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Q-1327
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les informations du gouvernement sur les condamnations et la détermination de la peine, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de personnes ont été condamnées pour (i) extorsion, (ii) vol qualifié, (iii) vol de véhicule à moteur; b) parmi les condamnations en a)(iii), combien ont été prononcées (i) en procédure sommaire, (ii) par mise en accusation; c) quel pourcentage des condamnations, pour chaque infraction en a), a donné lieu à (i) une peine privative de liberté, (ii) une peine non privative de liberté; d) pour les peines en c)(i), quelle était la durée moyenne de la peine pour chaque type d’infraction; e) pour les délinquants ayant reçu une peine en c)(i), quelle était la durée moyenne de détention à temps plein pour chaque type d’infraction? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1319
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne l’accord de financement annoncé le 2 mai 2022 entre le gouvernement et Stellantis à propos de l’usine de Brampton, en Ontario : a) comment le gouvernement veille-t-il au respect de l’obligation faite à Stellantis de maintenir 4 475 postes équivalents temps plein au Canada; b) combien de postes équivalents temps plein Stellantis compte-t-elle actuellement au Canada; c) le gouvernement a-t-il mené une étude de marché ou un sondage concernant cet accord; d) si la réponse en c) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chaque étude de marché ou sondage, (i) la date de commande, (ii) les dates de réalisation, (iii) l’entreprise chargée de la réalisation, (iv) les résultats, (v) le coût prévu au contrat, (vi) le coût final réel, (vii) le numéro de suivi interne du ministère pour les résultats; e) quel montant le gouvernement a-t-il versé à Stellantis, ventilé par exercice, depuis le 1er avril 2022; f) l’accord prévoit-il un mécanisme permettant de récupérer les contributions financières du gouvernement fédéral en cas de violation des modalités de l’accord; g) si la réponse en f) est affirmative, quel montant a été récupéré à ce jour; h) quel est le coût total engagé par le gouvernement pour récupérer les fonds en g)? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1318
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les données gouvernementales relatives à l’extorsion, depuis 2016 et ventilé par année : a) quelle est la ventilation des infractions d’extorsion en fonction de l’arme utilisée pour menacer la victime, si elle est connue; b) parmi les infractions en a) où une arme à feu a été utilisée, combien impliquaient des armes à feu (i) sans restriction, (ii) à autorisation restreinte, (iii) prohibées; c) parmi les personnes inculpées ou condamnées pour extorsion impliquant une arme à feu, combien détenaient un permis valide de (i) possession et d’acquisition, (ii) possession et d’acquisition à autorisation restreinte; d) parmi les personnes inculpées ou condamnées pour extorsion impliquant une arme à feu, combien étaient les propriétaires légaux de cette arme à feu; e) parmi les armes à feu impliquées dans les cas d’extorsion, quelle est la ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays où l’arme à feu a été vendue légalement pour la dernière fois? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1317
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les renseignements que possède le gouvernement au sujet de l’extorsion, depuis 2016, ventilé par année : a) combien y a-t-il de condamnations pour extorsion au Canada, ventilées (i) par province ou territoire où l’infraction a été commise, (ii) par municipalité où l’infraction a été commise; b) parmi les individus reconnus coupables d’extorsion, combien étaient (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) titulaires d’un visa, (iv) illégalement au Canada; c) parmi les délinquants en b)(iii) ou b)(iv), combien ont fait l’objet d’une mesure de renvoi; d) parmi les délinquants en c), combien ont été expulsés du Canada; e) parmi les ressortissants étrangers reconnus coupables d’extorsion, combien ont présenté une demande de statut de réfugié (i) avant leur arrestation, (ii) après leur arrestation, mais avant leur verdict de culpabilité, (iii) après leur verdict de culpabilité; f) pour chacune des sections en e), combien de ces demandes de statut de réfugié ont été accueillies? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1007
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne l’attaque de missiles iraniens qui a frappé la base aérienne d’Ali Al-Salem, au Koweït, alors que des membres des Forces armées canadiennes y étaient stationnés aux alentours du 1er mars 2026 : a) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de cette attaque de missiles; b) à quelle date le gouvernement a-t-il informé les Canadiens que cette attaque avait eu lieu; c) pour quelle raison a-t-on tardé à informer les Canadiens de cette attaque; d) à combien sont estimés les dommages matériels causés par l’attaque et quel est le coût prévu des réparations; e) y a-t-il eu des blessés parmi (i) les membres des Forces armées canadiennes, (ii) les autres personnes qui étaient en poste à la base lors de la frappe, et, le cas échéant, quelle était la gravité de ces blessures; f) avant que la frappe de missiles ne soit rapportée dans le journal Le Devoir, le gouvernement avait-il l’intention de rendre publique l’information concernant cette frappe et, le cas échéant, quels étaient les plans initiaux, y compris la chronologie, quant au moment et à la manière dont il comptait informer les Canadiens de ce qui s’était passé? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
