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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 61
Le jeudi 27 avril 2023, 11 h 9 à 12 h 55
Webdiffusion
Présidence
Ali Ehsassi, président (Libéral)

• Gary Anandasangaree remplace L’hon. Robert Oliphant (Libéral)
• Parm Bains remplace Randeep Sarai (Libéral)
• Stephanie Kusie remplace Dave Epp (Conservateur)
• Pat Kelly remplace Randy Hoback (Conservateur)
• Alexis Brunelle-Duceppe remplace Stéphane Bergeron (Bloc Québécois)
• Matthew Green remplace Heather McPherson (NPD)
Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Philippe Méla, greffier législatif
• Hilary Smyth, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Allison Goody, analyste
• Billy Joe Siekierski, analyste
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Jennifer Keeling, directrice générale par intérim, Droits de la personne et affaires autochtones
• Ashlyn Milligan, directrice adjointe, Non-prolifération et désarmement
Ministère de la Défense nationale
• Paul Prévost, directeur de l'état-major, État-major interarmées stratégique
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 6,

Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« 6 (1) Le passage de l'article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 Sous réserve des articles 6.1, 7, 8 et 10 à 12, il est interdit à toute personne :

(2) L’alinéa 6e) de la même loi est remplacé par »

Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6;

CONTRE : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Hedy Fry, Sameer Zuberi — 5.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-281, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 33, page 3, de ce qui suit :

« d.1) de fournir sciemment, directement ou indirectement, une aide financière dans le but d’accroître la capacité d’une personne à commettre tout acte visé à l’alinéa b); »

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Hedy Fry, Sameer Zuberi — 5;

CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6.

L'article 6 est adopté.

Nouvel article 6.1,

Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-281 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, du nouvel article suivant :

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :

6.1 L'alinéa 6d.1) ne s'applique pas à l'égard :

a) des opérations effectuées en fonction d'un indice si les sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de cinq pour cent de l'indice;

b) des opérations liées à un fonds de placement géré par des tiers si les investissements du fonds dans des sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de cinq pour cent des investissements totaux du fonds;

c) des investissements dans certains projets d'une société qui produit, vend ou distribue des armes à sous-munitions à condition que les fonds ne servent pas à la production, à la vente ou à la distribution de telles armes. »

Il s'élève un débat.

Garnett Genuis propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « cinq pour cent », aux alinéas a) et b), des mots « deux pour cent ».

Le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6;

CONTRE : Parm Bains, Rachel Bendayan, Hedy Fry — 3.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Philip Lawrence, — Que le projet de loi C-281 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, du nouvel article suivant :

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :

6.1 L'alinéa 6d.1) ne s'applique pas à l'égard :

a) des opérations effectuées en fonction d'un indice si les sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de deux pour cent de l'indice;

b) des opérations liées à un fonds de placement géré par des tiers si les investissements du fonds dans des sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de deux pour cent des investissements totaux du fonds;

c) des investissements dans certains projets d'une société qui produit, vend ou distribue des armes à sous-munitions à condition que les fonds ne servent pas à la production, à la vente ou à la distribution de telles armes. »

Le débat se poursuit.

Alexis Brunelle-Duceppe propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression de l'alinéa c).

Le sous-amendement de Alexis Brunelle-Duceppe est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Hedy Fry, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie, Sameer Zuberi — 11;

CONTRE : — 0.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Philip Lawrence, — Que le projet de loi C-281 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, du nouvel article suivant :

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :

6.1 L'alinéa 6d.1) ne s'applique pas à l'égard :

a) des opérations effectuées en fonction d'un indice si les sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de deux pour cent de l'indice;

b) des opérations liées à un fonds de placement géré par des tiers si les investissements du fonds dans des sociétés qui produisent, vendent ou distribuent des armes à sous-munitions représentent moins de deux pour cent des investissements totaux du fonds. »

L'amendement modifié de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Matthew Green — 2;

CONTRE : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Michael D. Chong, Hedy Fry, Garnett Genuis, Pat Kelly, Stephanie Kusie, Sameer Zuberi — 9.

Article 7,

Matthew Green propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 29, page 4, de ce qui suit :

« 7 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l’un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique de participer à des opérations, à des exercices ou à d’autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention, pourvu que cette participation ne constitue pas une collaboration active à une activité interdite visée à l’article 6. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Matthew Green en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6;

CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Matthew Green — 2.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Matthew Green propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 13, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

a) un résumé des mesures qu’il a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b) une liste concernant les prisonniers d'opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

(i) le nombre de prisonniers d'opinion détenus par chaque gouvernement ou autorité de détention,

(ii) leur situation de détention,

(iii) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux gouvernements ou aux autorités responsables de la détention et les réponses obtenues;

c) une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d'opinion et des consultations qu'il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne.

(5) Au paragraphe (4), prisonnier d'opinion s'entend d'une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques. »

Garnett Genuis propose, — Que l'amendement soit modifié :

(a) par substitution des mots « qu’il », à l’alinéa a), aux mots « que le gouvernement du Canada »

(b) par adjonction, après le sous-alinéa 10(4)b)(i), de ce qui suit :

« (i.1) le nom des prisonniers d’opinion, »

(c) par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

« (4.1) En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier. »

(d) par substitution, à « Au paragraphe (4), » au paragraphe (5), de ce qui suit :

« Au présent article, ».

À 12 h 5, la réunion est suspendue.

À 12 h 17, la réunion reprend.

Le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6;

CONTRE : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Hedy Fry, Sameer Zuberi — 5.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Matthew Green, — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 13, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

a) un résumé des mesures que le gouvernement du Canada a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b) une liste concernant les prisonniers d'opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

(i) le nombre de prisonniers d'opinion détenus par chaque gouvernement ou autorité de détention,

(i.1) le nom des prisonniers d’opinion,

(ii) leur situation de détention,

(iii) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux gouvernements ou aux autorités responsables de la détention et les réponses obtenues;

c) une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d'opinion et des consultations qu'il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne.

(4.1) En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier.

(5) Au présent article, prisonnier d'opinion s'entend d'une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques. »

Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « (v) les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d'opinion, y compris ceux qui sont détenus ou subissent des traitements contraires aux normes en matière de droits de l'homme; ».

Du consentement unanime, sur motion de Gary Anandasangaree, il est convenu, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « (v) les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d'opinion, y compris ceux qui sont détenus ou subissent des traitements contraires aux normes en matière de droits de l'homme; ».

L'amendement modifié de Matthew Green est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6;

CONTRE : Gary Anandasangaree, Parm Bains, Rachel Bendayan, Hedy Fry, Sameer Zuberi — 5.

Matthew Green propose, — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (5) Le ministre élabore et tient à jour une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Matthew Green en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie — 6.

Après débat, l'amendement de Matthew Green est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Rachel Bendayan, Alexis Brunelle-Duceppe, Michael D. Chong, Hedy Fry, Garnett Genuis, Matthew Green, Pat Kelly, Stephanie Kusie, Sameer Zuberi — 10;

CONTRE : — 0.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-281, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Ariane Gagné-Frégeau