|
Q-1440
|
lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne les dépenses de défense canadiennes déclarées par le gouvernement à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour l’exercice 2025-2026, soit 63 milliards de dollars ou 2 % du produit intérieur brut : a) quelle est la ventilation détaillée complète, par ministère, organisme, programme, poste ou description de dépense et montant, de l’ensemble des dépenses comprises dans ce chiffre de 63 milliards de dollars; b) comment le gouvernement explique-t-il la différence entre les 63 milliards de dollars déclarés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les quelque 47,8 milliards de dollars de dépenses du ministère de la Défense nationale figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026; c) quelle est la réponse du gouvernement à la publication d’avril 2026 du Stockholm International Peace Research Institute et aux indicateurs officiels de la Banque mondiale, qui évaluent les dépenses militaires du Canada pour 2025 à 37,5 milliards de dollars américains, soit 1,6 % du produit intérieur brut; d) quelle est la réponse du gouvernement au fait que le Stockholm International Peace Research Institute cite le Canada comme un exemple de divergence entre les chiffres communiqués à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les mesures indépendantes, en soulignant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord a estimé les dépenses du Canada à environ 5 milliards de dollars américains de plus que le chiffre avancé par le Stockholm International Peace Research Institute, sans divulguer publiquement la nature de ces dépenses supplémentaires; e) quelles dépenses précises, ventilées par catégorie et par montant, expliquent la différence entre le chiffre de 2 % avancé par le gouvernement et l’évaluation indépendante de 1,6 % réalisée par le Stockholm International Peace Research Institute; f) quelles dépenses incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord relèvent de catégories exclues par la méthodologie du Stockholm International Peace Research Institute comme étant des dépenses liées à des activités militaires antérieures ou à des activités non militaires, y compris, mais sans s’y limiter, les prestations versées aux anciens combattants, et quels en sont les montants; g) quelles dépenses de la Garde côtière canadienne, ventilées par programme, poste budgétaire et montant, ont été incluses dans la déclaration transmise à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et, pour chacune d’entre elles, quelle proportion de ces dépenses le gouvernement estime répondre aux critères de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord selon lesquels ces forces doivent (i) recevoir une formation tactique, (ii) être équipées comme des forces militaires, (iii) être capables d’opérer sous autorité militaire directe lors d’opérations de déploiement, (iv) être véritablement aptes à être déployés en dehors du territoire national à l’appui d’une force militaire, compte tenu du témoignage présenté devant le Comité permanent de la défense nationale selon lequel la Garde côtière canadienne est une organisation civile qui ne se prépare pas à des opérations dans un théâtre de confrontation; h) quelles autres dépenses des ministères et organismes civils ont été incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et quels en sont les détails pour chacune, y compris les montants; (i) quelles dépenses incluses dans la déclaration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord n’ont pas fait l’objet d’une divulgation parlementaire détaillée, pour quel montant total et en vertu de quel pouvoir précis; j) le gouvernement prévoit-il d’atteindre l’objectif de 3,5 % de dépenses de défense de base fixé par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord d’ici 2030 ou d’ici 2035, et quelle date a été communiquée à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et au ministère de la Défense nationale; k) le gouvernement présentera-t-il une trajectoire de dépenses, année par année, menant à l’objectif de 3,5 %, et ce rapport fera-t-il la distinction entre les dépenses de défense de base et les dépenses reclassées des ministères et organismes civils, et, dans le cas contraire, pourquoi? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
|
Q-1439
|
lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne le contrat annoncé le 4 août 2026 et intervenu entre le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence de l’investissement pour la défense, et Telesat dans le cadre du projet de communications par satellite améliorées – Polaire : a) s’agissait-il d’un contrat attribué dans le cadre d’un processus de contrat à fournisseur unique ou d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, pourquoi ce contrat n’a-t-il pas fait l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel et en vertu de quelle autorité; c) quels critères d’évaluation ou de prise de décision ont été utilisés lors de la sélection de Telesat et de MDA Space, et selon quelles pondérations; d) à quelle date le modèle de « partenaire stratégique » a-t-il été établi, et quelle est la justification du choix de ce modèle plutôt que d’autres; e) quelle est la valeur totale du contrat, globalement, ainsi que pour le contrat de base et chaque période d’option; f) quelles parties du contrat concernent (i) la fabrication des satellites, (ii) les infrastructures au sol, (iii) les terminaux des utilisateurs, (iv) les services et l’assistance, et quelle est la valeur de chacune; g) quels sont les détails, y compris la méthodologie et les conclusions, de toute analyse du rapport qualité-prix ou de l’analyse coûts-avantages réalisée relativement à ce contrat; h) par rapport à quels systèmes ou fournisseurs autres la valeur du contrat a-t-elle été évaluée; i) quelle est la couverture géographique offerte par le service, et celle-ci est-elle notamment limitée à la zone comprise entre 65° et 90° de latitude nord; j) les unités des Forces armées canadiennes déployées en dehors de la zone comprise entre 65° et 90° de latitude nord pourront-elles utiliser les services prévus par ce contrat, et dans la négative, quels coûts supplémentaires sont susceptibles d’être engagés pour les services fournis en dehors de cette zone; k) la capacité dont disposera le gouvernement grâce à ce satellite est-elle exclusive ou partagée, et quel est le débit garanti prévu; l) est-ce que certains éléments du contrat ou les paiements échelonnés qui y sont associés dépendent ou sont liés au refinancement ou à la dette de Telesat et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont en place pour protéger les contribuables si Telesat venait à faire défaut ou à ne pas respecter ses engagements contractuels; n) quelles sont les dates prévues dans le contrat pour la mise en service initiale et la pleine capacité opérationnelle, ainsi que le calendrier et les montants des paiements échelonnés; o) a-t-on appliqué les filtres anti-conflits d’intérêts en ce qui concerne le premier ministre ou déclenché ce processus dans le cadre de ce dossier et, dans la négative, quelles mesures ont été prises pour garantir que la relation entre le premier ministre et le directeur général de Telesat n’ait pas influencé l’attribution de ce contrat; p) le gouvernement et les Forces armées canadiennes seront-ils les seuls utilisateurs du système et y aura-t-il des options d’achat de données pour le sud du 65e parallèle nord; q) le contrat autorise-t-il Telesat à vendre des services de données à d’autres pays et, le cas échéant, lesquels? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
|
Q-1103
|
mercredi 22 avril 2026 |
En ce qui concerne la participation du gouvernement à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : quelles sont les exigences spécifiques de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en matière d’adhésion (stocks obligatoires de munitions, état de préparation, capacités, etc.) et où en est le Canada par rapport à chacune de ces exigences? |
Réponse obtenue |
lundi 8 juin 2026 |
|
Q-1041
|
lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne la visite du ministre des Finances et du Revenu national en Chine à la fin de mars et au début d’avril 2026 : a) quelles ont été les dates et heures de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant sa visite; b) quels ont été les détails de chaque réunion, y compris (i) les nom, titre et organisation des personnes présentes, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) les modalités des accords conclus, s'il y a lieu; c) quels sont les détails, y compris les modalités et les signataires, de tous les accords signés ou conclus pendant la visite ou subséquemment à celle-ci? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
|
Q-1001
|
lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada aux opérations militaires lancées aux alentours du 28 février 2026 en Iran et au Moyen-Orient en général : a) quel est le calendrier quotidien détaillé du plan d’action adopté par Affaires mondiales Canada depuis le 28 février 2026 pour évacuer les Canadiens présents dans la région, y compris, sans s'y limiter, la date à laquelle les Canadiens ont été informés, la date à laquelle les centrales d’appel ont été établies, les différents moyens de transport réservés, le moment auquel les vols d’évacuation ont décollé et toute autre mesure notable prise par Affaires mondiales Canada; b) quels sont les détails des mesures prises par Affaires mondiales Canada avant le 28 février 2026 pour préparer une évacuation au Moyen-Orient, par exemple le recensement des Canadiens présents dans la région, les ententes de disponibilité conclues avec des lignes aériennes pour des vols d’évacuation, etc.? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
|
Q-909
|
mercredi 25 février 2026 |
En ce qui concerne la collaboration des Forces armées canadiennes avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue du recrutement dans l’armée canadienne de non-Canadiens formés à l’étranger : a) quelle est la politique du gouvernement relativement au choix entre les postes des Forces armées canadiennes qui sont offerts aux citoyens canadiens et ceux qui peuvent l’être aux militaires formés à l’étranger; b) les militaires formés à l’étranger seront-ils présents au Canada à titre de travailleurs étrangers temporaires ou en vertu d’un visa d’un autre type, et le cas échéant, de quel type; c) les militaires formés à l’étranger seront-ils tenus de retourner dans leur pays d’origine à la fin de leur service dans les Forces armées canadiennes; d) de quels pays les Forces armées canadiennes recruteront-elles des militaires; e) les militaires de certains pays de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou d’autres pays alliés recevront-ils un accès préférentiel au programme, et, le cas échéant, quels seront ces pays; f) interdira-t-on aux militaires de pays qui sont désignés comme sources de menaces à la sécurité nationale, comme la Chine, la Corée du Nord ou la Russie, ou à ceux de certains autres pays non alliés, de participer à ce programme, et, le cas échéant, quels seront les pays ainsi visés; g) le nombre ou le pourcentage de militaires formés à l’étranger admis dans les Forces armées canadiennes chaque année sera-t-il soumis à un maximum, et, le cas échéant, quel sera-t-il; h) quels sont les détails des règles qui détermineront si les militaires étrangers travaillent ou s’entraînent avec (i) l’effectif général des Forces armées canadiennes, (ii) les contingents de militaires formés à l’étranger venant d’ailleurs dans le monde, (iii) les contingents de militaires formés à l’étranger venant du même pays ou de la même région; i) quelles mesures garantissent que les Forces armées canadiennes s’efforcent sincèrement d’embaucher des Canadiens pour les postes militaires avant de les offrir à des non-Canadiens? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
|
Q-851
|
lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à la Chambre des communes le 5 février 2026, selon laquelle les conservateurs continuent de réclamer des oléoducs alors que nous venons de leur en donner un : a) à quel nouvel oléoduc le Ministre fait-il référence; b) l’actuel ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a-t-il accordé son approbation finale à tout nouveau projet d’oléoduc, et, le cas échéant, lesquels? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
|
Q-843
|
vendredi 6 février 2026 |
En ce qui concerne les permis d’exportation et l’exportation de grumes (brutes) de la Colombie-Britannique, ventilé par année depuis 2020 : a) quel volume, en mètres cubes, de grumes a été exporté; b) quelle est la répartition des exportations de grumes entre les grumes provenant de terres privées et celles provenant de terres de la Couronne; c) quelle est la répartition des exportations de grumes par pays de destination; d) quelle est la répartition des exportations par entreprise ayant obtenu un permis d’exportation; e) quel volume de grumes l’entreprise Mosaic Forest Management a-t-elle exporté et quelle part de ce volume provenait de ses sites situés sur l’île de Vancouver; f) quel était le prix moyen des grumes exportées, dans l’ensemble et ventilé par marché de destination; g) comment les prix en f) se comparent-ils au prix de vente des grumes sur le marché intérieur pendant la même période? |
Réponse obtenue |
mercredi 25 mars 2026 |
