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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 051 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 6 février 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Français]

     Bienvenue à toutes et à tous.

[Traduction]

    Nous reprenons notre étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport, la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. Il s'agit de la 51e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Avant d'accueillir notre premier témoin, je tiens à souligner la présence d'un nouveau membre au sein du Comité. Je voulais m'assurer de vous présenter René Arseneault, le nouveau membre permanent du Comité.
    Bienvenue, monsieur Arseneault.
    Monsieur le sénateur, bienvenue parmi nous. Je suis heureux que vous soyez là aujourd'hui.
    Nous allons commencer.
    La première heure est consacrée à l'auteur du projet de loi. Cette plage est consacrée à M. Blaney. Il a environ 10 minutes. Je suis assez libéral — au sens général du terme — pour ce qui est du temps accordé aux parrains des projets de loi, qui ont travaillé très dur pour les préparer.
    Vous avez environ 10 minutes, puis les membres vous poseront des questions.
    Je vous assure que je ferai une utilisation très conservatrice de mon temps.

[Français]

    Bonjour à toutes et à tous.
    Je m'appelle Steven Blaney. Je suis ici devant vous aujourd'hui à titre de député.
    Je voudrais également vous saluer, monsieur le président, ainsi que vous, honorables membres du Comité.
    Je suis très fier d'être parmi vous aujourd'hui. Je voudrais d'abord vous féliciter du travail que vous avez entrepris relativement au projet de loi C-226, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. D'entrée de jeu, je dirais qu'il s'agit ici d'une approche non partisane.
    Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire progresser une loi qui va sauver des vies humaines. Je crois que c'est vraiment la politique à son meilleur, et je suis très fier d'en faire partie.
    Je voudrais aussi souligner la présence du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui sera le parrain du projet de loi au Sénat.
    Si c'est le bon vouloir du Comité, le projet de loi sera renvoyé au Sénat qui pourra l'étudier plus à fond jusqu'à ce qu'il soit adopté et devienne une loi.
    Plus vite nous adopterons ce projet de loi, plus vite nous pourrons dire, comme parlementaires de cette législature, que nous avons contribué à sauver des humaines.

[Traduction]

    L'objectif du projet de loi est de sauver la vie de Canadiens, et ce, de façon non partisane. Vous constaterez peut-être qu'une partie du projet de loi est inspirée d'un ancien projet de loi conservateur, mais nous y avons inclus des ajouts proposés par Les mères contre l'alcool au volant, qui sont parmi nous aujourd'hui. Je salue en passant leur présidente.
    Vous savez, lorsqu'on travaille sur de tels dossiers, on rencontre toujours des gens qui, malheureusement, ont perdu un être cher en raison de l'alcool au volant. C'est la même chose pour Families For Justice. Je tiens à remercier Markita et Sheri d'être là aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'entendre les témoins durant la deuxième partie de la réunion.

  (1535)  

    Vous connaissez tous le projet de loi. C'est assez simple. Il compte trois piliers. Le premier concerne la rationalisation du processus judiciaire, et ce, principalement dans deux domaines: la défense bidon et le dernier verre. Au fil du temps, certaines échappatoires ont été utilisées pour nuire à l'application de la loi et empêcher que certaines peines soient imposées. L'heure est venue d'éliminer ces échappatoires. C'est la première partie du projet de loi.
    La deuxième partie du projet de loi concerne la conduite avec facultés affaiblies. Il est suggéré d'appliquer des peines minimales obligatoires. Je sais qu'il y a des discussions à ce sujet, mais nous y reviendrons tantôt.
    La troisième partie concerne la détection obligatoire. C'est quelque chose qui a été ajouté à l'ancien projet de loi conservateur, après une longue discussion que j'ai eue avec Les mères contre l'alcool au volant et après avoir passé en revue l'avis juridique de M. Hogg, que vous connaissez tous probablement très bien. Il a déclaré très clairement que les voies publiques sont un endroit où la loi devrait s'appliquer pleinement et que conduire un véhicule est un privilège. Lorsque je conduis un véhicule, je dois avoir mon permis de conduire et respecter les règles de la route, mais je dois aussi être sobre. Lorsque je ne respecte pas l'une de ces exigences, je ne respecte pas la loi, et dès que je suis dans un endroit public, surtout sur la route, un agent de police devrait toujours avoir le pouvoir de s'assurer que je respecte la loi. Je ne suis pas dans mon salon; je suis sur la route.
    M. Hogg a prouvé clairement que cette mesure est tout à fait conforme avec la Charte des droits et que c'est aussi très raisonnable dans une société comme la nôtre. En fait, c'est quelque chose qu'on fait dans de nombreux pays dans le monde. Comme vous le savez, il a été prouvé qu'il s'agissait d'une façon efficace de sauver des vies.
    Il y a trois ou quatre décès chaque jour. Je viens de la ville de Québec. La semaine dernière, six membres de notre communauté sont décédés à la suite d'un crime haineux. Il n'y a aucun mot pour décrire à quel point cet événement est horrible. Cependant, il s'agit ici de quelque chose qui se produit presque quotidiennement au pays, et nous pouvons y mettre fin. Nous pouvons y mettre fin en appliquant les règles qui ont fait leurs preuves et qui permettent de sauver des vies. C'est ce que vous avez devant les yeux.

[Français]

     Monsieur le président, je vais continuer en français et revenir sur un enjeu particulier, soit celui des peines minimales.
    Lors de la dernière législature, les projets de loi C-590 et C-652 ont été présentés respectivement par Randy Hoback et Mark Warawa, deux collègues conservateurs que j'estime beaucoup.
    D'abord, j'ai une recommandation d'amendement au projet de loi. J'aimerais qu'on inclue dans le projet de loi C-226 la disposition d'homicide au volant, qui était prévue dans le projet de loi C-652. Nous voulons empêcher les récidivistes de faucher des vies humaines sur la route. Je vous fais cette suggestion parce que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour véritablement réduire, au moyen de la législation et du Code criminel, la première cause de décès sur les routes.
    Concernant le projet de loi C-590 qu'il avait présenté, mon collègue Randy Hoback me disait que, si une personne se fait prendre avec un taux d'alcoolémie qui représente le double de la limite permise, on devrait lui imposer une peine plus sévère.
    Je m'adresse à mes collègues libéraux. Je sais qu'ils ne sont pas toujours à l'aise en ce qui concerne les peines minimales. En avril 2015, le député de Papineau a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue Randy Hoback. J'adopte vraiment une approche non partisane. Vous aurez reconnu, bien sûr, que je parle du premier ministre Trudeau. À cette époque, il mentionnait ce qui suit:

[Traduction]

    
Grâce à ce changement [homicide commis au volant d'un véhicule automobile], une déclaration de culpabilité aurait plus de poids, et, on peut l'espérer, constituerait une mesure plus dissuasive à l'égard des éventuels conducteurs aux facultés affaiblies.
    Chers collègues, voici la question que je veux vous poser: pouvons-nous vraiment nous permettre d'avoir toutes ces discussions rhétoriques si nous pouvons sauver une vie en nous assurant qu'une personne passe une année de plus en prison plutôt qu'être de retour sur la route et de risquer la vie d'autres personnes? C'est la question que je veux vous poser.
    Selon moi, en tant que parlementaires, nous devrions envoyer un message clair aux gens qui causent des décès alors qu'ils ont les facultés affaiblies, lorsqu'ils ont consommé de l'alcool. Nous avons vu dans le passé la durée des peines pour avoir causé des décès augmenter, mais nous avons encouragé les juges et les tribunaux à imposer des peines minimales assez raisonnables. Je crois que quatre ans, c'est très peu, mais c'est une façon d'envoyer un message pour dire que c'est là que la barre se trouve. Il faut aller encore plus loin pour ce qui est des peines maximales.
     M. Trudeau a aussi écrit aux représentants de Families For Justice au sujet du projet de loi C-590, un deuxième projet de loi d'initiative parlementaire, qui avait été déposé par Randy Hoback. Voici ce qu'il a dit:
    
Le projet de loi augmente les pénalités contre quiconque conduit alors qu'il est en état d'ébriété avancé. Le projet de loi augmente aussi les pénalités liées à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
    Oui, nous pouvons soutenir le projet de loi de façon non partisane. C'est un projet de loi qui a été rédigé avec un seul objectif: sauver des vies canadiennes.

  (1540)  

[Français]

     J'aimerais vous donner un exemple.
    Au Saguenay, un homme a fauché une famille complète en août 2015. Certaines personnes qui sont ici ont vécu des expériences semblables et ont transformé leur douleur en motivation.
     Monsieur Di Iorio, je vous admire. J'admire aussi le courage de votre fille et son projet de taxi. Ce sont de très belles initiatives. Il est donc possible de transformer cette douleur en action pour éviter que d'autres vies soient fauchées. C'est précisément le but du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
     Comme vous avez pu le constater, j'ai envoyé beaucoup de documentation.

[Traduction]

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

[Français]

    Il vous reste une minute.
    Pour conclure, j'invite le Comité à ne garder à l'esprit que les victimes. On parle ici de vies humaines qui seraient sauvées et de la nécessité d'envoyer un signal clair et irréversible, à savoir que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue est un crime grave. On a l'occasion d'imposer des sentences minimales, notamment dans le cas de récidivistes qui causent des accidents mortels. Il est possible de retirer les mécanismes qui engorgent notre système judiciaire et empêchent l'exercice de la justice. Comme on le sait, une justice qui est retardée est une justice reniée.
    Enfin, on peut prendre une mesure formidable en matière de prévention, soit le dépistage systématique. Dans tous les pays où on l'a appliqué, des vies ont été sauvées. Cela étant dit, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant commencer la période des questions.
    Monsieur Picard, vous avez la parole et vous disposez de sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, c'est un plaisir de vous retrouver parmi nous aujourd'hui.
     Premièrement, je salue vos efforts et ceux des personnes présentes aujourd'hui en ce qui a trait à toute mesure préventive visant à sauver des vies. Je pense que rien ne justifie qu'on aille dans le sens contraire. Votre projet de loi est étoffé et élaboré. Cela dit, j'aimerais obtenir des éclaircissements, et ce, pour moi-même et pour le Comité.
     L'alinéa 320.14 (1)b) nous permet, par exemple, de constater que votre projet de loi propose d'éliminer la défense du dernier verre. On peut évoquer ici la décision de la Cour suprême dans l'affaire St-Onge Lamoureux, en 2012.
     J'aimerais que vous nous expliquiez ce qu'est la défense du dernier verre et de quelle manière votre projet de loi rejoint les commentaires de la Cour suprême à cet égard.
     Je vous remercie de votre question.
    J'aimerais souligner que nous tous, à savoir les parlementaires, les politiciens et le gouvernement, allons bénéficier d'une loi qui permettrait de sauver des vies humaines.
    Un volet de mon projet de loi vise à éliminer la défense du dernier verre, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur prétend qu'il a un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang au moment du test parce qu'il a consommé une certaine quantité d'alcool immédiatement avant de prendre le volant. Autrement dit, ce conducteur n'avait pas bu de la soirée, mais juste avant de partir, il a bu rapidement un verre, a pris le volant et a eu un accident. Au moment de l'accident, il n'était peut-être pas selon lui en état d'ébriété, mais quand la police l'a arrêté, il était dans cet état. Pourtant, plusieurs de ses amis auraient affirmé qu'il n'avait pas bu de la soirée sauf tout juste avant de partir.
    Il a été démontré que cette défense est une façon de contourner la loi et d'éviter de faire face à ses responsabilités. On prétend que l'alcool ne s'était pas encore transmis dans le système au moment de l'accident. Le projet de loi C-226 vise donc à limiter aussi la défense du verre qui est consommé par la suite. C'est l'autre mécanisme qui est proposé.
     Je vous encourage donc, si vous ne l'avez pas déjà fait, à inviter à comparaître des représentants du ministère de la Justice. Ils vont être en mesure de répondre aux questions au sujet de détails plus poussés à cet égard.
    Ce projet de loi a quand même été préparé par les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis donc persuadé que les mesures qui sont préconisées sont pleinement conformes aux exigences constitutionnelles. L'objectif est d'alléger les procédures judiciaires pour qu'une décision soit rendue et qu'on évite de pénaliser les victimes et les contribuables. Il faut se rappeler que quand une cause traîne devant les tribunaux, tous les contribuables sont contraints de payer les frais afférents.

  (1545)  

    Je vous ramène à la question de la Cour suprême.
    Je vous remercie de l'explication et du résumé des deux différents types de défense, soit celle du dernier verre et celle de la quantité importante qu'on peut prendre. La Cour suprême avait quand même des positions bien précises sur ce genre de défense.
     De quelle façon votre projet de loi s'arrime-t-il avec ces positions de la Cour suprême?
    Le projet de loi a été rédigé de façon à répondre aux préoccupations de la Cour suprême.
    Y a-t-il un de vos articles en particulier qui a été rédigé pour s'harmoniser aux commentaires de la Cour suprême?
    Comme je vous le disais, il y a parfois un abus de procédures. Le projet de loi a été conçu pour faire en sorte que, tout en respectant pleinement les droits et libertés de tous, on évite d'abuser des procédures judiciaires.
    Changeons de sujet. Parlons de prélèvement d'échantillon et du refus d'obtempérer. Pouvez-vous faire des commentaires à cet égard? Quelle est votre compréhension de ce qu'est l'intention criminelle requise?
    Pouvez-vous préciser votre question, s'il vous plaît?
    Il y a un débat jurisprudentiel qui concerne l'intention criminelle requise pour qu'une infraction de refuser d'obtempérer à un ordre de prélèvement d'échantillon d'haleine soit commise.
    Ce sont sensiblement les mêmes dispositions que celles qui sont contenues dans la loi actuelle. Il n'y a qu'une seule différence qu'on retrouve dans le projet de loi.
    Imaginons qu'une personne est au volant de son véhicule et qu'un policier veut qu'il passe un test de dépistage. Précisons qu'un test de dépistage ne pourra pas être utilisé devant les tribunaux. Présentement, le policier doit être en mesure de démontrer que la personne semble être en état d'ébriété pour pouvoir faire passer le test. Comme on le sait, les récidivistes, les chauffards ou les personnes qui ont des problèmes de dépendance et de toxicomanie sont capables de camoufler leurs symptômes.
    En ce qui a trait à l'aspect que vous soulevez, ce projet de loi maintient les mêmes présomptions au niveau policier. Par contre, il permet aux policiers d'être en mesure — que les manifestations d'un état d'ébriété soient évidentes ou non — de demander à la personne de démontrer que son taux d'alcoolémie est inférieur à la limite permise. Cela va permettre d'augmenter l'efficacité des barrages routiers de façon phénoménale et va nous permettre d'intercepter des personnes qui, bien qu'elles camouflent leur intoxication, représentent un danger pour la sécurité publique.
    Je dois choisir entre deux questions car il me reste environ une minute.
    J'aimerais mieux comprendre la mécanique relative à l'ordonnance d'interdiction de conduire. Par exemple, si quelqu'un est condamné, il doit passer du temps en prison et on lui interdit de conduire pendant trois ans. En prison, il ne purge pas toujours sa peine au complet.
    L'interdiction commence-t-elle avant ou pendant qu'il est en prison? Cela commence-t-il au début de l'incarcération? J'aimerais en somme éclaircir le fonctionnement de l'ordonnance d'interdiction de conduire.
     Je suis tout à fait flexible sur ces questions. Ce sont des dispositions. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un projet de loi assez complexe et nous devons nous donner du temps pour l'étudier.
    Je vous invite à prévoir, comme parlementaires, le temps nécessaire pour bien arrimer ce projet de loi avec les lois provinciales, afin de permettre aux provinces de bien mettre en oeuvre les modalités à cet égard.
    Monsieur le président, comme il ne me reste que 25 secondes, je vais céder la parole à mon collègue qui est en face de moi.
    Merci, monsieur Blaney.
    Merci beaucoup, monsieur Picard.

[Traduction]

    Nous allons maintenant passer à M. Miller et M. Clement.

  (1550)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, je suis heureux de vous voir ici. J'ai bien l'impression que personne ne sera trop dur avec vous aujourd'hui.
    Pour commencer, je veux vous féliciter de vous occuper d'un problème permanent au Canada, et, assurément, le Canada n'est pas le seul pays qui est aux prises avec ce problème. Beaucoup d'innocents sont morts en raison des mauvais choix de certaines personnes.
    Je veux parler de votre projet de loi. Il y a une partie du projet de loi — j'y viendrai — que je trouve problématique, mais je n'ai pas de problème avec l'idée des peines minimales. Si une personne commet un crime — et c'est un crime lorsque cela se produit — il faudrait s'attendre à une peine minimale. En général, je soutiens totalement des peines plus sévères pour les personnes qui commettent de tels crimes aussi.
    Un certain nombre de groupes de défense des droits civils ont communiqué avec moi, et probablement avec d'autres membres ici présents, au sujet de la composante du projet de loi concernant les contrôles aléatoires du taux d'alcool. Ces groupes laissent sous-entendre qu'il s'agirait d'une violation de nos droits constitutionnels. Il y a beaucoup de bonnes choses dans le projet de loi. Ma question est la suivante: si cette composante était le seul obstacle à l'adoption de votre projet de loi, accepteriez-vous de modifier le projet de loi en éliminant cette disposition?
    Pour commencer, je tiens à vous remercier, monsieur Miller — je ne vous appellerai pas Larry aujourd'hui —, merci beaucoup. Vous soulevez un point très important et crucial. Voici comment je vais répondre: ce projet de loi est construit, je dirais, comme une chaise. Retirer une des pattes de la chaise réduit l'efficience générale du projet de loi. Le projet de loi est assorti d'une solide composante liée à la dissuasion — les peines minimales obligatoires —, et cela a de nombreux avantages. Je dirais que, si une personne représente une menace pour la société, plus longtemps cette personne est derrière les barreaux, plus elle a de temps pour se réadapter ou obtenir de l'aide, si je peux m'exprimer ainsi, pour surmonter ce que j'appellerais, probablement, une dépendance.
    Voilà pour la première partie.
    La deuxième partie, comme je l'ai mentionné, c'est la rationalisation du processus. On peut bien avoir les meilleures lois en ville ou dans le monde, mais si notre système judiciaire est bloqué par des défenses bidon, il y a là déni de justice.
    Et voici le troisième aspect: de quelle façon pouvons-nous nous assurer que, dès le départ, nous empêchons ces personnes — et je pourrais être dans le lot — de conduire avec les facultés affaiblies? Eh bien, toutes les questions mènent à une réponse: la seule façon d'empêcher quelqu'un de prendre les clés de sa voiture et de faire démarrer sa voiture, c'est la peur d'être arrêté par la police.

[Français]

    Nous sommes des êtres humains. Il est démontré que la façon la plus efficace d'empêcher qu'une personne en état d'ébriété prenne la route est qu'elle craigne de se faire arrêter par la police.

[Traduction]

    C'est au coeur de la dissuasion, et tout le monde est d'accord. C'est la raison pour laquelle le projet de loi obtient un aussi grand soutien des agents de police, des familles, des représentants du système de justice et des Mères contre l'alcool au volant. C'est un fait qui a été prouvé clairement. Elles vont probablement mieux vous expliquer que moi que lorsqu'on craint d'être arrêté par la police alors qu'on conduit avec les facultés affaiblies, on ne le fait pas.
    Merci. Je vais céder le reste de mon temps à M. Clement.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Blaney — Steven — d'être ici pour discuter de ce projet de loi très important. Je crois que c'est important pour nous de continuer — même dans le cadre de nos efforts en tant que députés — de mettre en lumière ces problèmes. Je suis sûr qu'il n'y a pas une seule collectivité au Canada qui n'a pas été touchée par une tragédie de cette nature, alors je tiens à vous remercier de mettre ces problèmes sur la table.
    Pour commencer, laissez-moi parler du régime de peines que vous suggérez. Votre régime cible les récidivistes, évidemment, en prévoyant des pénalités accrues.
    J'aimerais que vous nous fournissiez certaines précisions. De quelle façon estimez-vous que les taux de récidive peuvent être réduits si on condamne les conducteurs aux facultés affaiblies comme vous voulez le faire?

  (1555)  

    Merci, Tony, de la question.
    En ce qui concerne les récidivistes, le principal problème, c'est qu'ils sont eux-mêmes des victimes, d'une certaine façon, d'une dépendance à une drogue, l'alcool. Ils ont besoin de soutien. Ils peuvent obtenir du soutien grâce à notre système de réadaptation lorsqu'ils sont dans une prison fédérale. Le problème que nous avons rencontré au fil des ans, c'est que, dans certains cas, des récidivistes récupèrent leur permis de conduire le lendemain d'un accident causant la mort. Vous allez dire que cela ne se produit pas. Je l'espère bien.
    Ce que nous devons faire, c'est envoyer un message clair grâce aux peines minimales obligatoires, et j'ai donné l'exemple du premier ministre actuel, qui était tout à fait d'accord dans les cas des conducteurs en état d'ébriété avancé. Nous devons dire clairement que le Canada n'accepte pas le fait que ce soit la principale cause de décès criminels et affirmer qu'il veut rejoindre les autres pays qui ont mis en place des mesures permettant de prévenir ces accidents — ces crimes — de se produire. C'est la raison pour laquelle j'ai défini certaines peines minimales obligatoires, selon la nature de l'accident, et pour cibler les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
    Une autre des choses qu'il y a dans le projet de loi, et je vous invite à y réfléchir et à y donner votre soutien, c'est la notion des peines consécutives. Encore une fois, cet accident qui s'est produit a ôté la vie à de nombreuses personnes, et il doit y avoir des conséquences adaptées au crime.
    Merci.
    Monsieur Dubé.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, tout comme mes collègues, je vous remercie de votre travail en ce qui a trait à ce dossier. Nous sommes tous d'avis que la conduite avec facultés affaiblies est un fléau qui a des conséquences malheureuses. Vous êtes sûrement très occupé présentement par d'autres enjeux. Je vous remercie donc d'avoir pris le temps de vous pencher sur ce dossier. Cela démontre que vous le considérez comme étant très important.
    Je tiens tout de même à revenir à la question des sentences minimales, qui est une question très importante. On pourrait certainement en débattre, car nous ne sommes pas forcément du même avis. J'ai lu beaucoup d'études qui remettent en question l'efficacité de ces mesures.
    Certains disent que les mesures proposées pourraient avoir un effet qui ne corresponde pas à vos intentions. En enlevant le pouvoir discrétionnaire conféré à un juge, on pourrait faire en sorte que certaines personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies et qui sont impliquées dans des accidents causant la mort n'iraient même pas en prison. En effet, le juge pourrait estimer la sentence minimale trop sévère dans un cas particulier.
     Ne craignez- vous pas qu'en enlevant le pouvoir aux juges de prendre la décision par eux-mêmes, il y a un risque d'avoir des effets contraires à votre intention et à celle de votre projet de loi?
    Merci, monsieur Dubé, de votre question.
    Encore une fois, je suis heureux de prendre une pause au cours de la course à la chefferie puisque j'estime que c'est un sujet très pertinent à aborder. Justement, je présentais aujourd'hui mes thèmes sur la justice, avec l'appui du sénateur Boisvenu.
    Pour répondre à votre question, c'est complémentaire. C'est conséquent avec mon action politique des derniers 10 ans. En toute candeur, je tiens à souligner que mon expérience politique avec M. Harper m'a beaucoup familiarisé avec le sort des victimes. Auparavant, je n'étais pas nécessairement sensibilisé à cet enjeu. J'ai eu l'occasion de rencontrer, très tôt au cours de mes années comme député, des gens ayant vécu des traumatismes personnels. Cela ne me laisse pas indifférent. C'est dans cette optique que nous sommes allés de l'avant.
    Pour en revenir à votre question sur les sentences minimales, sachez ceci. Actuellement, une sentence pour une accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort est d'environ sept ans ou sept ans et demi. La dernière sentence qui a été portée à mon attention était de sept ans et demi. Je propose qu'on impose un seuil de quatre ans. Il s'agit vraiment d'un plancher. En fait, vous pourriez plutôt me reprocher d'avoir proposé une sentence minimale trop basse. En fait, je ne vois pas comment on pourrait aller sous un tel seuil.
     Cela envoie le signal à notre système judiciaire qu'on établit un seuil minimal et qu'on peut, selon la nature du crime, aller beaucoup plus loin avec les peines consécutives comme le propose le projet de loi.
    Sachez que j'ai pleinement confiance en notre système judiciaire. Toutefois, comme parlementaires, nous devons envoyer des signaux qui correspondent à la réprobation de la population et au dégoût qu'elle ressent envers une certaine inertie responsable, encore aujourd'hui, du fait que quatre personnes vont perdre la vie sur nos routes. C'est quatre décès de trop. Dans cette optique, il me semble tout à fait pertinent de présenter des mesures et des sentences minimales qui sont très conservatrices.

  (1600)  

    Nous sommes également choqués par le fait que ces gens perdent la vie dans de telles circonstances. Malheureusement, nous allons devoir maintenir notre désaccord quant aux sentences minimales. Cela étant dit, il y a le projet de loi C-73, qui est en quelque sorte un précurseur de votre projet de loi et qui a été présenté par votre gouvernement dans le cadre de la dernière législature.
     À l'époque, une question a été posée par un de mes collègues libéraux à des fonctionnaires du ministère de la Justice qui comparaissaient devant le Comité. Il s'agissait de savoir s'il existait des avis juridiques sur la constitutionnalité de ce projet de loi.
     Ce n'est pas dans le but d'exprimer un accord ou un désaccord que la question a été posée. Vous avez mentionné la lenteur du système en certaines occasions et la difficulté d'être pris là-dedans.
    Le fait de contester la constitutionnalité du projet de loi peut en retarder la mise en oeuvre. Or je pense que nous avons tous comme objectif de trouver une façon d'adopter des politiques qui protègent la population tout en étant constitutionnelles.
     Étant donné que vous étiez au pouvoir à ce moment-là, êtes-vous en mesure de compléter ce qui n'a pas pu l'être pendant cette période ou de nous offrir votre propre avis sur la constitutionnalité du projet de loi?
    Oui, absolument. Merci beaucoup de la question.
    Comme vous l'avez mentionné, deux des trois principaux éléments du présent projet de loi reprennent celui que j'avais déposé avec mon collègue Peter MacKay et qui avait fait l'objet d'une confirmation juridique. Pour ce qui est du dépistage systématique, monsieur Dubé, je dirais qu'il s'agit d'un genre de Kalachnikov sur le plan juridique. C'est vraiment l'avis de M. Hogg. J'ai déjà eu l'occasion de partager cet avis et je peux vous le soumettre de nouveau.
    Cela démontre clairement — et répond aussi à la question de M. Miller — qu'en aucun cas on n'enfreint les libertés individuelles si, sur une voie publique, on vérifie si une personne respecte le code de la route, a un permis de conduire valide et est en état d'ébriété.
    Évidemment, cela n'a rien à voir avec une personne qui est dans son salon un samedi soir, qui est sur sa propriété privée et qui peut bien faire ce qu'elle veut. Cependant, le fait de pouvoir emprunter une voie publique est un privilège qui nous est donné, mais qui vient avec des obligations. À cet égard, l'avis juridique de M. Hogg, qui, m'a-t-on dit, est un juriste éminemment respecté au Canada, a clairement établi qu'il n'y avait...
    Toutefois, du côté du...
    ... aucune réserve à cet égard.
    ... ministère de la Justice, a-t-on pu selon vous démontrer la constitutionnalité du projet de loi?
    On s'assure toujours que les projets de loi satisfont aux...
    En effet.
    Cela étant dit, comme le temps file, je voudrais aborder un dernier point. Ce sera ma dernière question.
     Vous avez parlé des initiatives citoyennes pour les gens qui sont affectés par ces situations. C'est évidemment très important. L'éducation est elle aussi très importante. Vous avez aussi parlé de la crainte de se faire arrêter. Or, pour que les gens se fassent prendre, il faut que la police soit en mesure d'appliquer ces lois. L'éducation, la police et tout cela reviennent à une question de ressources. Malheureusement, votre projet de loi ne peut pas forcément combler tout cela.
    En terminant, vous pourriez peut-être nous parler de la nécessité de disposer des ressources nécessaires pour permettre à la police de faire son travail et, surtout, d'éduquer la population. L'éducation est un aspect important à cet égard.
    Je vous remercie. J'abonde dans votre sens, mais si, en vertu de ce projet de loi que vous pourriez adopter, on établit un barrage routier, tous les automobilistes pourront être testés. Il est prouvé qu'avec les mêmes ressources, l'efficacité en sera accrue. On pourra alors intercepter des gens qui, comme je le disais plus tôt, camouflaient leur symptômes. Ces gens vont se voir retirer leur permis de conduire étant donné qu'ils étaient en état d'ébriété.
    Merci, monsieur Blaney.
    Monsieur Di Iorio, vous avez la parole.

  (1605)  

     Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, chers collègues et mesdames et messieurs de MADD et de Families for Justice, j'aimerais vous dire à quel point votre participation est précieuse. L'initiative que vous avez prise et les efforts que vous faites sont admirables.
    Vous avez fait allusion à l'expérience que j'ai vécue, que je continue à vivre et à la façon dont on peut la transformer. Demain, de l'autre côté de la rivière, à Gatineau, ma fille présidera des consultations publiques à ce sujet au nom du gouvernement du Québec. On continue à travailler très fort dans ce domaine.
    J'ai vécu chaque étape de ce processus, mais évidemment, je ne suis pas ici en tant que témoin. La seule étape que je n'ai pas vécue est celle du décès. Je sais que des gens dans la salle l'ont vécue et toutes mes bonnes pensées les accompagnent. Chacune de ces étapes a des conséquences et entraîne de la douleur.
    Comme vous le savez, je suis avocat. J'ai donc des questions sur les modalités législatives et sur la politique législative.
    Dans le processus par lequel nous sommes passés, beaucoup de choses m'ont affecté, dont le peu d'égard qu'on a pour les victimes. J'ai dû intervenir personnellement, et je crois que le fait d'être avocat a fait une différence. Si je n'avais pas été avocat, l'agresseur de ma fille n'aurait pas été trouvé coupable et ne serait pas allé en prison. Trop de choses nous auraient échappé et il aurait fallu que notre famille retienne les services d'un avocat.
    Même si je suis avocat, à un moment donné, je me suis demandé si je ne devrais pas retenir les services d'un autre avocat. Comme j'avais la chance d'avoir des amis et collègues qui me soutenaient, je n'ai pas eu à le faire formellement.
    Monsieur Blaney, vous avez présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Vous avez été ministre et avez fait partie du Cabinet. Pour ma part, j'ai une vision de ce que pourrait être une solution globale à ce problème. Dans le système actuel, il y a une immense lacune en ce qui concerne le traitement des victimes et des familles et au soutien qu'on leur apporte. Cela a une incidence directe sur la prévention.
    Vous avez fait partie du gouvernement pendant longtemps. Pourquoi ne présentez-vous pas une solution plus globale? Par exemple, sans que je sache vraiment pourquoi, vous abrogez ou vous déplacez une partie des articles. J'aimerais que vous commenciez par répondre à cela et nous parler par la suite de ce que pourrait être une solution globale.
    Premièrement, je ne peux que saluer votre compassion à l'égard des victimes et votre compréhension, malheureusement toute personnelle, de cet enjeu.
    Tout récemment, je parlais justement avec des victimes. Une d'entre elles me disait que les victimes ont l'impression de n'être pas entendues et qu'on ne voulait pas les entendre. Je suis très fier des efforts faits par le sénateur Boisvenu par rapport à la Charte canadienne des droits des victimes. Je pense que c'est notre responsabilité collective d'aborder ces questions.
    Je vous interpelle, puisque vous faites partie du parti gouvernemental qui est au pouvoir. On a mis en place une Charte canadienne des droits des victimes. Maintenant, il est important de donner pleine force aux principes de consultation, de respect, d'écoute et d'indemnisation qui y sont énoncés.
    Cette charte n'est que le début d'un nouveau chapitre. Évidemment, on doit soutenir davantage les victimes. Une des choses que j'entends souvent est qu'on devrait imposer une juste peine aux individus qui commettent des homicides au volant. Présentement, il y a un sentiment d'injustice parce qu'on pense que les peines sont trop faibles. On considère que c'est un crime de conduire en état d'ébriété. Cela se retrouve d'ailleurs dans le Code criminel. Selon moi, une façon de répondre à cet appel des victimes est d'instaurer des peines minimales.
    Je considère que ce projet de loi d'initiative parlementaire est déjà très ambitieux, si on le compare à un projet de loi consistant simplement à instituer la Journée de l'arbre, et je dis cela respectueusement. C'est très ambitieux, mais je me suis appuyé sur les travaux faits dans ce domaine.
    Encore une fois, le dépistage systématique nous permettra de franchir un jalon important afin de réaliser cette vision globale. Le projet de loi C-226, qui est à l'étude, est un pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption d'une vision plus globale pour améliorer la situation des victimes.

  (1610)  

     Merci.
    J'apprécie ce que vous avez dit, car j'avais oublié de le mentionner. Mes propos s'adressent également au sénateur Boisvenu.
    J'aimerais revenir aux victimes, mais tout d'abord, j'aimerais avoir une clarification. Avez-vous demandé et obtenu le soutien de votre caucus à l'égard de ce projet de loi?
    Oui.
    Donc, votre caucus appuie votre projet de loi.
    Quand mon projet de loi a été déposé, notre porte-parole en matière de justice, M. Nicholson, y a donné son appui sans réserve.
    Alors, félicitations.
    Je reviens aux victimes. Je vais vous dire pourquoi j'insiste tellement sur le soutien aux victimes. Les gens qui commettent ces crimes ne se soucient pas de la vie...
    Excusez-moi de vous interrompre, mais il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député. Nous, du Parti conservateur, en ce qui concerne les projets de loi émanant d'un député et les enjeux moraux, nous donnons à nos parlementaires la latitude d'y être favorables ou non. C'est tout à fait normal. Je voulais juste apporter cette précision.
    Les gens qui commettent ces crimes se soucient peu de la sécurité, du bien-être et de la vie d'autrui. Tant et aussi longtemps qu'on ne mettra pas en évidence les souffrances des victimes, on diminuera l'infraction. C'est pour cela que je mets beaucoup d'accent là-dessus.
    Il faut alerter le public sur ce que vivent les victimes. Elles sont violentées une première fois dans ce qu'on appelle un « accident », et une deuxième fois quand il faut les soumettre au processus judiciaire. En fait, ce n'est pas un accident, car un accident est dû au hasard et un crime de cette nature n'est pas un hasard. Il n'y a même pas de terme pour décrire ce type de crime.
    Je vous pose la question car vous avez été ministre et vous connaissez bien les rouages gouvernementaux. Y a-t-il des moyens qu'on pourrait développer pour combattre ce genre de crime?
    Je m'excuse, monsieur Di Iorio, mais votre temps de parole est écoulé.
    Merci beaucoup.
    Nous allons poursuivre avec Mme Watts.

[Traduction]

    J'apprécie la discussion, parce que, à un moment ou à un autre dans nos collectivités, tout le monde a été confronté au décès de personnes, parfois des enfants, en raison du choix d'une personne de prendre le volant.
    J'ai deux ou trois questions. Lorsqu'on regarde le cas des récidivistes et le nombre de fois qu'ils ont pris le volant alors qu'ils avaient bu, certaines des statistiques qui ont été communiquées sont aberrantes lorsqu'on regarde le nombre de fois qu'ils se sont retrouvés devant les tribunaux, et ils continuent de conduire. Je n'ai aucun problème avec les peines minimales obligatoires pour les délinquants récidivistes qui ont causé des décès.
    Je veux parler rapidement des alcootests. Concrètement, sur le terrain, on parle des alcootests au bord de la route seulement, c'est exact?
    Nous parlons de toutes les fois où un policier procède à un contrôle pour déceler la présence d'alcool. Il n'aurait pas besoin d'un signe visuel montrant que la personne est en état d'ébriété pour justifier le contrôle.
    D'accord, est-ce uniquement pour les contrôles sur le bord de la route ou est-ce que les policiers peuvent simplement intercepter n'importe qui?
    Oui. Si vous êtes sur la route et qu'on vous demande de montrer votre permis de conduire, c'est la même chose que si vous êtes à l'aéroport et que vous vous soumettez à un contrôle de sécurité. Selon ce que nous observons et ce qui a été démontré dans d'autres pays, c'est la façon de sauver des vies. C'est ainsi qu'on peut éviter que des récidivistes passent entre les mailles du filet et évitent le processus de dépistage.
    J'aimerais qu'on aille un peu plus loin parce que je sais qu'avec la légalisation de la marijuana, nous allons être confrontés aux mêmes problèmes concernant les gens qui prennent le volant et qui ont l'esprit complètement ailleurs. Pourrait-il y avoir des modifications qui tiendraient compte de la marijuana, ou faudra-t-il attendre...? Honnêtement, je ne vois pas la différence. Que vous soyez en état d'ébriété ou que vous soyez sous l'influence de la drogue, lorsque vous êtes au volant, vous risquez de tuer quelqu'un.

  (1615)  

    Oui, absolument.
    Des mesures doivent être prises pour aborder tous ces aspects.
    Je suis entièrement d'accord avec vous.
    Je pensais aux gens de MADD, Les mères contre l'alcool au volant, parce que nous avons eu exactement la même conversation. Cet aspect du projet de loi, soit l'alcootest obligatoire, jette les bases de la prochaine étape, qui porte également sur les drogues. Cet aspect particulier concerne l'alcool, mais c'est la même chose. Un policier peut avoir devant lui une personne sous l'influence de la drogue, mais si cette personne ne semble pas trop étrange, il ne peut pas lui faire passer de test.
    Commençons par l'alcool et, bien évidemment, la suite des choses sera plus facile parce que le projet de loi créera un précédent. Nous jetons les fondements pour tout ce qui pourrait poindre à l'horizon, afin d'éviter autant que possible que d'autres vies soient prises par des conducteurs aux facultés affaiblies par des drogues.
    En effet. Je ne suis pas avocate, je vais donc poser cette question.
    Je ne le suis pas non plus.
    Il y en a quelques-uns ici.
    Dans l'état actuel des choses, je croyais qu'un policier ne pouvait pas arrêter quelqu'un sans cause probable. N'est-ce pas le cas?
    Vous savez, en fait, si mon silencieux est trop bruyant, quelqu'un peut m'arrêter sur la route. Quelle est votre question?
    Elle concerne la cause probable. Si je comprends bien la loi, un policier sur la route ne peut arrêter des gens de façon aléatoire.
    Non, c'est exact et c'est le coeur du problème. C'est pour cette raison que nous perdons des vies. Le policier n'est pas en mesure d'intercepter cette personne et de l'arrêter sur la route parce que ça ne se voit pas. Plus loin, cette personne peut causer un accident parce qu'elle est sous l'influence de...
    La raison pour laquelle je demande cela...
     Je m'excuse. Merci beaucoup. Nous devons continuer.
    Finie l'époque de la présidence complaisante; je serai maintenant plus ferme.
    Monsieur Spengemann, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Blaney, d'être parmi nous aujourd'hui. Merci aussi aux témoins des Mères contre l'alcool au volant et de Families For Justice. Merci de vos plaidoyers, merci de défendre la cause et de nous la présenter.
    J'aimerais relever des commentaires et des questions soulevés par ma collègue, Mme Watts. La première question dont j'aimerais vous parler concerne le caractère aléatoire et l'exactitude même de cette expression. Les dispositions législatives, dans leur forme actuelle, ne mentionnent le caractère aléatoire que dans le titre d'un paragraphe, et l'expression ne semble avoir aucune signification juridique. Essentiellement, elle prévoit ce qui suit: « L'agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut ordonner à la personne qui conduit un moyen de transport » de se soumettre à un test.
    Certains diront qu'il n'y a rien d'aléatoire dans l'esprit humain. La seule manière d'en arriver réellement à un caractère aléatoire absolu serait de posséder une machine qui peut décider si oui ou non il faut procéder à un test. La machine serait dotée d'un bouton sur lequel vous devez appuyer pour qu'elle vous réponde par un oui ou par un non binaire. Voilà ce qui serait aléatoire. On pourrait alléguer que toute autre façon de faire est non aléatoire. Par exemple, si un policier décide d'arrêter uniquement les camionnettes noires dans un certain quartier, les plaignants pourraient dire que ce n'est pas aléatoire et contester la disposition en alléguant le caractère non aléatoire.
    Dans votre échange avec mon collègue M. Miller, vous avez dit vouloir éviter que les tribunaux soient surchargés de défenses bidon. Est-ce le caractère aléatoire qui nous importe ou le fait qu'un policier compte sur un plein pouvoir discrétionnaire pour décider d'arrêter qui que ce soit sur la route, qu'il y ait des motifs raisonnables et probables ou non, à tout moment, de façon aléatoire ou non, et de faire subir un test à cette personne?
    Vous soulevez une question très légitime. J'aurais aimé être un avocat, un expert ou un constitutionnaliste pour mieux répondre à votre question. Ce que je sais c'est que le paragraphe dont vous avez parlé est réellement une pièce critique du projet de loi qui, comme vous l'avez mentionné, permet aux policiers de sélectionner de manière aléatoire des gens pour leur faire subir un alcootest.
    Je vais aligner mon point de vue sur l'expertise de Peter Hogg à cet égard. Je pense que le libellé est approprié.
    Vous savez, je ne suis qu'un instrument, qui peut permettre au projet de loi d'être adopté et d'atteindre son objectif de sauver des vies. Je m'en remets à vous. Si vous croyez que, d'une façon ou d'une autre, il est possible d'amender le projet de loi, je vous invite, vous ou tout membre du Comité à faire avancer ce dossier. Comme l'a mentionné M. Di Iorio, pour une personne qui commet un homicide... il n'y a aucune expression pour désigner un crime commis avec une voiture par une personne sous l'influence de l'alcool. Dans un projet de loi antérieur, qui a en fait obtenu le soutien de notre premier ministre actuel, M. Trudeau, on a suggéré de qualifier ce crime d'« homicide au volant ». Eh bien, n'hésitez pas à l'ajouter.

  (1620)  

    Pour que l'infraction soit davantage stigmatisée...
    Absolument. Cela aurait une très grande incidence. Par exemple, dans un cas où un récidiviste est arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, il s'agirait d'un bris de ses conditions. Cette personne serait jetée en prison. Nous pourrions à tout le moins empêcher cette personne d'ôter la vie à quelqu'un d'autre.
    D'accord. Merci de votre intervention.
    L'aspect secondaire, auquel a également fait allusion ma collègue Mme Watts, concerne le lien entre l'alcool et les drogues. Le projet de loi vise les drogues dans une certaine mesure. La question qu'il faut se poser est la suivante: est-ce que le projet de loi répond à tous nos besoins, est-ce qu'il tient compte de la légalisation et de la réglementation, et pourrait-il également viser les autres drogues? Le projet de loi tel qu'il est ne définit pas les drogues. Si on regarde du côté de la communauté de transport professionnel, par exemple, pour certains, un stimulant peut les aider à conduire durant un quart de nuit. Dans d'autres cas, une surstimulation peut influer sur la capacité de conduire d'une personne de manière nuisible.
    La question que je pose est générale. Comment pouvons-nous évoluer dans le même sens que pour l'alcool, alors que nous savons que l'alcool, après un certain seuil, aura une incidence négative sur les gens à peu près de la même façon, mais que nous n'en savons pas autant pour les drogues? La caféine est une drogue. Il y a un éventail de stimulants et de calmants que les gens peuvent ingérer après une journée stressante au bureau. S'ils conduisent pour retourner à la maison et qu'ils ont un accident, ils peuvent être assujettis à la loi.
    Comment pouvons-nous faire progresser les données scientifiques concernant les drogues et les niveaux d'ébriété causant des effets néfastes?
    Merci de votre question. Comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui met l'accent sur une approche globale pour cibler la conduite avec facultés affaiblies, principalement par l'alcool. Votre gouvernement, qui a quelques idées quant à la façon d'aller de l'avant au sujet des drogues, pose sans doute la même question que vous.
    Comme je répondais à Mme Watts, je peux vous dire qu'en mettant en oeuvre le contrôle obligatoire

[Français]

dépistage systématique et le

[Traduction]

aléatoire, si nous le faisons comme nous planifions de le faire avec l'alcool, nous pourrons faire de même pour les drogues de façon à permettre aux policiers de contrôler aléatoirement, ou à leur entière discrétion, un conducteur pour déceler la présence de toute forme de drogue. Bien sûr, c'est un domaine qui doit être exploré et renforcé.
    Merci, monsieur Blaney.
    Monsieur Clement, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, je représente une circonscription rurale et j'en suis très fier. Il y a des parties de votre circonscription qui présentent les mêmes caractéristiques. J'examinais certains témoignages présentés devant le Comité en septembre dernier, et voici ce qu'a dit un représentant du ministère de la Justice:
Dans les grandes villes, il arrive qu'une quinzaine de policiers arrêtent toute la circulation et choisissent cinq ou six personnes pour leur administrer ce test. En milieu rural, le corps de police peut compter quatre ou cinq policiers. Il serait donc un peu difficile de faire la même chose.
    Je voulais simplement connaître votre point de vue. Manifestement, nous souhaitons non seulement adopter un projet de loi, mais également le faire appliquer. De quelle manière pouvons-nous y arriver? Attendez-vous des réponses des provinces, par exemple, pour vous assurer qu'il y a un effectif complet de policiers disponibles pour faire ce genre de choses?
    Merci de votre question, Tony.
    Ma circonscription compte une partie urbaine et une partie rurale. Certes, je suis fier d'obtenir le soutien de l'organisation rurale, qui fait un travail extraordinaire. Dans la circonscription de Bellechasse, il y a eu beaucoup d'actes criminels. Elle est à proximité de la Beauce. En Beauce et à Bellechasse, il reste encore quelques cas tristes, mais beaucoup d'efforts ont été déployés. Je viens du Québec, où nous avons l'Opération Nez Rouge. C'est un excellent modèle pour faire savoir aux gens que, s'ils prennent un verre durant, disons, le temps des Fêtes, ils peuvent appeler quelqu'un.
    Donc oui, pour la région rurale, le projet de loi s'applique pleinement à cet égard. Encore une fois, il s'agit de savoir si un policier a la latitude nécessaire pour déceler la présence d'alcool, même chez une personne qui ne montre pas nécessairement de signes d'état d'ébriété, au même titre qu'il pourrait demander à voir le permis de conduire ou à inspecter la voiture d'une personne. Je ne vois que des avantages pour les régions rurales et urbaines du pays. Je crois que cela aidera à réduire le nombre d'accidents dans les régions rurales.

  (1625)  

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus? Je sais que vous avez parlé à un bon nombre d'intervenants. Vous en avez fait mention plus tôt dans votre intervention. Dites-nous seulement de quelle façon les intervenants ont réagi à ce projet de loi particulier dans le contexte du défi que présente la conduite avec facultés affaiblies.
    Merci, Tony, d'avoir posé cette question très ouverte. Je dois dire que j'étais surpris de voir que... Quand j'ai d'abord pensé à aller de l'avant, c'est en fait votre collègue Mark Warawa qui m'a dit que je devrais me pencher sur ce domaine lorsque j'ai été choisi parmi les premiers lors du tirage au sort pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Je repense au travail que nous avons réalisé par le passé... Oui, l'Association des chefs de police est d'accord, tout comme les familles et les associations d'experts, et je dois remercier MADD d'avoir ajouté la partie concernant la prévention. Je crois qu'il est important de promouvoir d'une manière quelconque les dispositions législatives qui sont fondées sur des preuves scientifiques, et il est prouvé que le contrôle obligatoire aléatoire permet de sauver des vies. Je dois vous dire que peu de gens ont refusé de m'appuyer lorsque je les ai sollicités.
    Au Québec, il existe un comité spécial que M. Di Iorio connaît probablement très bien,

[Français]

soit le conseil qui s'occupe de la sécurité routière.

[Traduction]

    Ils demandent ces mesures depuis des années. Aujourd'hui, nous avons la chance de le faire, en renvoyant à la Chambre le projet de loi avec les amendements que vous jugerez appropriés, puis en l'envoyant au Sénat. Qui sait, nous pourrions obtenir la sanction royale au printemps. Nous pourrions en faire une réalisation de la présente législature, et ce pourrait être fait au bénéfice de tous les parlementaires. Chaque député et sénateur se fera attribuer le crédit de l'adoption de ce projet de loi, car les gens verront que notre Parlement fonctionne et fait ce qu'il a à faire.
    Madame Damoff, allez-y.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Blaney, merci de vous être présenté ici aujourd'hui. Je vous félicite de ce que vous faites pour réduire le problème de la conduite avec facultés affaiblies. Cet enjeu n'est pas un enjeu partisan. Seulement, je ne suis pas convaincue que votre projet de loi est la bonne façon de le faire. Vous avez parlé entre autres des peines minimales obligatoires et du fait que, ainsi, les personnes emprisonnées auraient l'occasion de suivre un traitement pendant leur peine. Mais le fait est que votre gouvernement a coupé ces programmes. Les gens n'ont pas la possibilité de suivre un traitement contre l'alcoolisme pendant leur peine d'emprisonnement, ce qui fait que, lorsqu'ils sortent de prison, ils ont encore des problèmes de santé mentale. Je ne suis pas certaine que les peines minimales obligatoires signifient nécessairement que les gens pourront suivre un traitement, en prison. J'aimerais que vous commentiez cela.
    Merci de votre commentaire. Il est certain que c'est brutal, mais les gens incarcérés dans un établissement fédéral n'ont pas accès à l'alcool, ce qui est déjà une forme de traitement, à mon avis. Je crois sincèrement que les programmes de réadaptation sont importants. J'ai dit aujourd'hui que j'estime qu'il est nécessaire d'agir de façon plus efficiente. J'ai visité un établissement de ma région, un centre de désintoxication, où les récidivistes ou les anciens prisonniers ont bénéficié de programmes fédéraux.
    J'insiste quand même sur le fait que ce projet de loi, même s'il n'est pas parfait, soulagera grandement le problème dont nous parlons. On a déjà, par le passé, déposé une motion établissant que le Canada était une société distincte. Nous avons conclu que le Canada était une société distincte, au sein d'un Canada uni. La motion avait été déposée par le Bloc québécois, mais c'est à nous, le gouvernement, les conservateurs et Stephen Harper, à qui on en a attribué le mérite. N'hésitez pas à appuyer mon projet de loi. On vous en attribuera tout le mérite, et personne ne se souviendra que c'est moi qui avais parrainé ce projet de loi.

  (1630)  

    Quand nous parlons des alcootests aléatoires, nous faisons des comparaisons avec d'autres pays. Un des précédents témoins que nous avons reçus avait expliqué que, au Canada, en 1981, la mortalité était de 62 % et, en 1999, le taux avait chuté à 33 %. C'est encore moins aujourd'hui. Quand nous faisons des comparaisons avec d'autres pays, nous ne comparons pas nécessairement des pommes avec des pommes, étant donné que nous avons déjà réduit ces pourcentages, en grande partie grâce au travail de groupes comme MADD et aux campagnes d'éducation publique. Nous devons les réduire davantage. Il ne fait absolument aucun doute que nous avons besoin de programmes pour y arriver, mais il est difficile de trouver des données prouvant que cet outil en particulier permettrait de régler le problème.
    Non, c'est très clair. Écoutez, c'est prouvé. Dans tous les pays du monde qui ont imposé les contrôles aléatoires, il a été prouvé qu'ils permettaient de sauver des vies. Nous déplorons quatre décès par jour, et nous pouvons sauver davantage de vies en mettant en oeuvre des contrôles obligatoires. C'est prouvé.
    Quel pays s'est contenté d'imposer des contrôles aléatoires sans mettre en oeuvre d'autres programmes?
    Il y a une longue liste, et je vous l'ai transmise il y a un mois.
    Je sais, il y a par exemple l'Irlande.
    Je pourrais vous la transmettre de nouveau. Je ne l'ai pas sous la main. Je vous inviterais à...
    L'Irlande a mis en oeuvre des programmes de sensibilisation et a consacré des sommes énormes pour faire respecter la loi, en plus d'instaurer les alcootests aléatoires. Comme il n'y avait rien d'autre auparavant, la réduction a été phénoménale. Mais nous n'avons eu aucun exemple de pays qui auraient pris cette seule mesure et où on a pu constater que ce seul outil réduisait les occurrences de conduite avec facultés affaiblies.
    Êtes-vous en train de me dire que vous ne voulez pas le tenter?

[Français]

     Êtes-vous en train de me dire que vous voulez refuser d'appuyer un projet de loi qui pourrait sauver la vie de Canadiens?

[Traduction]

    Excusez-moi, pourriez-vous répéter? Vous pouvez le dire en français; je n'avais pas mes écouteurs.
    Je trouve tout simplement étrange que vous ne soyez pas prête à adopter une loi qui permettrait de sauver la vie de Canadiens.
    Oui, je veux adopter une loi qui permettrait de sauver la vie de Canadiens.
    Vous avez un tel projet de loi devant vous.
    D'accord. Parlons de l'aspect constitutionnel; nous avons reçu un certain nombre de témoins qui ont abordé cet aspect. Nous avons accueilli le commissaire à la protection de la vie privée et l'Association canadienne des libertés civiles, et tous ces témoins ont dit qu'ils ne croyaient pas que ce projet de loi pourrait être adopté. Je sais que vous avez un...
    Si vous me le permettez, la légalisation de la marijuana pourrait entraîner davantage de pertes de vie sur les routes, c'est prouvé. Je ferais très attention. Nous nous efforçons honnêtement de sauver des vies, en nous attaquant à l'alcool, et toutes les organisations qui luttent afin de réduire les pertes de vie dues à l'alcool sur les routes l'ont approuvé. Je ne crois pas qu'une loi qui entraînerait davantage de pertes de vie, en autorisant la drogue, soit vraiment une marque de respect envers toutes les familles qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool.
    Je crois que nous avons la responsabilité morale, en tant que parlementaires, de suspendre les jeux politiques et de faire ce qu'il faut faire, en tant que pays, pour sauver la vie de Canadiens.
    Je suis d'accord avec vous.
    Monsieur Blaney, nous sommes arrivés à la fin de notre série de témoignages.
    Nous allons prendre une pause de quelques minutes pour donner aux gens l'occasion de remercier M. Blaney.
    Merci.
    Nous allons maintenant accueillir nos autres témoins.

  (1630)  


  (1635)  

    Nous sommes de nouveau réunis pour la deuxième heure de la séance. Je remercie infiniment nos témoins, ceux qui représentent Les mères contre l'alcool au volant, MADD, et ceux qui représentent Families For Justice, de comparaître devant nous.
    Nous allons écouter les deux exposés, un après l'autre, puis les députés pourront poser leurs questions. Nous allons commencer par les témoins de MADD. Je crois que Patricia va commencer, puis ce sera le tour d'Andrew. Allez-y. Merci.
    Pour commencer, je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de venir ici parler au nom des Mères contre l'alcool au volant, MADD Canada, de ma famille et des victimes de la conduite avec facultés affaiblies. Je m'appelle Patricia Hynes-Coates, je suis présidente nationale des Mères contre l'alcool au volant.
    Comme tant de bénévoles qui ont demandé l'aide de MADD, j'ai perdu moi aussi un être cher. Le 16 août 2013, mon beau-fils, Nicholas Coates, a été tué par un chauffeur aux facultés affaiblies. Il s'en allait au travail en moto, ce jour-là, lorsqu'il a été frappé par une camionnette. L'homme qui a frappé Nicholas avait bu le soir d'avant et le matin de l'accident.
    Nicholas était un fils; il était mon beau-fils. Il était un frère, un oncle, un fiancé. C'était un jeune homme travaillant et remarquable. Il était ingénieur civil. Il n'avait que 27 ans. La disparition de Nicholas a bouleversé tellement de personnes. Elle a perturbé pour toujours notre famille, ses amis et sa collectivité. Son décès n'avait aucun sens. Il n'y a aucune manière de décrire la douleur que toute la famille de Nicholas doit traverser ni à quel point elle est ressentie profondément chaque heure du jour. Il semble que cela fait une éternité que nous ne l'avons pas entendu rire ou que nous ne l'avons pas vu sourire, et pourtant il semble qu'il l'a fait hier. Nous sommes aujourd'hui brisés, nous ne sommes plus que l'ombre de qui nous étions.
    Le jour où nous avons accompagné Nicholas à sa dernière demeure, son père et moi-même avons juré qu'il n'aurait pas perdu la vie en vain. Nous lui avons promis de lutter nous aussi contre la conduite en état d'ébriété, et nous lui avons promis que nous allions faire changer les choses de façon qu'aucune autre famille n'ait à subir une perte en raison de ce crime insensé.
    C'est en raison de la promesse faite à Nicholas que je suis ici aujourd'hui. Je suis ici pour donner une voix à tous ceux qui ne peuvent plus se défendre eux-mêmes. Je suis ici au nom de Nicholas et des victimes de la conduite en état d'ébriété. En tant que mère, grand-mère et épouse, je sais très bien que, lorsqu'une personne disparaît, il n'y a pas moyen de la faire revenir. Je vis dans une peur constante pour mes autres enfants, pour mes petits-enfants et pour la vie de tous les Canadiens, et je suis venue ici pour encourager le gouvernement à mettre en oeuvre le programme des alcootests obligatoires tel que proposé dans le projet de loi C-226. Donner à la police le pouvoir d'effectuer des alcootests obligatoires entraînera une importante réduction du taux de conduite en état d'ébriété. C'est un des outils les plus efficaces que nous puissions mettre en oeuvre pour empêcher les accidents de la route et sauver des vies. L'adoption du programme des alcootests obligatoires au Canada sera un important pas en avant dans notre lutte pour mettre fin à la conduite en état d'ébriété.
    J'aimerais vous remercier de m'avoir permis de vous parler au nom de ma famille, et j'aimerais maintenant donner la parole à notre chef de la direction, Andrew Murie.

  (1640)  

    Tout d'abord, je tiens à remercier notre présidente nationale, Patricia, d'avoir eu le courage de faire connaître son histoire et d'être venue ici à titre de représentante des milliers de victimes de la conduite en état d'ébriété au Canada.
    MADD Canada a soumis deux documents à l'examen du comité, et ces documents donnent tous les détails touchant nos positions fondamentales.
    Dans l'exposé que je vais présenter ici aujourd'hui, je m'attacherai surtout à ce qui constitue à notre avis l'enjeu le plus important du projet de loi C-226, lequel est en fait à notre avis la plus importante mesure de lutte contre la conduite en état d'ébriété qui soit disponible, c'est-à-dire les alcootests aléatoires ou, que nous préférons appeler le contrôle obligatoire.
    Les autres mesures inscrites dans le projet de loi que nous soutenons sont les changements des dispositions concernant la preuve et la procédure, lesquelles, si elles étaient adoptées, régleraient certains des problèmes techniques de la loi en vigueur, les décisions discutables des tribunaux et les autres obstacles qui nous empêchent d'appliquer la loi de manière efficace et de poursuivre les chauffeurs avec facultés affaiblies. Les chauffeurs avec facultés affaiblies seraient moins nombreux à pouvoir échapper à la responsabilité criminelle en raison de facteurs qui n'ont aucunement trait à leur comportement criminel, et ceux qui seraient condamnés se verraient imposer des peines plus lourdes.
    En ce qui concerne le dossier de la conduite avec facultés affaiblies au Canada, en 2016, les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ont publié un rapport indiquant que le pourcentage de décès attribuables à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, qui était de 33,6 %, était le plus élevé parmi les 20 pays à revenu élevé. C'est gênant pour notre pays, et cela indique clairement que notre gouvernement fédéral doit aller plus loin dans ses lois sur la conduite avec facultés affaiblies.
    Alors que MADD Canada soutient fermement une nouvelle loi axée spécifiquement sur les mesures dissuasives, nous devons dissuader les gens de prendre le volant lorsqu'ils ont consommé trop d'alcool. Nous devons les dissuader avant qu'ils ne provoquent un accident en tuant ou en blessant quelqu'un. Ce que nous devons faire, c'est autoriser les services de police à effectuer des contrôles obligatoires.
    Avant de parler des mérites du contrôle obligatoire, je dois dissiper certaines idées fausses touchant l'expression que nous utilisons, les « alcootests aléatoires ». Selon les pratiques exemplaires en cette matière, il faut contrôler tous les véhicules et demander à tous les chauffeurs de fournir un échantillon d'haleine. Les alcootests aléatoires se déroulent à peu près de la même façon que les procédures de contrôle aléatoire dans les aéroports, au Parlement, dans les tribunaux et les édifices du gouvernement. Certains témoins ont prétendu que les alcootests aléatoires allaient ouvrir la porte et permettre le harcèlement par la police, la discrimination, le ciblage des minorités visibles. Nous n'avons relevé aucune préoccupation touchant un comportement déplacé des policiers dans la littérature de recherche sur les alcootests aléatoires ou dans la pratique.
    En ce qui concerne le système actuel du Canada, que nous appelons les tests d'haleine sélectifs, ou les contrôles sélectifs, seuls les chauffeurs que l'on peut raisonnablement soupçonner d'avoir bu peuvent être obligés de se soumettre à un test. Les études ont révélé que ce système laisse passer une proportion importante de personnes qui, selon la loi, conduiraient avec les facultés affaiblies. Ce système laisse passer 90 % des gens dont le taux d'alcoolémie se situe entre 0,05 et 0,079 et aussi 60 % des chauffeurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite actuellement permise par la loi, 0,08.
    Dans le rapport qu'il a publié en 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes souligne que les méthodes actuelles d'exécution de la loi font en sorte que les policiers n'appréhendent qu'une faible proportion des personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, même en établissant des barrages destinés à les détecter et à les dissuader. Cela en dit beaucoup sur les effets dissuasifs des lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies.
    À titre de député, M. Bill Blair, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante devant le Parlement, le 9 juin 2016:
L'impossibilité d'éviter le test d'alcoolémie s'ils se font arrêter aura un effet très dissuasif sur les gens qui choisissent de conduire en état d'ébriété. Je rappelle à la Chambre que cet effet dissuasif a été démontré à maintes reprises dans de nombreux autres pays.
    J'aimerais me servir de l'exemple de l'Isrlande. Lorsque l'Irlande a impoé les alcootests aléatoires, en 2006, le pays déplorait 365 décès. En 2015, le nombre avait été ramené à 166, une diminution de 54,5 %. En 2006, il y avait eu 907 blessés graves. En 2015, il y en a eu 365, une diminution de 59,8 %. En 2006, 18 650 accusations avaient été portées. En 2015, il y en a eu 6 900, une diminution de 63 %. Cette mesure ne fait pas seulement que sauver des vies, elle ne fait pas seulement qu'éviter les blessures graves; elle permet en outre de réduire le volume des accusations de conduite avec facultés affaiblies portées devant les tribunaux. Si un témoin vient dire que cette mesure engorgera... ça n'arrivera pas. Ce n'est jamais arrivé. Ça n'arrivera jamais.

  (1645)  

    Le Canada observerait probablement une réduction des accidents de l'ordre de 20 % environ, car il a adopté bon nombre des mesures que certains de ces autres pays ont aussi adoptées. Il reste quand même place à d'importantes améliorations, au Canada, également. Nous estimons qu'une réduction de 20 % préviendrait plus de 200 décès et éviterait 12 000 blessures graves à l'échelle du pays.
    Nous estimons que l'imposition des alcootests aléatoires, dès la première année, représenterait pour le système du Canada des économies de 4,3 milliards de dollars. Nous avons réalisé un certain nombre d'enquêtes pour savoir si le public était en faveur des alcootests aléatoires. Une chose intéressante à savoir, c'est que, dès que les alcootests aléatoires sont imposés, le soutien du public augmente. L'Australie a imposé les alcootests obligatoires de 1985 à 1990. En 2002, 98,2 % des chauffeurs du Queensland étaient en faveur des alcootests aléatoires. Cette mesure rallie déjà largement le public du Canada. Dans une étude réalisée en 2009, 66 % des Canadiens se disaient en faveur d'une loi autorisant les policiers à effectuer des contrôles aléatoires. En 2010, un sondage Ipsos Reid a révélé que 77 % des Canadiens étaient soit fortement, soit plutôt en faveur de l'adoption des contrôles aléatoires. Lorsqu'ils étaient mis au courant du potentiel des contrôles aléatoires pour la réduction des décès causés par la conduite avec facultés affaiblies, 80 % des répondants se sont dits d'accord avec le fait que les contrôles aléatoires constituaient une ingérence raisonnable à l'endroit des automobilistes dans la Charte des droits et libertés.
    Notre directeur des services juridiques, Robert Solomon, a conclu que les contrôles aléatoires pouvaient être considérés comme respectueux de la Charte. Peter Hogg a appuyé notre analyse de la Charte. Fait plus important encore, M. Hogg a conclu de façon indépendante, en envoyant un avis juridique écrit à MADD Canada, que les contrôles aléatoires ne contrevenaient pas à la Charte. Il est essentiel de considérer les contrôles aléatoires dans le contexte des procédures de dépistage acceptées, utilisées de manière routinière dans les aéroports canadiens. En 2015, on estimait que 131 millions de passagers avaient voyagé par avion, au Canada. Il n'est pas rare qu'on leur demande de retirer leurs souliers, leurs ceintures, leurs bijoux qu'on examine leurs bagages pour chercher des résidus d'explosif, qu'on les fasse passer dans une machine pour chercher des armes, que les voyageurs soient soumis à des fouilles par palpation. Il n'est pas rare qu'il leur faille attendre 10 ou 15 minutes pendant que ces examens et ces fouilles sont effectués. De telles procédures sont acceptées, car elles ont pour fonction d'assurer la sécurité du public.
    Disons-le franchement: il y a beaucoup plus de Canadiens qui perdent la vie en raison d'un accident de la route lié à l'alcool, chaque année, qu'il n'y en a qui perdent la vie parce que leur avion est pris pour cible. Les contrôles aléatoires, tout comme les procédures aux aéroports, respectent la Charte. En conclusion, MADD Canada presse le Parlement de faire preuve de leadership et d'adopter les dispositions sur les contrôles aléatoires énoncées dans le projet de loi C-226.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant donner la parole aux représentantes de Families For Justice. Nous allons suivre l'ordre alphabétique et commencer par Mme Arsenault.
    Vous avez en tout 10 minutes. J'ai tendance à oublier de donner un avertissement pendant que le temps passe, vous aurez donc à y voir vous-même.
    J'aimerais remercier tout le monde, et je comprends qu'il y a des contraintes de temps. J'espère que tout le monde a reçu le lien qui permet d'accéder à une petite vidéo de cinq minutes, car cette vidéo vise à décrire de façon véridique les épreuves qu'une famille doit traverser quand elle perd un membre. Il ne s'agit pas ici seulement de la tragédie que j'ai moi-même vécue.
    Nous savons tous que la sécurité n'est pas une affaire de parti, nous savons que c'est une préoccupation universelle. Je ne m'adresse pas à vous aujourd'hui à titre de juriste, c'est certain. Nous ne sommes pas une grande organisation et nous n'avons pas beaucoup de ressources. Je suis tout simplement une citoyenne canadienne ordinaire. Mais le plus important, c'est que je suis une victime. Le 26 novembre 2011, mon fils et deux de ses amis revenaient à la maison lorsqu'un chauffeur ivre, dont le taux d'alcoolémie dépassait de trois fois environ la limite, a embouti le derrière de la petite auto de mon fils Bradley. Il a été littéralement éjecté de son automobile et a traversé le pare-brise à 200 km à l'heure. Je ne peux pas vous dire à quel point c'était horrible. Il ne restait plus rien de mon fils. On a dû l'identifier à l'aide de ses dossiers dentaires. Il avait 18 ans, il venait tout juste d'obtenir son diplôme.
    Après tout cela, le délinquant a été accusé. Il a fallu près de trois ans pour que la procédure arrive à sa fin: il a fallu 31 comparutions devant le tribunal. Nous avons assisté à l'audience préliminaire. Nous avons assisté au procès en tant que tel. Il y a également eu des accusations d'homicide involontaire. Le chauffeur a tué trois jeunes hommes et a été condamné à une peine de cinq ans pour homicide involontaire et de trois ans pour conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Toute la procédure a pris trois ans et, en avril, je vais assister à son audience en vue de la libération conditionnelle totale. Sur les huit années de sa peine pour avoir tué trois jeunes hommes, il aura purgé au total deux ans et trois quarts environ. Puisqu'il s'agit de sa première infraction, il aura fort probablement droit à la libération conditionnelle totale.
    C'est pour cette raison que je veux parler de l'aspect obligatoire des choses. Étant donné toutes les considérations relatives à la libération conditionnelle anticipée, à la semi-liberté puis à la libération conditionnelle totale, la peine qu'il aura purgée en prison ne s'approche même pas, en réalité, de la peine minimale obligatoire de quatre ans.
    Nous savons tous qu'il y a toutes sortes de personnes, de toutes les couches de la société, qui n'hésitent pas à se mettre au volant et à prendre la route même après voir bu trop d'alcool, étant donné que les risques de se faire prendre sont très faibles. Il n'y a pas suffisamment de policiers pour arrêter tous les chauffeurs ivres. Les gens aiment bien sortir et célébrer. À l'âge qu'avait mon fils, les vendredis soirs sont toujours une célébration, tout simplement parce que c'est vendredi. Nous connaissons tous des gens qui sortent et qui célèbrent, mais les risques qu'ils se fassent prendre sont vraiment faibles et, lorsqu'une terrible tragédie frappe, les peines sont très légères.
    On dirait que nos juges estiment souvent qu'il s'agit d'un accident tragique, d'un accident malheureux. C'est ainsi que les choses me sont présentées dans les nombreuses audiences visant d'autres familles auxquelles j'ai participé. Ils appellent cela un accident malheureux. Eh bien, moi, ce n'est pas ainsi que j'appelle ça. Nous sommes en 2017, et j'appelle cela prendre « délibérément » le volant malgré qu'on soit ivre. À mon avis, à notre époque, après 30 années de sensibilisation, quiconque décide de faire ce choix agit de manière délibérée.
    C'est le thème qui ressort toujours, je l'ai constaté: les peines sont très légères. Étant donné l'admissibilité à la libération conditionnelle, les gens ne passent pas beaucoup de temps en prison.
    Je vais m'efforcer de conclure rapidement de façon que ma camarade, Markita, puisse parler.
    Quelqu'un a dit que les victimes n'ont droit à presque aucune considération, et c'est très vrai. Les délinquants ont tous les droits du monde. Ils ont le droit à être défendus par des experts. Ils ont le droit d'interjeter appel. La victime n'a qu'un seul droit. Le seul droit que j'ai, c'est celui de préparer une déclaration de la victime et de la présenter. C'est le seul droit que j'ai.
    Les véritables victimes — il y a une victime dans ma famille — n'ont aucun droit. Mon fils est six pieds sous terre.

  (1650)  

    Pour terminer, la conduite avec facultés affaiblies est une grande préoccupation publique. Nous le savons tous. Je sais pertinemment que les Canadiens veulent que les peines, pour cette infraction, soient plus sévères. Je veux que le gouvernement en place profite de l'occasion qui lui est donnée. S'il ne le fait pas maintenant, je sais que les prochains gouvernements le feront, parce que c'est nécessaire. Nous déplorons la perte de quatre personnes par jour, et près de 200 personnes sont blessées, chaque jour, au Canada.
    Je vous remercie.

  (1655)  

    Merci beaucoup.
    Madame Kaulius.
    Merci de m'avoir invitée ici aujourd'hui.
    Je m'appelle Markita Kaulius, et je suis la présidente de Families For Justice. Family For Justice est un organisme sans but lucratif formé de parents, de membres de la famille, d'êtres aimés et de sympathisants qui ont en commun d'avoir perdu un enfant ou un être cher tué par un conducteur avec les facultés affaiblies, au Canada.
    Ma fille de 22 ans, Kassandra, a été tuée le 3 mars 2011. Elle revenait à la maison, après une partie de balle-molle, et s'apprêtait à tourner à gauche, comme elle en avait le droit. Elle a été frappée à 103 km à l'heure, du côté conducteur, par un chauffeur en état d'ébriété qui a fui les lieux, la laissant mourir. Le chauffeur traversait le carrefour à grande vitesse, malgré le feu rouge qui était rouge depuis 12 secondes. Kassandra a perdu la vie parce qu'un chauffeur ivre avait décidé de boire et de prendre le volant, malgré qu'il était ivre.
    La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, la conduite avec facultés affaiblies entraîne son horrible lot de décès, de souffrances, de blessures et de destruction. Du seul point de vue des chiffres, cette infraction a de bien plus grandes conséquences sur la société canadienne que toute autre. Que l'on parle de décès et de blessures graves nécessitant une hospitalisation, d'heures de travail perdues ou de réadaptation, la conduite avec facultés affaiblies est clairement l'infraction criminelle qui entraîne les pertes les plus importantes au pays. Les statistiques révèlent qu'elle coûte aux contribuables canadiens des milliards de dollars de conséquences. Si l'on inclut les coûts pour la santé et les coûts sociaux des décès, des blessures et des dommages aux véhicules, les coûts de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou d'autres drogues sont estimés à plus de 20,6 milliards de dollars; je parle pour 2010 seulement. Chaque dollar que gagne le secteur de la vente d'alcool coûte au gouvernement trois dollars en frais de réadaptation.
    Des millions de Canadiens continuent à boire et à conduire, car ils peuvent le faire sans véritable crainte d'être arrêtés, moins encore d'être accusés ou condamnés. Selon des enquêtes récentes, une personne peut prendre le volant une fois par semaine pendant plus de trois ans avant d'être accusée de conduite avec facultés affaiblies, et elle peut le faire pendant six ans sans être condamnée.
    Parmi les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies qui ont comparu devant un tribunal pénal en 2014-2015, au moins 16 % avaient déjà été accusées pour conduite avec facultés affaiblies au cours des 10 années précédentes, dans la même juridiction, qu'elles aient été reconnues coupables ou pas. En outre, dans les affaires touchant la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou un préjudice corporel, les accusés sont plus souvent, à raison de 20 %, susceptibles d'avoir déjà comparu devant un tribunal pour une infraction de même nature. La même tendance est observée dans le cas où l'accusé refuse de fournir un échantillon de sang, d'haleine ou d'urine, dans une proportion de 21 %.
    Il y a depuis 30 ans des campagnes d'éducation. Il y a des campagnes de sensibilisation, et MADD continue ses campagnes contre la conduite avec facultés affaiblies, et pourtant, la conduite avec facultés affaiblies reste la principale cause de décès liés à une infraction criminelle au Canada. En moyenne, de 1 250 à 1 500 personnes perdent la vie chaque année, au Canada, et plus de 60 000 personnes subissent des blessures.
    C'est une infraction criminelle que l'on peut prévenir, à 100 %. Selon les chiffres, de quatre à six personnes perdent la vie chaque jour, au Canada, et 190 environ sont blessées. Le genre de peines qui est imposé est en soi un crime. Nous avons vu des personnes condamnées à une journée d'emprisonnement et à 90 jours à purger les fins de semaine. Il y a eu un crime, à Surrey, et deux fillettes ont été tuées. Dans un cas, le crime a rendu six enfants orphelins. C'était la troisième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies de ce monsieur, et il a été condamné à une amende de 1 500 $ et à sept fins de semaine d'emprisonnement.
    Il n'y a aucune mesure dissuasive, et ce sont des peines de ce type-là qui sont imposées. Des peines de ce type permettent aux Canadiens de penser qu'ils peuvent boire et prendre le volant même si leurs facultés sont affaiblies; si jamais ils tuaient quelqu'un, au Canada, ils ne seront condamnés qu'à une peine minimale pour homicide. Nous croyons que, quand une vie est en jeu, il faudrait une peine minimale obligatoire de cinq ans, voire davantage, quand il y a homicide. Ce crime n'est plus considéré comme un accident acceptable, dans notre société. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne faut pas imposer des peines minimales obligatoires pour tous les crimes, mais il faudrait envoyer au public un signal fort, de façon que les gens sachent que, s'ils tuent une personne innocente, ils seront tenus responsables du crime qu'ils ont commis, en tuant cette innocente personne.

  (1700)  

    D'aucuns pourraient faire valoir qu'il n'y avait aucune intention coupable parce que le conducteur qui avait les facultés affaiblies n'avait pas prévu de causer délibérément une collision. Il n'y a pas d'« accidents » lorsque l'on conduit avec les facultés affaiblies. Les accidents se produisent en raison des conditions météorologiques ou de défaillances mécaniques. La conduite avec facultés affaiblies est un choix. C'est un choix fait par une personne insouciante qui prend la décision de faire courir un risque aux autres sur les routes et les autoroutes, et elles sèment une terrible destruction et la mort partout où elles passent.
    Les victimes qui sont décédées ont reçu une peine de mort; les familles qu'elles laissent dans le deuil purgeront leur peine à perpétuité. Les personnes qui ont causé ces décès purgent la peine la moins longue. Une peine d'emprisonnement de deux ans leur donne environ six mois d'incarcération, puis elles sont en liberté conditionnelle. Les victimes qui ont été tuées ont reçu la peine de mort. Ni les juges ni les législateurs ne pourront reconstituer ces familles; toutefois, vous — en tant que parlementaires, pouvez et devez travailler à la prévention des prochaines tragédies.
    Actuellement, au Canada, si une personne est reconnue coupable d'avoir causé la mort d'une autre personne à l'aide d'un fusil ou d'un couteau, elle reçoit une peine de sept à dix ans d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à perpétuité. Pourquoi se fait-il qu'après qu'une personne a été tuée dans une collision imputable aux facultés affaiblies, nos peines d'emprisonnement sont si courtes?
    Des milliers de Canadiens meurent chaque année en raison de collisions causées par des personnes conduisant avec les facultés affaiblies. Le choc, la perte et le deuil sont tout aussi forts lorsqu'un être cher a été tué par une personne qui conduisait avec les facultés affaiblies. Ces crimes sont des homicides commis au moyen d'un véhicule; il ne s'agit pas du tout d'accidents.
    Comme vous pouvez le voir à l'écran, c'est la voiture de ma fille. Elle a été frappée à 103 kilomètres-heure. Tout véhicule qui est entre les mains d'un conducteur ayant les facultés affaiblies devient une arme fatale. Un véhicule roulant plus vite que la vitesse permise entre les mains d'un conducteur ayant les facultés affaiblies, c'est comme une arme de 2 000 à 3 000 livres, qu'on pointe à l'aveuglette sur une route. Elle fait bien plus de dommages qu'un couteau ou un fusil ne le pourrait jamais.
    Families For Justice a présenté au gouvernement une pétition contenant le nom de plus de 117 000 personnes demandant des peines plus sévères. Nous voudrions que de nouvelles lois soient adoptées concernant la conduite avec facultés affaiblies, y compris une peine minimum obligatoire pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Actuellement, on peut tuer une personne et recevoir une amende de 1 000 $.
    D'après les discussions que j'ai eues avec d'autres Canadiens au cours des cinq dernières années et demie, je sais qu'ils veulent également que des peines d'emprisonnement plus sévères soient imposées, car ils reconnaissent que les campagnes de sensibilisation actuelles ne fonctionnent tout simplement pas. Nous avons trop de décès.
    Families For Justice a reçu le soutien de la Division K de la GRC, en Alberta, de la Division E de la GRC, de l'Association des chefs de police de la Colombie-Britannique, de la Alberta Federation of Police Associations, du service de police d'Edmonton et de l'Association canadienne des chefs de police. Ils nous soutiennent tous dans nos efforts visant à apporter des changements au chapitre des lois sur la conduite avec facultés affaiblies du Canada. Il s'agit des organisations et des personnes qui font face à la réalité de la conduite avec facultés affaiblies et qui s'occupent des conséquences.
    Je vais vous demander de conclure. Je déteste avoir à vous interrompre, mais je sais que les députés voudront vous poser des questions.
    Très bien. C'est difficile.

  (1705)  

    Je sais.
    Aujourd'hui, je demande de tout coeur à chacun de vous d'assumer la responsabilité et de vous pencher sur ce que vous pouvez faire pour rendre les collectivités plus sécuritaires. Tous les citoyens canadiens méritent le droit à la vie et à la liberté et de s'attendre à pouvoir rentrer chez eux sains et sauf à la fin de la journée, sans craindre de se faire tuer par une personne conduisant avec les facultés affaiblies.
    Le projet de loi C-226 est extrêmement important. En tant que membres du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale, vous avez la possibilité de prendre l'une des plus importantes décisions concernant l'avenir des lois du Canada.
    Nous estimons que le projet de loi C-226 ne devrait pas être partisan et qu'il devrait être adopté dans l'intérêt de la sécurité publique pour tous les Canadiens. Nous devons recommencer à nous consacrer aux tâches consistant à trouver les mesures les plus efficaces pour enfin mettre un terme à la conduite avec facultés affaiblies sur nos routes; nous le devons aux familles qui ont perdu des êtres chers.
    Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour qu'il ne cède pas à la tentation de se contenter de parler fermement dans la foulée des tragédies passées. Ils comptent sur vous pour empêcher le prochain accident, la prochaine blessure et le prochain décès. Cela signifie qu'il faut tenir le débat dont notre pays a besoin, fondé sur les données probantes, inspiré des leçons tirées par d'autres administrations et axé sur des moyens de dissuasion efficaces. Il est temps que nous mesurions nos progrès non pas en années passées, mais en vies sauvées dans l'avenir.
    Merci beaucoup.
    Laissez-moi vous dire qu'il est difficile pour n'importe qui de se présenter devant un comité parlementaire pour témoigner. Nous sommes un peu intimidants. Nous ne le faisons pas exprès.
    Vous avez tous été de superbes témoins, alors je vous remercie infiniment. Il s'agit d'histoires profondément personnelles. Merci du temps que vous nous accordez.
    Je vais demander aux membres du Comité s'il serait possible, au lieu de tenir une série de quatre questions de sept minutes, que nous en tenions une de quatre questions de six minutes, puis nous pourrons terminer à temps. Les gens accepteraient-ils cette proposition?
    Des députés: Oui.
    Le président: Alors, nous pouvons procéder à une série de questions.

[Français]

     Nous allons commencer par M. Picard.
    Je m'excuse. Nous allons plutôt commencer par Mme Damoff.

[Traduction]

    Je vais partager mon temps avec M. Picard.
    Tout d'abord, je veux vous remercier tous d'être venus raconter votre histoire. Je veux vous adresser mes condoléances.
    En tant que mère, je ne peux m'imaginer le fait de traverser toutes les épreuves que vous avez vécues, et ensuite de comparaître ici. Vos revendications sont très appréciées. Je veux que vous sachiez que nous voulons tous établir les meilleures politiques et lois qui auront vraiment une incidence sur la réduction des taux de conduite avec facultés affaiblies. Je pense que vous l'avez dit. De nos jours, c'est délibéré.
    Je veux poser une question aux représentants de MADD. Dans votre exposé, vous avez abordé les peines minimales obligatoires et le fait que vous ne pensiez pas qu'elles auraient une incidence sur la réduction des taux de conduite avec facultés affaiblies. Pouvez-vous nous expliquer brièvement pourquoi?
    Quand on y réfléchit, c'est une question très difficile pour notre organisation, parce que toutes les victimes de la conduite avec facultés affaiblies veulent que le délinquant qui a tué leur être cher reçoive une peine plus longue. Nous sommes favorables à cela. Nous avons constaté que les peines augmentent de façon générale. Il n'est pas rare, maintenant, de voir des peines dont la durée est dans les deux chiffres.
    En outre, nous fondons toute notre organisation sur les données probantes et les politiques. Nous n'arrivons à trouver aucun effet dissuasif en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Voilà un problème. L'autre tient au fait que, d'après notre analyse juridique, nous ne croyons pas qu'elles résisteraient à une contestation au titre de la Charte.
    Toutefois, nous continuons d'appuyer un système où des peines plus longues sont imposées. La plus grande frustration liée au système, c'est qu'il est impossible d'expliquer, en tant qu'organisation, que les mêmes circonstances entraînent une grande diversité de peines. Cet élément doit être réglé d'une manière ou d'une autre afin qu'il y ait un respect raisonnable. Lorsque plusieurs personnes sont tuées, le délinquant est un récidiviste; ces facteurs aggravants doivent être pris en considération, et les peines appropriées doivent être imposées.
    Je vais céder la parole à M. Picard.
    Tout d'abord, vous avez mon admiration pour votre combat et pour la cause que vous défendez. Je peux vous assurer que j'ai regardé votre vidéo, pas entre deux séances, mais dans un endroit tranquille, chez moi. J'ai pris le temps d'étudier tout cela.
    Il est certain que nous voulons tous prévenir la mort à tout prix, mais, de toute évidence, nous avons manqué certaines occasions. Nous voici à présenter un projet de loi qui propose des peines minimales et qui suscite l'attente qu'un message soit envoyé quelque part.
    Je voudrais soumettre à votre étude le fait que, par exemple, dans un cas, nous disons que la peine minimale pourrait être évitée si les gens suivaient un programme de traitement éprouvé. Quelle est votre position à cet égard?
    C'est la perte de vie. Il est essentiellement question d'une personne qui utilise une voiture comme arme. Cette arme peut peser jusqu'à 5 000 livres. À un certain stade, la punition et la réadaptation... selon moi, la réadaptation, à elle seule, n'envoie pas au public le message puissant selon lequel c'est inacceptable. Nous enterrons nos enfants.
    Les coupables peuvent être réhabilités pendant leur incarcération. À mes yeux, deux facteurs sont problématiques sur ce plan. Le premier, c'est qu'il y a actuellement une peine minimale obligatoire. Il s'agit d'une amende de 1 000 $. Elle ne semble pas du tout se comparer à d'autres crimes qui entraînent la mort et la perte de vie. Pour je ne sais quelle raison, dans le cas de ce crime, les gens veulent seulement parler de réadaptation, mais cela n'envoie pas au reste d'entre nous — le public — le message selon lequel ce crime est pris au sérieux.
    Le deuxième problème, selon moi, c'est que nos juges semblent avoir un point de vue discrétionnaire trop vaste. Leur tâche est très complexe. Je le comprends. Dans une région du Canada, ce pourrait être une peine de 10 mois. Ailleurs, pour le même crime dans presque les mêmes circonstances ou dans les mêmes circonstances, ce pourrait être une peine de trois ans.
    M. Murie a affirmé qu'il voit des peines dans les deux chiffres. Je suis au courant de cas où la durée de la peine imposée était dans les deux chiffres. Il y en a quatre par jour, alors les peines aussi longues ne sont pas très populaires. Ce qui est populaire, ce sont les peines de deux à trois ans. Voilà ce que je vois. J'en vois tout le temps. J'ai vu un cas où la peine imposée a atteint les 10 ans, et c'était au cours de la dernière année.

  (1710)  

    À vous de trouver une solution. Il y a trois ou quatre cas, et quatre ou cinq décès par cas. Si vous répartissez ces chiffres, et, maintenant, si vous tenez compte des réductions de peine pour bon comportement et des libérations conditionnelles anticipées, les peines purgées duraient en fait six mois par décès. C'est tout: de six à neuf mois.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Clement.
    Merci. Je dois répéter les propos de mes collègues. En tant que père, je n'arrive tout simplement pas à imaginer ce que vous avez tous vécu, mais je vous remercie d'avoir le courage de vous présenter ici et de faire partie de notre témoignage public. C'est très important.
    Je pense que c'était vous, Markita, qui avez parlé des programmes de sensibilisation. Ce n'est pas nouveau, et nous y travaillons depuis maintenant des décennies. Je prends acte du fait que quelque chose ne fonctionne pas auprès de certaines personnes. Nous ne pouvons pas parler de l'alcool comme d'une maladie, et je comprends cela, mais quelque chose ne fonctionne pas lorsque des gens font ce choix et provoquent les conséquences.
    Avez-vous d'autres réflexions à ce sujet et concernant ce que nous pouvons faire?
    Quand nous étions en train de recueillir des noms pour notre pétition, je me faisais un devoir de poser la question suivante au public: « Que pensez-vous de notre système judiciaire? » Je suis gênée de le dire, et je m'excuse de l'avoir dit, mais la première réponse que nous avons reçue de tout le monde, c'était: « Au Canada, notre système judiciaire est une farce. » Je demandais: « Eh bien, pourquoi dites-vous cela? » On me répondait que c'était parce qu'on ne tient personne responsable de quoi que ce soit. C'est comme une porte tournante, au tribunal. Lorsqu'on assiste à un procès, c'est non plus l'accusé qui est jugé, mais l'enquête, si les agents de police ont mis les barres sur les « T » et les points sur les « I », si la machine a été étalonnée adéquatement, ou quoi que ce soit.
    Ensuite, nous obtenons des peines qui sont si peu sévères que des familles me disent à quel point elles sont de nouveau victimisées quand elles passent par le système judiciaire, par les tribunaux. Elles ressortent du tribunal et se demandent: « Comment cela peut-il arriver au Canada? » Je n'ai pas de réponse à leur donner. Je leur dis: « Nous luttons et tentons de changer cette situation. » Il est question d'environ 1 200 à 1 500 personnes par année, qui perdent leurs êtres chers à cause de ce crime qu'il est totalement possible de prévenir. Nous avons essayé l'éducation et la sensibilisation, mais tout le monde sait que, si vous causez un décès, il ne vous arrivera pas grand-chose. On est disposé à courir le risque.
    Je comprends ce que vous dites.
    Ai-je une minute pour poser une question à Andrew?
    Allez-y.
    Comme je suis avocat et suis marié à une avocate, je vais marcher sur des oeufs ici, mais l'Association du Barreau canadien a dit: « Selon notre expérience, les pouvoirs accordés par la loi à la police pour combattre l’alcool au volant sont suffisants. »
    Elle parle des contrôles aléatoires et craint qu'ils entraîneront un contentieux fondé sur la Charte, lequel entraînera des coûts, je suppose, etc. Elle fait remarquer que la Cour suprême du Canada a maintenu un certain degré de violation de la Charte en utilisant l'article premier comme fondement à et égard, mais l'Association du Barreau canadien soutient que la loi doit être « définie avec précision pour accomplir ses objectifs ».
    J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet. Vous avez évidemment eu à composer avec ces types de problèmes et la réaction des avocats, alors je vous donne la parole.

  (1715)  

    En tant qu'organisation, nous savions que les contrôles obligatoires avaient été très efficaces dans d'autres administrations. Nous voulions nous assurer que la loi respecterait notre Charte dans le cas présent. C'est pourquoi nous avons effectué notre propre analyse juridique. Nous l'avons ensuite envoyée à Peter Hogg afin d'obtenir son interprétation, et ce n'est qu'à ce moment que nous nous sommes sentis très à l'aise.
    La loi sera-t-elle contestée? Assurément. Le Parlement devra s'appuyer sur l'article premier pour l'application de l'article 9 et de l'alinéa 10b) de la Charte. En ce qui concerne l'article 8, concernant les fouilles à l'aéroport, etc., personne ne l'a jamais contesté. Je crois qu'il n'existe aucune question réelle concernant une violation de la Charte ici, et les décisions des tribunaux par le passé ont été très fortes concernant la sécurité des routes et celle du public, particulièrement lorsqu'il s'agissait de conduite avec facultés affaiblies. Nous sommes convaincus que les dispositions seront contestées et certains qu'elles seront maintenues.
    Vous avez une minute et demie. Vous voulez peut-être vendre une voyelle à Mme Watts.
    J'ai deux ou trois autres questions, mais je crois que le Comité y a bien répondu.
    Nous avons beaucoup parlé des contrôles aléatoires et de votre position sur les peines. Avez-vous un commentaire relativement à une autre chose qui a trait au projet de loi?
    J'aimerais dire une chose, et elle concerne votre question sur l'éducation. Une des mesures de sensibilisation les plus efficaces touchait les contrôles aléatoires. Cela fonctionne si les trois volets sont appliqués de concert. Vous dites au public que la police a maintenant cette autorisation. Vous sensibilisez publiquement les gens. Vous faites en sorte que la police soit très visible. Elle effectue nombre de barrages de contrôle de la sobriété et des choses du genre. Ensuite, les chiffres décroissent: le nombre de décès et de blessures graves baisse, et le nombre de personnes accusées de conduite avec les facultés affaiblies diminue rapidement.
    L'utilisation de la sensibilisation dans une séquence logique peut la rendre très efficace, avec l'application de la loi et des changements législatifs.
    Merci.
    Je soulignerais, monsieur le président, que j'ai vu un barrage de contrôle dans ma circonscription hier, mais il visait les motoneigistes, et je félicite la Police provinciale de l'Ontario d'effectuer certains contrôles concernant les motoneigistes. Nous ne voulons pas qu'ils mettent leur vie en jeu ni celle des autres. Il s'agit de tous les véhicules. On procède au même type de contrôle dans ma circonscription pour ce qui est des embarcations au cours de l'été. Je voulais seulement aussi formuler cette remarque pour le compte rendu.
    On devrait en réaliser également pour les avions. Nous avons eu récemment un pilote qui était en état d'ébriété, je crois.
    Oui, c'est un très bon point.
    Pourrais-je aussi juste mentionner que — et je m'en excuse — personne d'entre vous n'a reçu mon mémoire parce qu'on n'a pas pu le traduire à temps. Toutefois, vous le recevrez, et je vous demande de le lire. J'ai dû l'amputer de beaucoup de choses dont je voulais vraiment parler. Alors, je vous en prie... si vous avez la possibilité...
    Ils le recevront, c'est certain.
    Monsieur Dubé.
    Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais donner la moitié de mon temps à Mme Watts. Puis-je offrir une partie de mon temps à un député d'un autre parti?
    Nous formons un Parlement plus harmonieux, très bien.
    Non, c'est juste que je pense qu'on peut aller au fond des choses. Nous n'avons pas souvent l'occasion de parler à des gens qui ont éprouvé de première main les problèmes que nous abordons. C'est comme si nous étions dans une tour d'ivoire ici, alors je vous remercie certainement, comme mes collègues l'ont dit, d'avoir pris le temps et d'avoir eu le courage de faire cela. C'est grandement apprécié.
    Je voulais effectivement revenir sur un point qui a été mentionné à quelques reprises, et M. Clement l'a également mentionné: la question de la sensibilisation. On a utilisé le mot « délibéré », et je crois que, malheureusement, c'est approprié. Une fois le débat sur le projet de loi terminé, et nonobstant notre conclusion, il y aura toujours des gens, malheureusement, qui feront ce choix. Je ne crois pas que nous puissions être infaillibles, et je crois que les gens reconnaissent cela.
    En ce qui concerne le travail que les deux organisations ont accompli au chapitre de la sensibilisation, ce que nous pouvons faire, en tant que parlementaires, pour l'améliorer, c'est de nous assurer dès le départ que ces crimes ne se produisent pas parce que les dommages sont irréparables, n'est-ce pas?

  (1720)  

    Il y a deux ou trois choses. Nous travaillons également en étroite collaboration avec toutes les provinces, alors certaines des choses efficaces que les provinces utilisent sont des choses qu'elles peuvent faire au titre du code de la route. Cela a fonctionné très efficacement dans un certain nombre de provinces. Il y a la mise à la fourrière des véhicules. Dans une fourchette de 0,05, en guise d'avertissement, la police saisit le véhicule et le met à la fourrière pendant trois jours. C'est très efficace dans le cas des nouveaux conducteurs, des jeunes conducteurs, particulièrement, parce qu'ils ne conduisent pas leur propre véhicule. Ce sont ces types de choses qui fonctionnent.
    MADD a beaucoup participé à des progrès technologiques. Il existe le système DADSS, qui est le système de détection d'alcool chez les conducteurs. Il peut essentiellement empêcher un conducteur de prendre le volant avec un taux d'alcoolémie élevé. Ce projet pilote sera mené sur des véhicules d'essai partout en Amérique du Nord au cours des prochaines années. Encore une fois, dans l'avenir, on aura la capacité d'installer cette technologie dans les nouveaux véhicules, et elle empêchera quiconque de conduire en état d'ébriété.
    Puis-je commenter également? En Colombie-Britannique, d'où je viens, on a mis en oeuvre en 2010 ce qu'on appelle l'IRP, l'interdiction immédiate de circuler. Si un agent soupçonne que vous conduisez peut-être en état d'ébriété, il peut vous arrêter et vous faire passer un alcootest afin de déterminer si vous êtes dans la fourchette d'avertissement de 0,05 ou si vous êtes en état d'ébriété à 0,08.
    Elle a été très efficace. Les décès ont chuté de 43 %. Cependant, il convient d'affirmer que, au cours des six dernières années uniquement en Colombie-Britannique, on a délivré 170 155 interdictions immédiates de circuler, interdictions administratives de conduire et suspensions de 24 heures. Ce ne sont que les conducteurs que la police a attrapés. Celle-ci dit que, pour chaque personne arrêtée en état d'ébriété, elle croit qu'une centaine passent à travers les mailles du filet. C'est un nombre important de conducteurs.
    C'est certain.
    Je me demandais si je pouvais dire quelque chose de très bref sur la dissuasion. Personne ne veut que ces crimes ne se produisent dès le départ. C'est la vérité. La dissuasion générale, selon moi, aide à protéger la population générale contre le fait de commettre un acte criminel similaire à celui... À mon avis, si le but ultime d'une bonne peine est de réduire les actes criminels, alors la composante de dissuasion générale de la peine est la plus efficace parce qu'elle touche toute notre société. C'est pourquoi je crois qu'il est si important que les premiers contrevenants reçoivent une peine obligatoire parce qu'elle montre à tous qu'on prend au sérieux ces infractions.
    Juste une dernière petite chose. Je sais qu'il ne nous reste plus beaucoup de temps. Je crois qu'il est improbable qu'une peine minimale obligatoire de quatre ou cinq ans pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort serait contestée en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés parce que je ne crois pas que cette peine serait considérée comme excessive, trop sévère ou inutilement cruelle pour un homicide commis au volant d'un véhicule automobile ou un homicide involontaire coupable. Elle correspondrait à d'autres peines minimales obligatoires imposées dans le cadre de crimes violents similaires.
    Il fallait que j'en parle.
    Merci.
    Madame Watts.
    Merci beaucoup. J'apprécie tout le travail que vous faites.
    Juste une remarque, Markita: la photographie que vous aviez a été prise sur les marches de notre palais de justice. Elles montrait toutes les personnes qui ont été tuées, et nous n'avions pas assez de chaussures à placer sur les marches. C'était incroyable.
    Andrew, vous avez fait un commentaire selon lequel vous ne souteniez pas les peines minimales obligatoires; vous voulez pourtant que la peine reflète la gravité de l'acte criminel et la continuité de la peine. À mon avis, c'est exactement le contraire parce que je crois que ces deux éléments devraient aller de pair.
    Eh bien, ce n'est pas le cas. Une de nos craintes concernant une peine minimale obligatoire est qu'elle devienne ce qu'on réclame pour le délinquant dans le cadre de divers actes criminels graves. Quatre personnes sont tuées dans un accident où le conducteur avait les facultés affaiblies, et la défense demande une peine minimale obligatoire. C'est là que la discussion commence. Nous ne croyons pas que c'est le bon point où commencer, même si c'est le minimum. Nous voulons que ces pénalités soient beaucoup plus sévères, particulièrement dans le type de tragégie où un certain nombre de vies sont fauchées. Nous croyons que, lorsque les pénalités augmentent beaucoup trop lentement, les cinq années ne reflètent pas les dommages causés. Nous ne voulons pas non plus que le Parlement ait le contrôle des peines minimales parce que, chaque fois où on a besoin de la changer afin de refléter le point de vue de la société, elle doit être augmentée.
    Dans un monde idéal, il faudrait presque un système de grille, selon lequel tous les facteurs aggravants sont pris en considération, où il y a une très petite marge entre les tragédies dont les circonstances sont presque les mêmes et où il y a moins de pouvoirs judiciaires discrétionnaires... mais on monte toujours la barre.

  (1725)  

    Monsieur Di lorio.
    Merci, monsieur le président.
    Pendant le calvaire de ma fille, on m'a offert la possibilité de la débrancher des appareils de réanimation. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'un moment très cruel, mais quand je pense à Nicholas, à Cassandra et, je suis désolé, madame Arsenault, je ne connais pas le nom de votre fils...?
    Bradley.
    Bradley, je comprends pleinement qu'on ne vous a jamais offert cette option cruelle, alors toutes mes pensées très sincères sont dirigées vers vous et vos souffrances continues. Je veux vous féliciter de ce que vous faites chaque jour.
    Vous avez mentionné des choses comme le fait que ce n'est pas un accident. Je ne comprends toujours pas pourquoi une société très organisée comme la nôtre ne peut pas trouver la bonne terminologie. C'est quelque chose qu'on peut prévenir à 100 %. Je continue de souligner l'importance des victimes parce que si vous comprenez qu'il y a une véritable victime et que vous êtes confronté aux victimes...
    Des personnes vous ont fait cela. Elles ne vous ont jamais confrontés, sauf dans un rôle très mineur. Vous avez mentionné la déclaration de la victime. Je crois qu'elle doit être soulignée. Qu'elle doit être amplifiée. Qu'on doit donner à la victime un véritable rôle parce que si les gens font face à une personne et aux personnes qu'ils blessent, je pense que cela créerait certainement un autre degré de conscience, que nous n'avons actuellement pas.
    Je félicite M. Steven Blaney de ses efforts et de son parcours pour s'occuper de ce projet de loi. Mais l'espace d'un moment, j'aimerais que vous mettiez tout cela de côté parce que ce que je veux entendre de vous, c'est une approche exhaustive. Nous avons un problème au pays, et il est important. C'est 1 500 personnes qui meurent. S'il s'agissait d'une guerre et que nous avions perdu 1 500 personnes l'an passé, le Parlement serait paralysé. Toute notre attention porterait sur cette tragédie.
    Je veux que vous preniez cela en considération dans vos réponses, s'il vous plaît. Ma question ne porte donc pas sur le projet de loi C-226. Elle concerne votre préférence à voir le gouvernement utiliser tous les outils à sa disposition et mettre au point un projet de loi qui réglera ce problème.
    Ma propre fille, qui a survécu, entamera des audiences publiques demain de l'autre côté de la rivière. Pourquoi? Parce qu'elle travaille avec le gouvernement provincial et que celui-ci a des outils que nous n'avons pas dans un projet de loi émanant d'un député. J'aimerais vous entendre relativement à votre préférence à voir notre gouvernement adopter un projet de loi à cet égard.
    Je pense qu'il y a deux côtés à cette médaille. D'un côté il y a l'alcootest aléatoire, et de l'autre, des peines plus strictes et plus de sensibilisation. Je pense que nous devons changer notre comportement culturel à l'égard de l'alcool au volant.
    Si je peux me permettre, je veux entendre ce que vous avez à dire au sujet des mesures que vous aimeriez voir le gouvernement prendre à cet égard. C'est ce que je veux savoir.
    J'aimerais que vous envisagiez la question des deux côtés.
    En tant que parents de victimes, je pense que nous vivons littéralement ce cauchemar chaque jour. Chaque matin et chaque soir je regarde le couloir jusqu'à la chambre. Toutes ses choses sont encore là. Nous vivons ce cauchemar chaque jour.
    L'une des choses les plus dures est le fait qu'il semble n'y avoir aucun élément dissuasif. Les peines imposées sont si faibles que ces gens entrent en prison, on leur remet un laissez-passer pour sortir gratuitement de prison, et ils sortent six mois plus tard. Nous nous remettons à peine du choc.
    Nous approuvons l'alcootest aléatoire. Si c'est une mesure dissuasive et une possibilité, et que les chiffres, les statistiques montrent que c'est efficace, ce sera une excellente mesure dissuasive.

  (1730)  

    Est-ce que MADD voudrait que le gouvernement adopte une approche globale?
    Oui. La chose la plus importante que vous pourriez faire actuellement, à l'échelon fédéral, est d'imposer le contrôle obligatoire pour déceler la présence d'alcool et de drogues, parce qu'il s'agit non pas seulement de l'alcool, mais également des drogues.
    Puis, en agissant ainsi, vous augmentez la capacité des provinces de faire appliquer leur loi, de cibler toutes les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies et de leur imposer des peines qui font une différence immédiate. La saisie du véhicule... personne ne veut voir son véhicule saisi. Si tout à coup, les provinces peuvent imposer des contrôles obligatoires, elles pourront saisir plus de véhicules pour faire passer le message, ce qui accroîtra la sensibilisation.
    Nous voulons également que les provinces qui se préparent à légaliser le cannabis appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de l'alcool et de la drogue chez les personnes âgées de moins de 25 ans. Cela envoie également un message. Si vous choisissez de conduire et que vous êtes une jeune personne qui a consommé l'une de ces substances, votre véhicule sera envoyé à la fourrière.
    Monsieur Murie, je comprends pour ce qui est des provinces, mais le fait d'exiger que le gouvernement fédéral règle les problèmes de façon globale...
    Il y a deux côtés. Il y a le facteur dissuasif — contrôle obligatoire, peines respectables. Et l'autre dont nous parlons, et dont vous avez parlé, concerne l'aide aux victimes.
    Je veux vous dire que les fonds consacrés aux organisations qui soutiennent les victimes sont minuscules. Le gouvernement fédéral ne donne rien aux organisations comme la nôtre, donc si vous souhaitez réellement changer les choses et donner une voix aux victimes, vous devez commencer par fournir un financement adéquat pour que nous puissions...
    Actuellement, tous les services d'aide aux victimes qu'offre MADD sont financés par des dons des Canadiens. Le Parlement fédéral ne fait rien. Les provinces ne font que très peu dans ce domaine.
    Et si le Parlement proposait une mesure législative globale à cet égard? Seriez-vous ouverts à cette idée?
    Absolument. Le projet de loi est un bon début, mais d'autres éléments doivent également être mis en place.
    Verriez-vous d'un bon oeil que le gouvernement intervienne en la matière?
    Absolument.
    Notre organisation n'obtient rien. Rien du tout. Nous faisons tout avec notre propre argent. Nous n'obtenons aucun financement.
    Nous ne sommes que des mères en deuil. Nous ne sommes pas une organisation comme MADD. Nous ne sommes que des mères.
    Nous n'acceptons aucun don. Nous essayons seulement de modifier les lois et de sauver des vies. Nous avons dit à de nombreuses personnes que nous avions déjà perdu un enfant, mais nous essayons de modifier les lois afin de protéger les vôtres. Ce n'est pas pour nous.
    Je vais profiter de l'occasion pour mettre fin à notre rencontre.
    Merci de votre temps et de votre persévérance. Nous avons entendu beaucoup de choses de votre part, et vous pouvez être assurés que vos mémoires seront traduits et communiqués au Comité. Merci.
    Merci au Comité de cette excellente rencontre.
    La séance est levée.
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