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Vote n° 412

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 241 - MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017

Que le 13e rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)), présenté le jeudi 23 février 2017, soit agréé
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 29 novembre 2017
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