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RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des ressources naturelles


NUMÉRO 086 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 27 février 2018

[Enregistrement électronique]

  (0900)  

[Traduction]

    Nous passons maintenant en séance publique. Nous pouvons demander aux gens de revenir, si nous le désirons.
    Nous entreprenons aujourd'hui l'étude d'un nouveau projet de loi qui nous a été renvoyé par la Chambre. Il est parrainé par nul autre que Richard Cannings, un membre de notre comité qui est des nôtres ce matin à titre de premier témoin.
    Je ne prendrai pas la peine de vous expliquer le mode de fonctionnement des comités; vous le connaissez tout aussi bien ou peut-être encore mieux que nous. Je dois toutefois vous dire qu'il y a des individus pas trop commodes autour de cette table et que vous devez vous attendre à des questions plutôt difficiles.
    Sur cette note, je vous cède la parole pour votre exposé, après quoi nous passerons aux questions de vos collègues.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour à tous. C'est bien sûr tout un honneur pour moi de témoigner devant mon propre comité. Je n'ai pas dormi de la nuit tellement j'étais surexcité.
    Je suis donc ici pour vous parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354. C'est un projet de loi qui est très court; je vais même vous lire la seule disposition qu'il renferme. Il vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Sous la rubrique Utilisation du bois, le nouveau paragraphe 7(1.1) proposé prévoirait ce qui suit:
Dans l'attribution de marchés visant la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d'immeubles fédéraux, le ministre donne la préférence aux projets favorisant l'utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Voilà pour la teneur de mon projet de loi. Il marque une nette préférence pour l'utilisation du bois, mais toute décision en ce sens serait assujettie à deux critères, soit le coût total du projet et des matériaux utilisés, d'une part, et l'empreinte carbone du projet, d'autre part.
    Je vais d'abord vous expliquer brièvement les raisons pour lesquelles j'ai décidé d'aller de l'avant avec cette initiative. Ce projet de loi réunit plusieurs thèmes qui me tiennent à coeur, et je crois qu'il en va de même pour de nombreux Canadiens. Il y a d'abord le soutien au secteur forestier canadien, l'un de ceux qui contribuent le plus à façonner notre pays via l'exploitation des ressources naturelles. Il occupe une grande place dans presque toutes les provinces. Il n'est pas vraiment nécessaire que je vous en dise plus long sur les raisons pour lesquelles ce secteur a besoin de notre appui. Il a connu bien des difficultés au cours des dernières années. Disons simplement que si nous parvenons à développer de nouveaux marchés, tant au Canada qu'à l'étranger, pour notre industrie forestière, je crois que nous pourrons assurer le maintien et la croissance de nos entreprises de ce secteur tout en créant de l'emploi et de la richesse dans l'ensemble du pays.
    J'aimerais ensuite vous parler de la mesure considérable dans laquelle les immeubles contribuent à l'empreinte carbone de notre pays et de notre société, et, par voie de conséquence, du rôle important qu'ils doivent jouer dans nos efforts pour réduire considérablement cette empreinte.
    Il y a un autre objectif qui n'est pas mentionné expressément dans le projet de loi — mais dont vous êtes tous au fait. Il s'agit de faire la promotion de la construction en bois d'ingénierie ou en bois massif. Cette technologie novatrice prend de l'expansion en Amérique du Nord. Les principaux manufacturiers sont installés au Canada, soit en Colombie-Britannique et au Québec. Ces entreprises, et d'autres semblables, bénéficieraient grandement de l'accès aux marchés gouvernementaux, car elles pourraient ainsi poursuivre leur croissance et conserver leur position de force sur le marché continental.
    Ce projet de loi n'est pas le premier du genre. L'idée n'est pas nouvelle. Il y a notamment plusieurs projets de loi semblables qui ont été déposés à la Chambre des communes lors de législatures précédentes. Il y a aussi différentes lois adoptées par les provinces, notamment la Colombie-Britannique et le Québec, et par d'autres pays, surtout en Europe. J'aimerais vous dire un mot de quelques-unes de ces lois.
    Parlons d'abord de la Wood First Act qui été adoptée en Colombie-Britannique en 2009. C'était également une loi plutôt courte et directe que résume bien le paragraphe suivant:
Cette loi vise à faciliter l'émergence d'une culture du bois en exigeant qu'il devienne le principal matériau utilisé pour la construction de tous les nouveaux bâtiments financés par la province, pour autant que l'on respecte la réglementation établie en application de la Loi sur le bâtiment.
    On indique simplement que le bois devrait avoir la préférence dans toutes les infrastructures financées par le provincial. Cette loi est effectivement parvenue à créer une culture de la construction en bois en Colombie-Britannique.
    Michael Green, qui a comparu devant nous à l'occasion de notre étude sur la valeur ajoutée dans l'industrie forestière, a déclaré que la loi privilégiant le bois a « fait une grande différence simplement parce qu'on a introduit la notion dans les discussions ».
    Bill Downing, le président de Structurlam, l'une des deux principales entreprises à fabriquer des produits en bois massif au Canada, a dit que la loi a été une prise de conscience pour les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs généraux de la province qui avaient désormais intérêt à envisager le bois dans leurs projets en ajoutant qu'il serait bon que le gouvernement fédéral en fasse autant à l'échelle nationale.

  (0905)  

    Le Québec a sa propre politique privilégiant l'usage du bois dans les infrastructures gouvernementales, la « Charte du bois », qui prévoit notamment que:
pour tous les projets financés en tout ou en partie par des fonds publics, le gestionnaire de projet responsable doit évaluer l'utilisation du bois à l'étape d'avant-projet et effectuer une analyse comparative des émissions de gaz à effet de serre pour les différents matériaux.
    On ajoute:
Pour comparer le bois avec les autres matériaux de construction, un outil de quantification des émissions de gaz à effet de serre est [...] disponible [...] pour l'ensemble des professionnels afin d'obtenir des résultats uniformes et comparables. Il s'agit d'un calculateur de carbone [...] qui sera facile d'utilisation, fiable et performant et qui se basera sur l'analyse du cycle de vie, une méthode objective et éprouvée.
    D'autres pays ont des politiques similaires. La France offre des incitatifs pour l'atteinte d'objectifs en matière de carbone intrinsèque et de bilan énergétique nul. Elle souhaite faire passer de 5 % à 30 % la proportion de bâtiments en bois au cours des 30 prochaines années. D'autres pays européens, dont l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni, exigent ou privilégient l'analyse complète du cycle de vie et la production de rapports sur le carbone intrinsèque pour la majorité ou la totalité des grands projets de construction.
    J'aimerais maintenant traiter de quelques-unes des réserves qui ont été exprimées au sujet de ce projet de loi lors du débat à la Chambre. Il y a trois principaux secteurs de préoccupation. L'un d'eux est la sécurité-incendie. Je dois souligner que ces constructions en bois massif sont bien différentes de celles dont la structure est constituée de simples deux par quatre. De nombreux tests ont démontré qu'elles étaient tout aussi sécuritaires, voire davantage, que les constructions traditionnelles en acier et en béton.
    Le Conseil national de recherche a effectué des tests sur les murs et les planchers construits par Nordic Structures, la principale entreprise québécoise se consacrant à ces produits, avant qu'elle n'entreprenne la construction d'Origine, un bâtiment de 13 étages érigé à Québec. Lors d'un test effectué à 1 200 degrés Celsius, les murs et les planchers ont résisté au feu pendant trois heures et demie, soit beaucoup plus que la norme requise de deux heures.
    Lors d'un autre test réalisé à l'aide d'une maquette, on n'a noté aucune émanation de fumée ou hausse détectable de la température dans une cage d'escalier et d'ascenseur adjacente à un appartement où un incendie de haute intensité faisait rage.
    En Colombie-Britannique, où plusieurs bâtiments ont été construits suivant cette méthode, les chefs des services d'incendie ne voient généralement aucun problème à la construction en bois massif. J'espère d'ailleurs que nous pourrons inviter l'un d'eux à venir témoigner devant nous. Je note au passage que l'un des plus récents bâtiments construits en bois dans la province est le poste de pompiers de Qualicum Beach.
    J'ai aussi entendu des réserves quant aux risques que les restrictions relatives aux matériaux de construction utilisés aient des répercussions sur nos relations commerciales, notamment dans le cadre des accords de libre-échange. Je présume que si ces inquiétudes étaient fondées, nous aurions déjà été témoins de telles répercussions. La Wood First Act est en vigueur en Colombie-Britannique depuis neuf ans. À ma connaissance, personne n'a encore soulevé de préoccupations semblables, et il en va de même des politiques mises en oeuvre au Québec. Dans une conjoncture où les autres pays n'hésitent pas à s'adresser à l'Organisation mondiale du commerce ou à invoquer les dispositions de l'ALENA, nous aurions certes eu vent des inquiétudes que peuvent causer les politiques à cet effet.
    Ce projet de loi ne fait pas expressément mention du bois canadien; il préconise l'utilisation du bois d'une manière générale. Selon moi, nous sommes ainsi protégés. Si nous avions dit que le bois canadien devait être utilisé pour construire les bâtiments, nous aurions certes suscité certaines plaintes. Il y aurait alors pu avoir des répercussions graves sur nos échanges commerciaux.
    Je crois également que l'utilisation combinée de deux critères, à savoir le coût global du projet et son empreinte carbone, permettra d'apaiser les autres préoccupations relatives à nos ententes commerciales. Nous verrons toutefois ce qu'en diront les représentants ministériels. Les gens de la Colombie-Britannique ont fait valoir que leur loi n'était pas problématique à ce titre parce qu'elle ne préconise pas explicitement l'utilisation du bois de la province. Aux yeux de l'Association des produits forestiers du Canada, l'utilisation d'un double critère nous met également à l'abri des répercussions commerciales.

  (0910)  

    Certains ont par ailleurs fait valoir que ce projet de loi désigne des gagnants et des perdants. Il stipule que nous devrions privilégier le bois au détriment d'autres produits comme le béton ou l'acier. Il est bien évident que ces industries vont exprimer certaines doléances à ce sujet.
    Je leur répondrais d'abord que l'on commence à peine à construire des grands bâtiments en bois au Canada. Le bois est une composante structurelle de quelque 5 % à peine de nos édifices. Même si doublions ou triplions cette part de marché, l'impact sur les secteurs du ciment et de l'acier ne serait pas considérable.
    Par ailleurs, les représentants de l'industrie cimentière sont venus me voir à mon bureau, et ils ont peut-être fait la même chose avec vous, pour adresser une requête bien précise au gouvernement. Ils souhaitaient que les projets soient évalués à la fois en fonction de leur empreinte carbone et des coûts totaux pour l'ensemble de leur durée de vie. C'est exactement ce qui est prévu dans mon projet de loi. Les gens du secteur du ciment estiment qu'ils pourraient facilement satisfaire à ces critères, et c'est tant mieux pour eux. S'ils sortent gagnants d'une analyse des coûts pour la durée du cycle de vie, ce sera une excellente chose, car on pourra ainsi atteindre un objectif vraiment important, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'empreinte carbone de nos activités de construction. J'en serais ravi, et eux également.
    Précisons en troisième lieu que la plupart des bâtiments construits en bois massif sont en quelque sorte hybrides. Le premier étage est souvent entièrement en béton. On utilise de l'acier pour les cages d'ascenseur. Dans bien des cas, on intègre du ciment aux planchers à des fins d'insonorisation et de chauffage. On retrouverait ainsi beaucoup d'autres matériaux dans ces bâtiments en bois, ce qui fait que tous les secteurs bénéficieraient de ces nouveaux projets de construction.
    Je dirais en guise de conclusion qu'il s'agit ici de donner une chance au bois. La manière dont les bâtiments sont construits est en train de changer du tout au tout, et les entreprises canadiennes sont à l'avant-garde de ces transformations en Amérique du Nord. Les Européens sont beaucoup plus avancés que nous. L'accès aux marchés gouvernementaux permettra à ce secteur de poursuivre sa croissance et de maintenir sa position de force. Tout au long de cette transition, nous devons promouvoir activement l'utilisation du bois dans les nouvelles constructions de manière à ne pas perdre de terrain par rapport aux produits et aux technologies en usage aux États-Unis et en Europe.
    Ce projet de loi vise à favoriser l'essor de cette culture de l'utilisation du bois dans la construction de manière à créer des bâtiments à la fois esthétiques et sécuritaires qui ont une faible empreinte carbone, tout en appuyant l'industrie forestière canadienne dans toutes les régions du pays.
    Merci.
    Merci, monsieur Cannings.
    Monsieur Serré, à vous de partir le bal.
    Merci, monsieur Cannings. Je vous félicite pour ce projet de loi qui poursuit son cheminement et qui se retrouve aujourd'hui devant notre comité. Vous avez déjà répondu à quelques-unes de mes questions, mais j'aimerais simplement confirmer certaines choses.
    Premièrement, vous nous avez bien dit que 5 % des bâtiments fédéraux actuels sont construits en bois?
    C'est ce que j'ai pu entendre de différentes sources. C'est la proportion des bâtiments qui sont construits en bois dans le cas de la France. Le Québec fait état de chiffres similaires. D'autres sources indiquent que cette proportion se situerait entre 3 % et 5 %.
    Si ce projet de loi est adopté, à combien se chiffrerait selon vous la proportion d'édifices en bois pour le gouvernement fédéral? Existe-t-il des données à ce sujet?
    Je ne suis pas allé jusqu'à consulter des gens pour savoir dans quelle mesure ce ratio pourrait augmenter. Comme je l'indiquais, les Français croient pouvoir atteindre d'ici 30 ans une proportion de 30 % des nouveaux édifices construits au moyen de cette nouvelle technologie utilisant le bois.
    Il serait peut-être bon de chercher à en savoir plus long, mais je fais valoir simplement que l'industrie forestière va bénéficier de cet accroissement, peu importe son ampleur.
    Dans notre rôle de parlementaires, quels enseignements pouvons-nous tirer selon vous des expériences vécues avec la Wood First Act en Colombie-Britannique et la Charte du bois au Québec de manière à pouvoir rendre ce projet de loi encore plus efficace?
    Je crois que le but visé dans les deux cas — et c'est expressément énoncé dans la loi de la Colombie-Britannique — est de créer une culture de l'utilisation du bois. Ils veulent mettre en place les conditions nécessaires pour qu'un gestionnaire de projet qui doit construire un nouvel entrepôt pour le gouvernement pense à se servir du bois, plutôt que de croire systématiquement qu'il doit utiliser le béton et l'acier. Il s'agit de faire en sorte que le bois fasse partie de l'équation, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à maintenant.
    Il faut surtout en fait amener les gens à voir les choses d'un autre oeil lorsqu'il s'agit d'utiliser le bois pour la construction. Je crois que leurs efforts ont porté fruit. D'une certaine manière, tout cela peut s'apparenter à une bonne campagne de relations publiques, mais il ont bel et bien réussi à inciter les gens à penser au bois et à donner une chance à ce matériau, comme l'ont préconisé à maintes reprises Michael Green et Bill Downing.

  (0915)  

    De nombreux témoins nous ont dit qu'il y avait une importante pénurie d'ingénieurs et d'architectes au Canada. À la lumière des recherches que vous avez menées pour préparer ce projet de loi, comment pensez-vous qu'il sera possible de composer avec une pénurie semblable dans nos efforts pour augmenter le nombre de constructions en bois?
    Encore là, Michael Green nous a parlé de ce problème. Il en a fait un projet personnel. Il s'emploie à sensibiliser les Canadiens à l'utilisation du bois dans la construction. Il enseigne notamment aux architectes et aux ingénieurs les techniques à utiliser pour ce nouveau mode de construction. Je répète que nous accusons beaucoup de retard par rapport aux Européens à ce chapitre. Ainsi, mon bureau doit travailler avec une entreprise comme Structurlam pour régler des questions comme les permis de travail, car on doit faire venir des gens d'Allemagne. En effet, personne au Canada ne s'y connaît suffisamment au niveau du génie et de la conception pour ce genre de construction. Selon moi, si nous facilitons ainsi la croissance de l'industrie en lui donnant accès aux marchés publics, on en arrivera à une masse critique de projets qui pourra inciter les ingénieurs, entre autres, à vouloir se perfectionner dans ce type de travaux qui leur offrira de nouvelles possibilités de croissance. Je pense que cela peut seulement aider.
    Nous sommes donc loin derrière les Européens, si bien que nous devons acheter leur équipement et faire venir ici les gens qu'ils ont formés là-bas.
    Avez-vous des indications ou des données quant aux avantages éventuels pour les collectivités autochtones dont les membres pourraient prendre part à de tels projets et acquérir ainsi l'expertise nécessaire pour un jour créer eux-mêmes des structures en bois?
    Il y a une chose que je peux vous dire à ce sujet. Que l'on construise avec du bois d'ingénierie ou du bois ordinaire, les scieries de petite et de moyenne taille vont en bénéficier partout au pays. Dans ma ville de Penticton, Structurlam achète son bois à des scieries de ma circonscription et des alentours. La majorité des pins de Douglas qu'elle se procure pour ses poutres vient de Kalesnikoff, une entreprise située à Castlegar, de l'autre côté de ma circonscription. C'est une petite scierie familiale qui apprécie vraiment ces commandes supplémentaires.
    Je crois que Bill Downing nous indiquait que Structurlam avait obtenu le contrat pour la reconstruction du campus de Microsoft dans l'État de Washington. Pour honorer ce contrat, l'entreprise a passé une commande de 4 millions de dollars à Canfor qui a des scieries un peu partout en Colombie-Britannique et en Alberta.
    Ce qui est bien avec la construction en bois, c'est qu'on peut utiliser à peu près n'importe quelle essence, qu'il s'agisse de l'épinette noire du Nord ou du pin tordu des régions touchées par le dendroctone. Bon nombre des collectivités autochtones de ma circonscription exploitent leur propre entreprise forestière et en sortiront également gagnantes.
    Dans la minute qu'il me reste, j'aimerais aborder la question des répercussions sur d'autres industries, comme celles du ciment et de l'acier que vous avez mentionnées. Je suis certain que cela peut intéresser mon collègue de Sault-Ste. Marie à ma droite. Je sais que vous y avez fait allusion dans vos observations préliminaires, mais quelles assurances supplémentaires pouvez-vous offrir à ces autres industries compte tenu des répercussions qu'elles risquent de ressentir?
    Tout ce que je peux vous dire, c'est que le Syndicat des Métallos du Canada appuie sans réserve ce projet de loi. Je pense que c'est l'occasion pour nous de favoriser la croissance de l'industrie du bois. Il ne s'agit pas d'enlever quoi que ce soit à l'industrie métallurgique ou cimentière. Pour avoir parlé aux représentants de ce dernier secteur, je sais qu'ils s'inquiètent davantage de l'utilisation du plastique et d'autres matériaux semblables pour les canalisations au sein des infrastructures gouvernementales. Ils estiment que leurs produits offrent de nombreux avantages à ce chapitre, mais c'est un tout autre dossier. Les produits émanant de ces industries ont certains mérites que le bois n'entachera jamais. S'il y a des effets, par exemple, sur l'industrie sidérurgique, ils seront très mineurs, car les atouts de l'acier vont demeurer les mêmes.
    Comme je l'indiquais tout à l'heure, le nombre de projets touchés sera relativement faible au départ. Il faudra simplement travailler à le faire croître. Nous en sommes à une étape critique, une sorte de vallée de la mort, dans l'évolution de certaines de ces entreprises. Il s'agit donc d'assurer la croissance de ce petit segment de marché tout en aidant notre industrie forestière.

  (0920)  

    Merci.
    Monsieur Schmale.
    Je tiens à vous remercier pour toutes ces précisions.
    Je veux que vous sachiez que j'avais préparé une série de questions faciles, mais Ted a dit que nous devions vous faire la vie dure, exactement comme l'a fait Mark Serré.
    Je reconnais bien Ted.
    Je n'ai rien contre votre projet de loi. J'ai toutefois certaines réserves, comme vous l'avez sans doute compris à la lumière des résultats du vote de l'autre jour.
    C'est effectivement ce que j'ai cru comprendre.
    J'ai trouvé difficile de voter contre votre projet de loi. On voit bien que vous êtes un type formidable. J'en ai essentiellement contre l'idée de voir le gouvernement obliger les citoyens à acheter un produit auprès d'une entreprise privée. Je sais qu'il n'est pas rare que le gouvernement cherche ainsi à contrôler nos comportements via le régime fiscal ou d'autres règles et règlements, mais il ne faut pas en conclure pour autant que c'est la chose à faire. C'est l'un des problèmes que me pose votre projet de loi.
    Je veux dire tout d'abord que la Wood First Act, en Colombie-Britannique, et la Charte du bois, au Québec, qui exigent qu'on privilégie le bois, ont été adoptées à l'époque des gouvernements de Gordon Campbell et de Jean Charest respectivement. On ne parle pas ici de communistes délirants, vous savez.
    Je suis ravi que vous le souleviez, car cela m'amène à poser ma prochaine question, en fait. Ne serait-il pas plus efficace de laisser cela aux provinces?
    Je crois que tant les provinces que le gouvernement fédéral financent des infrastructures, de sorte que s'il s'agit de marchés... En comité, nous parlons souvent de la mesure dans laquelle les marchés publics peuvent aider différents secteurs dans certaines périodes de leur développement.
    Pour revenir à votre question sur le fait d'obliger une entreprise privée — et je ne me souviens pas de votre question avec exactitude —, il ne s'agit pas ici d'obliger le gouvernement à acheter auprès d'une entreprise en particulier, ou quoi que ce soit. C'est seulement que nous devrions évaluer les projets d'infrastructure selon deux ou trois critères. Premièrement, quel achat nous en donnerait le plus pour notre argent pour toute la durée de vie du projet? Deuxièmement, quel aspect du projet diminuerait l'empreinte carbone? Dans le projet de loi, je n'ai pas précisé comment cet équilibre serait établi. Normalement, il s'agirait simplement d'examiner les coûts. J'ai ajouté l'empreinte carbone et j'ai dit que nous devrions accorder la préférence au bois. En ce sens, je laisse entendre que si c'est à peu près égal, nous devrions utiliser le bois parce qu'il en résulterait les autres choses que j'ai mentionnées.
    D'accord.
    Je pense que, comme nous l'avons dit dans le cadre de notre étude, cela se fait déjà en partie grâce à l'innovation et par la concurrence.
    Oui.
    Nous avons parlé de ce bâtiment en Colombie-Britannique, et cela s'est peut-être produit grâce à l'adoption de mesures législatives provinciales. Peut-être qu'il y avait un lien en partie, mais cette technologie et cette innovation ont été possibles parce que l'industrie et les forces du marché ont continué de pousser dans cette direction.
    Je suis d'accord avec vous. Nous faisons déjà certaines choses. Comme vous le dites, ce bâtiment a été construit en Colombie-Britannique, et d'autres bâtiments sont construits dans la province. Bill Downing dirait que c'est grâce à la Wood First Act et à la culture de la construction en bois. Le premier qui a été construit, c'est celui de Prince George. Il y a, en fait, un bâtiment en bois à Prince George. J'ai oublié de mentionner, au sujet de cette construction, que les matériaux peuvent être faits avec une telle précision — ce bâtiment vient d'établir un record mondial pour son étanchéité — si l'on veut des structures passives en bois parce qu'on peut les construire selon des tolérances de moins de un millimètre, ce qu'on ne peut pas faire avec l'acier ou le ciment.
    Pour revenir au premier point, oui, nous faisons des choses. Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a prévu des fonds — nous verrons si c'est toujours le cas aujourd'hui — pour favoriser l'utilisation du bois d'ingénierie. C'est très bien, mais je crois que ceci ajoute un angle quant aux marchés publics, c'est-à-dire que ce sont les deux éléments que nous devrions examiner et que nous devrions donner une chance au bois. Voilà de quoi il s'agit.

  (0925)  

    Oui, et je comprends. Je crois que c'est toujours une bonne chose, mais encore une fois, je crains que... Dans ce cas, je sais que votre projet de loi ne désigne pas des gagnants et des perdants exactement, mais d'une certaine façon, il fait probablement en sorte que l'accent est bien davantage mis sur cet aspect que sur l'utilisation des forces du marché. Comme vous l'avez dit, les travaux de construction sont effectués de telle sorte que grâce à l'innovation technologique, on peut rendre un bâtiment étanche. Nous nous orientons donc dans cette voie.
    Mon autre crainte, et nous le voyons dans le secteur de l'énergie en Ontario — Marc Serré —, c'est que plus le gouvernement finance ceci ou cela, moins il y aura d'innovations. Comme je l'ai dit, nous le voyons présentement du côté de l'énergie. Des innovations voient le jour — il y aura toujours des gens qui innovent —, mais je crois qu'il y en aurait plus et plus rapidement, comme vous venez de le souligner, si le gouvernement laissait le champ libre à la concurrence et aux forces du marché.
    Je pense que si le gouvernement s'enlevait du chemin et qu'il laissait libre cours aux forces du marché, l'option la moins chère l'emporterait et les choses n'iraient pas aussi loin sur le plan de l'innovation.
    J'essaie d'amener les marchés publics à nous aider sur le plan de l'innovation. On a dit à maintes reprises, ici, à quel point il est difficile de combler cette lacune concernant les technologies novatrices.
    Supposons qu'on a un modèle. On sait ce qu'il faut faire. Un bâtiment a été construit en utilisant cette technique, mais on a besoin d'aide pour aller plus loin. Il est nécessaire qu'il y ait d'autres commandes. Les marchés publics combleraient cette lacune et permettraient aux entreprises de croître.
    Je reviens à l'exemple de Structurlam, car c'est une entreprise que je connais bien. Elle a connu une croissance lente au fil des ans. Parfois, elle éprouve des difficultés, parfois, ses journées sont comblées. Elle voudrait accroître ses activités. Elle a besoin de toutes les commandes possibles, ce que favoriseraient les marchés publics pour elle et pour d'autres entreprises.
    Nous savons à quel point Irving s'intéresse à ces technologies. L'entreprise s'est rendue en Europe pour les examiner. Je suis sûr que d'autres grandes entreprises font de même parce qu'elles constatent que c'est ce qui se passe. Cela leur donnerait un levier supplémentaire qui nous permettrait de demeurer à l'avant-garde. Autrement, le marché, l'inertie du marché, sera une entrave pour nous.
    Il vous reste 10 secondes.
    D'accord.
    Concernant les forces du marché, vous parlez des coûts. Supposons que le gouvernement dise « voici les projets que nous aimons et l'orientation que nous prenons » et que le consommateur dise « eh bien, nous ne voulons vraiment pas de ce projet » ou « je n'aime pas ce projet. »
    Certains pourraient dire qu'ils aiment le projet, que le bâtiment est étanche, qu'ils économiseront sur leur facture d'énergie et que c'est formidable.
    Encore une fois, cela se passe déjà. Je ne crois pas qu'on devrait désigner des gagnants et des perdants. Si on gagne, c'est très bien, mais qu'arrive-t-il si l'on est perdant dans l'équation?
    Vous avez parlé du consommateur. Dans ce cas, il s'agirait du gouvernement. C'est que le gouvernement...
     Je n'ai pas eu le temps d'expliquer tout cela. Je ne disposais que de 10 secondes. C'est le mieux que je pouvais faire en 10 secondes.
    D'accord. J'en suis désolé.
    Nous devons poursuivre.
    Monsieur Stetski.
    Merci. Monsieur Cannings, je vous remercie vraiment d'avoir présenté le projet de loi C-354. L'industrie forestière est très importante dans ma circonscription, celle de Kootenay—Columbia. Elle compte environ 12 scieries dont certaines appartiennent à des intérêts étrangers et d'autres sont des entreprises familiales. Les gens de Kootenay—Columbia se soucient vraiment des changements climatiques et des émissions de carbone. Par ailleurs, nous serions ravis que la circonscription compte un plus grand nombre d'immeubles et de bureaux du gouvernement fédéral.
    Vous avez dit que la Colombie-Britannique a déjà adopté des mesures similaires à ce qui est proposé dans le projet de loi C-354. Comment cette politique fonctionne-t-elle en Colombie-Britannique? Peut-elle nous servir de modèle sur la manière de mettre cela en oeuvre à l'échelle fédérale?
    Comme je l'ai dit auparavant, elle a entraîné petit à petit un changement de culture, c'est-à-dire que le gouvernement étudie sérieusement la possibilité d'utiliser du bois et qu'il a construit de nombreux bâtiments en bois.
    Un aspect m'a déçu. Le projet de loi contient une disposition selon laquelle le lieutenant-gouverneur peut, par règlement, obliger à ce qu'on signale si du bois a été utilisé lorsque le gouvernement a construit un bâtiment.
    Cela n'a jamais été appliqué, ce qui fait que ces renseignements ne sont pas communiqués. C'est une chose qui m'a déçu. J'espérais pouvoir vous sortir une foule de statistiques pour vous montrer exactement dans quelle mesure c'est bien fait, mais nous n'en avons pas.
    Sur différents sites, il y a de nombreuses photos de beaux bâtiments en bois, des immeubles du gouvernement, en Colombie-Britannique. Je suis sûr que cela a bien fonctionné dans ces cas, mais je sais qu'on utilise encore à l'occasion du ciment et de l'acier pour la construction d'écoles dans la province; j'imagine donc que les édifices provinciaux ne sont pas tous en bois.
    Il y a eu un changement de culture, et c'est ce qui est vraiment important, selon moi.

  (0930)  

    À votre avis, s'agit-il de la répercussion la plus importante que les mesures législatives de la Colombie-Britannique ont eue sur les collectivités forestières, ou y a-t-il d'autres avantages?
    Eh bien, comme je l'ai dit, lorsqu'on construit un gros édifice en utilisant du bois, qu'il s'agisse de l'un de ces bâtiments emblématiques comme l'anneau olympique de patinage de Richmond, ou le Rocky Ridge Centre en Alberta, les effets ne sont pas ressentis que dans l'entreprise. Structurlam, qui construit en utilisant du bois, achète le bois auprès d'entreprises plus petites qu'elle. Bon nombre d'entre elles sont des entreprises familiales.
    Je sais que les scieries de votre circonscription sont à la merci du marché américain. Dans certains cas, les États-Unis représentent 95 % de leurs relations commerciales. L'un des aspects du bois d'ingénierie, c'est qu'il peut être exporté aux États-Unis sans être assujetti aux droits sur le bois d'oeuvre.
    Oui.
    Je crois que c'est un aspect énormément important. Non seulement elles peuvent vendre leur bois à une entreprise canadienne, mais ce bois peut alors être exporté aux États-Unis sans que des droits sur le bois d'oeuvre soient imposés. C'est très avantageux pour l'ensemble de l'industrie forestière au Canada, à mon avis.
    Nous avons vu à quel point les conflits sur le bois d'oeuvre ont fait mal à l'industrie forestière dans le passé. À l'heure actuelle, les droits ont fait en sorte que le prix du bois est tellement élevé que les choses vont bien pour tout le monde, mais je pense que si nous faisons ceci, toutes les scieries du pays en bénéficieront.
    Si l'on pense à l'ensemble du Canada, et à la façon dont cela s'appliquerait, quels types de bois utilise-t-on pour les projets de construction en bois massif, et comment cela fonctionne-t-il dans le cadre de pratiques forestières durables? Cela peut-il se faire dans l'ensemble du Canada?
    C'est justement cela. Cela peut être avantageux pour toutes les scieries au Canada, pratiquement. Nordic Structures, à Chibougamau, dans le Nord du Québec, fait ses panneaux lamellés-croisés en utilisant du sapin de Douglas. Si vous allez à la limite forestière du Canada, le dernier arbre que vous verrez, c'est l'épinette noire, essentiellement. On peut utiliser ces petits arbres du Nord, de même que les gros sapins de Douglas. Les poutres de Structurlam sont faites de bois de sapin de Douglas des Kootenays. Ils peuvent utiliser pratiquement toutes sortes de bois — bois résineux, bois franc — et ils le font, en fonction des besoins. Souvent, ils utilisent le meilleur bois, le bois de grande qualité, pour l'extérieur et le bois qui a été touché par le dendroctone pour l'intérieur des panneaux parce qu'il y a des taches. Il peut être utilisé partout au Canada, et toute compagnie forestière au Canada en bénéficierait.
    En ce qui concerne votre circonscription, et la mienne, en quoi le projet de loi sert l'intérêt public, à votre avis?
    Je pense que ma circonscription en tirera des avantages immédiats, car elle compte l'une des deux principales entreprises au Canada qui fabriquent des produits en bois d'ingénierie — Structurlam —, mais comme je l'ai dit, elle achète ce bois de partout en Colombie-Britannique. Si vous allez dans n'importe quelle scierie de la province et, j'en suis certain, dans n'importe quelle grande scierie du pays, vous constaterez qu'il y a tellement de négociations entre les scieries dans ce secteur, selon le type de bois et ce qu'on cherche, que cela aura des retombées immédiates, de ma circonscription à la vôtre, pour ce qui est du bois.
    Comme je l'ai dit, si nous commençons à le faire dans l'ensemble du Canada, si des entreprises surgissent en Alberta, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, ce serait très rapidement avantageux pour l'industrie forestière dans tout le pays.

  (0935)  

    Chaque province pourrait en bénéficier.
    Oui. Je ne sais pas ce qu'il en est pour l'Île-du-Prince-Édouard, quant à l'industrie forestière, et pour les territoires, cela pourrait être plus difficile, mais c'est pourquoi je n'ai pas dit qu'il s'agissait de toutes les régions du pays.
    C'est vrai. Je l'ai constaté.
     Je ne sais pas ce qu'il en est du Nunavut.
    Allez-y, monsieur Whalen.
    Monsieur Cannings, je vous remercie de votre présence et de l'intérêt que vous portez au bois. C'est excellent. Cela cadre avec certaines des priorités actuelles du gouvernement sur l'utilisation du bois. Je crois que vous avez déjà mentionné que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques appuie des projets et des activités qui encouragent l'utilisation du bois. Tout est là. De plus, comme vous l'avez dit, dans le budget de 2017, nous avons prévu presque 40 millions de dollars pour que RNCan examine l'utilisation croissante du bois.
    Qu'est-ce que votre modification apporterait de plus que les initiatives gouvernementales actuelles?
    Je crois que les initiatives gouvernementales actuelles sont bonnes aux premiers stades. Vous avez parlé des 40 millions de dollars sur quatre ou cinq ans. Il s'agira de projets très novateurs, et ils serviront donc d'exemples.
    La modification s'appuiera sur cela et l'appliquera à l'ensemble de l'infrastructure gouvernementale. Bon nombre de projets dont nous parlons sont des bâtiments très emblématiques — de gros immeubles gouvernementaux, des galeries d'art, par exemple — pour lesquels on utilise le bois de façons très novatrices et différentes; mais je parle d'entrepôts et de choses qui sont peut-être un peu moins intéressantes, mais pour lesquelles le bois peut être utilisé également. Il s'agirait de prendre ces projets précis qui sont des exemples, d'utiliser cette technologie, et de soutenir l'utilisation du bois. On pourrait l'utiliser pour les ponts, par exemple.
     Tout cela est vraiment intéressant. En ce qui concerne les trois secteurs de préoccupation dont vous avez parlé au départ — sécurité-incendie, libre-échange, gagnants et perdants —, j'en ajouterais un quatrième sur lequel je me concentrerai peut-être un peu au cours des audiences. C'est la façon dont la modification à l'article 7 de la loi limiterait le pouvoir discrétionnaire du ministre et les outils dont disposeraient les fournisseurs pour des poursuites contre le gouvernement au titre du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement ou des autres dispositions sur la passation des marchés dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il me semble que c'est un moyen imposant. Dans les cas où le gouvernement souhaite déjà utiliser le bois et en fait la promotion de façon non contraignante, il le fait de manière non antagoniste. Ma crainte, c'est que la modification proposée transforme l'utilisation du bois comme étant quelque chose dont on faisait la promotion en une obligation. Pouvez-vous en parler un peu?
    Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une obligation. On parle d'accorder la préférence au bois, en tenant compte de ces deux critères. L'industrie du ciment est convaincue qu'elle sortira gagnante. Ce serait...
    Restons-en là. Par exemple, si pour chaque contrat du gouvernement, il y a cette étape supplémentaire et qu'il faut procéder à une analyse coûts-avantages approfondie pour déterminer s'il faut accorder une préférence au bois par rapport à un autre matériau de construction, cela demandera temps, énergie et effort. Si l'on sautait cette étape dans un contrat d'approvisionnement, est-ce que vous vous attendriez à ce que l'entrepreneur qui offre de réaliser les travaux avec du bois puisse contester l'appel d'offres?
    Si je ne me trompe pas, je crois qu'on procède déjà à cette analyse des coûts du carbone intrinsèque pour la durée de vie utile dans le cadre de la plupart ou de l'ensemble des projets d'infrastructure fédéraux. C'est déjà le cas. Je ne sais pas quel est son poids dans le processus décisionnel, mais je crois que ces critères sont assez simples comparativement au processus de construction d'un grand immeuble fédéral, qui est assez imposant. Ce serait une petite partie du projet, qui n'alourdirait pas vraiment la bureaucratie. On pourrait le faire assez rapidement, dès le départ.
    Nous allons peut-être approfondir cette question dans le cadre de nos réunions sur ce projet de loi. Ce qui me préoccupe, c'est que les gens utilisent peut-être ces critères pour déterminer si le matériau est plus ou moins avantageux sur le plan des émissions de carbone, mais qu'ils ne prennent pas leur décision avec en tête des litiges futurs associés au processus d'appel d'offres. Je me demande si les mesures associées à cette force exécutoire supplémentaire inscrite directement dans la loi résisteraient à un examen minutieux ou si l'on se retrouverait avec des tonnes d'affaires judiciaires sur la mesure de la teneur en carbone ou sur le calcul du coût du cycle de vie complet de l'empreinte carbone associée à l'extraction du calcaire pour le béton. Tout cela est très compliqué. C'est bien de dire qu'on utilise cet outil pratique à titre de guide. C'est autre chose lorsqu'on pense que cet outil devra résister à l'examen législatif associé au processus d'appel d'offres. Il y a déjà trop de litiges sur les appels d'offres au Canada.
    Qu'en pensez-vous?
    D'après ce que je comprends, ces calculs des coûts associés à l'extraction du calcaire, à la coupe et au transport des arbres sont déjà faits. Ces analyses sont déjà faites et sont utilisées, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Je crois que ces analyses ont déjà fait l'objet d'un examen minutieux. Je ne crois pas que cela puisse donner lieu à des litiges. J'espère... C'est juste que nous avons ce...
    Sur ce point, je pourrais proposer une chose, à laquelle nous pourrions réfléchir. Seriez-vous prêt à modifier votre projet de loi d'initiative parlementaire afin de préciser que les gens ne pourront pas intenter de poursuites en raison du défaut du gouvernement ou d'un approvisionnement en particulier d'avoir procédé à une analyse jugée appropriée par l'un des soumissionnaires?
    Seriez-vous ouvert à de telles modifications?

  (0940)  

    Je suis ouvert aux modifications. J'aimerais que l'intention du projet de loi demeure la même. Je veux qu'il soit efficace pour qu'on songe à utiliser le bois. J'étudierai toutes les modifications qui seront proposées.
    C'est excellent. Je vous poserai peut-être d'autres questions dans le cadre de cette discussion.
    Cela ne me surprendrait pas.
    Merci, monsieur Whalen.
    Monsieur Falk, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Cannings, de présenter ce projet de loi au Comité. Il s'agit d'une étape très importante. J'admire les gens qui sont capables d'aller aussi loin.
    Merci.
    J'en suis heureux.
    J'admire aussi l'intention du projet de loi. J'adore travailler avec le bois. J'aime créer avec le bois, mais je suis aussi producteur d'agrégats dans mon autre vie. J'exploite des carrières et des gravières, donc j'aime aussi les constructions en béton.
    Il y en aura toujours.
    Je comprends que, dans votre circonscription, certaines entreprises ont grandement bénéficié de mesures législatives comme celle-ci.
    Je suis un peu inquiet. J'appuie le projet de loi, même si...
    Oui.
    Je crois qu'on pourrait l'améliorer afin qu'il soit accepté de tous. J'aimerais obtenir des rétroactions à ce sujet.
    Votre projet de loi énonce que « le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois ». Cela me dit que vous n'encouragez pas nécessairement l'utilisation du bois, mais que vous faites la promotion de certains projets précis. Vous désignez des gagnants et des perdants, selon qu'un projet intègre le bois, le béton ou l'acier, ou un mélange de ces matériaux. On tiendra compte du projet; pas des matériaux utilisés, mais bien du projet. Cela me préoccupe. J'aimerais obtenir vos commentaires à ce sujet.
    Je me demande aussi si vous avez songé à changer le libellé pour évoquer la prise en compte des projets par le ministre, au lieu de parler d'une préférence. À mon avis, cela permettrait une plus grande souplesse. En fait, je crois que vous obtiendriez le résultat souhaité. Dans quelques-unes de vos réponses précédentes aux questions, vous avez utilisé ces termes; ce que vous voulez, c'est qu'on songe à utiliser le bois. Vous voulez qu'on ait recours aux deux critères désignés dans le projet de loi lorsqu'on étudie les projets. Vous êtes convaincu qu'en utilisant ces critères, le bois sera choisi à juste titre.
    Pourriez-vous nous parler de la possibilité de modifier cette disposition?
    Comme je l'ai dit à M. Whalen, je suis ouvert aux modifications. Si la modification vise à évoquer une prise en compte plutôt qu'une préférence, je vais l'examiner.
    C'est très bien.

  (0945)  

    Pourvu que j'aie la certitude que le projet de loi atteint son objectif, je serai heureux. Ce pourrait être le cas pour une modification comme celle-là, donc oui, je suis ouvert à cet égard.
    D'accord.
    Vous avez aussi parlé des innovations associées au bois de charpente et à certaines réussites présentées à titre de données probantes dans votre étude sur les produits du bois. Je suis d'accord avec vous là-dessus.
    Je pense aux édifices patrimoniaux: très peu d'entre eux sont faits en bois. Je suppose qu'à cela, vous répondriez que les technologies ont évolué...
    Je vous invite à venir en Colombie-Britannique plutôt que...
    Plutôt qu'à Ottawa ou qu'en Europe. On retrouve de superbes bâtiments en pierre en Europe.
    La structure des maisons Tudor construites dans les années 1500 est en bois.
    Pouvez-vous me donner des exemples de projets pour lesquels le bois ne conviendrait pas? À l'heure actuelle, le libellé de votre projet de loi exclurait...
    Avez-vous pensé à cela?
    Je n'y ai pas beaucoup pensé, mais je suis certain que le bois ne conviendrait pas à certains grands projets d'infrastructure. Par exemple, je sais qu'on a utilisé le bois pour construire de petits ponts au Québec, qui servent aux secteurs minier et forestier, dans la ville de Chibougamau, par exemple. Toutefois, lorsqu'on construit un grand pont routier qui traverse le fleuve Saint-Laurent, alors l'acier est le matériau à préconiser, pour des raisons d'ingénierie. Il y a peut-être certains projets de construction...
    Je ne suis ni architecte ni ingénieur. Ce que je dis, c'est que la technologie nous permet d'utiliser le bois dans de nombreux projets où l'on utilisait l'acier et le béton par le passé. Je veux en faire la promotion, mais je n'ai pas d'exemple en tête pour le moment. Je suis certain qu'il y en a beaucoup.
    Je tiens à vous féliciter une fois de plus pour votre projet de loi. Je crois que son intention est très noble. J'appuie certains volets et je crois que nous allons arriver à nous entendre.
    Nous vous remercions pour votre travail et vous félicitons d'avoir porté ce projet de loi aussi loin.
    Merci.
    Monsieur Tan, je peux vous accorder environ trois minutes.
    J'aimerais poser deux questions, rapidement.
    Richard, vous avez parlé de mesures législatives similaires en Colombie-Britannique. À ce que je sache, seulement deux projets de loi ont été présentés à la Chambre. Le premier a été présenté en 2009 et le deuxième, en 2013. Malheureusement, ils ont tous deux été rejetés.
    Pourquoi croyez-vous que votre projet de loi sera adopté cette fois, avec certains amendements? Ces deux projets de loi portaient le même titre et visaient le même objectif.
    Vous savez, je ne connais pas l'historique législatif de ces deux projets de loi et je ne sais pas pourquoi ils ont été rejetés ni qui les a présentés... Parlez-vous de projets de loi d'initiative parlementaire?
    Oui.
    Je ne sais pas quels députés les ont présentés ni s'ils ont tout simplement été déposés en première lecture, alors je ne peux pas me prononcer.
    Ce que je peux vous dire — et je reviens aux changements qui se sont opérés au cours des 5 ou 10 dernières années —, c'est que les nouvelles techniques d'ingénierie ont changé l'industrie de la construction et qu'il faut les préconiser au Canada pour maintenir notre position. Nous avons deux entreprises. Nous pouvons en avoir plus. J'espère que nous aurons 10 entreprises qui produiront ce bois d'ingénierie, comme c'est le cas en Europe.
    À l'heure actuelle, les Américains n'en ont aucune, mais ils ont des plans d'envergure. Comme l'a fait valoir Michael Green, ils construisent une usine juste au sud de ma circonscription, dans l'État de Washington. Ce sera la plus grande usine de bois d'ingénierie de l'Amérique du Nord.
    Je veux que nous conservions notre longueur d'avance. Voilà ce qui a changé.
    Je crois que par le passé, on faisait la promotion générale de l'industrie forestière, mais aujourd'hui, il faut appuyer notre industrie de cette façon. Elle a besoin de notre aide, tout comme elle en avait besoin il y a 10 ans, mais aujourd'hui, nous avons l'occasion de l'aider et je crois que ce projet de loi nous le permettra.

  (0950)  

    D'accord. C'est très bien.
    Vous avez parlé des façons dont nous pouvons appuyer l'industrie. À la fin de l'année dernière, certains témoins que nous avons entendus ont dit qu'on exportait de plus en plus de bois récolté — surtout celui de la Colombie-Britannique — vers le marché asiatique. Comme le marché pour ce produit forestier de base est si fort, pourquoi a-t-on tant besoin de ce projet de loi?
    Ce que vous me demandez, c'est pourquoi, étant donné l'accroissement des marchés en Asie, nous avons besoin d'envoyer notre...
    Nous pouvons vendre la majeure partie de notre bois sur le marché asiatique.
    Eh bien, si c'était le cas, je crois qu'on en rirait.
    Non, vous avez de nombreuses bonnes raisons pour présenter ce projet de loi, mais je veux qu'on songe aux meilleures façons d'aider l'industrie forestière.
    D'accord.
    Je suis pour l'augmentation des exportations vers l'Asie, et la Colombie-Britannique fait un bon travail à cet égard. Comme vous l'avez dit, on a déployé d'importants efforts à cette fin il y a quelques années et aujourd'hui, je crois que 10 % de la production de la Colombie-Britannique est destinée à la Chine; mais ce taux n'a pas bougé depuis plusieurs années en raison de la concurrence accrue avec la Russie, qui n'a qu'à placer son bois d'oeuvre sur des wagons et à le transporter jusqu'à la frontière chinoise.
    Je crois que nous avons l'occasion de pénétrer le marché chinois avec la construction en bois d'oeuvre massif. La Chine construit de nombreux immeubles. La majorité du bois d'oeuvre qu'on envoyait en Chine était utilisé pour les charpentes de béton. L'industrie du béton et l'industrie forestière en profitent, parce que nous utilisons seulement le bois brut pour les charpentes de béton des immeubles. Nous devons apporter une valeur ajoutée et je crois que nous pouvons percer le marché asiatique en Chine, au Japon, en Corée et en Inde grâce à la construction en bois massif. À mon avis, la différence serait qu'on créerait de l'emploi au Canada avant d'envoyer le bois là-bas, plutôt que d'envoyer le bois brut en Chine, comme c'est le cas présentement.
    Merci.
    C'est tout le temps que nous avions.
    Je suis désolé, monsieur Cannings. Nous vous remercions de présenter votre projet de loi au Comité et d'avoir témoigné devant nous. Nous serons heureux de vous recevoir à nouveau lors de notre prochaine réunion.
    Nous allons suspendre la réunion brièvement. Je vous demanderais de rester assis, si possible.

  (0950)  


  (0955)  

    Nous reprenons les travaux.
    Pour la deuxième heure de la réunion, nous recevons deux groupes de représentants ministériels. Nous recevons les représentants de Ressources naturelles Canada, M. Kozij et M. Mohammad, et les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux, Mme Silva et M. Sreter.
    Madame Silva, vous avez la parole.
    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des ressources naturelles au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l'utilisation du bois.
    Tout d'abord, je tiens à souligner que le bois et les produits du bois contribuent effectivement de façon importante à répondre aux besoins en infrastructure du gouvernement du Canada. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, dépense déjà à lui seul environ 160 millions de dollars par année en moyenne pour des travaux d'aménagement de bureaux et des finitions intérieures, dont 15 % sont directement liés à l'utilisation de produits du bois. Nous croyons que pour tenir une discussion approfondie sur ce sujet, nous devons d'abord vous faire part du travail important que SPAC a entrepris et qu'il continue d'entreprendre pour appuyer les objectifs du gouvernement du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela comprend les politiques et les pratiques actuelles de SPAC liées à l'utilisation de matériaux durables.
    L'engagement de SPAC à l'égard des opérations gouvernementales durables est inscrit dans nos politiques, nos cadres de travail, nos procédures et nos outils qui régissent la conception, la construction et l'exploitation de nos biens. À l'appui de la Stratégie fédérale de développement durable et dans le cadre du mandat du ministère, nous nous engageons fermement à rendre les opérations du gouvernement plus durables grâce à des pratiques de construction écologiques et d'autres initiatives. Cela comprend l'utilisation de matériaux durables, l'optimisation de l'utilisation de l'espace et la réduction de la consommation d'énergie de nos bâtiments fédéraux.
    Pour vous donner un peu de contexte, les bâtiments sont de grandes sources d'émissions de gaz à effet de serre et contribuent à 23 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre du Canada. En tant que fournisseurs de locaux au gouvernement du Canada, notre ministère se trouve dans une position unique pour avoir une incidence directe et importante sur l'écologisation des activités du gouvernement. SPAC est le premier ministère fédéral à achever un plan du portefeuille national neutre en carbone qui relie toutes les initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'énergie liées aux biens immobiliers que nous avons entreprises. À titre d'exemple à cet égard, citons l'investissement que nous avons fait dans le Programme d'acquisition de services énergétiques, grâce auquel nous modernisons le système de chauffage et de refroidissement utilisé dans environ 80 bâtiments à Ottawa. Il s'agit en outre de nombreux bâtiments sur la Colline du Parlement et dans les environs. Avant de déployer cet effort de modernisation, dans le cadre d'un projet pilote, nous mettons des copeaux de bois à l'essai en vue de les utiliser comme biocombustible potentiel. Les résultats aideront à déterminer la possibilité d'étendre cette option à d'autres installations de chauffage et de refroidissement du gouvernement fédéral.
    SPAC a fait également preuve de leadership en intégrant la réduction d'émissions de gaz à effet de serre dans la conception de projet. En réalisant une analyse comparative des coûts par rapport à la réduction des émissions de GES pour différentes options de conception de projet au cours d'un cycle de vie de 25 ans, les décideurs sont en mesure de choisir le meilleur équilibre entre les considérations financières et celles liées à l'émission de GES.
    Par exemple, dans le cas de l'édifice Arthur Meighen, à Toronto, la conception selon les exigences ministérielles minimales entraînerait une réduction de 24 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'édifice actuel. Toutefois, en intégrant des exigences supplémentaires en matière de durabilité, le projet pourrait contribuer à une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 88 %, avec une augmentation minimale nette du coût du cycle de vie sur une période de 25 ans, à savoir 13 millions de dollars ou 5,6 %.
    Conformément aux engagements pris par SPAC dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, nous nous engageons à concevoir des projets et des bâtiments qui répondent aux normes de rendement durable telles que LEED et Green Globes. Ces normes de rendement favorisent l'utilisation de produits et de matériaux pour lesquels l'information sur le cycle de vie est disponible, et qui ont des répercussions souhaitables sur le plan environnemental, économique et social tout au long de leur cycle de vie.
    Par exemple, le bureau régional de SPAC situé à Québec, qui a été terminé en 2012, a été construit selon les normes LEED Or et est actuellement le bâtiment le plus écoénergétique de notre portefeuille. Un autre exemple est l'édifice gouvernemental Greenstone, dans le centre-ville de Yellowknife. Terminé en 2005, l'édifice Greenstone a été le premier à répondre aux normes LEED Or au nord du 60e parallèle, ce qui représente une réalisation remarquable dans cet environnement unique.
    Les politiques, les normes et les outils de SPAC énoncent une approche holistique visant à favoriser l'adoption de pratiques durables, dont l'utilisation de matériaux de construction durables dans les projets de construction et de rénovation qui répondent aux exigences de rendement, tout en tenant dûment compte des facteurs environnementaux et économiques.

  (1000)  

    En outre, grâce à la prestation d'un vaste éventail de services en matière de biens immobiliers à d'autres ministères et en collaboration avec eux, SPAC a la possibilité de comprendre les exigences, de regrouper les besoins similaires et d'élaborer des propositions qui réduiront l'empreinte écologique des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada. Le Code national du bâtiment du Canada, ou simplement le Code du bâtiment, autorise l'utilisation du bois et d'autres matériaux de construction combustibles dans les éléments structurels des bâtiments n'excédant pas six étages, à moins que l'on puisse démontrer qu'ils peuvent offrir le même rendement que des matériaux de construction non combustibles. Conformément au Code du bâtiment, SPAC continue de permettre que le bois soit considéré dans le cadre de la conception et de la construction des bâtiments fédéraux.
    Le témoin suivant, qui vient de Ressources naturelles Canada, vous communiquera des renseignements sur d'autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour utiliser le bois et, d'une façon plus générale, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures comprennent des projets de recherche et de développement novateurs qui pourraient donner lieu à une mise à jour du Code du bâtiment pour autoriser la construction de bâtiments d'une hauteur pouvant aller jusqu'à 12 étages, et plus encore. Nous suivons cela de très près, et nous sommes ravis des possibilités d'utilisation de ce matériau qui pourraient découler de ces changements potentiels. Vous pouvez donc constater que nous faisons déjà beaucoup de choses pour mettre en oeuvre la conception de projet holistique et intégrée qui tient compte de l'utilisation de matériaux durables, comme le bois, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Le gouvernement du Canada et SPAC s'engagent à faire preuve d'équité, d'ouverture et de transparence dans les processus d'approvisionnement, car ce sont des principes qui sont également inscrits dans les politiques et la loi. La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement adhère aux principes d'équité en matière d'approvisionnement. Dans cette optique, SPAC s'est engagé à s'assurer de ne pas favoriser l'utilisation d'un seul matériau de construction par rapport à tous les autres matériaux dans le cadre du processus d'approvisionnement. Ces engagements respectent les obligations du Canada dans le cadre d'accords commerciaux clés, tels l'Accord de libre-échange canadien et l'Accord de libre-échange nord-américain.
    Par exemple, l'Accord de libre-échange canadien interdit d'exercer de la discrimination entre les produits ou services d'une province ou d'une région en particulier. Le fait d'accorder la préférence aux projets qui favorisent l'utilisation d'un matériau primaire — le bois dans ce cas-ci — peut être interprété comme de la discrimination à l'égard des régions qui ne fournissent pas ce matériau. De même, le fait d'exiger, dans des spécifications techniques, un type de matériau particulier pour lequel aucun matériau de rechange n'est permis peut être perçu comme une intention de créer des obstacles inutiles au commerce.
    Enfin, dans ses initiatives et ses politiques, SPAC réitère son engagement de protéger l'environnement et de mener un processus d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent pour tous les fournisseurs. SPAC continue de s'employer à intégrer de nombreuses pratiques durables dans la conduite de ses opérations et à adopter une approche intégrée et holistique à l'égard de la conception et de la construction de projets, ce qui comprend l'utilisation de divers matériaux durables, tout en prenant dûment en considération les facteurs environnementaux, sociaux et économiques.
    Je vous remercie. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions après les exposés.

  (1005)  

    Merci beaucoup, madame Silva.
    Monsieur Kozij.
    Mon nom de famille se prononce « cozi ».
    Je pense que M. Cannings a lu mes notes d'allocution hier soir; j'espère donc que mon exposé fournira des renseignements supplémentaires et ne sera pas seulement une répétition.
    J'aimerais également vous présenter mon collègue, Mohammad Mohammad. C'est un ingénieur spécialisé en bois d'ingénierie et en structures en bois de grande hauteur. Je suis heureux qu'il soit ici aujourd'hui.
    Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler de la construction de pointe avec le bois d'oeuvre au Canada. L'objectif de cet exposé est de vous donner un aperçu de la façon dont le bois est utilisé dans la construction au Canada, de son évolution au fil du temps et de l'avenir potentiel de l'utilisation du bois. Je vous indiquerai également comment le gouvernement du Canada, par l'entremise de Ressources naturelles Canada, a appuyé l'utilisation du bois dans les activités de construction.
    Le bois est souvent combiné à d'autres matériaux, notamment le béton et l'acier, dans la construction. C'est ce qu'on appelle la construction hybride. La construction en bois hybride représente une solution rentable et durable en matière de construction, et elle offre des façons d'améliorer le rendement et la conception des bâtiments. En misant sur les meilleures caractéristiques de chaque matériau, les architectes et les rédacteurs de devis de construction ont l'occasion d'optimiser leur conception lors de la construction d'édifices plus hauts et plus larges. La popularité des matériaux de construction comme le bois qui proviennent de ressources renouvelables est à la hausse à l'échelle mondiale. En effet, les matériaux en bois, au cours de leur cycle de vie, utilisent moins d'énergie et émettent moins de gaz à effet de serre que les matériaux traditionnels à forte consommation d'énergie. C'est pourquoi le bois peut contribuer à réduire l'empreinte carbonique de l'environnement bâti.
    Je vais maintenant utiliser la présentation que nous vous avions envoyée à l'avance. Vous verrez que les bâtiments en bois de hauteur moyenne à grande hauteur étaient très répandus d'un bout à l'autre du Canada jusqu'au début des années 1940. Il y a notamment l'édifice Kelly Douglas, un édifice de neuf étages situé au centre-ville de Vancouver. Il a plus de 115 ans et est toujours opérationnel.
    La construction de tels édifices a cessé en grande partie à cause de l'apparition des codes du bâtiment modernes en 1941, et lorsqu'on a imposé pour la première fois des limites sur la hauteur et la surface des constructions en bois. Toutefois, le bois demeure le matériau le plus utilisé dans la construction des habitations résidentielles au Canada, et de nos jours, plus de 90 % de tous les logements canadiens et américains sont construits en bois.
    De nouveaux produits de bois d'ingénierie sont apparus sur le marché dans les années 1980 et 1990, et c'est à ce moment-là qu'on a envisagé d'utiliser le bois dans des édifices non résidentiels et plus hauts. De nouveaux produits composites offrent des caractéristiques liées à la solidité et à la sécurité semblables à celles des matériaux de construction plus traditionnellement utilisés. Ces produits sont maintenant communément utilisés dans certaines structures.
    Je tiens à souligner que les éléments de bois d'oeuvre préfabriqués, tels les panneaux lamellés-croisés, offrent plus d'options aux concepteurs et aux constructeurs et aident à accroître l'utilisation du bois dans les applications non traditionnelles. Les panneaux lamellés-croisés sont faits de lamelles de bois collées ou clouées transversalement les unes sur les autres. Comme M. Cannings l'a mentionné plus tôt, il y a deux grands producteurs de panneaux lamellés-croisés au Canada. L'un se trouve en Colombie-Britannique et l'autre au Québec. On a démontré que les panneaux lamellés-croisés offraient une grande capacité de résistance aux tremblements de terre et aux incendies. Il s'agit également d'un matériau de construction qui peut être rapidement assemblé sur le site.
    Je tiens à parler des changements apportés au Code du bâtiment du Canada. Après la mise au point de nouveaux produits de construction en bois d'ingénierie et la transition vers l'utilisation du bois dans la construction d'édifices non résidentiels et plus hauts, il est devenu nécessaire de réexaminer et d'évaluer les éléments liés au bois dans les codes du bâtiment du Canada. Jusqu'à récemment, la hauteur maximale permise était quatre étages. Comme vous le savez, le Canada a un Code national du bâtiment et chaque province a son propre code du bâtiment provincial. Ces codes provinciaux se fondent souvent sur le Code national. En 2009, la Colombie-Britannique a été la première province du Canada à autoriser la construction d'ossatures en bois qui ont jusqu'à six étages. Les travaux que nous avons menés avec le Conseil national de recherches et FPInnovations ont débouché sur la mise à jour du Code national du bâtiment du Canada pour amener cette norme à six étages en 2015. Plusieurs provinces ont également mis leur code à jour, et maintenant, la plupart des provinces permettent les constructions à ossatures en bois qui ont jusqu'à six étages.

  (1010)  

    J'aimerais vous illustrer la façon dont notre soutien a contribué à l'approbation de la construction d'une ossature en bois de six étages dans le Code national du bâtiment du Canada. Des recherches approfondies en matière de génie de protection contre les incendies, de structure et d'acoustique ont été menées par le Conseil national de recherches et SPInnovations afin de veiller à ce que des structures en bois plus hautes puissent être construites de façon sécuritaire. Des édifices de démonstration ont été construits en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec pour démontrer de nouveaux produits du bois novateurs dans des constructions non résidentielles et de hauteur moyenne. Notre organisme et les provinces ont appuyé le Conseil canadien du bois et son programme Wood WORKS!, qui fournit une formation aux architectes, aux ingénieurs et aux constructeurs sur les façons d'utiliser le bois dans les constructions.
    L'an dernier, plus de 15 000 professionnels ont participé aux diverses activités du programme Wood WORKS! et 45 000 heures de formation et de sensibilisation ont été dispensées. La combinaison de toutes ces activités a contribué à augmenter d'environ 940 millions de dollars les ventes de produits du bois depuis la création de ce programme en 1998.
    Les changements apportés au Code du bâtiment ont eu des répercussions importantes. Actuellement, près de 500 édifices en bois de hauteur moyenne sont bâtis, en construction ou en planification à l'échelle du Canada. L'amélioration d'un code du bâtiment n'est peut-être pas une activité très excitante, mais cela peut mener à de belles réussites sur le marché. On s'attend à ce que ce nombre augmente de façon importante au cours des prochaines années, à mesure que les changements apportés au Code du bâtiment seront bien compris, surtout au Québec et en Ontario, nos plus grandes provinces, où la construction est en plein essor et les changements apportés au Code sont relativement récents.
    J'aimerais parler de nos efforts dans le domaine des bâtiments en bois de grande hauteur. Le fait qu'on accepte que les produits de bois d'ingénierie représentent un matériau de construction viable et la tendance croissante liée aux bâtiments en bois de grande hauteur à l'échelle mondiale ont incité le gouvernement du Canada, en 2013, à mettre en oeuvre une initiative de démonstration de bâtiments en bois de grande hauteur. Cette initiative a été lancée par RNCan pour encourager une plus grande acceptation, sur le plan commercial et réglementaire, du bois dans des constructions de grande hauteur en présentant des solutions de pointe en matière de construction de structures en bois. L'initiative a permis de construire deux bâtiments en bois de grande hauteur au Canada, l'un en Colombie-Britannique et l'autre au Québec. L'édifice Brock Commons de l'Université de la Colombie-Britannique est actuellement le bâtiment en bois hybride le plus haut du monde, ce qui fait du Canada un chef de file dans la construction en bois d'oeuvre de pointe.
    Afin d'assurer la sécurité des deux projets de démonstration de bâtiments en bois de grande hauteur, on a mené des recherches approfondies. Ces recherches ont été financées par RNCan dans les domaines de la résistance aux incendies, de l'intégrité structurale, de l'enveloppe du bâtiment et des paramètres acoustiques.
    Dans le cas des essais d'incendie, comme M. Cannings y a fait allusion, un faux édifice, notamment un conduit en panneaux lamellés-croisés de trois étages, a été construit et incendié dans une installation d'essais de RNC. Des représentants des services d'incendie de partout au pays ont été invités à assister à la démonstration d'incendie, au cours de laquelle on a démontré que le rendement relatif à la sécurité en cas d'incendie du conduit d'ascenseurs et d'escaliers en panneaux lamellés-croisés respectait et dépassait même les exigences actuelles du Code du bâtiment pour les constructions incombustibles.
    L'une des nombreuses raisons pour lesquelles un grand nombre de pays adoptent de plus en plus la construction en bois, c'est parce que le bois peut contribuer à réduire l'empreinte carbonique de la plupart des édifices et à réduire les émissions de gaz à effet de serre créées par l'environnement bâti. Plusieurs outils d'évaluation du cycle de vie sont offerts pour aider les ingénieurs, les architectes et les constructeurs à choisir des matériaux qui réduisent l'empreinte écologique de leur édifice. Un calculateur de carbone mis au point par le Conseil canadien du bois a été utilisé pour calculer à l'avance l'empreinte carbone de l'édifice Brock Commons, à Vancouver. Grâce à ce calculateur de carbone, on estime que l'utilisation du bois permet une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 2 400 tonnes métriques. C'est comme si on retirait environ 511 automobiles de la circulation chaque année.
    Nous avons l'occasion de discuter d'un nouveau programme du gouvernement du Canada qui vise à stimuler le marché et l'acceptation réglementaire des bâtiments en bois de grande hauteur. Par l'entremise du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le budget de 2017 a prévu 39,8 millions de dollars sur quatre ans pour encourager l'utilisation accrue des produits du bois dans la construction et la mise à jour des codes du bâtiment. C'est ce que nous appelons le Programme de construction verte en bois, ou CVBois. Il vise à appuyer une utilisation accrue du bois dans les projets de construction non traditionnels tels les bâtiments en bois de grande hauteur, les immeubles commerciaux bas et les ponts, en finançant des projets de démonstration. CVBois fournira également des ressources pour terminer les recherches nécessaires pour autoriser les bâtiments en bois de grande hauteur dans le prochain cycle du Code national du bâtiment du Canada, en 2020.

  (1015)  

    Enfin, le programme CVBois contribuera à élaborer des outils de tarification et à offrir des cours de formation afin de faire connaître les capacités du bois massif et d'accroître son utilisation dans les projets de construction. Le programme devrait permettre de réduire les émissions de carbone d'environ deux mégatonnes d'ici 2030 et d'aider le Canada à atteindre les cibles établies en vertu de l’Accord de Paris pour lutter contre les changements climatiques.
    En conclusion, le XXIe siècle connaît une renaissance dans le domaine des constructions en bois. Le bois suscite un vif intérêt au sein de la communauté du design. On veut, de plus en plus, utiliser de nouveaux produits en bois innovants ou les utiliser en combinaison avec d'autres matériaux dans la construction de bâtiments hybrides à prix concurrentiels. L'utilisation du bois est un moyen stratégique qui peut aider le Canada à atteindre d'ici 2030 la cible qu'il s’est fixée en matière de changement climatique, tout en créant des emplois pour les Canadiens et des possibilités pour les entreprises canadiennes.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Kozij.
    Allez-y, monsieur Harvey.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais tout d'abord m'adresser à M. Kozij. Vous avez beaucoup parlé des effets positifs de ces nouvelles constructions à base de bois et de certains avantages. Quels sont les obstacles que vous constatez, à RNCan, par rapport à ce type de construction?
    Je pense qu'il y a trois types de problématiques.
    La première relève de la culture. Il faut inculquer une véritable culture du bois dans le domaine de la construction au Canada pour qu'il y ait une plus grande acceptation relativement à son utilisation dans différentes applications, particulièrement en reconnaissant que de nouveaux produits sur le marché offrent de nouvelles solutions. Nous avons appuyé Wood WORKS!, à l'instar des provinces, afin d'instaurer cette culture au Canada et de reconnaître que de nouveaux produits sont disponibles.
    La deuxième concerne la perception. Il s'agirait donc de dissiper les mythes — particulièrement avec les nouveaux produits de bois d’ingénierie —, entourant l'inflammabilité, la stabilité en cas de séisme, et même l'insonorisation.
    Troisièmement, il faut traiter des codes du bâtiment. Comme je l'ai mentionné, une modification aux codes du bâtiment permettant la construction d’édifices à ossature de bois de six étages en 2015 a eu une incidence énorme sur la construction d’immeubles résidentiels de hauteur moyenne au Canada. Voilà pourquoi une mise à jour des codes du bâtiment, même si ce n'est pas ce qu'il y a de plus fascinant, sera d'une grande importance pour la croissance des projets de construction en bois au Canada.
    Merci.
    Madame Silva, du point de vue de Services publics et Approvisionnement Canada, pourriez-vous nous parler brièvement des obstacles potentiels, de la position du gouvernement et de sa capacité d'utiliser le bois dans les édifices gouvernementaux?
    Je vais laisser mon collègue vous parler de l'approvisionnement.
    En ce qui me concerne, du point de vue de la conception et de la construction, je ne peux parler qu'au nom du ministère, Services publics et Approvisionnement Canada. Je pense que la culture s'applique à tout le monde, que vous soyez un fonctionnaire fédéral ou non, alors je considère que c'est une réalité dont le ministère et d'autres doivent tenir compte.
    Cela dit, du point de vue de la conception et de la construction, nous devons être objectifs et prendre en considération l'une des principales initiatives de réduction des GES. La réduction des émissions de GES se fait en partie par la façon dont nous exploitons et maintenons notre portefeuille existant, qui est un très grand portefeuille. En ce qui concerne les rénovations ou les nouvelles constructions, il faut examiner les meilleures approches pour la conception de ces rénovations.
     Par conséquent, en principe, la culture ne devrait pas avoir d'impact, parce que vous, en tant que concepteurs, êtes censés avoir une vision objective.
    Du point de vue de l'approvisionnement, SPAC est le fournisseur de services communs du gouvernement. Nous fournissons des services à une centaine de ministères et d'organismes fédéraux et nous multiplions les efforts pour moderniser nos pratiques en matière d'approvisionnement et nous assurer d'intégrer de meilleures pratiques d'approvisionnement écologiques et durables à notre régime d'approvisionnement.
    Toutefois, comme vous le savez, le régime d'approvisionnement fonctionne au sein d'un système complexe — un ensemble de règles, si vous voulez — découlant de règles internationales de même que de politiques nationales et internes.
     Dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous sommes néanmoins conscients que nous devons respecter les obligations internationales ainsi que nos exigences législatives et politiques.

  (1020)  

    Puis-je ajouter quelque chose?
    Je ne suis pas sûre si j'ai donné assez de précisions, mais dans ma déclaration liminaire, j'ai parlé de l'analyse des différentes options de conception que réalise le ministère par rapport à la réduction des émissions de GES. Il s'agit non seulement d'un outil technique de conception, mais aussi d'un outil qui nous aidera à changer notre perception du processus de conception.
    Nous examinons le processus de conception non seulement du point de vue de la construction d'un bâtiment, mais aussi du point de vue de la réduction des émissions de GES. Nous présentons aux décideurs quatre séries d'options avec des coûts différents, grâce à un calcul des coûts pour l'ensemble du cycle de vie, afin qu'ils puissent prendre une décision en fonction de la réduction des émissions et, par conséquent, indirectement, du matériel sélectionné.
    Pour en revenir à vous, monsieur Kozij, dans le cadre d'une étude antérieure, Michael Green a expliqué que les constructions de bois devraient connaître une forte croissance en France en vue de lutter contre les changements climatiques. La construction à ossature de bois représente actuellement 5 % du marché résidentiel et devrait passer à 30 % au cours des 30 prochaines années. Dans quel secteur de la construction entrevoyez-vous les changements proposés — dans les secteur résidentiel, industriel, ou des marchés publics? Selon vous, où se trouvent les véritables débouchés pour ce type de construction?
    Ce que nous avons vu, en 2015, à la suite de la modification du code qui a permis la construction de bâtiments à ossature en bois de hauteur moyenne de six étages, nous laisse croire que cette croissance va se poursuivre. Comme je l'ai mentionné, la croissance a surtout été observée en Colombie-Britannique, mais je crois que ce domaine va se développer davantage à l'avenir du côté du Québec et de l'Ontario, puisque les deux provinces ont récemment modifié leur code respectif et parce qu'en fait, ce sont deux marchés importants.
    Nous espérons que, grâce à notre initiative de démonstration CVBois, nous pourrons démontrer qu'il est possible d'utiliser de nouveaux matériaux dans les immeubles de grande hauteur. Idéalement, nous visons la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels de 10 à 12 étages, et c'est pourquoi nous voulons apporter une modification au Code national du bâtiment en 2020. Cependant, nous voulons aussi favoriser l'utilisation du bois dans la construction de bâtiments commerciaux, tels que Costco et Home Depot, et nous aimerions réaliser des progrès dans la construction de petits ponts en bois d'ingénierie.
     Mohammad, avez-vous quelque chose à ajouter?
    Je vous remercie de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui.
    John a très bien décrit la situation. Nous visons les immeubles à usages multiples. Les deux ou trois premiers étages pourraient être commerciaux, des bureaux et ainsi de suite, alors que le reste de l'immeuble, surtout dans les bâtiments en bois de grande hauteur, serait résidentiel, des appartements en copropriété, etc.
    FPInnovations a réalisé une étude de marché, financée par RNCan. En fait, ce sont les études de marché qui sous-tendent nos projets de recherche et nos efforts en ce sens. Nous voulons connaître les secteurs qui ont réellement du potentiel. Comme l'a mentionné John, l'idéal, pour la construction des immeubles en bois, se situe entre 6 et 12 étages. C'est vraiment ce que nous visons comme marché. Il n'en demeure pas moins qu'il faut faire preuve d'ouverture et considérer le bois comme un matériau de construction unique, si l'on songe à tous les progrès qui ont été mentionnés par M. Cannings, John, et d'autres.
    Il ne faut pas oublier que le bois est un matériau de construction innovateur, et c'est ce qui s'est, sans doute, produit au Canada et aux États-Unis. Le bois a été mis de côté par les architectes, les designers, les ingénieurs et, dans une certaine mesure, les codes du bâtiment. Cependant, les codes du bâtiment commencent à prendre le bois en considération, à la lumière des progrès récents dans les produits de bois d'ingénierie, les jonctions et les outils de conception; c'est pourquoi nous avons pu hausser la hauteur maximale prévue pour les bâtiments à charpente en bois dans les codes du bâtiment, pour qu’elle passe de quatre à six étages. Bien sûr, nous préconisons en fin de compte un code du bâtiment axé sur le rendement qui ne fera aucune distinction entre le type de construction ou le matériau utilisé. Cela permettra d'uniformiser les règles du jeu pour tous les matériaux de construction: bois, béton, acier et autres.

  (1025)  

    Merci. Je vais devoir vous arrêter ici.
    Allez-y, monsieur Schmale.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vais essayer d'être bref, et je devrais pouvoir céder le reste de mon temps à M. Cannings, car je pense que nous serons bientôt appelés à voter. Si j'ai un peu de temps, je vais laisser Richard prendre ses sept minutes complètes. C'est son projet de loi après tout, alors on devrait lui accorder un peu plus de temps pour poser ses questions.
    Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet.
     Encore une fois, notre parti veut éviter de choisir des gagnants et des perdants au sein de l'industrie. Je pense que nous nous entendons tous pour dire que la construction en bois a fait beaucoup de progrès, à la lumière de vos témoignages et de notre étude précédente. Je pense que nous convenons tous que l'utilisation du bois est une bonne chose, que ce soit pour ses propriétés anti-feu ou son efficacité énergétique.
    Ma question est la suivante. Si ce projet de loi n'est pas adopté, quelle qu'en soit la raison, cela ne va pas couper court aux activités de Travaux publics, pour ce qui est de l'utilisation du bois dans vos édifices, n'est-ce pas? C'est ce que j'en déduis, d'après ce que vous avez dit, mais vous pourriez peut-être clarifier.
    Le travail de SPAC ne serait pas touché. Nous n'y changerions rien, puisque nous visons la réduction des émissions de GES et l'utilisation des méthodologies, des matériaux et des processus durables qui nous permettront d'atteindre ces résultats.
    Compte tenu de tout ce que nous avons entendu, n'est-ce pas?
    Oui.
     Vous vous engagez dans cette voie, parce que c'est la bonne chose à faire, étant donné toutes les retombées, mais aussi parce que l'innovation technologique en est arrivée au point où elle peut faire concurrence à d'autres types de construction. Est-il juste de dire que le gouvernement pourrait se détourner des autres industries naturellement, sans l'adoption d'une loi, simplement parce que le marché et l'innovation l'exigent?
    Encore une fois, du point de vue de la garde des immeubles — SPAC est un gardien —, nous nous engageons à réduire les émissions de GES et à présenter les diverses options aux décideurs en fonction de ce que nous pouvons réaliser et du coût de réduction des émissions de GES. L'utilisation de tous les bons matériaux, méthodologies, processus, procédures et approches d'approvisionnement y joue un rôle. Les méthodes de travail de SPAC évoluent.
    Absolument.
    Pourrais-je ajouter quelque chose?
     Sachez qu'au sein du système d'approvisionnement de SPAC, nous ne devrions pas tourner le dos aux principes d'ouverture, d'équité et de transparence. Ils sont inscrits dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils sont entérinés dans nos règlements et nos obligations commerciales. Nous essayons d'être innovateurs et nous veillons à ce que SPAC offre cette possibilité d'innover et de soutenir les objectifs de la politique socioéconomique, tout en respectant ses engagements afin que nous puissions garantir — et c'est une phrase clé qui a été utilisée plus tôt — des règles du jeu équitables.
    Effectivement, mais vous pouvez y arriver en ne favorisant pas un secteur au détriment d'un autre.
    C'est exact.
    Merci.
     Je ne me souviens pas si c'est M. Mohammad ou M. Kozij qui l'a mentionné, mais vous avez parlé du fait qu'un plus grand nombre d'organisations du secteur privé pourraient également emboîter le pas.
    Pourriez-vous nous en dire davantage là-dessus? Je ne me souviens pas qui l'a dit; je m'en excuse. Vous avez parlé de Costco.
    C'est moi qui ai parlé de Costco. Il y a quelques éléments à prendre en considération. Pour commencer, il s'agit d'un nouveau matériau. Je suis économiste de formation, et John Maynard Keynes a fait une excellente citation: « Chaque fois que je reçois de nouveaux renseignements, je revois ma position. » Et il a ajouté: « Et vous, que faites-vous...? » Tout d'abord, je pense que nous sommes arrivés au point où nous fournissons de nouvelles informations aux gens afin qu'ils puissent faire des choix judicieux. Comme vous l'avez mentionné, il ne s'agit pas tant d'une question de préférence que de faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Malgré cette croissance, nous devons encore uniformiser les règles du jeu. Voilà pourquoi nous avons déployé autant d'efforts auprès du secteur privé, ainsi qu'avec Wood WORKS! dans les provinces, pour instaurer cette culture et cette reconnaissance, et travailler avec les spécificateurs — les entrepreneurs, les constructeurs et les architectes — afin qu'ils prennent conscience de la performance du bois et qu'ils le considèrent comme un matériau de choix.

  (1030)  

     Selon moi, si l'industrie du bois veut soutenir la concurrence, et c'est le cas, elle doit faire valoir son produit et surpasser ce que fait le béton et l'acier, et c'est ce qu'elle a fait. C'est une bonne chose. Je pense que lorsqu'on a le choix et qu'on doit décider du mode de construction, on prend une décision en fonction de l'information dont on dispose, que ce soit sur les plans de l'efficacité énergétique à long terme ou de l'environnement. Ce qui me préoccupe, c'est que nous choisissons des gagnants et des perdants et que nous faisons peut-être pencher la balance d'un côté. Et c'est là que j'ai un problème. En ce qui concerne le libellé, comme M. Falk l'a indiqué tout à l'heure, il est ici question d'accorder la « préférence » au bois.
    Je ne sais pas si quelqu'un veut répondre ou si M. Falk a quelque chose à dire, mais il me reste quelques minutes, alors je vais céder la parole à M. Cannings si personne d'autre n'a de commentaires.
    Il faut traiter le bois comme un matériau de construction au même titre que le béton, l'acier et d'autres. Il ne s'agit pas ici d'accorder la préférence au bois, mais plutôt de lui donner la place qui lui revient.
    Les activités de recherche et développement ont été synonymes de progrès et d’innovation sur les plans de la protection contre les incendies ou les séismes, de l'insonorisation, etc., mais comme John l'a mentionné, l'un des principaux obstacles est le code du bâtiment. Les concepteurs et les responsables des immeubles veulent que cela figure dans le code. Nous travaillons en ce sens et nous espérons pouvoir démontrer l'efficacité du bois sans avoir à franchir toutes ces étapes.
    À l'heure actuelle, un concepteur ou un architecte qui voudrait construire avec du bois, surtout en dehors du code, devrait mener de vastes activités de recherche et de développement. Il devrait démontrer que le bois est aussi performant que le béton et qu'il est conforme au code. Cela pourrait être coûteux, compte tenu de toute l'innovation, de tous les essais, etc. Ce qui importe ici, c'est de réviser les codes du bâtiment afin que le bois soit traité sur un pied d'égalité avec le béton, et ce, sans compromettre la sécurité. Tout cela est appuyé par des données scientifiques... Si les concepteurs et les architectes évaluent le bois au même titre que l'acier ou le béton au moment de choisir les matériaux, nous aurons atteint notre objectif. C'est vraiment ce que nous visons ici.
    Tout à fait, sans lui donner la préférence.
    Monsieur Cannings, la parole est à vous.
    Je vais commencer par vous, madame Silva. Dans votre exposé, vous vous êtes dite préoccupée par cette mesure législative, en ce sens que si elle accordait la priorité ou même un peu trop d'importance au bois, cela pourrait entraîner des problèmes régionaux. Je présume que vous faisiez allusion aux problèmes liés au commerce. Je me demande tout d'abord s'il y a des régions, par exemple, qui ont dit que cela nuirait à leur économie, car elles n'ont pas d'aciéries, de scieries ni quoi que ce soit d'autre. Y a-t-il des exemples de cela?
    Je vais laisser mon collègue Matthew répondre à cette question parce qu'il est l'expert en approvisionnement. Je suis l'architecte.
    Des exemples, je n'en connais pas. Je peux simplement présumer que les exemples que j'entends aujourd'hui ne se situent pas nécessairement au niveau fédéral de la passation de marchés. Le sujet d'aujourd'hui est un projet de loi fédéral et la passation de marchés fédéraux.
    Dans ce contexte, l'État fédéral doit respecter certaines obligations internationales. Je pense que 11 accords commerciaux s'appliquent et, dans chacun d'eux, des clauses très précises sur les marchés de l'État interdisent les compensations pour le développement local. Elles interdisent la discrimination entre partenaires commerciaux. Elles réclament aussi de traiter les fournisseurs et les partenaires commerciaux comme ses propres ressortissants. Cet esprit imprègne aussi notre Accord de libre-échange canadien, et nos obligations législatives et réglementaires sont à l'avenant.
    Je ne m'étonne pas nécessairement que les engagements s'inscrivant dans une politique ou pris par une province n'aient pas éveillé l'intérêt international. À mon avis, c'est ce que dit la loi fédérale qui le ferait et qui ferait prendre en considération sa conformité, à première vue, avec nos obligations, ce qui est une condition de droit, ou sa conformité de fait: dans son application, privilégie-t-elle les fournisseurs canadiens ou ceux qui sont établis au Canada? C'est cette crainte qu'a soulevée Mme Silva.

  (1035)  

    Pour nous situer dans le contexte provincial, l'autre grand produit de ma circonscription est le vin. Quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a évoqué la possibilité de vendre du vin produit dans la province dans les épiceries, ce projet a immédiatement suscité des allégations de la part des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, en matière de commerce international, parce qu'il visait le vin de Colombie-Britannique. Dans le projet de loi, il n'est pas question de bois de la Colombie-Britannique ni de bois du Canada, mais de bois sans autre précision. Notre grand partenaire commercial, les États-Unis, en produit beaucoup. Rien ne l'empêcherait de participer à ces projets. Le bon sens me dit que le problème est peut-être simple. C'est pourquoi je me demandais si vous connaissiez des exemples.
    Je peux citer de nombreuses clauses d'accords commerciaux qui, d'après nous, contrediraient très vraisemblablement, en droit et en pratique, le projet de loi, et, si l'ambition du projet de loi est essentiellement la promotion du bois, peut-être qu'une disposition non normative — que le membre s'est dit disposé à prendre en considération — serait envisageable par vous ou le Comité.
    L'autre élément à considérer, d'après nous, est que beaucoup de ces décisions ou examens se prennent ou se font à l'étape dite couramment « de l'analyse des besoins » de nos organismes et services clients, où, pour la construction en l'occurrence, on examine les spécifications techniques, les codes à respecter et les matériaux employables pour répondre à ces exigences, après quoi c'est l'élaboration d'une stratégie d'acquisition à cette fin. Ces décisions sont prises bien avant l'attribution du marché. Elles se prennent à l'étape d'établissement de la demande d'approvisionnement, et je laisse à votre comité le soin de la prendre aussi en considération.
    Puis-je ajouter une précision que je crois essentielle du point de vue de la conception et de la construction?
    Le processus suivi par Services publics et Approvisionnement Canada dans l'élaboration de l'analyse des options ne tient pas seulement compte des exigences techniques d'un projet. Il en accompagne la réalisation et porte surtout sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre correspondant à différentes options pour satisfaire à ces exigences techniques. Il a sensiblement modifié les modalités de l'étape de l'analyse et des exigences en matière de conception que le ministère a entreprise pour ses propres projets.
    Un exemple qu'on peut prendre dans un autre secteur industriel, si vous voulez, est l'achat de véhicules légers par le ministère, qui a commencé à employer des véhicules électriques hybrides dont il examine les performances dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de CO2, dans le cadre de son évaluation de l'acquisition globale. Jusqu'ici, il a obtenu d'excellents résultats.
    Merci.
    Je m'adresse maintenant à MM. Kozij et Mohammad.
    À propos de codes, je crois comprendre que le Québec a modifié le sien pour autoriser la construction en bois jusqu'à 12 étages de hauteur. Est-ce vrai? Pourriez-vous en dire un peu plus sur le code axé sur les performances, auquel vous travaillez? Autoriserait-il des immeubles en bois de 40 étages, si leur tenue était la même?

  (1040)  

    Le Québec est peut-être la première province du Canada à autoriser la construction d'immeubles en bois jusqu'à 12 étages de hauteur. La province a d'abord adapté les exigences de la construction à hauteur moyenne, jusqu'à six étages, puis elle a vraiment agi en amont dans le dossier, particulièrement après la mise en vigueur de sa charte du bois. Elle a publié une sorte de solution de rechange préautorisée, passez-moi le mot. Êtes-vous nombreux à savoir ce que c'est? La solution de remplacement permet d'excéder le code. Voilà comment la résidence étudiante de Brock Commons, à l'Université de la Colombie-Britannique, et l'immeuble de 13 étages, à Québec, ont été conçus et construits, par la démonstration qu'ils peuvent au moins avoir la même solidité et offrir le même niveau de sécurité contre l'incendie qu'un immeuble ordinaire de béton conforme au code.
    Les concepteurs ont intégré dans les plans d'un immeuble de 13 étages une recette déjà éprouvée et autorisée. Pensez au bois. C'est en fait une recette pour les immeubles atteignant 12 étages de hauteur. On s'y prend de cette façon pour respecter l'esprit du Code du bâtiment du Québec, et c'est ainsi qu'on s'en sert pour... Le comité permanent et le groupe d'essai du Code national du bâtiment, le code qui sert de modèle au Canada, s'en inspirent pour aller plus loin et, aussi, rassembler des masses de renseignements techniques, avec, bien sûr, le financement fédéral.
    Merci.
    Allez-y, monsieur Serré.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leur présentation et du travail qu'ils font dans le domaine.
    Ma première question concerne le Code national du bâtiment. Nous avons parlé tantôt de ce qui se faisait au Québec. Nous avons aussi parlé des nouvelles règles de 2015 relativement aux bâtiments de six étages. D'autres témoins nous ont parlé des règles qui pourraient être inscrites dans le Code national du bâtiment en ce qui concerne les bâtiments de 12 étages.
    Est-il officiel qu'en 2020, le Code national du bâtiment sera changé de façon à inclure les édifices comportant jusqu'à 12 étages? Sinon, le gouvernement peut-il faire quelque chose?
    Je pense que MM. Mohammad et Kozij ont abordé cette question plus tôt.

[Traduction]

    Le processus d'élaboration du code canadien est très complexe. Le comité technique du code, qui discute du code et formule des recommandations à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, l'autorité supérieure qui, au Canada, supervise le code du bâtiment, consacre beaucoup de temps... Il est constitué de spécialistes: ingénieurs spécialistes de la sécurité incendie, fonctionnaires chargés de l'application des règlements en matière de construction, pompiers, architectes, ingénieurs en conception de structures. Ensuite, il examine une proposition, celle d'un bâtiment en bois de 12... Ses discussions se fondent sur les renseignements disponibles. Si ses membres se sentent à l'aise, d'après leurs compétences, pour donner le feu vert, ils l'accorderont. Vient ensuite l'examen public. Il fait partie du processus du code. Il s'adresse à quiconque veut formuler des observations, simplement pour assurer la participation du public, qui n'a pas participé aux discussions du comité du code.
    Dans le processus, l'examen public a eu lieu. Le comité du code reprend actuellement la discussion. Nous n'avons pas d'assurances...
    Monsieur Mohammad, je dois vous interrompre et vous prier d'arrêter. Ces clignotants signifient qu'on sonne l'appel.
    D'accord.
    Nous devons nous arrêter ici et nous diriger vers la Chambre.
    Toutes mes excuses.
    Merci à vous tous de vous être déplacés et d'avoir contribué à la discussion.
    La séance est levée.
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