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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 58
Le mardi 18 avril 2023, 11 h 8 à 13 h 6
Webdiffusion
Présidence
Ali Ehsassi, président (Libéral)

• Joël Lightbound remplace Rachel Bendayan (Libéral)
• Fayçal El-Khoury remplace L’hon. Hedy Fry (Libéral)
• L’hon. John McKay remplace L’hon. Hedy Fry (Libéral)
• Ziad Aboultaif remplace L’hon. Michael D. Chong (Conservateur)
• Gérard Deltell remplace Dave Epp (Conservateur)
Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Philippe Méla, greffier législatif
• Hilary Smyth, greffière à la procédure
Ministère du Patrimoine canadien
• Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Marie-Josée Langlois, directrice générale, Secteur des politiques stratégiques
• Jeffrey Marder, directeur général, Droits de la personne et affaires autochtones
• Ashlyn Milligan, directrice générale par intérim, Non-prolifération, désarmement et espace
Ministère de la Défense nationale
• Mgén Paul Prévost, directeur de l'état-major, État-major interarmées stratégique
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

À 11 h 36, la réunion est suspendue.

À 11 h 44, la réunion reprend.

Article 2,

Robert Oliphant propose, — Que le projet de loi C-281, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 10, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

(4) Le ministre publie, au moins une fois par année civile, un rapport qui résume les mesures qu’il a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada.

Après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Fayçal El-Khoury, John McKay, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 5;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback, Heather McPherson — 6.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 13, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

a) un résumé des mesures qu’il a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b) une liste concernant les prisonniers qui sont détenus ou qui subissent d'autres traitements en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne et que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

(i) le nombre de prisonniers détenus par chaque gouvernement ou autorité de détention,

(ii) leur situation de détention,

(iii) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux gouvernements ou aux autorités responsables de la détention et les réponses obtenues;

c) une description des initiatives que le ministre a prises pour accroître l’uniformité et la transparence dans la défense des droits de la personne ainsi que la reddition de comptes aux familles des prisonniers et à la société civile. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Après débat, du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Nouvel article 2.1,

Garnett Genuis propose, — Que le projet de loi C-281 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

10.1 (1) Les attributions du ministre incluent, en cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte d'une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret en vertu du paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États à l’égard d’un État étranger, la préparation d'une réponse indiquant au comité si le décret sera pris et énonçant les motifs de la décision.

(2) La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant l’adoption de la motion ou dans le délai prévu par le comité et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Article 3,

Garnett Genuis propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit :

« soit de la Chambre des communes, soit mixte d’une motion »

Après débat, l'amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Gérard Deltell, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Randy Hoback, John McKay, Heather McPherson, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 11;

CONTRE : — 0.

Robert Oliphant propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 30, page 2, de ce qui suit :

« d’un étranger, le ministre dépose une réponse en conformité avec les articles du Règlement de la Chambre des communes ou du Règlement du Sénat applicables aux réponses du gouvernement aux rapports de comités. »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat sur l'amendment de Robert Oliphant soit ajourné maintenant.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 31 janvier 2022, le Comité reprend son étude de la situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine et les répercussions sur la paix et la sécurité.

Le Comité entrereprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Le rappel au réel : le monde d’après le 24 février 2022 ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que les analystes du Comité préparent, en accord avec le président, un communiqué pour publication sur le site Web du Comité en lien avec la récente condamnation de Vladimir Kara-Murza.

À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Ariane Gagné-Frégeau