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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 345

Le mardi 30 octobre 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination du très honorable David Johnston, C.P., C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., commissaire aux débats, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-421-5-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-421-72-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2017 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire no 8525-421-78.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— no 421-02581 au sujet du diabète. — Document parlementaire no 8545-421-123-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02859);
— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-02860);
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02861);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02862) et une au sujet de la discrimination (no 421-02863);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-02864);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02865);
— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02866).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre des communes. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-161, inscrite au nom du député de Saint John—Rothesay, et sur la motion M-155, inscrite au nom de la députée de Scarborough-Centre, prévu le mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l’article 93(1) du Règlement, soit différé de nouveau jusqu'à plus tard aujourd’hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés; et que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, il soit différé au mercredi 7 novembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook, trois membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre des communes. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 921 -- Vote no 921)
POUR : 130, CONTRE : 161

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper

Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin

Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis

Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart

Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 161

PAIRED -- PAIRÉS

Cormier

Gill

Total: -- 2

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 922 -- Vote no 922)
POUR : 196, CONTRE : 95

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duclos

Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach

Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 196

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte

Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb

Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya

Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 95

PAIRED -- PAIRÉS

Cormier

Gill

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 923 -- Vote no 923)
POUR : 291, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé

Dubourg
Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch

Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid

Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 291

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Cormier

Gill

Total: -- 2


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin. (Affaires émanant des députés M-155)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 924 -- Vote no 924)
POUR : 290, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg

Duclos
Duguid
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Liepert

Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel

Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 290

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Cormier

Gill

Total: -- 2

Affaires émanant des députés

À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Quorum

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après trois minutes, le quorum est atteint.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, avec les amendements suivants :
1. Article 10, page 5 :
a) Remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »;
b) ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
2. Article 19, page 9 :
a) Remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »;
b) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-421-189-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des droits humains (no 421-02867).
Débat d'ajournement

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.