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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 55
lundi 6 mars 2017, 15 h 32 à 15 h 56
Présidence
Robert Oliphant, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Tanya Dupuis, analyste
• Dominique Valiquet, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Michel Picard propose, — que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-226 :

Le Comité reconnait que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, est un problème sérieux qui nécessite une action fédérale solide et globale. Le Comité reconnait le besoin crucial de soutenir les victimes et les agents de la sécurité publique dans ces cas et que cela doit être fait avec un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien que l'intention derrière le projet de loi C-226 soit louable, le Comité a conclu, en se basant sur la preuve mise à sa disposition pendant l'étude, que les problèmes légaux du projet de loi dépassent largement les potentiels effets salutaires. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont celles qui sont le plus souvent contestées dans le Code criminel. Donc, des changements de cet ordre nécessitent une approche globale et équilibrée pour être efficaces. En se basant sur des témoignages et des mémoires de témoins incluant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien et les Mères contre l'alcool au volant, le Comité n'est pas convaincu que la majorité des mesures proposées dans le projet de loi C-226 soient équilibrées ni efficaces. À l'exception du contrôle aléatoire de l'haleine, les Mères contre l'alcool au volant ont dit au Comité que « même si toutes ces mesures étaient confirmées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés , elles n'auraient pas un impact considérable sur la conduite avec facultés affaiblies et les collisions, décès et blessures qui en découlent ».

De plus, le Comité a entendu de plusieurs témoins que les dispositions pour des peines minimales obligatoires et le contrôle aléatoire de l'haleine peuvent contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. Comme il a été soumis en tant que projet de loi émanant d'un député, le projet de loi n'a pas été soumis à l'examen de sa constitutionnalité effectué par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Le Comité a entendu plusieurs témoins qui ont soulevé des inquiétudes quant à la constitutionnalité du projet de loi, incluant la Criminal Lawyers Association qui a témoigné que : « il y a des articles du projet de loi qui sont incontestablement inconstitutionnels ». Le Comité ne peut donc pas dire avec un degré de certitude que la majorité des dispositions incluses dans le projet de loi C-226 survivraient à une contestation constitutionnelle.

Le Comité recommande donc que le gouvernement introduise des mesures législatives solides afin de réduire la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies dans les meilleurs délais, cependant, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Motion

Nicola Di Iorio propose, — Que le Comité écrive à la ministre de la Justice au sujet des enjeux importants soulevés par le projet de loi C-226; et que le Comité demande que le gouvernement introduise une législation robuste et compréhensive sur ce sujet aussi tôt que possible.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

À 15 h 46, la séance est suspendue.

À 15 h 48, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté tel que modifié :

Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 22 février 2017 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, le lundi 6 mars 2017, le Comité entreprenne l’examen de ses travaux et; que la séance commence en public.

2. Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le jeudi 25 février 2016, et conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude, d’une durée d’au moins quatre réunions et d’au plus six, sur la situation des détenus autochtones et le programme de libération et de réinsertion; que des agents de correction, des représentants de Service correctionnel Canada, l’enquêteur correctionnel du Canada, d’anciens détenus, des membres et d'anciens de Premières Nations, des agents de libération conditionnelle, des universitaires et des spécialistes soient invités à témoigner; que le Comité produise un rapport en accordant une attention particulière aux délinquants autochtones qui continuent à être libérés d’office plus souvent que les délinquants non autochtones, aux causes pour lesquelles la plupart des délinquants autochtones ne mènent pas à bien les programmes correctionnels avant d’être admissibles à la liberté conditionnelle, aux problèmes de ressources et à l’accès aux services de soins en santé mentale; que le Comité formule des recommandations; que les témoignages entendus par le Comité à la séance d’information sur le Rapport annuel de 2014 2015 et de 2015 2016 du Bureau de l’enquêteur correctionnel soient réputés recueillis lors de l’étude du Comité; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.

3. Qu’en lien avec l’étude du Comité des détenus autochtones et le programme de libération et de réinsertion, les membres soumettent leurs suggestions de témoins au greffier au plus tard le lundi 20 mars, 2017.

4. Que, le mercredi 22 mars 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit invité à témoigner dans le cadre de l’étude sur l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017, conformément à l'article 108(2) du Règlement, et sur le Budget principal des dépenses de 2017-2018, conformément à l'article 81(4) du Règlement.

5. Que le Comité débatte, à sa convenance, de l’avis de motion proposé par un membre sur la criminalité économique.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le cadre de sécurité nationale du Canada et l'étude du projet de loi C-23, le budget proposé de 49 904,42 $, pour le voyage du Comité à Washington (D.C.), au printemps 2017, soit adopté.

À 15 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David