SECU Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance n^o 127 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Nos témoins aujourd'hui sont du Service correctionnel du Canada. Nous avons parmi nous la nouvelle commissaire, Anne Kelly, le commissaire adjoint, Larry Motiuk, et le sous-commissaire principal intérimaire, Fraser Macaulay.

    Avant d'inviter Mme Kelly a faire sa déclaration liminaire, je veux simplement informer les membres du Comité, et plus particulièrement les membres permanents, que notre greffier, Jean-Marie David, quitte le Comité pour résoudre des problèmes de santé. Nous ne savons pas encore qui le remplacera. Comme tous les membres le savent, ces gens sont les mémoires institutionnelles de tous les comités et s'acquittent de leur fonction fidèlement. Pour ceux qui le désirent, vous pouvez laisser une note à Jean-Marie. Je sais qu'il est aux prises avec des problèmes.

    On vous écoute, Matthew.

    Merci, monsieur le président.

    Peut-on présenter une motion simple pour que le Comité lui transmette ses meilleurs voeux?

    Absolument.

    Je suppose que personne ne s'y oppose. C'est sans doute le seul moment de l'après-midi où il n'y aura pas d'opposition.

    Sur ce, puis-je demander à Mme Kelly de faire sa déclaration liminaire? Au nom du Comité, félicitations pour votre nomination.

    Merci.

    Monsieur le président et honorables membres du Comité, c'est un plaisir pour moi de comparaître devant vous aujourd'hui à titre de nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada, ou SCC.

    Comme vous le savez, je suis accompagnée aujourd'hui de M. Fraser Macaulay, qui est sous-commissaire principal par intérim, et de M. Larry Motiuk, qui est commissaire adjoint du Secteur des politiques.

    Bien que j'aie déjà eu l'occasion de comparaître devant ce comité en tant que sous-commissaire principale et en tant que commissaire intérimaire, j'aimerais prendre un moment pour mentionner brièvement mon expérience.

    D'abord, je suis honorée d'avoir été nommée commissaire du SCC, un poste occupé par huit autres personnes avant moi.

    J'ai entrepris ma carrière dans les services correctionnels fédéraux en 1983 en tant qu'agente de gestion de cas et, depuis, j'ai eu le grand privilège de travailler avec des employés travaillants et dévoués des services correctionnels.

    Au cours de mes 35 années de carrière dans le domaine correctionnel, j'ai occupé divers postes dans les établissements, dans la collectivité et à l'échelle nationale, notamment ceux de directrice générale des programmes correctionnels et de la réinsertion sociale, de sous-commissaire pour les femmes, de sous-commissaire régionale de la région du Pacifique, ainsi que de sous-commissaire principale.

    J'ai eu la chance de constater l'évolution du SCC et de son approche à l'égard des services correctionnels, ainsi que les importants progrès réalisés pour assurer la réadaptation efficace et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants sous responsabilité fédérale. Dans la foulée de cette évolution, j'ai constaté l'importance de la collaboration avec les partenaires et les intervenants du SCC, tant au sein du gouvernement que dans la collectivité, qui nous permet d'améliorer nos stratégies, programmes et services de manière à mieux atteindre nos objectifs prioritaires et à assurer la sécurité publique.

    Le 5 septembre 2018, j'ai reçu ma lettre de mandat de la part de l'honorable ministre Goodale. Cette lettre de mandat permet de réfléchir à ce que nous avons déjà accompli au sein du SCC, et elle nous incite à continuer de viser l'excellence en matière de services correctionnels. La lettre met l'accent sur le rôle clé que joue le SCC pour veiller à ce que les délinquants qui retournent dans leur collectivité soient bien préparés pour mener une vie productive à titre de citoyens respectueux des lois. Elle fait aussi des partenariats un thème clé, et nous invite à travailler avec les bénévoles, les membres de la collectivité et nos nombreux partenaires et organismes d'intervenants. Grâce à leur appui, le SCC veillera à ce que les délinquants dont il est responsable soient mieux préparés et outillés pour faire les choix appropriés et apporter des changements positifs dans leur vie.

    J'ai aussi appris de première main à quel point il est important que l'approche correctionnelle du Service soit adaptée aux besoins de notre population diversifiée de délinquants. Pour atteindre cet objectif, le Service offre aux délinquants toute une gamme d'interventions, notamment des programmes et des services qui ciblent les besoins liés à la culture, à l'éducation, à l'emploi, à la vie sociale, à la santé mentale et aux facteurs criminogènes de chacun.

    La lettre de mandat insiste sur l'importance d'une réflexion continue, un processus qui nous est familier au SCC et que nous entendons poursuivre. En fait, notre ouverture au changement nous a permis de faire des progrès dans des secteurs importants, et j'aimerais souligner quelques-uns de ces secteurs.

    Au plan national, nous observons une baisse continue de la population carcérale, laquelle est passée de plus de 15 000 en 2012-2013 à un peu plus de 14 000 à l'heure actuelle, et une hausse continue du nombre de délinquants pris en charge dans la collectivité, lequel est passé d'environ 7 500 en 2012-2013 à plus de 9 200 à l'heure actuelle. Par ailleurs, en 2017-2018, nous avons constaté le plus grand nombre de semi-libertés accordées depuis 2012-2013, notamment pour les délinquants autochtones et les délinquantes. Cela signifie que le travail réalisé par notre personnel pour préparer les délinquants à leur libération et à leur réinsertion dans la communauté porte réellement fruit.

    En 2017-2018, nous avons également pu constater les répercussions positives de l'augmentation du niveau de scolarité des délinquants. En effet, environ 72 % des délinquants autochtones et des délinquantes ainsi que 67 % des délinquants non autochtones ont augmenté leur niveau de scolarité avant la fin de leur peine. En comparaison, en 2012-2013, entre 50 et 53 % des délinquants et des délinquantes avaient augmenté leur niveau de scolarité avant la fin de leur peine.

    L'annonce de la réouverture, cette année, des fermes pénitentiaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay à Kingston, en Ontario, représente également une nouvelle occasion de favoriser la réinsertion sociale des délinquants en leur permettant d'acquérir des compétences relatives à l'emploi et à l'employabilité qui sont utiles au moment de leur libération.

    Dans le cadre du mandat du SCC, l'une de nos principales priorités consiste à lutter contre l'incarcération disproportionnée des Autochtones et à veiller à ce que nos programmes et interventions soient adaptés aux réalités culturelles des délinquants et contribuent à leur réinsertion sociale. Le SCC continue de renforcer ses partenariats avec les peuples autochtones afin de créer davantage d'occasions, pour les collectivités des Premières Nations, métisses et inuites, de participer à la prise en charge, à la garde et à la surveillance des délinquants autochtones, conformément aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    Le Service examine actuellement les propositions de certaines collectivités autochtones qui ont manifesté leur intérêt à conclure une entente, en vertu de l'article 81, en vue de créer un pavillon de ressourcement pour les soins et la garde des délinquants et des délinquantes autochtones.

    Le SCC a également établi des centres d'intervention pour Autochtones dans tout le pays, dans sept établissements pour hommes et dans tous les établissements pour femmes. Cette initiative vise à renforcer l'accès des délinquants autochtones à des programmes adaptés à leur culture afin d'accroître leur potentiel de réinsertion sociale dans nos collectivités.

    Pour ce qui est de la santé mentale, grâce au financement consenti dans les budgets de 2017 et 2018, le SCC a augmenté sa capacité de prestation de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements pour hommes à sécurité moyenne et maximale et dans tous les établissements pour femmes. Le modèle du SCC s'harmonise avec les principes énoncés par l'Organisation mondiale de la santé, notamment des soins primaires pour assurer une intervention précoce dans les établissements réguliers auprès de ceux souffrant de troubles mentaux légers ou modérés qui favorise le rétablissement; des soins intermédiaires pour les délinquants qui ont des besoins plus importants, mais qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés; des soins aigus ou hospitaliers dans un centre de traitement régional pour stabiliser les délinquants présentant les symptômes et les types de déficience les plus graves.

    En ce qui concerne l'isolement préventif, le Service a révisé ses politiques pour veiller à ce que certains groupes de détenus, comme les détenus atteints d'une maladie mentale grave ou susceptibles de se mutiler ou de se suicider, ne soient plus placés en isolement préventif. Nous consacrons un temps considérable à nous assurer que nous gérons adéquatement l'isolement préventif. Entre 2013-2014 et 2017-2018, le Service a constaté une diminution du recours à l'isolement préventif. Le nombre total d'admissions a diminué de 35 % chez les hommes et de 42 % chez les femmes.

    Enfin, comme il est indiqué dans ma lettre de mandat, les partenariats sont essentiels à notre succès et les employés du SCC sont mes partenaires les plus importants. S'assurer que le SCC offre un milieu de travail positif, respectueux et sécuritaire est absolument essentiel à notre succès dans la réalisation de notre mandat et de nos priorités. Je m'engage à veiller à ce que nous ayons un milieu de travail respectueux dans l'ensemble du pays, un milieu de travail qui soit sécuritaire autant pour le personnel et les délinquants que pour les visiteurs. En tant que commissaire, ma priorité est d'envoyer un message clair selon lequel aucune forme de comportement irrespectueux, qu'il s'agisse de paroles ou de gestes, ne sera tolérée.

    Monsieur le président, il me paraît clair que la contribution du SCC à la sécurité des collectivités serait impossible sans le dévouement et la passion de notre personnel et de nos nombreux bénévoles. Dans le même ordre d'idées, je terminerai en soulignant à quel point le SCC est reconnaissant pour le travail de son personnel, de ses partenaires et de ses bénévoles. C'est un grand honneur pour moi de servir à titre de nouvelle commissaire du SCC et d'être le symbole d'un bon régime correctionnel. Aucune responsabilité n'est plus grande que de se voir confier les soins et la garde d'autres êtres humains et, par conséquent, nous devons nous acquitter de ces responsabilités avec le plus haut niveau d'intégrité et de professionnalisme. Travailler au SCC, c'est plus qu'un travail; c'est une vocation qui peut avoir des répercussions profondes sur la vie des délinquants, de leurs familles et de la société tout entière. Comme le dit ma citation préférée: « Tout travail est le reflet de la personne qui l'a réalisé. Marquez votre travail du sceau de l'excellence. Toujours. »

    Je vous remercie de nouveau de m'avoir donné l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci, madame Kelly.

    Avant de passer aux questions, j'aimerais insister sur l'importance d'un milieu de travail respectueux comme on vient de le mentionner, et attirer l'attention des membres à la page 1 058 du Bosc et Gagnon, qui parle du pouvoir qu'a le président de sanctionner les membres qui tiennent des propos non parlementaires et qui ne cessent d'interrompre la réunion. J'attire l'attention des membres sur ce point, simplement. Merci.

    Madame Dabrusin, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci du rappel.

    Madame Kelly, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.

    J'ai cru comprendre qu'hier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile vous a demandé d'examiner la décision de Service correctionnel du Canada de transférer une délinquante. Pourriez-vous tout d'abord nous expliquer comment vous comptez procéder?

    Je vous remercie de la question.

    À la demande du ministre, nous allons procéder à un examen approfondi du dossier. J'ai déjà désigné deux hauts fonctionnaires pour siéger au comité d'examen, et je vais demander également à un membre de la communauté d'y participer.

    Comme vous le savez sans doute, SCC a un processus de gestion des cas rigoureux, mais nous voulons, par cet examen approfondi, nous assurer que la décision a été prise en respectant les lois et politiques en vigueur. Nous voulons également nous assurer que le cadre stratégique en place est solide.

    Merci de cette précision.

    J'ai été heureuse d'apprendre dans votre déclaration liminaire la réouverture des fermes pénitentiaires. L'autre sujet, qui m'intéresse particulièrement, est celui de la nourriture.

    Dans le rapport annuel de 2016-2017 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, j'ai vu qu'il était question d'une émeute qui avait eu lieu dans un pénitencier en Saskatchewan en 2016. La nourriture faisait partie des causes de l'émeute. On mentionne que chaque détenu reçoit une ration de 2 600 calories, ce qui est suffisant selon le guide alimentaire canadien pour un homme peu actif âgé de 31 à 50 ans. Selon un autre rapport de 2017 que j'ai consulté sur les jeunes adultes qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux, les besoins en calories pour un jeune homme actif sont beaucoup plus élevés, soit entre 3 000 et 3 300, et on soulignait la nécessité de revoir la politique alimentaire, ce qui constituait en fait une des recommandations de l'enquêteur.

    Dans sa réponse aux recommandations de l'enquêteur, Service correctionnel Canada mentionnait qu'un audit interne des services alimentaires était prévu pendant l'année financière 2017-2018 et que les résultats seraient publiés pendant la seconde moitié de 2018. Pourriez-vous me dire où en est le rapport et quelles en sont les conclusions?

     Dans notre réponse, nous avons indiqué que nous allions procéder à un audit des services alimentaires. L'audit a été effectué et nous serons informés, bien sûr, des résultats.

    Savez-vous quand les résultats seront publiés et rendus publics?

    Je vais devoir vous revenir avec la date.

    Pourriez-vous nous faire parvenir une copie du rapport lorsqu'il sera rendu public afin que nous puissions l'examiner?

    Oui.

    Un des autres problèmes soulevés, outre les calories, concernait les besoins nutritionnels. Des mesures ont été prises au cours des dernières années pour introduire plus d'aliments transformés, et on utilisait plus de lait en poudre. En fait, les prisonniers se plaignaient de plus en plus, pas uniquement parce qu'ils avaient faim, mais aussi en raison de la qualité de la nourriture, qui nuisait à leur santé. Avez-vous examiné la question, pas seulement le nombre de calories, mais aussi la qualité de la nourriture qu'on leur donne?

    Oui, l'audit portait également sur la qualité de la nourriture.

    Nous sommes passés à un système différent, la cuisson-refroidissement, puis les cuisines de finition. Les détenus consomment bien du lait en poudre. Je dois dire toutefois — et Larry est responsable des griefs — que lorsque j'étais sous-commissaire principal, je signais les griefs au troisième palier, et je n'en ai pas vu beaucoup qui portaient sur la nourriture. Comme vous le savez, nous avons une diététicienne qui examine les repas que nous servons, et il faut qu'ils respectent également le guide alimentaire.

    Vous avez parlé du travail dans les fermes pénitentiaires, mais je crois savoir qu'il y avait aussi l'acquisition de compétences en cuisine. Pourriez-vous nous parler un peu du programme d'acquisition de compétences dans les fermes pénitentiaires?

    De plus, avez-vous remarqué s'il y a moins de formation offerte depuis le passage au système de cuisson-refroidissement dans les cuisines?

    Dans les fermes pénitentiaires, les détenus pourront acquérir différents types de compétences, certaines compétences générales. Je pense avoir déjà mentionné au Comité qu'il s'agit de compétences aussi simples que de se lever le matin pour aller travailler.

    Ils vont travailler avec des animaux, et tant à Joyceville qu'à Collins Bay, ils vont devoir s'occuper de la gestion des terres. Ils vont aussi s'occuper de production agricole.

    De plus, comme certains bâtiments doivent être rénovés et d'autres construits, les détenus seront aussi affectés à ces tâches. Ils pourront acquérir des compétences dans le domaine de la construction. Je pense que cela leur sera profitable.

    Il vous reste un peu moins d'une demi-minute.

    Je ne pense pas pouvoir en apprendre davantage dans moins d'une demi-minute, mais je vous saurais gré de nous faire parvenir une copie du rapport.

    Merci beaucoup.

    Madame Bergen, vous avez sept minutes. Bienvenue au Comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame la commissaire, bienvenue et merci d'être là, et félicitations pour votre nomination. Je remercie également le commissaire adjoint et le sous-commissaire d'être avec nous.

    Merci.

    Comme vous le savez certainement, et vous avez suivi les questions que nous avons posées au gouvernement à la Chambre des communes sur le sujet, la meurtrière de Tori Stafford, qui a encore 17 ans à purger sur la sentence qu'elle a reçue pour avoir participé au meurtre brutal d'une petite fille, a maintenant été transférée dans un pavillon de ressourcement.

    Vous êtes bien sûr au courant que nous avons posé des questions au gouvernement à ce sujet. Je crois savoir qu'on a demandé un examen du dossier. Même si je me demande comment diable quelqu'un peut-il trouver cette décision juste et équitable, ce n'est pas la question que je veux vous poser en ce moment. Je pense qu'il est clair que les Canadiens sont outrés. Il est clair que la famille ne comprend pas comment une chose pareille peut se produire. On ne sait pas si le gouvernement est outré, mais si le gouvernement est aussi outré que les Canadiens, et que nous le sommes, et croit comme eux et comme nous que c'est inacceptable, le ministre a la possibilité de vous demander à vous, commissaire, en vertu de la loi, d'entamer immédiatement les procédures pour annuler cette décision.

    Est-ce bien le cas? Est-ce ainsi que vous interprétez la loi?

     Le ministre m'a demandé de procéder à un examen approfondi du dossier, et c'est ce que je vais faire.

    Merci, mais pour être certaine de bien comprendre, vous connaissez la hiérarchie. Je vais lire l'article 6 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions:

    Vous êtes bien sous la direction du ministre, le ministre Ralph Goodale, n'est-ce pas?

    Oui.

    Sous la direction du ministre Goodale, le commissaire a:

    La hiérarchie est claire, donc si le ministre Goodale décidait que la décision de transférer la meurtrière de Tori Stafford dans un pavillon de ressourcement devait être annulée immédiatement, il pourrait vous demander d'enclencher sur-le-champ la procédure?

    Doit-il vous appeler ou vous envoyer un courriel? Que faut-il pour que vous puissiez enclencher la procédure?

    Je répète que le ministre m'a demandé de procéder à un examen du dossier, et c'est exactement ce que je vais faire. J'ai déjà choisi les personnes qui s'occuperont de l'examen, et je vais demander à un membre de la communauté d'y participer. Pendant que nous examinons le dossier — et je ne peux pas vous donner de détails sur aucun dossier...

    Je vous interromps respectueusement, car je n'ai que sept minutes et je vous ai posé une question très précise à laquelle nous, les députés... mais laissons ce dossier. Supposons, et sans parler de ce dossier, qu'un événement se passe dans nos prisons que le ministre Goodale considère comme étant inacceptable et devant être changé. Comment procéderait-il pour vous le demander? Quelle serait la procédure pour que vous apportiez les changements? Comment cela fonctionne-t-il? Vous enverrait-il un courriel? Vous convoquerait-il à une réunion? A-t-il besoin de rédiger une directive? Comment le ministre procéderait-il pour vous charger de le faire?

    Eh bien, dans le présent cas, il m'a demandé de procéder à un examen approfondi du dossier, et c'est exactement ce que je vais faire.

    Vous savez, on me demande d'être respectueuse, et je le suis, et je vous demanderais de me témoigner le même respect. Si vous ne voulez pas répondre à la question, je vous demanderais de me le dire simplement. Dites simplement « Je ne répondrai pas à votre question ».

    En tant que députée dûment élue du Parlement, je vous demande, madame, de bien vouloir m'expliquer la procédure. Si un ministre n'est pas d'accord avec quelque chose qui relève de vous, comment vous demandera-t-il de vous en occuper? Si vous ne voulez pas répondre, dites-le-moi, s'il vous plaît, mais de grâce ne répétez pas encore une fois que vous allez examiner le dossier.

    J'aimerais savoir, mis à part ce dossier, comment il entamera la procédure. Supposons que le gouvernement pense que le meurtrier d'un enfant ne devrait pas être transféré dans un pavillon de ressourcement; comment le ministre procéderait-il pour vous en informer afin que vous puissiez procéder?

    Suis-je claire? Même si vous êtes commissaire, je pense que c'est une responsabilité qui relève du ministre. Il est injuste à mon avis que vous vous trouviez dans cette position, alors je me demande ce que nous pouvons faire pour l'encourager à vous le demander, afin que vous puissiez faire ce qu'il vous demande, car vous essayez simplement de faire votre travail sous sa direction.

    C'est ce que je fais, oui. Encore une fois, je viens d'être nommée au poste de commissaire, et le ministre m'a demandé de procéder à un examen de ce dossier. C'est ainsi que cela s'est passé. Il m'a demandé de procéder à un examen, et c'est ce que je vais faire, je vais faire un examen approfondi.

    Mais s'il y avait un autre dossier?

    Très bien. Ne parlons plus de ce dossier. Je répète ma question: s'il se passait autre chose que le ministre n'aimait pas, comment procéderait-il pour vous demander de changer cela? Comment vous a-t-il demandé de procéder à l'examen? Vous a-t-il envoyé un courriel? Vous a-t-il téléphoné? Comment le ministre communiquerait-il avec vous?

    Il me demanderait de procéder à un examen.

    D'accord, s'il souhaitait que vous changiez la procédure qui a permis le transfert de la meurtrière de Tori Stafford dans un pavillon de ressourcement, il n'aurait qu'à vous le demander. C'est ce que je comprends de vos réponses. Il n'a qu'à vous en faire la demande pour que vous enclenchiez la procédure. Je pense qu'il est clair que c'est ce qu'il faut.

    Les Canadiens qui suivent ce dossier se demandent certainement comment une chose pareille a pu se produire. Je pense qu'on peut se demander si d'autres meurtriers d'enfant se trouvent dans des établissements comme les pavillons de ressourcement. Je pense que si les politiciens, et j'ose ajouter, les fonctionnaires ne saisissent pas la gravité de la situation, c'est qu'ils ne comprennent pas le point de vue non seulement des victimes mais aussi de la population, alors il serait très utile pour nous que vous disiez clairement ce que le ministre doit faire, parce que nous pourrons alors l'encourager en ce sens, et le gouvernement, il est à espérer, verra ce qui se passe et se tournera immédiatement vers vous pour vous demander d'enclencher la procédure pour annuler cette mauvaise décision.

    Soyez brève.

    Je veux simplement être claire. Il s'agit d'une tragédie qui a changé la vie de bien des gens pour toujours. On m'a demandé de procéder à un examen du dossier, et je m'engage à le faire. Comme je l'ai mentionné, nous avons un processus de gestion des cas rigoureux, mais dans le cadre de l'examen, nous nous assurerons que la décision a été prise en respectant les lois et les politiques.

    Le ministre a le pouvoir de changer cela.

    Merci...

    Il en a le pouvoir.

    Merci à vous deux, mesdames Bergen et Kelly.

    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, merci d'être parmi nous. Je vous félicite pour votre nomination.

    Merci.

    Il y a plusieurs points que j'aimerais aborder.

    Le premier concerne l'isolement cellulaire ou l'isolement préventif, selon le cas. Évidemment, vous êtes au courant de la cause en Colombie-Britannique où le gouvernement a interjeté appel.

    Je sais que c'est le ministère de la Justice qui prend la décision de faire appel à la suite d'un jugement. Cela dit, de votre point de vue, qu'est-ce qui empêcherait qu'on dépose un projet de loi à la Chambre des communes visant à appliquer les normes énumérées par la cour, lesquelles normes respecteraient les directives des Nations unies concernant le traitement des personnes incarcérées?

    Parlez-vous d'isolement préventif?

    Oui. Je parle de la cause en Colombie-Britannique. Un juge avait récemment rendu une décision en faveur de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Il avait statué qu'il fallait appliquer des normes plus strictes relativement au recours à l'isolement cellulaire. Le gouvernement a interjeté appel dans cette cause.

    Y a-t-il quelque chose au sein de votre organisation qui empêche de mettre en oeuvre immédiatement la décision rendue par la cour? Évidemment, il aurait sûrement fallu adopter un projet de loi dans ce sens.

    Comme vous le savez, il y a deux différentes décisions qui sont maintenant en appel.

    L'isolement préventif est quelque chose qui nous préoccupe. Nous travaillons très fort pour réduire le nombre de délinquants en isolement préventif.

    J'ai les statistiques des cinq dernières années. Il y a quand même eu une réduction importante du nombre de cas d'isolement préventif. En moyenne, par jour, on est passé de 731 cas en 2013-2014 à 310 cas en 2017-2018.

    Ce sont des cas complexes. Nous continuons à y travailler fort. Plusieurs choses ont été mises en oeuvre.

    Comme Mme Bergen le soulignait, notre temps de parole est limité. Je dirais que le mien l'est encore plus, puisque je suis le seul néo-démocrate à siéger à ce comité.

    J'aimerais simplement savoir si vous disposez d'une quelconque information indiquant que le gouvernement ne devrait pas abonder dans le sens des Nations unies, qui ont recommandé de limiter la durée de l'isolement préventif à 15 jours et de mettre en place un mécanisme plus robuste de contestation d'une décision à l'intention des détenus. Avez-vous de l'information indiquant que de telles mesures pourraient représenter un danger pour les agents correctionnels, par exemple? Cela ne s'appliquerait pas du jour au lendemain, bien sûr, mais pourrait-on dès maintenant instaurer des critères plus stricts pour l'utilisation de l'isolement cellulaire?

    Encore une fois, nous allons attendre de voir ce qui arrivera. Nous continuons à travailler à ce dossier. Nous avons apporté plusieurs changements. En 2015, par exemple, nous avons revu les critères de sélection des personnes pouvant présider le comité de ségrégation. En 2017, nous avons apporté d'autres changements importants. Les détenus ont maintenant accès à deux heures hors de leur cellule et à une douche chaque jour. Nous continuons le travail déjà entrepris pour essayer de réduire le nombre de délinquants en isolement préventif.

    Merci.

    Je vais passer à un autre sujet.

    Le Comité a présenté un rapport unanime à la Chambre des communes concernant le syndrome de stress post-traumatique. Il y était notamment question des agents correctionnels, qui sont souvent de grands oubliés alors qu'ils font un travail aussi important que la police et d'autres agents de la sécurité publique.

    Quelles démarches votre organisation a-t-elle entreprises pour appliquer certaines des recommandations du rapport et pour régler la situation dans son ensemble?

    Je vais peut-être entremêler l'anglais et le français dans ma réponse.

    En 2015, le commissaire de l'époque, M. Head, a mis sur pied un comité directeur.

     C'était un comité directeur sur les atteintes à la santé en milieu de travail.

    C'est pour nos employés. Ces derniers sont représentés à ce comité. Nous discutons de ce que nous pouvons faire.

    Nous avons aussi des services d'aide aux employés. Naturellement, quand des incidents arrivent dans les établissements, nous avons aussi...

    Je m'excuse, mais mon temps de parole s'écoule rapidement. J'aimerais simplement savoir s'il y a eu du nouveau depuis le dépôt du rapport à l'automne 2016. C'est bien, ce qui s'est passé en 2015, mais y a-t-il eu quelque chose de nouveau dans le dossier depuis le dépôt du rapport du Comité?

    Nous continuons de mettre en oeuvre des mesures. Notre groupe, qui se rencontre, a conçu une application pour aider les employés en matière de santé mentale. Nous avons aussi préparé des...

    Je vais être obligé de vous interrompre. Il me reste probablement une minute, tout au plus, et j'aimerais vous poser une dernière question.

    Les médias ont fait mention de cas très troublants de harcèlement au travail touchant certains agents, et particulièrement certaines agentes.

    Votre organisation a-t-elle entrepris des mesures correctives pour mettre fin à certaines situations qu'on voit se produire dans certaines institutions?

    Absolument. Nous avons mis sur pied une campagne axée sur le respect. Je ne sais pas combien de temps il me reste pour en parler. Nous avons créé une vidéo avec les membres du comité de direction pour dénoncer le harcèlement et l'intimidation en milieu de travail. Nous avons une campagne axée sur le respect qui a pour but d'assurer le respect au travail.

    Par ailleurs, si des allégations surviennent lors des évaluations de rendement, les superviseurs, les gestionnaires et les cadres doivent tout de suite prendre les mesures appropriées.

    Nous avons aussi un numéro où les gens peuvent appeler pour faire des dénonciations. Les appels sont acheminés au secteur approprié ou à la région appropriée.

    Il y a donc plusieurs mesures qui ont été prises.

    Merci, madame la commissaire.

    C'est au tour de Mme Damoff.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui. Félicitations pour votre nomination et pour le travail que vous avez accompli. J'ai hâte de voir les mesures que vous prendrez.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que les employés du SCC sont vos partenaires les plus importants. Je constate que nous avons ici aujourd'hui des membres du Syndicat des agents correctionnels et du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice. Certes, leur travail, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements correctionnels, garantit la sécurité publique et la réadaptation des délinquants après leur mise en liberté.

    Pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous comptez faire pour que votre personnel se sente à la fois protégé et soutenu dans leur milieu de travail?

    Tout d'abord, merci pour cette question.

    Je tiens à saluer les membres du personnel qui sont ici. Au cours de mes 35 années de carrière au SCC, s'il y a une chose que je peux dire, c'est que les membres du Service correctionnel sont passionnés et ils croient en ce qu'ils font. C'est un travail incroyablement difficile.

    Je pense à nos agents correctionnels qui sont nos intervenants de première ligne lorsqu'il se produit des incidents dans les établissements. Ce n'est pas toujours facile. Ils font leur travail avec professionnalisme. Les membres de notre personnel infirmier interviennent également en cas d'incident, tout comme nos agents de libération conditionnelle et nos agents de programmes, qui travaillent à favoriser la réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale en toute sécurité. À cela s'ajoutent notre groupe d'aînés, nos agents de liaison autochtones, nos gens de métier et nos aumôniers — bref, tout le monde au SCC.

    C'est une excellente organisation. Comme je l'ai dit, lorsque nous recevons des visiteurs au SCC, ils me disent notamment à quel point le personnel est passionné par son travail.

    Encore une fois, en réponse à la question de M. Dubé, nous avons lancé une campagne de promotion du respect en milieu de travail pour nous assurer que les gens travaillent dans un bon climat de travail, comme ils le méritent. C'est important.

    Nous voulons également veiller à ce que les allégations de harcèlement ou d'intimidation soient immédiatement traitées. Je le répète: en tant que membres du Comité de direction, nous avons créé une vidéo, que nous avons envoyée à toutes les régions, et nous avons reçu de bons commentaires à cet égard. Cela sert à dénoncer le harcèlement et l'intimidation. Voilà donc une mesure qui favorise un milieu de travail sûr et positif.

    Nous faisons également en sorte que nos employés disposent des outils nécessaires pour faire leur travail, qu'ils suivent la formation dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches et qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils doivent malheureusement intervenir en cas d'incident. Parfois, cela peut avoir des répercussions sur nos employés qui sont des intervenants de première ligne.

    J'ai quelques autres questions à vous poser.

    Je crois qu'il nous reste encore du travail à faire. Je vous félicite pour le travail que vous accomplissez, mais je pense que nous pouvons certainement faire mieux, et je suis sûr que nous le ferons.

    Un des sujets dont vous et moi avons déjà parlé, c'est la nomination d'un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Il s'agissait d'une recommandation unanime de notre comité, ainsi que du Comité de la condition féminine et de l'enquêteur correctionnel.

    Je me demande simplement si c'est quelque chose que vous pourriez envisager dans vos nouvelles fonctions.

    Je vous remercie de la question, et je me souviens d’y avoir également répondu.

    Dans le cadre de ma lettre de mandat, j'ai été appelée à examiner la gouvernance. C'est ce que je ferai, et cette recommandation s'inscrit là-dedans.

    Merci.

    Il y a quelques semaines, j'ai visité le Centre psychiatrique régional de Saskatoon. C'est un établissement formidable, et nous devrions en avoir davantage, mais il compte 204 lits au total, et c'est le seul en son genre au Canada. Il y a 20 lits pour les femmes, et il n'y avait que 8 lits pour les malades gériatriques. En ce qui a trait aux patients âgés pouvant être atteints de démence ou d'autres maladies propres aux délinquants ayant besoin de soins gériatriques, une des préoccupations qui a été portée à notre attention par l'enquêteur correctionnel concerne certes le vieillissement de la population carcérale.

    Pouvez-vous nous parler des mesures que vous prendrez pour faire face au problème imminent que pose le vieillissement de la population carcérale?

    Merci encore.

    Pour mettre les choses en contexte, voici quelques statistiques. Parmi les détenus âgés de 50 à 64 ans, parce qu'une personne est considérée comme faisant partie de la population vieillissante à partir de l'âge de 50 ans, et c'est...

    Pouvons-nous mettre cela aux voix?

    Je sais. J'ai du mal à l'accepter. Je fais partie de cette catégorie.

    Parmi les 20 % de détenus âgés de 50 à 64 ans, 3,7 % sont des délinquants autochtones et moins de 1 %, des femmes. Les délinquants autochtones ont tendance à être plus jeunes. Même si 16,1 % de la population canadienne a plus de 65 ans, dans le contexte du SCC, 5 % des détenus font partie de ce groupe d'âge et, de ce chiffre, les femmes représentent moins de 1 % et les Autochtones, 3 %.

    Notre démarche se déroulera en deux étapes. La première vise les détenus âgés de 65 ans et plus. Nous allons effectuer des évaluations fonctionnelles, examiner la prévalence des maladies chroniques et tenir compte des évaluations de l'environnement physique. La deuxième étape portera sur les détenus âgés de 50 à 64 ans.

    Nous avons également élaboré un protocole d’entente avec l’Université de Waterloo, lequel devrait être signé. Une fois l'accord conclu, le personnel infirmier du SCC procédera aux évaluations auprès de ceux qui acceptent d'y participer. Les résultats — mais pas les noms — seront communiqués à l’université aux fins d’analyse, et un gériatre de Mount Sinai Health System aidera à interpréter l’analyse.

    Malheureusement, nous allons devoir vous interrompre. Merci beaucoup.

    Mme Pam Damoff: Pourrions-nous obtenir les résultats?

    Le président: J'en suis sûr.

    Je n'ai qu'une dernière chose à dire.

    Non. Mme Damoff voulait savoir si vous pouviez envoyer cette réponse au Comité.

    Oui, absolument.

    Merci.

    Monsieur Clement, bon retour parmi nous.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être de retour.

    Félicitations, madame Kelly, pour votre nomination.

    J'aimerais simplement revenir un peu en terrain connu.

    Vous avez reconnu qu'aux termes de l'article 6 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, vous exercez vos fonctions sous la direction du ministre pour toutes les questions liées au Service. Est-ce exact?

    Oui.

    Est-ce qu'on peut dire que, depuis toujours, les ministres, y compris l'actuel ministre, ont certainement le pouvoir de donner des directives au commissaire sur les conditions de détention?

    Je vais simplement essayer de passer en revue certains des...

    En fait, un simple oui ou non serait parfait.

     D'accord. Eh bien, le ministre offre une orientation générale, mais pas sur des incidents précis.

    D'accord. C'est bon à savoir, car je songe à plusieurs ministres dans le passé, comme le ministre Day, qui a publié une directive obligeant les auteurs de meurtre au premier degré à passer une période de temps déterminée dans une prison à sécurité maximale, ou le ministre Toews, qui a publié une directive interdisant les fêtes où l'on servait de la pizza aux détenus. Toutefois, à votre avis, ce sont des directives générales, qui ne portent sur rien de précis.

    Un ministre pourrait-il, s'il le souhaite, avoir son mot à dire sur le transfert de tueurs d’enfants vers un établissement à sécurité minimale lorsqu'ils sont loin de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle? Est-ce une mesure qu'un ministre pourrait prendre?

    Encore une fois, ce sera mis à l'épreuve devant les tribunaux, alors vous me demandez de devancer leur décision éventuelle.

    Il y a des mécanismes en place... Enfin, vous êtes bien au courant. Vous faites partie de l'appareil parlementaire, qui produit les lois et tout le reste. Les lois actuelles ne prévoient pas ces conditions.

    Cependant, il est vrai, à la lumière des autres exemples que j'ai donnés, qu'une directive rédigée et publiée par un ministre pourrait exclure, disons, les tueurs d'enfants qui sont dans le système et ordonner que ces détenus soient placés dans un établissement à sécurité maximale et en isolement pendant un certain temps. N'ai-je pas raison?

    Eh bien, je le répète, ce sera mis à l'épreuve devant les tribunaux. Nous avons pris des mesures semblables et nous avons eu des problèmes, même des contestations. Nous fondons nos analyses sur des évaluations individuelles de la gestion de cas.

    Les lois sont une chose. En ce qui concerne les principes et les politiques, il existe des processus qui sont constamment mis à l'épreuve.

    Tout à fait.

    Vous rappelez-vous que le ministre Day avait publié une directive obligeant les auteurs de meurtre au premier degré à passer un certain temps dans un établissement à sécurité maximale?

    Je regrette, mais je travaille pour l'organisation depuis seulement 10 ans, alors c'était avant mon arrivée, le cas échéant.

    Ce n'est pas grave. L'époque de Stockwell Day, c'est maintenant un peu loin.

    Cependant, le fait est que vous pouvez publier une directive sur une catégorie précise de personnes au sein du système et les obliger à passer un certain temps dans un établissement à sécurité maximale. C'est là où je veux en venir.

    Le problème, c'est que vous vous ingérez ainsi dans leurs libertés, et cela devient dès lors une source de contestation judiciaire, le tout étant régi par des lois. Ce n'est pas la même chose...

    Justement, l'ingérence dans les libertés correspond à l'idée même de l'incarcération. Je tiens simplement à préciser ce point...

    Oui, mais les tribunaux ont indiqué très clairement qu'il y a...

    Puis-je revenir sur un autre point, à savoir que vous et moi sommes d'avis que...

    Il n'a pas fini.

    Je remercie mon collègue de venir en aide à la présidence, mais je ne pense pas que M. Clement en soit encore au stade de l'acharnement.

    Merci, monsieur le président.

    Puis-je revenir sur quelque chose que vous avez affirmé, à savoir que, selon vous, le ministre ne peut pas publier une directive précise concernant une personne en particulier, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    En 2001, j'étais membre de l'Assemblée législative de l'Ontario — en fait, à titre de ministre dans le gouvernement Harris — et je me souviens que cette année-là, un prisonnier allait être transféré. Il avait tué un policier à Sudbury, si je ne me trompe pas, et il était sur le point d'être transféré dans un établissement surnommé Club Fed, en Colombie-Britannique.

    Je crois qu'à l'époque, le premier ministre Harris, ainsi que la plupart des Ontariens étaient furieux de savoir que ce tueur de policier allait être transféré dans un établissement à sécurité minimale sur l'île de Vancouver. L’Assemblée législative de l’Ontario a donc décidé, à l’unanimité, de dénoncer la situation; d'ailleurs, je me souviens que le ministre Lawrence MacAulay, qui siège aujourd'hui au Cabinet, a annulé la décision d’envoyer cet individu dans un établissement à sécurité minimale, et il s'est assuré que celui-ci était détenu dans une prison à sécurité plus élevée.

    Vous en souvenez-vous? Ce cas serait-il considéré comme un précédent semblable à la situation actuelle?

    C'était avant mon arrivée au sein du Service. Toutefois, dans de nombreuses décisions rendues dans les années 1980 et 1990, et même aussi récemment qu'en 2000, les tribunaux continuent, comme vous le savez fort bien, de se conformer à la jurisprudence et de tenir compte d’autres aspects mettant en cause des restrictions, et ils rendent des décisions judiciaires qui limitent...

    Y a-t-il des preuves que le ministre a reçu un tel avis?

    Merci, monsieur Clement.

    Je crois que mon temps est écoulé, mais je vous remercie beaucoup de vos réponses.

    Effectivement, votre temps est écoulé.

    Monsieur Picard, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Madame Kelly, d'après ce que je comprends, les pavillons de ressourcement peuvent accueillir à la fois des mères et leurs enfants.

    Dans les pavillons de ressourcement, comme dans tout établissement, s'il y a, disons, un événement, alors, oui, les femmes peuvent amener leurs enfants.

    Sait-on combien d'incidents impliquant un enfant ont eu lieu au cours de l'histoire du Service correctionnel?

    Voulez-vous dire dans les pavillons de ressourcement?

    Oui.

    Je ne dispose pas de cette information aujourd'hui.

    Aucun cas ne vous vient à l'esprit. À votre connaissance, du moins, il n'y a pas de cas précis faisant état d'un incident quelconque lié à la présence d'un enfant dans un pavillon de ressourcement.

    De cas où il y a eu un incident, non.

    Dois-je en comprendre que la qualité des programmes d'encadrement, de traitement et de suivi offerts aux personnes qui y participent vous permet de croire que cela ne comporte pas de risques inutiles ou d'attitudes irresponsables et que cela permet ce genre de réadaptation, de réhabilitation et donc, à plus long terme, de réintégration de ces personnes dans la société?

    Vous me demandez si, dans nos programmes...

    Compte tenu de la qualité de vos programmes ou de la manière dont ils sont conçus, je suppose que s’il n’y a pas eu d’incidents jusqu’ici, c’est tout simplement parce que vous n'en donnez pas l'occasion, car la façon dont vous supervisez et accompagnez ces personnes témoigne de la qualité du processus de réadaptation.

    Oui, et évidemment, en ce qui concerne les programmes offerts, cela en fait également partie. Nous offrons notamment un programme de lutte contre la violence familiale. Bref, je ne suis au courant d'aucun incident dans nos pavillons de ressourcement.

     Excellent.

    Cela dit, si des enfants sont présents, ils sont sous la supervision de leurs parents ou d'un gardien.

    C'est parfait, merci.

    Nous avons entendu des commentaires dernièrement de la part de personnes qui, de toute évidence, n'ont jamais mis les pieds dans l'un de vos établissements: elles comparaient vos établissements à des immeubles en copropriété.

    Avez-vous l'impression que c'est le cas?

    Non, je ne ferais pas cette comparaison. Les personnes qui sont détenues dans nos établissements n'ont certainement pas la liberté dont jouissent les gens dans la communauté. Elles doivent respecter des paramètres et des routines. Elles se font dire quand certaines choses peuvent arriver, où elles peuvent être, et ainsi de suite. La réponse est donc non.

    La dernière minute ira à mon collègue, M. Ouellette.

    Merci beaucoup.

    Pendant combien de temps est-il possible d'incarcérer des détenus dans une prison à sécurité maximale, sans les transférer vers un autre établissement? Pourrions-nous les garder là-bas pendant 25 ans, et quelles seraient les conséquences pour eux — et pour la société — une fois qu'ils seraient remis en liberté?

    Il y a des conséquences pour la société, oui, absolument. Dans le cas des établissements à sécurité maximale, il existe certains critères. Si un délinquant a du mal à s'adapter au milieu carcéral, ou s'il présente un risque élevé d’évasion ou de danger pour la sécurité publique, il pourrait commencer à purger sa peine dans un établissement à sécurité maximale.

    De toute évidence, nous nous attendons à ce que les délinquants participent à leur plan correctionnel, atteignent les objectifs énoncés dans ce plan et prennent part aux programmes offerts. Le cas échéant, bon nombre d'entre eux bénéficient en fait d'une réévaluation du niveau de sécurité et ils pourraient ainsi être transférés progressivement vers un établissement à sécurité moyenne. Certains d'entre eux finissent par se retrouver dans un établissement à sécurité minimale. Toutefois, certains délinquants pourraient rester plus longtemps dans un établissement à sécurité maximale en raison de leurs comportements.

    Nous croyons en une supervision progressive et structurée, de sorte que le délinquant passe d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, puis minimale, et qu'il établisse...

    Madame Kelly, j'essaie de respecter le temps de chacun, sinon tout le monde se fâche.

    Mme Anne Kelly: Désolée.

    Le président: Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Félicitations pour votre poste, commissaire. C'est bon de vous avoir avec nous aujourd'hui.

    Le gouvernement semble vraiment se préoccuper des avantages que l'on offre aux criminels; je me préoccupe de la sécurité publique. Dans le domaine de la sécurité publique, il y a les agents correctionnels, que certaines politiques gouvernementales qu'on vous a demandé d'appliquer mettent en péril. À titre d'exemple, en mai, le gouvernement libéral actuel a annoncé un programme d'échange de seringues dans les prisons qui va à l'encontre de la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons.

    Je suis curieux de savoir si les fonctionnaires de Sécurité publique Canada, de Santé Canada ou de tout autre ministère ont discuté du plan avec vous, les membres de votre équipe, le syndicat ou les gestionnaires de ces installations avant de prendre cette décision. L'ont-ils fait ou pas?

    Le programme d'échange de seringues dans les prisons est une initiative de SCC. En fait, elle s'inscrit dans la grande Stratégie de réduction des méfaits du gouvernement du Canada. Avant de la mettre en oeuvre, nous avons parlé à nos partenaires syndicaux.

    En réalité, à ce stade, la mise en oeuvre se fait très lentement, et seulement à deux endroits, soit les établissements de l'Atlantique et Grand Valley. Il s'agit d'une mise en oeuvre graduelle. J'ai dit à tous les syndicats que je suis plus que disposée à m'asseoir avec eux et à en discuter.

    D'accord. Pour votre information, commissaire, ils m'ont donné une autre version des faits. Ils s'inquiètent vivement que les agents correctionnels de première ligne puissent être touchés par une arme qui se retrouverait entre les mains d'un délinquant violent et d'un toxicomane. Cela les préoccupe. Je m'inquiète que cette décision entraîne un risque et ait une incidence négative sur les agents de première ligne, alors je vous encouragerais à... La version des faits que je reçois directement d'eux diffère de la vôtre. Il est évident qu'il existe un décalage entre les deux.

    Un autre point qui me préoccupe est que, selon vous, vous avez instauré ce programme lentement, et que le programme d'échange de seringues n'est en place que dans deux établissements. De façon étonnante, ou fait intéressant, un de ces établissements a connu sa première surdose d'héroïne en 15 ans. Je me demande comment vous arrivez à concilier cela avec le concept que les prisons sont censées être des endroits où les prisonniers ne consomment pas de drogue. Je peux vous donner de multiples exemples de détenus que j'ai enfermés personnellement et qui ont dit « Merci. Je me suis désintoxiqué en prison. Si je n'y étais pas allé, je serais mort. »

    Ce n'est pas bon pour nos détenus. Je suis simplement curieux de savoir comment vous pouvez concilier cela avec la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons.

    Il est clair que, pour nous, la drogue pose problème. Nous ne voulons pas de drogue dans notre établissement. Le fait est qu'il y en a.

    Le Programme d'échange de seringues dans les prisons est une mesure de réduction des méfaits. Comme vous le savez, à SCC, nous fournissons des condoms, des digues dentaires et de l'eau de Javel depuis un certain nombre d'années.

    Je tiens à mentionner que, en ce qui concerne la gestion sécuritaire des seringues dans le cadre du programme d'échanges, nous avons connu du succès avec le modèle d'évaluation des menaces et des risques, qui est celui que nous suivons pour les Epipens et les seringues d'insuline que nous avons actuellement dans nos établissements.

    Eh bien, c'est juste, mais si vous vous préoccupez de la sécurité des détenus — ce que vous devez faire, c'est votre mandat, et je le respecte — nous devons aussi accorder le même respect et la même considération aux agents correctionnels qui courent un risque.

    Changement de sujet, selon une question à inscrire au Feuilleton qui a été présentée par le ministre Goodale le 30 avril, depuis que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, 48 auteurs de meurtres au premier degré et 204 auteurs de meurtres au deuxième degré ont obtenu des permissions de sortir sans escorte. Il y a aussi eu une permission de sortir qui a duré 303 jours. Dans mon ancien domaine, une permission de sortir de 303 jours était une absence sans permission.

    Je ne comprends pas comment ces choses peuvent se produire. Pouvez-vous expliquer aux Canadiens comment le fait de permettre, dans ce cas, à des centaines de meurtriers de sortir dans nos rues sans escorte est une façon d'assurer la sécurité publique? Comment cela est-il possible?

    C'est une question très importante, et M. Motz ne vous a malheureusement laissé que 30 secondes pour y répondre.

    D'accord.

    Premièrement, s'ils purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, c'est à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il revient d'abord d'autoriser les permissions de sortir sans escorte.

    Comme vous le savez, même les gens qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ont des dates d'admissibilité aux permissions de sortir. Le moment venu, en fonction des progrès qu'ils ont réalisés en prison, ils sont admissibles à demander pareille permission. C'est ainsi que cela se serait produit.

    Malheureusement, nous allons devoir arrêter la réponse ici. Si vous souhaitez répondre plus en détail à M. Motz, je suis certain qu'il l'apprécierait ainsi que les autres membres du Comité.

    Les trois dernières minutes sont pour Mme Damoff.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous nous préoccupons tous de la sécurité publique — c'est la priorité absolue. Il est important pour nous de nous rappeler que presque toutes les personnes qui sont incarcérées aujourd'hui seront un jour libérées et seront nos voisins, nos collègues. C'est un fait, tout simplement.

    Au chapitre de la sécurité publique, j'aimerais que les gens soient réadaptés et qu'ils ne récidivent pas lorsqu'ils sont remis en liberté pour éviter de me retrouver avec un voisin au comportement criminel.

    Je suis certaine que vous avez lu les deux études que nous avons menées. Elles portaient en grande partie sur le bon travail qu'accomplissent les employés dans les prisons pour s'assurer que les personnes remises en liberté réussissent.

    Je veux porter votre attention sur un point, celui de la carte d'identité. Ce n'est pas une responsabilité fédérale, mais le problème est que lorsque les personnes sortent de prison, elles n'ont ni carte d'assurance-maladie, ni permis de conduire, ni carte d'identité avec photo, si bien qu'elles n'arrivent pas à trouver d'endroit où vivre ou du travail, et cela peut prendre des mois. Je ne m'attends pas à ce que vous répondiez nécessairement aujourd'hui, commissaire Kelly, mais c'est quelque chose...

    C'est ce qu'on m'a dit lors d'une récente visite à Willow Cree. Les employés de la Sécurité et de la Justice m'en ont parlé. C'est un énorme obstacle à la réussite des gens après leur remise en liberté. J'ignore si vous en êtes consciente.

    Voulez-vous vous prononcer brièvement sur les mesures éventuelles que nous pouvons prendre pour collaborer avec nos homologues provinciaux dans ce dossier? De nos jours, nous pouvons faire les choses en ligne. Comme Scott Brison l'a mentionné, c'est comme être un blockbuster dans un monde de Netflix.

    Les détenus ont des cartes d'identité avec photo lorsqu'ils sont dans le système correctionnel. Comment faire avec nos homologues provinciaux pour nous assurer qu'ils obtiennent ces cartes avant leur remise en liberté et sans devoir être escortés?

    C'est une bonne question. C'est quelque chose de crucial pour les délinquants dont nous parlons depuis de très nombreuses années.

    Je sais que nous avons fait appel aux établissements de détention provisoire pour veiller à ce qu'ils gardent la carte d'identité du délinquant s'il en a une et à ce qu'elle soit transférée à SCC. Nous en discutons aussi avec les dirigeants des services correctionnels pour voir comment nous pouvons collaborer.

    J'ai une réunion avec Services aux Autochtones Canada car, à ce stade, on acceptera la carte d'identité des délinquants à Calgary pour qu'ils puissent obtenir leur carte de traité.

    Lentement, nous essayons d'améliorer le processus et de faire en sorte que les délinquants disposent des cartes dont ils ont besoin.

    Je vous encourage aussi à parler aux agents de libération conditionnelle qui ont affaire aux délinquants, car ils le font quotidiennement et ont peut-être aussi des suggestions à formuler.

    Tout à fait. Merci.

    Merci.

    Merci, madame Damoff.

    Merci à vous, madame Kelly, ainsi qu'à vos collègues, M. Motiuk et M. Macaulay, d'être venus témoigner aujourd'hui. J'espère que vous estimez que ce comité vous sera utile à l'avenir.

    Encore une fois, merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.