CHPC Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonjour, chers collègues.

    Bienvenue à la 10^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. J'aimerais d'abord souligner que la réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinabes.

    Je vais lire l'introduction rapidement, car je pense que nous sommes au courant de la plupart des éléments qu'elle contient. Si je les lis trop vite, je suis sûr que nos interprètes me diront de ralentir le rythme.

    Conformément à la motion adoptée le lundi 31 janvier 2022, le Comité se réunit dans le cadre de son étude de la Loi sur le statut de l'artiste et son impact sur l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 novembre 2021. Les membres peuvent participer en personne ou à distance avec l'application Zoom. Les délibérations sont diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.

    Compte tenu de la pandémie en cours et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre 2021, pour rester en bonne santé et en sécurité, tous ceux qui participent à la réunion en personne doivent maintenir une distance physique de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque vous êtes assis à votre place. Vous devez utiliser le désinfectant pour les mains fourni dans la salle.

    En tant que président, j'appliquerai ces mesures pendant toute la durée de la réunion, et je remercie d'avance les députés pour leur coopération.

    Pour les personnes qui participent virtuellement, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Si l'interprétation est perdue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce que l'interprétation soit correctement rétablie avant de reprendre les travaux.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Lorsque vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, mettez votre micro en mode sourdine. Je vous rappelle que toutes les observations des députés doivent être adressées à la présidence.

    Nous accueillons un certain nombre de témoins. Nous allons tout d'abord entendre leur déclaration préliminaire.

    C'est M. Darcy Michael qui commence. Il comparaît à titre personnel.

    La parole est à vous, monsieur.

    Oh, c'est moi qui commence. Merci beaucoup.

    Bonjour à tous. Je remercie les députés et le Comité de prendre le temps de m'écouter aujourd'hui.

    Je m'appelle Darcy Michael. Depuis 16 ans, je suis un fier humoriste et acteur canadien. Avant la pandémie, j'ai connu de nombreux succès en tant qu'artiste au Canada. J'ai participé à 10 galas Juste pour rire télévisés. J'ai également joué dans la comédie de situation Spun Out de CTV aux côtés de Dave Foley, et j'ai ma propre émission spéciale de monologues comiques d'une heure qui est diffusée en continu sur Crave, soit Darcy Michael Goes to Church — un visionnement hautement recommandé.

    Après la fin de Spun Out, j'ai eu un contrat de développement avec Bell Média pour créer ma propre comédie de situation. J'ai passé quatre ans à l'écrire, mais je me suis fait dire qu'on ne pensait pas qu'elle suscitait beaucoup d'intérêt.

     Au Canada, quand un réseau vous dit non, il ne reste que deux contrôleurs d'accès à qui parler. Après que les trois réseaux ont refusé de produire l'émission, on m'a dit d'essayer de la faire produire aux États-Unis d'abord, puis de revenir. Une chose que nous aimons faire avec les artistes dans ce pays, c'est de les envoyer ailleurs pour qu'ils connaissent du succès d'abord afin de pouvoir les revendiquer plus tard.

    Puis, la COVID a frappé. Les activités des industries du tournage et de l'humour se sont arrêtées, à juste titre. Certains d'entre vous ne le savent peut-être pas, mais pour une raison que personne n'a jamais pu m'expliquer, l'humour n'est pas une forme d'art reconnue au Canada. Comme l'humour n'est pas reconnu comme une forme d'art, contrairement aux musiciens, aux acteurs, aux danseurs et aux écrivains, les humoristes ne sont pas admissibles à des subventions au Canada, ce qui signifie que la pandémie n'a laissé aucune option pour nous aider, moi ou ma famille.

    J'ai donc fait un virage. J'ai décidé d'adapter le concept de ma comédie de situation à des plateformes numériques, comme TikTok et Instagram, en partie pour me divertir pendant les premiers jours sombres de la pandémie, mais aussi parce que je voulais prouver que le concept de la série était bon — non pas dans l'espoir que les réseaux changent d'avis, mais parce que je suis amer et que je voulais leur prouver qu'ils avaient tort. C'est ce que j'ai fait.

     Revenons au présent. Dix-huit mois après mon arrivée sur TikTok, j'ai trois millions d'abonnés sur toutes les plateformes de médias sociaux. Notre chaîne TikTok enregistre à elle seule une moyenne de 40 à 60 millions de visionnements par mois. Pour la première fois de ma carrière, un nombre incroyable de foyers canadiens auquel je n'aurais pu que rêver auparavant regarde ce que je fais. De plus, mon contenu m'appartient complètement. J'ai le contrôle total de la création et je garde tous mes profits.

    Grâce à des plateformes comme YouTube, TikTok et Instagram, les artistes peuvent avoir le contrôle de leurs créations, de leur contenu et de leur entreprise. Bien sûr, les réseaux et les maisons de disques crient à l'injustice, car ils ne peuvent plus profiter de l'artiste affamé. Être un créateur de contenu en ligne a été en soi la meilleure décision que je n'ai jamais prise.

    Je peux bien m'asseoir ici et vanter mes succès de création toute la journée. Je suis un grand amateur de moi-même. Je suis très bon. Mais parlons affaires.

     Avant de devenir un créateur de contenu numérique, j'arrivais à joindre les deux bouts en tant qu'artiste, mais à peine. J'ai eu la chance que mon mari ait un bon emploi et que notre fille ait pu obtenir des prêts étudiants pour ses études universitaires. Toutefois, grâce à notre succès en ligne, mon mari travaille maintenant avec moi à temps plein et les prêts étudiants de notre fille ont été entièrement remboursés.

    Non seulement notre succès a été avantageux pour nous financièrement, mais en travaillant directement avec des marques canadiennes sur nos plateformes de médias sociaux, nous avons contribué, au cours des 12 derniers mois seulement, à réinjecter plus de 500 000 $ de ventes dans l'économie canadienne. Et c'est pour une seule chaîne sur TikTok.

     Je m'adresse à vous en tant que fier créateur de contenu numérique queer dont le contenu valorise les conversations sur la santé mentale, l'image corporelle positive et les droits de la personne. Ce sont là toutes les choses que j'ai essayé de faire avec les réseaux traditionnels, mais trois contrôleurs d'accès ne pensaient pas que cela suscitait un grand intérêt. Trois millions de personnes ne sont pas d'accord avec eux.

     J'ai une carrière aujourd'hui, malgré l'industrie. Je comparais ici devant vous en tant qu'artiste, en tant que Canadien et en tant que personne marginalisée, et je vous demande à tous de ne plus nous exclure de la conversation. Voyez les changements positifs que nous, les créateurs de contenu numérique, avons pu apporter à l'échelle mondiale, mais, surtout, les changements que nous avons pu apporter dans nos collectivités canadiennes d'un océan à l'autre.

    Je vous remercie de votre temps.

    Merci, monsieur Michael. Je vous remercie d'avoir plus que respecté le temps imparti.

    C'est maintenant au tour de Mme Oorbee Roy.

    Allez‑y, madame Roy.

     Bonjour à tous. Je m'appelle Oorbee Roy. Je suis une créatrice de contenu numérique et une planchiste.

    J'ai commencé à faire de la planche à roulettes à l'âge de 43 ans pour pouvoir passer plus de temps avec mes enfants. Mon mari en faisait déjà. Lorsque mes enfants ont commencé à pratiquer cette activité, je savais que je ne voulais pas être la maman qui reste en retrait et qui filme toute sa famille en train de vivre pleinement. J'ai suivi des cours. Je suis montée sur une planche et je suis tombée immédiatement, mais je me suis relevée et j'ai adoré faire de la planche à roulettes. J'en suis devenue dépendante.

    Puis, en février 2021, j'ai ouvert un compte TikTok. Je ne sais pas si vous vous rappelez à quel point cette période de confinement causé par la COVID était sombre, mais je voulais répandre un peu de joie et de positif. J'ai alors lancé ce compte pour raconter mon cheminement et [difficultés techniques].

     En moins de quatre mois, j'ai attiré plus de 100 000 abonnés sur TikTok. Cela a été récemment vérifié, et j'ai donc un crochet bleu. Je suis une vedette maintenant. On a parlé de moi à CBC, sur BlogTO, au Today Show de NBC et dans de nombreuses publications à travers le monde. Au début du mois, j'étais en direct sur Live TV en Nouvelle-Zélande. C'était super cool.

     Des gens de partout dans le monde m'envoient des messages pour me dire que je les ai inspirés à retourner aux études, à commencer une carrière de musicien ou simplement à remonter sur une planche ou à y monter pour la première fois.

     Maintenant, je bâtis ma carrière. J'organise des voyages de planche à roulettes pour les adultes. Je m'associe à des marques canadiennes. Je gère les comptes d'autres personnes. Je vais à des premières de films. Je mets sur pied un cours en ligne pour adultes.

    Tant de portes se sont ouvertes pour moi au cours de la dernière année, d'une manière que je n'aurais jamais cru possible. Je peux maintenant gagner ma vie en tant que créatrice de contenu numérique, mais honnêtement, cela n'a pas été aussi facile pour moi pendant tout ce temps. Il y a 20 ans, je vivais à New York et, après le 11 septembre, comme tout le monde là‑bas, j'ai eu une révélation qui a changé ma vie. J'ai quitté mon emploi à Wall Street — je suis désolée, maman — et j'ai fait carrière dans les arts. J'ai échoué lamentablement. Il n'y avait pas de place pour moi dans les médias traditionnels. Je ne remplissais pas les critères. Je ne sais pas comment on peut dire non à ce visage, mais ils l'ont fait. J'ai continué à arrêter et à reprendre ma carrière au cours des deux dernières décennies, parfois avec succès, parfois avec moins de succès.

    Passons maintenant à la pandémie. Je travaillais pour l'entreprise de mon mari. Il était très occupé et travaillait dans le secteur de l'alimentation. Il devait approvisionner les rayons, et j'ai dû abandonner mon travail pour m'occuper des enfants et m'assurer qu'ils étaient nourris, mais je ne voulais pas être la maman qui reste à l'écart et qui regarde tous les membres de sa famille vivre leur vie.

    Vous savez quoi? J'ai l'impression que la planche à roulettes m'a donné un nouveau départ dans la vie. J'ai appris que chaque fois que je tombe, chaque erreur que je fais, chaque moment où les choses ne vont pas comme je le veux, cela fait simplement partie de mon parcours. Si je fais des efforts et que je continue à essayer, je finirai par réussir.

     En intégrant cela dans ma vie réelle, je me rends compte qu'il est tout à fait possible pour une femme de 47 ans de suivre un nouveau cheminement de carrière et de gagner sa vie en tant que planchiste adulte. Je défie quiconque de me dire le contraire. Je dois juste croire en moi.

     Bien sûr, le virage n'a pas été facile. J'essaie vraiment de comprendre le monde de la création de contenu numérique. J'ai fait quelques faux pas. Toutes les portes ne sont pas ouvertes pour moi. J'ai envoyé ma trousse d'information à plus de 30 agences au Canada, et elles m'ont toutes fermé la porte parce que, encore une fois, je ne remplissais pas les bons critères. Mais, écoutez, je suis une personne créative. C'est au cœur de mon identité, et je n'ai besoin de l'aide de personne.

    Devenir une créatrice de contenu numérique m'a permis de rester authentique, de m'approprier mon histoire et de trouver un public sans avoir à remplir les critères de quelqu'un d'autre. Je peux enfin gagner ma vie en tant qu'artiste. L'économie à la demande en ce qui a trait à la création de contenu numérique est en plein essor dans le monde, et on n'a pas à rester à l'écart si l'on se met au travail et qu'on croit en soi, car il n'est jamais trop tard pour vivre pleinement sa vie.

    Merci.

    Merci, madame Roy. Merci de votre présence. Je suppose que je pourrais aussi avoir un avenir en tant que planchiste adulte un jour.

    Nous allons passer à nos prochains témoins, qui représentent l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, ou l'ACTRA. Il s'agit de M. Keith Gordey et de Mme Lisa Blanchette. Je ne sais pas qui parlera en premier, mais je vais vous céder la parole.

    Allez‑y, monsieur Gordey.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie la présidente, les vice-présidents, les membres du Comité et le personnel.

    Je m'appelle Keith Martin Gordey. Je suis acteur et vice-président national de l'ACTRA. Lisa Blanchette est notre directrice des affaires publiques et des communications. Merci d'avoir invité l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists à comparaître devant vous une fois de plus.

    Au nom des 28 000 membres de l'ACTRA qui jouent dans des productions enregistrées de langue anglaise partout au Canada, nous sommes heureux de vous donner notre point de vue sur la façon dont la Loi sur le statut de l'artiste pourrait améliorer les conditions de travail des artistes professionnels.

     Le point de départ de cette discussion est de comprendre la façon unique dont les artistes travaillent. Les artistes sont bien formés; la plupart ont une formation spécialisée dans leur art et ils passent tous des années à le perfectionner. Nous sommes les tout premiers travailleurs à la demande: nous sommes des travailleurs autonomes en concurrence pour décrocher des contrats, des travailleurs qui passent d'un contrat à l'autre.

     Les accords de l'ACTRA garantissent que les membres sont bien rémunérés pour leurs contrats. Si certains membres ont des contrats à long terme, la majorité travaille de façon irrégulière. Il n'est pas rare qu'ils n'aient pas de contrat rémunéré pendant de longues périodes. Dans l'ensemble, le revenu annuel médian des acteurs, des musiciens et d'autres artistes canadiens est inférieur d'environ 50 % à celui des autres travailleurs.

    Comme d'autres associations d'artistes, l'ACTRA bénéficie des droits en matière de négociation collective établis par la loi. Or, ce qui ferait véritablement en sorte que la loi améliore la vie des artistes canadiens, serait de miser sur les principes de base. Ils consistent à reconnaître, premièrement, le rôle important que les artistes professionnels jouent dans notre société et notre économie; deuxièmement, la façon unique dont ils travaillent; et troisièmement, le besoin d'améliorer leurs intérêts professionnels et socioéconomiques.

     Nous demandons instamment au Comité d'envisager trois mesures qui présenteraient des avantages importants pour les artistes professionnels et qui renforceraient notre capacité à contribuer au Canada.

    La première mesure, et la plus importante, consisterait à offrir un incitatif fiscal. Si les premiers 15 000 $ de revenu annuel provenant d'une activité artistique professionnelle étaient exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu, cela se combinerait avec le « montant personnel de base » pour créer un important incitatif à la création.

     Les définitions nécessaires à une telle disposition se trouvent dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans les règlements existants. La disposition serait simple à mettre en œuvre et à administrer. La loi contient déjà des règles spéciales pour d'autres groupes parce que la manière dont ils gagnent des revenus et dont ils travaillent est atypique. De plus, la réalité du travail des artistes professionnels devrait être prise en compte dans le régime d'impôt sur le revenu.

    L'incitatif fiscal que nous proposons s'appliquerait de la même façon à tous les artistes professionnels, quelle que soit leur discipline ou l'étape de leur carrière, et offrirait le plus grand avantage relatif à ceux qui ont les plus faibles revenus, y compris les artistes des communautés noires, autochtones et d'autres communautés racialisées, ainsi qu'aux jeunes artistes et aux artistes émergents.

     Rétablir l'équité fiscale pour les artistes canadiens par l'étalement du revenu sur les années suivantes constituerait une excellente deuxième mesure. Une caractéristique clé du modèle de travail des artistes est que leurs revenus fluctuent d'une année à l'autre, dans certains cas de façon substantielle. Notre régime fiscal se fonde sur un modèle d'emploi traditionnel où les revenus sont stables. Les artistes peuvent passer des années à développer leurs compétences, à suivre des cours de maître, à passer des auditions, à jouer de petits rôles et à travailler avec leur agent pour se faire connaître avant de décrocher le rôle principal dans un long métrage. Ils seront bien payés pour ce rôle, mais il s'agit d'une compensation pour tout le temps et toute l'énergie qu'ils ont dépensés au cours des années précédentes et, lorsque le film sort, il peut s'écouler plusieurs années avant qu'ils ne décrochent leur prochain grand rôle.

    Une étude de l'ACTRA réalisée en 2011 a révélé que lorsqu'un contribuable gagnait le même montant chaque année pendant quatre ans, il payait environ de 3 à 16 % de moins en impôt sur le revenu qu'un artiste dont le revenu total était le même, mais fluctuait d'une année à l'autre sur la même période de quatre ans. L'ACTRA exhorte le Comité à recommander le retour du système canadien d'étalement du revenu sur quatre ans afin de garantir que les artistes canadiens soient traités équitablement.

    Comme troisième mesure, nous recommandons que l'on comble les lacunes dans le programme d'assurance-emploi que la pandémie a révélées de manière frappante. Les mesures d'urgence de soutien du revenu prises par le gouvernement ont mis en évidence le fait que les travailleurs à la demande, y compris les artistes professionnels, ne sont pas couverts par le filet de sécurité sociale du Canada. En fait, le programme d'assurance-emploi actuel est discriminatoire. Si un artiste indépendant occupe un autre emploi entre deux contrats, son employeur et lui cotiseront au programme pour les heures assurables, mais s'il est mis à pied, il n'a pas le droit de recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi.

    Le programme d'assurance-emploi comporte des règles spéciales pour d'autres travailleurs. En particulier, les pêcheurs, les coiffeurs et les chauffeurs indépendants sont admissibles aux prestations régulières en fonction de leurs revenus plutôt que des heures assurables. Le même modèle de rémunération pourrait sûrement être adapté aux artistes. Un programme d'assurance-emploi pour une économie moderne permettrait aux travailleurs indépendants de cotiser à l'assurance-emploi et de recevoir des prestations d'assurance-emploi malgré l'absence d'une relation employeur-employé traditionnelle. Les artistes sont prêts à contribuer à un régime d'assurance à condition qu'ils puissent recevoir des prestations lorsqu'ils en ont besoin.

     En conclusion, la Loi sur le statut de l'artiste demeure importante pour les créateurs du Canada. Elle établit un cadre pour améliorer la situation sociale et économique des artistes professionnels.

    Nous espérons que vous saisirez cette occasion, et nous attendons avec impatience vos questions.

    Je vous remercie, monsieur Gordey.

    Nous passons maintenant à M. Christian Lemay, de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son.

    Monsieur Lemay, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, membres du Parlement.

    Je m'appelle Christian Lemay, et je suis président de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, ou AQTIS, section locale 514 de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, des techniciens de l'image, des artistes et des métiers connexes des États‑Unis et de ses territoires et du Canada.

    L'AQTIS 514 IATSE représente 8 000 travailleuses et travailleurs de l'industrie de l'audiovisuel au Québec. Nous sommes constitués en personne morale en vertu de la Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats, à laquelle nous sommes aussi affiliés. Nous sommes la deuxième section locale IATSE en importance au Canada et la troisième en Amérique du Nord. De plus, je tiens à souligner que, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste du Canada, nous avons conclu une entente collective avec l'Office national du film, que nous sommes en train de renégocier.

    Aider les travailleurs et travailleuses à améliorer leurs conditions socioéconomiques est au cœur de notre mission et de nos valeurs. L'établissement de bons principes de relations de travail dans une loi prévue à cet effet par le gouvernement du Canada est d'autant plus important pour nous afin de réussir notre mission.

    Sachez que les artistes et tous ceux et toutes celles qui exercent des métiers connexes vivent dans une grande précarité. Il est important de souligner que la majorité d'entre eux doivent fréquemment faire face à des difficultés à cause, entre autres, de leur statut d'artiste.

    Je m'en voudrais de ne pas souligner certains points. Je commencerai par brosser un tableau des défis qui se posent.

    Premièrement, il y a le sous-financement de la production audiovisuelle. Il est grandement temps que le gouvernement fédéral en fasse davantage sur ce plan. Notre industrie dépend énormément des crédits d'impôt. Cela fait de trop nombreuses années que le gouvernement fédéral n'a pas apporté de changements à ces crédits. Bien entendu, le gouvernement du Québec tente de compenser cette lacune, mais sachez qu'une augmentation du financement aura des effets majeurs sur les conditions socioéconomiques de nos membres.

    Deuxièmement, il y a le statut fiscal de nos travailleuses et travailleurs. Ce statut est souvent remis en question par les employeurs, et nos membres se retrouvent avec un statut de travailleur autonome, qui est souvent imposé par l'employeur. Cela empêche parfois nos membres d'être admissibles à l'assurance-emploi lorsqu'ils se retrouvent entre deux prestations de travail.

    Troisièmement, il y a les lois sociales. Les artistes et les travailleurs et travailleuses exerçant un métier de l'audiovisuel ne sont pas nécessairement des citoyens comme les autres. Étant donné que certaines des politiques relèvent de la compétence provinciale, les travailleurs et travailleuses de l'industrie perdent certains droits que d'autres citoyens peuvent avoir. Par exemple, ils n'ont pas nécessairement droit au retrait préventif pour les femmes enceintes, aux congés parentaux, aux programmes de santé et sécurité au travail ni à la protection contre le harcèlement psychologique et sexuel. Dans le cadre de la révision de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec, qui a lieu à l'heure actuelle, ce sont toutes des questions que nous avons soulevées, car elles sont importantes pour les membres de notre syndicat.

    Finalement, il y a la question du Conseil canadien des relations industrielles. Nous n'avons pas eu à nous présenter devant ce conseil, mais je crois qu'il est important que vous vous penchiez sur l'efficacité de ce tribunal dans le cadre de la Loi sur le statut de l'artiste. Il est important pour des groupes comme les nôtres de s'assurer que ces tribunaux sont efficaces afin que les décisions du Conseil canadien des relations du travail soient rendues dans les meilleurs délais possible.

    Cela conclut mon allocution. J'espère avoir capté votre attention sur quelques-uns de ces sujets.

    Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant vous, et je vous souhaite d'excellents travaux. Nous attendons avec impatience de voir ce qui en résultera.

    En terminant, j'aimerais souligner un dernier point. Je veux remercier les membres du Parlement pour l'aide financière accordée aux travailleurs des arts vivants au cours des dernières années.

     Je vous remercie, monsieur Lemay.

    Nous entendrons maintenant le Front des artistes canadiens, qui est représenté par April Britski et Karl Beveridge.

    Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président et membres du Comité, de nous donner l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Je m'appelle April Britski, et je suis directrice nationale du Front des artistes canadiens, une association dont les membres sont des artistes visuels professionnels. Nous défendons depuis longtemps les droits en matière de travail des artistes et depuis nos débuts en 1968, nous avons établi des lignes directrices au sujet de la rémunération que devraient recevoir les artistes pour la diffusion de leur travail. En 1999, notre organisme a été accrédité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à titre de représentant en matière de négociation collective pour les artistes visuels et médiatiques au Canada — à l'exception du Québec —, comme le reconnaît la Loi fédérale sur le statut de l’artiste.

    Cette loi est importante, car il y a environ 21 000 artistes visuels au Canada. La plupart d'entre eux sont des travailleurs autonomes, et leurs revenus sont beaucoup plus faibles que ceux de l'ensemble de la population active canadienne. En effet, selon le recensement de 2016, la moitié des artistes visuels gagnent à peine 20 000 $ par année. Il est également important de souligner que la majorité de ces revenus provient d'autres emplois que la plupart des artistes doivent occuper afin de subvenir à leurs besoins.

    Nous sommes certainement aussi d'accord avec les recommandations qui ont été formulées par l'ACTRA et par l'Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada à cet égard, ainsi que de nombreux autres organismes.

    La Loi sur le droit d'auteur est une loi très importante qui aide les artistes à tirer un revenu de leur travail de création. Pour les artistes visuels, cela passe par les droits d'exposition et de reproduction. Nous sommes très heureux que le gouvernement fédéral se soit engagé à introduire un droit de revente pour les artistes dans la Loi sur le droit d'auteur, et nous espérons que cette mesure sera mise en œuvre très bientôt.

    La Loi sur le statut de l'artiste s'ajoute à la Loi sur le droit d'auteur et la renforce. Elle fait partie d'un ensemble d'outils en matière de politique culturelle. Tandis que la Loi sur le droit d'auteur établit le droit d'être payé, la négociation collective par l'entremise de la Loi sur le statut de l'artiste établit le montant à payer. Sans cette loi, les galeries d'art et les musées ne seraient pas obligés de participer à une négociation collective. Cette loi unique nous aide indirectement à établir des normes pour d'autres types d'institutions, tant au Canada qu'à l'étranger.

    Jusqu'à présent, une seule convention collective s'applique aux artistes visuels au Canada, et c'est celle du Musée des beaux-arts du Canada. Nous avons dû aller jusqu'à la Cour suprême pour l'obtenir, et elle est en vigueur depuis 2015. Nous espérons pouvoir négocier avec d'autres institutions lorsque la pandémie sera terminée.

    J'aimerais maintenant vous présenter Karl Beveridge.

    M. Beveridge est un artiste et un récent lauréat du Prix du gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques, ainsi que le coprésident de notre comité de négociation collective.

    Je vous remercie. J'espère que vous pouvez tous m'entendre.

    Je poursuivrai dans la même veine que Mme Britski.

    Les artistes sont beaucoup mieux payés grâce à l'accord négocié dans le cadre de la Loi. Nous avons estimé qu'avant l'entrée en vigueur de cet accord, le montant total versé par le Musée des beaux-arts en honoraires aux artistes était d'environ 40 000 $ par année. De nos jours — y compris pendant la pandémie —, le Musée des beaux-arts verse en moyenne environ 190 000 $ par année. Avant la pandémie, le montant total des droits versés aux artistes s'élevait à 305 $ et à 776 $. Cela signifie que le Musée des beaux-arts paie maintenant les artistes presque cinq fois plus pour l'exposition de leurs œuvres qu'avant la mise en œuvre de l'accord. C'est sept fois plus élevé pour un artiste qui représente le Canada à la Biennale de Venise, qui est le principal événement artistique international.

    Avant l'accord, le Musée des beaux-arts ne payait pas toujours des droits de reproduction pour les œuvres d'un artiste. Désormais, le Musée paie pour toutes les reproductions. Il paie également pour l'exposition des œuvres de sa collection permanente. Auparavant, le Musée demandait aux artistes de renoncer à percevoir des droits pour toute exposition et utilisation à des fins non commerciales de reproductions des œuvres de sa collection permanente. Le Musée paie maintenant aussi pour l'utilisation des œuvres des artistes en ligne et sur les plateformes de médias sociaux, ce qui est sans précédent dans le secteur des arts visuels.

    Une autre réalisation importante est l'établissement d'honoraires pour le travail de préparation qu'un artiste entreprend avant une exposition, comme la correspondance, les déclarations de l'artiste, les fichiers IMS, la conception de l'installation, etc. Pour une exposition d'envergure, cela peut représenter jusqu'à 400 heures de travail.

    En résumé, la convention collective en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste a permis de verser aux artistes une moyenne de 190 000 $ par année, comparativement à 40 000 $ en moyenne avant cet accord. Il s'agit d'une augmentation importante du revenu de nombreux artistes. En moyenne, 180 artistes reçoivent chaque année des honoraires du Musée des beaux-arts.

    N'oubliez pas que chaque année, il s'agit d'un groupe d'artistes différent. Ainsi, au cours des six années d'application de l'accord, le Musée des beaux-arts a versé des honoraires sous une forme ou une autre à plus de 1 000 artistes.

    Monsieur Beveridge, le temps est écoulé. Veuillez conclure en quelques phrases, si possible.

    Certainement. J'ai presque terminé.

    Je tiens à remercier le Comité de nous avoir invités à prendre la parole. Je remercie également le gouvernement fédéral d'avoir promulgué la Loi sur le statut de l'artiste, car elle aide énormément les artistes dans leur travail.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Beveridge et madame Britski.

    Nous entendrons maintenant le dernier groupe de témoins, c'est‑à‑dire le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec.

    Madame Beaulieu, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Nous désirons remercier le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes de nous donner l'occasion de comparaître devant lui et de nous exprimer sur la Loi sur le statut de l'artiste et sur ses effets sur l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes.

    Permettez-moi tout d'abord de présenter le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, ou RAAV, que je représente aujourd'hui en qualité de directrice générale.

    Le RAAV existe depuis 1993. Regroupant plus de 1 600 membres, le RAAV a la mission première de travailler à l'amélioration des conditions de vie et de pratique professionnelle des artistes qui font carrière dans le domaine des arts visuels au Québec.

    Le RAAV a été accrédité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Comme vous le savez, c'est désormais le Conseil canadien des relations industrielles qui poursuit la mission qui était dévolue au Tribunal.

    La Loi sur le statut de l'artiste, adoptée en 1992, s'intéresse aux relations de travail entre les artistes professionnels et les organismes et agences du gouvernement fédéral canadien.

    On y édicte, à l'article 2, ce qui suit:

    Par ailleurs, à l'article 3, alinéa b), la Loi édicte clairement les fondements de la politique:

    À l'article 7, il est mentionné que la Loi a pour objet « l'établissement et la mise en œuvre d'un régime de relations de travail entre producteurs et artistes [...] ».

    En vertu de la Loi, nous avons conclu, conjointement avec le Front des artistes canadiens, ou CARFAC, un accord-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada. Un accord-cadre, comme le définit l'article 5 de la Loi, est un « [a]ccord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes. »

    Il est de toute première importance de réitérer que l'institution d'un régime de négociation collective, tel que le permet la Loi sur le statut de l'artiste, est absolument cardinale pour relever les conditions dans lesquelles les artistes évoluent.

    On ne peut passer sous silence l'importance de la Loi sur le droit d'auteur. Nous nous permettons de rappeler que la mise en place d'un droit de suite est l'un des engagements pris à l'endroit des artistes en arts visuels.

    Nous ne pourrions terminer cette intervention sans dire combien l'établissement d'un régime de négociation collective, tel que le prévoit la Loi sur le statut de l'artiste, est fondamental pour les artistes en arts visuels. Cela ne peut constituer une réponse définitive et unique au relèvement des conditions de vie de ces artistes, mais la Loi est l'un des jalons qui permettent de penser la situation des artistes afin que ces derniers puissent aspirer à des conditions de vie qui soient à la hauteur de ce qu'ils représentent pour la société canadienne.

    Il est inutile de rappeler que le fait d'instaurer un régime de négociation collective a pour finalité le rétablissement d'un équilibre entre les parties lorsqu'il s'agit de négocier avec les producteurs. Les objectifs de la Loi sur le statut de l'artiste, qui affirment l'importance des artistes au sein de notre société, constituent un engagement envers celles et ceux que nous avons célébrés au cours de cette pandémie.

    La lettre et l'esprit de la Loi sur le statut de l'artiste, en affirmant d'entrée de jeu les valeurs d'équité qui doivent présider aux relations artistes-producteurs, expriment le cadre dans lequel les artistes doivent évoluer.

    Je vous remercie infiniment de nous avoir permis de nous exprimer sur la Loi sur le statut de l'artiste du Canada.

     Je vous remercie beaucoup, madame Beaulieu.

    Nous entamons maintenant notre première série de questions. Il s'agit d'une série de questions de six minutes par intervenant. Ce temps comprend les questions et les réponses.

    Les conservateurs ont la parole pour la première série de questions. Nous entendrons Mme Rachel Thomas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais vous poser ma première question, madame Roy. Après avoir entendu tous les intervenants, j'ai perdu le compte du nombre de demandes de soutien gouvernemental, de financement gouvernemental et de réglementation gouvernementale qui ont été présentées. Ce que je trouve intéressant, cependant, c'est que votre histoire et celle de M. Michael sont très différentes. Vous racontez en fait le récit d'une réussite personnelle. Vous racontez une histoire de travail acharné, d'innovation, de créativité et d'adaptation dans des circonstances difficiles. Votre récit porte sur la façon de surmonter les obstacles qui se dressent devant vous, en particulier les gens qui tentent de vous tenir à l'écart des espaces traditionnels pour les artistes.

    J'espère que vous pourrez aider à répondre à cette question, madame Roy. Le projet de loi C‑11 a été déposé. Il aura potentiellement un impact important sur vous et sur votre capacité à utiliser les plateformes virtuelles dont vous vous servez actuellement, par exemple TikTok, de la manière dont vous le faites actuellement. En vertu du projet de loi C‑11, vous pourriez…

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Bittle, vous avez la parole.

    Notre étude porte sur une loi complètement différente. Je ne comprends pas la pertinence du projet de loi C‑11 lorsqu'il s'agit de la Loi sur le statut de l'artiste.

    Je vous remercie, monsieur Bittle.

    Je pense que nous accordons une bonne marge de manœuvre à cet égard. Évidemment, si les témoins préfèrent ne pas répondre à la question, c'est leur choix. Ils ne sont pas obligés de le faire. Si nous pouvons établir un lien entre la Loi sur le statut de l'artiste et la question posée, je pense certainement que la question est acceptable.

    Je vais maintenant redonner la parole à Mme Thomas, afin qu'elle termine sa question.

    Je vous remercie.

    Selon la loi, tout artiste a le droit d'être rémunéré. Dans le cadre de la loi, les entrepreneurs « qui, faisant partie de catégories professionnelles établies par règlement, participent à la création dans les domaines suivants: arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores, vidéo et doublage, réclame publicitaire, métiers d’art et arts visuels » entrent dans cette catégorie.

    J'aimerais donc poser la question suivante aux personnes qui comparaissent aujourd'hui et qui œuvrent dans le domaine de la création virtuelle. Le projet de loi C‑11 aura des répercussions sur votre capacité à gagner un revenu. En effet, ce projet de loi vous obligera à verser 30 % de la portion supérieure de vos revenus au fonds pour les arts, auquel vous contribuerez sans avoir la possibilité de demander des fonds en retour.

    Deuxièmement, le gouvernement réglementera, par l'entremise du CRTC, ce qui est considéré comme étant du contenu canadien et ce qui est...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Bittle, vous avez la parole.

    Je comprends que le Comité accorde une grande marge de manœuvre pour les questions, mais il s'agit d'un projet de loi qui se trouve toujours à la Chambre des communes et qui peut nous être renvoyé ou non. Je ne sais donc pas s'il s'agit d'une question pertinente, car elle n'a toujours pas de lien avec le sujet à l'étude.

    Je suis préoccupé à l'idée d'entamer des discussions sur un projet de loi qui se trouve toujours à la Chambre et qui n'a pas encore été renvoyé au Comité.

     Je vous remercie, monsieur Bittle.

    Monsieur Uppal, votre intervention porte‑t‑elle sur le même rappel au Règlement?

    Oui, elle concerne le rappel au Règlement, monsieur le président.

    D'autres témoins ont parlé de changements fiscaux qui pourraient ou non figurer dans le prochain budget. Nous allons tout de même en discuter, car ils auront une incidence sur leur capacité de gagner leur vie.

    Je pense que c'est une occasion importante de discuter de ces enjeux.

    Je vous remercie, monsieur Uppal et monsieur Bittle.

    Je vais permettre à Mme Thomas de poser sa question. Je crois qu'elle a cité la loi en posant sa question. Nous l'autoriserons donc à poser sa question tout en rappelant que le sujet à l'étude est la Loi sur le statut de l'artiste, une loi de vaste portée.

    Je redonne donc la parole à Mme Thomas.

    En plus de l'impôt qui vous serait imposé, le contenu canadien sera encadré par une définition. Le CRTC déterminera si oui ou non votre contenu sera défini comme tel et donc promu ou rétrogradé dans les espaces virtuels que vous utilisez actuellement. Bien entendu, tout cela est très inquiétant.

    Madame Roy, j'aimerais savoir si vous êtes prête à formuler des commentaires à ce sujet ou à nous faire part de vos réflexions sur le projet de loi C‑11.

    Certainement. Je vous remercie, madame Thomas, de votre question. Je n'ai pas de problème à répondre à la question, mais j'y répondrai en racontant une histoire, car je suis une conteuse.

    Imaginez-moi au début de la pandémie. Une grande campagne avait été organisée, à l'échelle locale, pour fabriquer des masques pour la collectivité. J'ai donc fait don de tissus qui provenaient de ma dernière entreprise pour cette activité. J'ai donné tellement de tissus que mon nom a été inscrit sur une plaque sur un mur de l'hôpital.

    Une artiste a décidé de réaliser un court documentaire sur l'histoire de la fabrication de masques, et elle a pris mon tissu — car c'est un tissu magnifique qui paraît très bien à la caméra — et elle a montré toute la durée de vie du projet, c'est‑à‑dire déposer le tissu, ouvrir le tissu, couper le tissu, fabriquer des masques avec ce tissu, emballer le tissu, faire don des masques et les distribuer aux gens. Et vous savez quoi? J'ai été complètement coupée de ce documentaire. Quelqu'un d'autre a raconté cette histoire, et j'ai été coupée. Lorsque je lui ai demandé pourquoi elle avait fait cela, la personne a répondu que c'était un préjugé inconscient. Selon moi, c'est plutôt raciste.

    C'est donc l'une des raisons un peu malencontreuses pour lesquelles j'ai lancé ma chaîne TikTok, car cette personne m'a dit qu'elle m'avait enlevé le rôle d'héroïne. Avant cela, je ne me considérais pas comme une héroïne, mais si j'ai l'occasion de raconter ma propre histoire… Je ne suis pas convaincue que les gens peuvent raconter mon histoire correctement. C'est mon histoire, et si je peux en être l'héroïne, je vais assumer ce rôle.

    Aujourd'hui, plus de 200 000 personnes ont été inspirées par mon histoire et l'ont aimée, mais j'ai l'impression que la nouvelle réglementation va me limiter. Je ne veux pas qu'on m'impose des restrictions. Cela n'a pas fonctionné pour moi auparavant, et je ne pense pas que cela va m'aider. Cela ne fonctionnera pas pour un grand nombre de gens qui ne correspondent pas aux critères établis.

    Je suis très préoccupée par le projet de loi C‑11 et par ses répercussions sur tous les artistes, en particulier dans l'espace numérique.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Madame Thomas, il vous reste environ 45 secondes.

    D'accord. Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j'espère que les interruptions ont été prises en compte, car j'ai démarré et arrêté mon chronomètre, et je constate qu'il me reste un peu plus d'une minute.

    Oui, nous avons arrêté le chronomètre.

    Monsieur Michael, j'aimerais vous demander de répondre à la même question, s'il vous plaît.

    D'accord. Je tenterai d'être bref.

    Le projet de loi C‑11 aura une incidence directe sur ma capacité de gagner un revenu.

    Cela dit, je suis également membre de l'ACTRA, et je tiens donc à préciser que je me tiens des deux côtés, c'est‑à‑dire du côté des médias traditionnels et du côté des médias numériques. Pour des raisons logistiques, il sera impossible au CRTC d'évaluer le contenu canadien de chaque vidéo téléchargée sur les médias sociaux. En effet, des milliers de vidéos sont téléchargées chaque jour à l'échelle du pays. Il n'y a tout simplement aucun moyen d'approuver tout ce contenu. Avec tout le respect que je dois aux membres du Comité, vous êtes en train de créer un cauchemar logistique, sans comprendre correctement l'industrie dans laquelle nous œuvrons.

    Je pense qu'il faut apporter un amendement à cette partie du projet de loi. Je ne veux pas être visé par cette disposition. Je ne veux pas payer 30 % pour quelque chose dont je ne profite pas à titre de créateur numérique. Je pense que c'est un deuxième impôt. Je pense qu'au bout du compte, je paierai 80 % d'impôt sur mon revenu. Ce n'est pas juste.

    Je vous remercie, monsieur Michael.

    La parole est maintenant aux libéraux. Nous entendrons d'abord M. Louis.

    Monsieur Louis, vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins. Nous ne faisons que commencer, mais la discussion est déjà très informative. Je vous en suis très reconnaissant.

    Mes questions s'adressent aux représentants du Front des artistes canadiens, donc à Mme Britski ou à M. Beveridge. J'aimerais parler du droit de revente de l'artiste. Vous avez dit que ce droit protégeait les artistes canadiens, ce qui aiderait ces artistes, les créateurs et les détenteurs de droits d'auteur. Dans notre lettre de mandat, on nous demande d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, et je suis tout à fait d'accord avec cela. L'adoption du droit de revente de l'artiste n'entraîne aucun coût ou très peu de coûts permanents pour notre gouvernement.

    De nombreuses personnes profitent de la revente d'œuvres d'art, mais pas les artistes. Comme certains de nos témoins — et moi-même, à titre de musicien — le savent, les musiciens et les écrivains sont rémunérés pour la popularité croissante de leur œuvre au fil du temps grâce aux ventes et aux copies, mais cela ne s'applique pas aux arts visuels. Le droit de revente de l'artiste permettrait aux artistes visuels de recevoir un petit pourcentage lorsque l'œuvre est revendue.

    De nombreux pays ont déjà mis en œuvre une telle mesure. Souvent, la pleine valeur d'une œuvre d'art n'est pas perçue lors de la première vente, et cela profiterait donc aux artistes visuels, comme vous l'avez mentionné — en particulier aux artistes autochtones du Canada — et cela pourrait s'ajouter à notre Loi sur le droit d'auteur.

    J'aimerais d'abord entendre votre réponse, madame Britski. Certains pays ont-ils déjà accordé des droits de revente aux artistes?

    Oui, et la liste s'allonge continuellement. Plus de 90 pays ont prévu de tels droits et deux d'entre eux l'ont fait récemment. Il s'agit de la Corée, et de la Nouvelle-Zélande qui a mis cette disposition en œuvre dans le cadre d'un récent accord commercial avec le Royaume-Uni.

    Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Nous n'avons pas inventé cela. Ce droit existe depuis un certain temps, c'est‑à‑dire depuis plus de 100 ans. Je me demande souvent ce que j'aurais ressenti si j'avais été témoin du moment où le droit d'exposition est entré en vigueur dans la Loi, en 1988. À l'époque, je ne faisais pas partie du Front des artistes canadiens, mais nous étions les premiers, et comme M. Beveridge l'a mentionné, cela a entraîné des changements très importants en ce qui concerne le revenu gagné par les artistes dans le cadre de leur travail avec le Musée des beaux-arts.

    Oui, à ce rythme, j'espère que nous ne serons pas le centième pays à mettre en œuvre le droit de revente, car c'est une mesure que nous avons très hâte de voir arriver le plus tôt possible.

    Y a‑t‑il des organismes au Canada — peut-être le vôtre — qui sont déjà équipés pour percevoir et distribuer des compensations par l'entremise de systèmes qui sont déjà en place?

    Oui. Il y a des sociétés de gestion des droits d'auteur. En raison de l'expérience d'autres pays, nous avons pu observer que c'est la chose la plus facile à administrer et à mettre en œuvre dans le cas d'une gestion collective.

    Nous recommandons l'organisme Droits d'auteur Arts visuels, mais il y en a d'autres aussi.

    À quoi ressemblerait ce processus de rapport?

    Chaque pays le fait à sa façon. Au Royaume-Uni, on distribue des paiements tous les mois. Dans la plupart des pays, on recueille des renseignements sur les ventes chaque trimestre ou chaque année. Cela dépend du niveau de rigueur souhaité.

    C'est très bien.

    J'ai une dernière question sur les droits de revente des artistes. Nous parlons d'un seuil de vente, et cela ne s'appliquerait donc pas aux différents domaines. Je crois que vous avez recommandé un montant de 1 000 $ dans le cadre des études que vous avez menées. Comment avez-vous déterminé ce montant? Qui serait touché et qui ne le serait pas?

    C'est 1 000 $ en Australie et 1 000 euros en Europe. Nous avons examiné diverses études de cas d'artistes canadiens et les conséquences d'un montant plus ou moins élevé, et il nous a semblé que c'était un montant approprié pour que l'administration de l'envoi et le montant de la redevance pour l'artiste en vaillent la peine. Il était logique de conserver le fardeau de la distribution.

    Je vous remercie.

    Puisque mon temps est limité, j'aimerais maintenant m'adresser à M. Martin Gordey, de l'ACTRA.

    Votre déclaration préliminaire ressemblait beaucoup à mon petit préambule. Nous parlons du fait que le revenu médian des artistes est environ la moitié de celui des autres Canadiens. Je pense que cela mérite d'être répété. En même temps, vous avez parlé de la volatilité des revenus — qu'il y ait une pandémie ou non — et du rythme différent auquel se rétabliront les différents secteurs artistiques. Nous savons que le secteur des arts sera le dernier à se rétablir, mais au sein de ce secteur, la reprise se fera différemment. Nous sommes nombreux à savoir que dans le secteur artistique, nous sommes les premiers à perdre notre emploi en période de ralentissement économique et les derniers à le récupérer lors de la reprise. Vous avez également mentionné qu'environ 65 % des artistes sont à leur compte.

    Quelles leçons pouvons-nous tirer de certains des soutiens financiers qui ont été offerts pendant la pandémie? Quelles solutions à court terme pouvons-nous tirer des leçons apprises au cours des dernières années? Quelles sont les solutions à long terme?

    Les nombreux membres de l'organisation auxquels j'ai parlé m'ont dit que lorsque la pandémie s'est déclenchée le 13 mars et que toutes les entreprises ont cessé leurs activités, non seulement leur travail d'artiste de scène a disparu, mais aussi leur emploi secondaire. En effet, un grand nombre d'entre eux travaillent aussi dans un restaurant, par exemple. Cela a révélé une énorme lacune dans le réseau social du Canada pour ces travailleurs.

    Il est important de trouver un moyen de rendre l'assurance-emploi accessible aux travailleurs à la demande. C'est essentiel. Les soutiens offerts par le gouvernement par l'entremise de la PCU et d'autres mesures ont fait une différence concrète pour des personnes qui seraient devenues sans-abri sans ses soutiens.

    Il est donc très important d'examiner cela. Il y a un moyen de le faire, et nous sommes prêts à payer. Nous paierons certainement les cotisations si nous pouvons en profiter lorsque nous sommes dans une situation difficile. Nous voulons travailler. Nous aimerions beaucoup travailler. C'est notre vocation.

    Je vous remercie de votre temps, monsieur Gordey et monsieur Louis.

    C'est ce qui termine cette série de questions.

    C'est maintenant le tour du Bloc québécois.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'aujourd'hui, qui participent virtuellement à notre réunion. Ils sont là pour parler d'un sujet qui a souvent été mentionné par les représentants d'associations et d'artistes et par des travailleurs du milieu culturel que nous avons reçus dans le cadre de diverses études menées au Comité.

    Il existe diverses versions de la Loi sur le statut de l'artiste dans les provinces. Il y en a notamment une en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. D'autres provinces y réfléchissent, comme le Nouveau‑Brunswick. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de parler avec des représentants de l'Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau‑Brunswick. Ce regroupement attache beaucoup d'importance à un tel projet de loi. Je pense que la loi fédérale pourrait avoir un peu plus de mordant et être révisée, comme le sera prochainement celle du Québec.

    J'aimerais poser ma première question à M. Lemay, de l'AQTIS.

    Monsieur Lemay, en février dernier, dans le cadre de la réforme proposée de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec, vous avez présenté un mémoire.

    Est-ce exact?

    C'est exact.

    Vous dites, entre autres choses, que certains producteurs qui sont signataires des ententes collectives ont, malgré tout, recours à des sous-traitants et que cela a des conséquences.

    Pourriez-vous nous parler des conséquences que cela peut avoir?

    C'est une très bonne question, monsieur Champoux.

    Sachez que cela a des répercussions importantes sur les conditions socioéconomiques de nos membres. Notre organisation syndicale s'occupe des cotisations des membres au régime d'assurance collective et au régime enregistré d'épargne-retraite. Ces techniciens et techniciennes, qui sont des salariés de l'industrie de l'audiovisuel, aimeraient tôt ou tard prendre une retraite dans les meilleures conditions possible, comme n'importe quel citoyen canadien.

    Bien entendu, lorsque certains producteurs font appel à des sous-traitants, cela occasionne un manque en matière de cotisations au régime d'assurance collective et au régime enregistré d'épargne-retraite. Cela diminue considérablement les conditions socioéconomiques de nos membres.

    C'est sans compter les abus qui peuvent survenir en lien avec le Code du travail en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail ou à toute condition connexe ou contractuelle entre un employeur et un employé. Ces gens sont, en quelque sorte, sans protection.

    Avez-vous une solution à proposer? Par exemple, doit-on obliger les producteurs à respecter les ententes ou encore à négocier et à signer des ententes? Cela devrait-il devenir une norme?

    En ce qui nous concerne, la situation est difficile, parce que nos ententes collectives sont conclues avec le producteur indépendant, un producteur membre d'une association d'employeurs comme l'Association québécoise de la production médiatique, ou AQPM, ou encore l'Association des producteurs publicitaires, ou APP, dans le monde de la publicité.

    Quand ces producteurs font appel à des sous-traitants, nous avons de la difficulté à atteindre ces derniers. Cela nous oblige, en quelque sorte, en tant qu'organisation, à courir après tous ces sous-traitants qui engagent des pigistes, des artistes reconnus en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec. Pour nous, il s'agit d'une course effrénée à la sous-traitance.

    Quel rôle devrait jouer le gouvernement fédéral?

    Qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour améliorer la situation des artistes, des travailleurs autonomes non seulement du secteur culturel au Québec, mais aussi de partout au Canada?

    Cela passe par un renforcement du statut de nos artistes, des travailleurs et des travailleuses de l'industrie. Il faut mettre un peu de chair autour de l'os. Nous avons suggéré au gouvernement du Québec d'imposer l'obligation à tous les employeurs d'avoir des contrats collectifs à la disposition des artistes et des techniciens et techniciennes en lien avec le financement. Par exemple, s'il y avait une réforme du mode de financement de Téléfilm Canada ou encore du Fonds des médias du Canada, il y aurait une obligation d'avoir un contrat collectif pour tous les artistes.

    Vous avez parlé de l'efficacité des tribunaux.

    Pourriez-vous nous donner un exemple d'une situation qui a pu se produire, d'un jugement ou d'une décision du tribunal qui serait littéralement tombée entre deux chaises.

    Je vais être honnête avec vous, monsieur Champoux, je n'ai pas d'exemple précis au niveau fédéral, mais c'est une recommandation que nous avons portée à l'attention des membres du Comité. En effet, nous voulons nous assurer que, dans un tel cas, les délais seront aussi courts que possible.

    Bien entendu, le fait de devoir attendre les résultats d'un arbitrage, du traitement d'un grief ou d'un jugement a des répercussions négatives sur les organisations syndicales et leurs membres. Nous avons donc fait cette proposition, comme nous l'avons fait au gouvernement du Québec dans le cadre de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec, afin que l'on s'assure que le tribunal qui s'occupe de ces questions est efficace et rend des décisions le plus rapidement possible.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Lemay.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Julian, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous nos témoins. Nous vous remercions beaucoup de vos témoignages qui sont très importants, et nous espérons que vous et vos familles demeurerez en sécurité et en bonne santé pendant ce que nous espérons être les dernières semaines de la pandémie.

    J'ai des questions pour vous tous, mais je commencerai par M. Gordey et Mme Blanchette, de l'ACTRA.

    Vous avez formulé des recommandations très utiles et précises au sujet d'un incitatif fiscal, par exemple les premiers 15 000 $ du revenu d'un artiste, l'étalement du revenu et les lacunes à combler dans le programme d'assurance-emploi. Je vous remercie beaucoup de ces recommandations. Pouvez-vous nous parler de l'avenir que vous entrevoyez pour les artistes canadiens si tous ces éléments sont mis en place, et le genre d'avenir que vous prévoyez pour eux si aucune de ces mesures n'est mise en place?

    Je pense que si toutes ces mesures sont mises en place, on assistera à l'épanouissement des arts créatifs. Des gens s'épanouiront au mieux de leurs capacités et contribueront à notre société.

    En Irlande, les revenus gagnés par les artistes du milieu de la création sont exonérés d'impôt jusqu'à 50 000 euros, si je ne me trompe pas. Les artistes profitent donc de cette liberté. Ils gagnent cet argent. Le seuil n'est peut-être pas très élevé, mais ils gagnent de l'argent, ce qui leur permet de vivre mieux et d'investir leur énergie dans leurs capacités créatives. C'est une excellente chose pour la société.

    Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, tous les artistes du milieu de la création qui sont entre deux contrats travailleront dans des restaurants. La trajectoire de leur carrière sera rétrécie. Ils n'atteindront pas les mêmes sommets. Cela ne leur laissera pas le temps et l'énergie nécessaires pour être aussi créatifs qu'ils le pourraient. Je pense que cela nuira à notre société.

    Nous avons tiré des leçons de la pandémie. Ce qui a réellement monté en flèche lorsque la pandémie s'est déclenchée et que tout le monde s'est retrouvé à la maison… Les gens se sont tournés vers les arts, vers Netflix et tous les autres fournisseurs. Le nombre d'abonnements a augmenté. Pouvoir utiliser ce mode d'expression et y participer à titre de public font partie intégrante de l'expérience humaine.

    Merci beaucoup. Vous avez raison de dire que si aucune des mesures n'est mise en oeuvre, nous continuerons à nous priver de toute la créativité de nos artistes. Ils auront énormément de difficulté à se consacrer à leur art à temps plein.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Britski et à M. Beveridge.

    Vous avez louangé la Loi sur le statut de l'artiste. Comment pouvons-nous améliorer la situation des artistes? La bonification des cachets versés par le Musée des beaux-arts du Canada, par exemple, est un argument convaincant. Proposez-vous des changements ou des améliorations qui permettraient aux artistes de contribuer davantage à l'économie canadienne ainsi qu'à la qualité de vie des Canadiens?

    Je suis gêné de le dire, mais nous avons non seulement besoin de la Loi sur le statut de l'artiste fédérale, mais également de lois provinciales correspondantes. Si vous voulez réellement changer le statut économique des artistes, il nous faut… la plupart des institutions sont de compétence provinciale. Nous avons seulement négocié avec le Musée des beaux-arts du Canada et une poignée d'autres acteurs, comme le Musée de la guerre, le Musée canadien de l'histoire, etc. C'est très peu. Si l'on veut parler du revenu global des artistes, nous devons vraiment œuvrer au niveau des provinces.

    J'ai quelque chose à ajouter, puisque nous parlons de la Loi. L'une des pierres d'achoppement que nous avons eu à surmonter lorsque nous avons négocié avec le Musée des beaux-arts du Canada était la procédure visant les griefs. Comment traiter les plaintes? La réalité de notre organisation, le CARFAC, c'est que nous n'avons pas les ressources qui nous permettraient d'intenter une procédure normale de grief auprès des relations du travail. Il serait peut-être utile de se pencher sur la création d'une procédure de grief, notamment pour les organisations comme la nôtre, qui coûterait moins cher que celle prévue par le secteur des relations du travail général.

    Madame Britski, avez-vous quelque chose à ajouter?

    À un moment donné, nous avons aussi parlé d'une formation sur la négociation collective. La plupart d'entre nous n'en ont jamais fait et nous n'avons pas le soutien des grands syndicats non plus.

    En ce qui concerne les griefs… il s'agit d'un cas mineur qui a un lien avec la question posée sur le délai de traitement d'une plainte par le tribunal. Nous avons reçu une plainte dont nous avons saisi le TCRPAP, qui n'existe plus. La procédure a duré deux ans, pour diverses raisons. J'espère aussi que l'on pourra rationaliser la procédure. Je crois que la principale raison, c'est qu'on ne disposait pas de l'expertise nécessaire à l'époque.

    Merci.

    Monsieur Lemay et madame Beaulieu, certaines personnes parlent de mettre en place un revenu garanti pour les artistes, comme l'ont fait d'autres pays.

    Quelle est la position de vos organisations respectives quant à une telle idée?

    La réalité des 8 000 techniciens et techniciennes qui font partie de notre association est très différente de celle des artistes qui sont rémunérés à la performance, mais sachez que nous y avons réfléchi. Par contre, nous avons des salariés contractuels qui tirent profit du volume de production audiovisuelle au Québec, très largement subventionnée par la province, le fédéral ou les crédits d'impôt.

    Je dois avouer que, pour l'instant, les conditions socioéconomiques des membres de notre association correspondent à leurs attentes. Nous nous penchons sur le fait d'avoir un salaire fixe et déterminé de façon moyenne pour l'ensemble des artistes, des techniciens et des techniciennes, mais, pour l'instant, nous n'avons pas d'opinion à ce sujet.

    Je vais vous arrêter là. Nous avons dépassé un peu le temps prévu.

    La prochaine série de questions prévoit un temps de parole de cinq minutes et de deux minutes et demie.

    Au tour maintenant de M. Waugh des conservateurs qui disposera de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Nous assistons à un énorme virage de la technologie numérique dans le monde. Nous accueillons aujourd'hui l'ACTRA et tous les autres groupes. Comme en ont témoigné aujourd'hui MM. Michael et Roy, je crains que vos organisations accusent du retard.

    J'ai déjà été membre de l'ACTRA. J'ignore quel est votre barème de cotisations aujourd'hui, monsieur Gordey, et je ne sais pas combien d'artistes ont retiré leurs investissements de l'ACTRA au cours des deux dernières années, mais je crois que les gens réunis ici observent un grand virage, non seulement dans notre pays, mais partout au monde, quant à la façon dont les gens se divertissent devant un écran. Je me fais du souci pour les trois ou quatre groupes représentés ici aujourd'hui, parce que vous n'avez pas su vous adapter.

    Justement, les représentants de l'ACTRA pourraient-ils nous parler de leur barème de cotisations? Combien d'investissements ont été retirés des REER au cours des deux dernières années? J'ai toujours des placements avec vous, mais je me demandais combien d'artistes ont retiré leur argent au cours des deux dernières années, c'est-à-dire depuis mars 2020.

    À vrai dire, j'ignore combien de personnes ont retiré de l'argent. Je sais que le montant d'argent géré par la Société fraternelle ACTRA au nom des artistes qui y ont cotisé au fil des ans se chiffre à environ 800 millions de dollars, et il continue de croître. C'est un filet de sécurité qui couvre aussi les frais de soins dentaires et de la vue des artistes, par exemple.

    Nous sommes constamment en train de négocier nos ententes et de les mettre à jour. Nous avons signé l'entente-cadre de production en Colombie-Britannique et une entente de production indépendante récemment, et nous sommes en train de négocier une entente commerciale. Nous concluons de nombreuses ententes. Nous travaillons avec les acteurs afin d'avoir des dispositions qui conviennent à tout le monde dans le cadre de la négociation collective, et nous sommes heureux que la Loi sur le statut de l'artiste nous permette de le faire.

    D'accord, vous avez une somme rondelette de 800 millions de dollars. C'est une belle somme dans votre portefeuille d'investissements.

    Oui. La Société fraternelle ACTRA êtes un organisme indépendant qui a été créé il y a de nombreuses années déjà par quatre comédiens qui se sont dit qu'ils avaient besoin d'un filet de sécurité, car il n'y avait rien pour eux.

    Vous devinez où je veux en venir. Il y a M. Michael, qui n'a pas pu conclure de contrat avec Bell Télé, et le voilà qui travaille de façon autonome. Il compte 3 millions d'abonnés sur TikTok…

    C'est formidable.

    … Et il a déjà quitté l'ACTRA et les autres groupes. Il fait cavalier seul. Je ne sais pas s'il cotise à un REER, mais avec 3 millions d'abonnés…

    Monsieur Michael, j'ai une question pour vous. Comment faites-vous pour gérer cent pour cent des recettes? Tout à coup, vous avez 3 millions d'abonnés, ce que vous n'auriez jamais avec Bell, en passant, mais c'est possible sur TikTok. J'ai déjà travaillé pour Bell, et je peux vous dire que vous n'auriez jamais eu 3 millions de téléspectateurs par jour, et pourtant, vous les avez sur TikTok.

    Pouvez-vous expliquer l'aspect financier, car vous représentez bien la tendance actuelle de notre époque?

    Bien sûr. Je tiens à préciser cependant que je suis fièrement membre de l'ACTRA. J'y ai des REER. Je prends les recettes générées sur TikTok et je les investis dans des REER de l'ACTRA.

    Je dirais toutefois qu'il arrive que l'ACRA me mette des bâtons dans les roues. J'ai dû refuser un contrat d'une valeur de 7 000 $ récemment, car l'ACTRA me l'avait interdit, puisque c'était à ses yeux de la téléréalité. Pour moi, c'était de la promotion, mais pour l'ACTRA, c'était de la téléréalité et j'ai dû renoncer au contrat. Des fois, l'ACTRA me donne envie de m'arracher les cheveux.

    Cependant, ce qui est ironique au chapitre du contenu créatif, c'est que si Bell Média me proposait une émission de télé, je refuserais, car on ne m'offrirait pas assez. Je gagne beaucoup plus en travaillant seul et je ne suis pas obligé d'expliquer une blague devant 10 cadres. Il n'y a rien de plus ennuyeux que de se retrouver dans une salle de Bell ou de la CBC en train d'expliquer une blague quand les gens ne la pigent pas.

    Il faut souligner… j'appuie de nombreuses dispositions de la Loi, mais je crois qu'il faudrait la renommer « Loi sur le statut de certains artistes », car elle ne vise pas tout le monde, et il faut le souligner. Le fait que l'humour n'est pas reconnu comme moyen d'expression artistique dans ce pays est absurde. Jeter un regard sur nos exportations, comme Mike Myers, Dave Foley et Jim Carrey. Il suffit de constater le succès retentissant des humoristes canadiens partout au monde. Ils ont dû quitter le pays parce qu'il n'y avait aucune structure ici pour les aider à devenir des artistes.

    J'ai dû quitter ma…

    Je dois vous arrêter là, monsieur Michael. Vous aurez peut-être la possibilité de terminer votre intervention pendant la prochaine série de questions.

    Au tour maintenant de M. Coteau.

    Monsieur, vous avez cinq minutes.

    Monsieur Michael, vous pouvez terminer votre intervention, si vous voulez. Allez‑y.

    Je voulais dire que certes, de nombreux artistes sont visés, mais pas tous. Si vous voulez adopter une loi comme celle‑là, il faut faire de la recherche et comprendre que la création numérique fait partie de l'avenir. Ce virage a lieu maintenant, et les réseaux de télévision sont les journaux d'il y a 15 ans. Une industrie qui se meurt.

    Les gens choisissent une nouvelle façon de se divertir. Il faudra que les lois s'adaptent, ainsi que les joueurs comme l'ACTRA. Il faudra accepter des membres qui n'étaient pas admis autrefois.

    Merci beaucoup.

    J'ai consulté certains chiffres démographiques d'un sondage de 2016. Les statistiques sur le profil des artistes montrent que c'est un groupe de personnes bien éduquées. Il y a beaucoup de travailleurs autonomes. On apprend que 50 % d'entre eux sont travailleurs autonomes, contre 12 % des travailleurs canadiens. Or, si l'on commence à regarder les revenus, on voit qu'ils sont très modestes. Les danseurs gagnent 15 000 $. Les chanteurs et les comédiens gagnent de 17 000 à 18 000 $. C'est presque 60 % en deçà de la moyenne canadienne. Le secteur a d'énormes défis à relever.

    Le gouvernement fédéral effectue l'étude et examine les possibilités différentes… j'aimerais savoir si Mme Britski et M. Beveridge pourront répondre à ma question sur les compétences provinciales et fédérales. Monsieur Beveridge, vous avez évoqué les champs de compétences différents. Vous pensiez que les solutions se trouvaient davantage dans la sphère provinciale.

    Est‑ce que l'un ou l'autre d'entre vous peut expliquer quel serait le rôle du gouvernement fédéral pour trouver des solutions par opposition aux gouvernements provinciaux?

    Je peux vous dire rapidement que la plupart des salles d'exposition relèvent des provinces. Ce serait des organismes comme le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Musée des beaux-arts de Vancouver, le Musée des beaux-arts de Montréal, etc. Cela comprend aussi tous les centres gérés par les artistes et toutes les salles universitaires. La plupart des salles publiques sont de compétence provinciale. Comme je l'ai dit plus tôt, le principal musée régi par le gouvernement fédéral est le Musée des beaux-arts du Canada.

    C'est la raison pour laquelle nous devrons négocier la question des revenus avec les instances provinciales.

    Madame Britski, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Certaines provinces ont des lois sur le statut de l'artiste, mais aucune d'entre elles ne prévoit un cadre pour la négociation collective, à part peut-être une province. Les lois provinciales ont une certaine portée, mais elles n'ont pas le mordant de la loi fédérale. Il serait formidable d'avoir une loi comparable dans les provinces.

    Vous voulez ajouter quelque chose?

    Les artistes peuvent toucher un revenu de diverses façons, notamment au moyen de la négociation collective.

    Je tenais à le dire.

    Message reçu à cent pour cent.

    J'ai pris note des discussions sur les diverses prestations que peuvent toucher les artistes au nom de l'assurance-emploi… Or, bon nombre d'entre eux sont des travailleurs autonomes et ne seraient pas admissibles à certaines d'entre elles.

    Vous connaissez sans doute de nombreuses personnes dans le secteur. Pouvez-vous nous parler de la façon dont le manque de soutien de ce genre a touché les gens avant la pandémie et maintenant? Quel est l'impact de l'absence de soutien sur les artistes que vous connaissez?

    Allez‑y, madame Beveridge.

    J'ai une amie comédienne qui dit toujours que l'on ne sait jamais à quel genre d'année s'attendre. Vous pouvez avoir une excellente année, comme M. Michael ou Mme Roy, mais vous ignorez comment les choses vont tourner l'année suivante, ou dans deux ou dix ans d'ici.

    L'absence d'un filet de sécurité sociale adapté à la situation des artistes autonomes et des pigistes peut vraiment placer ces gens‑là dans une position très précaire. Il est bien certain que la Prestation canadienne d'urgence a été instaurée avec un seuil d'admissibilité plutôt bas, soit des revenus de 5 000 $. Il n'en reste pas moins que bien des gens n'atteignaient même pas ce seuil. De plus, la confusion quant à savoir s'il fallait considérer le revenu net ou le revenu brut a laissé quelques personnes sans ressources pendant un certain temps.

    On ne sait jamais vraiment si l'année va être bonne ou mauvaise et dans quelle mesure la situation peut nous affecter à long terme. Je peux vous dire que les programmes…

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais nous n'avons plus de temps pour cette série de questions.

    Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant pour le temps que vous nous avez consacré.

    Peut-être pourrez-vous nous en dire plus long en répondant à une autre question.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour ce qui est du sujet dont parlait Mme Britski à l'instant, j'aimerais me tourner vers Mme Blanchette, de l'ACTRA, que nous n'avons pas encore entendue.

    Madame Blanchette, vous avez des propositions intéressantes, notamment les premiers 15 000 $ non imposables et, bien sûr, la question de l'assurance-emploi. Il faut absolument faire quelque chose pour rendre les artistes plus facilement admissibles au filet de sécurité qu'est l'assurance-emploi. Ils en ont grandement besoin.

    Vous avez aussi parlé de l'étalement des revenus. Si je ne m'abuse, vous proposez un étalement des revenus sur une période de quatre ans. Au Québec, les choses fonctionnent d'une façon un peu différente. En effet, le régime fiscal permet aux artistes de souscrire à une rente. Lors d'une année plus faste, ils peuvent souscrire à une rente en prévision d'une année moins faste, soit, dans bien des cas, l'année suivante. On peut penser ici aux artistes qui veulent se préparer en vue d'un nouveau spectacle, de l'enregistrement d'un album ou d'une production, par exemple.

    Comment ces deux propositions sont-elles compatibles, à votre avis?

    Pourquoi la formule consistant à étaler les revenus sur quatre ans serait-elle préférable à celle qui est en vigueur au Québec?

    Je vais commencer avant de laisser mon collègue vous répondre également.

    Nous préconisons l'étalement des revenus sur une période de quatre ans, parce que c'est la formule qui était en place auparavant. C'est ce que pouvaient faire les artistes jusqu'en 1989. C'est un mode de fonctionnement connu que nous avons déjà utilisé. Il est encore possible de le faire.

    M. Gordey pourra vous en dire davantage au sujet de l'étalement du revenu.

    Cela ferait une énorme différence. Si vous obtenez un rôle dans un film et que vous touchez 80 000 $ — ce qui n'est pas rien pour un acteur —, vous vous retrouvez dans une fourchette fiscale différente et vous avez beaucoup d'impôt à payer. Lors des trois années précédentes, votre revenu moyen était peut-être de 18 000 $ ou 19 000 $. Si vous faites la moyenne pour les quatre années, votre revenu devient comparable à celui des autres Canadiens qui occupent un emploi régulier.

    Je pense que c'est une proposition fort simple qu'il serait très facile de mettre en œuvre. C'est le système qui était en place jusqu'en 1989. C'est la solution facile selon moi. Ce serait assurément moins discriminatoire que le régime actuel.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Madame Beaulieu, avez-vous une opinion sur cette notion de revenu garanti et sur l'assurance-emploi?

    Ce qui fait certainement l'objet d'un consensus, c'est la nécessité d'un filet social et les lacunes qui existent pour l'ensemble des artistes. Le schème que constitue l'assurance-emploi pourrait répondre à ces préoccupations. On sait bien que les artistes en arts visuels sont souvent des travailleurs autonomes et qu'ils correspondent donc à une catégorie qui s'écarte de la notion traditionnelle d'employeur et employé.

    À cet égard, il est très intéressant de noter que la Loi sur le statut de l'artiste, celle du fédéral, définit et considère les artistes comme des gens indépendants, ce qui permet de faire en sorte qu'il puisse y avoir des ententes collectives. C'est ce que nous souhaiterions pour la loi provinciale qui est en cours de révision.

    Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la Loi sur le statut de l'artiste, qui constitue un fragment de l'ensemble des faisceaux possibles d'intervention pour les artistes en arts visuels. Il y a bien sûr l'aspect fiscal, l'assurance-emploi, la législation provinciale et la Loi sur le droit d'auteur, qui est quand même un élément central. Le CARFAC et nous-mêmes avons relevé la nécessité de donner aux artistes en arts visuels un droit de suite, qui relèverait de façon importante leurs conditions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Très rapidement, monsieur Julian.

    Je m'adresse à M. Michael et Mme Roy. Merci pour vos témoignages très convaincants.

    Parmi les pistes de solution mises de l'avant aujourd'hui, lesquelles pourraient selon vous être également bénéfiques pour les artistes des médias sociaux qui ont fait leur place sans l'aide des mécanismes de soutien généralement accessibles?

    Nous avons parlé d'assurance-emploi, d'étalement du revenu et d'incitatifs fiscaux. Est‑ce que ces mesures pourraient être utiles?

    Certainement. Je peux vous parler de mon expérience personnelle. Lorsque ma comédie de situation a été diffusée au départ par CTV, j'avais gagné l'année précédente 18 000 $, soit exactement comme dans l'exemple de M. Gordey. Mes revenus ont grimpé l'année suivante à 120 000 $, et j'ai dû payer 50 % de cette somme en impôts. C'était un coup de pouce dont j'avais besoin, mais on est venu rapidement m'en enlever une partie. Je pense que l'étalement du revenu est essentiel.

    Je ne sais pas si l'idée d'un revenu universel de base a été soulevée, mais je vais simplement la lancer pendant que j'ai l'attention de tout le monde.

    Merci, monsieur Michael, et merci, monsieur Julian.

     Nous passons maintenant à M. Uppal pour une période de cinq minutes.

    Merci.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Michael. J'ai trouvé très intéressant votre point de vue tout à fait unique. Vous êtes en quelque sorte passé de l'industrie conventionnelle au rôle de créateur de contenu dans un univers numérique. C'est vraiment réjouissant de voir le succès que vous avez obtenu.

    Comment êtes-vous parvenu à exploiter aussi bien cette plateforme? En quoi vous distinguez-vous à ce titre des autres qui ont pu tenter le coup? Voyez-vous bien des gens essayer de faire leur place?

    Oui, tout le temps. Il y a des créateurs d'un bout à l'autre du pays qui n'étaient même pas dans l'industrie des arts de la scène. Oorbee en est un bon exemple. Une créatrice de la côte Est, Alicia Mccarvell, a près de cinq millions d'abonnés et est maintenant sur la plateforme de comédie de TikTok.

    Je travaille directement avec les marques. C'est la même chose qu'un réseau. Je crée du contenu et de temps à autre, une publicité est diffusée sur ma chaîne, pour m'aider à financer la création de ce contenu. La différence, c'est que les marques veulent travailler avec moi, parce que je peux leur transmettre des renseignements précis au sujet de mes utilisateurs. Je sais quelle est la moyenne d'hommes et de femmes qui sont abonnés. Je connais leur âge et leur emplacement. Ce sont là des renseignements que les réseaux ne peuvent fournir lorsqu'ils vendent des publicités pour la télévision.

    Les marques délaissent de plus en plus la télévision. Elles délaissent aussi la radio, et demandent à des créateurs comme moi de présenter des produits précis à des personnes en particulier. J'ai fait des publicités pour la télévision au fil des années: je sais qu'il y a 30 personnes autour de la table qui prennent les décisions. Aujourd'hui, je travaille directement avec les marques. Je leur fais part de mes idées. J'écris, je réalise et je produis les publicités. Je les publie et j'obtiens de l'argent. J'ai plus de contrôle que jamais, et c'est très encourageant.

    Je ne crois pas être l'exception à la règle. Je connais du succès. Je travaille dans l'industrie depuis 15 ans. Comme je l'ai dit plus tôt, je suis bon dans ce que je fais, ce qui aide. Je crois qu'il est possible pour d'autres artistes du pays de faire la transition vers la plateforme et de connaître le même genre de succès.

    Merci.

    Madame Roy, j'aimerais vous poser la même question, savoir comment vous utilisez la plateforme et comment vous avez connu du succès.

    Je vous remercie pour votre question.

    Je crois que le monde avait besoin de joie et de positivité lorsque j'ai lancé mon compte TikTok; le moment était bon, je crois. M. Michael fait beaucoup d'argent en s'associant avec des marques, mais je n'ai pas encore réussi à en faire autant. Je crois qu'il y a d'autres possibilités. J'essaie de faire de l'argent par moi-même; je pourrais offrir des cours. Beaucoup de gens ont commencé à faire du yoga en ligne, par exemple, alors j'ai commencé à préparer un cours.

    On s'attend à ce que l'industrie de la création de cours atteigne une valeur de 325 milliards de dollars au cours des prochaines années. Les possibilités sont nombreuses. Ce qui est plus difficile, c'est de se tailler une place dans cet espace, mais les occasions de faire de l'argent sont très nombreuses. Il se peut que la première tentative ne soit pas fructueuse, mais comme pour la planche à roulettes, il faut se relever et essayer autre chose.

    J'aimerais revenir à M. Michael un instant.

    Vous êtes présent sur plusieurs plateformes et vous connaissez un succès important. Y a‑t‑il quelque chose que le gouvernement fédéral devrait faire ou ne pas faire pour ces plateformes?

    Tout à fait. Je ne crois pas qu'on doive approuver le contenu canadien. Je suis un Canadien et je crée du contenu. Cela devrait suffire.

    Combien de vos trois millions d'abonnés sont Canadiens? Quelle est votre exposition à l'échelle internationale? Je suis heureux de voir des Canadiens connaître un succès international.

    Tout à fait. À l'heure actuelle, environ 19 % de mes abonnés sont des Canadiens. En ce qui a trait aux personnes qui visionnent le contenu... Je vais vous expliquer la différence. Les gens peuvent choisir de s'abonner à une page ou simplement regarder le contenu lorsqu'il apparaît sur le fil d'actualité. Nous avons entre 40 et 60 millions de visionnements par mois. Parmi les gens qui regardent le contenu seulement, environ 10 à 15 % sont des Canadiens. C'est donc un nombre important.

    Nous atteignons les personnes que Bell et CBC aimeraient atteindre par l'entremise de la télévision. Je dis cela bien humblement. Il est difficile pour un Canadien de se vanter. Je veux toujours m'excuser pour tout, mais je crois qu'il est important de comprendre le rayonnement de notre industrie. Lorsqu'il faut prouver que le contenu est canadien, cela nuit à l'industrie.

    Merci, monsieur Uppal. Vous n'avez plus de temps.

    Nous allons entendre M. Bittle, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de vous voir occuper ce siège. La réunion se déroule très bien jusqu'à maintenant.

    J'aimerais continuer avec M. Michael. J'aimerais mieux comprendre votre modèle d'affaires. TikTok n'est pas comme YouTube. Est‑ce exact? TikTok ne vous donne pas un sou pour les millions de visionnements et les publicités dirigés vers la plateforme. Est‑ce que j'ai bien compris?

    Oui. Au Canada, il n'y a pas de fonds pour les créateurs de TikTok. D'après ce que je comprends — et je ne sais pas si la situation sera appelée à changer ou non —, le seul pays qui finance les créateurs, ce sont les États-Unis.

    Pour avoir parlé à des créateurs américains, je sais qu'ils ne reçoivent pas des montants très élevés pour les visionnements, mais la différence, c'est que YouTube diffuse des vidéos. J'ai une chaîne YouTube et lorsque vous regardez mon contenu, vous devez aussi regarder des publicités qui apparaissent pendant mes vidéos, tandis que TikTok ne fait que des publicités d'ordre général. Toutefois, la plateforme ne retient aucun pourcentage de mes revenus associés aux collaborations avec les marques. Donc, lorsqu'une marque nous approche, mon mari et moi, pour que nous fassions la promotion de ses produits, tous les revenus me reviennent.

    Est‑ce que j'ai bien répondu à votre question?

    Oui, merci beaucoup.

    J'aimerais revenir à ce que vous avez dit au sujet du projet de loi C-11. Vous vous inquiétiez de savoir que le CRTC pouvait surveiller chacune des vidéos qui étaient téléversées. Est‑ce bien cela? Corrigez-moi si je me trompe.

    Je crois que le projet de loi est un peu trop vaste et qu'il y a trop de zones grises permettant au CRTC d'exercer un certain contrôle. Au bout du compte, si le CRTC a son mot à dire sur ce qui sera pris en compte dans l'algorithme et sur le contenu généré par les utilisateurs, je crois que nous allons réprimer la créativité et la liberté d'expression.

    Le contenu généré par les utilisateurs existe parce qu'il fonctionne. Il est populaire parce qu'il fonctionne. Tous les politiciens qui sont ici ont été élus grâce à des votes générés par les citoyens. C'est la même chose pour le contenu généré par les utilisateurs: les meilleurs se retrouvent au sommet.

    Si je vous disais que le projet de loi C-11 ne réglemente pas le téléversement des vidéos et ne permet pas au CRTC de le faire, est‑ce que cela répondrait à vos préoccupations?

    Non.

    Je vais être plus précis, alors. Pourriez-vous me dire quelle est la disposition du projet de loi qui vous préoccupe? Le projet de loi est assez clair, à mon avis. À quelles dispositions devrions-nous apporter des précisions, selon vous?

    Je ne crois pas que le CRTC doit s'immiscer dans les médias sociaux. Je crois que les réseaux font de leur mieux pour prendre le contrôle d'une industrie qui leur vole des téléspectateurs...

    Excusez-moi. Je viens de souligner que la mesure législative ne permet pas la réglementation du téléversement des vidéos. Pourquoi cela ne calme-t‑il pas vos inquiétudes?

    Parce que je ne crois pas, sincèrement, que...

    Mais vous ne pouvez pas me dire quelle partie du projet de loi pose problème.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Oui, je suis un peu nerveux.

    Nous avons un rappel au Règlement. Nous allons nous arrêter un moment.

    Allez‑y, madame Thomas.

    Je suis désolée, monsieur Michael.

    M. Bittle harcèle le témoin en ce moment. Le témoin a répondu à sa question quatre fois. Si M. Bittle a un problème avec la réponse qu'il obtient, il pourrait peut-être faire un suivi après la réunion. Son comportement est tout à fait inapproprié. Il réprimande M. Michael. C'est inacceptable.

    Merci, madame Thomas.

    Monsieur Bittle, vous avez la parole. Nous allons tâcher d'être gentils.

    Veuillez poursuivre, monsieur Bittle.

    Je ne fais que poser la question. Je vais vous céder la parole et vous demander de me dire quelles dispositions précises du projet de loi vous inquiètent, si vous le pouvez. Je veux que nous puissions aider les créateurs de contenu numérique alors si vous me dites quelles sont les dispositions que vous jugez préoccupantes, cela nous éclairera.

    Tout à fait. Je vais vous revenir là‑dessus.

    Est‑ce que je peux intervenir? Je n'ai pas la disposition précise, mais je pourrais vous donner d'autres explications.

    L'algorithme de TikTok présente du contenu aux utilisateurs. Les vidéos proposées aux utilisateurs sont choisies par TikTok en fonction d'un certain algorithme. La réglementation exigerait que 40 % du contenu soit canadien. M. Michael et moi devrons alors nous battre pour les six autres places. Nous ne sommes pas admissibles au CRTC. Je ne suis pas constituée en société alors je serai mise de côté au profit des grands médias, qui sont enregistrés aux fins du contenu canadien.

    Je n'ai pas le projet de loi devant les yeux, mais d'après ce que je comprends — et d'après nos discussions avec le ministre plus tôt —, il semble que c'est ce qui va se produire. C'est ce qui serait en vigueur, l'algorithme...

    Merci.

    Nous allons passer à la prochaine série de questions, qui sera très rapide, parce que nous devons terminer plus tôt pour aborder les travaux du Comité.

    Nous allons entendre Mme Thomas, M. Housefather, M. Champoux et M. Julian, très rapidement.

    Madame Thomas, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Michael, je vais revenir à vous parce que nous n'avons pas eu beaucoup de temps tout à l'heure. Votre histoire me fascine. Elle m'inspire aussi, parce que ce que j'entends aujourd'hui, c'est le parallèle entre la mentalité de victime et la mentalité de gagnant. Vous avez choisi de surmonter les obstacles et les défis de la pandémie. Vous avez choisi de ne pas laisser trois contrôleurs d'accès — comme vous les appelez — vous empêcher de foncer. Vous avez plutôt saisi l'occasion qui se présentait à vous.

    Voici ma question pour vous: avez-vous besoin que le gouvernement vous aide en mettant en place le projet de loi C‑11?

    Pour le moment, non. Nous pourrions nous en reparler dans six mois, mais à l'heure actuelle, non. Je crois qu'il y a certaines parties de la création numérique qui ne devraient pas être réglementées pour l'instant, jusqu'à ce qu'elles soient bien comprises.

    D'accord, merci.

    Madame Roy, j'aimerais vous poser la même question. Vous avez, vous aussi, réussi à tirer votre épingle du jeu de façon remarquable au cours d'une période difficile. Le nombre de personnes qui visionnent votre contenu a augmenté. Au cours des 18 derniers mois, je crois, vous avez réussi à attirer un grand nombre de personnes.

    Dites-moi: avez-vous besoin de l'appui du gouvernement? De son aide? Voulez-vous qu'une loi soit mise en place?

    Je vais faire écho aux propos de M. Michael et dire que je [difficultés techniques] dans l'espace numérique. Je crois qu'on tente d'aider les artistes, mais qu'on ne comprend pas assez bien ce que font les créateurs de contenu numérique. Je crois que cela pourrait aider.

    Il faut d'abord bien les comprendre et ensuite prendre certaines mesures. Pour le moment, je dirais non. Je me porte bien et je crois que c'est le cas de la plupart des créateurs de contenu numérique également. À l'heure actuelle, c'est un « non » bien senti. S'il vous plaît, ne m'incluez pas là‑dedans.

    Madame Roy, croyez-vous que le gouvernement a écouté les créateurs qui donnent la priorité au contenu numérique avant de rédiger le projet de loi C‑11?

    J'ai eu la chance de parler au ministre du Patrimoine canadien, et c'est une occasion incroyable. Je ne sais pas si l'on a bien compris notre point de vue. Il y a beaucoup de nuances et je crois qu'il nous faudrait avoir l'occasion d'expliquer notre travail, afin que les gens le comprennent un peu mieux.

    C'est une technologie très récente, j'en conviens, mais jusqu'à maintenant non: je n'ai pas l'impression d'avoir été entendue, surtout à la lumière des questions qui ont été posées à M. Michael.

    Monsieur Michael, vous pouvez vous aussi répondre à cette question si vous le voulez.

    Oui. Je crois fermement qu'il faut mieux comprendre à quel point cette industrie est complexe et à quel point elle est différente des médias traditionnels. Je ne crois pas qu'elle doive être visée par le projet de loi pour le moment.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Merci, madame Thomas.

    Nous allons maintenant entendre M. Housefather. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis moi aussi d'avis que vous faites un excellent travail et que nous devons nous efforcer d'être gentils.

    J'aimerais poser quelques questions au représentant de l'AQTIS.

    Nous parlons de la loi fédérale, mais nous avons aussi un groupe d'artistes dont la grande majorité est régie par des lois provinciales, et le Québec a la loi la plus progressiste au Canada.

    Monsieur Lemay, les travailleurs du secteur de la culture qui sont reconnus en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste du Québec, comme les techniciens de l'AQTIS, par exemple, sont-ils présentement exclus de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur l'équité salariale pour ce qui est du retrait préventif et de l'assurance parentale?

    J'ai cru comprendre que c'était le cas. Pourriez-vous nous donner plus de précisions à cet égard?

    C'est une excellente question, monsieur Housefather.

    La Loi sur la santé et la sécurité du travail s'applique bien entendu à tous les milieux de travail. De façon générale, ce ne sont pas toutes les lois sociales qui s'appliquent, et nous l'avons souligné dans notre mémoire à l'intention du gouvernement du Québec.

    Prenons, par exemple, tout ce qui touche le retrait préventif pour les femmes enceintes. Lorsqu'une femme est entre deux prestations de travail, comme il n'y a pas de lien d'emploi avec un employeur, cette mesure liée à la maternité ne s'applique pas. Notre organisation syndicale a été obligée de présenter la question devant le Tribunal administratif du travail, au Québec. Nous avons fait valoir le fait que le congé parental et le retrait préventif devaient s'appliquer, qu'il y ait ou pas un lien d'emploi avec un employeur. En raison de certaines variables, le traitement peut diverger d'un cas à l'autre, contrairement à ce qui se passe pour n'importe quel autre citoyen ou citoyenne du Québec.

    Si toutes les différentes lois sur le travail s'appliquaient aux artistes, j'imagine que cela permettrait de diminuer la précarité dans laquelle vivent la plupart des travailleurs du secteur de la culture.

    Ce que vous recommandez, c'est que le gouvernement fédéral s'assure que tous les artistes sont couverts par les lois sur le travail.

    Est-ce bien cela?

    Absolument, je suis entièrement d'accord avec vous. Le double traitement ne devrait pas exister dans la société canadienne. Je crois que, en temps que société, nous devons traiter mieux ces artistes et ceux qui exercent des métiers connexes.

    Sur la question de l'équité salariale homme-femme, sachez que, dans notre milieu, nous sommes très loin d'atteindre cette équité, et notre organisation syndicale débat encore de cette question avec la partie patronale.

     J'ai bien compris.

    Monsieur le président, est‑ce qu'il me reste du temps?

    Tout à fait. Il vous reste une minute et demie.

    D'accord.

    Monsieur Lemay, est-il vrai que la Loi sur le statut de l'artiste considère différemment le contenu des plateformes numériques du cinéma par rapport à celui de la télévision?

    Les producteurs de contenu numérique ont-ils le droit de négocier de moins bonnes conditions de travail pour leurs techniciens parce que les plateformes numériques sont encore considérées comme des médias émergents ayant une rentabilité incertaine?

    La loi provinciale ne fait pas mention de cela. La définition du mot « producteur » est bien claire: « une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre artistique [...] »

    Dans le programme qui nous a été présenté à l'époque quant à l'émergence de nouvelles plateformes numériques, des efforts considérables ont été faits par les associations du Québec afin d'assurer ce nouveau modèle d'affaires.

    Je dois avouer que les associations et les syndicats ont été un peu laissés à eux-mêmes devant l'émergence de ces nouvelles plateformes. Dans le cadre de la réforme de la loi qui est prévue au Québec, plusieurs associations ont mentionné que les nouvelles plateformes numériques n'étaient plus aussi nouvelles qu'elles l'étaient à une certaine époque. Ce type de production va alors certainement être abordé dans le cadre de nos représentations.

    Merci, monsieur Housefather.

    Nous allons maintenant entendre M. Champoux.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Tout à l'heure, nous avons abordé l'étalement du revenu avec les représentants de l'ACTRA. J'ai trouvé que la discussion était très intéressante, mais nous avons eu très peu de temps pour approfondir cette idée. L'ACTRA maintient que l'étalement du revenu des artistes sur quatre ans serait une solution.

    J'aimerais en parler avec Mme Beaulieu, qui représente également un grand nombre de pigistes du côté du Québec.

    Madame Beaulieu, si l'une des deux formules suivantes était préférable, quelle serait-elle? D'un côté, l'ACTRA préconise d'étaler le revenu des artistes sur quatre ans. De l'autre, il y a actuellement dans la loi québécoise une mesure fiscale destinée aux artistes du Québec. Pour un artiste qui a eu une très bonne année, cela consiste à souscrire à une rente qui lui permet d'étaler un revenu sur plusieurs mois par la suite. Je pense que c'est à l'intérieur des dix mois suivants.

    La loi du Québec sera prochainement révisée. Ne serait-ce pas là une suggestion qui pourrait être faite aux deux paliers de gouvernement? Qu'en pensez-vous?

    Monsieur Champoux, je vous dirais que je me suis essentiellement préparée pour parler de la Loi sur le statut de l'artiste, qui est une loi fédérale. En ce qui a trait à la loi S32.01, puisque nous sommes assujettis à cette loi plutôt qu'à la loi S‑32.1, disons que nous en sommes encore à demander un accès à la négociation collective, et ce, depuis de très nombreuses années.

    Vous avez déjà un nouveau mécanisme qui est beaucoup plus raffiné que ce que nous demandons, soit la possibilité d'avoir des conventions collectives avec les diffuseurs.

    Je vous remercie.

    Comme nous avons très peu de temps, je vais peut-être me risquer à poser la question aux représentants du Front des artistes canadiens.

    Madame Britski ou monsieur Beveridge, avez-vous une opinion sur cela? De votre point de vue, l'une des deux formules vous plaît-elle ou vous interpelle-t-elle plus que l'autre?

    Allez‑y, madame Britski.

    L'étalement du revenu a été proposé au Québec, et je ne...

    En gros, vous pouvez reporter des revenus élevés à une autre année au cours de laquelle ils seraient plus faibles, par opposition à l'étalement des revenus sur quatre ans.

    Je ne m'y connais pas assez pour vous dire laquelle des solutions est la meilleure. Il faudrait parler à un fiscaliste, je crois, pour savoir lequel des deux plans est le plus avantageux pour un artiste. Je ne pourrais vous répondre comme cela.

    Je vous remercie beaucoup, madame Britski et monsieur Beveridge.

    Merci, monsieur Champoux.

    La dernière intervention de deux minutes et demie sera celle de M. Julian. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous nos témoins. Je veux revenir à Mme Roy.

    J'ai posé une question plus tôt sur certains éléments des incitatifs fiscaux, le rajustement des salaires, les lacunes dans le programme d'assurance-emploi et même un revenu de base garanti. Pensez-vous que les artistes du secteur des médias sociaux trouveront également utiles ces mesures?

    Pour être honnête, je ne sais pas vraiment quoi penser d'un revenu de base universel. J'aurais tendance à dire que ce n'est pas nécessaire, mais il serait bénéfique d'étaler le revenu sur plusieurs années. Je le dis en tant que personne qui est pigiste à certains égards depuis mon départ de Wall Street, et je crois qu'inclure les créateurs de contenu numérique... Il y a encore beaucoup à apprendre, et je pense qu'en apprendre un peu plus sur nos besoins serait utile et important, mais c'est ce qui m'a le plus frappée.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais maintenant revenir à l'ACTRA, à M. Gordey et à Mme Blanchette.

    Parmi vos membres, vous avez des artistes des médias sociaux. On vient tout juste de mentionner M. Michael. Je veux me faire une idée du nombre de membres de l'ACTRA qui sont actifs sur les médias sociaux — autrement dit, qui tirent leur revenu des plateformes de médias sociaux. Les recommandations que vous avez formulées aujourd'hui sont-elles conçues avec les artistes des médias sociaux à l'esprit? Des témoins ont dit qu'elles seraient utiles dans les deux cas.

    Madame Blanchette, savez-vous combien il y en a?

    Il est très difficile pour nous de vous donner un chiffre, monsieur Julian, car nous n'avons pas d'entente pour les médias sociaux. Nous n'avons aucun document sur lequel nous appuyer pour vous donner un nombre de travailleurs.

    M. Michael n'est pas une anomalie. D'autres artistes des médias sociaux font partie de l'ACTRA.

    Pour répondre à votre question, je pense que c'est une situation qui évolue, et rapidement.

    La SAG-AFTRA est l'équivalent américain de l'ACTRA. Elle vient tout juste de promulguer une entente concernant les influenceurs afin de protéger et d'englober les gens qui gagnent leur vie ainsi.

    M. Michael, je suppose que vous êtes influenceur. C'est une chose que l'ACTRA examine. C'est tout nouveau de bien des façons. Je pense qu'il y a de la place à l'ACTRA pour les influenceurs...

    Nous devons nous arrêter ici, monsieur Gordey.

    Monsieur Julian, merci pour vos questions.

    Je remercie tous nos témoins pour cette excellente discussion. Merci de votre temps et de nous faire profiter de votre expertise dans le cadre de cette étude.

    Vous pouvez maintenant partir et passer au reste de votre journée. Merci du temps que vous nous avez accordé.

    Chers membres du Comité, si vous pouvez rester en ligne, nous allons nous pencher très rapidement sur les travaux du Comité. Nous n'allons pas suspendre la séance. Nous allons poursuivre.

    Merci à nos témoins.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Chers collègues, nous devons passer en revue certaines questions. Je pense que nous pouvons le faire rapidement au cours des sept dernières minutes à notre disposition.

    Premièrement, notre sous-comité s'est rencontré le 7 mars. Vous avez tous reçu le rapport.

    S'il n'y a pas de questions ou de commentaires, j'accepterais une motion pour approuver le rapport du sous-comité.

    Je propose de l'approuver.

    Y a‑t‑il des commentaires ou des questions, ou puis‑je passer au vote?

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président (M. John Nater): La motion est adoptée.

    Le deuxième point à aborder, ce sont les listes de témoins pour les études à venir. Vous devez les avoir reçues, celle du ministère du Patrimoine canadien et celle de la Bibliothèque du Parlement. Je suppose, madame la greffière, que c'est à titre informatif.

    Je vais vous donner la parole, madame la greffière.

    Je vais devoir savoir à quoi m'en tenir. Allons-nous inviter les personnes proposées par le ministère du Patrimoine canadien? Si tout le monde est d'accord, c'est ce que je vais faire, et dans la négative, ce ne sera que les gens du ministère.

    Quelle est la volonté du Comité?

    Quelles sont les options?

    Les représentants de Patrimoine canadien ont demandé que deux organisations les accompagnent. Je crois que c'est le Conseil des arts du Canada et le Conseil canadien des relations industrielles. Un courriel a été envoyé. ll faut décider si ces groupes accompagneront les gens de Patrimoine canadien lors de leur témoignage d'une heure le 30 mars, ou si le Comité veut que les représentants de Patrimoine canadien témoignent seuls.

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour inviter les autres témoins.

    Je suppose que la dernière liste comprend les fiscalistes proposés par la Bibliothèque du Parlement. Est‑ce le même scénario?

    La motion adoptée par le Comité parle de fiscalistes. On ne m'a donné aucun nom, ou personne n'a été désigné ainsi. La présidente a demandé à la Bibliothèque du Parlement de préparer une liste de fiscalistes pour le Comité, pour inviter quelqu'un sur cette liste, s'il le souhaite.

    Il revient au Comité de décider si nous continuons avec la liste de témoins proposés ou si nous ajoutons certains témoins proposés par les analystes de la Bibliothèque du Parlement. Je vous encouragerais, si vous avez des questions sur les témoins, à parler à l'analyste qui a préparé la liste.

    Merci.

    Y a‑t‑il des observations de l'analyste?

    Je crois que le document est suffisamment clair. J'aimerais souligner — et c'est aussi dans le document — que le Front des artistes canadiens et le Regroupement des artistes en arts visuels ont tenu la semaine dernière une réunion sur l'imposition des artistes, mais il était surtout question de la façon de déclarer ses revenus. Ils avaient des invités de l'ARC et de Revenu Québec. Nous pouvons inviter les mêmes personnes. On ne sait pas s'ils seraient en mesure de parler plus précisément de la Loi sur le statut de l'artiste, mais ils pourraient peut-être suggérer d'autres experts de l'ARC et de Revenu Québec.

    C'est à vous de décider si vous voulez les inviter ou non.

    Merci.

    Les membres du Comité ont-ils des observations?

    J'ai une brève question.

    En quoi serait‑ce avantageux pour nous de les entendre selon vous?

    Dans ce cas‑ci, la liste a été préparée à la demande de la présidence parce que la motion parle de fiscalistes.

    Je vois.

    Je crois que M. Champoux pourra parler de sa motion.

    En fait, je trouve la proposition intéressante. Par contre, il faudrait s'assurer que ces gens sont des experts et qu'ils ont l'habitude de travailler avec des artistes.

    Je sais qu'il y en a qui sont spécialisés dans le domaine et qui pourraient nous être recommandés par les analystes de la Bibliothèque. Des experts pourraient aussi nous être recommandés par des associations d'artistes, qui sont très ferrées en cette matière. Cela pourrait nous aider dans certains dossiers et apporter un éclairage intéressant, en plus d'alimenter un peu le rapport, au bénéfice de nos analystes.

    Notre estimée greffière aimerait que nous lui disions qui inviter.

    Allez‑y, monsieur Champoux, et ce sera ensuite au tour de M. Bittle.

    La question était effectivement de vérifier si les témoins proposés par la Bibliothèque sont des experts en la matière, particulièrement en ce qui touche les travailleurs autonomes du milieu culturel.

    Je suis tout à fait à l'aise avec les propositions si nous nous assurons que les témoins sont très compétents, très ferrés en cette matière. Ils pourront répondre à des questions directes et pointues.

    Je suppose que nous ne pouvons plus revenir en arrière et mettre l'accent sur la Loi sur le statut de l'artiste, car notre étude ira bien au‑delà compte tenu de tous nos témoins, comme l'a souligné M. Uppal. Mais nous nous écarterons encore plus si nous faisons revenir des fiscalistes dans le cadre de l'étude d'une mesure législative qui ne porte pas sur le code fiscal.

    Je ne sais pas; si le Comité veut les entendre, je ne vais pas protester. Il faut déterminer si c'est utile pour l'étude, je suppose.

    Monsieur Champoux, vous avez la parole.

    La question de l'étude sur la Loi sur le statut de l'artiste est un peu plus large que la Loi à proprement parler, effectivement. Ce n'était peut-être pas clair dans la demande. Ce que nous sommes en train d'étudier, c'est un peu les conditions des artistes et leur statut fiscal, leur réalité étant différente de celle d'autres travailleurs autonomes de secteurs plus traditionnels.

    Au départ, l'étude demandée aurait pu aller au-delà du simple examen de la Loi sur le statut de l'artiste. J'admets que, en ce sens, cela sort un peu du spectre.

    Comme nous l'avons vu tout à l'heure, d'ailleurs, les préoccupations des groupes que nous recevons sont souvent liées à l'admissibilité à l'assurance-emploi et à la question des années plus riches, plus fastes, plus payantes comparativement aux années qui le sont moins.

    Ces experts peuvent donc apporter des éléments intéressants. Même si leur participation sort un peu des paramètres initiaux, je pense qu'elle est quand même pertinente.

    Monsieur Louis, allez‑y.

    Je viens tout juste de comprendre que la liste a été envoyée. Les témoignages d'aujourd'hui m'ont aidé à comprendre ce que cette liste représente. Devons-nous prendre une décision maintenant? Je veux donner le plus de temps possible pour inviter des témoins, mais devons-nous prendre la décision maintenant? L'étude proprement dite semble s'éloigner un peu de la motion. Maintenant que je comprends la direction que nous prenons, il serait un peu plus facile pour moi d'examiner ces associations.

    À quel moment nous proposez-vous de prendre ces décisions?

    Je vais confirmer auprès de la greffière.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Monsieur Louis, il revient évidemment au Comité de décider, mais d'après ce que je vois, les deux prochaines réunions auront lieu le 30 mars et le 4 avril.

    Il n'est pas nécessaire que la décision soit prise aujourd'hui. Vous pourriez la prendre plus tard. Moins nous donnons de temps aux témoins, plus il est difficile de les faire comparaître, mais il y a encore beaucoup de temps d'ici le 30 mars et le 4 avril. Si le Comité peut prendre une décision d'ici la prochaine réunion ou peu de temps après, selon que vous voulez voir ces personnes le 4 ou le 30, ce serait très utile pour moi. Vous avez tout simplement à me l'indiquer au moment qui vous convient.

    Il faudrait que vous me disiez si vous voulez entendre toutes les personnes sur la liste, ou seulement quelques organisations, en plus des autres témoins qui figurent déjà sur la liste. Peu importe comment vous voulez procéder, je serai heureuse d'y donner suite quand je le saurai.

    Monsieur Uppal, allez‑y.

    En discutant avec des fiscalistes... Nous avons deux ou trois suggestions des témoins à propos du type de propositions fiscales possibles. Je suppose que les fiscalistes pourraient nous conseiller sur ce qui pourrait être le mieux pour les artistes. Je pense que cela pourrait être utile.

    J'aimerais vraiment que des témoins puissent nous dire ce que ces mesures coûteraient au gouvernement. Je comprends que des mesures fiscales pourraient être ce qu'il y a de mieux pour les artistes, mais combien coûteraient-elles au bout du compte? Ce ne sont pas les fiscalistes qui pourraient nous le dire, mais quelqu'un qui possède une expertise différente. Je pense que nous devons voir les deux côtés de la médaille.

    Pour que notre greffière sache à quoi s'en tenir, quelle est la volonté du Comité?

    Monsieur Waugh, allez‑y.

    Reportons la décision. Nous allons revenir mercredi, lui donner des directives et passer à autre chose.

    Est‑ce la volonté du Comité?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. John Nater): Ce sera le premier point abordé mercredi.

    S'il n'y a rien à ajouter dans l'intérêt du Comité, nous allons lever la séance.