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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 38

Tuesday, May 26, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 38

Le mardi 26 mai 2020

10 heures



Prayer Prière
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the application of Standing Orders 15 and 17 be suspended for the current sitting; and that the provisions of paragraphs (l) and (n) of the order made on Saturday, April 11, 2020, continue to apply to committees scheduled to meet by videoconference later this day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle; et que les dispositions des paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020 demeurent en vigueur pour les comités ayant prévu des réunions par vidéoconférence plus tard aujourd’hui.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Reporting of Gains and Losses in the Government’s Financial Results", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Déclaration de gains et de pertes dans les résultats financiers du gouvernement du Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 431-00158 concerning justice.

— no 431-00158 au sujet de la justice.


Motions

Motions

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Anand (Oakville), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Anand (Oakville), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

(Division No. 24 -- Vote no 24)
YEAS: 23, NAYS: 23
POUR : 23, CONTRE : 23

YEAS -- POUR

Alghabra
Amos
Anand
Bendayan
Bibeau
Blair

Dhillon
Drouin
Duclos
Garneau
Hardie
Hussen

Iacono
Lalonde
Lamoureux
Lebouthillier
McCrimmon
Miller

Ng
Rodriguez
Romanado
Scarpaleggia
Vandenbeld

Total: -- 23

NAYS -- CONTRE

Atwin
Barlow
Bergen
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice

Cumming
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Gray

Green
Harder
Larouche
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Pauzé
Schmale

Sweet
Therrien
Vecchio
Wagantall
Waugh

Total: -- 23

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the negative.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre.

Accordingly, the motion was negatived.

En conséquence, la motion est rejetée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

(a) following the adoption of this order, the House shall adjourn until Wednesday, June 17, 2020, provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28;

a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;

(b) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, a minister of the Crown may transmit to the Speaker a message from Her Excellency the Governor General recommending Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2021, provided that

b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que

(i) the said message may be transmitted electronically,

(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,

(ii) the Speaker shall inform the House of the receipt of such message and the tabling of the estimates based thereon by causing them to be published in the Journals, and the said estimates shall be for all purposes deemed tabled before the House,

(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,

(iii) the votes therein shall be referred to a committee of the whole;

(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;

(c) on Wednesday, June 17, 2020, the House shall meet at the conclusion of the proceedings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic for the sole purpose of considering the business of supply, provided that

c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que

(i) notices may be filed with the clerk no later than 6:00 p.m. on Monday, June 15, 2020, and shall be printed in the Order Paper and Notice Paper to be published for that sitting,

(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,

(ii) the application of Standing Orders 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) and 56.1 be suspended for the sitting,

(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,

(iii) the sitting shall not be considered as a sitting day for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons,

(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,

(iv) consideration of all votes in the Supplementary Estimates (A) shall be taken up by a committee of the whole at the opening of the sitting for a period not exceeding four hours, during which time no quorum calls or dilatory motions shall be received by the Chair, no member shall be recognized for more than 15 minutes at a time and the member shall not speak in debate for more than 10 minutes during that period, the 15 minutes may be used both for debate and for posing questions to a minister of the Crown or a parliamentary secretary acting on behalf of a minister, when the member is recognized, he or she shall indicate how the 15 minutes is to be apportioned and, at the conclusion of the time provided for the consideration of the business pursuant to this subparagraph, the committee shall rise and report the votes in the estimates to the House,

(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,

(v) when the committee of the whole rises, all questions necessary to dispose of the business of supply shall be put forthwith and successively, without debate or amendment, and, if a recorded division is requested, it shall not be deferred;

(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

(d) at the conclusion of the consideration of the business of supply on Wednesday, June 17, 2020, the House shall adjourn until Wednesday, July 8, 2020, provided that

d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que

(i) on Wednesday, July 8, 2020, the House shall meet at noon and the House shall resolve itself into a committee of the whole to allow members to question ministers for a period not exceeding 95 minutes on matters related to the COVID-19 pandemic and other matters provided that the rotation used for questions pursuant to this subparagraph be the one used by the Special Committee on the COVID-19 Pandemic on Tuesdays and Thursdays prior to the adoption of this order and, during the proceedings of the committee,

(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,

(A) the Speaker may preside,

(A) le Président puisse présider,

(B) the Chair may preside from the Speaker’s chair,

(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,

(C) the Chair shall call members from all recognized parties and one member who does not belong to a recognized party in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions,

(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,

(D) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions to a minister of the Crown,

(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,

(E) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair,

(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,

(F) members may participate in the proceedings either in person or by videoconference,

(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,

(ii) following the questioning of ministers, the committee shall consider a motion “That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic and measures taken by the government to respond to it” which shall be conducted pursuant to the terms of Standing Order 53.1 except that proceedings pursuant to this subparagraph shall last not longer than two hours and 20 minutes and members may participate in the proceedings either in person or by videoconference, and when the committee rises, the motion shall be deemed withdrawn and the House shall adjourn until the next sitting day provided for in subparagraph (iii),

(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),

(iii) on Wednesday, July 22, August 12 and August 26, 2020, the House shall meet in the manner described in subparagraphs (i) and (ii), provided that, when the House adjourns on Wednesday, August 26, 2020, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 2020,

(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,

(iv) notices may be filed with the clerk no later than 6:00 p.m. on the Monday preceding the sittings provided for in subparagraphs (i) and (iii), and shall be printed in the Order Paper and Notice Paper to be published for that sitting,

(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,

(v) the application of Standing Orders 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) and 56.1 be suspended for the sittings provided for in subparagraphs (i) and (iii),

(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),

(vi) the days on which the House sits pursuant to this paragraph shall not be counted as sittings for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons,

(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,

(vii) during any period the House stands adjourned between Wednesday, June 17, 2020, and Monday, September 21, 2020, if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly,

(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,

(viii) during any period the House stands adjourned between Wednesday, June 17, 2020, and Monday, September 21, 2020, for the purposes of any standing order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28;

(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;

(e) until Monday, September 21, 2020, the Standing Committee on Health, the Standing Committee on Finance, the Standing Committee on Government Operations and Estimates, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, the Standing Committee on Industry, Science and Technology, the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, and the Standing Committee on Fisheries and Oceans may hold meetings related to the COVID-19 pandemic and other matters, provided that,

e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions

(i) committee members shall attend and witnesses shall participate in meetings via either videoconference or teleconference,

(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,

(ii) committee members attending by videoconference or teleconference shall be counted for the purposes of quorum,

(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,

(iii) all motions shall be decided by a recorded vote,

(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,

(iv) notwithstanding any deadlines established by a committee, any request or any order for the production of documents be responded to when possible, given the constraints that exist as a result of the COVID-19 pandemic,

(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,

(v) public proceedings shall be made available to the public via the House of Commons website,

(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,

(vi) in camera proceedings may be conducted, for the purpose of considering draft reports or the selection of witnesses, in a manner that takes into account the potential risks to confidentiality inherent in meetings with remote participants,

(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,

(vii) notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) may be filed with the clerk of each committee by email,

(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,

(viii) in relation to their study of matters related to the COVID-19 pandemic, these committees may each receive evidence which may otherwise exceed the committee’s mandate under Standing Order 108,

(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,

(ix) these committees shall meet within 48 hours of the receipt by email, by the clerk of the committee, of a request signed by any four members of the committee;

(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;

(f) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to review and make recommendations on how to modify the Standing Orders for the duration of the COVID-19 pandemic as part of an incremental approach beginning with hybrid sittings of the House as outlined by the report provided to the committee by the Speaker on Monday, May 11, 2020, including how to enact remote voting, provided that (i) the provisions applying to committees enumerated in paragraph (e) shall also apply to the committee, (ii) the committee be instructed to present a report no later than Tuesday, June 23, 2020, (iii) any report which is adopted pursuant to this paragraph may be submitted electronically at any time with the Clerk of the House and shall be deemed to have been duly presented to the House on that date, (iv) following the presentation of any report pursuant to this paragraph, the House leaders of all four recognized parties may indicate to the Speaker that there is an agreement among the parties to implement one or several of the recommendations of the committee and the Speaker shall give effect to that agreement;

f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;

(g) the following provisions remain in effect until Friday, June 19, 2020:

g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :

(i) paragraphs (m) to (o) of the order adopted on Friday, March 13, 2020,

(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,

(ii) paragraphs (i), (j) and (m) of the order adopted on Tuesday, March 24, 2020, provided that in paragraph (i), the words “until April 20, 2020, or any date to which the adjournment period is extended pursuant to paragraph (f)” shall be deemed to refer to June 19, 2020,

(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,

(iii) paragraph (k) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020,

(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,

(iv) paragraphs (g), (i) and (j) of the order adopted on Monday, April 20, 2020, provided that, in paragraph (j), the reference to paragraph (l) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020 be deemed to refer to paragraph (e) of this order;

(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;

(h) the Special Committee on the COVID-19 Pandemic, composed of all members of the House, be continued provided that the committee meet for the purposes of

h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin

(i) considering ministerial announcements,

(i) d’entendre des annonces ministérielles,

(ii) allowing members to present petitions,

(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,

(iii) allowing members to make statements,

(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,

(iv) questioning ministers of the Crown, including the Prime Minister, in respect of the COVID-19 pandemic and other matters, and provided that

(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que

(v) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the committee shall meet at noon every Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday, provided that the committee shall not meet on a day referred to in Standing Order 28(1),

(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,

(vi) the committee shall meet in the chamber and members may participate either in person or by videoconference,

(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,

(vii) the Speaker shall continue to be the Chair of the committee,

(vii) le Président continue d’être le président du Comité,

(viii) seven members shall constitute a quorum,

(viii) sept députés constituent un quorum,

(ix) ministerial announcements shall be considered at the opening of the meeting and the proceedings shall be conducted in the same manner as Statements by Ministers under Standing Order 33(1), provided that a member of the Green Party also be permitted to reply to the statement,

(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,

(x) after any ministerial announcements, any member desiring to present a petition may do so during a period not exceeding 15 minutes, provided that the provisions of Standing Order 36 shall apply, except for Standing Order 36(5), and any petition presented shall be deemed for all purposes to have been presented to the House,

(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,

(xi) after the presentation of petitions, members may make statements in a manner similar to those made pursuant to Standing Order 31 for a period not exceeding 15 minutes,

(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,

(xii) after members’ statements, proceedings on questioning of ministers shall be conducted, for not more than 95 minutes, in the same manner provided for in paragraph (d) of the order adopted on Monday, April 20, 2020, provided that the rotation used for questions pursuant to this subparagraph be the one used by the committee on Tuesdays and Thursdays prior to the adoption of this order and that questions shall be answered by ministers,

(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,

(xiii) upon the conclusion of proceedings on questioning of ministers, the committee shall adjourn to the next day provided for in subparagraph (v),

(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),

(xiv) if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the committee remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the committee will remain adjourned accordingly,

(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,

(xv) meetings of the committee shall continue to be televised, following the usual practices observed for sittings of the House,

(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,

(xvi) any document may be presented by a minister of the Crown, or a parliamentary secretary acting on behalf of a minister, at any time during a meeting of the committee and shall be deemed for all purposes to have been presented to or laid before the House,

(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,

(xvii) the committee shall have the power to sit while the House stands adjourned and to print, from day to day, such papers and evidence as may be ordered by them,

(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,

(xviii) the committee shall cease to exist upon its adjournment on Thursday, June 18, 2020;

(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;

(i) until Monday, September 21, 2020, documents deposited pursuant to Standing Order 32(1) shall be deposited with the Clerk of the House electronically. (Government Business No. 7)

i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (President of the Treasury Board), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 7, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement no 7, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 25 -- Vote no 25)
YEAS: 29, NAYS: 23
POUR : 29, CONTRE : 23

YEAS -- POUR

Anand
Angus
Atwin
Bendayan
Bibeau
Dhillon
Drouin

Duclos
Duvall
Freeland
Garneau
Green
Hajdu
Hardie

Hussen
Iacono
Lalonde
Lamoureux
Lattanzio
Lebouthillier
Mathyssen

McCrimmon
Miller
Morneau
Ng
Rodriguez
Romanado
Scarpaleggia
Vandenbeld

Total: -- 29

NAYS -- CONTRE

Barlow
Bergen
Bergeron
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Cumming

Deltell
d'Entremont
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Genuis
Gill
Gray

Harder
Lemire
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Normandin
Scheer
Schmale

Sweet
Therrien
Vecchio
Wagantall
Waugh

Total: -- 23

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health). (Government Business No. 7)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé). (Affaires émanant du gouvernement No 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 26 -- Vote no 26)
YEAS: 28, NAYS: 23
POUR : 28, CONTRE : 23

YEAS -- POUR

Amos
Anand
Atwin
Bendayan
Bibeau
Blair
Boulerice

Dhillon
Duclos
Duvall
Freeland
Garneau
Hardie
Holland

Hussen
Iacono
Lamoureux
Lattanzio
Lebouthillier
Mathyssen
McCrimmon

Miller
Ng
Rodriguez
Romanado
Scarpaleggia
Singh
Vandenbeld

Total: -- 28

NAYS -- CONTRE

Barlow
Bergen
Bezan
Blanchet
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Cumming

DeBellefeuille
d'Entremont
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Genuis
Gill
Gray

Harder
Kurek
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Normandin
Rood
Schmale

Sweet
Therrien
Vecchio
Wagantall
Waugh

Total: -- 23

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning Indigenous affairs (No. 431-00214).

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires autochtones (no 431-00214).

Adjournment Ajournement

At 7:36 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Wednesday, June 17, 2020, at the conclusion of the proceedings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic.

À 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mercredi 17 juin 2020, à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19.