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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 169
Le lundi 17 juin 2019, 15 h 40 à 17 h 49
Présidence
L'hon. John McKay, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Ariel Shapiro, analyste
• Dominique Valiquet, analyste
• L'hon. Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
• Tim Cogan, dirigeant principal des finances et directeur principal
• Michelaine Lahaie, présidente
• Lesley McCoy, avocate générale
Fédération de la Police Nationale
• Brian Sauvé, co-président
Ministère de la Justice
• Jacques Talbot, conseiller juridique, Services juridiques, Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Evan Travers, directeur général par interim, Direction générale d’application de la loi et stratégies frontalières
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 juin 2019, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le président met en délibération l'article 1.

Le Ministre fait une déclaration et, avec Evan Travers, répond aux questions.

À 16 h 29, la séance est suspendue.

À 16 h 32, la séance reprend.

Brian Sauvé, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique), fait une déclaration.

À 16 h 37, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Michelaine Lahaie fait une déclaration et, avec Brian Sauvé, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique), répond aux questions.

À 16 h 56, la séance est suspendue.

À 17 h 20, la séance reprend.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 17 h 32, la séance est suspendue.

À 17 h 35, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-98, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 45.29(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) est un dirigeant ou un employé ou un ancien dirigeant ou employé de l’Agence des services frontaliers du Canada; »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L'article 3 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 4 à 14 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 15,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-98, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 9, de ce qui suit :

« (2) La Commission peut effectuer des recherches et consulter des personnes ou entités, au Canada ou à l’étranger, relativement à son mandat au titre de la présente partie et agir en collaboration avec celles-ci. »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-98, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 30, de ce qui suit :

« (2) Dans les quarante-huit heures suivant le moment où une mesure de renvoi est prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une ordonnance d’incarcération est rendue en vertu de la Loi sur l’extradition à l’égard d’une personne qui a été arrêtée ou est détenue par un dirigeant ou un employé de l’Agence, la personne est informée de son droit de déposer une plainte en vertu de la présente partie et de la façon de la déposer. »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

L'article 15 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 16 à 35 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Naaman Sugrue