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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 117 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 31 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (1210)  

[Traduction]

     Mesdames et messieurs, je vous invite à prendre vos places.
    Que les témoins nous excusent pour cette interruption, mais comme notre greffier l’a expliqué, nous avons dû participer à toute une série de votes. Nous avons donc déplacé tout ce qui était prévu de 11 heures à 13 heures et de 12 heures à 14 heures. Deux heures d'interruption, c’est beaucoup. À moins que mes collègues n’aient d'objections originales, je propose de respecter les périodes de questions habituelles.
    Je vois que nos témoins par vidéoconférence sont en ligne, ce qui est bien, car la technologie est une chose capricieuse — j’allais dire « une maîtresse » capricieuse, mais je ne le ferai pas.
    Une voix: C’était bon comme idée.
    Le président: Je propose de commencer par nos témoins qui sont en vidéoconférence. Je suis conscient que certains doivent aller à l’aéroport, mais je pense que nous aurons le temps d'y aller.
    À moins que les témoins par vidéoconférence n’aient d'objections, je vais suivre l’ordre dans lequel vous êtes inscrits, soit en commençant par l’Association des moniteurs de tir du Canada, avec MM. Martin et Nielsen, en en poursuivant avec Heather Bear, vice-présidente, Région de la Saskatchewan, Assemblée des Premières Nations.
    Sur ce, nous allons entendre M. Martin ou M. Nielsen.
     Bonjour. Je m’appelle Allan Martin et je vous remercie de m’accueillir. J’espère être un bon apport à cette séance d’information.
    Avez-vous préparé une déclaration de 10 minutes? Sinon, c’est très bien. Je ne savais pas si vous étiez au courant.
    Peu importe, mais vous avez un maximum de 10 minutes.
    D’accord. Je vais commencer notre déclaration de 10 minutes.
    Merci.
    Je prendrai cinq minutes, puis Allan en prendra cinq.
    Je me présente. Je m’appelle Hugh Sidney Nielsen. Je suis membre de la Lower Mainland Métis Association. J’ai grandi dans le Nord de l’Ontario. Je suis ancien militaire et j’ai travaillé dans le secteur minier pendant la plus grande partie de ma vie. Compte tenu de ma vaste expérience des armes, je suis maître-instructeur pour le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.
     Pour m'aider dans mon exposé, les membres du Comité qui ont un permis d’armes à feu ou qui ont suivi un cours pour le PPA pourraient-ils lever la main? Est-ce que tout le monde m’entend?
    Comme quoi, on peut avoir son papa, mais...
    Des voix: Oh, oh!
    Je parle des gens du Comité.
    C’est pourquoi je pose la question. M. Calkins a un PPA.
    Monsieur Motz, en avez-vous un?
    J’ai suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu.
    Mais vous n’avez pas de permis? D’accord.
    Il y en a deux.
     Deuxièmement, je dois modifier un peu mon libellé parce qu’il y a beaucoup d’informations, dans le cours sur la sécurité des armes à feu, que ne possèdent pas ceux qui ne l'ont pas suivi.
    Les instructeurs au Canada sont à l'avant-garde de la sécurité en matière d'armes à feu. Personne ne s’adresse à la GRC pour obtenir un permis avant d’être passé par nous. Nous avons pour rôle d'enseigner et de veiller à ce que les candidats à l'obtention du permis soient compétents et en mesure de réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. C'est ensuite que nous les dirigeons vers la GRC pour confirmation. L’information transmise par les instructeurs aux candidats est la même partout au Canada. Il semble cependant que, dans certaines provinces, des contrôleurs d'armes à feu se soient bâti de petits empires et qu'ils changent les choses à volonté.
    Cette nouvelle loi est censée assurer la sécurité des propriétaires d’armes à feu et de la population canadienne. Ce que l'on voit ici ne répond pas au problème. On dit que, depuis 2013, la criminalité augmente de façon constante; il se trouve que 2013 a été l’année la plus sûre au Canada depuis les années 1960. Il est vrai que certains ont causé des problèmes, mais le projet de loi ne fait rien à cet égard. Je parle donc « d'attaque » contre le monde rural, où les agriculteurs doivent utiliser des armes à feu, d'attaque contre les Premières Nations dont les membres essaient de gagner leur vie dans des régions éloignées grâce à des armes à feu qui sont alors des outils de survie. Le projet de loi frappera les tireurs sportifs ordinaires, mais je ne pense pas qu'il contraindra les membres des gangs d’Abbotsford ou de Surrey à suivre nos cours pour obtenir un PPA. On a vu des PPA contrefaits à Courtenay. Je ne peux pas en dire plus parce que c’est la GRC qui s’en occupe.
    Quant aux renseignements à obtenir pour cette proposition, pour ce projet de loi, vous avez les gens sur le terrain. Vous avez les agents qui sont en premières lignes. Vous avez les préposés aux armes à feu et les agents de conservation qui, dans le cadre de leurs fonctions, rencontrent plus de gens munis d'armes à feu que le commun des mortels parce qu’ils travaillent auprès des chasseurs et des autres. Il faut recueillir l’avis des agents sur le terrain pour que cette proposition porte fruit. Pour avoir dispensé ce cours en Colombie-Britannique, je pense qu'il devrait être obligatoire pour tout le personnel d’application de la loi.
    Je rédige souvent des documents destinés à des agents de la GRC et beaucoup me disent qu'ils auraient aimé suivre ce cours à leur arrivée au dépôt. Selon moi, ce serait là un grand progrès.
    Il faudrait assortir ce cours d'un protocole à l'intention des personnes contactées par des représentants du gouvernement, c’est-à-dire par un agent des armes à feu, par un agent de conservation ou par quelqu'un de la GRC. Nous devrions pouvoir dire à celles et ceux à qui nous enseignons: « Voici ce que vous devez faire parce que vous possédez une arme à feu. » Ce serait pour assurer leur sécurité, comme dans le cas des jeunes recrues sortant de Regina et qui n'ont probablement pas vu certaines armes à feu. Voilà certaines des choses sur lesquelles je veux travailler.
    La dernière chose pour moi concerne les armes à feu pour les Premières Nations. Je ne sais pas ce qui se passe à l'échelle du Canada...

  (1215)  

    Excusez-moi, monsieur Nielsen. Je comprends que vous vouliez traiter de votre dernier point, et c’est tout à fait correct, mais je veux simplement vous indiquer qu’il vous reste trois minutes à partager avec M. Martin.
    Merci beaucoup. Je vais arrêter là et céder la parole à M. Martin. Merci.
    D’accord. Merci.
     Merci de me donner l’occasion de m’adresser à vous.
    Je me propose de rappeler au Comité les statistiques sur les homicides: le taux d’homicides au Canada est de 0,2 % pour 100 000 personnes. C’est ce que dit Statistique Canada. Voilà qui contredit la justification du projet de loi. Le texte lui-même a une incidence sur le public, car vous assurez la sécurité publique. Malheureusement, le public n’est pas bien informé au sujet des armes à feu.
     Dans le cadre des tests comparatifs entre les armes à feu prohibées et les armes à feu légales, que nous avons effectués dans le Cours canadien de sécurité en maniement des armes à feu... et c’est d’ailleurs l’une de mes réalisations. J'ai en effet représenté la Colombie-Britannique et le Yukon dans la refonte du texte que nous utilisons actuellement au Canada. Il n’existe aucune disposition concernant la différence, pour le public, entre une arme à feu sans restriction — qui est légale, que ce soit une carabine ou un fusil de chasse — et une arme à feu prohibée. Il y a très peu d’informations à partir desquelles interroger les candidats au permis.
    Nous avons émis environ deux millions de permis au Canada. Les titulaires suivent la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu au Canada, et une disposition de ce texte permet d’améliorer les questions afin que le grand public soit davantage conscient des différences entre les catégories d'armes à feu. Un fusil d’assaut suscite la peur dans la population en général, mais un fusil d’assaut est interdit au Canada. Il s’agit d’une arme semi-automatique, légale et sans restriction au départ que le tireur peut, à volonté, transformer en arme automatique, en mitraillette. La loi de 2004 du président Clinton interdisant ces armes à feu donne une description légale de ce qu'est un fusil d’assaut. Je pense que nous devrions présenter cette description et dire qu’à l’heure actuelle, certaines armes à feu sont légales au Canada, mais pas les fusils d’assaut. Nous devrions sensibiliser le grand public à cette description, au moins les diplômés du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

  (1220)  

    Merci, monsieur Martin, et merci, monsieur Nielsen.
    Nous allons maintenant entendre Heather Bear, vice-chef de l’Assemblée des Premières Nations. Je demande à tout le monde de respecter le temps alloué.
    Merci.
    Je veux tout d’abord dire au Comité que je suis heureuse d’être là, j'aurais certes préféré ne pas avoir eu à me présenter ici, mais je vous salue au nom du magnifique territoire non cédé et non visé par le Traité no 6 de Saskatoon.
    Le projet de loi C-71 suscite beaucoup de polémique et de commentaires partout au Canada. Les membres des Premières Nations utilisent des armes à feu depuis longtemps dans le cadre d’activités culturelles. Dans toutes les questions législatives susceptibles d’avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités, l’APN continue de préconiser et de travailler avec les gouvernements pour intégrer nos points de vue dans les lois canadiennes.
    Les principaux enjeux du projet de loi C-71 sont le pouvoir du Canada de surveiller les activités des propriétaires d’armes à feu, notamment en élargissant les exigences qui leur sont faites. On peut songer: à la vérification des antécédents; à l’imposition de restrictions sur le transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées; à l'application de nouvelles exigences relatives à la tenue de dossiers dans le cas des commerces de détail qui vendent des armes à feu; aux pouvoirs accrus confiés à la GRC pour classifier les armes à feu hors surveillance ministérielle, et à l'obligation faite aux simples citoyens, lors du don ou de la vente d'une arme, de confirmer la validité du permis d’arme à feu du destinataire afin de réduire la violence causée par des gangs et à l'aide d'armes à feu.
    Sur ces questions, les Premières Nations disposent d'une connaissance et d'une expérience qu'elles peuvent mettre à la disposition du Comité, ainsi qu’au gouvernement et à l’ensemble des Canadiens. Bien que de nombreuses Premières Nations soient d’accord pour que les armes de poing, les armes à feu à autorisation restreinte et d’autres armes utilisées par les gangs soient retirées des rues, tout ce débat porte essentiellement sur l’équilibre à réaliser entre, d'une part, les lois et les pouvoirs fédéraux et, d'autre part, les points de vue des Premières Nations ainsi que les droits ancestraux et issus de traités confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les Premières Nations et leurs membres feront valoir leurs droits culturels fondamentaux de chasser, de pêcher et de piéger. Les Premières Nations ont le droit de transmettre leurs cultures aux générations à venir sans ingérence extérieure.
    Étant donné que le gouvernement canadien a promis de renforcer la relation de nation à nation avec les Premières Nations, il est essentiel — pour le cadre juridique canadien, mais aussi pour l’ensemble du Canada — de pouvoir exprimer nos préoccupations. Le Parlement doit examiner les répercussions de ce projet de loi sur les Premières Nations dès les premières étapes du processus. Le projet de loi C-71 contient des dispositions qui pourraient avoir un effet négatif sur les droits des Premières Nations, et ces dispositions devraient être modifiées par le Comité avant que le projet de loi ne franchisse l’étape de la prochaine lecture.
    Les modifications proposées à la Loi sur les armes à feu soulèvent de graves préoccupations d'ordre constitutionnel chez les Premières Nations. Avant tout, nous estimons que ce projet de loi n’incorpore pas ou ne protège pas nos droits ancestraux et issus de traités qui pourraient être violés, comme notre droit de chasse issu de traités. Nulle part dans ce projet de loi, on ne dit comment les dispositions de ce texte seront mises en oeuvre pour les Premières Nations ou dans nos réserves. Il faut préciser que les droits de chasse des Premières Nations seront respectés et que nous n’aurons pas besoin d’un certificat de transport pour quelque type de fusil de chasse que ce soit, même pas pour ceux considérés comme étant restreints.
    Nos droits ancestraux et issus de traités sont fondamentaux et ils sont confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils ont préséance sur les lois qui s’appliquent généralement à tous les Canadiens. Nous demandons au Canada de protéger notre droit de transporter librement des armes à feu sur nos territoires, dans l’exercice de nos droits de chasse.
    Notre deuxième préoccupation concerne les nouvelles exigences relatives au transport et au transfert des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Il n’y a pas de lignes directrices pour ces nouvelles modifications et la façon dont elles s’appliqueraient aux Premières Nations. En particulier, comment cela s’appliquerait-il aux activités de chasse des Premières Nations? Bien que la plupart des fusils de chasse ne soient pas actuellement restreints, cela pourrait changer dans le système de classification. Ces dispositions auront un effet supplémentaire sur la transmission intergénérationnelle de notre culture par le transfert d’une arme à feu.
    Des changements futurs au système de classification pourraient faire en sorte que les armes à feu actuellement sans restriction deviennent des armes à feu à autorisation restreinte. La GRC a le pouvoir discrétionnaire de désigner une arme à feu comme étant à autorisation restreinte, prohibée ou sans restriction. Sur quoi la GRC se fondera-t-elle pour prendre ces décisions? Qui recevra la classification pour s’assurer que les fusils de chasse demeurent libres?

  (1225)  

     En ce qui concerne la vérification des antécédents, en vertu des nouvelles règles, toute la vie d’une personne qui fait une demande de permis d’arme à feu sera examinée, plutôt que seulement les cinq dernières années. Les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire en raison de la discrimination systémique dont ils sont victimes, et d’autres raisons que je n’aborderai pas maintenant, mais est-il juste qu’une personne se voie refuser un permis en raison d’une infraction criminelle commise il y a 20 ou 30 ans? Cela peut-il vraiment permettre de prédire la probabilité que la personne concernée utilise aujourd'hui une arme à feu à mauvais escient? De toute évidence, nous devons garder les armes à feu hors de la portée des criminels dangereux et des personnes atteintes de maladies mentales graves, mais pourquoi punir une personne qui a commis une erreur il y a des décennies?
    Le Canada affirme que le projet de loi C-71 réduira la violence des gangs, mais de nombreux membres de gangs obtiennent illégalement des armes à feu sur le marché noir. Les nouvelles règles touchent les citoyens respectueux des lois et ne font rien pour réduire la violence des gangs. Au Canada, le taux d’homicides chez les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis est de 0,6 % pour 100 000 habitants, soit le tiers du taux pour la population générale. Au lieu d’imposer des restrictions inutiles aux droits des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis, le Canada devrait faire davantage pour lutter directement contre la violence des gangs. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les Premières Nations disposent des fonds nécessaires pour avoir leurs propres forces policières et que celles-ci soient bien formées et bien équipées.
    Le projet de loi C-71 propose de nouvelles dispositions devant régir le transport des armes à feu, des dispositions qui imposeront une responsabilité supplémentaire pour les services de police des Premières Nations. Le Canada continue de désigner nos services de police comme non essentiels et ne fournit pas suffisamment de financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations. Les services de police des Premières Nations doivent offrir un service égal à celui des services de police non autochtones. Ce projet de loi alourdira le fardeau de nos forces policières, et nous devrons investir davantage pour respecter les exigences d’application de ce projet de loi.
    En outre, les services de police des Premières Nations sont équipés d’armes de qualité inférieure à celles des gangs, et ils doivent avoir accès à plus de formation sur la certification des armes à feu utilisées par d’autres services de police. À l’heure actuelle, le projet de loi ne contient aucune disposition visant à accroître le financement des services de police des Premières Nations.
    Ce projet de loi propose des exigences supplémentaires comme le fait d'imposer aux entreprises de tenir des registres sur la vente d’armes à feu et sur les acheteurs. Nous sommes préoccupés par les dispositions relatives à la protection de la vie privée, qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. En cas d’atteinte à la sécurité de ces dossiers, comment cette loi permettra-t-elle d'assurer la sécurité des renseignements confidentiels? Les dossiers doivent être conservés pendant 20 ans et doivent aider les autorités à suivre la vente et la distribution des armes à feu. Qu’en est-il des droits des personnes qui achètent ces armes? Les dossiers doivent être conservés dans un coffre-fort verrouillé, à l’épreuve du feu et à l’épreuve de l’eau auquel seul le gestionnaire ou le propriétaire de l’entreprise a accès.
    Voilà nos préoccupations au sujet de ce projet de loi. Nous continuerons de défendre les droits des Premières Nations et de perpétuer nos traditions de longue date de chasse, de piégeage et de cueillette sur les terres que nous gérons depuis d’innombrables générations. Malheureusement, le processus d’élaboration de ce projet de loi n’a pas respecté l’obligation du gouvernement fédéral de consulter et d’accommoder. Nous sommes solidaires des nombreux autres Canadiens qui ne sont pas prêts à renoncer à leurs libertés et à leurs droits fondamentaux et qui demandent au gouvernement d’élaborer plus soigneusement cette importante mesure législative. Le Canada doit faire mieux et plus pour s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles et découlant des traités envers les Premières Nations.
    Je tiens à remercier le Comité de ses efforts pour écouter les Premières Nations. Nous aimerions continuer de travailler avec le gouvernement canadien sur cette importante question et nous sommes prêts à fournir plus d’informations sur la législation sur les armes à feu.
    J’aimerais également ajouter que, dans l’ensemble, les Premières Nations ont compétence exclusive pour régir et réglementer toute activité sur leurs terres et leurs peuples, y compris l’utilisation et la réglementation des armes à feu, mais je veux aussi parler du point de vue culturel en tant que mère et grand-mère. S'agissant de nos jeunes hommes — comme mon fils, mes neveux et mes petits-enfants —, ils sont beaux à voir durant leur rite de passage quand ils peuvent porter une arme à feu. C’est généralement un cadeau.

  (1230)  

     [Le témoin s’exprime en cri.]
    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant. J’espère que votre temps s'écoule à la même vitesse que le nôtre.
    Il va plus vite chez vous. Il me restait encore une minute.
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais vous laisser en parler au greffier.
    D’accord. Je vous en suis reconnaissante.
    De l’Ontario Federation of Anglers and Hunters, nous accueillons M. DeMille ou M. McRae.
    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.
    Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, de nos 100 000 membres, partisans et abonnés et de nos 740 clubs en Ontario, je vous remercie de nous avoir invités à parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements relatifs aux armes à feu.
    Je m’appelle Matt DeMille et je suis gestionnaire des services des pêches et de la faune à l’OFAH. Je suis accompagné de Brian McRae, qui est chargé d’examiner les aspects techniques de la politique sur les armes à feu de l’OFAH.
    L’OFAH est le plus grand organisme de conservation en Ontario, mais nous représentons également tous les intérêts possibles en matière d’armes à feu, y compris de ceux qui pratiquent la chasse, le piégeage et le tir récréatif. De plus, nous représentons 56 clubs de tir qui exploitent 80 champs de tir autorisés par le contrôleur des armes à feu.
    Nous sommes la seule organisation de pêche et de chasse à comparaître devant le Comité, mais le mémoire que nous vous avons présenté a reçu l’appui de nos organismes affiliés d’un océan à l’autre. Ceux-ci comprennent la Yukon Fish and Game Association, la Northwest Territories Wildlife Federation, la British Columbia Wildlife Federation, l’Alberta Fish and Game Association, la Saskatchewan Wildlife Federation, la Manitoba Wildlife Federation, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, la Prince Edward Island Wildlife Federation, la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters et la Newfoundland and Labrador Wildlife Federation. Au total, nos organisations représentent environ 345 000 Canadiens.
    Étant donné le temps dont nous disposons aujourd’hui, nous ne pourrons aborder que quelques points saillants du projet de loi C-71. Dans notre mémoire, vous trouverez une analyse approfondie de chaque article du projet de loi, y compris la description du contexte, les questions et les préoccupations en suspens, ainsi que les résultats d’un sondage mené par l’OFAH en avril sur le projet de loi C-71 auprès de plus de 3 500 utilisateurs d’armes à feu. Nous avons des exemplaires du rapport complet du sondage, s'il en est que cela intéresse.
    Le projet de loi C-71 a été déposé à titre de projet de loi de sécurité publique apte à respecter les propriétaires d’armes à feu. Nous ne croyons pas que ce projet de loi atteigne ces objectifs et, par conséquent, nous ne pouvons pas l’appuyer tel quel.
    Malheureusement, le projet de loi C-71 est beaucoup trop faible sur le plan du gros bon sens et beaucoup trop fort sur le plan de l’incertitude pour nous convaincre qu’il améliorera vraiment la sécurité publique. La faiblesse des justifications qui le sous-tendent a fait en sorte de miner davantage une relation déjà tendue entre les propriétaires d’armes à feu et le gouvernement en matière de politique sur les armes à feu.
    Pour commencer, le gouvernement a exagéré et déformé les statistiques dans le but de créer, dans le contexte d'après 2013, une crise des armes à feu qui n’existe tout simplement pas. En fait, la tendance à long terme indique plutôt une baisse de la criminalité liée aux armes à feu. Qu’elle soit délibérée ou non, cette tactique a engendré un certain scepticisme quant à la nécessité d’apporter des modifications aussi radicales à la législation sur les armes à feu. C'est mal parti.
    De plus, le projet de loi vise à accroître la sécurité publique dans le cadre d’une initiative beaucoup plus vaste de lutte aux gangs et à la violence liée aux armes à feu. À cet égard, le projet de loi C-71 est muet. Un survol rapide du projet de loi ne fait aucune référence directe aux gangs, à la violence armée, au crime organisé et à la contrebande transfrontalière illégale d’armes à feu.
    Ce survol rapide révèle également que le projet de loi est entièrement axé sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi 97 % des répondants à notre sondage ont dit qu’il était trop axé sur les citoyens respectueux de la loi pour permettre des gains nets en matière de sécurité publique. De toute évidence, les propriétaires d’armes à feu se sentent ciblés de façon injustifiée avant même d’avoir examiné le projet de loi.
    Jetons un coup d’oeil aux éléments précis du projet de loi, en commençant par la vérification accrue des antécédents. L’OFAH ne s’oppose pas à la vérification des antécédents qui remontent à plus de cinq ans, mais le gouvernement doit nous convaincre que cela va effectivement accroître la sécurité publique. Les propriétaires d’armes à feu constituent déjà l’un des segments les plus contrôlés de la population canadienne. À l’heure actuelle, les propriétaires d’armes à feu font l’objet d’un contrôle d’admissibilité continu par le Centre d’information de la police canadienne, qui vérifie qu'ils ne se sont pas livrés à des activités criminelles depuis l’obtention de leur permis. Nous croyons savoir qu’en Ontario, à l’heure actuelle, le contrôleur des armes à feu n’est pas limité quant au nombre d'années dans le passé pouvant faire l'objet d'un examen en fonction des critères qu’il utilise pour évaluer l’admissibilité des demandeurs de permis. La question qui se pose est la suivante: ces propositions ne constituent-elles que des vérifications encore plus poussées des antécédents?
    Passons maintenant à la vérification des permis. À l’heure actuelle, les détaillants d’armes à feu responsables vérifient que les acheteurs sont munis d'un permis et ils ont déjà la possibilité d’appeler le Programme canadien des armes à feu pour vérifier, au besoin. L’OFAH est d'accord avec l’intention derrière la vérification des permis, car elle protège le vendeur et garantit une transaction légale, mais notre appui à la modification proposée dépend de l'instauration d'un mécanisme convivial d'appel rapide et efficace si la vérification mène à un refus. Nous pensons également que cela devrait s’arrêter là. Nous n’avons pas encore vu de preuves qui montrent clairement que subsistent des problèmes, comme la vente illégale d’armes à feu, dans le cadre du processus actuel, ou que la base de données de numéros de référence proposée pourrait aider efficacement la police. Combien coûtera une base de données de numéros de référence et va-t-elle vraiment améliorer la sécurité publique?
    Passons maintenant à la tenue de dossiers des détaillants. La tenue de dossiers constitue déjà une pratique exemplaire dans de nombreuses entreprises. L’OFAH ne s’oppose pas à la tenue obligatoire de dossiers chez les détaillants, mais de nombreux propriétaires d’armes à feu s’inquiètent de la protection des dossiers et de la façon dont la police y accédera.

  (1235)  

     Pour atténuer ces préoccupations, nous aimerions que des dispositions précises soient ajoutées afin d’établir des normes de sécurité et des sanctions en cas de non-conformité pour assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels. De plus, il doit y avoir des lignes directrices strictes sur l’accès des policiers aux dossiers, afin de s’assurer qu'ils ne soient pas utilisés de façon inappropriée.
    Passons maintenant à l’autorisation automatique de transport d'armes. L’OFAH ne peut appuyer le retrait proposé des autorisations automatiques. Le projet de loi C-71 devrait être modifié pour annuler cette proposition.
    Lors de son témoignage devant le Comité, le 8 mai 2018, la GRC a indiqué que le nombre d’autorisations de transport délivrées pour les expositions d’armes à feu, soit 250, et les armuriers, soit 131 en 2015, représentait un pourcentage infime de l’ensemble des 143 000 autorisations délivrées au Canada. C’est à peine un peu plus d’un quart de 1 %. Il s'agit d'une proposition différente, mais notre question est la même: en quoi cela peut-il bien améliorer la sécurité publique?
    Passons maintenant à la classification. On ne devrait pas mettre l'accent sur la responsabilité des personnes. On devrait plutôt le mettre sur la classification des armes à feu. La forme et la fonction de celles-ci devraient déterminer leur classification, et non des réactions émotionnelles fondées sur l’apparence ou la perception d’une arme. Un des répondants à notre sondage a déclaré: « L'infraction de voies de fait est l’acte d’infliger un préjudice ou de menacer de le faire. Ce n’est pas une arme synthétique avec un chargeur incurvé et une action semi-automatique. » La classification arbitraire des armes à feu constitue une importante préoccupation.
    Le gouvernement devrait établir et respecter un processus normalisé de classification ou de reclassification uniforme, transparent et fondé sur des données probantes, en consultation avec les utilisateurs d’armes à feu, et l'assortir d'un processus d’appel efficace. Le projet de loi C-71 devrait établir cette exigence.
    Enfin, examinons les dossiers du registre des armes d’épaule. Il subsiste beaucoup de confusion au sujet des dossiers du registre des armes d’épaule. Bien qu’on nous dise que seuls les dossiers du Québec existent encore, les propriétaires d’armes à feu veulent des déclarations publiques claires sur ce qui reste des dossiers, sur la façon dont ils peuvent être utilisés et sur les raisons pour lesquelles le gouvernement les remet encore au Québec en dépit de la décision de la Cour suprême. Cette transparence aidera à rétablir la confiance.
    En conclusion, il devient de plus en plus clair que le projet de loi C-71, dans sa forme actuelle, n’est pas susceptible d’atteindre les nobles objectifs qui avaient été établis. Nous implorons le Comité de poser des questions rigoureuses et d’envisager sérieusement des amendements valables. Notre opposition au projet de loi C-71 n'est pas partisan. Elle n'est pas émotive. Elle n'a pas été déterminée à l'avance sur la base de principes. Ce n’est qu’après une analyse critique approfondie que nous sommes parvenus à la même conclusion pour presque toutes les propositions: elles n'amélioreront pas la sécurité publique. Il n'y a simplement aucune preuve à l'appui.
    Les détenteurs d’armes à feu titulaires d’un permis se soucient autant de la sécurité publique que les autres Canadiens. Les propriétaires d’armes à feu ne sont pas contre les lois sur les armes à feu. Si les faits démontrent qu’un changement est nécessaire pour améliorer la sécurité publique, nous l’examinerons objectivement. Tout d’abord, nous devons nous demander s'il est utile d'imposer plus de restrictions à des Canadiens respectueux de la loi ou s'il ne s'agit pas plutôt de la politique la plus simple pour démontrer qu'on fait quelque chose pour améliorer la sécurité publique. L’alourdissement des formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu déjà hautement réglementés n'améliorera en rien la sécurité publique.
    Nous saluons l'engagement du gouvernement de verser 327,6 millions de dollars au cours des 5 prochaines années pour la lutte aux gangs et à la violence liée aux armes à feu, de même que son intention de dépenser 100 millions de dollars par année une fois les 5 premières années écoulées, mais pourquoi le projet de loi C-71 reste-t-il muet sur la lutte aux gangs et à la violence liée aux armes à feu? Des mesures législatives ciblées à l’égard des gangs, et non des armes à feu, constitueraient un véritable complément au financement promis par le gouvernement en 2017. Cela peut se faire au moyen d'amendements au projet de loi C-71.
    En fin de compte, le projet de loi C-71 a suscité de la confusion et des inquiétudes, en plus de provoquer une érosion de la confiance à l’égard de l’approche du gouvernement en matière de politique sur les armes à feu. On nous a montré très peu de preuves convaincantes de la nécessité des changements proposés et la majorité des propriétaires d’armes à feu sont opposés au projet de loi. Si le gouvernement tient à respecter les propriétaires d’armes à feu, il ne peut pas aller de l’avant avec le projet de loi C-71 sans y apporter des amendements importants, non seulement pour minimiser la portée inutilement importante de ses répercussions sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, mais également pour présenter des dispositions concrètes qui s’attaquent directement à l’intention déclarée de lutter contre la violence armée. À tout le moins, des amendements significatifs montreraient que le gouvernement est à l’écoute et souhaite regagner la confiance perdue au cours de ce processus.
    Merci.

  (1240)  

    Merci, monsieur DeMille.
    Enfin, nous avons John Hipwell ou Matthew Hipwell, pour 10 minutes.
     Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, Matt et moi vous remercions de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui.
    Nous croyons que les questions de sécurité publique et de sécurité nationale devraient avoir préséance sur la politique partisane. Nous devrions nous efforcer de trouver un terrain d’entente. Nous nous appuyons sur notre expérience pratique et tout ce que nous vous présentons dans notre mémoire est en parfait accord avec les 12 annexes qui y sont incluses. Nous appuierons toujours les améliorations à notre système de contrôle des armes à feu dans la mesure où celles-ci améliorent la sécurité publique et nationale et où elles sont justes et pratiques. Malheureusement, le projet de loi C-71 n’atteint pas cet objectif.
    Nous vous présentons donc notre mémoire sur la classification des armes à feu, fondé sur notre expérience pratique. En voici un résumé.
     Bonjour. Je m’appelle Matt Hipwell et j’ai été pendant presque 17 ans agent de première ligne dans la GRC.
     Lorsque les services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu de la GRC classent une arme à feu, ils lui attribuent un numéro de référence en fonction du TRAF. Le TRAF n'a pas force de loi. J’ai entendu cette déclaration de la part de plusieurs membres de la GRC, dont Murray Smith. Je cite Murray Smith: « Le Tableau de référence des armes à feu n’a pas force de loi. C’est simplement le... point de vue du programme des armes à feu sur la classification et la description d’un article en particulier. » La politique des services de police, du CAFC, de l'ASFC, de CEED et d’autres est que le TRAF est une loi. De nombreuses organisations, tant gouvernementales que civiles, croient que le TRAF a force de loi. Comme le TRAF n’est que l’avis de la GRC, il n’a pas de valeur juridique et il n'y a pas de processus d’appel officiel pour contester les décisions qui sont prises en conformité avec lui.
    Comme le grand public n’a pas accès au TRAF, la plupart des propriétaires légitimes d’armes à feu ne sont pas au courant des changements apportés au TRAF. Le TRAF est un outil mis au point par la GRC. Les renseignements du TRAF sont utilisés dans le cadre du processus d’identification, de classification, de localisation, d’importation, d’enregistrement — par un organisme public, notamment — et de transfert, ainsi que dans quelques autres cas. Étant donné que la classification des armes à feu et l'obtention d'un numéro de référence du TRAF ne font pas l'objet d'une exigence légale, le TRAF n'a aucune autorité réglementaire. Il n’y a aucun délai réglementaire pour répondre aux questions des membres de l’industrie des armes à feu concernant la classification des armes et la délivrance d'un numéro du TRAF.
    On nous dit que toutes les demandes des ministères chargés de l’application de la loi sont prioritaires, que la section est sous-dotée et sous-financée et qu'on peut mettre jusqu'à cinq ans pour rendre une décision sur la classification d'une arme à feu.
    La classification erronée des armes à feu et, par conséquent, l’émission d'une classification erronée en vertu du TRAF par la GRC constituent un grave problème. Un exemple à l'appui est celui d'un fusil de chasse semi-automatique MKA 1919 fabriqué en Turquie par plusieurs fabricants turcs et commercialisé par un plus grand nombre encore d’exportateurs turcs sous plusieurs appellations et sous plusieurs dénominations de modèle, le nom le plus courant étant BR-99. Bien que ces fusils de chasse diffèrent par certains détails, comme la crosse, la mire et la couleur, ils relèvent du même concept original.
    Ce fusil de chasse a été présenté à la GRC en 2010 par CanadaAmmo, un importateur canadien. En 2013, Wolverine a importé un fusil de chasse du même modèle fabriqué par Alpharms: on nous a dit qu'il était à autorisation restreinte. En 2013, j’ai présenté mes arguments techniques pour expliquer en quoi ces fusils de chasse avaient été classifiés incorrectement comme étant à autorisation restreinte. La GRC les a examinés et, en 2016, a revu leur classification, qui est passée à « sans restriction », et on a émis un nouveau TRAF. Ce retard de six ans pour une correction se traduit par des pertes estimées à plusieurs millions de dollars, ce qui a une incidence directe sur l’emploi dans les petites entreprises. Nous employons plus de 20 personnes à temps plein.
    La GRC m’a informé que la seule façon de contester légalement cette décision en fonction du TRAF me mettait dans une position où je ferais face à des accusations en vertu du Code criminel. Il n’est pas raisonnable que, dans le but de mettre en oeuvre un changement, je doive faire face à des accusations criminelles. Dans mon poste de propriétaire d’une entreprise d’armes à feu, ce n'est tout simplement pas de l'ordre du possible. Cela donnerait à la GRC une raison de me faire cesser mes activités. Même si les accusations étaient plus tard rejetées par les tribunaux, je serais en faillite, ce qui détruirait mon entreprise et toute une vie de travail acharné, sans compter que 20 employés se retrouveraient au chômage. Dans l'état actuel des choses, il nous faut tout risquer pour contester une décision en fonction du TRAF, qui ne constitue pas une autorité réglementaire, qui n’a aucun pouvoir juridique et qui est une création des employés civils de la GRC.
    Le problème de la classification rigoureuse des armes à feu est encore plus complexe, car plusieurs définitions d’importance cruciale ne sont ni clairement ni juridiquement établies. Elles sont ouvertes à diverses interprétations et opinions.

  (1245)  

    Prenons par exemple l’utilisation du mot « variante ». Lorsque certaines armes à feu ont été classées par décret, l’expression « et certaines variantes » a été ajoutée. Il n’y a pas de définition juridique de « variante ».
    Dans le passé, comme dans le cas du fusil de chasse MKA 1919 et celui d'Alpharms, s’il ressemblait à un M-16, il était raisonnable de supposer qu’il soit considéré comme une variante. Après protestations de notre part, la classification de ces fusils de chasse en fonction du TRAF est passée d'autorisation restreinte à sans restriction.
    La GRC prétend être spécialiste des armes à feu légales, mais comment peut-elle classer une arme à feu simplement en fonction de sa ressemblance à une autre et conserver malgré tout un semblant de crédibilité professionnelle?
    Veuillez noter que dans les exemples ci-dessus, le premier numéro du TRAF et le numéro du TRAF après correction sont identiques, même si la classification est différente. Les propriétaires n’ont pas accès au TRAF et personne dans l’industrie des armes à feu n’a jamais été avisé par la GRC des changements apportés au TRAF. Ces changements sont susceptibles d'entraîner des accusations criminelles contre des propriétaires d’armes à feu qui ne sont au courant de rien. Nous ne croyons pas que cette situation soit souhaitable en raison des risques d’inculpation de personnes innocentes.
     Un autre problème est le recours de plus en plus fréquent par la GRC à ce qu’on appelle l’affaire R. c. Hasselwander. C’est l'affaire en vertu de laquelle un juge a statué que, si une arme à feu pouvait être rapidement et facilement convertie de façon à tirer des balles en succession rapide avec une simple pression sur la détente dans un délai relativement court et avec une relative facilité, elle était dans les faits interdite. Il s’agit d’une déclaration très générale et les aspects clés comme « rapidement et facilement », « délai relativement court » et « relative facilité » ne sont pas définis. Tout cela est sujet à interprétation. Dans l’affaire initiale, un armurier expérimenté de la Police provinciale de l’Ontario avait utilisé une lime pour modifier un pistolet semi-automatique Thompson afin de le rendre entièrement automatique en moins de 15 minutes.
    La GRC se sert de ce jugement pour classer de nombreuses armes à feu comme prohibées, même si, pour les modifier, d’importants ajustages de même que la conception et la fabrication de pièces manquantes seraient nécessaires. Lors d’une conversation récente avec M. William Etter, le chef technologue en armes à feu, il a dit qu’ils s’étaient procuré des pièces manquantes dans leur propre magasin et que cela n’avait pas été pris en compte dans la décision. Ces pièces ne sont pas offertes sur le marché aux propriétaires civils d’armes à feu.
    Avec des connaissances et des outils techniques de pointe, il est théoriquement possible, bien qu’illégal, de modifier des armes à feu pour qu’elles deviennent entièrement automatiques. Il est entendu, pourtant, que cela dépasse la capacité de la plupart des chasseurs et des tireurs sportifs ordinaires. C’est pourquoi nous estimons qu’il est si important d’avoir des définitions claires dans ce domaine.
    Il doit être possible d’interjeter appel des décisions relatives à la classification des armes à feu devant une commission d’examen composée d’experts en la matière, y compris des experts de l’industrie et des juristes, des ingénieurs et des concepteurs, car nous exigeons une décision fondée sur la mécanique et le droit, et non sur des opinions personnelles. Si nous continuons de permettre aux SSSMAF de la GRC de dicter la classification du TRAF en fonction de son opinion sur l’intention de la loi et de son interprétation des décisions des tribunaux, il faut qu'il y ait un mécanisme d’appel en place avant qu'il soit supposé que cette classification a force de loi.
    En résumé, d’après ce que nous comprenons du projet de loi C-71, la GRC aura le pouvoir de classer les armes à feu sans appel et sans ingérence gouvernementale. Les SSSMAF de la GRC ont commis des erreurs dans le passé, et il n’y a aucune raison de croire que cela changera.
    Il faut établir des définitions claires et précises des critères utilisés pour classer les armes à feu. Ce domaine est trop important pour qu’on s’en remette à des interprétations et à des opinions personnelles. Il faut établir un mécanisme d’appel pour la classification des armes à feu devant une commission indépendante d’experts en la matière. Il s’agirait en fait d’un comité technique impartial. Des délais raisonnables pour la classification des armes à feu et les appels doivent être établis et une indemnité doit être versée si ces délais ne sont pas respectés.
    Sur ce, j’aimerais vous remercier de m'avoir donné l’occasion de prendre la parole cet après-midi.
    Merci, messieurs Hipwell.
    Chers collègues, il nous reste environ 70 minutes.
    Sur ce, je cède la parole à M. Fraser pour sept minutes.
    Pour la gouverne des témoins, ce sont les sept minutes du député, mais il est difficile de s’arrêter à sept minutes si nous sommes au milieu d’une question ou d’une réponse.

  (1250)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci à tous nos témoins d’être parmi nous aujourd’hui. Je vais commencer par l'Ontario Federation of Anglers and Hunters.
    J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec vos homologues de la Nouvelle-Écosse avant le dépôt du projet de loi C-71, et ils m'ont fait part de certaines réflexions que vous avez également exprimées aujourd’hui.
    L’un des points que vous avez mentionnés, c’est que vous ne vous opposez pas nécessairement à la tenue de fichiers par les vendeurs, tant que certaines mesures de protection des renseignements personnels sont mises en place. À l’heure actuelle, le projet de loi exigerait, avant que la police puisse avoir accès aux fichiers, qu’elle ait une autorisation judiciaire sous forme de mandat.
    Est-ce que ce genre de protection limitant l’accès de la police à cette information est suffisante?
    Vous avez également mentionné que nous devrions prévoir des pénalités en cas de non-conformité des vendeurs.
    Oui. À titre de précision, ce que nous voulons dire est... Il y a deux éléments ici. Il y a l’accès aux fichiers par la police, mais il y a aussi les vendeurs eux-mêmes et la façon dont ils tiennent et conservent leurs fichiers, de sorte que les renseignements demeurent confidentiels et ne soient pas laissés à la vue de tous et qu’ils ne soient accessibles à personne d’autre.
    Prenons ces deux points individuellement. En ce qui concerne l’accès aux fichiers par la police, selon moi, la norme d’excellence serait qu'un juge autorise l’accès à l’avance dans tous les cas. Uniquement pour la question de l’accès aux fichiers par la police, est-ce suffisant pour vous convaincre que la police n’en abusera pas, ou y a-t-il d’autres mesures que nous pourrions envisager? Je ne veux pas que la police donne simplement ces renseignements par intérêt personnel, par exemple.
    Oui. Je pense que l’autorisation judiciaire est l’élément principal. Mais si nous creusons un peu, je pense que certaines des choses auxquelles nous pensons sont liées au fait de s’assurer que l’autorisation judiciaire ne concerne qu'une enquête précise et que les policiers n'examinent qu'une seule chose. Les propriétaires d’armes à feu craignent que les policiers « aillent à la pêche », qu'ils poussent leurs recherches plus loin qu'ils ne le devraient. C’est vraiment une question de ciblage.
     En ce qui concerne les pénalités en cas de non-conformité, si un vendeur viole la vie privée et la confiance d'un propriétaire d’armes à feu, quel genre de régime de pénalités envisagez-vous pour vous assurer que la situation sera traitée de façon responsable?
    Je n’ai pas vraiment de réponse précise.
    Je pense qu’à ce stade-ci, il s’agit plutôt de veiller à ce que la loi prévoie quelque chose qui permet de le faire. Je pense que cela s’adresse davantage aux rédacteurs et probablement au conseiller juridique. Ce n’est pas à nous de déterminer les pénalités.
    Vous avez aussi parlé de la vérification des antécédents. Vous avez dit que vous ne vous opposez pas nécessairement à l’idée d’aller au-delà de cinq ans, mais que vous voulez vous assurer que les dispositions améliorent véritablement les vérifications.
    D’après ce que je comprends, le projet de loi vise à examiner les antécédents criminels ou de santé mentale qui rendraient la personne plus susceptible de commettre un acte violent. Y a-t-il d’autres éléments que nous pourrions ajouter pour nous assurer de cibler les bonnes personnes, de la bonne façon, grâce à ces vérifications approfondies des antécédents?
    Je pense que nos commentaires étaient surtout axés sur notre compréhension du fonctionnement du processus en Ontario.
    Nous croyons savoir que le contrôleur des armes à feu peut déjà aller au-delà de cinq ans. Il peut vérifier les antécédents à vie. Il n'est pas nécessairement limité aux critères. Lorsqu’il évalue les risques, il examine en fait beaucoup plus que ce qui est étroitement défini dans la loi actuelle.
    Je pense que cette modification de la loi ne changera pas nécessairement ce que le contrôleur des armes à feu peut faire actuellement.
    Sur le même sujet, je m’adresse maintenant à Mme Bear, de l'APN. Vous avez mentionné que pour une foule de raisons, que vous n’avez bien entendu pas eu le temps d’aborder, comme la discrimination systémique, etc., les membres des Premières Nations ont plus souvent un casier judiciaire que les autres Canadiens.
    L’une des questions que je viens de soulever est le fait que ces vérifications des antécédents ne sont destinées qu'à cibler les personnes qui sont plus susceptibles de commettre un acte violent.
    Pensez-vous que si nous nous assurons que les vérifications des antécédents ne ciblent pas la personne qui, peut-être, a été prise une bière à la main à l’âge de 18 ans, alors que l’âge de la majorité est de 19 ans, mais ciblent la personne qui, il y a sept ans, était dans une relation violente, par exemple... Est-ce que ce serait suffisant pour vous satisfaire, tant que les vérifications des antécédents ciblent les personnes les plus susceptibles de commettre des actes de violence?
    Je pense que c’est une possibilité.
    Le fait est que beaucoup d’Autochtones ou de membres des Premières Nations plaident coupables, mais ce n’est souvent pas le cas. La pauvreté est un autre problème. L’incapacité d'obtenir des conseils juridiques appropriés [Difficultés techniques] palais de justice. Le mot tourne dans leur tête: coupable, coupable, coupable. J’en ai été témoin à maintes reprises. Ce ne sont pas tous nos membres qui sont coupables des crimes dont ils ont été accusés.
    Comme je l’ai dit, pour les délinquants violents connus, oui, je pense qu’il devrait y avoir des lois ou des mécanismes plus sévères pour assurer la sécurité de tous.

  (1255)  

    Il me reste probablement assez de temps pour une autre question, si l’OFAH et peut-être Wolverine Supplies ont le temps d'y répondre.
    L’un des sujets dont j’ai entendu parler dans ma collectivité, c’est qu’il y a des gens qui pensent que les parlementaires, plutôt que la GRC, devraient faire la classification. Pour différentes raisons, je suis un peu réticent à l’idée de confier cette tâche à des gens qui subissent des pressions politiques, qui sont à la fois susceptibles de réagir impulsivement lorsqu’ils voient un incident se produire ailleurs dans le monde, mais qui sont aussi soumis aux efforts de lobbying de groupes de pression bien financés de l’autre côté.
    À mon avis, la solution réside probablement dans la transparence. Pensez-vous que les choses pourraient être améliorées si, en ce qui a trait aux décisions de classification de la GRC, on exigeait que cette dernière explique pourquoi elle classifie une arme à feu en particulier?
    Si les définitions étaient clairement définies, n’importe qui pourrait classifier une arme à feu. Au Canada, la classification des armes de poing ne pose aucun problème. Il suffit de procéder à des vérifications. Est-elle à percussion centrale ou à percussion annulaire? Est-ce 32 ou 9 millimètres? Nous vérifions le calibre et la longueur du canon. Si le canon est de 105 ou moins, c’est interdit. S'il est de 106 ou plus, c’est restreint. L'affaire est réglée. Je peux faire vérifier une arme à feu par téléphone ou par courriel dans un rapport. On ne se pose pas de question.
    C’est lorsqu’il est question d’autres armes à feu que les définitions ne sont pas clairement définies. Quand elles sont sujettes à interprétation et varient selon l’opinion de chacun, nous n’avons pas de processus d’appel. Les experts ont fait beaucoup d’erreurs, comme nous l’avons souligné. Il y a...
    Il ne me reste que 10 secondes. Je suis simplement curieux au sujet de la transparence dont j’ai parlé. Pensez-vous que ce serait une bonne chose pour l’OFAH?
    Je m’excuse de vous interrompre.
    Nous ne pouvons pas obtenir de rapports judiciaires maintenant.
     Absolument, un processus normalisé transparent: c'est uniforme, fondé sur des données probantes et démontre ces données en totale consultation avec les propriétaires d’armes à feu, de même qu’un processus d’appel. C’est ce que nous voulons.
    Merci, monsieur Fraser.
    Monsieur Calkins, vous avez sept minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leurs témoignages. J’ai des questions pour vous tous. J’espère pouvoir toutes les poser. Je veux simplement m’assurer que M. DeMille, MM. Hipwells et tous ceux qui suivent le débat comprennent que M. Fraser a soulevé cette question. À l’heure actuelle, le contrôleur des armes à feu a un accès sans mandat à tous les fichiers dans n'importe quel magasin de détail. Lorsque l'Association des chefs de police a témoigné devant le Comité, j’ai posé une question précise au sujet de l’accès sans mandat à ces fichiers. On m'a répondu que la ligne était floue, ce qui, à mon avis, devrait nous préoccuper beaucoup.
    Ma question s’adresse à la Firearms Instructors Association. Vous avez dit que les membres de gangs n’obtenaient pas leur permis. Eh bien, ils n’ont pas non plus enregistré leurs armes à feu dans le registre des armes d’épaule. Vous avez parlé de permis falsifiés. Le ministre de la Sécurité publique a fait ce que je considère comme une tentative désespérée d'expliquer que les armes à feu utilisées par les gangs aujourd’hui sont des armes à feu obtenues illégalement ou volées à des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Vous avez parlé du fait que le crime organisé utilise peut-être actuellement des permis falsifiés. À votre connaissance, y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi, très brièvement, messieurs, qui porte sur les cas où une personne a utilisé un permis falsifié pour obtenir une arme à feu?
    La GRC traite un dossier à ce sujet. À Courtenay, en Colombie-Britannique, une personne fabriquait le PPA contrefait, et apparemment, selon la source à qui j’ai parlé, elle faisait un meilleur travail que le fédéral. Ses permis avaient l'air beaucoup plus vrais. Cela dit, la Colombie-Britannique est une plaque tournante pour la marijuana et d’autres choses. C’est aussi une plaque tournante pour ses tireurs sportifs. Cependant, j'ignore ce qu'il en est advenu. C’est la GRC qui s'en occupe.
    Merci beaucoup.
    C’était là, et cela a été rapporté au contrôleur des armes à feu de Victoria.
    D’accord. Merci beaucoup.
    Ma prochaine question s’adresse à Mme Bear, de l’Assemblée des Premières Nations. Est-ce qu’elle est toujours là?
    Oui, je suis ici.
    Nonobstant les nombreux points que vous avez abordés, et j'apprécie certes le fait que vous avez, à mon avis, visé juste sur un grand nombre d'entre eux, en particulier sur le devoir de consulter. Je ne veux pas parler du devoir de consulter pour l'instant.
    Au cours des témoignages de divers témoins, certains membres du Comité ont utilisé des accessoires. Ils ont brandi des photos d’armes à feu qui seraient des semi-automatiques de calibre .223 qui pourraient facilement avoir une crosse en bois et une lunette de visée pour la chasse et qui fonctionneraient toujours de la même façon qu’une autre arme à feu. Ils ont également montré des photos d’armes à feu qui sont des fusils à verrou pour le tir à longue distance qui pourraient être utilisés pour la chasse. J’ai posé des questions sur divers autres calibres.
    Savez-vous que l’apparence d’une arme à feu, même s’il s’agit d’un fusil à verrou pouvant contenir quatre balles, fait l’objet d’un examen et, est considérée comme quelque chose qui pourrait ou devrait être reclassifiée comme une arme à feu prohibée au Canada? Comment les chasseurs de l’Assemblée des Premières Nations réagiraient-ils à cela?

  (1300)  

    Je pense que la violation, tout d’abord, de nos droits inhérents et issus de traités, de notre droit de chasse issu d'un traité... Je côtoie constamment des chasseurs. Je ne vois tout simplement pas comment les problèmes liés aux gangs peuvent empêcher les chasseurs de chasser. Quand on fait partie d’un gang, il n'y a aucune loi.
    Oui.
    De toute façon, ils ne respectent pas les règles.
    J'en suis très conscient.
    Je veux dire, il est évident que nous n’allons pas à la chasse à l'ours ou à l'orignal avec des mitrailleuses ou avec...
    Je comprends cela. Ce que je veux dire, c’est qu’une arme à feu d'un certain calibre, parce qu’il se trouve qu’il s’agit d’une cartouche militaire... Nous savons tous que les cartouches militaires sont aussi des cartouches de chasse. La cartouche .303, par exemple, est l’une des cartouches militaires les plus courantes de l’histoire, mais c’est aussi l’une des cartouches de chasse les plus courantes que nous ayons.
    En fait, les Rangers canadiens viennent tout juste d’abandonner les fusils à verrou de calibre .303.
    Si vous me permettez d’intervenir, je connais des membres des Premières Nations qui sont aussi des collectionneurs, alors quelque chose pourrait entrer dans cette catégorie.
    D’accord.
    Je m’adresse à nos amis de l’Ontario Federation of Anglers and Hunters. Vous avez mentionné certaines préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Nous n’avons pas eu l’occasion de recevoir le commissaire à la protection de la vie privée. Pensez-vous que ce serait une bonne idée?
    Je ne sais pas nécessairement ce qu’il en est de la comparution du commissaire et de la façon dont cela fonctionne au sein du Comité, mais je crois que lorsqu'il est question de fichiers, la protection de la vie privée est une préoccupation fondamentale.
     Vous avez dit que vous aviez des centaines de milliers de membres. Dans vos sondages, leur avez-vous posé des questions sur la protection de la vie privée?
    Non, nous ne l’avons pas fait.
    Mais quel est le sentiment général? Vous devez avoir une idée de ce que vos membres pensent de la protection des renseignements concernant leurs armes à feu.
    C’est un point intéressant. Nous n’avons pas posé la question, mais dans les commentaires que nous avons reçus, elle revenait dans de nombreuses suggestions et inquiétudes soulevées. C’est une préoccupation de premier plan pour nos membres et les gens qui ont répondu à notre sondage.
    Merci. Très bien.
    J’ai quelques questions pour nos témoins de Wolverine Supplies.
    C’est la première fois que j’entends parler de ce tableau de référence des armes à feu. Je suis député. J’ai été chasseur. J’ai été agent de police. On m’a remis des armes à feu pour mes fonctions de maintien de l'ordre. J’ai grandi sur une ferme, et c’était un rite de passage pour moi de recevoir ma première .22 pour aller tuer des spermophiles pour mon père. Quand je vois ce qui s’est passé avec le projet de loi C-68 et ce qui va se produire, je me demande si vous pouvez nous donner plus de précisions sur les raisons pour lesquelles nous devrions nous préoccuper de ce tableau de référence des armes à feu et nous expliquer exactement pourquoi nous nous trouvons dans cette impasse.
    Je pense qu’il y a beaucoup de consternation. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’expertise de la GRC influe sur la prise de décisions en matière de classification, mais j’aimerais aussi avoir votre opinion sur la question de savoir si son expertise devrait être la seule à être prise en considération dans les décisions en matière de classification.
    Si les définitions utilisées pour classifier les armes à feu étaient clairement définies, je n’aurais aucune objection à ce que n'importe qui classifie une arme à feu. Toutes les personnes dans cette salle pourraient le faire si on leur donnait certains critères.
    D’accord. Il s’agirait de choses comme la longueur du canon, de percussion annulaire ou centrale et ainsi de suite.
    Oui.
    Si la GRC était la seule propriétaire de l’information technique et qu’elle chuchotait à l’oreille du ministre, recommandant que toutes les armes à feu semi-automatiques au Canada soient prohibées ou à autorisation restreinte, seriez-vous d’accord?
    Non, parce que vous avez changé les choses. Il n’y a rien dans les règlements qui nous oblige à déterminer si une arme à feu est semi-automatique ou non pour la changer de catégorie. Cette détermination relève du Parlement. C’est le rôle du gouvernement.
    Si vous voulez interdire toutes les armes à feu semi-automatiques au Canada, allez-y. Mettez-le dans le projet de loi. Débattons-en.
    Monsieur Calkins, c’est tout le temps que vous avez.
    À l’heure actuelle, ils pourraient le faire s’ils le voulaient, n’est-ce pas?
    Selon ce qui est prévu, oui, ils pourraient le faire.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vais continuer dans le même ordre d'idées que les réponses que vous venez de donner à M. Calkins.
    D'après ce que j'ai cru comprendre, même avant le dépôt du projet de loi C-71, tout le monde, peu importe de quel côté il se positionnait dans ce débat, était d'accord pour dire qu'en raison de l'évolution de ce qui est disponible sur le marché, les définitions méritaient d'être revues afin de permettre à la GRC d'être mieux outillée pour faire le travail de classification.
    Est-ce une conclusion juste, selon vous?

  (1305)  

[Traduction]

    La technologie évolue. Quand j’ai commencé à pratiquer le tir, je voulais un canon en acier bleui et une crosse en noyer. Puis, c'est passé à l’acier inoxydable et à la matière synthétique. Maintenant, tout le monde veut du polymère, un fini parkérisé noir, une crosse tireur d’élite et des protège-mains ventilés, parce que c’est ce que les gens voient dans les jeux vidéo et dans les films. C’est ainsi que les choses ont évolué naturellement.
     Toutefois, un fusil reste un fusil. On peut habiller un mouton en loup, mais n'en demeure pas moins que c’est un mouton. Peu importe sa couleur ou quoi que ce soit d’autre. Les critères de base sont établis en ce qui concerne la capacité des chargeurs, la longueur des canons et les restrictions de calibre. C’est ainsi que l’on contrôle les armes à feu.

[Français]

    Cela m'amène à ma prochaine question, et vous allez devoir me pardonner, car je ne suis pas du tout un expert.
    Au sujet de la modification d'armes à feu, vous avez fait allusion à un cas qui était devant les tribunaux. Dans vos commentaires, vous avez dit que quelqu'un de la Police provinciale de l'Ontario avait pu modifier une arme à feu en moins de 15 minutes. Vous avez précisé cependant que les pièces nécessaires pour modifier une arme à feu n'étaient pas accessibles au public.
    Ce n'est pas du tout une question piège; mon intérêt est sincère. Comment se fait-il que des armes à feu modifiées soient utilisées dans différents événements dont on voit la diffusion aux nouvelles?

[Traduction]

     D’accord, il y a deux scénarios différents ici. L’armurier de la PPO, qui est une personne très expérimentée, a pu, devant la cour, modifier un Thompson avec quelques outils à main et le rendre entièrement automatique. Le juge a statué qu’il s’agissait d’une arme à feu prohibée. Je pense que c’était une décision tout à fait raisonnable. Mais dans sa décision, il a utilisé les expressions « facilement modifiable » et « avec une facilité raisonnable ». Ces définitions n’ont pas été définies. Il n’a pas dit que si un homme d’expérience peut le modifier en 15 minutes, c’est interdit. Maintenant, elle est envoyée au laboratoire de la GRC, et certains m’ont dit qu’ils allaient modifier l’arme, et puis ils ont accès à leurs propres sources pour les pièces manquantes, qu'ils pourront installer sur l'arme.
    Les armes à feu sont très différentes. Certaines peuvent être modifiées simplement à l’aide de quelques outils à main. D’autres sont fabriquées spécifiquement pour le marché civil, de sorte que les pièces d'armes automatiques militaires ne puissent pas être installées sur ces armes et leur carcasse est usinée de telle façon que même si vous aviez les pièces, vous ne pourriez pas les insérer, de plus, ces pièces ne sont pas disponibles. Pour le sportif moyen, c’est impossible à faire, et il y a aussi le fait qu’il s’agit d’une infraction au Code criminel entraînant la perte du PPA. La personne perdrait tous ses droits en matière d’armes à feu par la suite.

[Français]

    Permettez-moi de passer à la prochaine question, puisque mon temps de parole est limité.
    La question s'adresse aux représentants de deux organisations, en fait. Je vais commencer par la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario.
    À quoi pourrait ressembler la transparence de la part de la GRC? Parle-t-on d'un rapport qui serait déposé, par exemple, au moment où l'on modifie la classification d'une arme à feu?

[Traduction]

    Comme vous l’avez dit, la transparence est la première priorité et cela signifie simplement, comme nous l’avons signalé plus tôt, que l’information utilisée pour prendre des décisions soit communiquée dès le départ et que l’on s’assure que des renseignements sont recueillis auprès de tous les intervenants, y compris les peuples autochtones, sur la façon dont ils utilisent ces armes à feu, sur ce qu’elles sont et sur ce qu’elles signifient, afin que nous puissions prendre de bonnes décisions.
    Le plus important, c’est d’avoir un processus initial qui permet de prendre de bonnes décisions.
    Avez-vous quelque chose à ajouter?
    Oui. Nous ne pouvons pas obtenir de rapports détaillés de la GRC sur la façon dont elle réussit à convertir une arme à feu. Au début, c’était possible. Nous pouvions présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et obtenir un rapport médico-légal complet décrivant ce qu’ils avaient fait. C’est maintenant bloqué. Nous ne pouvons plus obtenir de rapport détaillé. Ils nous diront qu’ils ont réussi à la convertir en une arme entièrement automatique et qu’il s’agit donc d’une arme à feu prohibée. Ils ne précisent pas combien de temps il a fallu, la quantité d’usinage requise ni quoi que ce soit d’autre.
    Merci beaucoup.
    Ma dernière question, qui s’adresse encore une fois à vous deux, concerne la tenue des fichiers. Elle existe depuis les années 1970 et s'est poursuivie jusqu’au milieu des années 1990. Je me demande comment, dans sa version précédente, cela a touché, d’une façon ou d’une autre, vos membres ou, dans votre cas, votre entreprise.

  (1310)  

    Pour ce qui est de l’entreprise, je vais aborder la question sous un angle différent. En tant que policier, si je comparaissais devant un juge avec des renseignements recueillis il y a 20 ans et une demande de mandat de perquisition, le juge me rirait poliment au nez et me demanderait de faire mon enquête et de revenir. Je ne vois pas comment de l’information remontant à 20 ans peut améliorer...
    Bien sûr, mais je me demande simplement, en vertu de la loi antérieure, lorsque la tenue de fichiers était obligatoire avant le registre des armes d’épaule, comment cela a influé sur le fonctionnement de votre entreprise. C’est le livre vert, comme on l’appelle.
    Il s’agit des registres des premiers jours écrits à la main.
    Nous devons tenir des registres en tant qu’entreprise responsable pour Douanes Canada, le CAFC, la TPS, la TVP. Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles nous conservons des fichiers, cela ne se limite pas seulement à retrouver des armes à feu.
    Si ce n'est la forme que cela prendra, ce ne serait pas un changement radical pour...
    Cela dépend de la formule, mais, comme Matt le disait aussi, si la GRC n’avait pas de mandat de perquisition, elle devrait produire une ordonnance de communication avant que nous ne remettions l’information.
    Je n’étais pas au courant de cela jusqu’à ce que Matt se joigne à nous. Auparavant, si la GRC nous avait demandé si nous avions en notre possession telle ou telle arme, à qui nous l’avions vendue, quand nous l’avions vendue, dans un esprit de coopération — je mets ma tête sur le billot —, nous leur aurions donné l’information. Lorsque Matt s’est joint à nous, il nous a dit : « Oh, vous pouvez dire à la GRC que vous détenez l’information, mais elle ne peut pas l’exiger sans mandat de perquisition ou sans ordonnance de communication. »
    Merci, Monsieur Dubé.

[Français]

    Monsieur Picard, vous avez sept minutes.
    J'ai une question pour la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario.
    Vous avez soulevé la question des meilleures pratiques commerciales pour les vendeurs d'armes. J'imagine que, comme M. Hipwell l'a souligné, ces pratiques font toujours l'objet d'améliorations afin que les entreprises aient une responsabilité à l'égard des transactions commerciales dans lesquelles elles sont engagées.
    À vos yeux, ces informations se comparent-elles à ce qu'on appelle un registre des armes à feu?

[Traduction]

     Eh bien, ce n’est pas une question tendancieuse.
    Non.
    Lorsque nous parlons de la tenue de fichiers par les détaillants et que nous examinons la question du point de vue des pratiques de gestion exemplaires, cela se fait beaucoup. Wolverine serait probablement mieux en mesure que nous d’en parler parce que c’est son entreprise. C’est pour différentes choses, par exemple à des fins d’assurance et de conformité à respecter en tant que propriétaire d’entreprise ou vendeur. C’est l’une des véritables raisons pour lesquelles cela se fait.
    Est-ce un registre? Chaque fois que vous recueillez et conservez des fichiers auxquels vous donnez accès, cela peut être considéré comme une forme de registre. Est-ce le registre des armes d’épaule dont nous disposions il y a quelques années? Non, c’est tout à fait différent, mais je pense qu’il s’agit tout de même d’un ensemble de fichiers, qui est en quelque sorte une forme de registre. La façon dont ces fichiers sont utilisés déterminera le type de registre.

[Français]

    Merci.
    Madame Bear, je vais porter à votre attention une situation ambivalente, et j'ai besoin de vos connaissances, de vos traditions et de votre culture pour faire les distinctions nécessaires.
    Le but n'est sûrement pas de vous retirer des privilèges ni de limiter les avantages culturels auxquels vous avez droit. Nous convenons aussi qu'aucune arme ne devrait se retrouver dans les mains de criminels ou de gangs. Nous sommes conscients de ce problème.
    Le problème que je veux vous soumettre est d'un autre ordre. Au dire d'autres témoins qui ont déjà comparu devant le Comité, la présence d'armes dans un domicile constitue une menace de violence familiale et maintient les femmes et les enfants dans un état d'insécurité.
    Comment peut-on gérer cette question? Si la vérification des antécédents n'est pas suffisamment rigoureuse, comment peut-on agir sur la présence d'armes dans un domicile? De quelle façon doit-on intervenir pour réduire les menaces dont les femmes, principalement, font l'objet?

  (1315)  

[Traduction]

    Merci d’avoir soulevé ce point.
    Il faut vraiment voir les choses sous un angle particulier. Dans nos collectivités des Premières Nations, nous connaissons nos membres et je pense que nous travaillons dur pour mettre fin à la violence faite aux enfants et aux familles. Quand nous prenons en considération le chasseur... J’aborde la question sous l’angle de la nourriture et de la viande sauvage, le régime alimentaire, fait partie de la culture. Je ne pense pas que les délinquants dangereux ou... Je cherche à faire promulguer des lois plus sévères pour les auteurs de crimes contre les femmes et les filles autochtones. L’autre projet de loi que nous essayons de faire adopter est le projet de loi S-215 que présente la sénatrice Lillian Dyck.
    Les vérifications des antécédents pourraient aller jusqu'à cinq ans, peut-être, mais si on remonte 20 ans en arrière... parce qu’en ce qui concerne notre culture et notre communauté, nous travaillons à la réconciliation. Je pense que c’est là qu’on compte sur la nation. Nous connaissons les nôtres. Je sais que dans ma Première Nation, le chef et le conseil ont interdit à certaines personnes de chasser en raison de certaines transgressions, mais comme je l’ai dit, il faut laisser cela aux collectivités. C’est de leur ressort.

[Français]

    J'ai une question pour les représentants de l'organisme Firearms Instructors Association Canada.
    D'entrée de jeu, vous avez soulevé l'importance d'être bien informé. La nécessité de savoir de quoi il s'agit relève du gros bon sens, d'autant plus lorsqu'il est question de manipuler un instrument normalement utilisé à des fins létales.
    Vous dites qu'il doit y avoir une formation adéquate. Est-ce pour que les gens réalisent mieux le potentiel létal des armes, ou est-ce plutôt pour qu'ils comprennent mieux comment elles fonctionnent, afin d'acquérir de meilleures armes et de s'en procurer en plus grand nombre?

[Traduction]

     Tout d’abord, la communication est l’élément le plus important du système politique et, à l’heure actuelle, le public rural ou le grand public ne comprend pas la terminologie que le gouvernement fédéral a adoptée. Par exemple, une arme à feu sans restriction est une carabine ou un fusil de chasse? Qu’est-ce qu’une arme à feu à autorisation restreinte? C’est une arme de poing: un pistolet ou un revolver. Qu’est-ce qu’une arme à feu prohibée? C’est une arme automatique. Les fusils d’assaut entrent dans la catégorie des armes automatiques, et ils sont en fait une source inépuisable pour les médias d’information, les radiodiffuseurs et ainsi de suite.
    Ce qu’il nous faut, c’est un système qui permette au grand public d’avoir accès à l’information particulière qui circonscrit ces catégories. Je propose que vous envisagiez un acte de vente à remettre au moment de leur formation sur les armes à feu. L’acte de vente inclurait un endroit pour l’acheteur et le vendeur, ainsi que la liste des descripteurs qui indiquent ce qu’ils ont. Au bas, vous pourriez mettre un lien vers le Centre canadien de sécurité des armes à feu pour que l’acheteur ou le vendeur puisse communiquer avec le Centre et préciser : « J’en ai un qui est à la limite et, par conséquent, je m’inquiète de savoir s’il est légal ou illégal pour moi de l’acheter. »
    Nous allons malheureusement devoir nous arrêter là, Monsieur Martin. Le temps de M. Picard est écoulé.
    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui.
    Madame Bear, je vais d’abord vous poser une question. Je suis sensible à votre témoignage d’aujourd’hui et à l’honnêteté avec laquelle vous l’avez présenté.
    Savez-vous si l’Assemblée des Premières Nations a été consultée au sujet de ce projet de loi avant sa présentation?

  (1320)  

    D’après mes notes d’information, je ne vois pas ce que nous entendons par « consultation ». À la FSIN, par exemple, nous avons une politique de consultation très inclusive qui concerne... les chefs, les conseils et les collectivités. Je dois donc dire non.
    Je sais que la consultation a toujours été l’enjeu ici et que nous devons améliorer les choses en ce qui a trait à l’inclusivité, surtout lorsqu’il y a risque de violation de nos droits issus des traités.
    Compte tenu de cela, est-il possible que l’Assemblée des Premières Nations conteste la constitutionnalité de ce projet de loi?
    Oui, absolument. Je pense que chaque fois qu’il y a une violation possible, nous avons des tribunaux de protection des droits issus des traités qui surveillent très attentivement chaque transgression ou problème de ce genre. Oui, les yeux restent grand ouverts.
    Merci.
    Je veux vous donner l’occasion de développer brièvement les commentaires que vous avez faits dans votre exposé, madame, au sujet de... Il y a un problème de violence armée — violence armée ou de gang — dans ce pays, et les Premières Nations ne sont pas à l’abri de cette situation.
    Croyez-vous — et vous pouvez nous en dire plus à ce sujet parce que vous avez déclaré que cela ne s’applique pas — que ce projet de loi est utile d’une façon ou d’une autre? Vous avez affirmé que non. Pouvez-vous nous éclairer davantage là-dessus?
    Je ne vois vraiment pas comment les lois vont changer la culture des gangs. Elle est bien là. Elle sera présente jusqu’à ce que nous nous attaquions à ses causes profondes: la pauvreté, l’éducation et le logement. Il y a des questions sociales et économiques sur lesquelles on pourrait se pencher, mais je ne crois pas que le fait de restreindre l’utilisation des armes à feu va mettre fin à la violence qui existe en raison de ces problèmes sous-jacents.
    Le membre de gang n’est habituellement pas un citoyen respectueux des lois. Le fait est que nos expériences en tant que Premières Nations n’ont pas été positives, si bien qu'il arrive que certains ne respectent pas la loi à cause de ces expériences et du racisme systémique.
     Merci beaucoup Madame Bear.
    Je m’adresse maintenant à la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario. Votre organisation a-t-elle été consultée avant le dépôt du projet de loi?
    Depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, je crois qu’il était entendu que la législation sur les armes à feu subirait des changements. C’était dans la plateforme et nous l’avons compris. Il y a eu un engagement direct entre notre organisation et le cabinet du ministre pour essayer de comprendre à quoi cela allait ressembler.
    Dès le début, cela correspondait à la plateforme, alors je pense que nous nous attendions en quelque sorte à ce que ces choses sortent, en particulier ...
    Le fait de s’attendre à ce qu’il soit déposé parce qu’il fait partie d’un programme électoral ne signifie pas que vous avez été consultés avant qu’il ne devienne le projet de loi présenté aujourd’hui.
    Si vous voulez savoir si nous avons vu le texte du projet de loi avant son dépôt, la réponse est non.
    Avez-vous été consultés au sujet de son élaboration?
    Nous avons eu des conversations — pas moi personnellement — en tant qu’organisation sur la façon dont certaines de ces choses pourraient figurer dans la loi, en fonction de ces plateformes électorales. C’est pourquoi j’ai tiré cette conclusion sur leur origine.
    D’accord.
    J’ai entendu dire que des compagnies d’assurance suggèrent ou pourraient exiger que les propriétaires d’armureries contractent une assurance pour la protection de leurs fichiers en cas d’atteinte à la sécurité des données si le projet de loi est adopté.
    Pouvez-vous nous en dire quelques mots ou avez-vous entendu parler de cela dans le cadre de votre expérience?
    C’est une question importante, mais vous allez devoir la replacer dans une autre réponse.
    Je donne la parole à Mme Dabrusin, pour cinq minutes, s’il vous plaît.
    Au cours de nos dernières séances, nous avons beaucoup parlé d’achats fictifs. La police nous a dit, par exemple, qu'au pays le nombre d’armes à feu liées à des actes criminels augmente.
    Je me demande si je pourrais poser mes questions à Wolverine parce que vous vendez des armes à feu.
    Que pourrions-nous faire pour vous aider à signaler le cas de quelqu’un qui achète un grand nombre d’armes à feu et qui pourrait les détourner vers le marché illégal?

  (1325)  

    C’est l’accès à des fichiers précis, rapidement. Nous ne vendons pas d’armes à feu, de quelque catégorie que ce soit, ou une boîte de munitions de notre magasin sans faire une vérification des PPA. Gail, la jeune femme qui travaille pour nous, en est responsable. Elle entretient de bons rapports avec les PPC. Nous vérifions tout.
    Ce n’est que récemment — en fait cette semaine — que j’ai parlé à un agent des armes à feu et que j’ai appris que les faux PPA constituent un problème dans le système. En tant qu’entreprise, nous n’en avons jamais été avisés.
    Je vais revenir à ce que j’allais dire, mais cela soulève un bon point. La question s'est présentée à quelques reprises.
    Le fait de téléphoner pour vérifier un permis vous aiderait-il à vous assurer que vous n’avez pas affaire à quelqu’un qui vous présente un faux permis?
    Oui. C’est ce que nous faisons actuellement.
    C’est tout ce qu’un revendeur doit faire. Il n’a pas besoin de conserver des fichiers. Il lui suffit d'appeler. La question est simple: est-il valide ou non? C’est comme utiliser une carte de crédit dans un magasin. Si votre carte de crédit est refusée, on ne vous dit pas pourquoi. Le commerçant ne sait pas pourquoi. Elle est refusée, point à la ligne. C’est tout ce que nous avons besoin de savoir.
    C’est parfait. Cela m’aide.
    J’aimerais revenir à une question qui a été soulevée dans une lettre du maire de la ville de Toronto. On en a parlé un peu avec la police, alors j’essaie de le signaler. Comment peut-il y avoir des signaux d’alarme pour les gens qui semblent acheter une quantité excessive d’armes à feu dont on craint qu'ils les détournent vers le marché illégal?
    Par exemple, je lisais un article paru dans le Toronto Star il y a quelques années à propos de quelqu’un qui avait été arrêté et accusé de détournement vers le marché illégal, mais qui avait un permis. Il avait acheté 23 armes de poing au cours d’une période de 22 mois, dont 15 dans un magasin.
    Vous êtes en première ligne pour nous aider. Comment pourrions-nous trouver les systèmes appropriés pour signaler cela?
     Je suppose que vous pourriez acheter 100 armes à feu dans un magasin, ou vous pourriez en acheter une dans 100 magasins. Je ne suis pas sûr de pouvoir vous répondre.
    Il existe un manque de confiance entre les autorités et les entreprises d’armes à feu et il y a des pommes pourries dans chaque baril. Il y a certainement eu quelques fermetures d’entreprises, à juste titre. Je ne sais pas comment nous pouvons améliorer cet échange d’information. Nous avons des collectionneurs d’armes à feu, des professionnels qualifiés, des médecins, des chirurgiens, des ingénieurs, des travailleurs du pétrole. Ils y consacrent des milliers de dollars chaque année. Je ne pense pas qu’il serait utile de chiffrer cela.
    Non. Ce n’était pas une question de valeur en dollars.
    Monsieur Hipwell, vous venez de lever la main. Je ne sais pas si vous vouliez ajouter quelque chose. Je vous demande de m'aider à déterminer ce qu'il faut faire pour avoir ces indicateurs, car c’est l’une des préoccupations qui a été soulevée. Comment pouvons-nous les obtenir?
    Cela me fait penser aux identificateurs, aux marqueurs et à la façon dont vous pourriez les examiner, mais je n’ai pas de réponse pour le moment.
    Si vous obtenez une réponse, si quelque chose vous vient à l’esprit et que vous êtes en mesure de nous l’envoyer, ce serait merveilleux. Je vous en serais reconnaissante.
    Vous avez dit que vous teniez des fichiers maintenant et que lorsque vous effectuez une vente, vous conservez un fichier de cette transaction. C'est exact?
    La Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario vient de soulever la question de la sécurité de ces fichiers. Étant donné que vous avez ces fichiers, êtes-vous sûrs des mesures de sécurité mises en vigueur à l’heure actuelle pour les fichiers commerciaux renfermant des renseignements personnels sur vos clients?
    Dans nos locaux, on entrepose énormément d’armes à feu. Je pense que leur sécurité est plus importante que les fichiers. Si la sécurité est suffisante pour les armes à feu, je crois qu’il s’ensuit que nos fichiers sont bien protégés.

  (1330)  

    Merci Madame Dabrusin.

[Français]

    Monsieur Paul-Hus, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
     Ma première question s'adresse à Mme Bear.
    Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les droits ancestraux et les droits et libertés des Premières Nations. Je considère également que les honnêtes chasseurs et les tireurs sportifs comme moi devraient bénéficier des mêmes droits et libertés.
    Mon collègue M. Motz vous a posé des questions sur la consultation. Je confirme aujourd'hui qu'il n'y a eu aucune consultation auprès des Premières Nations.
    À ce sujet, j'aimerais savoir si vous savez combien d'Autochtones détiennent un permis d'acquisition d'armes à feu. On sait qu'environ 2 millions de Canadiens détiennent présentement un permis.
    Chez vous, est-il obligatoire de détenir un permis? Je crois que oui. Le cas échéant, combien y en a-t-il?

[Traduction]

    Je sais que beaucoup de Premières Nations de notre région en Saskatchewan occupent le terrain pour plusieurs pourvoyeurs de permis. Le chef et le conseil [Note de la rédaction: difficultés techniques] tellement de permis, maintenant qu’ils interviennent avec des armes à feu... On occupe le terrain et chaque nation est autonome. Il y a 74 Premières Nations en Saskatchewan. Chaque nation possède l’autonomie et le pouvoir nécessaires pour adopter des lois au nom de son peuple.
    Je crois qu’il y a plus de 30 pourvoiries — des Premières Nations qui font de la pourvoirie —, mais ce n’est qu’un prolongement de leur culture de chasseurs.

[Français]

    Je comprends cela. En fin de compte, il n'y a pas vraiment de contrôle. Chaque nation ou chaque réserve peut gérer les armes à sa manière. Il n'est pas vraiment nécessaire d'obtenir auprès du fédéral un permis d'acquisition d'armes.
    Y a-t-il dans les réserves des commerces qui vendent des armes, par exemple Wolverine Supplies?

[Traduction]

    Pour ce qui est du maniement des armes à feu, c’est plutôt une pratique coutumière. Par exemple, on vous donne une arme à feu. Même traditionnellement, si quelqu’un doit devenir chef, on lui remet une arme dans une couverture. Les armes sont transmises comme dans votre famille.
    Comme je l’ai dit, le problème, c’est le manque de respect du gouvernement lorsqu'il s'agit de nous aider à appliquer ces lois, mais nous avons des pratiques coutumières quand nos aînés se réunissent. Lorsque les mères de clan disent quelque chose, les hommes le font respecter.
    S’il y a un problème concernant les armes à feu, ils vont le régler de façon plus communautaire dans bien des cas. Je ne peux pas dire de façon générale, parce que nous devons respecter la véritable autonomie, la compétence et l’autorité de chaque Première Nation. C’est ce que nous devons comprendre, et le droit de chasse issu des traités est également reconnu dans les réserves et hors réserve.

[Français]

    Merci, madame Bear.
    Monsieur DeMille, croyez-vous que le fait d'imposer plus de règles aux chasseurs qui respectent la loi va réduire la violence commise au moyen d'armes à feu?

[Traduction]

    Non, comme nous l’avons dit, je pense qu'un grand nombre de propositions portent vraiment sur des choses qui touchent les détenteurs d’armes à feu titulaires d’un permis et l’ajout de restrictions supplémentaires destinées à un système déjà fortement réglementé et à un groupe de personnes précis ne procurera pas d'avantages appréciables visant à réduire la violence. Par conséquent, nous pensons qu’il faut davantage de propositions qui ciblent directement cette question, et non indirectement, comme le prévoient certaines de ces propositions.

[Français]

    En effet, les processus de surveillance des propriétaires d'armes légales sont très stricts ici, mais croyez-vous qu'il existe des processus pour détecter les personnes qui possèdent des armes illégales et agir contre celles-ci?
    Peut-être que M. Nielsen peut répondre à la question.

[Traduction]

    Je n’ai pas vraiment de recommandations précises sur la façon de procéder.
    Je ne sais pas, Brian, si vous avez quelque chose à ajouter. C’est un peu à l’extérieur de notre timonerie.

[Français]

    Monsieur Nielsen, avez-vous compris ma question?

  (1335)  

[Traduction]

    Il vous reste moins de 10 secondes.
    J’aurai besoin de plus de temps pour la traduction.
    Oui, j’ai compris. J’aimerais revenir à Mme Bear au sujet des Premières Nations. Je n’ai pas réussi à bien me faire comprendre. Les Premières Nations sont vraiment victimes de discrimination depuis l’arrivée des armes à feu.
    Même en Ontario, j’étais instructeur de chasse en 1968. Les gens des Premières Nations n’avaient pas eu besoin de permis pour chasser. Ils avaient leur carte de statut et, en conséquence, il n'y avait pas de formation. Cela vaut encore aujourd’hui. Il n’y a toujours pas de formation. Cependant, toute personne au Canada qui possède une arme à feu doit avoir un permis, puis elle doit suivre une formation. D’après un grand nombre de déclarations et de questions de vos membres, il est évident que vous n’avez pas suivi de cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu, parce que tout est là. La responsabilité sociale est un grave problème.
     J’enseigne de la Première Nation de Lower Post, au Yukon, jusqu’à peu près n’importe où. J’enseigne sur la côte pour toutes les Premières Nations...
    Nous allons devoir nous arrêter ici, monsieur Nielsen. Nous avons largement dépassé le temps alloué, nonobstant la traduction.
    D’accord. Merci.
    Merci.
    Monsieur Fragiskatos, vous avez cinq minutes.
    Ma question s’adresse à M. Martin et à M. Nielsen.
    Monsieur Nielsen, quand j’étais enfant, j’ai suivi un cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu, pour ce que cela vaut. Je n’ai pas encore posé ma question, mais nous verrons bien où cela nous mènera.
    J’aimerais vous poser une question au sujet de l’autorisation de transporter des armes à feu. Jusqu’en 2012, les propriétaires d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte devaient obtenir une autorisation pour transporter leur arme à feu jusque chez un armurier. Ce n’était donc pas automatique. En vertu du projet de loi C-71, comme vous le savez, cette exigence changera.
     Ma question, monsieur, est donc la suivante. Quelles sont, le cas échéant, les règles provinciales qui régissent ce qu’est un armurier et, plus important encore, l’endroit où il exerce ses activités? D’un point de vue juridique, quelqu’un peut-il être un armurier, détenir ce titre et exercer ce genre d’activité? De plus, peut-il exercer cette activité, disons, d’un garage ou de son sous-sol?
    À ma connaissance, un armurier est un homme de métier, et il a une autorisation pour réparer des armes à feu.
    Ce projet de loi porte en fait sur la sécurité. Vous avez suivi le cours, vous êtes au champ de tir, vous tirez et vous avez un raté. Cela signifie que l’arme à feu ne fonctionne pas. Vous attendez 60 secondes, l’arme pointée dans une position sécuritaire, et vous ne pouvez plus récupérer cette cartouche. Vous avez une arme à feu qui ne contient pas de cartouche. Qu'allez-vous faire avec?
    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur, mais mon temps est limité. Encore une fois, revenons à la question...
    D’accord.
    En vertu de la réglementation provinciale, quelles sont les règles qui s’appliquent aux armuriers — plus précisément, à l’endroit où ils exercent leurs activités? Disons les choses succinctement. Un armurier peut-il travailler de n’importe où? Peut-il travailler de chez lui, dans son garage ou au sous-sol? De plus, lorsque vous parlez de l'« autorisation » qu’ils ont, comment l'obtiennent-ils? Ont-ils dû suivre une formation poussée? Quelles sont les exigences? Ont-ils un permis? Parlez-nous des armuriers.
     Allan va répondre à cette question.
    Tout d’abord, le mot anglais « gunsmith » est composé de « smith », un mot allemand qui signifie « mécanicien ». Un mécanicien suit une formation de cinq ans. Un lieu d’affaires est parrainé par un permis d’exploitation d’entreprise, alors il peut s’agir d’une entreprise à domicile ou d’une entreprise commerciale. Nous ne connaissons pas ces critères. En réalité, le fait de transporter une arme à feu chez un armurier — c’est une personne qui connaît parfaitement les réparations — permet à ce dernier de remettre une arme à feu sûre entre les mains d'une personne du grand public.
    Ce que vous me dites, c’est qu’une personne qui cherche une arme à feu chez un armurier pourrait, dans les faits, se rendre au garage de quelqu’un, au sous-sol de quelqu’un — par exemple. Les armuriers peuvent exercer leurs activités à partir de tels endroits. C’est ce que vous me dites.
    Non. Une entreprise à domicile n’est pas dans un garage en soi. Dans la plupart des collectivités, certains critères s’appliquent à une entreprise à domicile. S’il s'agit d'un armurier légitime, il s'annoncera et s'identifiera comme tel. Il a un code professionnel à respecter.

  (1340)  

    Merci beaucoup.
    Je m’adresse à la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario, et en fait à vous tous, mais particulièrement à la Fédération. Je représente une circonscription urbaine — London, en Ontario —, mais elle est entourée par des collectivités rurales. Je sais que vous avez beaucoup travaillé pour promouvoir la chasse en Ontario. C’est une tradition prisée, tout comme le tir à la cible. Oui, je représente une ville, mais je respecte vraiment le travail que vous avez fait, bien que nous soyons en désaccord sur certains points.
    C’est sur la classification que je veux insister. Votre argument suppose que vous trouverez une audience favorable dans le cadre de toute controverse sur la classification. Dans votre mémoire, vous dites que vous préféreriez que la loi, en matière de classification, permette aux parlementaires, et aux Canadiens en général, de se prononcer. Je peux vous dire — je suis celui qui connaît le mieux ma circonscription ici, alors je vais parler au nom de London-Centre-Nord — que les armes à feu suscitent beaucoup d’inquiétude. Les Canadiens vont appuyer selon moi la moindre occasion de renforcer la sécurité publique, particulièrement en ce qui concerne les vérifications des antécédents, mais aussi d’autres façons.
    Examinons la situation des parlementaires. Il y a 338 députés. Certains d’entre nous sont des experts en armes à feu, semble-t-il. M. Calkins a beaucoup parlé de son expertise dans le domaine des armes à feu, et rien ne me permet d’en douter. Pensez-vous que les parlementaires sont les mieux placés pour donner suite à ce genre de préoccupations?
    Monsieur Fragiskatos, cela s’est produit deux ou trois fois au cours de cette heure. Les députés utilisent leurs cinq minutes, puis laissent les témoins répondre alors que leur temps de parole est déjà écoulé. Je dois être un peu sévère au sujet de l’expiration du temps. Encore une fois, j’invite les témoins à essayer de répondre à l’importante question de M. Fragiskatos à une autre occasion.
    Il reste trois minutes à M. Dubé. Il nous reste environ 15 minutes, chers collègues. Si vous le souhaitez, nous pouvons faire des échanges de cinq minutes. Est-ce que cela vous convient jusqu’à 14 heures? Est-ce que cela fonctionne?
    Des députés: D'accord.
    Le président: D’accord. Pourriez-vous indiquer au greffier l’ordre de vos questions?
    Monsieur Dubé, vous avez vos trois dernières minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J’aimerais revenir à la question que j’ai posée précédemment. Je ne pense pas que la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario ait eu l’occasion de répondre. Encore une fois, en ce qui concerne la tenue de registres, je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre à cette question, mais quelles ont été, le cas échéant, les répercussions sur vos membres de l’ancien registre, avant celui des armes d’épaule?
    Dans ce cas, il s’agit de documents qui, à toutes fins utiles, appartiennent au vendeur et non au gouvernement. Ce n’est pas nécessairement la responsabilité de l’acheteur d’armes à feu de tenir des registres. Je pense que cette responsabilité incombe plutôt aux vendeurs. Ce dont nous avons parlé tout à l’heure au sujet de l’achat d’une arme à feu, de notre point de vue, c’est surtout la façon dont ces registres seraient conservés et la protection de ces registres. De plus, nous nous demandons maintenant, en regardant ce qui pourrait découler de ce projet de loi, comment ces registres seraient accessibles et utilisés à l’avenir.
     Ma dernière question s’adresse à vous deux et concerne le transfert d’armes à feu d’une personne à une autre. N’hésitez pas à me corriger si je me trompe, mais je crois comprendre que le numéro de référence qui a été généré — et qui a suscité une certaine controverse, faute d’une meilleure expression — sert simplement à confirmer que la vérification a été effectuée dans la mesure où la loi l’exige.
    Je sais que c’est différent de ce qui se passe à l’heure actuelle, parce que les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées sont enregistrées, mais pour les armes à feu sans restriction, comme le propose le projet de loi C-71, ne s’agirait-il pas essentiellement d’un numéro — comme le numéro de suivi d’un colis que vous commandez en ligne, par exemple — qui vous permettrait de valider la transaction et de vendre votre arme à feu, contrairement à l’existence d’un registre, par exemple?
    Nous avions cru comprendre que le Programme canadien des armes à feu conserverait ces numéros de référence et qu’ils seraient associés au permis de possession et d'acquisition du vendeur et de l’acheteur. En conséquence, des renseignements personnels seraient rattachés à ce numéro de référence. C’est ainsi que nous voyons les choses.
    D’accord.
     Vous a-t-on donné de l’information sur la façon d’accéder à cette information — le numéro de référence et ainsi de suite?

  (1345)  

     Non, et nous aimerions en apprendre davantage à ce sujet. C’est là que le bât blesse quant à la façon dont ces documents seraient utilisés. Il est très important pour nous d’obtenir plus de renseignements à ce sujet afin de prendre une décision éclairée.
    Merci, monsieur Dubé.
    Monsieur Spengemann, vous avez cinq minutes.
    Merci beaucoup. Mes questions s’adressent à Mme Bear.
    Madame Bear, merci beaucoup d’être venue. Le Comité se réunit et vous accueille sur un territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
    Je voulais vous donner l’occasion — vous en avez parlé avec des collègues — de réaffirmer l’importance des armes à feu, tant sur le plan culturel qu’économique, pour nos Premières Nations. Prenez le temps de bien préciser votre réponse comme vous le souhaitez, peut-être avec l’aide de M. Nielsen, et j’aurai ensuite une deuxième question à vous poser, dans les cinq minutes dont je dispose.
    D’accord. Si je comprends bien votre question, vous parlez de notre perspective culturelle en ce qui concerne les armes à feu?
    L’importance de l’arme à feu, tant traditionnelle que culturelle. Vous en avez parlé comme d'un cadeau, mais je m’interroge aussi sur l’arme à feu comme moyen de subsistance, tant par la chasse que par le guide.
    Oui. Tout d’abord, j’aimerais dire rapidement que bon nombre de nos jeunes fils suivent une formation, un peu comme un rite de passage. Ils passent par ce que vous pourriez appeler votre permis, l’autorisation d'acquisition d'armes à feu. Comme cela se produit quand un garçon devient pubère, c’est comme un rite de passage.
    Nous chassons pour assurer notre subsistance. Nous chassons pour les cérémonies. Nous chassons pour perpétuer notre culture et notre mode de vie. Nous faisons de la saucisse, nous séchons la viande, et tout cela est essentiel pour notre alimentation. Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, c’est très important pour notre peuple. Nous avons le droit de vivre comme nous l’avons toujours fait. Avant le traité et la colonisation, nous avions nos façons de faire et un grand respect pour nos outils, qu’il s’agisse d’un fusil ou d’un autre outil de chasse.
    Nous ne vivons pas dans un pays sans loi. Nous avons des traditions orales. Nos lois sont enchâssées dans nos traditions orales, et cela nous sert de formation. C’est la meilleure formation au monde.
    Merci beaucoup.
     Monsieur Nielsen, vous en avez peut-être parlé plus tôt. Quelle est l’importance de l’activité complémentaire qui consiste à servir de guide de chasse des touristes pour les Autochtones?
    J’aimerais revenir sur un point soulevé par Mme Bear, concernant le formulaire de demande pour les chasseurs autochtones, dans lequel on leur demande de s'identifier comme tel s'ils sont des chasseurs de subsistance. La plupart des gens pensent que la désignation de chasseur de subsistance ne sert qu'à fournir de la nourriture pour les Autochtones. Or, la subsistance sert à soutenir. Comme l’a dit Mme Bear, elle sert à fournir les peaux et pour les cérémonies. Ils ne devraient pas avoir à payer les 60 $ exigés simplement parce qu’il y a un McDonald à proximité. C’est l’interprétation que fait la GRC de cette règle, mais je sais qu’en Colombie-Britannique, beaucoup de gens ont présenté une demande de chasse de subsistance, mais leur demande a été rejetée parce qu’ils vivent dans une ville.
    Pour revenir à l’autre aspect, c’est très important. Prenons les Premières Nations Blueberry River et Homalco, à Campbell River, à la hauteur de Bute Inlet, par exemple. Ils ont besoin d’armes à feu pour se protéger contre les grizzlys qui traversent le camp.
     Merci, monsieur Nielsen. C’est très utile.
    Je vais manquer de temps. J’aimerais poser ma deuxième question. Je tiens à dire aux fins du compte rendu que le gouvernement a consulté les chefs de police des Premières Nations lorsqu’il a rédigé le projet de loi. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser une question qui n’a pas encore été soulevée au cours de notre discussion de cet après-midi, même si elle a été soulevée par d’autres groupes, à savoir l’incidence du suicide et son lien avec la disponibilité des armes à feu. L’un d’entre vous a-t-il des commentaires à faire à ce sujet et, en particulier, sur la façon dont ce projet de loi pourrait nous aider à nous aventurer sur un terrain différent?
    Soyez très bref, s’il vous plaît.
    Parce qu’il y avait un manque de formation dans le passé, la plus grande concentration d’armes à feu dans les communautés des Premières Nations... Beaucoup d’aînés n’ont pas transmis les connaissances aux jeunes. Ces armes sont simplement entreposées. L’entreposage est un aspect très important dans le cas des armes à feu parce que si une arme tombe entre les mains de quelqu’un qui pourrait se tirer dessus par inadvertance... mais ils n'en sont pas conscients.
    Soyez très bref. Il vous reste 20 secondes pour répondre à cette question, ensuite de quoi mon temps sera écoulé.

  (1350)  

    L'entreposage doit être sûr.
    C’est une question d’entreposage.
    Merci beaucoup.
    Manifestement, l’entreposage est important.
    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.
    Merci monsieur le président.
    J’aimerais revenir en arrière et préciser certaines choses.
     M. Fragiskatos essaie de faire croire qu’il est déjà embrouillé en ce qui concerne non seulement les classifications, mais aussi les armuriers.
    Si vous regardez la Loi sur les armes à feu, l'on y précise qu'il est autorisé de transporter une arme à feu « vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci ». Si vous voulez en savoir davantage à ce sujet, Peter, vous pouvez consulter la Loi sur les armes à feu. C’est déjà dans la loi.
     Deuxièmement, il y a la classification. Nous avons entendu de nombreux témoins, et j’ai reçu énormément de correspondance soulignant des préoccupations, du fait que la GRC est l’arbitre final en matière de classification des armes à feu, étant donné les erreurs flagrantes qui ont été commises par le passé, qu'elle joue ce rôle et qu'elle soit seule à le faire, sans surveillance parlementaire. Je ne dis pas que les parlementaires doivent être ceux qui classifient les armes à feu, mais plutôt qu’ils doivent avoir le dernier mot en la matière, et que ceux qui ont ce dernier mot devraient rendre des comptes à la population canadienne. Je sais que vous avez peut-être des commentaires à faire à ce sujet, et je vous invite à le faire.
    Monsieur DeMille, vous avez dit que votre organisme avait mené un sondage auprès de vos membres. Lorsqu’on leur a demandé si le projet de loi C-71 rendrait les collectivités plus sûres, combien de personnes, diriez-vous, ont répondu à ce sondage parmi vos centaines de milliers de membres?
    En tout, 3 500 personnes ont répondu au sondage, et nous avons reçu de nombreux commentaires à ce sujet. La question n’était peut-être pas formulée exactement de cette façon, mais je pense que le sondage renfermait une question — peut-être que Brian pourrait la trouver rapidement — à savoir si les gens pensaient que ce projet de loi allait améliorer la sécurité publique. À cela, les gens ont répondu qu’il n’y aurait pas de gains nets pour la sécurité publique dans une proportion de 97 %.
    Pour répondre à votre question précédente au sujet du processus de classification, le tiers de nos membres proviennent en fait de circonscriptions urbaines ou à mixité urbaine-rurale. Il est important de souligner que nous ne sommes pas un groupe du Nord. Nos membres proviennent de tous les horizons, de toutes les circonscriptions et de tous les milieux.
    Il ne s'agit pas de susciter une réaction sympathique ou de tenir un concours de popularité. Ce que nous recherchons, c’est un dialogue ouvert et transparent à ce sujet. Il ne s’agit pas d’obtenir la réponse que nous voulons, mais plutôt de tenir un bon débat éclairé sur lequel nous pouvons fonder nos décisions. C’est ce que nous voulons en matière de classification.
    Pensez-vous qu’il y aurait lieu de faire appel à d'autres intervenants que la GRC, ainsi qu’à d’autres experts ayant peut-être encore plus de connaissances que la GRC dans le cadre de ce processus?
    Oui. Il est important de faire preuve de transparence quand nous examinons l’information sur laquelle nous fondons les décisions, mais aussi quant aux raisons qui motivent ces décisions et aux éléments probants à l'appui de ces décisions, au début comme à la fin.
    Vous avez dit, lors de votre intervention, que l'insuffisance de la surveillance parlementaire et de la responsabilité en matière de classification constitue un problème dès le départ.
     L'insuffisance de la surveillance et le fait qu'elle relève d’un groupe en particulier posent problème.
    Merci.
    Avez-vous d’autres commentaires à faire au nom de votre organisation ou concernant votre point de vue?
    Nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Nous parlons le même langage.
    Nous le sommes... ou du moins, ces gens-là le sont. D’accord. Je voulais simplement le préciser.
    Il y a un terrain d'entente beaucoup plus grand dans cette salle que beaucoup de gens le reconnaissent. Je n’ai rien contre la classification des armes à feu, mais il faut que les définitions soient claires pour que je puisse aller voir un concepteur ou un fabricant et lui présenter ce que nous devons avoir au Canada, et ce qui est approuvé et ce qui ne l'est pas.
    Dans le même ordre d’idées, élargir la participation, faire appel à ces experts, en plus de la GRC...
    Tout à fait.
    ... serait utile pour la sécurité publique des Canadiens.
    Oui, parce que nous prendrions alors une décision beaucoup plus éclairée. Nous prendrions une meilleure décision.
    Merci.
    Les membres de votre organisation ont-ils indiqué des répercussions économiques qui pourraient être...? Je sais que les propriétaires d’armes à feu et les marchands d’armes à feu ont peut-être des... mais avez-vous reçu des réponses dans vos sondages ou des commentaires selon lesquels le projet de loi C-71 pourrait avoir des répercussions économiques négatives sur vos membres?

  (1355)  

    Je devrais peut-être laisser ces gens-là répondre. Ils pourraient être...
    Je connais déjà la réponse de ces gens-là.
    Je tiens à remercier M. Motz de ses questions, qui ont encore dépassé le temps imparti.
    Il nous reste quelques minutes. Quelqu’un d’autre veut-il poser une question?
    Madame Damoff.
    J’ai une question pour Mme Bear.
    Nous avons beaucoup parlé des armes à feu et des gangs. Lorsque le Dr Drummond a comparu devant nous à la dernière réunion, il était très préoccupé par le fait que nous ne parlions pas de suicide. Mon collègue, M. Spengemann, a soulevé cette question. Près de 75 % des décès liés aux armes à feu au Canada sont attribuables à un suicide au moyen d’une arme à feu. J’ai posé des questions à certains témoins et nous leur avons recommandé d’ajouter des critères à la vérification des antécédents afin de déterminer si une personne constitue une menace pour elle-même ou pour autrui.
    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
    En ce qui concerne les problèmes de santé mentale, il y a tellement de mesures préventives que nous pourrions prendre. Nous venons de publier une stratégie sur le suicide, et il faut y consacrer beaucoup de précieuses ressources.
    En matière de suicide et d'armes à feu, j’ai une expérience personnelle. Cela nous ramène à la sécurité de l’entreposage à la maison. Nous avons des armes à feu dans notre famille. Elles sont verrouillées et à l'abri des enfants. Malheureusement, c’est une possibilité pour quelqu'un qui veut se suicider. Mais vous savez, s’il n’y a pas d’arme à feu, ils trouveront autre chose...
    C’est en fait un mythe. J'en ai parlé aux urgentologues qui ont témoigné ici, et il n’est pas prouvé que s'il n'y a pas de fusil... Ce n’est pas vrai. Je sais que beaucoup de gens pensent que...
    J’en connais un bout sur le suicide. Ma fille s’est suicidée.
    Je suis désolée. Je ne suis pas...
    Mon expérience est beaucoup trop personnelle, comme je le dis, mais oui, je suis d’accord. Dans le cas de la santé mentale, il devrait y avoir certaines restrictions. Là encore, dans la communauté, nous connaissons nos gens.
    Merci.
    Merci, madame Damoff.
    Cela met fin à nos questions.
    Au nom du Comité, je remercie les témoins de leur contribution. Je tiens à m’excuser une fois de plus d'avoir reporté l’exercice d’une heure. Je vous remercie de votre compréhension.
    Monsieur Paul-Hus, je vois que vous avez une motion.
    Désolé, madame Bear, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    Pour ce qui est du dernier sujet, je ne voulais pas... Le suicide est évitable. Je ne disais pas...
    J’espère simplement que mes paroles n'ont pas été mal interprétées.
    Merci.
    Monsieur Paul-Hus.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    À la suite des témoignages livrés aujourd'hui par les experts, et surtout celui de la représentante des Premières Nations, Mme Bear, nous demandons qu'un délai soit accordé au Comité afin de produire davantage d'amendements qui sont indispensables à la crédibilité de cette étude. Nous demandons donc que l'étude article par article du projet de loi C-71 débute le jeudi 7 juin au lieu du mardi 5 juin.

[Traduction]

     Merci monsieur Paul-Hus. Ce sujet découle des questions dont nous sommes saisis. Je note cependant que nous n’avons pas reçu de préavis de 48 heures, et c’est probablement une motion qui aurait pu être présentée 48 heures à l’avance. Elle n’est pas dans les deux langues officielles, mais elle est présentée en bonne et due forme au Comité.
    La proposez-vous et la déposez-vous?

[Français]

    Je soutiens, par contre, que cette motion est déposée aujourd'hui à la suite des témoignages que nous venons d'entendre et qui, à notre avis, sont d'une importance capitale pour notre travail de parlementaires. Cela tient compte de ce que nous avons appris aujourd'hui, surtout de la part des Premières Nations.

  (1400)  

[Traduction]

    Malheureusement, comme je l’ai dit au début, nous devons nous arrêter à 14 heures, et il est maintenant 14 heures. Comme je ne pense pas que le Comité puisse me donner le pouvoir de prolonger la séance au-delà de 14 heures, je vous invite à présenter de nouveau cette motion lorsque le Comité reprendra ses travaux.

[Français]

    Si le Comité le veut, nous pouvons tenir un vote différé, puis envoyer tout cela par voie électronique, pour que ce soit réglé d'ici à demain.

[Traduction]

    Je ne pense pas que nous puissions voter, monsieur Paul-Hus, parce que nous avons dépassé 14 heures et...

[Français]

    C'est pour cela que je demande un vote différé.

[Traduction]

    ... en conséquence, c’est terminé.

[Français]

    C'est comme vous le voulez, monsieur le président.

[Traduction]

    Sur ce, la séance est levée.
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