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Q-1514
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lundi 5 octobre 2026 |
En ce qui concerne le prêt de 235 millions de dollars accordé par la Corporation de développement des investissements du Canada à Arctic Canadian Diamond Company Ltd au moyen du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane : a) quel est le montant total effectivement versé à ce jour; b) à quelle date précise l’accord de financement a-t-il été signé, et à quelles dates les fonds ont-ils été versés; c) quels sont les détails de l’accord de financement, y compris le type de financement, le taux d’intérêt, le calendrier de remboursement, la date d’échéance, les sûretés ou garanties fournies ainsi que les clauses restrictives ou les prescriptions de résultats; d) quelles modalités ou stipulations spécifiques, le cas échéant, étaient liées à ces fonds en ce qui a trait à la protection ou au maintien des emplois, aux paiements destinés aux entrepreneurs ou aux fournisseurs, à la conformité réglementaire ou aux paiements prévus par les ententes sur les répercussions et les avantages conclues avec les communautés autochtones; e) la corporation a-t-elle exigé, comme condition du financement, que les paiements versés aux nations ou aux organisations autochtones en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages et les paiements versés aux entrepreneurs soient maintenus ou traités en priorité et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conditions et des éventuels mécanismes de suivi ou d’application; f) quels audits, mesures de contrôle ou obligations de déclaration le gouvernement a-t-il mis en place pour assurer le respect des conditions de financement; g) à la date la plus récente disponible, le bénéficiaire s’est-il conformé à toutes les conditions, notamment en ce qui concerne les paiements versés en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages et les paiements versés aux entrepreneurs et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; h) quel est l’état actuel du financement (solde impayé, défauts de paiement, restructuration ou conséquences du fait que l’entreprise se soit placée à l’abri des créanciers ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); i) quelle analyse concernant la viabilité financière de la mine et les risques pour les contribuables le gouvernement a-t-il menée avant d’approuver les fonds; j) l’accord conclu avec l’entreprise comporte-t-il des conditions ou des restrictions concernant la rémunération des dirigeants ou le versement de primes aux dirigeants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions? |
En attente d'une réponse |
vendredi 20 novembre 2026 |
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Q-1513
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lundi 5 octobre 2026 |
En ce qui concerne la vente conditionnelle par le gouvernement de 10 avions CC-130H Hercules retirés du service à Coulson Aviation (Canada) Ltd., annoncée le 7 août 2026 : a) qui a approuvé la vente et à quelle date cette décision a-t-elle été approuvée; b) quel processus le gouvernement a-t-il suivi pour choisir Coulson Aviation (Canada) Ltd. comme acquéreur; c) la vente, ou une partie de la possibilité d’acquérir et de convertir ces aéronefs à des fins civiles de lutte aérienne contre les incendies, a-t-elle été proposée à d’autres entreprises canadiennes, par exemple dans le cadre d’un appel d’offres public, et, le cas échéant, de quelle manière; d) si la vente n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public, pourquoi; e) quel était le prix d’achat des 10 aéronefs, et quelles autres considérations financières ou non financières faisaient partie de l’accord; f) d’autres entreprises canadiennes du secteur de l’aérospatiale ou de la lutte aérienne contre les incendies ont-elles eu la possibilité de proposer l’acquisition, la conversion, la maintenance et l’exploitation de ces aéronefs; g) le gouvernement a-t-il actuellement pour projet d’offrir à d’autres entreprises ou exploitants canadiens d’aéronefs la possibilité d’accéder, notamment par l’acquisition, à des avions militaires excédentaires à des fins de lutte aérienne civile contre les incendies, et, le cas échéant, quels sont les détails de ses projets en la matière? |
En attente d'une réponse |
vendredi 20 novembre 2026 |
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Q-1267
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lundi 8 juin 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut et le décret d’amnistie connexe : a) lors du lancement du programme, combien de personnes, selon les estimations du gouvernement, étaient en possession d’armes à feu visées; b) combien de personnes ont fait part de leur intention de se conformer aux dispositions avant le 30 octobre 2026 (i) en remettant une arme à feu en vue d’une indemnisation, (ii) en rendant l’arme à feu inutilisable, (iii) en s’en débarrassant d’une autre manière; c) pour les personnes qui n’ont pas encore fait part de leur intention de se conformer aux dispositions, le gouvernement a-t-il mis en place des mesures visant à accroître, y compris des incitatifs supplémentaires, une prolongation de la période d’amnistie ou des mesures coercitives à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas; d) l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu a-t-elle communiqué avec des contrôleurs des armes à feu ou des services de police locaux afin de déterminer les cibles des mesures coercitives et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates, de toutes ces communications? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1208
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jeudi 21 mai 2026 |
En ce qui concerne les prêts et toute autre aide financière accordés par le gouvernement à Arctic Canadian Diamond Company Ltd. depuis le 1er janvier 2025 : a) à combien s’élève le montant total des fonds approuvés ou versés au titre (i) du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane, (ii) d’autres programmes fédéraux, ventilé par programme; b) quand exactement chaque entente de financement a-t-elle été signée et quand les fonds ont-ils été versés; c) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris le montant du financement, le type de financement, les taux d’intérêt, le calendrier de remboursement, la date d’échéance, les sûretés, nantissements et garanties fournis, ainsi que les clauses restrictives ou les exigences de rendement; d) quelles conditions ou clauses spécifiques concernant la protection et le maintien des emplois, les paiements aux entrepreneurs et aux fournisseurs, la conformité réglementaire et les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages conclus avec des groupes autochtones ont été imposées, le cas échéant, à l’octroi de fonds; e) le gouvernement a-t-il exigé, à titre de condition du financement, que les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages versés aux nations et aux organisations autochtones et les paiements aux entrepreneurs soient maintenus ou priorisés et, le cas échéant, quels en sont les détails et quels sont les détails des possibles mécanismes de surveillance ou d’application; f) quelles mesures de surveillance, quelles exigences en matière de production de rapports et quels audits le gouvernement a-t-il mis en place ou réalisés pour garantir le respect des conditions de financement; g) à la date la plus récente disponible, le bénéficiaire a-t-il respecté toutes les conditions, notamment en ce qui concerne les paiements au titre de l’entente sur les répercussions et les avantages, ainsi que les paiements aux sous-traitants, et, dans le cas contraire, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; h) quel est l’état actuel du financement (solde impayé, défauts de paiement, restructuration ou conséquences de la demande par la société de se protéger contre ses créanciers ou de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); i) quelle analyse de la viabilité financière de la mine et des risques pour les contribuables le gouvernement a-t-il réalisée avant d’approuver le versement des fonds; j) des conditions ou des restrictions concernant la rémunération des dirigeants ou le versement de primes à ceux-ci ont-elles été imposées dans l’une des ententes conclues avec la société et, le cas échéant, dans le cadre de quelles ententes ces restrictions s’appliquent elles? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1162
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant et la déclaration que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a envoyée à Cabin Radio à savoir que ce projet fait régulièrement l’objet d’audits, d’évaluations et de vérifications financières : quels sont les détails de chaque audit, évaluation et vérification financière du projet depuis 2016, y compris (i) la date, (ii) le type, (iii) l’étendue de l’évaluation, (iv) la personne ou l’organisme ayant effectué l’évaluation, (v) les conclusions? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1161
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant; b) quel montant a été budgété pour le projet; c) quels sont les coûts annuels estimatifs de l’entretien après l’assainissement; d) quels sont les détails de tous les contrats signés pour la phase suivant l’assainissement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la durée, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-997
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec NVision Insight Group Inc., Nunavut Holdings Inc. et Carvings Nunavut Inc. depuis le 20 septembre 2021, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou contrat à fournisseur unique); c) pour chaque contrat, le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation du rapport qualité-prix et, le cas échéant, quel en a été le résultat? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-996
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs, entrée en vigueur le 1er avril 2025, et le traitement des stocks de carburant achetés avant cette mesure : a) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il élaborées pour traiter les taxes carbone intégrées aux stocks de carburant détenus par les détaillants ou les communautés autochtones en date du 31 mars 2025; b) quel ministère ou organisme est chargé de concevoir et de mettre en œuvre ces mesures; c) quelles options stratégiques ont été envisagées en ce qui concerne le remboursement des taxes carbone intégrées aux stocks invendus ou l’octroi de crédits à cet égard; d) le gouvernement a-t-il envisagé un mécanisme de remboursement ou de crédit basé sur les stocks et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-il tirées; e) quel échéancier a été établi pour fournir des orientations ou mettre en œuvre un mécanisme correctif, y compris les dates cibles; f) quelles consultations ont été tenues auprès des représentants de l’industrie ou des communautés autochtones à ce sujet, et quels commentaires ont été reçus? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
