SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 17 octobre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je m'appelle Rob Oliphant, et je suis député de Don Valley-Ouest. Je suis également président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Bienvenue à cette réunion publique de notre Comité.
Nous sommes la version en déplacement de notre Comité de 10 membres. Certains des membres représentent le Parti libéral du Canada, d'autres le Nouveau Parti démocratique, et d'autres le Parti conservateur du Canada. Nous voyageons à l'échelle du pays pour entendre les réflexions et les idées des citoyens au sujet du cadre de sécurité nationale.
[Français]
La réunion de ce comité se déroulera en français et en anglais.
[Traduction]
Vous pouvez vous procurer des écouteurs pour l'interprétation, car les délibérations sont offertes dans les deux langues.
Cet après-midi, et chaque après-midi dans les cinq villes que nous avons choisies, nous entendrons des experts qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité nationale. Ces experts conseillent notre Comité par l'entremise de leurs réflexions et de leurs idées, et nous avons eu la chance de leur poser des questions cet après-midi.
Demain, nous serons à Calgary, mercredi à Toronto, jeudi à Montréal et vendredi, nous serons à Halifax.
Nous avons entamé cette série d'audiences à Ottawa il y a deux semaines. Nous participons maintenant à la version en déplacement, mais nous poursuivrons notre étude sur ce sujet lorsque nous retournerons à Ottawa. Nous entendrons également d'autres experts et nous recevrons d'autres mémoires et documents d'information que les Canadiens souhaitent nous envoyer.
Le gouvernement lui-même entreprend également des consultations sur la sécurité nationale. Ces consultations ne sont pas liées à notre étude. Nous sommes un comité parlementaire; les gens confondent souvent le Parlement et le gouvernement, comme si c'était une seule entité. Ce n'est pas le cas. Notre comité parlementaire est indépendant du gouvernement et par l'entremise du Parlement, nous conseillons le gouvernement sur les mesures qui, à notre avis, devraient être prises en compte par l'organe exécutif du gouvernement, car elles sont importantes pour les Canadiens.
Notre gouvernement entreprend une série de consultations similaires et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté un Livre vert et un document d'information sur la sécurité nationale. Cela fait partie de nos consultations, mais ce n'est pas le seul élément. En effet, nos consultations peuvent être aussi vastes que nous le souhaitons et elles peuvent durer aussi longtemps que... Nous ne savons pas exactement combien de temps sera nécessaire pour mener ces consultations.
Le ministre nous a demandé de lui fournir des conseils par l'entremise du Parlement avant la fin de l'année en cours, et c'est ce que nous tenterons de faire. Toutefois, je suis convaincu que nous poursuivrons nos travaux sur la sécurité nationale pendant un certain temps, car nous tentons de trouver une façon d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant nos droits et nos libertés. Il s'agit d'atteindre un équilibre entre nos efforts en vue d'assurer la sécurité des Canadiens à l'aide des meilleurs outils et choix offerts à nos organismes de sécurité nationale et la protection des droits des Canadiens.
Ce soir, nous passerons deux heures avec vous, et nous aimerions préciser que cette réunion est la vôtre, et non la nôtre. Nous ne parlerons pas beaucoup. Des gens seront invités à prendre la parole et j'aimerais que chaque intervenant ne prenne pas plus de trois minutes.
Les membres du Comité auront peut-être des questions à vous poser. Je serai aux aguets au cas où l'un d'entre eux souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements sur les interventions.
Nous vous demandons de vous présenter lorsque vous prenez la parole. Vous pouvez également indiquer l'organisme dont vous faites partie, mais ce n'est pas obligatoire. Toutefois, cela nous aide à comprendre dans quelle mesure ces questions préoccupent les Canadiens.
Les membres du Comité ne feront aucune déclaration préliminaire, à part vous remercier de votre participation à cette discussion. Il est important que le Parlement soit un organisme ouvert et nous sommes heureux que vous soyez ici pour nous faire part de vos réflexions. Je peux vous garantir que vos commentaires joueront un rôle dans l'élaboration du rapport que le Comité présentera au Parlement.
Avant de commencer, je vais vous présenter les membres du Comité. En fait, je leur demanderai de se présenter eux-mêmes.
[Français]
[Traduction]
Je suis aidé du greffier, des analystes et de plusieurs autres représentants qui nous aident à accomplir les travaux du Comité.
Nous entendrons d'abord John Allen West.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle John Allen West. Je représente un groupe un peu obscur, mais bien renseigné, au Canada: on l'appelle le Caretaker Movement. Ce groupe a été fondé il y a quelques années, lorsque je me suis rendu compte que les demandes de renseignements présentées aux différents ministères ne produiraient aucun résultat.
Autrement dit, je crois que nous devrions tous réfléchir soigneusement à ce que nous entendons par renseignements et, que nous les recueillions ou non, à la façon dont ils seront utilisés. Avant de venir ici, je croyais que vous aviez certaines compétences ou une structure qui vous permettait de transmettre les renseignements que nous vous communiquions. Il semble que vous ne faites que participer à un autre événement fallacieux — je regrette de devoir dire cela — dans lequel les partis ne font que s'amuser à s'accuser l'un l'autre sans s'occuper sérieusement des intérêts de la population canadienne.
J'aimerais revenir brièvement à l'année 1972. Cette année-là, je faisais des travaux pour la CBC, et au cours de mes enquêtes pour trouver des reportages, j'ai découvert que M. Trudeau — le père, celui qui est décédé — manifestait, pendant les discussions, des comportements qui le rendaient vulnérable au chantage. Par conséquent, en raison de ce chantage, il a donné la Banque du Canada à des corruptions bancaires internationales — ou plutôt des corporations, comme les appellent leurs dirigeants.
J'ai transmis ce renseignement au gouverneur général de l'époque, Roland Michener, et au sous-commissaire chargé de l'enquête criminelle, qui s'appelait... Je le nommerai dans un instant. Ces deux messieurs ont envoyé des policiers pour découvrir quel type d'Anglais fou — car c'est ce que je faisais à l'époque et c'est ce que je fais maintenant — diffusait de telles histoires.
En fait, j'étais très bien renseigné sur ces affaires, car j'ai grandi dans une communauté du renseignement en Grande-Bretagne. Je ne suis pas paranoïaque. C'est le résultat de mes expériences. J'ai quitté mon pays à 23 ans, car à ce moment-là, j'étais analyste de systèmes pour la BBC. On dirait que cela sort d'un roman d'espionnage, mais c'est la vérité. Le renseignement que je tentais de communiquer, c'était que la Grande-Bretagne et les Britanniques ne devaient pas s'associer avec les Américains, car cela produirait le néocolonialisme et la misère dans le monde.
Je suis assez âgé pour avoir vécu à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Je peux vous dire, pour l'avoir vécue, que ce n'est pas une expérience très plaisante pour les enfants. Lorsque je suis arrivé au Canada, ce pays était un artisan de la paix. À l'échelle internationale, on disait qu'il s'agissait d'un pays pacificateur. Ce n'est que plus tard que je me suis rendu compte que tout cela faisait partie d'un ancien complot plus vaste mis au point par les banquiers internationaux sionistes afin de semer le chaos au Moyen-Orient.
C'est ce qui s'est produit. Lorsque j'ai parlé de cela dans plusieurs secteurs de la BBC, on m'a fait taire très rapidement, comme on est sur le point de le faire maintenant.
Le président: Merci, monsieur West.
M. John West: Merci... c'est la réponse que j'obtiens toujours.
J'ai seulement une question. Si vous avez fermé le micro, c'est correct. J'ai tout enregistré. J'espère que cela passera à l'histoire. Il est clair que vous n'avez aucune autorité, aucune valeur, aucune raison d'être et que vous faites croire aux Canadiens que vous êtes un bon gouvernement.
J'aimerais vous poser seulement une question. Veuillez réfléchir au statu quo et voyez pendant combien de temps un gouvernement aussi corrompu et une base industrielle aussi corrompue peuvent durer, et comment ce pays peut s'enfoncer encore plus dans l'esclavage.
Le président: Merci, monsieur West.
M. John West: Je vous remercie de votre temps. Je ne peux pas vous remercier de votre patience, car vous n'en avez aucune. Lorsque le renseignement ne fait pas intervenir la patience, vous n'êtes pas un homme renseigné.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, j'aimerais reconnaître l'endroit où nous sommes réunis, car il s'agit du territoire non cédé des Salishs de la côte. Il est très important de reconnaître où nous sommes.
Les cas de lutte contre le terrorisme sortent toujours des paramètres juridiques normatifs. Tout d'abord, permettez-moi de préciser que je suis un radiodiffuseur et un érudit de la situation contemporaine des musulmans qui sont ciblés au Canada. Les recherches que j'ai menées dans le cadre de mon doctorat portaient sur l'interprétation des réponses de ces collectivités ciblées relativement à l'islamophobie en 2015. Ces cas de lutte contre le terrorisme sortent toujours des paramètres juridiques normatifs. Ils débouchent sur une situation où nous nous demandons réellement comment cela devrait se dérouler. Nous savons qu'au Canada, des actes violents sont commis par des groupes d'ici, par exemple des néo-nazis, des militants pour la suprématie blanche, et d'autres groupes. Ce que j'aimerais vraiment savoir, c'est pourquoi ces groupes ne sont pas ciblés lorsqu'il s'agit de la sécurité publique dans le cadre de discussions sur la sécurité nationale, par exemple. Nous savons également que selon les statistiques, dans les cas liés à ce type de terrorisme en Europe, aux États-Unis et au Canada, les musulmans ne sont pas les principaux auteurs de ces actes de violence. Je peux assurer un suivi et vous fournir tous les éléments pertinents plus tard, car [Note de la rédaction: inaudible] cette information. Pourquoi nous concentrons-nous sur les musulmans? Pourquoi n'avons-nous aucune preuve qui démontre que les musulmans sont réellement les auteurs de ces actes de violence? Oui, la GRC et le SCRS ont indiqué, dans leurs dossiers internes, que des menaces à l'égard du Canada proviennent de groupes comme les néo-nazis et les militants de la suprématie blanche. Mais on peut se demander pourquoi cela ne soulève pas de préoccupations liées à la sécurité publique.
La réponse à cette question est longue et il est possible que vous ne l'aimiez pas, mais c'est parce que nous imaginons toujours [Note de la rédaction: inaudible] État que nous appelons le Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons le profilage racial. C'est la raison pour laquelle on doit présenter une carte d'identité dans des endroits comme Toronto. C'est la raison pour laquelle les musulmans sont ciblés et la raison pour laquelle tous les Canadiens perdront éventuellement leurs libertés civiles. C'est la raison pour laquelle les représentants de la BCCLA — qui étaient ici plus tôt —, ceux de l'Association canadienne des libertés civiles, le commissaire à la protection de la vie privée, l'ancien premier ministre, etc. se sont prononcés lorsque les conservateurs ont tenté de faire adopter ce projet de loi en disant que ce n'était pas une bonne chose pour le Canada. Donc, encore une fois, on peut se demander pourquoi vous vous concentrez sur une minorité de gens qui commettent ces actes et que vous exagérez ces cas à outrance, alors qu'il y a, au Canada, des groupes comme les néo-nazis et les militants de la suprématie blanche.
Michel Juneau-Katsuya, un ancien enquêteur du SCRS, a remarqué que de 2001 à 2012, 30 attentats à la bombe se sont produits au Canada. Aucun de ces attentats n'a été commis par un musulman. Pourtant, je n'entends pas les représentants de Sécurité publique en parler ouvertement.
Monsieur le président, je ne parle pas au nom des membres du Comité, mais je crois qu'ils seront d'accord avec moi. Je veux qu'il soit ajouté au compte rendu que même si je ne fais pas partie du gouvernement actuel, je suis un député fédéral, et je défendrai donc le gouvernement actuel et le fait qu'il ne cible pas les musulmans. Je crois que personne, parmi les membres du Comité ou parmi les participants à cette réunion, n'appuie une telle chose. Nous ciblons n'importe quel individu et n'importe quel groupe, y compris les néo-nazis, qui commet un acte de terrorisme. Cela doit être ajouté au compte rendu.
D'accord, monsieur, vos propos sont au compte rendu.
J'aimerais répondre brièvement que le gouvernement précédent, lors du faux massacre de la Saint-Valentin à Halifax... Vous en souvenez-vous, monsieur? Est-ce que quelqu'un à la table s'en souvient? Est-ce que quelqu'un dans la salle s'en souvient? D'accord. Au moins une personne lit les médias.
MacKay a dit qu'un groupe de néo-nazis planifiait une fusillade dans un centre d'achats à Halifax l'an dernier. Mackay était le ministre de je ne me souviens plus quoi à l'époque, et il a dit que non, non, ce n'est pas du terrorisme, mais seulement des « meurtriers mésadaptés ». [Note de la rédaction: inaudible]. C'est ce qui se passe. Lorsqu'on tente d'excuser cela, ce n'est pas juste, monsieur. On fait donc du ciblage.
De plus, de nombreuses études universitaires en criminologie menées au Canada ont porté sur le profilage racial. En 2007, j'ai moi-même mené une étude sur le profilage racial au pays et elle démontre clairement que les musulmans sont ciblés. Je vais vous la faire parvenir.
Merci.
J'aimerais préciser la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous ne représentons pas le gouvernement. Certains d'entre nous font partie du gouvernement à la Chambre, mais le Comité ne fait pas partie du gouvernement. Le gouvernement est formé du Cabinet et des représentants qui travaillent avec le gouvernement. Nous sommes ici à titre de Canadiens pour écouter vos préoccupations.
Tout d'abord, veuillez vous en tenir le plus possible aux enjeux liés au cadre de la sécurité nationale. Deuxièmement, nous ne serons pas en mesure de défendre — et nous ne défendrons pas — les gestes posés par le gouvernement actuel ou les gouvernements précédents. Nous sommes ici pour écouter vos préoccupations et vos priorités pour l'avenir. Cela fait partie de notre mandat de parlementaires.
Pour le meilleur ou pour le pire, nous sommes la Chambre des communes. Cela signifie que nous sommes les communes et que vous en faites partie, et nous sommes donc ici pour vous écouter. Nous ne défendrons pas les actions du gouvernement. Ce n'est pas notre travail.
M. Miller avait absolument raison, toutefois, lorsqu'il a dit que les membres de notre Comité tentent de fournir des conseils au gouvernement en vue de mettre sur pied un cadre de sécurité nationale qui ne vise pas une menace particulière ou un droit précis, mais toutes les menaces à la sécurité publique, et dans lequel on tente de protéger tous les droits de tous les Canadiens et pas seulement ceux d'un petit groupe de Canadiens. C'est notre tâche.
Monsieur Jamie May.
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas de quoi je vais parler. J'ai quelques points ici à la fin.
L'environnement dans lequel nous nous trouvons ces jours-ci est peut-être un peu hyperactif, ce qui favorise une hausse du taux de criminalité.
[Note de la rédaction: difficultés techniques]
Nous progresserons. Ces algorithmes, avec lesquels nous travaillerons potentiellement, cette super intelligence artificielle, peut-être très loin dans l'avenir. C'est une chose pour laquelle il faut user de prudence et, comme dans tout projet de loi, penser à l'avenir. Nous devons réfléchir à ces choses avant de les mettre en oeuvre.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de vos commentaires très réfléchis et ensuite attirer votre attention sur l'article 12.1 de la Loi sur le SCRS — celui sur les mesures pour réduire les menaces envers la sécurité —, et préciser que le seuil dont vous avez parlé dans votre exposé ne s'applique pas aux mesures pour réduire les menaces envers la sécurité.
Selon la Loi, avant de prendre des mesures pour réduire la menace envers la sécurité, le Service doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu'une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada. C'est un seuil un peu plus élevé que celui auquel vous faites référence en ce qui concerne l'autorisation de prendre des mesures pour réduire la menace. Je tenais seulement à le souligner.
À part ce détail, je vous remercie de vos commentaires.
Je suis toujours d'avis que ce seuil n'est pas trop bas et qu'il doit être réduit. Je crois que nos services de sécurité ont déjà les outils nécessaires pour accomplir ce travail. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'autres outils.
Merci.
Barbara Taylor, vous avez trois minutes. J'ai été généreux jusqu'ici, mais j'essaie maintenant d'être un peu plus rigoureux.
Je voudrais parler à titre personnel de la raison pour laquelle je me sens moins en sécurité depuis l'adoption du projet de loi C-51. Je me souviens de la Loi sur les mesures de guerre qui a été adoptée à Montréal en 1970; or, le projet de loi C-51 me semble être des mesures de guerre à temps plein.
Ma première réaction a été de demander quelle était la définition du mot « terrorisme ». M. Harper semblait laisser entendre qu'il s'agissait de tous ceux qui étaient en désaccord avec lui. Reg Whitaker a parlé tout à l'heure de la criminalisation d'un certain type d'opinion; c'est donc une véritable préoccupation.
Jusqu'à il y a un an, j'aurais peut-être hésité à participer même à une consultation publique comme celle-ci, mais c'est théorique puisqu'il n'y a manifestement eu aucune consultation publique avant l'adoption de C-51.
Je me suis demandé pourquoi de nouvelles prisons étaient construites à une époque où le taux de criminalité était en baisse. Qui les remplira? Les écologistes qui s'opposent aux pipelines de bitume dilué seront-ils considérés comme des terroristes, puis arrêtés et incarcérés? Des militants pour la paix qui n'ont pas aimé les mésaventures à l'étranger ou même la perte du registre des armes d'épaule seront-ils arrêtés? Ceux qui préconisent la non-violence seront-ils infiltrés d'agents provocateurs pour justifier leur arrestation et leur détention? Je pense plus particulièrement au Sommet du G8 à Toronto. J'ai entendu des histoires d'horreur de gens qui étaient sur place. Des vérifications d'ONG ont pris la forme d'un annuaire des personnalités des organisations et organismes de bienfaisance que j'appuie, y compris de ma propre église.
Je me suis demandé la semaine dernière encore pourquoi le gouvernement Trudeau hésitait à abandonner l'héritage du gouvernement Harper. J'ai entendu dire qu'il cible les mêmes objectifs inadéquats relatifs aux changements climatiques. J'ai entendu dire aujourd'hui à CBC/Radio-Canada qu'il transfère les mêmes sommes modiques aux provinces pour les soins de santé. Et maintenant, pourquoi veut-il conserver les dispositions du projet de loi C-51 dont il a hérité?
J'aimerais vous donner un dernier renseignement personnel, à savoir que je suis une Mémé déchaînée. Si on nous avait prévenus plus tôt, je n'aurais pas été la seule à participer aujourd'hui. Nous avons une chanson, et j'aimerais vous en lire deux lignes seulement: « Que la GRC cesse de m'espionner. Nous ne sommes pas en Argentine ».
Je vais vous laisser une autre chanson, de même qu'un dessin paru en 1998 dans le Vancouver Sun qui vous montre que la situation précède les événements du 11 septembre et le projet de loi C-51. Lors de la réunion à Vancouver du Forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, ou APEC, les Mémés déchaînées étaient considérées comme une faible menace. À l'époque, nous avions demandé à savoir ce que les gens entendaient par là, mais depuis, nous sommes un peu plus nerveuses. C'est du moins mon cas. Je ne parle qu'en mon nom.
Je veux vous laisser une chanson, un dessin et un article connexe. À qui dois-je remettre le tout, s'il vous plaît?
Je vais prendre les documents avec plaisir.
Mme Damoff aimerait vous poser une question avant que vous partiez.
Je vous remercie d'être ici ce soir, et je sais que vous avez assisté à notre réunion tout l'après-midi aussi...
... et je tiens à vous remercier de votre passion et de votre intérêt. Si vous avez des idées sur la façon d'améliorer notre cadre de sécurité nationale, je vous invite à les soumettre à notre Comité. Nous aimerions beaucoup connaître votre avis. Je comprends que trois minutes, ce n'est pas beaucoup de temps, mais vous avez pu constater cet après-midi que nous demandons plus d'information aux témoins. Je vous invite donc à nous soumettre vos idées. Vous en avez évidemment.
Je profite de l'occasion pour rappeler que tout le monde peut nous soumettre un mémoire écrit. Sur le site Web du Parlement, il suffit d'aller sur la page du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, puis de cliquer sur le bouton « Présentez un mémoire » pour connaître les étapes à suivre.
J'ignore s'il est possible d'envoyer des enregistrements numériques de chansons, madame Taylor, mais vous venez de relever la barre des soumissions ultérieures à notre Comité.
Je vous remercie.
Le prochain intervenant est Jesse Schooff.
Bonjour. Je m'appelle Jesse Schooff, et je suis un blogueur. Je fais du bénévolat auprès d'OpenMedia, et je travaille depuis une dizaine d'années comme gestionnaire de la technologie de l'information au sein d'une petite entreprise.
Je suis ici aujourd'hui parce que de nombreux aspects de la Loi antiterroriste de 2016, que nous appelons le projet de loi C-51, me dérangent. Mais voici la principale raison pour laquelle je suis venu vous parler aujourd'hui: en tant que professionnel de l'informatique, je suis préoccupé, et même terrifié à certains égards par des mots employés dans la consultation en ligne sur la sécurité au Canada. Je sais que cette consultation ne se rapporte pas directement à votre Comité, mais voici une des questions qui étaient posées: « Selon vous, comment les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale peuvent-ils réduire l'efficacité du chiffrement à l'égard des particuliers et des organisations impliqués dans la criminalité ou des menaces à la sécurité du Canada, sans pour autant limiter les usages bénéfiques du chiffrement? »
Pour répondre brièvement, ce n'est pas possible. La réponse longue prendrait plus de temps que la politesse ne me permet d'utiliser aujourd'hui, mais je peux vous expliquer la situation à l'aide d'une analogie. Il y a quelques années, la Transportation Security Administration des États-Unis, ou TSA, a décidé qu'elle devait pouvoir ouvrir librement les bagages des voyageurs sans devoir couper et briser les cadenas. La TSA s'est associée à des fabricants de cadenas et de bagages pour créer son propre passe-partout pouvant ouvrir n'importe quel cadenas. En peu de temps, quelqu'un a créé un modèle du passe-partout pouvant être imprimé au moyen d'une imprimante 3D. Ce modèle peut être téléchargé, peut circuler sur le Web, puis peut être imprimé, de sorte que n'importe qui, y compris des criminels, peut désormais ouvrir les cadenas approuvés par la TSA.
Quand on parle d'affaiblir le chiffrement ou de créer un moyen de contournement auquel seules les personnes bien intentionnées auront accès, il s'agit vraiment d'intégrer délibérément des problèmes à nos logiciels. N'importe quel expert en sécurité des TI ou informaticien vous dira que dès qu'un logiciel présente une faille, les pirates travaillent d'arrache-pied pour la trouver et l'exploiter. Le chiffrement n'est pas qu'une disposition qui nous permet d'utiliser en toute sécurité notre carte de crédit sur eBay, ou qui préserve la confidentialité des messages instantanés explicites; cette fonction protège notre infrastructure de données contre les pirates, les criminels, et même les terroristes. Le chiffrement est la structure même qui permet à la TI d'exister.
Si le gouvernement affaiblit le chiffrement ou prévoit des moyens de contournement, je peux affirmer sans exagérer que la totalité de notre infrastructure technologique sera sérieusement compromise.
Je vous remercie de votre temps.
Je vous remercie infiniment d'être intervenu. Il va sans dire que toute la question du chiffrement a été soulevée ici.
Je siège aussi au Comité de la condition féminine, qui se penche sur la cyberviolence.
Je vous invite à adopter ce point de vue un instant et à envisager la question du chiffrement sous l'angle de la recherche des individus qui s'adonnent à des gestes de cyberviolence contre les jeunes femmes et les filles. La police et les victimes nous ont dit que le chiffrement est une des raisons pour lesquelles on est incapable de retrouver ces individus.
Qu'ils aient recours à la terreur ou à la cyberviolence, ce sont bel et bien des criminels. Je m'interroge: comment trouver le juste équilibre, et comment aborder les questions relatives au chiffrement lorsqu'on est incapable de retrouver ces criminels?
Merci. C'est une excellente question.
Ce dont vous parlez me préoccupe énormément aussi. Je me considère comme étant féministe. Les affaires comme celle d'Amanda Todd, par exemple...
Il ne suffit pas de vouloir. Le chiffrage relève de la science informatique et des mathématiques. Soit le système est sécurisé du début à la fin, soit il présente des points faibles intrinsèques. Nous pourrions exiger qu'un logiciel comporte des moyens de contournement intégrés, mais comme je l'ai dit, des individus commenceront immédiatement à chercher des façons d'en tirer parti pour voler des informations sur la carte de crédit, espionner les gens et commettre toutes sortes de cybercrimes. Dès qu'une faille dans un logiciel permet de faire quelque chose d'interdit, elle est exploitée sans tarder.
J'aurais aimé pouvoir vous donner une meilleure réponse, mais ce n'est pas possible.
Pouvez-vous nous proposer des façons de préserver la confidentialité ou l'intégrité dont vous parlez sur le plan numérique, tout en permettant aux forces de l'ordre d'employer des outils pour retracer les criminels?
Je suis administrateur de systèmes. Je ne suis donc pas le plus grand spécialiste en sécurité informatique auquel vous pourriez poser ces questions.
Le personnel de sécurité et les forces de l'ordre devront soit avoir recours à la force brute en utilisant leurs propres méthodes de piratage pour tenter d'intercepter l'information qui les intéresse, soit intégrer délibérément des lacunes aux systèmes.
Je dois admettre que je ne comprends pas du tout votre conversation sur le chiffrement. Je ne suis pas un spécialiste en informatique. Vous dites que vous n'en êtes pas un non plus, mais vous en savez évidemment beaucoup plus que moi sur le sujet. Je pense qu'il serait utile de poursuivre sur le même sujet que Pam.
Monsieur le président, il me serait fort utile que le témoin nous fasse parvenir toute information que lui ou d'autres spécialistes de sa connaissance pourraient envoyer à notre comité pour nous aider à mieux comprendre.
J'aimerais faire écho à ces propos. Ce sera toute une étude. Je ne suis pas certain que nous pourrons entrer dans le vif du sujet dans le cadre de la présente étude. Au cours de notre tournée, nous essayons notamment d'évaluer tout ce que nous devrons faire pour nos études à venir sur les questions de sécurité dans le monde numérique.
Pendant que vous parliez, je me suis rendu compte que nous avions généralement considéré le chiffrage comme le décodage lors de la Seconde Guerre mondiale. À cette époque, si on réussissait à trouver le code, on pouvait comprendre les plans des méchants. Nous tentons toutefois d'apporter une réponse non numérique à un problème qui relève du monde numérique, mais nous devons voir les choses sous un nouvel angle. Votre façon de structurer la question m'est fort utile. Il faudrait intégrer une faille au chiffrement, mais on donnerait par le fait même aux méchants un moyen d'entrer dans le système. Je pense qu'il est très utile que notre comité ait entendu ce point de vue. Nous n'allons pas vous donner de réponse satisfaisante ce soir, mais soyez assurés que c'est le genre de remarque que notre comité écoute. Nous vous reviendrons là-dessus.
Veuillez nous le laisser. OpenMedia a communiqué avec notre comité, et j'imagine que nous travaillerons là-dessus pour le reste de nos vies numériques.
La prochaine intervenante est Laura Tribe.
Bonsoir.
Je m'appelle Laura Tribe, et je suis la directrice générale d'OpenMedia. Comme certains d'entre vous le savent — ceux qui ont déjà entendu parler de nous —, nous sommes une organisation qui défend les droits numériques et veille à ce que le Web demeure ouvert, abordable et sans surveillance.
Depuis l'annonce initiale du projet de loi C-51, nous avons fait campagne aux côtés de nombreux autres groupes d'abord pour freiner le projet de loi, et maintenant pour qu'il soit complètement abrogé. Au cours des 20 derniers mois, nous avons vu plus de 300 000 Canadiens dénoncer ces mesures législatives irresponsables, dangereuses et inefficaces. Sur le site Web saveoursecurity.ca, OpenMedia expose en détail ses préoccupations entourant le projet de loi C-51 et bien d'autres menaces à la protection des renseignements personnels numériques au Canada, y compris le chiffrement — je vous remercie, Jesse. Nous avons conçu cet outil pour encourager le plus grand nombre de Canadiens à participer aux consultations gouvernementales sur la sécurité, ainsi que pour protéger nos droits reconnus par la Charte.
Nos recommandations sur la façon dont le gouvernement doit respecter la vie privée et la liberté d'expression en ligne sont exposées en détail sur notre plate-forme. Nous vous les soumettrons aussi par écrit pour que vous ayez tous les détails, et nous invitons tous les gens ici présents à visiter saveoursecurity.ca pour lire nos recommandations écrites en entier.
Nous avons ce soir trois grandes demandes à vous soumettre, vous qui êtes nos représentants élus siégeant au Comité. Premièrement, il faut faire en sorte que le projet de loi C-51 soit complètement abrogé sur-le-champ. Je ne saurais trop insister sur l'urgence de cette demande. Chaque jour où le projet de loi est en vigueur, des Canadiens innocents continuent d'être traités comme des criminels. Notre vie privée et notre sécurité sont compromises, et nos droits garantis par la Charte sont violés. Comme une personne de notre communauté nous l'a dit récemment, il faut abroger complètement ces dispositions, et maintenant. Si le gouvernement libéral croit que des mesures législatives quelconques sont nécessaires, il n'a qu'à rédiger un nouveau projet de loi à partir de zéro, mais seulement après de vastes consultations auprès d'experts juridiques et de citoyens de façon à préserver les droits et les libertés des Canadiens.
En deuxième lieu, nous vous demandons de mettre en place des règles strictes en matière de confidentialité pour nous protéger contre la surveillance. J'ai en main un exemplaire du plan canadien relatif à la protection des renseignements personnels, Canada's Privacy Plan — je vais vous le laisser —, qui présente une vision positive de la vie privée que nous avons préparée avec l'aide de plus de 125 000 Canadiens. Ce plan demande de mettre fin à l'accès sans mandat à nos renseignements personnels et à la surveillance massive de personnes innocentes — une pratique que le tribunal supérieur de surveillance du Royaume-Uni a jugée, plus tôt aujourd'hui, comme étant une atteinte à nos droits fondamentaux —, et exige reddition de comptes, transparence et surveillance chez les organismes de sécurité.
Troisièmement, nous demandons qu'un processus transparent soit respecté pour la production des résultats des consultations. Vous dites vouloir que le public participe à ces consultations, mais nous ne sommes pas certains d'être entendus. Pour être franche, notre communauté est très sceptique. C'est particulièrement important compte tenu du cri d'alarme des experts, y compris du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, sur la façon biaisée et partiale avec laquelle le gouvernement — et non le Comité — a formulé un grand nombre des questions relatives à la sécurité nationale.
OpenMedia est fondé sur l'externalisation des voix de notre communauté dans le but de trouver la meilleure solution positive. Je crois au pouvoir de l'engagement communautaire, mais nous devons avoir l'assurance que nos voix ne seront pas ignorées. Comment peut-on garantir que les voix de la population sont entendues et que l'exercice n'est pas futile? Nous n'accepterons pas de nous faire répondre qu'il faut faire confiance au gouvernement. Du partage de l'information entre les cinq pays à la surveillance invasive des communications cellulaires à l'aide du dispositif Stingray, en passant par les atteintes accidentelles à la vie privée et le chiffrement détourné, nous constatons sans cesse que nos renseignements numériques sont trop vulnérables pour qu'on nous demande simplement de faire confiance aux décideurs. Surtout, on ne devrait pas nous demander de vous faire confiance. Il devrait y avoir des lois qui nous protègent et des garanties qui préviennent les abus. Nous avons besoin d'une véritable transparence, de reddition de compte et de surveillance.
Au nom des gens d'OpenMedia, je vous mets au défi de véritablement écouter les Canadiens et de préserver notre sécurité. N'entretenez pas une culture de peur. Protégez nos droits et nos valeurs garantis par la Charte, et réinventez un monde où tous les Canadiens peuvent utiliser l'Internet sans crainte d'être surveillés.
Comme toujours, OpenMedia reste déterminé à porter la voix des Canadiens jusqu'à nos décideurs. Nous l'avons fait aujourd'hui, et nous avons hâte d'en parler davantage avec vous plus tard.
Merci.
Je vous remercie de votre intervention.
Je ne veux pas simplement vous dire que la preuve de notre écoute, c'est que nous sommes ici et que je prends beaucoup de notes de vos propos, mais aussi des interventions de tous ceux qui ont pris le micro. J'aimerais toutefois parler de votre deuxième demande, à savoir la surveillance.
Puisque vous semblez étudier la question très attentivement et que vous êtes membre d'OpenMedia, vous avez probablement eu vent du projet de loi C-22, qui créera pour la première fois un Comité des parlementaires chargé de surveiller les dossiers relatifs à la sécurité nationale. Espérons que ce projet de loi illustre des progrès réalisés dans au moins un des domaines qui vous préoccupent.
Il est vrai que la surveillance est une excellente première étape, et il est bon de constater que des progrès sont réalisés à ce chapitre. Mais notre grande préoccupation, c'est que le projet de loi C-51 a introduit tant de problèmes supplémentaires qu'une telle surveillance est désormais nécessaire. Il est formidable de voir que nous faisons des progrès, mais pendant ce temps, le projet de loi C-51 est toujours en vigueur. C'est vraiment la principale préoccupation qui émane de notre communauté.
Les élections ont eu lieu il y a presque un an jour pour jour. On nous a dit que des changements seraient apportés. Il est bon de constater que ces consultations sont menées, puisque nous en avions fait la demande il y a un an. Nous voulions de telles consultations. Nous souhaitons pouvoir porter la voix de la population à l'attention des décideurs.
Au bout du compte, nous pouvons dire que ces choses et ces dispositions législatives ne sont qu'une petite partie du casse-tête, mais nous avons vraiment du mal à assurer à notre communauté qu'il est toujours utile de participer à ces consultations.
Les gens écoutent. Ce que nous voulons vraiment, c'est une façon d'assurer aux gens qu'on ne se contente pas d'enregistrer les consultations, mais que ces délibérations publiques seront communiquées à la population. Comment les gens peuvent-ils savoir ce que vous avez entendu? Comment savent-ils que vos décisions reflètent véritablement l'opinion des Canadiens? Notre communauté croit vraiment que ce n'est qu'un exercice futile et que tout est déjà décidé.
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, pourrions-nous éviter de friser la justification lorsque nous parlons de législation?
Je pourrais simplement dire à tous ceux qui préconisent l'abrogation du projet de loi C-51 que je suis d'accord avec eux. Cela n'a toutefois rien d'utile dans le processus, étant donné que nous représentons tous des idéologies politiques différentes. Je serais heureux de le faire chaque fois, mais je pense que nous devrions éviter d'agir ainsi.
Je dirais à tous les membres du Comité que nous sommes ici surtout pour écouter. Cependant, c'est un peu difficile puisqu'on nous pose parfois des questions. Je ne veux pas dire aux gens de nous faire confiance. Nous sommes à l'écoute. C'est notre travail ce soir. Lorsqu'on nous pose des questions, nous pouvons vous répondre au moyen de questions, mais l'objectif est d'apporter des éclaircissements. Je pense que c'est bien compris.
Aviez-vous une remarque ou une question?
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie. Tout ce que vous pouvez faire pour veiller à ce que vos consultations de la population soient transparentes et ouvertes à la critique sera formidable.
Permettez-moi simplement d'ajouter qu'il est possible de commenter en ligne les délibérations de notre Comité dans le cadre de cette étude particulière. Nous pouvons également accepter des mémoires écrits. Je crois que mon bureau a été en communication avec quelqu'un. Était-ce vous?
Jake dit avoir reçu un autre courriel d'OpenMedia. Nous sommes heureux de les recevoir. Nous tiendrons également compte de tous les mémoires qui seront officiellement soumis à notre Comité. Il est très important que nous les recevions.
Les gens ont tendance à penser que le Parlement n'est pas à l'écoute, mais c'est notre réalité quotidienne. C'est ce que nous faisons.
Quand les gens vous soumettent de tels mémoires écrits dans le cadre de vos consultations, comment peuvent-ils voir les autres mémoires qui vous ont été soumis pour savoir qu'ils ne sont pas seuls? Je pense que c'est la question qu'il faut poser. Comment puis-je savoir que je ne suis pas la seule à penser ainsi, et que vous ne me répondrez pas que tout le monde réfléchit autrement? Comment pouvons-nous être certains de pouvoir interagir à la lumière des conclusions et des consultations?
Ma réponse sera très personnelle. Je viens d'organiser trois assemblées sur la réforme électorale, et non pas sur le sujet à l'étude. La raison pour laquelle je procède ainsi, c'est qu'il arrive dans une salle de 100 personnes que nous entendions 110 avis. Notre travail ici est de nous assurer d'entendre tous les points de vue. Vous ne retrouverez peut-être pas l'ensemble de votre opinion dans notre rapport, mais croyez-moi, vous contribuerez comme tout le monde à le façonner.
Madame Damoff.
Je voulais simplement dire que vous pouvez suivre les autres témoignages que nous recevons au fil des travaux de notre Comité. Tout est public, et le Hansard est imprimé.
Lorsque nous envisageons de soumettre un rapport, toutes nos séances sont ouvertes au public. Vous pouvez les suivre en ligne. Si vous voyez que nous prenons une certaine direction et pensez que nous passons à côté de quelque chose, je vous encourage bien sûr à nous envoyer des commentaires à ce sujet.
Tout ce qui est dit dans cette pièce apparaît dans la transcription. Nos délibérations font partie du Hansard, comme nous l'appelons. Celui-ci sera affiché sur notre site Web, de même que tous les mémoires et les documents que nous recevons. Tout sera là.
Bonjour, je m'appelle Maria, et je suis également ici au nom d'OpenMedia. Je gère les médias sociaux de l'organisation, une position qui m'expose à de nombreux commentaires de la communauté sur bon nombre de nos campagnes, y compris celle qui porte sur le projet de loi C-51.
Dans le cadre de mes fonctions, il y a chaque jour des Canadiens qui me demandent pourquoi le gouvernement n'a pas encore abrogé le projet de loi C-51. J'ai donc une question simple à vous poser. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas déjà fait?
Merci.
Merci beaucoup.
Je ne m'attendais pas à prendre la parole ce soir. Vous remarquerez que j'ai rédigé mon exposé sur une enveloppe. En général, ce n'est pas très bien vu. J'espère qu'on n'en voudra pas à l'association des droits civils de Colombie-Britannique.
Je m'appelle Josh Paterson, et je fais partie du grand public. Je suis aussi, par profession, le directeur de l'association des droits civils de la Colombie-Britannique.
Je tiens à formuler quelques très petites remarques.
D'abord, je vous remercie d'être ici. Comme Mme Tribe l'a fait remarquer, nous avons demandé au Parlement qu'il nous consulte à ce sujet et nous sommes heureux qu'il le fasse.
Je crains que l'assistance ne soit pas à la mesure des préoccupations soulevées par la question. Peut-être parce que nous n'avons reçu l'avis de convocation que le vendredi avant l'Action de grâce, ce qui ne laissait que quatre jours ouvrables pour même envisager d'y donner suite. Des groupes comme le nôtre ont disposé de quatre jours ouvrables, qui s'ajoutent aux efforts du Parlement, pour alerter leurs membres. Je me bornerai à vous inviter à réfléchir à la possibilité que la faible assistance ici ou le petit nombre d'auditeurs dans le pays ne reflètent pas le nombre de Canadiens préoccupés par ces questions.
Il y a aussi le fait que ces questions sont très complexes, la consultation en ligne par le gouvernement ou cette question. Les Canadiens à qui on demande ce qu'ils pensent du cadre de sécurité nationale du Canada éprouvent des sentiments et des craintes. Il est sûrement intimidant pour un parent, un retraité, un actif ou un inactif de rédiger un mémoire pour un comité parlementaire.
Je tiens à dire rapidement que notre organisation a effectivement demandé de ne pas adopter le projet de loi C-51, et qu'elle réclame maintenant l'abrogation de la loi. Je vais concentrer mes remarques, très rapidement, sur un sujet qui, à propos, n'est pas traité dans le Livre vert — et je sais que ce n'est pas de votre ressort — la surveillance de masse, sans mandat et en ligne que pratique le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST.
Notre organisation est celle qui a contesté, sur le plan constitutionnel, la pratique fédérale de la surveillance de masse sans mandat et en ligne. Même si cette surveillance figurait dans la lettre de mandat du ministre, nous en avons très peu entendu parler. Son omission du Livre vert et l'absence de questions sur les mandats à mettre en place pour la surveillance de masse en ligne nous préoccupent beaucoup.
Actuellement, les autorisations ministérielles, comme beaucoup de membres de votre comité le sauront, autorisent le CST à intercepter des communications privées sans contrôle judiciaire et sans autre autorisation que celle des élus. Ça nous a été confirmé cet été, dans le cadre de notre témoignage selon lequel, contrairement à ses dénégations, le CST a recueilli une masse énorme de renseignements sur les Canadiens sur Internet, qu'il a communiqués à des organismes étrangers, ce qui a donné lieu à des ratés.
Nous sommes très inquiets. Je pense qu'il importe vraiment que votre comité y soit sensibilisé et qu'il examine, par exemple, le projet de loi d'initiative parlementaire de la dernière législature sur la nécessité d'un mandat.
Dans notre association, nous ne disons pas qu'il ne devrait pas y avoir d'espionnage ni d'organismes nationaux chargés de la sécurité pour faire ce genre de travail. Ce qui nous inquiète, c'est la méthode de travail utilisée, et nous craignons pour les exigences de la loi à cet égard. Actuellement, aucune ne s'applique, et dès que le ministre donne son autorisation, il donne le feu vert à perpétuité ou pour longtemps.
Je vous remercie de m'avoir accordé 40 secondes de plus. Je vous suis reconnaissant de votre visite et je vous souhaite bonne chance dans vos délibérations.
Nous prétendons qu'ils sont tout à fait inadéquats. Voilà le problème. En fait, les autorisations ministérielles accordées pour la collecte de données et de métadonnées sont simplement inadéquates. C'est au coeur de notre contestation juridique...
Est-ce parce qu'elles ne sont pas assujetties au même exercice de conciliation auquel serait tenu un agent de justice? Ou est-ce pour une autre raison?
C'est d'abord à cause de l'opacité du processus. Aucun tiers indépendant n'examine la demande du gouvernement qui équivaut à un viol à grande échelle des droits privés des Canadiens. Pour espionner la ligne téléphonique d'un individu ou fouiller ses tiroirs, le gouvernement ou son agent doit obtenir un mandat. À cette fin, il doit invoquer des motifs raisonnables et probables.
Cette exigence n'est absolument pas respectée par le gouvernement quand il affirme ne pas vouloir espionner les communications de quelqu'un mais collecter des renseignements sur les communications de tous et les communiquer à des organismes étrangers. Sur le plan des principes, c'est simplement illogique. On ne nous a pas prouvé que les Canadiens profitent d'une sécurité plus grande grâce aux ministres agissant sans autorisation judiciaire. Voilà pourquoi nous affirmons que c'est inadéquat.
Y a-t-il d'autres questions avant que j'en pose une?
Concernant les métadonnées, cette masse de renseignements collectés grâce à cette surveillance sans mandat, le CST relève du ministre de la Défense nationale plutôt que de celui de la Sécurité publique. Le Livre vert provient de la Sécurité publique. Je ne le défends pas — ce n'est pas mon travail — mais j'en retiens que la surveillance de la sécurité doit englober non seulement les organismes chargés de la sécurité publique, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, mais aussi, de toute évidence, le CST, ce qui change la donne.
Avez-vous une opinion à ce sujet, sur la surveillance de ces organismes et le lien — ce serait l'objet d'une longue discussion — entre la surveillance experte de chacun de ces organismes et celle qu'exercerait le Parlement? Avez-vous une opinion sur cette nouvelle donne avec laquelle nous pourrions jouer?
Nous avons toute une gamme d'opinions sur les enjeux de la surveillance, que nous partageons avec d'autres comme Amnistie et l'association canadienne des libertés civiles à Toronto, et nous serions heureux de vous les communiquer, mais, en un mot, nous sommes très inquiets. Nous savons bien que le CST relève d'un ministère différent. Peu importe que le gouvernement ait de son propre chef lancé des consultations sur la sécurité nationale, les Canadiens ne voient pas ce que fait tel ministère, sauf si c'est le ministre Goodale qui parle et non son collègue Sajjan. Pour nous, c'est un problème.
Parlant des organismes, nous nous inquiétons depuis longtemps de l'isolement de chaque organisme de surveillance dans sa coquille. Nous avons vu des cas de collaboration, et c'est en fait la tendance naturelle, mais ils restent dans leur coquille.
Nous l'avons dit et redit, et beaucoup d'autres aussi, qu'il faut jeter des ponts et ne pas se contenter de seulement un comité parlementaire qui pourra examiner tous ces organismes. Un « super-CSARS », pour parler en raccourci, est indispensable, un organisme d'état-major, pas nécessairement le CSARS ni le commissaire au CST, mais un organisme qui pourra, à l'extérieur du comité, exercer des pouvoirs de surveillance pour des motifs intégrés de sécurité nationale et qui bénéficiera de la participation de tous, GRC, ASFC, SCRS, tous. Nous affirmons la nécessité d'un comité parlementaire. Il faut un organisme pangouvernemental de surveillance de l'appareil de sécurité nationale. Que cet organisme chapeaute les organismes existants ou qu'il les fusionne, ça, on pourrait en discuter.
Ensuite, pour la surveillance, nous préconisons un mécanisme très semblable à celui dont le Royaume-Uni s'est doté, et je sais, monsieur le président, que vous saurez de quoi je parle, certains membres aussi, peut-être. C'est essentiellement un fonctionnaire indépendant des organisations de la société civile et du gouvernement, qui peut formuler des recommandations sur l'évolution à venir du droit de la sécurité nationale.
Nous sommes toujours désavantagés. Nous ignorons ce qui se passe dans ces organismes secrets. Les parlementaires ignorent même beaucoup de situations, et il peut exister d'excellents motifs, par exemple, pour expliquer telle démarche du gouvernement, mais nous, de l'extérieur, nous ne les connaissons pas.
Au Royaume-Uni, un agent, je pense qu'il est du Parlement, j'ignore sa place dans l'organigramme, mais je crois qu'il est du Parlement, a pour tâche de connaître tous ces faits et de formuler des recommandations sérieuses et constructives sur les modifications juridiques nécessaires, là où d'autres n'auraient pas l'avantage de posséder ces connaissances. Nous croyons que c'est une caractéristique importante et...
Oui, quelque chose comme ça. Cette fonction, beaucoup l'ont proposée, et les professeurs Roach et Forcese ainsi que d'autres sont d'accord. C'est ce que nous verrions.
Merci beaucoup de m'accorder la parole. Je m'appelle Judy Hanazawa, et je suis la présidente du comité des droits de la personne de la Greater Vancouver Japanese Canadian Citizens' Association. Nous sommes membres de la National Association of Japanese Canadians.
Je vais vous lire un passage du communiqué de l'association nationale concernant le projet de loi C-51:
En 1942, le gouvernement canadien, invoquant la Loi sur les mesures de guerre, a déplacé par la force 22 000 Canadiens d'ascendance japonaise dans des camps d'internement et de travail. Après la guerre, il en déportera au Japon plus de 4 000 — parmi lesquels beaucoup étaient nés au Canada. À l'époque, le prétexte de cette violation extraordinaire des droits de la personne et de la citoyenneté avait été la sécurité publique et la menace perçue d'insurrection. Le projet de loi C-51 autorise le Service canadien du renseignement de sécurité à mettre en état d'arrestation les personnes qui « peuvent » commettre un acte de terrorisme. Actuellement, la police peut effectuer une arrestation si elle croit qu'un acte de terrorisme « sera » commis. De plus, ceux qui, aux yeux du gouvernement, menacent la stabilité économique ou financière du Canada — par exemple par la désobéissance civile écologiste, non violente — tombent sous le coup du projet de loi antiterroriste.
Je sais que le projet de loi est devenu loi depuis la rédaction de ce communiqué.
De plus, au moment de la réparation pour les Canadiens d'origine japonaise, en 1988, le premier ministre de l'époque a affirmé qu'aucun autre Canadien, peu importe son origine, ne serait victime encore d'autres violations de cette sorte.
Aujourd'hui, je prends la parole, après avoir entendu divers motifs d'inquiétude suscités par le projet de loi C-51, pour concentrer mes propos sur la question raciale et sur son influence sur ce sujet.
En notre qualité d'organisation et de groupe humain qui a subi l'internement, nous avons décidé, à l'échelle nationale, de nous approcher des autres communautés qui pourraient être menacées par l'injustice, le déplacement forcé ou d'autres violations des droits de la personne. Nous avons fait un bon accueil aux autres Canadiens et nous sommes au courant des violations quotidiennes et réelles des droits des personnes d'ascendance et de croyance musulmanes. On retrouve ici le problème de la race, qui, comme ç'a été dit, a marqué notre histoire. Je voudrais le signaler, alors qu'on contemple le travail de base qu'il faudra accomplir pour régler les problèmes de sécurité au Canada. Voyons aussi la radicalisation des jeunes. Aucun geste de rapprochement ne sera fait pour examiner les enjeux sociaux qui touchent les jeunes d'aujourd'hui qui pourraient être d'ascendance musulmane ou islamique et qui risquent d'être considérés comme des risques pour la sécurité.
Dans ce contexte, j'estime que le projet de loi C-51, en autorisant, à l'extérieur du système ordinaire de police, les arrestations et les détentions avec privation du droit de se défendre, au lieu de contrer le terrorisme le conduira à la clandestinité. Je pense qu'un sentiment très réel d'aliénation par rapport au Canada règne chez les jeunes musulmans, comme chez les jeunes d'autres groupes de couleur et de nos Premières Nations. Il faut réagir, pas à cause de la radicalisation, mais parce que c'est surtout une question de race. Je vous demande de considérer cela comme une explication très importante de l'origine du projet de loi. Pour notre communauté qui a été victime de la violation de ses droits, il est très inquiétant de constater qu'on se sert de la couleur pour violer les droits généraux des Canadiens. Puis-je vous demander de bien vouloir en tenir compte?
Merci.
Bonjour. Je m'appelle Joey Bowser. Je prends la parole à titre personnel, en ma qualité de citoyen et de cible récente des pouvoirs de surveillance de la plupart des organismes chargés de la sécurité publique au Canada et probablement, aussi, du Centre de sécurité des télécommunications, le CST, bien que je n'en aie jamais obtenu confirmation.
Tout d'abord, qu'on sache bien que je suis évidemment contre les mesures mises en place dans le projet de loi C-51. Je suis aussi contre les nouvelles mesures proposées dans le Livre vert, notamment la divulgation obligatoire des mots de passe à la frontière, la conservation des données et, aussi, le cryptage par des voies détournées.
En fait, je veux parler de responsabilisation, quand nos droits sont effectivement violés; de la manière par laquelle on peut violer les droits de Canadiens pris au hasard, de n'importe qui, possesseurs de téléphones cellulaires; et de la manière dont la police utilise la technologie pour se maintenir au niveau du monde numérique.
Dernièrement, les nouvelles se sont montrées friandes de technologies. Elles en remettent sans cesse. Cette boîte, qui s'appelle le StingRay, est, si vous ne le savez pas, un dispositif que la police et les agences du renseignement peuvent utiliser pour découvrir votre numéro IISM, votre numéro d'identité internationale de station mobile, propre à votre téléphone et votre carte SIM ou d'identification d'abonné. Il permet de vous identifier. Bien sûr, celui qui connaît ce numéro peut demander au fournisseur de services téléphoniques de lui dire qui en est le propriétaire. Quand on est muni de tous les renseignements de base sous forme de métadonnées de même que, probablement, de toutes les données Internet ainsi obtenues, ce dispositif permet de situer précisément l'endroit où se trouve le détenteur du numéro et le moment où il s'y est trouvé.
Dans un cas, Corrections Canada en a muni l'une de ses prisons. Il a pu localiser les téléphones cellulaires illégaux qui avaient été introduits en contrebande. Il voulait s'assurer qu'aucun prisonnier ne possédait de téléphone cellulaire. Mais le dispositif a fait une victime, un agriculteur voisin. Le problème majeur de ces stations de base est qu'elles sont fausses. Si l'agriculteur avait dû composer le 911, il se serait retrouvé dans de beaux draps. Son téléphone n'aurait pas fonctionné. L'appel aurait été bloqué. L'appareil aurait probablement fait une remise à zéro, ce qui aurait obligé l'utilisateur à recomposer le numéro et, cette fois, l'appel se serait rendu à destination. Mais deux secondes plus tard, auxquelles il faut savoir réagir quand le premier appel ne passe pas. Pensez-y bien.
Maintenant, supposons que vous êtres à Vancouver et que vous apercevez une oeuvre intéressante à la galerie d'art. Vous entendez les bruits de l'une des nombreuses manifestations qui se déroulent ici, comme celle qui a lieu à l'extérieur, les manifestants qui scandent « Non au projet de loi C-51 ». Vous vous approchez. Bien sûr, la GRC est sur les lieux, avec son dispositif StingRay, pour surveiller la foule, collecter des données et voir qui se trouve sur les lieux. Elle rassemble des données. Elle constate la présence de personnes à qui elle s'intéresse. Elle connaît les personnes présentes. Elle rassemble donc toutes les données sur le numéro IISM et elle essaie de catégoriser ces numéros d'après les renseignements qu'elle possède. Ensuite, elle met ces personnes sous surveillance, elle s'empare de leurs ordures et elle fait tout son travail ordinaire de police.
Le problème est que vous êtes sous surveillance, même si vous ne faites rien d'illégal ou de mauvais. Et même si vous n'êtes pas mis en état d'arrestation, ça change votre vie. Il est certain que votre paranoïa augmente beaucoup, d'autant plus que vous êtes privé de tout recours pour savoir si on vous a jamais mis sous surveillance. Pas moyen de le savoir. Pas moyen, non plus, pour le public de parler de ces technologies ou de se faire confirmer qu'elles ont effectivement été utilisées.
Au Canada, la loi est rédigée pour accorder tous les pouvoirs à la police. Même si les criminels savent déjà comment éviter le StingRay — c'est de la vieille technologie de 2008 — le grand public ne le sait pas. Les criminels n'ont qu'à obtenir une autre carte d'identification d'abonné ou peu importe et simplement éviter cette technologie. Mais le public l'ignore. Tout simplement. Il continue d'être pris à cause du numéro IISM, et ses données continuent d'être surveillées.
Le numéro IISM est propre à chaque téléphone cellulaire. Si vous en possédez un, vous avec un tel numéro. Il peut être capté par un dispositif logé à l'arrière d'une fourgonnette dotée d'antennes. Ce dispositif n'est pas enregistré auprès d'Industrie Canada. Techniquement, c'est donc un dispositif illégal, bien que je sois convaincu qu'un mandat a été délivré pour contourner cette exigence.
Je voudrais parler de quelques questions qui me semblent importantes.
John Taylor est un des noms les plus répandus en Amérique du Nord. Il arrive au cinquième rang. Et, je peux vous l'assurer, certains de ceux qui portent ce nom figurent sur la liste d'interdiction de vol. À l'aéroport, il m'est difficile de franchir les postes de sécurité. J'ai appris à déjouer ces barrières en m'inscrivant d'abord à un programme pour grand voyageur, ce qui permet aux préposés à la sécurité de vérifier mon identité. Ensuite, j'utilise le prénom de mon père comme deuxième prénom sur le billet, un prénom très rare, qui me distingue, particulièrement de tous les autres dont le nom figure sur la liste d'interdiction de vol.
Je me demande souvent comment on a dressé cette liste. Tout ce que j'ai lu dans les journaux à ce sujet se borne à dire que c'est un grand secret: les États-Unis ne divulguent pas ce renseignement, et nous utilisons les listes américaines automatiquement, parce que tant de nos vols sont à destination des États-Unis.
Ça devient un problème vraiment grave quand on commence à penser aux personnes dont les États-Unis auraient inscrit le nom sur cette liste. Tout d'abord, je suppose que tous les auteurs de crimes y figureraient, soit près de la moitié des adultes masculins noirs des États-Unis. Beaucoup se font arrêter parce que, dans la plupart des États du Sud, tous ceux qui possèdent un casier judiciaire sont privés de leur droit de vote. Nous nous trouvons en quelque sorte à perpétuer cette mesure en l'honorant. Je pense que ça comporte un problème moral.
Je me pose souvent des questions sur nos propres Autochtones. Sont-ils touchés par cette liste? Beaucoup d'entre eux, peut-être leurs jeunes, peuvent avoir été arrêtés ou avoir été accusés. D'après certains reportages, ils sont plus nombreux que toutes les autres catégories de prisonniers dans notre réseau pénitentiaire.
La liste d'interdiction de vol me met mal à l'aise. Je souhaite qu'il existe une façon de l'expurger et une procédure d'appel. Nous pourrions embaucher un avocat pour découvrir exactement pourquoi nous figurons sur la liste et quelle est la nature du problème posé, ce genre de choses. Apparemment, dans le système actuel, rien ne permet d'y remédier, tant aux États-Unis qu'au Canada.
La deuxième question qui me préoccupe est le manque de responsabilité, de supervision de ces gros organismes d'espionnage. Nous avons l'exemple du FBI aux États-Unis, qui a fonctionné sous la houlette de J. Edgar Hoover pour la plus grande partie de son existence. Sa tactique de contrôle était d'espionner tous les élus du Congrès, de la Chambre des représentants, du Sénat et ainsi de suite. Jamais il n'a éprouvé de difficultés à faire augmenter annuellement son budget. Tous les aspirants réformistes se faisaient immédiatement montrer leur dossier avec les détails complets sur des faits qu'ils ne voulaient pas qu'on révèle au public.
Il semble que nous pourrions nous retrouver dans cette posture, si les États-Unis sont un exemple de cette éventualité. Je dirais que nous disposons de seulement quelques années pour mettre ces questions de responsabilisation en place pour protéger la Parlement et la population en général. Quand, essentiellement, le gouvernement en est un de rechange, un tel système peut servir à commettre beaucoup d'abus. Un individu très puissant détient des renseignements incriminants sur tous.
Je pense que nous avons sur les bras un problème de taille, pas en raison de tout ce dont les autres ont parlé, la reddition de comptes, les bons mandats, ce genre de choses, mais tout simplement parce que c'est une question d'instinct de conservation pour notre pays. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Taylor.
Pour ce qui est de la liste d'interdiction de vol, en tant que député, je me suis entretenu avec plusieurs personnes qui ont eu les mêmes problèmes que vous. J'en connais au moins deux ou trois; je leur ai parlé après le fait et, une fois que nous en avons informé les autorités compétentes — j'ignore les mesures exactes qui ont été prises —, ces gens n'ont plus eu de difficultés à voyager.
Je vous encourage donc à en parler à votre député ou à toute autre personne de votre choix, et je crois qu'il y a de bonnes chances que cela ne se reproduise plus. J'imagine mal comment je pourrais me retrouver sur la liste, mais je suis au courant des frustrations dont certains de mes concitoyens m'ont fait part.
Je crois absolument à ce que vous dites, et je vous encourage à communiquer avec votre député. Il pourra peut-être vous aider.
Je m'appelle Maurice Mills, et je suis le deuxième vice-président de la section 114 d'Unifor, à New Westminister. Je suis également le coordinateur de la campagne Une cargaison aussi sécurisée que la nôtre, en Colombie-Britannique. Je représente les travailleurs de l'industrie des véhicules blindés. Le mandat de votre Comité est tellement vaste qu'il englobe pratiquement toutes les facettes de la vie et de la sécurité des Canadiens. Cela comprend la sécurité publique, les services de police et l'application de la loi.
Sachez que l'industrie des véhicules blindés ne dispose d'aucune norme nationale. Beaucoup de députés sont surpris d'apprendre cela. Les gardiens de véhicules blindés sont les seuls Canadiens à porter des armes à feu en public sans avoir le statut d'agent de la paix. Depuis 2012, 15 cas de vols contre des véhicules blindés ont été rapportés au Canada. Il y en a d'autres, mais nous tenons compte uniquement de ceux qui ont été déclarés publiquement. Nous avons une foule de permis et d'attestations de sécurité. Ainsi, j'ai une autorisation de sécurité de la GRC et de Transports Canada pour l'accès aux aéroports et aux ports. J'ai aussi une cote de sécurité du gouvernement fédéral. J'ignore si le SCRS participe ou non à ce processus. De plus, j'ai une attestation de sécurité du FBI, ce qui me permet d'aller aux États-Unis. Je possède une carte d’identité des travailleurs du secteur des transports qui m'autorise à accéder aux zones réglementées de n'importe quel port aux États-Unis. Curieusement, si vous avez un laissez-passer EXPRES ou NEXUS, vous avez, vous aussi, fait l'objet d'une enquête du FBI et de la GRC. En tant que transporteur, si je franchis une frontière internationale avec plus de 10 000 $, je dois déclarer le montant aux douanes.
Cependant, que se passe-t-il à toute cette information? Voilà ce qui m'inquiète. Les citoyens ordinaires munis d'un laissez-passer EXPRES ou NEXUS seront soumis presque au même degré de contrôle. Où va toute cette information? Pendant combien de temps est-elle conservée? Personne ne semble le savoir. À cet égard, nous souhaiterions notamment que le projet de loi à l'étude soit abrogé parce que la quantité d'information recueillie auprès de Canadiens ordinaires dépasse de loin ce qui constituerait, selon moi, la norme dans presque tous les cas.
En terminant, je voudrais faire une publicité gratuite. La Chambre est saisie du projet de loi C-285, Loi sur les normes nationales relatives au transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé, et je profite de l'occasion pour vous demander de l'appuyer.
Merci.
Merci, monsieur le président.
À titre de précision, comme je n'ai pas bien saisi la réponse, pouvez-vous répéter le nombre de vols dont il a été question?
Quinze vols ont été déclarés publiquement. Je pourrais peut-être vous envoyer un document préparé par le syndicat. Il s'agit d'une liste de renvois à chaque article de journal rapportant un cas de vol, et cette information a fait l'objet d'une vérification par un tiers.
J'ai une carte NEXUS. Vous avez dit que les États-Unis font enquête là-dessus. Pour ceux qui ne le savent pas, la carte NEXUS est utilisée dans les aéroports. Les détenteurs sont soumis au préalable à un processus très rigoureux de filtrage de sécurité. Ma femme en a une, elle aussi. Êtes-vous en train de dire ou d'insinuer qu'on fait l'objet d'un filtrage qui va bien au-delà du contrôle habituel? Bien entendu, je n'ai rien à cacher, autrement je n'aurais pas obtenu une carte NEXUS.
Je tiens cette information d'un des agents à Blaine, lorsqu'il fallait se rendre là-bas pour récupérer sa carte NEXUS. J'avais déjà fourni mes empreintes digitales et tout autre renseignement nécessaire au Canada, mais le représentant à Blaine m'a dit: « Maintenant, nous allons prendre vos empreintes digitales et les transmettre au FBI. » Je me suis dit: « Ah, génial, je vais devoir attendre encore trois mois avant d'obtenir une autorisation. » Après avoir numérisé mes empreintes digitales, il les a envoyées par voie électronique. À peine une minute plus tard, il m'a confirmé que tout était beau, puis il m'a imprimé un laissez-passer. C'était il y a quelques années. Si je me souviens bien, j'ai renouvelé la carte deux fois depuis, mais bref, c'est de là que je tiens l'information. C'est un agent à Blaine qui m'a informé que les demandeurs font l'objet d'une enquête du FBI.
Tout d'abord, je suis fier de dire que j'étais un des manifestants venus sur la Colline pour protester contre le projet de loi C-51. Le groupe de travail contre le projet de loi C-51 a vu le jour peu de temps après le dépôt du celui-ci au Parlement. Nous disions alors qu'il fallait « bloquer » le projet de loi C-51, mais depuis son adoption, nous disons plutôt qu'il faut l'« abroger ».
Nous croyons, et ce, depuis toujours, que ce genre de projet de loi n'a pas sa place au Canada. Il s'agit d'une mesure législative propre à un État policier. Elle n'a rien à voir avec la sécurité ou la lutte contre le terrorisme.
Ce genre de projet de loi, qui a été présenté par les conservateurs et appuyé par les libéraux, a également été adopté par les divers alliés européens des États-Unis et par d'autres pays du monde.
Les États-Unis constituent la plus grande source de terrorisme tant à l'étranger qu'à l'intérieur même du pays. En effet, dès le début du mouvement syndical aux États-Unis, des méthodes terroristes ont été utilisées pour réprimer les grèves ouvrières, assassiner des gens ou porter de fausses accusations contre des dirigeants syndicaux. Les Noirs aux États-Unis ont été victimes de lynchages, de tueries et de meurtres commis en toute impunité par la police, comme ceux dont nous sommes témoins aujourd'hui.
Voilà le genre de gouvernement dont il est question, aux États-Unis... et, bien entendu, sur la scène internationale, nous assistons à la déstabilisation de divers gouvernements et à l'organisation de coups d'État partout en Amérique latine depuis quelques décennies. Les États-Unis sont notamment le seul pays à avoir utilisé des armes nucléaires en temps de guerre. L'accusation selon laquelle l'Irak possédait des armes de destruction massive a été fabriquée de toutes pièces pour tenter de justifier l'invasion dans ce pays. À cela s'ajoutent les accusations portées contre Kadhafi et, maintenant, contre Assad — voilà autant de prétextes pour lancer des invasions et forcer un changement de régime.
Si nous tenons à mettre fin au terrorisme, le Canada peut apporter une contribution en se retirant immédiatement de l'OTAN et en s'affranchissant du complexe militaro-industriel des États-Unis.
Merci.
Bonjour. Merci d'avoir organisé cette séance. Je suis convaincu que vous auriez reçu un plus grand nombre de personnes si vous aviez prévenu la population plus à l'avance. En tout cas, je suis reconnaissant à tous ceux qui se sont présentés. Je vous remercie tous. Pour ma part, j'ai entendu parler de ces audiences seulement aujourd'hui.
À mon avis, le raisonnement sous-jacent au projet de loi C-51 repose sur l'idée que nous vivons sous la menace du terrorisme, ce qui me paraît, d'entrée de jeu, tout à fait ridicule. Je crois que toute cette affaire découle de notre décision de mener une intervention militaire agressive au Moyen-Orient, en emboîtant le pas aux États-Unis. C'était là une erreur, et c'est pourquoi notre pays est devenu la cible d'attaques. Il est donc ridicule d'instaurer maintenant un projet de loi pour essayer de combattre un problème que nous nous sommes créé, d'autant plus que le projet de loi dépasse ce qui est nécessaire et raisonnable.
Peu importe le groupe démographique dans lequel vous pourriez me classer selon l'âge ou le sexe, je veux que vous compreniez ceci: je représente tout le monde que je connais, parce qu'il n'y a pas une seule personne qui appuie ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative toxique, tout à fait inutile et trop excessive. Nous ne vivons pas sous la menace du terrorisme.
Je suis pour une abrogation complète. Je ne crois pas qu'on puisse choisir des dispositions à sa convenance. Cela ne convient pas, à mon avis. Je trouve que le projet de loi ne répond pas aux véritables préoccupations de demain. Les gens d'OpenMedia ont présenté d'excellents arguments qui sont tout à fait justes. On ne peut pas garantir la sécurité des dispositifs quand on crée des moyens de contournement. On ne peut pas instaurer des lois au Canada qui permettent d'incarcérer les participants à des manifestations environnementales pacifiques. C'est inadmissible. Voilà pourquoi nous n'appuierons pas le projet de loi, et nous continuerons de nous battre pour qu'il soit abrogé.
Aucun de nous n'est en faveur de cette mesure législative. Y a-t-il quelqu'un ici qui appuie le projet de loi C-51? Combien avez-vous rencontré de gens qui l'appuient par rapport à ceux qui ne l'appuient pas? J'entends par là des citoyens ordinaires, et non des amis ou des proches. De mon côté, je n'ai pas rencontré un seul partisan, ni au Canada ni à l'étranger.
C'est tout. Merci.
Je ne suis pas très bien préparée, car j'ai appris la tenue de ces audiences seulement ce matin, et j'étais au travail toute la journée.
J'aimerais vous parler de la question de la reddition de comptes et de l'absence de surveillance par des experts... le CSTC, le SCRS, la GRC — tous ces organismes sont censés travailler ensemble, comme le prévoit le projet de loi C-51 et comme c'est déjà le cas.
Ce n'est que depuis peu que j'ai pris conscience de l'importance du renseignement pour la sécurité d'un pays parce que, comme beaucoup d'autres personnes ayant le même parcours, la politique n'a pas toujours été au coeur de mes préoccupations. Cependant, une fois que j'ai commencé à découvrir ce qui se passait vraiment au Canada, il y avait là de quoi m'alarmer. Ce qui m'a vraiment ouvert les yeux, c'est le congédiement d'Eva Plunkett, l'inspectrice générale du SCRS. M. Harper l'a renvoyée sans aucune raison, si ce n'est pour économiser un million de dollars. Voilà le montant qu'il aurait économisé en la congédiant. En réalité, elle a officiellement pris sa retraite, mais M. Harper a fermé le bureau qui assurait une surveillance experte du SCRS.
Il ne restait que les comités bidon du CSARS, sous la houlette de dirigeants contestables, dont l'un, Chuck Strahl, travaillait pour une pétrolière. J'ai perdu toute confiance dans notre agence d'espionnage, le SCRS, car je doute que celui-ci fonctionne comme il faut.
Si Eva Plunkett a été congédiée, c'est entre autres parce qu'elle critiquait le SCRS. Elle avait produit des rapports mettant en lumière des questions que le gouvernement d'alors n'était pas trop disposé à accepter.
Cela fait quatre ans que notre agence d'espionnage n'est pas soumise à une surveillance par des experts. Nous parlons du projet de loi C-51 et de tous les problèmes — il y en a un tas — qui s'y rattachent. Or, personne n'évoque le fait qu'aucun tiers ne surveille le SCRS, et c'est là un élément essentiel.
Je voudrais savoir si le gouvernement Trudeau compte rétablir le Bureau de l'inspecteur général, s'il entend retenir, en toute déférence, les services d'Eva Plunkett, qui connaissait très bien ce dossier, et s'il fera tout le nécessaire pour examiner les lacunes du projet de loi C-51 et déterminer ce qui se passe réellement depuis quatre ans.
Je crains que nous ne soyons pas les bonnes personnes à qui poser cette question; par contre, tout le sujet de la surveillance des experts relève certes de notre mandat. Les décisions concernant la nomination de la personne, le rétablissement du bureau ou encore la démarche à adopter risquent d'appartenir à quelqu'un d'autre, mais nous prenons bonne note de votre conseil.
N'y a-t-il personne d'autre qui trouve très important de reconnaître que notre agence d'espionnage n'est pas tenue responsable?
Le projet de loi C-51 me fait peur. Je le trouve dangereux. On s'en servira comme excuse pour prendre des mesures contre le gré des Canadiens, et ce, au nom de la protection, mais en réalité, il s'agit d'une sorte d'abus de pouvoir.
Merci beaucoup.
Bonjour. Je vous remercie de votre temps et de votre invitation; c'est un honneur d'être ici.
Je suis un simple citoyen qui est maintenant à la retraite. J'ai travaillé pour chacune des grandes compagnies de téléphone canadiennes. Je faisais affaire avec les gens du SCRS. Ils avaient toujours besoin d'un mandat. Évidemment, cela fait un bout de temps que je suis à la retraite.
J'invite le Comité à ne pas perdre de vue la raison d'être du SCRS. On a créé cet organisme parce qu'on estimait qu'il était vraiment dangereux d'avoir une force policière dotée d'un pouvoir de collecte de renseignements. Le SCRS a été créé comme une entité distincte afin de retirer ce pouvoir des mains de la GRC. Or, le projet de loi C-51 redonne au SCRS des pouvoirs policiers. Si vous ne voyez pas en quoi cela est dangereux, alors vous devez absolument faire un peu de lecture. Vous devez comprendre les arguments invoqués par tous les commissaires à la protection de la vie privée au Canada et les raisons pour lesquelles ils s'opposent au projet de loi.
Ils s'y sont opposés dès le début, de même que plusieurs centaines de professeurs de droit et presque tous les autres anciens premiers ministres. Les seules personnes qui y étaient favorables, à ma connaissance, c'étaient les agents secrets et les acolytes du gouvernement Harper qui voyaient là une occasion de profiter d'un terrible incident pour conférer des pouvoirs tout à fait draconiens au SCRS.
J'ai quelques suggestions à faire. D'abord, si vous voulez en savoir plus sur le danger de vouloir intégrer des moyens de contournement dans les logiciels de chiffrement, je vous invite à lire les écrits de Bruce Schneier, qui tient un blogue très populaire. C'est un intervenant très respecté du milieu de la sécurité de l'information. On peut lire ses textes sur le site Schneier.com. Vous y trouverez une foule de renseignements précieux sur les dangers du chiffrement détourné et les raisons pour lesquelles cette approche constitue une menace pour notre économie. Sans chiffrement, de nombreuses entreprises seraient vouées à l'échec.
Mon autre suggestion concerne l'idée selon laquelle le SCRS devrait s'adresser à un juge pour obtenir un mandat. Ce n'est pas ce qui semble se passer, mais c'est quand même une situation très troublante. Quand le SCRS se présente devant un juge pour obtenir un mandat, il n'y a personne qui représente l'autre partie. Le SCRS décide, à lui seul, de se procurer un mandat. Ensuite, il est le seul à présenter l'information au juge. À mon avis, il faut faire intervenir les commissaires à la protection de la vie privée ou leurs équivalents afin de servir de contrepoids à la demande du SCRS.
Les commissaires à la protection de la vie privée constituent une ressource utile dans l'ensemble du pays, mais je trouve que nous n'en tirons pas parti. Le gouvernement ne mise pas sur cette ressource dans le contexte du SCRS.
Je pourrais en parler encore longtemps, mais je ne crois pas que nous ayons assez de temps.
Je m'appelle Letchumanapihai Pathmayohan. Merci de cette occasion de venir vous parler. J'ai vu cela dans le journal aujourd'hui, alors je me suis dit qu'il fallait venir.
Je suis au Canada depuis plus d'un quart de siècle. Je viens d'un pays déchiré par la guerre. Il faut que je précise que, dans le pays d'où je viens, il y a un génocide à l'endroit du peuple tamoul. Avant que le projet de loi C-51 ne soit instauré, notre communauté n'était pas en mesure de parler de nos enjeux et problèmes politiques aux grands médias ou aux responsables des politiques canadiens, car cela nous rendait comme... [Note de la rédaction: inaudible] Nous ne savions pas comment parler de cela au gouvernement canadien, aux responsables des politiques, aux décideurs ou à l'ambassade, et nous étions constamment témoins de choses terrifiantes et de tactiques de peur. Nous ne pouvions pas parler et nous ne pouvions pas dire la vérité.
Lorsque nous sommes arrivés ici, nous avons pu voir que le Canada offrait une liberté d'expression et de réunion considérable, d'un océan à l'autre. J'apprécie énormément la Charte canadienne des droits et libertés. Le pays d'où je viens n'a rien de semblable. Là-bas, les droits de la personne n'existent pas et Amnistie internationale non plus. Nous sommes venus d'un pays comme celui-là. Nous sommes venus ici et notre souveraineté... Nous sommes libres de soumettre ces questions aux politiciens, aux décideurs.
Tout cela est menacé par tous les terroristes. Nous allons donc avoir peur de nous avancer et de nous exprimer. La majorité s'est terrée, même les enseignants et les membres de l'intelligentsia économique. Ils se sont tous tus. La plupart du temps, la situation les rend muets. Ils veulent continuer d'aller travailler, et ils ne veulent pas parler de ces choses. Il y a une perte. L'aspect terrifiant est de se mettre à parler. C'est la raison pour laquelle je suis ici. Nous avons dû travailler sur le plan politique et sur la façon de mettre ces choses de l'avant malgré cette peur que nous avions. De plus, cela a fait sortir les combattants de la liberté. Les terroristes sont arrivés, et ils n'ont jamais consulté les membres de la communauté de manière officielle afin de vérifier si ce qu'ils faisaient était une bonne chose ou une mauvaise chose. Les gens étaient sans défense, parce que nous venons d'un pays qui est en crise. Je crois que ce sentiment de [Note de la rédaction: inaudible] n'existe pas ici.
À Toronto, il y a beaucoup de communautés. Beaucoup. Il y a beaucoup de communautés tamoules, mais à Vancouver, nous sommes tous éparpillés. Je crois que nous sommes passablement nombreux. C'est l'impression que j'ai. Merci de m'avoir donné l'occasion de parler, aujourd'hui.
Je n'ai appris qu'aujourd'hui qu'il y avait cette assemblée, alors je n'ai pas eu beaucoup de temps pour faire de la recherche. J'ai rapidement consulté Google afin de me renseigner le mieux possible et d'arriver ici un tant soit peu préparé. Je ne suis pas venu à la réunion d'avance... [Note de la rédaction: inaudible].
Le projet de loi C-51 contient des choses qui m'ont semblé très bizarres. Il y a d'abord le fait que l'organisme qui est censé superviser le Service canadien du renseignement de sécurité et s'assurer que tout se fait correctement — je crois qu'il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ou de quelque chose du genre — a affirmé avant même d'avoir ces pouvoirs qu'il avait de la difficulté à le surveiller et à s'assurer qu'il faisait les choses dans les règles. Il y a des choses qui se passaient et qui étaient reprochées au SCRS, mais sans grand pouvoir coercitif. Or, le Service dispose maintenant d'un pouvoir vaguement défini pour faire appliquer la loi et qui lui permet de faire presque n'importe quoi pour combattre le terrorisme — pas n'importe quoi, mais presque. Il faudra donc beaucoup de surveillance pour assurer qu'il fera les choses correctement, sans dépasser les limites, ce qui n'est pas souhaitable.
Ensuite, il y a cette question de la liste d'interdiction de vol. Je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas vraiment de critères pour décider si quelqu'un doit se retrouver sur cette liste autre que le fait d'avoir des « motifs raisonnables de soupçonner » cette personne. Pour faire rayer son nom de cette liste, il faut aller en cour, mais il est possible que ces procédures judiciaires se déroulent en secret. À cause de cela, la personne qui veut faire enlever son nom de la liste, son avocat et le public ne peuvent pas prendre connaissance des preuves avancées pour expliquer pourquoi le Service canadien du renseignement de sécurité pense que cette personne devrait rester sur la liste d'interdiction de vol. Ainsi, vous pourriez demander pourquoi vous êtes sur la liste d'interdiction de vol et demander que votre nom soit supprimé de cette liste. Après les délibérations de la cour appelée à juger l'affaire, le juge pourrait vous dire: « J'ai entendu la preuve et j'ai pris ma décision. Vous devez rester sur la liste d'interdiction de vol. » Lorsque vous demanderez des explications, on vous dira qu'on ne peut pas vous en donner parce qu'elles doivent rester secrètes. C'est un peu suspect comme démarche. En fait, c'est très bizarre.
Ce sont mes préoccupations. C'est à peu près tout ce que je voulais dire.
Tout d'abord, sachez que je suis considérée comme une invitée dans ce pays. Je ne suis ni citoyenne ni résidente permanente. Je reste ici depuis 10 ans. Je reconnais que mon statut de non-citoyenne m'exclut d'entrée de jeu de la discussion et de quelque forme de considération que ce soit. En même temps, toute cette question me préoccupe énormément et je la suis de près depuis que je suis arrivée ici.
Je suis aussi un artiste, et ce statut m'a empêché d'avancer sur le plan juridique ou politique au Canada, car cette profession n'est pas vraiment alignée sur la sécurité économique que le pays recherche.
Il y a quelques années, j'ai conçu une oeuvre qui portait sur les terroristes agissant en solitaire et sur la question des prédateurs en ligne, prédateurs avec lesquels je devais composer en raison de certaines de mes expositions. J'ai ensuite vécu des événements qui, malheureusement, ont perturbé très gravement ma vie privée. Puis, je me suis aperçue que ce projet de loi antiterroriste était peut-être la cause réelle de ce geste de destruction inexpliqué.
Je suis ici pour vous parler de l'objectif de l'imagination qu'il faut associer à cette loi. Je me suis beaucoup intéressée à cette question depuis. J'ai vu une vidéo où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile parle de la question des terroristes agissant en loup solitaire et répond aux critiques à l'endroit du projet de loi C-51. Il expliquait que les risques qu'il y ait des imitateurs étaient très sérieux et que nous devions aller aux sources de ce qui influence ces personnes et les neutraliser. Je n'ai pas compris ce qu'il voulait dire exactement et cela m'a donné la frousse.
Je ne pouvais pas m'empêcher de penser qu'il s'agissait là de la loi qui prouve le privilège qu'a l'État d'imaginer une argumentation et d'imposer cette argumentation au peuple au risque de mettre en péril sa sécurité même, sa liberté de mouvement et sa liberté d'expression. Ma plus grande préoccupation, c'est que cette logique est normalisée et appliquée alors que les sections de la population les plus vulnérables et les moins protégées, celles qui sont privées de leurs droits légaux, sont tenues à l'écart et exclues des questions qui concernent leurs droits et leur sécurité proprement dite, attendu que la question du nationalisme est abordée de façon binaire où l'on oppose les Canadiens aux non-Canadiens. Je parle aussi au nom de tous ceux qui font l'objet de discrimination raciale et qui doivent endurer cela toute leur vie. C'était le point que je voulais faire.
J'ai récemment vu un diagramme qui montrait l'importance de la menace terroriste. Comme nombre d'entre vous l'ont déjà dit, beaucoup de gens sont en désaccord avec cette loi. Le diagramme avait été dessiné pour des personnes comme moi qui n'ont pas vraiment le temps de lire les lois mot à mot. Le diagramme décrivait de façon simplifiée les trois niveaux de gravité de la menace — bas, moyen, élevé — et montrait qu'au Canada, ce niveau était moyen. C'est un peu comme si l'on avait cette logique scientifique à deux sous que tout le monde peut comprendre et que l'on essayait sans relâche de convaincre ceux qui n'y croient pas vraiment.
Je ne fais que remettre en question cet imaginaire normalisé ou ce processus de persuasion qui consiste à créer ces contenus pour convaincre les gens qui ne sont pas vraiment d'accord avec cette loi.
Merci, et merci de m'avoir permis d'exprimer mon point de vue.
Je m'appelle Joseph Theriault. Je suis un activiste politique de longue date et je suis le candidat du parti marxiste-léniniste dans New Westminster—Burnaby, pour les élections fédérales. J'aimerais souligner le fait que de nombreuses personnes ne font pas confiance au processus de consultation — comme vous avez pu l'entendre —, tant pour cet enjeu que pour bien d'autres où les libéraux l'utilisent. Rappelez-vous qu'un des enjeux cruciaux de l'élection fédérale était l'opposition au projet de loi C-51. Les libéraux avaient promis qu'aussitôt élus, ils adopteraient une loi pour assortir le projet de loi d'une obligation de surveiller et de rendre des comptes. Pourtant, un an après leur arrivée au pouvoir, on ne voit rien de tel à l'horizon.
La référence à la surveillance a disparu, et ils parlent maintenant d'évaluations. Le comité qu'ils proposent pour faire ces évaluations sera tenu au secret, et il ne pourra donner aucun renseignement sur ce qu'il sait. Il s'agira de gens qui auront pour seule fonction d'évaluer. S'ils évaluent et qu'ils trouvent quelque chose, ils ne pourront pas en faire part à la population canadienne, ce qui, en quelque sorte, n'est pas sans rappeler la dynamique d'un État policier.
Le Livre vert qu'ils ont publié ne parle pas de sécurité et de droits, mais il aiguille toute la question sur la lutte au terrorisme des extrémistes, et ils se servent de cela pour affirmer que la sécurité ne pourra être assurée qu'avec des mesures exceptionnelles échappant à la primauté du droit. Ils veulent donner force de loi à cette impunité en allégeant que c'est pour nous protéger, mais en y regardant de plus près, ce qui nous restera, c'est un gouvernement... Ils essaient de nous dire qu'après ces mesures législatives, nous aurons un gouvernement régi par des lois, alors que nous allons nous retrouver avec des pouvoirs policiers absolus pour toutes les anciennes autorités publiques. Je suis très inquiet.
Ce processus supprimera l'obligation pour le gouvernement de rendre des comptes au public canadien. On nous demande de faire confiance à ces gens-là, mais sans la moindre information, et ils ont le droit de continuer.
J'ai 70 ans. J'ai été actif dans les années 1960 et 1970 lorsque la Loi sur les mesures de guerre a été votée. Avec les années, on a appris que des agents avaient infiltré le Front de libération du Québec, des gens comme le caporal Samson, etc. La GRC a violé les lois, a mis le feu à des ponts et à des granges, et elle a perturbé des mouvements politiques. C'est effectivement ce qui a justifié la création du SCRS: la volonté de séparer ces pouvoirs du reste. Tout cela a été repoussé du revers de la main, il n'y a presque pas de consultation et l'on dit que tout ce qui s'appelle gazouillis ou courriel est considéré comme étant de la rétroaction. Il s'agit essentiellement d'une mascarade. Le projet de loi doit être abrogé. La question de la sécurité nationale doit être traitée en permettant au peuple d'exiger des comptes de sa police et de son gouvernement, ce qui est le contraire de ce que nous avons maintenant.
Bonsoir.
Je viens tout juste d'apprendre qu'il y avait cette séance, alors il se peut que mes observations manquent un peu d'unité. Comme beaucoup, beaucoup l'ont mentionné, un très grand nombre de gens s'opposent fortement au projet de loi C-51, et pourtant, très peu... Je ne connais personne qui était au courant de la tenue de cette séance. Moi-même, je n'en ai entendu parler qu'aujourd'hui.
Il y a une évidence dont on ne parle jamais, mais dont il faut parler. Puis-je vous demander, à vous tous qui m'écoutez, si vous savez ce qu'est un « faux pavillon »? Pouvez-vous lever la main pour que je puisse avoir une idée?
D'accord. Eh bien, vous êtes sur le point d'apprendre quelque chose. « Il peut [...] être difficile d'obtenir un consensus en matière de politique étrangère, sauf dans le cas où une menace externe de taille est perçue à grande échelle. » Ces paroles sont celles de Zbigniew Brzezinski, un ténor de la politique.
« Aujourd'hui, les Américains seraient furieux de voir des troupes envahir Los Angeles; demain, elles seront reconnaissantes. Cela serait d'autant plus vrai si on leur disait qu'une menace bien pire, réelle ou promulguée » — et c'est là le mot clé — « risque de mettre leur existence en péril. C'est dans cette optique que le peuple implorera ses dirigeants de le protéger de ce mal et qu'il renoncera de son plein gré à ses droits individuels. » Cette citation appartient à Henry Kissinger, un autre incontournable de la sphère politique.
En 1988, Henry Gonzalez, un membre du Congrès, a dit: « La vérité [...] c'est [...] que les plans sont là. Au nom de la lutte au terrorisme [...], il nous est possible de faire intervenir l'armée, d'arrêter des Américains » — et, vraisemblablement, des Canadiens — « et de les détenir dans des camps de détention ».
Cette évidence à laquelle je fais allusion, ce sont les interventions faites sous faux pavillon. Si vous ne savez pas de quoi il s'agit, je vous invite à vous renseigner et à étudier cette question, car c'est le stratagème le plus ancien qui soit. Nous entendons tant de choses au sujet du terrorisme... Avant, c'était le communisme qui servait de bouc émissaire, de Bonhomme Sept Heures, et maintenant, c'est le terrorisme. Je vous en prie, essayez de comprendre: le terrorisme est une industrie en plein essor. Qui profite de la guerre au terrorisme? Les banquiers, le complexe militaro-industriel, les élites du Council on Foreign Relations qui contrôlent notre monde.
Je vous prie, ouvrez-vous les yeux pour voir ce qui est vraiment en train de se passer ici. Ce sont ces gens qui profitent de ce simulacre de terrorisme. Si vous croyez tout ce que vous dit CBC/Radio-Canada, qui est contrôlée par les sociétés... Maintenant, tous les médias sont contrôlés, partout, même la CIA. William Colby a dit que tout intervenant qui a une influence dans les médias est contrôlé. Les dés sont pipés. Si vous croyez que le dernier événement horrible rapporté à la télévision s'est déroulé tel qu'on vous le présente, posez des questions et faites des recherches. Enquêtez comme si votre vie, la vie des vôtres et l'avenir de votre pays en dépendaient.
Il n'y a rien de plus efficace que des interventions menées sous de faux pavillons pour tuer la démocratie, la liberté et la vérité, et pour imposer des volontés. L'histoire regorge d'exemples à cet égard. Je vous en prie, si vous ne savez pas de quoi il retourne, vous auriez intérêt à regarder cela de plus près. Il y en a eu tout au long de l'histoire et il y en a encore aujourd'hui. C'est le prétexte en vertu duquel le projet de loi C-51 — et toutes les autres mesures draconiennes qui nous rapprochent d'un État axé sur une sécurité à la Big Brother, qui n'a rien à voir avec la sécurité, mais bien avec un État policier — pourra littéralement anéantir notre pays et notre souveraineté. C'est là votre devoir: vous devez savoir ce que ce terme signifie. Chaque fois qu'on vous dit que telle ou telle chose s'est produite, vous devez faire enquête plutôt que de prendre la nouvelle pour de l'argent comptant. Vous devez remettre en question la propagande que vous livrent le National Post, CBC/Radio-Canada et tous les autres.
Merci.
Merci. Permettez-moi de vous dire que nous n'aviez pas l'air de ne pas vous être préparée.
La dernière intervenante est Kathy Shimizu.
Bonjour. Je m'appelle Kathy Shimizu. Je ne suis pas non plus très... J'étais très bien préparée, mais maintenant, je pense ne pas l'être.
Je voulais simplement prendre la parole, car je suis aussi membre du comité des droits de la personne de l'Association des citoyens nippo-canadiens du Grand Vancouver. Je suis une Sansei — une Nippo-Canadienne de troisième génération — et mes deux parents et leurs familles ont été internés pendant la Deuxième Guerre mondiale. Je vous demande donc d'abroger le projet de loi C-51, qui a maintenant force de loi, je suppose, ainsi que le projet de loi C-24.
Les droits des Canadiens ont été violés par le passé, et cette loi en fait autant. Elle s'engage sur cette voie et met en péril les droits de tous les Canadiens. Le projet de loi C-51 n'est pas nécessaire parce que le Code criminel couvre toutes les activités illégales contre lesquelles cette mesure législative est censée nous aider à lutter. Le Code criminel vise toutes les activités illégales pouvant être commises au Canada. Ce projet de loi n'est pas nécessaire. Comme d'autres personnes l'ont dit, c'est une mesure draconienne. Elle est fondée sur le racisme et la peur, et je vous demande de tirer des leçons de l'histoire. Ne commettez pas les mêmes erreurs que par le passé.
En tant que Nippo-Canadienne, je suis fière de mon héritage, et le gouvernement du Canada a déjà reconnu qu'il était mal d'emprisonner ses propres citoyens. Ce type de projet de loi entraînera les mêmes choses, et je vous demande de vous tenir du bon côté de la liberté et des droits de tous les Canadiens.
Merci.
Premièrement, merci beaucoup de nous avoir fait part de votre point de vue.
Je voulais simplement vous dire que la Chambre a approuvé le projet de loi C-24 à la troisième lecture, si bien qu'il fait maintenant l'objet de débats au Sénat. Je tenais simplement à le préciser.
Avant qu'on lève la séance, j'ai une question pour vous, messieurs, surtout pour le député libéral qui est procureur.
Pourquoi, à titre de procureur, de Canadien, n'avez-vous jamais honoré la responsabilité pour laquelle vous avez été assermenté de veiller à ce que la fraude commise par les libéraux il y a plus de 42 ans, alors qu'ils ont donné la Banque du Canada aux banques étrangères et enseveli les Canadiens sous une dette de 1,3 milliard de dollars...
Le président: Merci beaucoup.
M. John West: J'aurai le dernier mot, monsieur...
Je tiens à remercier tout le monde d'être venu ce soir, et je veux vous remercier pour vos commentaires très civilisés et utiles: ils appuieront nos travaux. Le processus est encore jeune, et le Comité prendra son temps. Vous avez jeté l'éclairage sur des questions, ce qui nous aide à fixer notre plan de travail. Ce n'est pas la fin de l'histoire, mais bien le commencement.
Je tiens à vous remercier d'avoir pris votre temps. Je veux aussi vous dire qu'il y avait des contestataires dehors et que je les ai invités à entrer. Je suis ravi que vous soyez venus et j'aurais aimé qu'ils en fassent autant, car c'est très important que nous continuions à faire cela. Alors merci d'être ici, et je vous souhaite une très bonne continuation.
Une voix: Ils sont venus et ont fait des présentations.
Le président: Donc quelqu'un est entré.
M. John West: Vous avez eu le dernier mot, vous êtes un imposteur, un traître à la nation.
Le président: La séance est levée.
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