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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 018
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 juin 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 018
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 juin 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Kurek, député de la circonscription de Battle River—Crowfoot, a donné sa démission, qui a pris effet le 17 juin 2025.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Stephen Charleson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Moonaquin mit Stephen Charleson, fier membre de la Première Nation des Hesquiaht et de la maison de Kinquashtakumtlth.
Toute sa vie durant, Stephen a mis à profit les techniques traditionnelles de pêche et de navigation que lui ont enseignées son père et ses frères. Il n'a jamais quitté les territoires et les eaux entourant le port de Hesquiaht, à l'exception des années douloureuses qu'il a passées dans les pensionnats autochtones et les foyers d'accueil fédéraux pour Indiens.
Il a été extrêmement fier de voir les tribunaux reconnaître les droits de pêche des Hesquiaht dans le cadre de la pêche T'aaq-wiihak. Il a été aussi bien enseignant qu'étudiant, ayant appris la langue nuu-chah-nulth dans ses dernières années. Tout au long de son existence, il a partagé ses connaissances et touché la vie de centaines de personnes de tous les horizons. Il a notamment établi en 2000 l'école Hooksum Outdoor, spécialisée en éducation sur la vie en plein air et l'environnement.
Stephen nous a quittés récemment et laisse dans le deuil sa tendre épouse, Karen, ses 6 enfants et ses 12 petits-enfants, ainsi qu'un héritage de force, de culture et d'attachement au territoire. Qu'il repose en paix et que nous honorions sa mémoire par l'action et le respect.
Hommages à des diplômés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les extraordinaires diplômés de 2025 de ma circonscription, Kanata.
Les élèves des écoles AY Jackson, Earl of March, West Carleton, Holy Trinity, All Saints, Maurice-Lapointe, Bell et Franco-Ouest peuvent être fiers d'eux. Ils ont travaillé fort, ont fait preuve de résilience et, espérons‑le, se sont bien amusés en cours de route. Ils ont maintenant les connaissances nécessaires pour affronter le monde et la possibilité de changer les choses.
Je remercie les enseignants et le personnel de leur dévouement. Je remercie également leurs familles; leur soutien a contribué à rendre cette journée possible. J'invite tous les diplômés à célébrer, à être fiers de tout ce qu'ils ont accompli et à aller de l'avant avec confiance. Le monde est impatient de les voir laisser leur marque.
Félicitations aux diplômés de 2025.
L'école secondaire catholique Sacred Heart
Monsieur le Président, nous avons tous un enseignant qui nous a marqués, qui a cru en nous avant que nous croyions en nous-mêmes, qui travaillait tard le soir pour nous pousser à aller plus loin et qui nous faisait sentir que nous méritions chaque minute de son temps.
À l'école secondaire catholique Sacred Heart à Newmarket, j'ai vu que c'est encore ainsi. Je l'ai d'abord constaté pendant les élections, lorsque des enseignants ont organisé un débat des candidats pour que les élèves puissent tempérer les discussions et remettre en question les idées soulevées. Les enseignants ne se sont pas contentés d'enseigner les notions civiques, ils leur ont donné vie pour leurs élèves.
Je l'ai également vu lorsque les élèves ont participé au marché de nuit de Newmarket, où ils ont fièrement exposé leurs œuvres d'art, y compris une œuvre puissante qui célébrait la force, l'autonomisation et les femmes qui nous façonnent. La toile se trouve maintenant dans mon bureau, et j'aimerais inviter tout le monde à venir la voir et à déguster une tasse de thé.
Je remercie les enseignants de l'école Sacred Heart et tous les éducateurs qui se surpassent pour leurs élèves.
La Journée mondiale des réfugiés
Monsieur le Président, vendredi, ce sera la Journée mondiale des réfugiés. Cette journée met en lumière les difficultés et les rêves de ceux qui cherchent un refuge pour échapper aux menaces mettant leur vie en péril.
[Français]
Le destin des réfugiés nous concerne tous.
[Traduction]
Il y a deux ans, la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion M‑62, qui proposait d'accueillir 10 000 Ouïghours vulnérables au Canada. Ce vote historique a témoigné de la solidarité des parlementaires. Depuis, je veille à ce que le gouvernement concrétise la volonté exprimée par cette Chambre ce jour-là.
Une fois installés au Canada, les réfugiés apportent d'innombrables contributions économiques et sociales à notre pays, qui s'en trouve enrichi. Le gouvernement du Canada a toujours été et doit rester un chef de file en matière de réinstallation des réfugiés. C'est notre devoir envers les plus vulnérables.
[Français]
La Journée mondiale des réfugiés est une occasion de reconnaître leurs défis. C'est aussi un moment pour apprécier la richesse qu'ils apportent au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous des expériences heureuses de notre enfance. Pour ma part, j'ai grandi en allant au Hillcrest Mall de Richmond Hill avec ma famille. C'est un endroit où, depuis plus de 50 ans, les aînés se réunissent à la foire alimentaire pour boire un café, et les familles viennent magasiner et tisser des liens. Cet endroit a toujours été sécuritaire et accueillant, et c'est un pilier de notre collectivité.
Pas plus tard que la semaine dernière, un autre vol qualifié a été perpétré au Hillcrest Mall et a secoué notre collectivité. Cette fois‑ci, les employés d'une bijouterie ont été aspergés de poivre de cayenne et agressés dans ce braquage terrifiant. Le centre commercial a été bouclé, et des centaines de clients, y compris de jeunes enfants, ont été terrifiés.
Quelques jours plus tard, la police a procédé à des arrestations, et qu'avons‑nous appris? Les suspects étaient des récidivistes mis en liberté sous caution après avoir commis un autre vol qualifié. Ces attaques s'inscrivent dans une tendance inquiétante au pays, nourrie par 10 années de politiques libérales laxistes en matière de crime. Les collectivités vivent dans la peur, et la violence devient la nouvelle normalité.
Les conservateurs demandent la fin de la remise en liberté répétée des récidivistes, le retour des peines d'emprisonnement obligatoires et le maintien de la sécurité dans nos rues. Il est temps de mettre fin au système de justice prorécidive et d'enfermer les criminels pour de bon.
[Français]
La Semaine nationale de la fonction publique
Monsieur le Président, j'aimerais débuter en remerciant tous les membres de la fonction publique d'Orléans et de partout au Canada de leur travail essentiel alors que nous célébrons la Semaine nationale de la fonction publique.
Les deux prochaines semaines marquent le début de la remise des diplômes des élèves de 12e année. Je tiens à féliciter les 1 514 finissants et finissantes des huit écoles secondaires d'Orléans.
[Traduction]
Je félicite les diplômés de 2025. Bravo à tous ces jeunes qui ont atteint leur objectif. J'ai hâte de voir ce qu'ils accompliront dans les prochaines années.
À l'approche de l'été, je souhaite aux résidants d'Orléans une merveilleuse saison estivale. Prenons le temps de relaxer, de recharger nos batteries et de passer du temps avec les amis et la famille.
J'aimerais aussi inviter tout le monde à venir célébrer la fête du Canada à l'île Pétrie le 1er juillet, et à participer à mon barbecue familial annuel le 28 août.
Les travailleurs du secteur des ressources
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui la contribution des formidables travailleurs du secteur des ressources dans ma circonscription et au pays. Les bûcherons, les mineurs, les agriculteurs, les pêcheurs et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier sont les Canadiennes et les Canadiens qui triment dur pour nous donner le bois d'œuvre qui sert à la construction des maisons et le combustible qui chauffe ces habitations, l'essence qui nous permet de nous rendre du point A au point B, de même que les aliments et le poisson que nous mangeons.
Ce sont ces travailleurs qui ont bâti le pays et qui continuent à le bâtir jour après jour. Pourtant, trop souvent, leurs contributions sont dénigrées, leurs emplois sont menacés, et le gagne-pain de certains d'entre eux est réduit à néant, malgré le fait que leurs efforts et leur labeur sont les fondations sur lesquelles reposent le reste de l'économie et le pays.
J'espère que les parlementaires de tous les partis se joindront à moi pour reconnaître le travail de ces Canadiens extraordinaires et les remercier de leurs contributions au Canada.
La loi antibriseurs de grève
Monsieur le Président, le 20 juin, nous allons tourner la page. La loi antibriseurs de grève entrera en vigueur et interdira la présence de travailleurs de remplacement pendant les grèves et les lock-out dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Il est grand temps que nous franchissions cette étape vers une économie plus équitable.
Depuis trop longtemps, la menace des travailleurs de remplacement affaiblit les négociations et érode la confiance. Cette loi va toutefois rétablir l'équilibre, protéger l'intégrité des négociations collectives et rendre les bons travailleurs canadiens moins vulnérables. Nous envoyons un message clair: on ne peut pas remplacer les travailleurs canadiens. Plus que jamais, alors que nous nous préparons à bâtir une économie sans précédent, les travailleurs seront les pierres d'assise d'une économie plus forte et d'un Canada plus équitable et résilient.
Je tiens à remercier tous les travailleurs, le Congrès du travail du Canada, qui a travaillé très fort en vue de l'adoption de ce projet de loi, et surtout, mon ancien collègue l'ancien ministre Seamus O'Regan.
Le gouvernement libéral s'est porté à la défense des travailleurs et il continuera de le faire.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il était l'homme qui a un plan. Un budget, c'est un plan, et maintenant, il tire à blanc. Après avoir été le conseiller économique de Justin Trudeau pendant cinq ans, il est pire que son prédécesseur en matière de reddition de comptes et de transparence.
Alors que les libéraux se cachent, les Canadiens se demandent avec inquiétude quelle est l'ampleur de la dette, de l'inflation et de l'impôt supplémentaires qui vont leur être refilés, puisque cet homme va dépenser encore plus que Justin Trudeau.
Un budget déposé au printemps pourrait indiquer aux Canadiens quel est le plan pour réduire le coût du gouvernement, ce qui ferait baisser le coût de la vie. Un budget montrerait quel est le plan pour construire des maisons, pas pour alourdir la bureaucratie.
Un budget déposé au printemps montrerait aux Canadiens quel est le plan pour gagner notre indépendance économique face aux États‑Unis en abrogeant les lois anti-énergie comme les projets de loi C‑69 et C‑48 et le plafond sur la production de pétrole et de gaz qui met des emplois en péril. Ce budget pourrait présenter un plan pour ramener l'ordre dans les rues en abrogeant les lois laxistes comme les projets de loi C‑75 et C‑5 et finalement reprendre le contrôle de l'immigration.
Si le premier ministre est bel et bien l'homme qui a un plan, comme il le dit, il doit le prouver et déposer un budget ce printemps.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, dans cinq jours se déploieront les joies de la Fête nationale du Québec, des festivités sous le signe de l'été, des chants, des pans de notre histoire et de nos histoires.
J'aimerais nous rappeler à cette occasion qu'il y a 45 ans, René Lévesque nous suggérait une façon de vivre avec nos voisins, avec notre voisin, entre égaux, d'égal à égal. Être solidaire et partenaire du voisin et ami est une attitude noble si elle est librement consentie, mais pas s'il s'agit de l'imposition par ce voisin de sa vision, de son plan, de ses intérêts différents par les enjeux et les valeurs.
Du Sud, de l'Ouest ou de loin en Orient et peut-être de l'Asie, les prochains mois poseront des défis qui nous rappelleront que, comme ami, partenaire et allié, nous devons offrir notre pleine mesure et que celle-ci passe par l'égalité de notre nation avec toutes les autres.
Espérons que l'été sera malgré tout porteur de repos face aux troubles qui nous guettent. Dans cet esprit, je souhaite à tous les Québécois et à ceux qui les aiment une merveilleuse fête nationale, très nationale, celle du pays à rêver.
[Traduction]
Sandee Butterley
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai perdu une amie, et ma communauté a perdu l'une de ses véritables leaders. Aujourd'hui, j'aimerais honorer la mémoire de Sandee Butterley et lui rendre hommage.
Sandee était une femme unique en son genre qui aidait les autres et défendait toutes les causes qui profitaient à l'ensemble de la communauté. Elle a fait des dons généreux à des organismes et événements comme la société de soins palliatifs, la White Rock Pride Society, les soupers de Noël communautaires locaux, la Nuit la plus froide de l'année et Uniti, contribuant ainsi généreusement à un projet de logement hébergeant les personnes ayant une déficience intellectuelle dans un environnement inclusif.
Sandee croyait qu'il fallait soutenir le milieu des affaires local. Elle prenait souvent le temps de rendre visite aux propriétaires d'entreprise pour les encourager. Elle avait même une omelette à son nom au petit restaurant local où on la voyait habituellement en matinée.
Sa gentillesse et sa bienveillance resteront gravées dans la mémoire de tous ceux qui l'ont rencontrée et aimée. Repose en paix, Sandee.
L'économie
Monsieur le Président, le pétrole et le gaz canadiens sont la clé de notre prospérité. Dix ans de lois libérales anti-énergie ont bloqué l'exploitation de ces ressources et la construction de pipelines. Par exemple, le projet de loi C‑69 a rendu impossible la construction de nouveaux oléoducs, et le projet de loi C‑48 a instauré un moratoire sur les pétroliers. À cela s'ajoutent le plafonnement de la production pétrolière et gazière et la taxe sur le carbone pour l'industrie. Il est impossible d'ignorer le consensus national sur la mise au rancart de ces lois libérales malavisées.
Pendant la campagne électorale ce printemps, le premier ministre a fait de grandes promesses. Il a ensuite prononcé de beaux discours à Calgary. Il a rencontré les premiers ministres provinciaux à Saskatoon. Le Parlement a repris ses travaux il y a quatre semaines. Nous venons de recevoir les dirigeants des pays du G7 et des alliés clés du secteur de l'énergie en Alberta. Pourtant, aucune annonce de nouveaux projets ou de propositions n'a été faite.
J'invite le premier ministre à délaisser sa prose ampoulée et à abroger immédiatement les politiques libérales anti-énergie. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui approuvera les infrastructures énergétiques et qui vendra de l'énergie à nos alliés afin que des chèques de paie soient versés aux Canadiens. À présent que le premier ministre a baissé les coudes, il est temps pour lui de se retrousser les manches pour défendre les intérêts du pays.
Les communautés résidentielles dans Ottawa‑Ouest—Nepean
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les communautés incroyables d'Ambleside et de Northwest One dans Ottawa‑Ouest—Nepean. Elles célèbrent toutes les deux leur 50e anniversaire.
Ce sont plus que des tours à condominiums. C'est ce que nous appelons des CRFN, des collectivités de retraités formées naturellement. Les tours d'Ambleside One et Two et celles de Northwest One, Poulin et Regina abritent un grand nombre de résidants de longue date, dont certains y vivent depuis le début.
Ce sont des communautés dynamiques où les résidants s'entraident vraiment. Ils organisent des repas-partage le vendredi soir, des séances de yoga, des chorales et des discussions sur des sujets d'actualité. Ils viennent en aide aux communautés environnantes en organisant des collectes de denrées, en prenant des mesures pour protéger l'environnement et plus encore. Bien qu'il y ait quelques jeunes familles, la plupart des résidants sont des personnes âgées, et leur esprit communautaire brise l'isolement social des aînés et aide les résidants à vivre plus longtemps et en meilleure santé et à entretenir des liens sociaux.
Félicitations à Ambleside One et Two et à Northwest One.
Le logement
Monsieur le Président, au cours de cette session parlementaire, j'ai demandé à plusieurs reprises aux libéraux de quelle façon ils allaient résoudre la crise du logement qu'ils ont eux-mêmes créée, et la réponse a été typique des libéraux. Ils affirment que le gouvernement va nous sauver et que non pas un, ni deux, mais bien trois organismes gouvernementaux chargés de la question vont construire des maisons pour la population, qui devrait s'en montrer reconnaissante.
La prochaine génération d'acheteurs n'a pas besoin que le gouvernement vienne à son secours. Elle veut simplement ce que les générations précédentes ont eu, c'est-à-dire la possibilité de voir son dur labeur récompensé en devenant propriétaire d'un logement de son choix. L'injustice générationnelle se manifeste même à la Chambre: on y entend les questions de la prochaine génération d'acheteurs, qui sont écartés du marché, et les demi-mesures du ministre libéral du Logement, devenu baron voleur, qui profite de la situation dysfonctionnelle maintenant sous sa responsabilité. C'est ce ministre qui a déclaré que le prix des maisons n'a pas besoin de baisser.
Les libéraux ne comprennent tout simplement pas la crise du logement. Je me demande si ce n'est pas tout simplement parce qu'ils sont trop nombreux à en profiter.
[Français]
Une résidence pour aînés dans Alfred‑Pellan
Monsieur le Président, demain, nous célébrerons un événement marquant dans Alfred‑Pellan: le 30e anniversaire de la résidence le Marronnier, un véritable pilier pour nos aînés et un lieu de vie exceptionnel au cœur de notre communauté.
Depuis 1994, cette résidence, fondée par la famille Morzadec, offre un milieu de vie exemplaire à plus de 1 700 résidants. Elle se distingue par la chaleur humaine qui y règne, par ses installations modernes et par un personnel dévoué, qui place le bien-être des aînés au cœur de ses actions.
Le Marronnier est bien plus qu'un lieu d'hébergement, c'est une véritable communauté, tissée de respect, de solidarité et de joie de vivre.
Je tiens à saluer et à féliciter les résidants, le personnel, les bénévoles et les gestionnaires pour leur engagement quotidien.
Je souhaite un joyeux 30e anniversaire à toute la grande famille du Marronnier.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux demandent au Parlement d'approuver des dépenses d'un demi-billion de dollars sans que celles‑ci soient examinées par un comité, sans même que les ministres puissent répondre à des questions à la Chambre, et sans budget. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le déficit pourrait atteindre 20 milliards de dollars de plus que prévu et que les législateurs doivent prendre le risque de faire davantage confiance au gouvernement que d'habitude, car il n'y a pas de budget.
Comment pourrions-nous faire davantage confiance à un gouvernement qui promet une réduction significative des dépenses en services de conseil, mais qui, cette année, fait passer les frais engagés auprès de ses amis, comme McKinsey, à 26 milliards de dollars? Comment pourrions-nous faire davantage confiance à un gouvernement qui promettait une augmentation maximale de 2 % des dépenses, mais qui va les augmenter de 8 %?
Si les libéraux continuent sur cette voie et ne présentent pas de budget avant le printemps, il se sera écoulé au moins un an depuis le dernier budget, ce qui constituera la plus longue période depuis les années 1960, exception faite de la pandémie. Le Canada a besoin qu'ils déposent un budget dès maintenant pour que nous puissions contrôler l'inflation, réduire le déficit, mettre fin aux hausses d'impôts et inverser la tendance après une décennie perdue en raison de l'échec des libéraux.
Vancouver Granville
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre en tant que député réélu de Vancouver Granville.
Je tiens à remercier les électeurs de ma circonscription de m'avoir fait confiance une fois de plus. Leurs idées et leur détermination m'inspirent au quotidien. Je tiens à remercier les centaines de bénévoles qui m'ont soutenu, ainsi que ma famille, qui se donne énormément pour me permettre d'exercer mes fonctions.
De Kits Point à South Vancouver, de Shaughnessy à la rue principale et de South Cambie à Granville Island, je suis là pour faire en sorte que les priorités de notre population, c'est-à-dire des logements abordables, de meilleurs soins de santé, une économie plus forte et novatrice et des rues plus sécuritaires, soient au cœur des préoccupations du gouvernement.
Le moment est venu de veiller à ce que les idées et les ambitions de tous les Canadiens deviennent réalité, et je tiens à dire aux électeurs de ma circonscription que je garde leurs histoires à l'esprit chaque fois que j'ai des conversations avec mes collègues et chaque fois que je prends des décisions ici. Ils m'ont confié la responsabilité d'être leur porte-parole à Ottawa, et je ne prends pas cette responsabilité à la légère. Je continuerai de travailler d'arrache-pied pour m'assurer qu'ils sont entendus et bien représentés. J'accomplis ce travail pour eux, et je suis ici pour me battre en vue d'obtenir ce qui compte le plus pour notre collectivité.
Construisons ensemble un Canada fort.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'accroche à son projet insensé d'interdire les véhicules à essence. La dernière mesure excessive des libéraux entrera en vigueur l'année prochaine, et bientôt, notre voiture, notre camionnette ou notre minifourgonnette préférées seront illégales. Or, cette mesure fait déjà grimper les prix. Le prix moyen d'une voiture neuve est de 67 000 $; le prix des voitures d'occasion approche les 40 000 $. La mesure proposée par les libéraux fera grimper le prix de 20 000 $ par véhicule.
Les libéraux ont déjà exclu les travailleurs canadiens du marché immobilier. Pourquoi veulent-ils également les priver de la possibilité de s'acheter une voiture?
Monsieur le Président, commençons par un fait: il n'y a pas d'interdiction des véhicules à essence. J'ose ajouter qu'une fois de plus, les conservateurs dénigrent l'une de nos plus importantes industries — qui emploie des travailleurs assidus à l'échelle du pays —, alors même que nous devons faire face à des menaces tarifaires de la part des États-Unis. Je trouve un peu fort que les conservateurs choisissent d'adopter cette position plutôt que de vanter les mérites d'une industrie importante et en pleine croissance.
Le gouvernement est solidaire des travailleurs du secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, il y a bel et bien une interdiction. Elle entrera en vigueur l'année prochaine et elle aura un effet absolument dévastateur sur le secteur de l'automobile au Canada.
Le secteur de l'automobile est déjà la cible d'attaques en raison de droits de douane américains injustifiés et de l'incapacité du premier ministre à conclure un accord. GM et Ford disent aussi que cette interdiction causera des pertes d'emplois. En fait, selon un nouveau rapport, cette interdiction des véhicules à essence fera disparaître 90 000 emplois dans le secteur de l'automobile.
Au lieu d'envoyer encore plus d'emplois aux États-Unis, pourquoi ne pas mettre fin à l'interdiction des véhicules à essence et laisser les Canadiens décider du type de véhicule qu'ils veulent acheter?
Monsieur le Président, il est bon d'entendre les conservateurs reconnaître enfin que nous parlons d'une industrie qui est soumise à des droits de douane injustifiés de la part des États-Unis. Cependant, parlons aussi de l'importance du secteur de l'automobile. Nous devons l'appuyer en ce moment. C'est un secteur qui crée des emplois syndiqués bien rémunérés au pays. Une norme sur les véhicules électriques fait en sorte que les Canadiens ont accès à de nouveaux véhicules électriques. Ceux-ci coûtent moins cher à utiliser et à entretenir, et les Canadiens veulent y avoir accès.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas à inciter les automobilistes canadiens à s'acheter un type de véhicule en particulier en leur interdisant d'acheter celui qu'ils veulent vraiment.
Cela soulève bien des questions. Les Canadiens et les travailleurs de l'automobile de GM s'opposent à l'obligation relative aux véhicules électriques, mais le premier ministre y tient mordicus. Pourquoi? Eh bien, juste avant d'accéder au poste de premier ministre, il était président de Brookfield et plaidait en faveur de l'interdiction des voitures à essence.
Brookfield a énormément investi dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques. Pourtant, le premier ministre refuse de dévoiler les intérêts financiers et les conflits d'intérêts qu'il a lui-même admis avoir. N'est-il pas vrai que l'objectif n'est pas de protéger l'environnement, mais bien d'optimiser les résultats financiers pour Brookfield?
Monsieur le Président, nous sommes en pleine guerre commerciale avec les États‑Unis, qui ont pris pour cible nos travailleurs de l'automobile et notre secteur de l'automobile. Que les députés ne se méprennent pas: nous allons continuer de nous battre pour chaque emploi et chaque travailleur.
Nous avons investi dans le secteur de l'automobile, et notamment dans la filière des véhicules électriques, afin de créer des emplois bien rémunérés dans des lieux comme St. Thomas, le siège d'Amino Corp. Nous serons toujours aux côtés des travailleurs, et nous allons veiller à ce que le secteur de l'automobile demeure résilient et prospère.
[Français]
Monsieur le Président, toutes les fois que ce gouvernement libéral propose une nouvelle mesure environnementale, c'est soit une taxe, soit une obligation.
Là, les libéraux veulent interdire la vente de véhicules à essence, ce qui aura pour effet de couper 90 000 jobs au Canada. Ils veulent punir les Québécois qui choisiront un véhicule à essence en imposant une hausse de 20 000 $ sur des véhicules qui coûtent déjà en moyenne 67 000 $.
Pourquoi le premier ministre veut-il enlever la possibilité aux Canadiens de choisir le véhicule qu'ils conduisent?
Monsieur le Président, commençons par clarifier une chose: nous ne bannissons pas les voitures à essence.
Par ailleurs, au Québec, des règlements sont en place afin d'assurer que les Québécois ont accès à la vente de véhicules électriques. Ces règles existent déjà, même dans la circonscription de mon collègue.
Monsieur le Président, je ferai remarquer à la ministre de l'Environnement qu'au Québec, on a déjà commencé à dire que, obliger les citoyens à acheter un véhicule électrique pour 2035, ça ne fonctionne pas.
Ce qui pose problème pour nous, c'est qu'il s'agit d'une question de liberté de choix, et non d'un besoin de contrôle. Ce qu'on voit actuellement, c'est un gouvernement libéral qui veut contrôler ce que les Canadiens font.
Il y a plusieurs Canadiens qui ne sont pas en mesure d'acheter une voiture électrique ou pour lesquels ça ne fonctionne pas, compte tenu de leurs conditions de vie. Prenons l'exemple de quelqu'un qui habite dans le Nord du Québec, qui chasse, qui pêche et qui travaille dans le bois. Comment va-t-il faire tout ça avec une voiture électrique? C'est impossible.
Obliger les Canadiens, ce n'est pas une mesure.
Monsieur le Président, je répète que nous n'obligeons pas les gens à acheter des véhicules électriques, pas plus que nous bannissons les véhicules à combustion. Il faut aussi dire que les véhicules électriques sont moins chers à utiliser. Ils sont moins chers à entretenir. Les Canadiens veulent avoir accès à ces véhicules.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas que les Canadiens aient ce choix?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà essayé de contrôler la vie des Canadiens en imposant la taxe sur le carbone. Les libéraux nous ont traité de tous les noms pendant des années. Qu'est-ce qu'a fait le nouveau premier ministre? Il a annulé la taxe sur le carbone, parce qu'il savait que cela ne fonctionnait pas.
Maintenant, nous demandons la même chose: qu'on arrête d'obliger les Canadiens. S'ils veulent une automobile électrique, qu'ils l'achètent. S'ils veulent une auto à essence parce que cela correspond à leurs besoins, qu'ils le fassent. Nous demandons aux libéraux de ne pas imposer des règles qui vont faire augmenter le prix des voitures et qui feront que les gens ne seront pas capables de payer encore une fois. Nous leur demandons de ne pas créer une obligation à cause de leur côté idéologique.
Monsieur le Président, ce que nous entendons en ce moment, c'est vraiment absurde et c'est un peu n'importe quoi.
Je vais le dire de nouveau, nous allons appuyer les gens qui travaillent pour les constructeurs automobiles. Si les conservateurs veulent dire que les automobiles que nous fabriquons ici au Canada ne sont pas des bonnes voitures, cela leur appartient. Le Parti libéral et moi allons toujours soutenir notre secteur de l'automobile.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le sujet de la campagne électorale était une crise grave, une crise tarifaire et commerciale. Le lendemain de la campagne électorale, pouf! il n'y avait plus rien. On a vu le premier ministre aller rencontrer le président Trump à Washington et revenir simplement sans faire de pertes ou faire de gains.
Pourtant, le premier ministre a fait des concessions importantes depuis en matière de droits de douane, de frontières et de défense. Il a dit que toutes les questions de droits de douane seraient réglées avant le G7. Cependant, il revient les mains vides.
Les travailleurs doivent-ils se contenter d'un délai de 30 jours?
Monsieur le Président, le premier ministre et le président américain ont eu une rencontre constructive à Kananaskis lors du G7. Ils ont parlé de plusieurs sujets.
Évidemment, la priorité pour nous était de parler directement au président américain de la question des droits de douane et, comme mon collègue vient de l'indiquer, de l'impact des droits de douane sur l'économie du Canada et les travailleurs du Canada, mais aussi de l'impact sur l'économie américaine. Nous voulions parler du fait qu'il est néfaste pour les Américains de continuer ce projet de droits de douane.
J'ai pleinement confiance que nous avons fait du progrès, mais nous n'allons pas arrêter tant que ça ne sera pas réglé.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, si le G7 a été un progrès, on n'est pas sorti du bois.
Pendant que le gouvernement musèle le Parlement, suspend l'État de droit, empêche les élus qui ne sont pas d'un bord ou l'autre conservateurs de s'exprimer, rien ne se passe en matière de commerce et de droits de douane. On parle de pétrole. Pourtant, le projet de loi C‑5 n'a rien à voir avec le commerce et n'a rien à voir avec les droits de douane dans un avenir prévisible.
Est-ce que le gouvernement et le premier ministre ont mal placé leurs priorités?
Monsieur le Président, au contraire, le projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne vise précisément à répondre à la menace que représentent les droits de douane des États‑Unis et à l'instabilité économique. Lors de la campagne électorale, le premier ministre a été très clair. Nous allons bâtir des grands projets au Canada et nous allons les bâtir de la bonne façon en respectant les normes environnementales et en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.
Je sais que notre ami du Bloc québécois n'est peut-être pas content quand nous travaillons avec les provinces et les territoires pour faire de grandes choses au Canada. C'est précisément ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, il va falloir arrêter de débiter les phrases apprises.
Le projet de loi C‑5 n'aura aucun impact sur l'économie canadienne, quoiqu'il aura un gros impact négatif sur les finances publiques pendant de nombreuses années. Le projet de loi C‑5 n'a aucun impact sur le conflit tarifaire et n'a aucun impact prévisible sur le commerce qui touche la production, l'économie canadienne.
Est-ce qu'on peut arrêter de prendre les gens pour des valises et admettre que le projet de loi C‑5 est le plan d'affaires du premier ministre à l'encontre de l'intérêt des travailleurs du Québec?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue du Bloc québécois, mais je ne peux pas être d'accord sur l'idée que le projet de loi C‑5 n'ajoutera rien à l'économie canadienne.
Les économistes qui ont étudié l'impact du libre-échange à l'intérieur du Canada ont conclu que cette mesure ajoutera 200 milliards de dollars à l'économie canadienne et qu'il y aura une croissance du PIB se situant entre 2 % et 4 %. C'est un effet important.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, à Saskatoon, en hiver, il fait souvent -30 degrés Celsius. Les familles ont donc besoin de véhicules fiables en hiver, mais le premier ministre, appuyé par l'ancien ministre radical de l'Environnement, ne déroge pas au projet de Justin Trudeau d'interdire les voitures à essence et de forcer les Canadiens à acheter des véhicules électriques coûteux et incapables d'affronter le froid. Son plan ferait grimper de 20 000 $ le prix des voitures et laisserait des familles en rade sur nos routes. Ce plan est déconnecté de la réalité, ruineux et anti-choix.
Le premier ministre cessera-t-il de punir les Canadiens parce qu'ils vivent dans un pays froid et abandonnera-t-il sa politique visant à leur imposer des véhicules électriques, laquelle est sans fondement scientifique et néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, nous sommes engagés dans une guerre commerciale déclenchée par les États‑Unis. Comme on le sait, le secteur de l'automobile est déjà la cible d'attaques.
Espérons que nos collègues se joindront à nous et que, plutôt que d'attaquer le secteur de l'automobile, ils favoriseront l'emploi sous toutes ses formes dans ce secteur et veilleront à ce que nos collectivités vivant de l'industrie automobile restent fortes.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement: il s'attaque au secteur de l'automobile. Notre premier ministre, qui est censé « jouer du coude », a promis de durcir le ton avec les États‑Unis, mais ces droits de douane injustifiés feront disparaître 50 000 emplois dans le secteur canadien de l'automobile. Pendant qu'il sabote les négociations commerciales, son interdiction des voitures à essence éliminera 40 000 autres emplois. Ensemble, ces deux échecs seront désastreux pour notre secteur de l'automobile. Quatre-vingt-dix mille emplois s'envoleront en fumée.
Le premier ministreadmettra-t-il que ses échecs anéantissent notre secteur de l'automobile et se portera-t-il enfin à la défense de ces 90 000 emplois canadiens?
Monsieur le Président, ces questions sont quelque peu absurdes. Les Canadiens peuvent décider de conduire une motoneige ou un véhicule tout-terrain, de faire le plein de leur F‑150 ou d'appeler un plombier qui viendra chez eux en camion. Rien n'interdit les véhicules à essence. Voilà la mise en scène complètement fantaisiste et bidon des conservateurs. C'est incroyable.
Il y a un secteur de l'automobile au Canada. Nous allons défendre les intérêts de ses travailleurs. Nous allons le protéger et nous allons donner le choix aux consommateurs.
Monsieur le Président, un sondage d'Ipsos révèle que les deux tiers des Canadiens s'opposent au plan désastreux des libéraux d'interdire la vente de nouveaux véhicules à essence d'ici 2035. L'obligation relative aux véhicules électriques éliminerait 38 000 emplois et coûterait 138,7 milliards de dollars. Les droits de douane américains pourraient se traduire par la perte d'un millier d'emplois supplémentaires. Les prix augmenteront de 20 000 $ par véhicule. Des emplois canadiens disparaîtront.
Quand les libéraux annuleront‑ils leur obligation relative aux véhicules électriques?
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre le sens des questions de l'opposition. Les députés tentent de...
Des voix: Oh, oh!
Je n'entends rien, et il est important que je puisse entendre la conversation.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je connais le député. Il sait qu'il n'y a pas d'interdiction sur les véhicules à essence. Je l'inviterai dans la circonscription et nous irons faire une randonnée en motoneige cet hiver.
En fait, les Canadiens ont le choix et continueront d'avoir le choix. Dans l'intervalle, nous favorisons la création d'une nouvelle industrie afin de permettre aux travailleurs canadiens de l'automobile, aux travailleurs d'Unifor et aux femmes et aux hommes syndiqués de travailler à la construction de toutes sortes de véhicules au pays.
Monsieur le Président, je crois que c'est ce qu'on peut voir sur le site Web.
Les Albertains ne sont pas surpris d'apprendre que, selon les libéraux, l'essence et le diésel sont de véritables fléaux. Sinon, pourquoi s'en tiendraient-ils aux exigences imposées par Justin Trudeau en matière de véhicules électriques? Les ventes de véhicules électriques sont en chute libre, et les fabricants d'automobiles s'opposent farouchement à ces exigences. Cette idée libérale ne tient pas la route; c'est un affront au libre choix.
Le premier ministre annulera-t-il cette politique irresponsable et laissera-t-il les Canadiens acheter les véhicules qu'ils veulent vraiment acheter?
Monsieur le Président, lorsque je me rends à la station-service près de chez moi, il y a ce qu'on appelle une pompe. La pompe offre diverses catégories d'essence et, pour la gouverne du député, il y en a une jaune qui indique « diésel ». Si quelqu'un a un moteur diésel, c'est cette pompe qu'il utilise. Les gens ont la possibilité de rouler dans un camion ou une voiture carburant au diésel. Il n'y a donc aucun problème. Les Canadiens ont le choix et peuvent continuer à prendre la route.
Monsieur le Président, je suis en train de lire sur mon téléphone la « norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada, cibles réglementées pour les véhicules zéro émission », qu'on trouve sur le site Web du gouvernement et qui contredit ce que dit le député. Cette norme réglemente la vente de véhicules électriques et la rend obligatoire, alors que les Canadiens choisissent de ne pas en acheter. Les ventes de véhicules électriques sont en baisse de 45 % au pays à l'heure actuelle, et c'est correct. La vie dans une démocratie libérale signifie que différentes personnes font des choix différents pour leur famille en fonction de leurs besoins différents, comme elles l'entendent.
Pourquoi les libéraux ne respectent-ils pas le droit des Canadiens de choisir le véhicule qui convient le mieux à leur famille?
Monsieur le Président, j'ai une question pour les conservateurs. Pourquoi, alors même que nous sommes confrontés à des droits de douane injustifiés de la part des États‑Unis, dénigrent-ils une industrie concurrentielle sur le plan climatique qui se trouve ici, dans notre pays? D'ailleurs, s'ils examinaient les rapports, y compris ceux de l'Agence internationale de l'énergie, ils constateraient que, à l'échelle mondiale, les taux d'achat de véhicules électriques sont à la hausse. Il s'agit donc d'un secteur en croissance. J'espère qu'ils l'appuieront, car c'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les bloquistes et les libéraux ont voté contre notre motion pour annuler l'interdiction des véhicules à essence. Ils veulent imposer leur mode de vie à tout le monde sans être conscients de la réalité. Cette interdiction pénaliserait directement des régions comme la mienne et plusieurs autres.
Au Saguenay, il fait froid et les transports en commun sont moins disponibles que dans les grands centres. Nous avons besoin de nos véhicules à essence.
Pourquoi le premier ministre veut-il dicter aux Canadiens le type de véhicule qu'ils doivent acheter?
Monsieur le Président, je reconnais mon honorable collègue. Il était l'entraîneur des Saguenéens de Chicoutimi. Ils ne sont pas aussi bons que les Olympiques de Gatineau, mais je m'égare.
Il a peut-être trop respiré l'air de la Zamboni. Au Canada, on a le choix: il y a des Zamboni à essence, il y a des Zamboni au gaz naturel et il y a des Zamboni électriques. Le choix existe pour les arénas du Canadien et pour les consommateurs. Les travailleurs vont construire les trois.
Ça va bien aller pour tout le monde.
Monsieur le Président, le prix moyen d'une nouvelle voiture est déjà de 66 000 $ par année. Le mandat libéral de mettre une taxe sur les voitures à essence augmentera le prix de 20 000 $.
Les Saguenéens doivent avoir le libre choix du véhicule qui répond à leurs besoins à un prix abordable et non être forcés de conduire un véhicule électrique. On a besoin des pickups à essence pour aller dans le bois et travailler. On veut être certains de revenir à la maison le soir.
Est-ce que les libéraux et les bloquistes vont continuer à nuire à nos régions?
Monsieur le Président, non seulement nous n'allons pas nuire aux régions, mais nous allons construire des régions. Nous allons construire des régions comme Bécancourt, qui est maintenant dans l'industrie automobile. Nous allons soutenir l'électrification des transports.
[Traduction]
Je tiens également à dire à mes collègues conservateurs d'en face qu'il y a, à Queen's Park, un homme qui s'appelle Doug Ford et qui appuie les véhicules électriques. Il soutient l'industrie automobile en Ontario et partout au Canada. Je leur suggère de donner un coup de fil à Doug Ford pour savoir ce qu'il pense des véhicules électriques.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs ont tous voté pour faire payer aux Québécois 814 millions de dollars en chèques de fausse Remise canadienne sur le carbone. C'est confirmé par le directeur parlementaire du budget qui dit que « les fonds vont de toute évidence venir du fonds consolidé ».
Pire encore, les Québécois vont continuer de payer. Le directeur parlementaire du budget dit aussi que « [c]'est clair qu'on paye de l'intérêt là-dessus, parce qu'en situation de déficit, chaque dépense additionnelle entraîne des emprunts additionnels ».
Pourquoi est-ce que les libéraux et les conservateurs volent les Québécois?
Monsieur le Président, c'est très simple.
Le Québec n'a pas participé à la tarification du carbone pour les consommateurs. La remise est une mesure de rajustement pour les communautés et les provinces qui ont été soumis à cette tarification.
Le Québec n'y a pas participé, donc la remise ne s'applique pas à eux.
Monsieur le Président, parfois on nous demande à quoi ça sert, le Bloc québécois. Au minimum, ça sert à avoir des députés qui ne volent pas 814 millions de dollars aux Québécois pour faire des chèques aux Canadiens.
Il y a 44 libéraux du Québec en ce moment. Les 44 libéraux ont voté pour voler les Québécois, tout comme les 11 conservateurs du Québec. Ils ont tous rejeté la motion unanime de l'Assemblée nationale qui demandait le remboursement. À l'évidence, ces députés ne défendent pas les Québécois.
Alors, la vraie question, ce n'est pas à quoi ça sert, le Bloc québécois, c'est à quoi ils servent, ces gens‑là.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a publié les chiffres sur les mises en chantier pour le mois de mai, et comme on pouvait s'y attendre de la part du gouvernement, les perspectives ne sont pas réjouissantes. À Belleville, les mises en chantier ont diminué de plus de 50 points, et à Toronto, de près de 60 %. L'ignorance renversante du ministre à l'égard du sort des Canadiens ordinaires n'est pas étonnante quand on pense qu'il est non seulement enfermé dans sa tour d'ivoire, ici à Ottawa, mais qu'il est aussi à la tête d'un énorme portefeuille immobilier de 10 millions de dollars.
Pourquoi le ministre du Logement dit‑il aux jeunes Canadiens que le prix des maisons n'a pas besoin de baisser? Est‑ce parce qu'il en est incapable ou parce qu'il refuse de le faire?
Monsieur le Président, de ce côté‑ci de la Chambre, nous sommes bien conscients des défis auxquels les Canadiens sont confrontés sur le plan de l'abordabilité du logement. C'est pourquoi ils nous ont élus pour les représenter et accélérer la construction de logements au Canada. C'est ce que nous ferons. C'est ce que nous accomplirons.
Nous avons déjà instauré un congé de TPS aux acheteurs d'une première habitation. Nous irons plus loin et ferons avancer les choses plus rapidement.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que veulent entendre les jeunes Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison. En 10 ans, le gouvernement libéral n'a pas trouvé de solution pour dénouer la crise du logement. Il a nommé par-dessus le marché un ministre qui a tout intérêt à ce que les logements atteignent des prix exorbitants. En fait, le ministre du Logement fait partie du problème.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en un gouvernement incapable de faire baisser les coûts du logement et en un ministre qui a personnellement tout intérêt à ce que les prix demeurent élevés et à ce que les jeunes Canadiens continuent de rester chez leurs parents?
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent de la fois où Pierre Poilievre a qualifié de « cabane » la maison d'une femme devant laquelle il se tenait à Niagara Falls. Je me souviens de cette autre fois où, ici à la Chambre, Pierre Poilievre a qualifié de logement de style soviétique la coopérative où il a grandi. Comme si c'était nécessaire d'en rajouter, les conservateurs ridiculisent les logements modernes, modulaires et abordables en les comparant à des conteneurs.
Les conservateurs ont voté contre chacune des mesures visant à aider les familles à faible revenu à accéder à un logement abordable. Ce sont des gens comme moi, qui ont grandi dans ce type de logement, que les conservateurs veulent insulter. C'est assez ironique étant donné que Pierre Poilievre continue de vivre dans un logement du gouvernement financé par les contribuables même s'il n'a pas été réélu.
Monsieur le Président, sous les libéraux, le Canada est devenu un pays où existent deux types de familles: celles qui possèdent déjà des biens immobiliers et celles qui n'en posséderont probablement jamais. Les médias rapportent que le ministre du Logement est propriétaire de biens immobiliers valant des millions de dollars, alors qu'il dit aux Canadiens incapables de se payer une maison que les prix ne doivent pas baisser.
Le ministre, ancien maire de l'une des villes les plus inabordables au monde, admettra-t-il que son gouvernement a passé une décennie à faire grimper les prix de l'immobilier et s'excusera-t-il auprès des Canadiens d'avoir anéanti leur rêve d'accéder un jour à la propriété?
Monsieur le Président, le ministre a présenté des politiques dont nous avons débattu lors d'une campagne électorale et qui créeront des centaines de milliers de nouveaux logements pour les Canadiens. Entre-temps, il se conformera bien sûr au code d'éthique et aux règles très strictes auxquelles nous sommes tous soumis à la Chambre des communes. Il est franchement inconvenant de la part du député de remettre cela en question.
Monsieur le Président, après 10 années au cours desquelles les libéraux ont fait grimper les prix, l'offre de logements n'a jamais été aussi faible. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les mises en chantier ont diminué de 10 % à Vancouver, de 58 % à Toronto, de 51 % à Hamilton et de 71 % à London. Toutes ces villes ont reçu du financement dans le cadre du soi-disant Fonds pour accélérer la construction de logements des libéraux, et les mises en chantier y sont à la baisse.
Pourquoi le ministre protège-t-il les investisseurs immobiliers au lieu de donner de l'espoir aux millions de Canadiens que le gouvernement empêche d'accéder à la propriété?
Monsieur le Président, le député doit vérifier les faits qu'il avance. Nous avons enregistré cette année au Canada près de 280 000 mises en chantier, ce qui est presque un record. Nous construisons à un rythme soutenu depuis l'an dernier. La quantité de logements locatifs construits dépasse tout ce qu'on a pu voir au cours des récentes décennies.
Le gouvernement tient ses promesses, et nous irons encore plus loin. Nous allons doubler ce nombre.
Monsieur le Président, le ministre du Logement fait partie du problème. Il a dit qu'il n'est pas nécessaire que le prix des logements baisse, et nous savons maintenant pourquoi: son portefeuille immobilier vaut 10 millions de dollars et comprend trois, pas une ni deux, mais bien trois propriétés de luxe.
Le coût du logement a doublé sous les libéraux, rendant ainsi impossible l'accès à la propriété pour un nombre croissant de Canadiens. Comment le ministre peut‑il, du haut de son penthouse à Vancouver, dire aux jeunes Canadiens qui sont exclus du marché qu'il n'est pas nécessaire que les prix baissent?
Monsieur le Président, un vieil adage parle des gens qui critiquent autrui. Eh bien, beaucoup de députés conservateurs ont un certain nombre d'immeubles de placement. Ils louent leurs logements. Par ailleurs, je tiens à rappeler que leur chef, Pierre Poilievre, n'a pas été réélu, mais qu'il continue pourtant de vivre dans un logement de l'État payé par les contribuables.
Ce qui est clair, c'est que chaque fois que les conservateurs ont l'occasion de soutenir les familles à faible revenu ou vulnérables et l'accessibilité à des logements vraiment abordables, ils votent toujours contre la mesure proposée.
Les aînés
Monsieur le Président, plus tôt ce mois‑ci, j'ai eu le plaisir de participer à la célébration du Mois des aînés dans ma circonscription, Pickering—Brooklin. Lors de cet événement, des dizaines d'aînés de la région se sont réunis pour passer un après‑midi rempli de spectacles musicaux et de danse, agrémentés de rafraîchissements légers et de la remise du prix de l'aîné de l'année. Ce fut un témoignage émouvant du rôle capital que jouent les aînés pour enrichir notre communauté. Les aînés sont l'épine dorsale de notre ville grâce à leur contribution de longue date à titre de bénévoles et de soignants.
J'aimerais que la secrétaire d'État pour les Aînés nous dise ce que fait le gouvernement pour garantir que les aînés, surtout ceux qui touchent un revenu fixe, puissent vieillir dans la dignité et la sécurité dans des localités comme la mienne et partout au Canada.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son travail dans ce dossier.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les aînés puissent vieillir dans la dignité. Nous avons mis en place plusieurs initiatives qui améliorent concrètement le sort des aînés. Nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse, augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu, rendu les soins dentaires accessibles aux aînés de 65 ans et plus et investi dans des projets sous le programme Nouveaux horizons pour les aînés.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces, les municipalités et les partenaires communautaires pour que tous les aînés de Pickering jusqu'à l'île de Vancouver aient ce qu'il leur faut pour s'épanouir.
La justice
Monsieur le Président, l'équivalent de cinq à sept grains de sel, soit une dose de 0,2 milligrammes, c'est la quantité de fentanyl nécessaire pour tuer quelqu'un. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens soient choqués d'apprendre qu'une personne ayant en sa possession 24 grammes de fentanyl, soit assez pour tuer des milliers de gens, a été condamnée à la détention à domicile. Qui est-ce que je blâme? Encore une fois, ce n'est ni le juge, ni le procureur, ni l'avocat de la défense. Je blâme les libéraux pour leur inaction et pour l'adoption du projet de loi C‑5.
Quand les libéraux vont-ils enfin légiférer pour que les gens qui font le trafic de fentanyl ne puissent pas purger leur peine dans le confort de leur salon?
Monsieur le Président, il est clair que la crise du fentanyl est responsable de la mort d'innocents au pays. Il incombe à tous les députés d'aborder cette question avec empathie, mais aussi avec le sérieux nécessaire pour éviter que le fentanyl ne se répande dans tout le pays et ne cause de tels dommages.
Nous allons mettre en œuvre une série de réformes qui cibleront les délinquants violents, les récidivistes et le crime organisé, qui est responsable de la prépondérance du fentanyl au Canada.
J'espère que nous pourrons compter sur la collaboration des autres partis dans cet important dossier afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de protéger nos collectivités.
Monsieur le Président, tout cela semble bien beau. Malheureusement, le ministre a voté en faveur du projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines minimales obligatoires pour les personnes qui purgent des peines pour trafic de fentanyl, trafic d'armes et extorsion avec une arme à feu. Le fentanyl tue des gens: des frères, des sœurs, des mères et des pères.
Le ministre regardera‑t‑il la caméra pour dire aux gens dont les enfants sont décédés, victimes du fentanyl, qu'il légiférera pour mettre un terme à cette folie?
Monsieur le Président, il est essentiel que nous abordions cette question avec le sérieux qu'elle mérite, notamment en respectant les décisions des tribunaux du pays. À l'avenir, nous veillerons à ce que les crimes graves soient traités avec sérieux et à ce que les délinquants dangereux soient sévèrement punis.
J'espère que nous pourrons éviter de faire de la crise du fentanyl une question partisane à des fins politiques, et travailler plutôt ensemble pour proposer des mesures afin de protéger les Canadiens, leur famille et leur communauté dans toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, une travailleuse d'un centre d'injection prétendument supervisée à Toronto a littéralement aidé quelqu'un qui avait commis un meurtre à tenter de s'en tirer impunément. Elle a été condamnée à la détention à domicile assortie de programmes éducatifs et de visites quotidiennes au centre de conditionnement physique. C'est une peine typique de la part des libéraux sans foi ni loi, qui se soucient davantage des criminels que des victimes et qui pensent qu'il devrait être aussi facile d'obtenir une mise en liberté sous caution que de la drogue gratuite.
Quand les libéraux cesseront-ils d'ignorer les appels des Canadiens, qui leur demandent de corriger le système de justice et de faire le ménage dans les rues?
Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable qu'un député en accuse un autre de se soucier davantage des criminels que des Canadiens. Nous devrions pouvoir travailler ensemble pour, bien sûr, punir les malfaiteurs, mais aussi pour donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité de leurs communautés.
Nous donnons des outils aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent punir les contrevenants qui ont commis un crime, mais aussi prévenir la perpétration des crimes. Je tiens à remercier les autorités responsables de l'application de la loi qui ont fait les manchettes récemment pour diverses saisies et pour avoir traduit les contrevenants en justice.
J'espère que nous pourrons collaborer en mettant de côté la partisanerie pour promouvoir plus tard cette année d'importantes réformes du système de justice pénale qui contribueront à mieux protéger nos collectivités.
Monsieur le Président, le ministre ne veut pas qu'on lui reproche de se soucier davantage des criminels que des victimes, mais il devrait regarder le bilan de son gouvernement. Pas plus tard qu'hier, les libéraux ont mis fin à la réunion du comité de la justice après 16 minutes pour commencer leurs vacances sans qu'une seule motion ou un seul projet de loi en matière de justice ait pu être présenté ou faire l'objet d'un débat.
Les crimes violents ont augmenté de 50 %. Les surdoses d'opioïdes ont grimpé de 200 %. Les autorités de la santé de ma circonscription nous mettent en garde contre la présence de carfentanil dans les rues du comté d'Elgin. Des gens meurent, et les responsables sont en liberté.
Quand les libéraux déposeront-ils un projet de loi sur la criminalité et se concentreront-ils sur ce dossier, au lieu de penser à leurs vacances?
Monsieur le Président, je ne sais pas si les yeux du député le trahissent, mais nous sommes bel et bien ici et prêts à travailler pour faire avancer les réformes visant à protéger nos collectivités. Hier, au comité de la justice, même si on nous accuse d'avoir voulu rentrer chez nous plus tôt, ce qui s'est réellement passé, c'est qu'un député conservateur a mis de l'avant des changements qui auraient facilité la mise en liberté sous caution des personnes accusées de violence entre partenaires intimes. Je pense que c'est une mauvaise idée, et je suis prêt à rester ici et à travailler pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes et faire en sorte que les auteurs d'actes répréhensibles soient punis comme il se doit.
Encore une fois, il ne s'agit pas de se soucier davantage du sort des criminels que de celui des Canadiens, mais il semble bien que le député s'intéresse d'abord et avant tout aux clics qu'il obtiendra sur les médias sociaux, plutôt qu'aux mesures à prendre...
Monsieur le Président, les cas d'extorsion ont augmenté de 357 %. Les libéraux de Trudeau ont voté contre un projet de loi plein de bon sens des conservateurs qui aurait imposé une peine minimale obligatoire de trois ans pour les cas d'extorsion en général et une peine de quatre ans pour les cas d'extorsion avec une arme à feu sans restriction. La mesure a été abrogée par les libéraux dans le projet de loi C‑5.
Le premier ministre va‑t‑il enfin adopter le plan conservateur pour sévir contre l'extorsion violente?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier les membres du service de police de Toronto, la police de Durham, mon collègue qui représente la police régionale d'York, et la Police provinciale de l'Ontario de leur travail pour démanteler un groupe du crime organisé qui menait ses activités dans l'industrie des dépanneuses.
Le projet Yankee a mené à la saisie d'armes à feu et de véhicules, à l'arrestation de 20 individus et à plus de 100 accusations criminelles, y compris de multiples chefs d'accusation pour complot en vue de commettre un meurtre. Pas une journée ne passe sans que les forces de l'ordre démantèlent une autre organisation criminelle.
Le nouveau gouvernement du Canada sera toujours là pour protéger les Canadiens.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, il y a eu dix féminicides depuis le début de l'année au Québec, dont cinq en cinq semaines.
Hier, une femme a été tuée à Vaudreuil‑Dorion. Elle était dans une situation qualifiée de toxique, voire violente. Le système l'aurait-elle abandonnée, comme tant d'autres avant elle?
Quand le premier ministre corrigera-t-il les erreurs de son prédécesseur, M. Trudeau, qui ont contribué à laisser ces femmes sans protection?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leurs collectivités, surtout à la maison. Nous allons automatiquement révoquer les permis de port d'arme des personnes qui sont condamnées pour violence conjugale ou qui sont visées par une ordonnance de protection. Nous donnons suite aux recommandations de la Commission des pertes massives en ce qui a trait à la sécurité communautaire, aux services de police et à la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
La mise en place du plan d'action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe s'inscrit dans les efforts visant à bâtir un Canada qui est exempt de violence fondée sur le sexe et qui soutient les victimes, les survivantes et leur famille, partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont têtus. Sous les libéraux, la violence envers les femmes ne fait qu'augmenter.
Quand le premier ministre va-t-il passer à l'action et changer ces lois pour assurer la sécurité de toutes les femmes au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma consœur de sa question. Je suis très émue de me lever à la Chambre pour ce sujet-là.
Je suis ici avec le gouvernement libéral parce que, jusqu'en mars cette année, le gouvernement libéral n'a cessé de travailler pour réduire la dangerosité des armes à feu pour les Canadiens en interdisant les armes de style d'assaut.
Il reste des règlements à faire. Nous allons les faire, parce qu'il faut aller jusqu'au bout. C'est ça, un gouvernement qui lutte contre le crime.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, de nouveaux rapports du ministère de la Défense nationale nous confirment aujourd'hui que moins de 50 % du matériel militaire est opérationnel. Seuls 46 % de nos navires peuvent prendre le large, et moins de la moitié des véhicules terrestres et des aéronefs dont l'armée et la force aérienne ont besoin sont en état de fonctionner.
Tandis que le premier ministre fait des affirmations grandioses pour dire qu'il va corriger les lacunes des forces armées, les chiffres brossent un tout autre portrait. L'argent ne permettra pas de défendre la souveraineté canadienne s'il n'est pas accompagné de résultats. Pourquoi devrait‑on croire le premier ministre, puisque ses promesses sont contredites par le ministère de la Défense lui-même?
Monsieur le Président, voici les faits. Au cours des 10 dernières années, nous avons triplé nos dépenses en défense. Nous consacrons 72 milliards de dollars à notre mise à jour de la politique de défense, 40 milliards de dollars à la modernisation du NORAD et 11 milliards de dollars à la formation de notre prochaine génération d'aviateurs. Nous faisons l'acquisition de 200 nouveaux aéronefs, 12 sous‑marins, six navires de patrouille arctiques et extracôtiers, deux navires de soutien interarmées et bien plus encore.
Plus que jamais, il est temps de soutenir et d'équiper nos forces avec ce dont elles ont besoin pour relever les défis qui se présentent à nous.
Monsieur le Président, ce n'est pas en injectant de l'argent que nous réglerons le problème. Les faits démontrent que la décennie perdue sous les libéraux a réduit les capacités dont les forces armées ont besoin pour protéger le Canada. L'an dernier, le ministère a dit qu'il atteindrait ses cibles cette année, mais les libéraux ont choisi de procrastiner et de se donner sept autres années pour amener les opérations des forces armées à niveau.
Sous les libéraux, les forces armées ne disposent pas des outils nécessaires pour contrer les menaces croissantes. Les belles paroles du premier ministre ne sont que du vent. Nous voulons un plan.
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé 4,5 milliards de dollars hier pour nos efforts en Ukraine. Nous nous sommes engagés à réduire les dépenses du gouvernement de plus de 15 milliards de dollars tout en garantissant le maintien des services et des programmes d'aide sur lesquels comptent les Canadiens. La fonction publique compte des employés exceptionnels qui consacrent leur expertise à l'atteinte de ces priorités. Cela dit, nous recourons parfois à une expertise externe — le député est au courant —, mais nous sommes résolus à le faire de manière transparente et responsable sur le plan financier. Toutes les possibilités de réduction des dépenses sont examinées attentivement. Chaque décision est motivée par le souci de réduire au minimum les répercussions sur l'état de préparation des militaires.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, un Canadien sur quatre évite de consulter un dentiste en raison du coût et de l'accessibilité. Le fait de retarder des soins préventifs peut avoir d'importantes répercussions, notamment des traitements plus coûteux, une détérioration de l'état de santé et une perte de productivité.
La ministre de l'Emploi et des Familles peut‑elle informer les Canadiens de notre plan visant à offrir des soins dentaires aux Canadiens non assurés?
Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens ont choisi de voter pour un parti qui sait que le Canada est fort quand nous prenons soin les uns des autres.
Depuis le 29 mai 2025, tous les Canadiens admissibles peuvent s'inscrire au Régime canadien de soins dentaires. À ce jour, quatre millions de Canadiens ont été déclarés admissibles à la couverture ,et plus de deux millions ont reçu des soins, y compris des gens de ma circonscription, Thunder Bay—Superior North. Pour plus d'informations, visitez le site Canada.ca/dentaire.
Le transport maritime
Monsieur le Président, David Eby, le premier ministre de la Colombie-Britannique, en rajoute et épouse le projet de BC Ferries d'acheter quatre nouveaux navires à une entreprise d'État chinoise.
La ministre des Transports a dit qu'elle donnerait 36 millions de dollars à BC Ferries cette année. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à s'assurer personnellement que pas un sou de ce transfert n'ira au chantier naval chinois? S'opposera-t-elle à l'échec moral de David Eby, favorisera-t-elle la création d'emplois au Canada dans les secteurs de l'acier et de la construction navale et soumettra-t-elle ce transfert à la condition que BC Ferries favorise la création d'emplois dans notre merveilleux pays?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude et la colère d'autres députés au sujet de l'achat de traversiers chinois. J'ai écrit à la province de la Colombie-Britannique pour préciser que l'aide financière fournie à BC Ferries par le gouvernement fédéral est strictement réservée au soutien opérationnel et ne doit servir qu'à l'exploitation des traversiers. Nous avons le devoir, envers les habitants de la Colombie-Britannique, de soutenir l'exploitation de leurs traversiers. Nous avons également le devoir, envers les Canadiens, de favoriser la construction navale au Canada, la fabrication d'acier au Canada et...
Monsieur le Président, la ministre va se contenter de faire un chèque en blanc à BC Ferries.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de jouer du coude et d'adopter une approche « Équipe Canada » face aux droits de douane que les Américains ont injustement imposés sur l'acier et l'aluminium. Depuis les élections, le gouvernement s'est dégonflé devant les États-Unis. Il refuse de protéger les emplois canadiens. Maintenant, les libéraux réalisent-ils qu'en se ralliant à David Eby, ils ne font plus partie d'« Équipe Canada », mais plutôt d'« Équipe Chine ».
Monsieur le Président, j'ai répondu de manière très claire à cette question, ainsi qu'aux questions précédentes. L'argent du gouvernement fédéral ne sert qu'à couvrir les coûts d'exploitation, et nous n'exerçons aucun pouvoir sur BC Ferries. Par ailleurs, je m'oppose très fortement aux insultes portées par le député d'en face à l'encontre du premier ministre Eby. Mon collègue sous-entend qu'un premier ministre provincial agirait dans l'intérêt de la Chine, et non dans celui de son pays. Tous nos premiers ministres provinciaux sont des patriotes, tout comme l'ensemble des députés le sont.
Monsieur le Président, ce n'est pas l'entente avec BC Ferries qui a fait sombrer les chantiers navals canadiens. C'est plutôt Ottawa qui est responsable de leurs malheurs.
Selon les syndicats du secteur de la construction navale, les politiques fédérales ont empêché les entreprises canadiennes de soumissionner, car les dés étaient pipés. Il incombe au gouvernement fédéral d'établir des conditions équitables pour que les provinces puissent participer à l'effort de construction, mais tout ce que fait le gouvernement, c'est de réaménager les choses au bénéfice des libéraux.
Voici ce que je veux savoir: les libéraux vont-ils corriger leurs politiques inefficaces ou allons-nous simplement continuer à devoir dire adieu à de bons emplois canadiens?
Monsieur le Président, il semble régner une certaine confusion chez les députés conservateurs au sujet de ce qui est de compétence provinciale et de ce qui est de compétence fédérale. De ce côté-ci de la Chambre, tout cela est très clair.
Cela dit, je tiens à informer tous les députés que j'ai donné instruction à toutes les entités qui relèvent de Transports Canada d'acheter des produits canadiens et, lorsque ce n'est pas possible, de faire des achats auprès de partenaires de libre-échange qui, en toute réciprocité, donnent au Canada accès à leurs marchés publics. C'est ce que tous les ordres de gouvernement devraient faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la police de Peel a annoncé les résultats du projet Outsource, un projet d'une durée de 11 mois qui a mené à de nombreuses arrestations liées à des cas d'extorsion, à des fusillades et à de la fraude, ce qui a des répercussions sur les collectivités, y compris la mienne.
La secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité peut‑elle nous parler des mesures prises par le gouvernement pour sévir contre le crime organisé, protéger nos rues et assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le chef Nishan Duraiappah, qui est ici à Ottawa aujourd'hui pour collaborer avec le nouveau gouvernement dans le domaine de la sécurité publique. Je remercie les agents dévoués de la police de Peel qui, grâce au projet Outsource, ont porté un coup dur aux réseaux criminels qui ont intimidé des membres de notre collectivité et leur ont causé du tort.
Le projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière donnerait aux policiers de partout au pays les outils nécessaires pour reproduire le succès du projet Outsource. Les membres du crime organisé feraient mieux d'être sur leurs gardes. Le nouveau gouvernement du Canada fera le nécessaire pour démanteler leurs réseaux, saisir leurs armes...
Monsieur le Président, je suis un policier à la retraite qui a servi en première ligne pendant près de 30 ans. J'ai eu l'occasion de constater de visu les dommages que peuvent causer les criminels violents, surtout quand le système de justice ne parvient pas à les faire payer pour leurs actes.
Aujourd'hui, les actes d'extorsion ont augmenté de près de 400 %, et ce n'est pas une coïncidence. Les libéraux ont abrogé les peines minimales obligatoires et ont vidé de sa substance la Loi sur la réforme du cautionnement. Ils ont même voté contre un projet de loi conservateur visant à rétablir les peines sévères pour l'extorsion avec une arme à feu.
Mes anciens collègues qui travaillent en première ligne crient à l'aide. Le premier ministre les écoutera‑t‑il enfin et adoptera‑t‑il le plan conservateur pour sévir contre les crimes violents?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mon collègue pour toutes ces années de service qu'il a consacrées à la promotion de la sécurité publique au pays.
Le gouvernement travaille de pair avec les forces policières et les fédérations qui représentent les agents en première ligne afin de cerner les besoins de ces derniers et de leur garantir les ressources dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des collectivités. En outre, le gouvernement compte adopter une série de réformes qui vont renforcer les régimes de détermination de la peine pour les récidivistes violents de même que répondre aux besoins du système de libération sous caution en visant particulièrement la violation de domicile, la traite de personnes, le vol de voiture et d'autres infractions liées au crime organisé.
Je suis heureux de travailler avec le député et de bénéficier de son expérience lors de la mise en place de ces réformes importantes.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, la Nouvelle‑Écosse est prête à négocier un accord sur l'assurance-médicaments, mais elle attend toujours une invitation de Santé Canada. Le premier ministre ne s'est pas engagé à étendre l'assurance-médicaments à tous les Canadiens. L'accès aux médicaments essentiels ne devrait pas dépendre de l'endroit où l'on vit ou de ses assurances privées. Compte tenu des pertes d'emplois dues à la guerre commerciale déclenchée par Trump, la nécessité d'un régime public d'assurance-médicaments est évidente.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de l'opposition de sa question et je peux lui assurer que nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires pour donner le meilleur service de santé aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai entre les mains un document intitulé « La norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada », avec un échéancier qui indique que les exigences augmentent pour atteindre...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un autre point. Par souci de transparence, je demande à la ministre des Transports de déposer la lettre adressée à David Eby dont elle a parlé pendant la période des questions aujourd'hui.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
Conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires et des divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai le devoir de déposer le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
La sécurité de l'aviation civile
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Canada et l'Union européenne modifiant l'annexe B de l'Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne », conclu à Washington le 12 juin 2024.
Le transport aérien
De même, monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur le transport aérien », conclu à Ottawa le 5 mars et à Abuja le 21 mai.
[Français]
Loi concernant la cybersécurité
[Traduction]
Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à constituer un bureau de l'ombud indépendant pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. L'ombud aurait pour mandat d'examiner les pratiques du ministère afin de garantir qu'elles sont justes, équitables, impartiales, non racistes et non discriminatoires. Je remercie le député de Rosemont—La Petite‑Patrie d'appuyer le projet de loi et de défendre les valeurs d'équité, de justice et d'égalité.
Les néo-démocrates savent que l'immigration contribue à l'édification de la nation, mais les faiblesses dans la lutte contre les préjugés, l'injustice et le racisme à IRCC nuisent à cet objectif. S'il est adopté, le projet de loi créerait un organisme de surveillance propre au ministère pour assurer l'équité et la reddition de comptes dans ses activités, ainsi qu'un bureau de l'ombud qui pourrait servir d'entité impartiale pour traiter les plaintes et les préoccupations individuelles. Cela comblerait une lacune dans le système que tous les députés connaissent. Ce bureau aurait également le mandat d'examiner les préoccupations relatives au traitement différentiel et aux pratiques discriminatoires au sein d'IRCC et serait habilité à examiner les tendances afin de cerner les problèmes systémiques.
Pour que l'on puisse avoir confiance dans le système d'immigration du Canada, il faut que celui-ci soit juste, efficace et équitable pour tous. J'espère que tous les députés en conviendront et qu'ils appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C‑213, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile).
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à abroger les lois injustes et inéquitables des conservateurs ciblant les réfugiés et les personnes protégées au Canada.
Je remercie encore une fois mon collègue néo-démocrate le député de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir appuyé le projet de loi.
En 2012, les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑31, qui est injuste et punitif. Il modifiait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en octroyant à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de la Justice le pouvoir de présenter une demande de constat de perte de l'asile lorsqu'un réfugié ou une personne protégée doit de nouveau obtenir une protection après un retour temporaire dans son pays d'origine. Cela signifie que les gens ne peuvent pas retourner dans leur pays pour quelque raison que ce soit. Peu importe le temps qui s'est écoulé, que les conditions dans leur pays aient changé, qu'ils se soient réinstallés au Canada de façon permanente, qu'ils aient eu des enfants et aient fondé une famille, ils ne peuvent pas retourner dans leur pays, même pour rendre une dernière visite à un proche mourant, sans risquer de perdre leur statut permanent.
Les dispositions relatives au constat de perte de l'asile sont inacceptables et injustes. J'espère que les députés appuieront le projet de loi et présenteront des politiques justes pour les réfugiés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale sur l'énergie renouvelable
demande à présenter le projet de loi C‑214, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'énergie renouvelable.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la Loi sur la stratégie nationale sur l'énergie renouvelable. Je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de son appui au projet de loi et de tout le travail qu'il accomplit pour protéger notre environnement.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est sans équivoque: nous devons réduire de moitié les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2030 et atteindre la carboneutralité d'ici 2050 si nous voulons éviter les impacts catastrophiques des bouleversements climatiques. C'est maintenant qu'il faut agir, et pour ce faire, il faut privilégier les énergies propres et tourner le dos aux combustibles fossiles. Il va sans dire que les travailleurs ne doivent pas faire les frais de ces efforts.
Au Canada, les emplois dans le secteur des énergies propres devraient croître de quasiment 50 % d'ici 2030, et la contribution du secteur au PIB devrait atteindre 100 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Ce projet de loi accélérerait la transition vers les énergies vertes en obligeant le ministre des Ressources naturelles à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale prévoyant que 100 % de l'électricité produite au Canada provienne de sources d'énergie renouvelable d'ici 2030.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative essentielle pour notre pays et notre planète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
— Monsieur le Président, je suis ravi de déposer aujourd'hui un projet de loi qui modifierait la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition.
En 2016, quand 35 conteneurs d'expédition sont tombés du Hanjin Seattle au large de l'île de Vancouver, le gouvernement n'avait ni plan d'intervention d'urgence en place ni ressources disponibles pour intervenir rapidement.
En 2021, quand 109 conteneurs d'expédition sont tombés du ZIM Kingston, encore là au large de l'île de Vancouver, le gouvernement n'avait toujours pas de plan d'intervention d'urgence en bonne et due forme ni de matériel adéquat pour intervenir.
Si un déversement se produisait aujourd'hui, le gouvernement ne serait toujours pas prêt à intervenir.
Depuis des années, ce sont des bénévoles qui ramassent les débris sur les côtes. En suivant les conteneurs, ils trouvent des objets comme des réfrigérateurs, des tapis pour urinoir, des jouets gonflables, des conteneurs perdus qui contiennent de la mousse de polystyrène, des articles en plastique et des produits chimiques toxiques qui polluent les écosystèmes marins pour longtemps.
Étant donné que les phénomènes météorologiques extrêmes sont de plus courants en raison des changements climatiques, il est essentiel que le Canada mette en place une stratégie pour prévenir les déversements de conteneurs d'expédition et pour intervenir rapidement et efficacement lorsqu'ils se produisent. Ce projet de loi vise à amorcer ce travail avant que la prochaine catastrophe ne survienne.
Je remercie mon collègue, le député de Rosemont—La Petite‑Patrie, d'avoir appuyé le projet de loi et de travailler sans relâche pour nous assurer un avenir plus propre et plus durable.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi très important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'établissement d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales dans le cadre du projet de loi C‑206.
Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑206, Loi...
Des voix: Non.
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant la recommandation 430 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui vise à supprimer la « promotion de la religion » de la liste des fins de bienfaisance reconnues au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les pétitionnaires soulignent que les organismes de bienfaisance à caractère confessionnel au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, et cetera. Au Canada, la liberté de religion et de croyance est l'un des droits fondamentaux que protège la Charte des droits et libertés, et le fait de cibler les organismes de bienfaisance confessionnels ou de les exclure du secteur caritatif en raison de leurs croyances religieuses porte atteinte à la diversité et au pluralisme qui sont les fondements de la société canadienne.
Les soussignés demandent au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances de la Chambre des communes, de s'abstenir d'inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute loi connexe, et d'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels, dont les membres sont animés par des convictions sincères et dont les contributions servent l'intérêt général du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription, qui s'inquiètent du nombre croissant de récidivistes violents mis en liberté sous caution.
Les pétitionnaires ont observé une forte augmentation des vols de voitures, de la violence liée aux gangs et des morts liées à la drogue. Les crimes avec violence ont augmenté de 50 %; les crimes de violence commis avec des armes à feu ont bondi de 116 %; et en 2022, 256 personnes ont tragiquement été tuées par des criminels mis en liberté sous caution à cause des politiques de capture et de remise en liberté du projet de loi C‑75. Les policiers sont de plus en plus impuissants à protéger le public.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice de réformer de toute urgence les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution et de rétablir la sécurité dans nos rues.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des pétitionnaires du comté d'Oxford, qui soulèvent des préoccupations au sujet de la recommandation 430 du comité des finances, qui pourrait priver nos lieux de culte et des organisations religieuses de leur statut d'organisme de bienfaisance.
Les signataires sont inquiets, surtout parce que ces organisations et ces lieux de culte font énormément de bon travail dans nos collectivités. Ils aident les banques alimentaires. Ils aident les nouveaux arrivants dans notre pays à s'installer. Ils aident les personnes qui ont le plus besoin d'aide, les personnes les plus vulnérables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à l'ensemble des législateurs de rejeter toutes les attaques contre des organisations religieuses et la capacité de leurs membres à pratiquer leur foi ouvertement et librement pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition réclament la présentation d'un budget fédéral. Ils affirment qu'un budget fédéral est un outil essentiel pour assurer la transparence et la reddition de comptes quant aux dépenses et aux priorités du gouvernement. Ils ajoutent que les Canadiens sont confrontés à une grande incertitude économique, notamment en raison de l'inflation, de la crise du logement et des difficultés liées au coût de la vie, et qu'ils méritent de connaître le plan financier du gouvernement en vue de régler ces problèmes.
Les pétitionnaires estiment également que le report de la présentation du budget compromet la capacité du Parlement et du public à examiner les politiques budgétaires du gouvernement et à en débattre. Ils demandent donc au gouvernement de présenter un budget avant que la Chambre n’ajourne ses travaux pour la relâche estivale.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays, qui sont préoccupés par les recommandations 429 et 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires présenté par le comité des finances. Ces recommandations préconisent de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations religieuses.
Les pétitionnaires craignent que cette mesure ne nuise aux organismes de bienfaisance à caractère religieux, notamment des banques alimentaires, des foyers pour personnes âgées ainsi que des programmes de santé mentale et d'aide aux nouveaux arrivants et aux jeunes, qui sont tous des programmes cruciaux bien enracinés dans leur milieu. Ils soulignent que la liberté de religion est protégée par la Charte et que le fait de cibler ces organismes en raison de leurs croyances religieuses mine les fondements mêmes du Canada.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à rejeter ces recommandations afin de maintenir le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels partout au pays.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'habitants de ma circonscription qui présentent une pétition au gouvernement au sujet d'une idée pleine de bon sens.
Le numéro de téléphone cellulaire *16 sert à communiquer avec la Garde côtière canadienne en cas d’urgence relative à un plan d'eau, sauf qu'il n'est accessible que dans certaines régions du Canada, sur une base volontaire. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'obliger les entreprises de télécommunication à rendre le numéro *16 accessible d'un bout à l'autre du Canada, afin que tous puissent communiquer avec la Garde côtière canadienne en cas d'urgence relative à un plan d'eau.
Monsieur le Président, étant donné la crise humanitaire et le génocide qui sévissent à Gaza, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter publiquement et sans équivoque le modèle militarisé d'aide humanitaire actuellement utilisé en Palestine; d'exiger le rétablissement complet de l'accès des organismes des Nations unies et des ONG humanitaires établies, y compris l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient et le Programme alimentaire mondial; d'insister sur l'entrée sûre et immédiate en Palestine des travailleurs de la santé canadiens et d'autres travailleurs humanitaires du monde entier; de retenir le financement canadien de toute entité ou de tout modèle qui ne respecte pas les principes de neutralité, d'impartialité, d'indépendance et d'humanité; et, enfin, de veiller à ce que toute l'aide canadienne à Gaza soit acheminée par des voies humanitaires reconnues à l'échelle internationale.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États‑Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole encore une fois au sujet de l'importance du projet de loi C‑2. Je poursuivrai pour ainsi dire sur ma lancée.
Force est de reconnaître que le projet de loi C‑2 est un texte législatif très important. Nous avons déjà discuté non pas nécessairement du projet de loi en tant que tel, mais plutôt des problèmes en cause. La mesure législative vise principalement à régler bon nombre de problèmes soulevés lors de la dernière campagne électorale.
Je suis convaincu de l'importance d'adopter une approche holistique face à l'enjeu le plus crucial pour le premier ministre et même pour tout le caucus libéral. J'ai eu l'occasion d'y réfléchir longuement au cours des derniers jours en examinant le projet de loi C‑2, le projet de loi C‑5 et ce que fait le premier ministre pratiquement depuis le 28 avril dernier. Le fait de présenter les choses sous cet angle permet aux députés de mieux comprendre pourquoi le projet de loi est aussi important pour tous les Canadiens.
Il est intéressant de noter que le projet de loi a reçu l'aval de l'Association canadienne des policiers, qui a dit l'appuyer fermement. Ce n'est pas rien. L'autre point que je voudrais souligner d'emblée, c'est que les libéraux attachent beaucoup d'importance aux droits individuels. En fait, c'est un gouvernement libéral qui a fait adopter la Charte des droits. Nous prenons la protection de la vie privée très au sérieux, mais nous voulons aussi nous attaquer aux problèmes que les Canadiens nous ont demandé de régler pendant la dernière campagne électorale. C'est justement ce que fait le projet de loi C‑2.
Revenons un peu en arrière. Le premier ministre parle de bâtir une économie canadienne unifiée. Cette volonté tient au fait que, pendant la campagne électorale, les Canadiens étaient préoccupés par Donald Trump, les droits de douane et le commerce. Les députés se souviendront que le président des États-Unis reprochait alors au Canada son inaction à l'égard du fentanyl et la porosité de sa frontière. Je me souviens avoir parlé, vers la fin de l'année dernière, du fait que la frontière du Canada est solide et étanche. En fin de compte, les conservateurs n'ont cessé de critiquer la gestion de la frontière et les explications données par le gouvernement au sujet de la solidité de nos frontières.
Comparons cela au temps où Pierre Poilievre siégeait au Cabinet. J'en ai déjà parlé. Quand il est question de la frontière, c'est la première chose qui vient à l'esprit de toute personne qui connaît un peu l'histoire parlementaire des 20 dernières années. Quand Pierre Poilievre siégeait au Cabinet, il faisait partie d'un gouvernement qui réduisait à hauteur de centaines de millions de dollars et de centaines d'emplois le soutien en matière de sécurité à la frontière canadienne.
Comparons cela au gouvernement précédent de Justin Trudeau, où nous avons vu un rehaussement du contrôle frontalier. Au bout du compte, nous devions au moins gérer les enjeux...
Une voix: Une hausse du recours aux banques alimentaires.
L'hon. Kevin Lamoureux : ...en haussant encore plus la sécurité à la frontière, pour reprendre le mot du député. C'est ce que fait le projet de loi C‑2, qui porte sur un enjeu qui irritait Donald Trump, si je peux le dire ainsi.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place. Sous la gouverne du nouveau premier ministre et du nouveau gouvernement, nous avons vu un investissement concret de 1,3 milliard de dollars de même qu'un engagement à embaucher 1 000 personnes à l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que 1 000 agents supplémentaires à la Gendarmerie royale du Canada. C'est un engagement concret qui provient d'une mesure budgétaire, et il changera les choses. On répond ainsi à de nombreuses préoccupations en offrant le soutien nécessaire, l'aide que procureront de nouveaux membres du personnel. À cela s'ajoute ce que nous avons aujourd'hui: un projet de loi substantiel pour compléter l'affectation budgétaire de 1,3 milliard de dollars en investissant dans des frontières sûres.
Je dis que nous devons examiner la question dans son ensemble, car tout cela vise à répondre à des préoccupations que Stephen Harper n'a pas réussi à régler complètement quand Pierre Poilievre faisait partie du Cabinet et du caucus conservateur, et à améliorer ce qui a été fait sous le gouvernement de Justin Trudeau. Ce que nous avons devant nous dans cette mesure législative est un autre élément nécessaire pour bâtir un pays plus fort et plus sain.
Le premier ministre parle souvent d'avoir l'économie la plus forte du G7. Cette mesure va dans ce sens. Il suffit de regarder la conférence du G7 très fructueuse que nous venons tout juste d'avoir, que le premier ministre a exceptionnellement bien gérée selon moi. Au bout du compte, nous avons pu parler de certaines des mesures que nous avons prises pour corriger certaines des lacunes du passé. Le soutien accordé pour protéger nos frontières en fait partie, tout comme l'investissement dans l'armée. Pendant combien d'années nous a‑t‑on demandé de fournir un appui militaire?
Tout cela est important parce que lorsque nous nous assoyons à la table, il y a un rapport de force qui peut s'exercer en notre faveur. Nous pouvons ainsi faire valoir que nous avons consolidé nos frontières en investissant 1,3 milliard de dollars, que nous avons présenté un projet de loi substantiel et que nous respectons l'exigence de 2 % du PIB établie par les Nations unies. Des questions ont été soulevées par le passé en évoquant les moyens à la disposition du Canada: nos ressources naturelles, nos matières premières et notre population. Nous nous présentons à la table avec un bagage extrêmement solide.
Voilà pourquoi je crois que le projet de loi C‑2 est très important. Il ne s'agit pas seulement de sécurité nationale. Il s'inscrit dans le cadre plus large d'une économie plus forte et plus saine en général.
Nous pourrions examiner certains éléments plus en détail. J'ai mentionné le fait que l'Association canadienne des policiers appuie le projet de loi, et elle a une très bonne raison de le faire. C'est parce que ces mesures montrent à nos partenaires à l'échelle locale, nationale et internationale que nous prenons la sécurité de nos frontières au sérieux et que nous voulons commencer à nous attaquer de manière plus concrète à des problèmes comme le fentanyl, les vols de voitures, la traite des personnes, la migration irrégulière et le crime organisé transnational. Ce sont des enjeux vraiment cruciaux.
Le gouvernement se concentre sur ces questions et y consacre beaucoup d'énergie. Je suis impatient de voir ce projet de loi adopté et renvoyé au comité. Je sais que certains ont des inquiétudes. Cependant, je pense qu'une partie de ces inquiétudes découle de la mésinformation véhiculée par le Parti conservateur.
Le meilleur exemple que je puisse donner à cet égard est un point qui a été soulevé lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois. J'écoutais alors les propos des députés conservateurs, qui affirmaient que cette mesure permettrait aux policiers et aux facteurs d'ouvrir le courrier des gens et n'importe quelle lettre. La plupart des Canadiens seraient très surpris d'apprendre que les forces de l'ordre n'ont même pas le pouvoir d'obtenir un mandat pour ouvrir une lettre en transit. Grâce à ce projet de loi, un représentant des forces de l'ordre pourrait désormais ouvrir une lettre en vertu d'un mandat général dûment justifié. Je n'y vois pas d'atteinte à la vie privée, puisque ce pouvoir serait soumis à un système de freins et contrepoids et à une procédure visant à protéger la vie privée de l'individu. Cela dit, cette mesure pourrait changer la donne.
Imaginons que quelqu'un puisse mettre du fentanyl dans une enveloppe et l'envoyer par la poste n'importe où au pays. Dans le système actuel, la police ou un agent de la paix ne peut rien faire. Oui, ils peuvent agir une fois que l'enveloppe est arrivée à destination, mais pas pendant qu'elle est en transit entre deux destinations. Je pense que la plupart des Canadiens seraient très surpris d'entendre cela. Contrairement à la mésinformation dont nous avons été témoins l'autre jour lorsque les conservateurs ont parlé du projet de loi, il ne s'agit pas d'une situation où tout est permis. Les lettres resteront confidentielles. Ce ne serait pas une violation de la vie privée, mais il faut protéger les gens. Il y a des collectivités au Canada qui sont très préoccupées par la livraison du courrier dans leurs collectivités et par les choses illégales qui sont placées dans des enveloppes. C'est une préoccupation légitime.
Nous entendons beaucoup parler d'extorsion. Samedi soir dernier, je visitais des gens chez eux, sur l'avenue Sanderson, et j'ai entendu parler de cas d'extorsion grave. Cette question a été soulevée à la Chambre. Encore une fois, le projet de loi à l'étude donnerait des outils supplémentaires aux organismes d'application de la loi pour lutter plus efficacement contre l'extorsion, la violence envers les enfants et la pornographie juvénile. Il permettrait de travailler davantage sur le dossier du blanchiment d'argent et d'autres types de transactions financières illégales. Le projet de loi permettrait d'accroître les communications avec le ministère de l'Immigration et des Réfugiés. Il permettrait aux provinces, aux territoires et à Ottawa d'en faire plus en matière d'échange de renseignements. Sur la scène internationale, le Canada fait partie du Groupe des cinq, ce qui nous permet d'échanger plus de renseignements par l'entremise de différents organismes. Je vois cela comme quelque chose de très sain et positif.
Cette mesure législative est une bonne chose pour les gens qui souhaitent vraiment qu'on renforce la sécurité frontalière afin de mieux protéger la population et l'intégrité de notre système d'immigration, notamment en ce qui a trait aux demandes d'asile et à d'autres questions de cette nature. J'espère que les conservateurs en prendront conscience et qu'ils appuieront le renvoi du projet de loi au comité au moment voulu.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que j'interviens au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola. Avant de commencer, j'aimerais remercier quelqu'un qui m'a énormément aidé pour ma réélection durant la campagne. Je suis reconnaissant à Jesus Bondo pour son aide.
Voici ce que j'ai à dire. J'en ai parlé il y a quelques jours, mais rien n'a changé.
L'hon. Kevin Lamoureux: Vous dites toujours cela, Frank.
Frank Caputo: Maintenant, le député de Winnipeg me chahute.
Monsieur le Président, le député a prononcé un discours de 20 minutes. Pour les téléspectateurs, je précise que nous divisons souvent notre temps en discours de 10 minutes. Il livre un discours de 20 minutes pendant que les libéraux le regardent ou baissent les yeux. Je suis certain qu'il y a d'autres libéraux tous très compétents. J'en ai entendu quelques‑uns se prononcer, et pourtant aujourd'hui, pas un son. Je les invite presque à lever la main pour dire qu'ils veulent prendre la parole, et je demanderais le consentement unanime pour les entendre.
Comment se fait‑il que, pour un projet de loi si important, ce soit le député qui prononce les discours et qui pose toutes les questions? Que se passe‑t‑il au Parti libéral aujourd'hui pour que ce député soit le seul à pouvoir parler en son nom?
Monsieur le Président, le député d'en face m'a interrompu pendant les 5 à 10 premières minutes de mes observations. Je pense que le député, plus que quiconque, n'aime pas forcément entendre la vérité. Lorsqu'il est question de vérité et de transparence, je suis toujours content de parler des nombreuses mesures que le gouvernement a adoptées. De nombreux députés du caucus libéral ont pris la parole et enrichi les discussions et le débat. Pour une raison que j'ignore, le député semble être offensé lorsque je prends la parole au nom de mon caucus ou de mes concitoyens pour faire part de mes réflexions. Il a le choix: il n'est pas obligé de rester à la Chambre s'il ne veut pas entendre ce que j'ai à dire.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai en disant que je suis très heureux de vous voir dans ce fauteuil. Or, je dois aussi dire que j'aurais aimé vous voir prendre part au débat d'aujourd'hui dans votre ancien rôle de porte-parole en matière d'immigration. J'aurais aimé voir quelqu'un de rigoureux comme vous participer au débat sur un projet de loi de la sorte.
Les libéraux s'inquiètent des frontières. Enfin, devrais-je dire. Après 10 ans, ils se rendent enfin compte que le système de demandeurs d'asile ne fonctionne pas. Ils n'auraient pas déposé un tel projet de loi sinon. C'est évidemment un pas dans la bonne direction. Toutefois, ça va prendre du temps. On parle de 130 pages et d'une quinzaine de lois, et ce sont facilement trois ministères qui sont touchés par ce projet de loi. Il va falloir travailler, et on n'imposera pas de bâillon là-dessus.
Il y a cependant des choses qui peuvent être faites maintenant sur le plan administratif et que le syndicat des agents des services frontaliers demande. On pourrait permettre aux agents de patrouiller à l'extérieur des postes-frontière, comme ils le demandent. Est-ce une solution qui pourrait être envisageable?
[Traduction]
Monsieur le Président, la mesure législative permettra aux agents des services frontaliers de se rendre dans un entrepôt pour procéder à des inspections. Le projet de loi renferme des mesures très progressistes dont se réjouissent assurément les agents des services frontaliers.
Je pense que c'est une approche holistique pour traiter un certain nombre de problèmes très graves. C'est la raison pour laquelle je m'attends à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité et que nous entendions toutes sortes de témoignages. Si l'histoire se répète, nous verrons un gouvernement qui est très ouvert aux idées et aux réflexions sur la façon d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑2 conférerait à la GRC et au SCRS des pouvoirs sans précédent qui leur permettraient d'avoir accès à des renseignements ou d'exiger des renseignements auprès de tout fournisseur de services du pays, sans que ces demandes fassent l'objet d'un contrôle judiciaire ou qu'elles nécessitent un mandat. Peu importe qu'il s'agisse du médecin, du dentiste, du propriétaire, de la banque ou du psychiatre d'une personne. Peu importe qui c'est. Ils peuvent exiger des renseignements sur le moment où cette personne s'est rendue chez eux et sur la durée de la consultation. Cela n'a rien à voir avec la sécurité frontalière.
Comment le député peut-il défendre cette violation de la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que, dans le projet de loi, nous constaterons que l'accès aux renseignements et leur échange entre les ministères et les organismes sont en fait nécessaires. Il est pour le moins prématuré de laisser entendre qu'il n'y a pas d'obligation de rendre des comptes ou que l'on porterait atteinte aux droits et à la vie privée des gens. Je pense que la députée devrait lire le projet de loi plus attentivement et ne pas nécessairement croire tout ce que les membres de son caucus peuvent avancer à l'heure actuelle.
Il faut donner une chance à cette mesure législative. Nous avons hâte d'entendre les exposés qui pourraient être faits à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Ses explications sont vraiment allées en profondeur et il a exposé des idées très intéressantes. C'est un angle très intéressant et différent de ce qu'on peut avoir avec la lecture superficielle qu'a évidemment faite l'opposition.
J'aimerais poser une question très claire à mon collègue. On sait qu'il y a une crise de fentanyl très importante. La sécurité publique et toute autre organisation qui doit lutter contre ça doivent vraiment lutter contre des éléments précurseurs, notamment les composantes du fentanyl.
Est-ce qu'il peut nous expliquer cela plus en détail ou bien nous dire où retrouver cette information? Comment pouvons-nous lutter contre ces éléments précurseurs qui peuvent être des composantes du fentanyl?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que le projet de loi prévoie des mesures sérieuses visant à lutter contre la production clandestine de drogues en empêchant la circulation des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication du fentanyl. C'est pourquoi j'essaie de souligner le fait que nous devons adopter une approche holistique, et si nous le faisons, le projet de loi contient toutes sortes de dispositions visant à protéger les Canadiens. Une grande partie du fentanyl est importée au Canada sous différentes formes, et le projet de loi s'attaquerait à ce problème.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Avant de commencer, je tiens à remercier une personne qui m'a aidé dans ma campagne: Zach Brubacher. Je le remercie sincèrement pour tout ce qu'il a fait.
Au cours du dernier débat, le député, dans l'une de ses nombreuses interventions, ou peut-être dans une interruption, je ne sais plus très bien, a déclaré qu'au titre de cette loi, Postes Canada ne pourrait pas ouvrir notre courrier sans mandat. Je vais donc lui lire la disposition en question, et il voudra peut-être se rétracter. Il s'agit du paragraphe 41(1) proposé à la page 12 du projet de loi: « La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner ».
Les députés noteront qu'il n'y aurait pas d'autorisation judiciaire; il n'y aurait ni ordonnance de production ni mandat. Le député souhaitera peut-être clarifier les choses, car il a dit aux gens que Postes Canada aurait besoin d'un mandat. Ils n'auraient même pas besoin de la GRC ou d'un agent de la paix. Pourrait‑il clarifier ce point important?
Monsieur le Président, rappelons-nous un peu ce qui s'est passé le jour auquel le député fait allusion. Les uns après les autres, les députés conservateurs ont laissé entendre, à tort, que le courrier serait facilement compromis par un facteur ou un employé du centre de tri, et cetera.
Les conservateurs aiment faire peur aux gens. La réalité, c'est que la situation n'est pas aussi simple que le Parti conservateur tente de le faire croire. Des mécanismes de contrôle sont en place pour garantir la protection de la vie privée des gens. Le projet de loi permettrait à un agent de la paix d'obtenir un mandat général pour ouvrir une lettre pendant qu'elle est en transit entre deux destinations.
[Français]
Nous avons le temps pour une question courte et une réponse courte.
Le député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, je vais y aller rapidement.
Tantôt, j'ai posé une question au député de Winnipeg-Nord. Ce n'est pas compliqué. Le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada le demande, les agents le demandent et le Bloc québécois soutient cette demande: il faut pouvoir patrouiller entre les frontières. Cela ne prend pas une mesure législative. Ça peut se faire par voie réglementaire.
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement ne fait-il pas cela maintenant?
Ça ne se justifie pas, de prendre autant de temps. On peut agir maintenant, tout de suite. Pourquoi ne le fait-il pas tout de suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député a raison, je présume que l'Agence des services frontaliers du Canada a communiqué avec le ministre, et il ne fait aucun doute qu'il y aurait des discussions à ce sujet. Je ne perdrais pas nécessairement espoir. Le gouvernement agit de façon très proactive pour protéger les intérêts des Canadiens et assurer une sécurité rigoureuse et efficace à la frontière.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré de prendre la parole dans cette enceinte, grâce au soutien des merveilleux habitants de Selkirk—Interlake—Eastman, dont beaucoup m'ont fait part de leur opinion sur le projet de loi C-2.
Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Les conservateurs ont toujours été favorables au renforcement de nos frontières, non seulement pour assurer notre sécurité, mais aussi pour protéger nos collectivités et défendre les droits des Canadiens. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons lutté vigoureusement en présentant un programme sur la façon de sécuriser nos frontières, notamment en augmentant le nombre d'agents frontaliers. Il nous faut au moins quelques milliers d'agents frontaliers de plus pour bien surveiller la frontière, et non pas seulement les points d'entrée, ce à quoi se limiterait le projet de loi C-2. Nous voulons nous assurer que les agents ont les pouvoirs voulus pour surveiller toute la frontière, qu'il s'agisse de faire échec à l'immigration illégale, d'arrêter les gens qui essaient de passer en contrebande du fentanyl et d'autres drogues illicites dans notre pays, ou encore d'enrayer la traite des personnes. Il arrive souvent que des armes à feu illégales franchissent la frontière. Certes, le projet de loi qui nous occupe ici ne porte pas à fond sur cet aspect, et c'est pourquoi j'ai des préoccupations.
Nous devons nous assurer que nos frontières sont sûres. Lors de la campagne, notre chef, Pierre Poilievre, a parlé de renforcer la surveillance des frontières, notamment en utilisant des drones et des tours, ainsi que des scanneurs plus puissants aux points d'entrée terrestres et dans les ports maritimes, pour veiller à ce que tout ce qui entre dans notre pays soit examiné. De cette façon, nous saurions si des produits passent en contrebande au Canada, surtout les ingrédients nécessaires à la fabrication du fentanyl et d'autres opioïdes, qui causent tellement de tragédies dans nos collectivités et dans nos rues. C'est vraiment une triste réalité qui a des effets sur bien des familles. Nous devons aussi veiller à scanner les éléments qui sortent du pays, mais le projet de loi est muet là‑dessus. L'exportation illégale de véhicules volés doit cesser, ce qui signifie qu'il faut scanner les conteneurs, tant ceux qui arrivent au pays que ceux qui en partent, mais encore une fois, il n'en est pas question dans le projet de loi.
Nous nous inquiétons du fait que le projet de loi C-2 ne traite pas la question du suivi des départs des personnes qui se trouvent au Canada et qui doivent quitter le pays. Si elles ne respectent pas les dates fixées, nous considérerons qu'elles séjournent illégalement au Canada et qu'elles doivent être expulsées immédiatement.
Le projet de loi ne durcirait en rien les peines imposées aux récidivistes violents. Il est question de mettre fin à la traite des personnes, à la contrebande d'armes à feu et au trafic de fentanyl, et ce sont les principales raisons pour lesquelles il faut resserrer les contrôles et assurer la sécurité aux frontières. Cependant, les libéraux continuent d'appuyer des politiques laxistes en matière de criminalité, comme celle visant à faire en sorte que les récidivistes violents puissent se prévaloir des politiques de capture et de remise en liberté sous caution. Nous croyons à la prison, pas à la libération sous caution, tandis que les libéraux continuent d'accorder des réductions de peine pour meurtres multiples.
Nous avons affaire à un gros projet de loi de plus de 130 pages, ce qui en fait un projet de loi omnibus. Nous savons qu'après les élections les libéraux se sont empressés d'enfin reprendre à leur compte certaines politiques des conservateurs. Nous continuerons d'appuyer les mesures qui rendent le Canada plus sûr, mais nous sommes très préoccupés par le fait que les libéraux continuent de présenter des projets de loi prévoyant des remises en liberté après arrestation, comme le projet de loi C‑75 et, lors de la dernière législature, le projet de loi C‑5. Nous voulons sévir contre les contrebandiers d'armes à feu, mais les libéraux continuent de vilipender à tort les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au lieu de s'en prendre aux criminels qui pratiquent la contrebande d'armes à feu et d'augmenter les peines pour les contrebandiers. Ils les ont même réduites dans le projet de loi C‑5. Nous voulons véritablement nous attaquer à ce problème.
Il y a autre chose dont j'entends parler à propos du projet de loi, soit la préoccupation — dont nous venons d'entendre parler dans la question précédente — que soulève le fait d'autoriser Postes Canada à ouvrir le courrier sans avoir à respecter les droits garantis par la Charte, droits qui sont normalement protégés par la surveillance et les mandats judiciaires. C'est clair dans le projet de loi, comme nous venons de le dire, à l'article 41, page 12: « La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas [...] » Sont ensuite énumérés les motifs, dont le trafic de drogue. Une telle chose devrait se faire en vertu d'un mandat; Postes Canada ne peut pas simplement commencer à ouvrir le courrier.
Les gens de ma circonscription me disent qu'ils sont préoccupés par la partie 11, où il est question de limiter les dépôts en espèces à 10 000 $. Cette disposition va nuire aux agriculteurs qui tiennent à utiliser de l'argent comptant parce qu'ils font des ventes en bordure de route, dans des marchés agricoles ou dans leur cour de ferme, comme du bétail ou de la viande transformée, des légumes ou d'autres types de cultures horticoles, et que ces ventes se font en argent comptant. L'autocueillette de fraises permet aux producteurs d'amasser facilement plus de 10 000 $ par jour en espèces. L'argent comptant a tojours cours légal. Il existe des façons de faire respecter les règles sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au pays sans s'en prendre aux gens qui touchent légitimement de l'argent comptant dans le cadre de leurs activités commerciales quotidiennes. Il s'agissait de la partie 4 sur Postes Canada et de la partie 11 dans le cas d'une exploitation agricole.
Je me propose de parler un peu des autres partie du projet de loi. Dans les parties 14 et 16, la mesure porte atteinte aux droits à la vie privée et aux libertés civiles des Canadiens, ce dont m'ont parlé les gens de ma circonscription. Ils m'ont envoyé des courriels et ont publié des messages dans les médias ociaux à ce sujet. Nous devons régler ce problème.
Je voudrais consacrer mes quatre dernières minutes à la partie 5 qui modifierait la Loi sur les océans. Cette partie ajouterait des activités liées à la sécurité aux services de la garde côtière et autoriserait le ministre responsable à recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement. Elle confère le pouvoir au « ministre ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l'application du présent article ». Voilà où l'on apprend que la responsabilité administrative de la Garde côtière canadienne sera désormais confiée au ministre de la Défense nationale, plutôt qu'à Pêches et Océans Canada. Le premier ministre en a fait l'annonce et le ministre de la Défense nationale en a parlé. La cheffe d'état-major de la Défense et le vice-chef d'état-major de la Défense nous ont expliqué à quoi cela allait ressembler.
Nous savons que la Garde côtière canadienne n'a pas de capacités d'interception. Ce n'est pas une organisation paramilitaire, mais une organisation civile. Elle n'a pas d'armes à bord. Ses navires n'ont aucune vocation défensive. N'oublions pas que la Garde côtière effectue des opérations de recherche et de sauvetage. Elle dispose de nombreux navires scientifiques qui passent beaucoup de temps à étudier nos océans. Ces activités sont importantes et cruciales. Elle fournit une assistance au transport et au passage en brisant la glace dans des endroits comme la voie maritime du Saint-Laurent. Tout le travail de la Garde côtière est important. Cependant, il est difficile de prétendre que son rôle est dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la défense nationale.
Il s'agit simplement d'un autre exercice de comptabilité créative des libéraux pour transférer les dépenses d'un ministère à la Défense nationale sans augmenter réellement les capacités des Forces armées canadiennes. Ils ne parlent pas de modifier la flotte de la Garde côtière pour l'armer. Ils ne parlent pas de former les marins et les membres d'équipage de la Garde côtière canadienne à l'utilisation d'armes de poing.
Nous savons très bien qu'à l'heure actuelle, si la Garde côtière tombe sur un contrebandier, par exemple un trafiquant de drogue, elle doit appeler la GRC pour qu'elle monte à bord et procède à l'interception du navire. Il en va de même si la Garde côtière surprend quelqu'un en train de pêcher illégalement. Il lui faudrait appeler les agents de conservation de Pêches et Océans pour qu'ils montent à bord et procèdent à l'interception. De même, si elle surprend quelqu'un qui est entré illégalement dans nos eaux, que ce soit pour faire passer des migrants clandestins ou parce que cet individu s'est perdu, il lui faudrait appeler les Services frontaliers du Canada pour qu'ils procèdent à l'interception et prennent en charge ces personnes.
La Garde côtière n'a absolument aucun pouvoir en matière d'application de la loi ni aucune capacité à procéder à ces interceptions de façon autonome. Il est erroné de penser qu'elle assure une quelconque mission de sécurité dans le cadre de l'OTAN. Je tiens simplement à avertir le gouvernement que s'il entend inclure l'ensemble du budget de la Garde côtière dans le budget de la Défense nationale, il lui faudra alors modifier la structure de celle-ci afin qu'elle puisse fournir les services plus larges dont il a été question. Le projet de loi mentionne que la responsabilité de la Garde côtière englobe « les services de navigation maritime et aérienne et les autres services fournis aux ministères et organismes fédéraux »; et « la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l’analyse et la communication d’information et de renseignement ».
La Garde côtière n'a pas ces compétences en ce moment. Elle n'a pas cette capacité. Le gouvernement doit dire la vérité aux Canadiens. Il doit dire la vérité à l'OTAN et à nos alliés et expliquer comment il peut s'en remettre à un organisme civil et décider qu'une telle approche contribuera vraiment à améliorer la sécurité et la défense nationale et à renforcer la puissance létale et cinétique des Forces armées canadiennes, qui, nous le savons maintenant, ont été affaiblies par les libéraux au cours de la dernière décennie.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressantes les observations du député concernant l'armée et l'application de la loi par rapport à la Garde côtière. Je sais qu'il était secrétaire parlementaire du ministre conservateur de la Défense il y a quelques années.
Est-ce une question qui a déjà été soulevée au sein du gouvernement conservateur? Dans l'affirmative, pourrait-il dire à la Chambre s'il s'agit de la position des conservateurs ou de la direction qu'il voudrait lui-même donner à la Garde côtière?
Monsieur le Président, ce que je dis, c'est que le gouvernement prévoit de placer la Garde côtière sous la direction du ministre de la Défense nationale sans indiquer comment il en fera un organisme de sécurité, ce qu'elle n'est pas: c'est un organisme civil.
Cet élément doit être clairement défini. Il faut expliquer comment cette mesure contribuera à atteindre l'objectif de 2 % du PIB fixé par l'OTAN, alors que la Garde côtière n'a actuellement pas la capacité de contribuer à cet appareil de sécurité. Si les libéraux commencent à placer du personnel de la GRC ou de la Défense nationale à bord des navires de la Garde côtière et à armer ces derniers, alors il est question de quelque chose de complètement différent, et il faut comprendre de quoi il s'agit.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour mon collègue sera simple.
Selon lui, pourquoi a-t-il fallu autant de temps au gouvernement pour lever le petit doigt? Comme le disait mon collègue de Lac-Saint-Jean tout à l'heure, cela pourrait être décrété, cela pourrait se faire sur la base d'une décision gouvernementale, et non par le long processus d'adoption d'un projet de loi. Il suffirait d'agir à la frontière dès maintenant.
Pourquoi a-t-il fallu attendre que le président Trump sorte les gros canons pour que le gouvernement décide de bouger ainsi? Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps? Pourtant, des gens ont sonné l'alarme à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député siège avec moi au comité de la défense nationale, dont nous sommes tous les deux vice-présidents.
Je sais que l'on a beaucoup parlé de la façon dont les libéraux ont échoué dans le dossier de la frontière et de la façon dont ils n'ont pas tenu compte de la migration illégale, comme ce qui s'est produit au chemin Roxham et à Emerson, au Manitoba. Ils ont accueilli tout le monde à bras ouverts au lieu de tenter de corriger les lacunes de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Il leur a fallu sept ans pour enfin corriger les lacunes de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis afin de mettre fin à ce type de migration illégale.
Nous nous retrouvons dans une situation semblable. Les libéraux ont attendu que Donald Trump commence à crier après le Canada, surtout sous Justin Trudeau, pour agir à la frontière. Ils ont eu une décennie pour agir, mais ils sont restés les bras croisés. Soit ils sont à court d'idées, soit ils sont tout simplement complètement incompétents.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur le fait que le transfert de la Garde côtière au ministère de la Défense n'augmente aucunement ni n'améliore les capacités de défense du Canada.
Faire en sorte qu'une force civile qui mène des activités civiles relève du ministère de la Défense nationale ne fait pas d'elle un organisme de défense. Nous savons que la Garde côtière a une importance vitale, mais pour devenir une force militaire qui augmenterait les capacités de défense du Canada, elle doit changer.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la Garde côtière canadienne joue effectivement un rôle important. Si les libéraux voulaient l'intégrer à la Défense nationale et en faire un organisme paramilitaire capable de faire des interceptions et d'assurer la sécurité aux frontières, j'appuierais fermement l'idée.
Toutefois, à l'heure actuelle, je me demande si cette décision a une quelconque valeur sur le plan de la défense nationale ou s'il s'agit simplement d'un autre exemple de comptabilité créative de la part des libéraux comme on en voit depuis sept ans, un transfert de dépenses d'un ministère à celui de la Défense nationale pour ensuite pouvoir dire qu'ils ont atteint les 2 % du PIB promis en termes de dépenses consacrées à la défense.
En vérité, cette transition n'augmente aucunement les capacités et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes. Ce qu'il faut, ce sont des investissements dans le matériel cinétique dont les Forces armées canadiennes ont si désespérément besoin, comme de nouveaux avions, des chars d'assaut, des véhicules blindés légers et des navires. Les libéraux se traînent constamment les pieds et ne font rien pour régler le problème.
Monsieur le Président, je suis heureux de prononcer mon premier discours complet dans cette vénérable enceinte. C'est fantastique d'être de retour. Certains se souviendront sans doute que j'ai été député conservateur de 2015 à 2021. Comme il s'agit de mon premier discours complet depuis mon retour, j'aimerais remercier rapidement quelques personnes qui m'ont aidé directement, en particulier les citoyens d'Edmonton Griesbach.
La politique est vraiment un sport d'équipe, et je suis touché et reconnaissant envers toutes les personnes qui m'ont aidé dans cette formidable aventure qui a permis de battre le NPD et de ramener Edmonton Griesbach sous la bannière des conservateurs. De toute façon, j'ai toujours détesté la couleur orange. Je ne crois d'ailleurs rien avoir de cette couleur dans ma garde-robe.
Des centaines de personnes ont contribué à cette victoire, dont 1 200 qui se sont inscrites au Parti conservateur auprès de mon équipe et de moi-même. La campagne à l'investiture a demandé beaucoup de travail et de dévouement. Avec mon équipe, nous avons frappé à des milliers de portes et passé des milliers d'appels, en semaine et les fins de semaine, pendant un an et demi. J'en remercie les membres de mon équipe. Je suis également reconnaissant envers mes collègues députés conservateurs, dont certains présents à la Chambre, qui ont aidé dans cette campagne et qui nous ont aidés à remporter la campagne principale.
Bien sûr, je remercie mon épouse, Clare Denman, qui a toujours travaillé à mes côtés dans toutes les campagnes. Mais surtout, je suis reconnaissant envers tous les électeurs d'Edmonton Griesbach qui m'ont une fois de plus choisi pour les représenter à Ottawa. Je leur promets que je les représenterai toujours de mon mieux, peu importe pour qui ils ont voté. Ils peuvent me contacter et contacter mon bureau n'importe quand s'ils ont besoin d'aide. Nous sommes à leur service.
En politique, il n'y a rien que j'aime plus que faire du porte-à-porte. C'est ainsi que l'on obtient la meilleure rétroaction possible sur les questions qui importent le plus aux citoyens et, parfois, ils s'expriment dans un langage très coloré. Au cours de cette dernière campagne, j'ai entendu haut et fort que les citoyens avaient hâte de voir des changements. Ils étaient inquiets pour notre pays. Ce qui les préoccupait le plus, c'était l'augmentation rapide de la criminalité au cours de la dernière décennie libérale. Cette criminalité menace tous les Canadiens, mais parlons de celle qui touche la ville d'Edmonton.
Voici quelques manchettes que j'ai trouvées sur Google rien qu'au cours des deux derniers mois. J'ai tapé « criminalité à Edmonton » et j'ai obtenu ces titres inquiétants: « Meurtre d'une femme de 27 ans, le dernier d'une série d'homicides à Edmonton »; « La police enquête sur le meurtre d'une femme tuée à l'arme blanche dans le centre d'Edmonton »; « La police recherche des informations sur une fusillade survenue dans le Sud-Est d'Edmonton »; « Deux garçons âgés de 14 et 17 ans ont été blessés »; « Un homme d'Edmonton coupable d'avoir incendié des maisons dans le quartier d'Alberta Avenue; le tribunal a entendu que les incendies avaient été allumés à la demande d'un propriétaire de sinistre réputation qui a été assassiné ».
J'en ai trouvé d'autres: « La mort d'un homme trouvé inconscient dans le Nord-Est d'Edmonton serait un homicide »; « Quatre hommes accusés en lien avec un homicide commis en 2020 dans le Sud d'Edmonton »; « Un jeune de 15 ans d'Edmonton arrêté pour une infraction liée au terrorisme en raison de liens présumés avec 764 réseaux en ligne ». En voici encore d'autres: « Un suspect recherché dans le cadre d'un meurtre commis dans une boîte de nuit en 2022 est aussi accusé dans une affaire de fusillade mortelle survenue en 2020 »; « Condamnation pour meurtre au deuxième degré d'une victime de fusillade abandonnée à l'extérieur d'un refuge pour sans-abri d'Edmonton durant 27 heures »; « Une femme accusée de meurtre après le poignardage de deux autres femmes dans le centre d'Edmonton »; « Deux hommes accusés de meurtre au premier degré après une fusillade mortelle à Edmonton ».
C'est beaucoup de manchettes choquantes. Lorsque je faisais du porte-à-porte au cours de la dernière campagne électorale, les gens m'ont fait part à maintes reprises de leurs préoccupations au sujet de la criminalité. Je leur ai demandé: « Ne pensez-vous pas que la responsabilité première d'un gouvernement est de veiller à ce que ses citoyens soient en sécurité, à ce qu'ils puissent se promener dans leur quartier jour et nuit en toute sécurité? » Les gens étaient tout à fait d'accord. Cependant, les libéraux d'en face n'ont rien fait pour vraiment nous protéger. Leur attitude laxiste à l'égard de la criminalité, qui consiste à tendre l'autre joue aux criminels, est un échec lamentable. Ils continuent de défendre les lois C-5et C‑75 de Trudeau, même si elles ont déclenché une vague de criminalité. On le voit dans les manchettes que je viens de lire. Si les gens veulent voir les résultats de ces mesures législatives, ils n'ont qu'à se rendre au centre-ville d'Edmonton et à regarder autour d'eux, ou à observer les problèmes que nous constatons dans le quartier chinois d'Edmonton.
L'omniprésence de la consommation de drogues en public et le désordre social sont littéralement en train de tuer les petites entreprises familiales. Les gens peuvent emprunter le train léger sur rail de la ville la nuit, s'ils osent. J'ai participé à un événement communautaire dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, le week-end dernier. J'ai demandé aux gens de lever la main s'ils se sentent en sécurité lorsqu'ils marchent seuls dans leur quartier le soir et lorsqu'ils prennent les transports en commun seuls. Dans toute l'assemblée, personne n'a levé la main, à ma connaissance, à l'exception de deux conseillers municipaux d'Edmonton et d'un député provincial néo-démocrate isolé. Les gens méritent mieux. Ils méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité.
Les conservateurs continueront de faire pression sur les libéraux pour qu'ils cessent de dorloter les criminels et qu'ils réclament l'emprisonnement, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Nous continuerons de défendre les droits des victimes, et non ceux des criminels. Malgré toutes ces preuves de la vague de criminalité qui déferle sur le Canada, le gouvernement libéral continue de fermer les yeux sur les principales causes de ce problème. Le régime d'arrestation et de remise en liberté sous caution est un problème majeur. Plutôt que de s'attaquer au problème, le gouvernement libéral s'en prend aux libertés civiles des Canadiens.
Le projet de loi C‑2 donnerait au gouvernement le pouvoir de fouiller le courrier des gens de façon arbitraire, ce qui n'aide pas à attraper les criminels. Ce projet de loi est intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, mais il contient une foule de dispositions délétères. Il apporterait une foule de changements qui ne figurent pas dans les promesses de la dernière campagne électorale, notamment en matière d'immigration. Les problèmes sont si nombreux que je n'ai même pas le temps de tous les aborder. Les libéraux répondront probablement à mon discours en déclarant que les conservateurs ne se soucient pas de la protection des frontières parce qu'ils osent critiquer leur cher projet de loi, mais c'est sous leur gouvernement qu'on a connu une augmentation de 632 % du nombre de personnes interceptées par la patrouille frontalière américaine alors qu'elles tentaient d'entrer illégalement aux États‑Unis par le Canada. Ce projet de loi n'améliorerait pas la sécurité des Canadiens. Porter atteinte à nos libertés civiles en fouillant notre courrier à la recherche de fentanyl n'est pas la solution. Si les libéraux veulent vraiment éliminer le fentanyl de nos rues, pourquoi ne punissent-ils pas les criminels qui le vendent? S'ils se soucient vraiment de la sécurité, pourquoi n'imposent-ils pas des peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl?
Nous vivons une fois de plus une crise créée par le gouvernement libéral, qui semble incapable de réparer ses propres erreurs. Les électeurs de tout le pays voulaient du changement après 10 années d'échecs libéraux sous la direction de Justin Trudeau. Huit millions de personnes ont voté pour les candidats conservateurs, mais, au bout du compte, les libéraux ont obtenu un gouvernement minoritaire. On a dit aux électeurs que ces élections n'accordaient pas vraiment un quatrième mandat aux libéraux de Justin Trudeau, mais ce n'est pas parce qu'ils disent que quelque chose n'est pas vrai que tel est le cas. Mon père m'a toujours mis en garde contre les personnes qui font des promesses qu'elles ne tiennent pas. Il me disait: « Mon fils, écoute bien ce que je te dis, méfie-toi des forains qui font de grandes promesses. » Il parlait des forains de cirque. Il m'a toujours mis en garde contre les arnaqueurs dans les fêtes foraines.
Les libéraux doivent tenir leurs promesses électorales. Je promets que les conservateurs continueront de les pousser à le faire.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés, en particulier aux députés chevronnés qui ont été réélus, qu'il est interdit de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, y compris des jeux de mots avec le nom de famille du premier ministre, pour parler d'une certaine occupation et de ce qui pourrait se produire, ou non, dans un certain milieu.
Le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton de nous avoir fait part de ses observations sur la criminalité dans sa collectivité, comme les crimes commis avec une arme à feu, les crimes violents, de nombreux autres incidents troublants ainsi que des problèmes de sécurité publique.
Je me trouvais à Edmonton il y a environ un mois et, pour être honnête, cela m'a beaucoup rappelé Hamilton, qui connaît des problèmes très comparables. Il est certain que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, tout comme les municipalités. Je sais que le député d'en face a également été maire. L'Alberta et l'Ontario sont toutes deux des provinces dirigées par les conservateurs. Selon le député, quel rôle les provinces devraient-elles jouer dans la lutte contre la criminalité, en partenariat avec le gouvernement fédéral et les municipalités?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir accordé une promotion. Je me suis présenté à la mairie à une occasion, mais, en fait, j'ai été conseiller municipal.
Nous avons tous un rôle à jouer, mais il est certain que le gouvernement fédéral dispose d'un pouvoir considérable pour lutter contre la criminalité. L'une des choses qui irritent vraiment beaucoup de gens dans ma circonscription, c'est de voir des personnes violentes être libérées sous caution pour ensuite récidiver. C'est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral a un rôle direct à jouer, et nous avons besoin qu'il agisse. Les gens m'en parlent sans cesse.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑2 contient plusieurs parties et modifie plusieurs lois. Entre autres choses, il donne la possibilité d'inspecter les marchandises destinées à l'exportation. De notre côté, cette mesure est bienvenue, parce qu'on se rappelle que c'était une des raisons de l'inaction pour contrer les vols de voitures, notamment au port de Montréal.
En revanche, il n'y a pas un mot sur l'augmentation du nombre de douaniers. Le syndicat des douaniers nous dit qu'il manque 2 000 à 3 000 agents et tout indique que le gouvernement ne pourra pas inspecter de manière adéquate l'ensemble des exportations pour lutter contre le vol de voiture.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, c'est une chose d'essayer de s'attaquer au fentanyl qui arrive par la poste, mais le vrai problème, c'est qu'il arrive par conteneurs et par d'autres voies, tout comme les précurseurs chimiques. Une infime partie du fentanyl qui fait tant de ravages au pays arrive par la poste. Il faut vraiment se pencher sur les porte-conteneurs et commencer à les inspecter. Il faudrait un simple travail d'inspection.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola. J'en profite pour saluer M. Spencer Paul, qui a été d'une aide extraordinaire pendant la campagne. Je le remercie.
Je me demande si mon collègue croit, comme moi, que les libéraux ont permis que la frontière soit une passoire, sans s'occuper des problèmes que posent les armes à feu, le trafic et la mise en liberté sous caution. Pourtant, rien de tout cela ne figure dans le projet de loi. C'est comme s'ils avaient créé un gâchis et qu'ils nous présentaient maintenant un projet de loi omnibus. Le député ne trouve-t-il pas un peu fort que les libéraux ne s'attaquent pas aux problèmes qu'ils ont créés?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Lorsque les libéraux parlent d'armes à feu, ce sont toujours les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui font les frais de leur ingérence. Ce ne sont pas eux qui commettent des crimes. Mon collègue a bien raison. Nous devons nous attaquer aux vrais criminels et cesser de les dorloter, ce que les libéraux semblent adorer faire.
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés que la durée des discours sera maintenant ajustée, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement. Il y aura des discours de 10 minutes suivis d'une période de questions et d'observations de 5 minutes, ce qui signifie que les députés n'ont pas à dire qu'ils partagent leur temps de parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Pickering—Brooklin a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la première fois à la Chambre. Je suis profondément reconnaissante et honorée de représenter mes concitoyens de Pickering—Brooklin, une collectivité diversifiée et prospère qui englobe toute la ville de Pickering ainsi que la région nord d'Ajax et de Whitby, y compris la collectivité dynamique de Brooklin. Je suis très touchée par la confiance que les gens m'ont accordée. Il ne s'agit pas seulement d'un privilège, mais aussi d'une obligation solennelle.
Je m'engage à m'acquitter de mes fonctions avec intégrité et diligence et à faire entendre à la Chambre les voix, les aspirations et les préoccupations de mes concitoyens avec le même dévouement qui a guidé mes nombreuses années de service en tant que membre d'un conseil scolaire et d'un conseil municipal. En rejoignant cette assemblée, je suis pleinement consciente des défis et des responsabilités qui m'attendent, non seulement à titre personnel, mais aussi au nom de tous ceux qui se sont vu confier une charge publique.
Les habitants de Pickering—Brooklin, comme tant d'autres Canadiens, sont fiers de leur collectivité, ont confiance en l'avenir et sont lucides quant aux réalités auxquelles nous pourrions être confrontés. Parmi ces réalités, peu d'enjeux sont aussi urgents ou aussi fondamentaux pour notre bien-être national que la sécurité de notre frontière et de nos quartiers. Ces questions touchent au cœur même de la confiance du public, de la confiance de la communauté et de la souveraineté nationale. C'est avec ce sens du devoir que j'aborderai l'importance cruciale de renforcer la sécurité frontalière et d'améliorer la sécurité publique pour les familles et les collectivités que j'ai l'honneur de représenter.
Pickering—Brooklin est une mosaïque de beauté naturelle, de croissance et de résilience. Des rives de la baie Frenchman, joyau de Pickering, à l'héritage du parc sportif Whitby à Brooklin, notre circonscription est un endroit où les familles bâtissent leur vie, où les entreprises prospèrent et où les communautés s'unissent, mais qui dit croissance, dit responsabilités. Pendant des décennies, j'ai milité à l'échelle locale pour que les écoles, les quartiers et les services répondent aux besoins des gens que je représente. Aujourd'hui, j'apporte cette même ténacité à Ottawa.
Je vais d'abord parler de la baie Frenchman, un trésor qui définit l'identité de Pickering. Nous avons là une occasion qui ne se présente qu'une fois par génération, et le gouvernement fédéral doit s'associer à notre collectivité pour assurer son avenir. En appuyant l'achat et la préservation de la baie, nous pouvons protéger son intégrité écologique, élargir l'accès du public et veiller à ce qu'elle demeure un sanctuaire pour les générations à venir. Il ne s'agit pas seulement d'une priorité locale, mais d'un impératif national. Des cours d'eau sains et des tiers-lieux riches sont essentiels à notre environnement, à notre économie et à notre patrimoine collectif.
Le sort des terres fédérales, celles de l'aéroport de Pickering, est tout aussi urgent. Ces terres ne doivent pas rester inutilisées. Je militerai avec acharnement pour leur transfert au Parc urbain national de la Rouge, afin qu'elles fassent partie d'un corridor écologique protégé, qui lutte contre l'étalement urbain, atténue le changement climatique et garantit une croissance durable. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de freiner le progrès, mais de le redéfinir: un progrès qui respecte nos écosystèmes, honore notre engagement envers les générations futures et donne la priorité aux personnes plutôt qu'à l'asphalte.
Le progrès est également synonyme de sécurité. Chaque jour, les agents de police et les agents des services frontaliers de tout le pays risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Jour après jour, les forces de l'ordre identifient, atténuent et neutralisent les menaces qui pèsent sur nos collectivités. Au nom des Canadiens, je tiens à remercier les membres des forces de l'ordre pour leur service et pour leur contribution à notre sécurité et à celle de notre pays.
Cependant, il ne suffit pas de les remercier pour leur travail; nous devons leur fournir les outils et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir efficacement leur travail. Il suffit de regarder les données de la région de Durham pour constater la nécessité de telles mesures. De 2021 à 2023, les vols de véhicules dans la région ont augmenté de 100 %, avec plus de 1 500 véhicules déclarés volés en 2023 seulement. En réponse, le Service de police régional de Durham a lancé le projet Attire, une unité spécialisée dans les enquêtes sur les vols de véhicules. Au cours de sa première année, le projet a mené 865 enquêtes, porté 341 accusations et récupéré plus de 50 % des véhicules volés. Malgré ces efforts, la région continue de faire face à des défis, notamment une augmentation de 13 % des détournements de véhicules en 2024 seulement.
C'est exactement ce que nous faisons avec la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Ce projet de loi assurera la sécurité des Canadiens en veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin pour protéger nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, mettre fin au trafic de fentanyl et sévir contre le blanchiment d'argent. Il renforcera notre capacité d'intervention face à des réseaux criminels de plus en plus perfectionnés et améliorera l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration, tout en protégeant la vie privée et les droits garantis par la Charte des Canadiens.
Je suis fermement convaincue que le projet de loi C‑2 est exactement ce dont Pickering—Brooklin a besoin. Il est en avance sur son temps, fait état de nos valeurs, répond aux besoins actuels et assure un avenir meilleur pour notre pays.
L'Association canadienne des policiers, la plus importante organisation de défense des intérêts des forces de l'ordre au Canada, a exprimé son appui au projet de loi. Elle a déclaré que « cette loi fournirait de nouveaux outils essentiels aux forces de l'ordre, aux services frontaliers et aux agences de renseignement pour lutter contre le crime organisé transnational, le vol de véhicules, le trafic d'armes et de drogues, ainsi que le blanchiment d'argent ». L'Association canadienne des constructeurs de véhicules appuie la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui donne à l'Agence des services frontaliers du Canada et aux organismes d'application de la loi des outils plus efficaces pour lutter contre le vol de véhicules automobiles et empêcher l'exportation de véhicules volés.
De même, la Future Borders Coalition dit du projet de loi qu'il favorisera d'une façon essentielle la modernisation de la sécurité des frontières, surtout grâce à l'amélioration du partage des données et des avis de déplacement des délinquants, qui renforcent la sécurité publique. Enfin, le Centre canadien de protection de l'enfance, un organisme de bienfaisance national qui se consacre à la sécurité de tous les enfants, a déclaré que les changements proposés dans la loi sur le renforcement des frontières « auraient pour effet de diminuer les entraves au travail des forces policières canadiennes lorsqu'elles enquêtent sur le nombre grandissant de crimes commis contre des enfants sur Internet ».
Quand il a élaboré le texte de loi que la Chambre étudie actuellement, le gouvernement poursuivait trois grands objectifs: sécuriser la frontière, combattre le crime organisé transnational et le trafic de fentanyl, et perturber les activités de financement illicites. Afin d'assurer la sécurité à la frontière, nous proposons de modifier la Loi sur les douanes de manière à contraindre les transporteurs et les exploitants d'entrepôts à donner accès à leurs installations pour permettre aux agents de l'ASFC d'inspecter les exportations, et d'exiger des propriétaires et des exploitants de certains points d'entrée et de sortie qu'ils fournissent des installations pour l'inspection des exportations, comme ils le font actuellement pour les importations.
Nous proposons de modifier la Loi sur les océans pour y ajouter les activités liées à la sécurité, telles que la lutte contre l'activité criminelle et le trafic de drogues, et pour permettre à la Garde côtière canadienne d'exécuter des patrouilles de sécurité et de partager des renseignements avec ses partenaires des domaines de la sécurité, de la défense et du renseignement. Nous modifierons aussi le règlement lié à la loi sur les délinquants sexuels afin de renforcer la capacité des forces de l'ordre de partager les renseignements recueillis sous le régime de la loi avec leurs partenaires nationaux et internationaux.
En modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous obtiendrions et prolongerions les pouvoirs législatifs nécessaires pour annuler, suspendre ou modifier le traitement des documents d'immigration et annuler ou suspendre le traitement de nouvelles demandes en masse pour des raisons jugées d'intérêt public. Les modifications permettraient aussi de communiquer les renseignements aux fins de la coopération avec les partenaires fédéraux et de préserver l'intégrité et l'équité du système d'octroi de l'asile, notamment en simplifiant la réception, le traitement et le règlement des demandes.
Je pourrais continuer. Le projet de loi s'accompagne de documents et d'observations sur la modernisation de la loi et sur l'obtention pour les forces de l'ordre des outils dont elles ont besoin pour combattre le crime organisé transnational dans le contexte d'une menace de plus en plus complexe.
Comme tous les députés de la Chambre peuvent le voir, la loi sur le renforcement des frontières constitue un volet clé et exhaustif du plan du nouveau gouvernement qui vise à bâtir un Canada plus sûr et plus sécuritaire. Je demande à tous les partis d'appuyer cet important texte de loi.
Monsieur le Président, mes électeurs communiquent avec moi. Ils s'inquiètent énormément du fait que le projet de loi permettrait l'ouverture de leur courrier. Certains députés ont dit qu'il y avait des listes de contrôle pour empêcher cette situation.
La députée pourrait-elle nous dire qui va décider si quelqu'un peut ouvrir mon courrier ou non?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la Loi sur la Société canadienne des postes, le projet de loi supprimerait les obstacles qui empêchent la police de fouiller le courrier après y avoir été autorisée, c'est-à-dire après avoir obtenu un mandat. J'aimerais que la députée rassure ses électeurs et leur fasse savoir qu'un mandat serait toujours nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser de nouveau la question que j'ai adressée à un autre député tout à l'heure.
Pourquoi a-t-il fallu attendre que Donald Trump sorte les gros canons pour que le gouvernement commence enfin à esquisser un geste? Il y a pourtant des gens qui avaient sonné l'alarme à la Chambre et ailleurs. Pourquoi agit-on maintenant, alors qu'en plus, comme mon collègue de Lac‑Saint‑Jean le mentionnait tout à l'heure, ça pourrait se faire beaucoup plus vite que par ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons ici. Les Canadiens nous ont élus pour adopter des lois importantes qui protègent nos familles, nos communautés et notre avenir. Les habitants de Pickering-Brooklin s'inquiètent fortement de l'augmentation de la criminalité, des vols de voitures et de l'exploitation des jeunes enfants victimes de traite de personnes.
C'est pourquoi les libéraux appuient le projet de loi, et nous espérons que l'opposition l'appuiera également. C'est pourquoi nous débattons du projet de loi pendant des heures. Nous voulons l'adopter rapidement. J'espère que mon collègue appuiera le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue pour sa belle présentation visant à appuyer le projet de loi C‑2. J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Selon elle, comment ce projet de loi va-t-il protéger les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce projet de loi vise à nous protéger de trois manières: sécuriser nos frontières afin de lutter contre toutes les formes de trafic, le vol de voitures et les problèmes de sécurité frontalière; combattre le crime organisé transnational et la circulation du fentanyl à la frontière; interrompre le financement illicite. Cela correspond à ce que les électeurs nous ont dit, et notre gouvernement agit rapidement. J'espère réellement que l'opposition appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face pour sa victoire dans ma région, Durham, et je me joins à elle pour féliciter les agents du Service de police régional de Durham, qui travaillent fort dans notre collectivité et qui sont toujours là pour nous.
Je dirais que ce qui manque dans le projet de loi, ce sont les mesures nécessaires pour soutenir les agents. Ils veillent sur nous jour après jour. En ce qui concerne la réforme du cautionnement et les mesures nécessaires qui ne figurent pas dans le projet de loi, la députée a‑t‑elle des observations à formuler afin que nous puissions nous assurer que personne ne sera libéré sous caution avant que la police ait terminé de rédiger ses rapports?
Monsieur le Président, la réforme du cautionnement est très importante, et elle fait également partie de nos engagements électoraux. Je peux garantir à ma collègue que cette réforme du cautionnement sera adoptée lorsque nous nous réunirons à nouveau à l'automne.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Brandon—Souris, Les finances; l'honorable député de Elgin—St. Thomas—London-Sud, Les armes à feu; l'honorable député de Portage—Lisgar, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'être ici afin de représenter les habitants de Markham—Unionville.
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi visant à renforcer la sécurité à la frontière. Or, ce projet de loi fait à la fois beaucoup plus et beaucoup moins que cela. En effet, ce projet de loi de 140 pages sur la frontière contient également des dispositions permettant d'accéder sans mandat aux renseignements d'abonnés Internet. Dans un tel contexte, on peut dire que les libéraux tentent de donner une définition très large à la notion de frontière sécuritaire. Pourtant, lors de périodes de questions précédentes, lorsque nous, l'opposition officielle, avons avancé certains éléments qui pourraient être ajoutés, nos efforts ont été rejetés par les libéraux sous prétexte qu'il ne s'agit que d'un projet de loi sur la frontière et rien de plus. Il faudrait qu'ils se branchent. Un projet de loi sur la frontière qui contient de nombreuses dispositions permettant d'accéder illégalement à des renseignements est manifestement un projet de loi qui peut inclure davantage d'éléments concrets pour la sécurité publique. Examinons cela de plus près.
Pour les conservateurs, une sécurité rigoureuse à la frontière suppose de s'attaquer à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en drogues. Cela inclut la production de drogue, pas seulement le trafic. Cela inclut les producteurs de drogue, pas seulement les trafiquants. Bref, il ne s'agit pas de s'en prendre seulement aux substances; il faut aussi s'en prendre aux acteurs impliqués.
Lorsque nous parlons d'acteurs, nous devons prévoir des conséquences réelles pour les auteurs de ces actes de destruction sociale. Lorsqu'il s'agit de fentanyl, nous devons imposer des peines minimales obligatoires, et non offrir des mises en liberté sous caution. Comment un projet de loi sur la frontière peut-il demander qu'on permette aux autorités d'accéder sans mandat aux renseignements d'abonnés Internet sans prévoir de mesures énergiques pour régler le problème du fentanyl? Pour renforcer la sécurité à la frontière au sens large, il faut inclure une stratégie exhaustive pour lutter contre la totalité de la chaîne d'approvisionnement en fentanyl.
Malheureusement, même si le projet de loi C‑2 est adopté, les Canadiens continueront de vivre dans la société dangereuse que les libéraux ont créée par leurs mesures législatives. Nous vivons dans une société où les trafiquants de fentanyl ne sont pas assujettis à des peines minimales obligatoires et peuvent être libérés sous caution, et où la détention à domicile est considérée comme une peine acceptable pour les monstres qui tuent nos communautés.
Les conservateurs continueront de répéter ce simple fait jusqu'à ce que les libéraux nous entendent: il suffit de deux milligrammes de fentanyl pour tuer un compatriote canadien. Si les députés comprennent ce simple fait, toute personne qui fait le trafic de plus de 40 milligrammes de fentanyl devrait être jugée de la même façon qu'un meurtrier qui massacre 20 personnes. Or, les libéraux veulent que ces individus soient mis en liberté sous caution et passent un séjour confortable en détention à domicile. Ils ne punissent pas ces individus de la même façon qu'on punirait l'auteur d'un massacre, mais ils ont l'audace d'inclure dans leur projet de loi sur la frontière des dispositions pour accéder sans mandat à nos renseignements sur Internet.
S'agit-il vraiment d'un projet de loi sur la frontière? Pour les conservateurs, une sécurité rigoureuse à la frontière passe par une répression musclée de la criminalité afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens qui travaillent dur. De 2015 à 2023, le nombre total de crimes violents a augmenté de 50 %, le nombre total d'homicides a augmenté de 28 %, les homicides liés aux gangs ont augmenté d'environ 78 % et le nombre total d'infractions violentes commises avec une arme à feu a augmenté d'environ 116 %, une donnée à la hausse pour la neuvième année consécutive.
Pour lutter contre les trafiquants d'armes à feu et les bandes de criminels armés qu'ils servent, nous voulons une approche semblable à la lutte contre les trafiquants de fentanyl. Nous voulons des peines minimales obligatoires, nous voulons que cesse la mise en liberté sous caution pour ces infractions et nous voulons mettre fin à la détention à domicile. Cependant, nous vivons dans un monde où les libéraux ont adopté des mesures législatives qui facilitent la vie des récidivistes et qui font entrave aux propriétaires légitimes d'armes à feu.
Après avoir montré les lacunes du projet de loi, j'aimerais maintenant indiquer quelles dispositions ne devraient pas s'y trouver.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière semble admettre la nécessité de fouler aux pieds des normes qui nous sont chères en matière de libertés civiles. Nous sommes très inquiets de voir que le projet de loi permettrait à certains d’ouvrir notre courrier sans notre consentement. Nous sommes très inquiets de constater que, dans ce texte, on envisage d'obliger les fournisseurs de service internet à communiquer nos données privées sans notre consentement. Nous sommes également préoccupés de voir que le projet de loi tente même de s'ingérer dans l'utilisation de l’argent liquide par les Canadiens. Les libéraux souhaitent-ils une économie entièrement numérique?
Dans un monde où il sera possible au gouvernement de contrôler les transactions en espèces et, en plus, d'avoir accès à nos renseignements numériques privés, un jour viendra où les libéraux pourront surveiller complètement nos transactions. Est-ce nécessaire dans une loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière? Cela contribue-t-il à un bâtir un pays de gens du Nord forts et libres? Absolument pas. La loi limiterait les libertés des vaillants Canadiens tout en permettant à des criminels récidivistes d’être libérés sous caution. C’est de la folie légalisée.
Si le projet de loi C‑2 porte strictement sur la frontière et que, compte tenu de ce cadre étroit, on ne peut même pas y inclure des dispositions sur nos problèmes de trafic de drogue et d’armes à feu, il va sans dire qu'on ne devrait pas non plus y prévoir l’accès sans mandat à notre courrier et à nos données sur internet ou y limiter notre capacité à utiliser de l’argent liquide. Cependant, comme l'expression « sécurité rigoureuse à la frontière » a un sens très large dans le projet de loi, mes collègues conservateurs et moi pensons que nos recommandations devraient prises en compte.
Ces recommandations qui méritent d’être examinées sont au nombre de quatre. Premièrement, pour établir une sécurité rigoureuse à la frontière, il faut durcir les peines imposées aux récidivistes violents. Deuxièmement, pour établir une sécurité rigoureuse à la frontière, il faut cesser de remettre en liberté sous caution et d'assigner à résidence des trafiquants de fentanyl et des bandits qui passent des armes à feu en contrebande. Troisièmement, pour établir une sécurité rigoureuse à la frontière, il faut cesser de réduire les peines de meurtriers récidivistes. Quatrièmement, pour établir une sécurité rigoureuse à la frontière, il faut s’attaquer globalement aux problèmes liés à la drogue et accorder la priorité aux traitements plutôt qu'à la distribution de drogue si nous voulons aider les personnes aux prises avec la toxicomanie.
Ce qu’il nous faut, c’est un projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière qui prenne au sérieux la sécurité publique tout en protégeant les libertés des Canadiens. Au lieu de cela, nous sommes face à une mesure qui ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux liés aux drogues et à la criminalité, mais qui bafoue les libertés chères aux Canadiens. Le projet de loi C‑2 est un projet de loi omnibus qui est loin de protéger les Canadiens et qui empiète sur nos libertés civiles.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'ouverture du courrier sans mandat. Je dois poser la question suivante: qu'est-ce que le député ne comprend pas dans le projet de loi qui prévoit que la police obtienne des mandats pour ouvrir le courrier comme elle le fait déjà en ce qui concerne des services comme FedEx et Purolator?
Monsieur le Président, ce que prétend le député ne figure pas dans le projet de loi, qui prévoit que la Société canadienne des postes pourra ouvrir le courrier sans obtenir un mandat comme la police le fait, ce qui en soi est un problème pour les Canadiens en général.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur la question que j'ai posée à notre honorable collègue, parce que, malheureusement, je n'ai pas obtenu de réponse.
Le Syndicat des douanes et de l'immigration nous dit qu'il manque 2 000 à 3 000 agents et que, de toute évidence, le gouvernement ne pourra pas inspecter de manière adéquate l'ensemble des exportations pour lutter contre les vols de voitures.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon honorable collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain que le projet de loi sur la frontière doit inclure des dispositions prévoyant des ressources et d'autres dispositions visant à modifier la législation.
Comme le député l'a souligné, de nombreux cas de vols de voitures passent inaperçus. Les voitures sont chargées sur des remorques et des navires, et elles sont transportées hors du pays sans éveiller les soupçons. Un projet de loi solide sur la frontière doit inclure des dispositions qui permettront à nos services de police et à nos agents frontaliers de mieux protéger la population du Canada contre le vol de leurs biens pour les envoyer hors du pays, et contre l'importation illégale d'armes à feu et de drogues, surtout le fentanyl.
Monsieur le Président, mon collègue a-t-il des exemples de citoyens dans sa circonscription qui pourraient avoir un problème avec l'interdiction d'utiliser 10 000 $ en espèces?
Monsieur le Président, j'ai des exemples. Pendant la campagne électorale de cette année, j'ai entendu dire qu'il y avait des préoccupations au sujet des transactions. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'argent comptant fait partie intégrante de la société et que certaines entreprises ne veulent pas payer les frais de carte de crédit, etc. Le fait de légiférer et d'imposer que toutes les transactions soient faites avec une carte de crédit ou une méthode électronique est tout simplement trop compliqué pour les petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, le projet de loi est censé être une mesure pour améliorer la sécurité à la frontière, lutter contre le fentanyl et les vols de voitures, et ainsi de suite. Pourtant, les conservateurs, bien sûr, ont supprimé la police portuaire, ce qui a en partie causé le problème. Les libéraux sont au pouvoir depuis 10 ans, et ils n'ont pas rétabli la police portuaire.
Dans ma circonscription, Vancouver‑Est, nous observons que les drogues sont importées et que des crimes sont commis, ce qui a des répercussions sur le pays. Ma question au député est donc la suivante: appuierait-il la demande visant à rétablir la police portuaire pour assurer la sécurité à la frontière?
Monsieur le Président, nous devons examiner l'ensemble du projet de loi concernant la frontière, ce qu'il implique et, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'élargissement des définitions qu'on y observe. Le projet de loi viserait-il seulement certaines parties de la frontière ou irait-il plus loin? Je pose la question parce que j'ai déjà interrogé le ministre à ce sujet et que, même s'il semble que le projet de loi soit très restrictif, certaines définitions sont devenues très larges. C'est pourquoi, dans la question que j'ai posée plus tôt, j'ai dit que le projet de loi va dans tous les sens, mais ne répond pas aux besoins réels.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Je tiens tout d'abord à remercier nos agents dévoués de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les hommes et femmes qui travaillent en première ligne dans nos services de police locaux, tout comme ceux qui travaillent au sein de notre appareil de sécurité nationale. Je les remercie tous pour leur service et leur engagement à assurer notre sécurité à tous.
Notre frontière est protégée grâce à une application rigoureuse de la loi, à une technologie de pointe et à de solides partenariats nationaux et internationaux. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, le nouveau gouvernement a été élu en partie pour prendre des mesures concrètes afin d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, est si important.
Ce projet de loi garantirait que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, mettre fin au trafic de fentanyl et sévir contre le financement illicite et le blanchiment d'argent en général. Ces mesures renforceraient notre réponse aux réseaux criminels de plus en plus perfectionnés, tout en garantissant la protection de la vie privée et des droits que garantit la Charte aux Canadiens.
Un des principaux objectifs de ce projet de loi est de renforcer les efforts du gouvernement dans la lutte contre le financement illicite et le blanchiment d'argent. Nous savons que le blanchiment d'argent soutient et perpétue les activités criminelles en permettant à des criminels, comme les trafiquants de fentanyl, de tirer profit de leurs activités illicites et de réinvestir les gains dans leurs entreprises criminelles.
C'est pourquoi il est essentiel de mettre en place des contrôles efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C‑2 renforcerait le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en imposant des peines plus sévères pour les crimes financiers et en s'attaquant aux formes les plus courantes de blanchiment d'argent.
Cela améliorerait l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé et renforcerait la surveillance et la conformité des institutions financières et autres entreprises et professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose un ensemble complet de modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, afin de garantir que les entreprises et les professionnels visés par la Loi sont en mesure de détecter et de dissuader efficacement le blanchiment d'argent. Cela signifie renforcer le cadre des sanctions administratives pécuniaires en augmentant les sanctions civiles et pénales, tout en établissant des mesures de protection pour les petites entreprises afin qu'elles ne soient pas pénalisées de manière disproportionnée.
Le projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière renforcerait les exigences et les mesures d'application des programmes de vérification de la conformité. Cela veut aussi dire que nous allons sévir contre les auteurs d'infractions criminelles graves en multipliant par 10 le montant maximal des amendes prévues pour ces infractions. Les sanctions plus sévères qui sont proposées en cas de non-conformité permettraient de mieux aligner les mesures du Canada sur celles d'autres pays, dont les États‑Unis et l'Union européenne.
Le projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière érigerait également en infraction le fait de communiquer de faux renseignements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mieux connu sous le nom de CANAFE.
Nous allons renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et soutenir la lutte contre les crimes financiers de façon plus générale...
Monsieur le Président, je m'excuse de cette interruption, mais le député a parlé d'un nouveau gouvernement. Or, ce gouvernement est au pouvoir depuis une décennie. Je me demande s'il pourrait rectifier ses propos.
Monsieur le Président, nous allons renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et soutenir la lutte contre les crimes financiers de façon plus générale.
Nous exigerons que les entités déclarantes et les professionnels du monde des affaires qui ont des obligations aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s'enregistrent auprès du CANAFE s'ils ne l'ont pas déjà fait. Cet enregistrement fournirait au CANAFE des renseignements exacts et à jour sur les entreprises qu'il réglemente, favorisant ainsi la gestion des risques et l'amélioration de la communication. Il permettrait également au CANAFE de communiquer des renseignements à Élections Canada afin de détecter et de décourager le financement illicite et l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière s'attaque aux types courants et dangereux de blanchiment d'argent, notamment en imposant de nouvelles restrictions sur les grosses transactions en espèces et les dépôts par des tiers, c'est-à-dire quand quelqu'un dépose de l'argent dans un compte qui n'est pas le sien. Nous éclaircirons les règles d'échange de renseignements entre le secteur public et le secteur privé afin de maximiser le repérage du blanchiment d'argent pour mieux le contrer.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de favoriser une intégration accrue et de renforcer la coordination entre les organismes fédéraux de surveillance financière, de manière à consolider les normes de conformité élevées du Canada. Ces modifications amélioreraient la coordination et la communication entre les organismes. Plus précisément, elles permettraient de mettre à profit les connaissances et l'expertise du CANAFE pour aider les services de renseignement financier du gouvernement grâce à la mise en commun et à la réception de renseignements. Nous resserrerons la surveillance de nos institutions financières pour mieux lutter contre le financement illicite et le blanchiment d'argent.
Ces mesures s'ajoutent avantageusement à la mise en place par le gouvernement d'un partenariat intégré avec les grandes banques canadiennes en matière de renseignements sur le blanchiment d'argent. Ce partenariat nous rendra mieux à même d'exploiter les outils de renseignement financier pour lutter contre le trafic de fentanyl et d'autres formes de crime organisé. Pour tout dire, cela permettra de rompre les circuits de financement illicite et de sévir contre les malfaiteurs.
Grâce à ces mesures déterminantes de lutte contre le blanchiment d'argent, le gouvernement répond aux préoccupations de longue date qu'expriment les parties prenantes depuis quelques années. Certaines de ces parties prenantes soutiennent fermement le projet de loi. Parmi elles figure la Fédération nationale de la police, qui s'est déclarée « encouragé[e] par les dispositions qui renforcent l'accès légal aux preuves numériques [et] améliorent la collaboration avec le CANAFE et les institutions financières ». Elle a également déclaré que, de toute évidence, « la sécurité publique est une priorité absolue pour ce nouveau gouvernement ».
Même l'Association canadienne des policiers, qui représente plus de 60 000 agents de première ligne, a déclaré que le projet de loi « renforcerait [...] la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur les réseaux criminels complexes et à les perturber en améliorant l'application des lois contre le blanchiment d'argent » et que le projet de loi « C-2 donnerait aux services de police les outils juridiques nécessaires pour répondre plus efficacement aux menaces évolutives ».
Les groupes transnationaux du crime organisé s'adaptent constamment aux percées technologiques en adaptant leurs méthodes criminelles; les forces de l'ordre et nos organismes de sécurité nationale doivent donc s'adapter en conséquence. C'est pourquoi le nouveau gouvernement adopte une approche réfléchie à l'égard des projets de loi. Par exemple, nous proposons de combler une lacune qui permet aux forces de l'ordre d'ouvrir le courrier qui est acheminé par FedEx et UPS, mais pas celui qui est acheminé par Postes Canada. À l'heure actuelle, les trafiquants de drogue peuvent exploiter cette lacune en expédiant de petites quantités de fentanyl par Postes Canada, hors de portée des services d'interception. Le projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière changerait la donne en autorisant Postes Canada à ouvrir le courrier en présence d'un mandat.
Des gouvernements précédents se sont concentrés sur les causes profondes de la criminalité, et le nouveau gouvernement libéral assumera cette responsabilité en poursuivant leur travail. Le gouvernement, ce nouveau gouvernement, s'attaque sérieusement aux causes profondes de la criminalité et à la criminalité elle-même. En sévissant contre le financement illicite et le blanchiment d'argent, nous lutterons contre la criminalité, car il sera plus difficile pour les groupes de financer leurs activités criminelles, notamment le trafic de fentanyl, de drogues et d'armes à feu ainsi que d'autres formes de contrebande.
Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures que prend le nouveau gouvernement pour cibler les malfaiteurs et ainsi assurer la sécurité de nos collectivités. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas de priorité plus absolue pour nous, en tant que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face a encore une fois parlé du « nouveau gouvernement ».
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. C'est le deuxième député, en l'espace de 10 minutes, à faire un rappel au Règlement ridicule pour interrompre le discours d'un collègue. Les députés font toutes sortes de choses pendant leurs discours. Je suis alarmé d'entendre cela, quoique l'arroseur purrait bien se faire arroser. Je demande aux députés de ne pas interrompre nos collègues pendant leur discours.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je remercie également le député de London—Fanshawe. Tout cela relève toutefois du débat.
Je vais permettre au secrétaire parlementaire de la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité de terminer son discours.
Monsieur le Président, Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas de priorité plus absolue pour nous, en tant que législateurs, que de protéger le mieux possible le Canada, et tous ceux qui y vivent, contre la criminalité. Tous les Canadiens méritent de vivre dans une rue sûre, à l'intérieur de frontières rigoureusement sécurisées. C'est pourquoi je demande à mes collègues des deux côtés de la Chambre de se rallier à moi afin d'adopter le projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière dans les plus brefs délais. J'espère pouvoir compter sur leur appui.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a affirmé, avec désinvolture, que les pouvoirs prévus dans le projet de loi permettraient à Postes Canada d'ouvrir unilatéralement des envois en présence d'un mandat. J'ai étudié le projet de loi. Je l'ai même examiné juste après que le député a dit cela. Or, le mot « mandat » n'apparaît pas une seule fois dans la partie 4, qui traite des pouvoirs de Postes Canada. Le texte mentionne très clairement « la Société », en parlant de Postes Canada. Il n'y a aucune référence ni à la police, ni aux tribunaux, ni à des mandats.
Le député aurait-il l'obligeance d'indiquer exactement où il est précisé qu'un mandat serait nécessaire pour exercer ce pouvoir?
Monsieur le Président, il n'y pas nécessairement que cette partie du projet de loi. Je suis d'ailleurs un peu surpris parce que le député a écrit un excellent livre à propos d'un politicien qui s'est fait éjecter de son siège. Il est très intelligent. J'ai beaucoup de respect pour vous. Je suis un peu surpris que vous n'ayez pas de problème à l'idée de laisser une brèche, avec UPS et FedEx…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis bien content de discuter avec le député. Il s'adresse à moi directement à la deuxième personne et il ne répond pas à la question.
Je remercie le député de son recours au Règlement. Effectivement, je rappelle que les députés doivent s'adresser à la présidence de façon à favoriser la tenue de propos neutres.
Le secrétaire parlementaire peut conclure sa réponse.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Je sais pertinemment qu'il ne souhaite pas qu'il y ait une brèche empêchant la collecte de données auprès de Postes Canada alors que cette collecte peut être menée auprès de UPS et de FedEx.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Eglinton—Lawrence pour son élection. Il semble être un parlementaire sérieux qui veut travailler de façon constructive. Justement, au Bloc québécois, c'est notre façon de faire; nous travaillons de façon constructive sur les projets de loi.
Ce projet de loi va prendre du temps. Il va falloir l'étudier en profondeur et de façon rigoureuse. Entretemps, nous avons des propositions qui pourraient nous aider maintenant à la frontière.
J'aimerais savoir quelque chose. Le Bloc québécois a fait une proposition qui répond à la demande du syndicat des agents des services frontaliers. Il s'agit de donner le pouvoir aux agents de patrouiller à l'extérieur des postes frontaliers, comme le demande le syndicat présentement. Cela peut se faire de façon réglementaire maintenant.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire qu'on pourrait agir tout de suite en faisant cela de façon réglementaire? On n'aurait pas besoin de passer par les voies législatives. Nous allons de toute façon étudier le projet de loi de façon rigoureuse. Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement pourrait agir tout de suite de façon réglementaire pour donner plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député était très pertinente. Le fait est que nous agissons dès maintenant. Le projet de loi à l'étude bénéficie de l'appui de tous les grands organismes d'application de la loi du pays. Quand l'Association canadienne des policiers, qui représente 60 000 agents de première ligne, et les organismes de sécurité nationale saluent les outils prévus dans le projet de loi, nous savons que nous sommes sur la bonne voie. Nous agissons, et je suis très fier des outils que ce projet de loi donnerait aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour attraper les malfaiteurs.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son impressionnant discours. J'aimerais simplement savoir ce qu'il pense du nouveau gouvernement du Canada, et de sa vision pour l'avenir...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens simplement à préciser que la députée induit la Chambre en erreur en prétendant qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement libéral, alors qu'il s'agit en fait du même...
J'ai maintenant entendu plusieurs rappels au Règlement à ce sujet.
Il ne s'agit pas de rappels au Règlement, mais de questions de débat. J'invite les députés à participer à la période des questions et observations, car il s'agit d'une occasion idéale de soulever cette question.
[Français]
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Nous reprenons les questions et les observations. L'honorable députée de Waterloo a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de ses observations au sujet du nouveau gouvernement du Canada, et de la vision du nouveau premier ministre. Le 28 avril, les Canadiens nous ont envoyés à la Chambre avec un mandat fort, et j'espère que mes collègues sauront tous travailler ensemble pour faire avancer la vision du nouveau gouvernement du Canada.
En tant que députée de Waterloo, des habitants de ma circonscription me font part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi dont il est question aujourd'hui. Nos concitoyens veulent comprendre le processus législatif, et être assurés que leurs droits et libertés ne seront pas bafoués. J'aimerais entendre les observations du député, ne serait-ce que pour rassurer les habitants de Waterloo et de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord citer une déclaration de la Fédération de la police nationale, selon laquelle il est évident que « la sécurité publique est une priorité absolue pour ce nouveau gouvernement ». Je tiens donc à remercier cette organisation pour son soutien, ainsi que toutes les autres organisations policières qui nous appuient.
En ce qui concerne la protection des libertés civiles, nous nous penchons sérieusement sur la question en comité, et ce projet de loi respecte les normes les plus strictes en matière de protection des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole au nom des bonnes gens de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, une circonscription qui compte six postes frontaliers, pour parler du projet de loi C‑2 dont nous sommes saisis.
Nous savons que ce projet de loi est bien plus qu'un projet de loi sur les frontières. Ma circonscription et ma province sont en première ligne d'une crise de la toxicomanie qui perdure depuis trop longtemps. En fait, les surdoses sont aujourd'hui la principale cause de décès chez les jeunes Britanno‑Colombiens de 10 à 18 ans. Dans nos collectivités, trop de familles ont perdu un enfant à cause de la dépendance aux drogues. Trop de barons de la drogue, qui alimentent cette crise, n'ont pas été mis derrière les barreaux. Même avant que je devienne députée, mes collègues conservateurs soulignaient déjà la menace que le trafic de drogue à la frontière canado‑américaine représente pour nos collectivités, un problème auquel le gouvernement n'a guère prêté attention pendant la décennie perdue sous les libéraux.
Nous réclamons depuis longtemps des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de nos frontières, mais le gouvernement libéral de Justin Trudeau a choisi de fermer les yeux. Depuis son arrivée au pouvoir, le nombre d'interceptions par les patrouilles frontalières américaines de personnes tentant d'entrer illégalement aux États‑Unis depuis le Canada a augmenté de 632 %. C'est le résultat direct de l'incapacité du gouvernement de protéger efficacement la frontière. Les libéraux ont laissé cette crise couver et s'aggraver, faisant ainsi courir des risques aux Canadiens. Bon nombre des personnes surprises à franchir ainsi la frontière cherchaient à faire entrer illégalement au Canada des armes à feu destinées à des gangs criminels.
Les services de sécurité canadiens ont identifié 350 réseaux criminels organisés agissant à l'intérieur de nos frontières. Pendant des années, les libéraux, qui savaient que nous avions de graves problèmes à notre frontière avec les États‑Unis, ont tergiversé au lieu de régler les problèmes liés aux armes à feu illégales. En fait, ils ont commencé à cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les ont traités comme s'ils étaient l'une des causes de la violence armée croissante qu'il fallait combattre. À présent, les chasseurs et les tireurs sportifs, qui sont essentiels à notre tourisme, sont souvent refoulés à la frontière. Même s'ils remplissent des formalités fastidieuses et satisfont à toutes les exigences, leurs biens sont souvent saisis à tort, et il leur faut des semaines, voire des mois, pour les récupérer.
Même dans ma circonscription, nous avons vu le gouvernement libéral s'en prendre aux tireurs sportifs et aux archers locaux. La Penticton Shooting Sports Association, installée sur des terres sous gestion fédérale depuis plus de 40 ans, a récemment vu son bail résilié par le gouvernement sans explication. Elle est là depuis 40 ans. Son bail a été résilié quand bien même ses installations offrent des outils de formation essentiels à la GRC, aux gardes-frontières, aux cadets et au public.
Les services offerts par le club comprennent la formation des chasseurs, l'enseignement de la sécurité des armes à feu, la formation des jeunes et des cadets au maniement des armes à feu, ainsi qu'un environnement familial pour la pratique du tir sportif de compétition. Je ne saurais trop insister sur le fait qu'il s'agit d'un centre d'entraînement et d'un club essentiels qui doivent rester ouverts.
Pendant ce temps, des armes à feu illégales franchissent allégrement la frontière, où les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est déjà en sous-effectif, tentent tant bien que mal de ralentir le flux. Les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 116 %, et 85 % des infractions commises avec une arme à feu le sont avec des armes illégales provenant des États‑Unis.
En ce qui concerne le projet de loi C‑2, les députés libéraux déclarent depuis des semaines que le nouveau gouvernement du Canada établira de nouvelles priorités et parlent de loi visant une sécurité plus rigoureuse à la frontière. Toutefois, à y regarder de plus près, le projet de loi C‑2 va bien au-delà de la question des frontières. Pendant les élections, les conservateurs ont très clairement indiqué qu'ils renforceraient la surveillance de la frontière.
Le projet de loi des libéraux contient toute une série de mesures qui n'ont pas fait l'objet de discussions, et qu'ils n'ont même pas mentionnées dans leur programme électoral. Ces mesures sans rapport avec la gestion des frontières ou la lutte contre le trafic illégal de drogue foisonnent dans la Loi sur le renforcement des frontières.
Le projet de loi contient évidemment des mesures que les députés seraient probablement prêts à appuyer. Cependant, la portée de ce texte est tellement vaste qu'il nous est difficile, en tant que députés, d'évaluer les conséquences ultimes de certains de ces changements, de déterminer si les mesures prévues permettront réellement de résoudre les problèmes que les libéraux cherchent à régler ou, pire encore, si elles vont directement à l'encontre de nos libertés civiles.
Un exemple clair est la promesse des libéraux d'investir plus d'argent dans les enquêtes frontalières et les inspections, alors que mes collègues conservateurs le réclamaient depuis des années. Les statistiques officielles montrent que seulement 1 % des conteneurs d'expédition sont inspectés à leur arrivée au pays. Les criminels ont donc une occasion rêvée de faire passer de la drogue et des armes à feu dans les 99 % restants. Ce n'est pas nouveau. Nous sommes favorables à l'augmentation des fonds consacrés à l'inspection par scanner des conteneurs, mais une fois de plus, nous manquons cruellement de précisions. Les Canadiens ne peuvent pas être protégés par un communiqué de presse.
Les libéraux n'indiquent pas à quelle date les investissements nécessaires à la modernisation et à l'expansion de nos outils d'inspection seront réalisés, ni même à quelle date ces ressources pourraient être mises en place à la frontière. Au Canada, c'est toujours la même rengaine: les libéraux annoncent des mesures de financement, puis le ministre se croise les bras et présume que des changements, et même des changements positifs, s'opéreront comme par magie. Une décennie de gouvernement libéral a révélé une propension à s'attribuer le mérite d'annoncer des mesures plutôt que de les mettre en œuvre ou même de les envisager.
Les Canadiens n'ont pas été impressionnés par l'engagement électoral de dernière minute d'acheter deux hélicoptères Black Hawk pour patrouiller le long de la frontière canado-américaine. Notre frontière avec les États-Unis s'étend sur près de 8 900 kilomètres. Il est peu probable que deux hélicoptères puissent la couvrir en un mois, sans parler des opérations quotidiennes de surveillance visant à intercepter les passeurs. Même pour les centaines de kilomètres de frontière qui bordent ma circonscription, il est difficile de croire que deux hélicoptères peuvent couvrir une telle distance, même s'ils sont tous les deux en service. C'est risible.
Enfin, j'aimerais aborder une question que de nombreux Canadiens ont soulevée au sujet des dispositions sur les libertés civiles, plus précisément de cette partie du projet de loi qui modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes. Le projet de loi C‑2 augmente la capacité qu'a le gouvernement d'ouvrir notre courrier. Les Canadiens s'attendent à ce que la correspondance personnelle et privée soit à l'abri de toute intervention gouvernementale. Les libéraux doivent fournir de plus amples détails quant aux circonstances qui justifieraient une telle intervention. Comme l'a demandé mon collègue, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, au début du mois, cette mesure est-elle conforme à la Charte?
Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement adopte des lois strictes pour les protéger, mais ils s'attendent également à ce que leurs libertés fondamentales et leur vie privée soient respectées. Plusieurs articles du projet de loi ont suscité des inquiétudes parmi les experts de la protection de la vie privée et les organisations de défense des libertés civiles. Leurs préoccupations doivent être respectées. L'équilibre entre la sécurité et la liberté est également au cœur de la démocratie occidentale. Par conséquent, tout gouvernement qui cherche à accorder des pouvoirs supplémentaires pour intervenir dans la vie quotidienne des Canadiens mérite d'être surveillé de près. Les conservateurs continueront d'examiner le projet de loi avant le prochain vote, tout en continuant de plaider en faveur d'une surveillance adéquate de nos frontières et de nos ports, et de sanctions appropriées pour les criminels.
Monsieur le Président, nous avons ici une autre députée conservatrice qui continue de vouloir diffuser de la mésinformation.
Le fait est qu'à l'heure actuelle, les inspecteurs de Postes Canada peuvent effectivement fouiller tout colis de plus de 500 grammes. Par contre, quelqu'un pourrait insérer du fentanyl dans n'importe quel colis de moins de 500 grammes, comme une simple lettre, et l'envoyer par la poste. Personne n'ouvrira ces lettres. Aux termes de la mesure législative, nous leur permettons d'ouvrir ces lettres en vertu d'un mandat général.
C'est un processus simple et direct, mais les conservateurs tentent de donner l'impression que des employés des bureaux de poste, qui ne sont pas des inspecteurs de Postes Canada, fouillent le courrier et ouvrent les lettres à leur guise. Ce n'est tout simplement pas le cas.
La mesure législative nous donne plus d'occasions de lutter contre le fentanyl. La députée n'est-elle pas favorable à cela?
Monsieur le Président, le fait est que ce projet de loi est adopté à un rythme tellement rapide que les Canadiens se méfient de ce qui se passe. Ils ne font pas confiance aux libéraux. Au cours des 10 dernières années, les libéraux ont fait de nombreuses promesses qui n'ont jamais été tenues ou qui ont été remplacées par autre chose.
Le projet de loi n'a pas été expliqué correctement à la population canadienne. Je n'invente pas les propos que j'entends de la part de mes concitoyens, les propos que nous entendons tous de la part de nos concitoyens, à savoir qu'ils ne font pas confiance aux libéraux en ce qui concerne ce projet de loi. Ils craignent de perdre leurs libertés civiles si le projet de loi est adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je veux profiter de mon intervention à la Chambre pour mentionner qu'on vit un moment assez exceptionnel au Québec.
On vient de retrouver la petite fille de trois ans qui était perdue depuis trois jours, abandonnée par sa mère. On l'a retrouvée à St‑Albert, en Ontario. Je voudrais partager mon bonheur avec tout le monde à la Chambre des communes. Je remercie les policiers et tout le monde qui a participé activement au fait qu'on retrouve la petite Claire Bell. Elle est vivante. Elle va quand même bien. Bientôt, on saura tout le dénouement de l'histoire. Il faut remercier les corps policiers et tout le monde qui a mis la main à la pâte, y compris les citoyens qui ont donné de l'information permettant de localiser la fillette à St‑Albert.
Cela étant dit, voici ma question à ma collègue. Pour atteindre ses objectifs, le ministre de la Sécurité publique a établi un objectif de recruter 1 000 agents des services douaniers. Actuellement, le Canada a la capacité de former ce genre d'agent au rythme de 600 par année. Est-ce que ma collègue ne trouve pas curieux que, au moment où on se parle, on n'ait aucune idée du plan du ministre pour atteindre cet objectif de recruter 1 000 agents?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite les policiers de leur bon travail.
Je crois que le projet de loi comporte de nombreux problèmes, notamment le fait que rien n'est expliqué. Les libéraux parlent d'embaucher plus de gardes-frontières, mais où vont-ils trouver ces gens? Ils parlent aussi d'embaucher 1 000 agents de plus à la GRC. Les municipalités de tout le pays nous disent qu'elles attendent des agents de la GRC, mais qu'il n'y a pas assez de candidats qui postulent pour ce poste. Personne ne présente de demande à la Division Dépôt. Il y a une pénurie d'agents de la GRC, et ils coûtent cher aux collectivités. Je me demande où le gouvernement libéral compte trouver 1 000 agents de la GRC.
Monsieur le Président, je tiens à rétablir certains faits, contrairement au député de Winnipeg‑Nord, qui parle de mésinformation. La seule mésinformation ici vient de lui. Un gouvernement qu'il prétend différent est exactement le même que celui des 10, voire des 20 dernières années qu'il a passées ici.
Il remet en question la crédibilité d'une élue municipale chevronnée de la Colombie-Britannique relativement à ce que lui disent ses concitoyens. J'aimerais donc donner à ma collègue une autre occasion de présenter les faits sur ce que ses concitoyens lui disent au sujet des échecs du même gouvernement libéral sur le plan de la sécurité frontalière et de la sécurité publique dans son ensemble.
Monsieur le Président, il est vrai que c'est ce que j'entends. Partout au pays, on nous dit que les gens ont peur. Les Canadiens ont peur de ce qui pourrait arriver si nous accordons trop de pouvoir au gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'« attirer les plus grands talents du monde pour bâtir notre économie tout en ramenant nos taux globaux d'immigration à des niveaux viables » est l'une des sept grandes priorités du gouvernement. Le projet de loi C‑2 propose des changements importants pour combler les lacunes en matière de pouvoirs en immigration, pour fournir un système qui s'adapte davantage aux changements rapides en matière de mouvements de migration et pour permettre une meilleure prise de décisions et un meilleur échange de renseignements.
[Français]
Ce sont des étapes importantes que nous devons bien faire. L'immigration est un élément essentiel du passé, du présent et de l'avenir du Canada. Comme le premier ministre l'a fait remarquer, il s'agit d'une voie de communication essentielle pour les nouveaux travailleurs.
Ce projet de loi améliorerait également notre sécurité le long de la frontière canado-américaine et il aiderait à relever les défis actuels et ceux qui pourraient survenir à l'avenir pour les personnes qui traversent la frontière d'un côté ou de l'autre.
[Traduction]
Le projet de loi apporterait des changements pour répondre aux déplacements mondiaux plus complexes des personnes, à une fraude de plus en plus sophistiquée, à la nécessité de mettre à jour les mécanismes d’échange de renseignements et aux pouvoirs en matière de documents d’immigration.
[Français]
Tout d'abord, certaines mesures qui se trouvent dans ce projet de loi et qui se font attendre depuis longtemps visent à relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Il s'agit de régler des problèmes qui ont nui au régime d'asile par le passé et de veiller à ce que le système d'immigration soit mieux préparé pour l'avenir. Simplifier le traitement pour le rendre plus efficace permettra de relever certains défis de longue date.
Le projet de loi propose de travailler avec des renseignements et des données partagés et de s'assurer que les demandes sont prêtes à être traitées avant qu'elles ne soient renvoyées à l'organisme décisionnel final, soit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
[Traduction]
Le projet de loi ferait cela notamment en ouvrant la voie à la création d'un système de demande unique pour toutes les demandes d'asile. Cela rendrait la tâche plus facile aux demandeurs, car il y aurait dès le départ des exigences claires en ce qui concerne les renseignements et les documents à fournir. Fait tout aussi important, le projet de loi ferait en sorte que l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux puissent travailler ensemble en échangeant des renseignements. Au lieu que plusieurs ministères et organismes demandent la même information, ils travailleraient ensemble en mettant leurs renseignements en commun.
[Français]
Dans le but de créer un régime plus efficace, le projet de loi propose des modifications afin que seules les demandes prêtes à être entendues soient renvoyées à la Commission pour qu'elle rende une décision. Aujourd'hui, il y a des cas où les audiences sont planifiées par la Commission, malgré le fait que certains aspects de l'examen par les ministères ou les organismes ne sont pas toujours terminés. Il peut s'agir de mesures importantes qui prennent du temps, comme le filtrage de sécurité ou la confirmation de l'identité d'une personne provenant d'une région touchée par un conflit. Comme seules les demandes prêtes à être entendues sont renvoyées à la Commission, les décisions peuvent être prises sans retard et le nombre de cas peuvent diminuer.
[Traduction]
Le projet de loi C‑2 permettrait à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de déterminer si une demande a été abandonnée avant même qu'elle fasse l'objet d'un examen en vue d'une décision, et de ne plus traiter la demande dans certaines circonstances. Cela peut sembler aller de soi, mais les demandeurs n'avisent pas toujours le gouvernement fédéral lorsqu'ils ne veulent plus demander l'asile. Par exemple, la commission pourrait déterminer que la demande a été abandonnée lorsque le demandeur ne répond pas aux demandes de documents ou de renseignements. On retirerait ces demandes au moyen du processus d'abandon, ce qui permettrait aux fonctionnaires de concentrer leurs efforts sur les personnes qui ont besoin de protection et qui souhaitent encore demander l'asile.
[Français]
Il y a aussi un changement important dans les processus de règlement de réclamations. Les gens qui présentent une demande à partir du Canada, y compris ceux qui se trouvent aux points d'entrée comme les aéroports, doivent être physiquement présents au pays pour leur audience. On peut toujours supposer qu'une personne qui a fui au Canada pour obtenir la protection reste ici pour cette protection. Toutefois, il y a eu des cas où les demandeurs étaient à l'extérieur du pays au moment de la décision.
Les gens qui entrent irrégulièrement au Canada, c'est-à-dire entre deux postes frontaliers, violent notre entente en matière de partage des responsabilités frontalières. Ce régime, qui a été établi en 2012, a créé différentes règles liées à l'asile pour les citoyens de ces pays désignés. Certaines dispositions de ce régime ont été invalidées par la Cour fédérale du Canada. Le projet de loi abrogerait les dispositions relatives à ce régime et transférerait les pouvoirs d'établissement des listes pour les audiences des réfugiés à la Commission afin de permettre une gestion plus stratégique des cas.
[Traduction]
En vue de répondre à des difficultés récentes et à celles qui pourraient survenir de nouveau dans l'avenir, nous modernisons le système d'octroi de l'asile au moyen de réformes importantes visant à assurer l'intégrité des mouvements migratoires. Afin de protéger le système contre les hausses soudaines du nombre de demandes, nous introduisons de nouvelles règles d'inadmissibilité à l'asile. Ces changements confirmeraient que le système d'octroi de l'asile n'est pas un raccourci pour accéder au système d'immigration et réduiraient les pressions exercées sur le système pour que nous puissions nous concentrer sur les personnes qui ont besoin de protection.
[Français]
Nous avons également vu les conséquences tragiques de cette situation, y compris le décès de familles dans le froid glacial de nos hivers. Les passages irréguliers sont souvent motivés par le désespoir et peuvent être facilités par la traite des personnes et des groupes du crime organisé. Nous savons que certaines personnes continuent de franchir la frontière canado-américaine malgré nos avertissements et nos lois.
En attendant 14 jours ou plus avant de présenter une demande d'asile, ils essaient d'éviter l'Entente sur les tiers pays sûrs qui les obligerait à retourner aux États‑Unis pour déposer leur demande. Ce retard semble, à première vue, être une tentative délibérée d'éviter nos lois et nos systèmes d'immigration existants. Les demandes présentées par ces personnes ne pourront être déférées à la Commission.
Nous apportons également des modifications qui rendent les demandes inadmissibles si elles sont présentées plus d'un an après l'arrivée de quelqu'un au Canada, après le 24 juin 2020. La grande majorité des demandes d'asile sont présentées au cours de la première année suivant l'arrivée. Une limite d'un an décourage les personnes qui ont l'intention d'utiliser le régime de l'asile pour prolonger leur séjour au Canada en cas d'échec des autres mécanismes.
[Traduction]
Ces réformes importantes permettraient de mieux harmoniser nos systèmes et nos ressources afin qu'ils remplissent leur fonction. Elles permettraient d'orienter nos efforts vers ceux qui ont besoin de notre protection, de limiter les tentatives visant à échapper à notre système ou à le contourner, et de rationaliser le processus de manière à en faire plus avec les ressources existantes.
Les nombreux aspects de ce projet de loi ne me permettent pas d'entrer dans les détails aujourd'hui, mais permettez-moi d'évoquer brièvement les répercussions de certaines mesures.
[Français]
Ces modifications simplifieraient le travail du gouvernement fédéral, allégeraient le fardeau de nos partenaires provinciaux et territoriaux et amélioreraient les communications afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. L'échange de renseignements avec les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale peut nous aider à détecter et à prévenir la fraude.
On s'inquiète du fait que des gens utilisent plusieurs identités pour accéder aux prestations gouvernementales ou échapper à la détection. Grâce aux solides processus de vérification de l'identité, nous pouvons veiller à ce que tous les paliers de gouvernement travaillent avec des données exactes et cohérentes.
[Traduction]
Nous interdirions également tout échange ultérieur d'information entre des partenaires gouvernementaux provinciaux ou territoriaux et des entités étrangères, sauf si elles consentent par écrit à respecter nos obligations en matière de mauvais traitements, telles qu'elles sont définies dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Ces pouvoirs ont été examinés par le ministère de la Justice et tiennent compte des commentaires du Commissariat à la protection de la vie privée. Ils sont pleinement conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et respectent notre engagement en matière de transparence et de responsabilité.
En conclusion, le projet de loi C‑2 permettrait de rationaliser et d'améliorer le processus de demande d'asile afin de remédier aux problèmes dont nous avons déjà connaissance et de réduire les éventuels risques à venir.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'élimination des dépôts en espèces supérieurs à 10 000 $. Je représente une circonscription très rurale. Dans les collectivités rurales, plusieurs propriétaires de petites entreprises continuent d'utiliser des espèces. Souvent, les institutions financières sont situées à des centaines de kilomètres, et il peut s'écouler beaucoup de temps avant qu'ils puissent se rendre à la banque pour déposer ces sommes en espèces, ce qui fait grimper leurs coûts.
Je me demande simplement si les libéraux tiendront compte de ces petits entrepreneurs ruraux responsables lorsqu'ils mettront en œuvre cette limite relative aux transactions en espèces qui figure dans leur mesure législative.
Monsieur le Président, le gouvernement prend cette question très au sérieux et souligne que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Il est très important que nous gardions ces entreprises à l'esprit. Cependant, en cas de financement illicite, cette limite peut contribuer à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Il est essentiel que nous fassions le suivi des déclarations, que nous imposions des sanctions plus sévères, que nous empêchions les crimes et les dépôts en espèces effectués par des tiers et que nous ajoutions le CANAFE au Comité de surveillance des institutions financières.
[Français]
Monsieur le Président, la députée sait très bien qu'actuellement, les agents des services frontaliers ont la capacité et le pouvoir d'inspecter des wagons de train pour l'importation. Le projet de loi C‑2 prévoit maintenant un pouvoir additionnel, à savoir celui d'inspecter les wagons de train pour l'exportation.
Or, comment les agents vont-ils y arriver? Actuellement, même s'ils ont le pouvoir d'inspecter les wagons à l'importation, ils le font peu ou ne le font pas, parce qu'ils n'ont pas les effectifs nécessaires. Comment peut-on ajouter des pouvoirs sans être capable d'assumer à 100 % le rôle d'examiner et d'inspecter des wagons à l'importation et à l'exportation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir mentionné que la petite Claire Bell avait été retrouvée. Nous sommes vraiment contents de ça. Nous remercions les policiers d'avoir travaillé d'arrache-pied pour arriver à ce dénouement. Heureusement, tout va bien.
Je remercie également ma collègue de sa question. Le fait de lutter contre la criminalité transnationale organisée et prévenir l'importation du fentanyl est vraiment quelque chose d'important. Il faut des inspections. Comme nous l'avons mentionné, nous allons avoir 1 000 agents frontaliers de plus et des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour aider à lutter contre ces choses-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que, comme moi, la députée est très préoccupée par la question de l'extorsion. À la lecture du projet de loi, et d'après ce que nous a dit la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité, on comprend qu'au moins un pas a été franchi pour fournir des outils supplémentaires aux organismes d'application de la loi afin qu'ils puissent agir davantage à cet égard.
J'ai pensé donner à la députée l'occasion de nous faire part de ses réflexions sur la question de l'extorsion et sur sa gravité. Je me réjouis de toute mesure qui nous permettrait d'intervenir davantage dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand privilège pour moi de répondre aux questions de mon collègue, que l'on voit souvent à la Chambre.
Pour répondre à sa question, l'extorsion est devenue un fléau au Canada. Il est très déconcertant de constater l'ampleur des cas d'extorsion, et ces mesures rigoureuses contribueraient à les combattre. À l'heure actuelle, on constate que de telles situations se produisent de plus en plus souvent. Nous allons donc lutter contre ce fléau et contre les autres activités criminelles transnationales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Malheureusement, ce qui pour elle fait la force et les vertus de ce projet de loi est pour moi l'objet d'une certaine inquiétude. Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi afin qu'il soit étudié en comité, mais je ne suis pas certain qu'il soit appuyé par le Bloc québécois lorsqu'il reviendra à la Chambre pour la troisième lecture. Nous verrons ce qui se fera en comité, mais, au moment où nous nous parlons, j'ai bon nombre d'inquiétudes au sujet de ce projet de loi.
La sécurité dans nos rues et à nos frontières doit-elle toujours nécessairement passer par l'abdication de nos droits et libertés? Peut-être que oui, peut-être que non. Pour ma part, je pense que non. Il doit y avoir d'autres moyens d'améliorer la sécurité dans nos rues et aux frontières. Une fois que le projet de loi C‑2 sera adopté, s'il est adopté dans sa mouture actuelle, que restera-t-il de notre espérance de vie privée? Nos informations personnelles pourront être consultées, saisies, voire communiquées à différents organismes, au Canada comme à l'étranger. Le fameux courrier postal que nous croyions pratiquement sacré était inviolable. C'était une infraction au Code criminel que d'ouvrir du courrier. Là, on se propose de l'ouvrir, de l'inspecter, de l'utiliser contre nous.
Il y a des nouveaux pouvoirs qui sont octroyés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour suspendre, modifier ou annuler des visas ou des documents. Les conditions pour ce faire vont être fixées dans un règlement; un règlement qu'on ne connaît pas. Quelles seront ces conditions? Comment va-t-on baliser ce nouveau pouvoir? Y aura-t-il indemnisation des demandeurs qui auront présenté les demandes et qui auront engagé des frais pour ces demandes? Est-ce que les résidents sélectionnés par Québec, par exemple, verront leur sélection mise en péril par ce projet de loi? Dans quelles circonstances pourra-t-on dire à une personne qu'on ne considérera pas sa demande de visa? Ce sont toutes des questions qui sont importantes à nos yeux. Ce sont des éléments qu'il va falloir éclaircir. Malheureusement, on n'a pas vraiment les détails pour l'instant, à part se faire dire que ce sera éventuellement déterminé dans un règlement. J'ai hâte de voir en comité à quoi on peut s'attendre en matière de règlement.
Les opérations de plus de 10 000 $ en argent comptant vont maintenant être interdites. J'avoue qu'il est plutôt rare que je me promène avec 10 000 $ ou 15 000 $ en argent dans mes poches. Je ne me souviens pas d'avoir une seule fois dans ma vie payé une facture de 10 000 $ en argent comptant. Il n'en demeure pas moins qu'on en fait maintenant une interdiction qui va quand même entraîner l'utilisation des outils bancaires actuellement disponibles, à savoir les chèques, les cartes Interac, les cartes de crédit. Tout cela entraîne des frais d'intérêt, des frais d'utilisation tant pour celui qui se fait payer que pour celui qui paie. Comment va-t-on faire? Comment va-t-on articuler ça? Sommes-nous à l'aise avec l'idée d'avantager les institutions financières, les institutions de crédit? Je me questionne. Ça laisse des traces, aussi. Comme je le disais, je n'ai pas l'habitude de payer des factures de 10 000 $ en argent comptant, mais j'aimerais entendre des experts à ce propos. Est-ce qu'il n'y a pas des situations où cela pourrait devenir problématique? J'avoue que je n'en vois pas. J'ai cherché, mais je n'en ai pas trouvé. Je pense que c'est tout de même une question à laquelle il faudrait s'attarder avant de dire: on en fait une loi.
Le passage suivant, je l'ai trouvé un peu fort: « [...] utilisation des renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement. » Est-ce que, au minimum, on ne devrait pas exiger qu'on obtienne un mandat avant de procéder de la sorte? On va lutter contre le crime organisé, contre la violation de nos frontières, contre le terrorisme. Au Bloc québécois, nous en avons un peu fait notre marque de commerce. J'ai déposé trois projets de loi qui visaient à instaurer l'obligation de créer un registre des organisations criminelles et à interdire le port de symboles et tout autre moyen de valoriser des organisations criminelles. Je pense notamment aux fameux chandails « Support 81 » qui nous avaient tellement choqués à l'époque. Nous avons lutté contre ça depuis que le Bloc québécois existe, je pense, et nous allons continuer de le faire.
Souhaitons-nous vraiment adopter des dispositions qui nous feraient vivre dans une société où les libertés individuelles et la confidentialité de nos faits et gestes ne seraient plus protégées?
Il y a un autre grave danger dont j'aimerais parler. Normalement, un avocat qui souhaite obtenir un mandat de perquisition doit d'abord alléguer devant juge qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction va être commise, et il doit convaincre le juge. Dans le projet de loi, on change ça. On dit que le seuil de preuve est un peu difficile à atteindre, alors on demande plutôt qu'il y ait des motifs raisonnables de soupçonner. Les motifs de soupçonner, c'est comme à peu près n'importe quoi.
Si, par exemple, j'allègue devant un juge que j'ai des motifs de soupçonner que ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle pourrait penser, faire ou dire telle ou telle chose, mais que, finalement, elle ne le fait pas, je pourrai simplement dire que je l'avais soupçonnée, mais que je m'étais trompé. Mon soupçon ne s'est pas concrétisé, mais il n'y a pas de conséquence à ça. Cependant, si on me dit que je dois avoir des motifs valables de croire, là, je mets en jeu ma propre croyance, ma propre crédibilité. On est donc ailleurs. Cette diminution du seuil de preuve pour l'obtention d'un mandat est quelque chose qui m'achale beaucoup. Je pense qu'il va falloir s'y attarder sérieusement. J'aimerais entendre des experts s'exprimer sur la question.
Comme je le disais tantôt, le Bloc québécois s'est fait un peu le champion à plusieurs égards de la lutte contre le crime organisé. Nous demandons à ce que nos frontières soient renforcées. Il n'y a pas si longtemps encore, ma collègue qui était responsable du dossier de la sécurité publique et moi-même nous indignions du fait que le gouvernement du Québec avait dû investir 6 millions de dollars pour déployer des patrouilleurs en bateau le long des frontières sur le fleuve Saint‑Laurent. Nous trouvions ça scandaleux. Il ne revient pas au gouvernement du Québec de payer pour protéger les frontières. C'est au fédéral de le faire. Nous demandions qu'il le fasse. Je continue de croire qu'il revient au fédéral de le faire et qu'il doit le faire.
Le projet de loi C‑2, dans sa mouture actuelle, est-il la solution pour mieux s'occuper des frontières? Je n'en suis pas certain. C'est la même chose pour le crime organisé. Nous exigeons également le respect des demandes de Québec quant aux entrées sur notre territoire. Il faut limiter la quantité d'individus dans une année qui peuvent entrer en territoire québécois. Nous avons non seulement atteint, mais dépassé, depuis déjà un bon bout de temps, les seuils d'acceptabilité pour intégrer ces gens-là. Ils ont beau entrer sans motif, s'ils se tiennent dans le bois pendant 14 jours avant de se présenter, on doit les accueillir, les envoyer à l'école, leur offrir des soins, les habiller et leur trouver un logement alors qu'on n'est pas en mesure de le faire pour la population actuelle. Cela pose de sérieux problèmes. Nous demandons donc au gouvernement de respecter ce seuil.
Le projet de loi C‑2 est-il pour autant une réponse à cette demande-là? Je n'en suis pas certain. Encore une fois, annuler ou suspendre des visas, c'est bien beau, mais encore faut-il qu'il y ait des motifs, encore faut-il prévoir la mécanique, la manière de procéder. Or, pour l'instant, tout cela est un peu vague. On nous dit que nous le verrons dans un éventuel règlement. Cela ne me rassure pas.
Tout ça a lieu en même temps que le gouvernement nous propose d'adopter le projet de loi C‑5. Là, on commence à parler de quelque chose de spécial. Selon ce projet de loi, on décrétera qu'un projet est d'intérêt national lorsque le premier ministre en aura décidé ainsi. On pourra soustraire ces projets à toute règle ou presque lorsqu'il le jugera opportun. Tout ça se passe sous bâillon. J'ai toujours été de ceux qui pensent que les mauvais mélanges d'alcool et de drogue étaient dangereux, mais là, le mélange des projets de loi C‑2 et C‑5 et du bâillon, je trouve ça drôlement inquiétant.
Est-ce que nous nous retrouvons face à quelque chose comme une dérive vers l'autoritarisme? Je ne veux pas tomber dans le mélodrame, mais je pense que nous devons être aux aguets. Nous devons être attentifs et prudents, parce que tout ça n'a rien pour rassurer la société dans laquelle nous vivons, une société qui tient précieusement à ses acquis, notamment en matière de protection de la vie privée et ainsi de suite.
J'invite chacun d'entre nous à être prudent. Je nous invite à être les champions de la société que nos concitoyens souhaitent.
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes ont fait savoir qu'ils s'attendaient à ce que tous les partis agissent contre la criminalité transnationale, le fentanyl, la contrebande d'armes à feu et le vol d'automobiles.
Mon collègue peut-il confirmer que ses collègues du caucus et lui-même appuient ces cibles et voteront en faveur du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je lui confirme que c'est le cas.
Nous l'avons dit souvent et je ne veux pas me répéter, mais nous voulons aussi lutter contre le crime organisé, le trafic de drogues et le fentanyl, qui est une plaie incroyable. Ce que nous disons, c'est qu'on ne peut pas faire ça n'importe comment.
Ce n'est pas parce que je suis contre les criminels que je vais être d'accord pour qu'on se promène et qu'on les pende en pleine rue sans procès.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Avant de commencer, je tiens à saluer une personne qui a beaucoup contribué à ma campagne, à savoir ma sœur, Rosie Caputo. Je lui suis très reconnaissant de toute son aide.
J'ai beaucoup travaillé avec mon collègue. J'ai beaucoup de temps à lui consacrer. Quand nous parlons de ces questions, il faut chercher un équilibre entre la loi et l'ordre, donner suite à certaines décisions des tribunaux concernant les adresses IP, ainsi qu'établir un équilibre à l'égard des libertés civiles.
Le député sait-il comment nous pouvons trouver le juste équilibre dans une mesure législative comme le projet de loi C‑2?
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier Rosie, parce que j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec son frère, un député sérieux qui travaille fort. Ça me fait plaisir de le souligner aujourd'hui.
Cela dit, comme je le disais au début de mon discours, je pense qu'il a raison de dire qu'il faut trouver le point d'équilibre entre la protection de nos frontières, la protection de nos rues, la sécurité et le respect des droits et des libertés de chacun.
Mon collègue a également raison de dire que, par le passé, les tribunaux nous ont quand même donné des lignes directrices. Il va falloir les lire attentivement. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons étudier ce projet de loi en comité, entendre des experts et nous assurer qu'en voulant guérir un problème, nous n'en créons pas un encore plus complexe et dangereux.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue, qui est beaucoup plus féru que moi en matière judiciaire et en matière de droit, va apprécier le parallèle que je vais faire. Il me le confirmera. Ce projet de loi me rappelle étrangement le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, au sujet duquel nous avons voté ici.
Après avoir laissé une situation pourrir, après avoir été dans l'inaction et après n'avoir rien fait, on s'en va vers l'autre extrême. On a une réaction démesurée et liberticide, alors qu'on aurait pu avoir une position proactive dès le début, ce qui aurait permis d'éviter qu'on se rende à cet autre extrême.
Selon mon collègue, est-ce que c'est un parallèle qui a du sens?
Monsieur le Président, mon collègue aussi est un homme qui travaille fort pour sa circonscription et pour ses concitoyens. Je suis bien fier de travailler avec lui au sein du même parti.
Cela dit, il y a effectivement des parallèles qui peuvent être faits avec les dérives actuelles relativement au projet de loi C‑2, au projet de loi C‑5, au bâillon et à ce qui nous prend au bout du nez sans trop que nous le sachions. Ça fait trois semaines, même pas quatre, que nous siégeons. Nous verrons.
Il y a des parallèles à faire entre tout ça et la proclamation des mesures d'urgence. À l'époque, j'ai été coprésident du comité qui devait se pencher sur la question. Nous n'en revenions tout simplement pas. Il n'y a rien qui a été fait après la proclamation des mesures d'urgence qui n'aurait pas pu être fait avant. On a demandé à des entreprises de remorquer les camions, ce qu'elles ont fait. La situation a été réglée en moins de 24 heures.
Pourquoi a-t-on proclamé les mesures d'urgence, des mesures extrêmes qu'on ne devrait utiliser que dans des cas extrêmes? Nous nous interrogions et nous trouvions ça inquiétant.
J'ai un peu la même inquiétude présentement. Je ne suis même pas certain que la Cour suprême donnerait son aval aux projets de loi C‑2 et C‑5. Ça reste à voir. Peu importe ce que nous allons adopter, ça va être rapidement contesté. Malheureusement, nous exposons à des décisions qui vont nous obliger à recommencer notre travail. Je ne pense pas qu'on peut faire fi de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne en empiétant sur les pouvoirs de tout le monde et en portant atteinte aux droits et aux libertés sans être sanctionné par des tribunaux à un moment ou à un autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous féliciter pour votre nouvelle nomination. Vous qui avez rédigé votre mémoire de maîtrise sur un sujet très précis, qui était, si je ne m'abuse, la question du jeudi, vous aimez cet endroit. Je suis heureux de vous voir occuper le fauteuil.
Le projet de loi à l'étude est important. Je pense que nous avons tous entendu les Canadiens dire, pendant la campagne électorale, que la sécurité publique est fondamentale pour eux. Il est décevant d'entendre certains députés laisser entendre que d'autres députés ne se soucient pas de la sécurité publique. L'une de nos priorités fondamentales est d'assurer la sécurité de gens que nous représentons. Nous pouvons aborder cette question de différentes façons, mais nous croyons tous fondamentalement que nous devons défendre la population et la protéger. J'espère que c'est de cela que nous débattons et que nous continuerons de débattre tout au long du processus. Ce n'est pas ce que nous entendons pendant la période des questions, mais souvent, la période des questions est un peu différente de ce que nous entendons à d'autres moments ici et au comité, où j'espère que ce projet de loi sera renvoyé très bientôt.
Essentiellement, j'estime que ce projet de loi protégera les Canadiens en veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour protéger nos frontières, combattre le crime organisé transnational, stopper l'afflux de fentanyl illégal et sévir contre le blanchiment d'argent. Il renforcera nos interventions face aux réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorera l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration, tout cela en protégeant les renseignements personnels des Canadiens ainsi que leurs droits garantis par la Charte.
À la suite de la présentation du projet de loi, nous avons reçu une communication de l'Association canadienne des policiers, le plus important organisme de défense des forces de l'ordre au Canada, qui représente plus de 60 000 membres des forces de l'ordre de première ligne œuvrant dans toutes les provinces et tous les territoires. J'aimerais prendre un instant pour lire cette communication.
L'association dit:
[ce projet de loi] fournirait de nouveaux outils essentiels aux forces de l'ordre, aux services frontaliers et aux agences de renseignement pour lutter contre le crime organisé transnational, le vol de véhicules, le trafic d'armes et de drogues, ainsi que le blanchiment d'argent. Il est important de souligner que ces enjeux ne sont pas abstraits: nos membres constatent par eux-mêmes leurs effets réels dans les communautés à travers le pays, ce qui nécessite une réponse législative coordonnée et moderne.
Le projet de loi comprend des mises à jour importantes qui renforceraient le partage d'informations entre les agences fédérales et locales, ce qui est essentiel au succès des enquêtes multi-juridictionnelles, et reconnaît la réalité selon laquelle la sécurité frontalière n'est de plus en plus pas uniquement la responsabilité de la GRC. Dans de nombreuses communautés situées près des postes frontaliers, les services de police locaux jouent un rôle central dans l'application des lois frontalières. Donner à ces agences un meilleur accès aux renseignements et aux informations les plus actuelles améliorera considérablement les résultats en matière de sécurité publique.
Nous sommes également encouragés par les mesures visant à soutenir le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Garde côtière canadienne en comblant les lacunes de longue date en matière de capacité d'inspection et d'application de la loi. Ces mesures, combinées à de nouvelles autorités pour les forces de l'ordre de première ligne à travers le pays, contribueraient à perturber les opérations criminelles aux points d'entrée clés et au sein des chaînes d'approvisionnement et de distribution nationales.
Les mesures proposées pour perturber l'importation de fentanyl illégal et de produits chimiques précurseurs sont également cruciales. Un processus de classification plus rapide permettrait [aussi] une réponse plus agile aux substances qui alimentent la crise des opioïdes et continuent de causer des torts incommensurables dans les communautés [du pays].
Le projet de loi C‑2 renforcerait également la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur les réseaux criminels [...] et à les perturber en améliorant l'application des lois contre le blanchiment d'argent, en élargissant le partage de données avec des partenaires de confiance au pays et à l'étranger [tout] en améliorant l'accès à l'information entre les juridictions. De nouvelles dispositions permettant aux forces de l'ordre canadiennes de partager les informations recueillies en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [permettraient] une coopération plus efficace dans les enquêtes transfrontalières. De plus, le mécanisme proposé pour accéder aux données détenues par des fournisseurs de services à l'étranger reconnaît que les enquêtes criminelles modernes [s'arrêtent] rarement [aux] frontières. Ces mises à jour aideraient à garantir que la police canadienne dispose des outils et des renseignements nécessaires pour tenir les délinquants responsables, peu importe où ils opèrent.
[S'il est adopté, le projet de loi] C‑2 donnerait aux services de police les outils juridiques nécessaires pour répondre plus efficacement aux menaces évolutives.
Ces mots sont ceux de l'organisme qui défend les intérêts de 60 000 policiers de première ligne.
Durant la campagne, et souvent lors des périodes des questions, j'ai entendu dire que nous devons nous défendre et donner aux forces policières les outils dont elles ont besoin. En même temps, je perçois des doutes de la part des députés de l'opposition, qui tentent de tempérer notre élan. Ils disent qu'il faut agir, mais en même temps, ils ne veulent pas du projet de loi, même s'il jouit de l'appui de la police et qu'il rendra les collectivités plus sûres. Je ne comprends pas vraiment le décalage entre les discours et les actes, entre les discours tenus pendant la période des questions et ceux que nous entendons aujourd'hui. Je comprends les préoccupations soulevées par certains députés de l'opposition, mais, encore une fois, cela ne correspond pas à leur attitude « il faut faire quelque chose » exprimée dans les phrases-chocs de 30 secondes dont ils sont si friands en période de questions.
J'aimerais aussi citer l'Association canadienne des chefs de police, une autre grande organisation:
Le projet de loi proposé témoigne de la volonté de moderniser la législation et de doter les services policiers des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité transnationale organisée dans un contexte de menace de plus en plus complexe. En particulier, le projet de loi prévoit plusieurs modifications législatives importantes qui remédieront aux faiblesses systémiques du système judiciaire et fourniront des outils essentiels aux services d'application de la loi, aux services frontaliers et aux services de renseignement.
La législation canadienne relative à l'accès légal est largement dépassée et doit être révisée de toute urgence pour s'aligner sur les technologies modernes. Le Canada est en retard sur ses partenaires internationaux en matière d'application de la loi en ce qui concerne la capacité d'accéder légalement aux preuves électroniques associées à des activités criminelles. Les groupes criminels organisés transnationaux exploitent cette lacune pour victimiser nos communautés partout au pays par le biais de crimes graves tels que le trafic d'êtres humains, de drogues et d'armes à feu, le vol de voitures et la criminalité violente motivée par le profit. Les dispositions contenues dans la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière constituent une étape importante dans l'amélioration de la capacité des forces de l'ordre canadiennes à lutter efficacement contre la nature en constante évolution des groupes criminels organisés transnationaux.
Les chefs de police se sont prononcés. Les agents de première ligne se sont exprimés. Où est le tollé du Parti conservateur pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible? C'est le silence radio, ce qui est décevant.
J'aimerais revenir sur un point qui vient d'être soulevé, je crois, par le député de Kamloops—Thompson—Nicola, qui concerne les adresses IP. Je comprends les préoccupations que suscite ce genre de questions, mais j'aimerais citer un de ses collègues, le député de Parkland, lorsqu'il a posé des questions à la GRC à ce sujet. Il a dit:
Imaginons un annuaire téléphonique qui a des numéros de téléphone, mais pas de noms. Les seuls noms qui figurent dans la liste sont ceux des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications qui fournissent ces numéros de téléphone: Telus, Rogers et Bell.
On dit maintenant aux policiers qu'ils ne peuvent même pas consulter l'annuaire téléphonique de ces adresses IP. Ils ne peuvent même pas savoir qui sont les fournisseurs de services à moins d'avoir un mandat. Depuis que cette décision a été rendue, il y a un mois, selon des agents de première ligne de la GRC qui travaillent dans les unités intégrées de lutte contre l'exploitation des enfants partout au pays, les entreprises de télécommunications, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada, refusent maintenant de communiquer ces renseignements essentiels que la police utilise pour traquer et poursuivre les agresseurs sexuels d'enfants et les prédateurs d'enfants.
Le député de Parkland dit que nous devons agir, et je suis d'accord avec lui, mais je suppose qu'il s'agit du député de Parkland de la législature précédente. Où sont les députés maintenant? Encore une fois, c'est ce que j'entends à la période des questions, jour après jour.
Accélérons l'adoption du projet de loi. Allons de l'avant et renvoyons le projet de loi au comité. Je peux comprendre qu'il y ait des préoccupations. En 10 ans, je n'ai jamais vu un projet de loi d'initiative ministérielle être adopté sans amendement, mais assurons-nous de faire avancer ce projet de loi afin que les conservateurs joignent peut-être le geste à la parole pendant la période des questions. J'espère que nous y arriverons.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais souligner l'anniversaire de la section locale 837 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord. Aujourd'hui, elle célèbre son 75e anniversaire. Je tiens à féliciter Victoria Mancinelli, Joe Mancinelli, leur père Enrico Mancinelli — qu'il repose en paix — et tous les vaillants membres de ce syndicat qui ont bâti une grande partie du Sud de l'Ontario.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Les habitants de ma circonscription ont du mal à comprendre la restriction sur les opérations en espèces, car nous avons beaucoup de petites entreprises, de même qu'une communauté italienne très dynamique qui organise beaucoup de mariages, et les couples reçoivent beaucoup d'argent en espèces à leur mariage. J'aimerais leur donner l'occasion d'obtenir des précisions à ce sujet, car les habitants de ma circonscription sont très préoccupés par cette question, tout comme les Européens de l'Est.
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce genre de question. J'ai vu cela passer, la question sur le fait qu'on ne peut plus payer en espèces. Je ne peux pas payer en espèces un achat de 10 000 $ dans un commerce local. Je ne sais pas quels commerces les députés conservateurs fréquentent. Ces questions ont été réglées.
En tant que membre du Barreau de l'Ontario, on m'a dit il y a des années que je ne devrais jamais accepter une telle somme en espèces, car je risquais de me rendre complice d'une activité à laquelle je ne voudrais pas être mêlé. Il est possible d'obtenir un chèque ou un mandat. Grâce à ces solutions simples, on s'assure que les gens peuvent continuer de faire des cadeaux tout en évitant des situations problématiques. On peut encore faire des achats.
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Avec un mandat, comme l'a dit le député d'en face.
Monsieur le Président, nous avons accès à différentes options. Les traites bancaires sont les plus utilisées, en général. Je ne sais pas comment ces députés règlent leurs achats dans les commerces de leur région. S'ils parlent de payer un achat de 10 000 $ en espèces, ils évoluent dans un monde différent du mien.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rapporter à mes collègues ce que nous avons entendu pendant la campagne électorale. Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement assure la sécurité de nos frontières et de nos collectivités. Ils aimeraient également que nos voisins du Sud cessent de les prendre pour cible par rapport aux fléaux qui ont ravagé nos collectivités et mis à mal nos travailleurs.
Le député peut-il nous en dire plus sur le mandat qui lui a été confié pour répondre à toutes les questions que les Canadiens se sont posées pendant la campagne électorale au sujet de la sécurité de leurs collectivités, et de l'économie canadienne en général?
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'aurai assez de temps pour aborder tous ces sujets, mais je vais m'efforcer de résumer ma pensée.
En tant que député de la région de Niagara, ma maison se trouve à environ dix minutes de route seulement de la frontière. Je pense que tout le monde dans ma circonscription comprend que des frontières plus sécuritaires mènent logiquement à des collectivités plus sécuritaires. Il est d'une importance fondamentale que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les services de police locaux disposent des outils dont ils ont besoin, et qu'ils nous ont d'ailleurs demandés. Nos agents de première ligne exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C‑2 le plus rapidement possible, afin d'avoir accès aux outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail.
C'est ce que nous ont dit nos concitoyens. Nous avons été portés au pouvoir en tant que nouveau gouvernement du Canada, et nous devons nous atteler à cette tâche, c'est d'une importance fondamentale. Bref, j'espère que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Je suis heureux de voir l'un de mes collègues saluer les gens comme je le fais. C'est quelque chose que j'apprécie beaucoup.
Je voudrais simplement clarifier un point soulevé par mon collègue. Je pense qu'il faisait référence à la décision Bykovets, qui énonce qu'un contrôle judiciaire ou une autorisation judiciaire, c'est‑à‑dire un mandat, est nécessaire pour obtenir des adresses IP. Je pense que de nombreux membres des forces de l'ordre appuieraient les dispositions auxquelles il faisait référence. Ce qui nous pose problème, en tant que conservateurs, c'est lorsque l'on tente d'aller plus loin en revendiquant la possibilité d'obtenir des données de Meta et d'autres entités similaires.
Le député voit‑il la différence entre ces deux choses?
Monsieur le Président, j'aimerais que les conservateurs mettent cette énergie au service de toutes leurs politiques en matière de justice pénale et qu'ils adoptent d'abord une approche fondée sur les droits. Cette loi est conforme à la Charte des droits. Nous continuerons à respecter la Charte des droits. J'espère qu'à l'avenir, les conservateurs appliqueront ce même intérêt à toutes leurs politiques, car je n'ai vu aucune trace de cela dans leurs arguments depuis que je suis ici.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole sur un sujet aussi important qu'un projet de loi qui porte sur la frontière canadienne. Je fais partie de ces gens qui sonnent l'alarme depuis des années à propos de l'inaction du gouvernement libéral à la frontière. Les fois où il a choisi d'agir, cela n'a fait qu'aggraver et exacerber les problèmes. Ce sont des problèmes de longue date causés par un gouvernement libéral qui, contrairement à ce qu'il prétend, n'est pas un nouveau gouvernement, mais la continuation de ce que nous avons connu au cours des 10 dernières années.
Même si je suis encouragé par le fait que les libéraux ont reconnu l'existence d'une crise à la frontière, j'ai de nombreuses préoccupations quant à la façon dont ils ont choisi de s'attaquer à ce problème. Soyons clairs: au cours de ma carrière dans les médias, j'ai souvent critiqué le laxisme du gouvernement en matière de sécurité frontalière. Un exemple notable est le fait d'avoir laissé le chemin Roxham se transformer en un véritable stratagème d'immigration illégale sur lequel le gouvernement a choisi de fermer les yeux. C'est quelque chose qui s'est produit pendant de nombreuses années, et le gouvernement n'a rien fait.
Son inaction devant les problèmes liés à la contrebande d'armes à feu, au trafic de drogue et même à la traite des personnes a abouti à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Même si je suis content que les libéraux aient décidé de répondre à l'appel, quoique tardivement, je me dois de demander pourquoi cela leur a pris autant de temps. Qu'est-ce qui les a empêchés d'agir dans ce dossier?
Je tiens à dire très clairement que, dans notre pays, bon nombre des problèmes liés à la criminalité et à la drogue — y compris la violence des gangs qui utilisent des armes à feu illégales introduites clandestinement à la frontière — ne peuvent être classés de façon désinvolte dans un seul et même dossier. Depuis quelques semaines, les conservateurs demandent aux libéraux pourquoi le projet de loi fait l'impasse sur les peines qui devraient être infligées aux barons du fentanyl. Pourquoi n'y a‑t‑il rien qui traite des problèmes de cautionnement qui permettent aux récidivistes de rester en liberté après avoir commis des délits?
Les libéraux reviennent toujours à la même position, à savoir qu'il s'agit simplement d'un projet de loi sur la frontière, et non d'un projet de loi sur la criminalité, mais c'est une façon très étroite et naïve d'envisager la loi. Ils ne comprennent pas que ces questions transfrontalières sont intimement liées aux problèmes de criminalité et de justice qu'ils ne reconnaissent pas, sur lesquels ils n'agissent pas et auxquels le projet de loi n'apporte aucune solution.
Cela dit, je suis reconnaissant que le gouvernement ait intégré à ce projet de loi certaines des suggestions formulées par les conservateurs au fil des ans. Le problème, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il tente d'accomplir beaucoup de choses. Certaines mesures rejoignent des idées que les conservateurs font valoir depuis longtemps, mais d'autres m'amènent à me demander d'où elles sortent et qui les réclament.
Non seulement le projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes relatifs à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, mais il inclut des mesures dont je n'arrive pas à comprendre la pertinence, aux yeux des libéraux, dans un projet de loi qui, de leur propre aveu, est censé porter sur la sécurité frontalière. Je vais maintenant parler de deux de ces mesures en tant que défenseur de longue date des libertés civiles.
L'une des dispositions de la partie 4 du projet de loi donnerait à Postes Canada le pouvoir unilatéral d'ouvrir non seulement des colis, mais aussi des lettres. Ainsi, un employé de Postes Canada pourrait intercepter une lettre envoyée à n'importe qui au Canada sans mandat ni surveillance judiciaire. Au cours du débat de ce soir et de cet après-midi, le gouvernement libéral nous a fourni de fausses informations. Les libéraux disent: « Bien sûr que non, il faudrait un mandat pour intercepter une lettre. »
Eh bien, j'ai passé tout le projet de loi au peigne fin, surtout la partie 4, et, dans cette partie, qui porte sur les modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes, le mot « mandat » ne figure nulle part. Dans la loi mentionnée dans cette partie du projet de loi, il n'est aucunement question de mandats.
Par conséquent, les Canadiens se retrouvent avec des questions auxquelles le gouvernement libéral ne répond pas. Quelles sont les limites de ce pouvoir? Qu'est-ce que Postes Canada aurait le droit ou l'autorisation de faire non seulement avec les biens qu'elle pourrait saisir, mais aussi avec les informations qu'elle pourrait saisir? Dans le projet de loi, il est expressément question de l'interception de lettres. Il ne s'agit pas seulement d'ouvrir une enveloppe pour voir si elle contient du fentanyl. Il s'agit aussi de pouvoir ouvrir une lettre dans le but de la lire. Qui aurait accès à la correspondance? Que pourrait-on en faire? Serait-elle suivie? Serait-elle consignée? Ces informations seraient-elles enregistrées dans une base de données?
Ces questions demeurent sans réponse parce que les libéraux nient ce qu'indique clairement le libellé du projet de loi.
De plus, le projet de loi accorderait l'immunité à Postes Canada. Il la déchargerait de toute responsabilité en cas de revendication, de saisie ou de rétention d'envois, ce qui signifie que les Canadiens n'auraient pas le droit de remettre en question ou de contester ce que fait Postes Canada avec leur courrier. Je tiens à préciser que Postes Canada n'a pas demandé ce pouvoir, à ma connaissance. Il s'agit d'un pouvoir que le gouvernement libéral céderait volontairement sans s'inquiéter des questions de libertés civiles.
Jetons un coup d'œil à la partie 11 du projet de loi, qui interdirait les transactions en espèces de plus de 10 000 $. Elle ne prévoit pas d'obligation de déclaration. Elle ne limiterait pas ces transactions. Elle n'ajouterait pas non plus de formalités administratives. C'est une interdiction pure et simple. Voici un passage tiré du projet de loi:
Commet une infraction toute personne ou entité qui se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public et qui, dans le cadre d’une même opération ou d’une série d’opérations liées réglementaire, accepte un paiement, don ou dépôt en espèces de 10 000 $ ou plus.
Après 10 ans de mauvaise gestion économique, il est devenu normal de dépenser 10 000 $ dollars à l'épicerie. Les libéraux se plaisent à dire que personne ne fait de transactions de 10 000 $ à moins d'avoir quelque chose à cacher. Dans ma circonscription, qui compte de nombreuses petites collectivités rurales, il n'est pas rare que quelqu'un achète un véhicule d'occasion, un camion de ferme ou une nouvelle pièce d'équipement pour 10 000 ou 15 000 $. Certains se demanderont peut-être, à l'instar des libéraux, pourquoi quelqu'un aurait besoin de faire une telle transaction. Or, nous vivons dans une société libre où nous n'avons pas besoin de justifier auprès du gouvernement notre décision d'effectuer des transactions avec de la monnaie légale.
Je suis très conscient du fait qu'en ce moment même, le gouvernement libéral se bat activement devant les tribunaux contre une décision de la Cour fédérale, qui a conclu que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022 était illégal. Le gouvernement a gelé illégalement et inconstitutionnellement les comptes bancaires des gens sans respecter la procédure établie et sans surveillance. Cette mesure a fait frémir tout le pays, car les gens se sont rendu compte que le gouvernement utiliserait son pouvoir sans se soucier de la loi. Je n'accepte pas que l'on autorise le gouvernement à dire de simplement lui faire confiance pour mettre en place une autre restriction sur la façon dont les Canadiens effectuent des transactions. C'est extrêmement important. La Banque du Canada, que le premier ministre a déjà dirigée, préconise l'utilisation de la monnaie numérique de la banque centrale, ce qui permettrait au gouvernement d'exercer un plus grand contrôle sur les transactions que les Canadiens choisissent d'effectuer et de mieux les surveiller.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les gens utilisent des espèces. En fait, dans la plupart des cas dont j'ai connaissance, cela n'a rien à voir avec des tentatives d'enfreindre la loi. C'est simplement pour des raisons pratiques, pour éviter de payer des frais de carte de crédit exorbitants ou pour pouvoir effectuer des transactions et faire en sorte que le marché agricole local ou la personne qui vend un véhicule dans une circonscription ou un quartier puisse échapper à l'ingérence du gouvernement.
Bien que je sois heureux que le projet de loi règle certains problèmes frontaliers pour lesquels nous, les conservateurs, réclamons des solutions depuis longtemps, la mesure législative a recours à une approche très générale et, ce faisant, elle traite les Canadiens ordinaires respectueux de la loi comme s'ils étaient des criminels, comme s'ils avaient quelque chose à cacher au gouvernement ou comme s'ils faisaient quelque chose de mal, simplement parce qu'ils utilisent de l'argent comptant, comme le ferait toute personne qui se considère comme étant de la vieille école. Quelles autres activités légales le gouvernement prévoit-il réglementer ou restreindre?
Lorsque nous examinons le projet de loi, avec le bon nombre d'articles et de parties qu'il contient, nous devons regarder ce qu'il y a de bon et ce qu'il y a de mauvais. Je pense que le gouvernement a essayé d'en faire trop dans le projet de loi. Nous devons tenir compte des préoccupations en matière de libertés civiles. Chaque fois que ces préoccupations ont été soulevées au cours du débat sur le projet de loi, les libéraux se sont rabattus sur une fausse affirmation, notamment celle qu'un mandat est nécessaire en vertu de l'article portant sur Postes Canada, ce qui n'est pas le cas, ou sur la notion que nous devons leur faire confiance parce qu'il est impossible que le gouvernement libéral abuse de ce pouvoir. Je ne leur fais pas confiance, et mes concitoyens ne leur font pas confiance non plus.
Monsieur le Président, je veux simplement demander au député d'en face ce qu'il pense du mandat que les habitants de London lui ont confié et s'il a entendu ce que j'ai entendu en faisant du porte-à-porte. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte, les habitants de London m'ont fait part de leur désir d'avoir des frontières plus sûres. Ils veulent une économie qui fonctionne pour tout le monde. Ils veulent plus d'emplois pour nos collectivités.
Je tiens d'abord à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre, puis à entendre ce qu'il pense de ce que nous avons entendu en faisant du porte-à-porte à London.
Monsieur le Président, c'est un honneur de représenter près de 20 000 résidants de London, sans oublier qu'en plus de London, la circonscription comprend aussi le comté d'Elgin, St. Thomas et Aylmer. Le fait que les électeurs de ma circonscription ont élu un député conservateur en dit long sur leurs convictions.
Ils souhaitaient que les libéraux gèrent la frontière avec plus de fermeté, mais leurs espoirs ne se concrétisaient pas. C'est pour cela qu'ils ont voté pour les conservateurs. Ils voulaient un gouvernement qui sévirait contre la criminalité, ce que ne faisaient pas les libéraux. J'ai été élu parce que les gens ne voulaient pas du gouvernement actuel. J'ai frappé à 26 000 portes, et personne ne m'a dit qu'à son avis, le gouvernement devrait vraiment interdire aux gens de payer un camion en argent comptant.
[Français]
Monsieur le Président, je veux à mon tour souhaiter la bienvenue à mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London-Sud à la Chambre. J'ai apprécié son discours.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi nous en sommes arrivés à la situation actuelle? Selon lui, comment se fait-il que le gouvernement dépose un projet de loi aussi radical, je dirais, par rapport à la situation actuelle, un projet de loi qui va quand même modifier une quinzaine de lois et s'attaquer à des lois qui touchent trois ministères différents? Peut-il me dire comment, en 10 ans, ce gouvernement a pris au sérieux la sécurité aux frontières et notre système de demandeurs d'asile?
J'aimerais connaître sa réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort judicieuse. Je ne pourrais pas dire à quoi pensaient les députés du gouvernement quand ils ont présenté ce projet de loi. On peut toutefois constater que le gouvernement libéral a tendance à essayer de faire adopter des projets de loi omnibus dans le but de faire passer des mesures grandement impopulaires ou inconstitutionnelles en les camouflant au milieu de meilleures mesures populaires, qui ont l'appui de tous les partis. C'est exactement ce que font les libéraux avec ce projet de loi, je le crains. Ils s'attaquent aux libertés civiles tout en offrant des choses importantes sur lesquelles nous pouvons tous nous entendre, comme la nécessité de resserrer la sécurité à la frontière.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours très factuel et fondé sur des données probantes.
Nous avons entendu beaucoup de commentaires sur la façon dont les libéraux essaient de se présenter comme un nouveau gouvernement, alors qu'en fait, il s'agit du même gouvernement des 10 dernières années. Le député pourrait-il faire part à la Chambre de ses réflexions sur le fait que le gouvernement libéral actuel est, en fait, le même gouvernement qui est au pouvoir depuis une décennie?
Monsieur le Président, comme certains députés le savent, je faisais carrière dans les médias avant de siéger à la Chambre. Il y a quelques jours, j'ai visionné un extrait d'une période des questions d'il y a quelques années, mais j'étais convaincu que la vidéo était récente parce qu'on y voyait les mêmes visages sur les banquettes ministérielles. Pour un parti qui insiste pour dire qu'il forme un nouveau gouvernement, je constate une grande continuité, non seulement dans les visages, mais aussi dans les politiques, les attitudes et les approches. Voilà pourquoi je ne fais pas confiance au gouvernement actuel pour qu'il s'octroie — ou qu'il octroie à tout autre organisme — d'énormes pouvoirs pour surveiller les Canadiens sans mandat.
[Français]
Monsieur le Président, ça me déçoit un peu que le député fasse des commentaires pareils. En effet, les Canadiens et les Québécois ont voté pour au moins 170 nouveaux élus ici, à la Chambre. Au Parti libéral, nous avons 70 nouveaux élus. Ce ne sont donc pas seulement les mêmes élus, mais de nouveaux élus pour un nouveau gouvernement.
J'aimerais entendre le commentaire de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite au député la bienvenue à la Chambre, mais force est d'admettre que le parti poursuit dans la voie empruntée sous Justin Trudeau. En fait, le dernier poste figurant dans le curriculum vitæ du premier ministre est celui de conseiller auprès de Justin Trudeau. S'il y a eu une rupture de continuité, je ne vois pas vraiment à quel moment.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑2. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je serai relativement bref.
Je tiens tout d'abord à dire que, tout au long de la dernière campagne et depuis 2021, j'ai eu le privilège de rencontrer des milliers de résidants de ma circonscription. Encore et encore, j'ai entendu le même message. Ils veulent un gouvernement ambitieux et tourné vers l'avenir qui agit dans leur intérêt. Ils veulent que le gouvernement lutte contre le crime organisé. Ils veulent que le gouvernement lutte contre le vol de voitures et qu'il s'attaque à la crise du fentanyl.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont sans doute entendu leurs concitoyens dire qu'ils veulent se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur collectivité, et qu'ils veulent que le gouvernement y voie. Voilà exactement la raison d'être de ce projet de loi. Il prévoit des mesures audacieuses et concrètes. Il s'attaque aux menaces complexes et interreliées qui pèsent sur les Canadiens aujourd'hui.
Qu'il s'agisse du fentanyl, du vol de voitures ou du blanchiment d'argent, le projet de loi C‑2 vise à lutter contre tous ces problèmes. Pour ce faire, il prévoit trois mesures importantes: sécuriser nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational et faire obstacle au financement illicite.
Pour sécuriser nos frontières, nous devons combler les lacunes de longue date de notre système d'immigration, moderniser notre mode d'échange d'informations, renforcer les mesures de protection des visas afin de lutter contre la fraude et améliorer le processus de demande d'asile afin de le rendre plus efficace et plus équitable. Ces réformes préserveraient l'intégrité de notre système tout en garantissant que ceux qui ont réellement besoin de protection continuent d'en bénéficier.
Nous ne pouvons avoir un pays fort et résilient que si nos organismes de sécurité ont le pouvoir de protéger les Canadiens tout en préservant leurs libertés. Grâce à l'adoption de ce projet de loi, la GRC et nos partenaires internationaux seront mieux en mesure de suivre et d'appréhender les délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants. Et, si le projet de loi est adopté, la Garde côtière canadienne aura un mandat clair pour lutter contre le trafic de drogues et renforcer la protection et l'application de la loi en mer, ce dont des provinces comme la mienne et la Colombie‑Britannique ont besoin depuis longtemps.
Voilà une occasion pour les conservateurs de joindre le geste à la parole. Comme ils parlent de la loi et de l'ordre, ainsi que de la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens, ils ont maintenant la chance de voter comme nous pour garantir l'adoption de ce projet de loi.
En outre, le projet de loi s'attaque directement à la montée dévastatrice du crime organisé et à la crise du fentanyl. Nous avons l'intention de donner aux organismes d'application de la loi, qui sont aux premières lignes de ce combat, les moyens de saisir les drogues illégales, comme le fentanyl et ses composants. Nous facilitons et accélérons aussi le classement des substances illicites avant qu'elles ne s'implantent dans les collectivités. Ces changements permettraient non seulement de mettre fin à l'entrée de substances illicites et dangereuses au Canada, mais aussi de rendre plus difficiles la production et la distribution de ces substances par les réseaux criminels au pays.
On sait que, pour soutenir et protéger les Canadiens, il faut mettre en place des mécanismes de soutien supplémentaires partout au Canada. C'est pourquoi nous continuerons de tenir les trafiquants, les passeurs et les criminels violents responsables de leurs actes en donnant aux autorités les outils juridiques dont elles ont besoin pour agir avec détermination.
En ce qui concerne le vol de voitures, nous savons que le phénomène a diminué grâce aux mesures déjà prises par le nouveau gouvernement, mais nous savons également que les Canadiens veulent que nous en fassions davantage. Le projet de loi autorise les agents frontaliers à intercepter les expéditions, à récupérer les biens volés et à obliger les auteurs des vols à répondre de leurs actes. Depuis trop longtemps, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme permettent au crime organisé de prospérer et de croître. Or, le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour les crimes financiers, restreint les dépôts anonymes de grosses sommes d'argent et interdit les transactions par des tiers qui permettent aux malfaiteurs de se cacher derrière d'autres personnes.
Enfin, le projet de loi C‑2 s'appuie sur le plus grand investissement dans la sécurité frontalière de l'histoire du Canada, soit 1,3 milliard de dollars, et reflète une approche claire et ciblée pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Il reflète l'engagement du gouvernement à l'égard d'une gouvernance responsable et équilibrée pour s'attaquer aux problèmes quotidiens auxquels les Canadiens font face. Ce ne sont pas de petits changements.
Je tiens à être clair. Ce projet de loi vise à corriger les systèmes, à colmater les brèches et à faire en sorte que le Canada suive le rythme de l'évolution rapide de la criminalité à l'échelle mondiale, de l'exploitation des systèmes et des menaces numériques. Nos alliés nous regardent et les Canadiens nous demandent de les protéger. Les Canadiens nous ont dit ce dont ils ont besoin. Ils veulent que nous trouvions un équilibre entre liberté et sécurité. Ils veulent un gouvernement qui prend la sécurité au sérieux, qui s'attaque aux problèmes difficiles et qui obtient des résultats tout en protégeant nos libertés et nos droits fondamentaux.
J'exhorte mes collègues à la Chambre à se joindre à nous pour adopter ce projet de loi, en mettant de côté les considérations partisanes et en donnant la priorité à la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue était là tout à l'heure quand mon collègue de Rivière-du-Nord a fait son discours.
Nous sommes contents qu'il y ait enfin de l'action, parce que cela a pris du temps. Il aura fallu que Donald Trump sorte les gros canons pour que cela bouge. Or, nous sommes également inquiets de la réponse sans doute disproportionnée et liberticide contenue dans ce projet de loi.
J'ai demandé à certains de ses collègues un peu plus tôt pourquoi il aura fallu autant de temps. Je n'ai pas eu de réponse convaincante. J'ai envie de demander au député s'il n'est pas inquiet de certaines dérives par rapport aux libertés individuelles qu'il y a et qui pourraient être sous-tendues dans le projet de loi. Pensons à l'octroi du pouvoir d'ouvrir le courrier alors que c'était généralement considéré comme un acte criminel.
Autrement dit, est-ce que mon collègue est inquiet de certains aspects? Est-ce qu'il est ouvert à ce qu'on surveille cela de plus près en comité, étant donné qu'il pourrait y avoir des dérives?
Monsieur le Président, quand j'étais jeune, j'étais très inquiet à cause du projet de loi C‑51, un projet de loi du gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Harper.
Pour moi, le projet de loi C‑2, comme tous les projets de loi de tous les gouvernements, n'est pas parfait. C'est la réalité. Toutefois, il faut protéger le pays; il faut protéger les Canadiens, et il faut travailler ensemble pour toujours améliorer la situation, notamment au moyen de règlements et de processus. La réalité, c'est que nous devons faire attention. Nous prenons des mesures aujourd'hui pour protéger les Canadiens et pour protéger notre frontière.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander encore une fois au ministre des Finances pourquoi il trouve acceptable de ne pas présenter de budget avant que lui et le premier ministre, l'homme qui aurait un plan, partent en vacances pour l'été.
Les familles et les petites entreprises de notre grand pays n'ont pas le choix d'établir un budget, et il devrait en être de même pour le gouvernement fédéral. Des mois d'incertitude au sujet des finances du pays nuiront sans aucun doute à la cote de crédit du Canada et inciteront les investisseurs à déplacer davantage de capitaux à l'extérieur du pays. Cependant, cela ne devrait étonner personne, compte tenu du bilan du premier ministre, qui a fait fuir les capitaux et exporté les emplois du Canada vers ses amis de Wall Street, à New York.
Le premier ministre a promis de plafonner les dépenses à 2 %, mais il a immédiatement fait volte-face en présentant aux Canadiens un projet de loi fiscal qui brise sa promesse et fait augmenter les dépenses de 8 %.
Une voix: J'invoque le Règlement.
Voilà qui est bien essayé de la part de mes collègues du Parti libéral, monsieur le Président.
S'il y a quelque chose sur quoi les Canadiens peuvent compter de la part du gouvernement libéral et de ces députés libéraux, qui viennent d'essayer de me faire taire, ce sont une hausse du prix des logements — et maintenant une hausse du prix des voitures —, une dette qui monte en flèche, une inflation galopante et une absence totale de leadership en matière économique, comme nous l'avons vu au cours des 10 dernières années.
Ce sont les Canadiens, et en particulier les jeunes Canadiens que je représente, qui devront payer pour les dépenses inconsidérées du gouvernement. Pensons, par exemple, aux millions de dollars qui ont été distribués à des proches des libéraux au sein de GCStrategies. Les libéraux ont versé des dizaines de millions de dollars à leurs amis proches, aux dépens des jeunes familles canadiennes qui travaillent dur pour gagner leur vie de façon honnête, pour pouvoir s'acheter des aliments sains et pour pouvoir faire le plein d'essence afin de conduire leurs enfants à leur entraînement de hockey et à leurs leçons de piano.
Pas plus tard que la semaine dernière, la Chambre a voté pour forcer le gouvernement à veiller à ce que les 64 millions de dollars versés à GCStrategies soient restitués dans les 100 jours. Seul le temps nous dira si le gouvernement respectera la volonté des Canadiens et de leurs représentants démocratiquement élus ou s'il se rangera du côté de ses amis proches, qui attendent probablement que ces députés libéraux aillent les rejoindre sur une plage ou sur un yacht de luxe.
Un budget est la meilleure occasion pour le Canada d'examiner les décisions prises par le gouvernement fédéral. Ce n'est pas facultatif pour les familles et les entreprises de Brandon—Souris et ce ne devrait pas l'être pour le premier ministre libéral, le ministre libéral des Finances ou les autres députés libéraux.
Ma question est la suivante: pourquoi le ministre des Finances et le premier ministre font-ils totalement abstraction de la volonté des Canadiens exprimée à la Chambre des communes et refusent-ils de présenter un budget complet, transparent et responsable avant l'ajournement de la Chambre vendredi?
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription m'ont envoyé ici pour que je me mette au travail. Ils ont porté au pouvoir le gouvernement libéral pour qu'il se mette au travail. Je vais être limpide: le gouvernement se concentre sur cette tâche. Nous avons accordé une réduction d'impôt à la classe moyenne qui profitera à 22 millions de Canadiens.
Le logement est un autre dossier dans lequel les Canadiens nous ont demandé d'agir avec détermination et rapidité, et le gouvernement a pris des mesures ciblées et ambitieuses pour aider les acheteurs d'une première propriété. Nous soutenons la construction de logements locatifs, nous libérons des terrains publics et nous réduisons les formalités administratives afin d'accélérer les mises en chantier.
En ce qui concerne les affaires du Parlement, le gouvernement actuel fait preuve d'un leadership responsable. Nous avons adopté le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Nous avons financé ce qui devait l'être. Nous l'avons fait de manière transparente et efficace.
Maintenant, nous proposons un projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne, une mesure législative transformatrice qui renforcera notre union économique. Nous simplifions le commerce interprovincial afin de bâtir une économie plus productive et plus concurrentielle qui profite à toutes les régions du Canada.
Nous éliminons les obstacles afin de renforcer l'économie canadienne. À Terre‑Neuve-et-Labrador, cela se traduit par un meilleur accès aux marchés, une réglementation plus efficace et une approche plus uniforme en matière de développement énergétique, d'infrastructures et de mobilité de la main-d'œuvre. Nous bâtissons une économie pour tous les Canadiens.
Il est temps de se mettre au travail; c'est ce que la population veut que nous fassions. C'est pour cela que nous avons été élus. Si nous respectons la volonté des Canadiens, nous mettrons de côté les mesquineries politiques et nous nous efforcerons d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Pensons à ce que nous avons accompli en quelques mois à peine. Nous ne nous contentons pas de parler, nous agissons. Nous ne nous contentons pas de faire des promesses, nous les respectons. Je le dis avec confiance et conviction: nous ne faisons que commencer.
Monsieur le Président, quel soulagement d'entendre que les libéraux ne font que commencer, car leurs trois premières semaines au pouvoir ont certainement été une déception pour les Canadiens.
Le député parle de transparence, de leadership et de reddition de comptes. En tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, pourquoi lui et ce ministre n'ont-ils pas présenté de budget?
Tout cela donnerait aux Canadiens confiance dans la littératie financière du gouvernement, leur permettait de croire que le gouvernement peut faire preuve de transparence, de leadership et de responsabilité financière, comme le prétend le député, car le gouvernement n'a pas démontré cette capacité lors de ses premières semaines au pouvoir.
Pourquoi le député — qui loue le gouvernement d'avoir fixé tous ses objectifs grandioses, même s'il n'en a atteint aucun — n'intervient‑il pas pour forcer le ministre à présenter un budget avant l'ajournement de la Chambre pour l'été afin de répondre aux besoins de ses concitoyens de Terre-Neuve et de tous les autres Canadiens?
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il s'agit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration précédente, nous nous sommes mis au travail sans tarder et nous nous empressons de répondre aux besoins des Canadiens. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Nous avons mis en place des mesures audacieuses pour les acheteurs d'une première maison. Nous avons adopté le budget principal des dépenses. Nous avons aussi adopté le budget supplémentaire des dépenses.
Nous sommes maintenant sur le point d'adopter la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, une mesure législative qui permettrait de bâtir une économie plus forte et plus unifiée d'un océan à l'autre. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le premier ministre obtient un taux de popularité de 65 % dans les sondages. La seule chose qui n'a pas changé lors de la présente législature, ce sont les mesquineries politiques de l'opposition.
Monsieur le Président, la question que j'ai posée récemment au ministre de la Sécurité publique lors d'une période des questions découlait d'un échange plutôt bizarre que j'avais eu avec lui pendant le comité plénier et lors duquel, en tant que personne responsable de la législation canadienne en matière d'armes à feu, il avait admis ne pas savoir ce qu'est un permis d'armes à feu. Il a admis qu'il ne savait pas ce qu'est le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu que tous les propriétaires d'armes à feu au Canada doivent réussir pour obtenir leur permis. À mon avis, si j'avais eu un peu plus de temps, j'aurais aussi découvert que le ministre ne sait même pas ce qu'est une arme à feu, mais malheureusement, cela devra attendre au prochain comité plénier.
La raison pour laquelle c'est important, c'est que le régime de confiscation des armes à feu du gouvernement libéral repose sur de mauvaises informations. Il repose sur l'idée que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont responsables des crimes commis avec des armes à feu au Canada. Je n'ai donc pas été surpris de constater que le ministre responsable de ce régime ne connaissait rien au sujet des armes à feu et des propriétaires d'armes à feu, car s'il connaissait cet enjeu, les libéraux n'auraient pas de tels plans. Ces plans n'auraient aucun sens, et les libéraux en seraient conscients.
Nous savons que la grande majorité des crimes commis avec des armes à feu au Canada sont le fait d'armes passées en contrebande à la frontière canado-américaine. Ces armes sont étroitement liées au crime organisé et aux gangs. Ce n'est pas le fusil de chasse de grand-papa. Ce n'est pas l'arme à feu d'un propriétaire titulaire d'un permis et respectueux des lois comme moi et comme beaucoup de mes collègues à la Chambre.
Lors de la période des questions, j'ai demandé au ministre s'il s'engagerait à se renseigner sur son dossier, puisqu'il n'en savait manifestement rien, et s'il s'engagerait à supprimer le régime libéral de confiscation des armes à feu. Le ministre a eu quelques semaines pour s'informer sur le sujet; il l'a peut-être fait, ou peut-être pas. Cependant, je peux affirmer aux députés que les propriétaires d'armes à feu canadiens ont été pris à partie par le gouvernement, qui ignore qu'ils sont statistiquement moins susceptibles de commettre un crime et d'avoir une quelconque implication dans des actes de violence ou des crimes commis avec des armes à feu, et ce, parce qu'ils se sont soumis à des vérifications, à une formation et à un examen rigoureux, comme l'exige le Programme canadien des armes à feu.
La liste des armes à feu qui ont été interdites par décret il y a cinq ans et que les libéraux n'ont cessé d'allonger se compose d'armes à feu que les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs utilisaient sans problème et sans le moindre rapport avec les crimes commis avec des armes à feu.
Je représente une circonscription qui réunit de nombreuses collectivités rurales et où, contrairement aux régions représentées par les élites laurentiennes d'en face, peut-être, les armes à feu font partie intégrante du mode de vie. En effet, à Aylmer, à St. Thomas, à Central Elgin et dans certaines parties de London, les armes à feu font partie intégrante du mode de vie. Les gens de cette région comprennent que les armes à feu sont un passe-temps profondément enraciné au Canada. Par conséquent, lorsque le gouvernement libéral adopte des mesures fondées sur de la mésinformation, il devrait en profiter pour s'éduquer. Car, ce n'est qu'une fois que le gouvernement libéral et le ministre responsable du programme des armes à feu seront mieux renseignés sur les armes à feu qu'ils se rendront compte que leur régime est fondé sur de pures faussetés.
Je suis ici pour demander une fois pour toutes si le ministre de la Sécurité publique va s'engager à éliminer le stratagème de confiscation qui cible non pas majoritairement ni même généralement, mais bien uniquement les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à l'honorable député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, je suis heureux de pouvoir lui parler des engagements de notre gouvernement visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à lutter contre la violence armée au Canada.
La sécurité des Canadiennes et des Canadiens est l'une des priorités absolues du gouvernement et nous prenons des mesures fermes pour prévenir la montée de la violence armée partout au pays, dans toutes nos communautés. En 2020, à la suite de la tuerie de masse la plus meurtrière de l'histoire canadienne, dans laquelle 22 Néo-Écossais sont décédés, le gouvernement a estimé que le risque important présenté par certaines armes à feu ne pouvait en aucun cas justifier leur maintien dans les communautés canadiennes. Le gouvernement a donc interdit plus de 2 000 marques et modèles d'armes à feu. Soyons clairs, il s'agit d'armes à feu qui ne sont pas appropriées pour la chasse ou le sport et qui dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire. D'autres armes à feu ont depuis été interdites en décembre 2024 et en mars 2025, portant le total des armes à feu prohibées à 2 500.
Un programme d'indemnisation ciblant d'abord les entreprises a été mis en place. En date du 30 avril 2025, les entreprises ont soumis des demandes d'indemnisation pour plus de 12 000 armes à feu prohibées à leur satisfaction et, au 16 juin, plus de 10 600 de ces armes ont été détruites. Le gouvernement introduira bientôt la seconde phase de ce programme, celle visant à indemniser de façon juste et équitable les propriétaires, de la même façon qu'il l'a fait avec les armuriers. Les travaux en vue d'étendre ce programme aux particuliers avancent bien.
Aucun programme ou initiative ne peut toutefois permettre de s'attaquer à l'enjeu de la violence liée aux armes à feu. Outre le rachat des armes à feu, le plan global du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes comprend d'autres mesures notables comme le renforcement de nos frontières, où nous nous engageons à ajouter des ressources pour lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu afin d'empêcher leur entrée au Canada.
Depuis 2017, le gouvernement a investi plus de 1,3 milliard de dollars dans des initiatives de sécurité, notamment l'initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, et des investissements pour équiper la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada d'outils de pointe, comme les appareils à rayons X permettant de détecter la contrebande d'armes à feu et de pièces d'armes à feu.
De plus, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement a annoncé le déploiement de détecteurs de marchandises illicites, de drones et d'hélicoptères, de même que l'ajout de personnel et le recours à des escouades canines à la frontière. Cela augmentera grandement la capacité des forces de l'ordre à détecter et à saisir les armes à feu à la frontière.
Par ailleurs, les sanctions pénales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu ont récemment été augmentées de 10 à 14 ans d'emprisonnement. Ce changement vise d'une part à augmenter l'effet dissuasif, et d'autre part à appuyer les poursuites pour les délinquants impliqués dans la contrebande d'armes à feu. Ensemble, ces efforts visent à empêcher le détournement des armes à feu vers le marché noir, où elles auraient servi à commettre des crimes, voire d'éventuelles tueries.
Grâce à ces initiatives, le gouvernement agit de façon responsable. Il prend des mesures concrètes pour rendre le Canada moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu, tout en...
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a eu l'audace de mentionner la tuerie de Portapique pour justifier l'attaque du gouvernement libéral contre les propriétaires d'armes à feu. Ce meurtrier brutal s'est servi d'armes à feu acquises illégalement. Ces armes à feu n'étaient pas en sa possession légalement. Il est honteux que le gouvernement se serve de ces victimes pour faire des gains politiques sur le dos des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il devrait avoir honte. J'espère qu'il présentera des excuses.
Étant donné que le ministre et le secrétaire parlementaire ne connaissent manifestement rien au dossier des armes à feu, le gouvernement abandonnera-t-il ce stratagème de confiscation boiteux qui cible uniquement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et non les tueurs, ni les meurtriers de masse, ni ceux qui enfreignent la loi?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, je réitère l'engagement de notre gouvernement à l'égard de la sécurité publique, notamment au moyen d'un contrôle des armes à feu plus rigoureux.
Nous avons interdit plus de 2 500 armes à feu d'assaut, jugées inappropriées pour un usage récréatif, que ce soit pour la chasse ou le tir sportif. Ce sont 12 000 armes qui ont été retirées au cours de la phase qui s'adressait aux entreprises. La deuxième phase, qui s'adresse aux particuliers, sera bientôt annoncée. Elle permettra aux propriétaires responsables d'être indemnisés correctement.
Le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars dans des initiatives pour rendre nos communautés plus sécuritaires. Trop de vies ont été perdues à cause de la violence armée. Nous continuerons à prendre des mesures fermes pour renforcer les contrôles, freiner la contrebande des armes à feu à la frontière et rendre plus sévères les sanctions pénales pour le trafic d'armes à feu. Nous demeurons déterminés, et nous serons toujours là pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question très simple au ministre: pourquoi les libéraux sont-ils incapables de construire quoi que ce soit dans les délais et dans les limites du budget? C'est une question raisonnable que la plupart des contribuables se posent malheureusement beaucoup trop souvent. La réponse qu'il m'a donnée à ce moment-là était absurde. Il a complètement ignoré la question et a donné une réponse typique du gouvernement, pleine de charabia.
Aujourd'hui, je vais profiter de l'occasion pour donner quelques exemples de l'incompétence coûteuse des libéraux, et j'aimerais commencer par un exemple local.
Le gouvernement libéral a engagé des fonds auprès de la municipalité de Rhineland pour son projet de l'aréna Gretna, mais en raison de retards dans la signature de l'accord de contribution de la part du gouvernement libéral fédéral et, de manière générale, des politiques inflationnistes des libéraux, le coût du projet a depuis considérablement augmenté. En conséquence, la municipalité n'a plus les moyens de poursuivre le projet. Pour aggraver les choses, le gouvernement libéral tente d'extorquer 50 000 $ à la municipalité de Rhineland pour couvrir une partie des coûts engagés dans ce projet.
Passons maintenant au niveau national. Le budget initial du pipeline Trans Mountain s'élevait à peine à un maigre 7 milliards de dollars. Puis le gouvernement libéral a décidé de le nationaliser, et le budget a grimpé à plus de 34 milliards de dollars, soit près de cinq fois le coût initialement estimé.
Bien sûr, nous pouvons parler du programme de confiscation des armes à feu des libéraux, qui est franchement ridicule et injustifié. Au lieu de s'en prendre aux criminels, les libéraux prévoient dépenser 600 millions de dollars pour exproprier les armes à feu de certains des Canadiens qui, selon moi, respectent le plus les lois du pays.
Malheureusement, les contribuables savent que je pourrais continuer ainsi encore longtemps, et nous savons qu'il y a de nombreux exemples regrettables et flagrants de cette incompétence coûteuse. Cependant, j'aimerais poser quelques questions simples. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui a déjà perdu son emploi? Pire encore, y en a-t-il qui ont reçu une prime pour ces échecs retentissants?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je me réjouis de pouvoir y répondre ce soir.
Qu'il s'agisse de créer davantage de logements abordables ou de renforcer nos efforts en matière de défense, le nouveau gouvernement est déterminé à bâtir un Canada fort et à répondre aux attentes des Canadiens. Avec la nomination d'un nouveau ministre de la Transformation du gouvernement, nous nous concentrons sur la transformation de nos méthodes de travail. Ainsi, nous cherchons à améliorer la productivité tout en veillant au respect des normes de prestation de services. Pour ce faire, nous devrons nous intéresser aux nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle, et changer la façon dont nous gérons bon nombre de nos processus.
En matière de logement, nous avons un plan visant à créer des logements abordables au moyen de Maisons Canada. Cette organisation axée sur une mission accélérera la création de nouveaux logements abordables.
En ce qui concerne l'approvisionnement militaire, le gouvernement a créé un poste précis au Cabinet, celui de secrétaire d'État à l'Approvisionnement en matière de défense, et nous nous sommes déjà engagés à mettre en place une agence chargée de réformer et d'accélérer nos achats militaires.
En ce qui concerne les questions relatives à GCStrategies, nous partageons les frustrations de certains députés. C'est pourquoi nous avons agi. Au cours des 18 derniers mois, Services publics et Approvisionnement Canada a pris plusieurs mesures pour apporter des changements fondés sur les recommandations formulées dans les rapports au Parlement. Il s'agit notamment d'améliorer les exigences en matière d'évaluation, de veiller à ce que les fournisseurs fassent preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne leurs prix et le recours à des sous-traitants, d'améliorer la documentation liée aux contrats et de clarifier les exigences et les activités liées au travail. Nous avons également mis en place une nouvelle version de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, et ouvert un nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs, ce qui permettra au gouvernement de mieux réagir aux inconduites et aux actes répréhensibles d'une manière impartiale et exempte de toute ingérence politique.
De plus, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié tous les contrats avec GCStrategies et a retiré cette entreprise de tous les arrangements en matière d'approvisionnement. Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a constaté que, conformément à sa Politique d'inadmissibilité et de suspension, les actions de cette entreprise répondaient aux critères d'inadmissibilité, et il interdira désormais à cette entreprise d'obtenir des contrats fédéraux.
En ce qui concerne le recouvrement des fonds versés pour du travail qui n'a pas été fait ou en raison d'une surfacturation, nous veillons à ce que les Canadiens récupèrent leur argent. C'est pourquoi nous intentons en ce moment des poursuites judiciaires contre GCStrategies.
Nous restons déterminés à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens dans le cadre de tous les processus d'approvisionnement et de tous les projets fédéraux.
Monsieur le Président, à titre de référence, la question qui a été lue, mais qui n'a certainement pas obtenu de réponse, était de savoir si quelqu'un avait déjà perdu son emploi ou reçu une prime malgré ces échecs.
Je ne sais pas exactement ce que je viens d'entendre, mais je sais que c'était une réponse préparée d'avance. Voilà pourquoi les gens sont si contrariés par le gouvernement. Les libéraux siègent ici et les gens veulent regarder le Parlement. Ils veulent entendre ce que nous avons à dire, les questions que les députés de l'opposition veulent poser au gouvernement, et voilà le genre de réponses que nous obtenons.
En ce qui concerne les programmes coûteux et inutiles que nous connaissons bien au gouvernement, il y a un fonds Accélérateur net zéro du gouvernement libéral. Ce dernier a versé 8 milliards de dollars de subventions à de très grandes multinationales sans qu'elles prennent le moindre engagement à réduire réellement les émissions. Nous savons que ce programme ne vise pas vraiment à obtenir des résultats. Au bout du compte, les libéraux ont mis sur la touche les Canadiens qui travaillent fort et, au bout du compte, est-ce…
Monsieur le Président, il nous incombe de gérer les fonds publics de manière à ce que les contribuables canadiens en aient le plus possible pour leur argent. Je dirais aux députés d'en face qu'il est temps de mettre fin aux manoeuvres politiques de la dernière législature et de nous mettre au travail sur les dossiers qui comptent pour les Canadiens et dont nous avons parlé tout au long de la campagne qui nous a permis d'être réélus à la Chambre: bâtir l'économie la plus forte des pays du G7, renforcer nos capacités militaires, protéger nos frontières et notre souveraineté et veiller à ce que, dans tout ce que nous faisons, nous bâtissions un Canada fort. J'encourage les députés de l'opposition à se joindre à nous pour le faire.
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