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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 80
Le lundi 12 juin 2023, 16 h 30 à 19 h 37
Webdiffusion
Présidence
Joël Lightbound, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
Ministère des Finances
• Justin Brown, directeur principal, Gouvernance et transparence des crimes financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Annette Ryan, directrice adjointe, Partenariats, politiques et analyse
Publiez ce que vous payez Canada
• Sasha Caldera, gestionnaire de campagne, Transparence de la propriété effective
Gendarmerie royale du Canada
• Surint. Denis Beaudoin, directeur, Criminalité financière
Transparency International Canada
• James Cohen, directeur exécutif
Ministère de l'Industrie
• Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation
• Martin Simard, directeur principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1 juin 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Justin Brown, Sasha Caldera, Supt Denis Beaudoin et James Cohen font chacun des déclarations introductives et avec Annette Ryan répondent aux questions.

À 18 h 17, la réunion est suspendue.

À 18 h 29, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 0.1.

Nouvel article 0.1,

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, du nouvel article suivant :

« 0.1 Les alinéas 2.1(3)a) et b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont remplacés par ce qui suit :

a) tout nombre d’actions conférant dix pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

b) tout nombre d’actions équivalant à dix pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société. »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Gerald Soroka, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Tony Van Bynen — 6.

Article 1,

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 1, soit modifié :

a) par adjonction, avant la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1 (0.1) Le passage du paragraphe 21.1(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

21.1 (1) La société tient à son siège social ou en tout autre lieu au Canada que désignent les administrateurs, un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société et de ses immeubles ou biens réels où figurent : »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« a.2) l'adresse municipale ou, à défaut d'une adresse, la description de l'emplacement exact de tout immeuble ou bien réel de la société; »

L'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Gerald Soroka, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Tony Van Bynen — 6.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« maire, une amende maximale de cent mille dollars. »

Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Rick Perkins, Gerald Soroka, Tony Van Bynen, Ryan Williams — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« 21.‍302 Le directeur fournit tout ou partie des ren‐ »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Gerald Soroka, Ryan Williams — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Tony Van Bynen — 7.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« c.1) l’adresse municipale ou, à défaut d’une adresse, la description de l’emplacement exact de tout immeuble ou bien réel de la société; »

L'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Gerald Soroka, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Tony Van Bynen — 6.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 3, de ce qui suit :

« tout particulier qui est âgé de moins de 18 ans.

(2.1) Le directeur fournit à tout organisme d'enquête qui le demande tout renseignement qu'il reçoit sur un particulier relativement à qui le paragraphe (1) ne s'applique pas. »

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (4) Le directeur fournit à tout organisme d’enquête qui le demande tout renseignement qu’il a reçu sur le particulier dont la demande en vertu du paragraphe (3) a été accordée.‍ »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Gerald Soroka, Ryan Williams — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Tony Van Bynen — 7.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« c.1) la jurisdiction de résidence, à des fins fiscales, de celui-ci;

c.2) le nom de la société; »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Tony Van Bynen — 7.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié :

a) par suppression de la ligne 17, page 3.

b) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le directeur rend les renseignements visés au paragraphe 21.1(1) qui lui ont été envoyés en application de l'article 21.21 accessibles au public dans un format qui se prête à des recherches. »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Tony Van Bynen — 6.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 22, page 3, et se terminant à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« (3) Une boîte postale ne peut servir d'adresse aux fins de signification. »

Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Tony Van Bynen — 7.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 21.4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Toute personne qui commet l’une ou l’autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. »

L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Rick Perkins, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15,

Brad Vis propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 15, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Le directeur peut, avec l'approbation du ministre, conclure tout accord ou toute entente avec le registre corporatif d'une province ou avec un ministère d'un gouvernement provincial ou un organisme d'un tel gouvernement desquels relève le droit des sociétés dans une province pour faciliter l'accès en temps utile à des renseignements sur la propriété effective susceptibles d'être liés à l'acte répréhensible ayant été commis ou potentiellement commis qui est visé à l'alinéa (3)b). »

b) par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« (4) Au présent article et aux articles 21.1 à 22, société s'entend également des sociétés qui sont constituées sous le régime d'une loi d'une province qui a conclu un accord ou une entente en vertu du paragraphe (2.1). »

Après débat, l'amendement de Brad Vis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;

CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, James Maloney, Brian Masse, Tony Van Bynen — 7.

L'article 15 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 16 à 21 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-42, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 19 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke