Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

Vote no 1378

42e législature, 1re session

Jour de séance no 437 - mercredi, juin 19, 2019

Projet de loi C-75

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Bardish Chagger

Dernière étape franchie:
Sanction royale (21 juin 2019)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Texte de la motion


Voir le vote publié dans les Journaux du 19 juin 2019


En bref

Résultats: Adoptée
Pour: 149
Contre: 67
Pairés: 2
Total: 216

Détails du vote

Afficher les résultats par :
Député(e) Affiliation politique Vote de la députée Pairés  Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.
Exporter en: XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes