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Q-726
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Émirats arabes unis, Affaires mondiales Canada et l’exportation d’armes et de pièces pour armes : a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que les investissements canadiens ne servent pas (i) à l’armement des Forces de soutien rapide, (ii) au financement de projets qui exploitent une main-d’œuvre servile; b) comment l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers aidera-t-il à « l’atteinte d’une paix juste et durable au Moyen-Orient » alors que les Émirats arabes unis financent les Forces de soutien rapide; c) à quels organismes, entités, particuliers et groupes Affaires mondiales Canada a-t-il autorisé la vente d’armes à feu Sterling Cross depuis 2013; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour empêcher que des armes fabriquées au Canada soient utilisées par les Forces de soutien rapide et d’autres groupes paramilitaires associés aux Émirats arabes unis; e) combien d’armes et de pièces pour armes le Canada a-t-il exportées aux Émirats arabes unis depuis 2023, et de quels types étaient ces armes et pièces? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-725
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les élections prévues en décembre 2025 par la junte militaire du Myanmar et la réponse du Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il la légitimité des élections prévues, notamment le contrôle de la Commission électorale de l’Union par la junte, la dissolution de la Ligue nationale pour la démocratie et les restrictions imposées à la campagne électorale et à la critique; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée concernant l’escalade de la violence de la junte dans les régions où elle a l’intention d’organiser des élections, notamment les frappes aériennes et la conscription forcée; c) quelles mesures diplomatiques le gouvernement a-t-il prises pour s’opposer à la légitimation de ces élections par la communauté internationale, notamment (i) le Canada s’engagera-t-il publiquement à ne pas reconnaître les résultats, (ii) le Canada a-t-il exhorté les États membres du G7 à publier des déclarations similaires de non-reconnaissance, (iii) le Canada a-t-il mobilisé ses partenaires asiatiques et ceux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour encourager un rejet coordonné des résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avec la Commission de vérification des pouvoirs des Nations Unies et les pays voisins pour empêcher la reconnaissance internationale de la junte; e) quelles directives, s’il y a lieu, ont été données aux ambassades et aux hauts-commissariats du Canada dans les États voisins du Myanmar pour encourager ces gouvernements à rejeter les résultats des élections de la junte et à soutenir les acteurs démocratiques; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement de la situation humanitaire, notamment (i) le niveau des déplacements de population, (ii) l’utilisation de l’aide à des fins militaires par les canaux contrôlés par le régime, (iii) la diminution du financement international, (iv) la pertinence des mécanismes de distribution humanitaire transfrontaliers; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il du soutien apporté par la Chine à la junte, notamment l’aide militaire et le développement des activités économiques, et comment cela influe-t-il sur l’approche diplomatique du Canada? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-724
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les récentes inondations au Sri Lanka et la réponse humanitaire du Canada : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il menées pour déterminer l’étendue des dégâts et les besoins humanitaires dans les régions les plus touchées; b) parmi les régions en a), combien (i) ont reçu une aide directe du Canada à ce jour, (ii) n’ont reçu aucune aide directe du Canada; c) le gouvernement va-t-il créer un fonds de contrepartie fédéral pour les dons de bienfaisance en réponse aux inondations; d) si la réponse à c) est affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre, et si la réponse à c) est négative, quelles sont les raisons pour lesquelles un tel programme n’a pas été mis en place; e) quelles mesures sont prises pour garantir que l’aide est répartie proportionnellement entre (i) les zones les plus touchées, (ii) les communautés ethniques et religieuses minoritaires; f) quel soutien, financier ou technique, le gouvernement apporte-t-il pour aider à l’enquête sur les fosses communes récemment découvertes au Sri Lanka? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-723
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les statistiques et estimations du gouvernement fédéral sur les dépenses engagées par les ministères et organismes gouvernementaux à tous les niveaux (fédéral, provincial ou territorial et local) pour des services médicaux fournis à l’extérieur du Canada : a) quelle est l’estimation du gouvernement, ou le chiffre réel, s’il est connu, du montant dépensé au cours de chacune des cinq dernières années pour ces services; b) pour chaque année en a), quel a été le montant dépensé dans chaque pays étranger; c) pour chaque année en a), quel a été le montant des dépenses consacrées aux services liés à chaque spécialité médicale; d) pour chaque année en a), quel a été le montant dépensé pour chaque type de service médical; e) quelle est la ventilation de a) à d) par ordre de gouvernement? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-471
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne le recours à l'aide médicale à mourir par les détenus sous responsabilité fédérale : a) quel est le nombre total des détenus sous responsabilité fédérale qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir, ventilé par année depuis sa légalisation; b) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir, ventilé par pénitencier, par province et par année depuis sa légalisation; c) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont demandé l'aide médicale à mourir, ventilé par année depuis sa légalisation; d) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont demandé l'aide médicale à mourir, ventilé par pénitencier, par province et par année depuis sa légalisation; e) quels sont le nombre et le pourcentage de personnes en a), b), c) et d) qui étaient (i) des femmes, (ii) des Autochtones, (iii) des Noirs, (iv) des membres d’une minorité visible; f) quels sont le nombre et le pourcentage des personnes en a), b), c) et d) (i) qui ont demandé ou obtenu l’aide médicale à mourir pour une situation où la mort naturelle était raisonnablement prévisible, (ii) qui ont demandé ou obtenu l’aide médicale à mourir pour une situation où la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible, (iii) qui ont obtenu l’aide médicale à mourir dans un pénitencier, (iv) qui ont obtenu l’aide médicale à mourir à l’extérieur d’un pénitencier? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-451
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les coiffeuses et coiffeurs : a) quelles sont les qualifications requises pour les personnes qui viennent au Canada dans le cadre du programme afin d’occuper des postes de coiffeuse ou de coiffeur; b) quelles évaluations sont effectuées pour déterminer si les qualifications requises en a) sont satisfaites; c) combien de coiffeuses et de coiffeurs sont venus au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par province et territoire; d) combien parmi ceux en c), pour chaque année et chaque province ou territoire, détenaient un certificat Sceau rouge au moment de leur demande? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-349
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lundi 22 septembre 2025 |
En ce qui concerne la propriété de 12 pièces appartenant au gouvernement située sur Park Avenue à New York, qui servait autrefois de résidence au consul général : a) quels ont été les coûts de possession de la propriété au cours de chacun des 12 derniers mois, ventilés par élément; b) la propriété a-t-elle servi à des fins officielles ou non-officielles pendant cette période, et le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il envisagé de récupérer une partie de l’argent qu’il perd en mettant la propriété en location à court terme jusqu’à ce qu’elle soit vendue, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) si non, pourquoi pas; d) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet du prix de vente de la résidence, et quel prix a été proposé par chaque personne ou entreprise consultée? |
Réponse obtenue |
vendredi 7 novembre 2025 |
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Q-342
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vendredi 19 septembre 2025 |
En ce qui concerne la nomination d’un représentant spécial pour la reconstruction de l’Ukraine : a) par quel mécanisme la nomination a-t-elle été effectuée; b) combien d’employés, y compris le personnel administratif, le gouvernement mettra-t-il à la disposition du représentant spécial, en nombre total et ventilé par poste ou responsabilité; c) où le personnel sera-t-il basé; d) quel est le budget annuel prévu pour le bureau du représentant spécial, en total et ventilé par type de dépenses prévues; e) quelle est la fourchette de salaire ou de rémunération pour cette nomination; f) quels sont les objectifs et les cibles spécifiques que le gouvernement a fixés au représentant spécial et quels indicateurs de rendement seront utilisés pour évaluer si la personne nommée atteint ces cibles; g) quels sont les coûts de démarrage prévus pour la création de ce poste, en total et ventilés par type de coût? |
Réponse obtenue |
mercredi 5 novembre 2025 |
