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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 84
mardi 28 novembre 2017, 16 h 20 à 17 h 30
Télévisée
Présidence
L'hon. Judy A. Sgro, présidente (Libéral)

• Nathan Cullen remplace Robert Aubin (NPD)
• David de Burgh Graham remplace Vance Badawey (Libéral)
• Alistair MacGregor remplace Robert Aubin (NPD)
• Cathay Wagantall remplace Kelly Block (Conservateur)
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Zackery Shaver, analyste
Ministère des Transports
• Emilie Gelinas, directrice, Voie maritimes et politiques des navires intérieur
• Joseph Melaschenko, chef d'équipe et avocat principal, Loi maritime
• Natasha Rascanin, sous-ministre adjointe, Transformation
• Jennifer Saxe, directrice, Politiques maritimes internationales
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Natasha Rascanin, Jennifer Saxe et Joseph Melaschenko répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

La présidente met en délibération l'article 2.

Article 2,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« ou non traité en vue de son transport. S'entend en outre de tout produit de pétrole brut. (crude oil) »

b) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« drocarbures et les produits raffinés, ainsi que tout produit pétrolier. (oil) »

c) par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« mentionnée à l'annexe. S'entend en outre de tout produit d'hydrocarbure persistant. (persisent oil) »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

Nouvel article 2.1,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, du nouvel article suivant  :

« Objet

2.1 La présente loi a pour objet de favoriser et d'améliorer la prévention et l'intervention en ce qui a trait aux déversements d'hydrocarbures le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.  »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathan Cullen, Ben Lobb — 2;

CONTRE : Michael D. Chong, Sean Fraser, David de Burgh Graham, Ken Hardie, Angelo Iacono, Gagan Sikand, Cathay Wagantall — 7.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 4,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« dans sa cale, des hydrocarbures, du pétrole brut ou des hydrocarbures per- »

b) par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« dans sa cale, des hydrocarbures, du pétrole brut ou des hydrocarbures per- »

c) par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« (3) Il est interdit au pétrolier de charger dans sa cale des hydrocarbures, du »

d) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« moment où le chargement est sur le point de débuter, des hydrocarbures, du »

e) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« té supérieure à 12 500 tonnes métriques d'hydrocarbures, de pétrole brut »

f) par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« transporter, par eau, des hydrocarbures, du pétrole brut ou des hydrocar- »

g) par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« transporter, par eau, des hydrocarbures, du pétrole brut ou des hydrocar- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-48, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« périeure à 3 200 tonnes métriques de mouiller dans un »

b) par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« périeure à 3 200 tonnes métriques, de décharger toute »

c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« combinaison de ceux-ci, en quantité supérieure à 3 200 »

d) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« té supérieure à 3 200 tonnes métriques de pétrole brut »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« périeure à 2 000 tonnes métriques de mouiller dans un »

b) par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« périeure à 2 000 tonnes métriques, de décharger toute »

c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« combinaison de ceux-ci, en quantité supérieure à 2 000 »

d) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« té supérieure à 2 000 tonnes métriques de pétrole brut »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-48, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 2, de ce qui suit :

« port ou à côté d’une installation maritime situés sur la côte de la Colombie-Britannique ou de s’amarrer dans un port ou à une installation »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-48 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte de la Colombie-Britannique »

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 6,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 3 à 8, page 4.

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-48, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :

« 4(1) à (3) selon les conditions qu’il es- »

b) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« est autrement dans l’intérêt public du fait d’une situation d’urgence. »

c) par adjonction, après la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) cesse d’avoir effet un an – ou la période plus courte précisée dans l’arrêté – après la date de sa prise ou de sa prorogation, sauf prorogation par arrêté pris en vertu du paragraphe (1). »

d) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1). Toutefois, l’arrêté doit être publié dans la Gazette du Canada. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :

« 4(1) à (3) pour un mois selon les conditions qu'il es- »

b) par adjonction, après la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre ne peut renouveler l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) pour la période qu'il estime indiquée que si cet arrêté a été publié dans la Gazette du Canada. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :

« (2) La Loi sur les textes réglementaires s'applique »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 4.

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-48, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« (3) Après avoir pris l’arrêté en vertu du paragraphe (1), le ministre le rend accessible au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 7,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-48, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« adapté pour transporter une quantité supérieure à 3 200 »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« adapté pour transporter une quantité supérieure à 2 000 »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 8 à 23 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 24,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-48, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 24 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures pour faciliter l’accès du public aux renseignements et aux documents portant sur des questions régies par la présente loi.

(2) Il peut, par règlement, modi- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-48, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« (2) Dans le cas où le gouverneur en conseil entend modifier l'annexe pour en supprimer des hydrocarbures ou des catégories d'hydrocarbures, le ministre en avise le public de la façon qu'il estime indiquée. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 24, la séance est suspendue.

À 17 h 25, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Alistair MacGregor, — Que le projet de loi C-48, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« (2) Dans le cas où le gouverneur en conseil entend modifier l'annexe pour en supprimer des hydrocarbures ou des catégories d'hydrocarbures, le ministre en avise le public de la façon qu'il estime indiquée. »

Le débat se poursuit.

L'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 25 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-48, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Marie-France Lafleur