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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 198

Le mardi 20 juin 2017

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».


Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8525-421-40.


Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport du Comité, « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ». — Document parlementaire no 8510-421-260.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 38, 41, 42, 44, 48 à 52, 54, 55, 62 à 64 et 66) est déposé.


M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 18e rapport du Comité, « Le soutien des agences fédérales de développement régional aux entreprises, aux secteurs, aux particuliers et aux collectivités : Résumé des témoignages ». — Document parlementaire no 8510-421-261.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 35) est déposé.


M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 14e rapport du Comité, « La sécurité aérienne au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-262.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 58, 60, 62, 65 et 66) est déposé.


M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-263.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 71) est déposé.


Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert en tant que greffier de la Chambre des communes.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 338 -- Vote no 338)
POUR : 200, CONTRE : 79

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 200

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Picard (Montarville), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01581);

— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01582), deux au sujet des eaux navigables (nos 421-01583 et 421-01584) et une au sujet de la politique alimentaire (no 421-01585);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (no 421-01586);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet du système fiscal (nos 421-01587 et 421-01588);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01589);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (no 421-01590);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (no 421-01591) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 421-01592);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01593);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet des armes à feu (nos 421-01594 à 421-01596);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (no 421-01597);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), six au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01598 à 421-01603).


Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1025 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté? — Document parlementaire no 8555-421-1025-01.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1027 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête? — Document parlementaire no 8555-421-1027.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’aucun député ne prend la parole sur l’Affaire émanant du gouvernement no 18 ou au plus tard à 13 h 59 aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

Le débat se poursuit.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12e rapport du Comité, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-264.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 61, 64 et 68) est déposé.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 339 -- Vote no 339)
POUR : 212, CONTRE : 83

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 212

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 340 -- Vote no 340)
POUR : 130, CONTRE : 167

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 341 -- Vote no 341)
POUR : 168, CONTRE : 128

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 168

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 4.

Groupe no 1

La motion no 1 n’est pas mise en délibération.

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

«  (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

«  (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date, notamment l'inscription des personnes qui n'avaient pas le droit d'être inscrites pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

a) il s'agit d'une femme qui était mariée à une personne non inscrite;

b) il s’agit d’une personne dont la mère était inscrite, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;

c) il s’agit d’une femme dont le père était inscrit, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;

d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. »

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2016. — Document parlementaire no 8560-421-94-03.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2016. — Document parlementaire no 8560-421-137-03.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 4).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 4).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intériem de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport d’examen spécial - Centre de recherches pour le développement international, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-151), présenté à la Chambre le mercredi 22 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-151.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Une étude de la Loi sur la protection de la navigation » (document parlementaire no 8510-421-184), présenté à la Chambre le jeudi 23 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-184.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) » (document parlementaire no 8510-421-195), présenté à la Chambre le lundi 1er mai 2017. — Document parlementaire no 8512-421-195.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Protéger les Canadiens et leurs droits : une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale du Canada » (document parlementaire no 8510-421-198), présenté à la Chambre le mardi 2 mai 2017. — Document parlementaire no 8512-421-198.

— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale » (document parlementaire no 8510-421-158), présenté à la Chambre le lundi 6 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-158.

— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale » (document parlementaire no 8510-421-175), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-175.

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes » (document parlementaire no 8510-421-155), présenté à la Chambre le vendredi 24 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-155.

Débat d'ajournement

À 22 h 35, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 23 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.