est très limitée. Le conseil juridique dont je dispose est fondé sur la loi qui a créé le SPP, la Loi sur le Parlement du Canada. Au cours d'une certaine période après la création du SPP, l'employeur ou l'une des parties a eu la possibilité de s'adresser à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral et de demander des précisions sur le nombre d'unités de négociation qui feront partie du SPP.
    Cette demande a été faite en 2015. Selon l'avis juridique que j'ai reçu, je ne peux pas entamer de négociations collectives avant que la Commission des relations de travail rende cette décision; alors, nous avons cherché des solutions de rechange à ce que nous pouvions faire entre-temps. Je suis aussi contrariée que n'importe qui d'autre par les retards. Nous avons eu notre première audience — la semaine dernière, en fait —, avec la Commission des relations de travail précisément à ce sujet. J'ai bon espoir que cela pourra être réglé dans un délai raisonnable, mais d'autres audiences sont nécessaires. En attendant, le conseil juridique que je reçois est que je ne peux pas négocier collectivement. Nous avons donc effectivement tenté de trouver des solutions de rechange à la négociation collective, cherchant activement des moyens éventuels de résoudre des problèmes spécifiques en dehors de la sphère de la négociation collective.
    En ce qui concerne les membres des anciens services de sécurité de la Chambre des communes qui sont maintenant des employés de SPP et de ceux en cause dans l'incident du 22 octobre 2014, je suis absolument d'accord avec vous pour dire que ces gens méritent d'être félicités. Ce sont des professionnels. Ce sont des gens fiers, et ils ont parfaitement le droit de l'être. Je ne voudrais certainement pas dire quoi que ce soit qui inciterait une personne à croire que je n'ai pas le plus grand respect à l'égard de ce qu'ils ont fait et de ce qu'ils font tous les jours pour assurer la sécurité de cet endroit. Toutefois, l'autre problème est que nous avons une politique relative à la tenue et à la conduite professionnelles, qui a été créée en collaboration avec les trois associations. Toute modification de l'uniforme constitue une violation de cette politique.
    Lorsque cela a commencé en juin, avant la Fête du Canada, je venais d'arriver à la fin du mois de mai. J'ai commencé à occuper ce poste à la fin de mai et j'étais très ouverte à l'idée de trouver des solutions de rechange et, à ce titre, je me suis montrée très flexible en ce qui concerne les mesures disciplinaires à l'époque. Ce n'est pas ce que je voulais à ce moment-là. Depuis, nous avons pu fournir aux anciens employés des services de sécurité de la Chambre des communes, qui sont actuellement représentés par l'AESS, l'augmentation économique qui faisait partie d'un accord intervenu avant la création du SPP en 2014. Cela faisait partie des mesures que j'ai prises en juin. Nous leur avons apporté cette augmentation économique. J'ai obtenu un accord selon lequel l'action syndicale cesserait, et c'est ce qui s'est passé. Tout le monde est retourné à l'uniforme.
    Par la suite, nous avons signé ce que j'appellerais un accord de paix sociale, un protocole d'entente, avec cette association, en disant essentiellement qu'il n'y aura plus de mesures de pression de la part du syndicat et que les membres respecteront la politique relative à la tenue et à la conduite professionnelles, et nous avons convenu d'aller de l'avant avec la médiation des griefs spécifiques. Nous l'avons fait, et de bonne foi. Je nie catégoriquement que nous étions là de mauvaise foi.
    Bien sûr, je ne peux pas entrer dans les détails de la médiation. Nous sommes venus à la table et avons activement tenté de trouver un accord. Nous n'avons pas été en mesure d'arriver à un accord. Les deux parties étaient très éloignées. De par sa nature, la médiation ne débouche pas toujours sur un accord. Cela ne veut pas dire que l'une ou l'autre des parties était de mauvaise foi, et je nie un tel sous-entendu.

  (1150)  

    Merci.
    Vos sept minutes sont terminées.
    Je n'ai même pas pu avoir de réponse à ma question.
    Vous vous reprendrez plus tard.
    Allez-y, monsieur Simms.
    Pour commencer, je vous remercie d'être venu, monsieur le Président. C'est comme toujours un plaisir de vous revoir.
    J'ai une question spécifique. Je vais peut-être y arriver. Je crois que je vais y arriver, mais, étant donné ce que M. Christopherson et Mme May ont dit plus tôt, je me sens obligé d'ajouter moi aussi mon grain de sel.
    M. Christopherson travaille ici depuis aussi longtemps que moi. Nous sommes arrivés le même jour. Les similitudes ne s'arrêtent pas là. J'ai visité de nombreux parlements, en tant que membre de l'Association parlementaire Canada-Europe, et je crois sincèrement qu'il est tout simplement inapproprié que le fonctionnement et la sécurité d'un parlement soient la responsabilité d'un cadre. Cela n'a pas de bon sens. C'est peut-être approprié du point de vue de certains, mais ce ne l'est pas du mien. Je crois que cette responsabilité doit être assumée par le Parlement. Je le dis en tant que parlementaire. Je ne le dis au nom de personne d'autre; je le dis à titre de simple parlementaire.
    Je les remercie de leurs commentaires; je crois sincèrement ce qu'ils ont dit et je suis d'accord avec eux.
    Dans votre document, sous la rubrique Services professionnels et spéciaux, j'essaie de comprendre quelque chose. Vous avez peut-être déjà répondu à cette question. En 2016-2017, pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), le montant inscrit était de 929 000 $. Aujourd'hui, il a fait un bond et est passé à un peu plus de 6 millions de dollars. Puis-je en connaître la raison?
    Qu'est-il écrit à côté du chiffre, sur cette ligne?
    C'est tiré du tableau 2 des notes d'information de la Bibliothèque du Parlement, sous la rubrique « Services professionnels et spéciaux ». Vous n'avez probablement pas cette page. L'an dernier, en 2016-2017, les dépenses étaient tout juste inférieures à 1 million de dollars. Aujourd'hui elles atteignent 6,2... 6,3 millions de dollars, en fait.
    Est-ce que cela tient au fait qu'il y a davantage de députés qui exigent des mesures de sécurité supplémentaires, et ainsi de suite — vous en avez parlé —, ou est-ce que cela tient à quelque chose de nouveau dans le domaine de la sécurité?
    C'est l'article « Services professionnels et spéciaux ». Il s'agit des dépenses générales, non pas des dépenses du Service de protection parlementaire. Regardez dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la même page que moi.
    Je crois que M. Aubé sera prêt à répondre dans un instant.
    Monsieur le président, la plupart des coûts qui sont présentés ici tiennent à deux choses.
    Premièrement, nous avons conclu une entente avec l'un de nos partenaires en matière de sécurité et nous achetons des services à ce titre. C'est pour cette raison que les chiffres sont enregistrés ici. Ce service coûte plus de 3 millions de dollars. Il explique une bonne partie de l'augmentation.
    Deuxièmement, il y a plus de trois ans, nous avons mis en oeuvre un projet qui se déroule maintenant depuis deux ans, soit le projet de renouvellement des systèmes de planification des ressources qui vise les systèmes financiers et les systèmes des RH. Un bon volume de ces services sont achetés à des fournisseurs externes, pour aider la Chambre à mettre en oeuvre ces deux grandes initiatives.

  (1155)  

    Je vois. Tout est nouveau.
    Tout est nouveau, monsieur.
    Pourriez-vous nous mettre au courant de la façon dont les choses se déroulent? Prévoyez-vous que le chiffre sera encore plus élevé d'ici la fin de l'exercice?
    Ce projet est en partie continu, étant donné l'entente dont nous venons de parler. Je préfère ne pas en parler ici, monsieur. Il nous faudrait le faire à huis clos.
    Il y a autre chose, que nous espérons voir diminuer. Nous prévoyons commencer la production de ce système d'ici un an et demi, monsieur.
    N'en parlons pas pour l'instant.
    Prévoyez-vous avoir besoin de financement supplémentaire d'ici la fin de l'exercice?
    Il me semble que les augmentations sont dans bien des cas si fortes qu'elles sont presque renversantes. Prévoyez-vous que, dans ce domaine, d'autres augmentations majeures seront bientôt nécessaires? Je sais que je vous demande de voir ce qui n'est pas encore visible, mais y a-t-il quelque chose à l'horizon que vous observez avec attention?
    L'horizon actuel obéit à notre plan stratégique. Et le plan stratégique en vigueur ne prévoit aucune autre initiative majeure qui exigerait dès maintenant une augmentation du financement.
    D'accord, merci.
    Est-ce que quelqu'un d'autre veut poser une question? Ça me convient.
    Filomena aimerait dire quelque chose. Je vais laisser Mme Tassi poser mes questions.
    Merci, et merci à vous tous d'être venus ici ce matin.
    Madame MacLatchy, j'aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit, parce que je veux mieux comprendre le processus. La demande a été communiquée à la CRTESPF en 2015, et vous ne pouvez pas négocier tant que sa décision n'a pas été rendue. C'est la loi.
    C'est le conseil juridique que j'ai reçu, oui.
    C'est le conseil juridique. D'accord.
    Combien de temps est-ce que cela prend, en général, pour traiter ce type de demande? Qu'est-ce qui bloque le règlement de cette demande? Quel est le processus?
    Sur la question de savoir combien de temps cela prend normalement, je crains de ne pas pouvoir vous répondre tout de suite. Je ne suis pas au courant.
    Ce que je sais, c'est que mes prédécesseurs s'attendaient à ce que ce soit réglé bien plus vite que ça ne l'a été. Il a fallu attendre tout ce temps pour notre première audience devant la commission des relations de travail, qui a eu lieu la semaine dernière. C'est elle qui est responsable de la mise au rôle. Je ne sais pas si M. Graham voudrait ajouter quelque chose.
    C'est elle qui décide quelles affaires elle va mettre au rôle. Nous n'avons aucun contrôle sur cela. Malheureusement, ses motifs sont indépendants de notre volonté, et nous ne comprenons pas pourquoi elle ne nous a pas convoqués avant la semaine dernière. Nous ne pouvons pas du tout prévoir combien de temps il lui faudra pour rendre sa décision. Nous avons fixé la date d'autres audiences en tenant compte de la disponibilité de notre commission du travail et des quatre équipes juridiques concernées.
    La demande a été présentée en 2015. La commission du travail fixe ses audiences en fonction de la priorité qu'elle reconnaît à chaque dossier ou chaque enjeu. C'est ainsi que vous voyez les choses, même sans en être certains?
    Je ne peux rien dire quant à la façon dont elle choisit les affaires qu'elle entendra. Tout ce que je sais, c'est que nous avons attendu deux ans notre première rencontre avec la commission.
    Je m'excuse, madame Tassi, votre temps est écoulé.
    La dernière intervention sera celle de M. Richards.
    Bien. J'avais indiqué plus tôt qu'il me restait deux ou trois autres questions.
    Monsieur Paquette, je crois bien que c'est vous qui aviez répondu à ma question au sujet de l'augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente qui figure dans le budget supplémentaire des dépenses; vous avez dit que cela concernait en partie les nouveaux députés. Les nouveaux députés, de toute évidence, étaient déjà présents quand le budget de l'année précédente a été établi, le budget de 2016-2017, ce qui explique certainement pourquoi il y a eu sur deux ans une augmentation d'environ 20 %, mais je ne suis pas certain qu'il soit justifié de prétendre que cela expliquerait l'augmentation de 5 % par rapport à l'année dernière. Je me demande s'il n'y a pas quelque chose d'autre en cause ici. Je vais vous donner une autre chance de répondre à la question, parce qu'il me semble tout simplement que ça ne correspond pas.

  (1200)  

    Si nous prenons seulement ce qui figure ici, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui est la plus grande part, la plus grande partie du montant représente le report de fonds, les 5 % par rapport à l'année précédente, c'est-à-dire essentiellement les crédits votés l'an dernier qui n'ont pas été dépensés et qui sont répartis par la suite, conformément à nos règles, aux députés, à l'administration de la Chambre ou à certaines de nos priorités stratégiques.
    Nous avons ensuite quelques-uns des grands projets dont nous venons tout juste de parler...
    Je n'avais pas l'intention de vous interrompre, mais je vais le faire.
    Quand vous dites qu'il s'agit des fonds reportés, c'est très bien, mais si vous demandez le report de fonds, c'est que vous avez l'intention de dépenser cet argent quelque part. De quoi s'agit-il? Cela me préoccupe davantage; pour quoi cette somme va-t-elle être dépensée, non pas de quelle colonne comptable elle sera tirée.
    Nous avons près de 15 millions de dollars de fonds reportés, et sur cette somme, 6,7 millions de dollars ont été répartis sur les budgets des députés, conformément à la formule que nous utilisons pour les fonds non utilisés des crédits des années précédentes, et ils pourront utiliser la somme pour leurs dépenses de l'année en cours.
    Il y a un montant de 1,8 million de dollars qui sera réparti entre les différents secteurs de service de l'administration de la Chambre, selon la même formule que celle s'appliquant aux fonds non utilisés, et il servira pour les événements de l'année en cours. Le solde, 6,8 millions de dollars, devait servir à certains projets clés. Il s'agit surtout de notre nouveau système des RH, dans lequel nous avons investi et dont M. Aubé vient tout juste de parler. Nous avons les initiatives sur l'environnement de travail mobile et la sécurité des TI, qui sont actuellement en cours. Ces initiatives accaparent une bonne partie de ces 6 millions de dollars.
    Je crois qu'il est important de ne pas perdre de vue — encore une fois — n'hésitez pas à me corriger si je me trompe — que, pendant la première année de la nouvelle législature, la Chambre a eu à faire face à toutes sortes de nouveaux coûts, dont certains n'avaient pas été prévus, en raison surtout de l'arrivée de 30 nouveaux députés. Vous l'avez peut-être vu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'an dernier, mais il n'en aurait pas été question dans le budget principal, l'an dernier. C'est pour cette raison que vous constatez une augmentation cette année-ci.
    Sur ces nouvelles dépenses dont nous parlons, combien représenteraient des dépenses ponctuelles et combien deviendront des dépenses annuelles continues?
    En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B), il s'agira surtout de dépenses ponctuelles. Cela comprend les fonds reportés de 15 millions de dollars, et le reste représente à 40 % un financement ponctuel. Cela concerne tout simplement les projets et initiatives qui seront réalisés en cours d'année.
    Un financement ponctuel, pour 40 %.
    Oui.
    L'autre part de 60 % sera consacrée à des dépenses qui deviendront des dépenses annuelles continues.
    Oui, regardez la liste que nous avons établie, les augmentations économiques pour les employés... il y a le salaire des employés supplémentaires, qui ont bien sûr un poste à durée indéterminée, et nous devons continuer à les payer.
    Merci.
    Merci, monsieur Richards.
    Merci, monsieur le Président et merci à tout votre personnel et à Mme MacLatchy.
    Il nous reste les motions de routine.
CHAMBRE DES COMMUNES

Crédit 1b — Dépenses de programme... 32 585 677 $
    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Crédit 1b — Dépenses de programme... 14 245 794 $
    (Le crédit 1b est adopté.)
    Le président: Dois-je faire rapport des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) à la Chambre?
    Des députés: Oui.
    Le président: Nous allons suspendre la séance pendant un instant pour nous réunir à huis clos, mais nous allons faire très vite parce que nous avons beaucoup d'affaires à régler.

  (1200)  


  (1310)  

    Reprenons.
    Avant de commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à notre invitée d'honneur, Alexandrine Latendresse, qui était vice-présidente de notre comité pendant la dernière législature. Heureux que vous soyez de retour parmi nous.
    Des députés: Bravo!
    Le président: Bonjour. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue à la 78e séance du Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre. Je tiens à dire aux députés que la séance est publique.
    Conformément au paragraphe 92(2) du Règlement, nous étudions le Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, qui a été remis au greffier du Comité le lundi 6 novembre. Le Sous-comité a recommandé que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'abandon de bâtiments soit désigné non votable.
    Nous avons le plaisir aujourd'hui d'accueillir la marraine du projet de loi, Sheila Malcolmson, députée de Nanaimo—Ladysmith, qui est venue nous expliquer pourquoi à son avis le projet de loi devrait être votable. Mme Malcolmson aimerait que M. Julian puisse participer à son exposé, si les membres du Comité sont d'accord.
    D'accord.
    Je vous donne la parole en premier, madame Malcolmson.
    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité d'avoir accepté d'écouter mes arguments.
    Je sais que vous avez eu une longue journée, et c'est pourquoi je vous suis très reconnaissante de m'écouter quand je vais expliquer pourquoi je crois que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-352, devrait pouvoir faire l'objet d'un vote.
    Puisque j'ai déjà soulevé la question 80 fois devant la Chambre depuis que j'ai été élue, je tiens pour acquis que vous comprenez pourquoi il est impératif d'agir, et c'est pourquoi je ne vais pas m'éterniser là-dessus. J'aimerais commencer notre exposé en cédant la parole au leader parlementaire du NPD, M. Peter Julian. Il pourra vous expliquer brièvement l'histoire des projets de loi d'initiative parlementaire ainsi que certaines dates du processus. Ensuite, je vais confronter les deux projets de loi sur le plan technique afin de prouver que le projet de loi du gouvernement et mon projet de loi ne sont pas incompatibles.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je veux aussi vous remercier, madame Malcolmson. Nous sommes très heureux d'avoir la chance de vous parler aujourd'hui de la raison pour laquelle le projet de loi C-352 devrait être votable à la Chambre des communes.
    Étant donné que votre comité est celui qui s'occupe de toutes les prérogatives au Parlement, la décision que vous prendre est importante.

[Traduction]

    D'emblée, il y a trois principaux arguments que j'aimerais faire valoir.
    Premièrement, comme vous le constaterez, le projet de loi C-352 est bien différent du projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-64. Pour cette raison, il ne devrait pas faire l'objet de la même question que le projet de loi C-64, qui figure présentement au Feuilleton.
    Deuxièmement, le sous-comité a erré quant aux critères qu'il a utilisés pour déclarer que le projet de loi C-352 était similaire au projet de loi C-64. Au cours de la même séance, il semble avoir appliqué des critères différents au projet de loi C-364, qui peut faire l'objet d'un vote, même s'il concerne le même sujet et vise à modifier la Loi électorale du Canada au même titre que le projet de loi C-50 et le projet de loi C-33. Il y a une incohérence à ce chapitre.
    Troisièmement, en soutenant la décision du sous-comité, vous permettez au gouvernement d'empiéter sur les initiatives parlementaires qui devraient être distinctes; vous lui permettez de faire officieusement ce qu'il lui est interdit, selon les règles, de faire officiellement, c'est-à-dire empêcher les députés de voter en faveur des initiatives parlementaires qu'ils soutiennent.
    Comme nous le savons tous, les députés sont soumis à la discipline du parti en ce qui concerne les projets de loi émanant du gouvernement. Les projets de loi d'initiative parlementaire sont l'exception, et dans notre bible, La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, il est clair que notre système, dont les règles ont été élaborées au fil de décennies, repose sur les caractéristiques fondamentales suivantes: chaque député admissible doit pouvoir « au moins une fois par législature, faire débattre une mesure émanant d'un député à la Chambre des communes » et faire qu'elle soit soumise aux voix. Aussi, « toute affaire figurant dans l'ordre de priorités serait votable, sauf si le parrain demande qu'elle ne le soit pas ».
    Avec les initiatives parlementaires, on part du principe que les projets de loi d'initiative parlementaire sont fondamentalement différents des projets de loi émanant du gouvernement. Ce principe de base a été mis en place pour protéger les initiatives parlementaires présentées par les députés contre le pouvoir des gouvernements majoritaires, y compris les pouvoirs de réprimer un projet de loi.
    Les différences entre les deux sont mises en relief par les nombreuses règles adoptées par la Chambre pour refléter la distinction entre les initiatives gouvernementales et les initiatives parlementaires. Par exemple, on peut seulement modifier une motion émanant d'un député si le parrain y consent. Le vote par appel nominal pour une initiative parlementaire, comme vous le savez, se fait rangée par rangée à la Chambre, et non parti par parti. Le système de tirage a été conçu de façon à ce que les ministres et les secrétaires parlementaires ne puissent pas proposer d'initiative parlementaire, et lorsqu'un comité prend une décision qui est ensuite portée en appel, l'appel fait l'objet d'un vote secret à la Chambre des communes. La seule autre situation où cela se produit, c'est lorsque nous devons élire un Président au début de la législature.
    Je vais à présent redonner la parole à Mme Malcolmson, pour qu'elle nous explique en quoi le projet de loi C-352 est très différent du projet de loi C-64.

  (1315)  

    Merci, Peter.
    Avant le projet de loi C-352, il y a eu son prédécesseur, le projet de loi C-219, que j'ai présenté en février 2016, à peine un mois après notre assermentation. J'ai ensuite présenté une nouvelle version du projet de loi en avril 2017, le projet de loi C-352. Ce n'est pas un gros document. Le projet de loi du gouvernement, présenté il y a 10 jours, le projet de loi C-64, est beaucoup plus gros. Voilà la première différence.
    Je vais vous expliquer en quoi ces deux projets de loi ne sont ni redondants ni contradictoires, et je vous prierais de décider que mon projet de loi peut faire l'objet d'un vote.
    Il y a plusieurs différences entre les deux.
    Le projet de loi C-64 n'est pas une stratégie nationale. L'expression n'apparaît nulle part dans le texte de loi. Les notes d'information du gouvernement l'indiquent aussi clairement. Ce n'est pas une stratégie nationale; à l'opposé, mon projet de loi a pour objet l'élaboration d'une stratégie nationale.
    La prochaine différence tient à la recommandation royale. Le projet de loi C-64 suppose une affectation de deniers publics, et, conséquemment, a obtenu une recommandation royale. Ce n'est pas le cas de mon projet de loi.
    En ce qui concerne les sanctions, le projet de loi C-64 prévoit un régime de conformité et d'application de la loi assez étendu. Il prévoit une toute nouvelle gamme de violations et de sanctions relativement à l'abandon de bâtiments. Mon projet de loi ne prévoit rien de tout cela. J'irais même jusqu'à dire que mon projet de loi rendrait plus facile d'infliger les sanctions prévues au projet de loi C-64.
    Une autre différence concerne les mécanismes d'application de la loi. Dans le projet de loi C-64, il y a tout un éventail de mécanismes dont peut se servir le ministre des Transports pour faire appliquer la loi, soit des amendes. Mon projet de loi, non.
    Il existe aussi un grand fossé en ce qui concerne les agents responsables de faire appliquer la loi et le système judiciaire. Le projet de loi C-64 confère différents pouvoirs aux agents d'exécution de la loi, au Tribunal d'appel des transports du Canada, au juge de paix et à la procureur générale. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi C-352.
    Dans mon projet de loi, le receveur d'épaves est la Garde côtière canadienne. C'était aussi le cas dans le projet de loi de Jean Crowder au cours de la dernière législature, un projet de loi qui était soutenu par un certain nombre de députés de l'époque. Le projet de loi du gouvernement ne suit pas la même approche. Le projet de loi C-64 prend une approche plurigouvernementale et prévoit que le receveur d'épaves demeure la responsabilité du ministre des Transports. Encore une fois, il s'agit de deux approches différentes. Il n'y a pas de redondance.
    Pour ce qui est des consultations, mon projet de loi prévoit que le ministre des Transports doit consulter les intervenants et les gens de la garde côtière pour discuter de l'élaboration d'une stratégie. Cela ne fait pas partie du projet de loi C-64.
    Relativement aux conventions à l'international, le projet de loi C-64, le projet de loi émanant du gouvernement, prévoit mettre en oeuvre la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Dans mon projet de loi, le gouvernement doit d'abord évaluer les avantages d'adhérer à cette convention. À nouveau, les projets de loi sont compatibles; il n'y a pas de redondance ni d'incohérence.
    Les collectivités côtières demandent depuis plus d'une décennie qu'on mette en oeuvre un programme de dépôt pour les bâtiments. Ce serait une bonne idée de reprendre le modèle pour un programme de prime à la casse de façon à aider à vider l'arriéré des bâtiments abandonnés, et c'est justement l'un des principaux éléments du projet de loi C-352. Le projet de loi est soutenu par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, et d'un bout à l'autre du pays, par au moins 50 organisations côtières et autorités portuaires. Le projet de loi C-64 ne prévoit rien de tel. Je me répète, mais les deux projets de loi sont complètement différents. Le projet de loi C-64 ne légifère aucunement là-dessus.
    Mon projet de loi comprend un certain nombre de mesures législatives en réaction à l'arriéré des bâtiments abandonnés, qui, selon Transports Canada, pourraient comprendre des milliers de bâtiments abandonnés. Le projet de loi C-64 ne comprend aucune mesure pour vider l'arriéré. À nouveau, les projets de loi n'entrent pas en conflit, ne sont pas incohérents, et on peut aller jusqu'à dire qu'ils sont compatibles.
    Le projet de loi C-64 ne dit rien à propos de la création d'un fonds pour couvrir les frais de disposition des bâtiments qui reprend le modèle mis en oeuvre il y a 15 ans par l'État de Washington. Cela ressort très clairement des notes d'information du ministre des Transports. Le projet de loi C-64 ne prévoit rien au sujet de l'imposition de droits pour l'immatriculation des bâtiments qui entrent dans la zone pour un enlèvement d'urgence. Mon projet de loi, si.
    Une autre différence tient aux amendements visant d'autres lois. Le projet de loi C-64 prévoit des amendements à d'autres lois, y compris la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur les océans, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, la Loi sur les douanes et la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Mon projet de loi ne comprend rien dans ce sens.

  (1320)  

    Abordons maintenant les mécanismes d'examen du projet de loi C-64. On propose de réaliser un examen le jour du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du projet de loi. L'examen serait mené par le comité du Sénat, le comité de la Chambre des communes et/par un comité mixte. Dans mon projet de loi, le ministre des Transports n'a qu'à présenter un rapport au Parlement.
    Les deux projets de loi divergent sur un grand nombre de points. Je n'ai pas le temps de vous les décrire un à un. J'espère simplement que cela suffira à vous convaincre que les deux projets de loi sont profondément différents. Il n'y a pas de contradiction, et ils sont vraisemblablement compatibles. Globalement, leurs objectifs sont similaires, mais la Chambre peut certainement recevoir les deux, et je crois sincèrement que le projet de loi du ministre serait avantagé par le mien.
    Je vous demande fortement de rejeter et d'annuler la décision du sous-comité, et je vous implore de conclure que mon projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abandon de bâtiments, le projet de loi C-352, peut faire l'objet d'un vote.
    Sur ce, je cède à nouveau la parole à mon collègue, Peter Julian.
    Merci beaucoup, madame Malcolmson.
    En résumé, comme nous vous l'avons expliqué, ces deux projets de loi ont des visées et des mécanismes très différents. On ne devrait donc pas pouvoir dire qu'ils portent sur une affaire déjà soumise à la Chambre, conformément aux critères applicables aux projets de loi émanant des députés.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je remets en question la décision du sous-comité parce qu'elle manque de cohérence avec une autre décision prise au cours de la même séance. Le sous-comité a approuvé le projet de loi C-364, émanant du député de Terrebonne à propos du financement des élections. Ce projet de loi, comme le projet de loi C-33 et le projet de loi C-50, modifie la Loi électorale. Tous ces projets de loi ont un impact sur les règles de financement des élections. Si le simple fait d'avoir le même objet que le projet de loi C-64 rend le projet de loi C-352 non votable, alors pourquoi le projet de loi C-364 est-il votable alors qu'il a le même objet que le projet de loi C-33 et le projet de loi C-50?
    Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-352 a été déposé en premier. Il a été déposé le 13 avril de l'année en cours, et il a été inscrit dans l'ordre de priorité des affaires émanant des députés le 25 octobre de cette année. Le projet de loi C-64 a été présenté à la Chambre le 30 octobre, près d'une semaine après que le projet de loi C-352 a été inscrit à l'ordre de priorité. Voilà pourquoi je dis que le gouvernement se sert des règles de procédure pour faire officieusement ce qu'il ne peut pas faire officiellement. Afin de protéger l'intention du Parlement, les prérogatives du Parlement et les droits des députés de voter sur une initiative parlementaire, vous devriez annuler la décision du sous-comité et conclure que le projet de loi C-352 est votable.
    Merci, monsieur le président, de votre attention, et merci également au Comité.
    Merci beaucoup.
    Je vais accorder environ trois minutes à chaque parti pour poser des questions ou émettre des commentaires. Nous allons commencer avec Mme Tassi.
    Je veux vous remercier d'être venus ici aujourd'hui. Je tiens à vous remercier de la passion que vous exprimez pour cette initiative et du travail que vous avez accompli.
    En ma qualité de présidente du sous-comité, j'aimerais seulement expliquer notre décision. Je crois qu'il y avait environ 15 affaires émanant des députés sur la liste ce jour-là, et notre comité s'est essentiellement fié aux commentaires émis par notre analyste.
    Avons-nous les commentaires de l'analyste? Pouvons-nous les lire? Parmi tous les projets de loi qui ont été présentés, l'analyste a émis des commentaires sur celui-là seulement, et nous avons essentiellement pris la décision à la lumière de ces commentaires. Vous allez pouvoir les entendre dans une minute, ainsi que les interventions de nos collègues qui siégeaient au comité.

  (1325)  

    Monsieur le président, si vous me permettez d'intervenir, nous avons déjà lu les bleus, et je comprends la logique. Je préférerais grandement que les députés utilisent le temps pour poser des questions.
    La procédure est de moindre importance ici; c'est surtout le sujet abordé lui-même qui est en question. Je suis né et j'ai grandi sur la côte Est, et c'est quelque chose qui nous pose beaucoup de problèmes. J'ai un énorme respect pour l'objectif principal de votre projet de loi, en passant.
    J'ai tout de même une question, à propos de la stratégie nationale. Vous dites que le projet de loi C-64 ne mentionne pas explicitement qu'il s'agit d'une stratégie nationale, c'est bien ça? Ne croyez-vous pas que ça l'est, intrinsèquement? En d'autres mots, en quoi le projet de loi C-64 n'est-il pas une stratégie nationale?
    Les mots « stratégie nationale » ne sont pas mentionnés une seule fois dans le projet de loi. Ils n'y apparaissent pas, mais ils apparaissent dans le mien. Les notes d'information du ministre décrivent ce que le gouvernement adopte comme stratégie nationale, et c'est mentionné dans l'un des 15 points que le gouvernement étudie.
     Le gouvernement lui-même ne décrit pas le projet de loi C-64 comme sa stratégie nationale. Mon projet de loi invite le gouvernement à adopter une stratégie nationale. Je pourrais sans doute dire que le ministre m'a si bien écoutée au cours de la dernière année et demie que cela pourrait bien être une de ses actions. Il a simplement passé par-dessus cette partie.
    Eh bien, si c'est le cas, c'est une bonne chose pour vous; mais de nouveau, je ne vois pas comment le projet de loi C-64 échoue en tant que stratégie nationale, même s'il ne dit pas ces mots de façon explicite. Nous avons peut-être un différend sur cette question.
    Il y a deux autres points très intéressants. Votre initiative, votre projet de loi, demande une analyse de la Convention de Nairobi, que j'ai lue, tandis que le projet de loi C-64 prévoit son acceptation entière. Je pense que c'est un point valide. Vous avez parlé des mesures prises par l'État de Washington et des contributions qui s'y trouvent, mais le gouvernement et le secteur privé contribuent également. Est-ce exact?
    Dans le modèle de Washington, il y a des droits associés à l'immatriculation des bâtiments qui créent une réserve de fonds permettant d'intervenir en situation d'urgence. De plus, une partie du Superfund fédéral américain consacrée à gérer des sites toxiques a aussi été intégrée à ce modèle.
    Très bien. Voilà pour la partie gouvernementale.
    C'en est une partie, mais, de nouveau, mon projet de loi exige du gouvernement qu'il parle avec les intervenants, les provinces et les territoires et qu'il utilise, en partie, le modèle du pollueur-payeur; mais ensuite, qu'il règle aussi la question de l'immatriculation des bâtiments pour que vous puissiez verser l'argent des utilisateurs dans le fonds et retracer le propriétaire responsable. Le projet de loi du ministre ne fait aucune de ces choses.
    D'accord, c'était ma question. Ce système fondamental qui distingue le modèle de l'État de Washington n'est pas saisi dans le projet de loi C-64, à votre avis.
    C'est exact.
    D'accord, c'est tout. Merci.
    M. Reid est le prochain.
    Sheila, si on suppose que votre projet de loi sera réputé votable, quand pourra-t-il faire l'objet d'un débat?
    Le 6 décembre est la première heure du débat.
    D'accord.
    Selon ce que je comprends du fonctionnement des règles, si votre affaire est réputée votable — corrigez-moi si je me trompe, en passant, mais je crois que c'est exact — et que le gouvernement déplace ensuite son projet de loi en tête de l'ordre du jour, le vôtre sera supprimé de l'ordre du jour parce qu'on aura conclu qu'il porte sur le même sujet, et vous n'aurez pas d'autre occasion de présenter une autre affaire.
    Un scénario évident qui me vient à l'esprit, c'est que le gouvernement pourrait, d'ici là, simplement déplacer le début du débat sur son projet de loi. Cela annoncerait la fin de votre projet de loi, et vous n'auriez aucune chance de retourner et de préparer une autre motion, tandis que si votre motion est réputée comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, vous avez l'occasion de préparer une autre initiative parlementaire.
    Ai-je bien compris cela? Je devrais probablement poser la question à Peter plutôt qu'à Sheila, mais je voulais simplement demander si j'avais bien compris.
    Vous avez raison par rapport au résultat, mais moins par rapport à la cause. Si le présent Comité choisissait de maintenir la décision du Sous-comité et de désigner cette affaire comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, l'appel serait déposé à la Chambre des communes, et c'est là que se fait le scrutin secret. Chaque député a le droit, au moyen d'un scrutin secret, de voter pour que le projet de loi d'initiative parlementaire puisse faire l'objet d'un vote. Si le vote était ensuite perdu à la Chambre des communes, Mme Malcolmson ne serait pas en mesure de remplacer son projet de loi.
    Par suite de cette décision, le fait ou non de faire appel à la Chambre des communes détermine la capacité ou non de déposer un projet de loi de remplacement.

  (1330)  

    Je dois poser la question. Vous êtes consciente de cela; vous vous exposez au risque de vous retrouver sans aucune motion. Je présume que c'est un risque que vous êtes prête à prendre ou vous ne seriez pas ici, mais je tenais simplement à poser la question ouvertement.
    C'est quelque chose sur quoi j'ai travaillé en tant que représentante des administrations locales pendant 10 ans avant de me présenter aux élections. C'est une chose pour laquelle j'ai appuyé Jean Crowder, lorsqu'elle a proposé, dans la même veine, son propre projet de loi d'initiative parlementaire, au cours de la législature précédente. C'était un élément important de la campagne électorale dans ma collectivité, et mon équipe a travaillé pendant presque deux ans pour nous amener vers le sujet de ce débat.
    Si nous perdons cet appel — et aussi le vote par scrutin secret à la Chambre des communes — j'aurai toujours la capacité de tenir un débat d'une heure sur une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote. Je suis aussi rassurée par le fait que le ministre a entendu l'appel sur les deux côtes et qu'il y a beaucoup de choses dans le projet de loi du ministre qui nous feraient aller de l'avant.
    L'intérêt que le ministre porte à l'imposition de sanctions et à la criminalisation de l'abandon ressemble beaucoup à celui de votre ancien collègue, John Weston, qui a déposé son propre projet de loi d'initiative parlementaire dans les derniers jours de la législature précédente. La criminalisation du problème n'est pas quelque chose que j'ai déjà entendu les collectivités côtières demander; toutefois, notre collectivité voit que nous avons eu une incidence.
    Il est encore concevable que je présente, sans préavis, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, mais c'est certainement la question qui attire le plus l'attention de ma collectivité, et j'aimerais contribuer à remédier à l'incapacité du gouvernement fédéral d'agir, et ce, depuis plus de 15 ans.
    D'accord. Je voulais poser cette question juste pour être sûr. Vous avez fourni une réponse très détaillée, mais j'ai eu l'impression que je devais poser la question, juste au cas où vous n'y auriez pas réfléchi aussi bien que ce qui s'est avéré. Merci de votre réponse.
    Une dernière chose. Puisque j'ai une circonscription enclavée, ce n'est pas un sujet particulièrement important pour mes électeurs, mais je me préoccupe beaucoup de la façon dont nous traitons des affaires émanant des députés. Je veux m'assurer que nous prenons bien soin de préserver leur intégrité dans l'avenir et que nous ne voyons pas émerger, de la part du gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou un gouvernement futur dont je pourrais faire partie, des moyens astucieux d'étouffer les affaires émanant des députés. Je n'aimais pas quand ce genre de chose se produisait quand mon parti était au gouvernement, et je n'aime pas cela maintenant. Je veux poser cette question.
    De nouveau, ma question s'adresse à vous, Sheila, mais peut-être encore plus à Peter: avez-vous des recommandations à suggérer — vous pourriez les fournir maintenant ou plus tard — en ce qui concerne les règles gouvernant les affaires émanant des députés pour l'avenir? Celles que nous avons maintenant datent d'il y a 15 ans. Il serait peut-être temps de les modifier pour qu'on s'assure que les motions des députés dans des situations parallèles soient mieux protégées.
    Merci de poser la question.
    Je sais que vous avez défendu très fermement le droit des députés de proposer des projets de loi.
    Je pense qu'il y a ici une certaine échappatoire. Cet article visait à ce qu'on s'assure que les députés n'essaient pas de revenir sur un projet de loi émanant du gouvernement. L'échappatoire qui est créée, c'est que le gouvernement propose par la suite... Dans ce cas, le projet de loi de Mme Malcolmson est inscrit au Feuilleton, dans l'ordre de priorité, puis il y a soudainement un projet de loi émanant du gouvernement par rapport à celui-ci. C'est une échappatoire qui permet au gouvernement de faire par la porte arrière ce qu'il ne peut faire, en ce moment, par la porte avant. L'intention des affaires émanant des députés a toujours été de conférer une certaine intégrité et prérogative à chacun d'entre nous, en tant que députés.
    L'Administration de la Chambre et les analystes sont obligés de suivre la procédure actuelle, c'est-à-dire cette échappatoire. Je pense que nous devons être plus explicites pour dire que l'intention n'était pas que le gouvernement s'immisce et essaie d'écarter un projet de loi d'initiative parlementaire; plutôt, on souhaitait que le député ne se prévale pas d'un projet de loi émanant du gouvernement. L'intention était de garder ces deux éléments distincts.
    En ce moment, c'est une sorte d'échappatoire. Nous avons maintenant vu quels problèmes peuvent en découler. Une décision favorable pour qu'on renverse aujourd'hui la décision du Sous-comité enverrait un bon signal au gouvernement. Au final, nous devons peut-être apporter quelques modifications au Règlement afin que cela soit encore plus explicite.
    Clairement, la tendance historique au cours des dernières décennies a été de conférer plus de pouvoir et de capacité aux députés afin qu'ils soient en mesure de proposer des projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote. Je pense que c'est dans l'intérêt de chaque Canadien.

  (1335)  

    D'accord.
    Nous allons devoir poursuivre. Nous passons rapidement à M. Christopherson, puis je veux parler d'un élément des travaux du Comité concernant notre prochaine réunion.
    Allez-y, monsieur Christopherson.
    Vous voulez dire que j'ai le même temps maintenant?
    Oui.
    Bien. Merci beaucoup.
    Chers collègues, dans la mesure du possible, je ne vois pas cela en tant que collègue du NPD, mais j'essaie beaucoup de le voir comme M. Reid le voit: ce pourrait être n'importe qui, et il s'agit des droits des députés.
    J'ai passé 13 ans à Queen's Park, dans la plus grande province de la Confédération. Nous n'avions pas cela. Lorsque je suis arrivé ici et que j'ai pris connaissance de cette idée des motions votables, je me suis dit: « Quoi? Vous voulez dire que quelqu'un d'autre peut décider si ce que je veux faire fera l'objet d'un vote? » En grande partie, c'est la raison pour laquelle vous venez ici: c'est pour vous assurer que vous allez avoir une incidence.
    Le concept entier me renverse complètement, et, pendant les 14 ans ou presque que j'ai été ici, c'est la première fois qu'il fait surface, et qu'on dit à un député que celui-ci ne peut proposer son projet de loi.
    Je demande à mes collègues de prendre du recul et d'examiner la chose sous cet angle-là, et non pas nécessairement comme un député du gouvernement ou de l'opposition. La procédure d'appel existe pour une raison. M. Julian s'est donné beaucoup de mal pour nous rappeler que personne, pas même le gouvernement, ne devrait être en mesure de passer par la porte arrière lorsqu'il n'a pas le droit de passer par la porte avant. C'est un principe fondamental qui régit la façon dont nous faisons nos affaires ici.
    Je ne blâme pas les analystes. Ils ont fait leur travail. Maintenant, nous avons l'occasion de faire le nôtre. Nous ne sommes liés par aucune de ces choses. C'est un processus d'appel pour une raison, et, si nous prenons cette décision aujourd'hui, Mme Malcolmson obtiendra ses droits complets. Si nous ne le faisons pas, cela ira à la Chambre, ou, à tout le moins, elle a cette option, et la Chambre pourrait dire qu'elle va accorder à Mme Malcolmson ses droits. Ce n'est pas parce que les analystes ont fait leur travail que cela s'achève.
    Je presse mes collègues autant que possible de ne pas retourner sur le sale chemin qui consiste à décider quelles questions méritent d'être débattues et de faire l'objet d'un vote. Chacun d'entre nous devrait avoir ce droit souverain. Il reste de rares droits souverains aux députés dans ce système. À mon avis, c'en est un pour lequel nous devons, collectivement, travailler fort en vue de le préserver.
     Pour compléter mes commentaires, monsieur Julian, je précise qu'un projet de loi comparable a été présenté au Sous-comité, le projet de loi C-364, du député de Terrebonne, et on a apparemment pris la bonne décision à son sujet. Si vous tenez compte de la situation et appliquez ce raisonnement, la conclusion devrait être différente, soit d'autoriser que le projet de loi fasse l'objet d'un vote.
    Je demande à M. Julian d'expliquer rapidement son argument selon son point de vue.
    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.
     Comme je l'ai mentionné dans l'exposé, le projet de loi C-364 effleure le même sujet, c'est-à-dire la modification de la Loi électorale, que les projets de loi C-50 et C-33, et il y a donc une certaine incohérence entre deux décisions sur des projets de loi qui ont des sujets semblables à ceux des projets de loi émanant du gouvernement, mais qui sont traités de façon différente.
    Comme je l'ai dit plus tôt — et je ne peux insister assez là-dessus —, l'intention sous-tendant le fait de donner une plus grande portée aux affaires émanant des députés, comme vient de le dire de façon éloquente M. Christopherson, a toujours été d'élargir la portée pour chacun d'entre nous, en tant que députés. Cela n'a rien à voir avec le parti auquel nous sommes affiliés. Cela a beaucoup plus à voir avec nos droits en tant que députés.
     Le présent comité a toujours défendu les prérogatives des députés. Vous avez à cet égard un rôle très important à jouer. À mon avis, c'est une circonstance clé, parce qu'il y a, en quelque sorte, une échappatoire, et c'est pourquoi on vous demande d'entendre cet appel et de prendre ce qui serait la bonne décision, c'est-à-dire de permettre que le projet de loi C-352 soit soumis aux voix, parce qu'il satisferait à l'ensemble des critères. Il respecte aussi assurément l'intention de notre évolution au chapitre des projets de loi de députés, et vous êtes ceux qui peuvent se porter à la défense des projets de loi des députés, avec l'appel que Mme Malcolmson vous a présenté.

  (1340)  

    Merci beaucoup aux témoins.
    Nous allons nous pencher sur cette question.
    Monsieur le président, quand prenons-nous la décision?
    C'est ma question. Nous pourrions le faire maintenant ou durant notre première réunion, au retour. Les travaux du Comité sont la première chose à l'ordre du jour.
    D'accord.
    Il me semblerait raisonnable de demander ce qui est préférable selon son point de vue.
    Que préférez-vous?
    Je vous remercie de poser la question, et par votre entremise, monsieur le président, je serais très reconnaissante d'obtenir une décision rapide. Mon projet de loi sera bientôt à l'étude. Ma plage horaire pour le débat est le 6 décembre. Le temps passe très vite. Particulièrement, si je dois faire d'autres plans et élaborer le projet de loi d'un autre député, je serais très reconnaissante de pouvoir profiter de la semaine d'intersession pour faire ce travail.
    Si les députés souhaitent avoir un peu de temps pour réfléchir à la direction qu'ils prendront, je préférerais recevoir une réponse favorable dans quelques jours plutôt qu'une réponse défavorable aujourd'hui.
    Puisque nous avons une semaine de relâche, c'est une période importante.
    Oh, cela cause-t-il un si grand problème? Je pose la question... J'imagine que c'est Sheila.
    Très bien. On dirait que cela vient maintenant. D'accord.
    Voulez-vous le faire en public?
    Le rapport du Sous-comité devrait-il être adopté? Nous aurons un vote par appel nominal.
    Nous avons dépassé le temps prévu, mais la séance ne sera pas vraiment levée jusqu'à ce que la majorité d'entre nous ait dit qu'elle l'est. Ai-je le temps de formuler quelques commentaires?
    Ce n'est pas bon signe.
    Très bien. Puis-je demander le vote?
    Le rapport du Sous-comité devrait-il être adopté?
     (La motion est adoptée par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
    Qu'étiez-vous en train de dire, monsieur le président? Je n'ai pas pu vous entendre. Je n'ai pas pu vous entendre parce qu'il y avait du bruit.
    La décision du Sous-comité a été confirmée.
    J'ai une autre chose pour le Comité. Durant la deuxième semaine à notre retour, les travaux du mardi sont déjà prévus, mais pas ceux du jeudi. Le jeudi est une meilleure journée pour que votre députée présente le rapport sur les bébés, sur les enfants. Pourriez-vous le faire le jeudi plutôt que le mardi, parce qu'elle ne peut pas le mardi? Cela vous va?
    C'est d'accord. Nous pourrions parachever le rapport à ce moment-là. Il est possible que cela ne prenne qu'une heure.
    Après la réunion du mardi, je sais que nous allons déterminer les témoins futurs pour notre rapport sur le commissaire chargé d'organiser les débats. Ce n'est qu'une suggestion de ma part. Une suggestion pour les témoins faite par le ministre, c'était de recevoir les partis politiques. Au cours de la deuxième heure, jeudi, pour permettre au greffier d'inviter des témoins en si peu de temps avant la réunion du mardi, nous demanderions aux partis de comparaître en tant que témoins à la commission sur les débats.
    Qu'est-ce que vous en pensez?
    M. Davis Christopherson: De quel jour parlons-nous?
    Le président: Du jeudi, au cours de la deuxième heure. La première heure serait réservée au rapport avec votre remplaçante.

  (1345)  

    Celui-là serait le... oui, d'accord.
    Cela vous va?
    Mon autre question est plus délicate. Elle concerne les témoins pour les partis. Je présume que nous aurions cinq partis, ou combien en aurions-nous?
    Les conservateurs, les libéraux, le NPD, le Bloc et le Parti vert sont ceux qui seraient intéressés, à mon avis, mais la décision revient au Comité.
    Cela concerne-t-il la commission sur les débats?
    Oui.
    C'est drôle de vous l'entendre dire, parce que je pensais à quelque chose de complètement différent. Je pensais que, la première chose que nous ferions, ce serait de demander à notre analyste d'effectuer une analyse de l'environnement, d'examiner d'autres démocraties matures qui ont créé une telle entité et de savoir quelle était leur réflexion et ce qu'elles avaient découvert, juste pour nous aider à réinventer la roue.
    Bien franchement, j'aimerais également entendre des experts parlementaires, pas seulement les partis nous expliquer ce qu'ils veulent.
    Non. Nous allons entendre le témoignage de toute une foule de témoins, parce que vous déposez votre liste de témoins.
    Oh, c'est simplement pour la partie d'ouverture.
    Oui.
    J'avais mal compris. Je m'en excuse.
    Oui. C'est juste parce qu'il s'agit d'une contrainte de temps. C'est pour que la première réunion puisse commencer.
    Cela me convient.
    Combien y a-t-il de partis? Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à ce que les cinq partis soient présents?
    Combien y a-t-il de partis à la Chambre, monsieur le président?
    Y a-t-il des suggestions par rapport au nombre de partis qui viendraient?
    Évidemment, il y aurait...
    Vous savez combien voudraient venir.
    ... les trois, puis il y aurait Mme May pour le Parti vert. Je pense qu'il y aurait un débat par rapport au fait de savoir s'il y a ou non un autre parti indépendant ou si elle représente les indépendants.
    Dans le modèle que nous avons utilisé pour l'examen parlementaire précédent du directeur général des élections, nous avions une formule. Pouvez-vous vous la rappeler? Peu importe ce qu'elle était, elle a été jugée juste par tout le monde.
    Allez-y, Andre.
    Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que l'étude portait sur le Bureau de régie interne et que cette partie de la motion visait la participation d'un membre indépendant par rotation. Cela devait être décidé entre les indépendants qui devaient se présenter pour chaque réunion.
    Ce dont je parle, c'est seulement d'un témoin pour une réunion.
    Je le sais, mais cela compte beaucoup pour ces personnes, et nous devons être justes.
    En tant que témoins, vous demandez si nous devrions avoir un témoin de chacun des trois partis qui ont qualité de parti, ainsi que du Parti vert et du Bloc. Personnellement, j'acquiescerais à cela.
    Tout le monde est d'accord?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Merci beaucoup d'avoir réglé beaucoup de choses.
    La séance est levée.
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