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Q-1267
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lundi 8 juin 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut et le décret d’amnistie connexe : a) lors du lancement du programme, combien de personnes, selon les estimations du gouvernement, étaient en possession d’armes à feu visées; b) combien de personnes ont fait part de leur intention de se conformer aux dispositions avant le 30 octobre 2026 (i) en remettant une arme à feu en vue d’une indemnisation, (ii) en rendant l’arme à feu inutilisable, (iii) en s’en débarrassant d’une autre manière; c) pour les personnes qui n’ont pas encore fait part de leur intention de se conformer aux dispositions, le gouvernement a-t-il mis en place des mesures visant à accroître, y compris des incitatifs supplémentaires, une prolongation de la période d’amnistie ou des mesures coercitives à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas; d) l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu a-t-elle communiqué avec des contrôleurs des armes à feu ou des services de police locaux afin de déterminer les cibles des mesures coercitives et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates, de toutes ces communications? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1208
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jeudi 21 mai 2026 |
En ce qui concerne les prêts et toute autre aide financière accordés par le gouvernement à Arctic Canadian Diamond Company Ltd. depuis le 1er janvier 2025 : a) à combien s’élève le montant total des fonds approuvés ou versés au titre (i) du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane, (ii) d’autres programmes fédéraux, ventilé par programme; b) quand exactement chaque entente de financement a-t-elle été signée et quand les fonds ont-ils été versés; c) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris le montant du financement, le type de financement, les taux d’intérêt, le calendrier de remboursement, la date d’échéance, les sûretés, nantissements et garanties fournis, ainsi que les clauses restrictives ou les exigences de rendement; d) quelles conditions ou clauses spécifiques concernant la protection et le maintien des emplois, les paiements aux entrepreneurs et aux fournisseurs, la conformité réglementaire et les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages conclus avec des groupes autochtones ont été imposées, le cas échéant, à l’octroi de fonds; e) le gouvernement a-t-il exigé, à titre de condition du financement, que les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages versés aux nations et aux organisations autochtones et les paiements aux entrepreneurs soient maintenus ou priorisés et, le cas échéant, quels en sont les détails et quels sont les détails des possibles mécanismes de surveillance ou d’application; f) quelles mesures de surveillance, quelles exigences en matière de production de rapports et quels audits le gouvernement a-t-il mis en place ou réalisés pour garantir le respect des conditions de financement; g) à la date la plus récente disponible, le bénéficiaire a-t-il respecté toutes les conditions, notamment en ce qui concerne les paiements au titre de l’entente sur les répercussions et les avantages, ainsi que les paiements aux sous-traitants, et, dans le cas contraire, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; h) quel est l’état actuel du financement (solde impayé, défauts de paiement, restructuration ou conséquences de la demande par la société de se protéger contre ses créanciers ou de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); i) quelle analyse de la viabilité financière de la mine et des risques pour les contribuables le gouvernement a-t-il réalisée avant d’approuver le versement des fonds; j) des conditions ou des restrictions concernant la rémunération des dirigeants ou le versement de primes à ceux-ci ont-elles été imposées dans l’une des ententes conclues avec la société et, le cas échéant, dans le cadre de quelles ententes ces restrictions s’appliquent elles? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1162
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant et la déclaration que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a envoyée à Cabin Radio à savoir que ce projet fait régulièrement l’objet d’audits, d’évaluations et de vérifications financières : quels sont les détails de chaque audit, évaluation et vérification financière du projet depuis 2016, y compris (i) la date, (ii) le type, (iii) l’étendue de l’évaluation, (iv) la personne ou l’organisme ayant effectué l’évaluation, (v) les conclusions? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1161
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant; b) quel montant a été budgété pour le projet; c) quels sont les coûts annuels estimatifs de l’entretien après l’assainissement; d) quels sont les détails de tous les contrats signés pour la phase suivant l’assainissement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la durée, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-997
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec NVision Insight Group Inc., Nunavut Holdings Inc. et Carvings Nunavut Inc. depuis le 20 septembre 2021, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou contrat à fournisseur unique); c) pour chaque contrat, le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation du rapport qualité-prix et, le cas échéant, quel en a été le résultat? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-996
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs, entrée en vigueur le 1er avril 2025, et le traitement des stocks de carburant achetés avant cette mesure : a) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il élaborées pour traiter les taxes carbone intégrées aux stocks de carburant détenus par les détaillants ou les communautés autochtones en date du 31 mars 2025; b) quel ministère ou organisme est chargé de concevoir et de mettre en œuvre ces mesures; c) quelles options stratégiques ont été envisagées en ce qui concerne le remboursement des taxes carbone intégrées aux stocks invendus ou l’octroi de crédits à cet égard; d) le gouvernement a-t-il envisagé un mécanisme de remboursement ou de crédit basé sur les stocks et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-il tirées; e) quel échéancier a été établi pour fournir des orientations ou mettre en œuvre un mécanisme correctif, y compris les dates cibles; f) quelles consultations ont été tenues auprès des représentants de l’industrie ou des communautés autochtones à ce sujet, et quels commentaires ont été reçus? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-560
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jeudi 13 novembre 2025 |
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant et les 587 070 387 $ mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-62, qui auraient été dépensés par Services publics et Approvisionnement Canada avec Parsons Canada Ltd. : Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il été informé par Parsons des entreprises qui ont obtenu des contrats de sous-traitance pour un montant total de 587 070 387 $ et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat de sous-traitance dont le gouvernement a connaissance, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-63
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mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne les initiatives de financement de projets pour la permanence et la somme de 800 millions de dollars que le premier ministre a annoncée en décembre 2022 et qui vise à soutenir quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) quelle part des 800 millions de dollars annoncés pour ces projets a été dépensée jusqu’à présent, au total et par projet; b) quelles sont les données associées à chacune des mesures de financement accordées jusqu’à présent et découlant des 800 millions de dollars annoncés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisme bénéficiaire, (iii) le type de financement (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée, ventilées selon qu’elles se rapportent aux zones terrestres ou aux zones aquatiques? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
