Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) dépose à la Chambre, — Copie de la Décision n^o 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes, et Note explicative, fait à Bruxelles le 10 octobre 2024. — Document parlementaire n^o 8532-451-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi et des Familles) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Équateur, et Note explicative, fait à Quito le 24 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8532-451-16.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des animaux (n^o 451-00127);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet de la justice (n^o 451-00128) et une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00129);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des animaux (n^o 451-00130);

— par l’honorable Mark Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la santé (n^o 451-00131) et une au sujet du parlement et de la politique (n^o 451-00132);

— par Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00133);

— par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00134);

— par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00135);

— par John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00136);

— par Colin Reynolds (Elmwood—Transcona), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00137);

— par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00138);

— par David McKenzie (Calgary Signal Hill), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00139);

— par Steven Bonk (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00140);

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 451-00141), une au sujet des droits de la personne (n^o 451-00142) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00143).

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), propose, — Que, étant donné que,

afin de maintenir les récidivistes en prison et d’assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d’avis que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s’engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l’adopter à la première occasion.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion d'Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Eric Melillo (Kenora—Kiiwetinoong), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 6 octobre 2025, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du prix des propriétés – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par le Président — Rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-937-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Lena Metlege Diab (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R., 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-451-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R., 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-502-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-546-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-639-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-642-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-655-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-660-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-686-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-719-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-723-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-935-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-938-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-1299-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par l’honorable Randeep Sarai (secrétaire d’État (Développement international)) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R., 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par l’honorable Rechie Valdez (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme)) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-451-861-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.