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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

42e législature, 1re session   (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)  Dernière session
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2019


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le mercredi 11 septembre 2019


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.
C-201M. Dubé (Beloeil—Chambly)Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2015
C-202Mme Duncan (Edmonton Strathcona)Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Stetski (Kootenay—Columbia), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Julian (New Westminster—Burnaby), M. Choquette (Drummond), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) et Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie)9 décembre 2015
C-203M. Choquette (Drummond)Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Trudel (Jonquière), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Rankin (Victoria), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Dusseault (Sherbrooke)9 décembre 2015
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Débat en deuxième lecture — 8 mars et 19 octobre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2017
C-204M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
Dépôt et première lecture — 9 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), M. Stetski (Kootenay—Columbia), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), Mme Ramsey (Essex), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Mathyssen (London—Fanshawe) et M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)9 décembre 2015
C-205M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
C-206M. Eglinski (Yellowhead)Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2015
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — 3 mai 2019
M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — 6 mai 2019
M. Nater (Perth—Wellington), M. Cooper (St. Albert—Edmonton) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex)8 mai 2019
M. McColeman (Brantford—Brant) — 9 mai 2019
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 13 mai 2019
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — 16 mai 2019
M. Falk (Provencher) — 27 mai 2019
Débat en deuxième lecture — 4 juin 2019
C-207M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2015
C-208M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2015
C-209M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2015
C-210M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre)
Dépôt et première lecture — 27 janvier 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
M. Stewart (Burnaby-Sud) — 6 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 6 et 31 mai 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 1er juin 2016
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-64) — 3 juin 2016
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 10 juin 2016
Troisième lecture et adoption — 15 juin 2016
Adoption par le Sénat — 31 janvier 2018
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 1) — 7 février 2018
C-211M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 décembre 2016
Débat en deuxième lecture — 9 février et 6 mars 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 8 mars 2017
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-421-222) — 30 mai 2017
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 juin 2017
Adoption par le Sénat — 14 juin 2018
Sanction royale (chapitre no 13) — 21 juin 2018
C-212M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2016
C-213M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2016
C-214M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2016
C-215Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
Dépôt et première lecture — 3 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
C-216Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
Dépôt et première lecture — 3 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 18 octobre 2018
C-217M. Stewart (Burnaby-Sud)Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Dépôt et première lecture — 4 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
C-218M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Dépôt et première lecture — 4 février 2016
C-219Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
Dépôt et première lecture — 4 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Ramsey (Essex), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), M. Julian (New Westminster—Burnaby), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Blaney (North Island—Powell River), Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Trudel (Jonquière) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)4 février 2016
C-220Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Dépôt et première lecture — 16 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Stetski (Kootenay—Columbia), M. Davies (Vancouver Kingsway), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Blaney (North Island—Powell River), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Ramsey (Essex), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et Mme Quach (Salaberry—Suroît)16 février 2016
C-221M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dépôt et première lecture — 17 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 17 février 2016
Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) et M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)18 février 2016
Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 22 février 2016
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 19 avril et 16 juin 2016
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 17 juin 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 septembre 2016
C-222M. Ste-Marie (Joliette)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)
Dépôt et première lecture — 17 février 2016
Première lecture déclarée nulle et non avenue; ordre portant deuxième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 25 février 2016
C-223M. Aboultaif (Edmonton Manning)Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada
Dépôt et première lecture — 19 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 15 avril et 13 juin 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 15 juin 2016
C-224M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Dépôt et première lecture — 22 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 24 février 2016
M. Rankin (Victoria) et Mme May (Saanich—Gulf Islands)25 février 2016
M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Fraser (Nova-Ouest) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City)26 février 2016
M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 4 mars 2016
M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mars 2016
M. Bagnell (Yukon) — 10 mars 2016
M. Bittle (St. Catharines) — 11 mars 2016
M. Lemieux (Chicoutimi—Le Fjord) — 14 mars 2016
M. Ehsassi (Willowdale) — 22 mars 2016
M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — 29 mars 2016
M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — 14 avril 2016
Mme Zahid (Scarborough-Centre) et Mme Fry (Vancouver-Centre)18 avril 2016
M. Tan (Don Valley-Nord) — 19 avril 2016
M. McDonald (Avalon), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) et M. Sarai (Surrey-Centre)20 avril 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 4 mai et 3 juin 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 3 juin 2016
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-91) — 28 septembre 2016
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 28 octobre 2016
Troisième lecture et adoption — 2 novembre 2016
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 4 avril 2017
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 2 mai 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 4 mai 2017
C-225Mme Wagantall (Yorkton—Melville)Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Dépôt et première lecture — 23 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 2 mai et 17 octobre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 octobre 2016
C-226M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 23 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 13 avril et 9 juin 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 juin 2016
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-97) — 6 octobre 2016 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 3)
Réputé adopté — 19 octobre 2016
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-167) — 9 mars 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 10)
Adoption — 3 mai 2017
Délibérations sur le projet de loi prennent fin — 3 mai 2017
C-227M. Hussen (York-Sud—Weston)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dépôt et première lecture — 24 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Casey (Cumberland—Colchester), M. Dubourg (Bourassa), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Arya (Nepean), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. Chen (Scarborough-Nord), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), M. Peterson (Newmarket—Aurora), M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), M. Alghabra (Mississauga-Centre), M. Holland (Ajax), M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Badawey (Niagara-Centre), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), Mme Khera (Brampton-Ouest), M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Sheehan (Sault Ste. Marie) et M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 11 mai et 30 septembre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 5 octobre 2016
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-127) — 5 décembre 2016
Ordre portant étude à l’étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 31 janvier 2017
C-228M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dépôt et première lecture — 24 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 1er novembre et 2 décembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 décembre 2016
C-229M. Liepert (Calgary Signal Hill)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Dépôt et première lecture — 24 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 19 mai et 17 juin 2016
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 17 juin 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 septembre 2016
C-230M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)
Dépôt et première lecture — 24 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 16 mai et 6 octobre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 octobre 2016
C-231Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Dépôt et première lecture — 24 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 12 mai et 4 octobre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 octobre 2016
C-232M. Lobb (Huron—Bruce)Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 22 avril et 19 septembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 septembre 2016
C-233M. Nicholson (Niagara Falls)Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 4 mai et 8 juin 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 8 juin 2016
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-124) — 1er décembre 2016
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 3 février 2017
Adoption par le Sénat — 21 juin 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 19) — 22 juin 2017
C-234Mme Trudel (Jonquière)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 12 avril et 22 septembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 septembre 2016
C-235M. Bagnell (Yukon)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 3 novembre et 6 décembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 décembre 2016
C-236Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement — 2 octobre 2018
C-237M. Stewart (Burnaby-Sud)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe)25 février 2016
Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Fillmore (Halifax)5 mai 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 6 mai 2016
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 9 mai 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 8 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 10 mai et 18 octobre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 octobre 2016
C-238M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour)Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure (ancien titre : Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 16 mai 2016
M. Fraser (Nova-Centre), M. Wilkinson (North Vancouver) et Mme Schulte (King—Vaughan)17 mai 2016
M. Amos (Pontiac), M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington)18 mai 2016
Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge) — 19 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 7 octobre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 19 octobre 2016
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-110) — 16 novembre 2016
Adoption à l'étape du rapport — 28 novembre 2016
Débat en troisième lecture — 28 novembre 2016 et 31 janvier 2017
Troisième lecture et adoption — 31 janvier 2017
Adoption par le Sénat — 20 juin 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 16) — 22 juin 2017
C-239M. Falk (Provencher)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 février 2016
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 11 avril et 7 juin 2016
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 7 juin 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 juin 2016
C-240M. May (Cambridge)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Dépôt et première lecture — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Débat en deuxième lecture — 2 juin et 20 octobre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 26 octobre 2016
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-153) — 23 février 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 17)
Adoption — 29 novembre 2017
Déliberations sur le projet de loi prennent fin — 29 novembre 2017
C-241M. Waugh (Saskatoon—Grasswood)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 13 mai et 17 octobre 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats)
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 octobre 2016
C-242M. Fragiskatos (London-Centre-Nord)Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 21 avril 2016
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-99) — 17 octobre 2016 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 4)
Adoption — 29 novembre 2016
Délibérations sur le projet de loi prennent fin — 29 novembre 2016
C-243M. Gerretsen (Kingston et les Îles)Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité (ancien titre: Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité))
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats)
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Fraser (Nova-Centre) — 12 avril 2016
M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016
Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 2 mai 2016
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 4 mai 2016
Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 5 mai 2016
Mme Nassif (Vimy) — 10 mai 2016
M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — 11 mai 2016
Mme Schulte (King—Vaughan) — 13 mai 2016
Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Sahota (Brampton-Nord)17 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 17 mai et 19 octobre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 26 octobre 2016
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-161) — 8 mars 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 7)
Adoption — 23 mars 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-200) — 3 mai 2017
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 7 juin 2017
Troisième lecture et adoption — 14 juin 2017
C-244M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi instituant la Journée Leif Erikson
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
C-245Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot)Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 20 octobre 2016 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 31 octobre et 30 novembre 2016
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 1er décembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 décembre 2016
C-246M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 mars 2016
M. Lightbound (Louis-Hébert) — 6 mai 2016
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), M. Rankin (Victoria), Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est), Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), M. Virani (Parkdale—High Park), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Fry (Vancouver-Centre) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)9 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 9 mai et 28 septembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 octobre 2016
C-247M. Sikand (Mississauga—Streetsville)Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dépôt et première lecture — 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016
Débat en deuxième lecture — 3 mai et 21 septembre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 septembre 2016
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-149) — 16 février 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 9)
Adoption — 4 avril 2017
Délibérations sur le projet de loi prennent fin — 4 avril 2017
C-248M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Dépôt et première lecture — 9 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016
C-249M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer)
Dépôt et première lecture — 9 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016
C-250M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Dépôt et première lecture — 9 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016
C-251M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins)
Dépôt et première lecture — 10 mars 2016
C-252M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan)
Dépôt et première lecture — 10 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Christopherson (Hamilton-Centre), Mme Quach (Salaberry—Suroît), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), M. Stetski (Kootenay—Columbia), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Ramsey (Essex), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Kwan (Vancouver-Est) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)14 mars 2016
C-253M. Easter (Malpeque)Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dépôt et première lecture — 24 mars 2016
C-254Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) et M. Viersen (Peace River—Westlock)24 novembre 2016
C-255M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2016
C-256M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2016
C-257M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
Dépôt et première lecture — 24 mars 2016
C-258Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2016
C-259Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2016
C-260Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2016
C-261Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 14 avril 2016
C-262M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou)Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt et première lecture — 21 avril 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 5 décembre 2017 et 5 février 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 7 février 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-388) — 9 mai 2018
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 29 mai 2018
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2018
C-263M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)
Dépôt et première lecture — 22 avril 2016
C-264Mme Boutin-Sweet (Hochelaga)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2016
C-265Mme Boutin-Sweet (Hochelaga)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 3 mai 2016
C-266M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 5 février et 9 mai 2019
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 16 mai 2019 — 15 mai 2019
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 mai 2019
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-631) — 18 juin 2019
C-267M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 5 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et M. Kmiec (Calgary Shepard)12 mai 2016
M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — 18 mai 2016
C-268M. Warawa (Langley—Aldergrove)Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 9 mai 2016
C-269Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dépôt et première lecture — 5 mai 2016
C-270Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2016
C-271M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 13 mai 2016
C-272M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 13 mai 2016
C-273M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2016
C-274M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Débat en deuxième lecture — 24 novembre 2016 et 6 février 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 février 2017
C-275M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2016
C-276M. Stewart (Burnaby-Sud)Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2016
C-277Mme Gladu (Sarnia—Lambton)Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dépôt et première lecture — 30 mai 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 23 novembre 2016 et 31 janvier 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 31 janvier 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-179) — 23 mars 2017
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2017
Débat en troisième lecture — 9 et 30 mai 2017
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2017
Adoption par le Sénat — 7 décembre 2017
Sanction royale (chapitre no 28) — 12 décembre 2017
C-278Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke)Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 5 avril 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 10 avril 2019
C-279M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Dépôt et première lecture — 31 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Weir (Regina—Lewvan), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), M. Choquette (Drummond), M. Julian (New Westminster—Burnaby) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe)21 juin 2016
C-280M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Dépôt et première lecture — 1er juin 2016
C-281M. Stetski (Kootenay—Columbia)Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale
Dépôt et première lecture — 1er juin 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 2 juin 2016
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 7 juin 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 30 avril 2018
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement du projet de loi C-385 — 20 mars 2018
Débat en deuxième lecture — 1er et 28 mai 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 30 mai 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-448) — 19 septembre 2018
Adoption à l'étape du rapport — 24 octobre 2018
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 novembre 2018
C-282M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2016
C-283M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2016
C-284M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable
Dépôt et première lecture — 3 juin 2016
C-285M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé
Dépôt et première lecture — 3 juin 2016
C-286Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert)Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
Dépôt et première lecture — 8 juin 2016
C-287M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2016
C-288M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 9 juin 2016
C-289Mme Quach (Salaberry—Suroît)Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes
Dépôt et première lecture — 9 juin 2016
C-290Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2016
C-291M. Dusseault (Sherbrooke)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Débat en deuxième lecture — 10 mars et 10 mai 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 17 mai 2017
C-292Mme Benson (Saskatoon-Ouest)Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2016
C-293M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2016
C-294Mme Kwan (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2016
C-295Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2016
C-296M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics
Dépôt et première lecture — 16 juin 2016
C-297M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2016
C-298M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2016
C-299M. Van Loan (York—Simcoe)Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2016
C-300M. Thériault (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2016
C-301M. McCauley (Edmonton-Ouest)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Débat en deuxième lecture — 16 novembre et 12 décembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 décembre 2016
C-302M. Stewart (Burnaby-Sud)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)
Dépôt et première lecture — 26 septembre 2016
C-303M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi
Dépôt et première lecture — 26 septembre 2016
C-304Mme Duncan (Edmonton Strathcona)Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer)
Dépôt et première lecture — 27 septembre 2016
C-305M. Arya (Nepean)Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Dépôt et première lecture — 27 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2016 et 2 février 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 8 février 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-172) — 20 mars 2017
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 3 mai 2017
Troisième lecture et adoption — 10 mai 2017
Adoption par le Sénat — 18 octobre 2017
Sanction royale (chapitre no 23) — 12 décembre 2017
C-306M. Diotte (Edmonton Griesbach)Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 4 novembre et 7 décembre 2016
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 décembre 2016
C-307M. Sorenson (Battle River—Crowfoot)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2016 et 3 avril 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 avril 2017
C-308M. Trost (Saskatoon—University)Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 17 février et 10 avril 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 3 mai 2017
C-309M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore)Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 17 novembre 2016 et 30 janvier 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine — 1er février 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-154) — 24 février 2017
Adoption à l'étape du rapport — 16 mai 2017
Débat en troisième lecture — 16 mai et 21 juin 2017
Troisième lecture et adoption — 21 juin 2017
Adoption par le Sénat — 14 juin 2018
Sanction royale (chapitre no 14) — 21 juin 2018
C-310M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances)
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2016
C-311M. Fraser (Nova-Ouest)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016
M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — 19 octobre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 2 novembre et 5 décembre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 5 décembre 2016
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-176) — 21 mars 2017
Adoption à l'étape du rapport — 4 mai 2017
Débat en troisième lecture — 4 mai et 15 juin 2017
Troisième lecture et adoption — 21 juin 2017
Adoption par le Sénat — 13 février 2018
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no  3) — 1er mars 2018
C-312M. Johns (Courtenay—Alberni)Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 5 octobre 2016
M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 7 octobre 2016
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 13 octobre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 19 mai 2017
C-313M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
C-314Mme Pauzé (Repentigny)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2016
C-315M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2017
Débat en deuxième lecture — 6 et 31 octobre 2017
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 9 mai et 31 octobre 2017 (Voir les Débats)
Motion portant deuxième lecture rejetée — 1er novembre 2017
C-316M. Webber (Calgary Confederation)Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 31 octobre 2016
M. Rankin (Victoria) — 7 novembre 2016
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 14 novembre 2016
M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) et M. Waugh (Saskatoon—Grasswood)15 novembre 2016
M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — 16 novembre 2016
M. Richards (Banff—Airdrie) — 25 novembre 2016
M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 30 novembre 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 2 décembre 2016
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2016
M. Aboultaif (Edmonton Manning) et M. Kitchen (Souris—Moose Mountain)6 décembre 2016
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et M. Kelly (Calgary Rocky Ridge)8 décembre 2016
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 6 avril 2018
M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 1er mai 2018
M. Oliver (Oakville) — 8 mai 2018
M. Casey (Cumberland—Colchester) — 31 mai 2018
M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — 7 juin 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2018
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 5 novembre 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 7 novembre 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-485) — 28 novembre 2018
Adoption à l'étape du rapport — 5 décembre 2018
Débat en troisième lecture — 5 et 12 décembre 2018
Troisième lecture et adoption — 12 décembre 2018
C-317Mme Sgro (Humber River—Black Creek)Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique
Dépôt et première lecture — 26 octobre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 1er décembre 2016
C-318M. Ouellette (Winnipeg-Centre)Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2016
C-319Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2016
C-320Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2016
C-321Mme Benson (Saskatoon-Ouest)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2016
C-322Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie)Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
Dépôt et première lecture — 24 novembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 30 novembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 20 mars et 12 mai 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 17 mai 2017
C-323M. Van Loan (York—Simcoe)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — 10 février 2017
Débat en deuxième lecture — 10 février et 9 mars 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 23 mars 2017
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-232) — 1er juin 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 14)
Réputé adopté — 7 juin 2017
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-304) — 30 novembre 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 19)
Adoption — 21 mars 2018
Délibérations sur le projet de loi prennent fin — 21 mars 2018
C-324M. Saroya (Markham—Unionville)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances)
Dépôt et première lecture — 1er décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Webber (Calgary Confederation) — 6 décembre 2016
Avis de l'intention du parrain de remplacer l'affaire — 14 février 2017 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 21e rapport)
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par le projet de loi C-338 — 24 février 2017
C-325Mme Blaney (North Island—Powell River)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 avril 2017
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 3 novembre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2017
C-326M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Débat en deuxième lecture — 22 septembre et 30 octobre 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 30 octobre 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-374) — 18 avril 2018
Adoption à l'étape du rapport — 23 mai 2018
Débat en troisième lecture — 28 septembre 2018
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 2 octobre 2018
Troisième lecture et adoption — 3 octobre 2018
C-327M. Fortin (Rivière-du-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2016
C-328M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2016
C-329M. Ouellette (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2016
C-330Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 7 février 2018
Débat en deuxième lecture — 18 avril et 25 mai 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 30 mai 2018
C-331M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 29 avril et 13 juin 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 19 juin 2019
C-332M. Ouellette (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2016
C-333Mme Kwan (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)
Dépôt et première lecture — 14 décembre 2016
C-334M. Fortin (Rivière-du-Nord)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2017
C-335M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
Dépôt et première lecture — 1er février 2017
C-336M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
Dépôt et première lecture — 7 février 2017
C-337Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland)Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Dépôt et première lecture — 23 février 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 février 2017
Réputé avoir fait l'objet d'un débat en deuxième lecture, lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 8 mars 2017
Retiré du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine — 9 mars 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-214) — 12 mai 2017
Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 mai 2017
C-338M. Saroya (Markham—Unionville)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Dépôt et première lecture — 24 février 2017
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement du projet de loi C-324 — 24 février 2017
Débat en deuxième lecture — 8 mai et 21 septembre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 27 septembre 2017
C-339Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès)
Dépôt et première lecture — 24 février 2017
C-340M. Fortin (Rivière-du-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Dépôt et première lecture — 7 mars 2017
C-341Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)
Dépôt et première lecture — 8 mars 2017
C-342M. Warawa (Langley—Aldergrove)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Dépôt et première lecture — 20 mars 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 12 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Débat en deuxième lecture — 8 juin et 20 octobre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2017
C-343Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix)Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Dépôt et première lecture — 4 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 avril 2017
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 9 mai et 31 octobre 2017 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 4 et 26 octobre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 1er novembre 2017
C-344M. Sangha (Brampton-Centre)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Débat en deuxième lecture — 19 juin et 23 octobre 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 25 octobre 2017
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-313) — 6 décembre 2017
Adoption à l'étape du rapport — 28 mars 2018
Débat en troisième lecture — 12 juin 2018
Troisième lecture et adoption — 13 juin 2018
C-345Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
Ordre relatif au dépôt et à la première lecture — 24 mars 2017
Dépôt et première lecture — 6 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2017
Débat en deuxième lecture — 5 juin et 27 septembre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 4 octobre 2017
C-346M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies)Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Trost (Saskatoon—University)6 avril 2017
M. Falk (Provencher), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Eglinski (Yellowhead) et M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)7 avril 2017
M. Doherty (Cariboo—Prince George), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa)10 avril 2017
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 12 avril 2017
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 10 avril 2017
Débat en deuxième lecture — 2 juin et 7 novembre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2017
C-347M. Arnold (North Okanagan—Shuswap)Loi visant l’attribution d’une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage
Dépôt et première lecture — 10 avril 2017
C-348Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 20 novembre 2017 et 30 janvier 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 31 janvier 2018
C-349M. Fortin (Rivière-du-Nord)Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2017
Débat en deuxième lecture — 31 mai et 5 octobre 2017
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 5 octobre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 18 octobre 2017
C-350M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 12 avril 2017
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 15 mai 2017
C-351M. Barlow (Foothills)Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
Dépôt et première lecture — 11 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
C-352Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)
Dépôt et première lecture — 13 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 3 mai 2017
Mme Blaney (North Island—Powell River), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), M. Rankin (Victoria), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Stewart (Burnaby-Sud), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Stetski (Kootenay—Columbia), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Aubin (Trois-Rivières) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)4 mai 2017
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Quach (Salaberry—Suroît) et M. Julian (New Westminster—Burnaby)10 mai 2017
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 25 octobre 2017
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 46e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 20 novembre 2017 (Voir PARTIE IV — Comités permanents)
Déclaration du Président relatif à l'acceptation de la motion d'appel — 23 novembre 2017 (Voir les Journaux)
Scrutin secret — 28 et 29 novembre 2017; désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 30 novembre 2017 (Voir les Journaux)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton — 6 décembre 2017
C-353Mme Benson (Saskatoon-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)
Dépôt et première lecture — 13 avril 2017
C-354M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Dépôt et première lecture — 13 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 27 novembre 2017 et 6 février 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles — 7 février 2018
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-421-371) — 16 avril 2018
Adoption à l'étape du rapport — 25 avril 2018
Débat en troisième lecture — 25 avril et 9 mai 2018
Troisième lecture et adoption — 23 mai 2018
C-355Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames)
Dépôt et première lecture — 18 mai 2017
C-356M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)
Dépôt et première lecture — 30 mai 2017
C-357M. Clarke (Beauport—Limoilou)Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)
Dépôt et première lecture — 5 juin 2017
C-358M. Julian (New Westminster—Burnaby)Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Dépôt et première lecture — 9 juin 2017
C-359M. Chan (Scarborough—Agincourt)Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2017
C-360M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2017
C-361Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones)
Dépôt et première lecture — 15 juin 2017
C-362M. Rankin (Victoria)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2017
C-363M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2017
C-364M. Boudrias (Terrebonne)Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 3 novembre 2017
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2017 et 1er mars 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 mars 2018
C-365M. Arnold (North Okanagan—Shuswap)Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
Dépôt et première lecture — 3 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 24 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 21 novembre 2017 et 31 janvier 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 février 2018
C-366Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue)
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2017
C-367M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 1er novembre 2017
C-368M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 1er novembre 2017
C-369Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones))
Dépôt et première lecture — 16 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 24 novembre 2017
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 décembre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 24 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 20 mars et 24 septembre 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 26 septembre 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-514) — 7 février 2019
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 26 février 2019
Débat en troisième lecture — 28 février 2019
Troisième lecture et adoption — 20 mars 2019
C-370Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er décembre 2017
C-371M. Clement (Parry Sound—Muskoka)Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 29 novembre 2017 et 9 février 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 février 2018
C-372Mme Gill (Manicouagan)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
Débat en deuxième lecture — 7 juin 2019
C-373M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 27 novembre 2017
Débat en deuxième lecture — 30 novembre 2017 et 20 mars 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 mars 2018
C-374RM. Aldag (Cloverdale—Langley City)Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sahota (Brampton-Nord) — 18 octobre 2017
Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Fry (Vancouver-Centre), Mme Schulte (King—Vaughan), M. Dubourg (Bourassa), M. Amos (Pontiac) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)19 octobre 2017
M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 19 octobre 2017
M. Serré (Nickel Belt), M. Ouellette (Winnipeg-Centre), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington)20 octobre 2017
Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 23 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 25 octobre 2017
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats)
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2017 et 26 février 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 26 février 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-353) — 2 mars 2018
Recommandation royale — Avis donné par la Leader du gouvernement à la Chambre des communes — 15 mars 2018
Débat à l'étape du rapport — 29 mars 2018
Adoption à l'étape du rapport — 18 avril 2018
Débat en troisième lecture — 3 mai 2018
Réputé lu une troisième fois et adopté — 8 mai 2018
C-375M. Jowhari (Richmond Hill)Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2017 et 2 mars 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 21 mars 2018
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-421-392) — 10 mai 2018
Adoption à l'étape du rapport — 19 septembre 2018
Débat en troisième lecture — 31 octobre 2018
Troisième lecture et adoption — 7 novembre 2018
C-376M. Dhaliwal (Surrey—Newton)Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — 24 octobre 2017
M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 26 octobre 2017
Mme Khera (Brampton-Ouest) — 27 octobre 2017
M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Saroya (Markham—Unionville), M. Aldag (Cloverdale—Langley City) et M. Lamoureux (Winnipeg-Nord)31 octobre 2017
M. Sangha (Brampton-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands)1er novembre 2017
M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est) — 2 novembre 2017
M. Boissonnault (Edmonton-Centre) — 3 novembre 2017
Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — 7 novembre 2017
M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) — 20 novembre 2017
M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 21 novembre 2017
M. Fillmore (Halifax) — 22 novembre 2017
M. Grewal (Brampton-Est) et M. Baylis (Pierrefonds—Dollard)23 novembre 2017
M. Rankin (Victoria) — 27 novembre 2017
M. Whalen (St. John's-Est) — 29 novembre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2018
Débat en deuxième lecture — 19 septembre et 4 octobre 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 4 octobre 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-462) — 24 octobre 2018
Adoption à l'étape du rapport — 30 octobre 2018
Débat en troisième lecture — 30 octobre et 1er novembre 2018
Troisième lecture et adoption — 7 novembre 2018
Adoption par le Sénat — 11 avril 2019
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 30 avril 2019
C-377Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle)Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Dépôt et première lecture — 20 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), M. Rioux (Saint-Jean), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), M. Fergus (Hull—Aylmer), M. Poissant (La Prairie), M. Picard (Montarville), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), Mme Lebouthillier (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine), M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Lightbound (Louis-Hébert), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), M. Badawey (Niagara-Centre), Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. Sheehan (Sault Ste. Marie), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), M. Blair (Scarborough-Sud-Ouest), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) et Mme Schulte (King—Vaughan)27 novembre 2017
Débat en deuxième lecture — 6 décembre 2017 et 8 février 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 8 février 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-366) — 26 mars 2018
Réputé adopté à l'étape du rapport — 8 mai 2018
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 mai 2018
C-378M. Brassard (Barrie—Innisfil)Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2017
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 1er décembre 2017 et 12 février 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 février 2018
C-379M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 26 octobre 2017
M. Maguire (Brandon—Souris) — 1er novembre 2017
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 8 novembre 2017
C-380Mme Quach (Salaberry—Suroît)Loi visant à promouvoir les aliments locaux
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 7 novembre 2017
C-381M. Choquette (Drummond)Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2017
C-382M. Choquette (Drummond)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2017
C-383M. Dusseault (Sherbrooke)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 9 novembre 2017
C-384M. Duvall (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dépôt et première lecture — 6 novembre 2017
C-385M. Stetski (Kootenay—Columbia)Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2017
Avis de l'intention du parrain de remplacer l'affaire — 20 mars 2018 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 56e rapport)
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par le projet de loi C-281 — 20 mars 2018
C-386M. Rankin (Victoria)Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation
Dépôt et première lecture — 29 novembre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Davies (Vancouver Kingsway), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), M. Bagnell (Yukon), M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest), M. Julian (New Westminster—Burnaby), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Dubé (Beloeil—Chambly), Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Stetski (Kootenay—Columbia) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)30 novembre 2017
C-387Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2017
C-388Mme Rempel (Calgary Nose Hill)Loi modifiant le Code criminel (bestialité)
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2017
C-389M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2017
C-390M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2017
C-391M. Casey (Cumberland—Colchester)Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones (ancien titre : Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones)
Dépôt et première lecture — 1er février 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt)1er février 2018
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 février 2018
Débat en deuxième lecture — 26 avril et 30 mai 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 6 juin 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-466) — 6 novembre 2018
Adoption à l'étape du rapport — 28 novembre 2018
Débat en troisième lecture — 28 novembre 2018 et 19 février 2019
Troisième lecture et adoption — 19 février 2019
C-392Mme Pauzé (Repentigny)Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Dépôt et première lecture — 1er février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 février 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
Débat en deuxième lecture — 19 juin et 4 décembre 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 décembre 2018
C-393M. Thériault (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dépôt et première lecture — 1er février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2018
Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 6 novembre 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 novembre 2018
C-394M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Dépôt et première lecture — 5 février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 février 2018
Débat en deuxième lecture — 24 avril et 5 juin 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 juin 2018
C-395M. Poilievre (Carleton)Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Dépôt et première lecture — 5 février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 février 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 8 février 2018
Débat en deuxième lecture — 16 avril et 31 mai 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 juin 2018
C-396M. Bernier (Beauce)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
Dépôt et première lecture — 5 février 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 février 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 12 février 2018
Débat en deuxième lecture — 19 avril et 1er juin 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 6 juin 2018
C-397Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
Dépôt et première lecture — 13 février 2018
C-398Mme Kwan (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)
Dépôt et première lecture — 15 février 2018
C-399M. Kmiec (Calgary Shepard)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Dépôt et première lecture — 21 mars 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 29 mars 2018
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 27 novembre 2018
M. Webber (Calgary Confederation) — 11 décembre 2018
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 23 janvier 2019
M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 30 janvier 2019
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 31 janvier 2019
M. Maguire (Brandon—Souris) — 20 février 2019
C-400M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
Dépôt et première lecture — 23 avril 2018
C-401Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2018
C-402M. Rodriguez (Honoré-Mercier)Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Dépôt et première lecture — 7 mai 2018
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 7 mai 2018
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 7 mai 2018
C-403Mme Sidhu (Brampton-Sud)Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète
Dépôt et première lecture — 24 mai 2018
C-404M. Housefather (Mont-Royal)Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée
Dépôt et première lecture — 29 mai 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 30 mai 2018
M. Levitt (York-Centre) et M. Erskine-Smith (Beaches—East York)14 juin 2018
Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) et M. Fraser (Nova-Ouest)19 juin 2018
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 22 juin 2018
C-405M. O'Toole (Durham)Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)
Dépôt et première lecture — 1er juin 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2018
Débat en deuxième lecture — 17 octobre et 23 novembre 2018
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 27 novembre 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2018
C-406M. Calkins (Red Deer—Lacombe)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018
Mme Stubbs (Lakeland) — 6 décembre 2018
Débat en deuxième lecture — 21 février et 6 mai 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 mai 2019
C-407Mme Benson (Saskatoon-Ouest)Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Dépôt et première lecture — 5 juin 2018
C-408M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2018
C-409M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2018
C-410M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2018
C-411M. Choquette (Drummond)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2018
C-412M. Aubin (Trois-Rivières)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2018
C-413M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2018
C-414M. Blaikie (Elmwood—Transcona)Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
Dépôt et première lecture — 25 septembre 2018
C-415M. Rankin (Victoria)Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Quach (Salaberry—Suroît), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Duvall (Hamilton Mountain), M. Stetski (Kootenay—Columbia), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), Mme Ramsey (Essex), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Dubé (Beloeil—Chambly) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)4 octobre 2018
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 5 octobre 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2018 et 11 avril 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 1er mai 2019
C-416M. Obhrai (Calgary Forest Lawn)Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hindou
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — 4 octobre 2018
M. Chen (Scarborough-Nord) — 16 octobre 2018
C-417M. Cooper (St. Albert—Edmonton)Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 1er novembre 2018
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)6 novembre 2018
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 13 novembre 2018
M. Nicholson (Niagara Falls) — 27 novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 27 novembre 2018 et 6 février 2019
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 février 2019
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-529) — 28 février 2019
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 12 avril 2019
C-418M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands)Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 6 novembre 2018
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 février 2019
M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 18 mars 2019
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
Débat en deuxième lecture — 29 mai 2019
C-419Mme Harder (Lethbridge)Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 janvier 2019
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 10 avril 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 1er mai 2019
C-420M. Marcil (Mirabel)Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 1er avril 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 3 avril 2019
C-421M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2018
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2018
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 80e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 6 décembre 2018 (Voir PARTIE IV — Comités permanents)
Déclaration du Président relatif à l'acceptation de la motion d'appel — 13 décembre 2018 (Voir les Journaux)
Scrutin secret — 29 et 30 janvier 2019; désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 31 janvier 2019 (Voir les Journaux)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton — 13 mai 2019
C-422M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle)
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2018
C-423M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Fergus (Hull—Aylmer) et M. Erskine-Smith (Beaches—East York)13 décembre 2018
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 14 décembre 2018
C-424M. Nater (Perth—Wellington)Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2019
C-425M. Doherty (Cariboo—Prince George)Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique
Dépôt et première lecture — 30 janvier 2019
C-426M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Dépôt et première lecture — 30 janvier 2019
C-427M. Harvey (Tobique—Mactaquac)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2019
C-428Mme Leitch (Simcoe—Grey)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants)
Dépôt et première lecture — 6 février 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Falk (Provencher) — 28 février 2019
C-429M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage)
Dépôt et première lecture — 20 février 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 février 2019
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
C-430M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique)
Dépôt et première lecture — 21 février 2019
C-431M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Dépôt et première lecture — 25 février 2019
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
C-432M. Picard (Montarville)Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Dépôt et première lecture — 27 février 2019
C-433M. Picard (Montarville)Loi modifiant la Loi sur la concurrence, le Code criminel et la Loi sur les enquêtes
Dépôt et première lecture — 27 février 2019
C-434M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)
Dépôt et première lecture — 28 février 2019
C-435M. Kmiec (Calgary Shepard)Loi instituant la Journée des maladies rares
Dépôt et première lecture — 28 février 2019
C-436M. Strahl (Chilliwack—Hope)Loi instituant la Journée de sensibilisation à l'acromégalie
Dépôt et première lecture — 28 février 2019
C-437M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland)Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
Dépôt et première lecture — 1er mars 2019
C-438Mme Duncan (Edmonton Strathcona)Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Dépôt et première lecture — 5 avril 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Julian (New Westminster—Burnaby), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Choquette (Drummond), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)11 avril 2019
Inscription dans l'ordre de priorité — 11 avril 2019
Débat en deuxième lecture — 6 juin 2019
C-439Mme Ramsey (Essex)Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce
Dépôt et première lecture — 9 avril 2019
C-440M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Dépôt et première lecture — 9 avril 2019
C-441Mme Quach (Salaberry—Suroît)Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada
Dépôt et première lecture — 9 avril 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 30 avril 2019
C-442M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel)Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Dépôt et première lecture — 9 avril 2019
C-443Mme Benson (Saskatoon-Ouest)Loi visant à protéger, maintenir, revitaliser et fortifier les langues autochtones
Dépôt et première lecture — 30 avril 2019
C-444M. Paradis (Brome—Missisquoi)Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2019
C-445M. Graham (Laurentides—Labelle)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2019
C-446M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants
Dépôt et première lecture — 7 mai 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 8 mai 2019
C-447M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)
Dépôt et première lecture — 13 mai 2019
C-448M. Dusseault (Sherbrooke)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2019
C-449Mme Blaney (North Island—Powell River)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dépôt et première lecture — 16 mai 2019
C-450Mme Leitch (Simcoe—Grey)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
Dépôt et première lecture — 16 mai 2019
C-451Mme Leitch (Simcoe—Grey)Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
Dépôt et première lecture — 16 mai 2019
C-452M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2019
C-453M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études)
Dépôt et première lecture — 3 juin 2019
C-454M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi concernant l’objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre
Dépôt et première lecture — 5 juin 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. Saini (Kitchener-Centre), Mme Dzerowicz (Davenport), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), M. Beech (Burnaby-Nord—Seymour) et Mme Dabrusin (Toronto—Danforth)6 juin 2019
M. Fillmore (Halifax) et M. Lightbound (Louis-Hébert)7 juin 2019
M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) et Mme Lambropoulos (Saint-Laurent)11 juin 2019
M. Longfield (Guelph) — 12 juin 2019
M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges) — 13 juin 2019
C-455M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2019
C-456M. Davies (Vancouver Kingsway)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Dépôt et première lecture — 11 juin 2019
C-457M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Dépôt et première lecture — 12 juin 2019
C-458M. Calkins (Red Deer—Lacombe)Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2019
C-459M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2019
C-460M. Erskine-Smith (Beaches—East York)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 17 juin 2019
C-461M. Carrie (Oshawa)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2019
C-462M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2019
C-463M. Viersen (Peace River—Westlock)Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2019
C-464Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2019
C-465M. Dusseault (Sherbrooke)Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2019
C-466Mme Raitt (Milton)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2019
C-467M. Arnold (North Okanagan—Shuswap)Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada
Dépôt et première lecture — 20 juin 2019
C-468Mme Caesar-Chavannes (Whitby)Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Dépôt et première lecture — 20 juin 2019
C-469Mme Trudel (Jonquière)Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (liste indicative du Canada pour la protection du patrimoine mondial)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2019

Projets de loi émanant des députés (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-201 à S-1000.
S-201M. Oliphant (Don Valley-Ouest)Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Message reçu du Sénat — 14 avril 2016
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 3 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Débat en deuxième lecture — 20 septembre et 25 octobre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 26 octobre 2016
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-421-126) — 5 décembre 2016
Débat à l'étape du rapport — 14 février et 7 mars 2017
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 8 mars 2017
Sénat adopte l'amendement de la Chambre — 4 avril 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 4 mai 2017
S-203Mme May (Saanich—Gulf Islands)Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Message reçu du Sénat — 24 octobre 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 29 octobre 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 30 octobre 2018
M. Erskine-Smith (Beaches—East York)22 novembre 2018
M. Amos (Pontiac), Mme Pauzé (Repentigny) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)28 novembre 2018
Débat en deuxième lecture — 29 novembre 2018 et 1er février 2019
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 1er février 2019
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-545) — 9 avril 2019
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 10 mai 2019
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 10 juin 2019
Sanction royale (chapitre no 11) — 21 juin 2019
S-205Mme Dabrusin (Toronto—Danforth)Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence
Message reçu du Sénat — 25 octobre 2016
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai et 31 octobre 2017 (Voir les Débats)
S-208M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame)Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Message reçu du Sénat — 3 mai 2016
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 12 mai 2016
Débat en deuxième lecture — 3 et 27 octobre 2016
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 2 novembre 2016
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-156) — 24 février 2017
Adoption à l'étape du rapport — 5 avril 2017
Débat en troisième lecture — 5 avril et 5 mai 2017
Troisième lecture et adoption — 5 mai 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 16 mai 2017
S-210 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Message reçu du Sénat — 12 décembre 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 31 janvier 2018
Débat en deuxième lecture — 28 février et 17 avril 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 18 avril 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-393) — 10 mai 2018
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2018
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2018
Sanction royale (chapitre no 15) — 21 juin 2018
S-211M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour)Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Message reçu du Sénat — 20 octobre 2016
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 1er décembre 2016 et 8 février 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 15 février 2017
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-205) — 9 mai 2017
Adoption à l'étape du rapport — 27 octobre 2017
Débat en troisième lecture — 27 octobre et 20 novembre 2017
Troisième lecture et adoption — 22 novembre 2017
Sanction royale (chapitre no 24) — 12 décembre 2017
S-214Mme Gladu (Sarnia—Lambton)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
Message reçu du Sénat — 20 juin 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 12 avril 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 mai 2019
Débat en deuxième lecture — 3 juin 2019
S-215M. Ouellette (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Message reçu du Sénat — 30 janvier 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 18 octobre 2018
Débat en deuxième lecture — 26 novembre 2018 et 9 avril 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 10 avril 2019
S-217M. Cooper (St. Albert—Edmonton)Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Message reçu du Sénat — 20 octobre 2016
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 24 octobre 2016
Débat en deuxième lecture — 29 novembre 2016 et 22 février 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 8 mars 2017
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-421-210) — 11 mai 2017 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 15)
Adoption — 14 juin 2017
Délibérations sur le projet de loi prennent fin — 14 juin 2017
S-218M. Kent (Thornhill) Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
Message reçu du Sénat — 29 novembre 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 12 décembre 2017
Débat en deuxième lecture — 19 mars et 8 mai 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 8 mai 2018
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-409) — 1er juin 2018
Débat à l'étape du rapport — 6 et 13 juin 2018
Motion portant prolongation de l'étude (article 98(3) du Règlement) — Adoption — 6 juin 2018
Réputé adopté à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 juin 2018
Sanction royale (chapitre no 19) — 21 juin 2018
S-224Mme Sgro (Humber River—Black Creek)Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Message reçu du Sénat — 5 mai 2017
S-225M. Carrie (Oshawa)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)
Message reçu du Sénat — 16 juin 2016
S-226M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Message reçu du Sénat — 12 avril 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 13 avril 2017
Conformément à l'article 86(3) du Réglement, appuyé conjointement par:
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)— 18 avril 2017
M. Falk (Provencher) — 27 avril 2017
M. Fragiskatos (London-Centre-Nord) — 28 avril 2017
M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), M. Stetski (Kootenay—Columbia) et Mme Duncan (Edmonton Strathcona) 1er mai 2017
M. Rankin (Victoria) et M. Kmiec (Calgary Shepard)2 mai 2017
M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et Mme Harder (Lethbridge)3 mai 2017
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) et M. Housefather (Mont-Royal) 4 mai 2017
M. Levitt (York-Centre) — 5 mai 2017
M. Oliphant (Don Valley-Ouest)8 mai 2017
M. Saini (Kitchener-Centre) et M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)11 mai 2017
Débat en deuxième lecture — 19 mai et 13 juin 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 13 juin 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-265) — 22 juin 2017
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 2 octobre 2017
Troisième lecture et adoption — 4 octobre 2017
Sénat adopte les amendements de la Chambre — 17 octobre 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 21) — 18 octobre 2017
S-228M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Message reçu du Sénat — 28 septembre 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 6 octobre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Réglement, appuyé conjointement par:
Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Débat en deuxième lecture — 12 décembre 2017 et 12 février 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 14 février 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-382) — 1er mai 2018
Adoption à l'étape du rapport — 6 juin 2018
Débat en troisième lecture — 17 septembre 2018
Troisième lecture et adoption — 19 septembre 2018
S-229M. Longfield (Guelph)Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Message reçu du Sénat — 3 mai 2017
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai et 31 octobre 2017 (Voir les Débats)
S-230M. Rayes (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Message reçu du Sénat — 30 janvier 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 9 février 2017
Débat en deuxième lecture — 4 avril et 24 octobre 2017
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2017
S-231 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Message reçu du Sénat — 12 avril 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 3 mai 2017
Débat en deuxième lecture — 11 mai et 9 juin 2017
Ordre modifiant la motion portant deuxième lecture (désignation du comité) — 9 juin 2017
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 juin 2017
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-263) — 20 juin 2017
Adoption à l'étape du rapport — 19 septembre 2017
Débat en troisième lecture — 19 et 29 septembre 2017
Troisième lecture et adoption — 4 octobre 2017
Sénat adopte les amendements de la Chambre — 17 octobre 2017
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 18 octobre 2017
S-232M. Levitt (York-Centre)Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien
Message reçu du Sénat — 16 mai 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 29 mai 2017
Conformément à l'article 86(3) du Réglement, appuyé conjointement par:
M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017
Débat en deuxième lecture — 20 juin et 3 octobre 2017
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien — 4 octobre 2017
A fait l'objet d'un rapport sans amendment (document parlementaire no 8510-421-298) — 29 novembre 2017
Adoption à l'étape du rapport — 13 février 2018
Débat en troisième lecture — 13 février et 27 mars 2018
Troisième lecture et adoption — 28 mars 2018
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre royale no 5) — 29 mars 2018
S-233M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes)Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Message reçu du Sénat — 12 avril 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 3 mai 2017
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 18 mai 2017
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-421-238) — 8 juin 2017
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 12 juin 2017
Sénat adopte l'amendement de la Chambre — 13 juin 2017
Sanction royale (chapitre no 11) — 19 juin 2017
S-234Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Message reçu du Sénat — 8 mai 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 20 juin 2018
Déclaration du Président — 17 septembre 2018 (Voir les Débats)
Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement — 30 novembre 2018
S-236M. Easter (Malpeque)Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Message reçu du Sénat — 21 juin 2017
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 18 septembre 2017
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017
M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017
M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 6 novembre 2017
A fait l'objet d'un rapport sans amendment (document parlementaire no 8510-421-299) — 29 novembre 2017
Adoption à l'étape du rapport — 4 décembre 2017
Débat en troisième lecture — 4 et 11 décembre 2017
Troisième lecture et adoption — 11 décembre 2017
Sanction royale (chapitre no 30) — 12 décembre 2017
S-238M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)
Message reçu du Sénat — 24 octobre 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 19 février 2019
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 19 février 2019
M. Erskine-Smith (Beaches—East York)12 mars 2019
Débat en deuxième lecture — 1er avril et 1er mai 2019
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 1er mai 2019
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-590) — 6 juin 2019
S-240M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Message reçu du Sénat — 24 octobre 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 30 octobre 2018
Débat en deuxième lecture — 20 novembre et 10 décembre 2018
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 10 décembre 2018
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-421-531) — 1er mars 2019
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 avril 2019
S-243M. Kelly (Calgary Rocky Ridge)Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Message reçu du Sénat — 27 novembre 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 13 décembre 2018
Débat en deuxième lecture — 3 avril et 16 mai 2019
Message reçu du Sénat (motion) — 14 mai 2019
Motion portant deuxième lecture rejetée — 29 mai 2019
S-244Loi instituant la Semaine de la gentillesse
Message reçu du Sénat — 12 décembre 2018
S-245Mme Stubbs (Lakeland)Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada
Message reçu du Sénat — 22 mai 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 24 mai 2018
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard)15 juin 2018
Débat en deuxième lecture — 21 septembre et 18 octobre 2018
Motion portant deuxième lecture rejetée — 24 octobre 2018
S-248Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi instituant la Journée nationale des médecins
Message reçu du Sénat — 27 novembre 2018
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 30 janvier 2019
Débat en deuxième lecture — 8 avril et 17 mai 2019
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 17 mai 2019
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-421-589) — 5 juin 2019

Projets de loi d'intérêt privé

Cette section contient les projets de loi émanant des députés qui portent sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Les projets de loi contenus dans cette section qui ont été présentés à la Chambre des communes sont numérotés en séquence à partir de C-1001, tandis que ceux qui ont été présentés au Sénat sont numérotés en séquence à partir de S-1001.
S-1001M. Lightbound (Louis-Hébert) — Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois et inscription dans l'ordre de priorité — 10 juin 2016
Pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé déposée auprès du Greffier par intérim de la Chambre — 13 juin 2016
Rapport du greffier des pétitions — 14 juin 2016
Rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé — 14 juin 2016
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 16 juin 2017
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 juin 2016
Déclaration écrite; Sanction royale — 17 juin 2016
S-1003Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada
Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois et inscription dans l'ordre de priorité — 12 décembre 2018
Pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé déposée auprès du Greffier de la Chambre — 29 janvier 2019
Rapport du greffier des pétitions — 30 janvier 2019
Rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé — 30 janvier 2019
Déclaration du Président — 27 février 2019 (Voir les Débats)
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 2 avril 2019
Déclaration écrite; Sanction royale — 11 avril 2019

Motions émanant des députés

Cette section contient toutes les motions émanant des députés qui traitent de divers sujets d'intérêt général. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « M ».
M-1M. Masse (Windsor-Ouest) — Comité spécial sur le secteur manufacturier au Canada — Avis — 7 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M-2M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les aînés — Avis — 7 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-3M. Masse (Windsor-Ouest) — Secteur pétrolier — Avis — 7 décembre 2015
M-4M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les anciens combattants — Avis — 7 décembre 2015
M-5M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur la protection de la vie privée — Avis — 7 décembre 2015
M-6M. Masse (Windsor-Ouest) — Circulation à la frontière canado-américaine — Avis — 7 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M-7M. Masse (Windsor-Ouest) — Pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis — Avis — 7 décembre 2015
M-8M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens — Avis — 7 décembre 2015
M-9M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de stockage de déchets radioactifs — Avis — 7 décembre 2015
M-10Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Politiques de sécurité nationale — Avis — 7 décembre 2015
M-11Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Politiques de justice criminelle — Avis — 7 décembre 2015
Retrait — 21 décembre 2015
M-12Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Politiques d’immigration et d’aide aux réfugiés — Avis — 7 décembre 2015
M-13Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Bien-être des travailleurs du sexe — Avis — 7 décembre 2015
M-14Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Réglementation et protection de l’environnement — Avis — 7 décembre 2015
M-15Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Sécurité énergétique — Avis — 7 décembre 2015
M-17Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Voies ferrées — Avis — 7 décembre 2015
M-18Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Loi sur les armes à feu — Avis — 7 décembre 2015
M-19M. Stewart (Burnaby-Sud) — Statistique Canada — Avis — 8 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
Retrait — 14 septembre 2018
M-20M. Stewart (Burnaby-Sud) — Stratégie en matière de logement abordable — Avis — 8 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
Retrait — 14 septembre 2018
M-21Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Stratégie nationale sur le vieillissement — Avis — 8 décembre 2015
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-22Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Gaspillage alimentaire — Avis — 21 janvier 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-23Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Politiques de justice criminelle — Avis — 21 janvier 2016
M-24M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) — Mois du patrimoine tamoul — Avis — 21 janvier 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 18 mai 2016
Débat — 20 mai et 29 septembre 2016
Adoption — 5 octobre 2016
M-25M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Réglementation des aliments génétiquement modifiés — Avis — 22 janvier 2016
M-26M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Égalité des sexes — Avis — 22 janvier 2016
M-27M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Journée nationale de l’exploitation durable des produits de la mer — Avis — 22 janvier 2016
M-28M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Journée mondiale de la santé mentale — Avis — 22 janvier 2016
M-29M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Services d'interprétation gestuelle — Avis — 25 janvier 2016
M-30M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vérificateur général du Canada — Avis — 25 janvier 2016
M-31M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vols de nuit et Autorité aéroportuaire du Grand Toronto — Avis — 25 janvier 2016
M-32M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Examens spéciaux des administrations aéroportuaires par le vérificateur général — Avis — 25 janvier 2016
M-33M. Ste-Marie (Joliette) — Reconnaissance des partis politiques — Avis — 29 janvier 2016
Retrait — 2 février 2016
M-34M. Ste-Marie (Joliette) — Reconnaissance des partis politiques — Avis — 2 février 2016
M-35Mme Kwan (Vancouver-Est) — Komagata Maru — Avis — 3 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — 16 février 2016
M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 17 février 2016
Mme Ramsey (Essex), M. Christopherson (Hamilton-Centre), Mme Quach (Salaberry—Suroît) et Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie)18 février 2016
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) et Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue)19 février 2016
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 22 février 2016
Mme Blaney (North Island—Powell River) — 24 février 2016
M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 29 février 2016
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 11 mars 2016
M-36M. Stewart (Burnaby-Sud) — Chercheurs scientifiques — Avis — 3 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
Retrait — 14 septembre 2018
M-37M. Davies (Vancouver Kingsway) — Fourrure de chien et de chat — Avis — 3 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-38M. Tan (Don Valley-Nord) — Festival du Printemps — Avis — 17 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2016
Débat; adoption — 1er juin 2016
M-39Mme Lockhart (Fundy Royal) — Instruction au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (Immigration au Canada atlantique) — Avis — 22 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), M. Longfield (Guelph), M. Casey (Charlottetown), M. DeCourcey (Fredericton), M. Lightbound (Louis-Hébert), Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), M. Peschisolido (Steveston—Richmond-Est), Mme Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), M. Casey (Cumberland—Colchester) et M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake)22 septembre 2016
Débat — 23 septembre et 26 octobre 2016
Adoptée telle que modifiée — 2 novembre 2016 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — CIMM)
Ordre relatif à la prolongation du délai pour l'étude sur l'immigration au Canada Atlantique — 26 octobre 2017 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — CIMM — 13e rapport)
M-40Mme Jordan (South Shore—St. Margarets) — Bâtiments abandonnés — Avis — 22 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 13 avril 2016
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), Mme Dzerowicz (Davenport), M. Grewal (Brampton-Est), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), M. Levitt (York-Centre), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Amos (Pontiac), M. Fillmore (Halifax), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) et M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek)3 juin 2016
Mme Lockhart (Fundy Royal) — 6 juin 2016
Débat — 6 juin et 24 octobre 2016
Adoptée telle que modifiée — 26 octobre 2016
M-41Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Stratégie nationale sur la foresterie — Avis — 22 février 2016
M-42M. Ste-Marie (Joliette) — Évitement fiscal — Avis — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 8 mars 2016
Débat — 14 avril et 21 octobre 2016
Rejetée — 26 octobre 2016
M-43M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Instruction au Comité permanent des finances (Charte des droits du contribuable) — Avis — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 février 2016
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Débat — 18 avril et 15 juin 2016
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 17 juin 2016
Rejetée — 21 septembre 2016
M-44M. Masse (Windsor-Ouest) — Ombudsman du pétrole et du gaz — Avis — 25 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M-45M. Fillmore (Halifax) — Investissements dans les infrastructures — Avis — 25 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby-Sud) — 2 mai 2016
Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Whalen (St. John's-Est), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Amos (Pontiac), M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) et M. Oliphant (Don Valley-Ouest)4 mai 2016
Débat — 5 mai et 26 septembre 2016
Adoptée telle que modifiée — 28 septembre 2016
M-46M. Angus (Timmins—Baie James) — Soins palliatifs — Avis — 25 février 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016
Mme Ramsey (Essex) — 24 mai 2016
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-47M. Viersen (Peace River—Westlock) — Instruction au Comité permanent de la santé (contenu violent et sexuel en ligne) — Avis — 7 mars 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Rempel (Calgary Nose Hill), M. Ouellette (Winnipeg-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands)25 octobre 2016
Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 27 octobre 2016
M. Fortin (Rivière-du-Nord) — 2 novembre 2016
M. Shields (Bow River), Mme Raitt (Milton), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et Mme Wagantall (Yorkton—Melville)4 novembre 2016
Débat — 14 novembre et 8 décembre 2016
Adoption — 8 décembre 2016 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — HESA)
M-48Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Yémen — Avis — 7 mars 2016
M-49Mme Ramsey (Essex) — Protection financière pour les producteurs maraîchers — Avis — 8 mars 2016
M-50M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Ministère de la Paix — Avis — 12 avril 2016
M-51M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Petits immigrés anglais — Avis — 12 avril 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-52M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Étiquetage d'aliments — Avis — 12 avril 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-53Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Investissement fédéral dans le logement social — Avis — 18 avril 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-54Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées — Avis — 2 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-55Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Convention contre la torture — Avis — 2 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-56Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi sur les personnes handicapées — Avis — 2 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-57M. Davies (Vancouver Kingsway) — Colonies d'abeilles — Avis — 3 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-58M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Fourrure de chien et de chat — Avis — 9 mai 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-59M. Fast (Abbotsford) — Partenariat transpacifique — Avis — 9 mai 2016
Retrait — 10 mai 2016
M-60M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments — Avis — 11 mai 2016
M-61Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Soutien pour les militaires, premiers intervenants et anciens combattants — Avis — 7 juin 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-62M. Van Loan (York—Simcoe) — Lieu de naissance de l'ancien premier ministre John G. Diefenbaker — Avis — 8 juin 2016
Retrait — 1er octobre 2018
M-63M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées — Avis — 13 juin 2016
M-64Mme Schulte (King—Vaughan) — Mois du patrimoine italien — Avis — 14 juin 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016
M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016
Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
M. Iacono (Alfred-Pellan), M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) et M. Rota (Nipissing—Timiskaming)31 octobre 2016
Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — 10 novembre 2016
M. Gerretsen (Kingston et les Îles) et M. Bittle (St. Catharines)16 novembre 2016
M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 17 novembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Débat — 18 novembre 2016 et 15 mai 2017
Adoption — 17 mai 2017
M-65Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Services de santé sexuelle et reproductive — Avis — 15 juin 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 23 juin 2016
M-66M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Désignation du décabromodiphényléther à titre de substance toxique interdite — Avis — 16 juin 2016
M-67M. Van Loan (York—Simcoe) — Résidence d'été de sir John A. Macdonald — Avis — 16 juin 2016
Retrait — 1er octobre 2018
M-68Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Stratégie canadienne sur les forêts urbaines — Avis — 15 septembre 2016
M-69M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Qualité de l'eau (modifiée) — Avis — 22 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 15 novembre 2016
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 16 novembre 2016
M. Lightbound (Louis-Hébert) — 23 novembre 2016
Débat — 25 novembre 2016 et 7 février 2017
Adoptée telle que modifiée — 7 février 2017 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — TRAN)
M-70Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — Journée de l’équité salariale — Avis — 28 septembre 2016
M-71M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — Oktoberfest — Avis — 28 septembre 2016
Retrait — 30 septembre 2016
M-72M. Kmiec (Calgary Shepard) — Peuple kurde d'Iraq — Avis — 28 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 4 octobre 2016
M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Kent (Thornhill)5 octobre 2016
M-73M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — Mois du patrimoine allemand — Avis — 30 septembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 30 septembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Bittle (St. Catharines) — 7 octobre 2016
M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Saini (Kitchener-Centre), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et M. May (Cambridge)14 octobre 2016
M. Trost (Saskatoon—University) — 19 octobre 2016
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 20 octobre 2016
M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — 21 octobre 2016
Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) et M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert)24 octobre 2016
M. Fragiskatos (London-Centre-Nord) — 27 octobre 2016
Débat — 21 novembre et 9 décembre 2016
Adoption — 13 décembre 2016
M-74M. Davies (Vancouver Kingsway) — Écoles en Colombie-Britannique — Avis — 3 octobre 2016
M-75M. Davies (Vancouver Kingsway) — Centre culturel vietnamien — Avis — 3 octobre 2016
M-76M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (protection des animaux) — Avis — 3 octobre 2016
M-77M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Discrimination en raison de la sélection en fonction du sexe — Avis — 18 octobre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 novembre 2016
Retrait — 20 juin 2019
M-78M. Johns (Courtenay—Alberni) — Formation et équipement aux secouristes bénévoles — Avis — 24 octobre 2016
M-79Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Sclérose latérale amyotrophique — Avis — 25 octobre 2016
Retrait — 2 décembre 2016
M-80Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Médaille du service volontaire — Avis — 3 novembre 2016
M-81Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Anciens combattants et réservistes dans le secteur privé — Avis — 3 novembre 2016
M-82Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale — Avis — 14 novembre 2016
M-83Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Enregistrement obligatoire des essais cliniques — Avis — 14 novembre 2016
M-84Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Registre national d'essais cliniques — Avis — 14 novembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 1er décembre 2016
M-85Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Programme national de prévention de la pauvreté et d’aide à la vie autonome — Avis — 14 novembre 2016
M-86Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Analphabétisme financier et ambivalence par rapport au revenu de retraite — Avis — 14 novembre 2016
M-87Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Systèmes de revenu de retraite — Avis — 14 novembre 2016
M-88Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Olympiques spéciaux Canada — Avis — 14 novembre 2016
M-89Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Programme national pour les métiers — Avis — 14 novembre 2016
M-90Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Centres d’éducation préscolaire — Avis — 14 novembre 2016
M-91Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Paiement des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants — Avis — 14 novembre 2016
M-92Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Stratégie nationale en matière de santé mentale — Avis — 14 novembre 2016
M-93M. Kmiec (Calgary Shepard) — Déclaration de l'UNESCO sur Jérusalem — Avis — 15 novembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 17 novembre 2016
M-94Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (secteurs de bienfaisance et à but non lucratif) — Avis — 16 novembre 2016
M-95Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — Droit de vote — Avis — 16 novembre 2016
M-96Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite — Avis — 17 novembre 2016
M-97Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Commissaire à l’enfance — Avis — 21 novembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 22 novembre 2016
M-98Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Registre national des donneurs d’organes — Avis — 28 novembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Webber (Calgary Confederation), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), M. Cooper (St. Albert—Edmonton), M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), M. Shields (Bow River), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), M. Liepert (Calgary Signal Hill), M. McCauley (Edmonton-Ouest), M. Kmiec (Calgary Shepard), Mme Harder (Lethbridge), M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Nicholson (Niagara Falls) et M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington)7 décembre 2016
M-99Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Services au personnel qui quitte le service militaire — Avis — 28 novembre 2016
M-100Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Apport des coopératives — Avis — 28 novembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 8 décembre 2016
Débat — 13 février et 24 mars 2017
Adoption — 5 avril 2017
M-101Mme Trudel (Jonquière) — Journée nationale du rire — Avis — 30 novembre 2016
M-102M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Émissions de formaldéhyde — Avis — 1er décembre 2016
Inscription dans l'ordre de priorité — 8 décembre 2016
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 7 février 2017
M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Graham (Laurentides—Labelle)16 février 2017