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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 21 (Non révisé) Le lundi 15 septembre 2025 11 heures

Prière

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de l’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot).

L’honorable Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Dépôt de documents

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 45^e élection générale tenue le 28 avril 2025, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-451-4-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyée par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Jacques Ramsay (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, et Note explicative, fait à Mirabella Eclano le 4 octobre 2024. — Document parlementaire n^o 8532-451-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-451-1233-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'année 2024, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-451-1222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 451-00007, 451-00019, 451-00022 et 451-00025 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 451-00028 et 451-00059 au sujet du transport;

— n^os 451-00034 et 451-00039 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^o 451-00042 au sujet du système correctionnel;

— n^os 451-00045 et 451-00061 au sujet des affaires sociales et de l'égalité.

Présentation de rapports de comités

Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le premier rapport du Comité, « Répartition du financement fédéral entre les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-451-13.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le deuxième rapport du Comité, « La science et la recherche dans l'Arctique canadien en lien avec le changement climatique ». — Document parlementaire n^o 8510-451-14.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet du système correctionnel (n^o 451-00062);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00063);

— par l'honorable Kody Blois (Kings—Hants), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00064);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00065);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 451-00066).

Questions inscrites au Feuilleton

L’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3, Q-5, Q-10, Q-15, Q-16, Q-26, Q-29, Q-34, Q-39, Q-41 à Q-44, Q-50, Q-51, Q-57 à Q-59, Q-66, Q-67, Q-75 à Q-77, Q-81, Q-97, Q-100, Q-102, Q-103, Q-110, Q-111, Q-118, Q-120, Q-122, Q-126, Q-129, Q-130, Q-132, Q-133, Q-138, Q-148, Q-149, Q-151, Q-153, Q-158, Q-161, Q-163, Q-166, Q-167, Q-170, Q-173, Q-177, Q-179, Q-181, Q-182, Q-184, Q-190, Q-193, Q-197, Q-201, Q-207, Q-208, Q-210, Q-213, Q-215, Q-216, Q-219, Q-224, Q-225, Q-228, Q-229, Q-234, Q-236, Q-238, Q-240 à Q-244, Q-246, Q-249, Q-252, Q-253, Q-263, Q-268, Q-269, Q-273, Q-275 et Q-276 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — — En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada : a) combien de véhicules à moteur volés l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port de Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans les plaques tournantes multimodales de Toronto, avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, ventilés par année de 2021 à 2025; b) combien de véhicules, selon les estimations de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont été exportés illégalement à partir du Canada à partir (i) du port de Montréal, (ii) du port de Halifax, (iii) du port de Vancouver, (iv) des plaques tournantes multimodales de Toronto, ventilés par année de 2021 à 2025; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port de Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) les plaques tournantes multimodales de Toronto, ont fait l'objet d'un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, ventilé par année de 2021 à 2025? — Document parlementaire n^o 8555-451-1.

Q-2 — — En ce qui concerne l’accès à Internet haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle : a) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par région métropolitaine de recensement; b) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps, ventilé par agglomération de recensement; c) en mai 2025, quel était le pourcentage de la population canadienne pouvant télécharger du contenu à une vitesse d’au moins 50 Mbps et ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement; d) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle n’ont pas été retenues, ventilées par région métropolitaine de recensement; e) quels sont les détails concernant les demandes en d), y compris (i) le nombre total de demandes rejetées, ventilé par zone géographique ciblée, (ii) le nombre de communautés ciblées comptant moins de 1 000 habitants, (iii) la ventilation de demandes rejetées par motif de rejet, y compris les critères n’ayant pas été satisfaits, le cas échéant, (iv) la ventilation de demandes rejetées par amélioration proposée de la vitesse Internet? — Document parlementaire n^o 8555-451-2.

Q-4 — — En ce qui concerne les retards de vols au Canada : a) ventilé par année de 2016 à 2025, quel a été le nombre de retards de vols au Canada classés comme (i) retard imputable au transporteur (sauf pour des motifs de sécurité), (ii) retard imputable au transporteur (sécurité), (iii) retard non imputable au transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système aérien national), (iv) retard indépendant de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) retard indépendant de la volonté du transporteur (autres), (vi) retard indépendant de la volonté du transporteur (sécurité); b) combien de vols en total ont été retardés? — Document parlementaire n^o 8555-451-4.

Q-6 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour la visite de la famille royale au Canada du 26 et 27 mai 2025, depuis le 28 avril 2025, ventilé par ministère et visite : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages? — Document parlementaire n^o 8555-451-6.

Q-7 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la monarchie : a) quel est, pour le Bureau de la gouverneure générale, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale et la Gendarmerie royale du Canada, pour les années 2022-2025, en date du 28 mai 2025, (i) le coût de fonctionnement du Bureau de la gouverneure générale, (ii) la rémunération de la gouverneure générale, (iii) le coût de l’appui du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, (iv) le coût de l’appui de la Gendarmerie royale du Canada pour la protection de la gouverneure générale, (v) le coût de l’aide fédérale à des organismes d’anciens gouverneurs généraux (la Fondation Michaëlle Jean, la Fondation Rideau Hall et l’Institut pour la citoyenneté canadienne), (vi) le coût de la Résidence Rideau Hall (Commission de la capitale nationale), (vii) le coût des pensions de retraite à tous les anciens gouverneurs généraux (et leurs conjoints survivants), (viii) le coûts des visites de la gouverneure générale à l’étranger; b) quel est, depuis l’entrée en fonction de la Gouverneure Générale Mary Simon le 26 juillet 2021, le total des frais engagés par son bureau ou tout autre ministère en matière d’apprentissage du français; c) quel est, pour chaque voyage à l’extérieur de la province de l’Ontario, le coût global du déplacement en précisant chaque fois le nombre d’accompagnateurs? — Document parlementaire n^o 8555-451-7.

Q-8 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage? — Document parlementaire n^o 8555-451-8.

Q-9 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada et l’article de la Canadian Broadcasting Corporation / Société Radio-Canada du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l'Agence du revenu du Canada utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l'Agence du revenu du Canada n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle connaissance de cas où des employés de l'Agence du revenu du Canada ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l'Agence du revenu du Canada avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l'Agence du revenu du Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l'Agence du revenu du Canada modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l'Agence du revenu du Canada a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l'Agence du revenu du Canada n’a-t-elle pas fait de vérification? — Document parlementaire n^o 8555-451-9.

Q-11 — — En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision? — Document parlementaire n^o 8555-451-11.

Q-12 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024, (v) 2025 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-451-12.

Q-13 — — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design? — Document parlementaire n^o 8555-451-13.

Q-14 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité pour l’année 2023 : combien de suspects accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation pour homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de service communautaire ventilé par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime au moment où ils ont été accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation? — Document parlementaire n^o 8555-451-14.

Q-17 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique et Small Business British Columbia : a) Développement économique Canada pour le Pacifique sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de Small Business British Columbia; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé, (ii) quel était son poste chez Développement économique Canada pour le Pacifique et chez Small Business British Columbia, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de Small Business British Columbia, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à Développement économique Canada pour le Pacifique concernant la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, Développement économique Canada pour le Pacifique a-t-il octroyé à Small Business British Columbia; d) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par Développement économique Canada pour le Pacifique lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de Small Business British Columbia; e) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de Développement économique Canada pour le Pacifique; f) ventilé selon les questions en e), comment Développement économique Canada pour le Pacifique mesure-t-elle le mérite pour chaque question; g) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à Small Business British Columbia par Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils été suspendus; h) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de Small Business British Columbia en g), quelles ont été les conclusions de Développement économique Canada pour le Pacifique sur la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; i) Développement économique Canada pour le Pacifique était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené Small Business British Columbia à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-451-17.

Q-18 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre de mandats spéciaux par la gouverneure générale depuis la dissolution du Parlement le 23 mars 2025 : a) quels sont les dates et les montants du financement accordé au titre de chaque mandat; b) comment se ventilent, en détail, les dépenses faites avec le financement visé au point a), et combien notamment chaque ministère, programme ou initiative gouvernementale a-t-il reçu au titre de chaque mandat; c) une portion du financement accordé au titre des mandats a-t-elle été consacrée à de nouveaux programmes ou initiatives du gouvernement, annoncés après le 1^er janvier 2025, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le montant, (ii) la date du financement, (iii) le nom ou une description du programme ou de l’initiative, (iv) la date de l’annonce? — Document parlementaire n^o 8555-451-18.

Q-19 — — En ce qui concerne les contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général, depuis le 1^er avril 2021 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le coût facturé par discours? — Document parlementaire n^o 8555-451-19.

Q-20 — — En ce qui concerne toutes les dépenses faites par le Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis le 1^er avril 2023 : a) quel est le montant total des dépenses, ventilées par exercice; b) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou le preneur, (iv) une description des produits ou services, (v) le poste budgétaire ou code d’article utilisé, (vi) la justification ou l’objet de la dépense, (vii) l’usage de la dépense, y inclus les activités opérationnelles, les cérémonies, l'accueil, les voyages, l'entretien, autre; c) quelles sont les dépenses totales, ventilées par catégorie, y compris, sans s’y limiter, (i) les voyages, (ii) l’accueil, (iii) l’entretien et les réparations, (iv) les services professionnels, (v) les services personnels ou non professionnels, (vi) les vêtements ou les uniformes, (vii) le nettoyage à sec et la buanderie, (viii) les fournitures de bureau, (ix) la technologie ou l’équipement informatique, (x) le mobilier ou la décoration; d) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie d’articles (mobilier, rideaux, vêtements personnels, etc.) et par catégorie de services (nettoyage à sec, buanderie, etc.); e) quels sont les détails des dépenses de plus de 1 000 $ engagées au titre du code 0819 (contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs) depuis le 1^er avril 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des produits ou services? — Document parlementaire n^o 8555-451-20.

Q-21 — — En ce qui concerne le financement accordé par le truchement du programme du Fonds canadien d’initiatives locales en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par année : quels sont les détails de chacune des subventions au titre du Fonds canadien d’initiatives locales, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) l’emplacement? — Document parlementaire n^o 8555-451-21.

Q-22 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au Programme d’échange de seringues dans les prisons, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au Programme d’échange de seringues dans les prisons, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus? — Document parlementaire n^o 8555-451-22.

Q-23 — — En ce qui concerne le Sommet sur le leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux engagés pour le sommet, ventilés par type de dépense, y compris, les montants consacrés aux (i) salles de réunion, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’accueil, (iv) honoraires, (v) autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les salles de réunion, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total versé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements liés au point e), y compris, le (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) motif du paiement? — Document parlementaire n^o 8555-451-23.

Q-24 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Brookfield Asset Management ou Brookfield Corporation depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats, ventilé par année; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) s’il s’agit d’un contrat attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-451-24.

Q-25 — — En ce qui concerne les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été prononcé ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours rédigés, (v) le montant facturé par discours? — Document parlementaire n^o 8555-451-25.

Q-27 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2023, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un processus concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-451-27.

Q-28 — — En ce qui concerne les dépenses publiques liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant des fonds alloués aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné au point a), y compris, (i) le lieu, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement distribué à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la véritable date d’achèvement du projet, le cas échéant, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, le cas échéant, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, le cas échéant; c) pour l’annonce faite le 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars dans le programme Agri-innover afin de soutenir la construction d’une installation commerciale de production de protéines de grillon, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de 5 millions de dollars prévu dans le cadre du programme Agri-innover, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d'emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillon ou la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il examiné les répercussions négatives que la production de protéines de grillon pourrait avoir sur l'agriculture, et, sinon, pourquoi; f) Santé Canada a-t-il sollicité des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillon, et, dans l'affirmative, quels sont les détails, y compris les commentaires reçus; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, en total et ventilée selon (i) l'utilisation nationale par rapport à l'exportation, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale? — Document parlementaire n^o 8555-451-28.

Q-30 — — En ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour chaque année depuis 2015 : a) combien de délinquants sexuels en tout se sont absentés du pays; b) combien de délinquants sexuels n’ont pas signalé leur absence; c) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1), ventilés selon chaque alinéa; d) combien d’avis ont été reçus en application du paragraphe 6(1.01), ventilés selon chaque alinéa? — Document parlementaire n^o 8555-451-30.

Q-31 — — En ce qui concerne la fourniture par le gouvernement de biens et de services aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière, depuis 2015 : combien de demandeurs ont été logés dans des hôtels exploités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou dans d’autres hébergements similaires, ventilés par mois et par province? — Document parlementaire n^o 8555-451-31.

Q-32 — — En ce qui concerne les règlements sur les armes à feu : a) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1^er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion annulaire, et lesquels; b) parmi les marques, les modèles et les variantes d’armes à feu ayant été interdits le 1^er mai 2020, combien utilisent des cartouches à percussion centrale, et lesquels; c) parmi les armes à feu en b), combien sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) pour chacune des armes à feu en a), à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’unités détenues par des particuliers au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-451-32.

Q-33 — — En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion annulaire et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; b) quel est le nombre et quels sont les marques, modèles et variantes des armes à feu qui utilisent des cartouches à percussion centrale et qui sont interdites depuis le 5 décembre 2024; c) combien d’armes à feu visées au point b) sont de calibre (i) .223, (ii) 5,56 mm NATO, (iii) .308, (iv) 6,5 mm Creedmor, (v) 30 06; d) dans le cas des armes à feu visées au point a), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada; e) dans le cas des armes à feu visées au point b), combien d’unités distinctes le gouvernement estime-t-il être en la possession de particuliers au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-451-33.

Q-35 — — En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de visas de résident temporaire délivrés en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de visas de résident temporaire présentées en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les mesure spéciale en matière d’immigration destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions? — Document parlementaire n^o 8555-451-35.

Q-36 — — En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées? — Document parlementaire n^o 8555-451-36.

Q-37 — — En ce qui concerne les dépenses en services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, énumérées dans le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel est le montant total pour des contrats de conseils en gestion; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrats, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-451-37.

Q-38 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, par catégorie, en 2022-2023, selon le tableau 1 du rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » : a) quel a été le montant total dépensé en contrats pour (i) des services techniques et d’architecture, (ii) des services commerciaux, (iii) des services informatiques, (iv) des services de santé et de bien-être, (v) d’autres services, (vi) des services juridiques, (vii) des services de protection, (viii) des services d’enseignement et de formation, (ix) de services scientifiques et de recherche, (x) des services reliés à la construction, (xi) des services d’interprétation et de traduction, (xii) des frais et des services spéciaux; b) ventilé par chaque catégorie mentionnée en a), quels sont les détails de ces marchés, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-451-38.

Q-40 — — En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro du gouvernement : a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution? — Document parlementaire n^o 8555-451-40.

Q-45 — — En ce qui concerne les dépenses en services d’experts-conseils engagées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par année : a) quel est le montant total des dépenses engagées par chaque organisme pour des services d’experts-conseils; b) quels sont les détails des contrats inscrits sous les codes d’article 0431 (conseillers scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (conseillers en technologie de l’information et en télécommunications), 0491 (conseillers en gestion), 0422 (conseillers en génie – construction) ou 0423 (conseillers en génie – autres), en précisant, pour chacun de ces contrats, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) la raison ou l’objet du contrat, (vii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-451-45.

Q-46 — — En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que des études empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration? — Document parlementaire n^o 8555-451-46.

Q-47 — — En ce qui concerne les divers changements apportés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au programme des étudiants étrangers : a) comment le gouvernement prévoit-il mesurer l’efficacité de ces changements pour réduire la fraude et améliorer l’expérience des étudiants; b) comment le gouvernement prévoit-il surveiller la mise en œuvre du processus de vérification des lettres d’acceptation afin de prévenir la fraude; c) quel type de surveillance ou de contrôle de la qualité des établissements d’enseignement désignés participant au cadre pour les « établissements reconnus » est appliqué ou doit être appliqué dans un avenir rapproché; d) quelles mesures précises sont en place pour empêcher les établissements d’enseignement désignés d'inscrire un nombre d’étudiants supérieur à leur capacité d’accueil; e) quels critères seront utilisés pour déterminer si les établissements d’enseignement désignés fournissent des services de logement et de soutien adéquats; f) le gouvernement prévoit-il accorder aux provinces de nouveaux fonds pour la création de logements étudiants abordables en réponse au plafond d’admission; g) comment le plafond d’admission pour les permis d'études garantira-t-il l’équité entre les provinces, compte tenu du nombre variable de demandes d’étudiants étrangers que celles-ci reçoivent; h) comment la nouvelle exigence relative au coût de la vie a-t-elle été calculée, et tient-elle compte du fait que les frais de subsistance varient d’une région à l’autre au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-451-47.

Q-48 — — En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1^er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-451-48.

Q-49 — — En ce qui concerne le financement canadien pour l’éducation dans les pays en développement : a) combien a-t-on dépensé chaque année au cours des cinq derniers exercices; b) quelle était la ventilation par pays et par niveau d’éducation (primaire, secondaire, postsecondaire); c) combien de filles et de femmes ont bénéficié directement de ces programmes d’éducation, au total et ventilé par pays et par niveau d’éducation? — Document parlementaire n^o 8555-451-49.

Q-52 — — En ce qui concerne les dépenses publiques liées au projet de voie de contournement ferroviaire de Lac Mégantic : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le projet, au total et ventilé par type de dépense; b) combien prévoit-il dépenser à l’avenir, entre aujourd’hui et l’achèvement du projet, au total et ventilé par type de dépense; c) quelles sont les dépenses totales prévues par le gouvernement, depuis le début du projet jusqu’à son achèvement, au total et ventilées par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ signés par le gouvernement dans le cadre du projet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-451-52.

Q-53 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et l’exigence de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet qualifié de captage, d’utilisation et de stockage de carbone : a) combien de plans de projet ont été soumis à Ressources naturelles Canada jusqu’à présent dans le cadre du processus de qualification au Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par Ressources naturelles Canada relativement à des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé de la soumission du plan de projet à la délivrance de l’évaluation; d) pour chaque plan soumis mais pour lequel Ressources naturelles Canada n’a pas encore délivré d’évaluation, à quelle date le plan a-t-il été reçu par Ressources naturelles Canada; e) parmi les plans de projet pour lesquels (i) une évaluation a été reçue, (ii) une évaluation n’a pas été reçue, combien ont nécessité l’envoi d’information supplémentaire ou une révision par rapport au contenu de la soumission d’origine; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou n’ont pas été jugés qualifiés pour la délivrance d’une évaluation initiale de projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des crédits d’impôt à l’investissement pouvant être demandés pour les projets ayant reçu une évaluation initiale? — Document parlementaire n^o 8555-451-53.

Q-54 — — En ce qui concerne les délais de traitement constatés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quel est le délai moyen actuel pour (i) la résidence temporaire – travailleurs agricoles saisonniers, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l’immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés – personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résidence permanente, ventilées selon le pays d’origine du demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-451-54.

Q-55 — — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-451-55.

Q-56 — — En ce qui concerne l’usage, par les ministères et les organismes gouvernementaux, de vêtements ininflammables utilisés en service et produits à partir de fibres méta-aramide et para-aramide, notamment de fibres de type Nomex, Conex, Kermel, Kevlar et de fibres modacryliques : a) quels types de vêtements ininflammables sont utilisés par chaque ministère et quelles fibres contiennent-ils; b) quel est le volume ou la quantité de vêtements ininflammables utilisés chaque année pour chaque type de vêtement; c) combien de vêtements ignifuges ou non ignifuges utilisés par les organismes gouvernementaux ont été traités avec des enduits imperméabilisants, comme des enduits hydrofuges durables, contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées; d) où sont utilisés les vêtements ignifuges et non ignifuges contaminés par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont les tenues de pompiers, ventilés par emplacement au Canada, y compris (i) l’emplacement de l’entité responsable de l’entreposage, (ii) le nombre total de vêtements entreposés à cet endroit? — Document parlementaire n^o 8555-451-56.

Q-60 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur la violence envers les femmes, ventilées par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers des femmes ont été signalés, au total et ventilés par province ou territoire et par grande région métropolitaine; b) parmi ces actes de violence, combien étaient des homicides ou des agressions mortelles; c) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en a); d) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en b); e) pour les points c) et d), quelle est la ventilation selon que les personnes accusées (i) étaient déjà recherchées pour d’autres crimes, (ii) étaient en liberté sous caution, (iii) étaient en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation? — Document parlementaire n^o 8555-451-60.

Q-61 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord : a) quelle part des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation a été dépensée à ce jour, au total et ventilé par projet; b) des 20 calendriers de projet annoncés en juin 2022, quels projets sont (i) en passe de franchir l’étape de définition ou d’être menés à bien dans les délais prévus, (ii) en retard; c) pour chaque projet qui a pris du retard, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement prévue, (ii) quelle est la raison du retard? — Document parlementaire n^o 8555-451-61.

Q-62 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et le fait qu’il s’agisse du mandataire contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant : a) en quoi consistent, dans le détail, les contrats qui sont associés à la mine Giant et que supervise Services publics et Approvisionnement Canada à titre de mandataire contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d'offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par Services publics et Approvisionnement en sa qualité de mandataire contractant a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute part des 800 millions de dollars qui a été consacrée à autre chose qu’aux contrats en a), à quoi l’argent a-t-il servi, ventilé par dépense? — Document parlementaire n^o 8555-451-62.

Q-63 — — En ce qui concerne les initiatives de financement de projets pour la permanence et la somme de 800 millions de dollars que le premier ministre a annoncée en décembre 2022 et qui vise à soutenir quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) quelle part des 800 millions de dollars annoncés pour ces projets a été dépensée jusqu’à présent, au total et par projet; b) quelles sont les données associées à chacune des mesures de financement accordées jusqu’à présent et découlant des 800 millions de dollars annoncés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le type de financement (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée, ventilées selon qu’elles se rapportent aux zones terrestres ou aux zones aquatiques? — Document parlementaire n^o 8555-451-63.

Q-64 — — En ce qui concerne le parrainage de baladodiffusions, de webinaires et de productions similaires, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails de tous ces parrainages, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage? — Document parlementaire n^o 8555-451-64.

Q-65 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-451-65.

Q-68 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le Commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T- 2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24), (xxxvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2909-24), (xxxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3028-24), (xxxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3029-24), (xl) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3049-24), (xli) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-3259-24), (xlii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-111-25), (xliii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-112-25), (xliv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-220-25), (xlv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-221-25), (xlvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-332-25), (xlvii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-418-25), (xlviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-422-25), (xlix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-423-25), (I) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-496-25), (li) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense Nationale (dossier de la Cour fédérale T-601-25), (lii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-636-25), (liii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-657-25), (liv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-790-25), (lv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-797-25)? — Document parlementaire n^o 8555-451-68.

Q-69 — — En ce qui concerne les recommandations formulées par le commissaire à l’information du Canada, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information : quelles mesures ont été prises en vue de la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans chacun des rapports suivants du commissaire à l’information, ventilées par rapport et par recommandation, (i) Patrimoine canadien (Re), 2020 OIC 10, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2021 OIC 11, (iii) Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 OIC 17, (iv) Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2023 OIC 11, (v) Affaires mondiales Canada (Re), 2023 OIC 43, (vi) Agence des services frontaliers du Canada (Re), 2024 OIC 15, (vii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 31, (viii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 32, (ix) Environnement et Changement climatique Canada (Re), 2024 OIC 33, (x) Défense nationale (Re), 2024 OIC 34, (xi) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (Re), 2024 OIC 39, (xii) Agence du revenu du Canada (Re), 2024 OIC 52, (xiii) Défense nationale (Re), 2024 OIC 54? — Document parlementaire n^o 8555-451-69.

Q-70 — — En ce qui concerne les bulletins de vote spéciaux produits pour la 45^e élection générale : a) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux envoyés à des électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne; b) quel est le nombre de bulletins de vote spéciaux retournés par les électeurs résidant à l’extérieur du Canada, ventilé par pays de résidence actuelle et après par circonscription électorale canadienne? — Document parlementaire n^o 8555-451-70.

Q-71 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services informatiques, en 2022-2023, figurant au tableau 2 du rapport « Coût financier de la passation de contrats en TI centrés sur les tâches » du directeur parlementaire du budget : a) quelle est la somme des dépenses qui ont été consacrées à des contrats pour la totalité des ministères, des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les objectifs ont été atteints ou ne l’ont pas été, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou attribué par appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-451-71.

Q-72 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts engagés par (i) le conseil d’administration, (ii) l’équipe de direction, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil ou la direction, y compris (i) la destination, (ii) la date, (iii) les dépenses totales, (iv) le nom et le titre de la personne qui a voyagé; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil ou la direction, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement, (vi) les noms et les titres des participants; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-451-72.

Q-73 — — En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., y compris les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (v) province ou territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui ne seront plus soutenus après le 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des Cours de langue pour les immigrants au Canada de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail? — Document parlementaire n^o 8555-451-73.

Q-74 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : quelle est la valeur totale des subventions et des contributions de l’Agence pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, ventilée par circonscription électorale fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-451-74.

Q-78 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par (i) pays de résidence, (ii) nombre de personnes, (iii) année? — Document parlementaire n^o 8555-451-78.

Q-79 — — En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2021, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture, au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris? — Document parlementaire n^o 8555-451-79.

Q-80 — — En ce qui concerne les indemnités pour vêtements et les dépenses vestimentaires, à l’usage du premier ministre, du gouverneur général ou d’autres ministres, depuis le 1^er janvier 2023, et ventilées par année : a) quelles personnes ont reçu une indemnité vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de l’indemnité; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement pour les vêtements ou les vêtements d’extérieur qui ont été fournis à l’une ou l’autre des personnes en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne? — Document parlementaire n^o 8555-451-80.

Q-82 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, et ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, ventilés selon leur âge au moment où ils ont reçu leur première prestation du Régime, à partir de 60 ans? — Document parlementaire n^o 8555-451-82.

Q-83 — — En ce qui concerne les mesures que le gouvernement prend à la suite des préoccupations soulevées par le vérificateur général dans son 11^e rapport, « Les programmes d’aide aux personnes âgées » : a) quelles modifications précises le gouvernement a-t-il apportées au Programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour faire suite à ces préoccupations; b) comment le gouvernement va-t-il mesurer le nombre d’aînés qui bénéficieront de chacune des subventions fournies dans le cadre du Programme, et de quels avantages les personnes âgées bénéficient-elles; c) quels contrôles de suivi le gouvernement effectue-t-il afin de s’assurer que les subventions dans le cadre du Programme soient utilisées de façon adéquate, conformément aux modalités de l’entente de financement; d) depuis le 1^er janvier 2024, en combien d’occasions le gouvernement a-t-il constaté que l’argent des subventions accordées dans le cadre du Programme n’avait pas été dépensé comme il se doit, et quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant des fonds attribués, (iv) l’objectif du financement, (v) le résumé de la manière dont les fonds ont été dépensés indûment, (vi) les mesures prises par le gouvernement pour y faire face, (vii) le montant des fonds récupérés, s'il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-451-83.

Q-84 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juin 2025 : a) combien de réfugiés en tout ont été transférés à Niagara Falls; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er juin 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de mai 2025, quel a été le coût total payé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à des organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales mentionnées au point q) qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien d’autres réfugiés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer des chambres d’hôtel pour des réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? — Document parlementaire n^o 8555-451-84.

Q-85 — — En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023 : a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 1^er juin 2025; b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme? — Document parlementaire n^o 8555-451-85.

Q-86 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile remplissant les conditions des quatre catégories d’exceptions prévues dans l’entente sur les tiers pays sûrs, de 2019 à 2025 : a) combien de demandeurs ont rempli les conditions de chacune des catégories d’exceptions suivantes, et quels sont les chiffres ventilés par année, y compris du début de 2025 à aujourd’hui (i) les exceptions concernant les membres de la famille, (ii) les exceptions concernant les mineurs non accompagnés, (iii) les exceptions concernant les titulaires de documents (visa, permis de travail ou permis d’études valide, etc.), (iv) les exceptions concernant l’intérêt public; b) pour chaque catégorie d’exceptions en a), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées; c) quelle a été la durée de traitement moyenne des demandes dans chaque catégorie d’exception en a), ventilée par année; d) combien y a-t-il eu de demandes en a) provenant de chaque pays d’origine, ventilées par année; e) combien y a-t-il eu de demandes en a) traitées dans chaque province et chaque territoire, ventilées par catégorie d’exceptions et par année; f) quelles mesures applique-t-on pour que les demandes dans chaque catégorie d’exceptions en a) soient traitées en temps utile? — Document parlementaire n^o 8555-451-86.

Q-87 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui remplissaient les conditions d’exemption de plus de 14 jours prévues par l’Entente sur les pays tiers sûrs, de 2019 à 2025 : a) combien de demandeurs ont été admissibles à l’exemption de plus de 14 jours au cours de chacune des cinq dernières années civiles, ventilés par année; b) combien de demandes visées en a) ont été traitées dans chaque province ou territoire, ventilées par année; c) combien de demandes visées en a) y avait-il pour chaque pays d’origine, ventilées par année; d) combien de demandes au titre de l’exemption de plus de 14 jours (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en cours d’examen, (iv) ont été retirées ou abandonnées, ventilées par année; e) quel était le délai moyen de traitement des demandes relevant de l’exemption de plus de 14 jours, ventilé par année; f) quelles mesures ou procédures sont en place pour vérifier que les demandeurs remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’exemption de plus de 14 jours? — Document parlementaire n^o 8555-451-87.

Q-88 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et Volkswagen et PowerCo pour la construction d’une usine d’assemblage de batteries à St. Thomas, en Ontario, et le gouvernement avec Stellantis-LG pour la construction d’une autre telle usine à Windsor, en Ontario : a) pour chaque entente, combien de demandes de subventions pour la production de batteries le gouvernement a-t-il reçues de chaque partie conformément à l’accord en voie d’être conclu; b) quels sont, pour chaque demande, les détails, y compris, (i) la période couverte par la demande, (ii) le nombre de batteries couvert par la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la date à laquelle la demande a été approuvée? — Document parlementaire n^o 8555-451-88.

Q-89 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé aux usines de batteries pour véhicules électriques depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour (i) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Northvolt, à Montréal, (ii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques Volkswagen à St Thomas, en Ontario, (iii) l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques LG de Stellantis à Windsor, en Ontario, (iv) l’usine d’assemblage de véhicules électriques, de fabrication de batteries et de traitement de cathodes de Honda, à Alliston, en Ontario, (v) l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et la rénovation de l’usine d’Oshawa, (vi) l’usine de composants de batteries de véhicules électriques Asahi Kasei, (vii) l’usine de production de cellules de batteries lithium-ion E-One Moli Energy, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la répartition des points a)(i) à a)(vii) par type de subvention (construction, production, etc.) et par mode de prestation (paiement direct, crédit d’impôt, etc.) ? — Document parlementaire n^o 8555-451-89.

Q-90 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions gouvernementales accordées aux entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions et les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Rogers (et à ses filiales), y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; b) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Vidéotron (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; c) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à TELUS (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; d) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Bell (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; e) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à Shaw Communications (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif; f) quels sont les détails de tous les prêts, les subventions ou les autres contributions financières que le gouvernement a fourni à Corus Entertainment (et à ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, aide financière non remboursable, etc.), (iv) les conditions de remboursement, le cas échéant, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objectif? — Document parlementaire n^o 8555-451-90.

Q-91 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats avec TELUS (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et services, (iv) la façon dont ils ont été attribués (processus concurrentiel ou non concurrentiel), (v) l’emplacement des services pour tous, s’il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-451-91.

Q-92 — — En ce qui concerne les réunions des conseils d’administration des agences de développement régional du Canada, ventilé par agence : quels sont les détails de chaque réunion où une déclaration, un conflit, une perception potentielle de conflit, une abstention ou un désistement a été noté au procès-verbal de la réunion, du 1^er décembre 2022 au 1^er juin 2025, y compris, pour chacune, (i) la décision dont il était question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom de l’administrateur à propos de qui la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception potentielle de conflit, l’abstention ou le désistement a été divulgué par l’administrateur, (vi) si l’administrateur avait un intérêt personnel dans la décision, (vii) la date de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-451-92.

Q-93 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au cours de chacun des cinq derniers exercices : a) combien d’argent a été perçu auprès des membres des Forces armées canadiennes pour payer le loyer de leur logement sur des bases militaires; b) sur la somme en a), quel montant est allé à l’Agence de logement des Forces canadiennes; c) sur la somme en a), quel montant a été consacré à la réparation de logements situés sur des bases militaires par (i) l’Agence de logement des Forces canadiennes, (ii) les Forces armées canadiennes; d) quelle est la ventilation des fonds indiqués en c) par base militaire et par type de réparation sur chaque base; e) quelle est la ventilation des sommes en a) par base militaire où se trouvait le membre des Forces armées canadiennes; f) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer (i) la valeur marchande du bien locatif, (ii) le montant que le membre des Forces armées canadiennes doit payer pour le logement; g) pour chaque base, quels paramètres ont été utilisés pour déterminer si la qualité des logements sur la base était similaire ou supérieure à celle du marché local; h) quelles procédures sont censées avoir lieu dans les années où l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent ou perçoit plus d’argent des membres des Forces armées canadiennes qu’elle n’en dépense pour des réparations ou des logements; i) si l’Agence de logement des Forces canadiennes enregistre un excédent, comment ce montant est-il affiché dans (i) le Budget des dépenses, (ii) les Comptes publics, (iii) les autres rapports financiers accessibles au public, et ce qui est fait avec cet excédent; j) quels sont le lien, le numéro de page et le poste associés à chaque montant indiqué de i)(i) à i)(iii)? — Document parlementaire n^o 8555-451-93.

Q-94 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères ou des organismes gouvernementaux relatives aux services infonuagiques, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) au total, combien a-t-on dépensé pour obtenir des services infonuagiques fournis par (i) Amazon, (ii) Services Web d'Amazon, (iii) Microsoft, (iv) Google; b) ventilées selon le fournisseur décrit en a)(i) à a)(iv), quelle est la nature et l’importance des fonctions et des données gouvernementales qui dépendent de ces services infonuagiques? — Document parlementaire n^o 8555-451-94.

Q-95 — — En ce qui concerne les primes versées aux sociétés d’État pour l’exercice 2024-2025, ventilé par société d’État : a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? — Document parlementaire n^o 8555-451-95.

Q-96 — — En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement pour l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? — Document parlementaire n^o 8555-451-96.

Q-98 — — En ce qui concerne les incidents impliquant les services infonuagiques de Microsoft mentionnés dans l’« Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 » et plus précisément la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023, l’atteinte aux services infonuagiques d’entreprise de Microsoft par des acteurs parrainés par l’État russe en janvier 2024, et la perturbation d’Azure en juillet 2024 : a) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la compromission de Microsoft Exchange Online pendant l’été 2023; b) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par le fait que des acteurs parrainés par l’État russe ont accédé aux comptes de courriel organisationnels de Microsoft en janvier 2024; c) quels ministères ou organismes gouvernementaux ont été touchés par la perturbation du service infonuagique Azure de Microsoft en juillet 2024; d) pour les incidents en a), b) et c), quelle était la (i) nature, (ii) date, (iii) durée, de l’incidence sur les opérations gouvernementales? — Document parlementaire n^o 8555-451-98.

Q-99 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations énoncées dans le 21^e rapport du Comité permanent des finances, présenté pendant la 44^e législature : a) quelle est la position du gouvernement concernant la recommandation 430 du rapport, qui consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion « d’organisme de bienfaisance » de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance, et comment le gouvernement la justifie-t-il; b) pour combien d’organismes de bienfaisance l’Agence du revenu du Canada indique-t-elle la « promotion de la religion » comme objectif; c) combien d’organisations seront touchées par ce changement selon le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives ou des notes pour d’éventuelles mesures législatives liées au sujet et, le cas échéant, à quelle date ce processus a-t-il débuté? — Document parlementaire n^o 8555-451-99.

Q-101 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, au cours du dernier exercice : a) à combien s’élevaient les frais pour les chiens d’assistance pour les vétérans; b) à combien de vétérans a-t-on donné des chiens d’assistance; c) à combien s’élevaient les frais pour le cannabis consommé par les vétérans; d) combien de vétérans ont reçu du cannabis; e) à combien s’élevaient les frais de drogues et de substances, autres que le cannabis, qui sont inscrits sur la liste de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au total et ventilé par montant dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-451-101.

Q-104 — — En ce qui concerne les subventions accordées pour le renforcement des capacités dans le cadre du Programme 2 milliards d’arbres pour la croissance des forêts canadiennes, tel que mentionné dans le Budget principal des dépenses 2025-2026, depuis sa création : a) combien d’arbres ont été plantés à jour, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) année; b) à combien s’élève le montant total du financement alloué au programme et dépensé à ce jour, ventilé par exercice; c) pour chaque bénéficiaire d’une subvention, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de bénéficiaire (p. ex. entreprise, organisation non governmentale, entité gouvernementale), (iii) le montant reçu, (iv) le lieu, (v) le nombre d’arbres devant être plantés, (vi) l’endroit où les arbres doivent être plantés? — Document parlementaire n^o 8555-451-104.

Q-105 — — En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas de fraude présumée en matière de facturation, commise par des sous-traitants en technologies de l'information, ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme d'application de la loi pour enquête depuis mai 2024; b) pour les cas mentionnés en a), quels sont les ministères concernés? — Document parlementaire n^o 8555-451-105.

Q-106 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er octobre 2024 : quels sont les détails des segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents des services de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant des dépenses en carburant? — Document parlementaire n^o 8555-451-106.

Q-107 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement, depuis le 1^er octobre 2024 : quels sont les détails relatifs aux étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres du personnel de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total des frais de restauration liés au vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé en carburant, (ix) le type d’aéronef? — Document parlementaire n^o 8555-451-107.

Q-108 — — En ce qui concerne les hôtels et les hébergements pris en charge par le gouvernement pour les demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2022 et ventilés par mois : a) quels sont les noms et les adresses des hôtels et des autres hébergements que le gouvernement a payés afin d’accueillir les demandeurs d’asile; b) quels sont les détails de chaque hôtel ou hébergement mentionné en a), y compris, pour chacun, le (i) propriétaire, (ii) montant mensuel payé par le gouvernement, (iii) nombre de demandeurs d’asile hébergés? — Document parlementaire n^o 8555-451-108.

Q-109 — — En ce qui concerne la distribution des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, telle que l’autorisent l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et l’article 127.421 de la Loi sur l'impôt sur le revenu : a) quel est le montant total distribué aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone depuis la création du programme, ventilé selon (i) la province ou le territoire, (ii) l’année, (iii) le secteur économique (p. ex., fabrication, commerce de détail, hôtellerie/restauration), (iv) le type de paiement ou de crédit; b) pour chaque exercice, depuis la création du programme, (i) quel est le montant que le gouvernement a affecté pour versement aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone, (ii) quel est le montant distribué en réalité, (iii) quelle est l’explication de l’éventuel écart entre le montant affecté et le montant distribué; c) qu’est-ce qui explique la différence de 108 millions de dollars entre les 3,3 milliards de dollars qui devaient être remis aux entreprises au titre des produits nets de la redevance sur les combustibles pour les exercices 2019–2020 à 2023–2024, tels qu’ils figurent dans les Comptes publics de 2024 (volume I, page 16), et les 3,192 milliards de dollars attribués à l’Agence du revenu du Canada à la même fin, selon le Budget principal des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-451-109.

Q-112 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la pénurie de main-d’œuvre : a) quels sont les montants que le gouvernement a dépensés au précédent exercice pour aider les travailleurs canadiens à se recycler dans les secteurs aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre, au total et ventilés par secteur; b) quels sont les incitatifs précis, s’il y a lieu, en place actuellement pour contribuer à encourager les entreprises des secteurs aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre à aider des travailleurs canadiens à se recycler et à les embaucher pour qu’ils occupent les postes vacants? — Document parlementaire n^o 8555-451-112.

Q-113 — — En ce qui concerne la fraude fiscale et les faux stratagèmes de remboursement identifiés par l’Agence du revenu du Canada au cours de chacune des cinq dernières années : a) quel est le montant total estimé des pertes liées à ces stratagèmes, ventilé par année et par type de stratagème; b) combien de personnes ont fait l’objet d’accusations criminelles en lien avec un tel stratagème au cours des cinq dernières années; c) ventilées par type de stratagème, quelles mesures politiques ou technologiques concrètes ont été mises en œuvre pour empêcher la fraude ou le stratagème de se reproduire à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-451-113.

Q-114 — — En ce qui concerne le projet Quantum 2.0 de l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le coût total du projet, à ce jour, globalement et ventilé par catégorie de coût; b) quelle est l’estimation actuelle du coût final du projet; c) quelle était la date d’achèvement prévue à l’origine; d) quelle est la date d’achèvement prévue actuelle; e) quelles sont les principales raisons du retard et des dépassements de coûts, le cas échéant; f) des examens ou vérifications du projet ont-ils été menés par des tiers indépendants, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-451-114.

Q-115 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’écart fiscal : a) pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas publié de données sur l’écart fiscal plus récentes que celles de 2018; b) quelle estimation l’Agence fait-elle actuellement de l’écart fiscal fédéral pour chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les trois principales catégories qui contribuent à cet écart pour chacune de ces années; d) quelle est la position du gouvernement quant à l’obligation pour l’Agence de rendre compte de manière régulière et continue de l’écart fiscal fédéral; e) quels indicateurs précis l’Agence utilise t-elle actuellement pour évaluer l’efficacité de ses initiatives de modernisation et de ses stratégies de détection de la fraude; f) comment les indicateurs en e) sont-ils communiqués au Parlement et rendus accessibles au public; g) quel pourcentage du nombre total de cas de fraude recensés au cours de chacune des cinq dernières années a-t-il été détecté grâce à un examen manuel comparativement à l’utilisation d’outils numériques; h) l’Agence a-t-elle des plans pour réduire le nombre d’examens manuels et augmenter le nombre d’examens de dossiers au moyen de contrôles automatisés ou à l’aide de l’intelligence artificielle et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans? — Document parlementaire n^o 8555-451-115.

Q-116 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement qui ont bénéficié d’ « autres congés payés » (699) pendant l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère, organisme ou toute autre entité gouvernementale, ainsi que par mois : a) quel était le nombre total d’heures ou de jours d’ « autre congé payé » utilisés; b) combien de fonctionnaires ont utilisé un « autre congé payé »; c) quel est le nombre total d’employés qui étaient en congé 699 et le nombre total d’heures attribuées au congé 699, pour des raisons liées à (i) des limites professionnelles ou technologiques, (ii) l’impossibilité de travailler à distance pendant un diagnostic des symptômes ou une auto-isolation en raison de la COVID-19, (iii) des obligations familiales résultant de la fermeture d’une école ou d’une garderie, d’un cas de COVID-19 ou d’exigences d’auto-isolement, (iv) l’incapacité de travailler à distance alors qu'ils ont un risque élevé ou que quelqu'un en leur charge a un risque élevé de développer une forme grave de COVID-19? — Document parlementaire n^o 8555-451-116.

Q-117 — — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes : a) depuis le 1^er janvier 2022, quel est le nombre total de réunions soutenues par le Secrétariat et, pour chaque réunion, quels sont les détails, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date de la réunion, (ii) la nature ou le sujet de la réunion, (iii) le coût total, ventilé par type de dépense (p. ex. déplacements, hébergement, personnel, location de salles, etc.); b) quelle est la preuve détaillée des « importantes économies de coûts et d’échelle » mentionnées dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 et attribuées au Secrétariat; c) quel est le budget annuel spécifiquement alloué aux salaires du Secrétariat depuis le 1^er janvier 2022; d) quels sont les détails des contrats de services de consultation ou de services similaires signés par le Secrétariat depuis le 1^er janvier 2022 afin de maintenir et d’améliorer ses services depuis sa création, y compris, pour chaque contrat, (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-451-117.

Q-119 — — En ce qui concerne les travaux de rénovation de l'édifice du Centre, sur la Colline du Parlement : a) quelle quantité d’acier a été achetée à ce jour dans le cadre du projet; b) quels sont les détails relatifs à l’acier acheté à ce jour, y compris, le (i) nom du fabricant, (ii) pays d’origine; c) quelle est la politique du projet en matière de priorité à l’achat d’acier canadien, s'il y a lieu, et à quelle date cette politique est-elle entrée en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-451-119.

Q-121 — — En ce qui concerne les coûts liés aux procédures judiciaires et aux enquêtes résultant des manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa en janvier et février 2022 et à la déclaration d’état d’urgence qui s’en est suivie : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés à ce jour; b) quelle est la ventilation des coûts par année au cours de laquelle ils ont été engagés; c) quelle est la ventilation des coûts par (i) type de dépense (avocats, enquêteurs, procureurs, etc.), (ii) type de procédure associée à la dépense (Commission sur l’état d’urgence, poursuites pénales, procédures civiles, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-451-121.

Q-123 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mars 2025 : a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités journalières, accueil, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’hébergement engagées par le gouvernement, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres louées pour chaque tarif, (iv) les dates auxquelles les réservations ont été effectuées, (v) le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été louée, (vi) les dépenses totales engagées pour l’hébergement à chaque propriété; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût, au total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) des coûts ont-ils été engagés ou devraient-ils être engagés par le gouvernement qui ne figurent pas dans la réponse en a), et, le cas échéant, quels ont été les coûts ou quels sont les coûts prévus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms, les titres et les organisations représentées par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres ayant fait partie du voyage? — Document parlementaire n^o 8555-451-123.

Q-124 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et de la délégation qui l’a accompagné en Europe en mai 2025 : a) quels sont les coûts totaux encourus par le gouvernement à ce jour, ventilés par type de dépenses (hébergement, indemnités journalières, frais d’accueil, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement encourus par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le total des frais d’hébergement encourus dans chaque établissement; c) des frais d’accueil ont-ils été engagés et, dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion de la sécurité, quels étaient les noms et titres des membres de la délégation, de même que les organisations qui y étaient représentées; f) quel a été l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui ont participé au voyage? — Document parlementaire n^o 8555-451-124.

Q-125 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre et des membres de sa délégation à Washington en mai 2025 : a) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement, ventilés par type de dépense (hébergement, indemnités quotidiennes, accueil, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, dans chaque cas, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif pour les chambres, (iii) le nombre de chambres réservées à chaque tarif, (iv) les dates de la réservation, (v) le nombre de nuits pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (vi) le montant total des frais d’hébergement encourus à chaque établissement; c) des dépenses d’accueil ont-elles été engagées et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de la dépense, (ii) la description de l’activité, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et ventilé par poste, (v) la description de l’activité, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense; e) à l’exclusion des agents de sécurité, quels sont les noms, les titres et les organismes représentés par les membres de la délégation; f) quel était l’itinéraire détaillé (i) du premier ministre, (ii) des autres ministres qui faisaient partie du voyage? — Document parlementaire n^o 8555-451-125.

Q-127 — — En ce qui concerne la Commission sur l’état d’urgence : a) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par la commission; b) quelle est la ventilation des dépenses engagées par la commission, par type de dépense (avocats, frais de déplacement des témoins, salaires du personnel, etc.); c) quel est le montant total des dépenses engagées à ce jour par chaque ministère ou organisme gouvernemental lié à la commission, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui participent ou supervisent les travaux de la commission, au total et ventilé par type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-451-127.

Q-128 — — En ce qui concerne les articles promotionnels, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 1^er janvier 2022 : a) quel est le montant total dépensé en articles promotionnels; b) quels types et marques d’articles promotionnels ont été achetés, y compris, pour chacun, une description; c) quel est le montant total dépensé pour chaque type et marque d’articles promotionnels; d) quel est le volume total acheté pour chaque type d’articles promotionnels, avec ventilation par date d’achat; e) quels sont les stocks actuels de chaque type d’articles promotionnels; f) lors de quels événements ou dans quelles situations les articles ont-ils été distribués? — Document parlementaire n^o 8555-451-128.

Q-131 — — En ce qui concerne la demande de l’aéroport régional du Nord-Ouest Terrace-Kitimat faite à l’Agence des services frontaliers du Canada pour être désigné comme aéroport d’entrée : a) où en est rendue cette demande; b) quand l’Agence des services frontaliers du Canada rendra-t-elle une décision concernant cette demande; c) l’Agence des services frontaliers du Canada, Développement économique Canada pour le Pacifique ou Destination Canada ont-elles mené des études sur les avantages liés à la désignation de l’aéroport comme aéroport d’entrée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) pour quelle raison l’Agence des services frontaliers du Canada n’a-t-elle pas encore désigné l’aéroport comme aéroport d’entrée? — Document parlementaire n^o 8555-451-131.

Q-134 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilé par exercice, depuis 2022-2023, et par ministère : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du contrat; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique? — Document parlementaire n^o 8555-451-134.

Q-135 — — En ce qui concerne l’État des opérations du gouvernement du Canada, pour les exercices 2025-2026 à 2029-30, ventilé par année : quelles sont les projections les plus à jour pour (i) les recettes budgétaires, (ii) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (iii) le service de la dette publique, (iv) les dépenses totales, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (v) le solde budgétaire, avant les pertes actuarielles nettes, (vi) les pertes actuarielles nettes, (vii) le solde budgétaire, (viii) le total des charges à payer, (ix) les actifs financiers, (x) la dette nette, (xi) les actifs non financiers, (xii) la dette fédérale, (xiii) les recettes budgétaires en pourcentage du produit intérieur brut, (xiv) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, en pourcentage du produit intérieur brut, (xv) le service de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut, (xvi) le solde budgétaire en pourcentage du produit intérieur brut, (xvii) la dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut, (xviii) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers, (xix) les recettes tirées de l’impôt des sociétés, (xx) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des non-résidents, (xxi) les recettes tirées de la taxe sur les produits et services, (xxii) les recettes tirées des droits de douane à l’importation, (xxiii) les recettes tirées d’autres droits et taxes d’accise, (xxiv) les recettes provenant des cotisations d’assurance emploi, (xxv) les autres recettes et celles provenant des sociétés d’État entreprises, ventilé par programme et par société d’État, (xxvi) le coût d’indemnisation de la Banque du Canada en raison des pertes subies? — Document parlementaire n^o 8555-451-135.

Q-136 — — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement depuis le 14 mars 2025 : combien d’argent a été consacré aux publicités relatives à la taxe sur le carbone, à la tarification du carbone ou à la Remise canadienne sur le carbone, au total et ventilé en fonction du sujet de la publicité, du type de publicité (radio, télé, Internet, etc.) et de la plateforme, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-451-136.

Q-137 — — En ce qui concerne l’équipement de lutte contre les incendies de forêt et les feux de forêt acheté par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2024 : a) quels sont les détails de tous les achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la quantité, (v) la description de l’équipement; b) pour chaque équipement acheté en a), contre quels incendies ont-ils été utilisés jusqu’à présent? — Document parlementaire n^o 8555-451-137.

Q-139 — — En ce qui concerne les dépenses prévues pour 2024-2025 pour les services internes de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, totalisant 4 512 390 $ : a) quel a été le montant total dépensé pour les services internes en 2024-2025; b) quelle est la ventilation des dépenses pour les services internes par catégorie; c) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ lié aux services internes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) l’emplacement du fournisseur? — Document parlementaire n^o 8555-451-139.

Q-140 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services d’expertise-conseil par le gouvernement au cours de l’année civile 2024, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la formation de consultants (code 0446), (ii) les consultants en technologies de l’information et des télécommunications (code 0473), (iii) les consultants en gestion (code 0491), (iv) d’autres types de consultants ou de services d’expertise-conseil, ventilés par type et code d’objet; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des dépenses qui ont été octroyées (i) par appel d’offres, (ii) à un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-451-140.

Q-141 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées au programme, ventilé par année depuis la création du programme; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de dépense, y compris les (i) paiements d’indemnités, (ii) frais généraux, excluant les salaires, (iii) avocats, (iv) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilés par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le type de contrat (consultation, paiement pour des biens, etc.), (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-451-141.

Q-142 — — En ce qui concerne Élections Canada et l’élection générale de 2025 : a) quelle est la ventilation complète du traitement des bulletins de vote spéciaux, y compris comment et quand ils sont dépouillés; b) Élections Canada fait-il une distinction entre les bulletins de vote spéciaux remis en personne et ceux utilisés pour voter par correspondance; c) quelle est la ventilation complète du traitement des votes par anticipation et du dépouillement de ces bulletins, y compris le transport des urnes utilisées dans les bureaux de vote par anticipation vers leurs lieux de stockage et de dépouillement; d) qui traite les demandes de vote par correspondance et quels sont les critères d'acceptation ou de rejet des demandes de vote par correspondance; e) où sont dépouillés les bulletins de vote par correspondance; f) Élections Canada a-t-il connaissance de cas où des électeurs se sont vus dire au bureau de vote qu'ils avaient déjà voté par correspondance alors qu'ils ne l'avaient pas fait, et, le cas échéant, combien de cas sont connus, ventilés par circonscription; g) quelle est la procédure à suivre par les préposés au scrutin pour informer Élections Canada lorsque la situation en f) se produit; h) comment Élections Canada définit-il (i) la trousse de vote, (ii) le bulletin de vote spécial, (iii) le vote par correspondance, et ces définitions ont-elles changé au cours des 10 dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date du changement et la définition précédente; i) à quelle date les « données brutes » des élections fédérales canadiennes de 2025 seront-elles disponibles en ligne? — Document parlementaire n^o 8555-451-142.

Q-143 — — En ce qui concerne Élections Canada et les données relatives aux bulletins spéciaux pour chacune des élections générales de 2019, 2021 et 2025, en total et ventilées par circonscription électorale pour chaque partie de la question : a) combien de bulletins spéciaux ont été délivrés aux électeurs (i) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, par la poste, (ii) vivant dans leur circonscription et votant de leur circonscription, à un bureau d’Élections Canada, (iii) vivant dans leur circonscription et votant de l’extérieur de leur circonscription, par la poste, (iv) vivant dans leur circonscription et votant dans un bureau d’Élections Canada situé à l’extérieur de leur circonscription, (v) vivant à l’extérieur du Canada et votant par correspondance de l’extérieur de leur circonscription; b) quelle est la ventilation des votes en a)(i) à a)(v), selon chacun des cinq types de règles électorales spéciales applicables aux électeurs? — Document parlementaire n^o 8555-451-143.

Q-144 — — En ce qui concerne Élections Canada, pour chacune des élections générales tenues en 2019, en 2021 et en 2025, en tout et ventilé par circonscription, pour chaque volet de la question : a) combien de demandes de vote par la poste ont été (i) présentées, (ii) refusées; b) combien de bulletins de vote par la poste ont été (i) envoyés, (ii) reçus, (iii) comptés, (iv) rejetés; c) quelle est la ventilation, pour chaque point en b), des bulletins envoyés à des électeurs au Canada comparativement aux bulletins envoyés à des électeurs à l’étranger; d) quel est le processus utilisé pour déterminer dans quelle circonscription les Canadiens qui habitent à l’étranger votent et comment Élections Canada vérifie l’exactitude des renseignements utilisés pour déterminer la circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-451-144.

Q-145 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : a) quel est le délai actuel entre la réception d’une demande de brevet et la délivrance du brevet; b) quel est l’arriéré actuel des demandes de brevet en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire et par pays d’origine de la demande; d) pour chacune des quatre options énumérées sous « quatre moyens d’accélérer l’examen de votre demande de brevet » sur les sites Web du gouvernement, quel est l’arriéré actuel en termes de nombre de demandes et de délai d’attente prévu? — Document parlementaire n^o 8555-451-145.

Q-146 — — En ce qui concerne les mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilés par année depuis 2015 : a) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il approuvés; b) combien de mandats le ministre de la Sécurité publique a-t-il refusés; c) combien de mandats ont fait l’objet d’une consultation informelle avec le ministre de la Sécurité publique, mais n’ont pas été approuvés par la suite; d) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, quel est le délai moyen entre le moment où le ministre a été informé, de manière formelle ou informelle, de l’objet du mandat et l’approbation de celui-ci; e) pour les mandats en a), ventilés par année depuis 2015, combien de mandats ont été (i) approuvés en une semaine ou moins, (ii) approuvés en plus d’une semaine, mais moins d’un mois, (iii) approuvés en plus d’un mois, mais moins de deux mois, (iv) approuvés en plus de deux mois? — Document parlementaire n^o 8555-451-146.

Q-147 — — En ce qui concerne les ententes de restitution découlant de pratiques de surfacturation ou de facturation frauduleuse dans les contrats gouvernementaux, comme mentionné dans les délibérations du Comité permanent des comptes publics du 6 novembre 2024 : a) depuis le 1^er janvier 2022, à combien s’élève le nombre total d'ententes de restitution conclues avec les fournisseurs et les sous-traitants; b) quelle est la valeur totale en dollars des ententes de restitution; c) quels sont les ministères, organismes ou sociétés d’État ayant pris part à ces ententes; d) pour chaque entente de restitution, quelle était la valeur en dollars du ou des contrats initiaux associés à de la surfacturation; e) quels sont les détails de chaque fournisseur ou sous-traitant visé par une entente de restitution, y compris, pour chacun, (i) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant avait-il obtenus avant le 1^er janvier 2022, (ii) combien de contrats gouvernementaux ce fournisseur ou sous-traitant a-t-il obtenus depuis la conclusion d’une entente de restitution; f) qui a approuvé chaque entente de restitution, en indiquant également le titre du poste occupé; g) pour chaque entente, quelles ont été les modalités ou conditions particulières négociées? — Document parlementaire n^o 8555-451-147.

Q-150 — — En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada : a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne? — Document parlementaire n^o 8555-451-150.

Q-152 — — En ce qui concerne le financement de 5 milliards de dollars qui est prévu au titre des accords d’aide financière en cas de catastrophe conclus avec la Colombie-Britannique, et qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle part de ce financement a été versée à la Colombie-Britannique à date, au total, et ventilée par projet précis financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles conditions doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-451-152.

Q-154 — — En ce qui concerne la communication entre le ministre de la Justice, ou le procureur général du Canada, ou son bureau, et le juge en chef de la Cour suprême du Canada, ou son bureau, depuis mars 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le format, (iii) l'expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l'objet, (vii) les décisions prises, s'il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-451-154.

Q-155 — — En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures en prévision de l’adoption du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, présenté au cours de la 44^e législature : a) à quels ministères et organismes revenait-il de mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi, et quelles mesures précises devaient être mises en œuvre par chacun; b) pour chaque mesure du projet de loi, combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient à la préparation de sa mise en œuvre future; c) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent toujours à la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures contenues dans le précédent projet de loi C-63, ventilés par mesure; d) quel était le budget estimé pour (i) mettre en œuvre, (ii) maintenir, chaque mesure prévue dans le projet de loi; e) pour chaque mesure en b) à d), lesquelles étaient liées à la lutte contre la mésinformation en ligne, et quel est l’état d’avancement de chaque mesure? — Document parlementaire n^o 8555-451-155.

Q-156 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales prises afin de protéger les Canadiens contre les préjudices ou la mésinformation en ligne : a) quels sont les ministères et organismes chargés de mettre en œuvre ces mesures; b) quelles mesures chaque ministère ou organisme est-il chargé de mettre en œuvre; c) quelle est la description générale de chaque mesure, y compris, pour chacune, (i) la description et l’objectif du projet, (ii) le nombre de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein affectés à sa réalisation, (iii) la date de mise en œuvre prévue; d) quel est le budget estimé pour (i) la mise en œuvre, (ii) le maintien, de chaque mesure prise? — Document parlementaire n^o 8555-451-156.

Q-157 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les données sur les déclarations de revenus des sociétés à partir de 2015, ventilé par année : a) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites sur papier et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; b) combien de déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique et, parmi les sociétés en question, combien avaient un seuil de revenu brut (i) supérieur à un million, (ii) inférieur à un million; c) combien de sociétés ont été mises à l’amende au titre du paragraphe 162(7.2) de Loi de l’impôt sur le revenu pour ne pas avoir rempli leur déclaration de revenus des sociétés de façon électronique et, parmi ces cas, combien d’amendes ont été infligées à des sociétés inactives; d) combien (i) de déclarations sur papier, (ii) de déclarations électroniques, ont été soumises par des sociétés inactives? — Document parlementaire n^o 8555-451-157.

Q-159 — — En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ont été présentées dans (i) le volet des postes à haut salaire, (ii) le volet des postes à bas salaire; b) combien de demandes relevant du volet des postes à haut salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; c) combien de demandes relevant du volet des postes à bas salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; d) quel pourcentage des demandes ont fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, ventilé par année et par volet; e) pour les demandes ayant fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, pourquoi ont-elles été sélectionnées pour ce contrôle, ventilées par année et par volet; f) pour les demandes soumises à un contrôle d’intégrité, quel pourcentage a présenté des problèmes, ventilé par année et par volet; g) pour les demandes où des problèmes ont été constatés, quels étaient les noms des entreprises, les infractions précises et les conséquences imposées dans chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-451-159.

Q-160 — — En ce qui concerne les programmes de formation à l’emploi financés par Emploi et Développement social Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de ces programmes; b) pour chaque programme financé, quel est le taux d’achèvement du programme par les participants; c) quelle proportion des participants, dans chaque programme, (i) sont Autochtones, (ii) vivent avec un handicap, (iii) connaissent le chômage chronique, (iv) sont des immigrants récents au Canada, (v) sont d’anciens détenus; d) quels sont les taux d’achèvement de chaque programme, ventilés selon les groupes énoncés en c)(i) à c)(v); e) quels sont les pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, qui réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme; f) pour chaque groupe énoncé en c)(i) à c)(v), quels pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme? — Document parlementaire n^o 8555-451-160.

Q-162 — — En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles : a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-451-162.

Q-164 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1^er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1^er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1^er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination? — Document parlementaire n^o 8555-451-164.

Q-165 — — En ce qui concerne les bulletins spéciaux produits pour les 43^e, 44^e et 45^e élections générales, à l’échelle nationale et ventilé par circonscription pour chaque élection : a) combien de demandes de vote mobile exigeant une visite à domicile ont été faites en vertu de l’article 243.1 de la Loi électorale du Canada, ventilées par (i) nombre total de visites à domicile, ventilé par type de domicile (maison, résidence avec services, etc.), s’il est connu, (ii) nombre total de visites dans des hôpitaux ou des établissements de santé; b) en nombre, quelles ont été les méthodes utilisées pour présenter les demandes de vote mobile en vertu de l’article 243.1, ventilées par méthode (téléphone, courrier postal, courrier électronique, en ligne, remise en mains propres, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-451-165.

Q-168 — — En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et ses dépenses : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à la fin de 2024, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; b) combien de personnes étaient inscrites au programme ou ont bénéficié de la couverture du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; c) quel a été le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) pays d’origine; d) quels ont été les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé en vertu du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires, (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à la fin de 2024, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes, (ii) coûts associés à la supervision et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la responsabilité à l’égard des fonds attribués et dépensés au titre du programme, y compris les audits, examens ou évaluations réalisés, et quelles ont été les conclusions de ces audits ou examens? — Document parlementaire n^o 8555-451-168.

Q-169 — — En ce qui concerne le Programme d’aide au logement provisoire et ses dépenses pour chaque exercice depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales au titre du programme, ventilées selon (i) les contributions fédérales, (ii) les contributions provinciales ou territoriales, (iii) les contributions municipales; b) quel pourcentage des dépenses totales du programme a été alloué (i) aux coûts d’exploitation des logements provisoires, (ii) aux paiements à des fournisseurs de services externes, (iii) aux coûts administratifs, y compris à la supervision et au traitement des demandes d’indemnisation; c) combien de personnes ont bénéficié d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, ventilées selon (i) la province ou le territoire, (ii) le sexe, (iii) le groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans et 65 ans et plus), (iv) le volet d’immigration ou le programme d’entrée; d) quelle était la durée moyenne du séjour dans les logements provisoires pour les personnes participant au programme, ventilée par province ou territoire; e) ventilés par exercice (i) quel est le nom de chaque installation participant au programme, (ii) qui est le propriétaire bénéficiaire, (iii) quelle est l’adresse postale, la ville, la province ou le territoire et le code postal, (iv) quelle est la capacité totale, (v) quelle est la dénomination sociale de l’entité qui gère ou possède chaque site, s'il y a lieu; f) combien de logements ou d’espaces d’habitation ont été ajoutés à l’inventaire du programme; g) quelles mesures ont été prises pour suivre et rendre compte des résultats obtenus pour les personnes et les familles bénéficiant d’une aide au logement provisoire dans le cadre du programme, y compris leur transition vers des solutions de logement à plus long terme? — Document parlementaire n^o 8555-451-169.

Q-171 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail : a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »? — Document parlementaire n^o 8555-451-171.

Q-172 — — En ce qui concerne les bénéficiaires du Fonds stratégique des sciences, depuis 2019 : a) quelles sont les coordonnées détaillées des entreprises qui ont reçu du financement du Fonds, y compris, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le financement reçu jusqu’à présent, (iii) le montant total du financement accordé, (iv) la description du projet; b) quel était le contenu détaillé de la demande de financement de ces organismes, y compris (i) les objectifs proposés ayant un lien clair avec les priorités et les responsabilités fédérales, (ii) la liste des valeurs s’ajoutant aux investissements du gouvernement fédéral, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’avait accès à aucune autre source de financement fédéral, (iv) les sources antérieures de financement fédéral auxquelles le demandeur a tenté d’avoir accès avant de présenter sa demande, (v) la liste des efforts déployés par le demandeur en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, (vi) la liste des indicateurs de rendement proposés par le demandeur dans le but de mesurer les répercussions prévues; c) quand le ministère fait le suivi des indicateurs de rendement des bénéficiaires, (i) comment s’y prend-il pour établir si un bénéficiaire respecte sa liste d’indicateurs de rendement, (ii) que fait-il pour faire le suivi de ces indicateurs; d) quelle propriété intellectuelle ou activité scientifique précommerciale le financement a-t-il permis de produire? — Document parlementaire n^o 8555-451-172.

Q-174 — — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis 2019, ventilé par année : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont fait l’objet d’un financement; b) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où se trouve l’entité financée; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par circonscription fédérale où le projet associé ou proposé est situé; d) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des projets situés dans la circonscription ou la municipalité; e) quelle est la ventilation par circonscription fédérale et par municipalité du financement fourni à des entités situées dans la circonscription ou la municipalité; f) quelle est la ventilation des réponses de a) à e) par programme ou volet de financement? — Document parlementaire n^o 8555-451-174.

Q-175 — — En ce qui concerne les conclusions du Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies à l’égard de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies par le Canada : a) quelle est la position du gouvernement sur ces conclusions; b) le gouvernement envisage-t-il de modifier des politiques ou des positions en réponse à ce rapport; c) le gouvernement envisage-t-il d’abroger ou de modifier notamment la voie 2 de l’aide médicale à mourir en réponse à ce rapport et, le cas échéant, qu’est-ce que le gouvernement envisage d’abroger ou de modifier; d) quelles sont les obligations légales du gouvernement à la lumière des conclusions du comité, compte tenu du fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées? — Document parlementaire n^o 8555-451-175.

Q-176 — — En ce qui concerne les contrats de location entre le gouvernement et des tierces parties : quels sont les détails de tous les contrats de location résiliés entre le 1^er janvier 2023 et le 13 juin 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) la date de la résiliation, (iii) le lieu, (iv) la partie avec laquelle le contrat était conclu, (v) le motif de la résiliation? — Document parlementaire n^o 8555-451-176.

Q-178 — — En ce qui concerne le transfert par le Canada de composants d’avions de combat interarmées F-35 aux États‑Unis, et le transfert ultérieur de certains de ces composants à l’armée de l’air israélienne après leur intégration dans les appareils : a) quelle est la valeur approximative actuelle de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35; b) quelle est la valeur approximative de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35 destiné à l’armée de l’air israélienne dans les lots de production (i) 17, (ii) 18; (iii) 19; c) quels sont les fabricants canadiens qui sont les fournisseurs exclusifs ou uniques de composants pour le programme des F-35; d) quels mécanismes les responsables canadiens peuvent-ils utiliser pour s’assurer que les composants canadiens destinés aux F-35 construits aux États-Unis ne soient pas transférés par la suite à Israël; e) Affaires mondiales Canada ou la Corporation commerciale canadienne ont-ils procédé à une évaluation des risques liés au transfert aux États-Unis de composants de F-35 qui pourraient être transférés par la suite à Israël; f) le cas échéant, quelles ont été les conclusions de ces évaluations? — Document parlementaire n^o 8555-451-178.

Q-180 — — En ce qui concerne la loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : a) d’ici quelle date le gouvernement rendra-t-il publics les résultats de l’examen quinquennal du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et comment compte-t-il obtenir le point de vue du Parlement à ce sujet; b) à quelle date un nouvel ombudsman sera-t-il nommé; c) pendant le mandat de l’ombudsman par intérim Masud Husain, combien (i) de nouvelles plaintes ont été reçues, (ii) de plaintes en c)(i) ont satisfait aux critères de recevabilité, (iii) d’évaluations initiales ont été réalisées, (iv) de rapports sur l’évaluation initiale ont été rédigés, (v) de nouvelles enquêtes ont été ouvertes, (vi) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à une enquête conjointe, (vii) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à des enquêtes indépendantes, (viii) ont donné lieu à de la médiation, (ix) de plaintes ont été réglées par la médiation, (x) de rapports finaux ont été complétés; d) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Exportation et développement Canada ont-ils prises pour donner suite aux recommandations formulées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en mars 2024, en particulier, (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il retiré son soutien commercial à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024 et, si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) est-ce qu’Exportation et développement Canada a retiré son soutien financier à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) d’ici quelle date le gouvernement respectera-t-il son engagement consistant à donner à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d’exiger les documents et les témoignages nécessaires pour enquêter efficacement sur les plaintes déposées par les travailleurs et les collectivités touchés, et cela nécessitera-t-il un projet de loi ou un règlement; f) où en est la loi visant à établir un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement que le gouvernement s’est engagé à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans la lettre de mandat du ministre; g) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la loi en f) tient compte des questions de genre et aborde les risques disproportionnés auxquels sont confrontées les femmes, les Autochtones et les travailleurs marginalisés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; h) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour garantir que les personnes directement touchées aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens; i) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement; j) d’ici quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les mesures promises pour améliorer l’application de l’interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé; k) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la question en j); l) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour accroître la responsabilité des importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé; m) quelles ressources supplémentaires seront allouées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ces ressources seront-elles annoncées dans le budget de 2025? — Document parlementaire n^o 8555-451-180.

Q-183 — — En ce qui concerne les contributions auditées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quel est le nombre total de contributions auditées; b) pour chaque ministère, organisme et société d'État, quel est le (i) nombre total de contributions, (ii) nombre de contributions auditées; c) parmi ces contributions auditées, quel est le nombre et le pourcentage de celles qui ont été jugées conformes aux modalités s’y appliquant; d) quelle est la ventilation, par type d’incident ou de non-conformité, des contributions auditées dont le bénéficiaire n’a pas respecté les conditions? — Document parlementaire n^o 8555-451-183.

Q-185 — — En ce qui concerne les décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2014 à 2025 en date d'aujourd’hui : a) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il rendues chaque année en vertu du paragraphe 40(1), ventilées par type de demande (p. ex. permis d’études, permis de travail, visas de visiteur, demandes de parrainage); b) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration ont été rendues chaque année en vertu de l’alinéa 40(1)b) et combien ont fait l’objet d’un examen ministériel en vertu de l’alinéa 40(2)b); c) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) ont donné lieu à une interdiction de territoire de cinq ans conformément à l’alinéa 40(2)a), ventilés par année; d) quelles sont les formes les plus courantes de fausses déclarations constatées en vertu de l’alinéa 40(1)a), y compris les documents falsifiés, les offres d’emploi frauduleuses et la dissimulation de refus antérieurs, ventilées par année; e) combien de cas de fausses déclarations au sens du paragraphe 40(1) étaient liés chaque année à des représentants, à des consultants ou à des agents tiers, et quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème; f) combien d’ordonnances de renvoi au titre de l’alinéa 40(2)a) ont été prises chaque année et quelles mesures sont en place pour les exécuter; g) quelle était la répartition géographique, par pays d’origine, des personnes ayant fait une fausse déclaration en vertu du paragraphe 40(1) chaque année; h) combien de décisions relatives à l’interdiction de territoire pour fausse déclaration rendues en vertu du paragraphe 40(1) ont fait l’objet d’un appel ou ont été contestées chaque année, et combien de ces appels ou de ces contestations ont abouti à l’annulation de la décision? — Document parlementaire n^o 8555-451-185.

Q-186 — — En ce qui concerne l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui exige que les étrangers renvoyés du Canada remboursent les frais de renvoi en vertu des alinéas a) et b) s’ils demandent à revenir au Canada : a) quel est le montant total recouvré par le gouvernement au titre des frais de renvoi, ventilé selon les montants prévus aux alinéas 243a) et 243b) et par année civile depuis 2016; b) combien de ressortissants étrangers qui ont été renvoyés aux frais du gouvernement se sont vu refuser la réadmission pour ne pas avoir remboursé les frais de renvoi, ventilés selon les alinéas 243a) et 243b) et par année civile? — Document parlementaire n^o 8555-451-186.

Q-187 — — En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilées par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; c) des personnes en b), combien ont été effectivement renvoyées du Canada, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilées par année et par motif du non-renvoi et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne les personnes en d), comment l’Agence des services frontaliers du Canada compte-t-elle retrouver ces personnes et les renvoyer du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-451-187.

Q-188 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’agriculture et à l’agroalimentaire dans le cadre de CORCAN depuis l’exercice 2015-2016 : a) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; b) quel est le montant total des dépenses en capital liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; c) quel est le montant total des recettes liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire CORCAN, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; e) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; f) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice; g) quel est le montant total des dépenses de fonctionnement liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; h) quel est le montant total des dépenses en capital liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement; i) quel est le montant total des recettes liées aux fermes pénitentiaires CORCAN, ventilé par exercice et par établissement? — Document parlementaire n^o 8555-451-188.

Q-189 — — En ce qui concerne les dépenses engagées pour le rétablissement des fermes pénitentiaires aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, relevant du Service correctionnel du Canada : a) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, versé à (i) Taylor Hazell Architects, (ii) WSP Canada Engineering, (iii) Tacoma Engineers, (iv) Lashley & Associates, (v) Norwell Dairy Systems, (vi) Eastern Crop Doctor, (vii) Advanced Grain Handling Services, (viii) McCann Farm Automation, (ix) Hart Acre Grains, (x) Willows Agriservices, (xi) A et R Boulet, (xii) Chris Rots Enterprises, (xiii) St. Lawrence Veterinary Services, (xiv) Colliers Project Leaders, (xv) Pen Farm Herd Co-Op, (xvi) Dairy Farmers of Ontario, (xvii) Strong Bros Construction; b) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour les (i) services vétérinaires, (ii) services de gestion de projet, (iii) services de sécurité sur les chantiers, (iv) services d’application de pesticides, (v) services d’application d’engrais, (vi) services de moissonnage-battage et de transport par camion, (vii) services d’ensilage, (viii) services d’approvisionnement, (ix) services d’ingénierie et de conception architecturale, (x) services de traduction, (xi) services juridiques; c) depuis 2018, quel est le nombre total de ruches achetées, le montant total dépensé pour les ruches et le nombre actuel de ruches à chaque site; d) sur le nombre total de ruches achetées en c), combien ont été achetées auprès d’employés de Service correctionnel Canada et de CORCAN, et à quel coût; e) depuis 2018, quel est le nombre total de bovins de boucherie achetés, le montant total dépensé pour les bovins de boucherie et le nombre actuel de bovins de boucherie à chaque site; f) depuis 2018, quel est le nombre total de vaches laitières achetées, le montant total dépensé pour l’achat de vaches laitières et le nombre actuel de vaches laitières à chaque site; g) sur le nombre total de vaches laitières achetées en f), combien ont été achetées auprès de membres du Groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires de Service correctionnel Canada et de la Pen Farm Herd Co-Op, et à quel coût; h) depuis 2018, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour (i) les salaires et les avantages sociaux du personnel travaillant dans les fermes, (ii) la rémunération des délinquants pour le travail agricole, (iii) l’équipement agricole, (iv) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Collins, (v) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Joyceville, (vi) les nouvelles constructions à l’établissement de Collins Bay, (vii) les nouvelles constructions à l’établissement de Joyceville, à l’exclusion de l’étable pour les vaches laitières; i) quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour l’étable de l’établissement de Joyceville, ce qui comprend la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires pour les services d’experts-conseils (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, topographie, etc.), les frais de déplacement et de repas, les imprévus, la gestion de projet, l’administration des contrats ainsi que l’équipement et la technologie de laiterie pour l’étable; j) à quelle date la construction de l’étable a-t-elle été achevée et à quelle date l’étable a-t-elle été livrée à Service correctionnel Canada par le sous-traitant; k) depuis 2024, ventilés par mois, quels ont été les coûts d’exploitation de l’étable, y compris les salaires, les soins vétérinaires, l’alimentation et la litière, la gestion des déchets, le transport, les services publics, l’entretien, l’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; l) depuis 2024, ventilées par mois, quelles ont été les recettes totales provenant de la vente de lait; m) depuis 2018, ventilées par année, quelles ont été les recettes totales provenant du secteur d’activité agroalimentaire de CORCAN, autre que le lait, ventilées par la vente de (i) bovins de boucherie, (ii) vaches laitières, (iii) produits agricoles, (iv) miel, (v) autre (veuillez préciser); n) depuis 2018, quel est le montant total dépensé pour les attestations professionnelles des délinquants liées directement au Programme des fermes pénitentiaires; o) depuis 2015, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses énumérées en a) à n), quel est le montant total dépensé à ce jour pour tous les aspects du rétablissement du Programme des fermes pénitentiaires, y compris la planification, les consultations, la mise en œuvre, la construction, le fonctionnement, les services d’experts-conseils, l’approvisionnement, les inspections, les évaluations, les frais liés à la réglementation et les services juridiques? — Document parlementaire n^o 8555-451-189.

Q-191 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et le présent exercice : a) à combien s’élèvent les fonds fédéraux et les investissements en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de Mt. Washington Ski Resort, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; b) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) au district régional de Comox Valley, (ii) au district régional de Nanaimo, (iii) au district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) au district régional de Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; c) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés aux fiducies (i) de Hornby Island, (ii) de Denman Island, (iii) de Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet; d) quels fonds fédéraux et investissements en infrastructure ont été transférés (i) à la Première Nation d’Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) à la Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de financement, possibilité ou programme de financement et projet? — Document parlementaire n^o 8555-451-191.

Q-192 — — En ce qui concerne les poursuites judiciaires en cours intentées par le gouvernement contre GC Strategies : quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) la date à laquelle elles ont été intentées, (ii) l’intitulé et le numéro de la cause, (iii) le lieu où elles ont été intentées, (iv) le montant des dommages-intérêts réclamés, (v) les autres parties nommées dans les poursuites, s'il y a lieu, (vi) l’état d’avancement actuel? — Document parlementaire n^o 8555-451-192.

Q-194 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement du Canada pour des services de diversité, d’équité et d’inclusion, entre le 1^er mars 2024 et le 1^er juin 2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilés par type de service offert (élaboration de politique, formation, conférencier invité, frais, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-451-194.

Q-195 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions versées par le gouvernement au titre d’ententes dont le titre, le sommaire ou la description mentionne la diversité, l’équité et l’inclusion, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chacune de ces subventions, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le titre, (iv) le bénéficiaire, (v) la description; c) pour chaque subvention, quels sont les avantages spécifiques, s’il y a lieu, qui ont été obtenus? — Document parlementaire n^o 8555-451-195.

Q-196 — — En ce qui concerne les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines, depuis 2020 et ventilé par année : a) quel était le nombre total et la valeur des subventions accordées; b) quel était le nombre total et la valeur des subventions offertes qui étaient (i) accessibles à tous les candidats en fonction d’une évaluation strictement fondée sur le mérite, (ii) réservées à ceux qui s’identifient comme membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi ou de certaines minorités, ventilées par type de restriction; c) quelle est la ventilation en a) selon le groupe visé par l’équité en matière d’emploi ou la minorité auquel le bénéficiaire s’est identifié? — Document parlementaire n^o 8555-451-196.

Q-198 — — En ce qui concerne la défense nationale pour l’exercice 2025-2026 et l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, qui précise que : « Ce plan prévoit une augmentation d’encaisse de plus de 9 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité d’exercice) d’investissement dans la défense au cours du présent exercice de 2025-2026, ce qui portera les dépenses en matière de défense du Canada à 2 % du produit brut intérieur » : a) quel est le montant total des dépenses publiques qui doit être considéré comme des dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut; b) quel est le budget total prévu pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes; c) quelles sont les dépenses des autres ministères admissibles qui sont incluses dans le calcul des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) type ou catégorie de dépense, (iii) valeur en dollars; d) pour « l’acquisition d’aéronefs, de véhicules blindés et de munitions » dont il est fait mention dans la déclaration du premier ministre, quels sont les détails, y compris (i) le type de nouveaux aéronefs qui seront acquis, (ii) le budget prévu pour ces aéronefs, (iii) le type de nouveaux véhicules blindés qui seront acquis, (iv) le budget prévu pour ces véhicules blindés; e) le budget alloué à ces nouveaux aéronefs et véhicules blindés mentionnés en d) est-il pris en compte dans l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars à laquelle il est fait référence dans le document d’information du ministère de la Défense nationale; f) quelle portion de l’« augmentation d’encaisse de 9 milliards de dollars » est-elle comptabilisée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté le 9 juin 2025; g) quel est le produit intérieur brut utilisé pour calculer l’annonce du premier ministre concernant la part de 2 % du produit intérieur brut consacrée aux dépenses en défense? — Document parlementaire n^o 8555-451-198.

Q-199 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 9 juin 2025, selon laquelle le gouvernement a l'intention de voir à « [l’é]largissement de la portée, du mandat en matière de sécurité et des capacités de la Garde côtière canadienne », ainsi que la déclaration publiée dans le National Post par la porte-parole du cabinet du premier ministre, Emily Williams, selon laquelle « le premier ministre entamera bientôt le processus visant à transférer la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministre de la Défense nationale » : a) quand la décision de placer la Garde côtière canadienne sous la direction du ministre de la Défense nationale a-t-elle été prise; b) le chef d’état-major de la Défense a-t-il été consulté à ce sujet et, le cas échéant, quand; c) quel est le budget total prévu de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026; d) quelle part du budget total de la Garde côtière canadienne pour l’exercice 2025-2026 sera considérée comme une dépense de défense aux fins de la cible de 2 % du produit intérieur brut fixée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; e) le gouvernement prévoit-il d’armer les navires actuels de la Garde côtière canadienne; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) quels armements seront installés, (ii) quelle formation supplémentaire, s'il y a lieu, sera fournie au personnel de la Garde côtière, (iii) quel est le budget prévu de chacun de ces éléments; g) outre les projets actuels de construction de nouveaux navires de la Garde côtière dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement a-t-il l’intention d’acquérir de nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne; h) si la réponse à g) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le type de navire, (ii) le budget prévu, (iii) la date de livraison, (iv) le chantier naval où ils seront construits? — Document parlementaire n^o 8555-451-199.

Q-200 — — En ce qui concerne les aires marines protégées, les aires marines nationales de conservation et toute autre forme d’aires marines protégées qui sont désormais entièrement protégées ou en cours de planification et qui doivent être considérées comme faisant partie des 30 % d’aires marines que le Canada s'est engagé à protéger d'ici 2030, conformément à la Convention sur la biodiversité de la 15^e Conférence des Parties : a) quels sont les détails de toutes les cartes existantes qui indiquent les zones océaniques protégées et la raison pour laquelle elles sont devenues des zones protégées, y compris les activités actuellement autorisées et interdites dans chaque zone; b) quels sont les détails des cartes de toutes les zones océaniques protégées à tous les stades du processus de création, en précisant pour chaque étape quelles parties prenantes ont été consultées; c) quels sont les détails de tous les protocoles d'entente ou ententes similaires signés au cours du processus de création; d) pour chaque zone protégée indiquée sur les cartes, quelle caractéristique, quel aspect ou quelle espèce sera protégé et de quelle manière l'atteinte de l'objectif sera-t-elle mesurée pour chaque zone identifiée; e) quel est le budget nécessaire pour mettre pleinement en œuvre toutes les mesures actuellement envisagées en matière de protection et pour mettre pleinement en œuvre l'initiative 30X30; f) de quels groupes, organismes, parties prenantes, municipalités, organisations non gouvernementales à vocation environnementale ou Premières Nations le gouvernement a-t-il reçu de l’information sur leurs prises de position relatives à l’une ou l’autre des zones océaniques protégées actuellement considérées comme des zones d’intérêt, à quelque moment que ce soit du processus de mise en œuvre, ou à une zone protégée entièrement établie, et quels changements étaient alors réclamés; g) quelles conséquences y aura-t-il sur l’économie si l’on empêche, en tout ou en partie, les entreprises du secteur des ressources non renouvelables de mener des activités dans les zones identifiées, mais pas encore entièrement protégées; h) quelles seront les retombées sur l’économie et sur le produit intérieur brut des zones adjacentes aux nouvelles zones de protection proposées, ventilé par zone et par somme associée à chaque région; i) quelles zones protégées seront administrées en tout ou en partie par des intérêts autochtones; j) à quelle date chacune des nouvelles zones seront-elles des zones protégées entièrement établies; k) dans quelles zones protégées, qu’elles soient proposées ou dûment établies, sera-t-il possible d’installer des éoliennes marines? — Document parlementaire n^o 8555-451-200.

Q-202 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, depuis 2022 : a) lesquels ont présenté une demande de financement au Canada; b) quels sont les détails de chaque demande, y compris le nom du port, son emplacement, la portée du projet et le budget; c) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque installation portuaire en b); d) quels ports ont vu leurs projets approuvés, et quels sont la portée et le montant du financement fédéral pour chacun; e) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en d); f) quel pourcentage de chaque projet est achevé; g) quels sont les projets qui sont (i) conformes au budget, (ii) en dépassement budgétaire; h) pour chaque projet qui dépasse le budget, quels sont le dépassement prévu des coûts et la raison de ce dépassement budgétaire; i) quels ports disposent de documents d’appel d’offres prêts à être utilisés relativement aux projets, et quels sont les coûts estimés pour chacun de ces projets; j) quelle est la valeur des débarquements de prises de chaque port en i); k) combien de fonds ont été détournés du budget ordinaire des ports pour petits bateaux, ventilés par année et par province, pour la réparation ou la réfection à cause des dommages causés par l’ouragan Fiona? — Document parlementaire n^o 8555-451-202.

Q-203 — — En ce qui concerne les dépenses publiques et la commandite du Grand Prix de Formule 1 de Montréal en 2025, ventilé par ministère ou organisme : a) combien a coûté la commandite de l’événement; b) combien de billets ont été fournis pour l’événement dans le cadre de l’entente de commandite; c) qui a reçu et qui a utilisé les billets fournis; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour acheter des billets pour l'événement et combien de billets ont été achetés; e) pour chaque billet acheté en d), qui a utilisé le billet; f) des membres ou des fonctionnaires du gouvernement ont-ils reçu des billets pour l’événement et, le cas échéant, qui a reçu les billets et de la part de quelles entités? — Document parlementaire n^o 8555-451-203.

Q-204 — — En ce qui concerne la participation de la ministre des Transports et du Commerce intérieur et du ministre des Finances et du Revenu national à la 71^e réunion de Bilderberg à Stockholm : a) des membres du personnel de soutien, qu’il s’agisse de membres du personnel ministériel ou de représentants du gouvernement, ont-ils accompagné l’un ou l’autre des ministres en Suède et, le cas échéant, qui étaient-ils; b) pour chaque ministre, quel a été le programme de la visite du 12 au 15 juin 2025, y compris les personnes rencontrées et les sujets abordés à chaque réunion; c) quel était l’ordre du jour de la réunion de Bilderberg; d) quels accords, résultats ou progrès ont découlé de la participation de chaque ministre et de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-451-204.

Q-205 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, depuis l’instauration du programme : a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien de personnes âgées, de personnes handicapées et d’enfants ont bénéficié du programme; c) quelles informations le gouvernement recueille-t-il concernant les quotes-parts et les refus de remboursement, les demandes d’autorisation préalable et les demandes de postdétermination; d) combien de demandes, de demandes d’autorisation préalable et de demandes de postdétermination ont été approuvées et refusées; e) quelles informations sont communiquées aux clients lorsqu’une demande de remboursement, une demande d’autorisation préalable ou une demande de postdétermination est rejetée? — Document parlementaire n^o 8555-451-205.

Q-206 — — En ce qui concerne le financement fédéral des traversiers, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : quels sont les détails de toutes les subventions, toutes les contributions et tous les prêts fédéraux liés aux coûts d’immobilisations ou d’exploitation des traversiers, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la province ou le territoire où réside le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) la somme reçue, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement? — Document parlementaire n^o 8555-451-206.

Q-209 — — En ce qui concerne l’imposition par le Canada de contre-mesures (par exemple, des surtaxes, des droits de douane, etc.) sur certains produits d’origine américaine en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), chacun tel que modifié : a) quel est le montant total des recettes perçues depuis le 1^er mars 2025, par semaine civile, en fonction de la date de dédouanement des marchandises importées d’origine américaine faisant l’objet de contre-mesures; b) sur la somme de recettes en a), quels sont les montants attribuables à chaque numéro tarifaire à huit chiffres du Système harmonisé; c) pour chaque numéro tarifaire du Système harmonisé en b), quel est le pourcentage des recettes totales perçues; d) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par province ou territoire du Canada en fonction de l’adresse de l’importateur concerné; e) sur les recettes en b), quelle est la ventilation par région de l’Agence des services frontaliers du Canada (Atlantique, Nord de l’Ontario, Sud de l’Ontario, y compris la région du Grand Toronto, Pacifique, Québec et Prairies); f) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise de droits présentées en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles) et du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et quelle est la valeur totale des remises; g) sur les demandes de remise en f), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; h) quels sont le nombre et la valeur des demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure de remise établie pour examiner les demandes d’allègement exceptionnel des contre-mesures canadiennes sur les marchandises d’origine américaine; i) parmi les demandes de remise en h), quels sont le nombre et la valeur des remises (i) accordées, (ii) refusées, toutes deux déclarées selon le numéro tarifaire des marchandises importées dans le Système harmonisé; j) quel est le nombre total de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministère des Finances Canada consacrés à l’administration, à l’audit, à la conformité et à la remise relatifs aux contre-mesures; k) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’impact économique global de ces contre-mesures, y compris les effets distributifs sur les producteurs, les consommateurs, les importateurs, les travailleurs et les économies régionales du Canada, et s’il existe une modélisation ou une analyse comparant les recettes nettes et les coûts par industrie et par région; l) comment les recettes perçues depuis le 1^er mars 2025 ont-elles été allouées ou dépensées par le gouvernement, y compris si des recettes perçues au titre des contre-mesures ont été accordées, de quelque manière que ce soit, à des entreprises canadiennes et, le cas échéant, quel est le nom de l’entreprise, le montant accordé et la date à laquelle le montant a été versé; m) quels sont les montants révisés du déficit ou de l’excédent pour l’année budgétaire 2025 sur la base de la classification par le gouvernement des recettes provenant des contre-mesures; n) quelles entreprises de l’extérieur ont été engagées par le gouvernement pour produire des exposés de principes ou des conseils écrits sur les contre-mesures; o) quelle position chaque entreprise mentionnée en n) a-t-elle exprimé au gouvernement; p) quels sont les détails de tous les contrats liés aux entreprises en n), y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant initial du contrat, (iii) le montant final du contrat, (iv) les biens ou les services fournis, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) la date à laquelle l’exposé de principes a été remis au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-451-209.

Q-211 — — En ce qui concerne Élections Canada et les électeurs internationaux : a) comment Élections Canada vérifie-t-il la validité, lorsque l’électeur envoie une demande de vote postal, de la dernière adresse inscrite pour cet électeur avant son départ du Canada; b) en ce qui concerne les demandes de vote postal reçues d’électeurs internationaux, ventilées par année depuis 2011, quel est le nombre total des (i) demandes reçues, (ii) demandes pleinement traitées, (iii) demandes pleinement traitées et finalisées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes rejetées en raison de problèmes liés à la vérification de la dernière adresse inscrite; c) quel est le nombre total d’électeurs dans le Registre international des électeurs; d) quelle est la ventilation de c) par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-451-211.

Q-212 — — En ce qui concerne les employés des ministères et d’organismes fédéraux, des sociétés d’État et des autres entités gouvernementales : a) combien d’employés occupent actuellement un poste avec classification ou travaillent actuellement dans un groupe professionnel où le taux de salaire minimal de l’échelle salariale est supérieur à 150 000 $ par année (EX-04, DM-02, etc.); b) quelle est la ventilation des employés en a) par classification d’emploi ou groupe professionnel? — Document parlementaire n^o 8555-451-212.

Q-214 — — En ce qui concerne l’énoncé de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada qui indique que « [l]es personnes vivant dans les réserves et établissements autochtones dans les provinces et celles vivant dans les territoires sont exclues du champ de l’enquête » : a) pourquoi l’Enquête sur la population active exclut-elle ces personnes; b) Statistique Canada suit-il ou étudie-t-il les statistiques sur l’emploi dans les réserves et les établissements autochtones par une autre méthode et, le cas échéant, quelle est cette autre méthode; c) quelle est la projection ou l’estimation de Statistique Canada concernant les données nationales les plus récentes sur la population active, y compris le taux d’emploi et le taux de chômage, sans cette exclusion? — Document parlementaire n^o 8555-451-214.

Q-217 — — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide : a) combien le gouvernement a-t-il versé à Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à ce jour dans le cadre du programme; b) combien Epiq devrait-il recevoir chaque année pour les cinq prochaines années; c) combien a-t-on versé aux survivants dans le cadre du programme, et à combien de survivants, pour chaque année; d) combien de survivants reçoivent des paiements sur une base continue, et quelle est la valeur annuelle de ces paiements; e) en ce qui concerne les demandes reçues entre le 3 juin 1999 et le 3 juin 2024, combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision; f) parmi les demandes rejetées, quelle est la ventilation par motif de rejet; g) quels audits ou contrôles de gestion du programme par Epiq le gouvernement a-t-il effectués sur l’administration du programme par Epiq pour s’assurer que les fonds sont utilisés de manière optimale; h) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande et la prise d’une décision? — Document parlementaire n^o 8555-451-217.

Q-218 — — En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse : COVID-19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation : a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) à la connaissance de Santé Canada, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency ou l’Agence européenne des médicaments ont-elles approuvé les recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID-19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID-19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID-19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur? — Document parlementaire n^o 8555-451-218.

Q-220 — — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacun, (i) la date de l'analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins de l'analyse, (v) un résumé de cet analyse, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans l'analyse; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite de ces analyses, y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a‑t‑il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière à l’avenir, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) le cas échéant en g), que fera le gouvernement pour assurer la sécurité et la qualité de l’infrastructure routière fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-451-220.

Q-221 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans l’usine de grillons d’Aspire Food Group à London : a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé par le gouvernement et destiné aux installations d’Aspire à ce jour; b) quel est le montant du financement versé à Aspire à ce jour; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au rendement des millions investis dans ces installations, tant à court terme qu’à long terme; d) quels sont les principaux objectifs à long terme et priorités du gouvernement qui sont réalisés grâce à cet investissement; e) quelles analyses économiques ou de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels sont les résultats de ces analyses; f) quelles sont les analyses du gouvernement quant à la demande actuelle du marché pour les protéines d’insectes, y compris aux fins d’alimentation humaine tout particulièrement; g) le gouvernement sait-il qu’Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et est en train de réoutiller ses installations, et, le cas échéant, quand l’a‑t‑il su; h) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que son investissement dans les installations d’Aspire soit rentable pour les contribuables, indépendamment de la situation de l’entreprise (p. ex. en incluant, dans les conditions de l’investissement, l’accès à la valeur de la propriété ou à celle d’autres actifs en cas d’insolvabilité); i) le gouvernement prévoit-il d’investir dans d’autres installations de transformation d’insectes? — Document parlementaire n^o 8555-451-221.

Q-222 — — En ce qui concerne les obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé : a) depuis 2016, qu’a fait le gouvernement afin de créer des points focaux nationaux pour mettre en œuvre le Règlement sanitaire international au Canada; b) quels sont les détails concernant tous les points focaux nationaux au Canada, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le mandat, (iii) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) le budget de fonctionnement, (v) la date de création; c) concernant les points focaux nationaux au Canada, quelle est la répartition des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer des points focaux nationaux supplémentaires et quel en sont les détails, y compris, pour chacun (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources (personnel, financement, actifs) qui leur seront consacrées; e) quelle est la fréquence des communications entre les points focaux nationaux et (i) l’Organisation mondiale de la Santé, (ii) l’Organisation panaméricaine de la Santé; f) quelle loi, incluant l’article et la disposition, a permis (i) la désignation des points focaux nationaux, (ii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation panaméricaine de la Santé, (iii) l’établissement de relations entre les points focaux nationaux et l’Organisation mondiale de la Santé; g) le Canada a-t-il un bureau régional ou un point focal national au siège de l’Organisation panaméricaine de la Santé, à Washington, D.C., et, le cas échéant, quel est le rôle de ce bureau ou de ce point focal; h) conformément à l’article 4 du Règlement sanitaire international, quelles mesures le Canada prend-il ou prendra-t-il pour mettre en œuvre les dispositions du Règlement sanitaire international relatives aux points focaux nationaux, incluant toute modification à des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’Organisation panaméricaine de la Santé au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels travaillent le Canada et l’Organisation panaméricaine de la Santé; j) quels sont les rôles des autres organismes et ministères dans la collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé ou l’Organisation panaméricaine de la Santé; k) quelle est la structure hiérarchique entre l’Organisation mondiale de la Santé, les points focaux nationaux, l’Organisation panaméricaine de la Santé, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre et les médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires? — Document parlementaire n^o 8555-451-222.

Q-223 — — En ce qui concerne l’innocuité et l’efficacité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il examiné l’article scientifique évalué par des pairs et publié par Hulscher N, Alexander P E., Amerling R, Gessling H, Hodkinson R, Makis W et al., « A Systematic Review Of Autopsy Findings In Deaths After COVID-19 Vaccination », Science, Public Health Policy and the Law, v5.2019-2024, 17 novembre 2024; b) que pense Santé Canada de l’étude mentionnée en a); c) quel ministère ou organisme détermine s’il existe un lien de causalité entre la blessure ou le décès et le vaccin lorsqu’un membre de la famille présente une demande d’indemnisation dans le cadre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été présentées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination à ce jour; e) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées, car il a été déterminé qu’il existait un lien de causalité entre les décès et les vaccins; f) combien de demandes d’indemnisation pour décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été acceptées au titre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination et quel est le montant total versé; g) une autopsie est-elle requise dans le cas d’une demande d’indemnisation pour un décès causé par un vaccin; h) si la réponse en f) est affirmative, quels tests d’immunohistochimie spécialisés sont exigés pour prouver le lien de causalité en cas de décès causé par un vaccin à ARNm; i) Santé Canada a-t-il envisagé de rendre obligatoires les autopsies avec coloration immunohistochimique pour les décès soudains; j) de 2019 à 2024, quelle est la surmortalité toutes causes confondues, ventilée par année et par cause de décès? — Document parlementaire n^o 8555-451-223.

Q-226 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : quelle est la proportion de la fonction publique fédérale ayant comme première langue officielle parlée le français ou l’anglais chez (i) la fonction publique générale, (ii) les sous-ministres et sous-ministres délégués, (iii) les cadres du groupe de la direction des niveaux EX-03, EX-04 et EX-05, aux dernières données disponibles, en affichant la date selon chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-451-226.

Q-227 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : combien de postes unilingues anglophones n’exigeant pas une connaissance du français, unilingues francophones et bilingues existe-t-il dans la fonction publique fédérale, au Québec, en spécifiant les instances (ministère, direction générale, commission, organisme, agence, société, Poste Canada, Gendarmerie royale du Canada, etc.) ainsi que la localisation (incluant la région de l’Outaouais au Québec)? — Document parlementaire n^o 8555-451-227.

Q-230 — — En ce qui concerne le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 (le « Comité d’action ») coprésidé par le juge en chef Richard Wagner et l’ancien ministre de la Justice et procureur général David Lametti : a) quelles personnes ont eu l’idée du Comité d’action; b) quel était le mandat de ce Comité d’action; c) étant donné que le Comité d’action comprenait des représentants de haut niveau du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada) et du pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, tribunaux provinciaux), quelles mesures ont été mises en œuvre pour protéger la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire; d) quelles mesures ont été prises pour empêcher que les juges membres du Comité d’action et de partout au Canada subissent des pressions pour agir en tant que défenseurs des politiques du gouvernement fédéral, plutôt qu’en tant qu’arbitres indépendants des faits et du droit; e) étant donné que le mandat du Comité d’action était axé sur les procédures administratives plutôt que sur les décisions judiciaires, pourquoi comprenait-il des juges plutôt que des administrateurs de tribunaux; f) quelle influence, le cas échéant, le groupe d’intervention du ministère de la Justice en réponse à la COVID-19 et le groupe consultatif technique intergouvernemental de la Colombie-Britannique ont-ils eu sur la formation, les délibérations et les recommandations du Comité d’action; g) quels indicateurs ou critères ont été fournis aux juges participants afin d’éviter tout parti pris sur les questions factuelles ou juridiques liées à la COVID-19; h) quelles étaient les procédures mises en place pour identifier et gérer les conflits d’intérêts financiers, personnels ou politiques entre les membres du Comité d’action et les participants directs; i) quels conflits d’intérêts précis ont été identifiés et avec qui; j) quels cabinets d’avocats ont participé, directement ou indirectement, au Comité d’action; k) le Comité d’action a-t-il examiné, discuté ou abordé (i) les questions de « désinformation », « mésinformation » ou « malinformation » liées au fonctionnement des tribunaux, à la prise de décisions judiciaires ou à tout autre contexte, (ii) le recours à la connaissance d’office dans les contestations judiciaires liées à la COVID-19 ou à la réponse à la pandémie, (iii) la mise en œuvre de politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ou de restrictions pour les usagers, le personnel ou les juges des tribunaux, ainsi que toute exemption à ces politiques; l) quelles mesures ont été prises ou quels processus ont été mis en place pour garantir que les affaires judiciaires liées à la COVID-19 aient été jugées sur la base d’un examen de tous les éléments de preuve présentés à la cour présidant l'affaire, nonobstant (i) toute information ou tout conseil fourni au Comité d’action par le pouvoir exécutif (ministère de la Justice du Canada, Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Comité consultatif national de l'immunisation, Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail), (ii) toute information ou orientation fournie aux tribunaux par le Comité d’action; m) des préoccupations ont-elles été soulevées à un moment ou à un autre, en interne ou en externe, concernant un aspect quelconque du Comité d’action, notamment (i) sa création, sa composition, ses processus, son indépendance, sa politisation, ses préjugés, ses conflits d’intérêts, (ii) ses discussions ou ses actions concernant les restrictions en matière de santé publique, les obligations et les exemptions relatives au port du masque et à la vaccination, ou la prise en compte de faits constatés d'office dans des affaires liées à la COVID-19, et, le cas échéant, quelles étaient ces préoccupations; n) quel était le protocole de communication utilisé par le Comité d’action pour fournir des orientations ou formuler des recommandations aux tribunaux, aux organismes de réglementation ou aux associations; o) quelles ont été ces communications et à quelles dates ont-elles eu lieu; p) des affaires ont-elles été retardées dans l’attente d’informations de la part du Comité d’action; q) le Comité d’action a-t-il recommandé de restreindre l’accès aux cabinets des juges en fonction du statut vaccinal contre la COVID-19; r) qui ou quelles entités ont reçu des conseils ou des recommandations du Comité d’action; s) le Comité d’action a-t-il établi des exigences ou des lignes directrices à l’intention des procureurs de la Couronne concernant les poursuites pénales liées aux préjudices résultant de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, ou concernant le traitement des poursuites privées qui pourraient découler de préjudices, de négligence ou d’autres allégations? — Document parlementaire n^o 8555-451-230.

Q-231 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le coût moyen par patient, par année, depuis la mise en œuvre du programme; b) quel est le coût moyen prévu par patient, par année, pour chacun des cinq prochains exercices; c) quel est le nombre total de demandes présentées à ce jour et, parmi celles-ci, combien ont été refusées en vertu de (i) l’annexe A, (ii) l’annexe B; d) pour les demandes rejetées ou refusées indiquées en c), quelle est la ventilation (i) du nombre, (ii) des types, de traitements refusés en vertu de chaque annexe, ainsi que les motifs du refus; e) quel est le nombre total de demandes d’autorisation préalable présentées dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires; f) parmi les demandes en e), combien ont été rejetées, y compris les motifs du rejet; g) quel est le délai moyen entre le moment où un cabinet dentaire soumet une demande d’autorisation préalable et celui où il reçoit une décision (approbation ou refus); h) quel est le délai de décision le plus long enregistré à ce jour, y compris le type de demande; i) combien de Canadiens se sont retirés du Régime canadien de soins dentaires depuis son lancement; j) quel est le nombre de fournisseurs qui se sont retirés du Régime canadien de soins de santé dentaires depuis son lancement; k) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime depuis sa création, y compris tous les paiements versés à des administrateurs tiers; l) quel est le nombre de nouveaux patients admis au Régime canadien de soins de santé dentaires depuis l’élargissement du programme aux personnes âgées de 18 à 64 ans? — Document parlementaire n^o 8555-451-231.

Q-232 — — En ce qui concerne les mesures d’application de la loi et le financement fédéral connexe de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à intercepter les véhicules volés aux ports et aux gares de triage du Canada depuis le 1^erjanvier 2022 : a) combien de véhicules volés ont été interceptés et retenus par l’Agence des services frontaliers du Canada chaque trimestre civil, ventilés par région de l’Agence des services frontaliers du Canada; b) pour chaque trimestre, combien d’interceptions ont résulté d’indications policières plutôt que de détections initiées par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle était la valeur totale des véhicules interceptés au point de saisie, ventilée selon le trimestre et la région; d) quel est le montant total alloué à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de la lutte contre les vols de véhicules, y compris pour le personnel, l’équipement, les scanneurs, les unités mobiles, la formation, les postes de renseignement et les mesures connexes, ventilé selon l’exercice financier et la catégorie de dépense; e) quelle portion du financement alloué, chaque exercice, n’a pas été dépensé, a été réaffecté ou a été reporté à un exercice subséquent; f) pour chaque achat d’équipement ou de technologie, y compris les scanneurs de conteneurs à rayons X, quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le coût, (iv) la description de l’article, (v) le volume, (vi) la date de déploiement opérationnel, (vii) l’état de fonctionnalité actuel; g) combien d’inspections ont eu lieu annuellement au moyen d’équipement nouvellement financé, ventilées selon le type d’équipement et le lieu; h) combien d’équivalents temps plein de l’Agence des services frontaliers du Canada sont assignés aux mesures d’application des lois contre les vols de voitures, ventilés par exercice, et quelle portion de leur temps est consigné à titre de déploiement actif plutôt que de temps administratif ou autre; i) quelles mesures de rendement, y compris le nombre d’interceptions par inspection ou de saisies par heure-personne, font l’objet d’un contrôle et de rapports de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’interne ou autrement, et quels sont les résultats trimestriels depuis 2022; j) combien de rapports ou de vérifications ont eu lieu, à l’interne ou autrement, pour évaluer l’efficience et l’efficacité des opérations de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada, et quels correctifs ou conclusions ont été consignés; k) quelles mesures ont été prises pour corriger les déficiences opérationnelles et le problème que constitue le fait que le port de Montréal ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’inspection des conteneurs et que l’équipement tombe fréquemment en panne; (l) quels mesures de responsabilisation et cadres continus de transparence publique sont en place pour garantir que le financement des mesures d’exécution des lois contre les vols de voitures mène à des augmentations mesurables du nombre de saisies de véhicules volés, par rapport aux autres dépenses; m) parmi les interceptions de véhicules volés déclarées chaque trimestre, combien résultaient des indications ciblant les cargaisons maritimes de l’Agence des services frontaliers du Canada plutôt que du ciblage des gares de triage, et quel est le « taux d’examen fructueux » annuel des examens de cargaisons maritimes menant à des interceptions; n) quel est le statut actuel des initiatives de remplacement du Manifeste électronique et de transformation du Centre national de ciblage visant à automatiser le ciblage des risques, y compris les jalons, les échéanciers et les retards de ces projets, et quand la technologie en question atteindra l’état de préparation opérationnelle aux lieux d’exécution comme Montréal et Toronto; o) quel pourcentage des fonds de lutte contre les vols de voitures de l’Agence des services frontaliers du Canada alloués dans le Budget des dépenses de 2024 ont été dépensés, et combien n’avaient pas été dépensés ou avaient été reportés, au trimestre d’exercice le plus récent? — Document parlementaire n^o 8555-451-232.

Q-233 — — En ce qui concerne le programme Privilège de la mainlevée avant le paiement de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inscrits au programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, y compris dans le cadre du plan de transition du programme ou après le 21 octobre 2024; b) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; c) parmi les comptes du programme d’importateurs en a), combien (i) ont fourni la garantie financière requise et ainsi conservé leurs privilèges de la mainlevée avant paiement à la date de fin de la période de transition du programme, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (ii) ont importé uniquement des marchandises non assujetties à des taxes et à des droits (par exemple, marchandises détaxées) entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iii) ont importé des marchandises passibles de droits de douanes ou taxables entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, mais n’ont pas satisfait aux exigences en matière de garantie financière et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux, (iv) n’ont importé aucune marchandise entre le 21 octobre 2024 et le 20 mai 2025, à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, et ont été retirés du programme, et quel est le pourcentage des comptes du programme d’importateurs totaux; e) à la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs étaient inadmissibles au privilège de la mainlevée avant paiement; f) entre le 21 octobre 2024 et la date de fin de la période de transition du programme Privilège de la mainlevée avant le paiement, soit le 20 mai 2025 à 3 h 00 min 01 s, heure avancée de l’Est, combien de comptes du programme d’importateurs ont soumis des demandes de réduction des montants de la garantie financière, et combien de ces demandes ont été (i) acceptées, (ii) refusées; g) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f), quel était le montant de la garantie financière exigé par l’Agence des services frontaliers du Canada et le montant de la réduction demandée, ventilés par compte du programme d’importateurs; h) parmi les demandes de réduction de la garantie financière signalées en f) qui ont été refusées par l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles étaient les raisons de chaque refus, ventilées par compte du programme d’importateurs, et quelles raisons ont été fournies à chaque demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-451-233.

Q-235 — — En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations? — Document parlementaire n^o 8555-451-235.

Q-237 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre du programme avec la Classification nationale des professions (i) 31102 (omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (spécialistes en chirurgie); b) parmi les candidats relevant de chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été approuvés dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du gouvernement fédéral; c) parmi les candidats en b), combien ont obtenu un permis d’exercice de la médecine au Canada délivré par un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial reconnu? — Document parlementaire n^o 8555-451-237.

Q-239 — — En ce qui concerne la scolarité des fonctionnaires : combien de fonctionnaires, ventilés par ministère, ont suivi des études postsecondaires dans un établissement autre qu’une université, comme un collège ou une école technique? — Document parlementaire n^o 8555-451-239.

Q-245 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour stabiliser les prix des denrées alimentaires au Canada : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; b) quels sont les détails de chaque mesure en a); c) quel est le coût de chaque mesure en a); d) quelle est la ventilation du coût en c) par (i) dépenses d’exploitation, (ii) dépenses en immobilisations, (iii) paiements de transfert; e) des consultants ont-ils été engagés dans le cadre de ces efforts et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les services fournis, (v) le sujet précis sur lequel portait la consultation, (vi) les recommandations formulées? — Document parlementaire n^o 8555-451-245.

Q-247 — — En ce qui concerne les efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada depuis 2017 pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal : a) quels sont les programmes actuellement en vigueur; b) quels sont les programmes qui ont été annulés; c) quels sont les détails de chaque programme; d) quel est le coût de chaque programme, ventilé par année; e) quel est le montant de l’impôt récupéré grâce à chaque programme, ventilé par année; f) quelle est la ventilation du nombre de récupérations fiscales réussies de (i) moins de 100 000 $, (ii) 100 000 $ à 249 999 $, (iii) 250 000 $ à 499 999 $, (iv) 500 000 $ à 999 999 $, (v) 1 000 000 $ à 4 999 999 $, (vi) 5 000 000 $ à 20 000 000 $, (vii) plus de 20 000 000 $? — Document parlementaire n^o 8555-451-247.

Q-248 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur les pêches et de ses règlements d’application régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’agents de conservation et de protection ont été affectés aux activités d’application de loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d’infractions en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; c) dans chaque région, combien d’accusations ont été portées en raison des activités d’application de la loi par les agents de conservation et de protection; d) dans chaque région, combien d’accusations ont été liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) dans chaque région, combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables? — Document parlementaire n^o 8555-451-248.

Q-250 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique annoncée en 2021 : a) combien de personnes ont été embauchées chaque année depuis 2021 pour travailler dans le cadre de cette initiative; b) combien de personnes ont été mutées à d’autres ministères ou entités gouvernementales pour travailler dans le cadre de cette initiative chaque année depuis 2021; c) quel a été le montant total des salaires et des avantages sociaux du personnel affecté à cette initiative chaque année depuis 2021; d) combien de personnes supplémentaires le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il embaucher pour travailler dans le cadre de cette initiative; e) où se trouvent les membres du personnel de cette initiative, par région; f) quels entrepreneurs ont été engagés pour soutenir les activités de cette initiative chaque année depuis 2021; g) quelle est la valeur totale de chaque contrat soutenant les activités de cette initiative? — Document parlementaire n^o 8555-451-250.

Q-251 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé depuis 2016 aux projets routiers et aux projets d’infrastructure connexes sur l'autoroute Transcanadienne entre Kamloops, en Colombie-Britannique, et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta : a) quels projets ont reçu un financement fédéral; b) en quelle année chaque projet a‑t‑il été réalisé; c) quel était le montant du financement fédéral alloué à chaque projet; d) quel était le montant du financement provincial alloué à chaque projet; e) quel était le montant du financement fédéral alloué à la planification et à l’ingénierie pour les projets futurs sur l'autoroute Transcanadienne dans les parcs fédéraux entre Kamloops et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta? — Document parlementaire n^o 8555-451-251.

Q-254 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants : a) quel est le montant total des prêts étudiants encore non remboursés; b) quelle est la ventilation du montant en a) par discipline et par niveau d’études (premier cycle, doctorat, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-451-254.

Q-255 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises inscrites dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont obtenu du soutien financier, par année; c) parmi les prestataires en b), combien ont soit quitté le Canada, soit été achetés par des sociétés étrangères; d) quelles sont les données qui se rapportent à chacun des bénéficiaires du Programme ayant quitté le Canada ou ayant été achetés par des sociétés étrangères, notamment (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la valeur du financement initial, (iii) la description du projet ou l’objectif visé par le financement, (iv) la part du financement obtenu dans le cadre des ententes de contribution ayant été remboursée jusqu’à présent (la somme totale et le pourcentage du total des obligations)? — Document parlementaire n^o 8555-451-255.

Q-256 — — En ce qui concerne le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur de l’Agence des services frontaliers du Canada et la mise en œuvre du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur : a) quel est l’état d’avancement de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, notamment en est-on encore à la phase pilote; b) à quelle date était initialement prévue la mise en œuvre complète du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et à quelle date le ministère a-t-il pris conscience pour la première fois que cet objectif ne serait pas atteint; c) au 15 juin 2025, le projet accusait combien de jours, de mois ou d’années de retard; d) quels sont les nouveaux délais prévus pour la mise en œuvre complète et la stabilisation de la plateforme du Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; e) combien le ministère a-t-il dépensé à ce jour pour le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, en précisant (i) le nom de l’entrepreneur ou du vendeur, (ii) le montant payé, (iii) la description des services fournis, (iv) les dates de début et fin des contrats, (v) l’atteinte ou non des livrables; f) quel montant a été versé à chaque exercice à GC Strategies pour les travaux liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; g) exactement quels rôles, quels résultats attendus et quelles responsabilités ont été confiés à GC Strategies en ce qui concerne le Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et ces résultats ont-ils été atteints, retardés ou jugés inadéquats; h) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle imposé des pénalités à GC Strategies ou tenté de récupérer des fonds auprès de cette entreprise dans le cadre du projet de Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur; i) des enquêtes, examens ou audits internes ont-ils été lancés relativement au rendement de GC Strategies ou aux retards liés au Système d’inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur, et, le cas échéant, (i) combien, (ii) quelles étaient les conclusions, (iii) quelles mesures disciplinaires ou correctives ont été recommandées ou prises; j) à quelle date ou à quelle date prévue le moratoire actuel de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les nouveaux participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur sera-t-il levé? — Document parlementaire n^o 8555-451-256.

Q-257 — — En ce qui concerne l’entrée au Canada de professionnels de la santé formés à l’étranger : a) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 par la voie du système Entrée express, ventilé par profession et par province de destination; b) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui sont entrés au Canada chaque année depuis 2016 dans le cadre du Programme des candidats des provinces, ventilé par profession et par province; c) quel est le nombre (i) de médecins, (ii) d’infirmiers, (iii) d’autres travailleurs de la santé, qui ont obtenu un permis de travail au terme d’une étude d’impact sur le marché du travail, chaque année depuis 2016, ventilé par profession et par province d’emploi? — Document parlementaire n^o 8555-451-257.

Q-258 — — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du Fonds d'incitation à l'action pour le climat, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital? — Document parlementaire n^o 8555-451-258.

Q-259 — — En ce qui concerne tous les biens et services achetés par le gouvernement et ses organismes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises basées aux États-Unis qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) l’État et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; b) quelle est la liste détaillée de toutes les entreprises ayant leur siège social en République populaire de Chine qui ont obtenu des contrats pendant cette période, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la date d’adjudication du contrat, (v) le ministère ou l’organisme pour lequel l’achat a été effectué, (vi) la province et la ville où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal, (vii) si l’achat a été effectué dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, du recours à un fournisseur unique ou d’une autre méthode d’approvisionnement, (viii) si une entreprise canadienne a présenté une soumission, (ix) si une entreprise canadienne a été invitée à soumissionner; c) quelle est la liste détaillée de tous les contrats accordés pendant la même période à des entreprises canadiennes par l’intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada, y compris, pour chaque contrat, (i) le nom de l’entreprise, (ii) le produit ou service fourni, (iii) la valeur totale du contrat, (iv) la province ou le territoire où l’entreprise a son siège social ou son établissement principal; d) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises établies en République populaire de Chine, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; e) combien de fois, au cours de cette période, Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il donné des contrats à des entreprises basées aux États-Unis, même si une entreprise canadienne avait présenté une soumission conforme ou manifesté son intérêt; f) combien de fournisseurs basés aux États-Unis ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; g) combien de fournisseurs basés en République populaire de Chine ont obtenu des contrats pour des biens ou des services qui sont (i) disponibles chez des fournisseurs canadiens, (ii) considérés comme étant de nature délicate, liés à la sécurité ou stratégiques pour les intérêts canadiens, de quelque manière que ce soit; h) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats accordés (i) à des entreprises basées aux États-Unis, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, (ii) à des entreprises basées en République populaire de Chine, au cours de cette période, ventilé par ministère ou organisme et par code sectoriel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; i) quelles sont les constatations, conclusions ou données produites par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2024, dans le cadre d’analyses internes, de séances d’information ou de rapports au sujet de l’incidence de l’attribution de contrats à des fournisseurs étrangers, y compris des entreprises basées aux États-Unis et en République populaire de Chine, sur les fournisseurs canadiens, l’emploi au Canada ou la capacité industrielle nationale; j) dans combien de cas des contrats précédemment accordés à des fournisseurs canadiens ont été donnés à des entreprises basées aux États-Unis ou en République populaire de Chine; k) pour tous les cas en j), quelle raison a été fournie dans chacun des cas; l) dans combien de cas des contrats ont été donnés à des entreprises établies aux États-Unis ou en République populaire de Chine qui ont finalement sous-traité des travaux à des entreprises canadiennes, et quelle proportion de la valeur du contrat ces contrats de sous-traitance représentaient-ils dans chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-451-259.

Q-260 — — En ce qui concerne l’annonce du Canada indiquant que l’Agence des services frontaliers du Canada embauchera plus de 1 000 employés nouveaux et supplémentaires : a) en date du 15 juin 2025, sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés, combien ont été embauchés et sont prêts à entrer en service; b) d’ici quelle date le gouvernement atteindra-t-il son objectif d’embaucher 1 000 employés supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada; c) d’ici quelle date les 1 000 nouveaux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada seront-ils tous prêts à entrer en service; d) en date du 15 juin 2025, combien de postes équivalents temps plein à l’Agence des services frontaliers du Canada sont vacants, ventilé par (i) région de l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) service ou direction générale de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) sur les 1 000 nouveaux employés qui seront embauchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, combien devraient être affectés à l’administration centrale de l’Agence des services frontaliers du Canada selon le gouvernement, ventilé par direction générale de l’administration centrale, y compris (i) le bureau de la présidente, (ii) le Groupe interne de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, (iii) la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, (iv) la Direction générale des communications, affaires parlementaires et publiques, (v) la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, (vi) la Direction générale des ressources humaines, (vii) Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, (viii) la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, (ix) la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, (x) la Direction générale des services juridiques, des recours, des normes et de l’intégrité des programmes, (xi) la Direction générale de la politique stratégique, (xii) la Direction générale des voyageurs? — Document parlementaire n^o 8555-451-260.

Q-261 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenues condamnées pour une infraction d’ordre sexuel ont purgé leur peine en tout ou en partie dans un établissement et au niveau de sécurité où le programme est offert? — Document parlementaire n^o 8555-451-261.

Q-262 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien d’agressions ont eu lieu dans les établissements pour femmes; b) combien d’agressions sexuelles ont eu lieu dans les établissements pour femmes; c) quel pourcentage de ces agressions ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; d) quel pourcentage de ces agressions sexuelles ont été commises par des détenus transgenres dont le sexe assigné à la naissance était masculin; e) combien d’agressions ont été signalées à la police; f) combien d’agressions sexuelles ont été signalées à la police; g) combien d’agressions commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police; h) combien d’agressions sexuelles commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police? — Document parlementaire n^o 8555-451-262.

Q-264 — — En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres sont dans des établissements pour femmes, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité; b) combien de détenues dans des établissements pour femmes étaient de sexe masculin à la naissance, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité? — Document parlementaire n^o 8555-451-264.

Q-265 — — En ce qui concerne la promotion du Canada, incluant des contributions à des tiers, entre le 1^er avril 1995 et le 31 mars 1996 : a) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il déboursé, ventilé (i) par agence et ministère, (ii) par mois; b) quels sont les détails de toutes les communications et tous les documents d’information internes ou externes entre Option Canada, le Conseil pour l’unité canadienne, Conseil Québec, Coalition des partenaires, Impact 95, le Conseil québécois des gens d'affaires pour le Canada, Génération 18-35 et des représentants du gouvernement fédéral; c) quelles ressources du gouvernement fédéral étaient allouées à la promotion du Canada, ventilées par ministère? — Document parlementaire n^o 8555-451-265.

Q-266 — — En ce qui concerne l’organisation du rassemblement de l’unité (love-in) en 1995 : a) quel financement fut accordé par le gouvernement fédéral pour son organisation, ventilé par ministère; b) quelles ressources furent allouées par le gouvernement fédéral et les sociétés d'État, notamment Via Rail, ventilées par ministère et par société d'État? — Document parlementaire n^o 8555-451-266.

Q-267 — — En ce qui concerne les prêts remboursables qui ont été accordés par les agences de développement régional et qui sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2024-2025 : a) pour chaque agence, combien de prêts sont arrivés à échéance; b) quelle était la valeur totale en dollars des prêts arrivés à échéance; c) combien de prêts ont été remboursés; d) quelle était la valeur totale en dollars des prêts remboursés; e) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; f) quelle était la valeur totale en dollars des prêts déclarés en défaut de paiement total, les emprunteurs n’ayant effectué aucun paiement; g) combien de prêts ont été déclarés en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels; h) quelle était la valeur en dollars des prêts en défaut de paiement partiel, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels? — Document parlementaire n^o 8555-451-267.

Q-270 — — En ce qui concerne les bâtiments fédéraux inutilisés ou sous-utilisés qui peuvent être convertis en logements, en date du 15 juin 2025 : a) combien de logements peuvent être produits en faisant (i) des rénovations intérieures minimales, (ii) des rénovations intérieures importantes (c.-à-d. curage), (iii) des rénovations intérieures et extérieures importantes; b) quel est le coût estimatif par logement dans chacun des cas en a)(i), a)(ii) et a)(iii)? — Document parlementaire n^o 8555-451-270.

Q-271 — — En ce qui concerne le laissez-passer « Un Canada fort » du gouvernement, qui donne accès aux parcs et monuments nationaux : a) le gouvernement a-t-il consulté les collectivités près des parcs et monuments nationaux avant d’annoncer cette initiative; b) le cas échéant en a), quand ces consultations ont-elles eu lieu, qui a été consulté, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les personnes ou groupes consultés, (iii) le nom du parc ou du monument; c) quelles pertes de recettes publiques sont prévues en raison de la mise en œuvre de ce laissez-passer; d) combien chaque parc ou monument perçoit-il en frais d’entrée, ventillé selon (i) la province, (ii) le parc ou monument, (iii) le nombre moyen de visiteurs par an de 2015 à aujourd’hui, (iv) les recettes annuelles du parc ou du monument; e) le gouvernement a-t-il prévu l’afflux estimé de visiteurs et assuré un personnel suffisant pour les parcs; f) comment le gouvernement a-t-il préparé chaque parc en vue de l’afflux potentiel de visiteurs par suite de la mise en place de ce laissez-passer? — Document parlementaire n^o 8555-451-271.

Q-272 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente au Canada, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) combien de personnes ont présenté une demande avec les codes suivants de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) sur les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), combien ont reçu la résidence permanente; c) sur ceux énumérés en b), combien ont été autorisés à pratiquer la médecine au Canada par des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux; d) pour les demandeurs associés à chacun des codes de la Classification nationale des professions en a), quel volet d’immigration a été utilisé? — Document parlementaire n^o 8555-451-272.

Q-274 — — En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, depuis janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes d’études d’impact sur le marché du travail reçues pour les codes de la Classification nationale des professions (i) 31102 (Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale), (ii) 31100 (Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire), (iii) 31101 (Spécialistes en chirurgie); b) parmi les demandes pour chaque code de la Classification nationale des professions en a), combien ont été (i) refusées, (ii) approuvées; c) quel a été le délai moyen pour obtenir une réponse de refus ou d’approbation d’une demande, pour chacun de ces codes de la Classification nationale des professions? — Document parlementaire n^o 8555-451-274.

Q-277 — — En ce qui concerne les 10 biens immobiliers du secteur de l’aliénation des biens immobiliers dans la région de la capitale nationale relevés dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux » : a) quelle est l’adresse exacte de chacun de ces 10 biens immobiliers; b) pour chaque bien immobilier, quelle est sa situation actuelle dans le processus d’aliénation? — Document parlementaire n^o 8555-451-277.

Q-278 — — En ce qui concerne les 309 logements construits dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux dont il est question dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux » : a) où se trouvent exactement (adresse et municipalité) ces 309 logements; b) quel ministère ou organisme ou quelle société d’État était propriétaire de chacun des terrains sur lesquels ces logements ont été construits avant leur transfert ou leur location dans le cadre de l’Initiative; c) quel a été le coût total engagé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État? — Document parlementaire n^o 8555-451-278.

Q-279 — — En ce qui concerne la construction des installations pour escadrons de chasse, à Cold Lake et à Bagotville, comme indiqué au paragraphe 2.19 du rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Assurer la capacité future du Canada en matière d’avions de chasse » : a) quel est le montant total dépensé à ce jour pour la construction de ces installations à Cold Lake et à Bagotville; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les noms des entreprises, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur des contrats, (vi) s’il s’agit de contrats à fournisseur unique ou accordés à la suite d’un processus d’appel d’offres concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-451-279.

Q-280 — — En ce qui concerne les mandats spéciaux utilisés pour autoriser les subventions et contributions pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chaque cas où un mandat spécial a été utilisé pour autoriser des subventions et des contributions, (i) quelle est la date à laquelle le mandat spécial a été délivré, (ii) quel est le ministère ou l’organisme ayant reçu le financement, (iii) quel est le montant total du financement autorisé, (iv) quelle est la description du programme ou de l’initiative de subventions ou de contributions; b) pour chaque programme ou initiative de subventions et de contributions en a), (i) qui étaient au juste les bénéficiaires des fonds, (ii) quels étaient les montants individuels reçus par chaque bénéficiaire, (iii) quel était l’objet du financement? — Document parlementaire n^o 8555-451-280.

Q-281 — — En ce qui concerne les mandats spéciaux approuvés pendant la dissolution du Parlement en 2025 : a) pour chacun des mandats spéciaux approuvés en raison « de l’urgence du paiement et de la nécessité de celui-ci dans l’intérêt public », comme l’affirme le gouvernement, (i) quelle en a été la date d’approbation, (ii) quel ministère ou organisme a reçu les fonds en cause, (iii) à combien s’élevait la somme approuvée, (iv) quelle explication ou justification a-t-on donné, dans le détail, pour affirmer que le paiement était urgent et dans l’intérêt public; b) pour chacun des mandats spéciaux approuvés pour cette raison, en quoi ont consisté, dans le détail, les dépenses effectuées au titre de ce pouvoir, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur ou bénéficiaire, (iv) la description des biens et des services en cause; c) à combien s’élève la somme totale qui a été approuvée par l’entremise de mandats spéciaux pendant la dissolution du Parlement de 2025, particulièrement en ce qui concerne les paiements urgents et dans l’intérêt public, ventilé par ministère et organisme? — Document parlementaire n^o 8555-451-281.

Q-282 — — En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, sise au 550, Park Avenue et actuellement à vendre : a) à quelle date cette propriété a-t-elle été mise en vente; b) à quel prix la propriété est-elle annoncée; c) à combien s’élèvent les frais de condominium totaux qui ont été payés depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par année; d) combien de visites ont eu lieu depuis que la propriété a été mise en vente et à quelles dates ont-elles eu lieu; e) quel est le nom des agences immobilières chargées de représenter le gouvernement du Canada pour la vente de la propriété; f) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent pour la vente de la propriété, y compris en frais d’administration, d’aménagement intérieur et de courtage immobilier; g) a-t-on dépensé de l’argent depuis le 1^er janvier 2020 pour entretenir ou rénover la propriété et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) la description des travaux, (iv) le fournisseur; h) a-t-on reçu des offres jusqu’à maintenant pour la propriété et, le cas échéant, (i) à quelles dates ont-elles été présentées, (ii) à combien s’élèvent-elles, (iii) ont-elles été acceptées ou rejetées; i) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le déménagement vers la nouvelle résidence? — Document parlementaire n^o 8555-451-282.

Q-283 — — En ce qui concerne le crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles pour l’exercice 2024-2025 : quelles sommes ont été affectées et dépensées en tout dans le cadre du crédit 5, ventilé par ministère, organisme et société d'État, et, pour chaque ministère, organisme et société d'État, quelle est la (i) raison d’être de la dépense, (ii) somme totale dépensée, (iii) date de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-451-283.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La formation de ménages et le stock de logements : estimation de l’écart de l’offre de logements en 2035 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Projection des dépenses fédérales consacrées au personnel », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation de l’extrémité supérieure de la distribution du patrimoine familial au Canada : mises à jour de 2025 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-728-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (C.P. 2025-619), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-495-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2025-635), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-495-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Copie du décret C.P. 2025-637 en date du 29 août 2025, concernant le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-141-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Copie du décret C.P. 2025-464 en date du 7 avril 2025, concernant le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-141-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Copie du décret C.P. 2025-593 en date du 30 juillet 2025, concernant le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier, conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-141-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Copie du décret C.P. 2025-592 en date du 30 juillet 2025, concernant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-141-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national) — Copie du décret C.P. 2025-534 en date du 26 juin 2025, concernant le Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier, conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-451-141-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport quinquennal sur l'efficacité de la Stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure, conformément à la Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, L.C. 2017. ch. 16, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-451-1227-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.