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SMEM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 017 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 6 novembre 2018

[Enregistrement électronique]

  (1220)  

[Français]

     Bonjour, je vous souhaite la bienvenue à tous.
    Aujourd'hui, nous tenons notre 17e réunion et, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, dans le cadre de la détermination des affaires non votables, nous vérifierons trois projets de loi.
    Quelqu'un a-t-il des commentaires à faire?
    Bonjour, madame May.

[Traduction]

    Je ne suis pas membre du comité.

[Français]

    Cependant, je suis ici en raison du projet de loi S-203.
    C'est moi qui suis responsable de ce projet de loi à la Chambre des communes du Canada.
    Je suis là au cas où il y aurait des questions. Je ne suis ici que pour m'assurer qu'il n'y a pas de problème.
    Les autres projets de loi m'intéressent, mais je n'y suis pas liée.
    Je vous remercie, madame May.
    Monsieur Graham, souhaitez-vous intervenir?
    Je sais que le projet de loi S-203 soulève des questions.
    Oui.
    Dans ce cas, je propose:
Que les projets de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) et S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), ne soient pas désignés non votables.
    Si nous adoptons cette motion sans opposition, nous pourrons continuer la discussion sur le projet de loi S-203.
    Êtes-vous d'accord sur la proposition de M. Graham?
    Des députés: Oui.
    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Est-ce que ça vous convient?

[Français]

    Puis-je continuer?

[Traduction]

    Vendredi, quand j'ai commencé à en apprendre au sujet du projet de loi S-203, j'ai appelé David pour lui dire que j'aimerais qu'il explique en détail ce projet de loi, car je m'interroge sur ce qu'il faudrait faire. Je ne le sais pas du tout, alors j'aimerais obtenir de la part de l'analyste une analyse complète du projet de loi S-203. Je suis heureux qu'Elizabeth soit ici pour en parler également.
    Je suis ravi de discuter de n'importe quel projet de loi dont le comité est saisi, mais comme M. Graham l'a mentionné, je vais me concentrer sur un projet de loi en particulier, le projet de loi S-203. D'après mon analyse, les trois projets de loi pourraient être déclarés non votables, mais j'estime que le projet de loi S-203 nécessite une explication.
    Le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, est un projet de loi émanant du Sénat qui a trois objectifs. Le premier est d'interdire la mise en captivité des cétacés, c'est-à-dire les baleines et les dauphins ou d'autres animaux de cette famille. Le deuxième est d'interdire la capture des cétacés en vue de les mettre en captivité, et le troisième est d'interdire l'importation et l'exportation de cétacés vivants.
    Le projet de loi vise à apporter des modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Je tiens à souligner en particulier à l'intention du comité qu'il modifie la Loi sur les pêches en ajoutant l'article 28.1, dont le paragraphe 28.1(1) se lit comme suit:
Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de déplacer un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, dans l'intention de le mettre en captivité.
    Le paragraphe 28.1(2) proposé se lit comme suit:
Il est permis de déplacer un cétacé blessé ou en détresse qui a besoin d'aide.
    Je mets en évidence cet article en particulier, parce que le Parlement est saisi en ce moment d'un autre projet de loi qui vise à modifier de la même façon la Loi sur les pêches. Il s'agit du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. Il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement.
    Le projet de loi C-68, qui a été adopté par la Chambre, en est actuellement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Cette mesure législative a un certain nombre d'objectifs, dont l'un, qui est décrit dans le sommaire, est:
d'interdire la pêche de cétacés lorsqu'elle a pour but leur mise en captivité, sauf si le ministre l'autorise notamment parce qu'ils sont blessés, en détresse ou ont besoin de soins;
    Afin d'atteindre cet objectif, le projet de loi C-68 prévoit l'ajout de l'article 23.1 à la Loi sur les pêches, qui se lit comme suit:
23.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité.
(2) Le ministre peut, aux conditions qu'il peut fixer, autoriser la pêche d'un cétacé dans le but de le mettre en captivité s'il estime que les circonstances le justifient, notamment parce que le cétacé est blessé, en détresse ou a besoin de soins.
    En résumé, le projet de loi C-68 vise à interdire la pêche d'un cétacé dans l'intention de le mettre en captivité. Le projet de loi S-203 vise à interdire le déplacement d'un cétacé vivant dans l'intention de le mettre en captivité. Ces deux projets de loi prévoient des modifications à la Loi sur les pêches afin d'atteindre ces objectifs.
    Normalement, pour évaluer les projets de loi d'intérêt public, le sous-comité se fonde sur quatre critères qui ont été établis dans un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que vous connaissez tous bien. L'article 92(1)a) du Règlement stipule toutefois que, dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, comme c'est le cas du projet de loi S-203, le seul critère est que le projet de loi doit être « identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la législature ».
     De même, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, on précise que « la seule raison pouvant être invoquée pour le désigner non votable est le fait qu'il est identique à un projet de loi déjà mis aux voix à la Chambre au cours de la même législature. »
    Tout cela pour dire que, même s'il y a des similitudes entre l'affaire dont le comité est saisi aujourd'hui et les affaires concernant des projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été examinées au cours de la dernière année, le projet de loi S-203 n'a pas été évalué en fonction des critères que le comité a appliqués dans ces circonstances. Il s'agit d'un critère différent.
    Conformément à cet article du Règlement, il faut seulement se demander si le projet de loi C-68 et le projet de loi S-203 sont suffisamment similaires pour que le projet de loi S-203 soit désigné non votable.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est clair qu'il y a une similitude entre les deux projets de loi. Les deux visent à modifier la Loi sur les pêches afin d'interdire la capture de cétacés aux fins de la mise en captivité. Par conséquent, on pourrait faire valoir qu'ils sont similaires et que le projet de loi S-203 devrait être désigné non votable.
    Toutefois, il y a des différences. Empêcher la capture de cétacés n'est qu'un seul des trois objectifs du projet de loi S-203, qui vise également à interdire la captivité de cétacés ainsi que leur importation et exportation. Ce sont là des objectifs propres au projet de loi S-203. Le projet de loi C-68 porte uniquement sur la capture des cétacés. Il prévoit également un certain nombre d'autres modifications à la Loi sur les pêches qui n'ont rien à voir avec les cétacés, l'unique sujet du projet de loi S-203.
    Ainsi, d'après mon analyse, ces projets de loi sont partiellement, et non complètement, similaires. Ils n'ont qu'un seul aspect en commun.
    Dans le passé, on a évalué la mesure dans laquelle un projet de loi est votable en gardant en tête le but du comité, c'est-à-dire, d'après ce que je comprends, fournir aux membres l'occasion d'utiliser efficacement le temps qu'ils accordent aux initiatives parlementaires, de sorte que, si un projet de loi ou une motion aurait peu ou pas d'effet en raison de la similitude, les membres devraient avoir l'occasion de le remplacer par quelque chose de valable.
     Dans ce cas-ci, je suis d'avis qu'il y a suffisamment de différences entre les deux projets de loi pour que, si le projet de loi S-203 devenait une loi, l'effet soit différent. Les deux projets de loi visent à interdire la capture, alors, pour ce qui est de cet aspect, le projet de loi S-203 est redondant. Cependant, ce projet de loi va plus loin en interdisant la captivité des cétacés ainsi que leur importation ou exportation. Par conséquent, le comité pourrait déterminer que ce projet de loi ne devrait pas être désigné non votable.
    Cela dit, le sous-comité n'est pas tenu d'accepter mon analyse. Je suis là pour lui fournir de l'aide. La question de savoir si une similitude partielle entre deux mesures législatives est telle qu'une mesure d'initiative parlementaire aurait peu ou pas d'effet distinct — autrement dit, la question de savoir à quel point elles sont trop similaires — n'est pas abordée dans la disposition du Règlement. La disposition dit simplement qu'une affaire est « identique », alors mon analyse se fonde sur des décisions antérieures du sous-comité et sur ma compréhension du but du sous-comité. Le projet de loi est suffisamment différent pour ne pas être désigné non votable.
    Je serai ravi de répondre à vos questions.

  (1225)  

    S'il s'agissait d'un projet de loi qui émane de la Chambre des communes, est-ce que la recommandation serait différente?
    C'est une question intéressante. J'ai examiné les critères davantage par mesure de précaution que pour effectuer l'analyse, et, selon moi, si on appliquait les critères mentionnés dans le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il pourrait ne pas être désigné non votable. Je peux le faire si vous le souhaitez.
    Si les projets de loi C-68 et S-203 sont adoptés, est-ce qu'il y aurait une contradiction dans la loi?
    Non, il n'y aurait pas de contradiction, car les deux projets de loi semblent interdire essentiellement la même chose d'une façon similaire. Je suis certain qu'il y aurait des aspects couverts par l'un, mais non par l'autre.
    Bien entendu, le projet de loi pourrait être étudié en comité et des amendements pourraient y être apportés, mais il ne m'appartient pas de me prononcer là-dessus.
    D'accord.
    Madame May, allez-y.
    J'aime beaucoup votre analyse. Le projet de loi C-68, bien sûr, vise à interdire la capture de baleines et de dauphins sauvages dans les eaux canadiennes, mais il n'interdit pas de les garder en captivité s'ils proviennent de l'étranger ou s'ils ont été élevés en captivité. L'objectif du projet de loi S-203 est très clairement d'interdire de garder en captivité des cétacés au Canada. La modification proposée dans le projet de loi C-68, que nous accueillons très favorablement, va tout à fait dans le même sens, mais elle s'applique, comme l'avez dit, à seulement un aspect. Cette mesure législative n'atteint pas les mêmes objectifs. Il serait fantastique d'aller plus loin.
    Si le sénateur Wilfred Moore, l'auteur du projet de loi sénatorial, avait su que le ministre des Pêches de l'époque était sur le point d'interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins, il n'aurait pas inclus cette disposition dans le projet de loi S-203. Toutefois, le projet de loi a été présenté avant que le ministre présente le projet de loi C-68 en première lecture.
    Il serait certes inutilement complexe pour le gouvernement d'essayer de modifier cette disposition maintenant que le projet de loi est à l'étude au Sénat, tout comme il serait inutilement complexe d'essayer de retirer cette disposition du projet de loi S-203. La seule véritable question est celle de savoir s'il y a une incompatibilité. Il n'y en a pas. Les deux projets de loi visent un même objectif, mais le projet de loi S-203 a d'autres objectifs différents, alors il faudra voir ce qui se passera lors de l'étude en comité.
    Puisque j'ai la parole, j'en profite pour dire que j'ai consulté les sénateurs Wilfred Moore et Murray Sinclair, qui a parrainé le projet de loi au Sénat. Pour ce qui est de savoir à quel comité vous devriez renvoyer le projet de loi, il semble plus logique que ce soit le comité des pêches. Je tenais simplement à faire cette suggestion puisque la décision n'a pas encore été prise.
    Est-ce que le projet de loi serait renvoyé à ce comité?
    Je pense que cela n'a pas encore été déterminé.
    Rachel, avez-vous des commentaires?
    Je vous remercie beaucoup pour votre analyse. Elle était très claire et très logique compte tenu que ces deux mesures sont étudiées par la Chambre.
    J'apprécie également la contribution d'Elizabeth. Nous avons vraiment un portrait plus complet. Je vous remercie beaucoup pour votre travail acharné.

  (1230)  

[Français]

    Est-ce que le Comité désire que le projet de loi S-203 ne soit pas désigné non votable?
    Il nous faut un proposeur.

[Traduction]

    Madame la présidente, j'en fais la proposition.
    (La motion est adoptée.)

[Français]

    M. Graham propose:
Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Je vous remercie pour votre analyse. Elle nous a été grandement utile.

[Français]

    Merci à tous.
    La séance est levée.
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