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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 009 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 12 avril 2016

[Enregistrement électronique]

  (1205)  

[Traduction]

    Je déclare la séance à nouveau ouverte.
    Je souhaite la bienvenue aux deux ministres, MM. Goodale et Brison et les remercie de s'être joints à nous aujourd'hui à l'occasion de l'étude du projet de loi C-7.
    Nous disposons de peu de temps et espérons mener cette étude à terme dans les deux semaines qui viennent, afin de pouvoir déposer notre rapport au Parlement, avec toutes les modifications proposées, à la fin de la semaine prochaine. C'est en tout cas notre objectif.
     Vous êtes ici pour nous fournir des explications sur le projet de loi C-7 et nous vous en remercions d'avance.
    Monsieur Goodale, la parole est à vous.
    Je vous en remercie, monsieur le président, et j'en profite pour saluer mesdames et messieurs les membres du Comité.

[Français]

     Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui en compagnie de mon collègue, l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, pour faciliter votre étude du projet de loi C-7.

[Traduction]

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Daniel Dubeau, sous-commissaire de la GRC et dirigeant principal des ressources humaines, de M. Craig MacMillan, l'agent responsable de la déontologie professionnelle à la GRC, et de Mme Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime à Sécurité publique Canada.
    Monsieur le président, nous sommes réunis ici ce matin alors qu'ont lieu aujourd'hui les obsèques de la gendarme Sarah Beckett qui, il y a tout juste une semaine, a perdu tragiquement la vie dans l'exercice de ses fonctions dans la région de Victoria, en Colombie-Britannique.
    Permettez-moi donc, au nom de tous les membres du Comité et de l'ensemble des Canadiens, de faire part de nos condoléances les plus sincères à la famille de la gendarme Beckett, à ses amis et à ses collègues de la GRC. Ils seront des milliers cet après-midi à honorer sa mémoire, en exprimant l'estime et le respect du Canada à son endroit et à celui de la carrière qu'elle avait choisie comme membre de la GRC. Nous saluons sa mémoire.
    Venons-en maintenant à l'objet de notre réunion, le projet de loi C-7. Je trouve encourageant d'observer, au moins en nous fiant à certains aspects des débats lors de son étude en seconde lecture, qu'il obtient passablement d'appuis des divers partis. Je crois que, dans l'ensemble, il a été perçu comme une tentative juste et raisonnable de répondre aux instructions de la Cour suprême du Canada.
     En même temps, toute modification législative de cette ampleur est assujettie à un certain nombre de questions et de préoccupations; nous les avons bien évidemment entendues. Nous espérons qu'il sera possible de les aborder lors de l'étude par le Comité du projet de loi C-7. Le premier ministre a clairement souligné l'importance du rôle assumé par les comités parlementaires, et il a demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes d'accorder plus d'importance aux travaux des comités et de s'assurer qu'ils assument plus efficacement leur fonction qui consiste à examiner de près les mesures législatives. C'est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-7.
    Je vais profiter de cette réunion pour vous entretenir du rôle unique de force nationale de police que joue la Gendarmerie royale du Canada, pour vous rappeler dans quel contexte ce texte de loi a été élaboré et pour vous donner les raisons pour lesquelles nous devons adopter les modifications soumises au Comité.
    M. Brison examinera ensuite plus en détail les rouages du projet de loi, et les incidences des modifications proposées au régime actuel de relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada.
    Comme nous le savons tous, monsieur le président, la Gendarmerie royale du Canada assume un rôle unique de maintien de l'ordre, soit un rôle que l'on ne trouve nulle part ailleurs au monde. C'est un rôle tout à fait unique. Il est pluridimensionnel, soit international, national, provincial, territorial et même municipal. La GRC assure non seulement la prestation de services de police fédérale à tous les Canadiens; mais également des services de police contractuels dans trois territoires, huit provinces, 150 municipalités et plus de 600 collectivités autochtones, et ce dans toutes les régions du Canada.

[Français]

    Le mandat de la Gendarmerie royale du Canada est large. Ses membres sont chargés de prévenir les actes criminels et de mener des enquêtes à cet égard. Cela va de menus larcins à l'espionnage cybernétique, en passant par les activités terroristes et tout autre acte criminel. Ils assurent la sécurité des représentants de l'État et des dignitaires qui nous visitent.

[Traduction]

    Ses membres travaillent également à l'étranger dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, de même qu'avec d'autres organismes d'application de la loi au Canada et ailleurs dans le monde.
    Ce n'est là qu'un faible aperçu des mandats qui incombent à la GRC. Ses membres, qui sont au service des Canadiens, se consacrent de leur mieux à leurs diverses tâches. Ce faisant, ils sont souvent confrontés à d'immenses défis et à des dangers très réels pour leur personne. Cette réalité prend soudainement une dimension tragique lorsque nous apprenons, comme la semaine dernière, qu'une jeune agente est décédée dans l'exercice de ses fonctions en Colombie-Britannique. C'est pourquoi il importe que nous appuyions tous le travail des membres de la Gendarmerie royale du Canada, et que nous adoptions toutes les mesures qui s'imposent de sorte qu'ils puissent réellement exercer les droits garantis par la Charte, notamment la liberté d'association.
    Cela nous amène au texte de loi que vous avez sous les yeux. Comme les membres du Comité le savent, le projet de loi représente la réponse du gouvernement du Canada à une décision importante de la Cour suprême du Canada, rendue en janvier 2015. Dans cette décision, la Cour a statué que des éléments importants du régime de relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada en vigueur à l'époque portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés parce que ces éléments ont entravé de façon importante leurs droits à la « liberté d'association » de leurs membres.
    Formuler autrement, la Cour suprême du Canada juge que, dans le respect de limites raisonnables, les membres de la GRC ont le droit de se syndiquer.
    Cette décision a des conséquences importantes pour le gouvernement et pour la GRC, et elle implique une refonte du cadre actuel des relations de travail qui s'appliquait à son personnel depuis plus de 40 ans.
    En raison des conséquences de cette décision qui, je le rappelle, a été rendue en janvier 2015, la Cour a retardé de 12 mois la prise d'effet de cette déclaration d'invalidité. La nouvelle législation en la matière devait donc entrer en vigueur en janvier 2016. Il semble bien qu'aucune mesure en ce sens n'ait été prise avant l'interruption de la session du Parlement survenue en juin 2015. Nous avons eu ensuite une fort longue campagne électorale. Pendant l'été, soit après le début de cette longue campagne électorale, des représentants du gouvernement ont procédé à d'importantes consultations préliminaires auprès des membres de la GRC et auprès des administrations qui, à travers le pays, négocient des contrats avec la GRC, pour dégager les grandes lignes de la réaction du gouvernement à la décision de la Cour suprême.
    Après le changement de gouvernement, en novembre dernier, nous avons demandé à la cour de nous accorder un délai additionnel pour nous permettre de traiter ce dossier avec tout le soin qu'il mérite. La cour nous a accordé un délai additionnel de quatre mois. Celui-ci vient à échéance le 17 mai, soit la date à respecter pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Nous nous sommes efforcés de traiter ce dossier rapidement et de façon responsable.
    Monsieur le président, je tiens à vous remercier de la vision encourageante que vous avez du travail du Comité en souhaitant que celui-ci soit en mesure d'étudier ce projet de loi comme il le doit et fasse rapport à la Chambre en temps voulu.
    Les représentants de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont collaboré en parallèle à l'élaboration d'un projet de loi solide — c'est-à-dire un projet de loi qui ne donne pas seulement suite à la décision de la Cour, mais qui tient également en compte des points de vue et des préférences des membres réguliers de la Gendarmerie royale du Canada exprimées lors du processus de consultation auquel j'ai fait allusion. Nous voulions un projet de loi qui mette en évidence le rôle unique et le caractère opérationnel de la Gendarmerie royale du Canada.
    Fait important, ce projet de loi prévoit pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada un régime de relations de travail conforme à la Constitution — soit un régime qui leur laisse la liberté, s'ils le désirent, d'être représentés par une organisation syndicale, et de négocier avec l'employeur afin de tenir compte de leurs besoins en main-d'oeuvre. Il s'agit de la même liberté de choix dont jouissent tous les autres services de police au Canada.

  (1210)  

    Monsieur le président, il est crucial de donner suite rapidement à l'arrêt de la Cour suprême de façon à respecter les droits des membres de la Gendarmerie royale du Canada garantis par la Charte, et de prévoir avec certitude sur le plan législatif le futur des relations de travail des membres. Si nous ne respections pas cette échéance du 17 mai, les membres de la GRC seraient alors soumis au régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il est donc important que nous intervenions avant cette date.
     Dans sa forme actuelle, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne peut pas tenir compte pleinement des préoccupations et des intérêts des membres de la GRC, ni s'adapter à leur réalité opérationnelle. Cela dit, je peux garantir aux membres du Comité que nous nous sommes engagés à réaliser une étude complète et détaillée du projet de loi C-7. Nous espérons pouvoir discuter de façon franche et sereine des dispositions de ce projet de loi et nous sommes prêts à écouter les spécialistes et les intervenants qui comparaîtront devant le Comité pour lui permettre de bénéficier de leur savoir.
    J'aimerais maintenant parler de l'un des éléments importants du projet de loi qui concerne les accidents de travail. Je sais que c'est une question qui retient l'intérêt de certains des membres du Comité.
    Permettez-moi de faire un bref retour en arrière qui contribuera à vous situer le contexte. C'est le 1er avril 2013, à la demande des partenaires contractuels provinciaux, que le gouvernement précédent a transféré les besoins des membres de la GRC en matière de soins de santé non professionnels vers le système de santé provincial ou territorial, mais que, pour des raisons qui étaient les siennes, il a continué d'incomber à la direction de la GRC de traiter et de régler les cas d'accident du travail. Un programme interne temporaire de la GRC a alors été mis sur pied pour administrer les réclamations en la matière.
    Ce programme temporaire comporte cependant d'importantes lacunes, comme des procédures d'arbitrage et d'appel indépendantes et solides. Il ne devrait pas appartenir à l'employeur de décider si la blessure d'un de ses employés s'est produite au travail ou non. Un arbitre indépendant, comme les commissions provinciales des accidents du travail, est mieux en mesure de procéder à un arbitrage professionnel et indépendant pour toute réclamation du genre, en suivant des procédures d'appel bien définies. Les commissions provinciales possèdent également une certaine expérience en ce qui a trait aux blessures liées au travail de policier. En effet, la plupart des services de police provinciaux et municipaux ont présentement à leur disposition une couverture relative aux accidents de travail offerte par les commissions provinciales des accidents du travail.
    Enfin, j'aimerais vous entretenir brièvement de la question du harcèlement, sachant que des membres du Comité s'y sont intéressés, et vous faire part de trois choses.
     En premier lieu, sachez que j'ai entrepris l'examen des cas de quatre employés de la GRC alléguant avoir été victimes de harcèlement qui se trouvent actuellement devant les tribunaux. Vous vous souviendrez peut-être que cette question a fait l'objet d'un débat public peu de temps après la campagne électorale. Le premier ministre et moi avons entrepris d'étudier ces dossiers, et leur étude se poursuit.
    En second lieu, le 4 février 2016, j'ai invité la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC à entreprendre un examen exhaustif des politiques et des procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail, ainsi qu'à évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2013 par la Commission elle-même. Je tiens à savoir quels progrès ont été enregistrés depuis le dernier rapport de la Commission sur cette question.
    Ensuite, je me permets de rappeler à votre bon souvenir l'incident survenu cet hiver au Collège canadien de police. Le commissaire a lancé une enquête complète sur cette question. Il a invité Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, à agir comme observateur indépendant de la situation au collège, et nous attendons le rapport de cet examen, et celui de M. Kennedy.
    Je peux enfin, monsieur le président, vous assurer que nous allons prendre d'autres mesures pour faire face à la question difficile et troublante du harcèlement.

  (1215)  

[Français]

     Sur ce, je vais m'arrêter ici et demander à mon collègue, M. Brison, de donner un aperçu plus détaillé du projet de loi C-7.

[Traduction]

    Je vous remercie, monsieur le président.

[Français]

    Monsieur le président du Conseil du Trésor, vous avez la parole.

[Traduction]

    Merci à vous, monsieur le président, ainsi qu'à vos collègues du Comité, et merci également au ministre Goodale.
    Je suis ravi que vous m'accueilliez parmi vous aujourd'hui et d'avoir ainsi l'occasion de m'entretenir avec vous du projet de loi C-7 qui, bien évidemment, aura pour effet de modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en instaurant un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.

[Français]

    C'est un projet de loi important qui vise à respecter la liberté des membres et des réservistes de la GRC de participer à des négociations collectives. Cette liberté est garantie par la Constitution.

[Traduction]

    Comme d'habitude, je suis heureux d'être ici avec mon collègue Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, accompagné lui-même de hauts fonctionnaires de son ministère. J'ai la chance d'avoir également avec moi de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, soit Mme Manon Brassard, sous-ministre adjointe, Rémunération et relations de travail, ainsi que M. Dennis Duggan des relations de travail.
    Lorsque j'en aurai fini de mes commentaires, le ministre Goodale et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et d'avoir avec vous une discussion productive sur ce projet de loi.

[Français]

     Comme vous le savez, après les élections, on a hérité d'une situation où on a dû agir rapidement pour répondre au jugement de la Cour suprême, qui a été rendu public le 16 janvier 2015. Dans cette décision, la Cour avait déclaré que le régime actuel des relations de travail de la GRC ne respectait pas la Constitution parce qu'il entravait la liberté d'association des membres de la GRC.

[Traduction]

    Le régime actuel qui régit les relations de travail de la GRC comporte deux éléments clés. D'abord, les membres de la GRC sont actuellement exclus de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ils ne sont pas autorisés à négocier collectivement et ne peuvent recourir à l'arbitrage.
    Ensuite, ce régime impose aux membres une forme particulière de représentation qui s'appelle Programme des représentants des relations fonctionnelles. Ce programme a pour but de permettre, à chaque échelon de la hiérarchie, la tenue de consultations entre les représentants des employés et la direction au sujet des initiatives et des politiques relatives aux ressources humaines, même s'il est entendu que la décision finale revient toujours à la direction. Le programme a pour but de permettre, à chaque échelon de la hiérarchie, la tenue de consultations entre les représentants des employés et la direction au sujet des initiatives et des politiques relatives aux ressources humaines, même s'il est entendu que la décision finale revient toujours à la direction.
     Le projet de loi C-7 donnerait directement suite à la décision de la Cour suprême en corrigeant les éléments du régime de travail de la GRC que la Cour a jugé inconstitutionnels. Il supprimerait l'exclusion des membres de la GRC de la définition d'« employé » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

  (1220)  

[Français]

    Les membres de la GRC et les réservistes auraient la liberté de choisir s'ils souhaitent être représentés par une organisation syndicale et de choisir leur organisation. De plus, cette organisation devra être indépendante de toute influence de la part de la direction de la GRC.
    Le résultat à cet égard serait que la liberté constitutionnelle des réservistes et des membres de la GRC de participer à de vraies négociations collectives serait ancrée dans une loi sur les relations de travail.

[Traduction]

    Le gouvernement précédent a organisé à l'été 2015 des consultations des membres réguliers de la GRC, consultations qui ont eu lieu, pour l'essentiel, pendant la campagne électorale. Elles ont pris la forme d'un sondage en ligne et de séances de discussion ouverte. Elles visaient à permettre de prendre en compte les points de vue exprimés lors de l'élaboration du projet de loi. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage détaillé, et plus de 650 personnes ont participé aux séances de discussion ouverte.
    La plupart des membres réguliers qui ont participé à la consultation en ligne ont déclaré qu'ils appuyaient l'idée d'une GRC syndiquée. Ils ont aussi préféré nettement un régime de relations de travail qui aurait pour mécanisme de résolution des impasses dans les négociations d'arbitrage exécutoire, sans droit de grève. De plus, les membres réguliers ont indiqué qu'ils étaient fortement en faveur de l'option de représentation par une organisation d'employés unique à l'échelle nationale dont le mandat principal serait la représentation des membres de la GRC.
    Le projet de loi tient compte de ces préférences. Il exige d'abord qu'il y ait une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres et de réservistes de la GRC. Il exige aussi que l'agent négociateur ait pour mandat principal la représentation des membres de la GRC. Il instaure aussi l'arbitrage exécutoire comme processus de règlement des différends en cas d'impasses dans les négociations, sans droit de grève.
    J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour aborder avec vous d'autres éléments clés du projet de loi.
    Tout comme les dispositions en vigueur dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le projet de loi propose d'exclure les officiers de la GRC (des inspecteurs aux commissaires) de la représentation, ainsi que les titulaires d'autres postes de direction et de confiance. La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique serait le tribunal administratif chargé de régler les questions liées aux négociations collectives des réservistes et des membres de la GRC, ainsi que les griefs relatifs à une convention collective. Et, en faisant des recommandations pour la nomination des membres au sein de la Commission, le président du conseil d'administration devra prendre en considération la nécessité d'avoir au moins deux membres ayant des connaissances dans le domaine des services de police.
     Monsieur le président, au cours de la seconde lecture, plusieurs députés ont parlé des méthodes permettant aux syndicats d'être accrédités et se sont demandé, par exemple, s'il fallait ou non permettre un choix entre le vote et la vérification de cartes. Je tiens à souligner, avec respect, que le projet de loi à l'étude aujourd'hui est totalement, et intentionnellement, muet sur cette question. C'est que nous tenons à avoir une approche cohérente avec toutes les associations d'employés. Le gouvernement a déposé un texte de loi distinct, le projet de loi C-4, pour examiner la question et rétablir des politiques fédérales justes et équilibrées en matière de travail. Ce projet de loi C-4 est à l'étude devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Nous sommes d'avis qu'il vaut mieux que les discussions sur les méthodes d'accréditation des syndicats s'inscrivent dans le cadre de l'examen du projet de loi C-4.

[Français]

     Monsieur le président, nous croyons que c'est une occasion historique de donner aux réservistes et aux membres de la GRC l'indépendance et la liberté de choix sur leurs relations de travail, tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle unique en tant que policiers.

[Traduction]

    Nous accordons une grande importance au rôle de votre Comité dans le processus législatif. Nous accordons la plus grande importance au Parlement et au comité parlementaire, et nous sommes maintenant prêts à en discuter avec vous et à étudier comme il se doit cet important texte de loi.
    Je vous remercie.
    Je vous remercie, monsieur le ministre.
    Nous allons maintenant vous poser une série de questions. Chaque député dispose de sept minutes pour les questions et les réponses et nous allons commencer par M. Di Iorio.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Messieurs les ministres Goodale et Brison, je vous remercie de cette réflexion et de la concision de vos propos.
    Ma première question s'adresse au ministre Goodale.
    Vous avez fait référence au rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada. J'ajouterais également son caractère distinctif et sa nature particulière. Évidemment, son caractère unique s'étend même au-delà de nos frontières. Vous avez également fait référence à toutes les sphères dans lesquelles la Gendarmerie royale du Canada est appelée à intervenir.
    Pourriez-vous partager avec nous votre réflexion sur le caractère approprié ou non d'inclure un préambule dans la loi? Ce serait un préambule qui reprendrait l'essence de vos propos, qui servirait de guide aux tribunaux qui devront interpréter cette loi et qui devront voir à son application.

  (1225)  

[Traduction]

    J'apprécie la question car elle porte sur un point important. Nous faisons de notre mieux pour accorder aux membres de la GRC des droits constitutionnels de base en matière de liberté d'association, de négociation de conventions collectives et de représentation syndicale, le tout d'une façon qui se veut cohérente avec l'histoire, le rôle et le caractère bien particuliers de la GRC. Combiner ces deux aspects est une tâche délicate.
    Jusqu'à maintenant, il ne nous a pas paru nécessaire de commencer par un préambule étant donné la façon dont ce texte modifie la structure de la législation actuelle sur la fonction publique pour que le corpus législatif en la matière tienne compte des besoins de la GRC.
    C'est ainsi que le nom de la loi est modifié, tout comme celui de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et la composition de cette commission puisque nous y ajoutons deux personnes devant avoir des compétences spécifiques dans les questions de police, etc. En procédant de cette façon, nous avons voulu faire savoir que nous mettons ici en place une organisation très spéciale, régie par la loi, qui doit maîtriser ces types de questions pour permettre l'application de la législation selon des modalités adaptées aux conditions particulières de la GRC.
    Si le Comité a des suggestions précises à faire sur le texte d'un préambule ou d'un énoncé des objectifs ou des principes qui pourraient être formulés de façon à cadrer avec la structure de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, nous serions tout à fait prêts à les étudier. Je ne les rejetterai certainement pas d'emblée. Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire, mais si le Comité souhaite nous faire une suggestion, je suis convaincu que M. Brison et moi-même serions prêts à l'étudier.

[Français]

     Je vous remercie de votre réponse.
    J'attire simplement votre attention à cet égard et je vous la soumets pour réflexion, à savoir que dans le Code canadien du travail, il y a un préambule qui sert de guide à l'autorité qui doit interpréter et appliquer cette loi. Ce préambule a été amplement utilisé au cours des années. C'est la raison pour laquelle je faisais ce commentaire.
    Compte tenu du temps dont je dispose, je vais adresser mon autre question à votre collègue, le ministre Brison.
    Monsieur le ministre, la pierre angulaire de notre régime de relations de travail est la négociation collective. De plus, la particularité de notre régime se retrouve dans les moyens de pression réciproques. Ainsi, l'employeur a un droit de lockout et les salariés, par l'entremise de leur syndicat, ont le droit de déclencher une grève. Évidemment, ici, on ne voit pas de droit de grève, mais on voit l'arbitrage de différends. Quant à cet arbitrage de différends, le Canada est riche d'une expérience à cet égard étant donné qu'il est appliqué dans beaucoup de municipalités et même dans certains corps de police provinciaux au Canada. Cette expérience s'est avérée coûteuse pour ces municipalités. Évidemment, ce qu'on faisait, c'est qu'on déléguait à un tiers le droit de décider d'une question budgétaire. Cette décision incombait à une autorité qui n'était pas élue par les citoyens.
    Je voudrais que vous nous fassiez cheminer avec ce choix qui a été fait quant à l'arbitrage des différends. Quelles sont vos préoccupations quant au contrôle des coûts que cela peut entraîner?

  (1230)  

    J'apprécie beaucoup votre question, monsieur Di Iorio. Comme avocat, vous avez beaucoup d'expérience à cet égard.

[Traduction]

Nous en avons discuté avec un avocat spécialisé en droit du travail.
    Tout d'abord, lors des consultations, une forte majorité des membres a indiqué sa préférence pour l'arbitrage exécutoire, et nous en avons tenu compte. Si je vous comprends bien, vous laissez entendre que ce type d'arbitrage peut se révéler coûteux pour les employeurs. Cela fait partie du processus et, au bout du compte, dans le cadre d'un processus négocié avec un arbitrage exécutoire, nous acceptons ce risque. Nous avons examiné un certain nombre d'exemples de la façon dont les choses se déroulent dans d'autres administrations et avons tenu compte de leurs expériences.
    Il y a une chose certaine, c'est que nous sommes tenus d'aller de l'avant pour respecter la décision de la Cour suprême, et c'est ce que nous faisons avec la mise en oeuvre de la négociation collective et de l'arbitrage exécutoire pour régler tout désaccord qui n'aurait pu être réglé auparavant.
    Peut-être Mme Brassard souhaite-t-elle ajouter quelque chose au sujet des chiffres.

[Français]

    S'il y a un droit de grève, la plupart des services seraient déclarés essentiels. Ultimement et de façon pratique, il n'y aurait pas non plus de droit de grève.
    Notre expérience dans les dernières rondes de négociation démontrent ceci. Étant donné qu'il y a également de l'arbitrage obligatoire qui se fait dans les services de l'administration publique centrale, les changements sont d'environ 0,25 %. Il n'y a pas beaucoup de fluctuations quant à l'expérience actuelle au chapitre des ordonnances arbitrales qui nous permettraient de croire que les coûts seraient faramineux à cause d'une décision arbitrale.

[Traduction]

    Je vous remercie.
    La parole est à vous, monsieur O'Toole.
    Je vous en remercie, monsieur le président.
    Messieurs les ministres, je vous remercie, ainsi que les hauts fonctionnaires qui vous accompagnent, de comparaître devant nous aujourd'hui. Un merci tout particulier à M. Goodale pour ses commentaires sur la gendarme Beckett. Je suis convaincu que tout un chacun, au Parlement et au Canada, est par la pensée avec son mari, ses enfants et ses collègues.
    Comme vous l'avez dit fort à propos au sujet du projet de loi C-7, nous avons découvert avec intérêt l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause Association de la police montée de l’Ontario contre le Canada (Procureur général) et nous avons l'intention de collaborer avec le gouvernement à finaliser le texte du projet de loi C-7. Permettez-moi de vous rappeler que nous avons déjà indiqué qu'il y a deux éléments que nous voulons y voir, qui nous paraissent essentiels pour ce projet de loi et pour la discussion à son sujet.
    La première est le droit des membres de première ligne de la GRC de voter à bulletin secret sur le choix de leur syndicat, la solution usuelle dans les cas de syndicalisation au sein de la fonction publique, comme vos fonctionnaires nous l'ont indiqué lors de séances d'information. Nous tenons à ce qu'il en soit ainsi, malgré la formulation actuelle du projet de loi C-4.
    Le second élément que nous jugeons essentiel, comme je l'ai indiqué dans le discours que j'ai prononcé en Chambre, concerne le bien-être des membres de la GRC, en particulier dans le cas des problèmes de santé mentale et de l'équilibre dont ils ont besoin. Comme vous le savez, j'ai déjà été ministre des Anciens combattants et ce ministère gère les prestations des anciens de la GRC qui ont adhéré au Régime de soins de santé de la fonction publique après leur libération.
     Je crois que le moment est maintenant venu d'avoir une discussion détaillée sur ces questions alors que les régimes de prestations sont en train d'être modifiés, parce que nous avons appris que dans le cadre de l'adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants — et libéraux et conservateurs sont essentiellement tous deux à l'origine de ces changements — les discussions ont été insuffisantes et n'ont pas permis de bien comprendre la portée de ces modifications, ce qui a causé beaucoup de stress.
    J'ai deux questions à vous poser qui portent précisément sur les articles 40 et 42 du projet de loi et sur quelques autres changements. La version actuelle du projet de loi C-7 fait que les membres de la GRC relèveront dorénavant de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et non plus de l'ancien régime de santé au travail de la GRC.
    Vous nous avez expliqué, monsieur Goodale, qu'il en est ainsi parce que l'ancien régime n'était pas doté de mécanisme d'appel et d'autres éléments structurels de ce genre. Du point de vue d'un corps de police fédérale, cela donne l'impression d'appliquer 10 normes différentes, propres aux régimes d'indemnisation des accidents du travail des provinces, à un seul et même corps policier fédéral.
    Pouvez-vous, monsieur, nous expliquer en quoi cela garantira l'application de normes élevées aux membres de notre corps de police fédérale
    Sachez, monsieur O'Toole, que le problème que nous pose le régime actuel découle d'une modification qui y a été apportée en 2013. À ce que j'ai cru comprendre, à l'époque, les administrations contractantes ont demandé à ce que les besoins en santé des membres de la GRC travaillant sur leur territoire relèvent des pouvoirs de leurs commissions d'indemnisation des accidentés du travail,
    À l'époque, c'est le volet des exigences courantes relatives à la santé qui leur a été transféré alors que celui de la santé au travail ne l'a pas été. Ce dernier a continué à relever de la GRC et cela a causé deux problèmes.
    Le premier est que la GRC a mis sur pied un service chargé de s'occuper de ces questions et cette solution présente deux défauts. Elle ne permet pas de disposer d'un processus d'arbitrage indépendant et ne prévoit pas de mécanisme d'appel. En d'autres termes, cela revient à dire que c'est la direction qui décide seule s'il y a ou non un problème de santé au travail.
    Une telle décision ne devrait pas relever d'une décision unilatérale de la direction. Confier les pouvoirs en la matière à une commission d'indemnisation des accidentés du travail permet de disposer d'un meilleur mécanisme d'arbitrage.

  (1235)  

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je ne me souviens pas si c'est dans vos commentaires ou lors d'une séance d'information que j'ai lu cela au sujet de l'Ontario. Cette province semble disposer d'un régime d'indemnisation des accidents des accidentés du travail très sophistiqué et elle n'est pas une administration contractante. Cela m'amène à me demander comment nous pourrions garantir un niveau élevé de cohérence de traitement de ces questions au sein de notre corps policier fédéral quand les administrations les plus importantes n'ont pas conclu de contrat avec la GRC. Nous serions donc confrontés à huit provinces, et donc à huit régimes provinciaux d'indemnisation des accidentés du travail. Comment pourrions-nous donc garantir l'application d'une norme cohérente à un agent en service en Saskatchewan et à un autre en service en Nouvelle-Écosse avec cette approche d'externalisation?
    Je crois que l'expérience nous montrera que les diverses approches des provinces et des administrations contractantes se traduisent par des niveaux de cohérence raisonnables entre elles, et d'un bout à l'autre du pays.
    Mme Thompson ou M. Dubeau pourraient peut-être vous fournir de plus amples détails sur les modalités de mise en oeuvre de ces régimes et vous dire s'il y a ou non des écarts importants entre ceux des diverses administrations contractantes?
    Comme nous ne disposons que peu de temps, vous pourriez peut-être nous communiquer par la suite cette comparaison entre les régimes des diverses provinces.
    Bien sûr. Je vous communiquerai avec plaisir des données statistiques sur cette question.
    L'autre point sur lequel je tiens à insister est le fait que l'assujettissement des membres de la GRC à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État pourrait laisser place à l'instauration d'un mécanisme de compensation entre les prestations d'invalidité relevant de la législation sur les pensions de retraite et celles relevant de cette nouvelle loi.
    Lors de mon bref passage à la direction des Anciens Combattants, j'ai également appris que si ces mécanismes de compensation ne sont pas conçus ni communiqués comme il faut, on peut devoir faire face à des recours collectifs, comme dans le cas Manuge auquel le dernier gouvernement conservateur a été confronté au sujet d'un tel mécanisme de compensation — reposant sur les écarts entre les dispositions de la Loi sur les pensions et celles du programme d'assurance du RARM — qui était antérieur à ce gouvernement, et parfois même à plusieurs.
    Première question: Va-t-il y avoir un mécanisme de compensation? Deuxième question: Les membres de première ligne de la GRC en ont-ils été informés?
    Sur cette question, on m'a informé qu'il n'y aurait pas de modifications. Le ministère des Anciens combattants va continuer à gérer les dossiers des membres de la GRC de la même façon que par le passé. Dans ce cas, ce sera le statu quo.
     Pour en revenir à votre question précédente sur l'indemnisation des accidentés du travail, tous les fonctionnaires fédéraux s'adressent actuellement aux commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail dans le cas de blessures survenues au travail. Ces commissions ont une vaste expérience des blessures auxquelles sont exposés les policiers parce qu'elles contribuent également à l'arbitrage de ces types de cas pour les autres corps de police du Canada. C'est un domaine dans lequel elles ont accumulé passablement d'expérience. Comme le ministre Goodale l'a rappelé, cette approche offre également l'avantage d'être indépendante de l'employeur.
    Le fait de confier ce mandat aux commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail a soulevé quelques inquiétudes à cause des effets éventuels sur les pensions. Ce ne sera pas le cas parce que la GRC ajouterait alors les montants nécessaires pour empêcher les effets néfastes sur les pensions imputables à une blessure au travail en sus des montants prévus par les commissions provinciales d'indemnisation des accidentés du travail.

  (1240)  

    Je dois, monsieur le ministre, vous couper la parole. Je vous remercie.
    Monsieur Blaikie, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
    Je vous en remercie. C'est un plaisir d'être ici.
    Je salue les ministres, les membres de leur personnel et les autres personnes qui se sont jointes à nous aujourd'hui.
    Au nom du NPD, je tiens à transmettre également toutes nos sympathies à la famille de la gendarme Beckett.
    Je tiens à aborder des questions précises. Si je partage les préoccupations d'autres membres du Comité sur certaines des répercussions pouvant toucher les prestations, je crois qu'une partie du problème relève de décisions passablement importantes à prendre sur les prestations avant d'instaurer un nouveau régime de négociation collective. Je suis d'avis que nous aurions intérêt à attendre un peu avant de procéder à des changements importants, jusqu'à ce que nous disposions de modalités indiquant clairement qui sont les employés concernés, afin qu'ils puissent participer à la conversation. En consultant les membres de la GRC, nous pourrions fort bien apprendre des choses importantes qui pourraient influer sur ces changements et nous permettraient de les améliorer.
    Je me demande si le président du Conseil du Trésor est en mesure de nous dire si son gouvernement a pour priorité de ne pas perpétuer les approches du gouvernement précédent en matière de relations de travail.
    Je n'entends pas faire preuve de beaucoup de partisanerie en comité. Je crois que c'est avec respect que nous voulons amener le Parlement sur cette voie, mais comme gouvernement, nous tenons également à traiter avec respect la fonction publique. Nous nous efforçons de restaurer une culture du respect envers la fonction publique du Canada. Elle est exceptionnelle, l'une des meilleures au monde, et nous avons l'intention de collaborer étroitement avec elle, ce qui englobe bien évidemment une collaboration avec la GRC.
    Cela ne pose pas beaucoup de problèmes dans la fonction publique. Je dirais qu'une partie de la formulation de ce projet de loi, et je ne suis sans doute pas enclin à la même absence de partisanerie, vient directement du texte du projet de loi C-43 du gouvernement précédent, en particulier en ce qui concerne les exclusions de la négociation collective. Je dis tout haut ce dont vous n'êtes peut-être pas prêt à convenir en comité.
    J'espère que nous pouvons faire part de notre désaccord sans être désagréables pour autant.
    J'espère que vous n'allez pas me trouver trop désagréable aujourd'hui.
    Je vous dirais que je n'ai pas vraiment fait mienne l'approche de l'ancien gouvernement dans les questions de relations de travail, et cela s'applique entre autres aux exclusions de la négociation collective. Selon la Cour suprême, « un processus de négociation collective n’aura pas un caractère véritable s’il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs. » Je crois que l'on peut dire en toute justice que les membres de la GRC qui se sont adressés aux tribunaux depuis de très nombreuses années étaient préoccupés par des questions autres que celles de leur rémunération et de leurs avantages sociaux. Leurs inquiétudes venaient de questions chroniques touchant au harcèlement, et ils étaient préoccupés par les questions d'affectations dans les collectivités éloignées et nordiques. Ce projet de loi exclut tous ces éléments du processus de négociation.
    Personne ne nous a encore expliqué les raisons pour lesquelles on refuse à ces employés de pouvoir soulever ces questions à la table de négociation. La formulation de ces exclusions dans le texte du projet de loi est si vague qu'il s'agit peut-être d'empêcher de faire le lien avec la négociation… mais il se pourrait fort bien qu'ils veuillent profiter de la négociation pour mettre sur pied un comité conjoint regroupant des représentants de l'employeur et des employés pour discuter de décisions importantes touchant à l'équipement, à l'uniforme, ou à d'autres questions, et qu'ainsi un processus soit en place pour que les opinions des employés soient prises officiellement en compte.
    Je me demande si vous êtes en mesure de nous expliquer pourquoi il y a tant d'exclusions et pourquoi elles sont formulées de façon si vague.
    J'aimerais demander à M. Dubeau de répondre en premier à ces questions et, ensuite, j'aurai peut-être quelques commentaires à ajouter.
    Au sujet des exclusions, si vous procédez à une comparaison globale entre celles de la GRC et celle des autres corps policiers, vous allez constater qu'elles sont très proches les unes des autres partout au pays. Je parle bien sûr ici des principaux éléments de comparaison qui sont très similaires. Ils sont également très proches de ceux de nos collègues de l'administration publique centrale.
    Même si vous ne semblez pas croire qu'elles soient passablement similaires, elles le sont. Elles sont harmonisées aux caractéristiques d'un corps de police que, comme l'a dit notre ministre, nous essayons de déployer à travers un vaste pays et même à l'étranger, qui fait face partout à des besoins particuliers.
    Si nous en venons maintenant au renouvellement des ressources, c'est une question fort complexe, mais pas uniquement dans le cas de la GRC. Elle touche l'ensemble de l'administration fédérale aussi bien que les administrations provinciales et municipales. C'est à ce niveau que les discussions ont lieu. Si cette question était abordée dans notre cadre de négociations collectives, il serait très difficile pour un groupe représentatif d'employés de venir s'asseoir à la table et de négocier un tel renouvellement, en sachant que les provinces et les municipalités ne sont pas assises à la table. C'est pourquoi…

  (1245)  

    Encore une fois, il me semble ici que le problème n'est pas tant que vous vouliez être en mesure de prendre toutes ces décisions spécifiques à la table de négociation, mais bien la formulation vague des dispositions en la matière qui pourrait fort bien avoir pour effet d'empêcher de mettre en place un type de processus formel permettant aux employés de la GRC de se faire entendre dans ces discussions. À mes yeux, cela présenterait un avantage pour la négociation, et pas uniquement pour les membres, mais aussi pour l'organisation.
    Ce serait désolant si le caractère vague de la formulation de ce texte de loi qui, vous en avez convenu, a été préparé très rapidement devait empêcher de résoudre ce type de questions à la table de négociation.
    Me permettez-vous, monsieur le président, d'ajouter rapidement quelque chose? Je sais que le temps nous est compté, mais j'aurais deux commentaires à faire.
    Sur cette question, si la formulation d'une disposition ou d'un article du projet de loi vous préoccupe et que vous avez une meilleure idée sur la façon de la rédiger, en étant plus précis, nous serions sans l'ombre d'un doute ravis de voir la nature précise de votre préoccupation et la formulation que vous pourriez proposer pour en tenir compte ou corriger ce texte de loi. N'hésitez pas à nous faire part de vos propositions sur cette formulation et nous en tiendrons compte.
    Ensuite, sur la question du harcèlement, comme je l'ai déjà indiqué, mais j'aurais peut-être dû insister davantage sur cela dans ma déclaration liminaire, toute une série d'initiatives est déployée actuellement pour faire face à cette question très préoccupante. Le commissaire a déjà pris quelques mesures. Nous avons fait appel à des organismes d'examen indépendant pour qu'ils nous conseillent dans quatre cas précis. Le premier ministre et moi-même avons décidé de nous occuper personnellement de ces dossiers. Nous ne voulons en aucun cas laisser l'impression, de quelque façon que ce soit, que les questions de harcèlement sont négligées ou traitées de façon nonchalante. Nous nous en occupons et d'autres initiatives sont à venir.
    Je ne veux pas non plus donner cette impression, mais qu'adviendra-t-il si, en adoptant ce texte de loi en l'état, le gouvernement bloque l'idée voulant que la négociation puisse être une meilleure façon de traiter certaines de ces questions, que ce soit en adoptant des modalités sur la façon de traiter du harcèlement ou d'une autre façon, et qu'il serait possible d'obtenir de meilleures modalités à la table de négociation. Cela fait des décennies que nous faisons des efforts du haut vers le bas…
    Je suis navré, mais je dois vous interrompre parce que vous avez dépassé le temps qui vous était imparti d'une demi-minute.
    Monsieur Erskine-Smith, la parole est à vous.
    Je vous remercie. Je vais poursuivre sur les mêmes questions que celles abordées par mon collègue, M. Blaikie.
    La Cour suprême a conclu que l'ancien régime de relations de travail de la GRC était « plus restrictif que ce qui est nécessaire pour assurer la neutralité, la stabilité et la fiabilité de cette force policière ». Je conviens que la question du renouvellement des ressources est exclue pour des raisons précises. En tenant compte du fait que l'arbitrage est exécutoire et qu'il va falloir prendre en compte l'efficacité opérationnelle de la GRC, et l'arbitre devra le faire, pourquoi voudrions-nous exclure la question du comportement, y compris celle du harcèlement, de la table de négociation?
    Actuellement, ces questions relèvent des pouvoirs du commissaire, et des modifications législatives sont intervenues dans ce domaine il y a quelques années.
    De plus, monsieur Erskine-Smith, comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons lancé un certain nombre d'initiatives pour nous attaquer précisément aux questions de harcèlement. Il nous reste encore du travail à faire dans ce domaine. Le premier ministre et moi-même avons indiqué au début de l'automne dernier, peu de temps après notre élection, qu'il s'agit là de questions troublantes que nous prenons très au sérieux et nous aurons d'autres choses à dire et à faire en la matière à l'avenir.
    C'est encore la même question, mais pourquoi devrions-nous exclure les congédiements et les rétrogradations de la table de négociation? Pourquoi le syndicat n'aurait-il pas son mot à dire sur ces questions à cette table de négociation?
    Puis-je demander à M. MacMillan d'intervenir sur cette question?
    Je vais tenter de vous donner une réponse traitant à la fois des questions de comportement, de congédiements et de rétrogradations.
    Tout d'abord, la Cour a été très claire en rappelant que « les conditions nécessaires pour permettre une véritable négociation collective varient en fonction de la culture du secteur d’activité et du milieu de travail en question. » L'objet de notre discussion est donc la comparaison, au Canada, de l'approche utilisée dans la fonction publique centrale et de celle en vigueur dans le secteur d'activité de la police.
    Je dirai que, s'il y a toujours de légères différences à travers le pays et que cela tient à notre Constitution et à la façon dont nous sommes organisés, en règle générale, ces questions sont traitées par voie législative parce qu'elles touchent à l'intérêt public. Vous voulez disposer d'un régime permettant de résoudre les questions de comportement, et c'est la norme dans le secteur de la police. Cela ne fait pas l'objet de négociations. Vous pouvez maintenant trouver des dispositions de portée mineure et des conventions collectives indiquant qu'on doit vous adresser un préavis, ou que vous pouvez vous faire accompagner d'un tiers, mais en règle générale les questions de comportements ne font pas l'objet de négociations.
    Il en va de même pour les questions de harcèlement qui ne font pas l'objet de négociations dans la plupart des corps de police. Les conventions collectives peuvent comporter des dispositions indiquant que les responsables syndicaux ne peuvent être harcelés, mais c'est là un sujet différent de celui qui nous occupe maintenant. Une fois encore, dans le domaine policier, on ne traite pas de façon distincte des questions de harcèlement parce qu'elles sont liées de façon inextricable au comportement, et c'est pourquoi les modalités en la matière sont définies dans ces régimes.
    Je vois que vous avez hâte de poser d'autres questions, et je vais donc m'en tenir là.

  (1250)  

    C'est exact. Merci beaucoup. J'aimerais en effet maintenant aborder ce qui se fait au sein des autres associations de policiers. C'est très important à mes yeux. Comme je ne sais pas très bien comment procèdent les autres associations, le savoir contribuerait grandement à la décision que je vais devoir prendre. Avez-vous procédé à une analyse comparative? Trouve-t-on des exclusions identiques dans d'autres administrations?
    Oui, nous avons fait une analyse comparative. La difficulté est qu'on trouve les mêmes exclusions ailleurs, mais qu'elles sont appliquées selon des modalités différentes. Dans certains corps de police, la question est passée sous silence. Dans d'autres, la convention collective précise que ces questions ne sont pas négociables. C'est le cas d'un certain nombre d'entre elles. Il y en a également qui laissent un peu de place à la négociation, mais je n'appellerai pas vraiment cela des négociations. On pourrait plutôt parler de truismes ou de dispositions inspirantes. On trouve aussi des dispositions précises comme celles prévoyant que le syndicat sera informé en cas de problèmes de comportement, ou qu'il aura le droit de désigner un représentant pour assister l'employé à un entretien. Il est difficile de formuler un commentaire de nature générale sur cette question.
    Voilà la conclusion à laquelle on parvient avec une analyse comparative, mais il faut savoir qu'il y a des choses qui ne sont pas négociées, mais est-ce le résultat d'éventuelles exclusions, est-ce que les régimes en place n'en disent mot, s'agit-il de prérogatives de la direction, ou encore la convention collective indique-t-elle que ces questions ne seront pas abordées lors des négociations?
    Vous serait-il possible de nous communiquer cette analyse comparative afin de nous permettre de l'évaluer et de juger de ces questions par nous-mêmes?
    Oui, cette information est disponible.
    Je vous en remercie.
    Monsieur Erskine-Smith, il faut savoir que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique comporte des exclusions dont elle ne fixe que les grandes lignes, par exemple en ce qui concerne la classification des emplois. Elle en prévoit également pour les prestations de retraite. Il y en a donc quelques-unes, et elles ne contredisent pas celles sur les mêmes grands sujets qui s'appliquent à l'ensemble de la fonction publique.
    Cela me paraît compréhensible. On peut s'attendre à trouver des justifications multiples des diverses exclusions. Il n'y a pas une seule justification valide pour toutes les exclusions.
    Nous allons essayer de trouver des renseignements comparatifs qui pourraient être utiles au Comité.
    Merci beaucoup.
    À ce sujet, si d'autres associations de policiers n'ont pas retenu les mêmes exclusions, je serais curieux de savoir s'il y a des indications que cela entraîne chez elles des problèmes particuliers. Si cela est possible, je vous en serais reconnaissant.
    Nous allons nous pencher sur ces questions et transmettre l'information recueillie à tous les membres du Comité.
    J'aimerais changer un peu de sujet et aborder la question de la couverture des soins de santé. Une vaste consultation a été organisée au sujet de la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême. Je sais que des milliers de membres ont été consultés. Des consultations ont-elles porté sur les modifications touchant les soins de santé.
    Non, il n'y en a pas eu. Lorsque nous avons réalisé cette enquête, elle portait très précisément sur le régime des relations de travail.
    Malgré cela, en ce qui concerne les modifications apportées à la LIAE et à la modernisation des soins de santé, elles ont fait l'objet de discussions depuis 2011, 2012, 2013, dans le cadre du Programme des représentants des relations fonctionnelles, le régime des relations de travail en vigueur à l'époque. Ce n'est pas comme si nous y avions travaillé seuls dans notre coin. Nous en avons parlé avec les représentants des employés. Nous y avons travaillé et nous avons suivi la voie que nous nous étions tracée.
    L'une des choses qui nous préoccupaient, comme vous l'a dit précisément notre ministre, était que nous étions soumis à la loi canadienne régissant les soins de la santé, alors que, pour les blessures survenues au travail, nous relevions des pouvoirs des provinces. La différence que cela impliquait au sein de l'organisation n'était pas anodine. La procédure d'appel relevait également de l'organisation. C'est une des choses qui nous a conduits à demander des modifications à la LIAE.
    Cela fait maintenant trois ou quatre ans que nous consultons nos représentants à ce sujet.
     Merci beaucoup, vos explications s'avèrent très utiles.
    J'ai une dernière question à vous poser au sujet de la LIAE. Il me semble qu'un syndicat représentant les membres de la GRC pourrait fort bien avoir une opinion très arrêtée sur ce sujet. S'il en est effectivement ainsi, pourquoi ne pas reporter cette décision après que le syndicat ait eu la possibilité de se mettre en place.
    Monsieur Erskine-Smith, comme M. Dubeau l'a précisé, le processus concernant les prestations de maladie est en cours et évolue depuis 2011. En 2013, à la demande des administrations provinciales contractantes, les questions générales de soins de la santé ont été transférées aux régimes provinciaux et territoriaux. La GRC a cependant conservé la mainmise sur les accidents du travail.
    Comme M. Dubeau vous l'a déjà dit, depuis 2013, le processus d'arbitrage relève de façon unilatérale de la direction. Il ne comporte pas de mécanisme d'appel. Ce n'est tout simplement pas une structure administrative qui puisse être durable. Il nous a semblé que le fait d'inclure ces modifications dans la législation nous permettrait, cette fois-ci, de progresser en ce sens.
    Si vous avez une vision différente de l'enchaînement des événements dans ce domaine, nous aimerions connaître votre approche et votre argumentation, mais n'oubliez pas que, comme M. Brison l'a rappelé, c'est ainsi que le système fonctionne pour tout le reste de la fonction publique, et qu'il semble qu'il le fasse de façon satisfaisante.

  (1255)  

    Vous ne semblez jamais reprendre votre souffle, monsieur le ministre, ce qui fait qu'il est difficile de vous couper la parole.
    Quarante-deux ans d'expérience m'ont appris qu'il ne faut jamais reprendre son souffle.
    Des voix: Oh, oh!
    Il nous reste cinq minutes qui vont permettre à Mme Gallant de prendre la parole.
    Cependant, avant qu'elle ne le fasse, j'aimerais revenir brièvement à une question que les membres du Comité ont soulevée sur les administrations contractantes. Vous nous avez dit dans vos commentaires les avoir consultées, à moins que ce ne soit le gouvernement qui vous a précédé, en 2015. Je me demande si vos fonctionnaires pourraient nous donner par écrit des indications des préoccupations soulevées par ces autorités contractantes: les provinces, les territoires, les collectivités des Premières Nations, les collectivités autochtones et les municipalités.
    La réponse est oui, et elle s'applique également aux demandes des autres membres du Comité.
    La parole est à vous, madame Gallant.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Tout d'abord, dans le cas de l'indemnisation des accidentés du travail, dans quelle mesure les cotisations qu'il faudra verser pour couvrir les membres se répercutent-elles sur le coût global des blessures en milieu travail? Le fait d'avoir à cotiser à des régimes d'indemnisation des accidentés du travail fera-t-il grimper les coûts? Cela permet-il de réaliser des économies, ou y a-t-il des dédoublements des coûts dans certains cas?
    Et bien, il n'y aura pas de coûts additionnels, parce qu'actuellement nous payons déjà la totalité de ceux-ci, quels qu'ils soient, pour les membres qui ont été blessés au travail. Cela ne changera pas. Le seul changement pourrait être le montant des cotisations versées aux régimes d'indemnisation des travailleurs accidentés, mais c'est EDSC qui le négocie, tout comme pour l'administration publique centrale. C'est la seule différence qu'il pourrait y avoir.
    Cela dit, ces coûts pourraient-ils être compensés par une réduction des coûts internes que nous consacrons actuellement à ce processus de détermination? Je l'ignore, madame, parce que nous n'avons pas encore réalisé une analyse complète des coûts que cela impliquerait.
    Je partage les préoccupations de mon collègue, M. O'Toole, au sujet de la légitimité d'une institution qui pourrait être contestée si le vote n'a pas lieu à bulletins secrets, parce que les membres pourraient être soumis à des pressions, à du harcèlement ou tout simplement être influencés par d'autres électeurs.
    Lorsque j'ai tenté de contacter, en décembre 2015, certains membres de la GRC, on m'a répondu qu'ils n'avaient pas le droit de parler à des parlementaires, et qu'ils avaient l'impression d'être muselés. Il semble que quelqu'un m'ait adressé un courriel, mais celui-ci aurait été bloqué parce que mon adresse électronique se termine par parl.gc.ca.
    Pouvez-vous vérifier si oui ou non les membres de la GRC sont autorisés à nous parler?
    Et bien, madame Gallant, je sais de première main qu'environ sept membres de la GRC de la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, ont rencontré leur député fédéral, qui se trouve être le président du Conseil du Trésor, vendredi dernier à son bureau de circonscription situé à Wolfville, en Nouvelle-Écosse. Je n'ai pas entendu parler d'interdiction faite aux membres de la GRC d'exercer leur…
    Je n'ai entendu parler d'aucune interdiction. Je sais que ces membres de la GRC de Nouvelle-Écosse se sont adressés à moi parce que je suis leur député, et je les ai rencontrés.
    Il semble régner une certaine confusion chez les membres de la GRC au sujet de ce que la législation sur la création d'un syndicat propre à ce corps de police, qui serait distinct des autres syndicats représentant les civils de la fonction publique. Pouvez-vous me dire s'il y a réellement une distinction entre les deux?

  (1300)  

    La législation va autoriser les membres de la GRC à choisir leur agent négociateur ou leur syndicat, mais ce syndicat devra en être un représentant les membres de la GRC ou dont les membres sont des policiers. L'objectif est ici de prévenir des conflits qui pourraient survenir autrement.
    M. Goodale souhaite peut-être ajouter quelque chose.
    Vous vous souviendrez, Mme Gallant, que cette consultation des membres de la GRC a eu lieu avant l'élection de l'an dernier. À ce que je comprends des résultats qu'elle a donnés, la majorité d'entre eux préférait avoir une seule unité de négociation représentant les membres et les réservistes de l'ensemble du pays et tenait à ce que cette organisation ait essentiellement pour mandat de représenter les membres de la GRC et ne soit pas associée à un agent de négociation ou à une association dont le mandat principal ne serait pas la représentation d'agents de police.
    En d'autres termes, les membres tenaient à ce que leur agent négociateur connaisse vraiment bien la nature de leur travail et la culture du milieu de travail des policiers. Nous faisons de notre mieux pour respecter les résultats de cette consultation.
    Je vous remercie.
    C'est parfait. Je crois que vous avez une horloge dans la tête.
    Messieurs les ministres, et mesdames et messieurs les fonctionnaires, d'être venu nous rencontrer aujourd'hui. Je sais que vous auriez aimé poursuivre cette discussion toute l'après-midi, mais nous devons maintenant mettre un terme à notre réunion.
    Monsieur le président, nous allons maintenant faire de notre mieux pour vous communiquer par écrit nos réponses aux questions des membres du Comité.
    Vous nous avez accordé bien peu de temps.
    La séance est levée.
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