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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45th PARLIAMENT, 1st SESSION 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 22 (Unrevised)

Tuesday, September 16, 2025

10:00 a.m.

Journaux

No 22 (Non révisé)

Le mardi 16 septembre 2025

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid before the House, — Reports of the Office of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-942-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-942-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

The Honourable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the first report of the committee, "Measures Relating to the Canadian Border Services Agency’s Assessment and Revenue Management (CARM) System". — Sessional Paper No. 8510-451-15.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Mesures relatives au système de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) ». — Document parlementaire no 8510-451-15.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



The Honourable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the second report of the committee, "Selected United States and European Union Trade-Related Measures: Some Impacts on Canada’s Fishing Sector". — Sessional Paper No. 8510-451-16.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « Les répercussions de certaines mesures commerciales prises par les États-Unis et l’Union européenne sur le secteur des pêches du Canada ». — Document parlementaire no 8510-451-16.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



The Honourable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the third report of the committee, "Canada’s Supply Chains and Expanded International Trade: Challenges and Measures". — Sessional Paper No. 8510-451-17.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité, « Les chaînes d’approvisionnement du Canada et l’expansion du commerce international : défis et mesures ». — Document parlementaire no 8510-451-17.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the first report of the committee, "Challenges to the Sustainability of the Yukon Salmon Stocks". — Sessional Paper No. 8510-451-18.

Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité, « Défis liés à la durabilité des stocks de saumon du Yukon ». — Document parlementaire no 8510-451-18.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), Bill C-219, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions on Wednesday, September 17, 2025:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 17 septembre 2025 :

(a) the House observe a moment of silence for the late Honourable Ken Dryden, and afterwards, a member of each of the recognized parties, a member of the New Democratic Party and the member of the Green Party each be permitted to make a statement for no more than five minutes to pay tribute;

a) la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Ken Dryden, et par la suite, un député de chacun des partis reconnus, un député du Nouveau Parti Démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d’une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;

(b) the House observe a moment of silence for the late Honourable John McCallum, and afterwards, a member of each of the recognized parties, a member of the New Democratic Party and the member of the Green Party each be permitted to make a statement for no more than five minutes to pay tribute;

b) la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable John McCallum, et par la suite, un député de chacun des partis reconnus, un député du Nouveau Parti Démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d’une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;

(c) the House observe a moment of silence for the late Honourable Gail Shea, and afterwards, a member of the Conservative Party, a member of each of the other recognized parties, a member of the New Democratic Party and the member of the Green Party each be permitted to make a statement for not more than five minutes to pay tribute; and

c) la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Gail Shea, et par la suite, un député du Parti conservateur, un député de chacun des autres partis reconnus, un député du Nouveau Parti Démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun faire une déclaration d’une durée maximale de cinq minutes pour lui rendre hommage;

(d) the time taken for these proceedings shall be added to the time provided for Government Orders.

d) le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Dan Mazier (Riding Mountain), one concerning justice (No. 451-00067);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (no 451-00067);

— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning health (No. 451-00068);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet de la santé (no 451-00068);

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning foreign affairs (No. 451-00069);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00069);

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 451-00070);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 451-00070);

— by Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London South), one concerning taxation (No. 451-00071);

— par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), une au sujet de la fiscalité (no 451-00071);

— by Jacob Mantle (York—Durham), one concerning taxation (No. 451-00072);

— par Jacob Mantle (York—Durham), une au sujet de la fiscalité (no 451-00072);

— by Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 451-00073), one concerning foreign affairs (No. 451-00074), two concerning parliament and politics (Nos. 451-00075 and 451-00078), one concerning health (No. 451-00076) and one concerning justice (No. 451-00077).

— par Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (no 451-00073), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00074), deux au sujet du parlement et de la politique (nos 451-00075 et 451-00078), une au sujet de la santé (no 451-00076) et une au sujet de la justice (no 451-00077).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of the Honourable Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), seconded by the Honourable Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-2, An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of the Honourable Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety), seconded by the Honourable Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-2, An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-451-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-451-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-527-01. (Pursuant to Standing Order108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-527-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Seaway International Bridge Corporation Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-635-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-635-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Atlantic Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-713-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-713-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Great Lakes Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-714-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-714-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Federal Bridge Corporation Limited for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-724-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-724-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-878-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-878-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-918-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-918-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of VIA Rail Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-921-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-921-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of Marine Atlantic Inc. for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-944-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-944-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-1143-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-1143-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Honourable Chrystia Freeland (Minister of Transport and Internal Trade) — Reports of VIA HFR – VIA TGF Inc. for the fiscal year ended March 31, 2025, pursuant to the Access to Information Act, R.S., 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S., 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-451-1303-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par l’honorable Chrystia Freeland (ministre des Transports et du Commerce intérieur) — Rapports de VIA HFR – VIA TGF Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-451-1303-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.