CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 20 juin 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bonjour à tous.
Je vous souhaite la bienvenue à la trente-huitième réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le jeudi 2 juin 2022 et à la motion qu'il a adoptée le lundi 13 juin 2022, le Comité se réunit pour étudier l'implication de Hockey Canada dans une affaire d'allégations d'agressions sexuelles commises en 2018.
La séance d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. La plupart d'entre vous connaissent maintenant les règles. Conformément à l'ordre que la Chambre a pris le 25 novembre 2021, les députés qui sont présents en personne dans la salle doivent porter le masque en tout temps.
La directive du Bureau de régie interne adoptée le 10 mars 2022 exige que tous ceux qui assistent à la séance en personne portent le masque. Ceux qui participent à distance au moyen de l'application Zoom doivent mettre leur micro en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas. Lorsque je les désigne par leur nom, ils activent leur micro pour prendre la parole.
Je rappelle à ceux qui se joignent à nous à distance qu'ils peuvent entendre l'interprétation en cliquant sur l'icône en forme de globe, qui se trouve au bas de leur écran. Ils peuvent ainsi choisir la langue qu'ils préfèrent. Ceux qui se trouvent dans la salle sont au courant de la règle habituelle. Il suffit de se brancher pour obtenir l'interprétation.
Je rappelle que tous les propos doivent être adressés à la présidence.
Je dois demander au Comité s'il accepte que M. Tom Renney, M. Scott Smith et M. David Andrews, de Hockey Canada, soient conseillés ou assistés par un avocat, M. Andrew Winton, pendant leur comparution. Le Comité est‑il d'accord?
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Pour notre part, il nous semble admissible que l'avocat fasse partie du groupe, mais à condition qu'il ne réponde pas aux questions à la place des témoins, et que seuls les trois témoins puissent prendre la parole.
On a déjà dit à M. Winton qu'il était là uniquement à titre d'avocat et de conseiller et qu'il ne devait ni prendre la parole ni répondre aux questions.
Merci beaucoup de nous l'avoir rappelé, monsieur Nater.
Le Comité entame l'étude de l'implication de Hockey Canada dans l'affaire des allégations d'agressions sexuelles qui ont été commises en 2018.
Les participants sont ici pour deux heures. Les voici: Andrew Winton, avocat, et les témoins Scott Smith, président et chef de l'exploitation, Hockey Canada; Dave Andrews, président, Fondation Hockey Canada; Tom Renney, chef de la direction.
Commençons. Les témoins doivent savoir qu'ils ont chacun cinq minutes pour présenter un exposé au Comité, après quoi il y aura un échange de questions et réponses.
Merci.
Monsieur Smith, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, ainsi Dieu vous soit en aide?
Monsieur Renney, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, ainsi Dieu vous soit en aide?
Monsieur Andrews, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, ainsi Dieu vous soit en aide?
Merci beaucoup, madame la greffière. Nous allons maintenant entendre les témoins.
Le premier sera M. Renney pendant cinq minutes, s'il vous plaît.
Je vous remercie, madame la présidente et membres du Comité, d'avoir invité Hockey Canada à comparaître.
Je m'appelle Tom Renney et je suis le chef de la direction de Hockey Canada. Je suis accompagné de Scott Smith, président et chef de l'exploitation de Hockey Canada, et de David Andrews, président du conseil d'administration de la Fondation Hockey Canada.
Notre ancien collègue, Glen McCurdie, qui a quitté en décembre son poste de vice-président principal chargé de l'assurance et de la gestion des risques, n'est pas là à cause du décès récent de son père. Nous remercions le Comité de la compassion dont il fait preuve en ne l'obligeant pas à comparaître.
Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de répondre aux questions des députés au sujet des allégations qui visent des membres de l'équipe nationale de hockey junior de 2017‑2018 et du règlement conclu récemment par Hockey Canada avec la plaignante dans cette affaire. Je tiens à préciser au préalable que Hockey Canada a amorcé une démarche dont le but est de changer la culture de notre sport et de le rendre plus sécuritaire et plus inclusif. Nous reconnaissons que des problèmes de mauvais traitements, y compris l'intimidation, le harcèlement, le racisme, l'homophobie et les sévices sexuels, existent dans le hockey, comme dans d'autres sports et dans notre société. Nous nous sommes attaqués à ce problème bien avant l'incident de London, mais nous reconnaissons que, en tant que dirigeants, nous devons en faire plus, et nous sommes déterminés à le faire.
Avant de passer à vos questions, je voudrais situer le contexte. Étant donné que certaines des réflexions entendues dans l'espace public au sujet de cette question très grave reposent sur des conjectures, je tiens à m'assurer que nous partons d'un ensemble commun de faits. Hockey Canada est au courant de reportages selon lesquels nous n'aurions pas enquêté sur cet incident, nous aurions tenté de le camoufler et nous aurions tenté d'escamoter l'affaire. Rien n'est plus faux.
Hockey Canada a été mis au courant de l'incident le lendemain du jour où il aurait eu lieu. Nous avons immédiatement lancé une enquête, en commençant par communiquer avec la police. Nous avons commandé une enquête indépendante et nommé un comité d'arbitrage indépendant composé de juges pour examiner les conclusions de l'enquête. Nous avons également avisé Sport Canada, comme nous sommes tenus de le faire en tant qu'organisme national de sport qui reçoit des fonds fédéraux.
Notre organisation, nos dirigeants et notre personnel ont collaboré pleinement avec les organismes d'application de la loi et l'enquêteur tout au long de leurs démarches, en leur donnant accès à tous les renseignements demandés. Nous ne pouvons pas parler de l'enquête entreprise par la police de London. Pour notre part, l'enquête indépendante que nous avons commandée n'a pas pu être menée à terme parce que la jeune femme a préféré ne pas parler à l'enquêteur. C'était son droit, et nous avons respecté sa volonté, tout comme nous continuons de respecter sa volonté claire et réitérée de ne pas s'identifier et de ne pas identifier les joueurs impliqués. Il est compréhensible que l'opinion publique s'indigne du fait que les joueurs en cause n'ont jamais été identifiés ni sanctionnés, mais la décision revient à la jeune femme dans cette affaire, et nous encourageons tout le monde à tenir compte de sa volonté fondamentale de protéger sa vie privée avant toute autre chose.
Quant aux poursuites d'avril dernier, nous avons réglé rapidement parce que nous estimions avoir l'obligation morale de réagir au comportement auquel se seraient livrés des joueurs invités à une de nos manifestations sportives. Bien que nous ne sachions pas exactement ce qui s'est passé ce soir‑là et que nous ne connaissions pas l'identité des personnes en cause, nous reconnaissons qu'il s'agit de comportements inacceptables et incompatibles avec les valeurs et les attentes de Hockey Canada, et qu'ils ont clairement causé un préjudice. Nous avons estimé que la réponse correcte à la démarche judiciaire de la femme ne devait pas l'obliger à participer à des délibérations judiciaires prolongées. Le règlement lui permet d'obtenir le soutien dont elle pourrait avoir besoin pour tourner la page.
Bien que l'enquête n'ait pu tirer aucune conclusion quant au rôle que quelque joueur aurait pu avoir dans l'incident, l'enquêteur a fourni des conseils sur les points à améliorer. Nous avons donné suite à ses conseils et continuerons de le faire dans le cadre de notre travail visant à améliorer la culture de notre sport. Ce travail comprend l'amélioration de notre code de conduite et de nos programmes de sensibilisation. Nous serons heureux de discuter plus en détail de ces efforts aujourd'hui.
Comme je l'ai dit au début, la promotion de ce changement de comportement est une priorité pour notre organisation.
Nos joueurs, entraîneurs, bénévoles et autres intervenants peuvent s'attendre à en apprendre davantage sur ce que nous entendons faire. À ce propos, nous ne demandons pas mieux que de travailler avec de nombreux intervenants pour répondre aux attentes des Canadiens à l'égard de leur sport national. Plus tôt cette année, nous avons nommé notre tout premier cadre de Hockey Canada qui est exclusivement chargé de la sécurité dans le sport. Nous nous sommes également félicités de la nomination, ce printemps, de la première titulaire au poste de commissaire à l'intégrité dans le sport au Canada et des mesures annoncées par la ministre des Sports la semaine dernière concernant la responsabilité des organismes de Sport Canada.
Notre message à tous ceux qui se sentent victimes de mauvais traitements de la part d'une personne affiliée à Hockey Canada est que nous voulons les entendre. Nous nous engageons à faire en sorte qu'elles puissent exprimer en toute sécurité les préoccupations qui sont les leurs...
Oui, madame la présidente.
Enfin, pour ce qui est de la source des fonds qui ont servi au règlement en question, nous allons collaborer pleinement à l'audit réclamé par la ministre, mais je peux donner au Comité l'assurance que les fonds de l'État n'ont aucunement servi pour ce règlement.
Je voudrais terminer en...
Merci, monsieur Renney.
Je vais donner la parole à Scott Smith, président et chef de l'exploitation.
Monsieur Smith, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Madame la présidente, nous avons laissé à M. Renney le soin de faire notre déclaration préliminaire. M. Andrews et moi n'avons donc pas d'exposé à présenter.
Merci.
Merci beaucoup. Je vais maintenant passer à la période des questions.
Ce sera d'abord un premier tour où chaque parti politique aura six minutes, les six minutes comprenant aussi bien les réponses que les questions. Veuillez en tenir compte en posant les questions et en y répondant. Merci.
Pour le Parti conservateur, ce sera John Nater.
Monsieur Nater, vous avez six minutes.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins de s'être joints à nous.
Mes questions seront relativement brèves, et j'espère que j'aurai aussi des réponses relativement brèves.
Je vais parler d'« agressions alléguées », parce que les allégations n'ont pas été prouvées en justice. Nous respectons la vie privée de la plaignante, de la personne en cause, et aucune de nos questions ne visera à obtenir des indications qui permettraient de l'identifier. Il me semble que c'est ce qui convient dans les circonstances.
Je voudrais savoir, tout d'abord, quand, au juste, Hockey Canada a été mis au courant de l'incident présumé qui se serait produit à London le 19 juin.
Je crois que c'est le beau-père de cette personne qui a téléphoné à notre vice-président chargé des ressources humaines.
Dans les heures qui ont suivi l'incident présumé, nous avons communiqué avec le service de police de London.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je crois que c'était entre 18 et 19 heures le soir même.
Merci de cette précision.
Quand avez-vous informé le conseil d'administration de Hockey Canada de cette allégation?
Nous avons parlé au président du conseil d'administration de Hockey Canada... Excusez-moi, mais je n'ai pas le renseignement sous les yeux. Je dirais entre une semaine et 10 jours après les faits.
Après avoir été informés de cet incident le lendemain, quand avez-vous eu vos premiers échanges avec les joueurs au sujet de cette allégation?
Lorsque nous avons entendu parler de cette allégation, nous avons fait savoir aux joueurs que nous avions retenu les services d'une firme d'enquête indépendante. Nous leur avons dit qu'ils pouvaient collaborer à l'enquête ou non, que nous leur recommandions de le faire, mais que la décision leur revenait.
Un représentant de Hockey Canada a communiqué avec Henein Hutchison le 19 juin, et je crois que nous avons retenu ses services dans les 24 heures.
Je ne suis pas certain du nombre exact, mais je sais que les enquêteurs ont essayé de communiquer avec chacun d'eux. Vous m'en excuserez, mais je ne connais pas avec certitude le nombre exact.
Henein Hutchison a rédigé un rapport. Hockey Canada est en possession de ce rapport. A‑t‑il été communiqué à qui que ce soit à l'extérieur de Hockey Canada?
Henein Hutchison nous a fourni un rapport provisoire nous donnant des conseils sur les mesures que nous pourrions prendre, compte tenu de ce qui s'est passé ce soir‑là. Des conseils ont aussi porté sur la façon d'améliorer notre code de conduite et d'assurer un service plus responsable de l'alcool. Dès que nous avons reçu ces recommandations, à l'automne 2018, nous les avons mises en œuvre. Henein Hutchison n'a jamais pu terminer son rapport final.
Ce document est confidentiel. Étant donné qu'il y a d'autres enquêtes en cours, notre avocat nous conseille de ne pas renoncer à cette confidentialité.
Savez-vous que, si le Comité exigeait ces éléments de preuve, vous seriez tenus de les produire? Êtes-vous au courant?
Combien Hockey Canada a‑t‑il dépensé en frais juridiques entre juin 2018 et aujourd'hui dans ce dossier?
Seriez-vous disposé à fournir cette information au Comité à une date ultérieure, par courriel, après la fin de la séance?
J'assurerai un suivi, et il est possible que ces faits soient tirés au clair par l'audit commandé par la ministre des Sports.
Les équipes des joueurs ont-elles été avisées de cette allégation de 2018, avant le règlement et l'allégation dont nous avons eu connaissance?
Les équipes des joueurs ont été informées en juin ou en juillet 2018. Je suis désolé, mais je ne veux pas me tromper sur les dates. C'était quelques jours après l'incident, et on les a encouragées à participer à l'enquête indépendante.
Les équipes ont été informées de cette allégation.
Une dernière question. M. Renney a dit dans sa déclaration liminaire que Sport Canada avait été informé, conformément aux accords de contribution. Qui, à Sport Canada, a été informé et à quelle date?
Nous avons informé... Excusez mes trous de mémoire.
Je suis désolé, monsieur Smith, pouvez-vous répondre? Merci.
Je crois que le 26 juin, nous avons informé Sport Canada par l'entremise de notre consultante en sport et principal contact, Nicole Mulligan.
Merci beaucoup. C'est la fin de votre temps de parole, monsieur Nater.
Je donne maintenant la parole à Anthony Housefather, du Parti libéral, pour six minutes.
À vous, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci de votre présence, messieurs.
Je tiens d'abord à dire que je reconnais tout le bon travail accompli par le personnel et les bénévoles de Hockey Canada et toutes les différentes fédérations sportives au Canada. Je ne considère pas que nos délibérations tiennent de la procédure contradictoire. Nous sommes là pour obtenir des renseignements au nom des Canadiens. J'espère que nous aborderons tous cette étude dans cet esprit.
Vous avez dit que la signification remontait au 3 mai. Une réclamation a été déposée le 20 avril 2022 contre Hockey Canada, la Ligue canadienne de hockey et les huit intimés non identifiés qui auraient été impliqués dans l'incident. Tous les intimés ont été signifiés à l'adresse de Hockey Canada. Comment avez-vous transmis cette demande aux intimés non identifiés?
En fait, nous n'avons jamais reçu de signification officielle. Nos bureaux demeurent fermés à cause de la pandémie; la présence de personnel n'y est que sporadique. Nous avons reçu la revendication par l'entremise de la Ligue canadienne de hockey. Notre avocat s'est entretenu avec l'avocat de la plaignante, et nous avons renoncé à l'exigence de signification. Nous avons communiqué avec les représentants des joueurs.
Lorsque Hockey Canada a réglé la poursuite, l'a‑t‑elle fait uniquement au nom de Hockey Canada ou au nom de Hockey Canada, de la Ligue canadienne de hockey et des intimés non identifiés?
Vous avez versé un règlement — quel que soit le montant, qui est confidentiel — au nom de tous les intimés?
Nous avons assumé la responsabilité parce que nous voulions respecter le droit à la vie privée de la jeune femme. Vous comprendrez que nous sommes au courant de l'incident depuis juin 2018. Nous avons reçu la revendication par l'entremise de la Ligue canadienne de hockey. Nous avons assumé la responsabilité de traiter avec l'avocat de la plaignante et nous avons immédiatement entamé des discussions en vue d'un règlement.
Je comprends, mais soyons clairs: cela signifie qu'aucun des huit accusés allégués n'a contribué au règlement. Est‑ce exact?
Dans ce cas, permettez-moi de revenir en arrière. Vous étiez au courant de l'identité des accusés depuis 2018. Des mesures disciplinaires ont-elles été prises contre eux de quelque façon?
Soyons clairs: nous ne sommes pas au courant. Nous n'avons pas été en mesure de confirmer l'identité des accusés...
J'essaie de comprendre. J'insiste donc.
Les documents vous ont été signifiés. On ne vous a jamais dit qui étaient les huit accusés non identifiés. Quelles que soient les raisons — manque de coopération ou autre chose —, l'enquête indépendante que vous avez confiée à Henein Hutchison ne vous a jamais permis de connaître l'identité de ces huit personnes.
Comme vous pouvez le comprendre, nous voulions qu'une tierce partie mène cette enquête pour nous. Si elle avait pu confirmer l'identité des personnes en cause, il y aurait eu des mesures disciplinaires. En fait, l'affaire aurait été soumise à un comité d'arbitrage formé de trois personnes. Ni cet enquêteur ni le service de police de London n'ont pu confirmer l'identité des accusés.
De votre point de vue, tout en protégeant l'identité de la présumée victime, Hockey Canada n'a jamais cru nécessaire d'essayer de déterminer à l'interne, parmi le nombre limité de joueurs qui faisaient partie de cette équipe, les actes qui auraient été commis par les accusés?
Il y a un nombre très limité de joueurs qui ont pu être impliqués dans cette affaire. Je comprends qu'il faut protéger l'identité de la victime — vous vouliez évidemment assurer cette protection et respecter la volonté de la victime. Hockey Canada a‑t‑elle pris des mesures proactives autres que l'enquête menée par Henein Hutchison, dans le cadre de laquelle vous avez informé les joueurs que c'était à eux de décider s'ils voulaient coopérer, pour savoir quels joueurs auraient pu être impliqués et pour connaître leur version des faits?
Nous avons confié tout cela à notre enquêteur indépendant. Nous avons fortement encouragé tous les joueurs à participer à l'enquête.
Divers comités du conseil d'administration ont-ils été mis au courant de l'affaire et le conseil d'administration et divers comités ont-ils approuvé le règlement?
Je ne pense pas que divers comités aient eu un rôle à jouer. Le conseil d'administration a été informé régulièrement de 2018 à 2020.
Nous avons eu une discussion avec le conseil d'administration actuel, car il y a eu des changements, à la mi‑mai. Il a appuyé le règlement proposé par la direction, sur l'avis de l'avocat.
Merci.
Les fonds qui ont été versés à la présumée victime sont-ils venus de l'assurance? L'assurance a‑t‑elle pris en charge la défense lorsque la demande a été présentée et l'a‑t‑elle réglée, ou Hockey Canada a‑t‑elle payé en puisant dans ses propres fonds?
Par souci de clarté, je rappelle qu'on nous a posé cette question. Nous avons hâte que l'audit confirme les faits tant pour vous que pour tous les Canadiens. Pour payer, nous avons liquidé une partie de nos placements. Cette somme est conservée dans un compte distinct; il n'y a aucun lien avec les fonds reçus du gouvernement, les fonds prévus pour le développement des affaires et provenant des commandites, les recettes de la billetterie, le marchandisage, etc.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie les dirigeants de Hockey Canada d'être avec nous aujourd'hui.
Il était très important pour moi que vous veniez témoigner dans le cadre de cette histoire, qui m'a personnellement choqué, qui a choqué bien des amateurs de hockey et bien des Canadiens. C'est pour cette raison que j'ai déposé une motion à la Chambre des communes afin que vous puissiez venir répondre à nos questions.
J'aimerais d'abord savoir pourquoi Hockey Canada est le seul signataire de l'entente à l'amiable.
[Traduction]
L'incident de 2018 s'est produit à l'occasion d'une manifestation sous la responsabilité de Hockey Canada. Il s'agissait de la célébration de fin d'année de la Fondation Hockey Canada pour saluer les équipes médaillées d'or et les récipiendaires de l'Ordre du hockey au Canada. Il s'agissait d'une fête de la Fondation Hockey Canada, mais c'est Hockey Canada qui s'en occupait. C'était notre responsabilité. Nous l'avons assumée parce que cela s'est produit à l'occasion d'une activité qui était sous notre contrôle.
[Français]
Madame la présidente, par souci d'équité pour les francophones et les anglophones, je vous demanderais d'ajuster mon temps de parole en fonction du délai occasionné par l'interprétation.
Messieurs, vous avez d'ailleurs enlevé les photos de Facebook après que cet événement a été rendu public.
Cela est-il un hasard ou le retrait des photos fait-il partie de la gestion de crise liée à l'événement?
[Traduction]
Merci.
Je ne peux pas vous confirmer que qui que ce soit ait reçu l'ordre de retirer ces photos de Facebook.
[Français]
Monsieur Renney, vous avez démissionné à titre de président-directeur général au moment où la poursuite a été intentée.
Y a-t-il un lien entre les deux événements?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Non, en fait, il n'y en a aucun. J'avais informé le président actuel du conseil d'administration de Hockey Canada, le 3 avril 2021, que, avec beaucoup de reconnaissance, j'avais choisi de ne pas prolonger mon contrat. Je suis toujours le chef de la direction de Hockey Canada jusqu'au 30 juin. Tout ce qui pourrait donner à penser qu'il y a eu des combines — et je ne dis pas que vous utilisez ce genre de terme — est vraiment une coïncidence. Rien n'a été tramé. Ma décision découle de ce que je devais faire il y a plus d'un an.
[Français]
Vous avez mentionné dans votre allocution d'ouverture qu'il fallait régler cela rapidement, parce que c'était une question d'obligation morale. Vous avez dit que vous ne saviez pas exactement ce qui s'était passé ni qui étaient les personnes impliquées.
Par contre, vous avez dit avoir contacté les équipes qui sont impliquées.
Cela ne paraît-il pas un peu contradictoire?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Non, parce que nous avons communiqué avec tous les joueurs et toutes les équipes. Nous ne savions pas du tout sur quoi devaient se porter nos efforts. Et cela aurait été une erreur de toute façon. Nous avons donc communiqué avec tous les joueurs et toutes les équipes.
[Français]
Vous avez mentionné qu'il y avait toujours une enquête en cours.
Est-ce bien le cas?
Qui mène cette enquête et comment est-elle menée?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Si j'ai bien compris, vous avez demandé si l'enquête est toujours en cours et qui la mène. Est‑ce exact?
Merci. Je suis désolé.
Les enquêtes ont été suspendues. L'équipe d'enquête a choisi de clore le dossier. Il n'y a pas d'enquête pour l'instant, et cela nous a aussi aidés à comprendre que c'était dans l'intérêt supérieur de la jeune femme et qu'il fallait agir en conséquence.
Merci.
Si la jeune femme se ravisait, nous serions heureux que son avocat puisse discuter avec le nôtre. Nous en reviendrions au processus que nous avons défini à l'été 2018. Nous l'inviterions à rencontrer notre groupe d'enquête indépendant et, à condition que l'enquête aboutisse à des résultats et puisse se terminer, toutes les mesures à prendre seraient prises par un comité disciplinaire de trois personnes, qui ne serait pas dirigé par Hockey Canada.
[Français]
Par souci de transparence, je vous demanderais de bien vouloir transmettre au Comité le rapport que vous avez demandé à la firme Henein Hutchison de préparer.
L'avez-vous également remis à la police?
Quelles en étaient les conclusions?
[Traduction]
Je ne crois pas que la police ait demandé le rapport à notre enquêteur indépendant. Les conseils que nous avons reçus de ce dernier étaient liés à notre code de conduite qui, à l'époque, ne visait que... Il était limité à ce qui se passe sur les patinoires et donc aux tournois et aux camps d'entraînement...
... et nous avons donc élargi le champ d'application. Nous avons intensifié les efforts de sensibilisation à ce sujet et nous continuons de le faire.
Comme je l'ai dit plus tôt à l'un de vos collègues, nous avons ajusté et modifié certaines exigences supplémentaires concernant le service d'alcool au cours des activités de financement.
Merci.
[Français]
Pouvez-vous nous fournir les courriels, les lettres et les textos qui ont été échangés entre le responsable des communications de votre organisme et les gens concernés à la haute direction de Hockey Canada au sujet des événements entourant les allégations de viol collectif?
Par souci de transparence, le Comité souhaiterait également recevoir une copie des échanges que vous ou les membres de la haute direction avez eus avec la ministre des Sports, les membres de son cabinet et Sport Canada — comme vous l'avez appelé — entre 2018 et aujourd'hui.
La ministre dit que c'était la première fois qu'elle avait été avisée de la situation. Avez-vous eu des contacts avec son prédécesseur?
Pouvons-nous présumer que Sport Canada ou le ministère étaient au courant?
[Traduction]
Comme M. Renney l'a déjà dit, nous avons communiqué quelques jours plus tard avec notre principal contact à Sport Canada, Nicole Mulligan. Je ne me souviens pas — vous m'en excuserez — si la ministre des Sports de l'époque en avait été informée, mais l'actuelle ministre des Sports en a certainement été informée la veille de l'annonce publique.
[Français]
[Traduction]
Je donne la parole à Peter Julian, du Nouveau Parti démocratique.
Vous avez six minutes, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ce témoignage est important. Ce sont des allégations horribles. Les Canadiens veulent des réponses, cela ne fait aucun doute, et nos pensées accompagnent certainement la victime.
Je reviens à votre témoignage de tout à l'heure. Vous nous avez dit, monsieur Renney et monsieur Smith, que vous aviez été avisés le matin du 19 juin par le beau-père de la victime.
Monsieur Smith, vous avez dit que la police avait été contactée entre 18 et 19 heures ce soir‑là.
Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé à Hockey Canada entre le moment où vous avez été mis au courant, le matin, et celui où la police a été informée, le soir? Quelles ont été les discussions à l'interne?
M. Renney et moi étions tous les deux à bord d'un vol de retour; nous étions en voiture à London, puis à bord d'un vol de retour à destination de Calgary. Nous sommes arrivés à Calgary vers midi ou midi et demi. Nous avons eu notre première conversation au sujet du message qui avait été reçu. Nous avons ensuite eu l'occasion de l'examiner avec d'autres membres du personnel, c'est‑à‑dire le vice-président principal chargé de la gestion du risque et de l'assurance, qui est maintenant à la retraite. Je crois que c'était à 14 heures. Il y a ensuite eu une discussion avec le cabinet d'avocats. Nous avons informé nos assureurs. Je crois qu'à 18 heures — heure normale de l'Est — donc à 16 heures, heure normale des Rocheuses —, le service de police de London doit avoir été avisé.
La plupart des gens doivent se demander, étant donné qu'il s'agissait d'allégations horribles connues dès le matin, pourquoi la police n'a été avisée que le soir. Pourquoi avez-vous eu ces discussions à l'interne en premier et avez-vous pris le temps d'informer votre assureur?
Nous voulions simplement nous assurer de suivre les étapes voulues, puis nous avons divisé ces étapes et réparti les responsabilités.
J'aimerais vous interroger au sujet du retard à réagir ou à informer la police, mais vous avez également dit plus tôt dans votre témoignage que vous ne connaissez pas, au bout du compte, le nombre de joueurs qui ont collaboré à l'enquête coordonnée par Henein Hutchison. À ce jour, vous ne savez pas combien de joueurs ont coopéré et combien ont refusé de le faire. Est‑ce vrai?
Je dois dire que c'est vrai. Nous n'avons pas encore reçu de rapport complet, mais cela dit, je ne peux pas vous dire que nous avons confirmé le nombre des joueurs qui se sont identifiés et qui ont communiqué avec les enquêteurs. Je ne connais pas le chiffre exact. Je peux avancer une hypothèse: peut-être de quatre à six. Désolé de ne pas avoir été plus succinct.
Bonté divine. La grande majorité des joueurs n'ont pas participé ou n'ont pas collaboré à l'enquête. Est‑ce...
Je ne peux pas répondre. Excusez-moi. Je ne sais pas au juste, mais je peux vous dire que, parce que le rapport est incomplet, nous n'avons pas beaucoup d'autre information à communiquer à ce sujet.
Vous comprendrez que c'est assez choquant à entendre. Ce sont là de graves allégations, et pourtant, il ne semble pas y avoir eu de suivi de la part de Hockey Canada pour déterminer... pour s'assurer que les joueurs collaboraient à l'enquête. Vous comprendrez à quel point ce peut être étonnant et choquant.
Oui, et si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais demander à M. Smith de vous donner un peu plus de précisions.
Selon moi, le nombre est plus élevé. Je ne l'ai tout simplement pas sous la main. Je pourrai peut-être le retrouver dans certains de mes documents de référence.
Je suis comme vous. Comme tous les Canadiens, je voudrais avoir l'assurance que tout a été fait pour savoir ce qui s'est passé ce soir‑là. Nous avons encouragé tous les joueurs à participer pleinement à l'enquête, et il est certain qu'il y en a plus de quatre ou six qui l'ont fait.
Il est troublant pour moi et sans doute pour beaucoup de Canadiens aussi que vous ne sachiez pas exactement combien de joueurs ont refusé de coopérer.
Monsieur Smith, il a été question plus tôt du rapport provisoire, et nous avons demandé à Hockey Canada de le communiquer au Comité. Je crois vous citer avec exactitude. Vous avez dit que, selon vous, il ne convenait pas de le faire parce qu'il y a « d'autres enquêtes ». J'ai noté ces mots, que j'ai mis entre guillemets.
Y a‑t‑il d'autres enquêtes en cours sur les comportements déplacés, de quelque nature que ce soit, que des joueurs liés à Hockey Canada auraient eus?
Je voulais dire que je crois que la LNH mène une enquête. C'est ce que j'ai dit en réponse à la question précédente.
D'accord, mais j'en reviens à ma question: y a‑t‑il actuellement d'autres enquêtes ou d'autres plaintes qui n'ont pas été réglées et qui ont été soumises à Hockey Canada?
Ces dernières années, je crois que nous avons signalé trois incidents d'agression, comme nous devions le faire, et l'incident ici en cause est l'un d'eux. Je sais que je ne peux rien dire de l'état de l'enquête sur les deux autres.
Je n'ai pas cette information sous les yeux. Ce n'était pas nécessairement ce dont je me suis préparé à discuter aujourd'hui.
Merci, monsieur Julian. Voilà qui met fin au premier tour.
Nous allons maintenant passer au deuxième. Chacun aura cinq minutes.
Je vais commencer par Kevin Waugh, du Parti conservateur.
Merci, madame la présidente, et bienvenue à Hockey Canada.
Qui a pris la décision, en juin 2018, de taire l'incident et pourquoi avez-vous gardé le silence pendant quatre ans? Il y a eu des entretiens avec les joueurs. Avant la série de la coupe Stanley de la LNH, nous avons entendu un des joueurs vedettes de l'équipe dire: « Je ne suis pas impliqué, mais j'ai eu un entretien. » Qui a pris la décision de garder le silence?
Je ne crois pas que nous ayons pris la décision de taire l'incident. Nous avons demandé à un groupe indépendant de mener une enquête pour nous. Cette enquête était en cours, tout comme l'enquête criminelle du service de police de London. Je ne suis pas sûr que nous ayons gardé le silence sur quoi que ce soit. Nous avons fait le travail qu'il fallait faire et nous étions prêts à réagir une fois l'enquête criminelle ou l'enquête indépendante terminées. Malheureusement, aucune de ces enquêtes n'a pu être menée à terme.
Monsieur Smith, si vous voulez que Hockey Canada rende vraiment des comptes, vous auriez dû exiger que tous les joueurs participent aux entretiens avec Hutchison. Cela vous incombe. Il est inacceptable que vous ayez laissé l'enquête se poursuivre alors que les huit joueurs non identifiés, comme nous le savons, n'y ont pas participé.
Si vous me le permettez, je vous dirai, ainsi qu'aux membres du Comité et aux Canadiens, que nous empruntons ces joueurs à d'autres ligues. Nous sommes très fiers de la responsabilité que nous avons à l'égard de notre programme d'équipe nationale. Nous avons apporté des changements à notre code de conduite. Nous discutons actuellement de la possibilité de renforcer notre capacité d'obliger les joueurs que nous empruntons à participer à une enquête sur ce qui se passe sous notre responsabilité.
D'accord. Avez-vous discuté avec des représentants de Hockey Canada de ce qui s'est passé au bar ce soir‑là?
Il s'agit de la Fondation Hockey Canada. La fondation vous rapporte beaucoup d'argent. Une grande partie des dons de bienfaisance va à Hockey Canada. Monsieur Andrews, quand avez-vous été informé de ces allégations? Vous étiez l'hôte du gala à London, en Ontario, avec la Fondation Hockey Canada. Quand avez-vous entendu parler de ces allégations? Quand avez-vous été informé?
Je dois préciser que la Fondation Hockey Canada n'a aucun rôle à jouer dans l'exploitation courante de Hockey Canada.
La direction de Hockey Canada ne relève pas de la Fondation Hockey Canada. Nous ne participons aucunement à sa gouvernance.
Pensez-vous qu'il devrait y avoir un changement de gouvernance, compte tenu de ce qui s'est passé ce soir‑là, le 18 juin 2018?
Non, madame la présidente. L'équipe de la haute direction et le personnel de Hockey Canada relèvent du conseil d'administration de Hockey Canada, et non de la Fondation Hockey Canada.
Est‑ce que cela vous dérange que ces présumés violeurs poursuivent aujourd'hui leur carrière dans le hockey amateur et professionnel et qu'un jour ils pourraient devenir entraîneurs? Qu'en pensez-vous? Je reviens à la situation de Graham James, que vous connaissez, en Saskatchewan. Aujourd'hui, ne trouvez-vous pas que ces huit personnes pourraient être entraîneurs dans cinq ans, ou peu importe dans combien de temps?
Si vous me le permettez, je vous rappelle une chose, à vous, aux membres du Comité et à tous les Canadiens: M. Renney a expliqué que nous sommes engagés dans une démarche et que nous cherchons à provoquer des changements de comportement dans ce sport, pour instaurer une culture, améliorer la culture que nous souhaitons tous, vous et moi, ainsi que toutes les personnes ici présentes et tous les Canadiens.
Nous avons 650 000 participants inscrits au Canada, des joueurs inscrits. Malheureusement, nous sommes un microcosme de la société. Nous sommes un microcosme de ce pays, et nous allons déployer tous les efforts possibles pour nous assurer de bâtir la culture souhaitée et l'améliorer. Nous croyons avoir apporté des changements au cours des quatre dernières années et nous continuerons de le faire au cours des quatre prochaines et après, afin que tous les Canadiens sachent que ce sport est sans danger pour leur fille ou leur fils.
Cet incident survenu en juin 2018 fera l'objet de discussions dans de nombreux foyers canadiens: devrais‑je inscrire ma fille ou mon fils aux programmes de Hockey Canada? Aujourd'hui, la réponse me semble incertaine. Vous ne m'avez pas vraiment donné l'assurance que Hockey Canada a changé ses politiques de répression du harcèlement, de l'intimidation et des mauvais traitements.
Si on nous demande ce que nous faisons, ce que nous avons fait depuis et ce que nous allons faire à l'avenir, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance que le hockey est sans danger. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous faisons tout en notre pouvoir pour que le hockey soit un sport sûr pour les jeunes Canadiens.
Merci, monsieur Waugh.
Je donne maintenant la parole à Anthony Housefather, du Parti libéral.
Vous avez cinq minutes, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Messieurs, je suppose que vous êtes tous au courant du rapport de Jenner & Block sur l'affaire Brad Aldrich, chez les Blackhawks de Chicago. Est‑ce exact?
Dans ce cas, les Blackhawks ont opté pour la transparence. Ils ont rendu le rapport intégralement disponible. Pourriez-vous reconsidérer la question du rapport que vous avez reçu de Henein Hutchison, pour permettre au public, à tout le moins, de comprendre. S'il faut caviarder le document pour respecter le secret professionnel, et certainement protéger tout renseignement susceptible de révéler l'identité de la victime présumée, cela peut se comprendre.
Envisageriez-vous de fournir au Comité une version caviardée de ce rapport?
Merci, madame la présidente.
Je vous dirais qu'un rapport incomplet n'est rien de plus qu'un rapport incomplet. Je ne crois pas que cela suffise. Tout le reste est conjecture. Je pense qu'aucun d'entre nous dans cette salle ne tient à se hasarder à spéculer.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Renney. Permettez-moi de revenir à la démarche que vous avez amorcée. J'ai fort bien compris et elle me convient tout à fait. C'est formidable de s'engager dans une voie prometteuse qui permettra d'améliorer les politiques de l'organisation visant à réprimer le harcèlement et l'intimidation. J'aurai quelques questions à ce sujet, mais il me semble que bien des gens — et je suis sans doute du nombre, comme n'importe qui — doivent se demander avec un peu de perplexité comment il se fait que cette démarche ne comporte aucun effort pour faire toute la lumière sur cet incident qui met en cause huit joueurs. Un nombre très limité de joueurs pouvaient faire partie de cette équipe lors de ce gala. Beaucoup d'autres personnes pourraient témoigner et donner des indications sur ceux qui ont pu se rendre dans cette chambre d'hôtel.
À l'heure actuelle, est‑ce que Hockey Canada, ou l'un ou l'autre des organismes membres, a l'intention d'approfondir la question pour, par exemple, élaborer des règles obligeant tous les joueurs qui ont assisté au gala à parler aux enquêteurs de façon qu'on puisse connaître l'identité de ces joueurs? Comme l'a dit M. Waugh, il est inquiétant de voir des auteurs d'un incident très grave, qui n'ont même jamais été identifiés, jouer dans la ligue ou être entraîneurs.
Le fait qu'ils n'aient pas été identifiés me choque quand même. Quel est votre point de vue?
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous semblons avoir oublié une personne dans nos échanges, et c'est la jeune femme. À sa demande, nous ne l'avons évidemment pas identifiée, parce qu'elle ne veut pas l'être, et elle ne veut pas non plus identifier les joueurs.
Cela dit, vos questions tiennent la route. Ne vous méprenez pas: je crois qu'elles sont bonnes et solides. Elles donnent à réfléchir. Nous sommes là pour apprendre. Nous sommes là pour comprendre ce que souhaitent vos électeurs en ce qui concerne les réactions qui s'imposent, les conseils et la voie à suivre pour assurer la sécurité, la santé et le plaisir de tous dans les sports, car il ne s'agit pas que du hockey. Je comprends tout à fait.
Je peux vous dire que depuis 2018, nous avons pris conscience de la valeur d'un interrogatoire rigoureux, peut‑on dire, des entraîneurs qui pourraient en fait s'intéresser à l'un ou l'autre de nos programmes de haute performance. Il s'agit de programmes qui s'adressent à des jeunes de moins de 16 ans jusqu'à moins de 20 ans, et du côté des femmes, aux membres de l'équipe nationale des femmes. Nous nous efforçons de faire ce qu'il faut, sans nier l'importance de vos réactions ni des questions que vous avez abordées. Nous y réfléchirons et intégrerons ces réflexions, si elles s'avèrent nécessaires et pertinentes pour nous, ce qui est le cas aujourd'hui, pour savoir ce que nous devons faire à l'avenir.
Comme M. Smith l'a dit, nous avons amorcé une démarche. Nous assumons l'entière responsabilité de la situation actuelle et nous voulons assumer l'entière responsabilité de ce que nous ferons demain. Nous avons cette obligation envers tous les Canadiens.
Je vous sais tout à fait gré de cette déclaration.
Je vous sais gré de votre grande délicatesse à l'égard de la volonté de la présumée victime. Je dirais cependant que, s'il faut évidemment respecter sa volonté de protéger sa propre identité, il arrive souvent que les mêmes agresseurs fassent d'autres victimes. En renonçant à identifier les hommes impliqués, nous risquons que d'autres femmes ne soient agressées à l'avenir. Je ne pense pas qu'on puisse se retrancher derrière la volonté de la victime de ne pas divulguer l'identité des auteurs potentiels. Je vous invite à y réfléchir.
Je reviens à la question de M. Julian. Hockey Canada a‑t‑il reçu d'autres allégations d'inconduite sexuelle dont des joueurs se seraient rendus coupables au cours, disons, des 10 dernières années?
Là encore, ces détails sortent du cadre des échanges que nous avions prévus pour aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de discuter avec notre personnel qui est responsable de ces questions. M. Renney a dit que nous avions récemment embauché une directrice chargée de la sécurité dans le sport. C'est pour elle un rôle tout nouveau et elle est en train de prendre ses marques.
Je crois comprendre que nous avons eu un ou deux cas par année au cours des cinq à six dernières années. Excusez-moi, mais je ne peux pas vous donner plus de détails.
Puis‑je conclure? Je vous dirais qu'un seul incident au cours des cinq à six dernières années — pas un ou deux par année —, c'est déjà trop. C'est pourquoi nous sommes déterminés à changer la culture dans ce sport, comme M. Renney l'a dit.
Merci, madame la présidente.
J'allais demander si Hockey Canada avait conclu d'autres ententes de règlement. Pouvez-vous confirmer qu'aucune autre entente de règlement n'a été conclue?
Pour revenir à la situation de Graham James, comme M. Waugh l'a dit plus tôt, je crois qu'il y a eu des ententes de règlement au fil des ans relativement à ces incidents.
Merci beaucoup.
Je donne la parole à Mme Larouche, du Bloc québécois. Deux minutes et demie, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, messieurs, d'être avec nous aujourd'hui.
J'aimerais d'abord mentionner que je suis porte-parole en matière de condition féminine et que j'ai eu l'occasion de remplacer des collègues dans de nombreux autres comités, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent de la défense nationale.
Monsieur Renney, vous avez dit, dans vos remarques préliminaires, qu'il y avait eu des cas d'agression comme il y en a ailleurs dans la société.
De telles remarques ne contribuent-elles pas à une forme de banalisation des cas d'agression?
Cela peut-il avoir pour effet de décourager certaines victimes de dénoncer cette forme de banalisation?
[Traduction]
J'aime à croire que les délibérations d'aujourd'hui, que nous appuyons entièrement, aideront tout le monde à comprendre que la responsabilité est importante et que nous la prenons au sérieux, et aussi que nous n'avons pas banalisé le rôle des femmes et ni les agressions.
Ce que je vous dirai, c'est qu'à l'avenir... Nous prévoyons que le train de mesures décrit par M. Smith, à titre de directeur de la sécurité dans le sport et de cadre, nous aidera à cet égard, que le dialogue sera celui qui convient et que non seulement les femmes, mais aussi quiconque pourrait être marginalisé pourront y participer.
Cela dit, je crois fermement que nous sommes sur la bonne voie et pourrons dissiper tout soupçon de marginalisation des femmes.
[Français]
D'ailleurs, le vice-président des assurances et de la gestion du risque au sein de votre entreprise, M. Glen McCurdie, est entré en poste en 2018. Sur son profil LinkedIn, il se décrit comme un spécialiste en réclamation d'assurance, y compris les réclamations qui sont liées aux agressions sexuelles.
N'est-il pas un peu étrange de constater qu'il a obtenu cette promotion en juillet 2018, soit seulement un mois après les faits?
Cette promotion est-elle liée à cette compétence? Sinon, combien de dossiers d'allégations d'agression sexuelle a-t-il traités pour le compte de Hockey Canada?
[Traduction]
Je ne sais pas dans quelle mesure M. McCurdie s'est occupé de cas d'agression sexuelle. Je n'ai pas cette information. Je sais que cela n'a certainement rien à voir avec une promotion qui lui aurait été accordée en raison de ce que nous aurions considéré comme un succès dans ce domaine. Il est très bon dans ce qu'il fait. Il a bien servi Hockey Canada. Nous respectons son travail et nous l'entérinons. Il n'y a rien à redire à cet égard.
Je peux vous dire d'emblée que tout ce qui semble marginaliser les femmes est inexact. À l'avenir, ce ne sera pas le cas à mesure que nous déterminerons les besoins de notre personnel pour nous aider à faire preuve de diligence raisonnable dans ce domaine.
[Français]
Puisque vous parlez de la nécessité de faire ce qu'il faut, j'aimerais revenir rapidement sur la question du code de conduite. Vous avez parlé de l'élargissement de sa portée, et vous avez dit qu'il s'appliquerait dorénavant aussi à l'extérieur de la patinoire.
Quelles seront les conséquences de l'application de ce code de conduite aux tournois? Qu'est-ce que cela pourrait apporter de plus?
Ce code de conduite pourrait-il permettre d'éviter le genre d'événement dont il est présentement question?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Nous sommes convaincus de pouvoir améliorer la portée et la qualité de ce que nous faisons concernant notre code de conduite. Ce code est intégré à nos programmes de haute performance et à nos concours, et nous ne tolérons aucune infraction. Là où, à mon avis, nous avons un problème à l'interne, c'est que les limites sont floues quand s'agit d'événements non couverts par le code de conduite, comme l'Ordre du hockey au Canada et le gala, mais aussi des colloques, des cliniques, etc.
J'ai hâte de voir ce que fera notre directeur de la sécurité dans le sport pour nous aider à trouver des moyens d'atténuer les problèmes des femmes dans notre pays.
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir toutes les réponses pour l'instant. Et nous ne le prétendons évidemment pas. Comme M. Smith l'a dit tout à l'heure, nous sommes loin d'être parfaits, mais nous ne sommes pas du tout...
Merci. Je crois que votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez terminer cette réflexion en répondant à une autre question qui pourrait vous être posée.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Comme l'ont dit plusieurs autres membres du Comité, ce sont les auteurs présumés d'une terrible agression sexuelle. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur Renney, que vous ne tolériez aucune infraction au code de conduite, mais il semble, par ailleurs, qu'une enquête ait eu lieu sans la participation de la majorité des membres de l'équipe.
Que vaut le code de conduite si vous ne participez pas à l'enquête quand il y a des allégations d'agression sexuelle? Cela ne devrait‑il pas être une condition sine qua non de toute participation à Hockey Canada? N'est‑ce pas là une violation fondamentale du code?
Merci, madame la présidente.
Je crois que oui. C'est là que, comme je l'ai dit, la limite devient floue entre ce que nous faisons et ce à quoi nos joueurs adhèrent en compétition et que, sous le régime de Hockey Canada... Même si je crois que, concernant un événement comme le gala, les choses ont été mal interprétées, je ne suis pas sûr que nous ayons représenté le code de conduite avec autant de précision que nous l'aurions dû pour faire comprendre aux joueurs ayant participé au gala ce qui aurait été dans l'intérêt de tous au départ.
Mais tout le monde sait ce qui est bien et ce qui est mal. Tout le monde sait qu'une agression sexuelle est inadmissible. Je ne comprends pas pourquoi Hockey Canada n'a pas appliqué de règle obligeant tous les membres de cette équipe à participer et à collaborer à l'enquête menée par Henein Hutchison.
Comme il me reste peu de temps, je vais passer à une autre question au sujet de votre témoignage sur les agressions, monsieur Smith. Vous avez parlé d'un ou deux cas par an depuis cinq ou six ans. N'est‑il pas exact que c'est plutôt dix ou douze cas depuis cinq ou six ans?
Vous avez également dit tout à l'heure que deux cas d'agression faisant actuellement l'objet d'une enquête sont de même nature que les cas d'agression allégués dont nous avons été saisis.
Je n'ai pas parlé de l'enquête. Je crois vous avoir dit que je ne le pouvais pas. Je vous ai dit que nous avions fait trois signalements à Sport Canada. C'est l'un d'eux.
Si vous me permettez de revenir un instant sur les incidents de 2018, nous n'avons pas été en mesure de confirmer ce qui s'est passé ce soir‑là par l'entremise de notre enquêteur indépendant. Donc, ce n'est pas parce que le code de conduite a été renforcé depuis l'incident que nous approuvons ce qui a pu se produire ce soir‑là. Nous n'avons simplement pas pu confirmer qui était impliqué et ce qui s'est passé.
À mon avis, bien des gens considèrent les allégations et la déclaration comme des faits avérés. Je ne suis pas en mesure de discuter de beaucoup de ces allégations, parce que je n'ai pas d'information, mais je sais que trois d'entre elles sont carrément fausses. Selon l'une d'elles, nous n'aurions pas fait de signalement au service de police de London. Nous l'avons fait. Selon une autre, nous n'aurions pas confié l'enquête à une tierce partie. Nous l'avons fait. Enfin, nous n'aurions pas offert de soutien à la jeune femme, mais nous l'avons fait.
Le problème, c'est que, malgré tous nos efforts pendant 26 mois, nous n'avons pas été en mesure de confirmer ce qui s'est passé ce soir‑là.
Eh bien, madame la présidente, si vous me permettez de poser une autre question, je vais certainement le faire.
Non, monsieur Julian, je ne vous le permets pas. Je sais que vous le feriez.
Je voudrais simplement savoir si c'était la fin de la réponse à votre question.
C'était effectivement la fin de la réponse, mais je suis tout à fait disposé à poser une autre question.
Oui, je sais. Merci, monsieur Julian.
C'est au tour de Richard Martel, du Parti conservateur, pour cinq minutes.
[Français]
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui pour discuter de cet important sujet.
Présentement, ces joueurs représentent Hockey Canada et ils doivent assumer une responsabilité à cet égard. Ce qui me préoccupe, c'est l'encadrement que l'on donne à ces joueurs. Lorsqu'ils participent à une soirée de financement, même s'ils ne prennent pas part à un tournoi, ils représentent tout de même Hockey Canada.
J'aimerais en savoir davantage sur l'encadrement que vous donnez à ces joueurs. Lors de ces soirées, sont-ils conscients du fait qu'ils représentent Hockey Canada?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je le répète, pendant les compétitions, nous avons des mesures très strictes pour surveiller les joueurs, le personnel en général et, évidemment, les bénévoles qui participent à ces événements. Je crois que, durant un événement comme le gala, par exemple, nous devons, comme l'a suggéré le rapport indépendant, renforcer notre surveillance de la soirée et évidemment de nos joueurs. Je ne peux pas me voiler la face. Je suis d'accord avec vous. C'est certainement notre faute, et ce sera évidemment prévu dans le code de conduite.
Je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas en désaccord. J'assume la responsabilité de la situation actuelle, comme je l'ai fait à l'époque. Nous avons apporté des améliorations, mais il ne fait aucun doute que vos préoccupations sont légitimes. Nous les partageons et nous travaillons fort, comme je l'ai déjà dit, pour appliquer les recommandations du rapport indépendant concernant la surveillance d'événements non liés au hockey ou hors compétition. Je rappelle que les limites étaient floues, mais il est vrai que nous n'avons pas été à la hauteur.
[Français]
Présentement, y a-t-il un mécanisme qui permet de s'assurer que les joueurs sont tenus responsables de leurs gestes en tout temps lorsqu'ils représentent Équipe Canada — dans le cas qui nous occupe —, que ce soit dans des soirées comme celle dont nous parlons ou à l'intérieur de l'équipe?
[Traduction]
Dans la foulée des événements de 2018, nous n'avons eu qu'une seule fête de fin d'année en raison de la pandémie, et c'était en 2019. Nous avons pris des mesures supplémentaires de l'ordre de celles que nous prenons dans le cadre de nos événements sur glace, qu'il s'agisse de camps, de tournois, de camps de sélection ou de championnats mondiaux. Nous pensons avoir structuré un environnement comportant des protocoles plus stricts et une surveillance plus rigoureuse et nous estimons que notre code de conduite a été amélioré et renforcé. Les mesures de sensibilisation et le code de conduite nous donnent l'occasion d'aborder ces problèmes, mais notre approche consiste à prendre des mesures préventives, comme vous et tous les Canadiens l'escomptez.
[Français]
Si, après son enquête, la Ligue nationale de hockey sanctionne les joueurs alors que Hockey Canada ne l'a pas fait dans le passé, comment allez-vous vous sentir?
[Traduction]
Madame la présidente, si la jeune femme se manifestait ou s'il y avait des renseignements supplémentaires, nous réengagerions immédiatement notre cabinet d'avocats indépendant pour faire enquête. Nous leur demanderions de faire leur travail comme ils l'ont fait de juin 2018 à septembre 2020. Nous participerions de nouveau au processus d'enquête. Toute mesure ou sanction disciplinaire qui en découlerait serait ensuite confiée au comité d'arbitrage de trois personnes que nous avons nommé en 2018.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur Smith, vous dites que, au cours des quatre dernières années, vous avez travaillé à l'amélioration de la culture d'entreprise.
Quelles sont vos observations quant au changement de culture? Avez-vous des exemples concrets?
Que reste-t-il à faire pour améliorer la culture d'entreprise dans le monde du hockey?
[Traduction]
Merci. Je pense que la réponse viendra dans le cadre d'une autre série de questions.
La parole est à Lisa Hepfner, du Parti libéral, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je crois que la dernière question portait sur la culture du hockey, et c'est exactement ce dont j'allais parler de toute façon.
Comme nous le savons, la ministre a déclaré que la culture du hockey doit changer. Vous avez fait des commentaires à ce sujet aujourd'hui. Pourriez-vous nous dire ce qu'il faut changer dans la culture du hockey. Que le témoin qui se sent le mieux placé pour le faire me réponde.
J'aimerais aussi vous donner l'occasion de nous donner plus de détails sur ce que vous avez fait au cours des dernières années pour essayer de régler les problèmes qui permettent à des choses comme la violence de masse contre les femmes de se produire lors d'un événement lié au hockey, ce qui est évidemment très choquant pour nous tous.
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je vais parler de ce que nous avons fait à l'automne 2018 concernant notre code de conduite. J'y ai fait allusion, mais je vais vous donner quelques détails. Nous l'avons renforcé. Nous avons approfondi le travail de sensibilisation et précisé nos exigences. Nous sommes en train d'ajouter à nos mesures de sensibilisation une formation sur les agressions sexuelles et un rappel de notre code de conduite et des clauses de moralité.
Nous sommes en train de... Nous avons chargé un consultant indépendant d'examiner toutes nos initiatives de sensibilisation. Cela va de la violence à l'intimidation, en passant par le harcèlement, l'inconduite sexuelle, la conformité, etc. Je suis convaincu que nous avons besoin d'une évaluation approfondie de ces mesures pour nous assurer — pas seulement nous ici, dans cette salle, mais tous les Canadiens — qu'elles feront advenir les changements que nous souhaitons dans le monde du hockey.
Je vous dirais très franchement que nous sommes probablement en retard à cause des deux années de va-et-vient dans le monde du sport en raison de la pandémie. Nous ne sommes pas les seuls dans le monde du sport à vivre cette situation, mais nous voulons que tous les Canadiens sachent que nous voulons poursuivre la sensibilisation.
J'ai dit publiquement que je ne voulais pas que la sensibilisation consiste à cocher des cases. Je ne veux pas simplement cocher la case « Oui, j'ai pris cette mesure de sensibilisation ». Je veux que les gens investissent du temps dans des étapes de sensibilisation qui vont susciter les changements de comportement que nous souhaitons tous et dont les Canadiens pourront être vraiment fiers.
Nous sommes en train d'examiner toutes nos initiatives à cet égard, et je crois que cela prendra encore 8 à 10 mois. Il s'agit notamment de mesures de sensibilisation à la violence, à l'intimidation et au harcèlement, au regard desquelles je tiens à dire que nous sommes à l'avant-garde dans le domaine du sport grâce au travail effectué avec Respect Group depuis le début des années 2000.
Pour continuer dans la même veine, je crois que vous nous avez dit que vous traitiez un ou deux cas par année. Nous savons tous, j'en suis sûre, que les cas ne sont pas tous signalés. Les cas ne sont pas tous connus.
À quel point ce problème est‑il répandu?
Ce sont des cas qui ont été signalés à l'échelle nationale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons récemment embauché un directeur de la sécurité dans le sport. Nous allons créer un service de la sécurité dans le sport et qui nous permettra de continuer à régler tous les problèmes dont nous aurons connaissance à l'échelle nationale. Nous allons également travailler avec nos 13 membres à l'échelle du pays — et probablement avec d'autres personnes dans ce service — et élaborer avec eux les exigences applicables à la sécurité dans le sport, pour nous garantir la possibilité de traiter de différents enjeux, comme les mauvais traitements ou le harcèlement au niveau individuel, local ou national.
Merci, monsieur le président.
Je me demande ce que vous retenez des témoignages que nous avons entendus aujourd'hui selon lesquels de nombreux intervenants éventuellement impliqués n'ont pas participé à l'enquête.
D'après vous, qu'est‑ce que cela nous dit et qu'est‑ce que cela signifie?
Honnêtement, je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Et c'est entre autres pour cela que nous sommes déterminés à examiner la question avec nos partenaires. Nous empruntons ces joueurs. Cela nous donne la possibilité, si jamais nous en avons besoin — espérons que nous n'en aurons jamais besoin — de renforcer notre capacité de contraindre des personnes à participer à des enquêtes.
Merci beaucoup.
Cette série de questions est terminée. Nous allons passer à la troisième. Je rappelle que c'est une série de questions de cinq minutes.
Je vais commencer par les conservateurs et par Karen Vecchio. Madame Vecchio, vous avez cinq minutes.
Nous ne vous entendons pas, madame. Je vais arrêter le chronomètre.
Un technicien peut‑il aider Mme Vecchio?
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins de leur présence ici aujourd'hui.
J'aimerais d'abord parler des 14 millions de dollars que le gouvernement fédéral verse à Hockey Canada. Je sais que vous avez dit publiquement qu'aucune partie de cet argent fédéral n'a servi à indemniser la victime. D'où venait l'argent?
Je crois l'avoir dit tout à l'heure. Nous avons liquidé une partie de nos investissements et nous nous en sommes servis pour régler cette poursuite.
Pourriez-vous être un peu plus précis? Ce que nous avons ici indique qu'il y a 9,64 millions de dollars en primes d'assurance dans votre exercice 2021 pour absolument tout, des soins médicaux et dentaires accessoires à l'inconduite sexuelle de tiers. Vous avez en fait une assurance-responsabilité civile pour inconduite sexuelle de tiers. Quelle partie de ces 9,64 millions est-elle toujours réservée à la responsabilité pour inconduite sexuelle de tiers?
Nous ne manquerons pas de communiquer ces renseignements à la ministre avec la vérification de la conformité; ainsi que les discussions financières que nous aurons pour les confirmer dans le cadre du processus de vérification.
Au Comité, pas seulement à la ministre. Merci.
Les témoignages d'aujourd'hui ont fait ressortir des choses inquiétantes — je tiens à ce que cela figure au compte rendu — avec des expressions comme « nous les empruntons ».
Sauf votre respect, ils sont sous votre garde. Si mon fils ou ma fille vous sont confiés et qu'ils font quelque chose pendant qu'ils sont sous votre garde, je vous en tiendrai responsable. Il est troublant d'entendre dire que vous les empruntez et que vous n'êtes pas responsable.
Merci, madame la présidente.
Je ne crois pas avoir dit que nous les empruntions au sens où nous n'en serions pas responsables. J'ai dit que ces joueurs jouent à plein temps dans d'autres ligues et que nous les « empruntons » pour notre programme national.
Nous avons pris nos responsabilités et nous rendons des comptes, et c'est la raison pour laquelle nous avons entamé des démarches en juin 2018, et dans les dernières semaines, pour régler la poursuite. Je n'ai jamais utilisé le mot « emprunter » pour décliner notre responsabilité ou notre imputabilité à cet égard, et j'espère que vous et tous les Canadiens entendez ce que je dis.
Pourquoi avoir attendu quatre ans pour embaucher un coordonnateur de la sécurité dans le sport — et seulement quand tout a été rendu public — si vous vous en souciez autant?
Les deux ne sont pas du tout liés. Je crois que M. Renney a expliqué dans son exposé préliminaire qu'un de nos employés de longue date venait de prendre sa retraite. Cela nous a permis de réorganiser le service qui était auparavant responsable de l'assurance et de la gestion des risques.
Nous avons séparé l'assurance et la gestion des risques et nous avons créé un nouveau service de la sécurité dans le sport. Je pense que nous avons respecté les principes appliqués dans tous les sports en matière de sécurité au cours des derniers mois. L'embauche d'un directeur de la sécurité dans le sport n'a rien à voir avec ce que vous dites. Mais elle a tout à voir avec le fait que nous essayons d'être les meilleurs dans ce domaine.
Merci.
Je voudrais savoir si vous pensez tous les trois que ces huit joueurs devraient être connus et identifiés? Un peu comme cela se fait dans les écoles, où, si quelqu'un a un casier judiciaire ou est susceptible de représenter un danger, les parents en sont informés.
Nous pouvons revenir au commentaire de M. Waugh sur la question de savoir si ces joueurs vont devenir entraîneurs ou continuer de jouer. Pensez-vous qu'on devrait même les autoriser de jouer?
En ce moment, nous sommes très à l'écoute de la jeune femme et de ce qu'elle souhaite. Si cela doit aller plus loin, si notre service d'assistance juridique décide d'analyser d'autres renseignements qui viendraient à notre connaissance, nous ferons le nécessaire et nous nous occuperons de relier les deux préoccupations juridiques.
Je ne saurais vous dire à quel point je me soucie — parce que je suis père de deux filles — de ce que cette jeune femme vit en ce moment. C'est ce qui me préoccupe. Je crains que, si elle ne veut pas être identifiée et si, à ce stade, elle ne souhaite pas identifier les joueurs, nous ne puissions pas faire grand-chose de plus, mais, pour autant, j'estime que votre commentaire est juste et fondé, et il me touche vraiment.
Cela me préoccupe. J'aimerais vous dire que nous y travaillons. Je ne sais pas où cela va nous mener, mais je tiens à vous dire que nous en prenons évidemment bonne note.
Merci, madame Ferreri.
C'est au tour de M. Bittle, du Parti libéral.
Vous avez cinq minutes, monsieur.
Merci, madame la présidente.
Messieurs, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit M. Housefather et vous remercier tous les trois d'être ici aujourd'hui, ainsi que Hockey Canada de tout ce que l'organisation a fait au fil des ans. Je tiens également à ajouter que vous avez été très sincère aujourd'hui et je vous en suis très reconnaissant. Je crois que nous le sommes tous. C'est une situation très, très grave, et il est clair que vous la traitez comme telle.
J'aimerais revoir certains aspects du processus pour que nous et ceux qui nous écoutent puissions mieux le comprendre. Vous avez eu connaissance de l'incident. Et vous l'avez signalé le jour même. Vous avez communiqué avec votre compagnie d'assurance. Vous avez communiqué avec la police. Vous avez communiqué avec un enquêteur indépendant, Henein Hutchison. C'est bien cela?
L'enquête a été entamée, puis interrompue. Je crois savoir que la LNH procède également à une enquête indépendante, puisqu'elle a sélectionné 22 des joueurs de cette équipe. Cette enquête est en cours. N'est‑ce pas?
Vous le ferez évidemment par la suite. D'accord.
Maintenant, selon le résultat de cette enquête, Hockey Canada pourrait prendre d'autres mesures. Est‑ce exact?
Je crois avoir dit, en réponse à une question précédente, que, si d'autres renseignements utiles venaient à notre connaissance, nous les transmettrions à notre cabinet d'avocats indépendant et que nous respecterions le processus après consultation. En bout de ligne, les mesures disciplinaires qui s'ensuivraient seraient traitées par le comité d'arbitrage de trois personnes que nous avons nommé à l'été 2018.
Je vois. Merci.
La LNH a‑t‑elle expressément demandé à Hockey Canada de mettre fin à son enquête en attendant le résultat de la sienne?
Non. Nous avons été informés en février 2019 que le service de police de London avait mis fin à son enquête criminelle. Nous avons poursuivi notre propre enquête par l'entremise de notre enquêteur indépendant jusqu'en septembre 2020.
Notre cabinet d'avocats indépendant a communiqué à plusieurs reprises avec l'avocat de la plaignante, l'avocat de la jeune femme. Au cours de l'été 2019, on nous a laissé entendre qu'elle serait peut-être disposée à faire une déclaration écrite. Cela ne s'est jamais concrétisé. Elle n'a jamais donné suite. Nous avons continué de faire un suivi. Et, en septembre 2020, nous avons suspendu l'enquête.
Il n'y a pas d'enquête policière en cours. Que je sache, c'est au plaignant d'en décider. N'est‑ce pas?
Je suis désolé, madame la présidente. Je ne sais pas si je peux me permettre de commenter les procédures du service de police de London.
Très bien. Merci.
J'aimerais revenir sur le mot « emprunter » qui a été employé ici et là. Ce que je comprends, c'est qu'Équipe Canada emprunte ces joueurs, parce qu'ils jouent tous pour des équipes partout au Canada.
Est‑ce que chacune des équipes de ces joueurs a été informée de ce qui s'était passé?
Je crois l'avoir dit tout à l'heure en réponse à une question. Nous avons effectivement informé les équipes des joueurs à ce moment‑là.
Je vois.
Hockey Canada est un organisme-cadre. Quand vous dites que vous empruntez des joueurs, il s'agit en fait d'une mesure de protection supplémentaire et non d'une façon de les confier à quelqu'un d'autre, si je peux m'exprimer ainsi.
Merci, madame la présidente.
Je crois que j'ai utilisé le terme « emprunter », et je l'ai probablement utilisé dans le cadre de délibérations très différentes de celle‑ci.
Le joueur X joue pour une équipe de la NCAA ou de la LNH. Il quitte ensuite son équipe et participe à un camp de sélection pour notre équipe nationale junior. S'il a de la chance, il sera l'un des 22 joueurs inscrits dans cette liste. Nous empruntons les joueurs pour cette période. Ils retournent ensuite dans leur équipe.
Voilà, et leur conduite est donc toujours régie non seulement par Hockey Canada, mais aussi par l'équipe à laquelle vous les « empruntez ». Il faut comprendre que c'est un terme de hockey. N'est‑ce pas?
Merci.
D'après vous, y aurait‑il d'autres mesures que vous pourriez prendre maintenant pour faire avancer cette enquête et qui ne seraient pas contraires aux souhaits de cette jeune femme?
À notre connaissance, non, d'après ce que nous a dit en septembre 2020 notre cabinet d'avocats indépendant.
Merci.
Nous passons maintenant au Bloc québécois. Madame Larouche, vous avez deux minutes et demie.
Allez‑y, je vous en prie.
[Français]
Madame la présidente, c'est moi qui vais prendre la parole.
Il s'agit ici d'allégations de viol collectif. À la lumière des réponses que vous nous avez données aujourd'hui, je sens que la Fondation Hockey Canada a été plus ou moins proactive. Elle a fait des enquêtes et des rapports, mais ces derniers ne sont pas complets. Elle est responsable du règlement hors cour. Bien que l'on ne savait pas ce qui s'était produit, on s'est empressé de payer pour camoufler l'affaire.
En camouflant cette affaire, la Fondation Hockey Canada a démontré une certaine forme de complicité. On parle d'une enquête indépendante, qui a été menée sans que l'on parle, notamment, aux responsables ayant organisé la soirée où les événements se sont produits, c'est-à-dire la Fondation Hockey Canada. J'espère sincèrement que vous n'avez pas fait pression sur la victime dans le but d'assurer cette entente à l'amiable.
J'aimerais que vous rendiez publics les procès-verbaux du conseil d'administration et ceux de la Fondation Hockey Canada de juin 2018 à aujourd'hui. De plus, j'aimerais savoir à combien de reprises les allégations d'agression sexuelle étaient inscrites à l'ordre du jour de ces rencontres.
Conséquemment, j'aimerais vous faire réfléchir. L'affaire Kyle Beach a été réglée, et on a enlevé de la Coupe Stanley le nom du responsable de l'agression sexuelle. Dix ans plus tard, on a congédié les entraîneurs et les directeurs généraux qui ont pris la décision d'étouffer l'affaire.
Pendant un an, on n'a pas permis aux joueurs des Tigres de Victoriaville qui ont posé des gestes scandaleux, dont Logan Mailloux, de jouer.
Sur le plan international ou sur le plan national, dans le sport, ce qui fait foi de tout, c'est le logo. Il semble que c'est ainsi que cela fonctionne. Quand des joueurs de la Russie ont été impliqués dans un scandale lié au dopage, on leur a retiré leur logo et ils ont pu participer aux Jeux olympiques. Les joueurs n'ont pas à être pénalisés de l'inaction de leur fédération ou, dans ce cas, de la complicité de celle-ci. Ils ont joué sous le logo Olympic Athlete from Russia.
Je pense que, la seule sanction acceptable en lien avec votre laisser-aller, c'est de vous demander de ne pas jouer sous le logo de Hockey Canada pendant la prochaine année. Le but, c'est de vous faire réfléchir sur la culture transmise par Hockey Canada et de vous faire assumer la responsabilité qui vous incombe. Selon moi, dans cette histoire, vous agissez en tant que John Doe 9.
Qu'en pensez-vous?
[Traduction]
Tout d'abord, laisser entendre qu'il s'agissait d'une opération de camouflage ou que nous nous en soyons lavé les mains... J'aimerais que tout le monde prenne un peu de recul. Pour ce qui est de l'incident de 2018, la police a été informée, nous avons engagé un enquêteur indépendant, nous avons informé Sport Canada et nous avons offert du soutien à la jeune femme. Tout cela ne traduit pas une volonté de s'en laver les mains.
La démarche que nous avons entamée pour régler cette affaire est courante dans les poursuites civiles. Les deux parties étaient représentées par un avocat compétent. Ce genre d'entente est courante. Elle vise à protéger toutes les parties concernées et elle est acceptée de part et d'autre, et, par conséquent, personne n'a été réduit au silence.
Je m'oppose catégoriquement à l'idée que nous ayons camouflé ou refusé d'assumer un incident survenu en 2018, alors que nous nous en occupons depuis quatre ans.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Ce qui est arrivé à la victime est horrible. Aujourd'hui, rien dans votre témoignage ne laisse croire qu'il y ait eu un changement de cap concernant ces allégations sérieuses.
Il y a un fait que je trouve frappant. Lorsque vous avez parlé du code de conduite, vous avez mentionné que la majorité des joueurs de l'équipe n'ont pas été obligés de participer à l'enquête.
Avez-vous changé quoi que ce soit à cet égard?
Si un autre crime horrible se produisait, comme celui qui a été allégué en 2018, est-ce que tous les joueurs seraient maintenant obligés de participer et de coopérer à l'enquête interne menée par Hockey Canada ou aux enquêtes policières?
Ce sont des enquêtes qui mènent à la vérité et à la justice.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Ces allégations sont inquiétantes pour tout le monde. Comme nous l'avons dit d'emblée, nous les prenons très au sérieux. S'il y a des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui pensent que Hockey Canada ne prend pas ces choses au sérieux, qu'ils sachent que ce n'est pas vrai.
Nous vous avons dit à quelques occasions et dans nos réponses aujourd'hui que nous avons amélioré notre code de conduite. Nous avons renforcé les mesures de sensibilisation. Comme ces joueurs appartiennent à d'autres équipes, nous travaillerons avec nos partenaires pour pouvoir contraindre les gens à participer à une enquête lorsque celle‑ci relève de notre responsabilité. C'est un travail que nous faisons en ce moment même. Pour répondre à votre question, monsieur, ce travail n'est pas terminé, il est en cours, et c'est évidemment une priorité.
Nous avons concentré nos efforts sur la sensibilisation.
Merci.
Il vous reste 12 secondes, monsieur Julian. Je sais que vous aimez avoir le dernier mot, mais il ne vous reste que 12 secondes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Smith, vous avez mentionné plus tôt deux autres plaintes qui font actuellement l'objet d'une enquête.
Ces plaintes sont-elles en lien avec des allégations d'agression sexuelle?
[Traduction]
Je crois avoir précisé à quelques reprises que je n'étais pas en mesure de vous fournir des détails aujourd'hui. Je ne pensais pas que cela ferait partie de la discussion d'aujourd'hui. Ce n'est pas...
[Français]
[Traduction]
Parfait. Merci. Je suis désolée. On ne croirait pas que je fais cela depuis deux ans.
Une brève question pour commencer: y a‑t‑il une entente de non-divulgation concernant ce règlement? Peut‑on en avoir un exemplaire ou y a‑t‑il une entente de non-divulgation dans le règlement, monsieur Smith?
D'accord. J'y reviendrai.
Certaines questions ont été posées au sujet de ces types de comportements. J'aimerais essayer d'aborder avec vous le sujet des agressions.
Combien de plaintes Hockey Canada a‑t‑il reçues au sujet de mauvais comportements des joueurs? Je voudrais avoir une idée d'ensemble — pas seulement des agressions sexuelles, mais de l'ensemble. Vous avez parlé d'un ou deux cas par an. Est‑ce qu'un ou deux cas d'agression sexuelle par an comprennent d'autres types d'agressions, ou seulement des agressions sexuelles?
Je crois que le chiffre que j'ai fourni en réponse aux questions précédentes concernait les agressions sexuelles. Il y a plus d'un an, nos membres et notre conseil ont approuvé une nouvelle règle concernant les mauvais traitements afin d'éliminer toutes les formes de discrimination.
Excellent. J'y arrive. J'ai lu ce rapport. J'ai déjà lu les grandes lignes de votre code et ce genre de choses.
Deux agressions sexuelles par an. Qu'en est‑il des autres types de comportement? Parlons de tous les autres types de traitement, sur la glace ou à l'extérieur de la glace. Avez-vous reçu d'autres plaintes que des plaintes pour agression sexuelle?
Je crois que oui. Je ne peux malheureusement pas vous donner de détails à ce sujet. Je ne m'attendais pas à cette question aujourd'hui.
Pour revenir à Hockey Canada, nous savons que des joueurs étaient impliqués. Est‑ce que des entraîneurs, des moniteurs ou des gestionnaires ont également participé à ce qui s'est passé en 2018?
Comme je l'ai dit plusieurs fois, ni le service de police de London ni notre enquêteur indépendant n'ont pu confirmer ce qui s'est passé ce soir‑là. À ma connaissance...
Je comprends bien, mais je pose la question à l'un des responsables de l'une des organisations les plus importantes et les plus solides du Canada, Hockey Canada. Je vous le demande. Ce sont des gens qui travaillent pour vous.
Y avait‑il des entraîneurs, des moniteurs et des gestionnaires?
La raison pour laquelle je vous pose la question est que je pense que l'une des choses les plus importantes est le leadership et le type de leadership que nous déployons. Nous pouvons sensibiliser les gens autant que nous le voulons, mais, si nous ne donnons pas l'exemple, cela n'aura pas de très bons résultats.
Je voudrais... Combien de fois Hockey Canada a‑t‑il indemnisé un plaignant?
De nouveau, cela dépasse la portée de notre discussion d'aujourd'hui. Je pense l'avoir déjà mentionné en répondant à une question. Je crois qu'il y a eu des règlements avant que je m'occupe directement de ces choses, dans le cadre de l'incident de Graham James. Je sais qu'il y en a eu, mais je ne les ai pas devant moi.
Je pense à la formation et à l'éducation à Hockey Canada ainsi qu'aux politiques sur le harcèlement sexuel et les relations saines. De toute évidence, vous avez cette information. Quelles conséquences subit une personne surprise à enfreindre l'une de vos politiques? Quelles conséquences subissent les joueurs?
Nous avons dit qu'à l'échelle nationale, nous ne voulons pas être obligés de nous occuper de ce type de discipline et que nous chargerions un comité d'arbitrage indépendant de s'en occuper afin de ne pas donner l'impression que nous nous ingérons de quelque façon que ce soit.
C'est plus une question de perception qu'autre chose. Je ne crois pas que Hockey Canada interviendrait, mais nous voulons éviter toute perception d'ingérence dans ce type de discipline.
Merci.
Je pense bien que vous en discutez parfois... Quelle est la différence entre la Ligue canadienne de hockey — qui comprend la LNH, la Ligue de hockey junior majeur du Québec et la Western Hockey League — et Hockey Canada? Quelle est la relation entre Hockey Canada et la Ligue canadienne de hockey?
Hockey Canada est l'organisme national du sport. Nous sommes responsables de toutes les équipes nationales, depuis l'équipe féminine des moins de 18 ans, qui a remporté l'or la semaine dernière, jusqu'aux équipes olympiques. Nous sommes le corps administratif d'environ 650 000 joueurs inscrits. Ce sont les chiffres d'avant la pandémie.
La Ligue canadienne de hockey est indépendante. C'est une partenaire de Hockey Canada. Nous administrons en partenariat les programmes des moins de 17 ans, des moins de 18 ans et des moins de 20 ans.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais m'adresser à M. Andrews.
Vous avez parlé du gala de l'Ordre du hockey et des restrictions que vous devrez peut-être y imposer. Comme Hockey Canada, si je ne m'abuse, administre des enfants et des jeunes de moins de 20 ans, quel est l'âge moyen de vos joueurs qui participent à ce genre de galas de hockey?
En général, les joueurs qui y participent sont membres d'équipes qui remportent des championnats mondiaux. Par exemple, cette année ce serait les championnes du monde de moins de 18 ans, les médaillées d'or de l'équipe olympique féminine et les lauréates de championnats mondiaux.
Vous y envoyez un échantillon représentatif de nos équipes U17 et de nos équipes nationales qui jouent chaque année.
Oui, ce serait l'une ou l'autre de ces équipes. Je ne crois pas que les moins de 17 ans y seraient admissibles. Je me trompe peut-être. Je crois que les moins de 18 ans et plus, tant du côté des hommes que des femmes, s'ils remportent un championnat mondial, ils sont invités au gala.
Quel est le mandat de la Fondation de Hockey Canada? Pourquoi recueillez-vous des fonds pour Hockey Canada?
Je vais répondre aussi brièvement que possible. Notre conseil d'administration a pour mission de recueillir des fonds partout au pays, notamment pour éliminer les obstacles qui empêchent de jeunes enfants de participer. Nous avons le Fonds d'aide de la Fondation Hockey Canada, qui a versé de l'argent pour aider à l'inscription pendant la pandémie. Nous avons le programme Hockey pour elle, qui vise principalement à développer le hockey féminin.
Fantastique.
Avec tout cela, la Fondation a‑t‑elle une politique sur les agressions sexuelles ou sur les mauvais traitements?
Elle n'en a pas.
Pensez-vous que c'est une chose, comme vous vous occupez de...? Il s'agit de la Fondation Hockey Canada. Nous constatons certaines de ces lacunes. [Difficultés techniques] Nous savons qu'il y a un problème. Nous le savons depuis des générations.
Mon temps de parole est écoulé? Merci beaucoup.
Merci, madame Vecchio. Peut-être que quelqu'un reprendra cette question au prochain tour.
Nous passons maintenant la parole à M. van Koeverden.
Monsieur van Koeverden, vous avez cinq minutes pour les libéraux.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins de s'être joints à nous aujourd'hui. C'est une réunion très importante.
Je voudrais d'abord m'assurer que ce que je vais dire figurera au compte rendu. Je sais que cela a déjà été dit autrement, mais c'est crucial: nous insistons pour qu'aucun document qui pourrait compromettre l'identité de la présumée victime ne soit présenté à ce comité ou à tout autre comité. J'estime également nécessaire de déclarer officiellement que, dans de tels cas, les victimes sont beaucoup trop souvent obligées de faire connaître leur identité afin d'identifier légalement un accusé. C'est un grave problème, et je considère cela comme un grand défaut de ce système.
J'ai deux autres questions. Je suis le prochain libéral sur la liste.
J'aimerais commencer par parler de certaines des questions qui se sont posées depuis. Vous avez mentionné à quelques reprises les changements apportés au code de conduite et le fait que Hockey Canada est pleinement engagé dans ce processus. Pouvez-vous nous parler de changements précis apportés à ce code, s'il vous plaît?
Je crois avoir dit que nous donnons une éducation approfondie sur le code de conduite, par opposition à une situation où il n'y aurait peut-être pas d'un examen aussi complet et approfondi, ou encore où on l'évaluerait et où on la présenterait en donnant des exemples précis. Nous avons ajouté de l'information sur les dispositions relatives aux agressions sexuelles et à la moralité. Nous continuons d'examiner cette question et d'établir un lien avec les initiatives globales d'éducation, qui ne se limitent pas à la signature de notre code de conduite. Nous rédigeons actuellement des modules supplémentaires sur le consentement éclairé, sur l'agression sexuelle et sur le comportement approprié.
Merci. Je suis heureux que vous nous disiez que l'agression sexuelle y est incluse.
Vous avez aussi parlé d'une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement et d'abus sexuel. Qu'arrive‑t‑il en cas de violation de ce code de conduite?
Je crois avoir dit que pour éviter de donner l'impression que nous gérons ce type de discipline, nous chargerions un comité d'arbitrage tiers de s'en occuper en notre nom. À notre avis, c'est la meilleure façon de faire.
Merci.
Les joueurs qui participent à tous les programmes de Hockey Canada reçoivent-ils une formation sur le harcèlement ou une formation de ce genre?
Nous collaborons avec l'organisme Respect Group et dans le cadre de son programme Respect et Sport, qui remonte au début des années 2000 et qui ciblait les responsables d'activité. Je crois que nous donnons de la formation sur les agressions sexuelles depuis quatre ou cinq ans.
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner de détails à ce sujet, mais cette formation est en place et elle est axée sur les responsables d'activité. Les parents suivent le programme Respect et Sport. Il ne s'adresse pas nécessairement à tous les joueurs de moins de 12 ans ou de moins de 10 ans, mais il est axé sur les responsables d'activité pour garantir que nous gérons...
Pour être absolument sûr: est‑ce que les athlètes qui participent à vos programmes reçoivent une formation obligatoire sur le harcèlement?
La formation se donne au niveau de l'équipe nationale, mais pas nécessairement aux jeunes du niveau communautaire.
Lorsqu'un membre se joint à l'équipe nationale de Hockey Canada, reçoit‑il une formation obligatoire sur le harcèlement?
Cela fait partie de nos initiatives d'éducation dans le cadre de notre programme d'excellence. Nous évaluons maintenant l'efficacité de cette éducation et de son contenu pour nous assurer qu'il est approprié. Nous nous préparons à apporter des améliorations dans ce domaine.
Dans la plupart des sports, chaque athlète fait partie d'un club local. Quand je faisais de la compétition pour le Canada, j'appartenais à un club local. Je ne me suis jamais senti « emprunté » par les équipes nationales. J'estimais que je me qualifiais pour faire partie de ces équipes nationales, que je pouvais en être fier et que le pays était fier d'avoir une équipe nationale qui participait à des compétitions de haut niveau.
Notre équipe nationale a encore des problèmes de consommation d'alcool par des mineurs et d'autres choses du genre. Pensez-vous que des mineurs consomment de l'alcool pendant des événements de Hockey Canada ou pendant les galas?
En 2018, oui, c'est arrivé, et nous en assumons l'entière responsabilité. Nous avons pris des mesures correctrices lors de notre célébration de fin d'année 2019 et en planifiant l'événement de 2022.
Merci.
J'aimerais revenir sur le fait que Hockey Canada n'a pas tenté d'identifier les présumés auteurs de l'agression dont nous discutons. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi votre politique de tolérance zéro n'a pas été appliquée contre les accusés. Cette agression coûte cher à votre organisme en temps, en ressources et en argent, et pourtant aucun effort n'a été fait pour tenir ces athlètes responsables.
Je tiens à souligner que nous avons déployé beaucoup d'efforts. Nous avons chargé un cabinet d'avocats indépendant de mener une enquête. Nous avons avisé le service de police de London et Sport Canada. Notre enquêteur indépendant et le service de police de London n'ont pas réussi à confirmer leur culpabilité. Je ne pense pas qu'il soit approprié de dire que Hockey Canada n'a fait aucun effort.
Je tiens à souligner que je ne laissais pas entendre que vous n'aviez fait aucun effort. J'ai reconnu que vous n'aviez pas cherché à passer cet incident sous silence et que vous avez fait un assez bon travail.
Merci. Je reviendrai avec d'autres questions dans un instant.
Merci beaucoup, monsieur van Koeverden.
Nous passons maintenant au quatrième tour. Je ne sais pas du tout qui posera les questions pour les conservateurs.
Merci, madame la présidente.
J'ai été préoccupé par certains commentaires que j'ai entendus aujourd'hui. Je le dis en toute honnêteté à titre de parlementaire et à titre de parent, de parent dont les enfants font du hockey, de la ringuette et des sports organisés. Je reviens à la question de « reddition de comptes » par opposition à « responsabilité ».
Je reconnais que Hockey Canada a essayé d'assumer la responsabilité de cet incident, mais je suis très préoccupé par le fait que vous ne rendez aucun compte dans cette situation. Je vous ai entendus parler d'éducation, d'amélioration de l'éducation au sujet du code de conduite, mais mon Dieu, l'agression sexuelle est immorale, elle a toujours été immorale, et il ne devrait pas être nécessaire d'informer les gens que l'agression sexuelle est immorale. Je trouve cela profondément troublant. Il est troublant qu'au cours de ces quatre dernières années, personne n'ait été tenu responsable.
D'accord, vous avez apporté des changements, et c'est important, mais je constate que personne n'a rendu des comptes sur cet incident. Personne n'a perdu le privilège de porter la feuille d'érable sur son chandail. Personne n'a fait l'objet de mesures disciplinaires de la part de l'organisme. Personne n'a perdu son emploi dans votre organisme. Personne n'a été sérieusement tenu responsable par l'organisme. Je comprends que l'on ne veuille pas révéler l'identité de la victime, mais des individus qui portaient la feuille d'érable — des individus qui faisaient partie de l'équipe nationale — ont été accusés d'avoir participé à des agressions sexuelles très graves. Nous savons que la Ligue nationale de hockey mène actuellement son enquête, et je pense que Hockey Canada fera très mauvaise figure si la LNH exige que ces gens rendent des comptes et que Hockey Canada ne le fait pas.
Je vais partager mon temps avec M. Waugh et je vais vous laisser répondre à cela dans un instant.
On a beaucoup parlé de « tolérance zéro » aujourd'hui. J'aurais aimé que ce soit vrai, mais s'il y avait vraiment eu tolérance zéro, il y aurait eu plus de six, huit ou dix joueurs qui auraient participé à l'enquête indépendante. Tous les joueurs qui étaient à London ce week‑end‑là auraient dû être obligés de collaborer à cette enquête, au risque de perdre l'occasion et le privilège d'être associés à Hockey Canada. Les clubs faisaient face à leur propre situation, mais Hockey Canada aurait dû leur dire que ceux qui ne participeraient pas à cet examen par une tierce partie perdraient leur affiliation à son organisme. Hockey Canada aurait pu ainsi assumer la responsabilité de cette agression il y a quatre ans, mais il ne l'a pas fait et maintenant, quatre ans plus tard, nous découvrons enfin ce qui s'est passé il y a quatre ans.
Je vais vous demander de répondre à cela. Ensuite, M. Waugh vous posera sa question.
Merci.
Tout d’abord, je pense que tout le monde à ce bout‑ci de la table partage vos préoccupations au sujet de ce qui se serait passé ce soir‑là. Ce n’est pas le genre de chose que nous voulons voir dans une activité, dans un sport ou n'importe où dans notre pays. Si vous avez l’impression que nous ne partageons pas ce point de vue, j'en suis désolé, mais je tiens à ce que tous les Canadiens sachent que nous prenons cette affaire au sérieux, et nous l’avons dit dès le début.
Nous avons entrepris un processus d'enquête exhaustif. Ni le service de police de London ni notre enquêteur indépendant n’ont pu confirmer ce qui s’est passé ce soir‑là, et ce n’est pas faute d’efforts. Notre enquête s’est déroulée sur une période de 26 mois. Sur l’avis de notre enquêteur indépendant, nous n’avons pas pu imposer de sanctions. On nous a dit que les exigences de la procédure régulière n'étaient pas remplies.
Ce n’est pas quelque chose que nous prenons à la légère, et j’ai dit à maintes reprises que si d’autres informations devaient nous parvenir, nous relancerions le processus d’enquête et nous traiterions l’enquête et toute mesure disciplinaire potentielle exactement de la manière dont nous avions prévu de le faire à l’été 2018. Nous assumons nos responsabilités. Nous nous tenons pour responsables de cette situation.
J’ai une question.
En ce qui concerne le désistement, les joueurs peuvent-ils maintenant signer une demande de désistement pour une enquête par un tiers? Est‑ce quelque chose que Hockey Canada ferait immédiatement — dire que chaque joueur doit signer cette demande de désistement?
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Le désistement signifierait qu’ils renonceraient au droit de participer à une enquête...
Je crois avoir mentionné tout à l’heure que nous allons discuter avec nos partenaires du hockey de la possibilité de rendre la participation aux enquêtes obligatoire, dans le cadre du code de conduite.
Merci.
Nous allons manquer de temps, alors je vais devoir éliminer le deuxième tour pour les conservateurs et les libéraux. Je donne la parole au Bloc québécois pour deux minutes et demie. Je ne sais pas de qui il s’agira.
Est‑ce que ce sera Mme Larouche ou M. Lemire?
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, j’invoque le Règlement. Il y a un tour libéral que nous avons sauté après le tour conservateur, avant celui du Bloc.
Je suis vraiment désolée, monsieur Housefather. Merci. Effectivement.
De qui s’agira‑t‑il? Est‑ce M. van Koeverden?
Oui, madame la présidente. Merci.
Pourriez-vous me faire signe au bout d’une minute à 90 secondes? Je voudrais partager mon temps avec Anthony Housefather.
Merci.
Très rapidement, Hockey Canada a recommandé ou encouragé les joueurs à participer à l'enquête, mais qui a jugé qu’ils n’étaient pas tenus de le faire?
Je crois qu’ils ont fait ce choix de leur propre chef — avec leur représentant ou de leur propre chef —, mais Hockey Canada les a fortement encouragés à participer à l’enquête.
Sport Canada en a été informé. Je le reconnais. D’autres partenaires de financement, commanditaires ou télédiffuseurs ont-ils été avisés à peu près au même moment?
Merci.
Cela ne surprend personne. Le hockey fait partie de l’identité canadienne collective de notre pays, et nous avons beaucoup à concilier en tant que nation, mais il s’agit d’un autre chapitre de notre développement en tant que pays. Vous avez mentionné que cela a beaucoup donné à réfléchir.
Croyez-vous qu’il s’agit également d’une incitation à agir et à changer certains des défis culturels auxquels nous sommes confrontés, en tant que Canadiens qui aiment le hockey?
Comme vous le savez, M. Renney quitte son poste dans 10 jours et je prendrai ensuite la relève. Je peux vous dire que même avant l’annonce de notre transition, nous avions pour mandat d’améliorer la culture dans ce domaine. Nous voulons faire en sorte, non seulement que tous les Canadiens sachent que le hockey est un environnement sécuritaire pour eux, mais qu’ils peuvent en être fiers.
Je ne suis pas sûr que nous arriverons un jour à la ligne d'arrivée sur ce plan‑là. C’est un effort constant pour nous, et nous sommes déterminés à apporter les changements que souhaitent tous les Canadiens. C’est un effort constant pour nous, et c’est quelque chose que nous sommes déterminés à vous livrer ainsi qu'à tous les Canadiens.
Je suis d’accord. Il n'y a pas de ligne d’arrivée pour ce genre d'effort. C’est une voie vers le progrès dans laquelle nous devons tous nous engager.
Le hockey canadien a‑t‑il une culture de masculinité toxique à laquelle il faut s’attaquer?
Je crois que si nous discutons du sujet dont nous parlons aujourd’hui, c'est certainement parce que nous avons un problème. Je ne suis pas sûr de l'ampleur de ce problème, mais je ne suis pas sûr non plus que ce soit vraiment ce que vous voulez savoir.
Si nous avons des problèmes de ce genre dans le jeu, même s’ils sont limités dans leur portée ou dans leur nombre, ce sont des problèmes importants pour vous, pour moi et pour tous les Canadiens, et c’est quelque chose que nous devons éliminer du jeu.
Merci beaucoup, monsieur van Koeverden.
Messieurs, vous avez mentionné que vous n’aviez aucune nouvelle preuve aujourd’hui qui vous permettrait de changer ce qui s’est passé en 2018 ou 2019, lorsque votre enquêteur vous a dit qu’il ne pouvait rien faire de plus. Aviez-vous connaissance de tout ce qui figurait dans la déclaration de la victime présumée, que vous avez reçue le 3 mai?
Non, nous n'en avions pas connaissance, et je crois avoir mentionné plus tôt qu’il y a des choses dans cette déclaration que nous pouvons clairement déclarer inexactes.
D’accord, mais vous disposez de nouveaux renseignements. Par exemple, aviez-vous déjà les dates de naissance? Aviez-vous, dans la déclaration, l’année de naissance de tous les auteurs présumés?
Aviez-vous cette information auparavant?
Vous avez de nouveaux renseignements à transmettre à votre cabinet d’avocats indépendants, Henein Hutchison, n’est‑ce pas? Vous pouvez dire: « Nous avons de nouveaux renseignements qui nous permettraient peut-être d’identifier certains des auteurs présumés. »
Nous pourrions peut-être suivre cette suggestion à l'issue de ces délibérations et en discuter avec Henein Hutchison. Je peux vous dire que notre approche, ainsi que l'approche et les conseils que nous avons reçus jusqu’en septembre 2020 — pas 2019, mais septembre 2020 — partaient du principe que Henein Hutchison menait son enquête. Nous attendions...
Je comprends. J’ai très peu de temps. Je sais que vous avez de nouveaux renseignements, et je vous suggère de recontacter Henein Hutchison et d’essayer de nouveau.
Avez-vous modifié les contrats des joueurs qui se joignent à l’équipe nationale dès ce qui s'est passé en 2018, lorsque vous vous êtes rendu compte que les joueurs ne collaboraient pas à l’enquête? Avez-vous modifié les contrats pour exiger que les joueurs qui se joignent à l’équipe nationale collaborent aux enquêtes?
J’ai déjà répondu à cette question. J’ai dit que nous étions en discussion avec nos partenaires pour modifier la signature du code de conduite afin d’obliger les joueurs à participer aux enquêtes.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Messieurs, le seul code de conduite qui devrait être acceptable, c'est celui de la tolérance zéro. Je veux bien laisser la chance au coureur, mais j'aimerais savoir si vous avez prévu de faire un audit complet des pratiques qui ont cours notamment dans le vestiaire des joueurs et lors de soirées festives qui se tiennent, par exemple, dans les bars.
Allez-vous tenir compte du fait qu'une vedette locale ou nationale peut avoir une position d'autorité par rapport à de jeunes femmes?
Surtout, seriez-vous prêts à vous engager, notamment au cours des trois prochaines années, à revenir devant le Comité pour faire rapport des mesures que vous avez mises en place en lien avec votre code de conduite et des résultats que vous avez obtenus?
[Traduction]
Je vais laisser M. Smith prendre une pause.
Nous souhaitons certainement, dans le cadre de notre initiative et de notre politique en matière de maltraitance, déterminer avec nos 13 membres à l’échelle du pays et 650 000 joueurs dans 2 500 associations de hockey mineur ce que le code de conduite doit inclure, le message qu'il doit porter et comment il est censé être mis en œuvre.
Il ne fait aucun doute que nous n’avons aucune objection à ce qu’il y ait des audits et des rapports à mesure que nous avançons dans ce dossier. Il est très clair que cette affaire nous a tous beaucoup troublés. La reddition de comptes est là, et je pense que c’est bien. C'est notre responsabilité. Je pense aussi qu'en raison de la nature de la communauté du hockey de tout le pays et des autres ONS, puisque nous avons collaboré entretemps, nous continuerons de collaborer en tant qu’ONS pour que tous les Canadiens de toutes les dénominations sportives soient fiers de ce que nous faisons. N'oublions pas non plus que les fonctionnaires ont l’occasion de parler de quelque chose qu’ils connaissent, et non de quelque chose d’hypothétique.
Nous serions tout à fait d’accord avec tout ce qui nous obligerait à effectuer un audit annuel et à fournir cette information, comme nous le faisons par l’entremise de Sport Canada.
[Français]
Je pense qu'une certaine fierté est rattachée à la notion de responsabilité.
Si un joueur en venait à démontrer publiquement sa responsabilité, à s'excuser et à rendre publics son nom et les faits allégués, comment réagiriez-vous?
[Traduction]
Vous savez, c’est une question hypothétique et, en toute franchise, je ne sais pas si c’est une bonne idée de spéculer sur quelque chose d'hypothétique. Je pense que c'est une question dont nous devrions discuter avec nos représentants juridiques des deux côtés, pour mieux comprendre ce qui pourrait être dans l’intérêt de tout le monde.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Lemire.
Je donne maintenant la parole à Peter Julian.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Comme d’autres l’ont dit, représenter notre pays est un honneur. C’est un privilège. Lorsqu’une personne est impliquée dans des allégations d’agression sexuelle, elle déshonore son pays et crée ce que nous voyons, c’est-à-dire une expérience horrible pour la victime.
J’entends aujourd'hui des mots comme « tolérance zéro » et « fortement encouragés », mais je ne vois aucune mesure précise pour mettre fin à ce qui constitue des allégations d’agressions sexuelles horribles. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, il n’y a toujours pas de participation obligatoire aux enquêtes, aux enquêtes criminelles. Quand je vois que la plupart des joueurs de cette équipe ne collaborent pas à l'enquête, alors que cela devrait être absolument fondamental pour toute participation à une équipe de hockey, et quand je vois qu’aujourd’hui vous n’étiez pas prêt à parler de deux autres enquêtes qui sont apparemment en cours, je ne vois pas de transparence non plus.
Pour rendre justice à la victime, il faut changer les pratiques afin qu’il n’y ait plus de victimes. Je ne le vois pas encore. Je ne vois pas de tolérance zéro lorsqu'un code de conduite permet d'opposer un simple refus, et que la majorité de l’équipe peut refuser de participer à une enquête.
Je ne vois pas Hockey Canada faire preuve de la transparence nécessaire lorsque vous n’êtes pas prêt à parler des autres enquêtes en cours.
Qu’est‑ce qui a changé? Qu’est‑ce qui a changé à Hockey Canada, alors que vous n’avez pas les réponses que les Canadiens recherchent aujourd’hui?
J’aimerais apporter une précision, et corrigez-moi si je me trompe, mais je suis à peu près certain que de 12 à 13 des 19 joueurs qui ont assisté au gala ont participé à l’enquête. Les nombres que M. Renney a mentionnés ne correspondent pas nécessairement aux joueurs qui ont participé, mais plutôt à ceux qui ne l’ont pas fait. Je voulais simplement le préciser.
En ce qui concerne les autres incidents, ou autres problèmes, que nous avons, nous serions prêts à en parler, mais ce n’est pas une chose à quoi nous nous sommes préparés, parce qu’on ne s’attendait pas à ce que cela fasse partie du sujet de la réunion d'aujourd’hui. La réunion d’aujourd’hui avait pour sujet les incidents entourant le gala de 2018.
Pas de problème. Nous avons ce sujet plus large, mais je parle de notre préparation ici aujourd'hui devant ce comité.
Ce tour est terminé. Je remercie les témoins d'être venus et d'avoir répondu à nos questions, mais je suis surprise, comme M. Julian et d'autres l'ont fait remarquer, que vous ne vous soyez pas préparés à répondre à d'autres questions concernant les problèmes de conduite, en général.
En tant que présidente, en écoutant tout cela, je suis surprise que cela se soit produit, que même si la victime a reçu une somme d'argent, et même si nous avons tous convenu que nous ne voulons pas savoir qui était impliqué, il n'y ait pas eu d'enquête interne qui aurait permis d'identifier les coupables, ou toutes les personnes présentes à cet événement.
Je pense qu'il y a eu impunité, et il ne suffit pas de dire ce que vous allez faire. Je me demande pourquoi il vous a fallu quatre ans pour trouver une personne qui s'occuperait de ce genre de comportement. C'est quelque chose qui aurait dû se faire presque immédiatement. Hockey Canada aurait dû faire cela à l'interne pour être transparent et assumer ses responsabilités.
Cependant, je vous remercie d'être venus et d'avoir répondu aux questions.
Je vais suspendre la séance pour accueillir notre prochain témoin.
Merci beaucoup.
Chers collègues, sommes-nous prêts à commencer?
Un député: Oui, madame la présidente.
La présidente: Merci.
Comme vous le savez, nous en sommes à la troisième heure de nos audiences. Nous accueillons aujourd'hui la ministre des Sports, l'honorable Pascale St‑Onge, et sa sous-ministre, Isabelle Mondou.
Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue à la ministre.
Bienvenue, madame la ministre. Vous avez cinq minutes pour faire votre exposé. Il y aura ensuite une période de questions et réponses. Merci beaucoup.
Veuillez commencer, madame la ministre.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
C'est la première fois que je comparais devant votre comité à titre de ministre, mais j'aurais préféré que ce soit en d'autres circonstances. Cela étant dit, je vous remercie de me donner la possibilité de présenter mon point de vue sur la situation.
D'entrée de jeu, je dois dire que cette histoire m'a profondément choquée. Je partage pleinement l'indignation des Canadiennes et des Canadiens à ce sujet. Mes pensées vont d'abord et avant tout à la victime alléguée.
Ce que nous avons appris le jeudi 26 mai dernier a secoué tout le pays, à juste titre. Au-delà de notre indignation, nous devons nous poser de sérieuses questions sur la signification de cet événement.
Il s'agit d'un exemple tristement troublant de violence sexuelle fondée sur le genre et de culture du silence. Cette culture permet à des personnes contre qui pèsent des allégations de comportements odieux de ne pas être tenues pour responsables. Pendant ce temps, les victimes doivent porter un immense fardeau pour le reste de leur vie. Cette culture du silence n'apparaît pas d'elle-même. En effet, elle est permise par les choix que font les dirigeants et les personnes qui occupent un poste de leadership au sein des organisations sportives.
Madame la présidente, après tout ce que nous venons de traverser au cours des dernières années, notamment quant au mouvement #MoiAussi, ce type de culture ne doit plus être toléré. Compte tenu des faits qui nous sont rapportés par les médias, il y a lieu de se demander pourquoi cette organisation n'a pas choisi d'envoyer un message clair de tolérance zéro en matière d'inconduite sexuelle.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que le droit de la victime à la vie privée est absolument primordial et doit être protégé. Trop souvent, les personnes qui dénoncent les agressions sexuelles qu'elles ont subies sont victimisées de nouveau dans le système qui est là pour les protéger. C'est une des principales raisons pour lesquelles tant de gens gardent le silence.
Il incombe à nos dirigeants sportifs et à la société de condamner ce genre de comportement. Ils doivent également faire tous les efforts possibles pour prévenir la violence sexuelle dans les clubs, les équipes et les événements qu'ils organisent et pour lesquels ils établissent un code de conduite et des règles d'engagement. Les agresseurs et leurs complices doivent être tenus responsables de leurs actes, ou de leur inaction. La tolérance zéro à l'égard de la maltraitance et des abus dans le sport est la seule option.
[Français]
Tous ceux qui sont en position d'autorité et de leadership doivent contribuer à mettre fin à la banalisation de la violence sexuelle. J'espère que tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui entendent ce message et qu'ils se joindront à l'effort collectif pour mettre fin à ce type de violence.
Depuis 2018, en vertu des ententes de contribution chez Sport Canada, les organisations sportives que nous finançons ont la responsabilité de nous signaler les cas d'agression et de mauvais traitements. Cela permet deux choses à Sport Canada: d'abord, cela lui permet de s'assurer que l'organisation en question a mis en place des politiques sur la maltraitance et qu'elle les applique. Ensuite, cela lui permet de vérifier que les plaignants ont accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes ou qu'ils sont dirigés vers les autorités compétentes. En vertu de ce protocole, Hockey Canada a signalé l'incident à Sport Canada, qui s'est assuré que les deux éléments mentionnés sont appliqués. Vous comprendrez donc toute notre consternation en apprenant, quatre ans plus tard, la tournure des événements.
Le 24 mai dernier, soit deux jours avant la parution de l'article ayant révélé cette histoire, j'ai reçu un appel de M. Tom Renney, président de Hockey Canada. Il m'a avisée qu'une histoire sortirait dans les médias concernant des allégations d'inconduite sexuelle datant de 2018 et impliquant des joueurs. Il m'a dit qu'une entente à l'amiable avait été conclue. M. Renney a alors terminé en m'indiquant qu'il ne pouvait me donner aucun autre détail en vertu d'une entente de confidentialité. J'ai donc appris les détails de cette sordide histoire en même temps que les Canadiennes et les Canadiens.
J'aimerais aussi rappeler qu'en tant que ministre des Sports, mon lien avec les organisations sportives est principalement financier. J'ai donc demandé qu'un audit soit réalisé afin de nous assurer qu'aucuns fonds publics n'ont été utilisés dans cette triste histoire. J'ai pris connaissance de la déclaration de Hockey Canada à ce sujet, mais, malgré tout, j'estime que, ensemble, nous devons aller au fond des choses. Je tiens à vous assurer de ma collaboration pleine et entière.
Aujourd'hui, il est permis de penser que, parmi les huit joueurs visés par des allégations de viol collectif, beaucoup d'entre eux jouissent d'une carrière lucrative dans le circuit professionnel. Quel message cela envoie-t-il à nos jeunes hommes, à nos filles, aux parents et aux amateurs de sport?
Je crois que le milieu du sport professionnel doit faire un examen de conscience. Les ligues de sport amateur et les ligues professionnelles doivent se comporter comme des entreprises citoyennes responsables. Les dirigeants de ces ligues, qui ont un auditoire immense et une influence sociale considérable, doivent envoyer un message sans équivoque quant à la responsabilité et à la tolérance zéro en matière de violence sexuelle.
J'aimerais aussi ajouter que le sport prend progressivement une plus grande place dans la vie des joueurs, à mesure qu'ils cheminent vers une carrière dans les rangs professionnels. L'entourage de ces jeunes et les organisations ont, à mon avis, la responsabilité de les encadrer adéquatement, notamment sur les questions de consentement et de comportement sexuel toxique.
C'est pour cette raison, membres du Comité, que votre travail aujourd'hui est si important. Il arrive à un moment charnière pour le sport, et ce, à tous les égards. Des efforts considérables sont actuellement déployés pour opérer un changement de culture où les comportements toxiques et les agressions n'ont pas leur place.
J'ai récemment annoncé des mesures pour augmenter la responsabilité et favoriser une meilleure gouvernance au sein des organisations sportives que nous finançons. Notre dernier budget accorde aussi 16 millions de dollars pour la création du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, un mécanisme indépendant souhaité par les athlètes et les organisations pour le traitement des plaintes.
Nous allons continuer à travailler très fort afin de rendre nos sports sécuritaires, mais ces efforts doivent aussi être soutenus par ceux qui sont en position de leadership dans le sport, à tous les égards. On ne peut plus tolérer des histoires comme celle qui nous a tous bouleversés le 26 mai dernier. Cela ne peut plus se reproduire.
Je vous remercie.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions. Le premier tour est de six minutes.
Comme vous le savez, madame la ministre, les six minutes comprennent les questions et les réponses.
Je vais commencer par le Parti conservateur et Richard Martel.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous remercie d'être avec nous.
Hockey Canada a affirmé que le ministère du Patrimoine canadien a été mis au courant des allégations en 2018.
Madame Mondou, vous étiez présente à ce moment-là. En 2018, occupiez-vous le poste de sous-ministre?
Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, j'ai été mise au courant des allégations lorsque M. Tom Renney, le président de Hockey Canada, m'a appelée le 24 mai dernier, soit deux jours avant la parution de l'article qui a révélé l'histoire.
Il m'avait contactée pour m'aviser qu'une histoire sur des allégations d'inconduite sexuelle sortirait dans les médias dans les jours qui allaient suivre. Il pensait que ce serait le lendemain, mais cela a finalement pris une journée de plus. Il m'a dit que ces allégations remontaient à 2018 et qu'elles impliquaient des joueurs. C'est aussi à ce moment qu'il m'a dit qu'une entente à l'amiable avait été conclue et qu'à cause d'une entente de confidentialité, il n'allait pas me divulguer plus d'information. J'ai donc appris le reste de l'histoire dans les journaux, au même moment que tout le monde.
Selon vous, serait-il pertinent de faire témoigner vos prédécesseurs, soit Mme Duncan et M. Guilbeault?
Voici ce que je sais sur la façon dont ce type d'information est traité. En 2018, ma prédécesseure, Mme Duncan, a introduit le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Depuis ce temps, les organismes qui reçoivent du financement fédéral ont l'obligation de faire une déclaration à Sport Canada quand il y a des cas d'agression ou des plaintes dans le milieu du sport.
Quelques jours après les entrevues que j'ai données au sujet de l'histoire, on m'a avisée qu'une information avait été transmise à Sport Canada le 26 juin 2018. Je pourrais vous lire l'information qui a été transmise.
Je comprends bien l'historique que vous faites. Il reste qu'en 2018, la ministre des Sports de l'époque a bien dit que les organisations devaient signaler les allégations d'agression ou de harcèlement, sous peine de perdre leur financement fédéral.
Je me demande donc pourquoi vous demandez maintenant un simple audit à Hockey Canada. Compte tenu de ce qui est arrivé, pourquoi le financement de Hockey Canada n'est-il pas coupé automatiquement?
Les organisations ont l'obligation de signaler les cas et de prendre les mesures appropriées. Selon l'information qui a été transmise à l'époque, Hockey Canada avait contacté la police. Ce n'est que quatre ans plus tard que l'on a appris qu'une entente à l'amiable avait été conclue entre les parties. C'est pour cette raison que j'ai demandé qu'un audit financier soit fait pour s'assurer que des fonds publics n'avaient pas été utilisés dans cette histoire.
[Traduction]
[Français]
D'accord, madame la présidente.
Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas plutôt appliqué des mesures plus fermes, par exemple en demandant qu'une enquête plus exhaustive soit menée par une tierce partie sur les faits et gestes de membres de Hockey Canada afin de savoir ce qu'ils ont fait et ce qu'ils savaient? Les joueurs en cause sont toujours des salariés de Hockey Canada.
Pourquoi n'appliquez-vous pas des mesures plus fermes plutôt que de demander simplement un audit financier?
Ce qui lie Sport Canada et les organisations sportives qu'il finance est d'abord et avant tout les ententes de contribution. Le seul levier dont je dispose pour mener une enquête est de demander un audit financier.
Le 26 juin 2018, une déclaration ou un signalement a été fait par Hockey Canada à Sport Canada. Comme je le disais, j'ai été informée de l'histoire quelques jours après qu'elle a éclaté dans les médias.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Martel. Je crois que votre temps est écoulé.
Je vais maintenant donner la parole à M. Tim Louis, du Parti libéral, pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre St‑Onge, d'être ici et merci, madame Mondou, pour cette conversation très importante.
Prétendre que ces graves allégations sont troublantes est probablement un euphémisme, d'après les témoignages que nous avons entendus. Certains peuvent penser que cette affaire est réglée, mais ce n'est pas le cas. Cela soulève des questions au sujet de la responsabilité des joueurs, d'un comportement abusif systématique et de ce qui se passera à l'avenir, et c'est pourquoi je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Je pense que nous convenons tous que ces comportements abusifs ne devraient pas être tolérés ou acceptés. J'aimerais vous donner l'occasion de nous parler, à titre de ministre des Sports, de votre réaction lorsque vous avez appris la situation à Hockey Canada.
[Français]
Quand je suis entrée en fonction, j'ai fait de la sécurité des athlètes dans le sport une priorité. Depuis le début de mon mandat, je m'emploie à renforcer la responsabilisation et la gouvernance des organisations. Surtout, je me sers des leviers qui sont à ma disposition pour mieux encadrer les organisations sportives. Il s'agit d'abord et avant tout de mieux protéger les athlètes.
Quand j'ai entendu l'histoire impliquant Hockey Canada et que j'ai lu ce qu'en rapportaient les médias, j'ai été absolument outrée. Comme tous les Canadiens, je me suis posé de sérieuses questions sur la responsabilisation des joueurs et sur les raisons ayant poussé Hockey Canada à conclure une entente à l'amiable. Comme cela fait partie des leviers qui sont à ma disposition, j'ai demandé qu'un audit financier soit réalisé. Je voulais en effet m'assurer qu'il n'y avait eu aucun usage de fonds publics.
De façon générale, parmi les initiatives que j'ai annoncées, il y a la création du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport. Celui-ci, qui commence ses activités aujourd'hui, sera habilité à recevoir les plaintes des athlètes et à les traiter de façon indépendante.
[Traduction]
Merci.
Madame la ministre, vous avez parlé d'un audit financier pour ce règlement extrajudiciaire. Pouvez-vous nous expliquer les étapes qui seront nécessaires pour répondre à cette demande? Quelle est la prochaine étape?
[Français]
Patrimoine canadien, en l'occurrence, Sport Canada, va effectuer un audit des bénéficiaires pour s'assurer que Hockey Canada a respecté les ententes de contribution existantes avec le ministère pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Cela porte donc aussi sur les engagements à venir. La firme Samson, dont les services ont été retenus, va effectuer l'audit. Les auditeurs examinent présentement la documentation afin de planifier l'audit.
Il est prévu que la firme Samson visitera Hockey Canada, sur place, entre le 27 juin et le 7 juillet 2022. À cette occasion, les auditeurs pourront effectuer une revue financière des dépenses rapportées à Sport Canada. Ils pourront alors vérifier l'admissibilité de ces dépenses ainsi que la structure de gouvernance de Hockey Canada. Ils vont également vérifier les contrôles internes et les politiques mises en œuvre par Hockey Canada pour gérer les fonds accordés par le ministère.
Les auditeurs pourront aussi vérifier les politiques et les processus en vigueur pour gérer les exigences sur le harcèlement et les agressions, le règlement des différends, l'antidopage ainsi que toute autre exigence des politiques, tel qu'il est prévu dans les ententes de contribution.
Après la visite sur place, et d'ici la fin de juillet 2022, les auditeurs vont mettre la dernière main à leur revue et préparer les constatations préliminaires à des fins de validation. Une ébauche du rapport est prévue pour la fin d'août 2022. Ce rapport sera communiqué à Hockey Canada à des fins de validation et pour obtenir des réponses aux recommandations faites par la firme.
[Traduction]
Merci de cette réponse rapide et décisive.
Nous sommes de tout coeur avec la victime présumée. Je ne peux m'empêcher de dire que nous ne devrions pas avoir de conversations au sujet des femmes qui sont maltraitées; nous devrions avoir des conversations au sujet des hommes qui ne maltraitent pas les femmes. Si nous continuons d'utiliser les mêmes systèmes, comment pouvons-nous nous attendre à des résultats différents? Quelles sont vos attentes à l'égard des organismes sportifs canadiens en ce qui concerne la sécurité dans le sport?
[Français]
Depuis le début de mon mandat, j'ai discuté à plusieurs reprises avec les leaders du système sportif canadien. Je leur ai demandé de participer aux efforts et d'utiliser tout leur leadership pour rompre la culture du silence dans le sport et mettre en place les mesures appropriées pour prévenir les agressions et les mauvais traitements. À Sport Canada, nous allons mettre sur pied un comité formé d'athlètes pour qu'ils nous fassent part de leurs préoccupations, de leurs idées et de leurs solutions, mais aussi pour qu'il nous informent des nouvelles mesures mises en vigueur.
Comme je l'ai mentionné, ce sont les ententes de contribution qui lient le gouvernement aux organisations sportives. Nous allons revoir complètement le système de financement et les ententes de contribution. Nous allons introduire de nouvelles mesures, soit un système de freins et de contrepoids, pour nous assurer de la responsabilisation et voir à ce que les vérifications soient faites et mises en application. Il s'agit ici de prévenir les agressions et de faire en sorte, lorsque des situations se produisent, que la culture du silence est rompue et que des gens se lèvent et agissent.
[Traduction]
Cinquante-neuf secondes, je peux le faire.
Vous pourriez peut-être nous en dire davantage sur votre lettre de mandat. Elle mentionne précisément la maltraitance dans le sport. Si vous aviez moins d'une minute pour expliquer le contenu de votre lettre de mandat...
[Français]
L'une des choses qui étaient très importantes, c'était la création du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, un organisme indépendant. Je vais m'assurer que toutes les organisations sportives ont l'obligation d'adhérer à ce nouveau mécanisme. Il s'agit d'un endroit sécuritaire où les athlètes peuvent déposer leurs plaintes afin qu'elles soient traitées de façon indépendante et transparente. Ce sera obligatoire pour toutes les organisations sportives. Dans le dernier budget, nous avons versé 16 millions de dollars pour que le Bureau ait les ressources nécessaires pour agir rapidement relativement aux dossiers.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Louis. Je pense que votre temps est écoulé.
Je vais donner la parole à M. Sébastien Lemire pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, comme vous le savez, en avril 2021, mon collègue du Bloc québécois Denis Trudel, qui est député de Longueuil—Saint‑Hubert, déposait une motion demandant au Comité permanent du patrimoine canadien d'entreprendre une étude sur la création d'un organisme indépendant pour le traitement des plaintes dans le sport. Cette motion avait été adoptée à l'unanimité.
En janvier 2022, mon collègue Martin Champoux et moi vous avons écrit pour faire suite à l'article du Globe and Mail afin que cet organisme soit créé. Vous avez créé l'organisme, et je tiens à vous en féliciter et à vous remercier de votre volonté de rendre le sport plus sécuritaire pour les athlètes. Dans le contexte actuel, ce ne sont pas les athlètes qui sont les victimes; les athlètes sont plutôt les agresseurs.
J'aimerais que vous me donniez une appréciation du témoignage des dirigeants de Hockey Canada, que nous avons entendu un peu plus tôt.
D'abord et avant tout, j'aimerais dire que ces allégations de viol collectif font partie des situations qui doivent être traitées par les tribunaux traditionnels et qui le seront toujours. Il s'agit d'une situation qui relève du Code criminel.
Dans ce genre de situation, le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport pourrait faire une enquête sur la culture d'entreprise à Hockey Canada et formuler des recommandations, et même des sanctions. Cependant, en qui concerne les allégations, ce sont vraiment les tribunaux traditionnels qui doivent traiter ces dossiers.
On peut dire que le financement gouvernemental constitue une infime partie du budget de Hockey Canada, qui reçoit de l'argent de la part de tous ses commanditaires et qui a d'autres revenus en lien avec la télévision.
Qu'est-ce qui obligerait Hockey Canada à suivre vos recommandations?
Hockey Canada est l'une des organisations sportives les plus puissantes du Canada. Elle est soutenue largement par le public, mais aussi par le truchement des frais d'inscription des jeunes joueurs qui s'inscrivent pour jouer au hockey et par des commanditaires.
Comme toute autre entreprise socialement responsable, Hockey Canada doit rendre des comptes aussi à la population. Il est vrai que la part de fonds publics ne constitue pas la plus grande partie des revenus de Hockey Canada, mais cela n'empêche pas ses dirigeants de devoir rendre des comptes quant à leur rôle, à leurs actions et aux décisions qu'ils prennent.
Les dirigeants de Hockey Canada ont mentionné avoir mis en place un code de conduite. J'aimerais savoir quelle est votre appréciation de ce code de conduite.
Selon vous, devraient-ils rendre des comptes aux élus sur les résultats de ce code de conduite, surtout en lien avec la comparution qui a eu lieu aujourd'hui?
Je suis très satisfaite du fait que le Comité a interrogé et interpellé les dirigeants de Hockey Canada afin qu'ils répondent de leurs actes devant le Comité aujourd'hui.
De toute évidence, le code de conduite doit être amélioré chez Hockey Canada. Des recommandations seront faites par la firme qui va mener un audit financier, parce que cela touche aussi les dispositions incluses dans l'entente de financement. Parmi ces dispositions, il y a toute la question de la sécurité, de la prévention des agressions et des mauvais traitements dans le sport.
Selon ce que je comprends, que ce soit sous votre autorité ou celle de vos prédécesseurs, Mme Mulligan devait rendre compte de l'information qu'elle avait reçue le 26 janvier 2018.
Par ailleurs, vous avez dit que vous n'aviez jamais été mise au courant auparavant du fait que des gestes indécents avaient été commis lors d'événements organisés sous la gouverne de Hockey Canada. Votre conseiller politique, M. Raphael Yacobi‑Harris, a rencontré des représentants de Hockey Canada à deux reprises, soit le 30 novembre 2020 et le 26 janvier 2021.
Pouvez-vous nous dire quel était l'objet de la rencontre et si Hockey Canada vous a informée des incidents indécents qui ont eu lieu à ce moment-là ou à d'autres moments?
Pouvez-vous aussi transmettre au Comité toutes les communications qui ont eu lieu par courriel ou par message texte entre votre cabinet et Hockey Canada entre le 18 juin 2018 et aujourd'hui? Cela comprend évidemment ceux de M. Yacobi‑Harris ou de tout autre membre de votre cabinet.
Pourriez-vous nous fournir toutes les communications qui ont eu lieu entre la journée où vous avez été mise au courant et aujourd'hui ainsi que les notes de breffage que votre cabinet a préparées?
Votre question comporte plusieurs éléments.
Pour ce qui est des rencontres de 2020 et de 2021, c'est le cabinet de mon prédécesseur qui était en place à ces dates. Je n'ai pas d'information à ce sujet.
Pour ma part, comme je l'ai dit, j'ai été informée par Hockey Canada deux jours avant que l'article paraisse dans les médias. Sinon, une déclaration obligatoire a été faite par Hockey Canada le 26 juin 2018. J'ai été informée quelques jours après la parution de l'article que cette déclaration avait été faite.
Pour ce qui est des documents, nous verrons à collaborer avec le Comité.
Vous avez mentionné que vous vous attendiez à ce que Hockey Canada se comporte comme une organisation citoyenne responsable et qu'elle instaure une culture de tolérance zéro.
Au cours des dernières années, la Russie a perdu son droit d'arborer ses couleurs en raison d'un scandale lié à du dopage. Les Jeux olympiques ont ainsi lancé cette idée de sanctions, qui a notamment été reprise à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie en conséquence de leurs actions dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Croyez-vous que ce type de sanctions serait approprié si les parlementaires jugeaient que l'intervention de Hockey Canada dans le cadre de cette histoire était inacceptable?
Encore une fois, ce qui lie le gouvernement canadien et toutes les organisations sportives, ce sont d'abord et avant tout les fonds publics qui leur sont versés pour soutenir leurs activités à tous les égards.
Évidemment, si le Comité fait des recommandations, nous allons les étudier de façon très sérieuse, mais nous allons aussi agir à l'intérieur de notre champ de compétences.
Vous savez à quel point les logos sont importants dans le monde du sport.
Croyez-vous que Hockey Canada peut encore arborer le logo de la feuille d'érable en toute légitimité en ce moment?
Je pense que la situation qui a été portée à notre attention est absolument désolante et horrible et qu'elle doit avoir des conséquences.
Hockey Canada a aussi une équipe de hockey féminin. Son champ d'activités est plus vaste que le contexte de cet événement. Nous devons maintenant faire la lumière...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je vous remercie, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui.
Vous avez dit avoir reçu un appel de M. Renney concernant ce cas horrible de viol collectif.
Lors de cette conversation, a-t-il aussi parlé d'autres plaintes sur lesquelles Hockey Canada est en train d'enquêter?
Non. Notre conversation téléphonique a été très courte. On ne m'a pas informée d'autres situations en cours chez Hockey Canada.
D'accord.
Je vous le demande parce que les représentants de Hockey Canada ont révélé aujourd'hui que, effectivement, deux autres plaintes font l'objet d'une enquête. Hockey Canada n'a pas voulu donner de renseignements sur ces deux cas. Il peut s'agir d'agression sexuelle ou d'inconduite grave, mais ils ne l'ont pas confirmé. Cela est fortement inquiétant.
Au sein de votre ministère, gardez-vous des dossiers à jour sur toutes les plaintes que chaque association sportive faisant partie de Sport Canada a reçues? Chaque fois qu'il y a une plainte, cela se rend-il à votre bureau de Sport Canada?
Depuis 2018, les organisations sportives financées par le gouvernement canadien ont l'obligation de signaler les plaintes qu'elles reçoivent et qui sont en cours de traitement.
Je dois aussi rappeler que Sport Canada n'est pas un organisme de réglementation ni un bureau d'enquêtes. Par contre, Sport Canada s'assure que les organisations ont un système indépendant en place pour faire les enquêtes sur les plaintes qu'elles reçoivent et pour s'assurer que les politiques sont en place pour prévenir les agressions et le harcèlement au sein des organisations.
Cela veut-il dire qu'il y a un genre de registre national pour l'ensemble des associations sportives?
Au sein de toutes les organisations sportives canadiennes, 45 plaintes ont été signalées à Sport Canada depuis 2018.
Quelle est la nature de ces plaintes?
Sont-elles aussi graves que cette allégation de viol collectif?
Je n'ai pas de détails sur ces plaintes. Il peut s'agir de cas de harcèlement psychologique, de mauvais traitements au sein d'une organisation ou encore du signalement qui a été fait par Hockey Canada le 26 juin 2018.
Non. Je ne dispose pas de cette information aujourd'hui. La sous-ministre pourra peut-être répondre à cette question.
Monsieur le président, nous pouvons fournir cette information, qui se trouve dans la base de données portant sur nos dossiers.
Je vous remercie beaucoup.
Nous vous en serions reconnaissants, car nous devons avoir une vue de l'ensemble de la situation, qui préoccupe les Canadiens et les Canadiennes. Il ne s'agit pas seulement de ce cas horrible, mais aussi des autres cas possibles. Le fait que Hockey Canada n'a pas été en mesure de répondre ou de donner d'information est aussi inquiétant.
Au sujet des ententes de contribution, les associations sportives financées par le gouvernement fédéral sont-elles toutes obligées de se doter d'un code de conduite?
Un tel code devrait-il être obligatoire?
Lorsqu'il y a une enquête, comme celle lancée dans le cas horrible lié à Hockey Canada, les ententes de contribution prévoient-elles la participation obligatoire des joueurs, des entraîneurs et de toutes les personnes en cause?
Les ententes de contribution prévoient que les organisations sportives doivent mettre en place une politique contre le harcèlement, les agressions et les mauvais traitements dans le sport, c'est-à-dire une politique sur le sport sécuritaire. Les organisations doivent également se doter d'un mécanisme indépendant pour accueillir les plaintes et les traiter. Ce qui est prévu en ce moment dans les ententes de contribution se limite à cela.
Par ailleurs, les athlètes nous ont dit que, quand ils avaient recours aux mécanismes indépendants offerts par les organisations sportives elles-mêmes, ils avaient l'impression que ces mécanismes n'étaient pas assez indépendants. Ils n'y faisaient pas toujours confiance.
Voilà pourquoi mes prédécesseurs et moi-même avons mis sur pied le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, qui est indépendant des organisations sportives et qui pourra recevoir les plaintes des athlètes et les traiter de façon transparente, professionnelle et indépendante.
Étant donné que les ententes de contribution sont le moyen dont je dispose, comme ministre, pour traiter avec les organisations sportives, je vais rendre obligatoire dans les prochains mois l'adhésion à ce mécanisme indépendant afin que les athlètes aient un endroit vers lequel se tourner lorsqu'ils ou elles devront faire face à des difficultés dans le sport.
[Traduction]
[Français]
Sinon, l'argent provenant du gouvernement fédéral sera-t-il retiré aux organisations sportives qui n'adhéreront pas à ce mécanisme?
Retirer le financement aux organisations tant qu'elles ne se conformeront pas aux ententes de contribution pourra faire partie des sanctions.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Julian. C'est la fin de ce tour.
Nous allons passer au deuxième tour. En raison des limites de temps — nous devons quitter la salle à une certaine heure —, je vais réduire le deuxième tour à trois minutes pour les conservateurs, trois minutes pour les libéraux et un tour et demi pour le Bloc et le NPD. Je suis désolée, mais c'est tout. Si nous ne le faisons pas, nous allons être expulsés de la salle.
Nous allons commencer par M. Kevin Waugh, pour trois minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, j'aimerais revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure.
En 2018, la ministre des Sports de l'époque avait mentionné que les organisations devaient signaler les allégations d'agression ou de harcèlement sous peine de se voir refuser leur demande de financement. Tout à l'heure, vous m'avez dit que Hockey Canada avait obtenu son financement, le cas ayant été signalé à la police.
Ai-je bien compris?
Qu'est-ce que cela donne qu'un cas soit signalé à la police si le financement est quand même accordé? Il y a quand même des allégations sérieuses liées à ce cas.
La ministre des Sports, en 2018, parlait de couper directement le financement. Je trouve que ce serait une très bonne chose.
L'obligation qui incombe aux organisations sportives, c'est de signaler les plaintes à Sport Canada et d'expliquer la procédure qu'elles ont appliquée à cet égard.
Je vous lis la déclaration de Hockey Canada, en anglais, qui a été transmise le 26 juin 2018.
[Traduction]
« Le 19 juin, Hockey Canada a tenu un tournoi de golf et un gala pour son équipe nationale de hockey junior masculin. L'agression sexuelle présumée s'est produite après la partie de golf de l'événement et implique des membres de l'équipe nationale junior. Hockey Canada a signalé l'incident à la police de London. Hockey Canada a retenu les services d'un avocat de l'extérieur. Hockey Canada a demandé à un avocat de faire intervenir une entreprise tierce. La victime a fréquenté un centre d'aide aux victimes de viol. Hockey Canada a offert du counselling à la victime. »
[Français]
L'organisme Hockey Canada s'est donc conformé aux exigences établies. Évidemment, Sport Canada a laissé la suite de l'histoire entre les mains de la police.
Les représentants de Hockey Canada ont mentionné tout à l'heure qu'il y avait eu deux autres cas. J'aimerais savoir si vous êtes au courant de ces cas.
Croyez-vous que l'organisme Hockey Canada est traité de la même façon que les autres organisations de sport amateur?
Le financement qui lui est accordé est-il équitable par rapport à celui que reçoivent les autres organisations de sport amateur, où les athlètes s'entraînent dès l'âge de 12 ou de 13 ans et qui travaillent aussi dur sinon plus que les joueurs de hockey?
Les organisations sportives canadiennes doivent signer sensiblement les mêmes ententes de contribution. Le hockey, il faut le dire, est un sport très populaire au Canada. Une partie du financement est accordée en fonction du nombre de participants dans le sport. C'est un système fondé sur des normes auxquelles toutes les organisations sont assujetties. Les exigences sont les mêmes pour toutes les organisations sportives.
J'entends souvent dire que l'on ne fait pas la promotion des autres sports comme celle dont bénéficie le hockey, qui est toujours mis au premier plan. Cela pénalise les athlètes des autres sports, qui devraient être reconnus autant que le sont les joueurs de hockey. Ces athlètes fournissent pourtant les mêmes efforts, et même plus que les joueurs de hockey, et ils doivent observer une discipline extrêmement rigide.
Envisagez-vous de changer les choses à cet égard dans l'avenir?
[Traduction]
Merci. Pouvons-nous conclure tout de suite, s'il vous plaît?
Je vais donner la parole à M. Adam van Koeverden pour trois minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui pour discuter de cette question très difficile, mais très importante.
[Traduction]
Comme le travail de l'ancienne ministre Kirsty Duncan a été mentionné à quelques reprises, j'aimerais au moins signaler au Comité qu'elle a convoqué un groupe de travail pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au Canada un an avant cet incident. La ministre Duncan a été et continue d'être une ardente défenseure de cette cause. En tant qu'ancienne gymnaste, elle a beaucoup d'expérience et elle continue d'être une excellente défenseure des droits des femmes. Je dis cela parce que j'étais membre de ce groupe de travail avant mon entrée en politique.
Nous sommes venus à Ottawa à plusieurs reprises. À ce moment‑là, nous avons établi quatre choses. Nous avons dit qu'il fallait un code de conduite universel. Il faut qu'il y ait un organisme indépendant pour enquêter, juger et régler tous les problèmes liés à la sécurité dans le sport. Cela doit être obligatoire pour toutes les organisations sportives nationales, et ce système doit être entièrement approuvé par le gouvernement fédéral.
Grâce aux 16 millions de dollars que vous avez veillé à faire inclure dans le dernier budget, ces quatre choses sont vraies.
J'ai écrit ma première lettre à Sport Canada en 1999. J'ai exhorté les ministres des Sports du Canada à agir et j'ai travaillé en toute indépendance avec eux pendant plus de 20 ans, et je suis secrétaire parlementaire pour les Sports depuis près de trois ans.
À mon avis, aucun autre ministre des Sports n'a travaillé plus fort ou n'a réagi aussi rapidement ou pris des mesures plus concrètes que vous, madame la ministre. Je tiens à le reconnaître. Évidemment, c'est mon opinion objective en tant que secrétaire parlementaire, mais je suis extrêmement fier du travail que vous avez fait, vous et votre équipe. Je tiens à vous remercier au nom du système sportif canadien. C'est quelque chose qu'on demandait depuis très longtemps au gouvernement actuel et aux gouvernements précédents.
Nous faisons du bon travail, et j'aimerais vous donner l'occasion de parler du travail que nous avons fait si récemment qu'il ne fera peut-être même pas les manchettes. C'était pas plus tard que la fin de semaine dernière.
Vous avez la parole.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je vous remercie, cher collègue.
En tant qu'ancienne athlète qui a vécu des expériences merveilleuses dans la pratique du sport, que ce soit la natation ou le volleyball, je sais à quel point le sport est important dans la vie d'une personne, surtout un ou une jeune. Je sais à quel point c'est formateur, à quel point cela nous forme comme êtres humains et comment cela fait de nous les adultes que nous sommes aujourd'hui. C'est pourquoi les histoires d'agressions sexuelles dans le sport m'horripilent tellement, à un point tel que cela me motive pour faire changer les choses. Je tiens à travailler avec les acteurs du système sportif canadien pour briser la culture du silence et veiller à prévenir ce genre de situations.
Nous avons mis sur pied un comité composé d'athlètes pour faire en sorte que leur voix soit prédominante. Nous avons annoncé que, à partir d'aujourd'hui, le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport pourra recevoir les plaintes, et cela cadre avec les quatre objectifs que vous avez mentionnés. Nous avons également dit que nous allions...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci.
Je vais maintenant donner la parole à M. Sébastien Lemire pour une minute et demie, puis à M. Peter Julian.
Monsieur Julian, vous allez conclure cette réunion.
[Français]
C'est moi qui interviendrai, madame la présidente, au lieu de M. Lemire.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je suis contente que vous ayez parlé de la culture du silence, parce qu'il en est manifestement question dans cette histoire.
Dans l'affaire mettant en cause Hockey Canada, on rapporte que la victime n'a pas porté plainte. Cette culture masculine toxique, elle existe aussi dans de nombreux autres domaines publics. En effet, il y a eu notamment des cas à la Gendarmerie royale du Canada et dans les Forces armées canadiennes. En général, les victimes ont de la difficulté à porter plainte. Vous parlez beaucoup du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, qui a pour mandat d'aider les victimes à porter plainte contre leurs agresseurs dans le monde du sport.
Or, compte tenu de la hausse vraisemblable du nombre de dénonciations dans l'avenir, allez-vous vous assurer que ce bureau dispose de tous les moyens nécessaires pour arriver à traiter la hausse du nombre de plaintes?
Je suis mère d'une petite fille de 4 mois, Naomie. Je voudrais surtout que cette petite fille puisse pratiquer le sport qu'elle choisira en toute sécurité et qu'elle puisse fréquenter les sportives ou sportifs sans crainte.
Je partage tout à fait vos préoccupations. Pour les enfants qui pratiquent un sport aujourd'hui, je vais m'assurer de travailler en collaboration avec le Bureau afin que celui-ci ait toutes les ressources nécessaires pour traiter les plaintes. Nous nous attendons à ce qu'il y en ait beaucoup. Aux États‑Unis, dans le cadre d'un processus similaire, il a fallu trois ans pour régler les plaintes.
Le financement de 16 millions de dollars accordé par le gouvernement fédéral vise justement à garantir que le Bureau a les ressources nécessaires pour pouvoir traiter ces plaintes et briser la culture du silence. Le Bureau sera un endroit vers où pourront se tourner non seulement les victimes, mais aussi les témoins, ceux-ci pouvant également signaler des cas d'agressions sexuelles ou de mauvais traitements dans le sport.
La mise sur pied du Bureau était essentielle en ce sens qu'il contribuera à briser la culture du silence et à assainir le système sportif canadien.
[Traduction]
Il vous reste 13 secondes, madame la ministre. Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Peter Julian, pour une minute et demie.
C'est très bien. Merci.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui. Je suis très attristée d'entendre les histoires des personnes qui ont été victimes d'agressions sexuelles dans le sport et de leurs familles, bien sûr. C'est terrible d'entendre cela. Il est important pour moi de participer à cette conversation. Je suis heureuse d'être ici pour le faire.
Dans le peu de temps dont je dispose, j'aimerais poser une question à la ministre au sujet des mécanismes en place qui permettent aux victimes d'agression sexuelle de faire part de leur expérience et d'obtenir l'aide dont elles ont besoin, en toute sécurité et au mieux de leurs intérêts, comme une ligne d'écoute pour les victimes ou tout autre mécanisme qui pourrait être en place.
[Français]
Ma prédécesseure avait instauré un service d'assistance téléphonique où les athlètes pouvaient obtenir de l'aide et être dirigés vers les bons organismes et les services appropriés.
Le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport sera habilité à offrir également des services aux athlètes, à les diriger vers les bonnes ressources pour qu'ils et elles soient bien pris en charge et accompagnés, et pour que leur état psychologique soit aussi pris en compte dans de telles situations.
[Traduction]
Merci. Y a‑t‑il d'autres mécanismes de ce genre dont vous pourriez nous parler, pour que nous puissions encourager les athlètes à comprendre quels sont leurs droits et à s'assurer qu'ils ne seront pas lésés s'ils communiquent ces renseignements? Y a‑t-il de l'information à laquelle ils peuvent avoir accès pour savoir où aller à l'externe afin de ne pas être touchés par une grande partie de la dynamique du pouvoir que nous voyons dans le sport?
[Français]
Grâce à la mise sur pied du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, nous veillerons à ce que des formations appropriées soient offertes aux athlètes canadiens pour les informer de ce qui est considéré comme une agression sexuelle par opposition à une situation normale dans le sport.
Nous veillerons aussi à ce qu'il y ait des volets sur la prévention et la sensibilisation destinés aux entraîneurs et aux dirigeants, et à ce que les ressources soient bien connues et bien utilisées par les athlètes, qu'il s'agisse du Bureau lui-même ou de toute autre ressource qui peut les accompagner dans les situations qu'ils et elles vivent.
Il doit évidemment y avoir une prise de conscience quant à ces questions dans l'ensemble du système sportif canadien. Tous les acteurs du milieu doivent assumer leurs responsabilités à ce chapitre. Nous nous assurerons de mettre en avant la voix des athlètes pour faire en sorte que leurs besoins soient bien pris en compte.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la ministre. Le temps est écoulé.
Je tiens à remercier la ministre d'être venue et d'avoir expliqué ce que le ministère et le gouvernement ont l'intention de faire pour régler ce problème à l'avenir et pour traiter avec les gens qui bénéficient d'accords de contribution.
Je tiens à remercier tout le monde d'être ici.
Le Comité est‑il d'accord pour lever la séance?
Un député: Oui.
La présidente: Merci.
Au revoir, tout le monde.
Merci encore, madame la ministre, d'avoir pris le temps de venir.
La séance est levée.
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